Les aspects juridiques et les enjeux réglementaires de l’introduction des TIC dans l’Administration béninoise

“EASY EGOV”In AFRICA

INTRODUCTION: GENERALITES SUR LA GOUVERNANCE ELECTRONIQUE

Le Président de la République du Bénin a décliné la vision du pays de la manière suivante :

« Faire du Bénin le Quartier Numérique de l’Afrique d’ici 2025 »Il s’agit pour les béninoises et béninois de relever un véritable défi pour faire

de cette vision une réalité. A la différence du rêve, la vision s’appuie sur la réalité et notamment sur les potentialités actuelles du pays et projette dans le futur une image réaliste et réalisable du pays qui traduit l’espoir de toute la nation.

Pour devenir une réalité, la vision s’appuiera sur deux piliers essentiels qui constituent le moteur de la vision: l’e gouvernement et l’e business.‐ ‐

Pour concrétiser la vision à travers les deux piliers, le Bénin déclinera sa politique selon quatre axes stratégiques :

1. La mise en place d’un cadre juridique et institutionnel habilitant, favorisant un développement harmonieux des secteurs et comblant le vide juridique sur les TIC ;

2. Le déploiement d’infrastructures de qualité de classe mondiale et compétitives ;

3. Le développement de ressources humaines de classe mondiale ;4. Le développement de contenus adaptés aux besoins du pays.Pour mettre en œuvre la stratégie, le gouvernement adoptera, pour chaque

pilier, des actions clé dans chacun des axes retenus.

L'"e-gouvernement" se définit comme l'utilisation des technologies de l'information et des communications (TIC) dans les administrations publiques, associée à des changements au niveau de l'organisation et de nouvelles aptitudes du personnel. L'objectif est d'améliorer les services publics, ainsi que de renforcer les processus démocratiques et de soutien aux politiques publiques.

En termes de services à la population, l'e-gouvernement a pu déjà montrer ses avantages dans la vie quotidienne des citoyens dans beaucoup de pays. L'administration en ligne permet non seulement d'obtenir plus facilement des informations des pouvoirs publics, mais elle facilite aussi grandement les transactions des administrés en réduisant les délais d'attente. En outre, l'administration en ligne favorise l'établissement d'une relation directe entre les administrés et les décideurs. Grâce, notamment, aux forums en ligne, aux salles de discussions virtuelles et aux votes électroniques, les citoyens peuvent interroger directement les décideurs et exprimer leur avis sur les politiques publiques. Aujourd'hui, les portails Internet à guichet unique deviennent progressivement la norme pour la fourniture de services publics à la population.

S'agissant des services aux entreprises, l'amélioration de la fourniture de services administratifs électroniques entraînera un gain de productivité et de compétitivité. Cela provient de la réduction des coûts des services publics eux-mêmes mais aussi des coûts de transaction pour les entreprises (temps, efforts). Par exemple, le traitement électronique des douanes et de la TVA, ainsi que les déclarations fiscales électroniques ont l'avantage d'accélérer les procédures tout en améliorant la qualité des démarches. La sophistication des services en ligne, en termes d'interactivité et d'offres de transactions, aura davantage progressé pour les services aux entreprises que pour les services à la population.

En ce qui concerne les services entre administrations, l'administration en ligne permet de renforcer la coopération entre les autorités nationales, et ce à divers niveaux des services publics tant au niveau national qu’international.

I - Les implications juridiques due-gouvernement

Le développement de l’Administration électronique va engendrer la multiplication des échanges et des transactions électroniques, ce qui nécessite l’élaboration d'un cadre réglementaire intégrant clairement le e-Gouvernement et portant d’une part, sur la sécurisation des échanges d'un point de vue technique et juridique et d’autre part, sur la protection des libertés individuelles et des données personnelles, et la lutte contre la cybercriminalité.

Ces thèmes se déclinent en plusieurs chantiers:• Loi sur la protection des données personnelles, visant la confidentialité et la sécurité de la Communication

et des transactions électroniques;• Législation sur les messages de données et sur la signature électronique;• Adaptation du régime fiscal et du code douanier au contexte du commerce électronique;• Protection de la propriété intellectuelle dans l'environnement électronique;• Textes sur le chiffrement des donnéesIl s'agit donc d'accélérer la mise à niveau de l’arsenal juridique en relation avec les TIC (cyber-lois). Le

Secrétariat Général du Gouvernement en collaboration avec la Direction Générale des Etudes et de la Réglementation (DGER) doit jouer un rôle primordial dans l’établissement de la confiance numérique.

De ce fait, ils doivent en collaboration avec la commission de la réglementation de l'Organe National de Gouvernance Electronique que le Bénin compte mettre en place, s’investir dans la préparation d'une loi qui officialise les documents électroniques (signature, mails, …) et qui protège les données numériques. Le recensement de l’existant en termes de textes juridiques relatifs à l'Administration électronique a fait ressortir le manque des textes suivant:

• Signature électronique;• Protection des données nominatives;• Archivage électronique ;• Projet de loi sur les noms de domaines (protection, organe qui le gère, etc.) ;• Projet de loi sur l'organisme de certification.• A court terme, l’Organe National de Gouvernance Electronique (ONGE) une fois

installé, doit lancer un certain nombre d'actions concrètes :• Coordonner les travaux sur la réglementation spécifique à la GouvernanceElectronique;

• Doter les lois existantes d’une approche e-Gouvernement ;

• Constituer un atelier de travail pour définir ou réviser les lois par priorité;

• Mener les travaux relatifs à l'axe de gestion des noms de domaines,

• Préparer une fiche sur les noms de domaines ;• Protéger les sites éducatifs par un texte réglementaire;• Mettre en place un organisme de certification.

II - Analyse de la situation actuelleTout comme le Sénégal qui a adopté la loi n°2008-12 sur la protection des données à caractère

personnel, l’Assemblée Nationale du Bénin n’a adopté à ce jour que la loi N°2009-09 sur la protection des données biométriques.

Cette loi doit s’appliquer aux données à caractère personnel devant figurer dans les fichiers numériques.

Elle prévoit ensuite la mise sur pieds d’une commission chargée de la protection des données à caractères personnel et du contrôle des traitements.

Elle prévoit enfin des sanctions administratives, civiles et pénales que la commission pourra décider contre tout contrevenant aux dispositions relatives à la protection des dites données.

Notons enfin que le projet de loi portant code des communications électroniques du Bénin n’est pas adopté à ce jour.

Il résulte de l’analyse du cadre juridique actuel du e-gouvernement au Bénin:- une insuffisance sinon une inexistence presque totale d’une réglementation adaptée aux

contraintes de l’introduction des TIC dans l’administration béninoise;

- Un manque de volonté politique devant conduire d’une part, à l’adoption des textes de lois prévues pour atteindre cet objectif et d’autre part, à la mise sur pied du cadre institutionnel adéquat pour rendre effective l’e-gouvernement au Bénin.

Il est vrai que le Bénin n’est pas le seul dans le cas puisque le même constat amer est fait au niveau de presque tous les pays de la sous région.