aida aide à linvestissement pour le développement de lagriculture (agw 24 mai 2007 - entré en...

AIDA “Aide à l’Investissement pour le Développement de

l’Agriculture” (AGW 24 mai 2007 - entré en vigueur le 1er janvier 2007)

… devient …

ISA“Investissements dans le Secteur Agricole”

(AGW 19 décembre 2008 - entré en vigueur le 15 janvier 2009 - MB 24 février 2009)…sans effet rétroactif…

et donc sans résolution des problèmes pour les dossiers AIDA déjà introduits.(AGW 12 février 2009)

Waremme, le 19 mars 2009 Olivier PLUNUS

ff hhh

De AIDA à ISA …

Problèmes AIDA

Principales causes de refus des dossiers AIDA

Budget incohérent

Revenu trop élevé

Simplification du budget et des formulaires

Qualification professionnelle: pb dans association (cas du conjoint-aidant)

Mise aux normes: pas premier investissement du plan

Matériel de remplacement

LS > 1, modèle C avec plusieurs investissements,...

AIDA, ISA et réglementation européenne

Nouveau PDR 2007-2013 => Enveloppe fermée et charges du passé importantes.

Suppression de la subvention-intérêt après 2013?

Aucun investissement ne peut être réalisé ou entamé avant acceptation du plan d’investissement.

Plus d’aide pour les investissements de remplacement (sauf si augmentation de 25 % de la capacité de production)

Principes de base

Aides à la première installation = “plan de développement”(activité à titre principal)

Aides à l’investissement = “plan d’investissement” (activité à titre principal ou non)

Consultants ISA (obligatoire uniquement pour première installation)

Mise aux normes des stockages d’effluents d’élevage obligatoire.

LS 1 pour investissements en bâtiments d’élevage

Définitions

Activité à titre principal au moins 50 % du revenu de l’agriculteur provient d’activités agricoles,

horticoles, forestières, touristiques, pédagogiques,…mais au moins 35 % de ce revenu provient d’activités agricoles.

moins de 900 heures/an consacrées aux activités extérieures à l’exploitation.

Activité à titre non principal au moins 35 % du revenu de l’agriculteur provient d’activités agricoles,

horticoles, forestières, touristiques, pédagogiques,… mais au moins 25 % de ce revenu provient d’activités agricoles.

moins de 1.170 heures/an consacrées aux activités extérieures à l’exploitation.

Aides à l’installation

Conditions d'accès A la date de l'installation

● Avoir réalisé un stage (suppression du cours de remise à jour)● Qualification professionnelle suffisante (Pdf annexé)

A la date du dépôt de la demande d'aide● S'installer en qualité d’exploitant agricole à titre principal● Être âgé de – de 40 ans● Avoir présenté un plan de développement

A la date du 1er paiement de l'aide● Être âgé de min. 20 ans

Mais encore: consultant, tenir comptabilité de gestion, MCIS et justifier viabilité de l'exploitation

Aides à l’installation

Les stages (1er janvier 2009) Conditions d'exemption

● Circonstances exceptionnelles et force majeure● Être né avant le 1er janvier 1978● Assumer seul la charge de père ou mère de famille● Jusque fin 2011, les cohabitants légaux avec enfant(s) à charge

Min. 3 mois (valorisation de max. 1 mois de stages scolaires)

Possibilité de fractionner en plusieurs périodes de min. 1 mois

Dans une exploitation ou dans un organisme agricole

Rapport de fin de stage et rapport d’évaluation

Aides à l’installation

Investissements éligibles (idem): matériel, cheptel, bâtiment, stocks (20.000 €), arrière-engrais (350 €/ha), avances aux cultures (750 €/ha).

Aides en 2 tranches (C + SI) 1ère tranche 100.000 € d’investissements : aide en C de 40.000 € 2ème tranche de 100.001 à 300.000 € : aide en SI de max. 30.000 € Total : 70.000 € (>< 75.000 € ancien FIA) (! Décision Conseil

Ministres UE novembre 2008 Bilan de Santé). ! Garantie publique ( 75 % et 10 ans max.)

Procédure: suppression du Comité d’avis, création du CIJA.

Procédure

Pré-demande (qualification)

Facultatif

Plan de développement

(6 ans)

Avis motivé DG

favorable, défavorable, conditionnel

Demande d'aide

Décision

octroi ou refus (fonction avis

sur plan)

Installation

(= convention reprise ou CAS)

Comité d'installation des jeunes

Avis

10 + 20 jo 10 jo + 6 m (ordre et pas rigueur)

10 jo + 2 m

Max 12 m

Révision décision Ministre

2 m

sans délais (PI)30j + 15 j (PD)Expérience pratique –

Audition expertise du demandeur

Aides aux investissements

Conditions d'accès Min. 20 ans au 1er paiement (>< acceptation aide) Qualif. professionnelle (idem FIA modif 03/07/08) Revenu d’exploitation (début) / U.T. < 40.000 € (>< 120

% revenu réf.) Viabilité: revenu d'exploitation (fin) / U.T. > 15.000 €

(7.500 €/0,5 U.T.) Exploitation aux normes

Aides aux investissements

Plan d’investissements: Contient tous les investissements à réaliser pendant les

3 années suivantes.

Un investissement non repris dans le plan ne recevra pas d’aide.

Procédure: peu de changement sauf décision du DG (6 mois…) et possibilité de recours (2 mois suivant notification de décision). Décision par le Ministre (sans délais…).

Consultant: facultatif - chèque service + bonus 2.5 %

Aides aux investissements

Aides: 10 % et 25 % => 20 % (taux unique)

Bonus (max. 2 bonus)

2,5 % si consultant ISA

5 % si région défavorisée ou si CUMA

5 % => 10 % si installé depuis moins de 6 ans

10 % si qualité différenciée ou bio

Aides aux investissements

● Assoc. et gpt: au – 50 % des membres éligibles● Réalisation investissement: 6 mois max suivant année de référence prévue dans le plan (>< mois + année)● Montant max. éligible: 350.000 € (>< 100.000 pour mat. et 250.000 pour immo.) mais limitation pour bâtiment (€/m² fixé par Ministre)● Plafond 100.000 € aides mais suppression pénalités si plan introduit avec + de 100.000 € d'aides prévues● Suppression pénalités si interruption prématurée plan● Suppression de la condition sectorielle 50 VL/UTH (mais maintien de 200 VL/exploitation)

Investissements hors plans d'investissement (Modèle C) Si pas de plan en cours, possibilité d'une aide

individuelle pour un montant max. de 5.000 € d'aide par investissement

Maximum 3 demandes sur 3 ans Pas de bonus cumulable ! Pas d'aide à la consultance

Aide aux investissements

CUMA et GF

●Obligation comptabilité en équilibre●Minimum 3 producteurs à titre principal ou non● Utilisation collective par au – 3 des agri. membres● Si agri. membre CUMA/GF possède matériel de – de

10 ans, aides impossibles pour même matériel dans CUMA/GF

● Inversement, si CUMA possède matériel de – de 7 ans, aides impossible pour même matériel par agri. seul

● Impossible, pour 1 même agri. de justifier même matériel dans plusieurs CUMA/GF

Matériel de remplacement

Règlement européen: Ok si augmentation de 25 % de capacité de production (≠ production)

Nouvelles règles d'éligibilité:Au moins 10 ans entre année de fabrication du matériel similaire le plus récent sur l'exploitation et année de fabrication du matériel envisagéPour les CUMA: 10 ans réduit à 7 ans !

D'application pour dossier ISA + AIDA (en cours et en révision)

Merci pour votre attention