TERRITOIRES Urbains Ndeg 72 - La lettre hebdomadaire de France urbainePublieacute sur France urbaine ndash meacutetropoles agglos et grandes villes (httpoldfuinexinenet)

72 Jeudi 10 novembre 2016

A la Une

Appels agrave projets europeacuteens quelles opportuniteacutes pour les territoires

Reacuteunies au sein du pocircle Joubert les associations deacutelus France urbaine lrsquoAssembleacutee des communauteacutes deFrance et la Feacutedeacuteration nationale des agences drsquourbanisme ont organiseacute le 2 novembre 2016 un seacuteminairedrsquoinformation consacreacute aux appels agrave projets europeacuteens

Ce dernier a permis de faire le point sur lrsquoensemble des appels agrave projets dont peuvent beacuteneacuteficier les territoiresdans les domaines de lrsquoeacutenergie lrsquoenvironnement les laquo smart cities raquo ou lrsquoinnovation urbaine Quels sont ceux encours et agrave venir Quels sont leurs speacutecificiteacutes leurs enjeux et leur articulation Comment ecirctre eacuteligible Quelssont les eacutecueils agrave eacuteviter Quelle mobilisation au service des territoires Autant de questions auxquelles ceseacuteminaire srsquoest efforceacute drsquoapporter des reacuteponses

Intervenants

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Pascal NEWTON conseiller politique aux affaires europeacuteennes ministegravere de lrsquoEnseignement Supeacuterieur et de laRecherche

Emmanuelle KLEIN mission Europe et International pour la Recherche lInnovation et lEnseignement SupeacuterieurMinistegravere de lEnseignement supeacuterieur et de la Recherche

Anne CHARREYRON-PERCHET chargeacutee de mission strateacutegique Ville durable MEDDECommissariat Geacuteneacuteralau Deacuteveloppement Durable

Edouard GATINEAU Project Officer secreacutetariat permanent urban innovative actions

Claudia CAPECCHI chargeacutee de mission projets europeacuteens ville de Lille

Le compte-rendu est teacuteleacutechargeable ici

Les diffeacuterentes preacutesentations de la matineacutee

- Preacutesentation dAnne CHARREYRON-PERCHET

- Preacutesentation dEmmanuelle KLEIN + compleacutement (cultural heritage) + compeacutement 2 (Nature based solutions) + compleacutement 3 (achats publics)

- Preacutesentation de Pascal NEWTON

En ce moment agrave France urbaine

Retour sur la reacuteunion du collegravege Elus des grandes villes du 19 octobre 10 novembre 2016 Crsquoest sous la preacutesidence de Nathalie Appeacutereacute deacuteputeacutee-maire de Rennes que srsquoest tenue la seconde reacuteunion ducollegravege des eacutelus des grandes villes de France urbaine mercredi 19 octobre Lrsquooccasion de faire le point sur lessujets drsquoactualiteacute dont le projet de loi eacutegaliteacute et citoyenneteacute (PLEC qui a eacuteteacute reacutecemment examineacute par le Seacutenat)les enjeux de seacutecuriteacute dans les eacutetablissements scolaires et le projet de loi de finances (PLF) 2017

PLEC le Seacutenat reacuteeacutecrit le texte voteacute agrave lrsquoAssembleacutee nationalehellip en attendant que cette derniegravere ait le derniermot

Examineacute par la Commission speacuteciale du Seacutenat fin juillet puis deacutebut octobre le projet de loi Egaliteacute et citoyenneteacute ditPLEC a eacuteteacute adopteacute en seacuteance pleacuteniegravere par le Seacutenat mardi 18 octobre Tel qursquoamendeacute par la Chambre haute leprojet de loi nrsquoa plus rien agrave voir avec la version initiale preacutesenteacutee par le gouvernement au Conseil des ministres le13 avril et a fortiori telle que voteacutee par lrsquoAssembleacutee nationale en seacuteance publique le 6 juillet dernier

Les seacutenateurs sont revenus sur de nombreuses dispositions en particulier sur le titre II (logement) dont lrsquoune laplus embleacutematique concerne la loi Solidariteacute et renouvellement urbain (SRU) en supprimant lobligation de 25de logement sociaux drsquoici 2025 dans les communes urbaines conformeacutement agrave ce que preacutevoit la loi DUFLOT 1 du18 janvier 2013 Cette obligation est remplaceacutee par linstauration dun contrat dobjectifs et de moyens (COM)conclu entre le preacutefet et la commune qui deacutefinit le taux de logement sociaux agrave atteindre - entre 15 et 25 - et leseacutecheacuteances agrave respecter

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Pascal NEWTON conseiller politique aux affaires europeacuteennes ministegravere de lrsquoEnseignement Supeacuterieur et de laRecherche

Emmanuelle KLEIN mission Europe et International pour la Recherche lInnovation et lEnseignement SupeacuterieurMinistegravere de lEnseignement supeacuterieur et de la Recherche

Anne CHARREYRON-PERCHET chargeacutee de mission strateacutegique Ville durable MEDDECommissariat Geacuteneacuteralau Deacuteveloppement Durable

Edouard GATINEAU Project Officer secreacutetariat permanent urban innovative actions

Claudia CAPECCHI chargeacutee de mission projets europeacuteens ville de Lille

Le compte-rendu est teacuteleacutechargeable ici

Les diffeacuterentes preacutesentations de la matineacutee

- Preacutesentation dAnne CHARREYRON-PERCHET

- Preacutesentation dEmmanuelle KLEIN + compleacutement (cultural heritage) + compeacutement 2 (Nature based solutions) + compleacutement 3 (achats publics)

- Preacutesentation de Pascal NEWTON

En ce moment agrave France urbaine

Retour sur la reacuteunion du collegravege Elus des grandes villes du 19 octobre 10 novembre 2016 Crsquoest sous la preacutesidence de Nathalie Appeacutereacute deacuteputeacutee-maire de Rennes que srsquoest tenue la seconde reacuteunion ducollegravege des eacutelus des grandes villes de France urbaine mercredi 19 octobre Lrsquooccasion de faire le point sur lessujets drsquoactualiteacute dont le projet de loi eacutegaliteacute et citoyenneteacute (PLEC qui a eacuteteacute reacutecemment examineacute par le Seacutenat)les enjeux de seacutecuriteacute dans les eacutetablissements scolaires et le projet de loi de finances (PLF) 2017

PLEC le Seacutenat reacuteeacutecrit le texte voteacute agrave lrsquoAssembleacutee nationalehellip en attendant que cette derniegravere ait le derniermot

Examineacute par la Commission speacuteciale du Seacutenat fin juillet puis deacutebut octobre le projet de loi Egaliteacute et citoyenneteacute ditPLEC a eacuteteacute adopteacute en seacuteance pleacuteniegravere par le Seacutenat mardi 18 octobre Tel qursquoamendeacute par la Chambre haute leprojet de loi nrsquoa plus rien agrave voir avec la version initiale preacutesenteacutee par le gouvernement au Conseil des ministres le13 avril et a fortiori telle que voteacutee par lrsquoAssembleacutee nationale en seacuteance publique le 6 juillet dernier

Les seacutenateurs sont revenus sur de nombreuses dispositions en particulier sur le titre II (logement) dont lrsquoune laplus embleacutematique concerne la loi Solidariteacute et renouvellement urbain (SRU) en supprimant lobligation de 25de logement sociaux drsquoici 2025 dans les communes urbaines conformeacutement agrave ce que preacutevoit la loi DUFLOT 1 du18 janvier 2013 Cette obligation est remplaceacutee par linstauration dun contrat dobjectifs et de moyens (COM)conclu entre le preacutefet et la commune qui deacutefinit le taux de logement sociaux agrave atteindre - entre 15 et 25 - et leseacutecheacuteances agrave respecter

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De mecircme un autre contrat dobjectifs et de moyens preacutevoit la construction de logements intermeacutediaires dans lescommunes comptant deacutejagrave plus de 50 de logements sociaux A noter que le Seacutenat a supprimeacute lrsquoamendementpourtant adopteacute en commission speacuteciale preacutevoyant la creacuteation drsquoune socieacuteteacute fonciegravere publique (SFP) degraves 2017voueacutee agrave porter du foncier pour y construire 50 000 logements en cinq ans

Le remplacement de lobjectif chiffreacute de la loi SRU par le dispositif neacutegocieacute - et moins contraignant - du COM nesurvivra toutefois pas au retour du texte agrave lAssembleacutee nationale et agrave leacutechec de la commission mixte paritaire(CMP) qui srsquoest reacuteunie sur un constat de deacutesaccord mardi 25 octobre dernier Le gouvernement ayant engageacuteune proceacutedure acceacuteleacutereacutee ce texte doit agrave preacutesent faire lobjet dune nouvelle lecture dans chaque chambreLAssembleacutee aura le dernier mot selon nos informations elle devrait (reacute)examiner le texte le 7 novembre avecune adoption preacutevue en seacuteance publique le 21 novembre

En attendant rappelons les termes du texte voteacute par lrsquoAssembleacutee nationale en juillet dans lequel France urbainese retrouvait globalement sachant que lrsquoAssociation avait eacuteteacute entendue sur plusieurs amendements deacuteposeacutes enlien avec lrsquoAdCF Concernant la recherche drsquoune meilleure territorialisation de la construction de logementssociaux lrsquoarticle 29 du texte modifiait plusieurs articles du code de la construction et de lrsquohabitat (CCH) afin derecentrer le dispositif SRU sur les territoires ougrave la pression de la demande de logement social est la plus forte Lerecentrage reacuteservait les obligations (2025) aux sites urbaniseacutes agrave enjeux agrave lrsquoinstar des meacutetropoles et uniteacutesurbaines de plus de 50 000 habitants bien desservis par les transports en commun

En outre le strateacutegique article 20 - largement deacutebattu par les deacuteputeacutes comme les seacutenateurs - introduisait dans laversion voteacutee agrave lrsquoAssembleacutee nationale des meacutecanismes de souplesse via la confeacuterence intercommunale dulogement (CIL) dans les conditions drsquoapplication de lrsquoobligation de relogement de 25 des publics prioritaires ettregraves prioritaires hors quartiers en politique de la ville (QPV)

France urbaine se feacutelicitait eacutegalement au deacutebut de lrsquoeacuteteacute qursquoun de ses amendements qui preacutevoit de maintenir ledispositif de mutualisation de construction de logements sociaux agrave lrsquoeacutechelle des agglomeacuterations ait eacuteteacute adopteacute parles deacuteputeacutes avec neacuteanmoins des efforts agrave produire sur une peacuteriode triennale pour les communes en deacuteficit

LrsquoAssociation avait eacuteteacute en revanche imparfaitement entendue agrave lrsquoAssembleacutee sur les conventions drsquoutiliteacute sociale(CUS article 26) agrave signer entre les meacutetropoles et les bailleurs sociaux En effet il eacutetait deacutefendu la possibiliteacute pourles meacutetropoles de signer les CUS avec les bailleurs sociaux au nom du bloc local et de lrsquoEtat (deacuteleacutegation) Lecompromis plutocirct bancal adopteacute agrave lrsquoAssembleacutee preacutevoit que les meacutetropoles et communauteacutes soient signatairesdes CUS conclues par les organismes HLM qui leur sont rattacheacutes Elles peuvent aussi ecirctre signataires des CUSdes organismes disposant drsquoun patrimoine sur leur territoire dans le cas drsquoespegravece la signature est toutefoisfacultative et son absence ne fait pas obstacle agrave sa conclusionhellip

Il est agrave signaler que les lois de modernisation de lrsquoaction publique territoriale et drsquoaffirmation des meacutetropoles(MAPTAM) et portant nouvelle organisation territoriale de la Reacutepublique (NOTRe) ont ouvert la possibiliteacute pourlrsquoEtat de deacuteleacuteguer agrave lrsquoensemble des meacutetropoles lrsquoeacutelaboration des CUS Cette eacuteventuelle deacuteleacutegation decompeacutetences vise agrave permettre aux meacutetropoles qui le souhaiteraient drsquoassurer le pilotage drsquoun ensemble coheacuterentde dispositifs en matiegravere de logement social Plusieurs meacutetropoles dont la nouvelle meacutetropole de Nancy ontindiqueacute ecirctre inteacuteresseacutees pour se saisir de cette deacuteleacutegation de compeacutetences qui participe drsquoune meilleureterritorialisation des politiques publiques Les participants agrave la reacuteunion ont consideacutereacute qursquoil eacutetait de fait assez difficileet paradoxal de fixer aux territoires des objectifs en matiegravere de politiques de peuplement et en mecircme tempsenvisager de supprimer les outils permettant de les atteindre

La seacutecurisation des eacutecoles agrave lrsquoheure du risque attentat

Le collegravege des eacutelus de grandes villes srsquoappuyant sur les eacutechanges qui srsquoeacutetaient tenus au sein de lacommission Seacutecuriteacute de France urbaine copreacutesideacutee par Gaeumll Perdriau maire de Saint-Etienne et FranccediloisRebsamen maire de Dijon et preacutesident de la Communauteacute urbaine du Grand Dijon le 12 octobre a regretteacute lefaible montant de lrsquoabondement de 50 millions drsquoeuros de lrsquoenveloppe du Fonds interministeacuteriel de preacutevention dela deacutelinquance et de la radicalisation (FIPDR passeacute de 70 agrave 120 millions drsquoeuros) pour financer les travaux deseacutecurisation dans et autour des eacutecoles Ce chiffre semble effectivement bien limiteacute au regard du coucirct reacuteel desameacuteliorations agrave apporter aux eacutecoles

Lrsquoannonce de cet abondement fait suite agrave la cosignature le 29 septembre 2016 par les Ministres de lrsquoEducation

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nationale et de lrsquoInteacuterieur drsquoune laquo instruction relative aux subventions 2016 du FIPDR deacutedieacutee aux opeacuterations deseacutecurisation des eacutecoles et eacutetablissements scolaires raquo Cette instruction vient compleacuteter les textes anteacuterieurs(circulaire du 25 novembre 2015 sur le plan particulier de mise en sucircreteacute - PPMS - face aux risques majeursinstructions des 22 deacutecembre 2015 sur le protection des espaces scolaires et 29 juillet 2016 sur les mesures de seacutecuriteacute dans les eacutecoles) pour preacuteciser les conditions drsquoutilisation des creacutedits du FIPD Lrsquoinstruction veut ainsimobiliser lrsquoabondement en prioriteacute en faveur des travaux de seacutecurisation peacuterimeacutetriques (videacuteoprotection portail) etvolumeacutetrique des bacirctiments (alarme speacutecifique anti-intrusion blocage des portes protections balistiques etchellip)

Pour deacutefinir les travaux neacutecessaires les villes sont engageacutees agrave srsquoappuyer sur le PPMS de lrsquoeacutecole en lien avec lereacutefeacuterent sucircreteacute de la police ou de la gendarmerie Les subventions accordeacutees dans ce cadre srsquoeacutechelonnent entre20 et 80 du coucirct hors taxe (pour les collectiviteacutes les plus fragiles) Les dossiers qui devaient ecirctre transmisjusqursquoau 15 octobre pour un financement avant la fin 2016 peuvent ecirctre toutefois deacuteposeacutes au fil de lrsquoeau pour unfinancement en 2017

Le collegravege a particuliegraverement regretteacute lrsquoabsence de prescriptions techniques nationales qui risque de mener agrave uneacutequipement tregraves variable drsquoune ville agrave lrsquoautre (voire drsquoune eacutecole agrave lrsquoautre) de mecircme que lrsquoincertitude quant aurocircle des personnels tant eacuteducation nationale que municipaux dans la responsabiliteacute qui est la leur agrave lrsquoentreacutee et agravela sortie de lrsquoeacutecole

La commission Education de France urbaine preacutesideacutee par Mme Catherine Vautrin deacuteputeacutee et preacutesidente deReims Meacutetropole qui recevait le mecircme jour un repreacutesentant du cabinet de la ministre de lrsquoEacuteducation nationalepour eacutevoquer ce sujet a elle aussi fait part de son embarras - pas seulement financier - dans la gestion de cetteinstruction la preacutesence drsquoun seul reacutefeacuterent seacutecuriteacute dans une ville qui compte plusieurs dizaines voire plus drsquounecentaine drsquoeacutecoles le rocircle et les prescriptions complexes des forces de seacutecuriteacute inteacuterieure qui provoquent crainteset tensions au sein de la communauteacute eacuteducative lrsquoappel agrave la police municipale pour seacutecuriser les entreacutees et lessorties (mais est-ce reacuteellement son rocircle ) Mais aussi la demande de teacuteleacutephones portables deacutedieacutes par lesdirecteurs drsquoeacutecoles ou encore la difficulteacute de dialoguer avec les directeurs qui ne sont pas chefs de leureacutetablissement (crsquoest lrsquoinspecteur de lrsquoeacuteducation nationale lrsquoIEN qui dispose du titre) sont autant de sujets qui onteacuteteacute releveacutes et qui restent agrave reacutegler

Par ailleurs en matiegravere de preacutevention et de lutte contre la radicalisation violente les mesures initieacutees par lescollectiviteacutes en matiegravere de lutte contre la radicalisation violente sont diverses et varieacutees pour lrsquoessentiel ellesinterviennent en amont et concernent la preacutevention via notamment les reacuteseaux associatifs (agrave lrsquoinstar des actionsde lrsquoassociation CAPRI sur lrsquoagglomeacuteration bordelaise) Des projets avec les procureurs de la Reacutepublique ont puaussi ecirctre meneacutes comme agrave Mulhouse La question sensible des informations agrave transmettre aux eacutelus locauxconcernant les personnes ficheacutees S reste poseacutee nombre drsquoentre eux souhaitent en disposer dans le cadre durecrutement de futurs agents ou de lrsquoidentification drsquoagents en poste au contact du public au titre drsquoune bonne ettransparente gestion de la fonction publique territoriale (FPT) A Argenteuil par exemple le maire est informeacute parle preacutefet et le directeur deacutepartemental de la seacutecuriteacute publique (DDSP) lors des recrutements qursquoil est ameneacute agraveeffectuer pour la ville des personnes eacutetant lrsquoobjet drsquoune fiche S

PLF 2017 exoneacuteration de TFPB dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) et fiscaliteacutereacutesidentielle au cœur des deacutebats

La question des compensations drsquoexoneacuterations a eacuteteacute largement eacutevoqueacutee Lrsquoeacuterosion sans fin des compensationsdrsquoexoneacuterations srsquoamplifie en effet le champ des allocations consideacutereacutees comme variables drsquoajustement delrsquoenveloppe normeacutee est eacutelargi agrave la presque totaliteacute drsquoentre-elle et le taux de minoration 2017 sera agrave -22 ledouble de celui de 2016 (depuis lors le vote de la premiegravere partie agrave lrsquoAssembleacutee nationale du PLF a aggraveacute laminoration -22 agrave -39 leacutegitimant une reacuteaction concerteacutee des associations drsquoeacutelus ndashcf communiqueacute de presse du 7novembre)

Il nrsquoest de fait plus acceptable drsquoignorer les puissants effets contre-peacutereacutequateurs qui en deacutecoulent lrsquoexemple-typeeacutetant celui de la compensation de lrsquoabattement de 30 de foncier bacircti pour les logements situeacutes dans les quartiersclasseacutes en politique de la ville (QPV) dont lrsquoapparente protection offerte par la loi de finances 2016 srsquoest reacuteveacuteleacuteeecirctre tregraves largement insuffisante On constate ainsi que la compensation drsquoune exoneacuteration deacutecideacutee au nom de lapolitique de ville conduit en fait agrave en faire supporter la charge non pas par le contribuable national mais par lecontribuable local de territoires a priori laquo pauvres raquo ougrave sont preacuteciseacutement situeacutes les QPV (et de se demander srsquoilnrsquoest pas devenu financiegraverement plus laquo rentable raquo de payer la peacutenaliteacute laquo SRU raquo pour insuffisance de logementsociaux plutocirct que de subir la perte de recettes deacutecoulant de deacutecisions drsquoun Etat continuant de multiplier les

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exoneacuterations qursquoil nrsquoa plus les moyens de compenser) Crsquoest le sens drsquoun communiqueacute de presse que Franceurbaine et lrsquoAssociation des Maires de Ville amp Banlieue de France (AMVBF) ont fait paraicirctre le 11 octobre

Dans le cadre de la suite de lrsquoexamen du projet de loi de finances 2017 il est preacutevu de deacuteposer des amendementspour obtenir une compensation supeacuterieure de la part de lrsquoEtat prioritairement dans les communes concerneacutees parla politique de la ville De faccedilon concomitante la question du taux effectif de la compensation du laquo stock raquodrsquoallegravegements fiscaux deacutecideacute par lrsquoEtat meacuterite drsquoecirctre consideacutereacutee en exigeant degraves agrave preacutesent que srsquoagissant detout nouveau allegravegement fiscal celui-ci fasse soit lrsquoobjet drsquoun deacutegregravevement (il est alors neutre pour les budgetslocaux) soit qursquoil soit conditionneacute agrave deacutelibeacuteration preacutealable des exeacutecutifs locaux (notamment ce sont lescommunes concerneacutees qui devraient par deacutelibeacuteration prise en conseil municipal deacutecider des exoneacuterationsqursquoelles entendent elles-mecircmes appliquer aux bailleurs sociaux preacutesents sur leurs quartiers relevant de la politiquede la ville)

Parmi les diffeacuterents amendements que France urbaine va proposer aux deacuteputeacutes pour la seconde partie du PLF(lissage des conseacutequences de la nouvelle carte intercommunale sur le FPIC modernisation de la DETR impactsdu transfert de compeacutetences deacutepartementales aux meacutetropoles adaptation de la taxe de seacutejour et modulation de lamajoration de TH pour les reacutesidences secondaires dans les zones tendues) le collegravege a plus particuliegraverementdeacutebattu des dispositions relatives agrave la taxe de seacutejour (drsquoune part neacutecessiteacute de pouvoir fixer le tarif de taxe deseacutejour sur la base dun pourcentage du prix de la nuit des meubleacute et drsquoautre part adaptation des textes afin que laloi stipule explicitement lobligation de collecte par plateformes eacutelectroniques de reacuteservation AirBnB) et agrave lamajoration de taxe drsquohabitation (TH)

En effet ces mesures bien que portant drsquoune part sur les nuiteacutees touristiques et drsquoautre part sur les reacutesidencessecondaires reacutepondent agrave une preacuteoccupation politique commune agrave savoir la neacutecessiteacute de disposer toutparticuliegraverement dans les zones tendues au sens du code de la construction et de lrsquohabitat (CCH) drsquooutilsperformants pour faire face agrave la laquo sortie raquo du parc de logements drsquoappartements jusqursquoalors occupeacutes agrave titre dereacutesidences principales A ce titre la fiscaliteacute locale nrsquoa pas pour unique objectif lrsquooptimisation des ressourcesbudgeacutetaires mais eacutegalement drsquoecirctre un instrument au service de la politique globale de lrsquohabitat

Un Abeacuteceacutedaire des finances publiques locales du bloc communal 10 novembre 2016

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nationale et de lrsquoInteacuterieur drsquoune laquo instruction relative aux subventions 2016 du FIPDR deacutedieacutee aux opeacuterations deseacutecurisation des eacutecoles et eacutetablissements scolaires raquo Cette instruction vient compleacuteter les textes anteacuterieurs(circulaire du 25 novembre 2015 sur le plan particulier de mise en sucircreteacute - PPMS - face aux risques majeursinstructions des 22 deacutecembre 2015 sur le protection des espaces scolaires et 29 juillet 2016 sur les mesures de seacutecuriteacute dans les eacutecoles) pour preacuteciser les conditions drsquoutilisation des creacutedits du FIPD Lrsquoinstruction veut ainsimobiliser lrsquoabondement en prioriteacute en faveur des travaux de seacutecurisation peacuterimeacutetriques (videacuteoprotection portail) etvolumeacutetrique des bacirctiments (alarme speacutecifique anti-intrusion blocage des portes protections balistiques etchellip)

Pour deacutefinir les travaux neacutecessaires les villes sont engageacutees agrave srsquoappuyer sur le PPMS de lrsquoeacutecole en lien avec lereacutefeacuterent sucircreteacute de la police ou de la gendarmerie Les subventions accordeacutees dans ce cadre srsquoeacutechelonnent entre20 et 80 du coucirct hors taxe (pour les collectiviteacutes les plus fragiles) Les dossiers qui devaient ecirctre transmisjusqursquoau 15 octobre pour un financement avant la fin 2016 peuvent ecirctre toutefois deacuteposeacutes au fil de lrsquoeau pour unfinancement en 2017

Le collegravege a particuliegraverement regretteacute lrsquoabsence de prescriptions techniques nationales qui risque de mener agrave uneacutequipement tregraves variable drsquoune ville agrave lrsquoautre (voire drsquoune eacutecole agrave lrsquoautre) de mecircme que lrsquoincertitude quant aurocircle des personnels tant eacuteducation nationale que municipaux dans la responsabiliteacute qui est la leur agrave lrsquoentreacutee et agravela sortie de lrsquoeacutecole

La commission Education de France urbaine preacutesideacutee par Mme Catherine Vautrin deacuteputeacutee et preacutesidente deReims Meacutetropole qui recevait le mecircme jour un repreacutesentant du cabinet de la ministre de lrsquoEacuteducation nationalepour eacutevoquer ce sujet a elle aussi fait part de son embarras - pas seulement financier - dans la gestion de cetteinstruction la preacutesence drsquoun seul reacutefeacuterent seacutecuriteacute dans une ville qui compte plusieurs dizaines voire plus drsquounecentaine drsquoeacutecoles le rocircle et les prescriptions complexes des forces de seacutecuriteacute inteacuterieure qui provoquent crainteset tensions au sein de la communauteacute eacuteducative lrsquoappel agrave la police municipale pour seacutecuriser les entreacutees et lessorties (mais est-ce reacuteellement son rocircle ) Mais aussi la demande de teacuteleacutephones portables deacutedieacutes par lesdirecteurs drsquoeacutecoles ou encore la difficulteacute de dialoguer avec les directeurs qui ne sont pas chefs de leureacutetablissement (crsquoest lrsquoinspecteur de lrsquoeacuteducation nationale lrsquoIEN qui dispose du titre) sont autant de sujets qui onteacuteteacute releveacutes et qui restent agrave reacutegler

Par ailleurs en matiegravere de preacutevention et de lutte contre la radicalisation violente les mesures initieacutees par lescollectiviteacutes en matiegravere de lutte contre la radicalisation violente sont diverses et varieacutees pour lrsquoessentiel ellesinterviennent en amont et concernent la preacutevention via notamment les reacuteseaux associatifs (agrave lrsquoinstar des actionsde lrsquoassociation CAPRI sur lrsquoagglomeacuteration bordelaise) Des projets avec les procureurs de la Reacutepublique ont puaussi ecirctre meneacutes comme agrave Mulhouse La question sensible des informations agrave transmettre aux eacutelus locauxconcernant les personnes ficheacutees S reste poseacutee nombre drsquoentre eux souhaitent en disposer dans le cadre durecrutement de futurs agents ou de lrsquoidentification drsquoagents en poste au contact du public au titre drsquoune bonne ettransparente gestion de la fonction publique territoriale (FPT) A Argenteuil par exemple le maire est informeacute parle preacutefet et le directeur deacutepartemental de la seacutecuriteacute publique (DDSP) lors des recrutements qursquoil est ameneacute agraveeffectuer pour la ville des personnes eacutetant lrsquoobjet drsquoune fiche S

PLF 2017 exoneacuteration de TFPB dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) et fiscaliteacutereacutesidentielle au cœur des deacutebats

La question des compensations drsquoexoneacuterations a eacuteteacute largement eacutevoqueacutee Lrsquoeacuterosion sans fin des compensationsdrsquoexoneacuterations srsquoamplifie en effet le champ des allocations consideacutereacutees comme variables drsquoajustement delrsquoenveloppe normeacutee est eacutelargi agrave la presque totaliteacute drsquoentre-elle et le taux de minoration 2017 sera agrave -22 ledouble de celui de 2016 (depuis lors le vote de la premiegravere partie agrave lrsquoAssembleacutee nationale du PLF a aggraveacute laminoration -22 agrave -39 leacutegitimant une reacuteaction concerteacutee des associations drsquoeacutelus ndashcf communiqueacute de presse du 7novembre)

Il nrsquoest de fait plus acceptable drsquoignorer les puissants effets contre-peacutereacutequateurs qui en deacutecoulent lrsquoexemple-typeeacutetant celui de la compensation de lrsquoabattement de 30 de foncier bacircti pour les logements situeacutes dans les quartiersclasseacutes en politique de la ville (QPV) dont lrsquoapparente protection offerte par la loi de finances 2016 srsquoest reacuteveacuteleacuteeecirctre tregraves largement insuffisante On constate ainsi que la compensation drsquoune exoneacuteration deacutecideacutee au nom de lapolitique de ville conduit en fait agrave en faire supporter la charge non pas par le contribuable national mais par lecontribuable local de territoires a priori laquo pauvres raquo ougrave sont preacuteciseacutement situeacutes les QPV (et de se demander srsquoilnrsquoest pas devenu financiegraverement plus laquo rentable raquo de payer la peacutenaliteacute laquo SRU raquo pour insuffisance de logementsociaux plutocirct que de subir la perte de recettes deacutecoulant de deacutecisions drsquoun Etat continuant de multiplier les

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exoneacuterations qursquoil nrsquoa plus les moyens de compenser) Crsquoest le sens drsquoun communiqueacute de presse que Franceurbaine et lrsquoAssociation des Maires de Ville amp Banlieue de France (AMVBF) ont fait paraicirctre le 11 octobre

Dans le cadre de la suite de lrsquoexamen du projet de loi de finances 2017 il est preacutevu de deacuteposer des amendementspour obtenir une compensation supeacuterieure de la part de lrsquoEtat prioritairement dans les communes concerneacutees parla politique de la ville De faccedilon concomitante la question du taux effectif de la compensation du laquo stock raquodrsquoallegravegements fiscaux deacutecideacute par lrsquoEtat meacuterite drsquoecirctre consideacutereacutee en exigeant degraves agrave preacutesent que srsquoagissant detout nouveau allegravegement fiscal celui-ci fasse soit lrsquoobjet drsquoun deacutegregravevement (il est alors neutre pour les budgetslocaux) soit qursquoil soit conditionneacute agrave deacutelibeacuteration preacutealable des exeacutecutifs locaux (notamment ce sont lescommunes concerneacutees qui devraient par deacutelibeacuteration prise en conseil municipal deacutecider des exoneacuterationsqursquoelles entendent elles-mecircmes appliquer aux bailleurs sociaux preacutesents sur leurs quartiers relevant de la politiquede la ville)

Parmi les diffeacuterents amendements que France urbaine va proposer aux deacuteputeacutes pour la seconde partie du PLF(lissage des conseacutequences de la nouvelle carte intercommunale sur le FPIC modernisation de la DETR impactsdu transfert de compeacutetences deacutepartementales aux meacutetropoles adaptation de la taxe de seacutejour et modulation de lamajoration de TH pour les reacutesidences secondaires dans les zones tendues) le collegravege a plus particuliegraverementdeacutebattu des dispositions relatives agrave la taxe de seacutejour (drsquoune part neacutecessiteacute de pouvoir fixer le tarif de taxe deseacutejour sur la base dun pourcentage du prix de la nuit des meubleacute et drsquoautre part adaptation des textes afin que laloi stipule explicitement lobligation de collecte par plateformes eacutelectroniques de reacuteservation AirBnB) et agrave lamajoration de taxe drsquohabitation (TH)

En effet ces mesures bien que portant drsquoune part sur les nuiteacutees touristiques et drsquoautre part sur les reacutesidencessecondaires reacutepondent agrave une preacuteoccupation politique commune agrave savoir la neacutecessiteacute de disposer toutparticuliegraverement dans les zones tendues au sens du code de la construction et de lrsquohabitat (CCH) drsquooutilsperformants pour faire face agrave la laquo sortie raquo du parc de logements drsquoappartements jusqursquoalors occupeacutes agrave titre dereacutesidences principales A ce titre la fiscaliteacute locale nrsquoa pas pour unique objectif lrsquooptimisation des ressourcesbudgeacutetaires mais eacutegalement drsquoecirctre un instrument au service de la politique globale de lrsquohabitat

Un Abeacuteceacutedaire des finances publiques locales du bloc communal 10 novembre 2016

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exoneacuterations qursquoil nrsquoa plus les moyens de compenser) Crsquoest le sens drsquoun communiqueacute de presse que Franceurbaine et lrsquoAssociation des Maires de Ville amp Banlieue de France (AMVBF) ont fait paraicirctre le 11 octobre

Dans le cadre de la suite de lrsquoexamen du projet de loi de finances 2017 il est preacutevu de deacuteposer des amendementspour obtenir une compensation supeacuterieure de la part de lrsquoEtat prioritairement dans les communes concerneacutees parla politique de la ville De faccedilon concomitante la question du taux effectif de la compensation du laquo stock raquodrsquoallegravegements fiscaux deacutecideacute par lrsquoEtat meacuterite drsquoecirctre consideacutereacutee en exigeant degraves agrave preacutesent que srsquoagissant detout nouveau allegravegement fiscal celui-ci fasse soit lrsquoobjet drsquoun deacutegregravevement (il est alors neutre pour les budgetslocaux) soit qursquoil soit conditionneacute agrave deacutelibeacuteration preacutealable des exeacutecutifs locaux (notamment ce sont lescommunes concerneacutees qui devraient par deacutelibeacuteration prise en conseil municipal deacutecider des exoneacuterationsqursquoelles entendent elles-mecircmes appliquer aux bailleurs sociaux preacutesents sur leurs quartiers relevant de la politiquede la ville)

Parmi les diffeacuterents amendements que France urbaine va proposer aux deacuteputeacutes pour la seconde partie du PLF(lissage des conseacutequences de la nouvelle carte intercommunale sur le FPIC modernisation de la DETR impactsdu transfert de compeacutetences deacutepartementales aux meacutetropoles adaptation de la taxe de seacutejour et modulation de lamajoration de TH pour les reacutesidences secondaires dans les zones tendues) le collegravege a plus particuliegraverementdeacutebattu des dispositions relatives agrave la taxe de seacutejour (drsquoune part neacutecessiteacute de pouvoir fixer le tarif de taxe deseacutejour sur la base dun pourcentage du prix de la nuit des meubleacute et drsquoautre part adaptation des textes afin que laloi stipule explicitement lobligation de collecte par plateformes eacutelectroniques de reacuteservation AirBnB) et agrave lamajoration de taxe drsquohabitation (TH)

En effet ces mesures bien que portant drsquoune part sur les nuiteacutees touristiques et drsquoautre part sur les reacutesidencessecondaires reacutepondent agrave une preacuteoccupation politique commune agrave savoir la neacutecessiteacute de disposer toutparticuliegraverement dans les zones tendues au sens du code de la construction et de lrsquohabitat (CCH) drsquooutilsperformants pour faire face agrave la laquo sortie raquo du parc de logements drsquoappartements jusqursquoalors occupeacutes agrave titre dereacutesidences principales A ce titre la fiscaliteacute locale nrsquoa pas pour unique objectif lrsquooptimisation des ressourcesbudgeacutetaires mais eacutegalement drsquoecirctre un instrument au service de la politique globale de lrsquohabitat

Un Abeacuteceacutedaire des finances publiques locales du bloc communal 10 novembre 2016

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Consideacuterer les finances locales comme une laquo affaire de speacutecialistes raquo est une faciliteacute qui trop souvent savegraverepreacutejudiciable pour pleinement appreacutecier les enjeux de gestion publique locale bien que le vocabulaire employeacute nepermette pas de srsquoapproprier pleinement la matiegravere Cest pourquoi le preacutesident de la commission des finances deFrance urbaine Jean-Claude Boulard maire du Mans preacutesident de Le Mans Metropole a souhaiteacute proposerun laquo Abeacuteceacutedaire des finances publiques locales du bloc communal raquo recueil de deacutefinitions agrave lattention delensemble des laquo non-financiers raquo souhaitant neacuteanmoins partager la laquo langue raquo de leurs collegravegues en charge desquestions budgeacutetaires et fiscales

Aussi lambition du petit ouvrage de 80 pages que vient de publier France urbaine est agrave la fois modeste etimportante Modeste car il ne srsquoagit que de rassembler de bregraveves deacutefinitions Importante car lrsquoobjectif poursuivi estde contribuer agrave ce que la matiegravere financiegravere soit plus largement discuteacutee et que sa terminologie soit mieuxpartageacutee

De A comme laquo abattement raquo agrave Z comme laquo zones franches urbaines raquo ce sont pregraves de 70 termes et concepts quiont eacuteteacute retenus pour cette premiegravere eacutedition Premiegravere eacutedition qui meacuterite bien-sucircr drsquoecirctre ameacutelioreacutee et enrichie et quisera actualiseacutee au fil de leacutevolution de notre systegraveme de finances locales

laquo LAbeacuteceacutedaire raquo dans son eacutedition doctobre 2016 sera diffuseacute agrave loccasion des reacuteunions statutaires delAssociation Des exemplaires suppleacutementaires peuvent ecirctre acquis (au prix unitaire de 10euro) et la versioneacutelectronique est deacutesormais en libre accegraves

La difficile seacutecurisation des eacutecoles agrave lrsquoordre du jour de la commission laquo Education raquo10 novembre 2016 La commission laquo Education raquo de France urbaine preacutesideacutee par Catherine Vautrin preacutesidente de Reims Meacutetropoleet animeacutee le 19 octobre dernier par Emmanuelle Cuny adjointe au maire de Bordeaux srsquoest inquieacuteteacutee devant lerepreacutesentant du cabinet de la ministre de lrsquoEducation nationale des conditions de mise en œuvre des instructionsgouvernementales lieacutees agrave la seacutecurisation des eacutecoles

En effet les ministres de lrsquoEducation nationale et de lrsquoInteacuterieur ont cosigneacute le 29 septembre 2016 une instructionrelative aux subventions 2016 du Fonds Interministeacuteriel de preacutevention de la Deacutelinquance et de la Radicalisation(FIPDR) deacutedieacutee aux opeacuterations de seacutecurisation des eacutecoles et eacutetablissements scolaires Cette instruction vientcompleacuteter les textes anteacuterieurs (circulaire du 25 novembre 2015 sur le plan particulier de mise en sucircreteacute face auxrisques majeurs instructions des 22 deacutecembre 2015 sur le protection des espaces scolaires et du 29 juillet 2016sur les mesures de seacutecuriteacute dans les eacutecoles) pour preacuteciser les conditions drsquoutilisation de lrsquoabondement de 50millions drsquoeuros des creacutedits du FIPDR Lrsquoinstruction veut ainsi mobiliser lrsquoabondement en prioriteacute en faveur destravaux de seacutecurisation peacuterimeacutetriques (videacuteoprotection portails etc) et volumeacutetrique des bacirctiments (alarmespeacutecifique anti-intrusion blocage des portes protections balistiqueshellip) Pour deacutefinir les travaux neacutecessaires lesvilles sont engageacutees agrave srsquoappuyer sur le Plan particulier de mise en sucircreteacute (PPMS) de lrsquoeacutecole en lien avec lereacutefeacuterent sucircreteacute de la police ou de la gendarmerie

Les eacutelus ont constateacute une difficulteacute certaine pour obtenir les fonds au-delagrave du temps et de la complexiteacute dudossier Le maire doit ainsi certifier que tous les PPMS sont agrave jour mais ce point est tregraves compliqueacute quand bienmecircme il est neacutecessaire pour obtenir les fonds Par ailleurs le recensement des plans des locaux des bacirctimentspose la question de la mise agrave jour de ces documents souvent difficile au vu des travaux nombreux dans les eacutecoleschaque anneacutee

La commission a aussi deacutenonceacute les diffeacuterentes instructions et les reacuteunions drsquoinformation organiseacutees par les forcesde seacutecuriteacute inteacuterieure qui choquent les enseignants et les personnels provoquant des demandes seacutecuritairessuppleacutementaires

Le repreacutesentant du cabinet de la ministre a voulu rassurer les eacutelus en rappelant qursquoil sera possible de disposerdes fonds mecircme apregraves les deacutelais imposeacutes qui ne srsquoappliquent que pour la fin de lrsquoanneacutee 2016 en deacuteposant lesdossiers au fil de lrsquoeau Incidemment et malgreacute lrsquoaffirmation contraire de certaines preacutefectures un dossier peutecirctre deacuteposeacute mecircme si les travaux ont eacuteteacute reacutealiseacutes

Il a par ailleurs fait le point sur lrsquoactualisation des PPMS qui visent le renforcement de la coopeacuteration entre tous

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Consideacuterer les finances locales comme une laquo affaire de speacutecialistes raquo est une faciliteacute qui trop souvent savegraverepreacutejudiciable pour pleinement appreacutecier les enjeux de gestion publique locale bien que le vocabulaire employeacute nepermette pas de srsquoapproprier pleinement la matiegravere Cest pourquoi le preacutesident de la commission des finances deFrance urbaine Jean-Claude Boulard maire du Mans preacutesident de Le Mans Metropole a souhaiteacute proposerun laquo Abeacuteceacutedaire des finances publiques locales du bloc communal raquo recueil de deacutefinitions agrave lattention delensemble des laquo non-financiers raquo souhaitant neacuteanmoins partager la laquo langue raquo de leurs collegravegues en charge desquestions budgeacutetaires et fiscales

Aussi lambition du petit ouvrage de 80 pages que vient de publier France urbaine est agrave la fois modeste etimportante Modeste car il ne srsquoagit que de rassembler de bregraveves deacutefinitions Importante car lrsquoobjectif poursuivi estde contribuer agrave ce que la matiegravere financiegravere soit plus largement discuteacutee et que sa terminologie soit mieuxpartageacutee

De A comme laquo abattement raquo agrave Z comme laquo zones franches urbaines raquo ce sont pregraves de 70 termes et concepts quiont eacuteteacute retenus pour cette premiegravere eacutedition Premiegravere eacutedition qui meacuterite bien-sucircr drsquoecirctre ameacutelioreacutee et enrichie et quisera actualiseacutee au fil de leacutevolution de notre systegraveme de finances locales

laquo LAbeacuteceacutedaire raquo dans son eacutedition doctobre 2016 sera diffuseacute agrave loccasion des reacuteunions statutaires delAssociation Des exemplaires suppleacutementaires peuvent ecirctre acquis (au prix unitaire de 10euro) et la versioneacutelectronique est deacutesormais en libre accegraves

La difficile seacutecurisation des eacutecoles agrave lrsquoordre du jour de la commission laquo Education raquo10 novembre 2016 La commission laquo Education raquo de France urbaine preacutesideacutee par Catherine Vautrin preacutesidente de Reims Meacutetropoleet animeacutee le 19 octobre dernier par Emmanuelle Cuny adjointe au maire de Bordeaux srsquoest inquieacuteteacutee devant lerepreacutesentant du cabinet de la ministre de lrsquoEducation nationale des conditions de mise en œuvre des instructionsgouvernementales lieacutees agrave la seacutecurisation des eacutecoles

En effet les ministres de lrsquoEducation nationale et de lrsquoInteacuterieur ont cosigneacute le 29 septembre 2016 une instructionrelative aux subventions 2016 du Fonds Interministeacuteriel de preacutevention de la Deacutelinquance et de la Radicalisation(FIPDR) deacutedieacutee aux opeacuterations de seacutecurisation des eacutecoles et eacutetablissements scolaires Cette instruction vientcompleacuteter les textes anteacuterieurs (circulaire du 25 novembre 2015 sur le plan particulier de mise en sucircreteacute face auxrisques majeurs instructions des 22 deacutecembre 2015 sur le protection des espaces scolaires et du 29 juillet 2016sur les mesures de seacutecuriteacute dans les eacutecoles) pour preacuteciser les conditions drsquoutilisation de lrsquoabondement de 50millions drsquoeuros des creacutedits du FIPDR Lrsquoinstruction veut ainsi mobiliser lrsquoabondement en prioriteacute en faveur destravaux de seacutecurisation peacuterimeacutetriques (videacuteoprotection portails etc) et volumeacutetrique des bacirctiments (alarmespeacutecifique anti-intrusion blocage des portes protections balistiqueshellip) Pour deacutefinir les travaux neacutecessaires lesvilles sont engageacutees agrave srsquoappuyer sur le Plan particulier de mise en sucircreteacute (PPMS) de lrsquoeacutecole en lien avec lereacutefeacuterent sucircreteacute de la police ou de la gendarmerie

Les eacutelus ont constateacute une difficulteacute certaine pour obtenir les fonds au-delagrave du temps et de la complexiteacute dudossier Le maire doit ainsi certifier que tous les PPMS sont agrave jour mais ce point est tregraves compliqueacute quand bienmecircme il est neacutecessaire pour obtenir les fonds Par ailleurs le recensement des plans des locaux des bacirctimentspose la question de la mise agrave jour de ces documents souvent difficile au vu des travaux nombreux dans les eacutecoleschaque anneacutee

La commission a aussi deacutenonceacute les diffeacuterentes instructions et les reacuteunions drsquoinformation organiseacutees par les forcesde seacutecuriteacute inteacuterieure qui choquent les enseignants et les personnels provoquant des demandes seacutecuritairessuppleacutementaires

Le repreacutesentant du cabinet de la ministre a voulu rassurer les eacutelus en rappelant qursquoil sera possible de disposerdes fonds mecircme apregraves les deacutelais imposeacutes qui ne srsquoappliquent que pour la fin de lrsquoanneacutee 2016 en deacuteposant lesdossiers au fil de lrsquoeau Incidemment et malgreacute lrsquoaffirmation contraire de certaines preacutefectures un dossier peutecirctre deacuteposeacute mecircme si les travaux ont eacuteteacute reacutealiseacutes

Il a par ailleurs fait le point sur lrsquoactualisation des PPMS qui visent le renforcement de la coopeacuteration entre tous

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les acteurs de la seacutecuriteacute inteacuterieure et la communauteacute eacuteducative selon trois axes

- anticiper et renforcer agrave tous les eacutechelons la coordination Exemple au niveau acadeacutemique une celluleacadeacutemique de gestion de crise est installeacutee pour fonctionner en mode deacutegradeacute sur lrsquoexemple de la cellule deCreacuteteil qui est preacutesideacutee par le recteur avec son conseiller seacutecuriteacute et est organiseacutee en trois pocircles (coordination etrenseignement communication logistique) Elle coordonne la mise agrave jour des coordonneacutees teacuteleacutephoniquesnotamment A lrsquoeacutechelon deacutepartemental les eacutetats-majors de la seacutecuriteacute doivent srsquoorganiser avec lrsquoEducationnationale sur la seacutecurisation des espaces scolaires Toutes les acadeacutemies ont deacutesigneacute un reacutefeacuterent sucircreteacute chargeacutedrsquoaccompagner les collectiviteacutes sur les PPMS notamment Cette personne est un miroir du reacutefeacuterent sucircreteacute dansles forces de seacutecuriteacute Elle veille agrave la mise en œuvre des PPMS et agrave leur exercice annuel

- Formation agrave la gestion de crise le haut encadrement (recteur SG dircab IE-DASEN) sera formeacute avant la finde lrsquoanneacutee 2016 Un deuxiegraveme eacutechelon de formation est preacutevu pour les cadres IEN chefs drsquoeacutetablissementeacutequipes mobiles de seacutecuriteacutehellip Le ministegravere de lrsquoEducation nationale vise 500 cadres cibleacutes pour devenirformateurs de formateurs

- Savoir reacuteagir Des exercices divers tels lrsquoentraicircnement ou lrsquoappel des secours sont deacuteployeacutes afin de formerune classe drsquoacircge aux gestes qui sauvent (pour les 800 000 eacutelegraveves de 3e) Mecircme chose pour les deacuteleacutegueacutes En outredes ressources sont mises agrave disposition sur laquo Eduscol raquo pour parler laquo des attentats et des theacuteories du complot raquoavec les eacutelegraveves Le ministegravere a demandeacute agrave ce que des exercices soient reacutealiseacutes agrave tous les niveaux (alertes SMSpar exemple) et qursquoun exercice cadre ait lieu dans chaque deacutepartement

Les chiffres restent toutefois inquieacutetants 52 000 eacutecoles et 12 000 collegraveges et lyceacutees soit 64 000 eacutetablissementsen France qui doivent ecirctre eacutequipeacutes dans un deacutelai rapide La commission srsquoest inquieacuteteacutee de savoir commentlrsquoabondement de 50 millions drsquoeuros pouvait suffire pour couvrir tous les besoins ndash sans reacuteponse preacutecise agrave cestade

ActUrbaines

Unanimiteacute des associations deacutelus pour seacutelever contre larticle 14 du PLF10 novembre 2016

laquo Territoires urbains raquo avait choisi den faire la une deson preacuteceacutedent numeacutero laquo PLF 2017 une ponctionsuppleacutementaire de 200 millions deuros au bloccommunal en finir avec le jeu de bonneteau raquo Face agravela transformation unilateacuterale dun deacutegregravevement enexoneacuteration dont la compensation est inteacutegreacutee danslenveloppe normeacutee lensemble des associations deacuteluspartagent un mecircme objectif les allegravegements defiscaliteacute locale deacutecideacutes par lEtat doivent continuer agrave ecirctrepris en charge par celui-ci Tel est preacuteciseacutement le titredu communiqueacute de presse du 7 novembre (en piegravecejointe) que 8 associations deacutelus ont deacutecideacute de co-signerIl faut remonter agrave la reacuteforme de la taxe professionnellede 2010 pour quen matiegravere de finances localessimpose une telle unanimiteacute non seulement au sein dubloc communal mais eacutegalement avec les deacutepartementset avec les reacutegions Cest dailleurs le message adresseacuteau Gouvernement avec cette deacutemarche commune cenest pas en multipliant les eacutepisodes de jeu debonneteau aux deacutepens des contribuables locaux qursquoilssoient reacutegionaux deacutepartementaux intercommunaux oucommunaux que lrsquoEtat doit reacutepondre agrave lappel conjointdes eacutelus

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La deacutecision dalleacuteger la fiscaliteacute locale est la sienne cestdonc au travers dune prise en charge par son budgetinstrument de la solidariteacute nationale que lEtat doitlassumer Or tel que voteacute en premiegravere lecture agravelAssemble nationale larticle 14 opegravere exactementlinverse ce sont sur les deacutepartements et les reacutegions lesplus pauvres que va se concentrer la ponctionfinanciegravere ce sont les communes et groupements quiconcentrent les logements sociaux etou dans lesquellesles revenus des habitants sont bas qui vont ecirctre les pluspeacutenaliseacutees par la ponction de 500 millions deuros (dont200 pour le bloc communal) que preacutevoit le PLF

Voir le communiqueacute de presse

Reacuteunion du CCTDC dans un (rare) moment de hausse du budget culturel de lrsquoEtat10 novembre 2016

Audrey Azoulay ministre de la Culture et de laCommunication a convieacute les associations drsquoeacutelus agrave unenouvelle seacuteance pleacuteniegravere du Conseil des collectiviteacutesterritoriales pour le deacuteveloppement culturel (CCTDC) le 4octobre 2016

Les associations partenaires au sein du CCTDC (Franceurbaine AMF AdCF ADF ARF AMRF Villes deFrance Ville amp Banlieue) ont eacutechangeacute avec la ministresur lrsquoactualiteacute du ministegravere apregraves lrsquoadoption de la loiCreacuteation architecture et patrimoine le 7 juillet 2016 enpreacutesence des repreacutesentants de ses trois grandesdirections (patrimoine creacuteation artistique meacutedias etindustries culturelles) et des repreacutesentants desDirections reacutegionales des affaires culturelles (DRAC)

De bonnes nouvelles budgeacutetaires

Audrey Azoulay a commenceacute par se reacutejouir de lahausse de 55 du budget de son ministegravere pour 2017repreacutesentant pour la premiegravere fois 11 du budget delrsquoEtat La jeunesse et la creacuteation sont au cœur de sesprioriteacutes le ministegravere y consacre respectivement 393millions (principalement pour lrsquoenseignement supeacuterieurculturel) et 777 millions drsquoeuros contre 260 millionspour la politique du livre et 707 millions pour le cineacutemaLe plus fort budget reste toutefois en deacutepense fiscalepuisque 155 milliard y est deacutedieacute

Elle a par ailleurs rappeleacute la creacuteation du Fonds nationalpour lrsquoemploi peacuterenne dans le spectacle (FONPEPS)doteacute de 90 millions drsquoeuros pour soutenir en neufmesures les entreprises du spectacle vivant et les 10000 artistes et techniciens qursquoelles emploient aide agravelrsquoembauche du premier salarieacute en CDI aide agrave la dureacuteedes contrats fonds assurantiels pour les groupementsdrsquoentreprises de la culture soutien agrave lrsquoemploi directdans les cafeacutes-culture etc

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Une reacuteflexion rapide sur lrsquoapplication de la LCAP

Revenant sur la mise en œuvre de la loi relative agrave laLiberteacute de creacuteation agrave lrsquoarchitecture et au patrimoine(LCAP) du 7 juillet 2016 la ministre a annonceacute uneconcertation rapide avec les associations drsquoeacutelus sur lesdeacutecrets drsquoapplication de la loi notamment pour lesarticles concernant les labels les conservatoires lepatrimoine lrsquoarcheacuteologie preacuteventive et les amateurspuisque ils doivent ecirctre publieacutes avant la fin de lrsquoanneacuteeElle a en outre inviteacute les associations agrave se mobiliserdans les groupes de travail du CCTDC qui serontprochainement mis en place pour la redeacutefinition descritegraveres de classement des conservatoires le soutienaux laquo cafes-culture raquo et aux petits lieux de diffusion etlrsquoeacuteducation artistique et culturelle

Mais la crainte drsquoun deacuteseacutequilibre territorial

Olivier Bianchi maire de Clermont-Ferrand preacutesidentde Clermont Meacutetropole et co-preacutesident avec DavidLisnard maire de Cannes de la commission laquo Culture raquode France urbaine srsquoest reacutejoui de lrsquoavanceacutee positivedes dossiers sur lrsquoemploi et sur lrsquoaugmentationbudgeacutetaire significative dans le monde culturel apregravesdes anneacutees de travail en commun pendant lesquelles lareacuteflexion semblait stagner Il srsquoest toutefois interrogeacute surlrsquoeacutequilibrage territorial du budget culturel de lrsquoEtat etsrsquoest inquieacuteteacute de la preacutedominance des fonds alloueacutes agraveParis contre ceux deacutedieacutes aux territoires Concernant lesdeacutecrets Olivier Bianchi a souligneacute lrsquoimportance de nepas laisser pour compte les Fonds reacutegionaux drsquoartcontemporain des anciennes capitales reacutegionales afinde rendre possible le maintien des collections au pluspregraves des populations

La ministre a elle aussi regretteacute que le reacuteeacutequilibrageterritorial ne puisse se faire aiseacutement du fait du poidsdes institutions parisiennes le budget qursquoelle a preacutesenteacutedans le PLF 2017 refleacutetant alors une prioriteacute sur lequotidien des Franccedilais plutocirct que sur les structures dediffusion Elle a conclu la seacuteance en rappelant la missiondu preacutefet Hubert Weigel sur la seacutecurisation deseacuteveacutenements culturels ce dernier est chargeacute de reacutedigerun vade-mecum inteacutegrant des fiches de meacutethode etdrsquoorganisation pour chaque type drsquoeacuteveacutenement culturelLivraison preacutevue deacutebut 2017

PLF 2017 les prioriteacutes de France urbaine pour la suite de lexamen parlementaire10 novembre 2016

Cest le mardi 22 novembre que lAssembleacutee nationalevotera le Projet de loi de finances (PLF) 2017 agrave lissuede son examen en premiegravere lecture Dici cetteeacutecheacuteance deux seacuteances publiques la premiegravere le lundi14 novembre consacreacutee agrave la mission laquo Relations avec

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les collectiviteacutes territoriales raquo (articles 59 agrave 62 sur lesdotations et peacutereacutequation) et la seconde le jeudi 17novembre consacreacutee aux articles non rattacheacutes(mesures diverses et notamment fiscales articles 38 agrave51) seront plus particuliegraverement suivies par Franceurbaine En effet elles constituent lopportuniteacute de voirdeacutefendre des amendements faisant directement eacutecho agrave6 prioriteacutes arrecircteacutees par la commission laquo Finances etfiscaliteacute raquo de lAssociation preacutesideacutee par Jean-ClaudeBoulard maire du Mans preacutesident de Le MansMeacutetropole (cf article Territoires urbains ndeg69)

Attribution de compensation en sectiondinvestissement (apregraves larticle 62 ndashmission RCT-) 1 amendement

Lamendement vise agrave ouvrir la possibiliteacute dinscrire ensection dinvestissement la charge dinvestissementidentifieacutee lors dun nouveau transfert deacutequipement Eneffet actuellement le transfert de grands eacutequipementsest bloqueacute devant la charge quil repreacutesente dans lasection de fonctionnement des communes concerneacutees

FPIC (article 61ndashmission RCT-) 2 amendements

La mise en place de la nouvelle carte intercommunale vaconduire agrave ce que les montants individuels de FPIC2017 soient tregraves diffeacuterents de ce quils eacutetaient en2016 Cest cette perspective deffets de bord des SDCIsur le FPIC qui a motiveacute le Gouvernement dans sadeacutecision de maintenir agrave 1 milliarddeuros lenveloppe nationale pour 2017 Pour autant ilapparaicirct neacutecessaire de reacutepondre au besoinde preacutevisibiliteacute budgeacutetaire qui est preacutegnant au niveauindividuel tant pour les EPCI que pour lescommunes Un premier amendement propose que lesnotifications individuelles 2017 soit identiques agrave cellesde 2016 Ce gel serait provisoire et appliqueacute autant auniveau des budgets communaux que des budgetsintercommunaux Un second amendement proposedamortir limpact de la nouvelle carte gracircce agrave unmeacutecanisme de tunnel deacutevolution (+-10) et agrave la miseen place de plusieurs garanties

Dotation deacutequipement des territoires ruraux DETR(article 60 ndashmission RCT-) 1 amendement

Lrsquoaugmentation des seuils de la DETR (alineacutea 15 delarticle 60) est en toute logique justifieacutee par la nouvellecarte intercommunale Pour autant la reacuteponse apporteacuteenrsquoest pas satisfaisante doreacutenavant de plus en plusdrsquoespaces ruraux seront inclus dans des grands EPCItout agrave la fois ruraux et urbains Lrsquoamendement proposeacutevise agrave supprimer les effets de seuil afin que les territoiresayant joueacutes le jeu de linteacutegration intercommunale et deloptimisation des peacuterimegravetres ne soient pas peacutenaliseacutes

Taxe de seacutejour (apregraves larticle 51 ndasharticles nonrattacheacutes-) 2 amendements

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Le deacuteveloppement des locations touristiques effectueacuteespar plateformes eacutelectroniques de reacuteservation (AirBnBetc) se traduit par laccroissement de la part relative desnuiteacutees en laquo meubleacutes non classeacutes raquo Actuellement lagrille tarifaire de la taxe de seacutejour ne permet pas deacutetablirun minimum deacutequiteacute entre les niveaux dimposition dessecteurs classeacutes (hocirctels en premier lieu) et non classeacutes(meubleacutes AirBnB en premier lieu) Cest pourquoilamendement vise agrave offrir la possibiliteacute de fixer pour lesseuls laquo meubleacutes non classeacutes raquo le tarif de taxe de seacutejoursur la base dun pourcentage du prix de la nuit

Juridiquement depuis la loi de finances pour 2015 et defaccedilon aiseacutee depuis louverture reacutecente de lapplicationlaquo Ocsitan raquo deacuteveloppeacutee par la DGFIP les plateformeseacutelectroniques de reacuteservation (AirBnB etc) peuventcollecter la taxe de seacutejour Les grandes plateformes sesont engageacutes pour le faire de faccedilon geacuteneacuteraliseacutee degraves2017 mais ce nest pas le cas de toutes lespetites plateformes Afin que ne se deacuteveloppe pasdeacutecarts preacutejudiciables entre les pratiques des diffeacuterentesplateformes il est proposeacute un amendement visant agravece que la loi stipule explicitement lobligation de collecte(agrave compter du 17 juillet 2018 afin de laisser le tempsneacutecessaire aux deacuteveloppements informatiques)

Mise en œuvre de larticle 91 de la loi NOTRe(transferts de compeacutetences deacutepartementales auxmeacutetropoles) 2 amendements

Traitement de la taxe de seacutejour additionnelle en cas detransfert de la compeacutetence tourisme des deacutepartementsaux meacutetropoles (apregraves larticle 51 ndasharticles nonrattacheacutes-)

Lamendement vise agrave apporter une coheacuterence entre lesdispositions preacutevues par la loi Notre et les dispositionsfiscales touchant aux compeacutetences transfeacutereacutees enloccurrence la taxe de seacutejour

Quote-part des amendes radars et transferts de voiriedes deacutepartements aux meacutetropoles (apregraves larticle 62ndashmission RCT-)

Une fraction du produit des amendes radars estattribueacutee aux deacutepartements afin de financer les travauxde seacutecurisation du reacuteseau routier Si la loi a bien preacutevudans le cas de Meacutetropole de Lyon que cette derniegraverebeacuteneacuteficie dune quotepart agrave due concurrence de la voirieheacuteriteacutee du deacutepartement du Rhocircne tel nest pas le caspour les meacutetropoles de droit commun Lamendementvise agrave corriger cette anomalie

Modulation de la majoration de TH reacutesidencessecondaires en zones tendues (apregraves larticle 41ndasharticles non rattacheacutes-) 1 amendement

Reacuteserveacutee aux zones caracteacuteriseacutees par un fort

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TERRITOIRES Urbains Ndeg 72 - La lettre hebdomadaire de France urbainePublieacute sur France urbaine ndash meacutetropoles agglos et grandes villes (httpoldfuinexinenet)

deacuteseacutequilibre entre loffre et la demande de logements lamajoration de TH sur les reacutesidences secondaires est unoutil au service des politiques locales daccegraves aulogement Mais lapplication dun taux uniforme de 20nest pas adapteacutee agrave toutes les situations territoriales etlimpossibiliteacute de moduler le taux nuit agrave lefficaciteacute deloutil Cest pourquoi lamendement propose unefourchette de 5 agrave 80 en substitution du taux uniformede 20

Les 9 amendements sont agrave teacuteleacutecharger

Agenda

16 novembre 2016 Conseil dAdministrationAssembleacutee geacuteneacuterale Collegravege Meacutetropoles 23 novembre 2016 Commission Finances le 23 novembre 2016 29 novembre 2016 Commission Culture du 29 novembre 2016 07 deacutecembre 2016 Commission Seacutecuriteacute 7 deacutecembre 2016 14 deacutecembre 2016 Conseil dadministrationCollegravege CA et CU 14 deacutecembre 2016 Commission Politique de la Ville France urbaineAMFVilleampBanlieue du 14 deacutecembre 2016 Directeurs de la Publication Christian Lalu et Olivier LandelDirecteurs de la Reacutedaction Seacutebastien Fournier et Claude MilliotTerritoires urbains une publication du Pocircle communication-InformationFrance urbaine - 22 rue Joubert ndash 75009 Paris wwwfranceurbaineorg

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