action rÉgionale en faveur du dÉveloppement … · la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de...
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CONSEIL REGIONAL D’ILE DE FRANCE
DÉLIBÉRATION N° CR 2017-06DU 26 JANVIER 2017
ACTION RÉGIONALE EN FAVEUR DU DÉVELOPPEMENT URBAIN SOUTIEN RÉGIONAL AU NOUVEAU PROGRAMME NATIONAL
DE RENOUVELLEMENT URBAIN (NPNRU)
LE CONSEIL RÉGIONAL D’ÎLE-DE-FRANCE
VU Le Code Général des collectivités territoriales ; VU Le code de la construction et de l’habitation ;
VU La loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine VU Le décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la
politique de la ville dans les départements métropolitains ; VU L’arrêté du 29 avril 2015 du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports relatif à la liste
des quartiers prioritaires de la politique de la ville présentant les dysfonctionnements urbains les plus importants et visés en priorité par le nouveau programme national de renouvellement urbain ;
VU Le règlement (CE) n°1303/2013 du Parlement européen et du conseil du 17 décembre 2013 portantes dispositions communes relatives aux Fonds européens structurels et d’investissement ainsi que les règlements délégués et les actes d’exécution afférents ;
VU Le règlement (CE) n°1301/2013 du Parlement européen et du conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen de développement régional et aux dispositions particulières relatives à l’objectif « Investissement pour la croissance et l’emploi » ;
VU La décision de la Commission européenne C(2014) 10205 du 18 décembre 2014 portant approbation du Programme opérationnel régional FEDER-FSE de l’Île-de-France et du bassin de Seine sur le fondement de l’article 29 du règlement (CE) n°1303/2013 ;
VU La délibération N°CR 35-14 du 25 septembre 2014 relative à l’autorité et la mise en œuvrede la gestion des fonds européens FEDER, FSE ET FEADER 2014-2020 ;
VU La délibération n° CR 01-16 du 22 janvier 2016 portant prorogation du règlement budgétaire et financier adopté par délibération n° CR 33-10 du 17 juin ;
VU La délibération n° CR 08-16 CR 01-16 du 18 février 2016 relative à l’engagement régional pour l’emploi « 100 000 nouveaux stages pour les jeunes Franciliens » ;
VU La délibération n° CR 66-15 du 19 juin 2015 relative à l’action régionale en faveur de lapolitique de la ville et du renouvellement urbain ;
VU L’avis de la commission du logement et de la politique de la ville ; VU L'avis de la commission des Finances ; VU Le rapport présenté par Madame la Présidente du Conseil régional d’Île-de-
France
APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
Article 1 :
Décide de mettre en œuvre une nouvelle action en faveur du développement urbain pour le financement des investissements réalisés par les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ou les collectivités territoriales porteurs de projet urbain, dans le cadre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU).
Sont concernés les 59 quartiers relevant de projets d’intérêt national (PRIN) et les 43 quartiers relevant de projets d’intérêt régional (PRIR) dont la liste est jointe en annexes 1 et 2.
CR 2017-06
1 CR 2017-06
CONSEIL REGIONAL D’ILE DE FRANCE
Article 2 :
L’action de la Région s’inscrit dans le cadre d’un partenariat avec l’ANRU et l’Etat.
Approuve la convention-cadre régionale de partenariat avec l’ANRU et l’Etat annexée à la présente délibération (annexe 3) et autorise la Présidente du Conseil régional à la signer.
Article 3 :
Décide de mobiliser à cet effet une dotation globale de 250 millions d’euros de crédits d’investissement.
Cette dotation est répartie sous forme d’enveloppes pluriannuelles conformément à l’annexe 4. Ces crédits sont mobilisés au bénéfice des porteurs des projets urbains au moyen de subventions votées en commission permanente du conseil régional.
Une dotation pour l’accompagnement d’opérations innovantes et/ou relevant de thématiques spécifiques, est réservée selon des modalités à déterminer par la commission permanente.
La mise en œuvre de cette action est conditionnée à la signature, par le bénéficiaire, d’uneconvention régionale de développement urbain dont le modèle-type est annexé à la présente délibération (annexe 6).
Les engagements financiers pris par la Région dans la convention susmentionnée sont subordonnés au vote et à la disponibilité des crédits dans le cadre de ses budgets annuels.
Article 4 :
Les enveloppes concernant les sites intéressant plusieurs communes, sont réparties au prorata de la population de chaque commune concernée lorsque le traitement de ces sites est pris en charge dans le cadre de conventions distinctes.
Ces dotations sont prévisionnelles et peuvent donner lieu ponctuellement à ajustements à la hausse ou à la baisse par la commission permanente au vu des bilans d’exécution de la convention avec l’ANRU et des besoins des sites. En cas de hausse, ces ajustements ne peuvent en tout état de cause conduire à dépasser le cadre de l’engagement financier régional global défini à l’article 3.
Article 5 :
Approuve le règlement d’intervention des aides relatives au dispositif régional de développement urbain, joint en annexe 5.
Les bénéficiaires des aides sont en priorité les EPCI signataires de conventions avec l’ANRU(PRIN) ou l’Etat (PRIR), et, le cas échéant, les communes porteuses de projet urbain du NPNRU.
Dans le cas où la subvention régionale concerne une opération qui est réalisée par un cocontractant du bénéficiaire (par délégation ou transfert de la maîtrise d’ouvrage publique), ellepeut être attribuée au cocontractant du bénéficiaire dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, et notamment celles relatives aux aides d’Etat.
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CONSEIL REGIONAL D’ILE DE FRANCE
Article 6 :
Approuve le modèle type de convention régionale pour le développement urbain joint en annexe 6 à la présente délibération et autorise la Présidente du conseil régional à signer les conventions établies sur ces bases.
Article 7 :
Délègue à la commission permanente le pouvoir de modifier :
- la répartition des enveloppes pluriannuelles ; - le règlement d’intervention ; - les modèles de convention régionale de développement urbain.
La Présidente du Conseil régional d’Île-de-France
VALÉRIE PÉCRESSE
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CONSEIL REGIONAL D’ILE DE FRANCE
ANNEXE 1 À LA DÉLIBÉRATION
LISTE DES PROJETS D’INTÉRÊT NATIONAL (PRIN)
4 CR 2017-06
Dpt Agglomération Commune Quartier PRIN N° QPV
75 T1 Paris Paris 20 Les Portes du 20ème QP07501977 Pays de Meaux Meaux Beauval QP07701377 Melun Val de Seine Melun/Le Mée-sur-Seine Quartier nord/ Schumann/Beauregard QP07701077 Deux Fleuves Montereau-Fault-Yonne Surville/Square Beaumarchais QP07701478 Grand Paris Seine & Oise Mantes-la-Jolie Val Fourré QP07800178 Grand Paris Seine & Oise Les Mureaux Cinq quartiers QP07802178 Saint-Germain Boucles de Seine Sartrouville Le Plateau-Cité des Indes QP07801578 Saint-Germain Boucles de Seine Trappes Merisiers Plaine de Neauphle QP07800691 Val d’Yerres Val de Seine Brunoy Les Hautes Mardelles QP09101191 Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart Corbeil-Essonnes Les Tarterêts QP09100291 Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart Évry Les Pyramides QP09101791 Val d’Yerres Val de Seine Épinay-sous-Sénart Plaine/Cinéastes QP09101291 Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart Évry Le Parc aux Lièvres QP091021
91Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart et T12 Grand-Orly Seine Bièvre Grigny/Viry-Châtillon La Grande Borne/Le Plateau QP091026
91 Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart Grigny Grigny 2 QP09102791 T12 Grand-Orly Seine Bièvre Savigny-sur-Orge Grand Vaux QP09103092 T5 Boucle Nord de Seine Asnières-sur-Seine Sud des Hauts d'Asnières QP09201392 T5 Boucle Nord de Seine Asnières/Gennevilliers Agnettes QP09201392 T2 Vallée Sud Grand Paris Bagneux Les Musiciens (Pierre plate) QP09202092 T5 Boucle Nord de Seine Colombes Canibouts QP09201592 T4 Paris Ouest La Défense Nanterre Le Parc QP09200792 T5 Boucle Nord de Seine Villeneuve-la-Garenne Centre ville Jean Moulin QP09201993 T6 Plaine Commune Aubervilliers Maladrerie/Emile Dubois QP09302893 T7 Paris Terres d'envol Aulnay-sous-Bois/Sevran Gros Saule – Ambourget / Beaudottes QP09305493 T8 Est ensemble Bagnolet/Montreuil Les Malassis/La Noue QP09300993 T7 Paris Terres d'envol Blanc-Mesnil Quartiers nord/Les Tilleuls QP093055
93 T8 Est ensemble Bobigny/Bondy L’Abreuvoir/ Quartiers nord Pont deBondy QP093014
93 T8 Est ensemble et T7 Paris Terres d'envol Bobigny/Drancy Paul Eluard/Gaston Roulaud QP09301193 T9 Grand Paris - Grand Est Clichy-sous-Bois Bas Clichy – Bois du Temple QP09300393 T6 Plaine Commune La Courneuve Les 4000 QP09302893 T6 Plaine Commune Épinay-sur-Seine Orgemont QP09303093 T6 Plaine Commune Épinay-sur-Seine La Source/Les Presles QP09303193 T6 Plaine Commune L’Île-Saint-Denis/Saint-Ouen Quartier sud QP09303493 T9 Grand Paris - Grand Est Neuilly-sur-Marne Les Fauvettes QP09305893 T8 Est ensemble Noisy-le-Sec Le Londeau QP09302193 T8 Est ensemble et T6 Plaine Commune Pantin/Aubervilliers Villette/Quatre Chemins QP09302493 T6 Plaine Commune Pierrefitte-sur-Seine Fauvettes/Joncherolles QP09303693 T8 Est ensemble Romainville Gagarine QP09302793 T6 Plaine Commune Saint-Denis Centre ville QP09303993 T6 Plaine Commune Saint-Denis Franc Moisin QP09302893 T6 Plaine Commune Saint-Denis/Stains Floréal Saussaie Courtille QP09304093 T6 Plaine Commune Saint-Ouen Cordon La Motte Taupin QP09304493 T6 Plaine Commune Saint-Ouen Vieux Saint-Ouen QP09304693 T7 Paris Terres d'envol Sevran Montceleux - Pont Blanc QP09305193 T6 Plaine Commune Stains Clos Saint Lazare QP09304893 T6 Plaine Commune Villetaneuse Saint Leu QP09304994 T11 Grand Paris Sud Est Avenir Alfortville Quartier sud Chantereine QP09400494 T11 Grand Paris Sud Est Avenir Bonneuil-sur-Marne Cité Fabien QP09402394 T10 Paris Est Marne et Bois Champigny-sur-Marne Bois Labbé QP094027
94 T12 Grand-Orly Seine Bièvre Choisy-le-Roi/Orly Grand Ensemble/ Navigateurs QP094031 - QP094032
94 T11 Grand Paris Sud Est Avenir Créteil Hauts du Mont Mesly/ Habettes QP09400594 T12 Grand-Orly Seine Bièvre Valenton/Villeneuve-St-Georges Bois Matar Plateau Polognes QP09403594 T12 Grand-Orly Seine Bièvre Villeneuve-Saint Georges Cité Sellier – Quartier nord QP09403994 T12 Grand-Orly Seine Bièvre Villejuif/l’Haÿ-les-Roses Lallier/Bicêtre QP09402194 T12 Grand-Orly Seine Bièvre Villejuif quartier Lebon94 T12 Grand-Orly Seine Bièvre Vitry-sur-Seine Centre ville/Mario Capra/Robespierre QP09401295 Roissy Pays de France Garges-lès-Gonesse Dame-Blanche nord QP09503295 Roissy Pays de France Sarcelles Lochères Grand Ensemble QP095033
95 Roissy Pays de France Villiers-le-Bel Puits-la-Marlière, Derrière les Murs de Monseigneur QP095038
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CONSEIL REGIONAL D’ILE DE FRANCE
ANNEXE 2 À LA DÉLIBÉRATION
LISTE DES PROJETS D’INTÉRÊT RÉGIONAL (PRIR)
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Dpt Agglomération Commune Quartier PRIR N° QPV
75 T1 Paris Paris 13 Chevaleret(Bédier/Boutroux Oudiné/Chevaleret) QP075001
75 T1 Paris Paris 18 -19 Pte de la Chapelle/Charles Hermite/PteMontmartre/Pte de St Ouen
QP075010 - QP075013
75 T1 Paris Paris 18 Goutte d’Or QP07501275 T1 Paris Paris 19 Stalingrad Riquet QP07501477 Paris Vallée de la Marne Champs-sur-Marne/Noisiel Deux Parcs/Luzard QP077005
77Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart Moissy-Cramayel Lugny Marronniers - Résidence du Parc QP077022
77Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart Savigny-le-Temple centre ville/Europe QP077023
77 Paris Vallée de la Marne Torcy Arche Guédon QP07700678 Grand Paris Seine & Oise Chanteloup-les-Vignes Noé-Feucherets QP07801178 Grand Paris Seine & Oise Limay Centre sud QP07801378 Saint-Quentin-en-Yvelines Plaisir Valibout QP07801778 Saint-Quentin-en-Yvelines La Verrière Bois de l'Etang QP078008
91Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart Courcouronnes Le Canal QP091016
91 L'Étampois Sud Essonne Étampes Plateau de Guinette QP09103791 Communauté Paris Saclay Longjumeau Bel Air Rocade QP091014
91Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart Ris-Orangis Le Plateau QP091025
91 Val d’Yerres Val de Seine Vigneux-sur-Seine Croix Blanche QP091033
91 Val d’Yerres Val de SeineVigneux-sur-Seine/Montgeron La Prairie de l’Oly QP091034
92 T2 Vallée Sud Grand Paris Châtenay-Malabry Cité jardins QP09200592 T5 Boucle Nord de Seine Clichy-la-Garenne Bac d’Asnières/Beaujon QP09200192 T4 Paris Ouest La Défense Nanterre Chemin de l'Île QP09200692 T4 Paris Ouest La Défense Nanterre Cité des Potagers (Petit Nanterre) QP09201693 T8 Est ensemble Bondy Blanqui QP09301293 T6 Plaine Commune Épinay-sur-Seine Centre ville QP09302993 T8 Est ensemble Montreuil Bel Air/ Grands Pêchers/ Ruffins/Le Morillon QP09301893 T8 Est ensemble Noisy-le-Sec Béthisy QP09302093 T8 Est ensemble Pantin Sept Arpents/Stalingrad QP09302393 T6 Plaine Commune Saint-Ouen Rosiers/Debain QP09304593 T7 Paris Terres d'envol Sevran Rougemont QP09305093 T7 Paris Terres d'envol Tremblay-en-France Grand Ensemble QP093053
93T9 Grand Paris - Grand Est et T8 Est Ensemble Villemomble/Bondy Marnaudes et Sablière QP093013
93 T7 Paris Terres d'envol Villepinte Parc de la Noue/ Picasso/Pasteur/Europe/Merisiers QP093052
94 T11 Grand Paris Sud Est AvenirBoissy-St-Leger/Limeil Brévannes La Haie Griselle QP094003
94 T10 Paris Est Marne et Bois Fontenay-sous-Bois La Redoute/Les LarrisQP094029 - QP094030
94 T12 Grand-Orly Seine Bièvre Ivry-sur-Seine Gagarine QP09400894 T12 Grand-Orly Seine Bièvre Kremlin Bicêtre Péri - Schuman Bergonié QP09401595 T5 Boucle Nord de Seine Argenteuil Brigadières/Henri Barbusse QP09500495 Roissy Pays de France Arnouville-lès-Gonesse Pôle Gare QP095034
95 Cergy Pontoise Cergy Axe majeur/Horloge/La SébilleQP095011 - QP095012
95 Roissy Pays de France Gonesse Fauconnières/Marronniers QP09503495 Cergy Pontoise Pontoise Marcouville QP09501595 Val Parisis Sannois/Franconville Bas des Aulnaies/Carreaux fleuris/Fontaine Bertin QP09502795 Roissy Pays de France Sarcelles Rosiers Chantepie QP095036
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CONSEIL REGIONAL D’ILE DE FRANCE
ANNEXE 3 À LA DÉLIBÉRATION
CONVENTION RÉGIONALE DE PARTENARIAT
AVEC L’ANRU ET L’ÉTAT
8 CR 2017-06
CONVENTION-CADRE RÉGIONALE DE PARTENARIAT EN FAVEUR DU NOUVEAU PROGRAMME NATIONAL DE
RENOUVELLEMENT URBAIN EN ÎLE-DE-FRANCE
Entre :
L’État, représenté par le Préfet de la région Île-de-France,
La Région Île-de-France, représentée par la Présidente du Conseil régional,
Et l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine, représentée par son Directeur Général.
PRÉAMBULE
Le précédent partenariat entre la Région, l’État et l’ANRU au titre du programme national de rénovation urbaine (PNRU) engagé sur la période 2007/2015, a permis d’entamer la transformation des quartiers et l’amélioration des conditions de vie de milliers de Franciliens.
Le Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) doit permettre de poursuivre l’effort collectif public en faveur du développement des sites présentant les dysfonctionnements urbains les plus importants en réduisant les inégalités sociales et territoriales.
La loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, votée en février 2014, pose le cadre et fixe les objectifs et les moyens du NPNRU.
Celui-ci mobilise jusqu’en 2024, dans le cadre d’un accord entre l’État et Action Logement, 6,4 milliards d’euros de concours financiers dont 2,2 milliards d’euros de prêts Action Logement et 4,2 milliards d’euros de subventions.
Les porteurs de projets et maîtres d’ouvrage pourront en bénéficier selon la répartition suivante au niveau national :
- 216 quartiers faisant l’objet d’un projet d’intérêt national (PRIN) bénéficieront de 83 % de cette dotation, soit 5,3 milliards d’euros de concours financiers (dont 150 millions d’euros affectés aux études préalables sous forme de protocoles de préfiguration sur la période 2015-2019);
- 250 quartiers faisant l’objet d’un projet d’intérêt régional (PRIR) bénéficieront de 17 % de la dotation, soit 1,1 milliards d’euros dont la gestion a été déléguée aux préfets de Région et de Département.
En outre, une dotation supplémentaire de 1 milliard d’euros de l’État a été mise en place dans le cadre de la loi de finance 2017 pour renforcer l’accompagnement de l’ANRU sur les volets équipement et aménagement des projets du NPNRU.
En Île-de-France, 102 quartiers ont été retenus ; 59 quartiers relevant de projets d’intérêt national (PRIN) et 43 quartiers relevant de projets d’intérêt régional (PRIR) négociés dans le cadre du volet territorial du CPER.
La présente convention constitue un cadre partenarial entre l’État, l’ANRU et la Région pour :
- la mise en œuvre des protocoles de préfiguration et des conventions pluriannuelles de renouvellement urbain conclus par l’ANRU, l’État et les porteurs de projets, en coordination avec les maires des communes concernées.
9 CR 2017-06
2- la mise en œuvre des conventions spécifiques de développement urbain que la Région
envisage de signer avec les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ou les établissements publics territoriaux (EPT) signataires d’une convention avec l’ANRU et/ou l’État pour les PRIN et les PRIR.
ARTICLE 1 : DES OBJECTIFS PARTAGÉS
Les signataires, partagent les mêmes principes de développement et de renouvellement urbain des quartiers et sont soucieux d’œuvrer ensemble à la mise en œuvre opérationnelle du NPNRU.
A travers les conventions pluriannuelles, il s’agit de transformer profondément les quartiers de la politique de la ville dans un souci de réduction des inégalités sociales et territoriales, de développement durable, de désenclavement des quartiers, de revalorisation du bâti, d’amélioration et de sécurisation du cadre de vie des habitants.
Une attention particulière devra être apportée au développement économique des quartiers, au renforcement de l’offre de commerce et de services, dans une perspective d’égal accès des habitants de ces quartiers aux services publics et privés.
Ainsi les conventions de renouvellement urbain doivent permettre :
- d’accroître la mixité fonctionnelle et de l’habitat dans ces territoires, notamment en diversifiant les statuts d’occupation et les types de logements. Ces projets complexes prévoient des actions volontaristes sur l’habitat et comportent de façon prépondérante des opérations concernant le logement social, et le logement privé (habitat ancien dégradé et copropriétés privées, notamment avec le soutien de l’Anah), dans le cadre de projets urbains concertés et cohérents.
- Une restructuration urbaine globale avec la réalisation d’aménagements urbains et
d’équipements publics permettant le développement de l’attractivité des quartiers.
Le projet porté par la convention de renouvellement urbain est une déclinaison des contrats de ville et doit être appréhendé en lien avec les autres facteurs de développement (évolution des marchés de l’emploi, enjeux de mobilité des salariés, équilibre social et territorial de l’habitat à l’échelle de l’agglomération).
ARTICLE 2 : LES TERRITOIRES ÉLIGIBLES
La loi du 21 février 2014 prévoit que le NPNRU porte sur les quartiers prioritaires de la nouvelle géographie de la politique de la ville, présentant les dysfonctionnements urbains les plus importants. Ces quartiers justifiant des interventions de renouvellement urbain, font l’objet de projets d’intérêt national (PRIN) et de projets d’intérêt régional (PRIR).
La liste des quartiers retenus au titre de la présente convention figure en annexes 1 et 2.
Les 59 PRIN font l’objet de conventions pluriannuelles signées par les porteurs de projets et l’ANRU après examen en réunion de travail partenariale (RTP) et en comité d’engagement (CE), voire en conseil d’administration (CA).
Les 43 PRIR ont été identifiés dans le cadre du volet territorial du CPER et font l’objet de conventions pluriannuelles négociées dans un cadre délégué par l’ANRU aux préfets de région et de département.
ARTICLE 3 : FINANCEMENT DES OPÉRATIONS
L’ANRU s’engage à soutenir les projets des sites identifiés à l’article 2 selon les dispositions prévues dans son règlement général et sur la base de projets de renouvellement urbain ambitieux répondant
10 CR 2017-06
3aux objectifs du Programme National. Ce soutien sera mobilisé conformément aux orientations du conseil d'administration.
Elle consacrera les moyens financiers nécessaires à la mise en œuvre des projets de renouvellement urbain d’Ile-de-France en tenant compte de l’ampleur et des enjeux des projets franciliens qui représentent 27 % du nombre des PRIN et 17 % des PRIR du NPNRU.
Concernant les PRIR, l’ANRU a d’ores et déjà réservé une enveloppe de 243,2 M€ de concours financiers dont la gestion a été déléguée aux préfets de région et de départements.
L’Etat mobilisera par ailleurs ses interventions de droit commun sur les quartiers d’intérêt national et les régionaux, en sus des crédits délégués en faveur de ces derniers par l’ANRU.
La Région s’engage à accompagner le NPNRU :
1. Au titre de ses interventions de droit commun.
Elle mobilisera en particulier ses dispositifs en faveur des transports, au regard des enjeux de desserte et de mobilité; du logement au regard des enjeux de mixité, de densification et de requalification du parc privé dégradé; de formation professionnelle et d’apprentissage pour favoriser des parcours d’insertion professionnelle réussis, du développement économique au regard des enjeux liés à l’emploi et à l’attractivité ; de l’aménagement au regard des enjeux de désenclavement et de développement durable.
Dans le domaine des transports en particulier, la Région investira près de 1,8 milliards d’euros en faveur d’opérations desservant les quartiers prioritaires.
2. Au titre des fonds structurels européens en sa qualité d’autorité de gestion.
En tant qu’autorité de gestion des fonds européens et dans le cadre de son programme opérationnel régional 2014-2020 (POR), la Région s’attachera à dépasser le seuil national minimum de 10 % de crédits FEDER-FSE dédiés au volet urbain (fixés par l’accord de partenariat Etat-commission européenne), via les investissements territoriaux intégrés (ITI).
3. Au titre de moyens spécifiques en faveur du développement urbain.
Un montant exceptionnel de 250 millions d’euros sera mobilisé jusqu’en 2024, pour une durée maximum de 10 ans, dans le cadre de conventions de développement urbain signées avec chaque porteur de projet. Cette dotation sera répartie sous forme d’enveloppes pluriannuelles en faveur de chacun des 102 sites prioritaires en fonction de critères arrêtés par l’assemblée délibérante.
Ces moyens seront consacrés au financement, sous forme de subventions d’investissement, des opérations (études, équipements…) programmées et validées par l’ANRU dans les projets de renouvellement urbain des quartiers d’intérêt national et régional, autour de quatre priorités (développement économique, éducation, jeunesse et sécurisation des espaces).
Les subventions régionales seront mobilisées selon les dispositions et critères votés par l’assemblée plénière du Conseil régional.
Les engagements financiers pris par la Région dans la présente convention sont subordonnés au vote des crédits dans le cadre de ses budgets annuels.
Les partenaires s’engagent à favoriser le décroisement des financements dans le respect de leurs politiques d'intervention. Ils assurent la complémentarité de leurs interventions financières et optimisent leurs aides, notamment en modulant leurs taux d'intervention respectifs.
Les opérations financées par les partenaires donnent lieu à la mise en œuvre de clauses d’insertion et à leur suivi par l’ANRU selon les modalités prévues par son règlement général.
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4ARTICLE 4 : L’APPUI À LA CONDUITE DE PROJET ET À L’OBSERVATION
Les signataires s’engagent à faciliter l’accès des collectivités aidées à l’expertise nécessaire à la conception et à la conduite opérationnelle des projets.
Les partenaires s’engagent à soutenir, notamment financièrement, la réalisation d’études urbaines stratégiques et opérationnelles permettant l’inscription durable des projets dans le développement du territoire.
Avec l’accord de la Région, les signataires pourront mobiliser l’IAU dans ce cadre.
Avec l’accord de l’ANRU, la Région pourra intégrer l’Observatoire de la rénovation urbaine.
Les partenaires s’engagent à partager leurs données territoriales et statistiques ainsi que les évaluations et études concourant à la mise en œuvre du NPNRU.
ARTICLE 5 : LES MODALITÉS DE PRÉPARATION ET DE VALIDATION DES PROJETS RELEVANT DE LA PRÉSENTE CONVENTION
Les signataires de la présente convention rappellent que les présidents d'établissements publics de coopération intercommunale sont les porteurs des projets de renouvellement urbain en coordination avec les maires des communes concernées.
Concernant les PRIN, la Présidente du Conseil régional, ou son représentant, est invitée aux comités d’engagement (CE) organisés par l’ANRU. Les dossiers et procès-verbaux des réunions sont adressés systématiquement à la Région en amont et en aval de leur tenue.
Concernant les PRIR, la Présidente du Conseil régional, ou son représentant, est associée aux réunions techniques partenariales régionales. Les dossiers et procès-verbaux des réunions sont adressés systématiquement à la Région en amont et en aval de leur tenue.
Pour rappel, les projets d’intérêt régional mobilisant plus de 7 millions d’euros de concours financier de l’ANRU feront l’objet d’un examen en comité d’engagement national.
ARTICLE 6 : GOUVERNANCE
Un comité régional est constitué pour assurer le pilotage, le suivi et la bonne exécution de la présente convention. Il constitue par ailleurs un lieu d'échanges dans la région sur la mise en œuvre des projets précités.
Ce comité, comprend le Préfet de région, la Présidente du Conseil régional, les Préfets des départements (délégués territoriaux de l’Agence) et le directeur général de l'ANRU ou leurs représentants, ainsi que tout autre partenaire pertinent. Il se réunit en tant que de besoin pour faire le suivi et un bilan de l'avancement de cette convention.
Un comité restreint est institué et a pour objet de préparer l’ordre du jour du comité de pilotage et de suivi, et d’assurer, dossier par dossier, la coordination technique et financière entre les partenaires.
Un groupe de travail est également mis en place pour faciliter l’accès des bénéficiaires des clauses d’insertion de l’ANRU aux dispositifs de formation-professionnalisation de la Région.
ARTICLE 7 : COMMUNICATION
Les partenaires s’attacheront à développer des actions concertées en matière de communication sur la mise en œuvre du NPNRU en Île-de-France et à s’y associer mutuellement.
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5ARTICLE 8 : RÉSULTATS ATTENDUS ET ÉVALUATION
Le partenariat engagé a pour objectifs la réduction des écarts de développement entre les territoires relevant de la présente convention et le reste de la région, l’amélioration des conditions de vie des habitants (éducation, santé, logement, sport, culture, services, transports etc.), et l’évolution de l’attractivité des quartiers et leur réinsertion dans le marché foncier et immobilier.
Une évaluation annuelle des effets des projets urbains soutenus par les partenaires devra être mise en œuvre sur la base d’indicateurs qui doivent permettre de mesurer l’impact des différentes actions conduites, selon des modalités à définir ultérieurement, l’IAU pouvant être mobilisé pour cette mission.
ARTICLE 9: DURÉE - MODIFICATION – RÉSILIATION
La présente convention est établie pour la période 2017/2024 et prend en compte les engagements des signataires au titre des années 2014 à 2016. Sa durée totale d’exécution ne peut dépasser/excéder 10 ans.
Des avenants et/ou des conventions spécifiques pourront être conclus en vue de compléter le partenariat au vu du bilan établi par le comité de suivi, notamment au regard des thématiques connexes au NPNRU (transport et desserte, logement, développement économique, formation professionnelle, apprentissage…).
Elle est résiliée de plein droit en cas d’inexécution d’un ou plusieurs des engagements de l’une ou l’autre des parties.
La résiliation est effective à l’issue d’un délai de deux mois commençant à courir à compter de la réception, par la partie défaillante, de la lettre constatant l’inexécution de ses obligations et expédiée en recommandé avec accusé de réception.
Fait en trois exemplaires, le
Le Préfet de la région
Île-de-France
Jean-François CARENCO
Le Directeur général
de l’ANRU
Nicolas GRIVEL
La Présidente du Conseil
régional d’Île-de-France
Valérie PÉCRESSE
13 CR 2017-06
6ANNEXE 1 : LISTE DES QUARTIERS RELEVANT D’UN PRIN
Dpt Agglomération Commune Quartier PRIN N° QPV
75 T1 Paris Paris 20 Les Portes du 20ème QP075019
77 Pays de Meaux Meaux Beauval QP07701377 Melun Val de Seine Melun/Le Mée-sur-Seine Quartier nord/ Schumann/Beauregard QP07701077 Deux Fleuves Montereau-Fault-Yonne Surville/Square Beaumarchais QP077014
78 Grand Paris Seine & Oise Mantes-la-Jolie Val Fourré QP078001
78 Grand Paris Seine & Oise Les Mureaux Cinq quartiers QP078021
78 Saint-Germain Boucles de Seine Sartrouville Le Plateau-Cité des Indes QP078015
78 Saint-Germain Boucles de Seine Trappes Merisiers Plaine de Neauphle QP078006
91 Val d’Yerres Val de Seine Brunoy Les Hautes Mardelles QP091011
91 Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart Corbeil-Essonnes Les Tarterêts QP091002
91 Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart Évry Les Pyramides QP091017
91 Val d’Yerres Val de Seine Épinay-sous-Sénart Plaine/Cinéastes QP091012
91 Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart Évry Le Parc aux Lièvres QP091021
91Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart et T12 Grand-Orly Seine Bièvre
Grigny/Viry-Châtillon La Grande Borne/Le Plateau QP091026
91 Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart Grigny Grigny 2 QP091027
91 T12 Grand-Orly Seine Bièvre Savigny-sur-Orge Grand Vaux QP091030
92 T5 Boucle Nord de Seine Asnières-sur-Seine Sud des Hauts d'Asnières QP092013
92 T5 Boucle Nord de Seine Asnières/Gennevilliers Agnettes QP092013
92 T2 Vallée Sud Grand Paris Bagneux Les Musiciens (Pierre plate) QP092020
92 T5 Boucle Nord de Seine Colombes Canibouts QP092015
92 T4 Paris Ouest La Défense Nanterre Le Parc QP092007
92 T5 Boucle Nord de Seine Villeneuve-la-Garenne Centre ville Jean Moulin QP092019
93 T6 Plaine Commune Aubervilliers Maladrerie/Emile Dubois QP09302893 T7 Paris Terres d'envol Aulnay-sous-Bois/Sevran Gros Saule – Ambourget / Beaudottes QP093054
93 T8 Est ensemble Bagnolet/Montreuil Les Malassis/La Noue QP093009
93 T7 Paris Terres d'envol Blanc-Mesnil Quartiers nord/Les Tilleuls QP093055
93T8 Est ensemble
Bobigny/Bondy L’Abreuvoir/ Quartiers nord Pont deBondy
QP093014
93 T8 Est ensemble et T7 Paris Terres d'envol Bobigny/Drancy Paul Eluard/Gaston Roulaud QP093011
93 T9 Grand Paris - Grand Est Clichy-sous-Bois Bas Clichy – Bois du Temple QP093003
93 T6 Plaine Commune La Courneuve Les 4000 QP093028
93 T6 Plaine Commune Épinay-sur-Seine Orgemont QP093030
93 T6 Plaine Commune Épinay-sur-Seine La Source/Les Presles QP093031
93 T6 Plaine Commune L’Île-Saint-Denis/Saint-Ouen Quartier sud QP093034
93 T9 Grand Paris - Grand Est Neuilly-sur-Marne Les Fauvettes QP093058
93 T8 Est ensemble Noisy-le-Sec Le Londeau QP093021
93 T8 Est ensemble et T6 Plaine Commune Pantin/Aubervilliers Villette/Quatre Chemins QP093024
93 T6 Plaine Commune Pierrefitte-sur-Seine Fauvettes/Joncherolles QP093036
93 T8 Est ensemble Romainville Gagarine QP093027
93 T6 Plaine Commune Saint-Denis Centre ville QP093039
93 T6 Plaine Commune Saint-Denis Franc Moisin QP093028
93 T6 Plaine Commune Saint-Denis/Stains Floréal Saussaie Courtille QP093040
93 T6 Plaine Commune Saint-Ouen Cordon La Motte Taupin QP093044
93 T6 Plaine Commune Saint-Ouen Vieux Saint-Ouen QP093046
93 T7 Paris Terres d'envol Sevran Montceleux - Pont Blanc QP093051
93 T6 Plaine Commune Stains Clos Saint Lazare QP093048
93 T6 Plaine Commune Villetaneuse Saint Leu QP093049
94 T11 Grand Paris Sud Est Avenir Alfortville Quartier sud Chantereine QP094004
94 T11 Grand Paris Sud Est Avenir Bonneuil-sur-Marne Cité Fabien QP094023
94 T10 Paris Est Marne et Bois Champigny-sur-Marne Bois Labbé QP094027
94T12 Grand-Orly Seine Bièvre
Choisy-le-Roi/Orly Grand Ensemble/ Navigateurs QP094031 - QP094032
94 T11 Grand Paris Sud Est Avenir Créteil Hauts du Mont Mesly/ Habettes QP09400594 T12 Grand-Orly Seine Bièvre Valenton/Villeneuve-St-Georges Bois Matar Plateau Polognes QP094035
94 T12 Grand-Orly Seine Bièvre Villeneuve-Saint Georges Cité Sellier – Quartier nord QP094039
94 T12 Grand-Orly Seine Bièvre Villejuif/l’Haÿ-les-Roses Lallier/Bicêtre QP094021
94 T12 Grand-Orly Seine Bièvre Villejuif quartier Lebon
94 T12 Grand-Orly Seine Bièvre Vitry-sur-Seine Centre ville/Mario Capra/Robespierre QP094012
95 Roissy Pays de France Garges-lès-Gonesse Dame-Blanche nord QP095032
95 Roissy Pays de France Sarcelles Lochères Grand Ensemble QP095033
95Roissy Pays de France
Villiers-le-Bel Puits-la-Marlière, Derrière les Murs de Monseigneur
QP095038
14 CR 2017-06
7ANNEXE 2 : LISTES DES QUARTIERS RELEVANT D’UN PRIR
Dpt Agglomération Commune Quartier PRIR N° QPV
75 T1 Paris Paris 13 Chevaleret(Bédier/Boutroux Oudiné/Chevaleret) QP075001
75 T1 ParisParis 18 -19 Pte de la Chapelle/Charles Hermite/Pte
Montmartre/Pte de St OuenQP075010 - QP075013
75 T1 Paris Paris 18 Goutte d’Or QP07501275 T1 Paris Paris 19 Stalingrad Riquet QP075014
77 Paris Vallée de la Marne Champs-sur-Marne/Noisiel Deux Parcs/Luzard QP077005
77Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart
Moissy-Cramayel Lugny Marronniers - Résidence du ParcQP077022
77Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart
Savigny-le-Temple centre ville/EuropeQP077023
77 Paris Vallée de la Marne Torcy Arche Guédon QP07700678 Grand Paris Seine & Oise Chanteloup-les-Vignes Noé-Feucherets QP07801178 Grand Paris Seine & Oise Limay Centre sud QP07801378 Saint-Quentin-en-Yvelines Plaisir Valibout QP07801778 Saint-Quentin-en-Yvelines La Verrière Bois de l'Etang QP078008
91Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart
Courcouronnes Le CanalQP091016
91 L'Étampois Sud Essonne Étampes Plateau de Guinette QP09103791 Communauté Paris Saclay Longjumeau Bel Air Rocade QP091014
91Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart
Ris-Orangis Le PlateauQP091025
91 Val d’Yerres Val de Seine Vigneux-sur-Seine Croix Blanche QP091033
91 Val d’Yerres Val de Seine
Vigneux-sur-Seine/Montgeron
La Prairie de l’OlyQP091034
92 T2 Vallée Sud Grand Paris Châtenay-Malabry Cité jardins QP09200592 T5 Boucle Nord de Seine Clichy-la-Garenne Bac d’Asnières/Beaujon QP09200192 T4 Paris Ouest La Défense Nanterre Chemin de l'Île QP09200692 T4 Paris Ouest La Défense Nanterre Cité des Potagers (Petit Nanterre) QP09201693 T8 Est ensemble Bondy Blanqui QP09301293 T6 Plaine Commune Épinay-sur-Seine Centre ville QP093029
93 T8 Est ensemble Montreuil Bel Air/ Grands Pêchers/ Ruffins/Le Morillon QP09301893 T8 Est ensemble Noisy-le-Sec Béthisy QP09302093 T8 Est ensemble Pantin Sept Arpents/Stalingrad QP093023
93 T6 Plaine Commune Saint-Ouen Rosiers/Debain QP09304593 T7 Paris Terres d'envol Sevran Rougemont QP09305093 T7 Paris Terres d'envol Tremblay-en-France Grand Ensemble QP093053
93T9 Grand Paris - Grand Est et T8 Est Ensemble
Villemomble/Bondy Marnaudes et SablièreQP093013
93 T7 Paris Terres d'envolVillepinte Parc de la Noue/ Picasso/ Pasteur/Europe/Merisiers
QP093052
94 T11 Grand Paris Sud Est AvenirBoissy-St-Leger/Limeil Brévannes
La Haie GriselleQP094003
94 T10 Paris Est Marne et BoisFontenay-sous-Bois La Redoute/Les Larris QP094029 -
QP09403094 T12 Grand-Orly Seine Bièvre Ivry-sur-Seine Gagarine QP09400894 T12 Grand-Orly Seine Bièvre Kremlin Bicêtre Péri - Schuman Bergonié QP09401595 T5 Boucle Nord de Seine Argenteuil Brigadières/Henri Barbusse QP09500495 Roissy Pays de France Arnouville-lès-Gonesse Pôle Gare QP095034
95 Cergy PontoiseCergy Axe majeur/Horloge/La Sébille QP095011 -
QP09501295 Roissy Pays de France Gonesse Fauconnières/Marronniers QP09503495 Cergy Pontoise Pontoise Marcouville QP09501595 Val Parisis Sannois/Franconville Bas des Aulnaies/Carreaux fleuris/Fontaine Bertin QP09502795 Roissy Pays de France Sarcelles Rosiers Chantepie QP095036
15 CR 2017-06
CONSEIL REGIONAL D’ILE DE FRANCE
ANNEXE 4 À LA DÉLIBÉRATION
ENVELOPPES FINANCIÈRES EN FAVEUR DU NPNRU
16 CR 2017-06
Dpt Commune Quartier PRIN/PRIR Enveloppe proposée
75 Paris 13 Chevaleret (Bédier/Boutroux Oudiné/Chevaleret) PRIR 800 000 €
75 Paris 18 -19Porte de la Chapelle/Charles Hermite/Porte Montmartre/Porte de Saint-
OuenPRIR 1 400 000 €
75 Paris 18 Goutte d’Or PRIR 1 200 000 €75 Paris 19 Stalingrad Riquet PRIR 1 200 000 €75 Paris 20 Les Portes du 20ème PRIN 3 000 000 €
77Champs-sur-
Marne/NoisielDeux Parcs/Luzard PRIR 850 000 €
77 Meaux Beauval PRIN 3 412 500 €
77Melun/Le Mée-sur-
SeineQuartier nord/ Schumann/Beauregard PRIN 3 937 500 €
77 Montereau-Fault-Yonne Surville/Square Beaumarchais PRIN 3 162 500 €
77 Moissy-Cramayel Lugny Marronniers - Résidence du Parc PRIR 900 000 €77 Savigny-le-Temple Centre-ville/Europe PRIR 950 000 €77 Torcy Arche Guédon PRIR 900 000 €78 Chanteloup-les-Vignes Noé-Feucherets PRIR 1 437 500 €78 Limay Centre sud PRIR 1 000 000 €78 Mantes-la-Jolie Val Fourré PRIN 4 675 000 €78 Les Mureaux Cinq quartiers PRIN 3 575 000 €78 Plaisir Valibout PRIR 900 000 €78 Sartrouville Le Plateau-Cité des Indes PRIN 2 612 500 €78 Trappes Merisiers Plaine de Neauphle PRIN 3 937 500 €78 La Verrière Bois de l'Etang PRIR 900 000 €91 Brunoy Les Hautes Mardelles PRIN 2 137 500 €91 Corbeil-Essonnes Les Tarterêts PRIN 2 612 500 €91 Evry Les Pyramides PRIN 3 250 000 €91 Courcouronnes Le Canal PRIR 1 125 000 €91 Epinay-sous-Sénart Plaine/Cinéastes PRIN 2 887 500 €91 Etampes Plateau de Guinette PRIR 1 050 000 €91 Evry Le Parc aux Lièvres PRIN 2 250 000 €91 Grigny/Viry-Châtillon La Grande Borne/Le Plateau PRIN 4 687 500 €91 Grigny Grigny 2 PRIN 4 062 500 €91 Longjumeau Bel Air Rocade PRIR 900 000 €91 Ris-Orangis Le Plateau PRIR 1 125 000 €91 Vigneux-sur-Seine Croix Blanche PRIR 1 187 500 €
91Vigneux-sur-
Seine/MontgeronLa Prairie de l’Oly PRIR 950 000 €
91 Savigny-sur-Orge Grand Vaux PRIN 2 137 500 €92 Asnières-sur-Seine Sud des Hauts d'Asnières PRIN 2 475 000 €92 Asnières/Gennevilliers Agnettes PRIN 3 025 000 €92 Bagneux Les Musiciens (Pierre plate) PRIN 2 025 000 €92 Châtenay-Malabry Cité jardins PRIR 1 125 000 €92 Clichy-la-Garenne Bac d’Asnières/Beaujon PRIR 850 000 €92 Colombes Canibouts PRIN 2 025 000 €92 Nanterre Le Parc PRIN 2 925 000 €92 Nanterre Chemin de l'Île PRIR 1 125 000 €
92 Nanterre Cité des Potagers (Petit Nanterre) PRIR 1 125 000 €92 Villeneuve-la-Garenne Centre ville Jean Moulin PRIN 2 475 000 €93 Aubervilliers Maladrerie/Emile Dubois PRIN 3 300 000 €
93Aulnay-sous-
Bois/SevranGros Saule – Ambourget / Beaudottes PRIN 4 462 500 €
93 Bagnolet/Montreuil Les Malassis/La Noue PRIN 3 750 000 €93 Blanc-Mesnil Quartiers nord/Les Tilleuls PRIN 4 125 000 €
93 Bobigny/Bondy L’Abreuvoir/ Quartiers nord Pont de Bondy PRIN 5 312 500 €93 Bobigny/Drancy Paul Eluard/Gaston Roulaud PRIN 5 312 500 €93 Bondy Blanqui PRIR 1 150 000 €93 Clichy-sous-Bois Bas Clichy – Bois du Temple PRIN 4 062 500 €93 La Courneuve Les 4000 PRIN 5 100 000 €93 Epinay-sur-Seine Centre ville PRIR 1 250 000 €93 Epinay-sur-Seine Orgemont PRIN 3 250 000 €93 Epinay-sur-Seine La Source/Les Presles PRIN 3 250 000 €
93L’Ile-Saint-Denis/Saint-
OuenQuartier sud PRIN 2 475 000 €
93 Montreuil Bel Air/ Grands Pêchers/ Ruffins/Le Morillon PRIR 1 500 000 €93 Neuilly-sur-Marne Les Fauvettes PRIN 2 612 500 €93 Noisy-le-Sec Béthisy PRIR 1 050 000 €93 Noisy-le-Sec Le Londeau PRIN 2 887 500 €93 Pantin/Aubervilliers Villette/Quatre Chemins PRIN 5 100 000 €93 Pierrefitte-sur-Seine Fauvettes/Joncherolles PRIN 2 587 500 €93 Pantin Sept Arpents/Stalingrad PRIR 1 187 500 €
17 CR 2017-06
93 Romainville Gagarine PRIN 2 250 000 €93 Saint-Denis Centre ville PRIN 4 462 500 €93 Saint-Denis Franc Moisin PRIN 3 412 500 €93 Saint-Denis/Stains Floréal Saussaie Courtille PRIN 3 300 000 €93 Saint-Ouen Cordon La Motte Taupin PRIN 2 025 000 €93 Saint-Ouen Rosiers/Debain PRIR 1 350 000 €93 Sevran Rougemont PRIR 1 312 500 €93 Saint-Ouen Vieux Saint-Ouen PRIN 2 025 000 €93 Sevran Montceleux - Pont Blanc PRIN 2 887 500 €93 Stains Clos Saint Lazare PRIN 3 300 000 €93 Tremblay-en-France Grand Ensemble PRIR 1 125 000 €93 Villetaneuse Saint-Leu PRIN 3 300 000 €93 Villemomble/Bondy Marnaudes et Sablière PRIR 1 150 000 €94 Alfortville Quartier sud Chantereine PRIN 2 025 000 €94 Bonneuil-sur-Marne Cité Fabien PRIN 2 137 500 €
94 Champigny-sur-Marne Bois Labbé PRIN 2 362 500 €
94 Choisy-le-Roi/Orly Grand Ensemble/ Navigateurs PRIN 4 462 500 €
94 Créteil Hauts du Mont Mesly/ Habettes PRIN 2 475 000 €
93 Villepinte Parc de la Noue/ Picasso/ Pasteur/Europe/Merisiers PRIR 1 250 000 €
94Boissy-St-Leger/Limeil
BrévannesLa Haie Griselle PRIR 1 187 500 €
94 Fontenay-sous-Bois La Redoute/Les Larris PRIR 850 000 €
94 Ivry-sur-Seine Gagarine PRIR 950 000 €94 Kremlin Bicêtre Péri - Schuman Bergonié PRIR 900 000 €
94Valenton/Villeneuve-St-
GeorgesBois Matar Plateau Polognes PRIN 3 737 500 €
94Villeneuve-Saint
GeorgesCité Sellier – Quartier nord PRIN 3 162 500 €
94Villejuif/l’Haÿ-les-Roses Lallier/Bicêtre PRIN 2 025 000 €
94 Villejuif Quartier Lebon PRIN 2 025 000 €94 Vitry-sur-Seine Centre ville/Mario Capra/Robespierre PRIN 2 250 000 €95 Argenteuil Brigadières/Henri Barbusse PRIR 1 000 000 €95 Arnouville-lès-Gonesse Pôle Gare PRIR 1 837 500 €
95 Cergy Axe majeur/Horloge/La Sébille PRIR 1 350 000 €95 Garges-lès-Gonesse Dame-Blanche nord PRIN 5 312 500 €95 Gonesse Fauconnières/Marronniers PRIR 1 650 000 €95 Pontoise Marcouville PRIR 900 000 €
95 Sannois/Franconville Bas des Aulnaies/Carreaux fleuris/Fontaine Bertin PRIR 950 000 €
95 Sarcelles Lochères Grand Ensemble PRIN 4 887 500 €95 Sarcelles Rosiers Chantepie PRIR 1 150 000 €
95 Villiers-le-Bel Puits-la-Marlière, Derrière les Murs de Monseigneur PRIN 4 312 500 €
241 062 500 €TOTAL
Le potentiel financier remplace depuis 2005 le potentiel fiscal comme élément de mesure de la richesse théorique d’une commune.
Le potentiel financier est égal au potentiel fiscal, auquel est ajoutée la dotation forfaitaire de la DGF provenant de l’Etat, perçue par la commune l’année précédente
(hors compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle).Le potentiel financier permet ainsi de prendre en compte l'ensemble des ressources stables d'une collectivité. En effet, outre la capacité de la collectivité à mobiliser des ressources fiscales (potentiel fiscal) s’ajoute la richesse tirée par ces collectivités de certaines dotations versées par l’État de manière mécanique et récurrente,
et qui sont un élément essentiel pour équilibrer leur budget.Les enveloppes ont donc été modulées en fonction de ce potentiel financier. Dans le cas de quartiers intercommunaux, c'est le potentiel le plus faible qui a été retenu.
L'indice composite régional est calculé à partir de 3 indicateurs socioéconomiques (le taux de chômage brut , le niveau médian de vie et le taux de diplôme supérieur). Chacun de ces 3 indicateurs a fait l’objet d’une répartition en 4 quartiles par commune. La moyenne des quartiles pour chacun des 3 indicateurs constitue
un indice composite, pour lequel on attribue une valeur entre 1 et 4 (quantile). Ainsi, à chaque commune est associé un quantile. L’ensemble des communes
considérées a fait l’objet d’un classement en 4 catégories. Les enveloppes de référence sont donc modulées en fonction de ces catégories et du potentiel financier .
Dans le cas de quartiers intercommunaux, c'est l'indice le plus faible qui a été retenu.
18 CR 2017-06
CONSEIL REGIONAL D’ILE DE FRANCE
ANNEXE 5 À LA DÉLIBÉRATION
RÈGLEMENT D’INTERVENTION
19 CR 2017-06
1
RRÈÈGGLLEEMMEENNTT DD’’IINNTTEERRVVEENNTTIIOONN
DDIISSPPOOSSIITTIIFF RRÉÉGGIIOONNAALL DDEE DDÉÉVVEELLOOPPPPEEMMEENNTT UURRBBAAIINN
Préambule
La loi du 21 février 2014 prévoit que le NPNRU porte sur les quartiers prioritaires de la nouvelle géographie de la politique de la ville.
La Région décide de mettre en œuvre une nouvelle politique de développement urbain en accompagnement du NPNRU (2014-2024), au bénéfice de 102 quartiers franciliens : 59 quartiers relevant d’un projet d’intérêt national (PRIN) et 43 quartiers relevant d’un projet d’intérêt régional (PRIR).
Elle y consacre un budget spécifique de 250 millions d’euros, sous la forme d’enveloppes pluriannuelles d’investissement. Ce règlement d’intervention précise les modalités de mise en œuvre de ces enveloppes.
I. Principes et objectifs de la nouvelle politique régionale de développement urbain
A. Principes
Le nouveau dispositif régional vise le développement des quartiers présentant les problématiques urbaines les plus importantes et l’amélioration des conditions de vie de leurs habitants.
Afin de lutter contre la spécialisation de ces quartiers, la Région souhaite favoriser leur mixité fonctionnelle comme facteur de développement.
La Région souhaite ainsi une action stratégique, visible et ciblée.
Les projets soumis à la Région doivent être élaborés sur la base d’un diagnostic territorial partagé qui identifie les dysfonctionnements urbains de ces quartiers, ainsi que leurs potentiels de développement, intégrés aux dynamiques de l’agglomération (transports, développement économique etc.).
La Région recherche la qualité des projets urbains, garantie par les conditions suivantes :
- le caractère global du projet (interventions d’ensemble sur le logement, les équipements, les déplacements, le cadre de vie, le développement économique et l’attractivité) ;
- la soutenabilité du projet (pérennisation des investissements et des modes de gestion des opérations) ;
- la durabilité du projet préservation de l’environnement (limitation des risques, des nuisances et de la
consommation des ressources, recherche de l’efficacité énergétique…) ; développement des filières locales et des circuits courts ; concertation avec les habitants.
Sous réserve de la mobilisation des dispositifs de droit commun de la Région, les aides spécifiques de développement urbain relèveront de ces trois thématiques prioritaires :
sécurisation des quartiers ; développement des services et commerces de proximité ; enfance et jeunesse.
20 CR 2017-06
2
B. Objectifs
L’aide régionale a pour objectifs :
- d’aider les collectivités à financer les équipements indispensables au développement du quartier et à les pérenniser ;
- d’aider les collectivités à financer les aménagements et équipements nécessaires à la sécurisation des espaces ;
- de favoriser la transition écologique et l’innovation urbaine par la réduction de l’empreinte écologique des équipements et infrastructures dans ces quartiers ;
- de favoriser l’inclusion des personnes en situation de handicap et l’accessibilité des équipements.
II. Éligibilité au dispositif de développement urbain
A. Territoires éligibles
Le dispositif régional de développement urbain est mobilisé en faveur de 102 projets dont la liste est annexée à la délibération n° CRXX XXX.
Les opérations soutenues sont situées dans le périmètre défini du projet.
A titre dérogatoire, la Région peut financer des opérations à proximité dudit périmètre, dès lors que ces investissements sont indissociables et nécessaires au projet et qu’ils bénéficient majoritairement aux habitants du quartier prioritaire.
B. Enveloppes pluriannuelles
Les enveloppes pluriannuelles attribuées à chaque site par la Région sont prévisionnelles.
Dans la limite de ces enveloppes, les porteurs de projet transmettent au service du Développement Urbain, une programmation d’opérations pour l’année à venir, au plus tard, le 1er juin de l’année N-1.
Cette programmation est discutée avec l’ensemble des partenaires, en fonction des priorités régionales: nature et opportunité des opérations, montant et taux de financement, contreparties, cofinancements (mobilisation prioritaire des dispositifs de droit commun, décroisements...), etc.
Dans la limite des enveloppes de développement urbain, les porteurs de projet présentent des demandes de subvention à la Région.
Seules les opérations éligibles au dispositif régional et inscrites dans les maquettes financières des conventions conclues avec l’Agence nationale de rénovation urbaine (ANRU) et/ou l’État peuvent être soumises au vote de la commission permanente du conseil régional.
C. Porteurs de projet éligibles à une ou plusieurs enveloppes de développement urbain
Les porteurs de projet éligibles sont les collectivités territoriales, EPCI et EPT signataires d’une convention pluriannuelle de renouvellement urbain nationale pour les PRIN et régionale pour les PRIR.
D. Fonds d’intervention régional
Une dotation est réservée pour soutenir des opérations innovantes et/ou relevant de thématiques spécifiques, dans le cadre du NPNRU. La commission permanente précisera les modalités de mobilisation de ce fonds.
21 CR 2017-06
3
E. Bénéficiaires des subventions régionales
Les subventions régionales relatives au dispositif de développement urbain sont attribuées au signataire d’une convention régionale de développement urbain (CRDU), soit, en priorité les EPCI signataires de conventions avec l’ANRU (PRIN) ou l’Etat (PRIR), et, le cas échéant, les communes porteuses de projet urbain du NPNRU.
Dans le cas où la subvention régionale concerne une opération qui est réalisée par un cocontractant du bénéficiaire (par délégation ou transfert de la maîtrise d’ouvrage publique), elle peut être attribuée au cocontractant du bénéficiaire dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, et notamment celles relatives aux aides d’Etat.
III. Opérations subventionnées par le dispositif régional de développement urbain
A. Soutien aux opérations d’ingénierie
La Région peut financer toute étude ou expertise permettant de définir la stratégie urbaine du projet ou d’accompagner la mise en œuvre opérationnelle du programme.
La subvention régionale est établie sur la base d’un taux d’intervention maximum de 50% du coût HT de l’étude, dans la limite de 50 000€.
B. Soutien aux équipements
La Région accompagne la création et la réhabilitation d’équipements structurants, répondant aux besoins des habitants du quartier, dans une vision prospective de développement et d’attractivité du territoire.
Les projets d’équipements présentés à la Région doivent répondre à une démarche globale de développement durable, de type Haute Qualité Environnementale (HQE) visant à limiter les impacts d’une opération de construction ou de réhabilitation sur l’environnement tout en assurant à l’intérieur du bâtiment des conditions de vie saines.
Les collectivités rechercheront la performance énergétique, la limitation de la consommation des ressources (eau, déchets…) et l’adaptation de leurs équipements dès leur conception (prise en compte des changements climatiques, des usages, du fonctionnement social, de l’accessibilité aux personnes en situation de handicap, des mutations futures, des enjeux de gestion et de sécurité).
Sont exclues du dispositif :
- les opérations d’entretien des bâtiments ; - les opérations de démolition, réfection, construction de locaux administratifs et techniques des
collectivités.
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1. Opérations éligibles
Peuvent être financées au titre des conventions régionales de développement urbain, et dans le cadre des enveloppes financières dédiées à cet effet, les opérations suivantes :
a. Opérations favorisant le développement économique urbain
- construction, réhabilitation, aménagement, équipement matériel ou mobilier de locaux en vue de l’installation d’activités économiques, commerciales ou artisanales de proximité ;
- relocalisation de commerces en pied d’immeubles voués à démolition ; - création d’espace de travail innovant (lieux de télétravail, espaces de co-working etc.).
b. Opérations relatives à l’enfance et la jeunesse
- construction, réhabilitation, aménagement, installations matérielles ou mobilières d’équipements liés à la petite enfance, l’enfance, jeunesse (installations sportives, crèches, équipements périscolaires…) ;
- construction, réhabilitation, aménagement, installations matérielles ou mobilières d’équipements liés à l’éducation (scolaire, périscolaire…), à l’exception des collèges et lycées.
c. Opérations relatives aux services de proximité
- construction, réhabilitation, aménagement, installations matérielles ou mobilières d’équipements facilitant l’accès des habitants aux services publics et privés ;
- construction, réhabilitation, aménagement, installations matérielles ou mobilières de locaux destinés à l’accueil d’activités libérales notamment de santé ;
- la construction, l’extension ou la réhabilitation de locaux collectifs résidentiels.
d. Opérations relatives à la sécurisation des espaces et des équipements
Programme global permettant concomitant la sécurisation et la clarification des espaces publics et privés (résidentialisation, vidéo-protection, éclairages, aménagements, cheminements…).
IV. Mobilisation des aides régionales
A. Mobilisation des dispositifs de droit commun
Les opérations pouvant être accompagnées par un dispositif de droit commun régional sont financées à ce titre.
Aucune opération ne peut être concomitamment financée par un dispositif de droit commun et par le dispositif de développement urbain.
Par exception et sauf si un dispositif de droit commun cible spécifiquement des territoires urbains ou si il prévoit une majoration (de taux ou de subvention) relative aux territoires prioritaires de la politique de la ville, ces opérations peuvent bénéficier d’un complément de subvention au titre de la sous-fonction 51 « requalification urbaine ».
Ce complément est calculé sur la base d’une majoration du taux initial de subvention de droit commun de 20% et, dans la limite de 50% de la dépense subventionnable retenue par le dispositif de développement urbain (subvention initiale et majoration comprise).
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B. Subvention de développement urbain
La subvention régionale est calculée sur la base d’un taux maximum 70 % de la dépense subventionnable définie en annexe.
Le taux de l’aide régionale peut être porté à hauteur maximum de 90 % de la dépense subventionnable :
- pour les collectivités dont le potentiel financier est inférieur ou égal à la moyenne régionale de 2016 (soit 1 517€ par habitant) ;
- pour les opérations qui obtiennent une certification attestant d’une démarche de développement durable :
opérations réalisées selon une démarche de type HQE (certification HQE bâtimentdurable, certification NF HQE) ;
opérations dont la réalisation et l’exploitation s’inscrivent dans une démarche certifiée detype HQE (certification NF HQE bâtiment tertiaire en exploitation) ;
les opérations exemplaires en matière d’accessibilité (label accessibilité) ; les opérations particulièrement performantes ou innovantes (label bâtiment biosourcé) ; les opérations qui contribuent à la végétalisation urbaine (toitures et murs végétalisés).
C. Mobilisation des cofinancements européens
Les actions soutenues par le dispositif de développement urbain sont susceptibles de recevoir un cofinancement du Fonds Européen de Développement Régional (FEDER) dans la mesure où elles s’inscrivent dans les priorités du Programme opérationnel régional (POR) FEDER-FSE de l’Ile-de-France et du bassin de Seine.
Elles relèvent de l’axe prioritaire n°1 « Soutenir l’aménagement durable des territoires franciliens », et de l’objectif spécifique n°1, « Renforcer la diversité des fonctions dans les quartiers prioritaires ».
L’attribution d’une subvention régionale au titre du dispositif de développement urbain ne vaut en aucun cas automaticité de l’attribution d’une subvention au titre du Fonds européen de développement régional, et vice versa.
Les opérations soutenues devront être mises en œuvre dans la période de réalisation prévue au titre de la programmation 2014-2020 et répondre aux règles d’éligibilité et de sélection applicables au FEDER.
Le porteur de projets devra nécessairement se rapprocher d’un territoire d’Investissement Territorial Intégré (http://www.europeidf.fr/carte-iti-investissements-territoriaux-integres ) pour bénéficier d’une subvention complémentaire au titre du FEDER.
Le cofinancement par le Fonds européen de développement régional de ce dispositif sera conditionné à la consultation du Comité Régional de Programmation- Région Ile-de-France.
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V. Conditions de mise en œuvre du dispositif
A. Conventionnement
La mobilisation du dispositif de développement urbain est conditionnée :
à la signature, par le porteur du projet, d’un protocole de préfiguration et d’une conventionpluriannuelle de renouvellement urbain nationale pour les PRIN et régionale pour les PRIR ;
à la signature, par le porteur de projet et la Région d’une convention régionale de développementurbain (CRDU).
La CRDU détermine un programme d’actions cohérent et global dans le cadre du NPNRU. Le projet fait apparaître les enjeux et les objectifs d’aménagement retenus.
La signature d’une convention ouvre droit, pour les opérations visées dans le règlement d’intervention présent, à une enveloppe de financement pluriannuelle spécifique au titre de la sous-fonction 51 « Requalification urbaine » dédiée par la Région.
B. Dépôt des dossiers
Les porteurs de projet sont invités à consulter le règlement actualisé sur le site www.iledefrance.fr. Le dépôt des dossiers se fera de façon dématérialisée sur la plateforme des aides régionales : https://par.iledefrance.fr selon ces conditions :
au plus tard 3 mois avant la date de démarrage de l’opération ; au plus tard fin août de l’année de l’attribution de la subvention.
L’attribution des subventions est soumise à la décision des élus et à la disponibilité des crédits.
C. Modalités de versement
Le versement de la subvention est subordonné à la conclusion, avec le bénéficiaire, d’une convention conforme au modèle type approuvé par le conseil régional.
Les modalités de versement de la subvention sont fixées par ladite convention, conformément au règlement budgétaire et financier en vigueur : la demande de versement du 1er acompte doit être adressée à la Région dans les 3 ans suivant la date d’attribution de la subvention.
Le bénéficiaire de la subvention dispose d’un délai maximum de 4 ans à compter de la date de la demande du 1er acompte, pour présenter le solde de l’opération.
Le versement de la subvention s’effectue de façon échelonnée sur production des factures selon la périodicité et les règles de versement de subventions fixées par le règlement budgétaire et financier de la Région.
Les modalités de contrôle et d’évaluation de la subvention sont fixées par la convention précitée.
Toute subvention régionale est conditionnée à l’obligation, pour la collectivité, d’accueillir au moins un stagiaire pendant une période de deux mois minimum, conformément au dispositif régional « 100 000 nouveaux stages pour les jeunes Franciliens» (délibération n° CR 08-16 du 18 février 2016).
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DÉPENSES SUBVENTIONNABLES AU TITRE DES CRÉDITS DÉVELOPPEMENT URBAIN
Les dépenses subventionnables sont calculées sur la base des montants hors taxes et dans les conditions suivantes.
Exception faite des études, des acquisitions foncières ou immobilières et des dépenses pré-opérationnelles visées ci-après, les dépenses subventionnables sont prises en compte à partir du vote de la subvention par la commission permanente, sauf autorisation de démarrage anticipé des travaux accordée par la commission permanente.
1. Études
La Région peut financer toute étude ou expertise permettant de définir la stratégie urbaine du projet ou d’accompagner la mise en œuvre opérationnelle du programme.
Le dossier de demande de subvention devra être déposé à la Région avant le commencement de l'étude, c'est-à-dire avant la date de signature de l'acte d'engagement ou de la lettre de commande.
Tout maître d'ouvrage devra apporter un autofinancement de 30 % minimum.
Ne sont pas éligibles les dépenses suivantes : - les dossiers loi sur l'eau ; - les diagnostics archéologiques ; - le défraiement de stagiaires.
2. Acquisitions foncières ou immobilières
Dans le cadre d’opérations d’acquisitions-travaux, la charge foncière peut être intégrée dans le calcul de l’assiette subventionnable dès lors qu’elle concerne la création-extension d’un équipement, pour laquelle l’aide de la région est sollicitée.
La demande de subvention doit être obligatoirement adressée aux services de la Région au plus tard dans les six mois qui suivent l’acquisition ou la signature du bail (pour les baux de longue durée donnant lieu au paiement d’intérêts capitalisés sous forme de soulte).
Dans ce cas, la subvention régionale prend en compte le montant de l’acquisition et les frais dits notariés.
Les indemnités d’éviction dans le cadre d’achat de lots commerciaux peuvent également être prises en compte dès lors qu’elles sont intégrées à une opération globale de restructuration de locaux économiques, commerciaux ou artisanaux, pour laquelle l’aide de la Région est sollicitée.
L’acquisition, effectuée par le maître d’ouvrage, d’un foncier appartenant au porteur de projet (EPCI ou commune) n’est pas prise en charge par la Région.
3. Travaux
Pour la construction, réhabilitation, transformation d’équipements, l’assiette de subvention régionale comprend les dépenses suivantes.
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a. Dépenses de niveau pré-opérationnel
Dépenses pré-opérationnelles accessoires
L’assiette de calcul de la subvention régionale comporte les éléments suivants : - assistance à maîtrise d’ouvrage ; - géomètre ; - sondages, études de sol ; - fondations spéciales ; - maîtrise d’œuvre (architecte, bureau d’études) ; - contrôle technique ; - coordination santé, prévention et sécurité.
Dépenses pré-opérationnelles de travaux
L’assiette de calcul de la subvention régionale comporte les éléments suivants :
- démolition d’un bâtiment à usage autre que l’habitation pour reconstruction, réhabilitation ou transformation ;
- désamiantage, éradication du plomb ; - dépollution des sols ; - travaux de VRD.
Les dépenses pré-opérationnelles qui datent de plus de 2 années avant la date de notification de la subvention régionale ne peuvent en aucun cas être prises en compte.
b. Dépenses de niveau opérationnel
Pour la construction, réhabilitation, la transformation, l’aménagement d’équipements, l’assiette de subvention régionale comprend :
- les travaux d’aménagement préalables du terrain (démolition et autres travaux préparatoires nécessaires à l’opération) ;
- les dépenses d’aménagement connexes à l’opération dès lors qu’ils sont accessoires par rapport au coût de l’opération (parvis, passerelles, stationnements etc.) ;
- les travaux de construction, d’extension, et de réhabilitation ; - l’équipement matériel et mobilier nécessaire au fonctionnement de l’équipement ; - les honoraires de maîtrise d’œuvre et de maîtrise d’ouvrage liés aux travaux dans la limite de 10
% de la dépense subventionnable.
c. Dépenses non éligibles
Les postes suivants ne peuvent en aucun cas être retenus pour le calcul des subventions ou leur paiement :
- frais financiers ; - révisions ; - taxes (TLE, CAUE, TDENS…) ; - sujétion voirie ; - révisions, divers, actualisations, imprévus ; - rémunération d’intermédiaire ; - concours de concepteurs ; - assurance dommage-ouvrage ; - frais de déménagement ; - frais de commercialisation ; - frais de gardiennage ; - TVA.
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CONSEIL REGIONAL D’ILE DE FRANCE
ANNEXE 6 À LA DÉLIBÉRATION
CONVENTION-TYPE RÉGIONALE POUR
LE DÉVELOPPEMENT URBAIN
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CONVENTION RÉGIONALE DE DÉVELOPPEMENT URBAIN
Entre la Région Île-de-France, ci-après dénommée la Région, représentée par sa Présidente, agissant en vertu de la délibération du Conseil régional n° CR…...............du ………….., relative à l’« action régionale en faveur du développement urbain et soutien régional au nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) », et de la délibération n° CR 01-16 du 22 janvier 2016 portant prorogation du règlement budgétaire et financier adopté par délibération n° CR 33-10 du 17 juin 2010.
Et l’EPCI / l’EPT, la commune ci-après dénommé(e) la collectivité, représentée par son président/maire, agissant en vertu ……………..
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de préciser les conditions de l’aide de la Région à la collectivité pour lui permettre de réaliser le ou les projets de développement urbain du/des sites suivant(s), dans le cadre du NPNRU (2014-2024): ……………………………………………………
Le projet de développement urbain doit faire l’objet d’un protocole de préfiguration et/ou d’une convention pluriannuelle avec l’ANRU pour les projets d’intérêt national (PRIN) et l’État pour les projets d’intérêt régional (PRIR).
La maquette financière correspondante est jointe en annexe à la présente convention. Seules les opérations inscrites dans ledit protocole ou ladite maquette, et relevant d’une intervention au titre du développement urbain, dans les conditions fixées par la délibération n° CR ……….. , peuvent être financées au titre de la présente convention.
Par exception, et sous réserve de la validation de la commission permanente, des opérations prévues par anticipation à la signature des conventions avec l’ANRU et/ou l’État, pourront être proposées au financement de la Région. Ces opérations devront faire l’objet d’un rattachement à la maquette afférente.
Les opérations soutenues par la Région sont situées dans le périmètre défini du PRIN ou du PRIR. Elles peuvent exceptionnellement, et pour des montants accessoires par rapport à l’enveloppe de développement urbain, porter sur des investissements situés hors périmètre, soit parce que situés aux franges de celui-ci (dans la limite de 500 m), soit lorsqu’ils concernent des équipements qui ont vocation à accueillir des habitants du quartier visé par la convention.
ARTICLE 2 - ENGAGEMENTS DE LA RÉGION
Pour soutenir le programme visé en annexe, la Région apporte au titre des crédits d’investissement de développement urbain, une contribution prévisionnelle maximum de …… € répartie comme suit :
Collectivité X, PRIN ou PRIR, Montant X€
Ces enveloppes ne constituent en aucun cas un engagement de financement de la part de la Région, leur mise en œuvre demeurant subordonnée, d’une part, au respect des conditions de financement posées par les textes encadrant les diverses interventions auxquelles les opérations présentées sont éligibles et d’autre part, à l’inscription de crédits suffisants au budget régional.
Les enveloppes ainsi identifiées sont fléchées au profit de chaque projet.
Dans le cas où la collectivité dispose de plusieurs enveloppes, elle pourra en solliciter la fongibilité, dans la limite de 50% de l’enveloppe qui fait l’objet d’un prélèvement.
Cette fongibilité n’est possible qu’au sein des enveloppes PRIN d’une part et des enveloppes PRIR d’autre part : aucune fongibilité n’est donc possible entre les crédits PRIN et PRIR.
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2 Toute fongibilité n’est envisageable qu’avec l’accord de la commission permanente, et sous réserve de la garantie par la collectivité, que ces ajustements ne remettent pas en cause la réalisation des projets relevant des PRIN ou des PRIR dont la dotation est utilisée pour ladite fongibilité.
En outre, conformément à la délibération du XXXX, l’accompagnement financier régional est strictement subordonné au respect du règlement d’intervention ci-annexé.
ARTICLE 3 - ENGAGEMENTS DE LA COLLECTIVITÉ
La collectivité s’engage à mettre en œuvre un programme d’actions dans le cadre d’un projet global d’aménagement qui fait apparaître les enjeux et les objectifs d’aménagement retenus. Il est annexé à la présente convention.
Elle invite la Région aux réunions du comité de pilotage et de toute instance de suivi du projet.
Chaque année, avant le 1er juin, la collectivité fait parvenir à la Région la liste des opérations dont l’engagement opérationnel est programmé pour l’année n+1 ainsi que les montants prévisionnels de subvention attendus, dans la limite de l’enveloppe globale dont elle bénéficie.
Chaque demande de subvention donne lieu au dépôt d’un dossier sur la plateforme d’aides régionales (PAR) par le bénéficiaire ou par le maître d’ouvrage concerné quand il est différent, en vue de son instruction par les services et de son approbation par la commission permanente.
Lorsqu’elle est maître d’ouvrage, la collectivité s’engage à assurer pour chaque opération la prise en charge de tout dépassement financier éventuel par rapport à l’estimation du coût des opérations soutenues par la Région et la prise en charge annuelle, sur son budget de fonctionnement, des dépenses induites par la mise en service des équipements qui relèvent de sa compétence.
Lorsqu’elle n’est pas maître d’ouvrage, la collectivité s’assure de la capacité des maîtres d’ouvrage à réaliser et à financer, tant en investissement qu’en fonctionnement, les projets soutenus.
Enfin, dans le cadre du dispositif régional «100 000 nouveaux stages pour les jeunes Franciliens» (délibération n° CR 08-16 du 18 février 2016), en contrepartie de l’obtention de toute subvention, la collectivité a l’obligation d’accueillir au moins un stagiaire pendant une période de deux mois minimum.
Un avenant à cette convention précisera les modalités de mise en œuvre de cette obligation.
ARTICLE 4 – DURÉE DE LA CONVENTION ET DÉLAIS DE RÉALISATION
La présente convention est conclue pour une durée qui ne peut dépasser huit ans. Elle prend effet à compter de sa signature et expire à l’issue du solde de la dernière opération financée dans le cadre de l’enveloppe dont bénéficie la collectivité.
Toutes les demandes de subvention devront avoir été déposées au plus tard le 1er janvier 2024.
ARTICLE 5 – RÈGLES DE FINANCEMENT ET MODALITÉS DE VERSEMENT DES SUBVENTIONS DE LA RÉGION
5.1 Modalités de calcul et de versement des subventions régionales
Les opérations financées sur des crédits renouvellement urbain peuvent faire l'objet d'un taux modulable selon les conditions prévues par le règlement d’intervention visé par l’article 5 de la délibération n° CP XXX, dans la limite de l'enveloppe allouée.
Le taux retenu est fixé par décision de la commission permanente lors de l’affectation de subvention.
Les opérations pour lesquelles la collectivité est bénéficiaire de subventions sont régies dans le cadre de la présente convention.
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Les subventions dont la collectivité est bénéficiaire sont versées sur le compte établi au nom :
De ……………………………………………………………………………………………… ouvert à ……………………………………………………………………………………….. compte n° ……………………………………………………………………………………..
La dépense est imputée au budget de la Région sur le chapitre 905 « Aménagement des territoires », code fonctionnel 51 « Politique de la ville » (programme, action).
Son comptable assignataire est le Receveur Général des Finances de Paris, Trésorier Payeur Général de la Région Ile-de-France.
Le versement des subventions est effectué conformément au règlement budgétaire et financier de la Région.
Pour les opérations relatives à des équipements ou à des aménagements, la subvention régionale est versée au fur et à mesure de leur avancement, sur présentation d’une demande de versement accompagnée d’un état détaillé des factures signé par le bénéficiaire et, pour la demande de solde, d’un certificat d’achèvement et d’un état récapitulatif des paiements signé du comptable public.
Quand le bénéficiaire de la subvention régionale est cocontractant du maître d’ouvrage public (par délégation ou transfert de la maîtrise d’ouvrage publique dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, et notamment celles relatives aux aides d’Etat), il devra fournir, pour la perception du solde, un compte-rendu financier signé de l’opération.
Pour les missions d’ingénierie, la subvention est versée sur présentation d’une demande de versement de subvention, dans les conditions suivantes :
- une avance de 50 % du montant de la subvention est mandatée sur présentation, de la délibération relative à la réalisation de la mission et le cas échéant, du contrat, de la convention ou du marché correspondant ;
- le solde de 50 % est mandaté au vu d’un certificat d’achèvement et d’un état récapitulatif des paiements signé du comptable public quand le bénéficiaire est public et d’un compte-rendu financier signé quand le bénéficiaire est privé.
Dans tous les cas, conformément au règlement budgétaire et financier de la Région, si l’opération est réalisée à moindre coût, la subvention est réduite en conséquence au prorata du taux de subvention retenu et fera l’objet d’un reversement à la Région en cas de trop perçu.
5.2 Obligations de la collectivité
En contrepartie des subventions obtenues, la collectivité s’engage à :
- maintenir l’affectation des aménagements et/ou des équipements financés par la Région pendant une durée minimum de 10 ans ou pendant la période de remboursement du prêt principal lorsque celle-ci est supérieure à 10 ans ;
- adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au plan comptable général en vigueur ;
- faciliter le contrôle par la Région ou par toute personne habilitée à cet effet de la réalisation et de l'emploi des fonds, notamment par l'accès aux documents administratifs et comptables ainsi qu'à toutes pièces justificatives et à conserver l'ensemble des pièces justificatives pendant 10 ans ;
- faire état de l'aide financière de la Région en faveur de la mise en œuvre des opérations prévues dans la présente convention dans toute action de promotion et d'information ;
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4 - donner toutes facilités à la société d'affichage désignée par la Région pour implanter un panneau
d'information (ou plusieurs suivant la disposition des lieux) dès l'ouverture du chantier. La collectivité en garantit le maintien dans de bonnes conditions de lisibilité pendant la durée des travaux. Si, pour quelque raison que ce soit, la société désignée par la Région ne pose pas le panneau, le montant de la participation régionale et le logo régional doivent figurer sur le panneau installé par le bénéficiaire.
- mentionner la participation financière de la Région Ile-de-France en apposant le logo de la collectivité sur tous les documents publicitaires, plaquettes de présentation, bulletin d’information des collectivités concernées etc. concernant l’opération ;
- apposer une plaque à demeure avec le logo de la Région sur tous les équipements financés ;
- informer préalablement la Région (Service du protocole – 33, rue Barbet-de-Jouy - 75007 Paris) en cas d’inauguration et lui soumettre le projet de carton d’invitation et tout document s’y rapportant.
ARTICLE 6 - RESTITUTION ÉVENTUELLE DE L'AIDE RÉGIONALE
La Région se réserve le droit d’exiger la restitution de tout ou partie de la subvention versée au regard de la qualité des actions réalisées ou en cas de non-respect des obligations des bénéficiaires, notamment de l’obligation de recrutement de stagiaires ou alternants (délibération n° CR 08-16 du 18 février 2016).
Quand le bénéficiaire de la subvention régionale est cocontractant du maître d’ouvrage public (par délégation ou transfert de la maîtrise d’ouvrage publique dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, et notamment celles relatives aux aides d’Etat, la Région se réserve le droit d’exiger la restitution de l’intégralité de la subvention versée en cas d’absence de production par ledit bénéficiaire, du compte rendu financier de l’action subventionnée.
Avant toute demande de restitution de tout ou partie de la subvention, le bénéficiaire est invité à présenter ses observations écrites sur les conditions d’exécution du projet subventionné et le cas échéant, sur sa demande, ses observations orales dans un délai de quinze jours.
Si la résiliation repose sur l’hypothèse du non-respect de l’affectation des biens subventionnés ou d’un changement de propriétaire, cette résiliation implique la restitution d’une partie de la subvention versée par la Région, restitution calculée de la façon suivante :
Subvention restituée = subvention versée x [(durée de la convention – durée d’affectation des biens subventionnés réalisée conformément à la convention) / durée de la convention].
Tous les frais engagés par la Région pour recouvrer les sommes dues par le bénéficiaire sont à la charge de ce dernier.
ARTICLE 7 – MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification de la présente convention fait l’objet d’un avenant adopté préalablement par la commission permanente du Conseil régional d’Ile-de-France.
ARTICLE 8 - RÉSILIATION
La Région peut prononcer la résiliation de la présente convention pour motif d’intérêt général, cette résiliation prenant effet au terme d’un délai, qui ne peut être inférieur à quinze jours. Cette décision est notifiée par courrier envoyé en recommandé avec demande d’avis de réception postal.
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5 La Région peut en outre prononcer la résiliation en cas d’inexécution d’une ou plusieurs de ses obligations par le bénéficiaire de l’aide régionale. Dans ce cas, la Région adresse au bénéficiaire une mise en demeure de remplir les obligations inexécutées dans un délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois. Si, au terme de ce délai, les obligations mentionnées dans la mise en demeure restent en tout ou partie inexécutées, la Région adresse au bénéficiaire la décision de résiliation. Cette décision prend effet à la date de réception de la lettre recommandée avec avis de réception notifiant la décision, sauf s’il en est disposé autrement par cette décision.
Dans tous les cas, les parties sont tenues d’exécuter les obligations résultant de la présente convention jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation. A cette date, il est procédé par la Région à un arrêté définitif des comptes et, s’il y a lieu, à reversement, total ou partiel, de la subvention. La résiliation prononcée en application du présent article n’ouvre droit à aucune indemnisation du bénéficiaire par la Région.
ARTICLE 9 - SUIVI ET ÉVALUATION DE LA CONVENTION
Un bilan physique et financier des opérations subventionnées est transmis chaque année par la collectivité à la Région, en même temps que le programme des opérations pour l’année à venir prévu au titre de l’article 3 ci-dessus.
La collectivité s'engage à faciliter le contrôle par la Région ou par toute personne habilitée à cet effet de la réalisation et de l'emploi des fonds, notamment par l'accès aux documents administratifs et comptables ainsi qu'à toutes pièces justificatives et à conserver l'ensemble des pièces justificatives pendant 10 ans.
Afin de veiller au bon déroulement de la présente convention de renouvellement urbain, un comité de pilotage annuel est organisé par la collectivité au cours duquel les deux partenaires font, notamment, le bilan de la mise en œuvre du partenariat, le point sur les opérations engagées et les financements prévisionnels pour l’année à venir.
Cette convention comprend X annexes1.
Fait en X exemplaires originaux.
A Paris, le
Le Président/ Le Maire La Présidente du Conseil régional (cachet/signature) (cachet/signature)
1 Annexes à fournir par la collectivité :
1 - Liste des opérations programmées par site 2- Conventions et maquettes financières ANRU et ou État Annexes fournies par la Région : 3 – Règlement d’intervention 4 - Règlement budgétaire et financier
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