retours d'expérience sur le classement des réseaux
TRANSCRIPT
LE CLASSEMENT DES RÉSEAUX
DE CHALEUR ET DE FROID
LE 6 FÉVRIER 2014
QU’EST CE QUE C’EST ? Une procédure
• Validée par les collectivités • Pour définir des zones • Où toute nouvelle installation de production de chaleur ou de
froid doit être raccordée au réseau • Nouvelles modalités avec la loi Grenelle 2 (2011 et 2012)
QUI CLASSE ET DANS QUELLES CONDITIONS ? Le classement est réalisé
• Par une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités
• Pour un réseau existant ou à créer Si 3 conditions sont réalisées :
• Alimenté à plus de 50 % par EnR&R = renouvelable ou récupération sur l’année civile précédent la demande
• Avec un comptage des quantités d’énergie livrées • Équilibre financier pendant la période d’amortissement
LA PROCÉDURE DE CLASSEMENT
LES PÉRIMÈTRES DE DÉVELOPPEMENT PRIORITAIRE
• Zones où le raccordement au réseau est obligatoire • Avec des conditions économiques et de tarif spécifiques • Situées dans la zone de desserte du réseau • Sur des zones urbanisées ou non • Compatibles avec les documents d’urbanisme en
vigueur • Reportées dans les documents d’urbanisme par les
autorités compétentes • Nouvelle délibération si approbation ou révision d’un
PLU ou équivalent • Des conditions de dérogation par périmètre
QUI DOIT SE RACCORDER ? « Toute installation d'un bâtiment neuf ou faisant l'objet de travaux de rénovation importants, situé dans un périmètre de développement prioritaire, doit être raccordée au réseau concerné. »
QUI DOIT SE RACCORDER ? « Toute installation d'un bâtiment neuf ou faisant l'objet de travaux de rénovation importants, situé dans un périmètre de développement prioritaire, doit être raccordée au réseau concerné. » Installation :
• installations industrielles ou installations de chauffage de locaux, de climatisation ou de production d'eau chaude
• excédant un niveau de puissance de 30 kilowatts Bâtiment neuf :
• permis de construire postérieur à la décision de classement • nouvelle partie de plus de 150 m² ou 30 % de la surface du bâtiment existant
Travaux de rénovation importants : • rénovation énergétique d’un bâtiment de plus de 1000 m², sur enveloppe ou
enveloppe et installations, d’un montant supérieur à 25 % de la valeur du bâtiment
• remplacement d’un équipement de chauffage-climatisation d’une puissance de plus de 30 kWatt
• remplacement d’une installation industrielle de production de chaleur ou de froid de plus de 30 kWatt
LES CONDITIONS DE DÉROGATIONS
• La démarche • Une demande faite par le propriétaire de l’installation à
l’autorité ayant délibéré pour le classement • Les conditions recevables
• Installation alimentée sur une année à plus de 50 % par des EnR locales non exploitables par le réseau
• Besoins de chaleur ou de froid incompatibles avec l’offre du réseau
• Délais des besoins en chaleur ou en froid non satisfaits par le réseau (hors solution transitoire apportée par l’exploitant)
• Conditions économiques et tarifaires de raccordement non conformes aux seuils de la décision de classement
LES INDICATEURS DE PERFORMANCE TECHNIQUE ET ÉCONOMIQUE
• Non fixés par la réglementation • Proposition Guide pratique - PCI Réseau de Chaleur : se référer
aux indicateurs de l’IGD, et en particulier : • Bouquet énergétique, facteur de ressource primaire • Émissions de CO2 • Prix de vente TTC du MWh, poids du R2 • Rejets atmosphériques, rejets de polluants • Renouvellement des installations • Énergie livrée / Puissance maximale appelée • Interruptions de service • MW souscrits par km de réseau • Rendement global de production, rendement de distribution • Quantité d’eau consommée par MWh livré • Enquête de qualité et de satisfaction • Réunions avec représentants des usagers, initiatives pour
abonnés, information des citoyens...
DES INTÉRÊTS POUR TOUS
Ressources
Moyens de production et réseaux
Abonnés et usagers
Collectivités
Gestionnaire
50% d’ENR&R Pérennité de l’approvisionnement
Comptage de la chaleur Optimisation Développement
Performances tarifaires Possibilité de dérogation
Planification énergétique Efficacité énergétique
Equilibre économique
RÉSEAU DE CHALEUR EXISTANT Renouvellement de contrat
avec investissements
Une baisse des consommations des abonnés existants
Des raccordements futurs identifiés
Un prix en légère baisse, compétitivité limitée par rapport à du gaz collectif
Le classement peut répondre à des
incertitudes quant au développement du réseau
RÉSEAU DE CHALEUR EXISTANT Renouvellement de contrat sans gros investissements
Déjà avec un mix à + de 50% ENR&R
Identification d’extensions
Un prix compétitif
Le classement permet d’institutionnaliser » le réseau de chaleur et de
rendre le développement très actif
PROJET DE RESEAU DE CHALEUR
Investissements importants
Incertitude sur les raccordements futurs
Des délais de développement plus ou moins longs selon les caractéristiques des secteurs à alimenter
Coût de la chaleur fonction du projet
Le classement permet de réduire une incertitude
forte
LES SITUATIONS DES RÉSEAUX DE CHALEUR
RÉSEAU DE CHALEUR EXISTANT
Question soulevée lors du schéma directeur
Exemple de Bondy en
Ile-de-France
Exemple de Nevers
RÉSEAU DE CHALEUR EXISTANT
Question soulevée pour favoriser le développement
Exemple de Rillieux-la-
Pape
PROJET DE RESEAU DE CHALEUR
Question soulevée pour sécuriser le projet
Exemple de Voreppe
Exemple de Rouen,
écoquartier de Luciline
EXEMPLES
LES QUESTIONS DES COLLECTIVITÉS
Qui dépose le dossier ? Qui délibère ?
Sur quelle durée classer ?
Comment démontrer l’équilibre financier ?
Quelles zones de développement prioritaires ?
Comment définir le seuil de dérogation ?
Comment réviser la délibération de classement ?
http://www.cete-ouest.developpement-durable.gouv.fr/faq-classement-des-reseaux-de-r517.html
POUR QUE LE CLASSEMENT DU RÉSEAU DE CHALEUR SOIT AU SERVICE DE LA PLANIFICATION ÉNERGÉTIQUE
Avoir bâti un projet abouti
Mettre en oeuvre un réseau de chaleur performant remplissant les 3 conditions
Mener une bonne concertation préalable et tenir un accès facilité et permanent des informations relatives au classement
Contrôler dans le temps le respect des engagements pris
