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Small Business & Entrepreneurship


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Page 1: Starters Day Bruxelles - Salon Entreprendre (mars 2015) | Securex
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Qui est Securex ?Intro

Formalités de lancementThème 1

Droits et obligations de l’indépendantThème 2

Obligations comptables Thème 3

L’indépendant devient employeurThème 4

Page 3: Starters Day Bruxelles - Salon Entreprendre (mars 2015) | Securex

Formalités de lancement

Droits et obligations de l’indépendant

Obligations comptables

L’indépendant devient employeur

Intro Qui est Securex ?

Thème 2

Thème 3

Thème 4

Thème 1

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Votre partenaire HR de top niveau

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Qui est Securex ?

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EntrepreneurPersonnel

WE ARE AN ASSET TO YOU AND YOUR PEOPLE

Securex est un prestataire de services dans toutes les matières liées aux ressources humaines, pour les indépendants, les PME et les grandes entreprises

Administration du personnel et calcul des revenusHR Services

HR InsuranceRevenu assuré

HR ConsultingDéveloppement de vos talents

Health & SafetyPrévention, santé et bien-être

Qui est Securex ?

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Administration du personnel Calcul des revenus et des salaires

> Offre de services en Secrétariat Social Modèles de service «comfoHRt»

et « expeHRt » Outil HRIS « HRonline »

> Caisse d’Allocations familiales> Caisse d’Assurances sociales

Guichet d’entreprises Audit & optimalisation de la gestion de la paie Conseils juridiques, audits sociaux Sous-traitance de personnel pour des missions

temporaires Sous-traitance de l’administration RH toute

entière Modèle de service «outsouHRce»

HR SERVICES

Qui est Securex ?

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HEALTH & SAFETY

Prévention, santé et bien-être des travailleurs

> Service Externe de Prévention> Coaching santé et check-ups

médicaux> Accidents du travail> Mutualité

Outils permettant de réduire l’absentéisme au travail

Contrôle médical des absences Développement de règlements en matière

de santé Outil en ligne pour la prévention au travail

« Health & Safety online »

Qui est Securex ?

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HR CONSULTING

Quatre principes directeurs> Co-création > Valoriser les contributions uniques > Croissance et évolution > Propriété (Ownership)

Trois modes de collaboration : service, projet, sous-traitance

30 consultants internes + un réseau de 800 consultants free lance

HR Research en collaboration avec l’Université de Gand Centre reconnu pour la gestion

de carrière

Qui est Securex ?

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HR INSURANCE

Toutes solutions d’assurance en matière de ‘capital humain’

Solutions de pension complémentaire – épargne-pension, assurance-vie individuelle (PLCI)

Assurance obligatoire contre les accidents du travail

Assurance revenu garanti pour des indépendants

Assurance Groupe

Qui est Securex ?

Page 11: Starters Day Bruxelles - Salon Entreprendre (mars 2015) | Securex

Modèle de Service inteHRnational Projets transfrontaliers

> Health & Safety> HR Consulting

Partenariat avec NGA pour les multinationales

INTERNATIONAL

Qui est Securex ?

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Securex en Europe

1.600 employés/spécialistes en Belgique, en France et au Luxembourg

30 points de contact clients dont> 25 en Belgique> 3 en France> 1 au Luxembourg> 1 aux Pays-Bas

Nos clients:> 83.800 entreprises> 70.000 particuliers> 116.000 indépendants > 5.600 courtiers, comptables et experts-comptables

Chiffre d’affaires de 247 millions d’euros en 2013

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Securex en Belgique

Fondé en 1905

1.500 collaborateurs

25 agences

Nos clients:> 65.000 entreprises> 70.000 particuliers> 112.000 indépendants> 5.600 courtiers et comptables

Offre/marque unique en Belgique> One stop shopping> Partenaire dans tous les domaines

du ‘capital humain’> HR Services> HR Consulting> Health & Safety> HR Insurance

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Démarrage des activités en 1972

65 salariés

3 bureaux

2 lignes de solutions importantes> Services RH : administration et

optimisation des ressources humaines> Bien-être & Prévention : gestion de

l’absentéisme et prévention des risques professionnels

Nos clients :

> 15.000 entreprises> Secteur public/privé

Nos partenaires : chambres de commerce, fiduciaires, banques, courtiers & compagnies d’assurances,…

Securex en France

LILLE

AVIGNON

NANTES

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Securex au Luxembourg

Fondé en 2004

30 collaborateurs

1 agence

Nos clients> Indépendants> Petites, moyennes et grandes

entreprises> Multinationales

Nos compétences

> HR services : administration du personnel, calcul de la paie

> Formation

> Information et support au niveau Légal

LEUDELANGE

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Securex aux Pays-Bas

Créé en 2014

3 collaborateurs

1 agence

Nos clients> Petites, moyennes et grandes

entreprises> Multinationales

Nos compétences

> HR services: administration du personnel, calcul de la paie , déclarations officielles

> Information et support au niveau légal

NIEUWEGEIN

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Nos valeurs, notre force !

FORTS ENSEMBLE Ensemble, nous créons de la ‘valeur ajoutée’ et des services attractifs pour nos clients

ORIENTÉ CLIENT La réalité chez nos clients est la base de nos activités

RESPONSABILITÉ Chacun d’entre nous prend la pleine responsabilité et gagne le respect mutuel

CONFIANCE Le respect mutuel est la base de nos relations

QUALITÉ Un client satisfait à 100 % est notre norme de qualité

Page 18: Starters Day Bruxelles - Salon Entreprendre (mars 2015) | Securex

Thème 1 Formalités de lancement

Qui est Securex ?

Droits et obligations de l’indépendant

Obligations comptables

L’indépendant devient employeur

Intro

Thème 2

Thème 3

Thème 4

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Guichet d’entreprises

Qui peut se considérer comme indépendant ?

Puis-je me lancer dans une activité indépendante ?

Comment me lancer ?

Qui est commerçant/non-commerçant ?

Est-ce que je satisfais aux exigences requises ?

Page 20: Starters Day Bruxelles - Salon Entreprendre (mars 2015) | Securex

Qui peut se considérer indépendant ?

Personne physique

Activité professionnelle

En Belgique

Aucun lien de subordination (concept de faux indépendant)

Susceptible de générer des revenus

Définition

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Puis-je me lancer comme indépendant ?

Age minimum 18 ans

Droits civils

Nationalité

- Les personnes qui ne possèdent pas la nationalité belge et qui souhaitent exercer une activité indépendante rémunérée en Belgique doivent posséder une carte professionnelle et un permis de séjour.

- Cette exigence ne s’applique pas à certaines catégories d’étrangers (citoyens des états membres de la communauté EU).

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Comment me lancer comme indépendant ?

SociétéPersonne physique

Faibles coûts de création Avantages fiscaux

Pas de capital minimum Capital minimum

Pas de notaire Notaire généralement nécessaire

Peu de formalités Plus de formalités

Pas de séparation des biens de l’entreprise et des biens privés

Séparation des biens

On peut travailler seul Généralement plusieurs investisseurs

Une entreprise en faillite = un entrepreneur en faillite

Une entreprise en faillite ne signifie presque jamais un entrepreneur en faillite

Protection de l’habitation privée de l’indépendant : difficile

Associés responsables des apports (SPRL, SA, …)

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Qui est commerçant ?

Personne physique qui fait du commerce

Fourniture de biens et/ou de services

Pour le grand public

Caractère professionnel

Dans un but lucratif

Définition

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Qui est commerçant ?

Agent immobilier

Boulanger

Consultant IT

Orfèvre

….

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Qui est non-commerçant de droit privé ?

Prestataires de servicesProfessions libérales

Avocat

Notaire

Médecin

Architecte

Dentiste

Podologue

Fiscaliste

Comptable

Réviseur d’entreprise

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Est-ce que je satisfais aux exigences requises ?

Sociétés

Notaire (en fonction de la forme juridique)

- Attestation financière

- Attestation bancaire

Données greffe du tribunal du commerce

Contrôle des 4 permis préalables par le Guichet d’entreprises Securex :

Carte de commerce ambulant

Activité foraine

Licence de boucher-charcutier

Carte professionnelle

Page 27: Starters Day Bruxelles - Salon Entreprendre (mars 2015) | Securex

Est-ce que je satisfais aux exigences requises ?

Activation du numéro de TVA

Autres permis fédéraux, régionaux, provinciaux et communaux

Affiliation à la Caisse d’assurances sociales « Securex Integrity »

Affiliation à la Mutualité « Securex »

Sociétés

Vérification des capacités entrepreneuriales par le Guichet d’entreprises Securex (uniquement pour les entreprises de commerce)

Connaissances de gestion de base

Compétences professionnelles

Page 28: Starters Day Bruxelles - Salon Entreprendre (mars 2015) | Securex

Est-ce que je satisfais aux exigences requises ?

Personnes physiques

Contrôle des capacités entrepreneuriales par le Guichet d’entreprises Securex (uniquement pour les entreprises de commerce) :

Connaissances de la gestion de base

Connaissances professionnelles

Contrôle des permis préalables pour les commerçants par le Guichet d’entreprises Securex :

Carte de commerce ambulant

Activité foraine

Licence de boucher-charcutier

Carte professionnelle

Page 29: Starters Day Bruxelles - Salon Entreprendre (mars 2015) | Securex

Est-ce que je satisfais aux exigences requises ?

Personnes physiques

Ouverture d’un compte bancaire professionnel

Activation du numéro de TVA

Autres permis fédéraux, régionaux, provinciaux et communaux

Affiliation à la Caisse d’assurances sociales « Securex Integrity »

Affiliation à la Mutualité « Securex »

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Formules

Formule Café – package de 5 autorisations qui sont exigées pour démarrer un café– réduction de 50 €

Formule Restaurant/taverne - package de 4 autorisations qui sont exigées pour démarrer un restaurant – réduction de 40 €

Formule Nightshop- package de 4 autorisations qui sont exigées pour démarrer un nightshop – réduction de 40 €

Réductions de 30-40-50 € sur des packages d’autorisations bien déterminées

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Connaissances de gestion de base

Compétences professionnelles

Enquête sur les capacités entrepreneuriales

Professions non réglementées

Professions réglementées

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Personne physique

Capacités entrepreneuriales

Soi-même

Qui peut prouver les connaissances de gestion de base ?

Un préposé

- Via un diplôme

- Via une expérience pratique

- Via un diplôme

- Via une expérience pratique

Page 33: Starters Day Bruxelles - Salon Entreprendre (mars 2015) | Securex

Capacités entrepreneuriales

Personne morale

Organe de la société

Travailleur chargé de la gestion journalière

- SPRL : gérantSA : administrateur déléguéLTD : représentant légal

- Via un diplôme ou une expérience pratique

- Uniquement en société de capital (SA ou SCRI)

- Via un diplôme ou une expérience pratique

Qui peut prouver les connaissances de gestion de base ?

Page 34: Starters Day Bruxelles - Salon Entreprendre (mars 2015) | Securex

Construction

5 « anciennes » professions

réglementées Soins aux personnes

Véhicules

Compétences professionnelles

Capacités entrepreneuriales

Page 35: Starters Day Bruxelles - Salon Entreprendre (mars 2015) | Securex

Cycles et véhicules motorisés

Connaissances en gestion de base

Connaissances sectorielles

cycles

Connaissances sectorielles

véhicules >3,5 tonnes

Connaissances sectorielles

véhicules <3,5 tonnes

Connaissances intersectorielles

Vente de voitures d’occasionCarrosserieEntretien et réparation

Page 36: Starters Day Bruxelles - Salon Entreprendre (mars 2015) | Securex

Construction

Connaissances en gestion de

base

Gros œuvre

Plafonnage / cimentage/ pose de chapes

Carrelage / marbre / pierre naturelle

Toiture et étanchéité

Menuiserie / vitrerie et menuiserie générale

Finitions

Chauffage central / climatisation / gaz / sanitaire

Electrotechnique

Entreprise générale

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Soins aux personnes

Coiffeur / coiffeuse

Esthéticienne

Pédicure

Masseur / masseuse

Opticien

Technicien dentaire

Entrepreneur de pompes funèbres

Connaissances en gestion de

base

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5 « anciennes » professions réglementées

Installateur frigoriste

Grossiste en viandes - chevillard

Dégraisseur - teinturier

Boulanger - pâtissier

Restaurateur -traiteur - organisateur de banquets

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Capacités entrepreneuriales

Personne physique

Qui peut prouver les compétences professionnelles?

Un préposé

- Via un diplôme

- Via une expérience pratique

- Via un diplôme

- Via une expérience pratique

Soi-même

Page 40: Starters Day Bruxelles - Salon Entreprendre (mars 2015) | Securex

Capacités entrepreneuriales

Personne morale

Travailleur en charge de la direction technique

- Via un diplôme ou une expérience pratique

Qui peut prouver les compétences professionnelles?

Associé actif en charge de la direction technique (mentionné dans les statuts)

- Via un diplôme ou une expérience pratique

- Prouver au moins 25 % des parts + en charge de la direction technique dans les statuts

- Via un diplôme ou une expérience pratique

- Prouver au moins 25 % des parts

Organe de la société

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Directive Européenne Services

Le guichet d’entreprises est un point de contact pour toutes les informations sur tous les permis.

Le client peut s’adresser à nous pour

Toutes les inscriptions

Les modifications

Les radiations

Tous les permis fédéraux, régionaux, provinciaux et communaux pour son entreprise

Page 42: Starters Day Bruxelles - Salon Entreprendre (mars 2015) | Securex

Tarifs

Inscription d’une personne physique à la BCE : 82,50 €

Inscription d’un siège d’exploitation supplémentaire :82,50 €

Inscription d’une personne morale à la BCE : 82,50 €

Modifications et radiation : 82,50 €

http://www.securex.eu/be/website/mysecurex/public/Gostart/home/no%20portlet/tarieven-go-start-fr/tarieven-go-start-fr.pdf

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Initiateurs (BCE)

Via guichet d’entreprises Securex

Création d’un siège social

Statut commerçant/artisan/non-commerçant de droit privé

Création d’une unité d’établissement

Création d’une (d’)activité(s)

Création d’une fonction

Octroi d’un numéro d’entreprise et d’un numéro d’établissement

Via Securex ou la TVA

Création d’un statut d’assujetti à la TVA

Via l’ONSS

Création d’un statut d’assujetti à l’ONSS

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Thème 2 Droits et obligations de l’indépendant

Qui est Securex ?

Formalités de lancement

Obligations comptables

L’indépendant devient employeur

Intro

Thème 1

Thème 3

Thème 4

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Qui peut être considéré comme indépendant ?

Commerçants, artisans

Professions libérales

Mandataires de sociétés

Associés actifs (pas les associés commanditaires)

Aidant indépendant

Conjoint(e) aidant(e)

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Obligations de l’indépendant

Affiliation à une caisse d’assurances sociales pour indépendants :

Securex Integrity

Quand s’affilier ?- Affiliation directe le jour du début de

l’activité d’indépendant

Sanction en cas de retard :- Amende administrative de 500 à

2.000 €- Majoration de 3 % par trimestre et 7 %

demajoration annuelle

Enquête de l’INASTI (Institut National d’Assurances Sociales pour Travailleurs Indépendants)

Attention : également inscription complète à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE)

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Quel statut ?

A titre complémentaireA titre principal

Ouvre les droits du statut social dans quatre secteurs, notamment :

Pension

Assurance maladie-invalidité

Allocations familiales

Assurance faillite

N’ouvre aucun droit. Assurance sociale :

Soit via une activité salariée à mi-temps

Soit via une activité de fonctionnaire à mi-temps pendant 8 mois ou 200 jours par an

Soit via une fonction dans l’enseignement avec un horaire 6/10

Attention: si vous avez conclu un contrat salarié mi-temps, mais que vous prenez des jours de congés sans solde, le nombre d'heures prestées n'est plus égale à la moitié du nombre d'heures d'un temps plein. Vous serez alors repris en indépendant à titre principal.

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Pension

Assurance maladie (soins de santé + allocations)

Allocations familiales

Assurancefaillite

Statut social des indépendants

Droits de sécurité sociale répartis sur 4 secteurs

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Réforme des cotisations sociales pour indépendants

•Contexte

•Principaux changements

•Comment anticiper ce nouveau mode de calcul ? •L’avenir ?

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Réforme des cotisations sociales pour indépendants

Le nouveau système vise 3 objectifs :

• lien avec la réalité économique de l’indépendant

• gagner en simplicité

• limiter la charge administrative des indépendants

Le nouveau mode de calcul est en vigeur depuis le 01/01/2015

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Nouveaux principes :

L’assiette de calcul des cotisations sociales

Provisoires vs définitives

Demande de réduction des cotisations

Demande de diminution des cotisations

Changement de catégorie d’assujettissement

Années d’activités incomplètes

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Nouveaux principes :

Années d’activités incomplètesSuspension du système de bonifications

Primes PLCI

Comment anticiper ce nouveau mode de calcul ?

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La base de calcul des cotisations sociales

Principe en 2014

Le travailleur indépendant paie pour l’année de cotisation N des cotisations sociales calculées sur la base des revenus de l’année N.

En attendant de connaître le montant de ces revenus, le travailleur indépendant sera redevable d’une cotisation trimestrielle calculée sur les revenus de 3 années auparavant.

Dès que la Caisse d’assurances sociales aura connaissance des revenus de l’année N, elle procédera à la régularisation des cotisations sociales.

Réforme du calcul (surfez sur www.securex.be/fr/groupe/landingpages/independant/reforme-cotisations-sociales/index.html

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Concrètement

Nouveau mode de calcul: Exemple starter : travailleur indépendant à partir du 1er janvier 2015

Période de début d’activité

• En 2015 : le TI paie sur base du minimum légal ou sur base d'un revenu estimé dans l’attente des revenus définitifs de 2015.

• En 2016 : le TI paie sur base du minimum légal ou sur base d'un revenu estimé dans l’attente des revenus définitifs de 2016.

• En 2017 : le TI paie sur base du minimum légal ou sur base d'un revenu estimé dans l’attente des revenus définitifs de 2017.

Période en dehors du début d’activité

• En 2018 : le TI paie des cotisations calculées sur les revenus de 2015 dans l’attente des revenus définitifs de 2018

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Provisoires vs définitives

Principes :

Possibilité d'adaptation sur base de la réalité économique

Possibilité d'adaptation durant toute la carrière aussi longtemps que la CAS n’a pas encore reçu les revenus définitifs pour l’année de cotisation en cours

Possibilité d’augmentation ou de diminution sous certaines conditions

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Provisoires vs définitives

La régularisation Dès que la CAS a connaissance des revenus définitifs pour l’année N, elle procède à une régularisation des cotisations sociales.

Le client a payé en trop : la cotisation payée en trop est

remboursée

Le client a payé trop peu : le TI devra payer un supplément, avec ou

sans majorations

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Système de bonification

• Le système de bonification actuel est aboli :

En cas de régularisation, paiement d’un bonus de 0,75 % sur la partie payée volontairement par le TI en début d’activité, en plus du minimum légal.

• Un nouveau système de bonification sera évalué en 2018

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PLCI

Pour la détermination des primes PLCI le système actuel sera appliqué dans le cadre du nouveau calcul :

• Début activité: minimum légal ou revenus estimés

• Hors début activité: revenus année de cotisations N-3

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Comment anticiper ce nouveau mode de calcul ?

• Pour les indépendants approchant de la fin de leur carrière :examinez bien à temps s’il est utile de régulariser les 3 dernières années pour éviter qu’une régularisation soit encore appliquée avant que la demande de calcul définitif sur la base de N-3 n’ait été introduite.

•Tenez compte du fait qu’une année incomplète compte également pour le calcul et que pour la base de calcul, les revenus sont convertis vers une base annuelle. Il est peut-être envisageable de démarrer au début d’une année de cotisation.

• Faites une estimation la plus correcte possible des revenus de l’année de cotisation et n’oubliez pas que N-3 est exigible. Il n’y aura pas de majorations sur tout ce qui est payé au cours de l’année de cotisation même.

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L’avenir ?

•Détermination libre des cotisations dans l’attente de revenus définitifs ?

•Nouveau système de bonification ?

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Concepts de base du statut social d’indépendant

Indépendant envers son (ses) aidant(s)

Société envers son (ses) administrateur(s) et associé(s) actif(s)

Administrateur(s) et associé(s) actif(s) envers la société

Responsabilité solidaire

Quelle dette ?

Cotisations, majorations et coûts

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Cotisation unique

Cotisation annuelle à charge des sociétés

Date : 01.07.1992

Toute société soumise à l’impôt des sociétés belges ou à l’impôt belge pour les non-résidents

Affiliation à une Caisse d’assurances sociales et paiement de la cotisation unique de 173,53 EUR avant le 01.10.1992

Nouvelle société : dans les 3 mois de sa création

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Cotisation annuelle à charge des sociétés

A partir de1993 : 7.000 BEF (173,53 €)

Du 01.01.97 au 31.12.99 : 12.500 BEF (309,87 €)

Le 01.01.2000 : 13.000 BEF (322,26 €)

Le 01.01.2001 : 13.500 BEF (334,66 €)

Du 01.01.02 au 31.12.03 : 335,00 €

Le 01.01.2004 : 347,50 € / 840 € *

Du 01.01.2005 au 2011 : 347,50 € / 852,50 € *

Du 01.01.2012 au … 347,50 € / 868 € *

Possibilité d’exonération les

3 premières années

* EN FONCTION DU TOTAL BILANTAIRE

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Thème 3 Obligations comptables

Qui est Securex ?

Formalités de lancement

Droits et obligations de l’indépendant

L’indépendant devient employeur

Intro

Thème 1

Thème 2

Thème 4

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1ère étape

Choisissez la bonne forme juridique

Entreprise unipersonnelle (personne physique)

Société (personne morale)

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Entreprise unipersonnelle

Inconvénients

Avantages

Grande indépendance

Faibles coûts de création

Pas de capital minimum requis

Pas d’intervention d’un notaire requise

Peu de formalités

Les bénéfices vous reviennent immédiatement

Décisions rapides

Pas de comptes à rendre

Moyens financiers limités

Pas de distinction entre le patrimoine privé et celui de l’entreprise

Responsabilité illimitée

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Société

InconvénientsAvantages

Distinction des patrimoines privé et professionnel

Vous pouvez créer votre société avec plusieurs fondateurs

Capitaux apportés par différentes personnes

Responsabilité limitée (SPRL et SA, SCRL) responsabilité des fondateurs

Avantages fiscaux

Capital minimum requis (SPRL et SA)

Manière de travailler moins souple

Davantage de formalités

Frais de lancement plus élevés

Notaire requis (SPRL et SA SCRL, SCA)

Comptabilité à partie double

Etablissement des comptes annuels

Dépôt à la BNB

Page 68: Starters Day Bruxelles - Salon Entreprendre (mars 2015) | Securex

Types de sociétés

SA : Société Anonyme

SCA : Société en Commandite

par Actions

Sociétés de capitaux

Sociétés de personnesSCS : Société en Commandite Simple

SNC : Société en Nom Collectif

SCRI : Société Coopérative à Responsabilité

Illimitée

A responsabilité limitée

A responsabilité illimitée

SPRL : Société Privée à Responsabilité Limitée

SPRLS : SPRL pour Starters

SCRL : Société Coopérative à Responsabilité Limitée

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Comptabilité d’une entreprise unipersonnelle

Livre des factures d’achat

Livre des factures de vente ou registre des recettes journalières

Financier (Banque et caisse) journal

Livre d’inventaire

Comptabilité simple

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Comptabilité

Livre des factures d’achat

Livre des factures de vente ou registre des recettes journalières

Livre d’inventaire

Livre de caisse

Livre de banque

Etablissement des comptes annuels + dépôt éventuel

Comptabilité à partie double

d’une société

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TVA: obligations

Demande du numéro de TVA (via le guichet d’entreprise)

Dépôt déclarations Intracommunautaires

Dépôt listing TVA

Dépôt des déclarations TVA

Régime normal avec dépôt des déclarations trimestrielles

Régime normal avec dépôt des déclarations mensuelles(option ou chiffre d’affaire > € 1 mln.)

Régime de la dispense (CA < € 15.000)

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TVA

Déclarations

Dépôt des déclarations mensuelles

Au 20 février (janvier), 20 mars, 20 avril, …

Dépôt des déclarations trimestrielles et règlement forfaitaire

Au 20 avril (jan-fév-mars), 20 juillet, 20 octobre et 20 janvier

La TVA sur les achats, les dépenses et les investissements est intégralement ou partiellement récupérable (à concurrence de la part professionnelle) La TVA sur les ventes et/ou les recettes journalières est à verser

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TVA

Paiement

Déclaration mensuelleA la date d’introduction de la déclaration

Déclaration trimestrielle

Acompte = 1/3 du dépôt au plus tard à la date du 20ème jour du 2ème mois suivant dans le trimestre2ème acompte = 1/3 dépôt au plus tard à la date du 20ème jour du 3ème mois suivant dans le trimestre

En cas de crédit TVA, vous avez droit au remboursement

Sur demande expresseCrédit > 615,00 € (déclaration trimestrielle) ou 1.485,00 € (déclaration mensuelle)Crédit > 245,00 € (4e trimestre ou déclaration de décembre)

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Impôts

Paiement préalable

Le résultat imposable est défini à l’aide de la comptabilité TVA

Pour une entreprise unipersonnelle : sur le revenu net imposable

- Le taux d’imposition est progressif

Pour une société : sur le résultat

- Impôt des sociétés = 33,99 % ou 24,98 %

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Conclusion

Cotisations sociales (22 %) :

11.000,00 €

Impôt des personnes physiques :

15.195,34 €

Revenu net imposable : 50.000,00 €

Homme = indépendant, femme et 2 enfants à charge

Total :26.195,34

Exemple chiffré – entreprise unipersonnelle

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Conclusion

Exemple chiffré – société

Rémunération du gérant = 30.000,00 €

Homme = indépendant, femme et 2 enfants à charge

Résultat de la société = 20.000,00 €

Impôt des sociétés

4.998,00 €

Impôt des personnes physiques

5.100,76 €Cotisations sociales (22 %) :

6.600,00 €

Total :16.698,76

Gain : 9.496,58 €

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Notre conseil

Sauf si :

vous démarrez avec plusieurs fondateurs

vous souhaitez limiter votre responsabilité

il existe des considérations déterminantes au niveau fiscal

Démarrez sur des bases simples

Ne cherchez pas les complications

Débutez en personnephysique !

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Thème 4 L’indépendant devient employeur

Qui est Securex ?

Formalités de lancement

Droits et obligations de l’indépendant

Obligations comptables

Intro

Thème 1

Thème 2

Thème 3

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Contenu

Affiliations obligatoires

Règlement du travail

Dimona

Déclaration DmfA

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Affiliations obligatoires

ONSS (immatriculation)

Caisse d’allocations familiales

Caisse de vacances

Assurance accidents du travail

Service externe de prévention et de protection au travail

Bureau des contributions directes

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Affiliations obligatoires

ONSS = Office National de la Sécurité Sociale

Organisme public qui dépend du SPF Sécurité Sociale

ONSS

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Affiliations obligatoires

Cotisations patronales : ± 39 % ouvrier et ± 33 % employé

Cotisations personnelles du travailleur : 13,07 %

ONSS

Percevoir les cotisations de sécurité sociale

Répartir les revenus parmi les différentes institutions qui ont chacune leur domaine de compétences en matière de sécurité sociale :

INAMI - ONP - ONAFTS – ONEM - ONVA

Fonds des maladies professionnelles

Fonds des accidents du travail

Fonds de sécurité d’existence

Fonds de fermeture d’entreprises

Fonds Congé-éducation payé

– Objectifs généraux

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Affiliations obligatoires

Obligation pour tout employeur qui occupe des travailleurs assujettis

Même si le personnel n’a pas d’enfant

Délai : 90 jours à compter du jour où l’employeur engage son premier collaborateur

Caisse d’Allocations Familiales

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Affiliations obligatoires

Caisse d’Allocations Familiales - Où ?

Libre choix de la Caisse d’Allocations Familiales

Exception 1 : pour les employeurs qui exercent certaines activités : affiliation obligatoire à l’ONAFTS

Horeca

Domestiques assujettis

Représentants commerciaux auprès de plusieurs employeurs

Artistes, …

Exception 2 : une caisse spéciale pour

Les ouvriers portuaires

Les bateliers

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Affiliations obligatoires

Caisse de vacances

Où?

Caisse spécifique au secteur (caisse de vacances construction, caisse de vacances métallurgie, …)

A défaut, affiliation d’office à l’Office National des Vacances Annuelles

Tout employeur qui occupe des ouvriers assujettis à l’ONSS doit s’affilier auprès d’une caisse de vacances

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Affiliations obligatoires

Caisse de vacances

Financement par :

Les cotisations ONSS patronales

Une retenue de 1 % sur le pécule de vacances brut payé à l’ouvrier par la caisse (jours d’inactivité assimilés)

Régime de vacances annuelles pour les ouvriers : paiement d’un pécule de vacances immédiatement par la caisse

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Affiliations obligatoires

Assurance accidents du travail

Délai : dès le premier jour d’embauche du personnel

Risques couverts :- Dommages corporels découlant d’accidents

dont est victime le travailleur et survenus dans le cadre du travail ou sur le chemin du travail

Risques non couverts :- Dommages moraux et matériaux

Chaque employeur du secteur privé doit s’affilier, sous peine d’amende, à une société d’assurances et souscrire un contrat d’assurance accidents du travail

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Affiliations obligatoires

Tous les employeurs qui occupent du personnel

Même si la surveillance médicale et les vaccinations ne sont pas obligatoires pour leur personnel (code du bien-être au travail)

Pas d’affiliation obligatoire pour l’employeur qui occupe du personnel gens de maison ou des domestiques externes non assujettis

Service Externe de Prévention et de Protection au Travail

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Affiliations obligatoires

Service Externe de Prévention et de Protection au Travail

Les services externes se composent de 2 départements :

Surveillance de la santé

Examens médicaux à l’embauche, à la reprise du travail, …

Vaccinations obligatoires

Gestion des risques

Constatation et évaluation des risques liés aux postes de travail

Conseils relatifs à la sécurité et la protection des travailleurs

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Affiliations obligatoires

Bureau des contributions directes

Obligations :

S’affilier à un bureau des contributions directes

Introduire une déclaration auprès de ce bureau de précompte professionnel

Verser le précompte professionnel à ce bureau dans les délais impartis

Tout employeur, débiteur de revenus, susceptible de retenir du précompte professionnel doit effectuer certaines formalités auprès de l’administration fiscale

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Règlement du travail

Tous les employeurs

doivent établir un règlement de travail au sein de leur entreprise

Exceptions

Employeur n’occupant que du personnel domestique

Entreprises familiales qui ne sont pas constituées en société et où ne travaillent que des parents ou des alliés

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Mentions obligatoires

Règlement du travail

Durée du travail

Mode et moment du paiement du salaire

Délais de préavis

Mentions supplémentaires

Obligation du travailleur en cas d’incapacité de travail, de retard, …

Possibilité d’ajout d’une car/GSM policy (intervention du conseiller juridique)

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Règlement du travail

Procédure (il n’y a pas de conseil d’entreprise)

Afficher le projet de règlement de travail pendant 15 jours

Registre d’observations

Exemplaire du règlement de travail + du registre d’observations à envoyer au Contrôle des lois sociales

Le règlement doit être conservé sur tous les lieux de travail

De plus, l’employeur doit :

afficher 1 avis dans l’entreprise

remettre 1 exemplaire au Contrôle des lois sociales

remettre 1 exemplaire à chaque travailleur

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Dimona

= déclaration immédiate de l’emploi

Etablir une Dimona pour chaque travailleur engagé

Communiquer la date de début et de fin d’occupation à l’ONSS

Exception pour

- certains stagiaires

- le personnel gens de maison et les domestiques externes non assujettis

- les artistes et les volontaires

- …

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DmfA

Communiquer les données salariales et de temps de travail des travailleurs à l’ONSS via une déclaration trimestrielle électronique

La déclaration papier est définitivement supprimée

Via le Secrétariat Social Securex

= déclaration multifonctionnelle

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Téléchargez gratuitement notrebrochure “Les obligations dunouvel employeur”.

Retrouvez sur notre site web plus d’informations sur vos obligations en tant qu’employeur.

Discutez avec l’un de nos collaborateurs présents à ce Starters Day.

Plus d’informations ?

http://www.securex.be/fr/starters/ma-croissance/obligations-du-nouvel-employeur.html

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Cette présentation, réalisée par Securex ASBL, est un aperçu des matières abordées conçu à des fins de formation générale. Les informations reprises dans cette présentation ne doivent en aucun cas être considérées comme des conseils pour des cas particuliers ou individuels. Securex ASBL décline toute responsabilité en cas d’informations confuses, incorrectes ou dépassées contenues dans cette présentation.