enjeux juridiques

Enjeux juridiques dans les cours en ligne

Entre le droit d'auteur et la vie privée, en passant par le droit à l'image

comment respecter la loi dans les cours en ligne ?Isabelle Motte, Frédéric Fervaille et Frédéric Minne de l'équipe TICE de l'UCL

http://www.uclouvain.be/isabelle.motte

http://www.uclouvain.be/frederic.fervaille

http://www.uclouvain.be/frederic.minne

https://creativecommons.org/licenses/by-sa/3.0/

7 juillet 2016 Université catholique de Louvain 2

Avez-vous déjà entendu parler de

conditions d'utilisationpour un outil d'e-learning

?


Il était une fois, à l'UCL ...

➔ premier campus numérique lancé au début des années 2000 => naissance de Claroline

➔ en 2005, un Moodle est déployé à l'initiative de l'Institut des langues vivantes et de l'Ecole polytechnique de Louvain

➔ fin 2014, 2700 cours sur notre Claroline 600 cours sur notre Moodle

➔ 30 000 étudiants➔ en janvier 2015, l'UCL décide de migrer tous ses

cours vers Moodle => Voir la présentation de vendredi sur la migration

http://moodlemoot2016.hes-so.ch/course/view.php?id=58


Il était une fois, à l'UCL ...

➔ au début des années 2000, la plateforme est ouverte à tous et les cours sont publics

➔ vers 2004, Google devient un outil de recherche performant et populaire=> des problèmes juridiques se posent=> les cours deviennent privés par défaut

➔ les problèmes juridiques se multiplient et en 2009, l'UCL décide de rédiger une charte d'utilisation pour sa plateforme et une mention concernant le respect de la vie privée


Le feuilleton des problèmes juridiques

sur la plateforme de l'UCL ...


par un administrateur plateformepar un juriste

Le feuilleton des problèmes juridiques

sur la plateforme de l'UCL ...

Puis-je scanner un livre pour le diffuser dans mon cours

en ligne ?

Puis-je scanner un livre pour le diffuser dans mon cours

en ligne ?

Question de droit d'auteur

➔ Vous pouvez TOUJOURS citer des extraits d'oeuvre si vous donnez le nom de l'auteur et la source.

➔ Dans un cours public (accès anonyme)...Vous devez TOUJOURS demander l'accord de l'auteur pour diffuser ses productions.

➔ Dans un cours privé (avec authentification) ...Vous pouvez reproduire une partie d'oeuvre SI1) votre cours est au programme officiel (minerval), 2) la reproduction ne porte pas préjudice,3) vous lui associez le nom de l'auteur et la source.PRUDENCE s'il s'agit d'un cours payant !

Diffuser des ressources dont je ne suis pas l'auteur

Je me demande combien peuventse vendre tous ces supports ?

Je me demande combien peuventse vendre tous ces supports ?

Question de droit d'auteur

Diffuser mes productions personnelles: risque de plagiat

➔ Pour les livres, il y avait la photocopie ...Sur le web, le phénomène est amplifié.

➔ Le web n'est pas un lieu de non droit :Sur le web, tout ce qui n'est pas explicitement autorisé est interdit !

➔ Mais qui en est vraiment conscient ?=> Il faut communiquer sur le sujet.ex : associer une licence à chaque ressource soumise et l'afficher


Diffuser mes productions personnelles: risque de plagiatPrévenir le plagiat :➔ restreindre l'accès au cours (utiliser une clé

d'inscription, réserver l'accès à une liste d'étudiants, ...),

➔ diffuser au format pdf (non modifiable),➔ avertir les étudiants sur la page d'accueil :

ex : « Les ressources du cours sont protégées par le droit d'auteur. Licence d'utilisation : ... »

➔ spécifier une licence dans chaque support : ex : « © Tous droits réservés » ou les licences Creative Commons =>


Les licences Creative Commons, une autre manière d'exercer son droit d'auteur ...➔ Une manière de partager mes productions en

exigeant que mon nom soit cité.➔ Il existe différentes variantes :

- CC-by : j'exige que mon nom soit cité ;- CC-by-nd : + les travaux dérivés sont interdits ; - CC-by-nc : + l'usage commercial est interdit ;- CC-by-sa : + les travaux dérivés sont autorisés mais doivent être diffusés avec la même licence.

➔ Choisir votre licence :http://creativecommons.org/choose


http://creativecommons.org/choose

Vous recevrezvos cotes via un tableau diffusé à tous

avec nom, prénom, NOMA, ...

Pas question !

Vous recevrezvos cotes via un tableau diffusé à tous

avec nom, prénom, NOMA, ...

Pas question !

Question de vie privée

Quelles précautions prendre si on diffuse des informations sur les personnes dans les cours en ligne ?

➔ Principe général : il faut obtenir l'accord des personnes sur les données collectées ET sur le mode de diffusion (public / privé).

➔ Dans les cours en ligne, les données personnelles sont l'email, le NOMA, les cotes, le numéro de téléphone, l'adresse, la date de naissance et tout ce qui peut être associé à une personne.

➔ Cours publics et cours privés : même réglementation !


Quelles précautions prendre si on diffuse des informations sur les personnes dans les cours en ligne ?

➔ Les données dites « sensibles » ne peuvent en aucun cas être diffusées : race, opinions politiques, convictions religieuses, appartenance syndicale, santé, vie sexuelle, suspicions, poursuites, condamnations pénales ou administratives.=> si vous soumettez des dossiers authentiques aux étudiants, veillez à les anonymiser !

➔ Les enseignants sont responsables du respect de ces règles dans leur espace de cours

=> vigilance en particulier dans les forums !


Il ne s'est pas connecté à la plateforme depuis 3 mois !

Il y a eu un problème technique dans le cours et

je n'ai pas pu remettre le travail.

Vraiment ?

Il ne s'est pas connecté à la plateforme depuis 3 mois !

Il y a eu un problème technique dans le cours et

je n'ai pas pu remettre le travail.

Vraiment ?

Question de vie privée

Peut-on espionner les utilisateurs sur la plateforme ? Et ailleurs ?

Collecte de données et respect de la vie privée ...➔ les données collectées et les traitements sur ces

données doivent être pertinents,➔ certaines données, dites « sensibles », ne

peuvent être collectées,➔ l’utilisateur doit être informé (souvent une case à

cocher « vous acceptez ... »),➔ l’utilisateur a un droit d’accès aux données,➔ les gestionnaires veillent à leur confidentialité.

=> sur la plateforme, soyez rassurés, mais ailleurs soyez vigilants ...


Euh ...

Que pensez-vous du MoodleMOOT 2016 ?

Mais je ne veuxpas passer à la télé !

Euh ...

Que pensez-vous du MoodleMOOT 2016 ?

Mais je ne veuxpas passer à la télé !

Question de droit à l'image

Quelles précautions prendre lors de la prise d'images pour diffusion en ligne ?➔ Droit à l'image : il faut obtenir l'accord des

personnes sur les images collectées ET sur le mode de diffusion (public / privé) ;=> il est conseillé de faire signer un écrit.

➔ Il faut informer les personnes de votre projet, présenter le scénario et quelques drafts pour approbation (droit d'information, d'accès et d'opposition).

➔ Signalez à vos étudiants que le droit à l'image s'applique sur Facebook : ils exigeront que certaines photos soient retirées ;-)


Voilà Mr Marcourt !

Je suis nouveau, vous les aurez dans un mois.

Vos supports de courssur l'intranet,

et on ne traîne pas !

Septembre 2010 ...

Voilà Mr Marcourt !

Je suis nouveau, vous les aurez dans un mois.

Vos supports de courssur l'intranet,

et on ne traîne pas !

Décret « supports de cours »

Septembre 2010 ...

Le décret « supports de cours »

Chaque institution [...] est tenue de mettre à disposition des étudiants régulièrement inscrits, sur son site intranet, les supports de cours déterminés par [une certaine commission pédagogique] [...] au plus tard un mois après le début de l'activité d'apprentissage. Les supports de cours visés [...] peuvent être modifiés suivant l'évolution du cours. Toutefois, les éventuelles modifications doivent être mises en ligne au plus tard 6 semaines avant la fin de la période d'activité d'apprentissage. Les établissements d'enseignement supérieur sont tenus d'assurer la publicité des supports de cours visés [...] et devant faire l'objet de la matière d'examen. L'étudiant jouissant d'une allocation d'études qui en fait la demande bénéficie, à charge des budgets sociaux de l'institution [...] de l'impression sur papier, à titre gratuit, des supports de cours relatifs au cursus au sein duquel il est inscrit.[...]Applicable pour le 1er cycle à partir de l'année académique 2011-2012 et le 2ième cycle à partir de l'année académique 2013-2014.



➔ une avancée pédagogique : les étudiants ont besoin d'un support de référence et ils peuvent y accéder de n'importe où

➔ une avancée écologique : les étudiants ne sont obligés d'imprimer les supports



➔ une pratique qui favoriserait l'absentéisme ? non, il suffit de veiller à la complémentarité des supports et du cours

➔ une pratique qui mettrait en péril les services de reprographie ? non, il est difficile d'étudier sur un support numérique et les copies individuelles coûtent 3 à 4 fois plus cher que les copies de groupe


Conclusion

Conseils pour respecter et faire respecter la loi dans votre plateforme de cours en ligne :➔ Soumettre les utilisateurs à l'acceptation

d'une charte d'utilisation qui les rend responsables des contenus postés dans les cours en ligne ;

➔ Soumettre les utilisateurs à l'acceptation d'une mention concernant le respect de leur vie privée.


Conclusion

Dans Moodle, créez une page sur la page d'accueil de votre site avec les conditions d'utilisation et la mention vie privée.Dans le menu Administration du site > Sécurité > Règles site

indiquez l'URL de cette page dans le champ


Conclusion

Pour les développeurs Moodle ...➔ il est possible d'associer une licence aux

fichiers, pourquoi ne pas l'afficher ?➔ il vaudrait mieux prévoir une page pour les

conditions d'utilisation (devoirs des utilisateurs) et une page pour la mention vie privée (devoirs de administrateurs)


Ressources

➔ Conditions d'utilisation de MoodleUCL➔ Les pages du manuel MoodleUCL qui

traitent des enjeux juridiques


https://moodleucl.uclouvain.be/mod/page/view.php?id=483813

https://moodleucl.uclouvain.be/mod/data/view.php?d=1684&mode=list&perpage=100&search=&sort=9185&order=ASC&advanced=0&filter=1&advanced=1&f_9170=&f_9171=Comprendre+les+enjeux+juridiques+du+travail+en+ligne

https://moodleucl.uclouvain.be/mod/data/view.php?d=1684&mode=list&perpage=100&search=&sort=9185&order=ASC&advanced=0&filter=1&advanced=1&f_9170=&f_9171=Comprendre+les+enjeux+juridiques+du+travail+en+ligne

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