les conditions légales de travail ecole normale supérieure de l’enseignement technique...

Les conditions légales de travail

Ecole Normale Supérieure de l’Enseignement Technique Mohammedia

Réalisé par: Ahlam El Kharrazi Zakaria Ezzenati

Encadré par:

Mme L.Antra

PLAN :

Le règlement intérieur

La durée normale du travail et les heures supplémentaires.

Les repos, les Congés et les absences

La rémunération.

Le règlement intérieur

C’Est Quoi un règlement intérieur ???!!!

Document écritDevoirs et droits Membres, Salariés , …

Quand est ce qu’il doit être établi ?!!

« Article 138 »

Employeur occupe au minimum 10 salariés.

Dans les 2 années suivant l’ouverture de l’entreprise.

Le contenu du règlement intérieur

« Article 139 »

Dispositions générales relatives à l’embauchage des salariés.

Dispositions particulières relatives à l’organisation du travail.

Dispositions relatives à l'organisation de la réadaptation des salariés handicapés.

Dispositions obligatoires « Article 140 »

L'employeur est tenu de porter le règlement intérieur à la connaissance des salariés et de l'afficher dans un lieu habituellement fréquenté et dans le lieu où les salaires sont habituellement payés

La durée normale du travail et les heures

supplémentaires

Durée normale du travail:

Durée/activité

Durée annuelle

Durée hebdo

Répartition

Activité non agricole

2288 hrs 44 hrs - Selon les besoins de l’entreprise - La durée normale Ne dépasse pas 10 hrs/jr

Activité agricole 2496hrs Variation selon les nécessités des cultures

- La durée journalière est déterminé par l’autorité gouvernementale compétente

« article 184 »

En cas de crise périodiques passagères !!!

Répartir la durée du travail annuelle globale selon

les besoins de l’entreprise à condition que la durée

normale n’excède pas 10h /jr

Réduire la durée normale mais Le salaire payé ne

doit pas être inférieur à 50 % du salaire normal.

« Article 185 »

Le travail par roulement et par relais

« article 187

»

Le travail par roulement ou par relais est

interdit sauf dans les entreprises où cette

organisation de travail est justifiée par des

raisons techniques.

Le travail par roulement et par relais

• Le travail par roulement permet de faire travailler les salariés des jours ouvrables différents de façon à ce que le travail ne soit jamais interrompu au cours de la semaine

• En cas de travail par relais, les salariés exercent une activité identique à tour de rôle pendant une journée et le temps de fonctionnement journalier dépasse leur durée de travail.

LES HEURES SUPPLÉMENTAIRES

Les heures supplémentaires

Les heures accomplies au-delà de la durée normale du travail.

Elles doivent être payées en un seul versement en même temps que le salaire dû « Article 198 »

Elles sont généralement fixées pour faire face à :Des travaux d’intérêt national.Des surcroîts exceptionnels de travail. « Article 196 »

Sont considérées comme heures supplémentaires :

• Les heures de travail effectuées au-delà de 10 heures par jour quel que soit le mode horaire adopté

• Les heures de travail excédant 44 heures par semaine en cas d'horaire hebdomadaire normal

• Les heures de travail dépassant 2288 heures en cas d'annualisation.

LES HEURES SUPPLEMENTAIRES ET MAJORATION DE SALAIRE

Activité Période H.S effectuées

Jour ouvrable

Jour de repos ou férié

Agricole Entre 5h00 et 20h00 25% 50%

Entre 20h00 et 5h00 50% 100%

Non agricole Entre 6h00 et 21h00 25% 50%

Entre 21h00 et 6h00 50% 100%

« Article 201 »

La rémunération des heures supplémentaires

Article 202

• Elle est calculée tant sur le salaire que sur ses accessoires, à l'exclusion :

1. des allocations familiales ;2. des pourboires, sauf pour le personnel

rémunéré exclusivement au pourboire ;3. des indemnités qui constituent un

remboursement de frais ou de dépenses engagés par le salarié en raison de son travail.

Les heures supplémentaires

M. FILLALI travaille dans une entreprise où les salaires sont payés à la fin de chaque semaine. ** Le taux horaire normal est de 9 Dh.

- calculez Le salaire de M. FILLALI pour une semaine de 50 heures de travail dont les heures supplémentaires (effectuées lors d’un jour ouvrable de 23 h à 5h) sont incluses.

EXECRICE :

correction

Taux horaire supplémentaire = Taux horaire normal X (1 + Taux de Majoration)

• Exemple : Si taux de majoration est 25 % Taux hor. supplémentaire = Taux hor. normal X 1,25

• Application :Salaire de base …………………………….44h X 9 =396 Dh

• Heures supplémentaire ……6h X ( 9 X 1,5 ) =81 Dh => Total 477 Dh

Congés et jours fériés

LE CONGÉ :

En matière de législation sociale, le mot congé désigne, en premier lieu, «la période pendant laquelle un salarié est autorisé à quitter temporairement son emploi.

La durée du Congé Annuel Payé

Bénéficiaires Conditions Durée du congé

-Salariés âgés de plus de 18 ans

-Salariés âgés de moins de 18 ans

-Pendant 6 mois de service continu

-Travail dans la même entreprise

-Un jr et demi par mois de travail effectif

-2jr/mois de travail effectif

« Article 231 »

Durée du Congé Annuel Payé - exemples-

Durée du travail

Salariés âgés <18 ans

Salariés âgés > 18 ans

6 mois de travail effectif

12 jrs ouvrables 9 jrs ouvrables

12 mois de travail effectif

24 jrs ouvrables 18 jrs ouvrables

cas d’ancienneté supérieure à 5 ans

La durée du congé est augmentée d’un jour et demi pour chaque tranche de 5 années de service sans qu’elle dépasse 30 jours

« Article 232 »

Les jours de fête payés et les jours fériés ne sont pas comptés comme des jours de congé s’ils interviennent pendant la période du congé annuel.

« article 235 »

Période et organisation du congé annuel payé

La période du congé annuel payé s’étend à toute l’année « Article 244 »

Les dates de congés des salariés sont fixées par l’employeur après consultation des représentants du personnel « Article 245 »

Indemnité du congé annuel -1-

Elle est égale à la rémunération qu’aurait perçue le salarié s’il était resté à son poste de travail « Articles : 249 »

En cas de résiliation du contrat, le salarié reçoit une indemnité compensatrice pour le congé ou la fraction de congé dont il n’a pas bénéficié « Article 251 »

Indemnité du congé compensatrice

Les salariés appelés sous les drapeaux qui n’ont pas bénéficié du congé annuel « Article 256 »

Les ayants droit du salarié si ce dernier décède avant qu’il bénéficie du congé« Article 251 »

Dispositions particulières :

Il est interdit à tout employeur d’occuper un de ses salariés pendant la période de congé annuel payé à un travail, rémunéré ou non, même en dehors de l’entreprise. « article 262 »

De même :

Il est interdit à tout salarié bénéficiaire d’un congé annuel payé d’exécuter des travaux rémunérés pendant son congé. « article 263»

Les repos hebdomadaires

Repos Hebdomadaire

« Article 205 – 206» Chaque salarié a le droit d’un repos

hebdomadaire de 24 h allant de minuit à minuit

Doit être accordé : le Vendredi, le Samedi, le Dimanche ou le jour du marché hebdomadaire.

Doit être accordé simultanément à tous les salariés de même entreprise.

Repos Hebdomadaire –Dérogations-

Les établissements dont l'activité nécessite une ouverture permanente au public. (art. 207)

Les établissements autorisés.(art. 208)

Matières périssable .

LES JOURS DE FÊTES PAYÉES ET LES JOURS

FÉRIÉS

Repos des jours fériés et de Fêtes payées

« Article 217 »

• Il est interdit aux employeurs d'occuper les salariés pendant les jours de fêtes payés dont la liste est déterminée par voie réglementaire et pendant les jours fériés.

Fêtes nationales

11 Janvier (Manifeste de l'Indépendance) 1er Mai (Fête du Travail) 30 Juillet (Fête du Trône) 14 Août (Journée Oued Ed-Dahab) 20 Août (Révolution du Roi et du Peuple) 6 Novembre (la Marche verte) 18 Novembre (Fête de l'Indépendance)

Fêtes religieuses

1er Moharrem (jour de l’an hégirien) Aïd El Fitre (Fête de fin du Ramadan) Aïd El Adha (Fête du Sacrifice). Aïd El Mawlid Annabaoui (Anniversaire de la

naissance du Prophète Mohammed)

Les jours fériés -suite -

Le salaire doit être payé.

Lorsque le jour férié n’est pas chômé (notamment les établissements à service obligatoirement continu), le travailleur reçoit, en plus de son salaire, une indemnité égale à 100 % du salaire « article 223-224 »

LES CONGES SPECIAUX

Congé à l’occasion de la naissance

Tout salarié a droit à l’occasion de chaque naissance à un congé de 3 jours (continus ou discontinus) « Article 269 »

Pendant ce congé là, il a droit à une indemnité équivalente à la rémunération qu'il aurait perçue s'il était resté à son poste de travail. « Article 269 »

Congé de maladie « Articles: 271,272,273 »

Le salarié doit prévenir l'employeur et transmettre le certificat dans les plus brefs délais (en général 48 heures) ainsi que les éventuelles prolongations

Lorsque l'absence dépasse 180 jours consécutifs ou lorsque le salarié est devenu inapte à continuer l'exercice de son travail, l'employeur peut le considérer comme démissionnaire de son emploi.

Généralement ces absences ne sont pas rémunérées

LES ABSENCES

Les absences:

Le salarié bénéficie de permissions d'absence en cas d'événements familiaux.

« Article 274 »

Le mariage:

du salarié : quatre jours

d'un enfant du salarié ou d'un enfant issu d'un précédent mariage du conjoint du salarié : deux jours

Le décès:

D'un conjoint, d'un enfant, d'un petit-enfant, d'un ascendant du salarié ou d'un enfant issu d'un précédent mariage du conjoint du salarié : trois jours.

D'un frère, d'une sœur du salarié, d'un frère ou d'une sœur du conjoint de celui-ci ou d'un ascendant du conjoint : deux jours.

Autres absences :circoncision : deux jours opération chirurgicale du conjoint ou d'un

enfant à charge : deux jours.

« Article 275 »passer un examenEffectuer un stage sportif national participer à une compétition internationale ou

nationale officielle.

Le paiement des absences

• selon « l’article 276 », ces absences ne sont payées qu’aux salariés mensuels

• Pour les autres juste 2 jrs d’absence pour le mariage, 1 jr d’absence pour le décès du conjoint, du père ou de la mère du salarié sont payés

Rémunération

La rémunération??!!

• La rémunération constitue la contrepartie directe du travail effectué par le salarié au profit de son

• employeur

Le salaire brut

Le salai

re brut

Le salaire

de base

Compléments

Le salaire de base :

calculé selon plusieurs modalités :• Le salaire mensuel fixe : attribué aux employés

de bureau et aux cadres d’entreprises.• Le salaire horaire : proportionnel au nombre

d’heures de travail (Taux horaire × nb d’heures) et utilisé pour la rémunération des ouvriers.

• Le salaire à la pièce, à la tâche et au rendement.

Les compléments du salaire brut:

Les heures supplémentaires Les primes et indemnités:

Les primes sont des majorations destinées à récompenser le salarié pour un travail fait dans l’E/se : prime d’ancienneté, de rendement, d’assiduité…

Les indemnités : de déplacement, de licenciement, de congés payés…

Les autres avantages : en nature ou en argent.Les allocations familiales

Les allocations familiales

=> Ce sont des prestations servies par la caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) aux salariés ayant des enfants à charge.

Le montant des allocations familiales est de 200 Dh par mois pour chacun des 3 premiers enfants et de 36 Dh. par mois pou chacun des 3 suivants.

Les allocations familiales - exemple -

Le montant des allocations familiales reçu par un salarié, marié et ayant 7 enfants

=> (200 Dh X 3) + (36 Dh X 3) = 708 Dh

Salaire minimum: - Juillet 2004-

• SMIG (Salaire Minimum Interprofessionnel Garanti) : 9,66 DH/heure

• SMAG (Salaire Minimum Agricole Garanti) : 50DH/jour

En 2011

• le SMIG s'était établi à 11,70 DH/heure depuis le 1er juillet 2011

• Le SMAG est égal à 60,63 DH/jr (depuis juillet 2011).

Salaires MoyensOuvrier qualifié : 12,04-12,98 dh/hr.

Chef d’équipe : 14,85/16,77 dh/hr

Contremaitre : 2750-3630 dh/mois

Ingénieurs et cadres : 6600-11000 dh/mois

Primes d’ancienneté

• 5% après 2 ans de service ;

• 10% après 5 ans de service ;

• 15% après 12 ans de service ;

• 20% après 20 ans de service ;

• 25% après 25 ans de service.

« Article 350 »

Paiement des salaires

Le salaire doit être payés :

Þ En monnaie marocaine « Article 362 »

Þ au moins 2 fois/mois aux ouvriers

Þ Au moins une fois/mois aux employés« Article 363 »

Les preuves de Paiement

L’employeur doit délivrer un bulletin de paie aux salariés et tenir un livre de paie à conserver pendant deux ans.