la structure federale belge

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LA STRUCTURE FEDERALE BELGE Présentation préparée par N. Lagasse en 2005 – Ligue des Droits de l’Homme

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LA STRUCTURE FEDERALE BELGE. Présentation préparée par N. Lagasse en 2005 – Ligue des Droits de l’Homme. Structure de l’exposé. Historique et aperçu de la structure fédérale belge Compétences des institutions fédérées et fédérales Organisation des institutions fédérées et fédérales. - PowerPoint PPT Presentation

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Page 1: LA STRUCTURE FEDERALE BELGE

LA STRUCTURE FEDERALE BELGE

LA STRUCTURE FEDERALE BELGE

Présentation préparée par N. Lagasse en 2005 – Ligue des Droits de l’Homme

Page 2: LA STRUCTURE FEDERALE BELGE

Structure de l’exposéStructure de l’exposé

1. Historique et aperçu de la structure fédérale belge

2. Compétences des institutions fédérées et fédérales

3. Organisation des institutions fédérées et fédérales

Page 3: LA STRUCTURE FEDERALE BELGE

1. Historique et aperçu de la structure fédérale

belge

Page 4: LA STRUCTURE FEDERALE BELGE

L’Etat belge en 1831

COMMU NES

P ROVINCES

ETAT CENTRAL

Page 5: LA STRUCTURE FEDERALE BELGE

L’Etat fédéral en 2009

COMMU NAU TES AU TORITE FEDERALE

COMMU NES

P ROVINCES

REGIONS

Page 6: LA STRUCTURE FEDERALE BELGE

Entités fédérées

• Entités fédérées belges :- Régions

- Communautés

• Définition des entités fédérées- Entités politiques dotées d’un gouvernement et

d’un parlement autonome qui composent un Etat Fédéral

- Exemples :

Page 7: LA STRUCTURE FEDERALE BELGE

Entités fédérées Belges

Page 8: LA STRUCTURE FEDERALE BELGE
Page 9: LA STRUCTURE FEDERALE BELGE

M. Dupont

Page 10: LA STRUCTURE FEDERALE BELGE

Avantages de la structure ?

• Elle allie les revendications :

culturelles des Flamands économiques des Wallons

• Bruxelles : lieu de rencontre F - N 1 Région : gestion commune +

garanties 2 Communautés : gestion propre

Page 11: LA STRUCTURE FEDERALE BELGE

2. COMPETENCES DES INSTITUTIONS FEDEREES ET

FEDERALES

Page 12: LA STRUCTURE FEDERALE BELGE

Répartition des compétences

LES COMMUNAUTES

• CULTURE ET ENSEIGNEMENT

• MATIERES « PERSONNALISABLES »

• EMPLOI DES LANGUES

Page 13: LA STRUCTURE FEDERALE BELGE

LES REGIONS

• ECONOMIE ET EMPLOI (placement chômeurs, transport,…)

• TERRITOIRE (environnement, urbanisme, sites désaffectés, …)

• POUVOIRS LOCAUX (communes, provinces, intercommunales, …)

Page 14: LA STRUCTURE FEDERALE BELGE

L’AUTORITÉ FÉDÉRALE

• COMPÉTENCES ATTRIBUÉES (justice, police, défense, sécurité sociale, S.N.C.B., …)

• COMPÉTENCES RÉSIDUELLES

Page 15: LA STRUCTURE FEDERALE BELGE

Exemple de concertation : lutte contre le chômage

• FÉDÉRAL : réglementation et financement du chômage

• RÉGIONS : placement des chômeurs

• COMMUNAUTÉS : formation, reconversion, recyclage, promotion sociale

Page 16: LA STRUCTURE FEDERALE BELGE

COMPÉTENCES RÉGIONALES

Economie, emploiEnvironnement, sol

Pouvoirs locaux

COMPÉTENCES COMMUNAUTAIRES

Enseignement, cultureMat. Personnalisables

Emploi des langues

RÉGIONS COMMUNAUTÉS FÉDÉRAL

PRINCIPE GÉNÉRAL DE RÉPARTITION DES COMPÉTENCES

COMPÉTENCESFÉDÉRALES

Page 17: LA STRUCTURE FEDERALE BELGE

NOUVELLE REPARTITION DES COMPETENCES FLANDRE

RÉGION FLAMANDE

COMMUNAUTÉ FLAMANDE

COMPÉTENCESCOMMUNAUTAIRES

COMPÉTENCESRÉGIONALES

COMPÉTENCESRÉGIONALES

Page 18: LA STRUCTURE FEDERALE BELGE

COMPÉTENCES RÉGIONALES COMPÉTENCES

COMMUNAUTAIRES

COMPÉTENCES DE LA

COMMUNAUTÉFRANÇAISE

COMMUNAUTÉ FRANÇAISE

RÉGION WALLONNE

COMPÉTENCES DE LA

COMMUNAUTÉFRANÇAISE

COCOF

COMPÉTENCES EXERCÉES

SOUS LECONTRÔLE

DE LA COMMUNAUTÉ

FRANCAISE

NOUVELLE REPARTITION DES COMPETENCES

COMPÉTENCES COMMUNAUTAIRES

Page 19: LA STRUCTURE FEDERALE BELGE

3. ORGANISATION DES INSTITUTIONS FÉDÉRÉES ET

FÉDÉRALES

Page 20: LA STRUCTURE FEDERALE BELGE

3.1. ORGANISATION DES INSTITUTIONS FÉDÉRÉES

Page 21: LA STRUCTURE FEDERALE BELGE

LES RÉGIONS

PRB : 89PRW : 75 P. Fl : 118

72 F17 N

Page 22: LA STRUCTURE FEDERALE BELGE

LES COMMUNAUTÉS

P.R.B.P.R.W. P.r.Fl.

P.C.F.

75+19

P.C.Fl

118+6

P.C.G. 25

75 19

6

118

Page 23: LA STRUCTURE FEDERALE BELGE

La « double casquette »

Page 24: LA STRUCTURE FEDERALE BELGE

Les Commissions communautaires

• 1970 : création de « mini Communautés » sous le contrôle des Communautés française et flamande

• COCOF et VGC = antennes locales

• Compétences réglementaires et décrétales (décrets) statut propre de la COCOF

Page 25: LA STRUCTURE FEDERALE BELGE
Page 26: LA STRUCTURE FEDERALE BELGE

Répartition des compétences

Mini COMMUNAUTES

• CULTURE ET ENSEIGNEMENT

Page 27: LA STRUCTURE FEDERALE BELGE

3.2. Les institutions fédérales : le gouvernement,

la Chambre des représentants et le Sénat

Page 28: LA STRUCTURE FEDERALE BELGE

La Chambre des représentants

• 150 membres

• Élus directement par le corps électoral

• Renouvellement tous les 4 ans

• 2 groupes linguistiques (N et F)

Page 29: LA STRUCTURE FEDERALE BELGE

Le Sénat• 25 N + 15 F élus directement

• 10+10+1 élus au 2° degré par les Parlements de Communauté

• 6 N + 4 F cooptés

• 3 Sénateurs de droit

____________

Total : 71 + 3 membres

Page 30: LA STRUCTURE FEDERALE BELGE

Conclusion• 1831 : création d’un Etat unitaire

• 1970 : début du processus de fédéralisation création de 3 Régions et de 3 Communautés

• Conséquence : autorité fédérale exerce de moins en moins de compétences

Page 31: LA STRUCTURE FEDERALE BELGE

• Il existe plusieurs législateurs et plusieurs gouvernements

• Parlement fédéral = Chambre + Sénat

• Parlements des Régions et Communautés

• Les lois (fédérales) = décrets (Régions et Communautés) = ordonnances (Région bruxelloise)

Page 32: LA STRUCTURE FEDERALE BELGE

•Région de Bxl Cap = statut spécial coexistence de Francophones et de Néerlandophones

•Des « mini Communautés » sont créées pour Bruxelles : COCOF, VGC, COCOM

•La COCOF exerce certaines compétences à la place de la Communauté française

Page 33: LA STRUCTURE FEDERALE BELGE

fin

Page 34: LA STRUCTURE FEDERALE BELGE

La Belgique est un état de droit

• On distingue trois pouvoirs :– le pouvoir législatif, qui élabore la loi– le pouvoir exécutif, qui applique la loi– le pouvoir judiciaire, qui sanctionne les

infractions à la loi

Page 35: LA STRUCTURE FEDERALE BELGE

Législatif Exécutif et Judiciaire

Pouvoir Législatif Pouvoir Exécutif Pouvoir Judiciaire

Autorité fédérales P/G/R G/R Communautés P/G G Régions P/G G

Cours et tribunaux