a-ii.5. les costières...paysagère joue aussi un rôle dans le soutien à la pollinisation pour les...

Mise en avant des enjeux par entité naturelle

Schéma départemental des Espaces Naturels Sensibles - Diagnostic 22

A-II.5. Les Costières

Contexte

Surface de l’entité 45 129,2 ha

% du département 7,7%

% protection forte 0,2%

% protection modérée 32%

% outils de connaissance et d’alerte 13%

Occupation du sol

Terres agricoles : 78,9%

Territoires artificialisés : 11,3%

Forêts : 4,9%

Milieux ouverts : 4,3%

Zones humides et surfaces en eau : 0,6%

Atouts

Les costières constituent un espace agricole à fort intérêt écologique à proximité directe de la ville

de Nîmes, avec un enjeu autour d’espèces patrimoniales caractéristiques des plaines agricoles :

Outarde canepetière, Œdicnème criard, Lézard ocellé. Ce sont des terres à forte valeur

agronomique permettant la culture de vignes AOC, de vergers de pêches et d’abricots. La diversité

agro-écologique des Costières leur confère leur identité et valorise aujourd'hui leur image (l’AOC

Costière dispose du label Charte Internationale de Fontevraud). Le maintien d'une mosaïque

paysagère joue aussi un rôle dans le soutien à la pollinisation pour les vergers et la régulation des

parasites et agents pathogènes.

Les zones d’importance écologique forte sont localisées sur les prairies humides (régulation des pics de

crue), marais et plaine du vieux Vistre, la plaine de Manduel et Meynes, les plaines de Caissargues et

Aubord.

Plusieurs espèces, pour lesquelles le Gard a une responsabilité particulière, ont été mises en avant sur

ce territoire :

Groupe Espèce PNA

Fau

ne

Oiseaux Outarde canepetière (Tetrax tetrax) X

Oedicnème criard (Burhinus oedicnemus)

Reptiles Lézard ocellé (Timon lepidus)

Odonates Gomphe de Graslin (Gomphus graslinii)

X Cordulie splendide (Macromia splendens)

Cordulie à corps fin (Oxygastra curtisii)

Flore

Salicaire faux-thésium (Lythrum thesioides) très rare, seule station actuelle connue en région

Isoète grêle (Isoetes setacea)

Isoète à voile (Isoetes velata)

Loeflingie d'Espagne (Loeflingia hispanica)

Ophrys bombyx (Ophrys bombyliflora)

Orchis papillon (Orchis papillonacea)

Ce territoire est un espace de respiration de la ville de Nîmes et les secteurs boisés ont une

importance particulière pour les loisirs et la promenade, dans un contexte général où dominent les

vastes espaces cultivés (atténuation de l’effet de sécheresse). Ces boisements relictuels ont aussi

un rôle de corridors écologiques, favorables à la nidification de nombreuses espèces des garrigues

boisées méditerranéennes.

Les cours d’eau de cette entité sont particulièrement dégradés. Cependant deux ruisseaux en tête de

bassin restent de très bonne qualité et méritent une attention particulière : le Campagne et le

Campagnolle.

Pressions

Les pressions sont liées aux nombreuses infrastructures de transport qui fragmentent les milieux

(A54, aéroport, TGV, projet LGV Nîmes-Montpellier) et à l’urbanisation très forte entre Nîmes et

Beaucaire, en lien avec la croissance démographique du secteur. Des zones d'aménagement sont en

émergence autour de la future gare TGV et aux abords de l'aéroport et de l'A54 (ZAC mitra: futur pôle

d'activités et de services sur 160 ha).

Ces changements d’occupation du sol impactent directement les espèces à enjeu identifiées, qui

sont également affectées par la déprise agricole (perte de diversité des milieux) et la mutation des

modes de gestion (intensification des pratiques, chenalisation des cours d’eau).

Des problèmes de pollutions en profondeur sont à signaler sur la nappe de la Vistrenque, ainsi que

des pressions sur la ressource en eau compte tenu de la proximité de la ville de Nîmes et de son

agglomération.

Enjeux

Les Costières ont aujourd'hui un rôle de couloir migratoire et d'espace de transition entre la Camargue

et la vallée du Rhône. Le triangle Caissargues, Générac, Aubord concentre notamment un certain

nombre d'enjeux.

Les grands projets qui redessinent ce territoire ont conduit à un débat intense autour des mesures

compensatoires, avec trois espèces centrales qui symbolisent les enjeux : l’Outarde canepetière,

l’Œdicnème criard, le Rollier d’Europe. Il existe aujourd'hui un enjeu autour de la préservation des

milieux favorables à l'avifaune sur cette entité.

La question de la préservation de la ressource en eau est également centrale, à la fois sur les volets

qualitatifs et quantitatifs. Les 2/3 des captages prioritaires du département sont situés sur ce territoire

(problèmes de pollution par les phytosanitaires et de rejets de STEP) et la collectivité est aujourd'hui à

la recherche de solutions alternatives de gestion de l'espace sur les périmètres de captage.

Soumise à une pression croissante sur la modification des pratiques, l'agriculture doit aussi faire face

sur ce territoire à une pression foncière intense liée à l'urbanisation, avec une précarisation des baux

voire des blocages spéculatifs de terres (plaines de Caissargues et Aubord, de Manduel et de Maynes).

La loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, attribue aux Départements

la possibilité de mener une politique en faveur de la protection et de la mise en valeur des

espaces agricoles et naturels périurbains. Pour ce faire, le dispositif défini, dénommé dispositif

PAEN (Périmètre Agricole Et Naturel), permet aux Départements, en accord avec les Communes

concernées, d'approuver des périmètres de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et

naturels périurbains ; d'adopter des programmes d’action correspondants.

La restauration des cours d'eau est un autre enjeu du territoire (basse plaine et moyenne vallée du

Vistre, avec des secteurs prioritaires sur les communes de Manduel, Bouillargues et Marguerittes). Il

s'agit d'améliorer la gestion du risque inondation en préservant les espaces de mobilité et les

507



champs d’expansion des crues. L'approche nécessairement partenariale vise à définir des espaces de

bon fonctionnement pour une gestion intégrée des cours d’eau (débordements fréquents,

reconnexions des bras morts, zones humides, trame bleue…), en intégrant la forte demande sociale

d’accès aux cours d’eau.

508



Carte 14 : Les atouts sur l’entité des Costières

509



Carte 15 : Les pressions sur l’entité des Costières

510



Carte 16 : Les enjeux sur l’entité des Costières

511



A-II.6. La Camargue gardoise

Contexte

Surface de l’entité 49 144,0 ha

% du département 8,4%

% protection forte 3,6%

% protection modérée 68,1%

% outils de connaissance et d’alerte 12,6%

Occupation du sol

Terres agricoles : 49,7%

Zones humides et surfaces en eau : 37%

Milieux ouverts : 7%

Territoires artificialisés : 4,7%

Forêts : 1,6%

Atouts

La Camargue gardoise revêt une forte importance écologique sur presque tout son périmètre :

marais salants, prés-salés, lagunes, étangs, fourrés, steppes salées, sansouïres, tamarisières,

jonchaies... la Camargue gardoise est un vaste territoire de milieux aquatiques et de zones

humides accueillant de nombreuses espèces patrimoniales et support de nombreuses activités.

Le territoire a une responsabilité patrimoniale forte :

Groupe Espèce PNA

Fau

ne

Oiseaux Butor étoilé

X Outarde canepetière

Odonates Gomphe de Graslin (Gomphus graslinii)

X Cordulie splendide (Macromia splendens)

Cordulie à corps fin (Oxygastra curtisii)

Chiroptères Grand rhinolophe (Rhinolophus ferrumequinum)

X Murin à oreilles échancrées (Myotis emarginatus)

Papillons de jour Azurés (Maculinea arion et Maculinea alcon rebeli) X

Reptiles Cistude d’Europe (Emys orbicularis)

Lézard ocellé (Timon lepidus)

Flore

Fougère d'eau à poils rudes (Marsilea strigosa)

Scorzonère à petites fleurs (Scorzonera parviflora)

Loeflingie d'Espagne (Loeflingia hispanica)

Habitats naturels

Prés salés (Steppes à Lavande de mer catalano-provençales)

Milieux dunaires (Fourrés et bois à Juniperus phoenicea ssp. Lycia, Bois de

Genévriers des dunes du Rhône, Végétation de Cannes sur dunes du Rhône,

Autres pelouses des dunes du Rhône, Fourrés dunaires du Rhône, Dunes

boisées, Groupements dunaires à Malcolmia, Fourrés dunaires à sclérophylles)

Eaux douces stagnantes (Radeaux d’Hydrocharis, Gazons méditerranéens

amphibies halo-nitrophiles)

Végétation de ceinture des bords des eaux (Communautés à Jonc fleuri)

Prairies humides et mésophiles (Prairies humides méditerranéennes à

grandes herbes, Prairies de fauche des plaines (sous-type méditerranéen))

Forêts (Forêts provençales côtières de Pins parasols)

Le site classé de l’Espiguette constitue l’un des plus beaux systèmes dunaires de Méditerranée

septentrionale (dunes paraboliques, dunes boisées, dépressions humides temporaires, steppes

salées…). Il constitue un territoire exceptionnel pour les amphibiens et très intéressant pour les

oiseaux. La roselière de l’étang de Scamandre (une des plus grandes d’Europe) joue un rôle primordial

pour la reproduction de nombreuses espèces d’oiseaux, notamment les laro-limicoles.

Les milieux naturels de la Camargue gardoise remplissent des fonctions hydrauliques : aire de

stockage des eaux, zones tampon contre les coups de mer. Les zones humides ont également un rôle

de phyto-épuration.

Ils sont pourvoyeurs de ressources pour la pêche, l’élevage, la riziculture, la coupe de roseau et

d’autres cultures. Enfin ce sont des espaces de loisirs, avec le tourisme et la chasse. Le canal du

Rhône à Sète joue un rôle important pour l’activité de navigation fluviale sur le territoire.

Pressions

Les principales pressions sont liées à la forte fréquentation touristique (secteur Grau-du-Roi,

Aigues-Mortes) entraînant un piétinement et une dégradation des milieux naturels, et à la croissance

démographique (littoral et à proximité d’Arles) entraînant une augmentation de l’urbanisation.

Les milieux naturels camarguais sont très sensibles à l’évolution du régime hydrique. La gestion de

l’eau est très hétérogène en fonction des propriétaires, ce qui a des impacts sur les milieux naturels.

Le changement de propriétaires sur d’importantes surfaces pose la question du devenir de ces zones.

La prolifération des espèces envahissantes est une problématique importante en Camargue, tout

comme la question de la submersion marine.

Des projets éoliens et photovoltaïques (sur Saint-Gilles par exemple) peuvent également constituer

une menace ponctuelle pour les milieux naturels de ce territoire.

Enjeux

Un équilibre est aujourd'hui en place entre les gestionnaires d'espaces naturels sur ce territoire, et le

syndicat mixte de la Camargue gardoise s'occupe des propriétés du Département. La question de la

gestion de l'eau y est centrale, avec des enjeux autour de la salinité, des niveaux au cours de

l'année et de la gestion des ripisylves (basse vallée du Vistre). Le risque inondation ajoute une

variable dans l'équation tout comme le phénomène d'érosion du littoral (cordon dunaire de

l'Espiguette).

Au nord de l'entité les dispositifs de gestion ou de protection sont absents, alors que le territoire est

soumis à des contraintes d'artificialisation des sols et de fragmentation. La maîtrise de

l'urbanisation (activités portuaires, tourisme) et de l’artificialisation du littoral (cuvette de Lairan)

reste un enjeu fort, à traduire dans les documents d'urbanisme.

Le syndicat mixte de la Camargue gardoise, le Département et le Conservatoire du littoral doivent

poursuivre leur réflexion commune pour agir de manière synchronisée sur ce territoire.

512



Carte 17 : Les atouts sur l’entité Camargue gardoise

513



Carte 18 : Les pressions sur l’entité Camargue gardoise

514



Carte 19 : Les enjeux sur l’entité Camargue gardoise

515

Synthèse du diagnostic


B- Synthèse du diagnostic

B-I. Les enjeux pour le département

Plusieurs types d’enjeux peuvent être mis en avant de manière transversale à l’échelle du

département. Ils concernent des types de milieux ou des thématiques différentes.

B-I.1. La restauration des cours d’eau et des zones

humides

Un des principaux enjeux sur le département du Gard est la gestion et la restauration des cours d’eau

et des zones humides.

Dans le contexte général de déficit hydrique du domaine méditerranéen, les cours d’eau et les

boisements riverains qui leur sont associés constituent des havres de fraîcheur et d’humidité

favorables au maintien de certaines espèces animales (avifaune remarquable, insectes, batraciens,

écrevisses à pattes blanches, barbeau méridional, loutre, castor) et végétales. Ces corridors

écologiques jouent également un rôle essentiel dans l’autoépuration des eaux et la régulation

hydraulique lors des épisodes pluvieux et constituent donc un enjeu pour la qualité de la ressource en

eau et la gestion des crues cévenoles.

Or ces cours d’eau sont très souvent dégradés : pollutions (nitrates, phytosanitaires), disparition

de la ripisylve, problèmes morphologiques, espèces invasives (Renouée du Japon, Robinier, Jussie,

Buddleia, ailanthe, phytolacca, ambroisie, écrevisses, silure)… et nécessitent donc des interventions.

Sur le volet continuités écologiques, de nombreux ouvrages faisant obstacle à l’écoulement (seuils,

déversoirs,…) ont été identifiés comme prioritaires par le SDAGE Rhône méditerranée sur les cours

d’eau du Gardon, de la Cèze et du Vidourle. D’autres ouvrages sont également présents sur l’Arre,

l’Alzon, la Tave,…

Il existe dans le département des possibilités de reconquête de zones humides (exemple du projet

de revitalisation du cours d’eau du Vistre, ou d’acquisition d’espaces de mobilité du cours d’eau de la

Cèze par la commune de Bagnols-sur-Cèze au titre des espaces naturels sensibles). Cette reconquête

permettrait de répondre à des enjeux croisés hydro-morphologiques (gestion des écoulements,

recharge sédimentaire), inondation, biodiversité (possibilité de reconquête des milieux humides

périphériques).

Un autre enjeu consiste à préserver les têtes de bassin versant actuellement en bon état de

conservation (enjeu Barbeau méridional et Ecrevisse à pattes blanches), notamment dans les

Cévennes et les Garrigues.

Enfin, en Camargue, il y a un enjeu fort sur la gestion de l’eau, notamment lié à la problématique de la

salinité de l’eau.

B-I.2. La préservation des espèces remarquables face à

la fragmentation du territoire

De nombreuses espèces d’oiseaux remarquables fréquentent les milieux naturels du département.

Certaines sont menacées et ont justifié la mise en place de Plans Nationaux d’Actions (PNA) : Vautour

percnoptère, Aigle de Bonelli, Outarde canepetière, Butor étoilé, Pie-grièche à poitrine rose… D’autres

espèces sont également à enjeu comme le Faucon pèlerin, le Hibou grand duc, l’Œdicnème criard, le

Rollier d’Europe, les laro-limicoles,… Ainsi, il est indispensable de préserver les milieux favorables à

cette avifaune remarquable (zones de falaises, plaines agricoles, zones humides, etc.). Ces milieux

subissent en effet une forte pression d’urbanisation, qui entraîne une fragmentation des milieux

pouvant mettre en péril la survie de ces espèces.

D’autres espèces sont également à enjeu dans le Gard, comme un certain nombre de chiroptères,

pour lesquels la préservation des grottes de reproduction et des sites favorables constitue un enjeu

fort. Ces secteurs sont clairement identifiés dans le Plan National d’Action dont fait l’objet ce groupe.

On notera également au niveau des cours d’eau des espèces telles que le Barbeau méridional et

l’Ecrevisse à pattes blanches situées sur les cours d’eau en tête de bassin versant qu’il convient de

préserver ainsi que les odonates faisant également partie d’un PNA.

Le genre Maculinea pour les papillons, représenté dans le Gard par les deux espèces M. arion et M.

alcon, constitue un enjeu pour le département. Présentes sur les milieux ouverts (prairies humides,

milieux tourbeux et paratourbeux, pelouses calcaires sèches), elles sont menacées par l’urbanisation,

l’intensification des pratiques agricoles et la fermeture des milieux.

Concernant les enjeux faune, le tableau page suivante synthétise les espèces classées à enjeu

rédhibitoire et très fort pour la région, présente dans le Gard et précise celles concernées par un PNA.

Des stations localisées d’espèces végétales rares et protégées sont localisées sur des secteurs

sous pression urbaine forte (Ophrys bombyx à côté de l’aéroport de Nîmes, Lythrum faux thésium sur

le tracé du LGV à Manduel, Orchis à odeur de vanille dans le bassin de la planasse, Spiranthe d’été sur

le projet d’agrandissement de camping du Grau-du-roi). Plusieurs espèces à enjeu fort en région (voir

tableau page suivante, source: base de données du CBN avec hiérarchisation des espèces, 2015 –

données postérieures à 2000) sont situées sur des secteurs à fortes pressions humaines (sources :

SRCE, 2014). Ces espèces constituent donc un enjeu fort sur le département.

Enfin le département a également une responsabilité particulière pour la conservation de certains

habitats naturels présentés dans le tableau page suivantes et qui sont menacés soit par

l’urbanisation, soit par la déprise.

Le département du Gard ayant une responsabilité forte dans la préservation de ces espèces et

habitats, il sera nécessaire de concilier développement urbain, développement économique,

développement touristique et protection de ces espèces.

516



Espèce (nom scientifique) Espèce (nom vernaculaire) Enjeu régional LR PNA dans le Gard

Mammifères (hors chiroptères)

Lutra lutra Loutre d’Europe FORT X

Chiroptères

Miniopterus schreibersii Minioptère de Schreibers TRES FORT X

Myotis capaccinii Murin de Capaccini TRES FORT X

Rhinolophus euryale Rhinolophe euryale TRES FORT X

Myotis bechsteinii Murin de Bechstein FORT X

Nyctalus lasiopterus Grande Noctule FORT X

Myotis blythii Petit Murin FORT X

Myotis alcathoe Murin d’Alcathoe FORT X

Rhinolophus ferrumequinum Grand Rhinolophe FORT X

Amphibiens

Pelobates cultripes Pelobate cultripède TRES FORT

Reptiles

Mauremys leprosa Emyde lépreuse TRES FORT

Timon lepidus Lézard ocellé TRES FORT

Oiseaux

Aquila fasciata Aigle de Bonelli REDHIBITOIRE X

Neophron percnopterus Vautour percnoptère REDHIBITOIRE X

Lanius minor Pie-grièche à poitrine rose REDHIBITOIRE X

Remiz pendulinus Rémiz penduline TRES FORT

Botaurus stellaris Butor étoilé TRES FORT X

Sylvia conspicillata Fauvette à lunettes TRES FORT

Oenanthe hispanica Traquet oreillard TRES FORT

Melanocorypha calandra Alouette calandre TRES FORT

Lanius meridionalis Pie-grièche méridionale TRES FORT

Milvus milvus Milan royal FORT X

Tetrax tetrax Outarde canepetière FORT X

Poissons

Zingel asper Apron du Rhône REDHIBITOIRE

Alosa fallax rhodanensis Alose feinte du Rhône TRES FORT

Parachondrostoma toxostoma Toxostome TRES FORT

Odonates

Gomphus graslinii Gomphe de Graslin TRES FORT X

Lestes macrostigma Leste à grands ptérostigmas TRES FORT X

Macromia splendens Cordulie splendide TRES FORT X

Coenagrion caerulescens Agrion bleuissant TRES FORT X

Sympetrum depressiusculum Sympétrum déprimé FORT X

Coenagrion mercuriale Agrion de Mercure FORT X

Oxygastra curtisii Cordulie à corps fin FORT X

Papillons de jour

Maculinea arion

Maculinea alcon rebeli Azurés Non hiérarchisés X

Enjeux faunistiques du Gard (sources : hiérarchisation régionale DREAL, PNA)

NOM latin NOM vernaculaire Statut

règlementaire

Statut

ZNIEFF-LR

Autre

critère

Note

CBN/10

Lythrum thesioides Salicaire faux-thésium Protection nationale DZ

seules

stations

récentes

connues au

monde

10

Scorzonera parviflora Scorzonère à petites fleurs Protection nationale DZ 8

Botrychium matricariifolium

subsp. rutaefolium Botryche à feuilles de rue Protection nationale DZ 7

Cyclamen balearicum Cyclamen des Baléares Protection régionale DZ 7

Loeflingia hispanica Loeflingie d'Espagne Protection nationale DZ 7

Aconitum napellus Casque de Jupiter, Aconit

napel très rare 6

Cheilanthes hispanica Cheilanthes d'Espagne Protection régionale DZ 6

Delphinium staphisagria Herbe aux poux Protection nationale DZ à critères 6

Ophrys splendida Ophrys brillant Protection régionale DZ 6

Plantago cornuti Plantain de Cornut Protection régionale DZ 6

Brassica repanda subsp.

saxatilis Chou étalé des rochers Protection régionale DZ 5

Cressa cretica Cresse de Crète Protection régionale DZ 5

Heliotropium supinum Héliotrope couché Protection régionale DZ 5

Heteropogon contortus Andropogon Protection nationale DZ 5

Kickxia commutata Linaire grecque Protection nationale DZ 5

Limonium cuspidatum Statice de Provence Protection nationale DZ 5

Selaginella denticulata Sélaginelle denticulée Protection régionale DZ 5

Arenaria ligericina Sabline de Lozère - DZ

5

Centaurea maculosa subsp.

albida Centaurée blanchâtre - -

5

Chaerophyllum nodosum Cerfeuil noueux - -

5

Cistus ladanifer Ciste à gomme - DZ

5

Cytisus ratisbonensis

- -

5

Pinguicula longifolia subsp.

caussensis Grassette des Causses - DZ

5

Taraxacum aginnense

- -

5

Taraxacum autumnaliforme

- -

5

Taraxacum raii

- -

5

Enjeux floristiques du Gard (sources : base de données hiérarchisée CBN 2015, base de données CEN

LR)

517



Type de milieu Prioritaire

Natura

2000

Déterminant

ZNIEFF-LR Intitulé Code Corine

Steppes salées

méditerranéennes Oui DZ Steppes à Lavande de mer catalano-provençales

Milieux dunaires

Groupements dunaires à Malcolmia

Oui DZ Fourrés et bois à Juniperus phoenicea ssp. lycia

Oui

Dunes boisées

Eaux douces

stagnantes

Oui DZ Gazons méditerranéens amphibies halo-nitrophiles

Radeaux d’Hydrocharis

DZ Groupements de grands Potamots (P. lucens)

Maquis silisicoles

méso-méditerranéens DZ Maquis à Cistus populifolius (PN)

Pelouses alpines et

subalpines (DZ)

Pelouses xérophiles des versants rocailleux à

Festuca paniculata

Prairies humides et

mégaphorbiaies

DZ Prairies humides méditerranéennes à grandes

herbes

DZ Mégaphorbaies des montagnes hercyniennes etc.

Prairies mésophiles

DZ Prairies de fauche des plaines (sous-type

méditerranéen)

Bois de pins

méditerranéens DZ Forêts provençales côtières de Pins parasols

Roselières

DZ Communautés à Jonc fleuri

Bas-marais alcalins

DZ Bas-marais à Carex frigida

Dunes continentales

méditerranéennes

DZ Végétation de Cannes sur dunes du Rhône

DZ Autres pelouses des dunes du Rhône

DZ Fourrés dunaires du Rhône

Oui DZ Bois de Genévriers des dunes du Rhône

Habitats avec responsabilité significative du Gard pour sa conservation dans la région LR (source : CEN

LR – 2014)

B-I.3. La préservation des paysages emblématiques du territoire

Les espaces de garrigues et de pelouses revêtent de nombreuses fonctions : contribution à la

biodiversité du territoire, fonction économique par la production ligneuse, réduction globale des

concentrations de gaz à effet de serre, fonction sociale. Ils constituent ainsi des espaces d’aménités

aux portes de l’agglomération de Nîmes, accessibles au plus grand nombre. Les espaces forestiers,

situés sur les coteaux dominant les plaines, assurent une fonction paysagère majeure.

Ces massifs collinaires sont menacés par l’urbanisation, dont la pression est surtout localisée dans

la vallée du Rhône, l’agglomération de Nîmes, le triangle Nîmes-Montpellier-Alès et en Camargue

(activités portuaires, tourisme, artificialisation sur le littoral). Ainsi il faut encourager un

développement urbain de qualité et économe en consommation de l’espace, afin de préserver

ces paysages d’intérêt en milieu périurbain.

Le maintien de l’agropastoralisme est également un enjeu important afin de maintenir les paysages

et la biodiversité dépendant des activités agricoles et sylvicoles. Ceci passe par le maintien des

exploitations agricoles et de l’élevage, et la reconquête des surfaces agricoles (déprise agricole à

certains endroits et lutte contre l’urbanisation à d’autres). La problématique de fermeture des milieux

concerne la majeure partie du département (Causses, Cévennes, Garrigues principalement). Le

développement d’une agriculture durable (agriculture biologique, agriculture raisonnée,…) peut

être un bon moyen de redynamiser ce secteur et d’empêcher la fermeture des milieux.

L’articulation de la politique ENS avec la politique PAEN (périmètre de protection et de mise en

valeur des espaces agricoles et naturels périurbains) sera donc un enjeu majeur pour le département.

B-I.4. La gestion des risques naturels

Tout le département est concerné par un risque incendie fort (hormis la Camargue), augmenté par

la fermeture des milieux que connaît le Gard. La politique de prévention des risques d’incendie de forêt

repose sur la prévision (données météorologiques, prise en compte du relief…), la surveillance (tours

de guet, patrouilles mobiles…) et l’aménagement de l’espace forestier (entretien des massifs boisés,

débroussaillement obligatoire, création d’allées pare-feu…), qui opèrent souvent en synergie avec les

enjeux de préservation de la biodiversité (ouverture de milieux, maintien d’une mosaïque de

milieux,…). Les acteurs agricoles sont aussi mobilisés avec le dispositif des mesures agro-

environnementales territorialisées, visant au maintien de zones de coupure de combustible

(pâturage raisonné et gestion des pelouses et landes). Par ailleurs, la gestion des milieux ouverts

constitue aussi un enjeu important, notamment dans les secteurs périurbains (risque accru en cas de

friches). Ainsi, un guide a été élaboré dans le Gard en 2008 à l’attention des élus locaux, urbanistes et

aménageurs pour une prise en compte effective du risque « feux de forêt » dans les opérations

d’aménagement.

Le risque inondation est particulièrement important dans le Gard (63% des communes ont un PPRi

prescrit ou approuvé), qui concentre 5 territoires à risque important (TRI) dont 2 à enjeu national

(débordement du Rhône). Les inondations sont liées pour l’essentiel à des débordements de cours

d’eau, au ruissellement, et sur le littoral aux submersions marines.

518



La vulnérabilité du territoire, et donc le nombre de personnes exposées peut être aggravée par une

insuffisante maîtrise de l’urbanisation (développement des surfaces imperméabilisées, urbanisation

des zones à risques, réduction des zones d’expansion des crues…), qui induit également un fort

ruissellement. Ce dernier peut être renforcé en zone urbaine par des capacités des réseaux d’eaux

pluviales insuffisantes pour absorber les débits générés. Outre les incidences sur les personnes et les

biens, les ruissellements engendrent aussi une perturbation et une dégradation de la qualité de la

ressource en eau et des milieux aquatiques et humides. Ainsi, afin d’avoir une politique de gestion

du risque inondation plus globale et concertée, les enjeux consistent à :

sensibiliser et diffuser l’information aux populations et aux acteurs de l’aménagement du

territoire, y compris hors zone inondable,

organiser la surveillance et la prévision des crues,

gérer les ouvrages hydrauliques de protection,

préparer l’alerte et la gestion de crise,

réduire la vulnérabilité de l’existant et maîtriser l’urbanisation dans les zones inondables,

réduire les aléas, en préservant, voire en récréant des zones d’expansion des crues, et

en préservant les espaces de mobilité des cours d’eau (notamment de l’Ardèche, de la

Cèze et du Vistre)

développer des démarches partenariales et de planification de la gestion de l’eau,

prendre en compte les incidences des inondations au-delà des zones inondables.

Enfin, en Camargue, l’enjeu de la gestion de la submersion marine et de l’érosion du littoral est

important (restauration du cordon dunaire de l’Espiguette). L’érosion marine engendre des

phénomènes de type glissement de terrain pour les substrats meubles, avec des conséquences

potentiellement importantes sur la population et l’économie (écroulement de bâtiments, ruptures de

routes…). La protection des zones naturelles du littoral constitue donc un enjeu fort car il s’agit

de zones susceptibles de permettre l’extension de la submersion marine et de ralentir les flux, et en

conséquence de ne pas accroître la vulnérabilité des zones urbanisées.

B-I.5. Le développement d’un tourisme durable

Le Gard est un département très touristique, où l’attractivité est liée, en grand partie, aux milieux

naturels. Ainsi, pour développer l’activité touristique, la gestion de l’accueil du public dans les milieux

naturels est un enjeu important, afin de concilier la fréquentation de ces milieux avec les

activités et les usages dont ils font l’objet.

Les Espaces Sites et Itinéraires (ESI) entrent par exemple dans une démarche de qualité liée au label

« Gard pleine nature ». Ce label est mis en place pour la conception, la gestion et la promotion d’ESI

liés aux pratiques d’activités de pleine nature : développement maîtrisé des activités de pleine nature,

connaissance et préservation des espaces naturels gardois. C’est ce type de développement maîtrisé,

croisant les enjeux de gestion, fréquentation, activités, usages,…, qui doit être promu dans les sites

naturels.

Il existe également une forte demande sociale autour de la ville de Nîmes de la part des habitants

pour accéder à ces espaces naturels et notamment aux cours d’eau. L’ouverture au public des sites

déjà en place doit ainsi être valorisée.

Cet enjeu social est une part intégrante de la politique ENS, avec des enjeux d’accès à la culture et à

des connaissances scientifiques de façon gratuite.

B-I.6. L’amélioration de la gouvernance

De nombreux acteurs interviennent en matière de gestion et de protection des milieux naturels : des

acteurs locaux aux acteurs supra-territoriaux. Certains milieux naturels font l’objet de plusieurs

zonages environnementaux et de différentes protections et outils de gestion.

Tout ceci implique la création de partenariats entre les différents intervenants sur les sites, la mise

en réseau des acteurs, des données, le partage des connaissances et des pratiques, etc.

Ainsi, une gouvernance claire est nécessaire pour une gestion et une valorisation optimales des

milieux naturels dans le Gard.

B-I.7. L’adaptation au changement climatique

Les évolutions climatiques attendues en Languedoc-Roussillon sont aujourd’hui bien connus : hausse

des températures moyennes, augmentation du nombre de jours présentant un caractère caniculaire,

baisse des précipitations moyennes, augmentation de la durée des épisodes de sécheresses, élévation

du niveau de la mer. Les effets du changement climatiques correspondent souvent à l’amplification

de situations déjà existantes, en particulier l’accentuation des problèmes quantitatifs et qualitatifs

de la ressource en eau, l’aggravation des risques naturels, les déplacements, régression, voire

disparition d’espèces faunistiques et floristiques, la multiplication des espèces invasives, le

déplacement des aires de la répartition des essences forestières et la hausse de la vulnérabilité des

forêts, des impacts sur la santé,…

Des documents stratégiques existent aujourd’hui pour donner une cohérence aux actions de

l’ensemble des acteurs : le SRCEA Languedoc-Roussillon et le PCET du Gard.

La politique ENS peut contribuer à ces actions et répondre à certains défis du changement climatique,

notamment en permettant de maîtriser le foncier et de pouvoir rentrer dans des stratégies

d’aménagement du territoire intégrant les enjeux du changement climatique, en permettant de

préserver la ressource en eau et en ayant la possibilité de sensibiliser la population au changement

climatique.

B-II. La synthèse des enjeux par entité naturelle

Le tableau et la carte qui suivent présentent une synthèse des enjeux par entité naturelle.

519



Entités naturelles Causses Cévennes Garrigues Gard rhodanien Costières Camargue gardoise

Surface 22 342 ha 148 175,8 ha 265 480,7 ha 56 248,3 ha 45 129,2 ha 49 144 ha

Zones urbanisées 1,6% 6,9% 11,2% 18,3% 11,3% 4,7%

Terres agricoles 13,9% 2,4% 35,8% 49,9% 78,9% 49,7%

Milieux ouverts 67,2% 11,9% 18,7% 15,6% 4,3% 7%

Forêts 17,3% 78,7% 34% 12,7% 4,9% 1,6%

Zones humides et surfaces en eau

0% 0,1% 0,3% 3,5% 0,6% 37%

Protection forte 1,4% 11,3% 1,9% 0% 0,2% 3,6%

Protection modérée 96,9% 75,9% 18,5% 8,8% 32% 68,1%

Outils connaissance et alerte

1,7% 1,2% 9% 9,5% 13% 12,6%

Atouts

Forte importance écologique de

toute l’entité et forte naturalité des milieux

Biodiversité remarquable (dont espèces endémiques) et forte responsabilité patrimoniale

Territoire agro-pastoral

Milieux naturels de grande qualité

Biodiversité remarquable

Tête de bassin versant, nombreux cours d’eau à forte importance écologique

Territoire agro-sylvo-pastoral

Une production castanéicole de

qualité (démarche AOC)

Mosaïque de milieux naturels et agricoles abritant de

nombreuses espèces patrimoniales

Nombreux cours d’eau à forte importance écologique (Gardon, Cèze, Ardèche, …)

Espace multifonctionnel et

culturel

Cours d’eau et milieux humides associés à enjeux écologiques

Plaines agricoles à enjeux écologiques

Fort potentiel agronomique des terres agricoles : vignes AOC

Espace agricole à fort intérêt écologique (Outarde canepetière en particulier) à proximité d’une grande ville

Fort potentiel agronomique des terres agricoles : vignes AOC, vergers

Forte importance écologique de toute l’entité

Vaste territoire de milieux aquatiques et de zones humides avec une diversité de milieux

naturels

Responsabilité patrimoniale forte

Pressions

Fermeture des milieux (déprise agricole, dynamique forestière

non maîtrisée)

Changement des pratiques (surpâturage, mise en culture des pelouses)

Fermeture des milieux (déprise agricole)

Manque de réserve en eau

Etalement urbain autour d’Alès

Pression sur la mobilisation de la forêt

Croissance démographique

étalement urbain dans le triangle Nîmes-Montpellier-Alès

Régression des pratiques pastorales et intensification des cultures

Fermeture des milieux

Fréquentation touristique

Pollution de la ressource en eau

Développement des parcs photovoltaïques et éoliens

Développement des infrastructures (réseau de transport dense)

Urbanisation notamment autour de l’A9 et à proximité des grandes agglomérations

Déprise agricole sur certains secteurs

Pression foncière

Pollution de la ressource en eau

Dégradation des cours d’eau

Développement des parcs

photovoltaïques

Développement des

infrastructures (réseau de

transport dense, LGV)

Urbanisation, surtout entre Nîmes et Beaucaire

Pression foncière

Pollution sur la nappe de la

Vistrenque

Déprise agricole sur certains secteurs

Forte fréquentation touristique

Urbanisation (littoral et proximité d’Arles)

Sensibilité des milieux à

l’évolution du régime hydrique

Prolifération des espèces envahissantes

Développement des projets photovoltaïques et éoliens

Enjeux

Maintenir l’agropastoralisme

Sensibiliser pour concilier les activités touristiques en expansion (Grand Site, UNESCO), les activités agricoles et les enjeux biodiversité

Préserver les zones de falaises à

vocation de nidification des grands rapaces

Améliorer la gestion quantitative de l’eau et des milieux humides associés

Maintenir l’agropastoralisme

Créer un réseau de forêts en libre évolution

Conforter les estives collectives ovines

Préserver le réseau de zones humides et tourbières

Préserver les zones de falaises à vocation de nidification des grands rapaces

Développer un tourisme durable

Préserver les sites et milieux favorables aux grands rapaces

Préserver les nombreux gîtes favorables aux chauves-souris

Préserver les zones humides rivulaires

Améliorer la gestion du risque inondation

Restaurer les cours d’eau

Préserver les têtes de bassin versant actuellement en bon état de conservation

Compléter les connaissances sur

tous les secteurs

Préserver les zones humides

Améliorer la connaissance du

territoire

Améliorer la continuité écologique des bords du Rhône

Restaurer les cours d’eau

Préserver les massifs collinaires

de l’urbanisation


Préserver les milieux favorables

à l’avifaune remarquable

Préserver la ressource en eau

Préserver les milieux aquatiques et humides

Préserver les massifs collinaires de l’urbanisation

Préserver les terres agricoles


Améliorer la gestion de l’eau

Préserver les milieux naturels des pressions de l’urbanisation

Gérer les risques inondation et érosion du littoral

Préserver les milieux naturels au nord de l’entité (pas de dispositifs de gestion ou de protection)

Gérer les cours d’eau en particulier la basse vallée du Vistre

Tableau de synthèse du diagnostic

520



Carte 20 : Les enjeux sur le département du Gard

521



N° Nom du site Enjeux

1 Montagne du Liron Crêtes d'altitude, landes

2 Zones humides Bonnevaux Tourbières, Lézard ocellé

3 Forêt de Valbonne

4 Collines de Sabran Garrigues : enjeux écologiques (territoire étendu de chasse du percnoptère) et paysagers à protéger de l'urbanisation

5 Zone humide de Truscas Zone humide intéressante

6 Bois de St Quentin Vaste espace de garrigues : enjeux écologiques et paysagers

7 Etang de la Capelle

8 Massif boisé de Valliguières Enjeux écologiques (territoire étendu de chasse du percnoptère) et paysagers. Espace de garrigues fragile à préserver. Vestiges préhistoriques + oppidum St Vincent à Gaujac

9 Etang de Valliguières

10 Plaine agricole de Canaulès-et-Argentières Zone de chasse du Bonelli / Zone méconnue

11 Bois des Lens Enjeux écologiques

12 Garrigues de Nîmes Zone de chasse Bonelli et du percnoptère, lieu de balade des nîmois

13 Plaine de Calvisson Clarensac PNA PGPR (dernières observations) / fortes pressions de l’urbanisation

14 Bois de Coutach

15 Plaine de Manduel Outarde, lézard ocellé / fortes pressions urbaines

16 Plaine d'Aubord Outarde, lézard ocellé / fortes pressions urbaines

17 Cèze vers Bagnols/Cèze Enjeu odonates, fortes pressions urbaines, peu de protections en place

18 Bois de Marcoule

19 Plateau de Lacau Garrigues : enjeux écologiques (territoire étendu de chasse du percnoptère) et paysagers à protéger de l'urbanisation + enjeux archéologique (camp de césar)

20 Ancien étang de Vacquières et bois de Clary Zone géologique importante sur sable (bois de Clary)

21 Colline boisée de la plaine de Pujaut Ensemble boisé à enjeux paysagers à préserver de l'urbanisation et d’aménagements

22 Plaine de Pujaut Rochefort Ancien étang aujourd'hui cultivé, enjeux outarde

23 Ancien étang de Saze Outarde, Rollier

24 Plaine d'Aramon et Théziers

25 Camargue cultivée Enjeux modérés mais pressions et secteur "orphelin", très méconnu

26 Espiguette Milieux dunaires exceptionnels, riche biodiversité, fortes pressions touristiques

27 Valat de Ste Colombe Boisements relictuels des costières

Liste des secteurs à enjeux issus des entretiens ou de l’analyse croisée

522

Annexes


C- Annexes

C-I. Bibliographie

Agence Folléa-Gautier, paysagistes-urbanistes. Atlas des paysages du Languedoc-Roussillon. DREAL

Languedoc-Roussillon, 2003 à 2008.

Région Languedoc-Roussillon et DREAL Languedoc-Roussillon. Schéma Régional de Cohérence

Écologique Languedoc-Roussillon - Rapport de diagnostic. Partie 2 : Enjeux par grand ensemble

paysager. Août 2014. 151 p.

Entretiens avec les personnes ressources.

C-II. Glossaire

AOC : appellation d’origine contrôlée

CNM : ligne de contournement Nîmes Montpellier

CPIE : centre permanent d'initiatives pour l'environnement

EDF : électricité de France

ENSD : espace naturel sensible départemental

EPCI : établissement public de coopération intercommunale

ESI : espaces sites et itinéraires

LGV : ligne grande vitesse

PNA : plan national d’action

PNC : parc national des Cévennes

PPRi : plan de prévention du risque inondation

RFF : réseau ferré de France

SAGE : schéma d’aménagement et de gestion des eaux

SCOT : schéma de cohérence territoriale

SDAGE : schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux

SMBFH : syndicat mixte du bassin du fleuve Hérault

SMCG : syndicat mixte pour la protection et la gestion de la Camargue gardoise

SMGG : syndicat mixte des Gorges du Gardon

SYMADREM : Syndicat mixte interrégional d’aménagement des digues du delta du Rhône et de la mer

TGV : train grande vitesse

UNESCO : United Nations educational, scientific and cultural organization (organisation des Nations

unies pour l'éducation, la science et la culture)

ZAC : zone d’aménagement concerté

ZNIEFF : zone naturelle d’intérêt écologique, faunistique et floristique

523

Schéma Départemental des Espaces

Naturels Sensibles du Gard

Rapport de phase 3 : Plan d'actions

Octobre 2016

524

Schéma départemental des Espaces Naturels Sensibles – Plan d’actions 1

1. Agir en faveur de la bio- et de la géodiversité en

participant au confortement du réseau des

espaces naturels du Gard

1.1. Pérenniser et développer le réseau

des espaces naturels préservés, dans une

démarche multi-partenariale associant le

Département et les autres gestionnaires

1.2. Piloter la politique de

préservation des espaces

naturels sensibles

1.1.1 Accompagnement différencié

des politiques d'acquisition et

de gestion d'espaces naturels

1.2.1 Création en interne

d’un outil numérique

de pilotage, d’échange

et d’information

3. Consolider une politique transversale et partenariale de

préservation des espèces et de leurs milieux

3.1. Accompagner les acteurs de

la préservation des espaces

naturels dans la mise en place de

leurs actions

3.2. Créer du lien avec les autres

politiques portées par le Département

3.1.1 Mise en réseau des différents

partenaires impliqués dans

l'acquisition, la mise à jour et la

diffusion de la connaissance

3.1.2 Accompagnement des stratégies,

plans et programmes de préservation

des espèces et habitats développés

par les partenaires du Département

3.1.3 Accompagnement des programmes

spécifiques aux cours d’eau et zones

humides (trame bleue) portés par les

partenaires dans les sites stratégiques

départementaux

3.1.4 Accompagnement de la restauration

des continuités écologiques (trame

verte) dans les sites stratégiques

départementaux

3.1.5 Aide à la prise en compte des enjeux

"nature, biodiversité, paysage, Trame

Verte et Bleue" dans la rédaction des

documents d'urbanisme (SCoT, PLUi,

PLU)

3.1.6 Participation aux réflexions sur le

changement climatique

3.1.7 Développement des ceintures vertes

et de l’agriculture périurbaine

3.2.1 Intégration de la biodiversité comme enjeu dans la

gestion des ouvrages routiers départementaux

3.2.2 Valorisation du réseau des Espaces Naturels Sensibles

en tant que support de la politique d'insertion sociale

3.2.3 Contribution départementale à la prise en compte de

la biodiversité dans les exploitations agricoles

3.2.4 Promotion des croisements entre Nature et Culture

gardoise

2. Faire du patrimoine naturel un atout

dans le développement des territoires

2.1. Sensibiliser aux rôles

et fonctions des

écosystèmes

2.2. Accompagner le développement des

activités de loisirs en espace naturel

2.3. Communiquer sur les spécificités

du patrimoine naturel gardois

2.1.1 Mise en place d'une offre de formation à

destination des élus du Gard

2.1.2 Renforcement des actions de sensibilisation du

grand public dans les sites stratégiques

départementaux

2.1.3 Développement d'une offre pédagogique

spécifique à destination du public scolaire

2.2.1 Accompagnement de la mise en

place du plan départemental des

Espaces Sites et Itinéraires

2.2.2 Poursuite de la conciliation entre

pratique des sports de Nature et

enjeux naturels

2.2.3 Promotion de l'offre de

randonnée et d'activités de

pleine Nature en lien avec la

politique des Espaces Sites et

Itinéraires

2.3.1 Communication auprès du

public sur les actions et

les enjeux de préservation

et de valorisation du

patrimoine naturel

gardois

525


Schéma départemental des espaces naturels sensibles du Gard

Axe stratégique

1. Agir en faveur de la bio- et de la géodiversité en participant à la préservation du réseau des espaces naturels du Gard

Objectif 1.1. Pérenniser et développer le réseau des espaces naturels préservés, dans une démarche multi-partenariale associant le Département et les autres gestionnaires

Action 1.1.1. Accompagnement différencié des politiques d'acquisition et de gestion

d'espaces naturels

Contexte et

enjeux

Il existe aujourd’hui dans le Gard une première armature d’un réseau de sites préservés au

titre de la faune, de la flore et des habitats naturels, basé sur des acquisitions successives

de propriétés par le Département, au titre de la politique des ENS. La plupart d’entre elles

sont dotées de documents de gestion (plan de gestion ou à minima notices de gestion).

Le diagnostic a mis en avant des enjeux naturels forts pour le département du Gard,

notamment la gestion et la restauration des cours d’eau et des zones humides, souvent

dégradés. Il a également souligné une responsabilité forte du Département dans la

préservation de certaines espèces et habitats naturels, ainsi que dans la gestion des

risques naturels (incendie et inondation). La gestion et l'extension du réseau des sites

préservés permet de prendre en compte une partie des ces enjeux.

L'accompagnement à l'acquisition et à la gestion de sites reste un des piliers centraux de la

stratégie mise en place par le Département destinée à réduire la forte pression

démographique, à prévenir le changement climatique en préservant la biodiversité et en

offrant des lieux de loisir aux gardois et aux visiteurs pour un aménagement durable du

territoire, Il dispose d’un outil foncier, la zone de préemption, et d’un outil financier, la

Taxe d’aménagement. Ils lui permettent de se positionner dans une approche multi-

partenariale d'acquisition et de gestion d'espaces naturels sur son territoire. Ainsi, sur la

base des enjeux préalablement cités, le Département privilégie une appropriation locale et

de fait une démarche ascendante. Les partenaires du Département (collectivités,

établissements publics) œuvrant sur les différents territoires, sont ainsi invités à faire

émerger des projets structurants et durables.

Description de

l'action

La politique d’acquisition sera accompagnée de manière différenciée par le Département

en fonction d’un certain nombre de critères.

1. Ensemble du territoire : accompagnement de l'acquisition de sites stratégiques

départementaux (cf. carte ci après) par les EPCI avec priorisation de l'action en fonction

des modalités expliquées ci-après.

Les critères utilisés pour prioriser l’accompagnement du Département à l’acquisition

seront renseignés dans une grille. Ils croiseront :

Le patrimoine naturel du site : type d’habitats communautaires, d’espèces

déterminantes ou protégées

Les enjeux en termes de biodiversité : état de conservation bon, moyen mais

restaurable, corridor écologique avéré

Les enjeux en lien avec la biodiversité : eau (champ d’expansion des crues,

périmètre de captage élargi, zones humides), agriculture (agriculture durable,

biologique ou raisonnée).

Les enjeux en lien avec les activités de pleine nature (PDESI- PDIPR)

Les menaces et perspectives : menaces à court / moyen / long terme, perspective

de maintien / restauration du site,

Les enjeux en espaces agricole et forestier durables vecteur de biodiversité

Le Changement climatique : préservation des écosystèmes et zones humides, lutte

contre les inondations et incendie de forêt

Les potentialités en termes de développement territorial : accueil du public,

développement touristique durable,

Le Département utilisera également des critères pour définir ses priorités de financement :

lien avec d’autres possibilités de financement (région, agence de l’eau,…), modulation en

fonction de la richesse de la commune, etc.

2. Spécificité territoriale :

Propriétés départementales : extension possible des sites selon les opportunités.

Territoire du PNC : travail partenarial avec le Parc, selon les termes de la convention en

cours, avec des modalités de cofinancement de l'acquisition à définir au cas par cas selon

les projets.

Territoire du conservatoire du littoral : répartition des acquisitions. Sur ce territoire, de

manière globale, le Département n’exerce pas son droit de préemption, laissant au

conservatoire la possibilité de l’exercer par substitution et suivant les nouvelles

dispositions du code de l’Urbanisme (L. 215-1 et suivants).

La politique de gestion sera accompagnée par le Département de la manière suivante :

1. Ensemble du territoire : Tout nouveau site bénéficiant d'un financement pour

l'acquisition et la gestion au titre des ENS devra être doté d'un plan de gestion, avec

réunion d'un comité de site annuel et production d'un rapport d'activité par le

gestionnaire.

2. Spécificité territoriale :

Propriétés départementales : poursuite de la gestion concertée avec les partenaires en

place. Mise en place et réactualisation régulière après évaluation des plans de gestion.

Mise en place d'une réunion annuelle d'un comité de site, avec rédaction et présentation

d'un rapport d'activité. Mutualisation des supports de communication à l'échelle du

réseau, transmission des données naturalistes, intégration des résultats des actions

menées à l'outil de gestion. Mise en place d'un comité scientifique chargé à minima de

donner un avis sur les plans de gestion et de se prononcer sur la gestion mise en place.

Territoire du PNC : travail partenarial avec le Parc, selon les termes de la convention

existante, avec des modalités de cofinancement de la gestion à définir au cas par cas selon

les projets.

Territoire du conservatoire du littoral : Mise en cohérence de la doctrine de gestion des

sites ENS avec celle du CELRL, à travers les plans de gestion et les comités de suivi /

526


comités scientifiques.

Pilotage

Les plans de gestion sur les propriétés départementales sont réalisés par le Département

et ses partenaires selon les sites.

Les plans de gestion sur les nouveaux sites ENS sont réalisés par les porteurs de projet

(collectivité, établissements publics). Ils pourront demander ponctuellement une

assistance au Département pour : la constitution du dossier de candidature, la mise en

place d'une entité de gestion cohérente, la rédaction du plan de gestion, la mise en œuvre

des actions. Le Département sera présent tout au long de la démarche de création du site

ENS puis aux comités de site annuels.

Partenaires Communes ; Syndicats mixtes de l’environnement, PNC, Conservatoire du littoral, Agence

de l’eau, Région

Financement Dépenses affecté sur la taxe d’aménagement ; cofinancement possibles Etat Europe selon

les thématiques

Délais Sur la durée du SDENS

Indicateurs

d'évaluation

Nombre de sites (et surface) acquis ou faisant l'objet d'une stratégie d'acquisition sur la

durée du plan

Propriétés départementales : somme dédiée à l'acquisition / gestion

Sites ENS des partenaires : somme dédiée à l'acquisition / gestion

Nombre de plans de gestion mis en place / nombre de sites acquis

527


528



Axe stratégique

1. Agir en faveur de la bio- et de la géodiversité en participant à la préservation du réseau des espaces naturels du Gard

Objectif 1.2. Piloter la politique de préservation des espaces naturels sensibles

Action 1.2.1. Mutualisation d’un système de pilotage d’échange et d’information (outil

numérique)

Contexte et

enjeux

De nombreux acteurs interviennent en matière de gestion et de protection des milieux

naturels, et ce à toutes les échelles de territoire. Certains milieux naturels multiplient les

zonages au titre de diverses politiques : réserves (nationales et régionales), APPB, Natura

2000, politique du conservatoire du littoral, Espaces Naturels Sensibles, etc.

Des partenariats sont mis en place, des données naturalistes sont produites, des modalités

de gestion sont expérimentées, des expériences scientifiques s'inscrivent dans des

programmes au long cours, etc.

Cette effervescence pose la question de la mutualisation et du partage de toute la

connaissance accumulée. Des outils sont en cours de développement comme le SINP du

côté de l'Etat ou Faune-LR du côté de l'union des associations naturalistes du Languedoc-

Roussillon (Méridionalis).

Le Département s'inscrit dans cette volonté de mutualisation de la connaissance et de la

mettre à disposition de ces partenaires (EPCI, communes, syndicats mixtes, PNC,…). Il a

pour objectif, à travers la création d’un outil numérique de pilotage, d’échange et d’information, de dynamiser sa politique des espaces naturels sensibles en regroupant

l'ensemble des expériences mises en place sur les sites.

Description de

l'action

Les contours précis de l'outil devront être définis dans une première étape de travail. Cette

conception devra intégrer l'ensemble des services du Département pour bien identifier les

besoins. Cela nécessitera un travail de communication en interne pour clarifier les

possibles entre besoins exprimés et possibilités techniques / administratives (propriété des

données).

Une fois l'outil conçu, il sera mis au service de l'ensemble des services pour consultation

dans le cadre de la mise en place de transversalités entre services : missions liées aux

routes, missions liées aux activités sportives, missions liées à l'aménagement foncier ...).

Des données existent et d’autres sont à compléter, hiérarchiser et organiser. La première

étape est un travail exhaustif de recensement de l’existant au département et dans les

structures partenaires afin d’établir le cahier des charges de l'outil :

présenter les enjeux par territoire mis en avant lors du travail d'état des lieux du

présent schéma (point à faire avec les propriétaires des données)

présenter une cartographie de l'ensemble des propriétés du Département (au titre

des ENS et les autres),

identifier les espaces naturels sensibles acquis au titre de la taxe d’aménagement

reprise de tous les zonages d'inventaires et de protection existants

porter à connaissance des données disponibles en lien avec le SRCE et les sites de

synthèse de données (SINP, Faune LR ...)

proposer une cartographie des zonages de préemption au titre des ENS validés à

l'échelle cadastrale

proposer des liens vers les plans de gestion des différentes propriétés

départementales et autres sites stratégiques départementaux ainsi que les

comptes-rendus annuels d'activité incluant les rapports scientifiques

centraliser les retours d'expériences des opérations de gestion mises en place sur

les différents sites ENS (types de travaux, coûts de mise en œuvre, résultats ...)

centraliser la connaissance acquise sur les ENS et sur les autres propriétés

départementales (données espèces faune et flore, données espèces invasives ...)

présentation de l'offre d'animation en lien avec les espaces naturels

présentation du réseau PDIPR (plan départemental des itinéraires de promenade

et de randonnée) et des espaces, sites et itinéraires dédiés à la pratique des sports

de Nature

recensement des équipements en place pour l’accueil du public, avec possibilité de

mise à jour de l’état de conservation par les agents de terrain

module d’intégration des données faune et flore pour les agents du Département

qui officient sur les sites ENS. Ce module pouvant à terme être complété par les

données issues des différentes études d’impact effectuées par la collectivité.

Pilotage Département du Gard ; partenaires associés : syndicat mixtes de l’environnement, EPCI,…

Délais Mise en place progressive de l’outil dès 2017

Indicateurs

d'évaluation

Nombre de consultation de l’outil

Services du Département consultant l’outil

Fréquence de mise à jour

529



Axe stratégique

2. Faire du patrimoine naturel un atout dans le développement des territoires

Objectif 2.1. Sensibiliser aux rôles et fonctions des écosystèmes

Action 2.1.1. Mise en place d'une offre de formation à destination des élus du Gard

Contexte et

enjeux

Certains espaces naturels emblématiques du Gard, les garrigues et pelouses notamment,

sont directement menacés par l’urbanisation, avec une pression principalement localisée

dans la vallée du Rhône, l’agglomération de Nîmes, le triangle Nîmes-Montpellier-Alès et

en Camargue.

Ces espaces menacés revêtent de nombreuses fonctions : contribution à la biodiversité du

territoire, fonction économique (espace agropastoral, pollinisation ...), rôle dans la

réduction globale des concentrations de gaz à effet de serre, fonction sociale et paysagère.

Ils constituent ainsi des espaces d’aménités accessibles au plus grand nombre aux portes

des principales agglomérations du département.

Pour répondre aux enjeux, il faut encourager un développement urbain de qualité et

économe en consommation de l’espace, afin de préserver ces paysages d’intérêt en milieu

périurbain. Pour cela il est nécessaire de sensibiliser les décideurs et particulièrement les

élus, aux rôles et fonctions de ces espaces.

Description de

l'action

Le Département souhaite compléter les politiques spécifiques (risques naturels,

démoustication, politique de l’eau,…) de sensibilisation des élus :

aux enjeux de la préservation des espaces naturels remarquables : services

écosystémiques, apports aux économies locales,

aux enjeux d’un aménagement équilibré du territoire bénéficiant aux

fonctionnalités du milieu naturel,

aux possibilités et apports économiques de l'accueil du public.

Cette politique prendra la forme :

d’une offre de formation aux agents du département et aux agents communaux

chargés de l’entretien des milieux…

d’une offre ciblée de formation dans le cadre de la réflexion stratégique pour les

documents d'urbanisme proposée par le Département, notamment dans le cadre

de la politique de PLU durable

d’une offre de formation dans le cadre de la formation continue des élus. Les

thématiques qui peuvent être abordées sont diverses : règlementation et outils

d’acquisition et de gestion, qualité de l’eau et prévention des crues, prévention

des incendies, démoustication, biodiversité urbaine et agricole, etc.

Pilotage Le département en lien avec les partenaires de l’opération : CAUE, association des maires

du Gard, opérateurs Natura 2000, RNR, RNN,…


Indicateurs

d'évaluation

Nombre de formations proposées

Nombre d’élus participant

530



Axe stratégique



Action 2.1.2. Renforcement des actions de sensibilisation du grand public dans les sites

stratégiques départementaux

Contexte et

enjeux

La transmission des enjeux liés à la préservation des milieux naturels, et la mise à

disposition de tous de la connaissance acquise dans le cadre du développement de la

politique ENS, entrent dans les missions du Département.

L'objectif de l'action est de sensibiliser les habitants du Gard à leur patrimoine naturel, à la

notion de services écosystémiques, pour les éveiller les consciences aux enjeux

environnementaux dans les politiques conduites par le Département et ses partenaires.

Le Département va poursuivre son programme d’amélioration de la connaissance

naturaliste et de préservation de la flore, de la faune et des habitats naturels. Le travail

pédagogique de vulgarisation de l’information doit s’accompagner d’une évaluation

destinée à mesurer l’impact de ces actions de sensibilisation auprès du grand public.

Description de

l'action

Le Département souhaite améliorer sa stratégie de sensibilisation du grand public, en

s'appuyant sur son réseau de sites, sur celui des partenaires, et sur les compétences de

l'ensemble des acteurs de l'éducation à l'environnement.

Pour cela, il lance annuellement un appel à projets sur la base de thèmes préalablement

définis, en direction des acteurs de ce secteur. Il s'agit pour les partenaires de proposer :

un message à porter au grand public en lien avec la politique ENS

les thématiques et outils à développer à l'échelle de tout le territoire pour le porter

l'articulation avec les dispositifs d'interprétation mis en place dans chaque site ENS

et sur les sites des partenaires

l'articulation avec le réseau PDIPR pour la mise en relation des sites

les besoins en interprétation liés au projet sur les possibles futurs sites

la déclinaison de l'offre pédagogique à mettre en place par territoires (thèmes,

lieux, publics visés, modalités de découverte)

le rattachement possible aux expériences de sciences participatives (climat,

observatoires de la faune, observatoire des saisons ...)

le budget détaillé lié au projet

Les projets retenus seront accessibles depuis le portail Internet du Département (gard.fr et

climatitude.fr) et relayés dans les différents offices du tourisme du Gard.

Pilotage Le département


Indicateurs

d'évaluation Nombre de dates effectuées par programme d’animation

531



Axe stratégique



Action 2.1.3. Développement d'une offre pédagogique spécifique à destination du public

scolaire

Contexte et

enjeux

La pédagogie de l’environnement est un axe fort dans le développement des politiques

Espaces Naturels Sensibles, et le monde scolaire est identifié comme public prioritaire. En

effet, il s'agit des citoyens de demain, et ils peuvent jouer un rôle dans la transmission du

message ENS vers les autres générations.

Développer une politique spécifique de pédagogie de l'environnement à destination du

public scolaire est donc un objectif affiché du schéma des ENS du Gard.

Description de

l'action

L'intervention du Département ciblera en priorité les collégiens.

Comme pour le grand public, le Département fait le choix de lancer un appel à projet à

destination des acteurs de l'éducation à l'environnement. Il s'agit de définir :

un message à porter au public scolaire, en lien avec les programmes de l'éducation

nationale des politiques Départementales (ENS, APN, Développement durable)

le cadre des projets pédagogiques, sachant que le Département souhaite un

projet :

construit en plusieurs interventions (3 minimum),

en lien direct avec le terrain pour une promotion du contact direct avec les

éléments comme support éducatif ; l'approche virtuelle en classe pourra

être utilisée sur une intervention maximum

utilisant en priorité sur le réseau des espaces protégés (et les sites ENS en

priorité) et si possible des espaces différents

en lien si possible avec les sciences participatives (climat, observatoires de

la faune, observatoire des saisons ...)

le budget détaillé lié au projet

Les projets retenus feront l'objet d'une présentation sur le portail Internet du

Département. Le Département pourra sélectionner chaque année une classe pour

présenter le résultat de son projet lors d'une assemblée plénière ou dans le cadre d'une

exposition dans les locaux du Département.

Pilotage Le département (service environnement)


Indicateurs

d'évaluation Nombre de classes et d’élèves sensibilisés

532



Axe stratégique


Objectif 2.2. Accompagner le développement des activités de loisirs en espace naturel

Action 2.2.1. Accompagnement de la mise en place du plan départemental des Espaces

Sites et Itinéraires

Contexte et

enjeux

La loi 2000-627 du 6 juillet 2000 a confié aux départements la compétence du

développement maîtrisé des sports de nature. Afin de permettre aux départements

d’assumer cette compétence, le législateur a proposé un outil, le Plan Départemental des

Espaces Sites et Itinéraires (PDESI) et une méthode, la Commission Départementale des

Espaces Sites et Itinéraires (CDESI).

Avec la CDESI, le conseil général implique les acteurs des sphères sportive,

environnementale ou encore institutionnelle pour concourir notamment à l'élaboration du

PDESI. En instaurant le PDESI, le législateur a eu pour objectif de doter le développement

maîtrisé des sports de nature d'un outil "foncier". Le PDESI doit garantir l'accessibilité aux

lieux, supports des pratiques sportives de nature, sans pour autant compromettre les

objectifs de préservation environnementale, l'exercice des autres usages (autres sports,

chasse, pêche...) ou le droit de propriété. Les liens entre la politique des Espaces, Sites et

Itinéraires et la politique des ENS sont donc étroits.

Dans de nombreux cas, le rôle de la CDESI ne se limite pas à l'élaboration et à la mise en

œuvre du PDESI. Les départements s'appuient sur cette instance pour définir ou orienter

une politique de développement maîtrisé des sports de nature plus globale

(aménagement, promotion touristique, évènements, financements).

Une politique départementale en faveur des espaces sites et itinéraires de pratique de

pleine nature a été approuvée par l’assemblée départementale en janvier 2008. La CDESI a

été mise en place en mars 2010.

Depuis 2008, cette politique est conduite dans le respect des critères environnementaux et

de la préservation des milieux qualifiés par le label Gard Pleine Nature. Ce dernier signant

l’engagement du Département dans le développement maitrise des activités de pleine

nature, la connaissance et la préservation des espaces naturels Gardois.

Description de

l'action

Le Département a pour objectif de poursuivre sa démarche en faveur d’un développement

des sports de Nature, tout en assurant la préservation des milieux naturels supports des

activités. Pour cela, une coordination entre le schéma départemental des ENS (SDENS) et

le schéma de développement des activités de pleine Nature (SDAPN) va être mise en place.

Le Département entend ainsi poursuivre l’animation des comités techniques au travers de

la CDESI afin de s’assurer de l’avancée conjointe de deux politiques.

Pilotage Le département (service environnement) ; partenaires ADRT, Comités sportifs ; DDTM ;

EPCI, PNC, CEN LR,….

Délais Le temps de la réalisation du SDAPN

Indicateurs

d'évaluation Nombre de comités techniques

533



Axe stratégique



Action 2.2.2. Poursuite de la conciliation entre pratique des sports de Nature et enjeux

naturels

Contexte et

enjeux

Le Gard est un département qui mise fortement sur son capital touristique. Cette

attractivité est liée au patrimoine culturel, mais également au potentiel d'évasion et

d'activités de pleine Nature offert par les milieux naturels.

Pour faire fructifier ce capital et garantir sa pérennité à long terme, l'accueil du public et

des différentes activités doit être en phase avec les enjeux naturels mis en avant sur les

territoires.

Cette démarche de conciliation a déjà été initiée en interne au Département, avec les

collectivités concernées, sur des sites où des conflits entre usages et enjeux avaient été

identifiés. L'objectif est de garantir l’accès à la Nature à tous les usagers des espaces

naturels, en tenant compte des incidences environnementales et dans le respect de la

propriété privée.

Description de

l'action

Le Département va renforcer son action d’animation pour développer les synergies entre

les politiques d'Activités de Pleine Nature et Espaces Naturels Sensibles. Il s’engage à

poursuivre une conciliation exemplaire sur les sites ENS existants, et à accompagner les

collectivités locales sur les autres espaces où la conciliation s’avère nécessaire (étude au

cas par cas).

Cet accompagnement s’inscrit dans le cadre du label Gard Plein Nature, label qui signe

l’engagement du Département et de ses partenaires dans le développement maitrisé des

activités pleine nature, la connaissance et la préservation des espaces naturels gardois.

Il peut prendre plusieurs formes :

études de diagnostic

organisation de la gouvernance et la concertation

travaux de création et d'équipement de site

Depuis 2016, cette doctrine s’articule avec les fonds européens (FEDER, LEADER,…)

Pilotage Le Département en partenariat avec les services de l’Etat (DREAL, DDTM,…)


Indicateurs

d'évaluation

Nombre de sites où une concertation / conciliation a été mise en place

Investissements dans les équipements

Nombre de cartoguides

534



Axe stratégique



Action 2.2.3. Promotion de l'offre de randonnée et d'activités de pleine Nature en lien

avec la politique des Espaces Sites et Itinéraires

Contexte et

enjeux

La loi du 22 juillet 1983 a confié aux Départements la responsabilité de l’élaboration du

Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée pédestre, cycliste et

équestre. L’outil vise à créer les conditions favorables à la découverte des sites naturels

dans le respect de leurs richesses.

Le Département du Gard a mis en place un PDIPR en 1996 et gère aujourd’hui 2 500 km de

sentiers en lien avec les fédérations délégataires (randonnée, cyclotourisme, équestre). Il

pose les bases d’un premier réseau que les collectivités locales peuvent compléter sur les

différents territoires.

La randonnée pédestre est l’une des activités « phare » du département en matière de

tourisme et de loisirs. Elle sert par ailleurs de support de valorisation, de sensibilisation et

d’interprétation du milieu naturel et des paysages du Gard.

La pertinence d’un croisement des enjeux a été expérimentée dans les gorges du Gardon,

avec une réflexion sur la communication autour des pistes, dans l’idée d’orienter et de

maîtriser la fréquentation.

Description de

l'action

Le Département souhaite poursuivre la logique de réseau et de maillage de son territoire,

avec des itinéraires valorisables pour les trois types de randonnée, mettant en relation les

différents espaces naturels. Ce travail sera mené aux côtés des collectivités locales pour

proposer aux habitants une offre complémentaire, avec des sites multi-activités où une

conciliation entre activités et enjeux aura été menée (cf. opération 2.2.2).

Le Département s’engage à poursuivre le développement du label "Gard pleine nature" en

lien avec l’Agence de Développement et de Réservation Touristique (ADRT).

Les équipements en place seront référencés au sein outil numérique de pilotage,

d’échange et d’information (cf. opération 1.2.1), avec une mise à jour régulière de l’état de

conservation.

Pilotage Le département (service environnement)


Indicateurs

d'évaluation

Longueur d’itinéraires aménagés / entretenus

Nombre de cartoguides édités

Partenariats signés avec les collectivités

535



Axe stratégique


Objectif 2.3. Communiquer sur les spécificités du patrimoine naturel gardois

Action 2.3.1. Communication auprès du public sur les actions et les enjeux de

préservation et de valorisation du patrimoine naturel gardois

Contexte et

enjeux

Dans le cadre de la politique ENS, le Département a pour mission de transmettre les enjeux

liés à la préservation des milieux naturels ; il doit aussi partager la connaissance acquise

sur les différents sites supports de sa politique. Le Département va pouvoir s’appuyer sur

les outils de communication, pour valoriser et faire connaître son action auprès de

l’ensemble des gardois.

Description de

l'action

Le Département souhaite mettre en place une stratégie de communication spécifique à la

politique ENS. Elle sera définie en partenariat entre tous les services concernés. Elle

s’appuiera sur les points suivants :

privilégier le numérique en travaillant notamment la présence des ENS sur les

réseaux sociaux pour présenter une actualité dynamique,

mettre à jour régulièrement l’information sur les ENS sur le site du Département et

le portail « climatitude »,

valoriser les dispositifs existants et toute la stratégie mise en place dans les autres

opérations.

Il s’agit également de faire évoluer la communication sur son fond, en liant urbanisme,

aménagement du territoire, sports de Nature, tourisme et patrimoine naturel. Les

messages à transmettre, nombreux, sont présentés dans l’état des lieux et le diagnostic qui

ont servi à construire le schéma.

L’outil numérique de pilotage de la politique ENS permettra notamment de partager et

communiquer sur la stratégie ENS du département avec les collectivités et autres

partenaires.

De manière générale, le Département limitera au maximum les éditions papiers et

privilégiera la dématérialisation.

Pilotage Le département


Indicateurs

d'évaluation

Présence sur les réseaux sociaux (nombre de messages postés, de contacts, d’articles

republiés)

Nombre d’articles parus dans le journal départemental

Fréquence de mise à jour du site internet

Nombre d’éditions papiers réalisées

536



Axe stratégique

3. Consolider une politique transversale et partenariale de préservation des espèces et de leurs milieux

Objectif 3.1 Accompagner les acteurs de la préservation des espaces naturels dans la mise

en place de leurs actions

Action 3.1.1. Mise en réseau des différents partenaires impliqués dans l'acquisition, la

mise à jour et la diffusion de la connaissance

Contexte et

enjeux

L’action au titre des ENS s’inscrit dans le cadre de stratégies, inventaires et politiques

diverses, déployées aux échelles nationale, régionale et locale : SNB, SRB, PNA, TVB,

ZNIEFF, Natura 2000, SRCE, Réserves naturelles, listes rouges, politique du PNC, APPB,

PAEC, etc.

La compilation des données fournies par les partenaires naturalistes lors de l’état des lieux

et du diagnostic a permis de mettre en avant des enjeux par entités naturelles. Elle a

également servi de base pour dégager les enjeux pour lesquels le Gard avait une

responsabilité particulière. Il a clairement été mis en avant que certains territoires ou

groupes faunistiques et floristiques souffraient encore d’un déficit de connaissance.

Il s’agit aujourd’hui d’identifier et d'accompagner le travail d’inventaire nécessaire pour

compléter et mettre à jour la connaissance, afin de disposer de l’information nécessaire à

la déclinaison du plan d’action proposé par le schéma.

Description de

l'action

Pour cela, le Département peut s’appuyer sur tout un réseau de partenaires naturalistes

ancrés sur le territoire.

Ce partenariat pourra se traduire :

- par la mise en réseau des gestionnaires et des acteurs de sites ENS,

- par une amélioration du partage des connaissances naturalistes en s’appuyant sur

les compétences des partenaires et sur la mise en place de conventions

pluriannuelles avec les différents partenaires qui sont susceptibles de produire de

la connaissance ou de porter une partie des actions du schéma. Ces conventions

permettront d’établir un cadre de partenariat : objectifs, programme d’action,

programmation budgétaire, calendrier. Les priorités d’action en termes de

connaissances ont été listées dans l’état des lieux et le diagnostic. L’ensemble des

données collectées devra être formalisé pour intégrer facilement les bases

partagées (SINP) et l'outil de gestion développé en interne (cf. opération 1.2.1).

Les agents de terrain du Département font partie intégrante du dispositif de collecte de

l’information naturaliste. En effet, lors de leur travail sur les ENS, ils peuvent être amenés à

améliorer la connaissance de la faune et de la flore du site en intégrant les données

collectées dans les bases de données (cf. opération 1.2.1).

Enfin, le Département mettra en place des prescriptions spécifiques sur l'acquisition et la

formalisation des données naturalistes dans les CCTP des études lancées par ses services. Il

s’agit de pouvoir intégrer directement les éléments dans l’outil de gestion pour répondre à

l’évolution législative en cours - Loi Biodiversité.

Pilotage

Le département coordonne cette action en lien avec les partenaires concernés par

l’opération (Région, PNC, Syndicat Mixte, associations naturalistes, opérateur Natura 2000,

Etat,…)

Délais Sur la durée du schéma. Priorisation pluriannuelle de 3 ans.

Indicateurs

d'évaluation

Nombre de conventions pluriannuelles signées, montants engagés

Nombre d'études publiées et accessibles en ligne

Niveau d'intégration des données brutes récoltées dans les bases dédiées

537



Axe stratégique


Objectif 3.1. Accompagner les acteurs de la préservation des espaces naturels dans la mise


Action 3.1.2. Accompagnement des stratégies, plans et programmes de préservation des

espèces et habitats développés par les partenaires du Département

Contexte et

enjeux

La consolidation d’une politique transversale et partenariale de préservation des espèces

et de leurs milieux doit prendre en compte les programmes engagés aux niveaux

régionaux, nationaux et européens.

Un certain nombre d’espèces, groupes d’espèces ou espaces identifiés comme étant à

enjeux dans le diagnostic et l’état des lieux peuvent déjà faire l’objet de plans d’action

spécifiques. Cette opération vise à accompagner les démarches mises en place par les

partenaires.

Toutes les espèces ou habitats à enjeux du Gard ne sont pas forcément concernés par les

plans d’actions européens, nationaux ou régionaux. Cette action vise aussi à accompagner

en priorité la préservation des espèces à enjeux, orphelines de programmes d’action.

Description de

l'action

Là encore le Département souhaite s’appuyer sur son réseau de partenaires naturalistes.

L’action menée sur les habitats et espèces pourra intégrer le cadre des conventions

pluriannuelles évoquées précédemment (cf. opération 3.1.1.).

Des programmes pluriannuels pourront être mis en place. La priorité sera donnée aux

actions destinées à prendre en compte les espèces inscrites en liste rouge et pour

lesquelles le Département du Gard a une responsabilité particulière.

Les porteurs de projet pourront présenter leur programme au Département, qui vérifiera si

le projet en question répond aux objectifs fixés pour sa politique ENS. Seront retenus en

priorité, les projets qui répondent plus spécifiquement aux enjeux soulevés dans chaque

entité naturelle (cf. tableau et carte de synthèse du diagnostic).

Pilotage Département du Gard (service environnement) en partenariat avec la Région chef de file

biodiversité

Délais Sur la durée du schéma. Priorisation pluriannuelle.

Indicateurs

d'évaluation

Populations d’espèces et surfaces d’habitats concernés

Budget engagé

538



Axe stratégique




Action 3.1.3. Accompagnement des programmes spécifiques aux cours d’eau et zones

humides (trame bleue) portés par les partenaires dans les sites stratégiques départementaux

Contexte et

enjeux

Un des principaux enjeux mis en avant dans le diagnostic est la gestion et la restauration

des cours d’eau et des zones humides.

Ces milieux sont très souvent dégradés : pollutions (nitrates, phytosanitaires), disparition

de la ripisylve, problèmes morphologiques, espèces invasives (Renouée du Japon, Robinier,

Jussie, Buddleia, ailanthe, phytolacca, ambroisie, écrevisses, silure).

Les acteurs sont nombreux à intervenir sur ce périmètre d’action qui est coûteux et

nécessite un engagement multi-partenarial.

Description de

l'action

Le Département souhaite s’engager en accompagnement des différents porteurs de

projets. Il peut intervenir sur les thématiques suivantes :

acquisition ou restauration de champs d'expansion de crue et de zones humides

patrimoniales avec objectif de gestion conservatoire favorable à la biodiversité,

amélioration de la qualité de l’eau en aires d’alimentation de captage, avec mise

en place de pratiques de gestion en phase avec les enjeux de biodiversité et les

dispositifs existants,

gestion des espaces de bon fonctionnement de la TVB, de zone humide

remarquable,

gestion des espèces invasives végétales et animales.

Le Département souhaite en priorité mettre à disposition des partenaires son outil foncier

et inciter les communes notamment à protéger leurs zones humides par la création de

périmètres de préemption au titre des Espaces Naturels Sensibles. Chaque projet soumis

sera étudié au cas par cas. Les projets seront sélectionnés en fonction de critères multi-

enjeux : hydro-morphologiques (gestion des écoulements, recharge sédimentaire),

inondation, biodiversité (possibilité de reconquête des milieux humides périphériques),

ressource en eau, lien avec le réseau des ENS, lien avec le réseau des itinéraires de

randonnée etc.

Pilotage Département du Gard (service environnement), partenaires syndicats mixtes EPTB, Agence

de l’eau


Indicateurs

d'évaluation

Surface placée en zone de préemption

Linéaire de ripisylve restauré

Surface d’espèce floristique invasive traitée

Surface de champ d’expansion des crues ou de périmètre de captage acquise

539



Axe stratégique




Action 3.1.4. Accompagnement de la restauration des continuités écologiques (trame

verte) dans les sites stratégiques départementaux

Contexte et

enjeux

Le Schéma Régional de Cohérence Ecologique (SRCE) a été adopté le 20 novembre 2015. Le

plan d’action lié croise les enjeux de la politique ENS : mise en place d’une politique

foncière de protection et de gestion des milieux naturels, sensibilisation du public,

acquisition et diffusion de la connaissance, opérations test de restauration, projets locaux

de maintien et de restauration des continuités, transcription dans les documents

d’urbanisme, sensibilisation des gestionnaires d’espaces, encouragement des pratiques

culturales favorables aux continuités écologiques, etc.

Le Département souhaite accompagner la dynamique d’acteurs et de projets au titre de la

politique ENS et qui a été initiée sur le territoire avec le SRCE.

Description de

l'action

Comme pour le volet trame bleue, le Département souhaite s’engager en

accompagnement des différents porteurs de projets de restauration de la trame verte. Il

peut intervenir sur les thématiques suivantes :

gestion de zones sources de biodiversité via son réseau de sites

sensibilisation du public dans le cadre des appels à projet (cf. opérations 2.1.1 et

2.1.2)

formation des élus (cf. opération 2.1.3)

identification et description de la trame verte aux échelles locales (cf. opération

3.1.5)

travaux de restauration des corridors écologiques

accompagnement technique à la mobilisation des dispositifs financiers et

technique en agriculture (PAEC décliné en MAEC,…)

Le Département souhaite en priorité mettre à disposition des partenaires son outil foncier

(zone de préemption). Chaque projet soumis sera étudié au cas par cas.

Pilotage Département du Gard en partenariat avec la chambre d’agriculture du Gard, …


Indicateurs

d'évaluation

Surface placée en zone de préemption

Surface restaurée

540



Axe stratégique




Action 3.1.5. Aide à la prise en compte des enjeux "nature, biodiversité, paysage, Trame Verte et Bleue" dans la rédaction des documents d'urbanisme (SCoT, PLUi, PLU)

Contexte et

enjeux

La préservation de la biodiversité passe aujourd’hui nécessairement par une meilleure

prise en compte des enjeux naturels dans les politiques d’urbanisme, notamment au stade

de la définition des SCoT et PLU. C’est tout l’enjeu des lois Grenelle qui ont formalisé des

objectifs assignés aux collectivités. Ces collectivités recherchent souvent l’appui de services

compétents maitrisant les enjeux à une échelle supra communale. Le Département, par sa

compétence ENS, sa proximité des communes, a vocation à répondre à cette attente.

La phase de diagnostic du patrimoine naturel est une étape clef du processus décisionnel

dans l’élaboration d’un document d’urbanisme. C’est le moment où peuvent être pointés

précisément les différents enjeux naturels à l’échelle du territoire. Ce travail se traduit par

l’établissement de préconisations visant à préserver : faune et flore patrimoniales et

protégées, milieux et habitats naturels patrimoniaux, connexions biologiques, milieux

agricoles préservés, etc. L’évaluation finale du document produit avant sa mise en œuvre,

permet enfin de vérifier le niveau de prise en compte des recommandations sur le volet

patrimoine naturel.

Ce volet des documents d’urbanisme reste souvent négligé, avec une simple compilation

d’éléments bibliographiques, là où des investigations précises devraient nécessairement

être mises en œuvre avec conduite d'une phase de dialogue « à dire d’expert » au niveau

local.

Le Département souhaite dès lors renforcer la qualité du volet milieu naturel des

documents d’urbanisme, en conseillant les collectivités et en leur donnant la capacité de

réaliser un travail plus poussé en phase diagnostic. Mais il souhaite aussi assurer le suivi

des préconisations sur le niveau de prise en compte des enjeux.

Description de

l'action

Le Département accompagnera les collectivités compétentes tout au long de la procédure :

accompagnement technique du diagnostic initial (participation à l’élaboration du

cahier des charges, aux réunions techniques,…)

intégration de la réflexion sur le zonage de zones de préemption ENS sur les

communes

mise à disposition de son outil foncier pour accompagner la préservation des

corridors identifiés (cf. opérations 3.1.3 et 3.1.4)

formation des élus (cf. opération 2.1.3) dans le cadre de la démarche PLU Gard

durable

Pilotage Département du Gard (DATH) ; partenaires selon leur domaine de compétences : CAUE,

PNC, syndicats mixtes, Chambre d’agriculture du Gard,…


Indicateurs

d'évaluation

Nombre d’états des lieux des documents d’urbanisme suivant le cahier des charges type

Nombre de documents d’urbanisme accompagnés

Surface de corridors écologiques placée en zone de préemption

541



Axe stratégique




Action 3.1.6. Participation aux réflexions sur le changement climatique

Contexte et

enjeux

Construire une politique suppose de se placer aussi dans le long terme. Le changement

climatique fait partie des phénomènes qui vont probablement modifier à moyen terme les

paysages et la répartition des espèces dans le territoire.

Pour suivre cette évolution et anticiper les questions qu’elle posera en termes de

préservation des habitats et espèces, le Département fait le choix d’accompagner les

démarches d'études qui commencent à suivre les phénomènes et à mesurer leurs impacts.

Description de

l'action

Le Département reconnaît la valeur d’un réseau d’espace naturel sensible qui par leur

fonctionnalité optimale (corridor écologique, valeur agronomique, préservation de la

qualité ressource en eau) sont des espaces résilients au changement climatique.

Le Département souhaite faire du réseau des ENS un support d'étude pour observer les

changements liés au réchauffement climatique (suivi d’indicateurs spécifiques). Ainsi, les

plans de gestion des sites ENS devront intégrer cette problématique et des indicateurs

spécifiques mesurables.

Le Département, à travers ses partenariats avec les universités, incitera, par de la mise à

disposition de moyens, à accueillir des étudiants sur la thématique du changement

climatique. Les propriétés départementales peuvent être proposées comme des

laboratoires d’études de suivis scientifiques, par conventionnement avec des universités

ou organisme de recherche.

Pilotage Sur cette action, le Département se place en partenaire de la recherche scientifique.


Indicateurs

d'évaluation

Indicateurs spécifiques intégrés dans le suivi des plans de gestion

Nombre de sites ENS utilisés dans le cadre de la recherche

Nombre d’étudiants accueillis par le CD 30 sur cette thématique

542



Axe stratégique




Action 3.1.7. Développement des ceintures vertes et de l’agriculture périurbaine

Contexte et

enjeux

L’état des lieux a montré une assez forte augmentation des surfaces artificialisées dans le

Gard aux dépens des surfaces agricoles. La croissance démographique est également

importante et génère une forte pression urbaine se traduisant par un étalement urbain

autour des agglomérations gardoises (pôle métropolitain Nîmes et Alès) mais également

dans les aires d’influence d’agglomérations extrarégionales (Arles et Avignon).

Dans l’arrière-pays, des tâches urbaines se développent au sein du triangle formé par les

grandes agglomérations Nîmes-Montpellier-Alès. Le Gard est aussi marqué par l’influence

du couloir rhodanien, qui concentre de grands sites industriels mais aussi un dense réseau

de grandes infrastructures de transport contribuant à l’artificialisation du territoire.

Ainsi le maintien de l’agropastoralisme et le développement d’une agriculture durable ont

été identifiés comme des enjeux forts pour le département du Gard. La politique des

périmètres de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains

(PAEN) est une réponse potentielle à ces enjeux.

Description de

l'action

Pour faciliter le développement des ceintures vertes autour des villes et de l’agriculture

périurbaine, le Département souhaite initier en lien avec les collectivités locales

concernées, la chambre d’agriculture et la SAFER, une démarche PAEN en

complémentarité avec le schéma Départemental des Espaces Naturels Sensibles et en

articulation avec les dispositifs agricoles en vigueur.

L’objectif est de mobiliser un tissu foncier voué à l’agriculture de proximité.

Trois secteurs prioritaires émergent autour des principaux pôles urbains du Gard (cf. carte

ci-après)

Pilotage Le Département


Indicateurs

d'évaluation

Nombre de projets PAEN lancés

Surface en PAEN

543


544



Axe stratégique


Objectif 3.2. Créer du lien avec les autres politiques portées par le Département

Action 3.2.1. Intégration de la biodiversité comme enjeu dans la gestion des ouvrages

routiers départementaux

Contexte et

enjeux

Dans un souci de cohérence globale de sa politique, le Département souhaite que les

enjeux de biodiversité soient intégrés de manière transversale dans l’ensemble des actions

de ses services. Il est notamment un opérateur clef du réseau routier. Cette activité est en

lien direct avec les espaces naturels à plusieurs titres : gestion des espèces invasives,

qualité d’accueil du milieu pour la faune et la flore (choix des modalités d’entretien),

continuité écologique, zones refuges.

Description de

l'action

Le Département s’engage à :

contenir et résorber si possible les foyers d’espèces invasives le long des

infrastructures dont il a la gestion

poursuivre la gestion différenciée des bords de routes et communiquer sur les

bonnes pratiques du Département (développer un label pour faire savoir,

ambassadeurs des communes,…)

étudier les possibilités de résorption des points noirs faune (lien avec l'action de

restauration des continuités écologiques 3.1.4)

Le service environnement fournira un appui technique aux études environnementales dans

le cadre des projets et travaux sur le réseau routier départemental. L’outil numérique de

pilotage, d’échange et d’information permettra à terme :

au service environnement de restituer les données en sa connaissance au service

des routes ;

et au service des routes de faire remonter au service environnement les nouvelles

données acquises.

Pilotage Département du Gard


Indicateurs

d'évaluation

Linéaire de bords de routes gérés de façon différenciée

Niveau de progression des espèces invasives

Point noirs faune résorbés

545



Axe stratégique



Action 3.2.2. Valorisation du réseau des Espaces Naturels Sensibles en tant que support

de la politique d'insertion sociale

Contexte et

enjeux

Le Département est un acteur clef de la politique sociale. Il accompagne la prise en compte

de tous les handicaps et réintroduit du lien social pour les publics en difficulté. Le réseau

des sites ENS et la politique développée, peuvent trouver leur place et un rôle à part

entière dans cette politique sociale.

Description de

l'action

Le contact avec l'environnement est un outil particulièrement pertinent de socialisation et

d'intégration sociale. L’équipement spécifique de sites pour l’accueil du public handicapé

est déjà une réalité aujourd’hui dans le Gard. L’offre doit être coordonnée et complétée

pour bien veiller à prendre en compte tous les handicaps (moteur, sensoriel, psychique,

mental).

Une médiation humaine et une approche sensible pourront être développées, pour

inspirer peut-être de nouvelles manières d'appréhender les milieux naturels : approche

auditive voire olfactive et plus simplement visuelle d'un espace, médiation animale.

Cette politique spécifique d’accueil pourra être proposée aux personnes handicapées mais

également aux personnes qui les accompagnent, afin de leur proposer des espaces et des

temps de respiration.

Les équipements spécifiques pourront également être utilisés par les personnes âgées

avec des itinéraires aménagés et un encadrement renforcé, voire des sorties

intergénérationnelles avec les plus jeunes, etc.

Les partenaires compétents sur cette thématique pourront développer leur projet dans le

cadre de l’appel à projet de sensibilisation du grand public (cf. opération 2.1.1).

Sur le volet de l’insertion, les travaux de restauration ou de gestion peuvent être l'occasion

de lancer des appels d'offre spécifiques comme le permet la règlementation des marchés

publics, ou de faire intervenir des chantiers d'insertion

Pilotage Département du Gard (service environnement en lien avec service concerné)


Indicateurs

d'évaluation

Nombre de sorties mise en place / nombre de personnes sensibilisées

Nombre de chantiers d’insertion / nombre de journées hommes

546



Axe stratégique



Action 3.2.3. Contribution départementale à la prise en compte de la biodiversité dans

les exploitations agricoles

Contexte et

enjeux

Les enjeux naturels mis en avant sur certains terroirs agricoles sont liés à des modes

d’exploitation spécifiques, qui pour certains peinent à se maintenir dans le contexte

économique actuel.

La recherche de nouveaux systèmes d’exploitation, prenant en compte les enjeux naturels

et garantissant un niveau de vie aux exploitants, peut permettre de préserver la

biodiversité. Cette recherche est d’autant plus nécessaire que les surfaces concernées sont

parfois très importantes.

L’agropastoralisme a été identifié comme un outil central dans la réponse à la préservation

de certains paysages et de la biodiversité liée. Les enjeux sont identifiés : maintien des

exploitations agricoles, reconquête des surfaces agricoles dans les zones en déprise et

maintien des surfaces dans les secteurs soumis à forte urbanisation.

Le développement de l’agriculture biologique, des circuits courts, de l’agroforesterie, de

l’agro-écologie,… sont des pistes de travail qui permettent de croiser réponse aux enjeux

agricoles et préservation de la biodiversité.

Description de

l'action

Dans le cadre de la politique ENS le Département souhaite renforcer son rôle

d’information et de sensibilisation sur les enjeux liés à la prise en compte biodiversité dans

les exploitations agricoles afin de favoriser un politique agricole durable. En lien avec sa

politique agricole, il souhaite accompagner ses partenaires sur les thématiques suivantes :

Soutien à l’agriculture biologique (labellisation AB,..),

Soutien aux circuits courts,

Programme « manger bio » dans les cantines scolaires

Pilotage Département du Gard (service environnement) en lien avec le service agriculture et qualité

alimentaire


Indicateurs

d'évaluation

Nombre de cantines scolaires proposant du Bio

Nombre d’exploitations agricoles avec vente en circuit court

Nombre et part des exploitations agricoles en Agriculture Bio

547



Axe stratégique



Action 3.2.4. Promotion des croisements entre Nature et Culture gardoise

Contexte et

enjeux

Les liens entre les espaces naturels et certains pans de la culture gardoise sont étroits. Le

réseau des espaces naturels peut être un support pour la promotion de la culture, dans la

mesure où les évènements programmés sont compatibles avec les enjeux de préservation.

Dans l’idée de transversalité des politiques portées par le Département, l’enjeu social

d’accès à la culture pour tous peut trouver des applications sur le réseau des ENS.

Description de

l'action

Le Département encourage la mise en place d’évènements culturels dans les espaces

naturels sensibles départementaux afin de maintenir le lien entre les patrimoines naturels,

historiques et le patrimoine culturel vivant.

Pilotage Département du Gard


Indicateurs

d'évaluation Nombres d’évènements mis en place / nombre de personnes sensibilisées

548

Certifié transmis au représentant de l’Etat le 20 Septembre 2017.

CONSEIL DEPARTEMENTAL DU GARD

SEANCE PLENIERE DU JEUDI 14 SEPTEMBRE 2017

Séance du Jeudi 14 Septembre 2017

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DELIBERATION N° 39 DIRECTION GENERALE ADJOINTE DEVELOPPEMENT ET CADRE DE VIE DIRECTION DE L'AMENAGEMENT, DU TERRITOIRE ET DE L'HABITAT

Extrait de la réunion du 14 Septembre 2017

ETAIENT PRESENTS

M. BANINO, Mme BARBUSSE, M. BASTID, Mmes BERGERI, BLANC, BORIES, M. BOUAD, Mmes BRESCHIT, CHAULET, CORBIERE, DE GIRARDI, M. DELORD, Mmes DHERBECOURT, FARDOUX-JOUVE, MM. FUSTER, GAILLARD, Mmes GARDEUR-BANCEL, GIANNACCINI, M. GRAS, Mme LAURENT-PERRIGOT, MM. MALAVIEILLE, MEIZONNET, Mmes MEUNIER, MEUNIER, NOGUIER, NURY, M. PECOUT, Mme PEYRIC, MM. PISSAS, PORTAL, PROCIDA, Mme PRUVOT, MM. RIBOT, ROSSO, Mme SARTRE, MM. SERRE, SUAU, TIBERINO, VALETTE, VALY.

PROCURATION(S)

Monsieur BLANC pour Monsieur PROCIDA, Monsieur BURGOA pour Madame DE GIRARDI, Madame COUVREUR pour Monsieur SERRE, Madame MURRE pour Monsieur PORTAL, Madame NICOLLE pour Monsieur PISSAS, Monsieur VALADIER pour Monsieur TIBERINO.

CONVENTION SAFER OCCITANIE ET CONTRIBUTION FINANCIERE 2017

549

- 2 -


N° 39

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VU le rapport n° 502 de Monsieur le Président du Conseil Départemental,

Entendu le Rapporteur, Monsieur VALETTE

VU les articles L. 3211-1 et L.1425-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération n° 33 du Conseil départemental en date du 07 avril 2016, autorisant le

Président du Conseil départemental à signer la convention-cadre 2016 / 2021 à conclure avec la Société d’Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural Languedoc Roussillon (SAFER) pour une gestion concertée et coordonnée de l’espace agricole et rural ; cette convention vise à renforcer la collaboration institutionnelle afin de pouvoir répondre aux enjeux de préservation et de valorisation des espaces agricoles et ruraux, enjeux majeurs pour le territoire,

VU la délibération n° 01 du Conseil Départemental en date du 15 décembre 2016

approuvant le Budget Primitif 2017 du Département, et portant notamment inscription d’un crédit 50 000,00 € au titre de la prestation «Subvention pour la préservation du potentiel foncier gardois », dans le cadre des actions en faveur de la prospérité et de l’équilibre des territoires, autour de l’axe stratégique « Construire une politique d’aménagement et de développement durable du territoire pour le Gard »,

VU l’Assemblée Générale constitutive, en date du 30 mai 2017, décidant la création de

la SAFER OCCITANIE résultant de la fusion des trois SAFER Languedoc Roussillon, Gascogne Haut Languedoc et Aveyron, Lot, Tarn, Tarn et Garonne, compétente sur le territoire de la nouvelle Région Occitanie,

VU l’acte de fusion en date du 07 juillet 2017, certifié et attesté par devant notaire en

date du 21 juillet 2017,

VU la réunion de la Commission aménagement du territoire, environnement et cadre de vie en date du 12 septembre 2017,

VU les pièces du dossier,

Considérant le Schéma d’Aménagement Durable, Gard 2030, définissant les orientations

du Conseil Départemental en matière d’aménagement et de développement durables de son territoire et notamment le 1er défi qu’il retient : « préserver le potentiel foncier gardois »,

550

- 3 -


Considérant la nécessité pour le Département de structurer ses interventions foncières

pour protéger les diverses vocations (bio diversité, agriculture, aménagement urbain) des espaces qui constituent le territoire,

Considérant que ce dispositif participe à la mise en œuvre du Plan Climat du Conseil

Départemental, adopté par l’Assemblée départementale le 20 décembre 2012, au titre du DEFI 1 « Maitriser le foncier et mettre en œuvre une stratégie d’aménagement du territoire intégrant les enjeux du changement climatique – Gestion durable des espaces agricoles »,

Considérant que la convention susvisée prévoit que les modalités de la coopération

Département / SAFER seront précisées par avenant afin de détailler la mise en œuvre opérationnelle des domaines retenus,

Considérant qu’il y a lieu de poursuivre la collaboration avec la SAFER OCCITANIE

sur les bases de la convention cadre ; par ses compétences reconnues par la loi et par l’ingénierie dont elle dispose, la SAFER OCCITANIE peut constituer un appui déterminant pour conforter et développer les actions foncières du Département,

A L'UNANIMITE,

DELIBERE

ARTICLE 1 :

Est allouée une subvention de 50 000,00 € à la Société d’Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural Occitanie (SAFER- OCCITANIE) pour la mise en œuvre du programme d’actions pour 2017 (Accompagnement à la mise en œuvre de la politique départementale pour la protection de l’environnement au titre des Espaces Naturels Sensibles ; Maintien et développement économique d’une agriculture dynamique et durable ; Ingénierie opérationnelle et technique).

ARTICLE 2 :

Les crédits nécessaires seront prélevés sur le chapitre 65, fonction 71, nature 6574 du Budget départemental.

S0176 :

N° Dossier

Libellé Dossier Bénéficiaire Montant alloué

Imputation Budgétaire

Année Env

Env. N° Eng

AP

17004363

ACTIONS POUR UNE

GESTION CONCERTEE ET

COORDONNEE DE L ESPACE

AGRICOLE ET RURAL

SAFER

OCCITANIE 50 000,00 €

65 71

6574 2016 SAFER 47860

551

- 4 -


ARTICLE 3 :

Monsieur le Président du Conseil départemental est autorisé à signer, au nom et pour le compte du Département, l’avenant technique et financier (ci-annexé) à la convention-cadre à conclure avec la Société d’Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural Occitanie (SAFER- OCCITANIE) pour une gestion concertée et coordonnée de l’espace agricole et rural – annexe 2017 -.

ARTICLE 4 :

La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, d’un recours administratif auprès de Monsieur le Président du Conseil départemental du Gard, 3 rue Guillemette 30044 NIMES cedex 9, ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères, 30000 NIMES.

POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME

LE PRESIDENT,

Acte rendu exécutoire compte tenu de :

- La publication le : 9 Novembre 2017 - L’affichage le : 21 Septembre 2017 - La transmission au représentant de l’Etat le : 20 Septembre 2017

552

- 5 -


AVENANT TECHNIQUE ET FINANCIER

A LA

CONVENTION CADRE

ENTRE

LA SAFER OCCITANIE

ET LE


POUR UNE GESTION CONCERTEE ET

COORDONNEE

DE L’ESPACE AGRICOLE ET RURAL

ANNEXE 2017 CONVENTION ENTRE :

553

- 6 -


Le Département du Gard dont le siège est au 3 rue Guillemette – Hôtel du Département – 30044 NIMES représenté par son Président Monsieur Denis BOUAD,

d’une part, ET : La Société d'Aménagement Foncier et d'Etablissement Rural (SAFER) Occitanie, société anonyme à conseil d’administration au capital de 6 982 624 €, dont le siège est à Auzeville-Tolosane (31320), 10, chemin de Lacade, « La Pradine », identifiée au SIREN sous le numéro 086120235 et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse(31), et représentée par son Directeur Général Frédéric ANDRE selon délibération du Conseil D’administration du 30 Mai 2017 tenu à Albi(81), et désignée ci-après par le sigle "SAFER",

d’autre part, IL A ETE CONVENU UN AVENANT TECHNIQUE ET FINANCIER à la convention cadre 2016 - 2021 PREAMBULE Par convention cadre 2016 – 2021 entre le Conseil Départemental du Gard et la SAFER LR, signée le 20 octobre 2016, il a été décidé entre les parties une coopération visant à répondre efficacement et de manière globale et concertée aux enjeux de territoire auxquelles elles se trouvent confrontées dans leurs champs de compétences respectifs. Cette convention prévoit que les modalités de cette coopération seront précisées par avenant afin de détailler la mise en œuvre opérationnelle des domaines retenus. Ainsi, le présent avenant vise tout particulièrement à préciser le contenu technique et financier pour chacun des domaines arrêtés dans la convention cadre, à savoir :

- Accompagnement à la mise en œuvre de la politique départementale pour la protection de l’environnement au titre des Espaces Naturels Sensibles

- Maintien et développement économique d’une agriculture dynamique et

durable

- Ingénierie opérationnelle et technique

554

- 7 -


ARTICLE 1 – ACCOMPAGNEMENT A LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DEPARTEMENTALE POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT AU TITRE DES ESPACES NATURELS SENSIBLES

1.1. Missions A partir du schéma ENS en cours d’élaboration par le Département, la SAFER s’engage à :

• Accompagner le Département à la mise en œuvre de ce schéma ENS notamment avec la coordination et des exercices des droits de préemption.

• Alimenter le Département en opportunités foncières et transmettre lesdites opportunités foncières susceptibles d’intéresser le Conseil Départemental dans le cadre de sa politique ENS, synthétiser les caractéristiques techniques des biens, mettre en relation avec les propriétaires vendeurs, organiser des visites.

• Réaliser des analyses préalables à l’exercice du droit de préemption ENS lorsqu’il concerne des propriétés présentant des enjeux à la fois agricoles et environnementaux.

• Veiller à faire remonter l’existence de points de conflits engendrés par la coexistence d’espaces cultivés et/ou pâturés et les espaces naturels sensibles.

• Assurer un rôle de médiateur lorsque des conflits d’usage se présentent entre un ou plusieurs exploitants agricoles ou propriétaires d’Espaces Naturels Sensibles et le Conseil Départemental.

• Aider le Département à la gestion et à la valorisation agricole des biens acquis au titre des ENS

ARTICLE 2 – MAINTIEN ET DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE D’UNE AGRICULTURE DYNAMIQUE ET DURABLE

2.1. Missions

Les politiques de soutien et de promotion d’une agriculture dynamique et durable, participant au développement des exploitations, doivent s’appuyer sur une stratégie foncière permettant de répondre aux deux principaux enjeux que sont :

• L’accès au foncier et l’installation, • La préservation du potentiel foncier et la reconquête de surfaces exploitables.

Le cadre de collaboration du Département et de la SAFER sera de nature à impulser la réflexion sur la mise en place d’une politique foncière, à l’échelle des territoires gardois. Cette politique foncière devra reposer sur un large partenariat impliquant notamment la participation des territoires (EPCI et Communes) mais aussi des acteurs locaux de l’économie agricole.

555

- 8 -


Pour la SAFER, le traitement de l’ensemble de ces enjeux nécessite notamment :

• un recueil local d’informations concernant les biens à la vente à l’aide de nos réseaux professionnels agricoles (syndicalisme, filières),

• une animation par les Conseillers Foncier de la SAFER pour favoriser la restructuration foncière et l’installation (en concurrence avec l’agrandissement sur le foncier), tant au niveau des territoires que des acteurs agricoles

• l’identification de biens qui pourraient être mis en réserve et l'argumentaire permettant la prise de décision

• l'établissement des conventions régissant les modalités de mise en œuvre (coûts, échéanciers,...)

• la formalisation des échanges ou ventes restructurantes,

• instruction et exercice du droit de préemption de la SAFER. ARTICLE 3 – INGENIERIE OPERATIONNELLE ET TECHNIQUE 3.1. Missions

3.1.1. L'information, la sensibilisation pour la mise en œuvre des outils fonciers

Il s'agira pour la SAFER de:

• vulgariser les nouvelles lois territoriales,

• informer les collectivités des outils d’interventions foncières (non seulement ceux mobilisables auprès de la SAFER, tel que le dispositif de veille foncière (VigiFoncier), mais aussi ceux utilisables par ailleurs tel que les procédures d’aménagement foncier forestiers, la procédure des Biens Vacants et Sans Maître, la procédure terres incultes, les PAEN…

• d’organiser et/ou de participer à des réunions de réflexions et/ou d’actions avec les acteurs et/ou les partenaires.

3.1.2. L’émergence de projets de territoire

Il s'agira pour la SAFER de :

• faire bénéficier de son expertise pour à mieux appréhender les problématiques locales,

• participer à l'émergence de projets de territoire et des stratégies de développement et de valorisation de l'activité agricole, en contribuant avec le Département aux démarches d'élaboration des documents d'urbanisme locaux et tout particulièrement dans le cadre des PLU Gard Durable et dans le cadre d’études sectorielles,

• contribuer à la définition d'un programme d'actions et ses modalités de mise en œuvre, tant au niveau des investissements que des mesures d'accompagnement et d'animations, en lien avec les projets de développement.

556

- 9 -


3.1.3. La mise en place des outils fonciers et notamment des PAEN

La SAFER étant régulièrement sollicitée par les collectivités pour apporter des précisions sur les outils existants de protection des espaces ruraux au gré de ces contacts elle aura pour mission d’analyser leurs réels besoins, de les aider dans l’émergence de leurs projets et d’assurer la mise en relation avec les services du Conseil Départemental. La SAFER participera à l’ensemble des travaux visant à concrétiser la mise en place d’un périmètre de protection des espaces agricoles et naturels périurbains (PAEN). Elle pourra notamment être force de proposition quant à la détermination du secteur à choisir et assurer une surveillance accrue de ce secteur en attente de classement.

3.1.4. La Charte de Compensation Foncière Agricole

L'aide du Département permet à la SAFER : • d’initier et de contribuer activement à l'élaboration et à la rédaction de la Charte, • d’animer le comité de pilotage en charge du suivi du dispositif, • de proposer et d’organiser les modalités de présentation et de signature de la Charte.

La SAFER poursuivra le chantier engagé en animant le groupe de travail qui permettra d’élaborer et de rédiger les annexes techniques et financières de la Charte.

3.1.5. Les rencontres de l'aménagement de l'espace agricole et rural La volonté de fédérer les politiques publiques autour des enjeux de préservation de l'espace agricole en y associant les acteurs économiques de l'agriculture et de l'aménagement rend nécessaire l'organisation de lieux d'échanges permettant de débattre des interventions à mener à la lumière des bilans et évaluation des actions engagées ou réalisées. Le principe d'une « rencontre » annuelle pourrait être retenu, la SAFER ayant en charge de proposer et d'organiser ces événements avec la collaboration du Département. ARTICLE 4 – RECAPITULATIF FINANCIER Pour l'année 2017, la subvention du Département aux différentes actions et missions développées par la SAFER dans le cadre du présent avenant est fixée à 50 000,00 € (cinquante mille €uro). La subvention qui sera versée par le Département sera établie sur la base d’une dépense au moins égale au total de la subvention, établie sur la base d’un bilan des interventions de la SAFER pour chaque thématiques. Toute modification du montant de la subvention fera l’objet d’un nouvel avenant qui précisera le détail des missions et la subvention correspondante. ARTICLE 5 – MODALITES DE PAIEMENT La subvention sera payée sur présentation de l’état récapitulatif des interventions réalisées par la SAFER. Les règlements interviendront par virement au compte ouvert au nom de la SAFER Languedoc-Roussillon, sur le compte CREDIT AGRICOLE DU LANGUEDOC – code banque : 13506 – code guichet : 1000 - numéro de compte : 00183725000 – clé RIB : 01

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- 10 -


ARTICLE 6 – DUREE DE LA CONVENTION Le présent avenant à la convention cadre concerne l’année 2017. ARTICLE 7 – RESILIATION Le Département se réserve le droit de mettre fin unilatéralement à tout moment à la présente convention en cas de non-respect de l’une des clauses ou à l’une des clauses de l’un des quelconques avenants à ladite convention, dès lors que dans le mois qui suit la date de réception de la mise en demeure envoyée par le Département du Gard, la SAFER n’aura pas donné suite ou réagi. ARTICLE 8 – ELECTION DE DOMICILE Pour l’exécution des présents, les parties élisent domicile en leur siège respectif. ARTICLE 9 – EXECUTION Monsieur le Directeur Général des Services du Département du Gard, Monsieur le Payeur Départemental, comptable assignataire et Monsieur le Président de la SAFER Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente convention. Fait à ........................ le…………………. En deux exemplaire, l’un pour le Département, l’autre pour la SAFER Occitanie

Pour le Département du Gard Pour la SAFER Occitanie

Le Président, Le Président,

Denis BOUAD Dominique GRANIER

558

- 11 -


THEMATIQUE

Calendrier des

réalisations 2017

1.1 ACCOMPAGNEMENT A LA MISE EN ŒUVRE DE LA PROTECTION DES

ESPACES NATURELS SENSIBLES.

10 jours

1.2 MAINTIEN ET DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE D’UNE

AGRICULTURE DYNAMIQUE ET DURABLE.

25 jours

DIFFUSION DES OUTILS FONCIERS

5 jours

ACCOMPAGNEMENT A L’EMERGENCE DE

PROJETS DE TERRITOIRE

25 jours

ACCOMPAGNEMENT A LA REFLEXION ET

ANIMATION POUR LA MISE EN PLACE DE PAEN

5 jours

CHARTE DE COMPENSATION FONCIERE

AGRICOLE

25 jours

1.3 INGENIERIE

OPERATIONNELLE

ET TECHNIQUE.

RENCONTRE DE L’AMENAGEMENT DE L’ESPACE

AGRICOLE ET RURAL

5 jours

TOTAL DES JOURS 100 jours

559

- 1 -





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DELIBERATION N° 40 DIRECTION GENERALE ADJOINTE DEVELOPPEMENT ET CADRE DE VIE DIRECTION DE L'AMENAGEMENT, DU TERRITOIRE ET DE L'HABITAT


ETAIENT PRESENTS


PROCURATION(S)


AGENCE D'URBANISME DES REGIONS NIMOISES ET ALESIENNES (AURNA) - CONVENTION ANNUELLE ET COTISATION 2017

561

- 2 -


N° 40

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Entendu le Rapporteur, Monsieur BASTID

VU l’article L.3211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’article L. 142-1 du Code de l’Urbanisme,

VU la délibération n°01 du Conseil Départemental en date du 15 décembre 2016,

approuvant le Budget Primitif 2017 du Département,

VU la délibération n°05 du Conseil Départemental en date du 22 juin 2017 approuvant la Décision Modificative n°1 du Budget départemental,



Considérant que le Département, membre de l’AUDRNA, participe à son fonctionnement,

Considérant que l’activité de l’agence s’exerce au profit de ses membres et notamment sur la base d’un programme de travail partenarial annuel ; à ce titre, l’agence pourrait contribuer à compléter l’observatoire du risque inondation dans le Gard,

Considérant que la convention cadre prévoit la signature d’une convention annuelle,

Considérant le Schéma d’Aménagement Durable, Gard 2030, définissant les orientations du Conseil départemental en matière d’aménagement et de développement durable de son territoire,

Considérant que ce dispositif participe à la mise en œuvre du Plan Climat du Conseil départemental, adopté par l’Assemblée Départementale le 20 décembre2012, au titre du DEFI n°9 « Intégrer les risques liés au changement climatique dans la construction et la localisation de nouvelles infrastructures et sécuriser l’existant – prévenir le risque inondation »,

A L'UNANIMITE,

Madame Valérie MEUNIER, Messieurs Laurent BURGOA, William PORTAL et Eddy VALADIER ne prennent pas part au vote.

562

- 3 -


DELIBERE

ARTICLE 1 :

Monsieur le Président du Conseil départemental est autorisé à signer, au nom et pour le compte du Département, la convention annuelle 2017 prise en application de la convention cadre triennale 2015-2017 conclue avec l’Agence d’Urbanisme des Régions Nîmoises et Alésiennes ; cette convention fixe le montant de la cotisation annuelle ainsi que la participation financière éventuelle au programme partenarial.

ARTICLE 2 :

Est indiqué que la cotisation votée au Budget Primitif 2017 de l’Agence est fixée comme l’année précédente à 28 600,00 €. Les difficultés rencontrées par l’Agence l’ont amené à prévoir certains licenciements et notamment dans l’équipe de direction. Il est précisé également que sans remettre en cause la cotisation du Département, il appartiendra à l’Agence de fournir les éléments permettant de consolider son activité et la bonne réalisation du programme partenarial envisagé.

ARTICLE 3 :

Les crédits nécessaires, soit 28 600,00 €, seront prélevés sur le chapitre 011, fonction 71, nature 6281 du Budget départemental.

Libellé Dossier

Bénéficiaire Montant

voté Code

Service Imputation Budgétaire

N° Eng CP

Cotisation

Annuelle AUDRNA 28 600,00 S0176 011 71 6281 392762

ARTICLE 4 :



LE PRESIDENT,

563

- 4 -


Acte rendu exécutoire compte tenu de : - La publication le : 9 Novembre 2017 - L’affichage le : 21 Septembre 2017 - La transmission au représentant de l’Etat le : 20 Septembre 2017

CONVENTION ANNUELLE 2017 PRISE EN APPLICATION DE LA CONVENTION CADRE

TRIENNALE 2015-2017

Entre :

Le Conseil Départemental du Gard, rue Guillemette, 30044 Nîmes, représentée par son Président, Monsieur Denis BOUAD Ci-après nommé(e) « la Collectivité » Et :

L’Agence d’Urbanisme région nîmoise et alésienne, Arche Bötti 2, 115 allée Norbert Wiener, 30023 Nîmes Cedex 1, représentée par son Président, Monsieur Michel BAZIN. Ci-après nommée « l’Agence d’Urbanisme » Article 1 : Objet de la convention

La présente convention s’inscrit dans la convention cadre triennale établie entre la Collectivité et l’Agence d’Urbanisme en date du 1er janvier 2015. Conformément à celle-ci, elle précise le programme de travail confié à l’Agence d’Urbanisme et le budget alloué par la Collectivité pour l’année 2017. Article 2 : Programme de travail et montant de la cotisation 2017

Le Conseil d’Administration de l’Agence d’Urbanisme, en date du 08 décembre 2016, a validé le Programme Partenarial d’Activités pour 2017.

564

- 5 -


Le montant de la participation financière allouée par la Collectivité à l’Agence d’Urbanisme établi conformément à la décision du Conseil d’Administration de l’Agence d’Urbanisme dans sa séance en date du 08 décembre 2016 s’élève à :

- 28 600,00 € au titre de la cotisation d’adhésion pour l’année 2017 soit vingt-huit mille six cents Euros

Article 3 : Durée de la convention

La présente convention a été conclue pour une durée de 1 (un) an. Elle prend effet à compter du 1er janvier 2017. Fait à Nîmes, le 17 janvier 2017 Pour Le Conseil Départemental du Gard

Le Président Denis BOUAD

Pour l’Agence d’Urbanisme Le Président Michel BAZIN

565





---===oOo===---

DELIBERATION N° 41 DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SOLIDARITES DIRECTION DE L'ANIMATION ET DU DEVELOPPEMENT SOCIAL DES TERRITOIRES


ETAIENT PRESENTS


PROCURATION(S)


SUBVENTION A L'UDAF POUR LA MISE EN PLACE D'UN POINT CONSEIL BUDGET A VOCATION DEPARTEMENTALE

567

- 2 -


N° 41

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VU l’article L.123-2 du Code de l’Action Sociale et des Familles qui précise en

particulier « Le service public départemental d’action sociale a pour mission générale d’aider les personnes en difficulté à retrouver ou à développer leur autonomie de vie »,

VU la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 relative à la protection des consommateurs en

matière de crédit et aux dispositifs de lutte contre le surendettement qui préconise l’accompagnement des personnes connaissant des difficultés d’endettement,

VU le Plan de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale 2013-2017 dont l’une

des sept thématiques est l’inclusion sociale et la lutte contre le surendettement,

VU le décret n°2017 202 du 17 février 2017 relatif au fonds d'appui aux politiques d'insertion, fixant les modalités de fonctionnement du conseil de gestion chargé d'administrer le fonds d'appui aux politiques d'insertion. Il précise les modalités de répartition du fonds au regard des critères fixés par la loi. Il détermine le contenu des conventions d'appui aux politiques d'insertion, leurs conditions d'élaboration et de renouvellement ainsi que les modalités de leur suivi. Pris pour l'application de l'article 89 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ayant institué ce fonds et définissant des priorités conjointes en matière de lutte contre la pauvreté, d'insertion sociale et professionnelle et de développement social, le décret complète le code de l'action sociale et des familles par une section intitulée « Organisation départementale du dispositif d'insertion »,

VU l’arrêté du 20 février 2017 fixant le modèle de convention d'appui aux politiques

d'insertion,

VU la circulaire n° 90-89 du 07 décembre 1990, intervenant en application de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 (dite loi Besson), visant à la mise en œuvre du droit au logement ; cette circulaire prévoit notamment les mesures d’Accompagnement Social Lié au Logement (ASLL),

VU la délibération n° 01 du Conseil départemental en date du 15 décembre 2016,

adoptant le Budget primitif 2017 du Département,

VU la délibération n° 114 de la Commission permanente en date du 16 mars 2017 autorisant le Président du Conseil départemental à signer la convention d’appui aux politiques d’insertion,

568

- 3 -


VU la délibération n° 35 du Conseil départemental en date du 22 juin 2017 adoptant le

Programme Départemental d’Insertion 2017-2020,

VU la délibération n°04 du Conseil départemental en date du 06 juillet 2017, adoptant le règlement départemental des subventions,



Considérant que dans le cadre de ses missions en matière d’action sociale et d’insertion,

le Conseil départemental exerce une mission d’accompagnement social généraliste en faveur des personnes en difficultés, dans l’objectif d’assurer l’accès effectif de tous aux droits fondamentaux dans les domaines de l’emploi, du logement, et de prévenir toutes les situations pouvant engendrer la pauvreté et les exclusions,

Considérant que le surendettement est un facteur de fragilisation de nombreux ménages

et personnes seules, et il peut constituer un frein à l’insertion sociale et professionnelle ; la lutte contre le surendettement est un axe fort de la lutte contre la précarité et la pauvreté, objectif gouvernemental sur tous les territoires urbains et ruraux, à réaliser avec les collectivités locales, les partenaires associatifs et les organismes de sécurité sociale,

Considérant l’engagement de l’Etat à généraliser l’expérimentation des « Points Conseil

Budget » actuellement mis en œuvre sur quatre territoires : le Grand-Est, les Hauts de France, l’Îles de France, et l’Occitanie ; à ce jour, la région Occitanie compte des « Points Conseil Budget » dans six départements sur un ensemble de treize départements,

Considérant que le Département s’est vu confier la mise en place des Mesures

d’Accompagnement Social Personnalisé (MASP), créées par la loi n°2007-308 du 05 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ; il en a délégué l’exercice, par convention, aux associations UDAF et ATG, conformément à l’article L 271.3 du code de l’action sociale et des familles,

Considérant les éléments sociodémographiques recensés par la Banque de France, en

Occitanie qui indiquent pour le Gard, 1823 dossiers de surendettement en 2016 avec un endettement moyen de 50 871,00 €, supérieur à la moyenne nationale qui est de 41 254,00 €,

569


Considérant que le Conseil départemental a missionné, dans le cadre d’un marché public,

des associations (ALG, La Clède et l’Espelido) pour effectuer des Accompagnements Sociaux Liés au Logement (ASLL), consistant à soutenir les personnes défavorisées dans leur accès au logement et dans le maintien dans leur logement, et à prévenir ainsi l’expulsion locative, en les aidant à réorganiser leur budget,

Considérant que le diagnostic territorial des travailleurs sociaux du conseil départemental

dont les conseillères en économie sociale et familiale, a pointé le besoin de détecter de la manière la plus précoce possible les publics qui sont concernés par des difficultés budgétaires et financières, afin de les accompagner durablement et efficacement,

Considérant l’investissement de l’UDAF au niveau national afin de promouvoir l’aide

éducative et budgétaire auprès des pouvoirs publics ; au niveau départemental, existe un partenariat ancien et effectif entre le Département et l’UDAF 30, porteur du projet d’un « Point Conseil budget » de proximité, sur l’ensemble des quatre territoires gardois, en vue de proposer un accueil physique, un conseil, une information vers l’ouverture de droits, une information budgétaire dans le cadre d’une procédure de surendettement, une orientation vers les services compétents,

Considérant que le « Point Conseil Budget » constituera une porte d’entrée, accessible à

tous les publics, permettant ainsi le repérage le plus en amont possible, afin que les dispositifs ASLL et MASP puissent être sollicités au plus tôt, évitant ainsi une trop grande dégradation des situations financières et une meilleure réponse apportée aux ménages,

Considérant la demande de subvention présentée par l’UDAF, pour un dossier dont le

budget s’élève à 45 000,00 € correspondant à un poste annuel de travailleur social de formation Conseiller(ère) en Economie Sociale et Familiale, de 5 ans d’ancienneté, et à la mise à disposition d’un service juridique de l’UDAF,

Considérant qu’il convient de proratiser le montant de la subvention 2017, l’embauche du

coordinateur du « Point Conseil Budget » étant effective au 1er octobre 2017, et donc d’individualiser un crédit de 11 250,00 €,

A L'UNANIMITE,

570

- 5 -


DELIBERE

ARTICLE 1 :

Est accordée une subvention d’un montant de 11 250,00 € en faveur de « l’UDAF 30 » pour la mise en place et la gestion d’un « Point Conseil Budget » de proximité à vocation départementale (dernier trimestre 2017).

ARTICLE 2 :

Les crédits nécessaires seront prélevés sur le chapitre 65, fonction 58, nature 6574 du Budget départemental.

PROGOS 17004298

N° Dossier Bénéficiaire Libellé Dossier

Montant voté


N° engt AP/CP

Numéro du document

17004298

UDAF UNION

DEPARTEMENTALE

DES ASSOCIATIONS

FAMILIALES

POINT

CONSEIL

BUDGET

11 250,00 65 58 6574 392987 DADST-FSL-2017-

241

ARTICLE 3 :

Monsieur le Président du Conseil départemental est autorisé à signer, au nom et pour le compte du Département, la convention n° DADST-FSL-2017-241 (ci-annexée) à conclure avec l’association « l’UDAF 30 » -subvention de fonctionnement à la structure Point Conseil Budget-.

ARTICLE 4 :



LE PRESIDENT,

571

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572

- 7 -


CONVENTION

N°DADST-FSL-2017-241

ASSOCIATION UDAF Subvention de fonctionnement à la structure –point conseil budget

ENTRE,

Le département du Gard, représenté par son Président en exercice, Monsieur Denis BOUAD, dûment habilité par délibération n°41 du Conseil départemental en date du 14 septembre 2017, ci-après-dénommé « le Département »,

ET

L’association Départementale des Associations Familiales du Gard (UDAF) dont le siège est situé 152 rue Gustave Eiffel, 30034 Nîmes Cedex 1, représenté(e) par Monsieur Lucien BERNARD son président, ci-après-dénommée « l’association », VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations

avec les administrations, et le décret n°2001-495 du 06 juin 2001, pris pour l’application de l’article 10 de cette loi, relatif à la transparence financière des aides financières octroyées par les personnes publiques, ainsi que l’arrêté (NOR : PRMX0609605A) du 11 octobre 2006, fixant les modalités de présentation du compte rendu financier,

VU la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 relative à la protection des consommateurs en

matière de crédit et aux dispositifs de lutte contre le surendettement qui préconise l’accompagnement des personnes connaissant des difficultés d’endettement,

VU la circulaire n° 90-89 du 07 décembre 1990, intervenant en application de la loi

n° 90-449 du 31 mai 1990 (dite loi Besson), visant à la mise en œuvre du droit au logement ; cette circulaire prévoit notamment les mesures d’Accompagnement Social Lié au Logement (ASLL),

VU la Plan de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale 2013-2017dont l’une des

sept thématiques est l’inclusion sociale et la lutte contre le surendettement, VU le dossier de demande de subvention déposé en date du 20 juillet 2017, VU la délibération n°01 du Conseil départemental en date du 15 décembre 2016 adoptant

le Budget Primitif 2017,

573

- 8 -


VU la délibération n° 114 de la Commission permanente en date du 16 mars 2017

autorisant le Président du Conseil départemental à signer la convention d’appui aux politiques d’insertion,

VU la délibération n°35 du Conseil départemental en date du 22 juin 2017 adoptant le

Programme Départemental d’Insertion 2017-2020, VU la délibération n°04 du Conseil départemental en date du 06 juillet 2017 adoptant le

règlement départemental des subventions, Il est convenu et arrêté ce qui suit : PREAMBULE Le Programme Départemental d’Insertion 2017-2020, adopté le 22 juin 2017 définit dans son objectif 3, la lutte contre le surendettement des ménages comme une mesure nécessaire au titre de l’insertion professionnelle, et affirme la nécessité de poursuivre des actions d’accompagnement individualisé et collectif à caractère juridique visant à prévenir et/ou régler les situations de surendettement. Le Point Conseil Budget, s’inscrit comme une mesure de lutte contre le surendettement dans le Plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et l’inclusion sociale (2013-2017). Il doit permettre d’améliorer l’information budgétaire et financière des personnes rencontrant des difficultés budgétaires et souhaitant être accompagnées, afin de mettre en place des solutions pour aboutir à un équilibre budgétaire et prévenir des situations de surendettement. Il doit également accompagner les personnes qui ont un dossier de surendettement déjà constitué. Le Point Conseil Budget vient renforcer les actions menées par le département dans le cadre de ses missions d’action sociale, au travers des différentes mesures d’accompagnement sociales et budgétaires, telles que les Accompagnements Sociaux Liés au Logement (ASLL), les Mesures d’Accompagnement Social Personnalisé (MASP°) et les accompagnements effectués par les conseillères en économie sociale et familiale des Unités Territoriales d’Action Sociale et d’Insertion (UTASI). Conformément à ses statuts l’association Départementale des associations familiales du Gard a pour objet de :

� Informer les pouvoirs publics des réalités familiales � Représenter officiellement toutes les familles auprès des institutions locales � Gérer tout service d’intérêt familial et d’action sociale confié par les pouvoirs publics � Exercer l’action civile pour protéger les intérêts matériels et moraux des familles

En accord avec les orientations départementales, et au vu de sa compétence en matière d’aide éducative et budgétaire, notamment au travers de l’exercice des Mesures d’Accompagnement Social Personnalisé (MASP), l’association se propose d’intervenir afin de mettre en place un Point Conseil Budget de proximité, et s’engage à réaliser son action conformément à son objet social et à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à sa bonne exécution.

574

- 9 -


Pour sa part, le Conseil départemental s’engage à soutenir financièrement la réalisation de cet objectif, contenu dans le Programme Départemental d’Insertion., adopté par le Conseil départemental le 22 juin 2017, qui fixe le cadre de l’action départemental dans la lutte contre la pauvreté et le renforcement de la cohésion sociale et l’insertion. ARTICLE 1 – OBJET DE LA SUBVENTION La présente convention définit et encadre les modalités du soutien financier du Conseil départemental à L’association Départementale des associations familiales du Gard l’UDAF, pour la mise en place et la gestion d’un Point Conseil Budget à vocation départemental au service de toute personne en recherche d’information et d’appui en matière budgétaire et financière. Elle garantit l’accès des usagers gardois à un service de qualité rendu par des professionnels diplômés d’Etat, les conseillères en économie sociale et familiale, sur les sites de Nîmes, Alès, Bagnols sur Cèze et Vauvert. ARTICLE 2 – ENGAGEMENTS DE L ASSOCIATION L’association assure la gestion d’un Point Conseil Budget de proximité, composé de conseillères en économie sociale et familiale diplômés, dans le Département du Gard, et s’engage sur les objectifs suivants:

� -offrir au public un service d’aide éducative budgétaire de qualité et de proximité sur l’ensemble du département, dans des locaux appropriés aux conditions de confidentialité,

� permettre une détection précoce des personnes en fragilisation budgétaire,

� permettre un accompagnement individuel de proximité réalisé par des professionnels compétents permettant aux familles d’être acteur des solutions proposées,

� offrir un service identifié et gratuit de diagnostic et d’accompagnement budgétaire en amont des situations de surendettement

� -aider à la constitution d’un dossier de surendettement lorsqu’il s’avère indispensable et suivre ces dossiers pour éviter un « dépôt ».

� Mettre en œuvre des parcours permettant la prise en compte globale de la ou des problématiques rencontrée(s)

� Contribuer de façon significative et dans la durée, à la prévention du surendettement et de l’exclusion bancaire, au travers d’un accueil individualisé et parfois collectif

ARTICLE 3 – ENGAGEMENTS DU DEPARTEMENT

3-1 – Montant de la subvention Le Département s’engage à verser à l’association, pour une période de trois mois, soit le dernier trimestre 2017, une subvention d’un montant de 11 250,00 €, sur la base du budget prévisionnel établi par l’association pour une année pleine.

575

- 10 -


3-2 – Modalités de versement

Conformément aux dispositions du règlement départemental des subventions, la subvention pourra être versée en une seule fois. Le versement sera effectué au compte de l’association, sous réserve du respect par l’association des obligations énoncées dans la présente convention, et sur présentation d’une demande de versement dûment complétée, à transmettre au plus tard le 1er décembre de l’année de la convention. La demande de versement est à adresser au :

Conseil départemental du Gard DGADS

DADST-Logement Hôtel du département

3 rue Guillemette 30044 Nîmes Cedex 9

3-3 – Caducité de la subvention

Conformément aux dispositions du règlement départemental des subventions, toute subvention accordée payable sur la base de crédits annuels et dont le versement n’aura pas été sollicité par le bénéficiaire avant la fin de l’exercice en cours sera frappée de caducité, et le demandeur en perdra le bénéfice. ARTICLE 4 – ENGAGEMENTS COMPTABLES ET ADMINISTRATIFS DE L ’ASSOCIATION , CONTROLE ET EVALUATION

L’association devra justifier à tout moment sur demande du Département l’utilisation de la subvention reçue.

4-1 – Engagements comptables et administratifs

L’association s’engage à fournir dans l’année qui suit :

- le bilan annuel de l’action financée, faisant état des actions réalisées par rapport aux objectifs initiaux,

- le compte-rendu financier qui atteste de la conformité des dépenses effectuées à l'objet de la subvention, dans les 6 mois suivant la fin de l'exercice pour lequel elle a été attribuée,

- ses comptes certifiés. L’association s’engage à fournir également au Département les procès-verbaux des Assemblées Générales et du Conseil d’Administration, ainsi que toute modification intervenue dans les statuts, la composition du Conseil d’Administration et du Bureau.

576

- 11 -


4-2 – Contrôle et évaluation

L'évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles le Département a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, pourra être réalisée pendant la durée d’exécution de la présente convention. L'évaluation porte notamment sur la conformité des résultats à l'objet social de l’association mentionné dans le préambule, sur l'impact des actions ou des interventions, s'il y a lieu, au regard de leur utilité sociale ou de l'intérêt général, sur les prolongements susceptibles d’être apportés à la convention, y compris la conclusion d’une nouvelle convention. L’association s'engage à faciliter le contrôle par le Département de la réalisation de l’objectif, des actions retenues et notamment par l'accès aux documents administratifs et comptables et tout autre document dont la production serait jugée utile. ARTICLE 5 – DUREE DE LA CONVENTION La présente convention est établie pour trois mois. Elle prendra effet au 1er octobre 2017et prendra fin au 31 décembre 2017. Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant. ARTICLE 6 – COMMUNICATION L’association s’engage à faire apparaître visiblement le logotype du département du Gard et faire mention du partenariat financier du Département sur tous les documents d’information et de promotion relatifs aux activités, ou relatifs à la manifestation subventionnée : affiches, affichettes, tracts, programmes, brochures, annonces presses, publicité en ligne, publicité télévisuelle etc. L’association s’engage à faire clairement mention du partenariat financier du département du Gard sur tous les supports destinés à la presse (communiqués, dossiers de presse…) et dans les annonces publicitaires radiodiffusées. Elle s’engage également à rendre visible les supports évènementiels mis à disposition par le département du Gard lors de la manifestation subventionnée (banderoles, calicots, kakémonos, etc) L’association s’engage à respecter scrupuleusement la charte graphique départementale, disponible sur le site www.gard.fr ou sur simple demande. L’accomplissement de ces formalités devra être justifié auprès du Département, notamment au travers de la transmission des informations de communication réalisées par l’association.

577

- 12 -


ARTICLE 7 – ASSURANCES L’association souscrit toutes les polices d’assurance nécessaires visant à garantir sa responsabilité civile, de telle sorte que la responsabilité du Conseil départemental ne puisse être engagée. ARTICLE 8– SANCTIONS En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle sans l'accord écrit du Département des conditions d'exécution de la présente convention par l’association et sans préjudice des dispositions prévues à l’article 8, le Département peut suspendre ou diminuer le montant des acomptes ou autres versements, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention. ARTICLE 9 – RESILIATION – DENONCIATION En cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre des parties à l'expiration d'un délai de trois mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure. Le Département se réserve le droit de résilier unilatéralement la convention en l’absence de faute du cocontractant, en cas de force majeure ou pour motif d’intérêt général. Par ailleurs, au cas où l’une ou l’autre des parties souhaiterait dénoncer la présente convention, elle serait tenue de notifier sa décision à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception 3 mois avant l’échéance envisagée. ARTICLE 10 – L ITIGES Tout litige concernant l’exécution de la présente convention qui n’aurait pu être réglé de manière amiable et qui n’aurait pas fait l’objet d’une concertation entre les parties sera soumis à l’appréciation de la juridiction compétente en la matière. ARTICLE 11 – CADUCITE DE LA CONVENTION La présente convention deviendra caduque de fait :

- en cas de dissolution de l’association, - si l’activité de l’association s’avérait inexistante du fait de la carence de ses membres.

A le A Nîmes, le Pour l’association UDAF (Cachet, nom et signature du responsable obligatoire)

Pour le département du Gard

578





---===oOo===---

DELIBERATION N° 42 DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SOLIDARITES DIRECTION DE L'ANIMATION ET DU DEVELOPPEMENT SOCIAL DES TERRITOIRES


ETAIENT PRESENTS


PROCURATION(S)


SUBVENTION A URO HABITAT POUR LE MODULE APPART ECO MALIN -MAEM- SUR LA COMMUNE DE ROQUEMAURE - UTASI UZEGE GARD

RHODANIEN

579

- 2 -


N° 42

---===oOo===---




VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment son article L.115-3, ainsi

libellé, « Toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières du fait d'une situation de précarité a droit à une aide de la collectivité pour accéder ou pour préserver son accès à une fourniture d'eau, d'énergie et de services téléphoniques. Le maintien de la fourniture d'énergie et d'eau est garanti en cas de non-paiement des factures jusqu'à l'intervention du dispositif prévu à l'article L. 261-4 »,

VU la loi n°98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les

exclusions, notamment l’article 136, relatif au droit à l’énergie,

VU la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement dite « Grenelle II »,

VU la loi n°2013-312 du 15 avril 2013, dite « loi Brottes », visant à préparer la

transition vers un système énergétique sobre,

VU la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, portant obligation aux collectivités de réaliser le bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre et de mettre en place un programme opérationnel au regard des nouveaux objectifs fixés,

VU le décret n°99-897 du 22 octobre 1999 relatif aux plans départementaux d’action

pour le logement des personnes défavorisées,

VU le décret n°2005-212 du 02 mars 2005 relatif au Fonds de Solidarité pour le Logement,

VU l’arrêté du 03 juin 2013 portant approbation du 6ème Plan Départemental d’Action

pour le Logement des Personnes Défavorisées (2013-2017),

VU l’arrêté du 24 décembre 2015 qui rend le programme « Service Local d’Intervention à la Maîtrise des Energies » (SLIME) éligible aux Certificats d’Economie d’Energie (CEE) « précarité énergétique »,

VU la délibération du Conseil général n°07 en date du 12 décembre 2012, approuvant le

plan climat pour une durée de 5 ans,

580


VU la délibération n°114 de la Commission Permanente en date du 09 juillet 2015,

autorisant le Président du Conseil départemental à signer la convention 2015-2017 à conclure avec GDF-SUEZ pour le versement de sa contribution financière au Fonds Solidarité Logement,

VU la délibération n° 25 du Conseil départemental en date du 28 novembre 2016 portant

sur le programme départemental de transition énergétique,

VU la délibération n°01 du Conseil départemental en date du 15 décembre 2016 approuvant le Budget Primitif 2017 du département,

VU la délibération n°86 de la Commission Permanente en date du 16 mars 2017,

adoptant le règlement intérieur du Fonds de Solidarité Logement modifié,

VU la délibération n°114 de la Commission Permanente en date du 16 mars 2017 autorisant le Président du Conseil départemental à signer la convention d’appui aux politiques d’insertion (convention signée le 25 avril 2017),

VU la délibération n° 05 du Conseil départemental en date du 22 juin 2017, adoptant la

Décision Modificative n° 1 2017 du Département,

VU la délibération n°97 du Conseil départemental en date du 06 juillet 2017, autorisant le Président du Conseil départemental à signer la convention 2017 / 2019 à conclure avec Electricité de France (EDF) pour le versement de sa contribution financière au Fonds Solidarité Logement,

VU la délibération n°98 du Conseil départemental en date du 06 juillet 2017,

individualisant un montant global de subventions de 135 000,00 € en faveur de l’association « La Clède » (45 000,00 €), et de l’« Association pour le Logement dans le Gard (ALG) » (90 000,00 €), dans le cadre de la mise en œuvre d’un « Service Local d’Intervention à la Maîtrise des Energies » (SLIME), au titre du Fonds d’Aide aux Politiques d’Insertion,



Considérant que le CMS de Roquemaure de l’UTASI Gard Rhodanien a développé, à

titre expérimental, de 2012 à 2015, des diagnostics socio techniques sur la situation thermique du logement et sur les modes d’utilisation des énergies et de l’eau des ménages, en collaboration avec le CAUE, dans le cadre du Service Local d’Intervention à la Maitrise des Energies (SLIME) ; ces diagnostics ont été réalisés sur le territoire du canton de Roquemaure (hors Laudun, Codolet et Saint Paul les Fonts) en partenariat avec la CAF, les huit communes du canton, EDF Solidarité, l’écrivain public et l’ALG. Après 2015, des journées d’information collective avec l’ALG ont été organisées ; d’avril 2015 à mars 2016, une permanence « Maitrise des

581

- 4 -


Energies » au CCAS de Roquemaure Co animée par le Conseil départemental et par le CCAS de Roquemaure s’est maintenue,

Considérant que la dynamique d’animation sur cette thématique s’est poursuivie au

niveau de la sensibilisation des ménages aux éco gestes ; le dernier bilan de cette action a révélé la nécessité d’élargir le public bénéficiaire (les enfants, les salariés, les personnes en difficulté qui ne viennent pas nécessairement au service social…), de relancer l’ensemble des partenaires, et d’ouvrir l’accès à ces types d’information, à l’ensemble d’une population, évitant ainsi le caractère stigmatisant que représente une action réservée aux personnes en difficulté,

Considérant que, l’action « Mon appart’ Eco-malin » (MAEM) portée par l’URO Habitat

–Union Régionale des Organismes HLM du Languedoc Roussillon-, et animée par l’association GAMMES, en collaboration avec les partenaires (EDF et ADEME) peut être proposée aux populations des communes concernées (Roquemaure, Sauveterre, Saint Génies de Comolas, Saint Laurent des Arbres, Tavel, Lirac, Saint Victor la Coste, Montfaucon),

Considérant que cette action est à destination de tous les publics, notamment des écoliers,

des personnes en insertion, des personnes âgées, des propriétaires et des associations concernées,

Considérant que l’action MAEM est un module qui se déplace et qui présente un

logement pédagogique, « en trompe l’œil » permettant d’illustrer les économies d’énergie et d’eau, complétant ainsi les interventions individuelles et/ou collectives conduites sur ce territoire,

Considérant que ce dispositif, qui sera installé sur la place du marché de Roquemaure,

constituera le moyen de repérer et d’accompagner les personnes dans la maitrise des énergies et le changement de comportement d’usages sur une période de 3 semaines (du 30 octobre au 17 novembre 2017), ; il permettra également d’identifier les propriétaires et de tenter des actions de nature, par la sensibilisation, l’information et l’orientation, à améliorer thermiquement l’habitat,

Considérant que cette prestation prévoit des actions de communication en amont de

l’installation, une animation pendant 15 jours, et effectue un bilan à la fin de l’action ; ce qui constitue un appui pour les équipes de travailleurs sociaux, participant ainsi à la montée en compétence des professionnels,

Considérant que le CMS de Roquemaure sera représenté sur certaines animations, afin

d’être repéré par le public comme étant un lieu ressource d’information, d’orientation et d’accompagnement, une fois le MAEM parti,

Considérant qu’une convention a été signée en 2017 pour une durée de trois ans entre le

Conseil départemental du Gard et EDF –délibération susvisée n° 97 du Conseil départemental en date du 06 juillet 2017-,

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Considérant qu’une convention a été signée en 2015 pour une durée de trois ans entre le

Conseil départemental et ENGIE –délibération susvisée n° 114 de la Commission permanente en date du 09 juillet 2015-,

Considérant que les dispositions prévues dans le cadre de ces conventions précisent les

conditions de mise en œuvre dans le Gard d’un dispositif d’aide aux personnes et familles en situation de précarité, domiciliées dans le département pour préserver ou garantir leur accès à l’énergie et leur assurer la continuité de la fourniture, dénommé « FSL Charges »,

Considérant que ces dispositions ont pour objectifs au-delà d’une aide curative apportée

aux personnes en situation de précarité, se trouvant dans l’impossibilité de régulariser leurs impayés d’énergie : - d’apporter une aide préventive en favorisant la mise en place de mesures de

prévention des impayés et d’actions et/ou de conseils individuels ou collectifs sur la maîtrise de l’énergie permettant aux bénéficiaires de mieux maîtriser leur usage de l’énergie et le budget correspondant,

- de sensibiliser les personnes concernées à l’usage de l’énergie dans le logement et son impact sur leur gestion budgétaire,

Considérant que l’ALG met en place un Service Local d’Intervention à la Maîtrise des

Energie (SLIME) sur le territoire du Gard Rhodanien, s’appuyant sur l’expérimentation menée par les acteurs du territoire, qui vise à proposer un diagnostic socio technique de la situation thermique du logement et des modes d’utilisation des énergies et de l’eau des ménages,

Considérant que, l’installation du MAEM pourra venir compléter les actions conduites, en

cours et à venir, assurées dans le cadre du projet de territoire de l’UTASI Gard Rhodanien, du FSL Charges et du SLIME,

Considérant que les actions de lutte contre la précarité énergétique contribuent, par le

meilleur confort thermique et la réduction des charges énergétiques à l’insertion sociale et professionnelle des personnes,

Considérant que le CCAS de Roquemaure s’est engagé, au-delà de sa participation

financière, à présenter le justificatif, relatif au paiement de l’assurance, clause résolutoire de résiliation de la convention signée avec l’URO HABITAT, par chaque financeur,

Considérant que la Caisse d’Allocations Familiales du Gard a attribué une subvention de

1 000,00 €, au CCAS de Roquemaure par décision du 08 juin 2017,

Considérant que la somme de 1 500,00 € finaliserait le financement de ce module, en référence au coût total de 5 000,00 €,

A L'UNANIMITE,

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- 6 -


DELIBERE

ARTICLE 1 :

Est accordée une subvention de 1 500,00 € en faveur de l’URO Habitat –Union Régionale des Organismes HLM du Languedoc Roussillon-, pour son action « Mon appart’ Eco-malin » (MAEM).

ARTICLE 2 :

Les crédits nécessaires seront prélevés sur le chapitre 65, fonction 58, nature 6574 (20) du Budget départemental.

Prestation Code

Service N°

Dossier Bénéficiaire Libellé Dossier

Montant voté


N° engt CP

N° conv

Subventions de

fonctionnement

dans le champ

du FSL

S0039 17004511

UNION REGIONALE DES

ORGANISMES HLM SOCIAL

DU LANGUEDOC

ROUSSILLON URO HABITAT

OPERATION MON

APPART ECO MALIN 1 500,00

65 58 6574

20 393266

DADST-FSL-

2017-240

TOTAL 1 500,00

ARTICLE 3 :

Monsieur le Président du Conseil départemental est autorisé à signer, au nom et pour le compte du Département, la convention (ci-annexée) à conclure avec l’Union Régionale des Organismes HLM du Languedoc Roussillon, pour l’action « Mon Appart Eco Malin » -opération Place de la Pousterle à Roquemaure-.

ARTICLE 4 :



LE PRESIDENT,

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- 8 -


Convention

Module « MON APPART ECO MALIN »

Opération Place de la Pousterle à Roquemaure

DADST-FSL-2017-240 ENTRE LES SOUSSIGNES

Le département du Gard, représenté par son Président en exercice, Monsieur Denis BOUAD, dûment habilité par délibération n°42 du Conseil départemental en date du 14 septembre 2017, ci-après dénommé le Département du Gard, d’une part ET

L’Union Régionale des Organismes HLM du Languedoc-Roussillon, sise 261 rue Simone Signoret, CS 20 017, 34077 Montpellier cedex 3, représentée par M. Denis REY, Directeur, ci-après dénommée URO Habitat, d’autre part

AVANT-PROPOS « Mon Appart Eco Malin » est un mobil-home recyclé, équipé de tout le nécessaire pour informer sur les économies d’énergies. Ce lieu de sensibilisation aux éco-gestes à destination des locataires se déplace dans toute la région à la demande des bailleurs sociaux. Partant du postulat que lutter contre la précarité énergétique est devenu un objectif majeur et que construire des logements basse-consommation avec des isolations performantes n’est utile que dans le cadre d’une utilisation rationnelle de ceux-ci, URO Habitat, en partenariat avec EDF, l’ADEME et l’association Gammes a créé un habitat itinérant « malin ». Le module « Mon Appart Eco Malin » et l’ensemble des équipements principaux ou annexes qui lui sont affectés, sont la propriété d’URO Habitat. L’objet de la présente convention est de fixer les modalités de participation du département du Gard à l’opération « Mon Appart Eco Malin, Place de la Pousterle » à Roquemaure.

CHAPITRE I – DESCRIPTION

1- Objet URO Habitat met à disposition du CCAS de la Ville de Roquemaure, ci-après désigné « le bénéficiaire », le module « Mon Appart Eco Malin » ci-dessous avec les équipements indiqués dans l’état des lieux disponible en annexe. Le Département du Gard participe à cette opération, notamment au niveau financier.

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- 9 -


2- Désignation du module et des équipements loués

Description du bien Le module « Mon Appart Eco Malin » est un module au gabarit routier, d’une surface de 19m2, de 2,84m de large, de 6,68m de long et de 2,59 de haut. Il est composé d’une pièce principale et d’une remise. Le module comporte un téléviseur écran plat, une tablette tactile, des luminaires, une étagère, une banque d’accueil, un meuble blanc, un climatiseur. En plus des meubles et équipement fournis par URO Habitat, le module comprend une rampe valise pour l’accès aux personnes handicapées, un totem dynamos pour téléphones portables. URO Habitat met à disposition 2 clés remises à l’animateur de l’Association GAMMES comme indiqué dans l’état des lieux d’entrée joint en annexe. Le local et les équipements privatifs ci-dessus désignés sont tels que décrits dans l’état des lieux joint en annexe. CHAPITRE 2 – DUREE ET USAGE

1- Durée de la convention La présente convention est conclue pour une durée de 3 semaines. Elle prendra effet à compter du Lundi 30 octobre 2017. En conséquence, elle arrivera à échéance le Vendredi 17 novembre 2017. Durant la première semaine, l’animateur de l’Association GAMMES finalisera les contacts, actions et animations prévues, soit du 30 octobre au 3 novembre 2017. Le module sera installé in situ pour les 2 semaines suivantes, soit du 6 au 17 novembre 2017 Inclus. Le module « Mon Appart Eco Malin » sera installé sur l’emplacement indiqué par le BENEFICIARE, après vérification des accès pour un poids-lourd, (en particulier des contraintes de hauteur et de débattement de la grue de chargement), de l’obtention d’une alimentation électrique (coffret forain…) et, si nécessaire, de l’obtention des autorisations de voirie préalables dont le bénéficiaire fait son affaire. L’adresse de livraison est : Place de la Pousterle à Roquemaure (30).

2- Usage Le bien est mis à disposition du BENEFICIAIRE exclusivement pour un usage d’action de sensibilisation aux économies d’énergie, d’économies de la consommation d’eau, de sensibilisation au tri des déchets en partenariat avec l’association GAMMES. L’Association GAMMES assure la gestion in situ du module « Mon Appart Eco Malin ». Elle est responsable, en particulier, de l’ouverture et de la fermeture du module chaque jour, de l’animation, de la propreté du module et du bon fonctionnement des matériels de démonstration. Le BENEFICIAIRE peut renforcer ponctuellement le dispositif d’animation en faisant appel à une association locale : association d’insertion, représentative des locataires, espace info-énergie… Il doit informer au préalable URO Habitat de cette intention.

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CHAPITRE 3 – CONDITIONS FINANCIERES Le module « Mon Appart Eco Malin » est mis à disposition du BENEFICIAIRE moyennant la somme de cinq mille Euros (5.000 €) pour une période de trois semaines (1 semaine de préparation, 2 semaines sur site). Le CCAS de la Ville de Roquemaure versera directement à URO Habitat trois mille cinq cents Euros (3.500,00 €). Le Conseil Départemental du Gard prend à sa charge le complément à cette somme sous forme d’une subvention versée directement à URO Habitat. Le montant de cette subvention s’élève à mille cinq cents Euros (1.500,00 €). Le règlement interviendra sur présentation d’une demande de versement transmise au département du Gard dès la fin de la manifestation. CHAPITRE 4 – OBLIGATIONS

1- Obligations du BENEFICIAIRE (pour mémoire) Le BENEFICIAIRE est notamment tenu aux obligations principales suivantes :

• User paisiblement du module suivant la destination qui lui a été donnée par la présente convention de mise à disposition,

• S’assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de BENEFICIAIRE, (assurances incendie, vandalisme…) et d’en justifier 8 jours avant le date de début de la manifestation in situ, en transmettant à URO Habitat l’attestation émise par son assureur ou son représentant. A défaut, URO Habitat, pourra demander la résiliation du contrat en application de la clause résolutoire.

• Informer immédiatement GAMMES et URO Habitat de tout incident, sinistre et dégradation se produisant dans les lieux mis à disposition, même s’il n’en résulte aucun dommage apparent.

• Répondre du vol, de la perte ou de la détérioration des meubles et équipements mis à sa disposition par URO Habitat listés dans l’inventaire joint aux présentes. Il s’interdit notamment de déplacer le mobilier hors du module ou de sa proximité immédiate sans l’autorisation préalable de l’animateur de l’Association GAMMES. 2. Obligations du Département du Gard en matière de communication :

• En matière de communication, le Département du Gard s’engage à apposer les logos suivants sur tous documents, communiqués de presse, articles relatifs au module « Mon Appart Eco Malin »:

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o Logo URO Habitat,

o Logo EDF,

o Logo ADEME,

o Logo Association GAMMES,

o Logo FEDER

2- Obligations d’URO Habitat (pour mémoire) URO Habitat s’engage à faire livrer le module « Mon Appart Eco Malin » conformément aux dates fixées dans la présente convention et avec l’équipement prévu. URO Habitat s’engage à faire retirer le module « Mon Appart Eco Malin » le dernier jour ou, au plus tard, le lendemain du dernier jour de la manifestation. Conformément à la convention quadripartite qui lie URO Habitat, l’Association GAMMES, EDF et l’ADEME, URO Habitat s’engage à la mise à disposition sur site d’un animateur de l’Association GAMMES durant la période d’exécution de la présente convention. URO Habitat s’engage à fournir au bénéficiaire :

- 50 affiches A3 couleur, - 500 flyers A5 couleur R°, - 1 trame de Communiqué de presse, - 1 parution dans la newsletter du site Convergence-lr avant la manifestation, - Toute demande de prestation supplémentaire fera l’objet d’un devis préalable.

CHAPITRE 4 – INVENTAIRE CONTRADICTOIRE et ETAT DES LIEUX La présente mise à disposition étant consentie et acceptée à l’usage du BENEFICIAIRE, un inventaire contradictoire des meubles sera établi lors de la remise des clés au BENEFICIAIRE et lors de la restitution de celles-ci. L’inventaire sera annexé à la présente convention. Le BENEFICIAIRE sera responsable de toute détérioration ou perte pouvant survenir à ce module et à son équipement. De la même façon, un état des lieux sera effectué au moment de la livraison et lors du repli du module « Mon Appart Eco Malin ».

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CHAPITRE 5 –LITIGE

En cas de litige, seul le Tribunal de Grande Instance de Montpellier (Hérault) est compétent. Fait en 2 exemplaires, à Montpellier, le Pour le Conseil départemental du Gard, Pour URO Habitat,

Le Président Le Directeur,

Denis BOUAD Denis REY

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a-ii.5. les costières...paysagère joue aussi un rôle dans le soutien à la pollinisation pour les...

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