procedure penale l3 droit

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  • Procdure pnaleIntroduction : Lorsqu une infraction a t commise, la socit doit fixer les rgles qui sont relatives la dcouverte du coupable, les rgles relatives sa poursuite et, enfin, les rgles qui sont relatives son jugement. C est l ensemble de ces rgles qui constitue la procdure pnale. Celle-ci ne saurait se ramener au seul procs pnal mme s il est le c ur de la procdure. En effet, avant de pouvoir traduire une personne devant une juridiction rpressive, il est ncessaire d organiser la recherche et la constatation des infractions. Il faut fixer les rgles qui indiquent aux autorits les conditions dans lesquelles elles peuvent constater et rechercher des infractions. La procdure pnale joue un rle considrable et il est donc important d en fixer les sources. Il ne peut pas y avoir de droit pnal sans procdure pnale. On a d ailleurs commenc par se doter d un Code de procdure pnale avant de rdiger un Code pnal.

    Chapitre 1 : Les sources de la procdure pnaleLe but du Juge pnal, en France, est la recherche de la vrit contrairement au droit pnal amricain.

    Section 1 : Les sources historiques de la procdure pnaleI Les originesAu cours de l Antiquit, alors que le procs pnal avait t initialement envisag comme intressant prioritairement la situation du dlinquant et de sa victime, il va apparaitre progressivement que l intrt gnral est en cause. C est la raison pour laquelle le droit de dclencher des poursuites va tre confi d autres personne que la seule victime. A Rome, ce droit appartenait tout citoyen (action populaire). Puis, sous le Bas Empire romain, ce droit sera confi un magistrat reprsentant ma socit pour la dfense de l ordre public. C est ce dernier systme qui triomphera au Moyen -ge devant les juridictions ecclsiastiques et royales. On considrait mme, cette poque, que le Juge avait la possibilit de s autosaisir : tout Juge est procureur gnral . La grande ordonnance de 1690 sur la procdure criminelle (COLBERT) va fixer notre procdure en ce sens : il appartient un magistrat spcialis d engager les poursuites. Cette ordonnance prvoit que notre procdure sera scinde en trois phase : s - L information : confie au Lieutenant-criminel du baillage (policier) qui avait pour fonction de constater les infractions et de runir les preuves. - L instruction : le suspect est entendu sous la foi du serment - L instruction dfinitive et le jugement : se droulait devant une juridiction et sans l assistance d un dfenseur. La priode rvolutionnaire avait apport de profonds changements qui taient inspirs de l exemple britannique. C est ainsi que le droit de dclencher les poursuites tait rserv la victime et tout citoyen. Est consacre une action populaire et non plus publique. En matire criminelle, au stade de l instruction, des pouvoirs considrables ont t attribus un jury d accusation qui dcide si la personne doit tre renvoye devant la juridiction de jugement ou non. Ensuite, c est un jury de jugement qui va devoir se prononcer sur la culpabilit.

    Cette organisation a si mal fonctionn qu on va la modifier en confiant au Ministre public (un magistrat spcialis) le pouvoir de dclencher les poursuites et on va crer ce Juge d instruction. Le Code de procdure pnal a t mis en vigueur en 1811 (Code d instruction criminelle), en mme temps que le Code pnal. Ce Code d instruction criminel napolonien est d inspiration autoritaire Le . Juge d instruction est maintenu mais il n y a plus de jury d accusation qui est remplac par une Chambre des mises en accusation qui deviendra la Chambre d accusation avec la rforme de 1958, puis Chambre de l instruction. La possibilit de dclencher les poursuites appartient au Parquet. La nouvelle procdure repose sur trois principes : - La profonde unit entre la Justice civile et la Justice pnale : des Juges peuvent statuer en civil comme en pnal. - La sparation des autorits de poursuite, d instruction et de jugement - La collgialit Par la suite, l volution s est fait dans un sens trs libral avec la loi CONSTANS du 8 dcembre 1897qui introduit le droit, pour l inculp, d tre assist d un dfenseur lors de l instruction.Puis en 1921, une loi renforce les droits de la victime.

  • II L poque contemporaineLe CPP de 1958 a peu transform la matire. Tout au plus s est il montr soucieux de mieux garantir les liberts individuelles. Il rglemente la garde vue, la dtention prventive (avant jugement) va se trouver enferme dans des limites. Le CPP de 1958 stait galement montr soucieux de renforcer la sparation des autorits de poursuite, d instruction et de jugement. Trs vite, les circonstances politiques de l poque, et notamment la guerre d Algrie, ont t invoques pour modifier sensiblement notre procdure pnale dans un sens plus autoritaire au dtriment des droits de la dfense. Depuis cette poque, on assiste un vritable mouvement de balancier conduisant voir se succder des priodes autoritaires puis des priodes plus librales et ainsi de suite. Les hsitations incessantes tmoignent de la difficult se doter d une procdure pnale quilibre mnaant tout la fois les droits des partis privs et la protection de l ordre. C est ainsi que, depuis la loi du 17 juillet 1970 qui a introduit le contrle judiciaire pour tenter de limiter la dtention provisoire, il y a une trentaine de lois qui sont venues modifier les conditions de placement en dtention provisoire. C est dans ce contexte que sont intervenues un certain nombre de grandes rformes tendant accroitre les droits des parties prives (personne poursuivie mais aussi la victime). Ces lois ont eu pour objectif de rquilibrer le procs pnal au bnfice des parties prives. Tel fut le cas des lois du4 janvier et du 24 aout 1993, renforant le caractre contradictoire de la procdure en reconnaissant aux parties prives des droits analogues l accusation, notamment au stade de l instruction. Tel est encore le cas de la loi du 15 juin 2000 tendant renforcer la prsomption d innocence. D autres rformes sont intervenues allant dans un sens plus autoritaire, notamment les lois qui ont eu pour consquent de renforcer les pouvoirs du Ministre public, qu il s agisse de recourir une composition pnale ou qu il s agisse d utiliser la procdure de comparution sur reconnaissance pralable de culpabilit. Cette volution de notre systme procdural se trouve accentue par un certain nombre de textes internationaux dont le plus important est la ConvEDH. Ces textes internationaux ont conduit consacrer des notions comme : - l obligation de respecter, dans toutes les procdures, un dlai raisonnable, - de vrifier que le procs est quitable - vrifier que l galit des armes se trouve effectivement respecte. D autres rformes sont intervenues avec des explications plus triviales et qui s expliquent par un manque de moyens considrable de la Justice. Ainsi en est-il de la possibilit, pour le Ministre public, de recourir la composition pnale. Tel est encore le cas de ce qu on l a appel le plaid coupable (comparution sur reconnaissance pralable de culpabilit) pour lequel le Parquet a un rle essentiel.

    Cette volution de notre systme procdural dans le sens d un renforcement des droits de la dfense s est trouve accentue par un certain nombre de textes internationaux, notamment la ConvEDH mais galement par une communautarisation importante du droit pnal et de la procdure avec, depuis le trait de Lisbonne, l intgration de la Charte des Droits et Liberts fondamentaux dans le droit communautaire.

    Section 2 : Les sources formelles de la procdure pnalePar l effet de l unit politique croissante de l Europe occidentale, un rapprochement des lgislations pnales s est ralis malgr des diffrences de cultures juridiques importantes. A cot des sources nationales, il y a aujourd hui des sources internationales de la procdure pnale. Cette multiplication des sources est tout de mme parfois inquitante au regard du strict respect du principe de lgalit.

    I - Les sources nationales de la procdureA) la diversit des sources nationales1) La ConstitutionC est une des sources de la procdure pnale. La Constitution de 1958 formule des rgles trs prcises concernant par exemple les conditions dans lesquelles le Prsident de la Rpublique ou les ministres peuvent tre mis en accusation et jugs. Mais un certain nombre de textes font partis du bloc de constitutionnalit (DDHC de 1789, prambule de la Constitution de 1946). Or, ces textes consacrent un certain nombre de principes qui encadrent notre procdure.Ainsi en est-il : - de l galit devant la loi,

  • - du respect de la prsomption d innocence, - de la ncessit de respecter les droits de la dfense, - de l obligation pour l Etat de garantir la libert individuelle Aujourd hui, le Conseil constitutionnel a pour finalit, pour vocation d exercer son contrle sur la constitutionnalit des lois de procdure. En effet, la loi organique de dcembre 2009a prvu les conditions dans lesquelles un justiciable avait la possibilit de saisir le Conseil constitutionnel alors que cette possibilit tait jusqu alors rserve aux Prsidents des deux Chambres, 60 dputs et 60 snateurs. Avec la procdureissant la question prioritaire de constitutionnalit, qui peut tre souleve tous les stades de la procdure par les parties, les justiciables ont la possibilit de faire vrifier la conformit de telle ou telle disposition. Pour viter les procdures dilatoires a t mis en place un double filtrage : soit de la Cour de cassation, soit du Conseil d Etat qui doivent vrifier - qu il n y avait pas, sur ce sujet, une dcision de constitutionnalit - que la question prioritaire a un caractre srieux.

    2) La loi et les sources assimilables l a loiComme pour le droit pnal, en application de la Constitution de 1958 (article 34), les textes de procdure pnale relvent du domaine de la loi. Au 1er rang de ces lois de procdure, on trouve le Code de procdure pnale avec son annexe, le Code de Justice militaire qui a t rform compltement par une ordonnance du 1er juin 2006. On trouve galement des dispositions procdu

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