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NOTICES DE GARANTIES

A- ANNULATION DE SEJOURLe Professionnel FNAIM garantit au LOCATAIRE leremboursement des sommes versées à titred’acompte si celui-ci est amené à annuler saréservation à la suite de l’ un des événementssuivants :

a) Maladie, accident ou décès de l’assuré, deson conjoint (ou de son concubin notoire), de leursascendants, descendants, gendres et brus.

Par maladie ou accident on entend toutealtération de santé ou atteinte corporelle nepermettant pas aux personnes ci-dessus, au momentdu départ, de quitter leur domicile ou l’établissementhospitalier où ils sont en traitement à la date dudébut de la période de location.Sont comprises lescauses de grossesse ou les maladies chroniques dontl’évolution, au moment du départ, ne permettraientpas celui-ci. Le LOCATAIRE devra justifier de cetteimpossibilité de déplacement par un certificat d’arrêt de travail ou un certificat médical et laisserl’accès à son dossier médical par les médecins de lacompagnie.

b) Incendie, explosion ou tout autreévénement accidentel ou fortuit entraînant desdommages matériels importants au domicileprincipal ou dans une résidence secondaire ou dansles lieux professionnels du locataire survenant avantson départ et nécessitant sa présence sur place lejour du départ ou dans les 48 heures suivant la dateprévue du départ.

c) L i cenc i ement ou muta t ion duLOCATAIRE ou de son conjoint (ou de son concubinnotoire) postérieurement à la prise d’effet du contratde location.

d) Empêchement de se rendre sur les lieuxde la location par route, fer ou air, le jour prévu pourla prise de possession des lieux loués et dans les 48heures qui suivent, par suite de barrages ou de grèvesempêchant la circulation ; une attestation devra êtrefournie par une autorité de la commune du lieu derésidence de vacances (exemple : Mairie, Office duTourisme, SNCF,Aéroport, etc...).

e) Défaut ou excès de neige obligeant lelocataire à annuler son séjour, avant son départ.

Cette garantie n’est acquise que dans la mesure où ledéfaut ou l’excès de neige se produit pendantl’ouverture officielle de la saison et que deux tiers aumoins des pistes sont fermées à la date prévue deson arrivée sur les lieux.

f) Interdiction du site du lieu de séjour parl’autorité locale ou préfectorale à la suite d’unepollution ou épidémie. Pour l’ application de cettegarantie, le site devra avoir été interdit totalementdans un rayon de cinq kilomètres autour de lalocation.

g) Etat de catastrophes naturelles selon la loidu 13/07/1982 ou incendies de forêt se produisantsur les lieux de séjour et entraînant :

• Soit l’interdiction de séjour, sur le site,par les autorités compétentes pendant tout ou partiede la période de location.

• Soit une dégradation des lieux loués etdu site telle qu’elle ne permette pas au LOCATAIREde jouir normalement de l’ environnement et desprestations qui avaient motivé sa location. En cas decontestation, les parties se référeront à l’avis del’Office local de Tourisme pour apprécier le bien-fondé de l’annulation, en égard aux répercussionslocales de l’événement sur le tourisme.

h) Empêchement professionnel à la suited’un événement ACCIDENTEL OU FORTUITsurvenu dans l’entreprise, rendant nécessaire laprésence du LOCATAIRE ou de son conjoint (ou deson concubin notoire) sur les lieux de son travail, aumoment du départ, pour se rendre sur les lieux de lalocation.

B- INTERRUPTION DE SEJOURRemboursement au LOCATAIRE du montant du

loyer non couru au prorata du temps, lorsqu’il seraamené à interrompre son séjour à la suite desévénements décrits aux alinéas a) -b) -f) -g) ci-dessuset également :

• Défaut ou excès de neige se produisantaprès l’arrivée sur le site et entraînant la fermetured’au moins deux tiers des pistes et pour autant quele locataire quitte la station .

• Evénement accidentel survenu dansl’entreprise après l’arrivée sur le site et obligeant leLOCATAIRE ou son conjoint à revenir sur les lieuxdu travail.

• Licenciement pendant le séjour.

C- FRAIS DE RECHERCHE ET SAUVETAGEPrise en charge des frais de recherches et de

sauvetage notamment en montagne et en mer, poursecourir le LOCATAIRE, son conjoint (ou concubinnotoire) ainsi que toutes personnes l’accompagnantlors de son séjour.

D- ASSISTANCECIGNA ASSISTANCE - Tél. 01 40 25 57 25,

assure à la suite de maladie ou accident survenupendant le séjour, l’ assistance du LOCATAIRE ainsique de son conjoint (ou concubin notoire), sesascendants , descendants , gendres et brusl’accompagnant.

E- RESPONSABILITÉ CIVILE VIS-A-VIS DUPROPRIETAIRE

L’agence a souscrit une police d’assurance qui apour but d ’exonérer le LOCATAIRE desresponsabilités suivantes :

a) RESPONSABILITÉ LOCATIVELes conséquences pécuniaires

de la responsabilité du LOCATAIRE ou desoccupants en vertu des articles 1732, 1735, 1302 duCode Civil pour les dommages causés aux biensloués.

b) PERTE DE LOYER ETPRIVATION DE JOUISSANCE

Les conséquences pécuniairesde la responsabilité du LOCATAIRE ou les pertes deloyers ou privations de jouissance subies par lepropriétaire.

c) RECOURS DES VOISINS ETDES TIERS

Les conséquences pécuniairesde la responsabilité que le LOCATAIRE peutencourir en vertu des articles 1382, 1383, et 1384 duCode Civil pour tout dommage matériel etimmatériel résultant d’un événement garanti.

• Réservations et renseignements :Tél. : 04 67 56 41 30Fax : 04 67 56 41 35E-mail :Aigue.Marine@wanadoo.fr

• Modes de règlement :- Chèque Bancaire- Carte Bleue- Chèques Vacances

• Accueil personnalisé :Vous êtes accompagné à votre appartementpar une hôtesse de l’agence.

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