termes de reference mission i

Termes de références 20SANIN837

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TERMES DE REFERENCE

Mission n°20SANIN837

I. Informations générales

Intitulé de la mission Dispositif d’Assistance Technique Planifiée – Mauritanie

4.1.1 Appuyer l'élaboration de la stratégie de la qualité des services

4.1.2 Former les prestataires du niveau central sur les thématiques de la qualité des soins

4.1.3 Accompagner la Direction de la qualité dans la réalisation des supervisions annuelles

Composante RSS/Tranverse

Thématique(s) Capacités de gestion

Bénéficiaire(s) Direction de l’Organisation et de la Qualité des Soins (DOQS)

Pays Mauritanie

Subventions FM concernées Montant de la subvention

Période de la subvention

Note de performance

Date de la note de performance

16 349 941 $ 06/2019-12/2021

B1 PUDR S2 2020

VIH/TB/SRPS

Durée totale des jours prévus 52 jours estimés

Contact Expertise France Personne référente Coordonnées

Matthieu FAVRE [email protected]

II. Contexte et justification de la mission

A. Situation épidémiologique et sanitaire

VIH (2018) Tuberculose (2018) Paludisme (2018)

Prévalence (parmi la

population générale) 0.2

Incidence

(nombre absolu) 4100

Incidence (nombre

de cas de paludisme

confirmé / 1000

habitants à risque

par an)

7

mailto:[email protected]


2

1er 90 (PVVIH

dépistés sur PVVIH

attendus) 62 %

Mortalité liée à la

tuberculose

(nombre absolu,

en moyenne)

800 Nombre de cas

estimés 173 555

2ème 90 (PVVIH sous

TTT sur PVVIH

dépistés) 54 %

Couverture du

traitement

59 % Nombre de décès

dus au paludisme 67

3ème 90 (PVVIH avec

CV indétectable sur

PVVIH sous TTT) 40%

Proportion de la

tuberculose multi

résistante parmi

les nouveaux cas

de TB

0.13%

Part de la

population ayant

accès à une

moustiquaire

imprégnée

1397

Informations complémentaires (contexte épidémiologique et sanitaire) Plusieurs enjeux communs aux trois maladies peuvent être identifiés. Le manque de données fiables ne permet pas de réaliser des programmations efficaces pour lutter contre les maladies. On constate également des difficultés dans la prise en charge. Les facteurs soulignés sont notamment : la difficulté de gestion et de coordination des intrants, la faible couverture des soins, les difficultés d’accès aux services pour les populations clés, le manque de ressources humaines et d'organisations de la société civile (OSC) dans le secteur de la santé.

B. Allocation du Fonds Mondial

Le faible taux de décaissement réalisé sur le NFM1 en Mauritanie a conduit à une réduction significative du budget 2019-2021 (près de 50% en valeur relative et 16 349 941 $). Le taux de décaissement du VIH/Sida est le plus faible avec un taux 32% (Cf. tableau ci-après). Les taux de décaissement par pandémie sur la période 2016-2018 :

VIH/Sida TB Paludisme Total

Budget 9 182 947 $ 4 838 927 $ 15 554 200 $ 29 576 074 $

Décaissé 2 947 859 $ 2 302 195 $ 10 843 695 $ 16 093 749 $

% 32,10% 47,58% 69,72% 54,41%

Pour l’année 2019, le taux de décaissement reste extrêmement faible à 9.4%.

C. Développement d’un Dispositif D’Assistance Technique Planifiée

Cette situation critique a amené les autorités et les PTF à repenser les interventions en Mauritanie. L’Initiative à travers une mission de diagnostic a étudié l’opportunité de mettre en œuvre un projet d’assistance technique planifiée long terme auprès des récipiendaires de la subvention. L’objectif principal de la mission de diagnostic a été d’évaluer l’opportunité et les modalités de la mise en place d’une assistance technique planifiée long terme (ATP-LT). Le diagnostic a été mené selon une approche collaborative et inclusive où les autorités mauritaniennes ont été leaders dans la définition et la consolidation de leurs besoins. Cette exigence a nécessité d’avoir plusieurs missions de terrain pour aboutir à l’élaboration d’un plan consensuel d’assistance technique. Etape 1 Missions d’identification : EF (février et mars 2019) et expert.e.s (avril 2019) ; Les missions d’identification ont permis de réaliser :


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- Un Etat des lieux - Une cartographie des PTF - Une Analyse SWOT sur l’opportunité d’engagement de l’Initiative dans la mise en place d’une ATP.

Etape 2. Une évaluation participative des besoins (méthodologie OCAT) : Les éléments de la mission d’identification ont été précisés conjointement via une auto-évaluation des PR et SR sur les thématiques gouvernance, gestion des subventions, gestion administrative et financière, gestion des ressources humaines, GAS, suivi-évaluation et gestion des connaissances (juillet 2019). Suite à ces différentes missions, une proposition de programme d’appui à l’opérationnalisation des subventions a été définie. Etape 3 : Validation de la proposition avec les nouvelles équipes suite aux élections : Mission CRSM/EF (décembre 2019) au niveau politique, mission EF/expert.e.s au niveau opérationnel (Mars 2020). Suite aux élections présidentielles de juillet 2019, un nouveau ministre de la santé a été nommé et une restructuration du ministère a débutée sous son égide. L’organisation du ministère a été revue pour adopter une approche transversale et intégrée. Ces changements au niveau du ministère ont nécessité de nouvelles missions pour s’assurer de la volonté politique des nouveaux acteurs. Il a également été nécessaire d’adapter le plan d’assistance technique afin de s’aligner avec les priorités du ministère de la santé. Cette AT planifiée est donc en phase avec les besoins de la Mauritanie. Elle se fera dans un esprit orienté vers l’appropriation par la partie nationale, l’alignement sur les priorités nationales (PNS, PNDS et SCP-OMS1), l’harmonisation avec les autres partenaires (l’UE, l’AFD, GAVI, la BM, etc.) et selon les principes de la déclaration de Paris2. Il s’agira, dans ce cadre du renforcement de capacités des BP/SB/SSB dans un contexte favorable de partenariat et in fine contribuer à améliorer et à préserver la santé et le bien-être des mauritanien.ne.s. Sept (7) axes d’interventions ont été identifiés mais plus généralement, il s’agit d’appuyer les autorités dans l’accès, la gestion, le suivi et l’évaluation de la prochaine subvention VIH/TB/Palu/RSS du Fonds Mondial et assurer un transfert de compétences adapté et efficient :

La coordination avec les autres PTF (BM, FM, GAVI, UE, AFD, OMS…)

Renforcement de la coordination inter bénéficiaire et intra-sectorielle,

Renforcement de capacités sur les aspects techniques de prise en charge des pandémies,

Renforcement de capacités sur la santé communautaire,

Renforcement de capacités sur le GAS,

Renforcement de capacités sur les aspects administratifs et financiers,

Renforcement de capacités sur le suivi-évaluation, collecte des données, planification.

III. Objectifs et résultats poursuivis

A. Objectif général du DATP

Soutenir les acteurs de la lutte contre les trois pandémies à travers une expertise long-terme planifiée pour appuyer l’atteinte des objectifs des subventions du FM et renforcer le système de santé.

1 Stratégie de coopération stratégique de la Mauritanie avec l’OMS. 2 La déclaration de Paris sur l’efficacité de l’aide au développement : l’atteinte des résultats et la responsabilité

mutuelle.


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B. Objectifs spécifiques du DATP

1. Améliorer le pilotage de la lutte contre les 3 pandémies en renforçant la gouvernance, la coordination inter bénéficiaire et intra-sectorielle, la planification et le suivi-évaluation des subventions du FM

2. Appuyer la mise œuvre des activités associées aux trois pandémies en renforçant durablement les acteurs du ministère de la santé

3. Appuyer la structuration des organisations de la société civile et leur intégration dans la lutte contre les trois pandémies

4. Appuyer le renforcement du système de santé

C. Résultats attendus du DATP

1. Le pilotage de la lutte contre les 3 pandémies est amélioré 2. Les personnels du ministère de la santé sont renforcés de façon durable et ont les moyens de

mettre en œuvre les subventions aux niveaux central et décentralisé 3. Les organisations de la société civile sont pleinement intégrées dans la lutte contre les

pandémies 4. Le système de santé est résistant et pérenne

D. Appui spécifique lié à cette mission

Activité 4.1.1 & 4.1.2 du DATP Quel est l’aperçu de l’offre de soins en Mauritanie ? Dans le cadre de l’amélioration des prestations sanitaires en Mauritanie, des efforts ont été déployés durant ces dernières années, avec l’autonomisation des hôpitaux régionaux, la création des hôpitaux de Moughataa, la progression des investissements et du financement de la santé par l’état, la croissance des recettes propres générées par les structures hospitalières sur recouvrement de coûts, la prise en charge gratuite de certaines pathologies, via l’appui des partenaires internationaux (Paludisme, Tuberculose, VIH/SIDA, hépatite virale, hémodialyse…) et l’introduction de nouvelles prestations spécialisées. En termes de santé des femmes, des nouveau-nés, des enfants et des adolescents, des actions soutenues en faveur de la Santé Reproductive, Maternelle, Néonatale, Infantile et des Adolescents (SRMNIA) sont menées, sur financement de l’état et des partenaires tels que la Banque mondiale à travers le projet SWEDD3, et l’Agence Française de Développement via le projet TEMEYOUZ4. Dans le cadre de la mise en œuvre des subventions du Fonds Mondial, la direction de la lutte contre les maladies transmissibles et ses services ont été renforcés, notamment à travers l’appui au développement et à la mise en œuvre des stratégies spécifiques à la lutte contre le Paludisme, la Tuberculose et le VIH/SIDA. Des progrès notables ont été réalisés en matière d’amélioration de l’offre de soins en Mauritanie et relayés dans le rapport d’évaluation (volume 2) du plan national de développement sanitaire 2017-2020. Cependant, plusieurs faiblesses associées aux composantes du système de santé subsistent et limitent la disponibilité et l’accès à des prestations de soins de qualité. Selon les résultats de l’enquête

3 : Projet SWEDD : Projet d’autonomisation des femmes et du dividende démographique au Sahel, 9 pays dont la Mauritanie 4 : Projet TEMEYOUZ : Projet visant à améliorer les soins de santé primaire et de la santé maternelle et infantile en Mauritanie


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SARA5_2018, le score de disponibilité moyenne de l’offre de soins est de 60% pour les hôpitaux, 39% pour les centres de santé et seulement de 12% pour les postes de santé. En effet, mise à part les services de prévention et de traitement de l'enfant, les hôpitaux ont en général une meilleure disponibilité et capacité opérationnelle, comparé aux centres de santé. La disponibilité et la capacité opérationnelle sont nettement inférieures dans les postes de santé et il n’existe pas d’éléments traceurs permettant d’en apprécier la capacité opérationnelle y compris l’offre de paquet minimum d’activités attendu. D’importants défis sont donc à relever pour atteindre une couverture sanitaire universelle, spécialement au niveau des structures proches de la population comme les centres de santé et spécialement les postes de santé. De même, l’enquête révèle le besoin de réguler le secteur privé en vue d’améliorer sa performance pour les services essentiels et d’établir une complémentarité entre le secteur public et privé dans les domaines d’excellence respectifs. Le Paquet Minimum d’Activités (PMA) est partiellement offert et de manière discontinue au niveau des postes et centres de santé avec d’importantes insuffisances de la qualité des services offerts. Selon le PNDS en cours, la barrière géographique et financière constitue des freins pour bénéficier des prestations de soins (moins de 15% de la population bénéficie d’une couverture d’assurance maladie...). Des disparités existent donc entre les milieux urbains et ruraux, entre wilayas, entre zones et entre riches et pauvres, constituant un réel défit pour la prise en compte de la dimension de l’équité dans l’offre des services de santé. L’utilisation insuffisante des services est également liée (i) aux considérations socio-culturelles et comportementales (ii.) à l’absence de programmes efficaces de communication pour le recours précoce aux services de santé, (iii.) au mauvais accueil dans les structures de soins. Quel est l’aperçu de la qualité des soins en Mauritanie ? La qualité des soins de toute nature (curatifs, préventifs promotionnels et de réadaptation) reste insuffisante aussi bien dans le secteur public que dans le secteur privé. Il faut noter l’absence de référentiels en matière de procédures, de protocoles de diagnostic et de traitement élaborés selon une approche globale. En effet, seuls quelques guides spécifiques à des maladies, telles que le VIH/SIDA, la Tuberculose, le Paludisme, l’hépatite… sont disponibles. Lorsqu’ils sont disponibles ils ne sont pas appliqués de manière effective. Dans un contexte de Covid-19, l’état avec l’appui des partenaires financiers (Banque mondiale, Fonds Mondial…) a renforcé l’application des mesures barrières et d’hygiène au sein des structures de soins, ainsi que le tri, la collecte, la gestion et le traitement des déchets biomédicaux. Toutefois, il convient d’encourager le pays vers la mise en œuvre d’une stratégie harmonisée d’amélioration continue de la qualité, de l’hygiène et de la sécurité des services de soins. L’organisation des systèmes de référence et de contre référence est confrontée (i) au statut non clarifiée des institutions, (ii) à la forme actuelle de motivation liée au recouvrement des coûts et centrée sur le volume des prestations curatives (hôpitaux) et sur la vente des médicaments (centres de santé) au détriment de la qualité. Il apparait clairement que dans le domaine des prestations de soins et services, les défis à relever portent essentiellement sur l’amélioration de la qualité des soins et services, et plus particulièrement au profit des populations les plus vulnérables. Quelle est la place du genre dans l’accès aux soins de qualité en Mauritanie ? En matière du genre, la constitution de la Mauritanie garantit l’égalité des hommes et des femmes et assure à tous les citoyens sans distinction d’origine, de race, de sexe ou de condition sociale, l’égalité devant la loi ainsi que le droit à participer sur un même pied d’égalité à la vie politique et publique. Le genre est donc bien représenté dans la Politique Nationale de la Santé à l’horizon 2030. Cependant, en pratique, des inégalités du genre associées aux obstacles socio-économiques et culturels persistent

5 : SARA correspond à une enquête de mesure de la disponibilité et la capacité opérationnelle des services


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et affectent l’accès aux soins et à la planification familiale pour les femmes. La qualité de l’offre de services affecte également le genre, et se manifeste par le taux de mortalité maternelle, la prise en charge insuffisante de la transmission mère-enfant du VIH et la santé sexuelle des adolescent.es, le stigma et la discrimination en attitude et pratique des prestataires vis-à-vis des populations clés. Actions en cours en vue d’améliorer l’offre des soins en Mauritanie : Conscient du défi en matière, d’amélioration de l’offre de soins, le ministère de la santé de la Mauritanie a effectué une réforme structurelle ayant abouti à la création d’une direction générale en charge de la régulation, de l'organisation et de la qualité des services et des soins, avec des sous-directions dont celles dédiées au renforcement : du système organisationnel, du système de gestion qualité des soins et services, du système de médecine hospitalière. La direction de l’organisation et de la qualité des soins (DOQS) a pour mandat de développer et de promouvoir l’adoption, la mise en œuvre et le suivi-évaluation des stratégies visant le renforcement de la coordination, de l’organisation et de la qualité des soins et services offerts par le système de santé. La DOQS bénéficie actuellement de l’appui de l’Organisation Mondiale de la Santé pour mettre en place une politique nationale de renforcement de l’organisation et de la qualité des soins et services. A ce titre, une feuille de route pour la mise en place d’une politique nationale de la qualité des soins (PNQS) de la Mauritanie a été développée et sa mise en œuvre est en cours, à travers notamment (i) la mise en place du noyau dur6 chargé d’élaborer la PNQS, (ii) la mise en place d’un comité technique auprès du noyau dur, (iii) l’Organisation de rencontres périodiques avec le pool qualité de l’OMS (Genève, Afro et pays) et (iv) le recrutement d’une assistance technique nationale pour accompagner le processus de rédaction et de mise en œuvre de la PNQS. Appui du DATP d’expertise France à la DOQS : L’appui du DATP vient donc en complémentarité au processus en cours, à travers l’apport d’une assistance technique internationale pour appuyer le consultant national OMS dans le processus d’analyse situationnelle et d’élaboration de la politique nationale de la qualité des soins (PNQS) et son plan directeur, sous la responsabilité du noyau dur mis en place par la DOQS. Les effets attendus sont les suivants : Il est attendu de la mise en œuvre de la mission d’assistance technique internationale de :

1. Disposer d’un document d’analyse situationnelle (i) du système organisationnel des soins et services et (ii) du système de gestion qualité de l’offre de soins et services au sein des structures sanitaires, y compris les soins VIH, TB et Paludisme ;

2. Disposer de la politique nationale de la qualité des soins orientant sur la vision et les axes d’amélioration (i) du système organisationnel des soins et services et (ii) du système de gestion qualité de l’offre de soins et de services ;

3. Disposer du plan directeur du PNQS orientant sur les actions (objectifs spécifiques, résultats attendus, activités, chronogramme, budget, cadre de suivi-évaluation) à mettre en œuvre pour améliorer significativement l’organisation et la qualité des soins relatifs à l’offre de soins (de paquets minimum et complémentaire), y compris les soins VIH, TB et Paludisme ;

4. Une session impliquant les acteurs centraux7 aura permis de présenter et de consolider le PNQS, son plan directeur et son cadre de suivi-évaluation.

6 Noyau dur : Composé de la DOQS et ministère, l’OMS (Genève et pays), AIPASS (Enabel) et d’autres

partenaires de la DOQS 7 : Acteurs centraux ciblés : DLMT, DMH, DPL, CAMEC, SENLS, DIM


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IV. Description de la mission

A. Activités prévues

Dans le cadre de sa mission, l’expert.e international aura à conduire les activités suivantes, en collaboration avec l‘expert.e national recruté par l’OMS et le noyau dur mis en place par le ministère de la santé :

Activités préparatoires (à distance) En collaboration avec le consultant national de l’OMS :

- Tenir une session d’échange avec le noyau dur, la DOQS, l’OMS et Expertise France (DATP) pour discuter des modalités techniques de mise en œuvre de la mission

- Réaliser l’analyse documentaire du contexte et de l’existant - Proposer et soumettre au noyau dur une méthodologie et un plan de travail pour la conduite de

la mission.

Activités liées à l’Effet attendu n°1 (à Nouakchott) Mise à disposition d’un document d’analyse situationnelle (i) du système de gestion qualité de l’offre de soins et (ii) des services au sein des structures sanitaires : En collaboration avec le consultant national de l’OMS :

- Concevoir et faire valider par le noyau dur, les outils de collecte et de traitement des données d’analyse situationnelle,

- Organiser et animer une session de revue et de validation des outils et supports de collecte de données,

Intégration du genre En cohérence avec la Stratégie internationale de la France pour l’égalité femmes-hommes 2018-2022, L’Initiative demande aux expert.e.s d’intégrer une approche genre dans la réalisation de leur mission. Un webinaire est à la disposition de ces dernier.e.s pour les aider à identifier les enjeux spécifiques à la mission et définir des objectifs visant l’intégration du genre (https://www.initiative5pour100.fr/encourager-prise-en-compte-du-genre). Ces enjeux concernent principalement :

- le type mission : appui à la gouvernance, diagnostic et appui organisationnel, appui administratif et financier, appui programmatique, collecte et analyse de données, accès aux médicaments de qualité.

- La méthodologie choisie : revue documentaire, entretiens, atelier participatif, conférence et colloque, formation, rapport ou guide.

Durant la phase de cadrage de la mission et d’élaboration de la méthodologie, les expert.e.s définiront en accord avec le bénéficiaire au moins 2 objectifs liés aux enjeux « genre » de la mission et s’engageront à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour les atteindre et à s’autoévaluer lors de la rédaction du compte-rendu final de la mission.

https://www.initiative5pour100.fr/encourager-prise-en-compte-du-genre

https://www.initiative5pour100.fr/encourager-prise-en-compte-du-genre


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- Participer à la réalisation des entretiens et/ou administration de questionnaires avec les principales parties prenantes,

- Etablir l’analyse situationnelle sur la base des outils validés, - Organiser un atelier de restitution et de validation du diagnostic situationnel, ainsi que de

validation des actions prioritaires avec les principales parties prenantes.

Activités liées à l’Effet attendu n°2 et n°3 : Mise à disposition d’une version avancée de :

1. La politique nationale de la qualité des soins (PNQS) orientant sur la vision et les axes d’amélioration (i) du système organisationnel des soins et services et (ii) du système de gestion qualité de l’offre de soins et de services

2. Plan directeur du PNQS orientant sur les actions (objectifs spécifiques, résultats attendus, activités, chronogramme, budget, cadre de suivi-évaluation) à mettre en œuvre pour améliorer significativement l’organisation et la qualité des soins relatifs à l’offre de soins (de paquets minimum et complémentaire), y compris les soins VIH, TB et Paludisme ;

En collaboration avec le consultant national OMS, sous la coordination du noyau dur et à partir des résultats de l’analyse situationnelle :

- Clarifier la vision et les axes d’intervention prioritaires en matière d’organisation et de qualité des soins et services, en privilégiant une approche participative et inclusive des parties prenantes et en intégrant les aspects administratifs et réglementaires,

- Développer le cadre de résultats et de performance du plan directeur, sur base des axes prioritaires retenus, avec des indicateurs d’impact, d’effets et de produits,

- Organiser une session avec les principales parties prenantes pour valider la vision, les objectifs, résultats et activités associés aux actions prioritaires,

- Décliner le plan directeur en chronogramme opérationnel intégrant les budgets sur les cinq (05) années de mise en œuvre,

- Élaborer le plan de suivi - évaluation du plan directeur PNQS, - Appuyer l’établissement d’un plan de financement du plan directeur PNQS, présentant les

ressources disponibles, prévisibles et à rechercher, - Préparer un atelier de présentation du PNQS et de son plan directeur pour recueille des avis des

parties prenantes, - Préparer la version finale des livrables prenant en compte les commentaires et décisions de

l’atelier de présentation.

Activités liées à l’Effet attendu n°4 : Une session impliquant tous les acteurs centraux⁶ a permis de présenter et de consolider le plan directeur PNQS, ainsi que son cadre de performance et de suivi-évaluation.

- Préparer les supports de présentation du (i) plan directeur du PNQS, ainsi que (ii) le cadre de suivi-évaluation associé

- Réaliser une session d’au moins 5 jours ouvrées de présentation et de consolidation de la version disponible du plan directeur PNQS ainsi que son cadre de suivi évaluation : o Evaluer la compréhension et les attentes des acteurs centraux sur le PNQS et son plan

directeur avant démarrage de session, o Présenter aux participants le contenu du plan directeur du PNQS, le cadre de performance

et de suivi-évaluation ;


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o Faire la revue des indicateurs de mesure des performances en matière d’organisation et de qualité de l’offre de soins et services, ainsi que de l’ensemble du plan de suivi-évaluation ;

La ou les sessions auront lieu au sein des lieux choisis par la DOQS et validés par le noyau dur, conformément à l’agenda proposé. Les sessions devront être interactives afin de permettre aux participants de s’exprimer, de partager leur expérience et de poser et échanger autour de leurs préoccupations. Les recommandations tirées des sessions contribueront à finaliser la PNQS, son plan directeur ainsi que les annexes associées.

B. Livrables attendus

- Livrables en lien avec l’analyse situationnelle : o Les comptes rendus des entretiens / questionnaires administrés o Le rapport d’analyse / diagnostic o La liste des actions prioritaires validées lors de la session de restitution par le noyau dur

- Livrables en lien avec le développement du PNQS et de son plan directeur :

o Le PNQS et son plan directeur (y compris le cadre de performance) o Le fichier de calcul des coûts et budgets estimatifs de la version du plan directeur PNQS

(Excel) o La liste des indicateurs de suivi-évaluation, ainsi que la version encours du plan de suivi-

évaluation du plan directeur du PNQS

- Livrables en lien avec l’implication des acteurs centraux dans la consolidation et finalisation du PNQS et plan directeur associé : o Un rapport d’évaluation des capacités initiales et finales des participants sur la maitrise

du contenu du PNQS, son plan directeur et annexes associés o Un rapport décrivant les sessions ainsi que les résultats atteints à l’issu de leur mise en

œuvre, incluant les recommandations devant permettre de garantir une meilleure appropriation du PNQS et de son plan directeur par les acteurs centraux⁶

- Un rapport final récapitulatif de la mission d’expertise.

C. Coordination avec les partenaires techniques et financiers Outre l’appui apporté par l’OMS à la DOQS, l’Agence Belge de Développement (Enabel), intervient en appui au système de santé de la Mauritanie et en appui à la direction générale en charge de la régulation, de l'organisation et de la qualité des services et des soins. L’expert.e devra tenir compte de l’appui en cours, apporté par Enabel ainsi que celui de tous les autres partenaires pour consolider le paysage de financement et d’assistance technique en cours dans le cadre du renforcement de l’offre de soins. Une synthèse du plan d’action opérationnel 2021 de la DOQS se résume comme suit :


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OMS - Appui à l'élaboration d’une stratégie en gestion de la qualité, - Appui à la Réalisation des enquêtes qualité des soins SMNI au niveau des CHN, CHA et CHZ - Appui à la Réalisation des enquêtes qualité des soins SMNI au niveau des CH Kiffa, CH Rosso,

CH NDB - Appuyer la supervision formative

AI-PASS (Enabel)

- Réaliser un audit du cadre organique de la DOQS - Assurer le renforcement des capacités du pool de superviseurs centraux - Assurer la formation en cascade du niveau régional sur le processus de supervision intégrée - Vulgariser et disponibiliser les outils de supervision à tous les niveaux - Assurer la supervision formative intégrée des DRAS par le niveau central par axe (4) - Appuyer la mise en place de la nouvelle direction

INAYA (Banque Mondiale)

- Mettre en place des comités qualité au niveau de la zone INAYA (DRAS, CH, CS) - Assurer la formation des équipes managériales au niveau de la zone INAYA (DRAS, CH, CS) sur

le référentiel de qualité - Evaluer l'offre et la qualité des soins des CS/PS Zone INAYA - Organiser 4 Supervisons des CS/PS Zone INAYA

BE

- Appui au fonctionnement (y compris atelier, réunion) - Missions de supervision (y compris missions d'intervention)

D. Redevabilité de.s expert.e.s L’expert.e recruté.e rapportera directement et régulièrement les avancées et difficultés rencontrées dans le cadre de la mission à la personne de contact au sein de l’équipe DATP d’Expertise France (Amélie Cardon – Chargée de Projet). Les livrables de la mission sont produits au profit du bénéficiaire de la mission. La dernière version validée par le bénéficiaire des livrables est remise à Expertise France qui confirmera auprès du bénéficiaire de la mission la validation finale de ces derniers.

V. Lieu, Durée et Modalités d’exécution

1) Lieu : Nouakchott en Mauritanie (le travail de revue documentaire et de préparation pourra se faire à distance)

2) Date estimée de démarrage : 12 octobre 2021

3) Durée de réalisation de la mission : La durée effective de la prestation (jours ouvrables) de

l’expert.e est estimée à 52 jours répartis de manière perlée. Le bénéficiaire et Expertise


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France, sur proposition d’une offre technique de l’expert.e, valideront le calendrier de travail.

La mission se terminera par un débriefing de la mission avec le bénéficiaire suite à la validation des livrables par celui-ci.

4) Date estimée de remise des livrables : 20/12/2021

5) Organisation logistique et consignes de sécurité d’Expertise France

Le Bénéficiaire de la mission, DOQS, mettra à la disposition de.s expert.e.s un local pour servir de bureau/salle de réunion avec une connexion internet et la possibilité de réaliser des impressions et photocopies. Dans le cadre des visites terrain et de la collecte des données, le consultant international se joindra à l’équipe de collecte de données mis en place par le noyau dur et bénéficiera d’une logistique de déplacement dans le cadre des activités de la mission, notamment durant les visites terrain. Les moyens liés à l’organisation de la mission, notamment les frais de location de salle, collation, per diem ou kit des participants (20 maximum) pour la tenue de 02 sessions de 05 jours chacune, prévues respectivement dans le cadre de la validation du diagnostic et de développement du PNQS et plan directeur (02) seront couverts par Expertise France dans le cadre de la mise en œuvre du DATP. Le.s expert.e.s seront responsables des autres aspects logistiques de leur mission (réservation d’hôtel, billets d’avion etc.) sauf indication contraire d’Expertise France. Le.s expert.e.s sont tenu.e.s de respecter scrupuleusement les consignes de sécurité indiquées par Expertise France. Il est notamment demandé pour chaque visite terrain :

- D’inscrire chaque déplacement sur le site Ariane – France Diplomatie : https://pastel.diplomatie.gouv.fr/fildariane/dyn/public/login.html ;

- De consulter régulièrement la page internet « Conseils aux voyageurs de Ministère de L’Europe et des Affaires Etrangères » pour le pays de mission ;

- De télécharger l’application d’Expertise France (transmise après recrutement confirmé) dédiée au suivi sûreté des expert.e.s sur le terrain, d’y créer un compte et de l’utiliser lors de chaque visite terrain ;

- Tout déplacement en dehors de la ville de réalisation de la mission devra faire l’objet d’une demande transmise minimum 1 semaine avant la date prévue de déplacement à la personne de contact de la mission à Expertise France qui procèdera à sa validation formelle.

VI. Expertise et profil demandés

Expert.e : Spécialiste organisation des soins, qualité et risque associés à l’offre de soins

A. Qualifications et compétences :

https://pastel.diplomatie.gouv.fr/fildariane/dyn/public/login.html


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- Être titulaire d’un Diplôme de manageur et/ou de cadre et/ou d’administrateur

d’établissement de santé /diplôme de spécialiste en Santé publique/économie de la santé ?

- Formation de niveau Bac +5 (master) en qualité : qualité sécurité environnement,

management des organisations sanitaires et sociales, management de la qualité…

- Spécialisation / Compétence dans le secteur de la Santé publique.

- Excellentes qualités /capacités :

o De communication

o De travail en équipe et relationnel

o De transmission des savoirs

o De rédaction d’outils / documents de référence

o D’analyse et résolution des problèmes

o De prise de décision et d’initiative

- Excellente maitrise du français (écrit / oral)

- Compréhension de l’anglais, un atout ?

B. Expérience professionnelle générale

- Expérience professionnelle d’au moins dix (10) ans dans l’élaboration de documents de

stratégie sectorielle, la conduite d’études sectorielles, la formulation et la budgétisation de

programmes et/ou projets.

- Expérience professionnelle d’au moins dix (10) ans dans le renforcement des systèmes d’organisation et de management qualité au sein des établissements de santé dans les pays à ressources limitées.

C. Expérience professionnelle spécifique

- Expérience dans l’élaboration de plan de renforcement de l’offre de soins dans les pays

d’Afrique Subsaharienne ;

- Une expérience similaire de développement de plan d’amélioration de l’organisation et de la

qualité des soins et services de santé dans au moins un pays d’Afrique subsaharienne serait un

atout ;

- Une expérience similaire de formation et de transfert de compétences sur la thématique de

renforcement organisationnel et d’amélioration qualité des soins et services

- Une expérience professionnelle avec le système de santé de la Mauritanie serait également

un plus ;

- Avoir une parfaite maîtrise des outils relatifs à la Gestion axée sur les résultats (GAR) et le

processus de planification.

VII. Suivi-évaluation L’expert.e sera suivi durant toute la période de sa prestation par le point focal GAS et le Team leader du DATP. Un briefing technique sera réalisé au début et un débriefing sera réalisé à la fin de la mission d’expertise, en présence au moins d’un membre DATP et du bénéficiaire (DOQS et le noyau dur). Sur le terrain, l’expert.e sera introduit au directeur du DOQS pour mettre en œuvre sa mission. Une session


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de restitution finale sera tenue en présence d’Expertise France, sur base d’un partage au préalable des livrables de la mission ainsi que des supports de présentation. Objectifs liés à la prise en compte du genre : le.s expert.e.s rendront compte de l’atteint de ces objectifs dans le cadre du compte-rendu final de la mission. Les indicateurs ci-dessous permettront d’évaluer pendant et après la mission les résultats de la mission d’expertise, afin de pouvoir à terme mesurer l’atteinte des objectifs propres à la mission ainsi que l’évolution de la performance des programmes financés par le Fonds mondial.

Indicateurs Responsable Source de vérification

Disponibilité d’un rapport de diagnostic situationnel de l’organisation et de la qualité des soins et services

Expert GAS Rapport DOQS

Disponibilité d'une version validée de la politique nationale de qualité des soins et de son plan directeur


Nombre d’acteurs centraux ayant contribué à la consolidation de la version du PNQS et de son plan directeur


VIII. Offre technique et financière L’expert.e intéressé.e par la mission est invité.e à transmettre une offre complète composée de :

1. Une offre technique (5 pages maximum) comprenant :

Le CV de l’expert.e ;

Une description du parcours et des expériences du/des expert.e.s en lien avec les présents termes de référence ;

Sa compréhension de la situation actuelle du PAYS en articulation avec les enjeux de la mission ;

Une présentation de la méthodologie détaillée à partir des objectifs et activités décrits dans les présents termes de référence. Une attention particulière doit être portée sur le renforcement de capacités du bénéficiaire de la mission ;

Un calendrier de travail détaillé (activités, dates, lieu, nombre de jours) à partir des grandes étapes précisées dans les présents termes de référence.

2. Une offre financière en Euros.

termes de reference mission i

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