séminaire d'information oibt
Post on 05-Jan-2017
216 Views
Preview:
TRANSCRIPT
Juin 2002
SSSSSSSSééééééééminaire dminaire dminaire dminaire dminaire dminaire dminaire dminaire d’’’’’’’’information information information information information information information information OIBTOIBTOIBTOIBTOIBTOIBTOIBTOIBT
3Séminaire d’information OIBT –Juin 02-
Ordre du jourOrdre du jourOrdre du jourOrdre du jourOrdre du jourOrdre du jourOrdre du jourOrdre du jour
IntroductionLa structure de l'ordonnanceLes principales nouveautésLes différentes étapesLes devoirs et responsabilités de chacunQuelques cas pratiquesConclusionApéritif
1
2
3
4
5
6
7
8
4Séminaire d’information OIBT –Juin 02-
Ordre du jourOrdre du jourOrdre du jourOrdre du jourOrdre du jourOrdre du jourOrdre du jourOrdre du jour
Introduction La structure de l'ordonnanceLes principales nouveautésLes différentes étapesLes devoirs et responsabilités de chacunQuelques cas pratiquesConclusionApéritif
1
2
3
4
5
6
7
8
5Séminaire d’information OIBT –Juin 02-
ObjectifsObjectifsObjectifsObjectifsObjectifsObjectifsObjectifsObjectifs
Vous informer sur le contenu de la nouvelle OIBT Vous renseigner sur les plus importants
changements qu’elle va entraîner pour vous Vous aider à résoudre d’éventuelles
incompréhensions concernant les nouveautés Vous communiquer les devoirs des divers
intervenants concernés par cette OIBT Vous motiver à intégrer ces changements dans
votre travail quotidien.
IntroductionIntroductionIntroductionIntroductionIntroductionIntroductionIntroductionIntroduction
6Séminaire d’information OIBT –Juin 02-
Cadre de l'OIBTCadre de l'OIBTCadre de l'OIBTCadre de l'OIBTCadre de l'OIBTCadre de l'OIBTCadre de l'OIBTCadre de l'OIBT
Volonté d’ouverture du marché Amélioration des finances fédérales Procédure de consultations (fin 2001)
ASE, AES, USIE, VSEK Economiesuisse, USP Des particuliers Organisations de consommateurs (pas pris
position)
IntroductionIntroductionIntroductionIntroductionIntroductionIntroductionIntroductionIntroduction
7Séminaire d’information OIBT –Juin 02-
Ordre du jourOrdre du jourOrdre du jourOrdre du jourOrdre du jourOrdre du jourOrdre du jourOrdre du jour
IntroductionLa structure de l'ordonnanceLes principales nouveautésLes différentes étapesLes devoirs et responsabilités de chacunQuelques cas pratiquesConclusionApéritif
1
2
3
4
5
6
7
8
8Séminaire d’information OIBT –Juin 02-
Structure de lStructure de lStructure de lStructure de lStructure de lStructure de lStructure de lStructure de l’’’’’’’’ordonnanceordonnanceordonnanceordonnanceordonnanceordonnanceordonnanceordonnance
Ch. 1Dispositions générales
Ch. 6Dispositions
finales
Ch. 3Exécutions des
travaux d’installation
Ch. 5Emoluments,
recours, dispositions
pénales
Ch. 2Autorisations pour travaux d’installation
Ch. 4Contrôle des installations
Annexe : Périodicité des contrôles Contrôles par un organisme accréditéContrôles par un organe indépendant
9Séminaire d’information OIBT –Juin 02-
Ordre du jourOrdre du jourOrdre du jourOrdre du jourOrdre du jourOrdre du jourOrdre du jourOrdre du jour
IntroductionLa structure de l'ordonnanceLes principales nouveautésLes différentes étapesLes devoirs et responsabilités de chacunQuelques cas pratiquesConclusionApéritif
1
2
3
4
5
6
7
8
10Séminaire d’information OIBT –Juin 02-
Les principales nouveautLes principales nouveautLes principales nouveautLes principales nouveautLes principales nouveautLes principales nouveautLes principales nouveautLes principales nouveautééééééééssssssss
--> > Responsabilité du propriétaire de l’installation (art. 5)
--> > Autorisation générale d’installer (art. 6)
--> > Personnes du métier (art. 8)
--> > Organes de contrôle (art. 26)
11Séminaire d’information OIBT –Juin 02-
Responsabilité du propriétaire d’installation
-Le propriétaire ou son représentant désigné par lui veille à ce que l’installation électrique réponde en tout temps aux exigences des art. 3 et 4.
- Sur demande de l’exploitant de réseaux, il doit présenter un rapport de sécurité.
Les principales nouveautésLes principales nouveautés
12Séminaire d’information OIBT –Juin 02-
Autorisation générale d’installer
Valable pour toute la Suisse
Délai de transition :
2 ans
Registre des autorisations
Publication du registre
Délivrée par l’IFICF
www.esti.ch
Les principales nouveautLes principales nouveautLes principales nouveautLes principales nouveautLes principales nouveautLes principales nouveautLes principales nouveautLes principales nouveautééééééééssssssss
15Séminaire d’information OIBT –Juin 02-
Habilitation des Personnes Du Métier (PDM)
Examenprofes-sionnel
supérieur (maîtrise)
Branches professionnelles
Examen pratique
Diplôme HES ou
ETS
CFC de monteur ou dessinateur électricien
Examen pratique
Diplôme ET ou
équivalent
3 ans de pratique
sous PDM
Examen pratique
Examen pratique
Examen pratique
CFC de monteur ou dessinateur électricien
5 ans de pratique
sous PDM
Diplôme EPF, HES
ou ET
CFC dans profession apparentée
ou maturité
5 ans de pratique
sous PDM
Examen profes-sionnel
dans profession apparentée
3 ans de pratique
sous PDM
Examen profes-sionnel
équivalent dans un pays du
CENELEC
Les principales nouveautLes principales nouveautLes principales nouveautLes principales nouveautLes principales nouveautLes principales nouveautLes principales nouveautLes principales nouveautééééééééssssssss
16Séminaire d’information OIBT –Juin 02-
Organes de contrôle indépendantsOrganismes d’inspection accrédités
Les installations dont la périodicitéest de 1, 5, 10 et 20 ans peuvent ou doivent être contrôlées par ces organes
Délivrée par l’IFICF
Délai de transition :
2 ans
Les principales nouveautLes principales nouveautLes principales nouveautLes principales nouveautLes principales nouveautLes principales nouveautLes principales nouveautLes principales nouveautééééééééssssssss
17Séminaire d’information OIBT –Juin 02-
Les autres nouveautLes autres nouveautLes autres nouveautLes autres nouveautLes autres nouveautLes autres nouveautLes autres nouveautLes autres nouveautééééééééssssssss
--> > Tâches des organes de contrôle (art. 32, 33 et 34)
--> > Rapport de sécurité (art. 37)
--> > Contrôles de réception (art. 35 et annexe)
--> > Contrôles périodiques (annexe)
18Séminaire d’information OIBT –Juin 02-
Ordre du jourOrdre du jourOrdre du jourOrdre du jourOrdre du jourOrdre du jourOrdre du jourOrdre du jour
IntroductionLa structure de l'ordonnanceLes principales nouveautésLes différentes étapesLes devoirs et responsabilités de chacunQuelques cas pratiquesConclusionApéritif
1
2
3
4
5
6
7
8
19Séminaire d’information OIBT –Juin 02-
Les différentes étapes
Contrôle final Contrôle de
réception
Rapport desécurité
Contrôle
périodique…
Nouvelleconstruction Bâtiment existant
Rapport desécurité
20Séminaire d’information OIBT –Juin 02-
…
Les différentes étapes
Avant une remise au propriétaire, un contrôle final propre à l’entreprise doit être exécuté par une personne du métier selon l’art. 8 ou par un contrôleur / chef monteur-électricien.
Contrôle final
Une autorisation de contrôler n’est pas nécessaire pour effectuer ce contrôle.
21Séminaire d’information OIBT –Juin 02-
…
Les différentes étapes
Contrôle de réception
Les propriétaires d’une installation dont la périodicité est inférieure à 20 ans fait faire, après le contrôle interne final, dans les 6 mois, un contrôle de réception par un organe indépendant ou un organisme accrédité et remet dans le même délai le rapport de sécurité à qui de droit.
22Séminaire d’information OIBT –Juin 02-
…
Les différentes étapes
Dossier de sécurité remis au propriétaire
Que comprend ce dossier ?
• plans d’installation
• schémas
• instructions de montage
• protocole d’essais – mesures pour le contrôle final ou éventuellement pour le contrôle de réception
• rapport de sécurité
23Séminaire d’information OIBT –Juin 02-
…
Les différentes étapes
Rapport de sécurité
Que comprend ce rapport ? Adresses de l’installation et du propriétaire
Description de l’installation
Périodicité des contrôles
Nom et adresse de l’installateur
Résultat du contrôle final de l’installateur
Nom et adresse du titulaire de l’autorisation de contrôle et résultats du contrôle après un contrôle de réception ou un contrôle périodique
Signature de la personne qui a procédé au contrôle, du titulaire de l’autorisation d’installer et le cas échéant du titulaire de l’autorisation de contrôle
24Séminaire d’information OIBT –Juin 02-
…
Les différentes étapes
Contrôle périodique
2. Installations contrôlées par un organe indépendant du constructeur de l’installationa) 1 anb) 5 ansc) 10 ansd) 20 ans
1. Installations contrôlées par un organisme accrédité ou l’inspection (install. spéciales)a) 1 anb) 5 ansc) 10 ans
25Séminaire d’information OIBT –Juin 02-
…
Les différentes étapes
Contrôle périodique
Les installations à 10 et 20 ans doivent subir un contrôle après tout changement de propriétaire si le dernier contrôle effectué date de 5 ans au moins.
26Séminaire d’information OIBT –Juin 02-
Ordre du jourOrdre du jourOrdre du jourOrdre du jourOrdre du jourOrdre du jourOrdre du jourOrdre du jour
IntroductionLa structure de l'ordonnanceLes principales nouveautésLes différentes étapesLes devoirs et responsabilités de chacunQuelques cas pratiquesConclusionApéritif
1
2
3
4
5
6
7
8
27Séminaire d’information OIBT –Juin 02-
Les devoirs et responsabilités
Contrôle final
Contrôle de
réception
Rapport desécurité
Contrôle
périodique
L’inspection fédérale
L’organe de contrôle indépendant
L’organisme d’inspection accrédité
Le propriétaire
L’exploitant de réseau L’installateur-
électricien
Rapport desécurité
28Séminaire d’information OIBT –Juin 02-
Les devoirs et responsabilités
Responsabilité de l’organe de contrôle indépendant
Les organes de contrôle indépendants accomplissent des contrôles techniques d’installations électriques sur mandat des propriétaires et établissent les rapports de sécurité.
29Séminaire d’information OIBT –Juin 02-
Les devoirs et responsabilités
Responsabilité de l’organisme d’inspection accrédité
contrôlent les installations spéciales
contrôlent les installations dont les propriétaires sont titulaires d’une autorisation limitée
Exemple d’installations spéciales :
- Installations de transport par conduites
- Installations Ex dans les zones 0 et 20 ainsi que 1 et 21
- Locaux médicaux des catégories 3 et 4
30Séminaire d’information OIBT –Juin 02-
Les devoirs et responsabilités
Responsabilité de l’inspection fédérale
contrôle et soutient les autres organes de contrôle et lesexploitants de réseaux.
contrôle les installations spéciales sauf si le propriétaire achargé du contrôle un organisme d’inspection accrédité.
veille à obtenir les rapports de sécurité des organismesd’inspection accrédités.
décide en cas de litige.
Tient à jour le registre des autorisations d’installer et de contrôler .
31Séminaire d’information OIBT –Juin 02-
Les devoirs et responsabilités
Devoir du propriétaire
Art. 5/2
Conserver la documentation technique de l’installation
Pendant toute la durée de vie de l’installation
Art. 23/2
Annoncer l’achèvement des travaux à l’exploitant de réseau au moyen du
rapport de sécurité
Après le contrôle final
Art. 5/2
Conserver les autres documents du rapport de
sécurité
Pendant une période de contrôle au miminum
Art. 35/3
Mandate un organe indépendant pour réaliser un contrôle de réception (Si P< à 20 ans)
…dans les 6 mois dès la remise au propriétaire
32Séminaire d’information OIBT –Juin 02-
Les devoirs et responsabilités
Devoir et responsabilité de l’exploitant de réseau
Tâche de surveillance selon art. 33
veillent à obtenir le rapport de sécurité pour lesinstallations alimentées par leurs réseaux, à la fin destravaux ou dans les 6 mois si contrôle de réception.
vérifient ponctuellement l’exactitude du rapport de sécurité. conservent les rapports de sécurité jusqu’au prochain
contrôle périodique mais au moins 5 ans. tiennent un registre des installations. dénoncent à l’IFICF les installateurs, contrôleurs,
propriétaires qui sont en infraction. peuvent effectuer des contrôles par sondage art. 39.
33Séminaire d’information OIBT –Juin 02-
Les devoirs et responsabilités
Devoir de l’installateur
Art. 24/2
Contrôle final par PDM ou contrôleur
Résultats dans le protocole de mesures + rapport de sécurité
Avant la remise au propriétaire
Art. 23 Les travaux doivent être annoncés àl’exploitant de réseau avant leurs
commencements
34Séminaire d’information OIBT –Juin 02-
Les devoirs et responsabilités
RAPPEL : Rapport de sécurité Adresses de l’installation et du propriétaire
Description de l’installation
Périodicité des contrôles
Nom et adresse de l’installateur
Résultat du contrôle final de l’installateur
Nom et adresse du titulaire de l’autorisation de contrôle et résultats du contrôle après un contrôle de réception ou un contrôle périodique
Signature de la personne qui a procédé au contrôle, du titulaire de l’autorisation d’installer et le cas échéant du titulaire de l’autorisation de contrôle
Devoir de l’installateur
35Séminaire d’information OIBT –Juin 02-
Les devoirs et responsabilités
Devoir de l’installateurRapport de sécurité de l'installation électrique (RS) No.
Selon l'ordonnance sur les installations électriques à basse tension (OIBT) Page deUn rapport de sécurité par installation ( comptage)
Propriétaire Tél. Régie / Gérance Tél.
Nom 1 Nom 1
Nom 2 Nom 2
Rue No. Rue No.
NPA, Localité NPA, Localité
Installateur Tél. Organe de contrôle indépend. Tél.
Nom 1 Nom 1
Nom 2 Nom 2
Rue No. Rue No.
NPA, Localité NPA, Localité
Installateur No. Organe de contrôle No.
Adresse de l'installation Nouvelle installation Extension
Rue No. Installation effectuée, descriptionNPA, Localité
Genre d'immeuble
Nom du client
No de compteur
Etage / situation
Installation et périodicité(s)
Particularités
Avis d'installation N° / du
Contrôle effectué
Contrôle f inal (CF) Contrôle de réception (CR)
Contrôle périodique des installations (CP) avec période(s) de: 1 année 5 ans 10ans 20ans
Indications techniquesMode de protection TN-S TN-C TN-C-S
Coupe-surintensité (point de raccord. de l'installation effectuée), désignation
IN (A): Type, caracteristique: ICC L-PE/N (A): RISO (M Ohm):
Les soussignés attestent que les installations ont été contrôlées selon l'OIBT (art. 3 et 4) ainsi que selon les normes en vigueur et sont conformes aux règles techniques reconnues.
Ce document ref lète le rapport de sécurité des installations électriques susmentionnées, selon l'OIBT, et doit être conservé par le propriétaire.Sera punissable (OIBT art. 42c) celui qui néglige d'effectuer les contrôles prescrits ou en les effectuant de façon gravement incorrecte ou en remettant au propriétaire des installations électriques qui présentent des défauts dangereux.
Date Signatures de l'installateur Date Signatures de l'organe / cont. indépendantContrôleur Titulaire Contrôleur Titulaire
36Séminaire d’information OIBT –Juin 02-
Les devoirs et responsabilités
Contrôle final Contrôle de
réceptionRapport desécurité
Contrôle
périodique
Nouvelleconstruction
Bâtiment existant
Matrice des responsabilités
Installateur Installateur
Organe de contrôle indépendant (Romande Energie)
Propriétaire
Organe de contrôle accrédité (Installations spéciales)
Rapport desécurité
Expl. de réseauExpl. de réseau
37Séminaire d’information OIBT –Juin 02-
Ordre du jourOrdre du jourOrdre du jourOrdre du jourOrdre du jourOrdre du jourOrdre du jourOrdre du jour
IntroductionLa structure de l'ordonnanceLes principales nouveautésLes différentes étapesLes devoirs et responsabilités de chacunQuelques cas pratiquesConclusionApéritif
1
2
3
4
5
6
7
8
38Séminaire d’information OIBT –Juin 02-
Quelques cas pratiques
Cas pratique pour remplir le rapport de sécurité
Exemples RS
39Séminaire d’information OIBT –Juin 02-
Nouvelle définition (PDIE): Installation
On entend par installation, un coupe-surintensité d’abonné avec toutes les lignes, accessoires et appareils qui y sont raccordés
1 Avis d’installation par « installation »
Nouvelle procédure:
Quelques cas pratiques
40Séminaire d’information OIBT –Juin 02-
Type de travaux : extension1 circuit 10 A dans une installation existante (P 20 ans).
A la fin des travaux.
Conjointement avec l’AI à la fin des travaux.Pas d’annonce préalable pour toute installation jusqu’à 3,6 kVA sauf appareil particulier soumis aux PDIE.
Quand
Quand
AI
AA
Quand A la fin des travaux.2x au propriétaire (1x RE sans Protocole de Mesure « PM »)
Protocole d'essais - mesures No. Contrat No. Page de Contrôle fina l Contrô le de récept ion Contrôle périodique Avis d' inst. No. du Inst. neuve Extension Modification Inst. existante
Maître d'oeuvre Propriétaire Régie/Gérance Client
Entrepreneur Installateur é lectricien Organe de contrôle
Adresse de l' installation: Bâtiment, objet Installation et périodicité.: Etage: Client ou N° compteur.: Remarques:
Descriptif de l'installation / périmètre de contrôle: Récepteurs/ Appare ils
Local/ Partie d'inst.
Vérification par examen visuel:
Choix et fixat ion du matérie l selon le genre de local Protection contre les contacts direct s Installé conformément aux instructions du f abricant Organes de coupure et déclenchement Organes de sécurité / Interrupteurs d'objet et de révision Présence de barrières coupe-feu Disposition des conducteurs (dimension/disposit ion/marquage) Ident ificat ion des circuits, coupe-surintensité, etc. Facilité d'accès aux matériels
Mode de protec.: TN-S TN-C __________ Liaisons équipo tentielles principales Terre Fondat ion Cond. eau __________ Liaisons équipo tentielles supplémentaires (loca le) Disposition des app. BUS dans TP/TS (distance) Ligne BUS, act ionneurs séparation vis-à-vis autres tensions Cho ix et réglage des protections et organes de sécurité Présence de schémas, de mises en garde, inte rdictions et
instructions, list e de référence, etc. _____________________________________________
Essais: Continuité des conducteurs PE et PA Déclenchement automatique par défaut Champ tournant des prises triphasées
Tension de réseau mesurée (V):__________________
Essais des disp. de protec. à courant différent iel-résiduel ___________________________ ___________________________
Remarques: Instruments de mesure utilisés selon CEI 1010 Marque Type
Contrôle effectué selon OIBT 2002 NIBT SN 1000 (NIBT 2000) EN 60439 EN 60204 EN 50160 Prescriptions de l'exploitant de réseau
Cir-cuit
Lieu / Partie d'inst. Ens.d'appare illage Groupe
Cana lisation électrique/Câble
Coupe- surintensité
Mesures Dispositifs à courant différentiel-rés idue l
No.
Désignation
Genre Type
Nbre conduc . Section [mm2]
Type Carac t..
IN [A]
IK ma x. [A]
L – PE/N
IK min. [A]
L – PE/N
RISO [MΩ]
IN / Type [A]
IdN [mA]
Temps déc l. [s]
Ensemble d'appareillage EA
Identification se lon EN 60 439 Décla ration du fabricant et attestat ion EA intégré dans le contrô le final
Documentat ion transmise Schémas __________ _________
Résultat: Sans défaut
Date
Contrôleur:
Entreprise autorisée: le responsable
PM
Rapport de sécurité de l'installation électrique (RS) No.
Selon l'ordonnance sur les installat ions élect riques à basse tension (OIBT) Page deUn rapport de sécurité par installation ( comptage)
Propriétai re Tél. Régie / Gérance Tél.
Nom 1 Nom 1
Nom 2 Nom 2
Rue No. Rue No.
NPA, Localité NPA, Localité
Installateur Tél. Organe de contrôle indépend. Tél.
Nom 1 Nom 1
Nom 2 Nom 2
Rue No. Rue No.
NPA, Localité NPA, Localité
Installateur No. Organe de contr ôle No.
Adresse de l'installation Nouvelle installation Ex tens ion
Rue No. Insta llation effectuée, descriptionNPA, Localité
Genre d'immeuble
Nom du client
No de compteur
Etage / si tuation
Installation et périodici té(s )
Par ticularités
Avis d'installation N° / du
Contrôle effectué Contrôle final (CF) Contr ôle de réception (CR)
Contrôle pér iodique des installations (CP) avec période(s) de: 1 année 5 ans 10ans 20ans
Indications techniquesMode de protection TN-S TN-C TN-C- S
Coupe-sur intensité ( point de raccord. de l'instal lation eff ec tuée), dés ignation
IN (A) : Type, caracteristique: ICC L -PE/N (A ): RISO (M Ohm):
Les soussignés attestent que les installations ont été contrôlées selon l'OIBT (art. 3 et 4) ainsi que selon les normes en vigueur et sont conformes aux règles techniques reconnues.
Ce document r eflète le rapport de sécuri té des ins tallations élec triques susmentionnées , selon l'OIBT, et doit êtr e conservé par le propriétaire.Sera punissable (OIBT ar t. 42c) celui qui néglige d'effectuer les contr ôles pr escrits ou en les effectuant de f açon gr avement incor recte ou en remettant au propr iétaire des installations électriques qui présentent des défauts danger eux.
Date Signat ures de l'inst allateur Date Signat ures de l'organe / cont. indépendantContrôleur Titulaire Contrôleur Titulaire
RS
Quelques cas pratiques
41Séminaire d’information OIBT –Juin 02-
Protocole d'essais - mesures No. Contrat No. Page de Contrôle fina l Contrô le de récept ion Contrôle périodique Avis d' inst. No. du Inst. neuve Extension Modification Inst. existante
Maître d'oeuvre Propriétaire Régie/Gérance Client
Entrepreneur Installateur é lectricien Organe de contrôle
Adresse de l' installation: Bâtiment, objet Installation et périodicité.: Etage: Client ou N° compteur.: Remarques:
Descriptif de l'installation / périmètre de contrôle: Récepteurs/ Appare ils
Local/ Partie d'inst.
Vérification par examen visuel:
Choix et fixat ion du matérie l selon le genre de local Protection contre les contacts direct s Installé conformément aux instructions du f abricant Organes de coupure et déclenchement Organes de sécurité / Interrupteurs d'objet et de révision Présence de barrières coupe-feu Disposition des conducteurs (dimension/disposit ion/marquage) Ident ificat ion des circuits, coupe-surintensité, etc. Facilité d'accès aux matériels
Mode de protec.: TN-S TN-C __________ Liaisons équipo tentielles principales Terre Fondat ion Cond. eau __________ Liaisons équipo tentielles supplémentaires (loca le) Disposition des app. BUS dans TP/TS (distance) Ligne BUS, act ionneurs séparation vis-à-vis autres tensions Cho ix et réglage des protections et organes de sécurité Présence de schémas, de mises en garde, inte rdictions et
instructions, list e de référence, etc. _____________________________________________
Essais: Continuité des conducteurs PE et PA Déclenchement automatique par défaut Champ tournant des prises triphasées
Tension de réseau mesurée (V):__________________
Essais des disp. de protec. à courant différent iel-résiduel ___________________________ ___________________________
Remarques: Instruments de mesure utilisés selon CEI 1010 Marque Type
Contrôle effectué selon OIBT 2002 NIBT SN 1000 (NIBT 2000) EN 60439 EN 60204 EN 50160 Prescriptions de l'exploitant de réseau
Cir-cuit
Lieu / Partie d'inst. Ens.d'appare illage Groupe
Cana lisation électrique/Câble
Coupe- surintensité
Mesures Dispositifs à courant différentiel-rés idue l
No.
Désignation
Genre Type
Nbre conduc . Section [mm2]
Type Carac t..
IN [A]
IK max. [A]
L – PE/N
IK min. [A]
L – PE/N
RISO [MΩ]
IN / Type [A]
IdN [mA]
Temps déc l. [s]
Ensemble d'appareillage EA
Identification se lon EN 60 439 Décla ration du fabricant et attestat ion EA intégré dans le contrô le final
Documentat ion transmise Schémas __________ _________
Résultat: Sans défaut
Date
Contrôleur:
Entreprise autorisée: le responsable
Protocole d'essais - mesures No. Contrat No. Page de Contrô le final Contrô le de réception Contrô le périodique Avis d 'inst. No . du Inst. neuve E xtension Modifica tion Inst. existante
Maître d'oeuvre Propriétaire Régie/Gérance Client
E ntrepreneur I nstallateur é lectricien Organe de cont rôle
Ad resse de l' insta llation: Bâtiment, objet Insta llation e t périodicité.: Etage : Client ou N° compteur.: Remarques:
Descriptif de l'installation / périmèt re de contrôle : Récepteu rs/ Appare ils
Loca l/ Part ie d' inst.
Vérification par examen visuel:
Choix et fixa tion du matériel se lon le genre de loca l Protection cont re les contact s d irects I nsta llé conformément aux instructions du fabricant Organes de coupure et déclenchement Organes de sécurité / Interrup teurs d 'objet et de révision Présence de barrières coupe-feu Disposition des conducteurs (d imension/disposit ion /marquage) Identificat ion des circuits, coupe-surintensité, etc. Facilité d'accès aux matériels
Mode de p rotec.: TN-S TN-C __________ Liaisons équ ipo tentielles p rincipales Terre Fondation Cond. eau __________ Liaisons équ ipo tentielles supplémenta ires (locale) Disposition des app. BUS dans TP/TS (d istance) Ligne B US, actionneurs séparat ion vis-à-vis autres tensions Choix e t rég lage des p rotect ions e t organes de sécurité Présence de schémas, de m ises en garde, inte rdictions et
instructions, liste de référence, et c. _____________________________________________
Essais: Continuité des conducteurs PE et PA Déclenchement automatique par défaut Champ tournant des prises triphasées
Tension de réseau mesurée (V):__________________
Essa is des disp. de protec. à courant diffé rentiel-résiduel ___________________________ ___________________________
Remarques: Instruments de mesure uti lisés selon CEI 1010 Marque Type
Contrôle effec tué se lon OIBT 2002 NIBT SN 1000 (NIBT 2000 ) EN 60439 EN 60204 EN 50160 Prescrip tions de l'exp loitant de réseau
Cir-cuit
Lieu / Partie d'ins t. E ns.d'appare illage Groupe
Canalisation électr ique/Câble
Coupe- surintens ité
Mesures Dispositifs à courant différentiel-résidue l
No.
Dés ignation
Genre Type
Nbre conduc.Sec tion [mm2]
Type Caract..
IN [A ]
IK max. [ A]
L – PE/ N
IK min. [A]
L – PE /N
RISO [MΩ]
IN / Type
[A]
IdN [mA]
T emps décl.
[s]
Ensemble d'appareillage EA
Identif ication se lon EN 60 439 Déclaration du fabricant et a ttestation EA intég ré dans le contrôle final
Documentation transmise S chémas __________ _________
Résultat: Sans défaut
Date
Cont rôleur:
Entreprise auto risée: le responsable
Type de travaux : extension1 circuit 10 A dans une installation existante (P1, P5 ou P10).
Conjointement avec l’AI à la fin des travaux à RE.Pas d’annonce préalable pour toute installation jusqu’à 3,6 kVA sauf appareil particulier soumis aux PDIE.
Quand A la fin des travaux.
Quand
Quand Dans les 6 mois à RE (sans PM) par le propriétaire et à réaliser par un organe indépendant de l’installateur.
AI
AA
Rapport de sécurité de l'installation électrique (RS) No.
Selon l'ordonnance sur les installat ions élect riques à basse tension (OIBT) Page deUn rapport de sécurité par installation ( comptage)
Propriétai re Tél. Régie / Gérance Tél.
Nom 1 Nom 1
Nom 2 Nom 2
Rue No. Rue No.
NPA, Localité NPA, Localité
Installateur Tél. Organe de contrôle indépend. Tél.
Nom 1 Nom 1
Nom 2 Nom 2
Rue No. Rue No.
NPA, Localité NPA, Localité
Installateur No. Organe de contr ôle No.
Adresse de l'installation Nouvelle installation Ex tens ion
Rue No. Insta llation effectuée, descriptionNPA, Localité
Genre d'immeuble
Nom du client
No de compteur
Etage / si tuation
Installation et périodici té(s )
Par ticularités
Avis d'installation N° / du
Contrôle effectué Contrôle final (CF) Contr ôle de réception (CR)
Contrôle pér iodique des installations (CP) avec période(s) de: 1 année 5 ans 10ans 20ans
Indications techniquesMode de protection TN-S TN-C TN-C- S
Coupe-sur intensité ( point de raccord. de l'instal lation eff ec tuée), dés ignation
IN (A) : Type, caracteristique: ICC L -PE/N (A ): RISO (M Ohm):
Les soussignés attestent que les installations ont été contrôlées selon l'OIBT (art. 3 et 4) ainsi que selon les normes en vigueur et sont conformes aux règles techniques reconnues.
Ce document r eflète le rapport de sécuri té des ins tallations élec triques susmentionnées , selon l'OIBT, et doit êtr e conservé par le propriétaire.Sera punissable (OIBT ar t. 42c) celui qui néglige d'effectuer les contr ôles pr escrits ou en les effectuant de f açon gr avement incor recte ou en remettant au propr iétaire des installations électriques qui présentent des défauts danger eux.
Date Signat ures de l'inst allateur Date Signat ures de l'organe / cont. indépendantContrôleur Titulaire Contrôleur Titulaire
RS
Rapport de sécurité de l'installation électrique (RS) No.
Selon l'ordonnance sur les installat ions élect riques à basse tension (OIBT) Page deUn rapport de sécurité par installation ( comptage)
Propriétai re Tél. Régie / Gérance Tél.
Nom 1 Nom 1
Nom 2 Nom 2
Rue No. Rue No.
NPA, Localité NPA, Localité
Installateur Tél. Organe de contrôle indépend. Tél.
Nom 1 Nom 1
Nom 2 Nom 2
Rue No. Rue No.
NPA, Localité NPA, Localité
Installateur No. Organe de contr ôle No.
Adresse de l'installation Nouvelle installation Ex tens ion
Rue No. Insta llation effectuée, descriptionNPA, Localité
Genre d'immeuble
Nom du client
No de compteur
Etage / si tuation
Installation et périodici té(s )
Par ticularités
Avis d'installation N° / du
Contrôle effectué Contrôle final (CF) Contr ôle de réception (CR)
Contrôle pér iodique des installations (CP) avec période(s) de: 1 année 5 ans 10ans 20ans
Indications techniquesMode de protection TN-S TN-C TN-C- S
Coupe-sur intensité ( point de raccord. de l'instal lation eff ec tuée), dés ignation
IN (A) : Type, caracteristique: ICC L -PE/N (A ): RISO (M Ohm):
Les soussignés attestent que les installations ont été contrôlées selon l'OIBT (art. 3 et 4) ainsi que selon les normes en vigueur et sont conformes aux règles techniques reconnues.
Ce document r eflète le rapport de sécuri té des ins tallations élec triques susmentionnées , selon l'OIBT, et doit êtr e conservé par le propriétaire.Sera punissable (OIBT ar t. 42c) celui qui néglige d'effectuer les contr ôles pr escrits ou en les effectuant de f açon gr avement incor recte ou en remettant au propr iétaire des installations électriques qui présentent des défauts danger eux.
Date Signat ures de l'inst allateur Date Signat ures de l'organe / cont. indépendantContrôleur Titulaire Contrôleur Titulaire
RS
Contrôle de réceptionavec protocole de mesures
Quand A la fin des travaux au propriétaire
PM
PM
Contrôle final avec protocole de mesures
Quelques cas pratiques
42Séminaire d’information OIBT –Juin 02-
Type de travaux : Nouvelle constructionRéalisation d’une installation électrique d’appartement ou de villa (P20).
A la remise de l’installation au propriétaire, ce document est transmis à RE.
Ici, le dossier est considéré comme clos et nous ne retournerons sur place que dans un nombre limité de cas(contrôles sporadiques).Par contre, notre rôle consiste à vérifier les éléments mentionnés sur chaque document reçu.
Quand Obligatoire avant le début des travaux à RE.
Quand
AI
AA
Protocole d'essais - mesures No. Contrat No. Page de Contrô le fina l Contrôle de récep tion Cont rôle pé riodique A vis d'inst. No. du Inst. neuve Extension Mod if ication I nst . existan te
Maître d'oeuvre Propriétaire Régie/Gérance Client
Entrepreneur Installateur électricien Organe de contrô le
Adresse de l' installation: Bâtiment, objet Insta llation et périod icité.: E tage: Client ou N° compteur.: Remarques:
Descrip tif de l'installa tion / périmètre de contrô le: Récepteurs/ Appareils
Local/ P artie d'inst.
Vérification par examen visuel :
Choix e t fixa tion du matérie l selon le genre de local Protection contre les contacts direct s Insta llé confo rmément aux instructions du f abricant Organes de coupure et déclenchement Organes de sécurité / Interrupteurs d'objet et de révision Présence de barriè res coupe-feu Disposition des conducteurs (dimension/d isposition/marquage) Identif icat ion des circuit s, coupe-surintensité, etc. Facilité d'accès aux maté riels
Mode de protec.: TN-S TN-C __________ L ia isons équipotentielles principales Terre Fondation Cond. eau __________ L ia isons équipotentielles supplémentaires (loca le) Disposition des app. BUS dans TP/TS (d istance ) L igne BUS, actionneurs séparation vis-à-vis autres tensions Choix et réglage des protections et organes de sécurité P résence de schémas, de mises en garde, inte rdictions et
instruct ions, list e de référence, e tc. _____________________________________________
Essais: Continuité des conducteurs P E et PA Déclenchement automatique pa r défaut Champ tournant des p rises triphasées
Tension de réseau mesurée (V):__________________
E ssais des disp. de p rotec. à courant d iff érent iel-résiduel ___________________________ ___________________________
Remarques: Instr uments de mesure utili sés se lon CE I 1010 Marque Type
Contrôle e ffectué selon OIBT 2002 NIBT S N 1000 (NIBT 2000 ) E N 60439 E N 60204 EN 50160 P rescriptions de l'exploit ant de réseau
Cir-cuit
Lieu / Partie d'inst. Ens.d'apparei llage Groupe
Cana lisation élec trique/Câble
Coupe- surintensité
Mesures Dispositifs à courant diffé rentiel-résidue l
No.
Dés ignation
G enre Type
Nbr e conduc. Section [mm2]
Type Car ac t..
IN [A]
IK max. [A]
L – PE /N
IK min. [A ]
L – P E/N
RISO [MΩ]
IN / Type [A]
IdN [mA]
T emps décl. [s]
Ensemble d'appare illage E A
Ident ification selon EN 60 439 Déclara tion du f abricant e t attestat ion EA intégré dans le con trôle f ina l
Documentat ion t ransmise Schémas __________ _________
Résu ltat : Sans défaut
Date
Contrôleur:
Entreprise auto risée: le responsab le
Rapport de sécurité de l'installation électrique (RS) No.
Selon l'ordonnance sur les installations électriques à basse tension (OIB T) Page deUn r apport de sécurité par ins tallation ( comptage)
Propriétaire Tél. Régie / Gérance Tél.
Nom 1 Nom 1
Nom 2 Nom 2
Rue No. Rue No.
NPA, Localité NPA, Localité
Insta llateur Tél. Organe de contrôle indépend. Tél.
Nom 1 Nom 1
Nom 2 Nom 2
Rue No. Rue No.
NPA, Localité NPA, Localité
Installateur No. Or gane de contrôle No.
Adresse de l'insta llation Nouvelle ins tallation Ex tens ion
Rue No. Insta llation effectuée, descriptionNPA, Localité
Genre d'immeuble
Nom du client
No de compteur
Etage / si tuation
Installation et pér iodicité(s)
Particular ités
Av is d'ins tallation N° / du
Contrôle effectué Contr ôle f inal (CF) Contrôle de réception (CR)
Contr ôle pér iodique des ins tallations ( CP) avec période( s) de: 1 année 5 ans 10ans 20ans
Indications techniquesMode de protection TN- S TN-C TN-C-S
Coupe-sur intensité (point de raccord. de l'installation effectuée), désignation
IN (A) : Type, carac teris tique: ICC L-PE/N ( A): RISO (M Ohm) :
Les soussignés attestent que les instal lations ont été contrôlées selon l 'OIBT (art. 3 et 4) a insi que selon les normes en vigueur et sont conformes aux règles techniques reconnues.
Ce document reflète le rapport de sécurité des instal lations électriques susmentionnées, selon l'OIBT, et doit être conser vé par le propriétaire.Sera punissable (OIBT ar t. 42c) celui qui négl ige d'ef fec tuer les contrôles presc rits ou en les eff ec tuant de façon gravement incorrecte ou en remettant au propriétair e des ins tallations électriques qui présentent des défauts dangereux.
Date Signat ures de l'installateur Dat e Signatures de l'organe / cont. indépendantContrôleur Titulaire Contr ôleur Titulaire
RSPM
Quand A la fin des travaux.2x au propriétaire (1x RE sans PM)
Quelques cas pratiques
43Séminaire d’information OIBT –Juin 02-
Type de travaux : Nouvelle constructionRéalisation d’une installation électrique dans un local dont la périodicité est inférieure à 20 ans (P1, P5, P10).
A la remise de l’installation, ce document est fourni à RE.
Quand Obligatoire avant le début des travaux.
Quand
AI
AA
Protocole d'essais - mesures No. Contrat No. Page de Contrôle fina l Contrô le de récept ion Contrôle périodique Avis d' inst. No. du Inst. neuve Extension Modification Inst. existante
Maître d'oeuvre Propriétaire Régie/Gérance Client
Entrepreneur Installateur é lectricien Organe de contrôle
Adresse de l' installation: Bâtiment, objet Installation et périodicité.: Etage: Client ou N° compteur.: Remarques:
Descriptif de l'installation / périmètre de contrôle: Récepteurs/ Appare ils
Local/ Partie d'inst.
Vérification par examen visuel:
Choix et fixat ion du matérie l selon le genre de local Protection contre les contacts direct s Installé conformément aux instructions du f abricant Organes de coupure et déclenchement Organes de sécurité / Interrupteurs d'objet et de révision Présence de barrières coupe-feu Disposition des conducteurs (dimension/disposit ion/marquage) Ident ificat ion des circuits, coupe-surintensité, etc. Facilité d'accès aux matériels
Mode de protec.: TN-S TN-C __________ Liaisons équipo tentielles principales Terre Fondat ion Cond. eau __________ Liaisons équipo tentielles supplémentaires (loca le) Disposition des app. BUS dans TP/TS (distance) Ligne BUS, act ionneurs séparation vis-à-vis autres tensions Cho ix et réglage des protections et organes de sécurité Présence de schémas, de mises en garde, inte rdictions et
instructions, list e de référence, etc. _____________________________________________
Essais: Continuité des conducteurs PE et PA Déclenchement automatique par défaut Champ tournant des prises triphasées
Tension de réseau mesurée (V):__________________
Essais des disp. de protec. à courant différent iel-résiduel ___________________________ ___________________________
Remarques: Instruments de mesure utilisés selon CEI 1010 Marque Type
Contrôle effectué selon OIBT 2002 NIBT SN 1000 (NIBT 2000) EN 60439 EN 60204 EN 50160 Prescriptions de l'exploitant de réseau
Cir-cuit
Lieu / Partie d'inst. Ens.d'appare illage Groupe
Cana lisation électrique/Câble
Coupe- surintensité
Mesures Dispositifs à courant différentiel-rés idue l
No.
Désignation
Genre Type
Nbre conduc . Section [mm2]
Type Carac t..
IN [A]
IK max. [A]
L – PE/N
IK min. [A]
L – PE/N
RISO [MΩ]
IN / Type [A]
IdN [mA]
Temps déc l. [s]
Ensemble d'appareillage EA
Identification se lon EN 60 439 Décla ration du fabricant et attestat ion EA intégré dans le contrô le final
Documentat ion transmise Schémas __________ _________
Résultat: Sans défaut
Date
Contrôleur:
Entreprise autorisée: le responsable
Protocole d'essais - mesures No. Contrat No. Page de Contrô le final Contrô le de réception Contrô le périodique Avis d 'inst. No . du Inst. neuve E xtension Modifica tion Inst. existante
Maître d'oeuvre Propriétaire Régie/Gérance Client
E ntrepreneur I nstallateur é lectricien Organe de cont rôle
Ad resse de l' insta llation: Bâtiment, objet Insta llation e t périodicité.: Etage : Client ou N° compteur.: Remarques:
Descriptif de l'installation / périmèt re de contrôle : Récepteu rs/ Appare ils
Loca l/ Part ie d' inst.
Vérification par examen visuel:
Choix et fixa tion du matériel se lon le genre de loca l Protection cont re les contact s d irects I nsta llé conformément aux instructions du fabricant Organes de coupure et déclenchement Organes de sécurité / Interrup teurs d 'objet et de révision Présence de barrières coupe-feu Disposition des conducteurs (d imension/disposit ion /marquage) Identificat ion des circuits, coupe-surintensité, etc. Facilité d'accès aux matériels
Mode de p rotec.: TN-S TN-C __________ Liaisons équ ipo tentielles p rincipales Terre Fondation Cond. eau __________ Liaisons équ ipo tentielles supplémenta ires (locale) Disposition des app. BUS dans TP/TS (d istance) Ligne B US, actionneurs séparat ion vis-à-vis autres tensions Choix e t rég lage des p rotect ions e t organes de sécurité Présence de schémas, de m ises en garde, inte rdictions et
instructions, liste de référence, et c. _____________________________________________
Essais: Continuité des conducteurs PE et PA Déclenchement automatique par défaut Champ tournant des prises triphasées
Tension de réseau mesurée (V):__________________
Essa is des disp. de protec. à courant diffé rentiel-résiduel ___________________________ ___________________________
Remarques: Instruments de mesure uti lisés selon CEI 1010 Marque Type
Contrôle effec tué se lon OIBT 2002 NIBT SN 1000 (NIBT 2000 ) EN 60439 EN 60204 EN 50160 Prescrip tions de l'exp loitant de réseau
Cir-cuit
Lieu / Partie d'ins t. E ns.d'appare illage Groupe
Canalisation électr ique/Câble
Coupe- surintens ité
Mesures Dispositifs à courant différentiel-résidue l
No.
Dés ignation
Genre Type
Nbre conduc.Sec tion [mm2]
Type Caract..
IN [A ]
IK max. [ A]
L – PE/ N
IK min. [A]
L – PE /N
RISO [MΩ]
IN / Type
[A]
IdN [mA]
T emps décl.
[s]
Ensemble d'appareillage EA
Identif ication se lon EN 60 439 Déclaration du fabricant et a ttestation EA intég ré dans le contrôle final
Documentation transmise S chémas __________ _________
Résultat: Sans défaut
Date
Cont rôleur:
Entreprise auto risée: le responsable
Quand Dans les 6 mois à RE (sans PM) par le propriétaire et à réaliser par un organe indépendant de l’installateur.
Rapport de sécurité de l'installation électrique (RS) No.
Selon l'ordonnance sur les installat ions élect riques à basse tension (OIBT) Page deUn rapport de sécurité par installation ( comptage)
Propriétai re Tél. Régie / Gérance Tél.
Nom 1 Nom 1
Nom 2 Nom 2
Rue No. Rue No.
NPA, Localité NPA, Localité
Installateur Tél. Organe de contrôle indépend. Tél.
Nom 1 Nom 1
Nom 2 Nom 2
Rue No. Rue No.
NPA, Localité NPA, Localité
Installateur No. Organe de contr ôle No.
Adresse de l'installation Nouvelle installation Ex tens ion
Rue No. Insta llation effectuée, descriptionNPA, Localité
Genre d'immeuble
Nom du client
No de compteur
Etage / si tuation
Installation et périodici té(s )
Par ticularités
Avis d'installation N° / du
Contrôle effectué Contrôle final (CF) Contr ôle de réception (CR)
Contrôle pér iodique des installations (CP) avec période(s) de: 1 année 5 ans 10ans 20ans
Indications techniquesMode de protection TN-S TN-C TN-C- S
Coupe-sur intensité ( point de raccord. de l'instal lation eff ec tuée), dés ignation
IN (A) : Type, caracteristique: ICC L -PE/N (A ): RISO (M Ohm):
Les soussignés attestent que les installations ont été contrôlées selon l'OIBT (art. 3 et 4) ainsi que selon les normes en vigueur et sont conformes aux règles techniques reconnues.
Ce document r eflète le rapport de sécuri té des ins tallations élec triques susmentionnées , selon l'OIBT, et doit êtr e conservé par le propriétaire.Sera punissable (OIBT ar t. 42c) celui qui néglige d'effectuer les contr ôles pr escrits ou en les effectuant de f açon gr avement incor recte ou en remettant au propr iétaire des installations électriques qui présentent des défauts danger eux.
Date Signat ures de l'inst allateur Date Signat ures de l'organe / cont. indépendantContrôleur Titulaire Contrôleur Titulaire
RS
Rapport de sécurité de l'installation électrique (RS) No.
S elon l'ordonnance sur les installat ions élect riques à basse tension (OIBT) Page deUn rapport de sécurité par installation ( comptage)
P ropriétai re Tél. Régie / Gérance Tél.
Nom 1 Nom 1
Nom 2 Nom 2
Rue No. Rue No.
NPA, Localité NPA, Localité
Insta llateur Tél. Organe de contrôle indépend. Tél.
Nom 1 Nom 1
Nom 2 Nom 2
Rue No. Rue No.
NPA, Localité NPA, Localité
Installateur No. Organe de contr ôle No.
Adresse de l'insta llation Nouvelle installation Ex tens ion
Rue No. Insta llation effectuée, descriptionNPA, Localité
Genre d'immeuble
Nom du client
No de compteur
Etage / si tuation
Installation et périodici té(s )
Par ticularités
Avis d'installation N° / du
Contrôle effectué Contrôle final (CF) Contr ôle de réception (CR)
Contrôle pér iodique des installations (CP) avec période(s) de: 1 année 5 ans 10ans 20ans
Indications techniquesMode de protection TN-S TN-C TN-C- S
Coupe-sur intensité ( point de raccord. de l'instal lation eff ec tuée), dés ignation
IN (A) : Type, caracteristique: ICC L -PE/N (A ): RISO (M Ohm):
Les soussignés attestent que les insta llations ont été contrôlées selon l'OIBT (art. 3 et 4) ainsi que selon les normes en vigueur et sont conformes aux règles techniques reconnues.
Ce document r eflète le rapport de sécuri té des ins tallations élec triques susmentionnées , selon l'OIBT, et doit êtr e conservé par le propriétaire.Sera punissable (OIBT ar t. 42c) celui qui néglige d'effectuer les contr ôles pr escrits ou en les effectuant de f açon gr avement incor recte ou en remettant au propr iétaire des installations électriques qui présentent des défauts danger eux.
Date Signat ures de l'inst allateur Date Signat ures de l'organe / cont. indépendantContrôleur Titulaire Contrôleur Titulaire
RS
Contrôle de réceptionavec protocole de mesures
Quand A la fin des travaux au propriétaire
PM
PM
Contrôle final avec protocole de mesures
Quelques cas pratiques
44Séminaire d’information OIBT –Juin 02-
Type de travaux : Nouvelle constructionRéalisation d’une installation dans un local qui doit faire l’objet d’un contrôle par un organisme accrédité (locaux Med 4).
A la remise de l’installation, ce document est transmis à RE qui se chargera de le faire suivre à l’IFICF.
Quand Avant le début des travaux.
Quand
AI
AA
Protocole d'essais - mesures No. Contrat No. Page de Contrôle final Contrôle de réception Contrôle pé riodique Avis d'inst. No. du Inst. neuve Extension Modification Inst. existante
Maître d'oeuvre Propriétaire Régie/Gérance Client
Entrepreneur Installateur électricien Organe de cont rôle
Adresse de l' installa tion: Bâtiment, objet Installation et périodicité.: Etage: Client ou N° compteur.: Remarques:
Descriptif de l' installation / périmètre de contrôle: Récepteurs/ Appare ils
Local/ Partie d' inst.
Vérification par examen visuel:
Choix et fixa tion du matériel selon le genre de local Protect ion contre les contacts directs Installé conformément aux instruct ions du fabricant Organes de coupure et déclenchement Organes de sécurité / Interrupteurs d'objet et de révision Présence de barrières coupe-feu Disposit ion des conducteurs (dimension/disposition/marquage) Identification des circuits, coupe-surintensité, etc. Facilité d'accès aux matériels
Mode de protec.: TN-S TN-C __________ Lia isons équipotent ielles principales Terre Fondation Cond. eau __________ Lia isons équipotent ielles supplémentaires (locale) Disposition des app. BUS dans TP/TS (distance) Ligne BUS, actionneurs séparat ion vis-à -vis autres tensions Choix et réglage des protections et organes de sécurité Présence de schémas, de mises en garde, inte rdictions et
instructions, liste de référence, etc. _____________________________________________
Essais: Continuité des conducteurs PE et PA Déclenchement automat ique par défaut Champ tournant des p rises triphasées
Tension de réseau mesurée (V):__________________
Essais des disp. de p rotec. à courant différent iel-résiduel ___________________________ ___________________________
Remarques: Instruments de mesure utilisés selon CEI 1010 Marque Type
Contrôle effectué selon OIBT 2002 NIBT SN 1000 (NIBT 2000) EN 60439 EN 60204 EN 50160 Prescriptions de l'exploitant de réseau
Cir-cuit
Lieu / Partie d'inst. Ens.d'appareillage Groupe
Canalisation électr ique/Câble
Coupe- surintensité
Mesures Dispositifs à courant différentiel-rés iduel
No.
Désignation
Genre Type
Nbre conduc.Section [mm2]
Type Car act..
IN [A ]
IK max. [ A]
L – PE/N
IK min. [A ]
L – P E/N
RISO [MΩ]
IN / Type
[A ]
IdN [mA]
Temps déc l.
[s]
Ensemble d'appare illage EA
Ident ificat ion selon EN 60 439 Déclarat ion du fabricant et attestation EA intégré dans le contrôle fina l
Documentation transmise Schémas __________ _________
Résultat: Sans défaut
Date
Contrôleur:
Entreprise auto risée: le responsable
Protocole d'essais - mesures No. Contrat No. Page de Contrôle final Contrôle de récept ion Contrôle pé riodique Avis d' inst. No. du Inst. neuve Extension Mod if ication Inst. existante
Maîtr e d'oeuvre P ropriétaire Rég ie/Gérance Client
Entrepreneur Installateur électricien Organe de contrôle
Ad resse de l' insta llation: Bâtiment, objet Insta llation et périodicité.: E tage: Client ou N° compteur.: Remarques:
Descriptif de l' insta llation / périmètre de cont rôle: Récepteurs/ Appare ils
Local/ Partie d 'inst .
Vérifica tion par examen visuel:
Choix et fixation du matériel selon le genre de local P rotection contre les contacts directs Installé conformément aux instructions du fabricant Organes de coupure et déclenchement Organes de sécurité / Interrupteu rs d'objet et de révision P résence de barrières coupe-feu Disposition des conducteurs (dimension/d isposition/marquage) Identification des circuits, coupe -surin tensité, etc. Facilité d'accès aux matérie ls
Mode de protec.: TN-S TN-C __________ Liaisons équipotentie lles principales Terre Fondat ion Cond. eau __________ Liaisons équipotentie lles supp lémenta ires (locale) Disposit ion des app. BUS dans TP/TS (distance) Ligne BUS, actionneurs séparat ion vis-à -vis autres tensions Cho ix et rég lage des protections e t organes de sécurité Présence de schémas, de m ises en garde, interdictions et
instructions, liste de ré férence, etc. _____________________________________________
Essais: Cont inu ité des conducteurs PE e t PA Déclenchement automat ique par défaut Champ tournant des prises triphasées
Tension de réseau mesurée (V):__________________
Essa is des d isp. de protec. à courant différentiel-résiduel ___________________________ ___________________________
Remarques: Instruments de mesure utilisés selon CEI 1010 Marque Type
Contrôle effectué selon OIBT 2002 NIBT SN 1000 (NIBT 2000) EN 60439 EN 60204 E N 50160 Prescript ions de l'exploitant de réseau
Cir-cuit
Lieu / P artie d'inst. Ens.d'appareillage Groupe
Canalisation électrique/Câble
Coupe- surintensité
Mesures Dispos itifs à courant différentiel-résidue l
No.
Désignation
Genr e Type
Nbr e conduc. Section [mm2]
Type Car ac t..
IN [A]
IK max. [A ]
L – P E/N
IK min. [A]
L – PE/ N
RISO [MΩ]
IN / Type [A ]
IdN [mA]
T emps décl.
[s]
Ensemble d'appareillage EA
Identifica tion selon EN 60 439 Décla rat ion du fabricant e t attestat ion E A intégré dans le con trôle f ina l
Documentation transmise Schémas __________ _________
Résultat: S ans défaut
Date
Contrôleur:
Entreprise autorisée : le responsable
QuandDans les 6 mois à l’IFICF par le propriétaire et à réaliser par un organisme accrédité, indépendant de l’installateur.
Rapport de sécurité de l'installation électrique (RS) No.
Selon l'ordonnance sur les installations électriques à basse tension (OIB T) Page deUn r apport de sécurité par ins tallation ( comptage)
Propriétaire Tél. Régie / Gérance Tél.
Nom 1 Nom 1
Nom 2 Nom 2
Rue No. Rue No.
NPA, Localité NPA, Localité
Insta llateur Tél. Organe de contrôle indépend. Tél.
Nom 1 Nom 1
Nom 2 Nom 2
Rue No. Rue No.
NPA, Localité NPA, Localité
Installateur No. Or gane de contrôle No.
Adresse de l'insta llation Nouvelle ins tallation Ex tens ion
Rue No. Insta llation effectuée, descriptionNPA, Localité
Genre d'immeuble
Nom du client
No de compteur
Etage / si tuation
Installation et pér iodicité(s)
Particular ités
Av is d'ins tallation N° / du
Contrôle effectué Contr ôle f inal (CF) Contrôle de réception (CR)
Contr ôle pér iodique des ins tallations ( CP) avec période( s) de: 1 année 5 ans 10ans 20ans
Indications techniquesMode de protection TN- S TN-C TN-C-S
Coupe-sur intensité (point de raccord. de l'installation effectuée), désignation
IN (A) : Type, carac teris tique: ICC L-PE/N ( A): RISO (M Ohm) :
Les soussignés attestent que les instal lations ont été contrôlées selon l 'OIBT (art. 3 et 4) a insi que selon les normes en vigueur et sont conformes aux règles techniques reconnues.
Ce document reflète le rapport de sécurité des instal lations électriques susmentionnées, selon l'OIBT, et doit être conser vé par le propriétaire.Sera punissable (OIBT ar t. 42c) celui qui négl ige d'ef fec tuer les contrôles presc rits ou en les eff ec tuant de façon gravement incorrecte ou en remettant au propriétair e des ins tallations électriques qui présentent des défauts dangereux.
Date Signat ures de l'installateur Dat e Signatures de l'organe / cont. indépendantContrôleur Titulaire Contr ôleur Titulaire
RS
Rapport de sécurité de l'installation électrique (RS) No.
Selon l'ordonnance sur les installations électriques à basse tension (OIB T) Page deUn r apport de sécurité par ins tallation ( comptage)
Propriétaire Tél. Régie / Gérance Tél.
Nom 1 Nom 1
Nom 2 Nom 2
Rue No. Rue No.
NPA, Localité NPA, Localité
Insta llateur Tél. Organe de contrôle indépend. Tél.
Nom 1 Nom 1
Nom 2 Nom 2
Rue No. Rue No.
NPA, Localité NPA, Localité
Installateur No. Or gane de contrôle No.
Adresse de l'insta llation Nouvelle ins tallation Ex tens ion
Rue No. Insta llation effectuée, descriptionNPA, Localité
Genre d'immeuble
Nom du client
No de compteur
Etage / si tuation
Installation et pér iodicité(s)
Particular ités
Av is d'ins tallation N° / du
Contrôle effectué Contr ôle f inal (CF) Contrôle de réception (CR)
Contr ôle pér iodique des ins tallations ( CP) avec période( s) de: 1 année 5 ans 10ans 20ans
Indications techniquesMode de protection TN- S TN-C TN-C-S
Coupe-sur intensité (point de raccord. de l'installation effectuée), désignation
IN (A) : Type, carac teris tique: ICC L-PE/N ( A): RISO (M Ohm) :
Les soussignés attestent que les instal lations ont été contrôlées selon l 'OIBT (art. 3 et 4) a insi que selon les normes en vigueur et sont conformes aux règles techniques reconnues.
Ce document reflète le rapport de sécurité des instal lations électriques susmentionnées, selon l'OIBT, et doit être conser vé par le propriétaire.Sera punissable (OIBT ar t. 42c) celui qui négl ige d'ef fec tuer les contrôles presc rits ou en les eff ec tuant de façon gravement incorrecte ou en remettant au propriétair e des ins tallations électriques qui présentent des défauts dangereux.
Date Signat ures de l'installateur Dat e Signatures de l'organe / cont. indépendantContrôleur Titulaire Contr ôleur Titulaire
RS
Contrôle de réceptionavec protocole de mesures
QuandA la fin des travaux au propriétaire
PM
PM
Contrôle final avec protocole de mesures
Quelques cas pratiques
45Séminaire d’information OIBT –Juin 02-
Quelques cas pratiques
Attention dans ce type d’installation, l’IFICF réclamera au propriétaire le rapport de sécurité réalisé par un organisme accrédité ou effectuera elle-même le contrôle de réception.
Remarques :
46Séminaire d’information OIBT –Juin 02-
Quelques cas pratiques
Remarques :
Un installateur ou un contrôleur qui viendrait à remplir de faux rapport de sécurité pourrait être poursuivi pour faux et usage de faux.
La loi fédérale sur les entraves techniques au commerce prévoit, pour ce type d’infractions, l’emprisonnement ou des amendes d’un montant maximum de Fr. 200’000.--.
47Séminaire d’information OIBT –Juin 02-
Ordre du jourOrdre du jourOrdre du jourOrdre du jourOrdre du jourOrdre du jourOrdre du jourOrdre du jour
IntroductionLa structure de l'ordonnanceLes principales nouveautésLes différentes étapesLes devoirs et responsabilités de chacunQuelques cas pratiquesConclusionApéritif
1
2
3
4
5
6
7
8
48Séminaire d’information OIBT –Juin 02-
Délai de transition :
2 ans
ConclusionConclusionConclusionConclusionConclusionConclusionConclusionConclusion
L’exploitant de réseau
Les exploitants de réseaux ne peuvent assumer les tâches d’un organe indépendant ou d’un organisme accréditéque s’ils constituent une unitéorganisationnelle indépendante sur les plans juridique et financier ou accomplissent des contrôles techniques seulement pour des installations qui ne sont pas alimentées par leur propre réseau
49Séminaire d’information OIBT –Juin 02-
ConclusionConclusionConclusionConclusionConclusionConclusionConclusionConclusion
ROMANDE ENERGIE
Conformément à l’Ordonnance, Romande Energie met en place une entité de contrôle indépendante (contrôle de réception et contrôle périodique).
Cette entité est à votre disposition pour :•Contrôle de réception•Contrôle périodique
50Séminaire d’information OIBT –Juin 02-
Merci de votre attention.
Des questions ?
Questionnaire s.v.p
51Séminaire d’information OIBT –Juin 02-
Ordre du jourOrdre du jourOrdre du jourOrdre du jourOrdre du jourOrdre du jourOrdre du jourOrdre du jour
IntroductionLa structure de l'ordonnanceLes principales nouveautésLes différentes étapesLes devoirs et responsabilités de chacunQuelques cas pratiquesConclusionApéritif
1
2
3
4
5
6
7
8
top related