les clauses sociales dans les marchés de travaux · 2020. 4. 21. · •il informe les entreprises...
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Les clauses sociales dans les
marchés de travaux
Le vendredi 16 mai, Beez
1
Nathalie Bergeret Directrice
emploi - formation –
communication de la CCW
Contexte
La Région wallonne désire « poursuivre
l’intégration des clauses sociales et
environnementales dans les cahiers des charges
des organismes publics pour la construction et la
rénovation des bâtiments ».
16.05.2014
Contexte
Note au gouvernement du 28 décembre 2013 :
• Mise en place une politique d’achat public durable
à l’échelle de la Wallonie
• Appui aux démarches entreprises dans le cadre de
l’AEE
• Lien avec le cahier des charges type bâtiment 2022
316.05.2014
Cadre réglementaire
Obligation d’insertion de clauses
sociales:
• Seuil de 1,5 millions d’euros
• Quartiers en transition
• Programme PIVERT
16.05.2014
Position initiale CCW
Avantages de la clause sociale :
• Réponse à la pénurie de main-d’œuvre qualifiée
• Outil favorisant les retombées sur l’emploi local
des investissements publics
516.05.2014
Position de la CCW (suite)
Conditions d’une bonne mise en œuvre des
clauses sociales :
• Objet d’un poste spécifique dans le métré
• Efforts consentis par les entreprises en matière de
formation/insertion valorisables
• Pas d’application pour certains types de travaux
• Prévoyance de la caducité de la clause sociale
• Contrôle de la clause sociale
Relayée par un avis du CESW
616.05.2014
Les clauses sociales types
Principes :
• Sécurité juridique
• Liberté de choix pour les pouvoirs adjudicateurs
• Simplicité pour les pouvoirs adjudicateurs
• Souplesse et simplicité pour les entreprises
• Garantie maximale de mise en œuvre
716.05.2014
Les clauses sociales types
3 clauses sociales types :
• La réservation de marché à l’économie sociale
• La clause sociale de formation
• La clause flexible
816.05.2014
La réservation de marché à
l’économie sociale
Elle vise l’insertion professionnelle de personnes
précarisées sur le marché de l’emploi (jeunes,
chômeurs de longue durée) ou la mise à l’emploi de
publics fragilisés, de personnes handicapées
• Réservation de l’accès à la procédure (marché ou
lot)
• Actuellement < 135.000 € (condition d’agréation
des entreprises d’économie soc.)
916.05.2014
La clause sociale de formation
Elle vise la formation de demandeurs d’emplois,
stagiaires, apprenants, jeunes sur le chantier visé par
le marché
• Condition d’exécution dans le CSCh
• Nombre d’heures et montant du poste « clause
sociale » fixé dans le CSCh
• Valorisation des efforts de formation déjà en cours
• Choix du dispositif de formation
1016.05.2014
Clause flexible
• Choix par l’entreprise
• Sous-traitance à l’économie sociale (5% du
montant du marché estimé)
• Formation d’un stagiaire
• Combinaison de sous-traitance et formation
• Condition d’exécution dans le CSCh
• Nombre d’heures de formation et pourcentage de
sous-traitance fixé dans le CSCh
• Valorisation des efforts de formation déjà en cours
1116.05.2014
Dispositif des facilitateurs
clauses sociales
Facilitateurs
clauses
sociales
pouvoirs
adjudicateurs
Facilitateurs
clauses sociales
entreprises du
secteur
classique
Facilitateurs
clauses sociales
entreprises
économie
sociale
Opérateurs
clauses
sociales
Réseau des
facilitateurs
SPWSWLUVCWUWA
CCW SAW-B
FOREMIFAPMEFWBSAW-B
16.05.2014
Dispositif de facilitateurs clauses
sociales
• Elaboration des clauses sociales
types
• Elaboration d’outils pédagogiques et
d’aide à la décision
• Accompagnement des entreprises
• Accompagnement des PA
• Echange d’expériences
Merci pour votre attention!
16.05.2014 14
Les clauses sociales dans les marchés de
travaux – Services et soutien aux pouvoirs
adjudicateurs et entreprises
Le vendredi 16 mai, Beez
1
Nathalie Bergeret Directrice
emploi - formation –
communication de la CCW
• Les facilitateurs clauses sociales pouvoirs
adjudicataires
• Les facilitateurs clauses sociales
entreprises
• Les outils destinés aux pouvoirs
adjudicateurs
• Les outils destinés aux entreprises
16.05.2014
Les facilitateurs clauses sociales
pouvoirs adjudicateurs
• SPW Directions générales du SPW et
les OIP régionaux
• SWL Sociétés de logement de service
public (SLSP)
• UVCW Pouvoirs locaux
• UWA Architectes (auteurs de projets)
Information et accompagnement
16.05.2014
Les facilitateurs clauses sociales
entreprises
• SAW-B Entreprises économie
sociale
• CCW Entreprises classiques
416.05.2014
• Il informe les entreprises sur les clauses
sociales : les différents types de clauses, les
obligations légales de l’entreprise adjudicataire, la
procédure de mise en œuvre, etc.
• Il les aide à identifier le dispositif « clauses
sociales » le plus adéquat et les oriente dans
les démarches : le choix du dispositif et les
démarches à suivre dépendent de nombreux
facteurs propres à chaque chantier et à chaque
entreprise.
Les facilitateurs clauses
sociales entreprises
16.05.2014
Les facilitateurs clauses sociales
entreprises
• Il les accompagne à tous les stades du marché :
• Il les aide à trouver une entreprise d’économie
sociale ou un stagiaire (prise de contact avec les
structures d’économie sociale et les opérateurs de
formation)
• Il assure un suivi de la bonne mise en œuvre de la
clause
• Il les assiste pour les démarches administratives
• Il les accompagne en cas de difficulté dans
l’exécution de la clause sociale
19.05.14 6
Outils pour les pouvoirs
adjudicateurs
• L’arbre décisionnel (outil d’aide à la décision)
• L’attestation de bonne exécution de la clause
sociale et son annexe
• La ligne du temps
• Le tableur
716.05.2014
Arbre décisionnel
19.05.14 8
Attestation de bonne exécution
916.05.2014
Ligne du temps
1016.05.2014
11
Tableur et procédure d’utilisation
• Calculer l’effort de formation / de sous-traitance
• Calculer le montant de la clause sociale
16.05.2014
Calcul des paramètres d'une clause sociale
visant l'insertion socioprofessionnelle en Wallonie
Nature du marché Marché de travaux
Montant du marché HTVA 156.000 €
Nature de la clause sociale Clause formation
Nature de la prestation Entreprises générales
Coefficient de main d'œuvre 40%
Coefficient formation 8%
Coût horaire moyen de la CP (€/h) 40 €
Volume de main d'œuvre en formation conseillé dans le CSC 125 h
Coût maximal de la clause sociale au métré 1.309 €
% conseillé en cas de sous-traitance à l'économie sociale 5%
Montant HTVA à sous-traiter à l'écon. soc. max. de 135.000€ -classe 1 7.800
Phase de Conception du CSC
Outils pour les entreprises
• L’arbre décisionnel (aide à la décision)
• La description des dispositifs de formation
• La ligne du temps
• Le tableur
1216.05.2014
Arbre décisionnel
19.05.14 13
Arbre décisionnel
19.05.14 14
Description des dispositifs
1516.05.2014
Ligne du temps
1616.05.2014
Tableur
• Comptabiliser les heures de formation en cours
dans l’entreprise
• Calculer l’éventuel effort additionnel à réaliser en
termes de formation ou de sous-traitance à
l’économie sociale
1716.05.2014
Merci pour votre attention!
16.05.2014 18
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