starters day mars 2013

Qui est Securex ? Intro

Formalités de lancement Thème 1

Droits et obligations de l’indépendant Thème 2

Obligations comptables Thème 3

L’indépendant devient employeur Thème 4

Comment approcher au mieux votre banquier ? Thème 5

Formalités de lancement

Droits et obligations de l’indépendant

Obligations comptables

L’indépendant devient employeur

Comment approcher au mieux votre banquier ?

Intro Qui est Securex ?

Thème 2

Thème 3

Thème 4

Thème 5

Thème 1

Qui est Securex ?

Partenaire privilégié

de la gestion du ‘capital humain’ !

particuliers, starters, indépendants, PME et grandes entreprises

Notre vision – notre mission PEOPLE ARE THE HEART OF A WINNING STRATEGY.

GREAT BUSINESSES TAKE CARE OF THEM.

We provide innovative and reliable solutions to optimize people management.

We constantly develop and bundle the expertise within our Group to offer the best

services to our customers.

We commit ourselves to contribute to the business performance of our customers

as a privileged partner.

Securex is your best partner for all your ‘human capital’ management issues.

We are experts in specific domains – all with the same values.

Client-centric approach – products & services for individuals, starters,

self-employed, small, midsize and large companies.

Nos valeurs, notre force !

FORT ENSEMBLE Ensemble, nous créons de la ‘valeur ajoutée’ et des

services attractifs pour nos clients.

ORIENTE CLIENT La réalité chez nos clients est la base de nos activités.

RESPONSABILITE Chacun d’entre nous prend la pleine responsabilité et

gagne le respect mutuel.

CONFIANCE Le respect mutuel est la base de nos relations.

QUALITE Un client satisfait à 100 % est notre norme de qualité.

Securex en Europe

> 1.600 employés/spécialistes en Belgique, France et au

Luxembourg

> 29 points de contact clients dont :

- 26 en Belgique

- 2 en France

- 1 au Luxembourg

> Nos clients :

- Plus de 150.000 particuliers et entreprises

- Plus de 110.000 indépendants

- Plus de 6.500 comptables, courtiers et

experts comptables

> Chiffre d’affaires de 225 millions d’euros en 2010

Notre offre de services & types de clients

SECUREX, UN PARTENAIRE DE CONFIANCE POUR UNE OFFRE

INTÉGRÉE ADAPTÉE AUX BESOINS DES CLIENTS !

HR Services

> Services de paie

> Outil intégré de gestion « HR Online »

> Conseils juridiques, audits sociaux, protection juridique

> Obligations & affiliations légales

> Outsourcing de collaborateurs salariés

> Audit & optimalisation de la gestion de la paie

HR SERVICES

Health & Safety

> Des outils pour réduire l’absentéisme et améliorer le bien-

être au travail

> Vous guider dans le respect de vos obligations légales

HEALTH & SAFETY

HR Insurance

> Toutes solutions d’assurance en matière de ‘capital humain’

> Assurance Groupe

> Assurance obligatoire contre les accidents du travail

> Solutions de pension complémentaire - épargne-pension,

assurance-vie individuelle

> Vous guider dans le respect de vos obligations légales

HR INSURANCE

HR Consulting

> Conseils en matière de rémunération et

d’administration du personnel :

audits RH et juridiques, optimalisation salariale

> La santé, la sécurité et le bien-être : absentéisme,

stress, prévention, …

> Solutions pour la gestion optimale et la fidélisation de

vos collaborateurs : recrutement, sélection, évaluer et

développer, coaching, outplacement, …

HR CONSULTING

Social Admin

> Aide au niveau législation & administration sociale

> Optimisation du statut social

> Securex guichet d’entreprises agréé

> Caisse d’assurances sociales

> Assurances complémentaires

> Mutualité

SOCIAL ADMIN

HR Research

> Mesures diverses au niveau ‘capital humain’ en entreprises

> Modèles de mesure de haute qualité, scientifiquement

validés

> Mesure de la satisfaction, de la vitalité, du stress, de la

motivation, de la rétention, etc. au travail

> Analyse, conseils et plan d’action

HR RESEARCH

Conclusion SECUREX EST UNE MARQUE UNIQUE, UN PARTENAIRE INTÉGRÉ,

PLUSIEURS DOMAINES D’EXPERTISE !

Du particulier à la grande entreprise

Thème 1 Formalités de lancement

Qui est Securex ?

Thème 2

Thème 3

Thème 4

Thème 5

Guichet d’entreprises

Qui peut se considérer comme indépendant ?

Puis-je me lancer dans une activité indépendante ?

Comment me lancer ?

Qui est commerçant/non-commerçant ?

Est-ce que je satisfais aux exigences requises ?

Qui peut se considérer indépendant ?

Personne physique

Activité professionnelle

En Belgique

Aucun lien de subordination

(concept de faux indépendant)

Susceptible de générer des revenus

Définition

Puis-je me lancer comme indépendant ?

Age minimum 18 ans

Droits civils

Nationalité

- Les personnes qui ne possèdent pas la

nationalité belge et qui souhaitent

exercer une activité indépendante

rémunérée en Belgique doivent

posséder une carte professionnelle et un

permis de séjour.

- Cette exigence ne s’applique pas à

certaines catégories d’étrangers

(citoyens des états membres de la

communauté EU).

Comment me lancer comme indépendant ?

Société Personne physique

Faibles coûts de création Avantages fiscaux

Pas de capital minimum Capital minimum

Pas de notaire Notaire généralement nécessaire

Peu de formalités Plus de formalités

Pas de séparation des biens de

l’entreprise et des biens privés Séparation des biens

On peut travailler seul Généralement plusieurs

investisseurs Une entreprise en faillite

= un entrepreneur en faillite

Une entreprise en faillite ne signifie

presque jamais un entrepreneur en

faillite Protection de l’habitation privée

de l’indépendant : difficile

Associés responsables des apports

(SPRL, SA, …)

Qui est commerçant ?

Personne physique qui fait du commerce

Fourniture de biens et/ou de services

Pour le grand public

Caractère professionnel

Dans un but lucratif

Définition

Qui est commerçant ?

Agent immobilier

Boulanger

Consultant IT

Orfèvre

Qui est non-commerçant de droit privé ?

Prestataires de services Professions libérales

Avocat

Notaire

Médecin

Architecte

Dentiste

Journaliste

Podologue

Fiscaliste

Comptable

Réviseur d’entreprise

Sociétés

Notaire

(en fonction de la forme juridique)

- Attestation financière

- Attestation bancaire

Données greffe du tribunal du

commerce

Contrôle des 4 permis préalables par le

Guichet d’entreprises Securex :

Carte de commerce ambulant

Activité foraine

Licence de boucher-charcutier

Carte professionnelle

Activation du numéro de TVA

Autres permis fédéraux, régionaux,

provinciaux et communaux

Affiliation à la Caisse d’assurances

sociales « Securex Integrity »

Affiliation à la Mutualité « Securex »

Sociétés

Vérification des capacités

entrepreneuriales par le Guichet

d’entreprises Securex (uniquement pour

les entreprises de commerce)

Connaissances de gestion de base

Compétences professionnelles

Personnes physiques

Contrôle des capacités entrepreneuriales

par le Guichet d’entreprises Securex

(uniquement pour les entreprises de

commerce) :

Connaissances de la gestion de base

Connaissances professionnelles

Contrôle des permis préalables pour les

commerçants par le Guichet d’entreprises

Securex :

Carte de commerce ambulant

Activité foraine

Licence de boucher-charcutier

Carte professionnelle

Personnes physiques

Ouverture d’un compte bancaire

professionnel

Activation du numéro de TVA

Autres permis fédéraux, régionaux,

provinciaux et communaux

Affiliation à la Caisse d’assurances

sociales « Securex Integrity »

Affiliation à la Mutualité « Securex »

Formules

Restaurant/taverne

nightshop

Autres

Remise de 80 euros lors de la demande d’au minimum 4 autorisations

Connaissances

de gestion de base

Enquête sur les capacités entrepreneuriales

Professions non réglementées

Professions réglementées

Personne physique

Capacités entrepreneuriales

Soi-même

Qui peut prouver les connaissances de gestion de base ?

Un préposé

- Via un diplôme

- Via une expérience pratique

- Via un diplôme

Personne morale

Organe de la société

Travailleur chargé de la gestion journalière

- SPRL : gérant

SA : administrateur délégué

LTD : représentant légal

- Via un diplôme ou une expérience pratique

- Uniquement en société de capital (SA ou

Qui peut prouver les connaissances de gestion de base ?

Construction

5 « anciennes » professions

réglementées Soins aux personnes

Véhicules

Cycles et véhicules motorisés

Connaissances en gestion de base

Connaissances sectorielles cycles

Connaissances sectorielles

véhicules >3,5 tonnes

Connaissances sectorielles

véhicules <3,5 tonnes

Connaissances intersectorielles

Vente de voitures d’occasion

Carrosserie

Entretien et réparation

Construction

Connaissances en gestion de

Gros œuvre

Plafonnage / cimentage/ pose de chapes

Carrelage / marbre / pierre naturelle

Toiture et étanchéité

Menuiserie / vitrerie et menuiserie générale

Finitions

Chauffage central / climatisation / gaz / sanitaire

Electrotechnique

Entreprise générale

Soins aux personnes

Coiffeur / coiffeuse

Esthéticienne

Pédicure

Masseur / masseuse

Opticien

Technicien dentaire

Entrepreneur de pompes funèbres

Connaissances en gestion de

5 « anciennes » professions réglementées

Installateur frigoriste

Grossiste en viandes - chevillard

Dégraisseur - teinturier

Boulanger - pâtissier

Restaurateur -traiteur - organisateur de banquets

Personne physique

Qui peut prouver les compétences professionnelles?

Un préposé

- Via un diplôme

Soi-même

Personne morale

Travailleur en charge de la direction technique

Qui peut prouver les compétences professionnelles?

Associé actif en charge de la direction technique (mentionné dans les statuts)

- Prouver au moins 25 % des parts + en charge de la direction technique dans les

statuts

- Prouver au moins 25 % des parts

Organe de la société

Directive Européenne Services

Le guichet d’entreprises

est un point de contact

pour toutes les

informations sur tous les

permis.

Le client peut s’adresser à nous pour

Toutes les inscriptions

Les modifications

Les radiations

Tous les permis fédéraux, régionaux,

provinciaux et communaux pour son

entreprise

Tarifs

Inscription d’une personne physique à la BCE : 81,50 €

Inscription d’un siège d’exploitation supplémentaire :81,50 €

Inscription d’une personne morale à la BCE : 81,50 €

Modifications et radiation : 81,50 €

http://www.securex.eu/be/website/gostart/public/tarieven-goStart-fr.pdf

Initiateurs (BCE)

Via guichet d’entreprises Securex

Création d’un siège social

Statut commerçant/artisan/non-commerçant de droit privé

Création d’une unité d’établissement

Création d’une (d’)activité(s)

Création d’une fonction

Octroi d’un numéro d’entreprise et d’un numéro d’établissement

Via Securex ou la TVA

Création d’un statut d’assujetti à la TVA

Via l’ONSS

Création d’un statut d’assujetti à l’ONSS

Thème 2 Droits et obligations de l’indépendant

Qui est Securex ?

Thème 1

Thème 3

Thème 4

Thème 5

Qui peut être considéré comme indépendant ?

Commerçants, artisans

Professions libérales

Mandataires de sociétés

Associés actifs (pas les associés commanditaires)

Aidant indépendant

Conjoint(e) aidant(e)

Obligations de l’indépendant

Affiliation à une caisse

d’assurances sociales pour

indépendants :

Securex Integrity

Quand s’affilier ?

- Affiliation directe le jour du début de l’activité

d’indépendant

Sanction en cas de retard :

- Amende administrative de 500 à 2.000 €

- Majoration de 3 % par trimestre et 7 % de

majoration annuelle

Enquête de l’INASTI (Institut National

d’Assurances Sociales pour Travailleurs

Indépendants)

Attention : également inscription complète à la

Banque-Carrefour des Entreprises (BCE)

Quel statut ?

A titre complémentaire A titre principal

Ouvre les droits du statut social dans

quatre secteurs, notamment :

Pension

Assurance maladie-invalidité

Allocations familiales

Assurance faillite

N’ouvre aucun droit. Assurance sociale :

Soit via une activité salariée à mi-temps

Soit via une activité de fonctionnaire à mi-

temps pendant 8 mois ou 200 jours par an

Soit via une fonction dans l’enseignement avec

un horaire 6/10

Attention: si vous avez conclu un contrat salarié

mi-temps, mais que vous prenez des jours de

congés sans solde, le nombre d'heures

prestées n'est plus égale à la moitié du nombre

d'heures d'un temps plein. Vous serez alors

repris en indépendant à titre principal.

Pension

Assurance maladie

(soins de santé +

allocations)

Allocations

familiales

Assurance

faillite

Statut social des indépendants

Droits de sécurité sociale répartis sur 4 secteurs

Calcul des cotisations sociales

Cotisations provisoires

Au début de l’activité, c’est-à-dire les trois premières années civiles complètes

Cotisations définitives

Pendant la carrière sur la base des revenus de référence

Calcul des cotisations sociales – provisoire

Montants minimaux définis

Calcul des cotisations sur la base d’un revenu estimé

Bonus depuis le 1er juillet 2006

Régularisation après 2 ou 3 ans

Pas assez payé ? Vous payez la différence.

Trop payé ? Vous êtes remboursé de la différence.

Pour 2013, frais de gestion inclus :

683,54 € (1ère année calendrier complète et trimestres précédents éventuels)

700,22 € (2e année calendrier complète)

Cotisations mininales en début d’activité à titre principal

Progressives

Montants minimaux définis

Pour 2013, frais de gestion inclus :

75,62 € (1ère année calendrier complète et trimestres précédents éventuels)

Cotisations en début d’activité à titre complémentaire

Progressives

Calcul des cotisations sociales – définitif

Base de calcul : Revenus professionnels nets d’il y a 3 ans

Indexation à 1,0914513 pour 2013

Pourcentage de ces revenus

Selon la catégorie d’assujettissement et la tranche de revenus

Calcul des cotisations sociales – définitif

Cotisations définitives à titre principal

Revenus minimaux Revenus maximaux Cotisation par an Cotistation par trimestre

12.830,53 € 55.405,046 € 22 % 5,5 %

55.405,04 € 81.649,49 € 14,16 % 3,54 %

Cotisations minimales 733,56 €

Cotisations maximales 4.133,40 €

Tarif des cotisations trimestrielles x 5,5 % + 1.500,75 €

Total : 1.560,03 €

Exemple de calcul

Revenus de référence (2010) 25.000,00 €

Indexation x 1,0914513 27.286,28 €

Frais de gestion x 3,90 % + 59,28 €

Déduction fiscale des cotisations

Régularisations incluses

Majorations pour paiements tardifs

incluses

En tant que frais

professionnels

Concepts de base du statut social d’indépendant

Majorations

En cas d’affiliation tardive et de paiements tardifs

- Majoration de 3 % par trimestre

Majoration annuelle unique de 7 % appliquée le

1er janvier pour les cotisations réclamées au

cours de l’année précédente et non payées

(entièrement)

Concepts de base du statut social d’indépendant

Indépendant envers son (ses) aidant(s)

Société envers son (ses) administrateur(s) et associé(s)

actif(s)

Administrateur(s) et associé(s) actif(s) envers la société

Responsabilité solidaire

Quelle dette ?

Cotisations, majorations et coûts

Cotisation unique

Cotisation annuelle à charge des sociétés

Date : 01.07.1992

Toute société soumise à l’impôt des sociétés belges ou à l’impôt belge pour les

non-résidents

Affiliation à une Caisse d’assurances sociales et paiement de la cotisation unique

de 173,53 EUR avant le 01.10.1992

Nouvelle société : dans les 3 mois de sa création

Cotisation annuelle à charge des sociétés

A partir de1993 : 7.000 BEF (173,53 €)

Du 01.01.97 au 31.12.99 : 12.500 BEF (309,87 €)

Le 01.01.2000 : 13.000 BEF (322,26 €)

Le 01.01.2001 : 13.500 BEF (334,66 €)

Du 01.01.02 au 31.12.03 : 335,00 €

Le 01.01.2004 : 347,50 € / 840 € *

Du 01.01.2005 au 2011 : 347,50 € / 852,50 € *

Du 01.01.2012 au … 347,50 € / 868 € *

Possibilité

d’exonération les

3 premières

années

* EN FONCTION DU TOTAL BILANTAIRE

Thème 3 Obligations comptables

Qui est Securex ?

Thème 1

Thème 2

Thème 4

Thème 5

1ère étape

Choisissez la bonne forme

juridique Entreprise unipersonnelle (personne physique)

Société (personne morale)

Entreprise unipersonnelle

Inconvénients

Avantages

Grande indépendance

Faibles coûts de création

Pas de capital minimum requis

Pas d’intervention d’un notaire requise

Peu de formalités

Les bénéfices vous reviennent

immédiatement

Décisions rapides

Pas de comptes à rendre

Moyens financiers limités

Pas de distinction entre le patrimoine

privé et celui de l’entreprise

Responsabilité illimitée

Société

Inconvénients Avantages

Distinction des patrimoines privé et

professionnel

Vous pouvez créer votre société avec

plusieurs fondateurs

Capitaux apportés par différentes

personnes

Responsabilité limitée (SPRL et SA,

SCRL) responsabilité des

fondateurs

Avantages fiscaux

Capital minimum requis (SPRL et SA)

Manière de travailler moins souple

Davantage de formalités

Frais de lancement plus élevés

Notaire requis (SPRL et SA SCRL,

Comptabilité à partie double

Etablissement des comptes annuels

Dépôt à la BNB

Types de sociétés

SA : Société Anonyme

SCA : Société en Commandite par Actions

SCS : Société en Commandite Simple

SNC : Société en Nom Collectif

SCRI : Société Coopérative à Responsabilité

Illimitée

A responsabilité limitée

A responsabilité illimitée

SPRL : Société Privée à Responsabilité

Limitée

SPRLS : SPRL pour Starters

SCRL : Société Coopérative à

Responsabilité Limitée

Comptabilité d’une entreprise unipersonnelle

Livre des factures d’achat

Livre des factures de vente ou registre des

recettes journalières

Financier (Banque et caisse) journal

Livre d’inventaire

Comptabilité simple

Comptabilité

Livre des factures d’achat

Livre des factures de vente ou registre des

recettes journalières

Livre d’inventaire

Livre de caisse

Livre de banque

Etablissement des comptes annuels + dépôt

éventuel

Comptabilité à partie double

d’une société

TVA : obligations

Demande d’un numéro de TVA

(via le guichet d’entreprises)

Dépôt de déclarations

intracommunautaires

Dépôt d’un listing TVA

Dépôt des déclarations à la TVA

Réglementation normale avec introduction

de déclarations trimestrielles

Réglementation normale avec introduction

de déclarations mensuelles (option ou

chiffre d’affaires > 1 million €)

Réglementation de dispense (chiffre

d’affaires < 5.580,00 €)

Déclarations

Dépôt des déclarations mensuelles

Au 20 février (janvier), 20 mars, 20 avril, …

Dépôt des déclarations trimestrielles et règlement forfaitaire

Au 20 avril (jan-fév-mars), 20 juillet, 20 octobre et 20 janvier

La TVA sur les achats, les dépenses et les investissements est intégralement ou partiellement récupérable (à concurrence de la part professionnelle)

La TVA sur les ventes et/ou les recettes journalières est à verser

Paiement

Déclaration mensuelle

A la date d’introduction de la déclaration

Déclaration trimestrielle

Acompte = 1/3 du dépôt au plus tard à la date du 20ème jour du 2ème mois suivant dans le trimestre

2ème acompte = 1/3 dépôt au plus tard à la date du 20ème jour du 3ème mois suivant dans le trimestre

En cas de crédit TVA, vous avez droit au remboursement

Sur demande expresse

Crédit > 615,00 € (déclaration trimestrielle) ou 1.485,00 € (déclaration mensuelle)

Crédit > 245,00 € (4e trimestre ou déclaration de décembre)

Impôts

Paiement préalable

Le résultat imposable est défini à

l’aide de la comptabilité TVA

Pour une entreprise unipersonnelle : sur le

revenu net imposable

- Le taux d’imposition est progressif

Pour une société : sur le résultat

- Impôt des sociétés = 33,99 % ou 24,98 %

Conclusion

Cotisations sociales (22 %) : 11.000,00 €

Impôt des personnes physiques : 15.195,34 €

Revenu net imposable : 50.000,00 €

Homme = indépendant, femme et 2 enfants à

charge

Total : 26.195,34 €

Exemple chiffré – entreprise unipersonnelle

Conclusion

Exemple chiffré – société

Rémunération du gérant = 30.000,00 €

Homme = indépendant, femme et 2 enfants à

charge

Résultat de la société = 20.000,00 €

Impôt des sociétés 4.998,00 €

Impôt des personnes physiques 5.100,76 €

Cotisations sociales (22 %) : 6.600,00 €

Total : 16.698,76 €

Gain : 9.496,58 €

Notre conseil

Sauf si :

vous démarrez avec plusieurs fondateurs

vous souhaitez limiter votre responsabilité

il existe des considérations déterminantes

au niveau fiscal

Démarrez sur des bases simples

Ne cherchez pas les

complications

Débutez en personne

physique !

Thème 4 L’indépendant devient employeur

Qui est Securex ?

Thème 1

Thème 2

Thème 3

Thème 5

Contenu

Affiliations obligatoires

Règlement du travail

Dimona

Déclaration DmfA

Caisse d’allocations familiales

Caisse de vacances

Assurance accidents du travail

Service externe de prévention et de protection au travail

Bureau des contributions directes

ONSS = Organisme National de la Sécurité Sociale

Organisme public qui dépend du SPF Sécurité Sociale

Cotisations patronales : ± 39 % ouvrier et ± 33 % employé

Cotisations personnelles du travailleur : 13,07 %

Percevoir les cotisations de sécurité sociale

Répartir les revenus sur différentes institutions qui ont chacune leur domaine de compétences en sécurité sociale :

INAMI - ONP - ONAFTS - ONEM

Fonds des maladies professionnelles

Fonds des accidents du travail

Fonds de sécurité d’existence

Fonds de fermeture

Fonds congé - éducation

– Objectifs généraux

Obligation pour tout employeur qui emploie des travailleurs

assujettis

Même si le personnel n’a pas d’enfants

Délai : 90 jours à compter du jour où l’employeur engage

son premier collaborateur

Caisse d’Allocations Familiales

Caisse d’Allocations Familiales - Où ?

Libre choix de la Caisse d’Allocations Familiales

Exception 1 : pour les employeurs qui exercent certaines activités : affiliation obligatoire à l’ONAFTS

Horeca

Domestiques assujettis

Représentants commerciaux auprès de plusieurs employeurs

Exception 2 : une caisse spéciale pour

Les ouvriers portuaires

Les bateliers

Caisse de vacances

Caisse spécifique au secteur

(caisse de vacances construction,

caisse de vacances métallurgie, …)

A défaut, affiliation d’office à l’Office

National des Vacances Annuelles

Tout employeur qui emploie des

ouvriers assujettis à l’ONSS

Caisse de vacances

Financement par :

Les cotisations ONSS patronales

Une retenue de 1 % sur le pécule de

vacances brut payé à l’ouvrier par la

caisse (jours d’inactivité assimilés)

Régime de vacances annuelles

pour les ouvriers : paiement

d’un pécule de vacances

immédiatement par la caisse

Assurance accidents du travail

Délai : dès le premier jour d’embauche du personnel

Risques couverts :

- Dommages corporels découlant d’accidents

survenus aux travailleurs dans le cadre du travail ou

sur le chemin du travail

Risques non couverts :

- Dommages moraux et matériaux

Chaque employeur du secteur privé doit

s’affilier à une société d’assurances et

souscrire un contrat d’assurance accidents

du travail.

Tous les employeurs qui occupent du personnel

Même si la surveillance médicale et les vaccinations ne sont pas

obligatoires pour leur personnel (code du bien-être au travail)

Pas d’affiliation obligatoire pour le personnel de maison ou pour

le personnel de maison externe non assujetti

Service Externe de Prévention et de Protection au Travail

Les services externes se composent de 2 départements :

Surveillance médicale

Examens médicaux à l’embauche, à

la reprise du travail, …

Vaccinations obligatoires

Gestion des risques

Constatation et évaluation des risques liés aux postes

de travail

Conseils relatifs à la sécurité et la protection des

travailleurs

Bureau des contributions directes

Obligations :

S’affilier à un bureau des

contributions directes

Introduire une déclaration auprès de ce

bureau de précompte professionnel

Verser le précompte professionnel à ce

bureau dans les délais impartis

Tout employeur, débiteur de

revenus, est assujetti au

précompte professionnel

Tous les employeurs

doivent établir un règlement de

travail au sein de leur

entreprise

Exceptions

Employeur n’occupant que du personnel

domestique

Entreprises familiales qui ne sont pas en société

et où ne travaillent que des parents ou des alliés

Mentions obligatoires

Durée du travail

Mode et moment du paiement du salaire

Délais de préavis

Mentions supplémentaires

Dates de congés collectifs, récupération des jours

fériés

Possibilité d’ajout d’une car/GSM policy

(moyennant intervention du conseiller juridique)

Procédure (il n’y a pas de Conseil d’Entreprise)

Afficher le projet de règlement de travail pendant 15 jours

Registre des remarques

Exemplaire du règlement de travail + du registre des remarques à envoyer au

Contrôle des lois sociales

Notification

Afficher 1 exemplaire dans l’entreprise

Remettre 1 exemplaire au Contrôle des lois

sociales

Remettre 1 exemplaire à chaque travailleur

Dimona

= déclaration immédiate

Pour chaque travailleur engagé, introduction

immédiate auprès de l’ONSS

Communiquer la date de début et de fin

d’occupation à l’ONSS

Exception pour

- certains stagiaires

- le personnel de maison et les domestiques

non assujettis

- les artistes et les bénévoles

Communiquer les données salariales et de

temps de travail des travailleurs à l’ONSS

via une déclaration trimestrielle électronique

La déclaration papier est définitivement

supprimée

Via le Secrétariat Social Securex

= déclaration multifonctionnelle

Thème 5 Comment approcher au mieux votre banquier

Qui est Securex ?

Thème 1

Thème 2

Thème 3

Thème 4

Quelles questions se pose le banquier ?

Quels sont les ratios d’analyse financière les plus importants ?

Comment est analysé un business plan ?

Qu’est -ce qu’une classe de risque et quelle est son importance ?

Comment sécuriser le risque de la banque ?

La crise a-t-elle un impact sur la manière pour la banque d’analyser les dossiers ?

En synthèse, quels documents transmettre à son banquier ?

Conclusion

Quelles questions se pose le banquier ?

Qui est mon client et ai-je confiance en lui ?

La demande repose-t-elle sur un motif plausible ?

La situation financière est-elle en concordance

avec le montant des crédits ?

La capacité de remboursement est-elle suffisante

La banque est-elle sécurisée en cas de crise

grave ?

La relation avec le client est-elle équilibrée ?

Les plus importants ratios d’analyse financière

Moyens propres de la société et (a priori) non remboursables; assimilés à la part de risque pris par l’actionnaire

Capitaux propres

capital + primes + plus-values

+ réserves + résultats reportés

+ subsides

Actif net corrigé

- frais d’établissement - immob. incorporelles - actions

propres

- compte courant actif associé - créances douteuses

non provisionnées - moins-values latentes …

+ dettes subordonnées associé + plus-values latentes

sur actifs …

Fonds propres et actif net corrigé

Solvabilité

Rapport entre l’actif net corrigé et le total du bilan

(corrigé)

La solvabilité donne une idée du niveau d’endettement et

des possibilités de l’augmenter

Fond de roulement

Différence entre moyens à LT (capitaux permanents) et utilisations à LT

(immobilisé net) : excédent de ressources LT disponibles pour financer

l’exploitation

Idéalement, FR positif car il est dangereux de financer des immobilisations par

des fonds dont le remboursement pourrait être exigé à tout moment

Cash Flow courant net

Ressources financières générées par l’exploitation de

l’entreprise pendant un exercice comptable

Résultat – produits exceptionnels + charges

exceptionnelles

+ amortissements + provisions + réductions de valeur -

impôts

Capacité de remboursement

Capacité de rembourser les échéances en capital des emprunts au moyen

des ressources générées par la société (cash flow)

Cash flow – échéant dans l’année – charges annuelles liées au crédit

d’investissement demandé

On pourra aussi tenir compte du cash flow additionnel

qui sera généré par l’investissement

(cfr analyse d’un business plan)

Comment est analysé un business plan ?

Dans un environnement changeant (nouvel investissement, nouveaux marchés, restructuration, etc), l’établissement d’un business plan est important

Idéalement, établissement d’un “worst case“

Analyse critique d’un business plan (vérification que le business plan n’est pas fait par le bas, c’est –à- dire à partir du cash flow escompté) :

Justifications pour l’augmentation du CA : nouvelles commandes fermes ? Nouveaux produits complémentaires ? Prise de parts de marché d’un concurrent ? ...

Justifications pour la réduction des charges : remise sur achats? réduction de personnel? Investissements ? Comparaison avec les charges passées ...

Impact du business plan sur la trésorerie (importance d’un bilan prévisionnel et pas seulement d’un compte de résultat prévisionnel!)

Comment sécuriser le risque de la banque?

Via un effort propre

Via l’intervention d’un tiers : Invest,

Sowalfin, Fond de Participation

Via l’octroi de sûretés :

- PV (ou leasing)

- Hypothèque et mandat hypothécaire

- Garantie Sowalfin / Socamut

- Garanties personnelles

Importance de sécuriser son banquier pour se garder une capacité d’endettement complémentaire

Impact de la crise sur la manière d’analyser un

dossier

Analyse plus sévère des business plans

- Faisabilité d’une croissance à 2

chiffres

dans un contexte de décroissance ?

- Marge de manœuvre en cas de

non réalisation d’un certain

pourcentage du CA ?

- Quelles mesures prises en terme de

réduction des coûts ?

- Marge de manœuvre en terme de

besoin en matière de trésorerie ?

Obtention de crédit : l’argumentation est capitale.

Impact de la crise sur la manière d’analyser un

dossier

Analyse des bilans sur base d’une

comparaison avec des entreprises-

références ou des moyennes

du secteur d’activité

Analyse plus détaillée des besoins en

matière de ligne CT

Real Estate : plus d’exigences en

matière d’effort propre et de “track

record” du promoteur et entrepreneur

Importance dans cette période de communiquer avec son banquier

Obtention de crédit : l’argumentation est capitale.

Quels documents à transmettre à son banquier ?

Bilans récents (le plus rapidement possible après la clôture)

Situation intermédiaire

Business plan

Plan de trésorerie

Expertises

Si possible, situation consolidée

Quels documents à transmettre à son banquier ?

Mon dossier sera accepté par la banque si j’ai réussi à apporter les réponses suivantes au banquier :

La banque dispose de toutes les informations

nécessaires

La demande est justifiée

La situation financière permet l’endettement demandé

La capacité de remboursement est assurée

Sur base des sûretés détenues, le risque pris par la

banque est acceptable

J’envisage une relation globale avec la banque et pas

uniquement du crédit

Qui est Securex ? Intro

Formalités de lancement Thème 1

Droits et obligations de l’indépendant Thème 2

Obligations comptables Thème 3

L’indépendant devient employeur Thème 4

Comment approcher au mieux votre banquier ? Thème 5

Téléchargez gratuitement notre brochure “Les obligations du nouvel employeur”.

Retrouvez sur notre site web plus d’informations sur vos obligations en tant qu’employeur.

Discutez avec l’un de nos collaborateurs présents à ce Starters Day.

Plus d’informations ?

http://www.securex.be/fr/starters/ma-croissance/obligations-du-nouvel-employeur.html

Cette présentation, réalisée par Securex ASBL, est un aperçu des matières abordées

conçu à des fins de formation générale. Les informations reprises dans cette présentation

ne doivent en aucun cas être considérées comme des conseils pour des cas particuliers ou

individuels. Securex ASBL décline toute responsabilité en cas d’informations confuses,

incorrectes ou dépassées contenues dans cette présentation.

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