panorama des risques hospitaliers pouvant generer une mise en cause d’une responsabilite penale,

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PANORAMA DES RISQUES PANORAMA DES RISQUES HOSPITALIERSHOSPITALIERS

POUVANT GENERER UNE MISE EN POUVANT GENERER UNE MISE EN CAUSECAUSE

D’UNE RESPONSABILITE PENALE,D’UNE RESPONSABILITE PENALE, ADMINISTRATIVE, CIVILE OU ADMINISTRATIVE, CIVILE OU

FINANCIEREFINANCIERE

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I - RISQUES HOSPITALIERS

LIES A LA PRISE EN

CHARGE DU PATIENT

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A – Accueil et traitement des urgences :

- impossibilité de joindre le médecin de

garde

- orientation vers un service inadéquat

- non assistance à personne en danger

- discrimination lors d’un refus de prise

en charge…

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B – Activités médico-techniques :

- erreur d’identification de tubes de

prélèvements - attribution incorrecte de résultats - non renouvellement de stérilisation - sur ou sous dosage médicamenteux - non retrait de lots ( pharmacovigilance ) - défaut de signalement ( hémovigilance ) - défaut d’entretien de matériel médical ( matériovigilance )

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C – Processus de soin et d’hébergement :

- infections nosocomiales - légionelles dans les douches des patients - défaut d’information du patient, absence de recueil de consentement - non respect du secret professionnel - expérimentation médicale illicite, prélèvement médical illicite…

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II – RISQUES HOSPITALIERS

LIES A LA VIE HOSPITALIERE

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A – Sécurité des personnes et des biens,gestion du personnel

- contamination des aliments, de l’eau, rupture de la chaîne du froid, rupture

de climatisation- sécurité informatique (atteintes aux

droits de la personne résultant des fichiers ou traitements informatiques)

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- atteintes à l’environnement dues à un mauvais traitement des déchets à risque infectieux et anatomiques, des déchets à risques radioactifs et des déchets à risques chimiques et toxiques- accidents du travail et faute de

l’employeur (non respect des règles d’hygiène et de sécurité, risque amiante…)

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- harcèlement moral au travail

- exercice illégal de la profession de

médecin, d’infirmier

- discrimination lors de l’embauche ou

dans la gestion d’une carrière

- emploi d’un étranger sans titre de travail

- recours à un contrat à durée déterminée

hors les cas prévus par la législation…

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B – Gestion administrative et financière :

1- manquements au devoir de probité a) concussion : article 432-10 du Code pénal

« Le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou

chargée d’une mission de service public, de recevoir, exiger ou

ordonner de percevoir à titre de droits ou contributions, impôts

ou taxes publics, une somme qu’elle sait ne pas être due, ou

excéder ce qui est dû, est puni....

Est puni des mêmes peines le fait, par les mêmes personnes,

d’accorder sous une forme quelconque et pour quelque motif que

ce soit une exonération ou franchise des droits, contributions, impôts

ou taxes publics en violation des textes légaux et réglementaires. »

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b ) corruption passive, trafic d’influence : article 432-11 du Code pénal « Est puni… le fait par une personne dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission de service public ou investie d’un mandat électif public, de solliciter ou d’agréer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques : 1° soit pour accomplir ou s’abstenir d’accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat ou facilité par sa fonction, sa mission ou son mandat ; 2° soit pour abuser de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d’une autorité ou d’une administration publique, des distinctions, des emplois, des marchés et tout autre décision favorable. »

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c ) atteintes à la liberté d’accès et à l’égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public : article 432-14 du Code pénal « Est puni… le fait par une personne dépositaire de l’autorité

publique ou chargée d’une mission de service public ou investie

d’un mandat électif public ou exerçant les fonctions de représentant,

administrateur ou agent de l’Etat …, des établissements publics…

de procurer ou tenter de procurer à autrui un avantage injustifié par

un acte contraire aux disposions législatives ou réglementaires ayant

pour objet de garantir la liberté d’accès et l’égalité des candidats

dans les marchés publics et les délégations de service public. »

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d ) soustraction et détournement de biens : article 432-15 du Code pénal

« Le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public,

un comptable public, un dépositaire public ou l’un de ses subordonnés , de détruire, détourner ou soustraire un acte ou un titre, ou des fonds publics ou privés, pièces ou titres en tenant lieu, ou tout autre objet qui lui a été remis en raison de ses fonctions ou de sa mission, est puni… ».

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2 – faux et usages de faux : article 441-1 et suivants du Code pénal« Constitue un faux toute altération frauduleuse de lavérité, de nature à causer un préjudice, et accomplie parquelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autresupport d’expression de la pensée qui a pour objet ouqui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit oud’un fait ayant des conséquences juridiques.Le faux et l’usage de faux sont punis… »

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3 – infractions financières incriminées

par le Code des juridictions financières et relevantde la Cour de discipline budgétaire et financière :articles L313-1 et suivants- engagement d’une dépense sans respecter les règles applicables en matière de contrôle financier sur l’engagement des dépenses- dissimulation d’un dépassement de crédit- infractions des règles relatives à l’exécution des recettes et des dépenses de l’établissement public

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- irrégularité dans les règles d’exécution des dépenses conduisant à l’octroi d’un avantage injustifié au détriment de l’établissement

public- agissements manifestement incompatibles avec les intérêts de l’établissement public, carences graves dans les contrôles, omissions ou négligences répétées de la direction…

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RAPPEL DE MESRAPPEL DE MESCOORDONNEESCOORDONNEES

Jacques BERNARDJacques BERNARDDirecteur du Pôle Santé Sarthe et Loir Directeur du Pôle Santé Sarthe et Loir

La Chasse du Point du Jour La Chasse du Point du JourBP 10129 Le BailleulBP 10129 Le Bailleul

72205 – La Flèche - Cedex72205 – La Flèche - CedexTél. : 02 44 71 30 00Tél. : 02 44 71 30 00Fax : 02 44 71 30 09Fax : 02 44 71 30 09

E-mail : E-mail : j.bernard@pole-pssl.frj.bernard@pole-pssl.fr