annexe 3 – règles d’intervention du conseil départemental ... · pdf...
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Guide des aides du Conseil dpartemental du Puy-de- Dme
Voirie et transports Amlioration du rseau routier
_______________________________________________________________________________ Subvention dquipement Amnagement des routes dpartementales en agglomration
(rubrique Les aides)
Annexe 3 Rgles dintervention du Conseil dpartemental pour les amnagements des routes dpartementales en agglomration Les modalits financires
Nature des quipements
Rpartition des financements
Observations Dpartement
Commune ou Communaut de communes
1 - Etudes 1.1 : Etudes pralables de dfinition du parti d'amnagement
50 % 50 % La matrise d'ouvrage de ces tudes est assure par les communes. La dpense subventionnable est
plafonne 5 000 . 1.2 : Lev topographique 100 % 0 % Matrise d'ouvrage dpartementale
2 - Acquisitions foncires 2.1 : Rescindements d'immeubles ou terrains non btis
30 % 70 % La matrise d'ouvrage de ces acquisitions foncires est assure par les communes. Le montant de la
dpense subventionnable est calcul en appliquant au montant total de l'opration, le pourcentage correspondant la surface du terrain qui sera
incorpore dans l'emprise routire rapporte la totalit de la surface du terrain acquis par la
commune.
Exemple de calcul : Montant de l'opration = 30 000 Surface totale du terrain = 120 m2
Surface du terrain incorporer dans l'emprise = 30 m2
Dpense subventionnable = 30 000 x 30/120 = 7 500
Subvention = 7 500 x 30 % = 2 250
Guide des aides du Conseil dpartemental du Puy-de- Dme
Voirie et transports Amlioration du rseau routier
_______________________________________________________________________________ Subvention dquipement Amnagement des routes dpartementales en agglomration
(rubrique Les aides)
Nature des quipements
Rpartition des financements
Observations Dpartement
Commune ou Communaut de communes
3 Chausses et ouvrages dart Cas dun premier amnagement
en traverse ou du ramnagement dune traverse existante
3.1 : Terrassement 100 % (*)
(*) Les modalits de principe de prise en charge 100 % de cette participation financire (3.1 3.4)
sont conditionnes par ltat du patrimoine dpartemental et le type de projet.
Les modalits de calcul des participations financires du Dpartement seront dtermines par
le service rfrent en fonction de ltude dopportunit et des rsultats du diagnostic.
3.2 : Couches de chausses (fondation, base et surface)
100 % (*)
3.3 : Surlargeurs ou bandes cyclables sur chausse
100 % (*)
3.4 : Ouvrages dart (ponts et murs de soutnement)
100 % (*)
3.5 : Surcot gnr par la ralisation de revtements spciaux sur chausses (pavs, rsine de couleur, etc.)
0 % 100 % Le surcot par rapport au cot d'une chausse
classique avec un revtement en bton bitumineux est pris en charge par la commune.
4 Trottoirs, bandes de stationnement, pistes cyclables, lots revtus
4.1 : Terrassement, couches de fondation et de base Cas dun premier amnagement
en traverse Population :
0 500 habitants 85 % 15 % 500 2 000 habitants 55 % 45 %
2 000 5 000 habitants 35 % 65 % > 5 000 habitants 5 % 95 %
Cas du ramnagement d'une
traverse existante Population :
0 500 habitants 35 % 65 % 500 2 000 habitants 10 % 90 %
2 000 5 000 habitants 0 % 100 % > 5 000 habitants 0 % 100 %
Guide des aides du Conseil dpartemental du Puy-de- Dme
Voirie et transports Amlioration du rseau routier
_______________________________________________________________________________ Subvention dquipement Amnagement des routes dpartementales en agglomration
(rubrique Les aides)
Nature des quipements
Rpartition des financements
Observations Dpartement
Commune ou Communaut de communes
4.2 : Revtement 100 % 4.3 : Bordures et caniveaux Cas dun premier amnagement
en traverse
Population : 0 500 habitants 85 % 15 %
500 2 000 habitants 55 % 45 % 2 000 5 000 habitants 35 % 65 %
> 5 000 habitants 5 % 95 %
Cas du ramnagement d'une traverse existante
Population :
0 500 habitants 35 % 65 % 500 2 000 habitants 10 % 90 %
2 000 5 000 habitants 0 % 100 % > 5 000 habitants 0 % 100 %
5 - Equipements de scurit
5.1 : Garde-corps sur ouvrages dpartementaux (pont, murs) et autres quipements ou amnagements de scurit
50 % 50 %
6 - Rseaux d'eaux pluviales
6.1 : Fouilles, canalisations et avaloirs
Le financement du Conseil dpartemental est calcul sur un cot plafond correspondant des tuyaux de
diamtre 40 cm Cas dun premier amnagement
en traverse Population :
0 500 habitants 50 % 50 % 500 2 000 habitants 40 % 60 %
2 000 5 000 habitants 30 % 70 % > 5 000 habitants 20 % 80 %
Guide des aides du Conseil dpartemental du Puy-de- Dme
Voirie et transports Amlioration du rseau routier
_______________________________________________________________________________ Subvention dquipement Amnagement des routes dpartementales en agglomration
(rubrique Les aides)
Nature des quipements
Rpartition des financements
Observations Dpartement
Commune ou Communaut de communes
Cas du ramnagement d'une traverse existante
Population :
0 500 habitants 50 % 50 % 500 2 000 habitants 35 % 65 %
2 000 5 000 habitants 25 % 75 % > 5 000 habitants 15 % 85 %
6.2 : Branchements particuliers 0 % 100 %
7 - Autres rseaux 7.1 : Modification, construction et mise niveau de regards
0 % 100 % ou la charge du concessionnaire
8 - Carrefour giratoire en agglomration 8.1 : Cas d'un giratoire avec au moins une RD
50 % 50 % La dpense subventionnable est plafonne
250 000 HT
9 - Honoraires de matrise d'uvre 9.1 : Avec une matrise d'ouvrage dpartementale
100 % 0 %
9.2 : Avec une matrise d'ouvrage communale
0 % 100 %
Guide des aides du Conseil dpartemental du Puy-de- Dme
Voirie et transports Amlioration du rseau routier
_______________________________________________________________________________ Subvention dquipement Amnagement des routes dpartementales en agglomration
(rubrique Les aides)
Nature des quipements
Rpartition des financements
Observations Dpartement
Commune ou Communaut de communes
10 - Amnagements paysagers ou qualitatifs
sur trottoirs, lots (fourniture et mise en uvre de terre vgtale, plantations, maonneries diverses, etc.)
Cas dun premier amnagement
en traverse ou du ramnagement d'une traverse existante
Population :
0 500 habitants 50 % 50 %
Ces travaux doivent reprsenter un minimum de 5 % du montant HT de l'opration.
500 2 000 habitants 25 % 75 % 2 000 5 000 habitants 0 % 100 %
> 5 000 habitants 0 % 100 %
11 Amnagements paysagers ou qualitatifs de l'anneau des giratoires
Amnagements paysagers ou qualitatifs de l'anneau des
giratoires 50 % 50 %
La dpense subventionnable est plafonne 15 000 HT.
Matrise d'ouvrage communale.
12 - Signalisation
12.1 : Signalisation horizontale 0 % 100 %
Matrise d'ouvrage communale.
12.2 : Signalisation police 0 % 100 % 12.3 : Feux tricolores 0 % 100 % 12.4 : Eclairage public 0 % 100 %
12.5 : Signalisation directionnelle au prorata surfaces panneaux
au prorata surfaces panneaux
Matrise d'ouvrage communale ou dpartementale.