la structure federale belge

LA STRUCTURE FEDERALE BELGE

LA STRUCTURE FEDERALE BELGE

Présentation préparée par N. Lagasse en 2005 – Ligue des Droits de l’Homme

Structure de l’exposéStructure de l’exposé

1. Historique et aperçu de la structure fédérale belge

2. Compétences des institutions fédérées et fédérales

3. Organisation des institutions fédérées et fédérales

1. Historique et aperçu de la structure fédérale

belge

L’Etat belge en 1831

COMMU NES

P ROVINCES

ETAT CENTRAL

L’Etat fédéral en 2009

COMMU NAU TES AU TORITE FEDERALE

COMMU NES

P ROVINCES

REGIONS

Entités fédérées

• Entités fédérées belges :- Régions

- Communautés

• Définition des entités fédérées- Entités politiques dotées d’un gouvernement et

d’un parlement autonome qui composent un Etat Fédéral

- Exemples :

Entités fédérées Belges

M. Dupont

Avantages de la structure ?

• Elle allie les revendications :

culturelles des Flamands économiques des Wallons

• Bruxelles : lieu de rencontre F - N 1 Région : gestion commune +

garanties 2 Communautés : gestion propre

2. COMPETENCES DES INSTITUTIONS FEDEREES ET

FEDERALES

Répartition des compétences

LES COMMUNAUTES

• CULTURE ET ENSEIGNEMENT

• MATIERES « PERSONNALISABLES »

• EMPLOI DES LANGUES

LES REGIONS

• ECONOMIE ET EMPLOI (placement chômeurs, transport,…)

• TERRITOIRE (environnement, urbanisme, sites désaffectés, …)

• POUVOIRS LOCAUX (communes, provinces, intercommunales, …)

L’AUTORITÉ FÉDÉRALE

• COMPÉTENCES ATTRIBUÉES (justice, police, défense, sécurité sociale, S.N.C.B., …)

• COMPÉTENCES RÉSIDUELLES

Exemple de concertation : lutte contre le chômage

• FÉDÉRAL : réglementation et financement du chômage

• RÉGIONS : placement des chômeurs

• COMMUNAUTÉS : formation, reconversion, recyclage, promotion sociale

COMPÉTENCES RÉGIONALES

Economie, emploiEnvironnement, sol

Pouvoirs locaux

COMPÉTENCES COMMUNAUTAIRES

Enseignement, cultureMat. Personnalisables

Emploi des langues

RÉGIONS COMMUNAUTÉS FÉDÉRAL

PRINCIPE GÉNÉRAL DE RÉPARTITION DES COMPÉTENCES

COMPÉTENCESFÉDÉRALES

NOUVELLE REPARTITION DES COMPETENCES FLANDRE

RÉGION FLAMANDE

COMMUNAUTÉ FLAMANDE

COMPÉTENCESCOMMUNAUTAIRES

COMPÉTENCESRÉGIONALES

COMPÉTENCESRÉGIONALES

COMPÉTENCES RÉGIONALES COMPÉTENCES

COMMUNAUTAIRES

COMPÉTENCES DE LA

COMMUNAUTÉFRANÇAISE

COMMUNAUTÉ FRANÇAISE

RÉGION WALLONNE

COMPÉTENCES DE LA

COMMUNAUTÉFRANÇAISE

COCOF

COMPÉTENCES EXERCÉES

SOUS LECONTRÔLE

DE LA COMMUNAUTÉ

FRANCAISE

NOUVELLE REPARTITION DES COMPETENCES

COMPÉTENCES COMMUNAUTAIRES

3. ORGANISATION DES INSTITUTIONS FÉDÉRÉES ET

FÉDÉRALES

3.1. ORGANISATION DES INSTITUTIONS FÉDÉRÉES

LES RÉGIONS

PRB : 89PRW : 75 P. Fl : 118

72 F17 N

LES COMMUNAUTÉS

P.R.B.P.R.W. P.r.Fl.

P.C.F.

75+19

P.C.Fl

118+6

P.C.G. 25

75 19

6

118

La « double casquette »

Les Commissions communautaires

• 1970 : création de « mini Communautés » sous le contrôle des Communautés française et flamande

• COCOF et VGC = antennes locales

• Compétences réglementaires et décrétales (décrets) statut propre de la COCOF

Répartition des compétences

Mini COMMUNAUTES

• CULTURE ET ENSEIGNEMENT

3.2. Les institutions fédérales : le gouvernement,

la Chambre des représentants et le Sénat

La Chambre des représentants

• 150 membres

• Élus directement par le corps électoral

• Renouvellement tous les 4 ans

• 2 groupes linguistiques (N et F)

Le Sénat• 25 N + 15 F élus directement

• 10+10+1 élus au 2° degré par les Parlements de Communauté

• 6 N + 4 F cooptés

• 3 Sénateurs de droit

____________

Total : 71 + 3 membres

Conclusion• 1831 : création d’un Etat unitaire

• 1970 : début du processus de fédéralisation création de 3 Régions et de 3 Communautés

• Conséquence : autorité fédérale exerce de moins en moins de compétences

• Il existe plusieurs législateurs et plusieurs gouvernements

• Parlement fédéral = Chambre + Sénat

• Parlements des Régions et Communautés

• Les lois (fédérales) = décrets (Régions et Communautés) = ordonnances (Région bruxelloise)

•Région de Bxl Cap = statut spécial coexistence de Francophones et de Néerlandophones

•Des « mini Communautés » sont créées pour Bruxelles : COCOF, VGC, COCOM

•La COCOF exerce certaines compétences à la place de la Communauté française

fin

La Belgique est un état de droit

• On distingue trois pouvoirs :– le pouvoir législatif, qui élabore la loi– le pouvoir exécutif, qui applique la loi– le pouvoir judiciaire, qui sanctionne les

infractions à la loi

Législatif Exécutif et Judiciaire

Pouvoir Législatif Pouvoir Exécutif Pouvoir Judiciaire

Autorité fédérales P/G/R G/R Communautés P/G G Régions P/G G

Cours et tribunaux