enjeux juridiques bibliotheques avril 2012
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L’environnement numérique
Quels enjeux juridiques
aujourd’hui pour les bibliothèques ?
Enssib
: 11 avril 2012
Beinecke
Rare Book and
Manuscript
Library.Designedby SOM in 1963. Lauren
Manning.Fotopedia
CC by
Michèle BattistiADBS –
Paralipomènes
-
IABD
2
L’objet de l’interventionFaire le point sur l’actualité
législative récente
la loi sur la copie privéela loi sur les livres indisponibles une consultation sur les exceptions au droit d’auteurla révision de la directive européenne sur la réutilisation des données publiques et la proposition de directive sur les œuvres orphelines
Attirer l’attention sur les implications potentielles
Attirer l’attention sur les aspects contractuels, les conditions générales d’utilisation (CGU) des sites, les contrats avec des éditeurs et des prestataires,
mais
aussi sur les licences libres
et participer aux débats
3
La copie privée
Une notion à
reconsidérer ?
llustr. 1 Ebullicion/ ebullition. Druidabruxux.Flickr
CC by-nc-sa
3
La copie privée
4
Une exception au droit d’auteurart 122-5 du Code de la propriété
intellectuelle
«
copie ou reproduction réalisée à
partir
d’une source licite
strictement réservée à l’usage privé
du copiste et non destinée
à
une utilisation collective
»
4
La copie privée
5
Une compensation financière imposée depuis 1985 par une loi
Une somme forfaitaire payée lors de l’achat des supports vierges permettant • de faire des copies à
partir de sources licites (1)
•
pour un usage strictement personnel et privé
avec des
outils de reproduction appartenant au copiste (2)
(1
)
Ce que la loi sur la rémunération de la copie privée du 21 décembre 2012 vient de confirmer
(2) Arrêt Rannou-Graphie. Cour de cassation. 7 mars 1984. Easy-droit
Journal extime. CC by-nc-nd
Sommes collectées par des sociétés de gestion collective •75 % reversées aux ayant droit•25 % utilisées pour financer des manifestations culturelles
La redevance pour copie privée5
La copie privée
6
Les barèmes
Définis avec difficulté
par une
commission administrative, la Commission sur la rémunération pour Copie privée, composée pour ½
d’ayants
droit, pour ½
de de fabricants
et de consommateurs
Des tarifs parmi les plus élevés en Europe
Une manne financière pour l’action culturelle
Lobbying françaisface aux velléités de
suppression à
l’échelon européen
En 1985, appliquée aux cassettes audio et vidéo et aux œuvres audiovisuelles et musicales, élargie progressivement à
d’autres supports et à
d’autres œuvres.
6
La copie privée
7
Les DRM Utilisés pour limiter le nombre de copies
Autorisés par la loi s’ils ne privent pas les bénéficiaires des exceptions, notamment de l’exception pour copie privée, de leur exercice effectif
Les usages professionnels non assujettis à
cette redevance,
Une exclusion affirmée avec force dans l’arrêt Padawan
(CJUE, 21
octobre 2010)Exonération reconnue dans
la loi
française du 20 décembre 2011
Trois cas qui limitent l’importance des sommes collectées
Le s sources licites
Disparition de la copie !Utiliser des œuvres hébergées dans le Cloud ne donne lieu àaucune copie
7
Des copy parties en bibliothèque ?
8
Biais éventuelUsage collectif d’un fonds
Un usage apprécié
par
le test des trois étapes
(en fait
deux dans la loi Dadvsi)
pour évaluer
s’il y a atteinte à
l’exploitation commerciale normale
de l’œuvre puis, si cela ne devait pas être le cas, s’il y a préjudice aux intérêts de l’auteur
Copy
Party, et après ? S.I.LexCe que je retiens de la première#copyparty
de l’univers, BibliobsessionVeni, vidi, Copy, Affordance
Elle répond aux exigences de la copie privée
• ses propres de reproduction • redevance payée sur les supports vierges• sources licites • reproduction pour un usage personnel
«
Copy
party
»
: pour copier et graver, rendez-vous à
la …
bibliothèque, Le Parisien«
La fourniture publique de moyens fonde le refus de l’exception »(Droit d’auteur,M.Vivant, JM Bruguière, p. 396)
8
Et la licence globale ?9
La licence globale
Évoquée pour lutter contre le téléchargement illégal dans les débats
• de la loi DADVSI adoptée en 2006, •
des lois Création et Internet ou HADOPI
adoptées en 2009
Une redevance, somme forfaitaire payée en contrepartie d’un service Echanger
des œuvres dans un cadre non commercial
Discussion PPPLAI au Sénat. Richard Ying. Flickr
CC by-nc-sa.
Examinée et écartée
en assurant la rémunération directe de la création
serait-elle adaptée aux usages
du numérique ?
La licence globaleDossier Medialab
Sciences PO
Sacem et Creative Commons
La représentation dans le cercle de famille Autre exception au droit d’auteur
Un cercle strictement privé, dans un sens étroit
(liens familiaux, amicaux) et un usage gratuitu
Une exception qui ne s’applique pas a priori à
un site web personnel, un blog,
une communauté
Facebook, …
Composition au pochoir les dix membresde la famille du pasteur Oberlin. Own
workAuthorJi-Elle
Commons Wikimédia
Faisant glisser plus ou moins clairement de l’usage privé
vers l’usage collectif et public
Nouvelle sanction disciplinaire d’un salarié
par son employeur pour injures sur Facebook. Legavox
12/01/11
10
Sacem et Creative Commons
ne glisserait-on pas du clivage privé/public
vers un clivage usages commerciaux /non commerciaux ?
Un accord Sacem/Creative
Commons Autorise les auteurs de musique, membres de la Sacem, à
placer certaines de leurs
œuvres sous l’un des contrats Creative Commons non commercial et à
les
mettre en ligne sur des blogs, des site web, à
les échanger, à
les proposer en streaming, …
Parmi les usages non commerciaux , la diffusion publique de musique dans plusieurs cas, MAIS ne couvrant pas les usages en bibliothèques
Lobbying en coursL’accord Sacem
/ Creative
Commons, une révolution ?Paralipomènes, 21/01/12
Colourful
metallophone. Fotopedia. CC by-nc-nd
11
Livres indisponibles et œuvres orphelines
12
Orphans at horse show - N.Y., 11/13 (LOC)photo by The Library of Congress
on Flickr
Aucune restriction de copyright connue
»
un dégel, mais à
quel prix ?
12
13
Je souhaite reproduire sur mon site web des extraits de «
L’Oeuvre au noir »
écrit par
Marguerite Yourcenar ?
Puis-le faire ?
Quelques données
Marguerite Yourcenar : 1903-1987
«
L’oeuvre au noir »
publié
en 1968
Editeur
: Gallimard
Cas pratique
Le Laboratoire de l'alchimiste
»
dans Amphitheatrum
sapientiae
aeternae
d'Heinrich Khunrath
(1595)Wikimédia
Commons
14
Des livres qui ne sont plus diffusés dans les circuits de vente traditionnels
5 ans après leur parution, 10% des ouvrages ne seraient plus proposés à
la vente
«
épuisé
»
: concept du contrat d’édition faisant
recouvrer leurs droits aux auteurs (au terme d’une processus encadré
par le contrat) lorsque l’œuvre
n’est plus commercialisées
«
indisponible »
: glissement sémantique
permettant d’
échapper (?) à
cette procédure
Epuisé. BCoppa
CC BY NC SA
Flickr
Livres épuisés –
Livres indisponibles
Le contrat d’édition : adaptation ou révolution?
Paralipomènes, 21/01/12
15
La loi sur les livres indisponibles
L’enjeu : les droits numériques
Les clauses trop vagues du contrat d’édition organisant des cessions
«
pour tout support existant ou à venir » ont
été
reconnues sans valeur par les juges
Si aucune participation de l’auteur n’est prévue, il faut ajouter un avenant au contrat
Rubrique HumourSur le site de l’ADDNB
16
Des risques juridiques pour exploiterles livres indisponibles
Des solutions Le rapport Stasse
en 2005 : la notion
de «zone grise »
en vue d’une utilisation
en bibliothèque
Les travaux du High
Level
Expert Group
en 2007 sur les out-of-print works : modèle de licence ad hoc
Le rapport Tessier en 2010 : dans le contexte du Grand emprunt -
pas
d’exclusivité
d’indexation et commerciale pour le secteur privé
lorsque celui-ci
numérise les œuvres,
Palaeoclimate
archives. Hannes
Grobe,CC 3.0 by. Wikimédia
Commons
La loi sur les livres indisponibles
etc.
17
(*) version simplifiée du processus
Une loi 1er mars 2012 relative à l’exploitation numérique livres
indisponibles du XXe siècle
La loi sur les livres indisponibles
un livre publié
en France avant le 1er
janvier 2001 qui ne fait plus l’objet d’une diffusion commerciale par un éditeur et qui ne fait pas actuellement l’objet d’une publication sous une forme imprimée ou numérique
Une base de données référençant 500à
800 000 livres
répondant à
cette définition
Une gestion collective pour faire renaître les livres épuisés et orphelins, Paralipomènes, 01/01/12
Une gestion collective Sans refus de l’éditeur ou de l’auteur (si celui-ci peut prouver qu’il dispose des droits numériques), pouvant se manifester à
différentes étapes de «
l’exploitation », une
gestion des droits par une société
de gestion
collective
L’auteur s’oppose
Base de données
L’éditeur choisit d’exploiter lui‐même
Pas d’opposition ou pas de réponse
6 mois
L’éditeur choisit d’exploiter
La SGC gère les droits numériques
L’éditeur exploite L’éditeur n’exploite pas
La SGC gère les droits numériques
La SGC contacte l’éditeur(droit de préférence)
L’éditeur choisitde ne pas exploiter ou ne donne pas de réponse
L’auteur s’opposeau choix de l’éditeur
L’auteur ne s’oppose pasau choix de l’éditeur oune répond pas
L’éditeur exploite L’éditeur n’exploite pas
La SGC gère les droits numériques
2 ans
2 mois
2 mois
3 ansExploitation des livresépuisés. Processus de la proposition de loi du 21/10/11
L’auteur s’oppose
L’éditeur exploite18 mois
18
Une loi 1er
mars 2012 relative à l’exploitation numérique livres
indisonibles
du XXe siècleet des questions
Un régime d’opt-outcomme Google
!
une licence pour donner accès aux livres indisponibles au public via-
des éditeurs ou
-
une société
de gestion collective
La loi sur les livres indisponibles
Le mécontentement des bibliothécairesCiblé
sur les dispositions
appliquées aux
livres orphelins
Une fronde (tardive) des auteurs
Les conditions des licencesn’étant pas encore connues
Le financement La numérisation des livres présents dans les fonds des bibliothèques financée par le Grand emprunt et remboursée par l’État via une société
de gestion collective des droits
Illustr. Take off with a good book.Casey
David. CC by-nd
Flickr
19
Et les oeuvres orphelines ?
Quel problème pour les bibliothèques ?Une entrave à
la numérisation si l’on refuse de prendre des risques juridiques
Des coûts prohibitifs pour rechercher les ayants droit
Des œuvres divulguées au public, encore protégées par le droit d’auteur, mais dont les titulaires de droits ne peuvent pas être identifiés ou retrouvés et ce, malgré
des recherches avérées et sérieuses
L’estimation de leur nombre Il varie selon : - le type d’œuvres -
l’importance des efforts menés pour les retrouver
(notion de recherche diligente)Rubrique Humour. Site de l’ADDNB
20
Une nouvelle vie aux livres orphelins. A quel prix?Paralipomènes, 21/11/11
Un impératif La recherche diligente
Une question Avant ou après la numérisation et la mise à
disposition de l’œuvre ?
Avant Selon un rapport du Conseil supérieur de la propriété
littéraire et artistique (CSPLA)
et une proposition de directive européenne sur les œuvres orphelines
AprèsSelon la loi du 1er
mars 2012 sur les livres indisponibles
Et les livres orphelins ?
Illustr. On cookbooks, orphans, and out-of-print booksOpensourceway. Flickr. CC by-sa
Et les livres orphelins ?
Pour les livres
orphelins
depuis
le 1er
mars 2012
10 ans
après une
1ère
autorisation
pour
une
exploitation numérique
si
les ayants
droit
n’ont
pas été
retrouvés
en dépit
d’une
recherche
diligente
la société
de gestion
collective pourra
utiliser
une
bilbiothèque
à
utiliser
cette
oeuvre à
des fins non commerciales
MAIS 10 ans, c’est
bien
long !
la société
de gestion
collective peut
s’y
opposer
par un simple “avis motivé”
il
suffit
qu’un
seul
titulaire
de droits
soit
retrouvé
pour que
l’oeuvre
ne
soit
plus
qualifiée
d’orpheline
L’accès
au seul
public “abonné”
de la
bibliothèque
qui disposait
de l’oeuvre
dans
son fonds
D’autres
établissements
que
les
bibliothèques
“accessibles
au public”
auraient
pu
bénéficier
de ces
dispositions Plaidoyer pour les livres indisponibles orphelins,
Paralipomènes, 2/03/12
L’article L 134-8 est essentiel pour l’équilibre de la loi sur les livres indisponibles, IABD, 25/01/12
21
22
A côté
des livres d’autres œuvres
orphelines
Donner une nouvelle vie aux œuvres orphelines. A quel prix ? Paralipomènes, 21/11/1)
Ill. Livres
givrés. Atelier de Betty. Flickr. CC by-nc
23
Les oeuvres orphelines au coeur du débat,
Paralipomènes
(16/07/11)
Bientôt une directive européenne
Un texte européen sur les œuvres orphelines
Une exception au droit d’auteur•
accordée à
certains établissements (dont les bibliothèques
accessibles au public)• pour des usages relevant de leur mission d’intérêt public•
leur «
évitant de porter le poids
»
de droits à
acquitter pour
obtenir une licence d’utilisation (GRATUIT)• mais une une
exigence de recherche diligente
Le texte présenté
le 24 mai 2011 par la Commission européenne
doit être discuté
et voté
au Parlement européen et au Conseil de l’Union
llustr.
La fontaine
de Neptune par BarthélémyGuibal, sur
la Place Stanislas
àNancy, par un jour de gel.. Vassil.
Domaine
public. Commons Wikipédia
Vote prévu en séance plénière 10/09/12
Certains amendements au texte qui y sera présentéadopté
le 28 mars 2012
voté
par la commission des
affaires juridiques à
113 %
!!!
Les exceptions au droit d’auteur
Exception à la règle. Bladsurb,CC 2.0 by‐nc‐nd
Flickr
Quel avenir ?
24
2525
Un chantier pour évaluer si «
le
développement des nouveaux usages numériques doit conduire à
modifier la
définition, la nature et la portée de certaines exceptions [au droit d’auteur et aux droits voisins], en appréciant leur légitimité
»
Confié
à
…. la Hadopi
depuis le 24 octobre 2011
Le public invité
à
répondre à
un questionnaire
avant le 15 mai 2012
Une étude sur les exceptions
Illutr. PR Puzzle Pieces. Brian Solis. CC 2.0 by.
Sur Flickr
2626
Pourquoi des exceptionsau droit d’auteur ?
Des exceptions propresaux usages numériques ?
Tim
O’reilly
CC BY-NC-SA. Sur Flickr
27
Le droit d’auteur
Les idées sont de
libres parcours
Le droit d’auteur protège uniquement leur mise en forme, lorsque celle-ci est
originale, soit portant l’empreinte de sa personnalité
de son auteur
Le droit d’auteur, un droit de propriété particulier
car limité
:
dans la durée
par une série d’exceptions
Les droits d’auteur pour les nuls, Maître Eolas, Journal d’un avocat, 20/09/09
Les droits d’auteur pour les nuls, Maître Eolas, Journal d’un avocat, 20/09/09
28
Pourquoi des exceptions ?
Le droit d’auteur, un droit limité
pour assurer un
équilibre
entre les intérêts de l’auteur (une récompense de la création) et ceux de la société
(le progrès des connaissances)
« Reconnaissant la nécessité
de maintenir un
équilibre entre les droits des auteurs etl’intérêt public général, notamment en matière d’enseignement, de recherche et d’accès à
l’information, telle qu’elle ressort de la Convention de Berne. (Traité
OMPI sur le droit d’auteur, 1996)
Sicherlich. Licence CC BYSur
WIkimédias
Commons
.
L’équilibre, une notion reprise dans l’introduction du
questionnaire proposé
par la Hadopi
L’EQUILIBRE
29
Pourquoi des exceptions ?
Capacitor. Oskay.Fotopedia. CC by
L’équilibre, une notion reprise dans l’introduction du questionnaire proposé
par la Hadopi
De l’équilibreà
la proportionnalitéHiérarchie des droits en fonction d’objectifs d’intérêts généraux à
atteindre
C’est ainsi qu’il fut décidé
de diffuser la
traduction de Mein
Kampf
en dépit de
l’opposition d’Adolf Hitler, qui s’appuyait sur le droit d’auteur.
(*) Le condensateur
est
caractérisé
par le coefficient de proportionnalitéentre
charge et tension appelé
capacité
électrique
et exprimée
en farads. Wikipédia. :
30
Le droit d’auteur
Survol des règles
Illustr. εntropyıng
ın-bεtwεεn Camεra▲Obscura
. . Jef
Safi, CC by-nc-nd, FLickr
31
Protégée par le droit d’auteur, l’auteur dispose de droit lui permettant de contrôler l’utilisation de son oeuvre
‐
de droits moraux lui permettant de faire respecter sa personnalité‐
de
droits patrimoniaux lui permettant d’être rémunéré
(s’il le souhaite)
pour les divers modes d’exploitation de son œuvreIl peut céder ses droits (à
un éditeur, par exemple) ou en mandater la gestion à
des tiers (à
des sociétés de gestion collective, par exemple) Il peut conclure des contrats à titre individuel, ou via une société
de gestion
collective.Dans certains cas, cette gestion collective est imposée par la loi (pour les
photocopies destinées à un usage collectif, les phonogrammes du commerce diffusés dans un lieu public (hors spectacle) ou radiodiffusé, par exemple)
Michelangelo. The
Creation
of
Man. Feuillu. CC BY NC Sur Flickr
Le droit d’auteur
32
la copie pour l’usage privé
du copiste
l’analyse et la courte citation
les revues de presse
(# panorama de presse)
les discours
destinés au public liés à
l’actualité
la représentation dans le cercle de famille
la parodie, le pastiche, la caricature
les fins pédagogiques et de recherche
les fins de conservation pour les bibliothèques
en faveur de personnes handicapées
à des fins d’information (œuvres graphiques, plastiques par la presse)
les copies techniques provisoires et accessoires
Se passer d’autorisation Les exceptions (L 122-5 CPI)selon des conditions très précises
Exception à
la règle. Bladsurb,CC 2.0 by-nc-nd
Flickr
Les exceptions au droit d’auteur
33
(*) Rappelées dans le texte proposé par la Hadopi
Conditions générales (*)
• l’œuvre doit avoir été
divulguée
•
les conditions requises pour exercer chaque
exception sont respectées• l’usage doit passer le test en trois étapes
-
être un cas spécial,
-
qui ne pas porte pas atteinte à
l’exploitation normale de l’œuvre et-
qui ne cause pas un préjudice injustifié
aux intérêts légitimes de l’auteur (et nonaux ayants droit)
• et respecter les droits moraux de l’auteur
Dice another day. Topher
76. Flickr. CC by-nd
5 exceptions et 3 étapes, titre
présentant
sur
Blogo
Numericus
les exceptions insérées
dans
le droitfrançais
en 2006
Les exceptions au droit d’auteur
3434
Ce sont les droits accordés aux
artistes-interprètes
producteurs (phonogrammes et vidéogrammes)
entreprises de communication audiovisuelle
!
Ces droits peuvent être requis lors de l’utilisation d’une œuvre du domaine public (une œuvre dont les droits patrimoniaux sont échus)
Héloïse, lors d’une audition. Michèle Battisti . CC by
Les droits voisins des droits d’auteur
3535
Des droits moraux et patrimoniaux pour les artistes interprètes
Uniquement des droits patrimoniaux pour les producteurs (phonogrammes et vidéogrammes) et les entreprises de communication audiovisuelle
Et des exceptions aux droits patrimoniaux
des titulaires de droits voisins (art L 211-3 CPI )
Les droits voisins des droits d’auteur
Le conteur. BreesyBreizh. Licence CC. by nc
sa Flickr
3636
Pour un «
droit à
l’exception, voire un «
droit de l’exception »
?
(sic Hadopi)
3737
Que
devient
l’exception
pour copie
privée
?Les conséquences
de l’obligation
de la source licite
?
des sources labellisées
?
L’exception
pour représentation
dansle “cercle
de famille”
?
La combiner à
la reproduction provisoire
et transitoire
pour couvrir
le streaming ?
Les deux confrères. Honoré
Daumier. Brooklyn Museum
WIkimédia.
3838
Des velléités pour exiger des compensations financières Le vol des corbeaux noirs sur les exceptions,
S.I. Lex, 1er
avril 2012
Copier pour conserver une œuvre
accordée aux bibliothèques, services d’archives et musées accessibles au public
Elle leur permet de reproduire une œuvre encore protégée par le droit d’auteur qui appartient légalement à
leur fonds, lorsque celle-ci est
abîmée ou figure sur un support obsolète
Attention ! Le public a accès aux oeuvres mais ne peut pas les réutiliser
Moses
receiving
the
Ten
Commandments. Chagaz. CC by-nc-sa. Fllickr
Elles peuvent les communiquer au public à
des
fins d’études privées ou de recherche, mais uniquement au sein de leur établissement et sur des terminaux dédiés à
cet effet
Une exception au droit d’auteur
Copier pour des personnes handicapées
La reproduction et la diffusion [Adaptation des œuvres] par des bibliothèques,
des centres de documentation, des espaces culturels multimédias ouverts au public,
agréés à
cet effet, pour des personnes justifiant d’un certain degré
de handicap
Une demande d’agrément«
Doit-on ‘prévoir que la fourniture de fichiers par les éditeurs concernant les manuels scolaires pour les publics handicapés soit automatique au lieude devoir faire l’objet d’une demande de la part de ceux-ci ?Concernant ces mêmes fichiers, faut-il préférer un standard ouvert ou exploitable ? »
L'Exception au droit d'auteur en faveur des personnes handicapées. Ministère de la culture et de la communication
Exception
Exception handicap pour l’édition adaptée.
BnF
39
4040
Un droit de citation élargi aux images ?¨Paralipomènes, 1/04/12
Exigences Mentionner les noms de l’auteur et de la source
Être faite à
des fins de critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d’information
Être intégrée dans une
œuvre seconde
œuvre d’analyse, analyser une œuvre représentant également une exception au droit d’auteur
La citation doit être brève brièveté
appréciée au cas par cas, en fonction
de l’importance de œuvre sourceCe qui exclut les fins esthétiques ou ludiques !
Un droit pour citer une œuvre
Des juges qui reconnaissent ce droit pour les textes, voire pour les œuvres audiovisuelles mais (pratiquement) PAS aux images fixes ni aux œuvres musicales
Tous les types d’œuvres
Lo-tech
analyseEirik
Stavelin. CC 2.0 by
4141
Les couvertures d’ouvrages les extraits, à
des fins d’information
1èrePhotocopie
des droits à
verser
au CFC qui les reverser à
l’ADAGP
Numérisation autorisation à
obtenir de l’éditeur
4ème (résumé
et biographie succincte)Photocopie
autorisation du CFC (à
des fins pédagogiques)
Numérisation autorisation à
obtenir de l’éditeur
Note : même «
tolérance »
du CFC pour la photocopies de sommaires, les tables
des matières, les bibliographies A étendre aux contrats pour les panoramas de presse sur des intranets et des extranets
?
Au titre du droit de citation ?
«
Présentation conjointe et par voie comparative de divers
commentaires émanant de journalistes différents et concernant un même thème ou un même événement »
(C. Cass. 30 janvier 1978)
42
Revue de presse.Claude
Fabry.CC 2.0 by-nd
Flickr
«
Panorama »
Dénomination adoptée par le CFC –
une société
de gestion
collective des droits d’auteur -
et la …
presse
Elle ne figure pas parmi les exceptions au droit d’auteur
Pour être autorisé, le panorama de presse
est soumis aux mêmes obligations que la citation et l’analyse.
Toute reproduction intégrale d’articles ou d’émission, voire même d’extraits (au-delà
de la citation) est interdite
sans autorisation des ayants droit. ʞuı ן ƃuıʞuı ɹo ʞuı ƃuıʞuı ן? . . (YSE#21)Par jef
safi; CC by-nc-nd. Flickr
L’exception pour revue de presse
Un vieux procès
L’œuvre d’information, en l’occurrence la base de données Microfor, une œuvre seconde où
les citations pouvaient être incorporées
Parmi les fins autorisées pour bénéficier de l’exception de citation, les fins polémiques, critiques, mais aussi les fins d’information
Un procès récent
Le Bien Public, les Journaux de Saône et Loire c/ DijOnscOpe
(TGI Nancy 6/12/10)
La copie partielle, une «
citation»
à
des fins
d’information, les œuvres ciblées étant des oeuvres d’information
Pas de préjudice prouvé
par les plaignants
Mais Dijonscope
est une entreprise de presse, où
planait
l’exception au droit d’auteur accordée à
la presse
De courts extraits accompagnés de liens Quels droits pour une revue de presse ? Paralipomènes, 14/12/10
43
L’affaire Microfof/ Le Monde, Didier Frochot; Les infostratèges, avril 1988
Des procès
Le Monde c / Microfor
(C. cassation, 1987) (chronologie)
llustr. Ninas articles that
have made
it
the
world. Nina Matthews
Photography. Flickr
CC by
L’exception pédagogique et de recherche
Elle permet de reproduire et représenter des extraits d’œuvres
pour un public composé
majoritairement d’élèves, d’étudiants et de chercheurs directement concernés
et lorsque les fins sont non commercialesNe sont pas concernées
•les œuvres conçues à
des fins
pédagogiques •les œuvres proposées sur un support numérique ou en ligne•les partitions•les reprographies (photocopies)
Au boulot ! Elvire R.. CC 2.0 By
Flickr
Une exception qui implique le versement d’une compensation financièreCollectée par une société
de gestion
collective chargée de la reverser aux ayants droit
44
articles de presse, images œuvres d’art visuelextraits d’ouvrages ou de partitions
Accords pour l’année 2009 (signature juillet 2009)Accords pour les années 2010-2011 (signature 8 décembre 2010)
œuvres cinématographiques et audiovisuelles interprétation vivante d'œuvres musicales, l'utilisation d'enregistrements sonores d'œuvres musicales et l'utilisation de vidéo-musiques
Accords pour les années 2009-2011 (signature 4 décembre 2009)
Depuis 2006 Des accords sectoriels avec 2 ministères
En 2012Nouveaux accords ?
Tacite reconduction pour 3 ansle 31 décembre 2011
45
A titre d’exemple
Application avec le livre, le périodique et l’images fixe
What
a Teacher
Librarian
DoesVanhooc. CC 2.0 by-nc-sa. Flickr.
46
Utilisation des livres, de la musique imprimée, des publications périodiques et des œuvres des arts visuels à
des fins d'illustration des activités d'enseignement et de recherche, BO n°7 du 17 février 2011
Quelle exception pour le livre, le périodique et l’image fixe ? (*)
Livres à
la fenêtre. Bob August,CC 2.0 by-nc-sa. Flickr
Œuvre : livre et périodique édités sur support papier / image fixé
support papier ou numérique
pour lesquelles les titulaires des droits d’auteur ont mandaté
le CFC
(centre français d’exploitation du droit de copie), la SEAM (société
des éditeurs et auteurs de
musique) et l’AVA
* (société
des arts visuels associés)
Extrait
: périodique : un article dans son intégralité
mais pas plus de 2 articles par parution, et pas
plus de 10% de la totalitéouvrage : pas de 5 pages sans coupure d’un livre, dans la limite de 20 % de la totalité
de
l’ouvrage par classe et par an
(*) non abordé
les partitions également couverte par l’accord(**) le CFC représente la SEAM et la SACD ; l’AVA
représentel’ADAGP, la SACD, la SAIF et la SCAM
Moteur de recherche
47
En classe : représentation (intégralité
ou extraits) des œuvres et leur reproduction temporaire à
cet effet
Examens : extraits d’œuvres dans des sujets : diplôme, titre au grade délivré
dans le
cadre du service public de l’enseignement, concours d’accès à
la fonction publique
et
évaluation des étudiants et des élèves
Colloques, conférences ou séminaires
: extraits d’œuvres pour ces manifestations organisées par des établissements d’enseignement supérieur et de recherche
Mise en ligne d’extraits inclus dans les travaux pédagogiques ou de recherche des élèves, des enseignants et de chercheurs sur l’intranet et l’extranet
de l’établissement pour les élèves directement concernés
sur l’internet
pour les extraits inclus dans des thèses (s’il n’y a pas de contrat d’édition avant la mise en ligne)
Archivage numérique d’extraits inclus dans les travaux à
des fins de conservation
Stockage numérique illimité
des thèses contenant des œuvres protégées («
sous
réserve des autorisations consenties par l’auteur
»)
Quelle exception pour le livre, le périodique et l’image fixe ?
48
Oeuvres n’ayant pas fait l’objet d’autres accords contractuelsPas d’exploitation commerciale
directe ou indirecte
Mentionner les sourcesUn nombre de pages, une durée très précise A RESPECTER [extraits]Pas de distribution au élèves et enseignants
de reproductions
intégrales ou partielles des œuvres
Pas constituer une base de données
d'œuvres ou d'extraits d'œuvres
Déclaration des utilisations dans un formulaire
et contrôle des usages par les ayants droit (accès à
l'intranet et à
l'extranet
des
établissements)
Actions de sensibilisation au droit d’auteurContrôle potentiel des usages dans les établissements
Autres conditions
Et une négociationpour tout ce qui n'est pas
expressément autorisé
par ces contrats
49
Commentaires …
50
5151
Prêter des livres électroniques
Une question contractuelle
Subito Rubrique Humour.
Addnb
5252
Qu’est-ce que cela change ?
Des question liées à
la portabilité
au contrôle de l’accès à la conservation, …
…
proches de celles qui portent sur les périodiques électroniques
Ebook.Teclasorg.Flickr
CC by
Le livre électronique
Library Consortia in France, Aida Informazioni, 10/05/199
Le prêt de livres électroniques
Le prêt de livre électronique Un service en ligne
Rappel Au titre du droit d’auteurun droit de prêt applicable à
toutes
les œuvres (droit de destination de la loi française autorisant le contrôle de l’usage de l’œuvre)
La loi sur le droit de prêt de 2003 applicable aux livres sur support papier
des modalités définies par un contrat
contrat d’accès à
une base de données
Enjeu L’
équilibre entre des missions d’intérêt général
et des intérêts commerciaux
Subito Rubrique Humour.
Addnb
53
Le livre électronique
AcquisitionsBouquets définis par les éditeurs –
distributeurs
(perte de la maîtrise des contenus)
Choix mais aussi ajouts et suppressions des ouvrages pour répondre à
des motifs
commerciaux
Équilibre : s’appuyer sur les droits de l’homme
Les bibliothèques assurent une mission publique d’accès à
l’information, sans
discrimination au regard des usagers et des documents
Monde physique Épuisement du droit de distribution après une première vente ; le support de l’œuvre peut être acheté
à
tout moment
Monde numériqueToute communication en ligne requiert une autorisation expresse jusqu'à
ce que
l’œuvre tombe dans le domaine public (100 ou 120 ans après la publication) …
voire plus
Changement de paradigme
Subito Rubrique Humour.
Addnb
54
Le livre électronique
Accès (Prêt ?) Modalités d’usages définis par les éditeurs Les bibliothèques face à
des contrats
extrêmement divers + DRM
Défis : un droit à
l’anonymat de l’utilisateur
à
assurer par les bibliothèques
Mais aussi
Monde physique Droit de prêt acquittélors de l’achat de l’ouvrage
Monde numériqueUsages par contrat cadre négociés par des consortiamais situation de monopole ou quasi monopole des éditeurs + appui des institutions qui fait quelquefois défaut
Changement de paradigme
Subito Rubrique Humour.
Addnb
accès à
distance,
formats standardisesdes usages plus larges pour les livres épuisés
copie en nombre limitée mais autoriséeusages «
loyaux
»
autorisés
annotations exportables, …Équilibre : licences obligatoires ?Modalités ?
55
Le livre électronique
Conservation «
Ne pas payer pour du vent »
Blocages inquiétants des DRM
Modalités d’usages définis par les éditeurs
bibliothèques face à
des contrats mais aussi à
des besoins extrêmement divers Monde numérique
Dépôt légal du webFrance (BnF
et BDLI) (*)
Une coopération internationale
Changement de paradigme
Subito Rubrique Humour.
Addnb
(*) «
Le SCD est Cadist
et la BMVR est pôle associé. En tant que BDLI, la BnF
lui rétrocède le deuxième exemplaire du DLE dans le cadre de la carte documentaire Nationale ». (Jargonnons un peu, Biblio-fr,2006)
56
5757
Couperin10 commandements à
l’éditeur
pour une offre numériqueADBS/JuriconnexionExploiter des produits
électroniques
sur
des intranets. Faire face aux difficultés
contractuelles. 11 /07. En ligne
EBLIDALicence
de ressources
électroniques
:
comment éviter
les pièges
juridiques
Doc-SI, 1999, n°2
Déclaration pour les droits de l’utilisateur de livre numérique –
3ième version, Bibliomancienne, 2/03/12
Préconisations
E-publishing and the challenge for libraries. A discussion paper prepared by H. von Hielmcrone, R. Maiello, T. Bainton and V. Bonnet, Eblida, 9 April 2012 Illustr. Labyrinthe. Hans s. Flickr
CC by-nd
La réutilisation des données publiques
Un mouvement de fond
58
The
organization
of
synaptiic. The
oerglue. CC by-nc-sa
5959
A TRANSPOSER en France
Une ordonnance de 2005 complétant la loi sur l’accès aux données de 1978
données déjà
diffusées par l’organisme public
exigence : source et date de mise à
jour ; pas
d’altération des informations ou de dénaturation de leur sens
licence et paiement d’une redevance : simple faculté,
et sans exclusivité
pas de restriction à
la concurrence lorsque l’administration
utilise ses informations à
des fins commerciales
This file is
in the
public domainbecause it
was
created
byNASA
Commons Wikimédia
Une directive européenne de 2003
Réutiliser les données publiques
Dérogations
Les documents pour lesquels des tiers disposent de droits de la propriété
intellectuelle
(droits nécessaires) et les documents élaborés ou détenus par les établissements publics à
caractère industriel
et commercial (EPIC)
Les établissements d’enseignement et de recherche
ainsi que les établissements
culturels, libres
de définir les modalités de réutilisation et d appliquer ou non une redevance
Original Database
par shindohd
(cc) Novövision
60
Réutiliser les données publiques
Une donnée ouverte
(en anglais open data) est une information
publique brute, qui a vocation à
être
librement accessible (Wikipédia)
Une réouverture de la directive européenne sur la réutilisation des informations du secteur public
Une consultation publique Date butoir : 30/11/10
Et, sans doute,De nouvelles dispositions pour les données culturelles
Quel modèle ?
Des données publiques ouvertes et gratuites ?
Gratuité. Quelques arguments
Domaines où
il est essentiel de partager des données
Des informations déjà
payées par l’impôt
Des licences coûteuses à
mettre en œuvre
Une traque des abus plus coûteuses que les dommagesDes éventuels détournements Un effet de levier pour l’économie et la société
61
Réutiliser les données publiques
La loi Cada
+
Plusieurs cas une demande d’autorisation préalable (à
des fins commerciales, des fins non
commerciales), gratuitement ou non
pas de demande d’autorisation, pour des fins non commerciales, une demande d’autorisation (licence) pour des utilisations commerciales
pas de demande d’autorisation, même pour des fins commerciales
RedevanceDes règles à
respecter (CADA)
-
coût de la collecte et de production
de l’information publique-
la rémunération d’un éventuel
droit de propriété
intellectuelle
La licence Etalab, un atout pour la diffusion des données culturelles et de recherche, S.I.Lex, 31/03/12
Open data et bibliothèque sous le signe des biens communs de la connaissance, Bibliobsession, 6/04/12
La licence ouverte/Open Licence d’Etalab
Une réutilisation gratuite, y compris à
des fins commerciales,
+ obligation de la mention de la sources des données
La BnF
: données bibliographies enrichiesLa BNUS
: fichiers images. Voir :
A la Toison d’or, S.I.Lex et Documentaliste-SI
62
Le droit bousculépar les réseaux sociaux
Illustr.
Vous n’êtes pas perdu, vous êtes là. Segle. Flickr
CC by-nc-sa
63
Un produit réaliséavec scoop-it
Les questions posées par Scoop-it
Lien
photo
1èreslignes
Source : Droit justice BPI. Arnaud Gilles, Scoopi
it
29/11/2011
Boutons Copy
linkCommentaires Partager : facebook, twitterGoogle
+
Boutons Copy
linkCommentaires Partager : facebook, twitterGoogle
+
65
66
Les conditions générales d’utilisation ou GGU Fotolia.com
Des pièges ?
67
Sur LinkedIn-
apparaissent les premières lignes
-
la possibilité
est donnée de reproduire
la photographie et de choisir le groupe de ses destinataires
On serait volontiers tenté
de comprendre que les premières lignes soient considérées désormais comme des citations
Selon ses CGU, Le Monde n’autorise qu’une reproduction à des fins
personnelles et non commercialesLe Monde propose des boutons qui
facilitent le partage
Or, sur les réseaux sociaux, les amis sont généralement des contacts
appartenant de près ou loin à la sphère professionnelle, un grand nombre nous sont même inconnus ou affirment une
identité
qu’ils n’ont pas forcément
Scoop-it. Le partage
68
Les droits d’usage, un aspect fondamental
Accéder n’est pas utiliser
RéutiliserCréer une œuvre compositeavec des œuvres préexistantes
Le remix, le mash-up
vont au-delà, lorsqu’ils assemblent des œuvres en les modifiant
Atteintes (éventuelles) au droit patrimonial des auteurs des dessins insérés dans cette œuvre et à
leurs droits moraux (modification, détourage, coexistence avec d’autres œuvres)
Image reproduite avec l’autorisation de l’auteur du mash‐up
Droit d’auteur et partage, Murielle
Cahen, Net‐Iris, 6 avril
2011 Vers un droit au remix au Canada
? (et réflexions pour la France.S.I.Lex, 6/10/11
Lawrence Lessig
: plaidoyer pour le remix, Paralipomènes, 18/10/10
Johnny Wander
mash-up.Historygeek91. CC by-sa. Flickr
Scoop-it. Le partage
CGU et propriété
69
69
Accès payant, réservé, libre ? Avec ou sans réutilisation
?
Quelles réutilisations ?
Une panoplie vaste d’usages à
décliner
et un obstacle pour les utilisateurs
Hugues Capet 988 charte Maisons AlfortWikimédia
Commons
CGU et propriété70
SCOOP.IT INC. Terms of UseLast Updated 10/22/2011PLEASE READ THESE TERMS OF USE CAREFULLY BEFORE USING THIS WEBSITE http://www.scoop.it/terms-of-use
Amazon
PLEASE READ CAREFULLY –THIS IS A BINDING CONTRACT
Il n’y a pas d’accord explicite donné
dans ces CGU en
cochant une case, ou en répondant à
un courrier
Mais ne seriez-vous pas prêts à
accepter
n’importe quelles conditions pour utiliser des outils de traitement et de diffusion de l’information si séduisants ?…. à
moins de se tourner vers des outils
payants, dont les conditions contractuelles doivent également être consultées avec soin.
L’usage à
des fins personnelles
et non commerciales, requisgénéralement, laisse perplexe !
Le contrat est valablesauf si certaines clauses devaient être abusives
Pas sûr !
Gopedago
CGU et propriété71
Hors sujet
mais
à
retenir. Les CGV et les CGU d’un site sont
protégées ! Legalitc
Déposer
ses
oeuvres, en céder
la propriété
obligé
à
renoncer
à
revendre
les oeuvres déposées
par les internautes
sur
sa
plate-forme
(mars 2012)
Idem Twitter + Ce
qui explique
le rachat
(avril
2012) d’Instagram
par Facebook
Des CGU Difficiles
à
trouver, llisbles
(petits
caractères), difficiles
à
comprendre,
modifiées
régulièrement
Un problème
pour le droit d’auteur
des oeuvres déposées
par
les internautes
et leurs
données personnelles
CGU : nos
droits
“sous
conditions”,S.I.Lex, 5/04/12
Prenez
garde
aux CGU ! Paralipomènes, 11/10/11
Drawing up the contract. Igp.Flickr. CC by
72
La prise de risque
Sleepwalkers
beneath
the
Easter
moon
twilight
balance each
–other
upon
a hight
see-saw. Oedipusphinx-
-
-
-
theJWDban. CC by. Flickr
73
COLLECTEde l’information
DIFFUSIONde l’information
Zone Légale Prise de risque Interdite
Accès Internet librement accessible
Accès et usageautorisés par contrat
Envoi régulier sans contrat ad hoc d’articles de presse à
un groupe de personnes
Diffusion d’Informations sensibles
University
of
Michigan Library
Card
Catalog
Dfulmer. CC BY.Sur
Flickr
Zone blanche-
Zone grise –
Zone noire
Lien réalisé
en dépit de l’interdiction annoncée par le site
Photographie d’une personne proposée sous licence libre
Envoi ponctuel d’articles de presse par mail, sans autorisation expresse
74Des questions ?
FLE.Poser
une question. Marion Chareau.
CC 2.0 by‐nc‐nd.Flickr
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