retours d'expérience sur le classement des réseaux

LE CLASSEMENT DES RÉSEAUX

DE CHALEUR ET DE FROID

LE 6 FÉVRIER 2014

QU’EST CE QUE C’EST ? Une procédure

•  Validée par les collectivités •  Pour définir des zones •  Où toute nouvelle installation de production de chaleur ou de

froid doit être raccordée au réseau •  Nouvelles modalités avec la loi Grenelle 2 (2011 et 2012)

QUI CLASSE ET DANS QUELLES CONDITIONS ? Le classement est réalisé

•  Par une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités

•  Pour un réseau existant ou à créer Si 3 conditions sont réalisées :

•  Alimenté à plus de 50 % par EnR&R = renouvelable ou récupération sur l’année civile précédent la demande

•  Avec un comptage des quantités d’énergie livrées •  Équilibre financier pendant la période d’amortissement

LA PROCÉDURE DE CLASSEMENT

LES PÉRIMÈTRES DE DÉVELOPPEMENT PRIORITAIRE

• Zones où le raccordement au réseau est obligatoire • Avec des conditions économiques et de tarif spécifiques • Situées dans la zone de desserte du réseau • Sur des zones urbanisées ou non • Compatibles avec les documents d’urbanisme en

vigueur • Reportées dans les documents d’urbanisme par les

autorités compétentes • Nouvelle délibération si approbation ou révision d’un

PLU ou équivalent • Des conditions de dérogation par périmètre

QUI DOIT SE RACCORDER ? « Toute installation d'un bâtiment neuf ou faisant l'objet de travaux de rénovation importants, situé dans un périmètre de développement prioritaire, doit être raccordée au réseau concerné. »

QUI DOIT SE RACCORDER ? « Toute installation d'un bâtiment neuf ou faisant l'objet de travaux de rénovation importants, situé dans un périmètre de développement prioritaire, doit être raccordée au réseau concerné. » Installation :

•  installations industrielles ou installations de chauffage de locaux, de climatisation ou de production d'eau chaude

•  excédant un niveau de puissance de 30 kilowatts Bâtiment neuf :

•  permis de construire postérieur à la décision de classement •  nouvelle partie de plus de 150 m² ou 30 % de la surface du bâtiment existant

Travaux de rénovation importants : •  rénovation énergétique d’un bâtiment de plus de 1000 m², sur enveloppe ou

enveloppe et installations, d’un montant supérieur à 25 % de la valeur du bâtiment

•  remplacement d’un équipement de chauffage-climatisation d’une puissance de plus de 30 kWatt

•  remplacement d’une installation industrielle de production de chaleur ou de froid de plus de 30 kWatt

LES CONDITIONS DE DÉROGATIONS

•  La démarche •  Une demande faite par le propriétaire de l’installation à

l’autorité ayant délibéré pour le classement •  Les conditions recevables

•  Installation alimentée sur une année à plus de 50 % par des EnR locales non exploitables par le réseau

•  Besoins de chaleur ou de froid incompatibles avec l’offre du réseau

•  Délais des besoins en chaleur ou en froid non satisfaits par le réseau (hors solution transitoire apportée par l’exploitant)

•  Conditions économiques et tarifaires de raccordement non conformes aux seuils de la décision de classement

LES INDICATEURS DE PERFORMANCE TECHNIQUE ET ÉCONOMIQUE

•  Non fixés par la réglementation •  Proposition Guide pratique - PCI Réseau de Chaleur : se référer

aux indicateurs de l’IGD, et en particulier : •  Bouquet énergétique, facteur de ressource primaire •  Émissions de CO2 •  Prix de vente TTC du MWh, poids du R2 •  Rejets atmosphériques, rejets de polluants •  Renouvellement des installations •  Énergie livrée / Puissance maximale appelée •  Interruptions de service •  MW souscrits par km de réseau •  Rendement global de production, rendement de distribution •  Quantité d’eau consommée par MWh livré •  Enquête de qualité et de satisfaction •  Réunions avec représentants des usagers, initiatives pour

abonnés, information des citoyens...

DES INTÉRÊTS POUR TOUS

Ressources

Moyens de production et réseaux

Abonnés et usagers

Collectivités

Gestionnaire

50% d’ENR&R Pérennité de l’approvisionnement

Comptage de la chaleur Optimisation Développement

Performances tarifaires Possibilité de dérogation

Planification énergétique Efficacité énergétique

Equilibre économique

RÉSEAU DE CHALEUR EXISTANT Renouvellement de contrat

avec investissements

Une baisse des consommations des abonnés existants

Des raccordements futurs identifiés

Un prix en légère baisse, compétitivité limitée par rapport à du gaz collectif

Le classement peut répondre à des

incertitudes quant au développement du réseau

RÉSEAU DE CHALEUR EXISTANT Renouvellement de contrat sans gros investissements

Déjà avec un mix à + de 50% ENR&R

Identification d’extensions

Un prix compétitif

Le classement permet d’institutionnaliser » le réseau de chaleur et de

rendre le développement très actif

PROJET DE RESEAU DE CHALEUR

Investissements importants

Incertitude sur les raccordements futurs

Des délais de développement plus ou moins longs selon les caractéristiques des secteurs à alimenter

Coût de la chaleur fonction du projet

Le classement permet de réduire une incertitude

forte

LES SITUATIONS DES RÉSEAUX DE CHALEUR

RÉSEAU DE CHALEUR EXISTANT

Question soulevée lors du schéma directeur

Exemple de Bondy en

Ile-de-France

Exemple de Nevers

RÉSEAU DE CHALEUR EXISTANT

Question soulevée pour favoriser le développement

Exemple de Rillieux-la-

Pape

PROJET DE RESEAU DE CHALEUR

Question soulevée pour sécuriser le projet

Exemple de Voreppe

Exemple de Rouen,

écoquartier de Luciline

EXEMPLES

LES QUESTIONS DES COLLECTIVITÉS

Qui dépose le dossier ? Qui délibère ?

Sur quelle durée classer ?

Comment démontrer l’équilibre financier ?

Quelles zones de développement prioritaires ?

Comment définir le seuil de dérogation ?

Comment réviser la délibération de classement ?

http://www.cete-ouest.developpement-durable.gouv.fr/faq-classement-des-reseaux-de-r517.html

POUR QUE LE CLASSEMENT DU RÉSEAU DE CHALEUR SOIT AU SERVICE DE LA PLANIFICATION ÉNERGÉTIQUE

Avoir bâti un projet abouti

Mettre en oeuvre un réseau de chaleur performant remplissant les 3 conditions

Mener une bonne concertation préalable et tenir un accès facilité et permanent des informations relatives au classement

Contrôler dans le temps le respect des engagements pris

MERCI DE VOTRE ATTENTION

Delphine BELLANGER dbellanger@amorce.asso.fr

Nathalie FÜRST Nathalie.Furst@cerema.fr