Les clauses sociales dans les

marchés de travaux

Le vendredi 16 mai, Beez

1

Nathalie Bergeret Directrice

emploi - formation –

communication de la CCW

Contexte

La Région wallonne désire « poursuivre

l’intégration des clauses sociales et

environnementales dans les cahiers des charges

des organismes publics pour la construction et la

rénovation des bâtiments ».

16.05.2014

Contexte

Note au gouvernement du 28 décembre 2013 :

• Mise en place une politique d’achat public durable

à l’échelle de la Wallonie

• Appui aux démarches entreprises dans le cadre de

l’AEE

• Lien avec le cahier des charges type bâtiment 2022

316.05.2014

Cadre réglementaire

Obligation d’insertion de clauses

sociales:

• Seuil de 1,5 millions d’euros

• Quartiers en transition

• Programme PIVERT

16.05.2014

Position initiale CCW

Avantages de la clause sociale :

• Réponse à la pénurie de main-d’œuvre qualifiée

• Outil favorisant les retombées sur l’emploi local

des investissements publics

516.05.2014

Position de la CCW (suite)

Conditions d’une bonne mise en œuvre des

clauses sociales :

• Objet d’un poste spécifique dans le métré

• Efforts consentis par les entreprises en matière de

formation/insertion valorisables

• Pas d’application pour certains types de travaux

• Prévoyance de la caducité de la clause sociale

• Contrôle de la clause sociale

Relayée par un avis du CESW

616.05.2014

Les clauses sociales types

Principes :

• Sécurité juridique

• Liberté de choix pour les pouvoirs adjudicateurs

• Simplicité pour les pouvoirs adjudicateurs

• Souplesse et simplicité pour les entreprises

• Garantie maximale de mise en œuvre

716.05.2014

Les clauses sociales types

3 clauses sociales types :

• La réservation de marché à l’économie sociale

• La clause sociale de formation

• La clause flexible

816.05.2014

La réservation de marché à

l’économie sociale

Elle vise l’insertion professionnelle de personnes

précarisées sur le marché de l’emploi (jeunes,

chômeurs de longue durée) ou la mise à l’emploi de

publics fragilisés, de personnes handicapées

• Réservation de l’accès à la procédure (marché ou

lot)

• Actuellement < 135.000 € (condition d’agréation

des entreprises d’économie soc.)

916.05.2014

La clause sociale de formation

Elle vise la formation de demandeurs d’emplois,

stagiaires, apprenants, jeunes sur le chantier visé par

le marché

• Condition d’exécution dans le CSCh

• Nombre d’heures et montant du poste « clause

sociale » fixé dans le CSCh

• Valorisation des efforts de formation déjà en cours

• Choix du dispositif de formation

1016.05.2014

Clause flexible

• Choix par l’entreprise

• Sous-traitance à l’économie sociale (5% du

montant du marché estimé)

• Formation d’un stagiaire

• Combinaison de sous-traitance et formation

• Condition d’exécution dans le CSCh

• Nombre d’heures de formation et pourcentage de

sous-traitance fixé dans le CSCh

• Valorisation des efforts de formation déjà en cours

1116.05.2014

Dispositif des facilitateurs

clauses sociales

Facilitateurs

clauses

sociales

pouvoirs

adjudicateurs

Facilitateurs

clauses sociales

entreprises du

secteur

classique

Facilitateurs

clauses sociales

entreprises

économie

sociale

Opérateurs

clauses

sociales

Réseau des

facilitateurs

SPWSWLUVCWUWA

CCW SAW-B

FOREMIFAPMEFWBSAW-B

16.05.2014

Dispositif de facilitateurs clauses

sociales

• Elaboration des clauses sociales

types

• Elaboration d’outils pédagogiques et

d’aide à la décision

• Accompagnement des entreprises

• Accompagnement des PA

• Echange d’expériences

Merci pour votre attention!

16.05.2014 14

Les clauses sociales dans les marchés de

travaux – Services et soutien aux pouvoirs

adjudicateurs et entreprises

Le vendredi 16 mai, Beez

1

Nathalie Bergeret Directrice

emploi - formation –

communication de la CCW

• Les facilitateurs clauses sociales pouvoirs

adjudicataires

• Les facilitateurs clauses sociales

entreprises

• Les outils destinés aux pouvoirs

adjudicateurs

• Les outils destinés aux entreprises

16.05.2014

Les facilitateurs clauses sociales

pouvoirs adjudicateurs

• SPW Directions générales du SPW et

les OIP régionaux

• SWL Sociétés de logement de service

public (SLSP)

• UVCW Pouvoirs locaux

• UWA Architectes (auteurs de projets)

Information et accompagnement

16.05.2014

Les facilitateurs clauses sociales

entreprises

• SAW-B Entreprises économie

sociale

• CCW Entreprises classiques

416.05.2014

• Il informe les entreprises sur les clauses

sociales : les différents types de clauses, les

obligations légales de l’entreprise adjudicataire, la

procédure de mise en œuvre, etc.

• Il les aide à identifier le dispositif « clauses

sociales » le plus adéquat et les oriente dans

les démarches : le choix du dispositif et les

démarches à suivre dépendent de nombreux

facteurs propres à chaque chantier et à chaque

entreprise.

Les facilitateurs clauses

sociales entreprises

16.05.2014

Les facilitateurs clauses sociales

entreprises

• Il les accompagne à tous les stades du marché :

• Il les aide à trouver une entreprise d’économie

sociale ou un stagiaire (prise de contact avec les

structures d’économie sociale et les opérateurs de

formation)

• Il assure un suivi de la bonne mise en œuvre de la

clause

• Il les assiste pour les démarches administratives

• Il les accompagne en cas de difficulté dans

l’exécution de la clause sociale

19.05.14 6

Outils pour les pouvoirs

adjudicateurs

• L’arbre décisionnel (outil d’aide à la décision)

• L’attestation de bonne exécution de la clause

sociale et son annexe

• La ligne du temps

• Le tableur

716.05.2014

Arbre décisionnel

19.05.14 8

Attestation de bonne exécution

916.05.2014

Ligne du temps

1016.05.2014

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Tableur et procédure d’utilisation

• Calculer l’effort de formation / de sous-traitance

• Calculer le montant de la clause sociale

16.05.2014

Calcul des paramètres d'une clause sociale

visant l'insertion socioprofessionnelle en Wallonie

Nature du marché Marché de travaux

Montant du marché HTVA 156.000 €

Nature de la clause sociale Clause formation

Nature de la prestation Entreprises générales

Coefficient de main d'œuvre 40%

Coefficient formation 8%

Coût horaire moyen de la CP (€/h) 40 €

Volume de main d'œuvre en formation conseillé dans le CSC 125 h

Coût maximal de la clause sociale au métré 1.309 €

% conseillé en cas de sous-traitance à l'économie sociale 5%

Montant HTVA à sous-traiter à l'écon. soc. max. de 135.000€ -classe 1 7.800

Phase de Conception du CSC

Outils pour les entreprises

• L’arbre décisionnel (aide à la décision)

• La description des dispositifs de formation

• La ligne du temps

• Le tableur

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Arbre décisionnel

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Arbre décisionnel

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Description des dispositifs

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Ligne du temps

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Tableur

• Comptabiliser les heures de formation en cours

dans l’entreprise

• Calculer l’éventuel effort additionnel à réaliser en

termes de formation ou de sous-traitance à

l’économie sociale

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Merci pour votre attention!

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