RAPPORT D’ANALYSE SUR LES LACUNES DE LA LO - OD LE AFR A NE

POUR

LA PROTECTION DES DROITS DES COMMUNAUTÉS LOCALES, DES AGRICULTEURS ET DES OBTENTEURS ET LA RÈGLEMENTATION DE

L’A S AUX RESSOUR ES BIOLOGIQUES

RÉSUMÉ

Commissionné par le

Département du Développement Humain, de la Science et de la Technologie

de la Commission de l’Union Africaine

Février 2012

Peter Munyi; Marcelin Tonye Mahop; Pierre du Plessis; Johnson Ekpere; Kabir Bavikatte

RÉSUMÉ1

La biodiversité et les ressources naturelles ont toujours été des priorités importantes

pour l'Afrique, dû au fait qu'une large majorité de la population africaine dépend de ces

ressources naturelles pour sa subsistance. Afin de répondre aux nombreux défis de la

globalisation et des autres évolutions dans le domaine des ressources naturelles,

l'Afrique a mis en place, au fil des années, des instruments spécifiques sur la biodiversité

qui prennent en compte les particularités du continent. Ces instruments incluent

notamment la Loi-modèle africaine pour la protection des droits des communautés

locales, des agriculteurs et des obtenteurs et pour les règles d'accès aux ressources

biologiques (la Loi-modèle africaine).

En octobre 2010, lors de sa dixième réunion, la Conférence des Parties à la Convention

sur la diversité biologique (COP 10) adopta le Protocole de Nagoya sur l'accès aux

ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur

utilisation à la Convention sur la diversité biologique (Protocole de Nagoya). Le

Protocole de Nagoya est une étape importante dans l'histoire de la Convention sur la

diversité biologique (CDB), représentant un pas essentiel vers la réalisation de son

troisième objectif: le partage juste et équitable des avantages découlant de l'exploitation

des ressources génétiques. L'intérêt de l'Afrique dans la mise en œuvre de cet objectif

fut l'un des moteurs clés du développement de la Loi-modèle africaine, et ce bien avant

le début des négociations qui ont conduit à l'adoption du Protocole de Nagoya.

En 2011, la décision de l'Assemblée de l'Union africaine au sujet de la participation de

l'Afrique à la 10ème Conférence des Parties à la Convention sur la diversité biologique

(Assembly/AU/Dec.352(XVI)) marqua également une autre étape importante. En

adoptant cette décision, l'UA a non seulement inclut le travail sur la biodiversité au sein

de ses priorités et programmes mais a également encouragé ses membres à devenir

Parties aux accords internationaux sur la biodiversité, notamment le Protocole de

Nagoya.

L'étude des carences contenue dans ce rapport fait partie des efforts que la Commission

de l'Union Africaine est actuellement en train de poursuivre afin de mettre en œuvre la

décision de l'Assemblée de l'Union africaine sur la biodiversité. L'adoption du Protocole

de Nagoya en 2010 fournit une excellente opportunité d'examiner à nouveau la Loi-

modèle africaine et d'analyser ses carences au regard des récentes évolutions dans le

domaine de l'accès et au partage des avantages (APA) aux niveaux mondial, continental

et régional.

Le rapport contient quatre sections principales. Le rapport décrit tout d'abord le

contexte, les raisons ainsi que les principales caractéristiques de la Loi-modèle africaine.

Il examine ensuite de manière détaillée les différentes évolutions liées à l'APA aux

niveaux mondial, continental et régional depuis l'adoption de la Loi-modèle africaine. Il

contient également une analyse qui compare la Loi-modèle africaine avec le Protocole

de Nagoya et d'autres instruments et évolutions. Cette analyse comparative souligne les

1 Le rapport complet est disponible à http://www.abs-initiative.info/.

carences et divergences importantes ayant trait aux multiples facettes de la Loi-modèle

africaine: son champ d'application, les droits de propriété intellectuelle, les droits des

agriculteurs, le partage des avantages, la coopération et les ressources génétiques

transfrontières, les connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques,

et les considérations spéciales pour la recherche, les situations d'urgence et les

ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture. Le rapport conclut que

ces problématiques doivent être reconsidérées à la lumière des évolutions récentes,

dont le Protocole de Nagoya qui introduit de nouveaux concepts, notamment une

définition de "l'utilisation des ressources génétiques", une disposition sur la coopération

transfrontière, un rôle pour les protocoles et procédures des communautés, ainsi que

des considérations spécifiques pour la recherche de base, les situation d'urgence

sanitaire et les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture.

En conséquence, le rapport offre des options politiques et institutionnelles pour

améliorer la situation:

Une coordination améliorée et une collaboration rapprochée entre les divers

acteurs aux niveaux continental et régional: Cette option fournit une réponse à la

coupure entre certaines activités des organes régionaux et ceux de l'Union africaine. Elle

offre une opportunité de garantir un alignement effectif entre, d'un côté, les activités

d'ARIPO et d'OAPI destinées à protéger les droits des obtenteurs, les connaissances

traditionnelles, les expressions culturelles traditionnelles et les ressources génétiques

et, de l'autre, la position de l'Afrique au sein de forums tels que l'IGC à l'OMPI.

Des politiques sur l'APA harmonisées: Le Protocole de Nagoya offre une flexibilité

considérable de mise en œuvre. Une approche africaine commune peut fournir une

opportunité pour l'Union africaine et ses membres d'harmoniser les divers aspects de

l'accès et du partage des avantages découlant des ressources génétiques entre les

secteurs économiques de l'agriculture, la bioprospection et la santé. Une telle

harmonisation devrait prendre en compte le besoin de trouver un compromis entre,

d'un côté, la protection des ressources génétiques à l'égard de la biopiraterie et, de

l'autre, l'utilisation durable des ressources naturelles pour le développement

économique et la réduction de la pauvreté à travers la valorisation des ressources

biologiques et génétiques.

Finalement, le rapport identifie deux approches potentielles pour aborder la future Loi-

modèle africaine:

1) Une revue approfondie et une révision de la Loi-modèle africaine. La Loi-modèle

n'a jamais été conçue comme une convention ou un traité de l'Afrique, telles que les

Convention d'Alger et d'Abidjan. Pour cette raison, une révision conduisant à l'adoption

d'un nouveau document par les Chefs d'États de l'UA n'apparaît pas comme la voie la

plus efficace pour stimuler une volonté de mise en œuvre de la Loi-modèle au niveau

national et du Protocole de Nagoya chez les pays africains.

2) Des lignes directrices complémentaires à utiliser avec la Loi-modèle africaine.

Cette option apparaît la plus pratique pour des considérations immédiates. Elle

permettrait de mettre en avant les évolutions récentes et les positions adoptées par le

Groupe africain pour chacune des problématiques contenues dans la Loi-modèle

africaine ainsi que d'offrir une opportunité de formuler des formes de modèle et des

listes de contrôle qui pourraient venir en aide aux pays africains lorsqu'ils mettent en

œuvre leurs obligations sous le Protocole de Nagoya. En prévision du fait qu'elles

pourraient être utilisées pour guider les pays africains dans la mise en place de lois et

politiques nationales dans le domaine de l'APA, les lignes directrices devraient

considérer les approches sectorielles, en particulier les domaines dans lesquelles la

biodiversité africaine est la plus attrayante et possède le plus de valeur, et préserver le

meilleur et le plus utile de l'esprit de la Loi-modèle africaine.