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Le Chef du Gouvernement Ministère Délégué auprès du Chef du Gouvernement Chargé des Affaires Générales et de la Gouvernance
3ème Partie : Vision pour une politique intégrée de
protection sociale au Maroc
Février 2016
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Table des matières Abréviations...................................................................................................................................................... 4
1. Introduction ............................................................................................................................................ 5
2. Synthèse du Diagnostic ..................................................................................................................... 7
3. Objectifs de la vision de la politique de protection sociale au Maroc ...................17
4. Principes directeurs de la vision de la politique de protection sociale au Maroc ..................................................................................................................................................................18
Principe Directeur 1 : Cycle de vie ...................................................................................................18
Principe Directeur 2 : Vulnérabilité, la gestion des risques et la fonction de la protection sociale. ....................................................................................................................................18
Principe Directeur 3 : Une approche systémique .....................................................................21
Principe Directeur 4 : Une approche pragmatique .................................................................22
Principes Directeur 5 : Respect pour les limites .......................................................................23
5. Les instruments de la politique de protection sociale au Maroc .............................25
6. Axes stratégiques d’un système de protection sociale renouvelé au Maroc .....29
7. La déclinaison des axes stratégiques d’un système de protection sociale renouvelé au Maroc ....................................................................................................................................31
A. Composante 1 : Le regroupement de tous les programmes ciblant les enfants. L’élément innovateur dans cette composante serait une provision de Transfert Monétaire Social Harmonisé généralisé (inspiré du système de Tayssir). ........................................................................................................................................................31
B. Composante 2 : Un programme qui combine toutes les initiatives relatives à l’emploi et les risques liés aux activités économiques par la population économiquement active. .....................................................................................................................35
3. Composante 3 : Le regroupement de toutes les initiatives qui ciblent les personnes âgées y inclus une nouvelle pension, l’expansion des prévisions des pensions contributives et les provisions de services sociaux de base pour les personnes âgées. .....................................................................................................................................37
4. Composante 4 : Une couverture médicale universelle et combinée (le RAMED, l'AMO et autres) pour les services de santé de base y compris une provision unique qui couvrirait les couts médicaux spécifiques pour toutes les personnes en situation de handicap. ...........................................................................................38
5. Composante 5 : Le regroupement de toutes les interventions spécifiques pour les personnes en situation de handicap spécialement ceux qui ne sont pas couverts par les composantes 1 – 4 du fait de leur nature transversale. ................42
6. Composante 6 : Le regroupement de toutes les interventions liées aux autres risques de vulnérabilité ciblant les groupes spécifiques en difficulté comme les femmes et les enfants en situation précaire, les migrants internationaux, les réfugiés, etc. ....................................................................................................43
8. Les aspects de gouvernance de la protection sociale .....................................................45
9. Les étapes suivantes .........................................................................................................................49
a. Evaluation complète des programmes piliers ..............................................................49
b. Analyse de l’impact des bénéfices ........................................................................................50
c. Analyse de la pauvreté monétaire et non-monétaire ...............................................50
3
d. Ateliers politiques .........................................................................................................................50
e. Résumer les options techniquement valables soutenues politiquement ......50
f. Décision A : faire le choix de 2 ou 3 scenarios pour chacune des composantes, spécialement pour les éléments nouveaux comme le HTM, la pension sociale et le RAMED généralisé ; ..................................................................................50
g. Analyse de l’espace fiscal et analyse de simulation pour estimer l’impact fiscal des réformes proposées pour le pays ainsi que l’impact des réformes sur la vie de tous les marocains pour les 2 ou 3 scénarios choisis pour chacune des composantes et leurs combinaisons ............................................................................................50
h. Décision B : choix du scénario retenu ou d’une autre combinaison d’interventions ; .......................................................................................................................................52
i. Décision C : choix des réformes des institutions nécessaires au niveau de l’implémentation .....................................................................................................................................52
j. Décision D : formulation d’une feuille de route pour l’implémentation des reformes .......................................................................................................................................................52
k. Définir un plan de suivi, évaluation et révision ..........................................................52
ANNEXE A ..........................................................................................................................................................53
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Abréviations ADS Agence du Développement Social AMO Assurance Maladie Obligatoire ANAM Agence Nationale de l’Assurance Maladie ANAPEC Agence Nationale de la Promotion de l’Emploi et des Compétences ANHI Agence Nationale de lutte contre l’Habitat Insalubre CCT Conditional Cash Transfert (Transfert Monétaire Conditionnel) CDE Convention des Droits de l’Enfant CHU Centre Hospitalier Universitaire CMR Caisse Marocaine des Retraites CNOPS Caisse Nationale des Organismes de la Prévoyance Sociale CNSS Caisse Nationale de la Sécurité Sociale EN Entraide Nationale INDH Initiative Nationale de Développement Humain MAGG Ministre des Affaires Générales et de la Gouvernance MEAS Ministère de l’Emploi et des Affaires Sociales MEF Ministère de l’Economie et des Finances MENFP Ministère de l’Education Nationale et de la Formation Professionnelle MESRS Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique MHAI Ministère des Habous et des Affaires islamiques MI Ministère de l’Intérieur MJL Ministère de la Justice et des Libertés MJS Ministère de la Jeunesse et des Sports MS Ministère de la Santé MSFFDS Ministère de la Solidarité, de la Femme de la Famille et du
Développement social ONEE Office National de l’Electricité et de l’Eau Potable ONEP Office National de l’Eau Potable ONOUSC Office National des œuvres universitaires sociales et culturelles ONU Organisation des Nations Unis RAMED Régime d’Assistance Médicale RCAR Régime collectif d’allocation de retraite TMH Transfert Monétaire Harmonisé UNICEF Fonds des Nations Unies pour l’Enfance
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1. Introduction
Au cours des 10 dernières années, le Maroc a beaucoup investi dans son système de
protection sociale. Désormais, le Maroc est un pays mature en matière de protection
sociale, qui lutte maintenant dans sa situation, comme d’autres pays (par exemple le
Brésil, le Mexique), contre les défis de la fragmentation des programmes et milite pour
l’amélioration de la gouvernance de la protection sociale.
A en juger par les différents plans de développement qui ont été formulés1 et la
coopération autour de la formulation de la vision de protection sociale présentée ici, le
pays est intéressé et prêt à faire des progrès sur la formulation d'une approche inclusive
du système de protection sociale destiné à couvrir l'intégralité de la population d'une
manière juste, équitable et abordable. Le Maroc a fait beaucoup de progrès dans ce
domaine, mais il est estimé que le pays est capable et prêt à faire plus. Les éléments
développés au cours des dernières décennies peuvent être rationalisés et rassemblés
d’une manière plus cohérente et efficace. L'ouverture politique pour initier une
discussion sur la définition d'une feuille de route vers une organisation plus efficiente et
efficace est apparente. La discussion sur un système de protection sociale efficace et
efficient est aussi opportune car le Maroc se trouve à un carrefour important en
essayant de se hisser au rang de pays à revenu élevé caractérisé par une croissance
économique équitable.
Les idées soulevées dans le présent document sont pour la formulation d'une approche
plus intégrée de la politique de protection sociale au Maroc.
Le document a été élaboré après une étude approfondie des éléments du système
existant qui a produit une cartographie des initiatives de protection sociale au Maroc. La
cartographie a révélé qu'il existe environ 140 différentes initiatives, chacune se
concentrant sur une partie de la population particulière.
Les initiatives de protection sociale de plus en plus nombreuses et le sérieux de leur
mise en œuvre, illustrent la volonté politique de fournir une protection sociale à tous les
citoyens du Royaume ainsi que d’évoluer vers une approche plus systématique dans la
conception et l'organisation des éléments de la protection sociale. Néanmoins, une faible
intégration dans l'élaboration des politiques (intégration au niveau politique) persiste.
Après une des décennies de mise en œuvre d'éléments significatifs d'un système de
protection sociale, il est maintenant temps de formuler une vision d'ensemble pour
développer un système avec une attention particulière portée sur la cohérence interne
entre les éléments constitutifs du système, sur la formulation claire des principaux
objectifs priorisés dans le temps, et sur la répartition des responsabilités entre les
principaux acteurs du gouvernement et les autres acteurs dans la société Marocaine.
C’est l’ambition de ce document qui expose d’abord les principales conclusions du
diagnostic de la cartographie, y compris l’identification des groupes démunis qui ne sont
pas ou pas assez couverts par les initiatives existantes (section 2). Evidemment, la
1 (Par exemple la Feuille de Route 2014-2018 en Matière de Santé)
6
deuxième section ne donne qu’un résumé de la cartographie2. La section 3 explore les
objectifs, les principes directeurs pour la formulation de la vision et les considérations
sur les fonctions de la protection sociale dans une société avancée comme le Maroc. Les
principaux axes stratégiques d’un système plus intégré sont présentés dans la 4ème
section élaborant ainsi les piliers d’un système intégré avec une attention spécifique aux
enfants. La section 5 introduit les éléments plus pragmatiques comme le suivi et
évaluation et les aspects fiscaux et propose les étapes suivantes dans le processus de la
définition d’un système de protection sociale intégré.
2 Pour obtenir plus de détails et plus d’éléments analytiques, les lecteurs sont invités à consulter le rapport complet de la cartographie (Mapping)
7
2. Synthèse du Diagnostic
Comme déjà mentionné, la cartographie (Mapping) des initiatives de protection sociale
au Maroc a révélé près 140 différentes initiatives chacune responsable de la protection
contre certains risques d’une partie de la population particulière. L’analyse a montré
une insuffisante clarté et parfois confuse par rapport aux critères d’éligibilité et aux
définitions des populations ciblées par programme (intégration au niveau
programmatique). Comme cela est le cas dans de nombreux pays à hauts revenus ainsi
que ceux à revenus intermédiaires, des initiatives ont été développées pour répondre
aux besoins spécifiques de certaines tranches de la population, sans prendre en compte
les effets croisés involontaires et sans prêter attention aux parties de la population qui
ne sont pas protégées par les différents éléments. Comme dans de nombreux pays, le
résultat est l'installation d'un filet social tissé très serré (si ce n’est trop), dans certains
cas, tout en laissant de grands "trous".
Les “trous”, dans le système de protection sociale, excluent de larges franges de la
population, les laissant sans protection dans certains secteurs. La cartographie des
programmes de protection sociale a identifié les jeunes enfants d’âge préscolaire, les
enfants et les femmes dans les zones rurales, les chômeurs dans le secteur formel, les
travailleurs et leurs familles dans le secteur informel, les jeunes peu ou pas qualifiés, les
adolescents et en particulier les filles, les personnes âgées n’ayant pas travaillés dans le
secteur formel, la majorité des personnes en situation de handicap et les personnes qui
s’en occupent, la majorité des femmes en situation difficile (veuves, divorcées ou
célibataires avec enfants à charge) et les migrants qui s’installent au Maroc et réfugiés
comme étant les exclus du système.
Dans le secteur de la santé par exemple, l'existence de différents régimes complique le
fonctionnement du système dans son ensemble. Le faible niveau de solidarité et de
mutualisation des risques pourrait mettre en difficulté tous les régimes notamment celui
des indépendants dont les mécanismes de recouvrement des cotisations posent des
problèmes. Les différents régimes ont différents paramètres, à savoir des paniers de
soins disparates, des taux de couverture différents, des taux de cotisation inéquitables,
ainsi que l’existence d’une population d’affiliés actifs ayant cotisé mais n’ayant pas
obtenu l’ouverture des droits (13% de la population immatriculée- Ministère de la
Santé).
Un autre exemple d’intégration insuffisante au niveau des programmes est lié à la
protection sociale ciblant les enfants. Le programme Tayssir ne couvre que les enfants
en âge scolaire dans certaines communes ; les allocations familiales3 ne couvrent que les
enfants des salariés du secteur formel (avec une taille de bénéfice différente pour le
3Les allocations familiales sont exclusivement financées par l’employeur. Elles sont perçues par le
salarié pour l’enfant jusqu’à 12 ans si l’enfant à charge réside au Maroc, 18 ans si l’enfant est placé en
apprentissage, 21 ans si l’enfant a eu son baccalauréat, et poursuit ses études au Maroc ou à l’étranger,
et pas de limite d’âge pour l’enfant en situation de handicap ne disposant pas de revenu stable, à raison
de 6 enfants à charge au maximum. La taille du bénéfice correspond à 8.1% du traitement du
fonctionnaire pour les salariés du secteur public, et 200 dirhams par enfant pour les trois premiers
enfants et 36 dirhams pour les trois suivants pour les salariés du secteur privé.
8
secteur public et privé), tandis que l’allocation aux femmes veuves avec enfants en
situation de précarité4 et la pension alimentaire au profit de mères démunies divorcées5
ne concernent qu’une très petite partie des enfants en difficulté.. Cette fragmentation a
comme conséquence des critères d’éligibilité contraignants et une lourdeur
administrative résultant en de nombreuses erreurs d’exclusion des populations ciblées.
Sur le plan institutionnel de la cartographie, l’analyse a indiqué que la conception et la
mise en œuvre des éléments du système de protection sociale au Maroc sont gérées par
de nombreux organismes. Le système de protection sociale existant dans le pays compte
plus de 50 acteurs responsables de la gouvernance, de la mise en œuvre et/ou du
financement du régime de protection sociale. Ainsi, il y a une intégration insuffisante
d'un point de vue institutionnel (intégration au niveau institutionnel). Ce défi de
l’intégration s’illustre, par exemple, à travers la division du travail dans le secteur de la
santé: il y a une tendance à la multiplicité des régimes et leur cloisonnement (plusieurs
caisses sont en charge de la gestion de l’assurance et l’assistance médicale de base :
l’AMO est gérée par la CNOPS pour le secteur public et par la CNSS pour le secteur
privé, tandis que l’ANAM assure l’encadrement technique et la régulation de l’AMO; le
RAMED est géré par le Ministère de la Santé, le Ministère de l’Intérieur, le Ministère de
l’Economie et des Finances, et l’Agence Nationale d’Assurance Maladie (ANAM) qui se
charge de l’immatriculation des cartes et de la collecte des contributions financières des
vulnérables et la gestion des ressources du RAMED; et le régime pour les anciens
résistants et anciens membres de l’armée de libération est géré par SAHAM Assurances.
La gouvernance du système de la couverture médicale de base souffre de diverses
insuffisances, surtout l’absence d’un système de gestion et d’information intégré, et la
complexité de la gouvernance du RAMED puisque le financement, la gestion et le
contrôle ne sont pas confiés à une seule entité.6
4 Les critères d’éligibilité : (i) femmes veuves; (ii) enfants scolarisés (limité à 3 enfants scolarisés par
femme veuve) ; (iii) en situation de précarité, déterminé par la possession de la carte RAMED ; (iv)
aucune autre assistance financière y compris Tayssir, les bourses scolaires, les allocations familiales.
Lourdeur administrative : les dossiers sont traités au niveau des comités provinciaux permanents, après
par les commissions centrales permanentes, et par la caisse CNRA pour les payements. Par
conséquence, un faible taux de participation (en avril 2015, environ 6,000 demandes sur 300,000
femmes éligibles avaient été enregistrées), et une grande partie du groupe de risque toujours non-
couverte (e.g. enfants des mères célibataires/laissées ou les enfants ne vivant pas avec leur mère;
enfants au-dessous de l'âge scolaire ; les familles avec enfants qui ne disposent pas d'une carte
RAMED). 5 La pension alimentaire au profit des mères démunies divorcées et de leurs enfants est une partie du
Fonds d’entraide familiale (la pension est remboursable par le père dès que possible). Les critères
d’éligibilité et lourdeur administrative : (i) seulement les mères divorcées à la suite de la dissolution
des liens du mariage, lorsque le père est absent ou insolvable ; (ii) seulement les mères démunies,
déterminé par la possession de la carte RAMED. Par conséquence, un faible taux de participation :
entre 2011 (le démarrage de la pension alimentaire) et mai 2014, seulement 3,640 femmes divorcées
démunies avaient pu bénéficier du transfert. Pour l’année 2015, le gouvernement prévoit l’amélioration
de la gestion du Fonds à travers la simplification administrative (la simplification des pièces
constitutives du dossier de la demande de la pension alimentaire) et le renforcement de la
communication auprès des populations ciblées/concernées afin d’augmenter la couverture (Source : La
loi de Finances 2015). 6Suite à la circulaire du Chef du Gouvernement n. 13/2013 visant la réforme de la gouvernance de la
couverture médicale de base, une décision a été prise de créer un organe de gestion pour le RAMED
9
Le gouvernement est conscient des dangers de la fragmentation dans le système quand
il s’agit de la santé et d'autres secteurs. La Feuille de Route dans le domaine de la Santé
est l'un des exemples les plus clairs de cette prise de conscience quand elle affirme que "
pour réduire le recours aux paiements directs par les ménages pour les services de la
santé, le gouvernement est conscient qu’il faudrait étendre l’assurance maladie à toute
la population active et il faudrait étendre la mutualisation du risque avec l’instauration
d’une solidarité entre les différentes caisses en charge de la gestion de l’AMO et entre
l’AMO et le RAMED” (Feuille de route 2014-2018).
Un autre exemple de l’intégration insuffisante au niveau institutionnel est la multitude
de programmes à petite échelle dédiés aux personnes avec handicap, principalement à
travers l’action sociale, gérés par plusieurs institutions telles que le MSFFDS, l’EN, l’ADS,
l’INDH, le MS, et les associations responsables de la gestion des établissements d’action
sociale. Le manque de coordination institutionnelle a résulté en une couverture très
basse des personnes avec handicap, avec des disparités régionales par rapport à la
disponibilité des services, et avec des critères d’éligibilité non-coordonnés, limitant
souvent l’accès aux services aux personnes avec handicap en situation de grande
précarité avec une absence totale d’autonomie.7
Le document de cartographie a également montré une certaine faiblesse dans la clarté
des rôles et des mandats de chaque institution, et le chevauchement de programmes à
petite échelle avec des objectifs non-définis. Comme exemple, il existe une faible clarté
du rôle des institutions en charge des programmes de la petite enfance/préscolaire : les
intervenants sont le Ministère de l'Education Nationale, le Ministère de la Jeunesse et du
Sport, le Ministère des Habous et des Affaires islamiques, l’ADS, et l’EN et en l'absence de
législation sur la "petite enfance" et le "préscolaire", il n’y a pas de coordination en plus
de la couverture régionale inégale.
En outre, les groupes à risque sont souvent non-définis. Par exemple, la plupart des
programmes de l'action sociale (Intervenants principaux: l'EN, L'ADS, l'INDH) ciblent les
«personnes en grande difficulté» et les «personnes en grande précarité», mais il n'y a
pas de définition claire de ces termes. Le Fond d’entraide familiale, par exemple, définit
« la situation de précarité » et « les mères démunies» comme ceux ayant la carte RAMED.
Cependant, l’utilisation des critères d’éligibilité et le processus de sélection des
bénéficiaires de RAMED introduit un risque d’exclusion des groupes de risques
spécifiques tels que les femmes en situation difficile et les mères démunies entre autres.
pour mettre fin aux irrégularités relatives à l’utilisation des crédits de la contribution des vulnérables
dont dispose l’ANAM selon l’article 25 du Décret n. 2-08-177 du 29 septembre 2008. 7Le Maroc a adopté une stratégie nationale sur le handicap pour la période 2009-2015, visant à mettre
en synergie les efforts de tous les acteurs, et à mettre à la disposition des fonds additionnels à travers le
Fonds de Cohésion Sociale. A ce jour, il n’existence pas d’allocations de revenu pour les personnes en
situation de handicap et leurs familles/gardiens.
10
Les groupes et les risques peu couverts par les initiatives existantes dans le domaine
de la protection sociale sont ainsi identifiés largement dans 5 catégories : (i) les
enfants et les jeunes, (ii) certains groupes de personnes en âge d’activités, (iii) une
grande partie des personnes âgée, (iv) des personnes en situation de handicap et (v)
des groupes spécifiques en situation difficile.
En plus de l’obligation constitutionnelle de la réalisation de leurs droits fondamentaux,
les enfants et les jeunes marocains sont d'une importance cruciale pour l’avenir du
pays. La partie la plus jeune de la population du Maroc est un atout important. Le
développement du capital humain sera un facteur important pour la croissance
économique dans l'avenir proche et lointain alors que la qualité du capital humain
disponible sera l'un des facteurs déterminants de la réussite économique. Les enfants
qui ont 10 ans aujourd'hui représenteront les membres de la population active de 2023;
les nouveau-nés de l'année 2014 seront les travailleurs de 2030, au moment où, si les
choses vont bien, le Maroc aura développé une économie à revenu élevé. Cela signifie
que prendre soin des enfants âgés de 10 ans, des nouveaux nés et de tous les autres
enfants et adolescents d'aujourd'hui, est primordial pour garantir que le Maroc soit
préparé à un environnement concurrentiel dans lequel les innovations technologiques
devront être construites avec des fondations solides et des compétences techniques et
managériales locales.
Le Maroc, contrairement à presque toutes les économies européennes voisines, a le
grand avantage concurrentiel de sa population jeune. Avec près de la moitié (47 pour
cent) de la population âgée de moins de 25 ans, le Maroc dispose de dividende
démographique. Ce « dividende démographique » sera un élément essentiel de sa
croissance économique à condition que le pays prenne en charge les enfants et les
adolescents d’aujourd'hui. Si le Maroc échoue, ce «dividende démographique» pourrait
devenir une «malédiction démographique».
En outre, même si la situation au Maroc est bonne et s’améliore pour une partie
importante (urbaine) des enfants et des adolescents, il y a toujours une part importante
pour qui le manque d’équité persiste et les résultats sont encore plus difficiles pour les
groupes spécifiques, y compris les enfants issus des segments les plus pauvres et ruraux
de la population où les problèmes sont souvent concentrés et combinés. Si ces inégalités
sont soutenues et accentuées sur le moyen et le long terme, elles pourraient conduire ou
favoriser une tension sociale.
Le deuxième groupe d'âge pour lequel le développement d'un système de protection
sociale viable est important est celui des personnes en âge d’être actif. Nombreux
d'entre eux se trouvent actuellement exclus du système de protection sociale, au moins
de certains éléments, si ce n’est entièrement. Cela est particulièrement vrai pour le
grand nombre de travailleurs engagés dans des activités économiques dans le secteur
non formel de l'économie. Une attention particulière devrait être accordée à l'accès aux
soins de santé et à d'autres assurances sociales pour ce groupe de personnes. Parmi les
personnes travaillant dans le secteur formel, la couverture n’est pas complète non plus ;
11
une grande partie parmi elles n’a pas de protection pendant le chômage à l’exception de
celles qui sont éligibles à l’indemnité de perte d’emploi.
Des «trous» importants dans le filet social sont aussi observés chez les personnes
âgées. Alors que leur nombre absolu reste encore modeste (9,6 pour cent de la
population – pour les 60 ans et plus), cette tranche d’âge s’agrandira au fil des années; la
proportion des personnes âgées de 60 ans et plus devrait atteindre 15,3%8 en 2030 et
va augmenter beaucoup plus rapidement par la suite en raison d'un vieillissement lent
mais constant de la population. Dans la phase actuelle de son développement, le Maroc a
l’opportunité de formuler une politique de protection sociale pour les personnes âgées à
un stade où un système solide et viable peut être développé afin d'éviter de se retrouver
dans une situation similaire à celle de la plupart des pays de l'OCDE aujourd'hui, luttant
pour trouver une réponse abordable pour une société vieillissante. Avec la connaissance
d'aujourd'hui, le Maroc peut répondre à la problématique du vieillissement en temps
opportun.
Finalement il faut mentionner trois groupes dits transversaux, particulièrement (a) la
partie importante de la population qui n’est pas suffisamment couverte par une
assurance de santé, (b) les femmes en situation précaire et démunies et (c) une
grande partie des personnes en situation de handicap.
8Selon le rapport sur le bilan des OMD’s du HCP en 2015 : Le Maroc entre Objectifs du Millénaire
pour le Développement et Objectifs de Développement Durable : les défis et les acquis.
12
Ainsi, les principales lacunes dans le système de protection sociale existant pourraient être résumées dans le tableau ci-dessous :
Groupes Risques Les très jeunes enfants d’âge pré scolaire
Insécurité alimentaire, malnutrition/pratiques, faible accès aux services d’éducation préscolaire, négligence familiale et/ou abandon
Les enfants de moins de 18 ans Non couverture pour les besoins de nourriture, du logement, de l’école, et du développent social, mariage des mineurs
Les femmes enceintes ; Les mères célibataires
La mortalité maternelle, néonatale et infantile, et la malnutrition des femmes enceintes et des enfants; dépenses supplémentaires liées aux coûts des soins de santé, transportation, autres
Les adolescents (spécialement les filles en milieu rural)
Le décrochage scolaire, faibles perspectives d'emploi, faibles compétences dans la vie en général
Jeunes peu ou pas qualifiés Chômage, emplois essentiellement dans le secteur informel peu rémunérés
Les personnes en âge de travailler, exerçant dans le secteur non formel
Non couverture pour la santé si exclus du RAMED, le chômage, l'absence de couverture de santé pour l'emploi et les accidents et maladies professionnels
Chômeurs dans le secteur formel Manque de ressources financières pendant le chômage pour ceux qui ne sont pas éligibles pour l’indemnité de perte d’emploi
Les personnes âgées sans historique de travail dans le secteur formel
Manque de ressources financières Faible couverture médicale
Enfants en situation de handicap Très faible accès aux services d’éducation et de santé et autres services de bases
Adultes en situation de handicap Chômage, manque de ressources financières, Faible accès à la santé ; Coûts additionnels pour les gardiens/familles qui s’occupent des personnes en situation de handicap
Migrants qui s’installent au Maroc et réfugiés
Accès limité aux services d’éducation, de santé, du logement, du marché de travail, de la protection sociale
Ces trous dans le filet social entrainent des résultats inquiétants tels que :
o Les taux de mortalité maternelle et infantile élevés dans le milieu rural : En effet, le
taux de mortalité maternelle en 2011 était de 112 décès pour 100 000 naissances
vivantes, mais en milieu rural c’était deux fois plus élevé qu’en milieu urbain (148
contre 73 décès pour 100000 NV). La mortalité néonatale était de 19 décès pour
1.000 naissances enregistrées en 2011 (MS 2012). Le taux de mortalité infantile
était de 28,8 pour mille naissances vivantes en 2011; mais la mortalité infantile reste
élevée en milieu rural avec 35,3 pour mille contre 25,3 en milieu urbain9;
o Le manque de soins postnatals adéquats entraîne une morbidité et une mortalité
infantile élevée. En 2011, la proportion des femmes ayant reçu des soins prénatals
d’un personnel qualifié était de 77.1% (92% en milieu urbain et 63% en milieu
rural). Cependant, seulement 55% des femmes ont fait au moins quatre visites des
soins prénatals qualifiés ;
9 ENSPF 2011 – Ministère de la Santé
13
o Le manque de nutrition adéquate pour les enfants dans certaines régions. Le retard
de croissance des enfants de moins de 5 ans était de 15% en 2011. L’insuffisance
pondérale en 2011 était de 3.1%, et l’émaciation était de 2.3%. Un autre type de
malnutrition qui existe au Maroc est le surpoids, qui concerne 8.8% des filles et
12.5% des garçons de moins de cinq ans en 201110;
o Une grande tranche d’enfants n’a pas accès à l'éducation préscolaire (plus que 48%)
o Les disparités dans la réussite scolaire, au niveau primaire mais surtout au niveau
du collège
o Les disparités dans l'abandon scolaire en particulier au niveau du collège
o Des taux élevés d’analphabétisme dans certaines zones et pour certains groupes.
Selon l’ENFSF 2011, une femme rurale a 4,3 fois plus de chance d’être analphabète
qu’un homme urbain. Selon le recensement général de la population et de l’habitat
de 2014, le taux d’analphabétisme des personnes de plus de 10 ans a atteint 32%
(22,1% pour les hommes et 41,9% pour les femmes) soit plus de 8.6 million
d’analphabètes.
o Des taux de pauvreté élevés pour certains groupes de la population dans certaines
zones. Le taux de pauvreté absolue en zone rurale est de 8,9% contre 1,1% en
milieu urbain en 201411. Dans les zones urbaines, des poches de pauvreté
persistent. En 2012 par exemple, 5,9% de la population vivait dans des bidonvilles et
habitats sommaires, caractérisés par la disponibilité de peu de services et
l’insécurité. Des inégalités au niveau des régions persistent aussi. Les régions de
Doukala-Abda et de Gharb-Chrarda-Béni Hssen ont des taux de pauvreté supérieurs
à 14% tandis que celles de Laâyoune-Boujdour-Sakia El Hamra et de Oued Ed-
Dahab-Lagouira ont des taux inférieurs à 3% (HCP 2010).
o Des taux élevés de dépenses directes de santé des usagers (« out of pocket ») qui
engendrent un risque d’accès aux services de santé. Les dépenses directes des
ménages en 2010 étaient égales à 54% des dépenses globales de la santé ;
o Des «Trous» dans la couverture de l’assurance maladie de base. Environ 40% de la
population n’est pas couverte par l’assurance médicale de base : les personnes qui
travaillent dans le secteur non-formel, les indépendants, et leurs familles, y compris
tous les enfants qui vivent avec des parents qui ne travaillent pas dans le secteur
formel, et qui ne sont pas identifiés comme pauvres ou vulnérables selon la
méthodologie établie par le RAMED. Le taux de réalisation des cartes RAMED n’est
pas égal dans toutes les régions. Par exemple, à Doukkala Abda le taux de réalisation
est de 41%, mais dans le Grand Casablanca, à Guelmim Es-semara et à Oued-dahab-
Lagouira, ce taux atteint les 100%.
o Selon l’enquête nationale sur la prévalence du handicap au Maroc 2004, un taux de
chômage élevé parmi les adultes en situation de handicap. La majorité de la
population en situation de handicap est en âge d'activité (56%) mais seulement
10,1% des personnes en situation de handicap sont des actifs occupés.
o La majorité des enfants en situation de handicap sont hors du système scolaire.
Seuls 32% des enfants d’âge 4-15 ans en situation de handicap étaient scolarisés,
10 Idem 11Selon les données provisoires de l’Enquête nationale sur la consommation et les dépenses des ménages de 2014.
14
contre 96% des enfants non handicapés. Deux enfants en situation de handicap sur
trois ne vont pas à l’école.
Les disparités dans l'ensemble des dispositifs de protection sociale sont dues au
fait que chacun des éléments de la réglementation et des dispositions ont été formulés
pour aider une catégorie spécifique de citoyens dans le Royaume. Il en résulte un
système de filet social qui est basé principalement sur les provisions et les allocations
catégorielles.
Ceci est sujet à une répartition inégale entre les régions/zones, sujet à des biais d'auto-
sélection, de stigmatisation, d'exclusion des plus vulnérables (en raison de l’insuffisance
d'information, le manque de preuve ou documents nécessaires, l’insuffisance de
disponibilité du service dans la région, ou le refus de quitter l'environnement de la
maison), servant une stratégie d'atténuation de la pauvreté / privation / vulnérabilité
plutôt que comme une mesure préventive, et introduit l'autodétermination limitée et
l’autonomie décision entre les bénéficiaires. Le faible soutien du revenu en période de
risque augmente la probabilité des ménages/ individus à tomber dans la pauvreté. Pour
ceux déjà dans la pauvreté/ vulnérabilité, le faible soutien du revenu réduit la possibilité
de quitter le piège de la pauvreté; la fourniture de services sociaux peut améliorer la
situation de certains groupes à risque, mais limite l'autodétermination et l'intégration
des bénéficiaires dans la société, et est tributaire de la qualité de service et de
disponibilité, elle est sujette à des erreurs de stigmatisation et d'exclusion.
La répartition des populations entre pauvres et vulnérables dans la pratique de
l’opération de RAMED est loin des prévisions initiales
o Le plan de couverture initialement était de couvrir environ 8 millions de
personnes, dont 2.7 millions (30%) en situation de pauvreté et 5.3 (70%)
millions en situation de vulnérabilité (taux de pauvreté et vulnérabilité établis
par le Haut-Commissariat au Plan en 2007). En 2015, cependant, la population
bénéficiaire étiquetée comme « pauvre » représente 84%, et seulement 16%
comme « vulnérables ».
o Cela pose un problème financier puisque le financement du RAMED a été estimé
à 3 milliards de dirhams dont 75% à la charge de l’État, 19% à la charge des
personnes en situation de vulnérabilité qui contribuent au financement du
RAMED à raison de 120,00 dhs/ personne chaque année avec un plafond de 600
dhs/foyer, et 6% à la charge des collectivités territoriales qui contribuent
annuellement à hauteur de 40 dhs/personne en situation de pauvreté. La
répartition de la population du RAMED a compromis l’apport des contributions
des collectivités locales et celles des personnes en situation de vulnérabilité
(source : Feuille de route 2014-2018).
La condition d’une contribution par des personnes en situation de vulnérabilité pose
quelques problèmes : 47% des cartes des vulnérables restent non retirées. Une des
raisons peut être le sentiment d’injustice du paiement, et/ou l’attente d’une maladie
pour récupérer la carte.
Le taux de réalisation des cartes RAMED n’est pas égal dans toutes les régions. Par
exemple, en Doukkala Abda le taux de réalisation est de 41%, mais en Grand Casablanca,
15
Guelmim Es-semara et Oued-dahab-Lagouira c’est plus de 100%. Il y a une difficulté à
contrôler la double affiliation des ayants droits en l’absence de la carte nationale
d’identité électronique pour les moins de 18 ans.
Malgré le grand succès relatif du RAMED, presque 40 pour cent de la population est
laissée sans aucune couverture d'assurance pour les soins de santé de base dans le cadre
des arrangements actuels. Des plans ont été faits pour étendre la couverture de l'AMO,
mais la mise en œuvre de ces plans est lente et pénible laissant environ 40% de la
population marocaine sans assurance de santé adéquate.
Résumé des limites du système de protection sociale au Maroc
Le Royaume du Maroc a beaucoup investi dans son système de protection sociale ces dix
dernières années. Malgré des progrès très importants, le système actuel souffre de
plusieurs limitations, qui entravent l’efficacité et l’efficience du système.
Les risques peu ou pas couverts. Il existe beaucoup de programme de protection
sociale, tant contributifs que non contributifs. Peu de risque reste donc non couverts du
tout. Le problème se pose plus en termes de couverture de la population, qui reste
insuffisante, notamment en zone rurale, et pour certains groupes de risque tels que les
travailleurs du secteur informel et leurs familles, les jeunes, les filles et les femmes en
situation difficile et les personnes en situation de handicap. Quant à la couverture
médicale, le Royaume a fait de gros progrès, mais une large partie de la population,
notamment ceux du secteur informel et leurs familles sont exclus des deux principaux
régimes en place, à savoir l’AMO et le RAMED.
La fragmentation des initiatives. Le système de protection sociale est composé d’une
multitude d’initiatives développées pour répondre à des besoins spécifiques pour
certaines parties de la population. Cela résulte en des «trous » dans le système de
protection sociale, et donc à l’exclusion d’une partie importante de ceux qui ont besoin
de protection. Une meilleure intégration de ces initiatives a le potentiel non seulement
d’améliorer la couverture de la protection sociale, mais aussi de réduire les couts de
fonctionnements de ces programmes.
La multiplicité des intervenants. Une multitude d’organismes sont impliqués dans la
conception et la mise en œuvre des éléments du système de protection sociale, et ceci
dans tous les secteurs (santé, éducation, sécurité sociale, action sociale). La faiblesse de
la coordination entre ces intervenants et le déficit de clarté dans les rôles et les mandats
de chaque institution a comme conséquence d’un côté le chevauchement de
programmes à petite échelle, avec très souvent des objectifs non-définis, et de l’autre
l’exclusion d’une part importante des potentiels bénéficiaires.
Le manque de système de ciblage commun. Les programmes de protection sociale ne
disposent pas d’un système de ciblage unique. Chaque initiative a des critères de ciblage
propre à elle, et bien souvent les groupes de risque sont non ou peu définis. Cela
augmente le risque d’exclusion de certains groupes de risque. Le ciblage est primordial
16
dans un contexte de contrainte budgétaire mais aussi pour des raisons d’équité. En effet,
un meilleur ciblage permettrait de concentrer les ressources sur ceux qui en ont le plus
besoin et de maximiser ainsi l’impact de ce programme sur la réduction de la
vulnérabilité et de la pauvreté.
La faiblesse des systèmes de suivi et évaluation. A l’exception de quelques
programmes, peu d’information existe pour identifier les bénéficiaires des programmes.
De même, les informations concernant les dépenses réelles ne sont pas toujours
disponibles, et les évaluations d’impact ne sont pas systématiques.
17
3. Objectifs de la vision de la politique de protection sociale au
Maroc
L’objectif général de la politique de la protection sociale est de :
«Bâtir progressivement un système de protection sociale qui protège tous les
citoyens et résidents du Royaume en général et les groupes vulnérables en
particulier contre les risques sociaux ».
L’ambition de couvrir 100 % de la population du Maroc à long terme ne voudrait pas
dire que toute la population recevrait un bénéfice quelconque à un certain moment dans
l’avenir: l’objectif à long terme est d’assurer que la grande majorité de la
population soit couverte par une « sécurité », qu’elle soit sociale et contributive
dans certains cas, ou sociale et non-contributive dans d’autres cas.
Les notions de risque, de vulnérabilité, et de capacité sous-tendent l’idée de protection
sociale. La vulnérabilité est définie comme un degré élevé d’exposition de la personne
aux risques de perdre ou de ne pas atteindre une situation de bien-être en combinaison
avec une capacité réduite de se protéger et de se défendre des adversités. Ces risques
peuvent être des chocs covariants affectant toute la communauté ou le pays tels que des
chocs climatiques, des crises alimentaires ou des crises économiques. Les risques
peuvent être aussi des chocs idiosyncratiques au niveau de l’individu ou du ménage, liés
à des périodes spécifiques de la vie de la personne, à des évènements spécifiques à la vie
de la personne, ou au problème de moyens de subsistance.
18
4. Principes directeurs de la vision de la politique de protection
sociale au Maroc
La définition et l’élaboration d’une vision sur la réforme des initiatives de protection
sociale au Maroc ne peuvent être considérées que dans le contexte des grands principes
directeurs qui pourraient guider les choix à proposer. Cinq principes directeurs sont à
prendre en compte :
o L’ensemble de la politique de protection sociale devrait s’inscrire dans les
expériences des risques de la population selon le cycle de vie ;
o L’ensemble de la politique de protection sociale devrait s’inscrire dans la gestion
de ces risques et les instruments qui sont disponibles pour la population ;
o L’intégration des initiatives de la protection sociale devrait adopter une
approche systémique ;
o L’intégration des initiatives de la protection sociale ne serait possible qu’en
adoptant une approche pragmatique, tout en respectant les limites de la
protection sociale et les contraintes économiques, sociales et politiques ;
o L’intégration des initiatives de la protection sociale devrait être orientée vers les
droits fondamentaux.
Principe Directeur 1 : Cycle de vie
Les risques au niveau du ménage varient en fonction du cycle de vie : Les individus sont
plus ou moins exposés aux risques en fonction des étapes successives du cycle de vie,
pendant lesquelles les risques auxquels ils sont confrontés changent en intensité et en
nature. L’approche basée sur le cycle de vie permet de montrer la nécessité d’intervenir
de façon holistique dans toutes les phases du cycle de vie pour une amélioration durable
de la situation des populations pauvres et vulnérables.
Principe Directeur 2 : Vulnérabilité, la gestion des risques et la fonction de la protection sociale. La capacité d’un individu de gérer les risques dépend de son stock de capacités
disponibles pour résister aux chocs. Ce stock de capacités est à son tour défini par des
facteurs de caractéristiques personnelles mais aussi par les facteurs de son entourage.
La capacité de réaliser les ajustements nécessaires pour protéger le bien-être d’une
personne en cas de choc est définie par le niveau de bien-être déjà atteint avant que le
choc n’arrive, mais aussi du bien-être de sa famille, de ses amis et de sa communauté, et
de l’accès de la personne aux marchés (du travail, financier, de production). Les
mécanismes du « pentagone du bien-être » (comme élaborés dans l ‘annexe) sont
cruciaux dans la définition de la vulnérabilité des personnes : les personnes vulnérables
aux chocs sont des individus qui manquent de capacités pour réagir adéquatement aux
chocs soit parce qu’ils ont des caractéristiques personnelles qui réduisent leur capacité à
réagir (parce qu’ils sont enfants, jeunes, malades, handicapés, en situation difficile et
précaire, ou parce qu’ils n’ont pas accès aux marchés), soit parce qu’ils ont un entourage
faible comme eux-mêmes n’ayant pas les moyens financiers ni d’accès aux marchés, soit
parce que les deux situations existent en même temps. A cause de ces mécanismes, les
19
parties pauvres et démunies de la population sont les plus vulnérables, c’est-à-dire
qu’elles manquent de capacités pour gérer les risques.
En plus, certains facteurs de vulnérabilité contribuent aussi à amplifier les risques
liés au cycle de vie : c’est-à-dire, ceux qui sont les plus vulnérables sont plus souvent
exposés aux risques. Parmi les facteurs qui amplifient les risques pour les individus
vulnérables se trouvent la pauvreté, le lieu de résidence, le facteur genre, le niveau en
capital humain et le handicap.
En effet, les ménages pauvres ainsi que ceux résidents en milieu rural sont plus
vulnérables aux différents risques sociaux du fait de leur accès limité aux services de
bases, tels que les services de santé, l’assainissement et l’éducation, d’où des risques de
malnutrition, de mortalité et de morbidité, et de non scolarisation plus accrus comparé
aux catégories les plus aisées. En plus des services sociaux de base, les ménages ruraux
tendent à avoir moins accès aux infrastructures de base (routes, électricité, eau potable,
etc., …) ce qui contribue à les isoler d’avantage et à limiter leur développement.
Quant aux femmes et aux filles, du fait de la division traditionnelle du travail et des
discriminations dont elles font l’objet, elles se trouvent être dans une situation
désavantageuse par rapport aux hommes et garçons, ce qui les rend plus vulnérables
face à un certain nombre de discriminations, dans l’éducation, la santé et l’emploi par
exemple.
Le manque de capital humain, exprimé par le manque d’instruction, le faible niveau
d’éducation, ou autres capacités accumulées par une personne, est une source de
vulnérabilité car il la rend moins capable d’éviter, d’atténuer ou de s’adapter aux
différents risques, qu’ils soient de nature économique, sanitaire ou socioculturelle.
Quant aux personnes vivant avec un handicap, elles sont parmi les groupes les plus
vulnérables du fait de discriminations à leur égard, limitant leur accès à l’éducation, aux
services de santé, aux opportunités d’emploi ainsi que leur participation dans la vie
sociale et culturelle.
Finalement, il faut remarquer que la grande majorité des gens dans une société est
exposée aux risques multiples dans la vie. Même transitoires, certaines périodes de
malchance peuvent avoir des conséquences dévastatrices pour presque tout le monde.
Dans cette optique, la protection sociale a pour but de protéger toute la population, non
seulement parce que la malchance pourrait atteindre tout le monde, mais aussi parce
que la protection sociale n’a pas seulement pour simple fonction de garantir la survie dans
des situations adverses, mais surtout aussi parce que la protection sociale contribue à la
prévention des stratégies de gestion des risques néfastes.
Pour résumer :
o Les individus ont des ressources privées pour gérer les risques (comme expliqué
dans l’annexe);
o Les personnes et les ménages ayant moins de ressources sont plus vulnérables
et plus souvent exposés aux risques (comme expliqué au-dessus) ;
o Il existe des risques qui sont difficiles à gérer même pour les personnes avec des
ressources adéquates (également expliqué au-dessus).
20
La protection sociale est conçue pour améliorer la gestion des risques dans une
société par des interventions publiques; dans ce contexte la protection sociale est
définie comme l'ensemble des interventions publiques, contributives et non
contributives, visant à prévenir, réduire et éliminer les vulnérabilités
économiques et sociales liées à la pauvreté et à la privation.
L’essentiel de la gestion des risques n’est pas seulement la survie immédiate des
individus touchés par la malchance, elle garantit aussi et surtout que toutes les mesures
prises contribuent à la prévention de la vulnérabilité et à la transformation des
mécanismes qui maintiennent les pauvres et les vulnérables dans leurs état de
pauvreté et vulnérabilité. Ainsi les individus et les ménages vulnérables devraient avoir
accès à des capacités plus élevées afin de les promouvoir et de les maintenir hors de
la vulnérabilité. En révisant l’ensemble des nombreuses initiatives de la protection
sociale au Maroc et en les intégrant dans un système plus performant, on devrait garder
et améliorer ces fonctions principales de la protection sociale.
Les mesures de survie offrent une protection sociale aux groupes vulnérables qui ont
pour but de leur garantir un niveau de vie minimum acceptable. Les mesures de
prévention cherchent à éviter aux personnes vulnérables de tomber dans la pauvreté
suite à des stratégies de gestion de risque néfastes, telles que la vente de bétail ou autre
capital productif. Elles servent aussi à briser le cercle vicieux de la pauvreté. Les
mesures de promotion visent à accroitre les revenus réels et les capacités des ménages.
Les mesures de transformation visent à modifier les systèmes d’inégalité qui
maintiennent les pauvres dans leur état de pauvreté. Dans le cas particulier des enfants,
“la survie” n’est jamais suffisante. Ils doivent avoir l’opportunité de se développer à
travers notamment l’éducation et la santé. Pour cela, la protection sociale se doit d’être
sensible aux enfants « by design », et donc d’être au moins préventive mais d’avantage
promotionnelle et transformative.
Dans le contexte d’une vision pour la protection sociale au Maroc, il est important
d’accentuer la fonction préventive de la protection sociale. S’orienter vers des
programmes de protection sociale plus préventifs et inclusifs est nécessaire pour aider
les familles/individus qui ont des dépenses supplémentaires prévisibles (par exemple,
la grossesse, les enfants, les mères célibataires ou divorcées, les personnes ayant un
handicap dans une famille, les personnes âgées), par un soutien financier (en plus de
«l'action sociale» tels que les établissements de protection sociale, des orphelinats, des
institutions pour les personnes ayant un handicap). Cela permettrait de réduire la
stigmatisation et la sélection automatique, de réduire la répartition inégale entre les
régions et les zones de résidence, d’augmenter la couverture, et de passer le pouvoir de
décision aux bénéficiaires et d’augmenter ainsi l'autodétermination des bénéficiaires.
Des mesures préventives peuvent aider à garder les gens sur le marché du travail à
travers les programmes de formation par exemple, et aider les ménages à éviter de
tomber dans la pauvreté, ce qui rend rentable sur le long terme en raison de
l'augmentation de l’assiette fiscale et une plus grande productivité. La sécurité sociale
joue un rôle important dans la prévention des risques à travers les allocations familiales
pour les enfants dont les parents sont dans le secteur formel, les retraites, les
indemnités de maternité, etc. Sa couverture reste cependant limitée par définition. Des
21
mesures non contributives s’adressant aux individus/ménages n’étant pas dans le
secteur formel, telles que les pensions sociales pour les personnes âgées, ou encore la
gratuité (universelle) des services de santé et d’éducation jouent un rôle important dans
la prévention des risques et donc dans la réduction de la pauvreté.
Principe Directeur 3 : Une approche systémique
La revue des instruments de la protection sociale suggère que nous avons un instrument
singulier pour chaque but à atteindre et que chaque problème pourrait être battu par un
simple instrument. Ce n’est pas le cas dans la protection sociale : l’accès aux services de
la santé par exemple pourrait être garanti par un système d’assurance maladie ; mais
des transferts monétaires aux bénéficiaires ou aux fournisseurs pourraient également
être utilisés ; même la garantie d’accès par un système d’organisation des services
gratuits (comme au Canada ou au Royaume-Uni) pourrait être utilisée. En effet, la
plupart des provisions pourraient être organisée de manière très variée.
Une approche systémique concevrait les instruments de la protection sociale dans leur
totalité plutôt qu’en isolation. Il n’y a pas de relation unique entre un risque et un
instrument ; un simple risque peut être adressé par plusieurs instruments (dans ce cas
les instruments sont des substituts), plusieurs instruments pourraient être utilisés
simultanément pour adresser un risque simple (les instruments sont complémentaires)
et un simple instrument pourrait adresser plusieurs risques en même temps.
Formuler une politique de la protection sociale représente bien plus que la décision des
instruments, qu’ils soient reformés, installés ou supprimés ; c’est d’abord prendre des
décisions :
o Sur les priorités à reconnaitre (basé sur une analyse empirique)
o Et l’ensemble des instruments qui sont le plus efficace pour réaliser les objectifs
dans le temps.
L’approche systémique concentre aussi l‘attention sur le fait qu’il y a nécessairement
des complémentarités inévitables entre des instruments de la politique de protection
sociale et des réalisations dans d’autres domaines de la politique sociale et économique,
notamment les services sociaux de base ; un bénéfice pour stimuler les parents
d’envoyer les adolescents à l’école secondaire n’a guère de sens s’il n’y a pas d’école
secondaire d’une qualité minimale. La politique de protection sociale fait partie d’un
ensemble d’interventions sociales.
La complémentarité de et la substitution entre les instruments de la protection sociale
sont illustrés dans le tableau 1.
22
Tableau 1: Illustration des liens entre les risques et les instruments principaux de la protection
Risque
Types d’Instrument
Epargne Mutualisation
des risques
Transferts
aux
Bénéficiaires
ou
fournisseurs
Formation
Capital
Humain
Subvention
salariale
Accès
aux
services
Provision
des biens
et crédits
Malnutrition
petite
enfance
X
X X
X
Chômage X X X X X X X
Invalidité X X X X X X X
Mort X X X
Vieillesse X X X X
X X
Maladie X X X (X)
X
Pauvreté X
X X X X X
Source: adapté de D. Robalino et al, Banque Mondiale, (2012).
L’approche systémique garantit aussi que la formulation de la politique de la protection
sociale fasse attention à éviter des chevauchements non-fonctionnels et/ou non-
intentionnels dans les groupes ciblés ou les bénéfices prévus. Encore plus important,
l’approche systémique focalise l’analyse et la conception des interventions nouvelles sur
les groupes les plus démunis et les personnes les plus vulnérables.
Principe Directeur 4 : Une approche pragmatique
La formulation d'une vision d'un système de protection sociale intégrée au Maroc
devrait utiliser une approche pragmatique qui tient compte des éléments ci-dessous :
a. Formuler les termes finaux de la réforme et un agenda judicieux (voir section 6)
de leur réalisation: les systèmes de protection sociale sont des opérations
complexes qui prennent du temps à être mis en œuvre;
b. Simplifier les programmes existants et leurs paramètres de mise en œuvre:
simplifier les moyens; réduire leur nombre, rationnaliser les programmes
similaires et simplifier les procédures de demande pour les citoyens et les
procédures de mise en œuvre pour les autorités responsables;
c. Utiliser des initiatives administratives déjà existantes ou en train d’être
introduites comme le registre social unique12 et installer un système qui évite
aux citoyens de fournir la même information aux pouvoirs publics plus d'une
fois; faire une mise à jour des données de l’utilisateur/citoyen si possible
automatique et régulière;
12 Le registre social unique, en cours de mise en place au Maroc, peut devenir, à moyen et long termes, la base de tous le système de ciblage des programmes de la protection social au Maroc de façon harmonisée.
23
d. Conserver et utiliser les parties du système qui fonctionne relativement bien,
tout en essayant d'estomper les programmes moins efficaces ou moins efficients
dans un espace de temps convenu;
e. Concevoir de nouveaux programmes, si nécessaire, mais en essayant de soit les
rattacher aux cadres déjà existants ou de les rendre multisectoriels pour réaliser
plusieurs interventions dans des secteurs distincts en même temps, afin de
réduire les coûts de mise en œuvre;
f. Recenser les effets contradictoires possibles entre les programmes et la
réflexion sur les éventuelles conséquences imprévues en interne (au sein des
programmes) et en externe (entre les programmes et les autres parties de la loi);
g. Corriger les bugs existants dans l'exécution des programmes (voir le
« mapping » pour des exemples);
h. Être aussi transparent que possible pour les utilisateurs (citoyens) et
l'administration.
Principes Directeur 5 : Respect pour les limites
Dans la formulation d’une vision de la protection sociale, il serait important de respecter
des limites. L’ensemble des instruments de la protection sociale est une boîte à outils
très puissante, mais la protection sociale ne peut pas résoudre tous les problèmes
sociaux. Par exemple, même s’il y a une assurance maladie parfaitement fonctionnelle,
s’il n’y a pas de médecins ou d’hôpitaux, l’accès aux services de santé sera faible; de
même si Tayssir fonctionne parfaitement, mais s’il n’y a pas d’écoles ou d’enseignants ou
si la qualité des programmes n’est pas bonne, le bénéfice Tayssir ne va pas aider à
garantir un niveau de capital humain élevé. Il n’y a pas donc de démarcation ferme
possible, mais pour chaque partie de la vision, il serait important de réfléchir à la
question suivante : la protection sociale sera-t-elle l’instrument le plus efficace et le plus
pertinent ? De plus, il faut activement explorer la manière dont les différents types
d’instruments sont complémentaires ou substituables entre eux mais aussi entre la
protection sociale et les autres prévisions qui ne sont pas nécessairement reconnues
tout le temps comme faisant partie de la protection sociale.
Au cours d’une discussion concernant la réforme de la protection sociale il y a
évidemment des contraintes à respecter. Elles pourraient être de nature économique ou
politique ; parmi ces contraintes la plus importante est sans doute la contrainte fiscale :
l’espace fiscal, qu’il soit disponible ou créé afin de financer l’ensemble des interventions
ou leurs déploiements dans le temps, ne peut pas être ignoré.
Principe Directeur 5 : Une orientation vers les droits fondamentaux
A ce stade de maturité, le système de filets sociaux au Maroc est maintenant prêt à
passer progressivement à un système dans lequel la définition des droits fondamentaux
pour tous les citoyens et résidents constitue la base pour l'organisation et l'expansion du
système. Sans chercher à être complet, les droits sociaux fondamentaux des citoyens
souvent déjà garantis par des lois ou des conventions pourraient être résumés comme
suit:
24
➢ Le droit des enfants à grandir et à se développer d'une façon saine;
➢ Le droit des enfants à être éduqués à la hauteur de leurs capacités et préférences
personnelles;
➢ Le droit d'accès pour tous aux services de santé de base à un tarif abordable;
➢ Le droit des travailleurs à être protégés contre les fluctuations de situations
d’emploi et contre les risques professionnels;
➢ Le droit des travailleurs à des conditions de travail «décentes» (y compris les
salaires);
➢ Le droit des personnes âgées à un niveau de vie minimum.
La plupart de ces droits peuvent être trouvés comme principes de base énoncés dans la
CDE (Convention des droits de l'enfant) pour les enfants (ratifiée par le Maroc) et dans
l'initiative pour le socle de protection sociale largement supporté par l’ONU.
Évidemment, aucun de ces droits ne peut être réalisé par les instruments de protection
sociale à proprement parlé tout comme la mise en œuvre de ces droits fondamentaux ne
peut se faire en une fois. Une approche sélective et progressive de la réalisation de ces
droits devrait être adoptée en tenant compte de ce que le pays a déjà réalisé avec succès.
25
5. Les instruments de la politique de protection sociale au
Maroc
Comme élaboré en détail dans le document de la cartographie de la protection sociale au
Maroc (le « mapping »), la protection sociale au Maroc dispose de différents instruments
soit contributifs tels que la sécurité sociale liée à l’emploi et l’assurance santé (dans
certain cas) ou non-contributifs tels que les transferts sociaux, en espèces ou en nature,
octroyés aux bénéficiaires sans contrepartie de leur part. Les instruments de la
protection sociale peuvent être classés en trois catégories : l’assurance sociale,
l’assistance sociale composée des transferts sociaux et des services d’action sociale, et la
législation protectrice.
❖ L’assurance sociale est la branche contributive de la protection sociale. Elle se
fonde sur la notion de mutualisation des risques, et est souvent associée à l’emploi
dans le secteur formel. Souvent l’assurance sociale couvre les risques de perte de
revenus : la garantie de ressources ainsi offerte aide les individus concernés et leurs
familles à lisser leur consommation et, en cas de choc plus grave, ces programmes
empêchent la population couverte de sombrer dans la pauvreté.
Les programmes dans cette catégorie au Maroc incluent (voir document « mapping –
cartographie » pour les détails) :
Prestations familiales
Prestations court terme (maladie, maternité, allocation décès a la famille)
Prestation court terme : Indemnité de Perte d’Emploi
Pension de retraite
Pension d’invalidité
Pension de survivant
Régime des accidents du travail et des maladies professionnelles
Assurance médicale de base AMO - Assurance Maladie Obligatoire
Régime d'assurance médicale de base AMO - Assurance Maladie Obligatoire dédié aux étudiants
Régime d'assurance médicale de base dédié aux Anciens Résistants et Anciens membres de l’Armée de Libération
❖ L’assistance sociale, la branche non contributive de la protection sociale, est
composée des transferts sociaux et des services d’action sociale.
o Les transferts sociaux sont des transferts réguliers, prévisibles qui peuvent être
en espèces (pensions sociales, subventions d’invalidité, allocations pour les
enfants, assistance sociale pour les pauvres,…), en nature (alimentation scolaire,
sacs et fournitures scolaires, sacs alimentaires, suppléments vitaminiques, …),
sous forme de bons et coupons, de subvention de prix (essence, nourriture,
énergie), de gratuité (scolaire, santé, transport, électricité, …), et d’avantages
fiscaux. Les travaux à haute intensité de main d’œuvre sont aussi des transferts
mais ceux-ci conditionnés par le travail. Les travaux HIMO, comme instrument de
26
protection sociale, visent, par la création d’emplois, à réduire la vulnérabilité des
ménages pauvres ayant une capacité de travail sous-employée, tout en
investissant dans la création et l’entretien d’actifs économiques et sociaux qui eux
aussi bénéficient aux plus pauvres mais à plus long terme.
Les programmes dans cette catégorie au Maroc incluent (voir document « mapping –
cartographie » pour les détails) :
Tayssir
Octroi de Bourses
Aide directe aux veuves en situation de précarité avec enfants à charge
Fond d’entraide familiale
Allocation forfaitaire et pension d’invalidité pour les anciens combattants et anciens membres de l’Armée de Libération
1M cartables
Internats
Cantines scolaire
Subventions du sucre et du gaz butane
Transport scolaire
« écoles de la deuxième chance » - éducation informelle
AGR de l’INDH
AGR de l’ADS
Idmaj
Taehil
Moukawalati
Maroc Moubadarates
Travaux publics à HIMO
Formation initiale, formation continue, formation au profit des personnes à besoins spécifiques
Programme villes sans bidonville
PAGER
PERG
Programme National de Routes Rurales
RAMED – Régime d'assistance médicale au profit de la population démunie en situation de pauvreté et vulnérabilité
Programme pour la santé de la mère et de l’enfant - Programme de la grossesse et de l’accouchement
Programme National d'Immunisation
Programme National de la Nutrition
Programme de Santé Scolaire
Programme de Santé Universitaire
Remboursement et subvention (baisse des prix ou la gratuité) des couts des médicaments
Unités Médicales mobiles
Caravanes médicales spécialisées
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Dar Al Oumouma - Salles et maisons d'accouchement : accès aux soins de santé 3-7 jours qui précèdent l’accouchement, et ambulance pour porter à l'hôpital
Gratuité des médicaments pour traitement antirétroviral
o Les services d’action sociale en faveur de groupes vulnérables spécifiques. De
tels services « non monétaires » font face aux risques essentiellement de
caractère social ou culturel tels que la violence domestique ou l’excision, et
quelques fois économiques comme dans le cas de la traite et du travail des
enfants. Les services d’action sociale peuvent être sous forme de campagne de
sensibilisation, d’actions d’écoute et d’appui psychologique, ou encore de
programmes de soutien aux familles.
Les programmes dans cette catégorie au Maroc incluent (voir document
« mapping – cartographie » pour les détails) :
Internats
Etablissements médico-sociaux : - Espaces Santé-Jeunes ; - Centres de rééducation physique, d’orthoptie et d’orthophonie ; - Centres d’appareillage orthopédique ; - Centres médico-universitaires
Etablissements de protection sociale pour personnes en situation difficile; Centres multifonctionnels (enfants en situation difficile; femmes et enfants victimes de violence; la prise en charge des personnes âgées)
Etablissements de Protection Sociale (EPS) pour les enfants, Maisons d'enfants, Dar Attalib (maisons de l’étudiant) et Dar Attaliba (maisons de l’étudiante) : Hébergement, accueil, et programme d'appui et de renforcement des capacités scolaires et sociales)
Kafala: maisons de prise en charge des enfants abandonnés
Centres de Sauvegarde de l'Enfance (hébergement et accueil des enfants de l’âge 12-17 ayant commis des délits ou des infractions pénales)
Programme de promotion des services de médiation familiale (gestion des conflits familiaux afin d’alléger la charge pesante sur les parties en conflit et sur les sections de justice de famille)
Etablissements de protection sociale pour personnes avec handicap
Centres pour Personnes Handicapés
Coopératives et Associations des Handicapés (Aide alimentaire)
Programme d'appui à l'inclusion des personnes en situation de handicap (bourses pour études)
Centres pour Personnes âgées; Mise à niveau et qualification des établissements de protection sociale des personnes âgées
Centres de gériatrie des personnes âgées malades/fragiles et personnes âgées nécessiteuses des prothèses auditives et des lunettes
Formation des ressources humaines des établissements des personnes âgées
Campagne nationale de sensibilisation au profit des personnes âgées 2013 et 2014: "personnes âgées trésor dans tout foyer"
Appel pour la protection des personnes âgées hiver 2014
La lutte contre la violence contre les femmes et les enfants : Centres d’accueil, protection, sensibilisation
Lutte contre la violence à l’égard des femmes et des enfants : la prise en charge intégrée et gratuité médicale, psychologique, sociale et médico-légale dans les établissements publics de santé
Empowerment social et économique des femmes: foyers féminins pour renforcer les capacités des jeunes filles et femmes en vue de faciliter leur insertion économique
Programme Dar AlMouwaten: Empowerment social et économique des femmes (l’écoute, conseil et orientation, l’éducation et sensibilisation, encadrement et animation)
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Accompagnement et réinsertion
Alphabétisation et entreprenariat pour les femmes
Formation des éducateurs en établissements préscolaire
❖ La législation protectrice vise à protéger les personnes contre les risques sociaux
tels que la discrimination et la maltraitance. Il s’agit, entre autres, du cadre juridique
et des dispositifs législatifs et réglementaires contre la discrimination et les abus, de
même que des mesures de discrimination positive en vue de redresser des cas
d’injustice sociale (par exemple des systèmes de quota pour des personnes sous-
représentées dans l’emploi). La législation du travail, avec notamment l’instauration
d’un salaire minimum, fait également partie de la législation protectrice. La difficulté
ici n’est pas tant la mise en place d’un cadre juridique, mais plutôt la capacité du
pays d’assurer la mise en œuvre de ces dispositions.
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6. Axes stratégiques d’un système de protection sociale
renouvelé au Maroc
La deuxième section a identifié les groupes actuellement exclus, entièrement ou
partiellement, des interventions de la protection sociale au Maroc. En réfléchissant sur
une réforme du système, le premier réflexe pourrait être de conceptualiser des
changements dans le système qui pourraient adresser d’abord et en priorité ces lacunes
dans la législation et la pratique d’aujourd’hui. Pourtant, l’appel de cette vision est de
s’abstenir d’un élargissement des interventions actuelles et de regrouper d’abord les
interventions dans des cadres plus larges et plus généraux afin d’économiser et de
rendre l’ensemble plus efficace. Evidemment, en regroupant les interventions dans des
grandes filières, la vision propose de graduellement protéger une grande partie de la
population actuellement exclue.
L’alternative serait d’ajouter aux 140 initiatives existantes des initiatives
supplémentaires ciblées vers des communautés et des groupes actuellement exclus.
Dans ce cas, on ajouterait des interventions catégoriques en plus ; le paysage
institutionnel, déjà complexe, le deviendrait encore plus; la gestion deviendrait plus
difficile ; les frais d’administration déborderaient ; les chevauchements administratifs
continueraient à se multiplier et le bâtiment de la protection sociale deviendrait si
compliqué que les bénéficiaires comme les administrateurs se perdraient dans ses
labyrinthes.
Plutôt que de créer de nouvelles initiatives, cette vision propose d’essayer de grouper les
interventions en grands groupes comme base du système de protection sociale et de
chercher comment les provisions existantes pourraient graduellement être intégrées sous
ces grands parapluies. La base du système au Maroc pourrait donc être formée par 6
principales composantes:
A. Composante 1 : Le regroupement de tous les programmes ciblant les
enfants. L’élément innovateur dans cette composante serait une provision
de transfert monétaire social harmonisé (inspiré du système de Tayssir)
généralisé à toute la population des enfants et des jeunes dans le système
d’éducation; progressivement élargi dans la zone géographique couverte et de la
couverture de l'âge. Un programme qui s’étendra donc à l’éducation au niveau
préscolaire, mais qui ne se limitera pas à l’accès à l’éducation ; il ciblera
également l’accès aux soins de santé de base pour les enfants de moins de 3 ans,
et apportera aussi des aides aux femmes veuves dans la précarité, les femmes
divorcée pauvres, et les personnes en situation de handicap. Le transfert
monétaire doit d’être complété par des instruments non-monétaires et des
services sociaux de base spécifiques pour ce groupe d’âge.
B. Composante 2 : Un programme qui combine toutes les initiatives relatives
à l’emploi et les risques liés aux activités économiques par la population
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économiquement active. Ce programme combinerait les interventions en cas
de chômage, accident de travail et interruption des activités en cas de grossesse,
accouchement, maladie, autres. Un programme d’activation et créateur
d’opportunités pour les jeunes quittant les écoles ou les institutions d’éducation
tertiaire et un programme d’activation pour la population active en situation de
handicap complèteront ce groupe d’initiatives.
C. Composante 3 : Le regroupement de toutes les initiatives qui ciblent les
personnes âgées y inclus une nouvelle pension sociale avec une mise en
place progressive basée sur l’âge, l’expansion des prévisions des pensions
contributives (y compris les pensions pour les personnes en situation de
handicap) et les provisions de services sociaux de base pour les personnes âgées.
D. Composante 4 : Une couverture médicale universelle et combinée (RAMED,
l'AMO et autres) pour les services de santé de base y compris une provision
unique qui couvrirait les couts médicaux spécifiques pour toutes les personnes
en situation de handicap.
E. Composante 5 : Le regroupement de toutes les interventions spécifiques
pour les personnes en situation de handicap spécialement celles qui ne sont
pas couvertes par les composants 1 – 4 du fait de leur nature transversale.
F. Composante 6 : Le regroupement de toutes les interventions liées aux
autres risques de vulnérabilité ciblant les groupes spécifiques en difficulté
comme les femmes et les enfants en situations précaires, migrants
internationaux, les réfugiés, etc.
La plupart des dispositifs de protection sociale existants devraient être progressivement
intégrés dans une de ces composantes. C’est spécialement le cas pour les dispositifs pour
les personnes en situation de handicap, les orphelins, les veuves pauvres, les étudiants
de l'enseignement supérieur, etc., qui seront soit progressivement intégrés dans ces six
principales composantes ou resteront à part pour les compléter.
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7. La déclinaison des axes stratégiques d’un système de
protection sociale renouvelé au Maroc
A. Composante 1 : Le regroupement de tous les programmes ciblant les
enfants. L’élément innovateur dans cette composante serait une provision
de Transfert Monétaire Social Harmonisé généralisé (inspiré du système
de Tayssir).
Tayssir est effectivement un transfert monétaire conditionnel (CCT) pour les enfants en
âge scolaire. Il cible géographiquement les communautés les plus pauvres. Dans les
zones où il est introduit, il est universel. Les principes de Tayssir sont une excellente
base pour fournir une assistance à tous les enfants; son système et son type de
gouvernance (pas nécessairement les institutions) peuvent être utilisés pour un
programme de transfert monétaire plus large et pour l’intégration des autres éléments
non-monétaires13.
Dans le cadre de la vision sur l'approche intégrée pour le système de protection sociale
au Maroc, il est proposé:
o D’installer un projet « Tayssirien » qui pourrait inclure Tayssir existant et
couvrir graduellement les enfants de tous les âges ; il faudrait peut-être
trouver un autre nom : pour le reste du document, nous utilisons le nom
« Transfert Monétaire Harmonisé TMH » ;
o D’étendre le TMH pour couvrir les enfants d'âge préscolaire âgés de 3-5 ans;
o D’étendre le TMH pour couvrir à un stade ultérieur tous les nouveau-nés et
les nourrissons (0 - 2) - la conditionnalité dans ce cas devrait être de
recevoir des soins et des consultations postnataux et d'avoir des contrôles de
santé réguliers pour les enfants ;
o D’étudier si une allocation familiale TMH pourrait être introduite pour les
femmes enceintes pauvres sous la condition qu’elles participent aux
consultations prénatales ; cela serait certainement important vu le niveau
élevé de mortalité parmi les nouveau-nés au Maroc14;
o D’intégrer les prestations spéciales et les autres services sociaux de base
spécialement prévus pour les enfants en situation précaire et en difficulté y
inclus les orphelins, les enfants de mères veuves ou divorcées en précarité,
les enfants en situation de handicap et les enfants dans des institutions. Le
TMH pour ces catégories d’enfants devrait être plus élevé que le TMH pour
les enfants moins démunies. En principe, le TMH attribué aux enfants devrait
être donné à ceux qui prennent soin des enfants : soit les parents ou un des
parents dans la plupart des cas, soit les parents nourriciers, soit l’institution
(orphelinat ou autres). Le principe devrait être que les « ressources
13 Bien que l'effet de la conditionnalité du programme Tayssir sur l’abandon scolaire ne soit pas important, les frais d'administration de mise en œuvre sont modestes. En outre, la recherche a souligné que les bénéficiaires préfèrent avoir des conditionnalités (légères), car elles légitiment l'avantage à leurs yeux, mais aussi aux yeux de la communauté. Dans l’élaboration de cette vision c’est à décider si on devrait maintenir ou non cette conditionnalité. 14 En effet la mortalité néo-natale représente plus de 70% de la mortalité infantile selon l’ENPSF 2011
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monétaires et les bénéfices suivraient les clients – c’est-à-dire les enfants
touchés ». C’est un principe important qui, par une monétarisation des
services, garantit que les soignants (soit des individus ou des institutions)
ont à leur disposition les ressources financières nécessaires pour assister les
enfants en difficulté à se développer dans les meilleures conditions
raisonnablement possibles. Cela donne aussi une autonomie importante aux
soignants de choisir les conditions les plus favorables aux enfants ; cela
pourrait même rendre plus facile la tâche des autorités publiques pour
l’organisation des services/institutions publiques, parce que les soignants
pourraient « acheter » des services sur le marché.
o D’élargir le Transfert TMH pour couvrir l'ensemble du territoire du Maroc à
commencer par les communes les plus pauvres.
Évidemment, cela représente une intervention coûteuse. Il est donc important que la
vitesse de la mise en œuvre puisse être ajustée à la marge de manœuvre budgétaire qui
est disponible dans une certaine période et le climat politique à un certain moment.
La vitesse d’introduction des TMH (y compris l'élargissement géographique de Tayssir)
peut être contrôlée par les paramètres suivants:
o La vitesse de l'implantation géographique du TMH : il est proposé qu’au
début le TMH remplacerait d’abord les bénéfices Tayssir ; dans la deuxième
phase, le TMH sera géographiquement élargi en incluant au fur et à mesure
une série de nouvelles zones rurales et urbaines, à commencer par les zones
les plus pauvres pour finir par inclure tout le pays dans le TMH (sauf s’il est
politiquement jugé que les ménages (enfants) dans les communautés les plus
prospères seraient exclus du bénéfice TMH ; dans ce cas il serait nécessaire
d’introduire un seuil au-dessus duquel le TMH ne serait plus distribué aux
ménages/enfants.
o La vitesse de l'élargissement du bénéfice pour les enfants d'âge préscolaire:
il est possible de commencer avec un bénéfice donné à tous les enfants de 3-
5 ans en même temps; une autre possibilité serait d’étendre le bénéfice
graduellement en fonction de l’âge des enfants : dans un premier temps pour
les enfants âgés de 3 ans ; l'année suivante, les enfants de 3 et 4 ans ; l’année
d’après les 3, 4 et 5 ans, etc. ;
o Il en va de même pour l’extension aux plus jeunes enfants, qui peut être faite
en une fois ou en fonction des cohortes de naissance ou tout simplement en
commençant par les nouveau-nés à une date unique; après 2 ans tous les
nouveau-nés et les nourrissons seraient couverts ;
o Un autre moyen d'améliorer la flexibilité de l'introduction du régime est de
changer la période au cours de laquelle les changements ont lieu: il est
spécifié que cette période est d'un an, mais elle peut être de moins d'un an,
de plus d'un an ou même de plusieurs années ;
o Pour le moment, Tayssir est plafonné à 4 enfants: cette limite peut bien sûr
être modifiée dans le cas des TMH à la hausse ou à la baisse ;
o L’intégration des prestations spéciales pour les enfants en situation spéciale
(orphelins, enfants de mères divorcées, enfants en situation de handicap)
pourraient se dérouler dans un délai qui permettraient de contrôler les
couts.
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L'effet de l’introduction et l’extension du nouveau Transfert Monétaire Harmonisé
(TMH) à long terme serait qu’à un moment dans le futur, tous les enfants seraient
couverts avec une priorité pour les enfants des populations pauvres et vulnérables.
L’universalité du TMH n’est introduite qu’étape par étape, mais c’est une caractéristique
importante du nouveau Transfert Monétaire Harmonisé (TMH). La plupart des pays de
l’Union Européen ont des allocations familiales de ce type et cette provision est très
importante dans ces pays pour limiter la pauvreté parmi les ménages avec des enfants ;
pour certains pays, le taux de pauvreté des enfants est plus bas que le taux de pauvreté
général ; dans plusieurs autres, le taux reste plus élevé mais l’écart entre les deux est
sérieusement plus modeste que dans les pays où il n’y a pas d’allocations familiales
universelles comme aux Etats-Unis. En plus, nous savons qu’à cause des erreurs
d’exclusion dans les systèmes ciblés, ce sont les plus pauvres et les plus vulnérables qui
sont exclus comme en Afrique du Sud et en Mongolie : la Mongolie a déjà introduit une
sorte de TMH pour éviter ces erreurs douloureuses ; l’Afrique du Sud étudie la
possibilité de l’introduire. La Banque Mondiale a publié des études sur la précision des
transferts ciblés : dans la plupart des cas, la précision est de moins de 65 %, indiquant
qu’il y a presque toujours de nombreuses erreurs d’exclusions (les gens qui devraient
recevoir le bénéfice mais qui sont exclus) et des nombreuses erreurs d’inclusion (les
ménages qui n’ont pas le droit de recevoir le bénéfice mais qui le reçoivent quand
même).
Il n’y a pas mal d’arguments logiques et politiques contre l’universalité d’un Transfert
Monétaire Harmonisé : ce ne serait pas utile de donner des transferts monétaires à des
familles riches ou de la classe moyenne. Mais c’est exactement ce que le Maroc fait
aujourd’hui : les enfants des familles parmi les plus privilégiés du pays (ceux dont les
parents travaillent dans le secteur formel) obtiennent déjà une allocation familiale.
Il se peut qu'à un moment, il soit politiquement ou économiquement nécessaire de
limiter le nombre de bénéficiaires par l'introduction d'une sorte de ciblage en fonction
du niveau de revenu ou de richesse.
Cela peut être fait en excluant les enfants dont les parents travaillent dans le secteur
formel; les décideurs politiques devraient être prudents avec ce genre d'action car cela
peut effectivement agir comme un impôt implicite sur le travail (pour les personnes
avec des enfants) et avoir ainsi un effet dissuasif à accepter des emplois du secteur
formel à faible salaire.
Une alternative est d'introduire un test de la richesse et d’exclure les enfants issus des
familles les plus riches; bien que cela semble attrayant, cette option, administrativement
difficile et coûteuse, ouvre les portes aux fraudes et peut conduire à des erreurs
d'exclusion douloureuses. Cependant, dans un premier temps, la base de données
RAMED pourra être utilisée, puis dans un second temps, la base du registre social
unique pourra être au fur et mesure intégrée.
Il faut quand même reconnaître, et prendre en considération, que le registre du RAMED
connait pas mal d’erreurs d’exclusions et d’inclusions. Corriger ce registre est couteux ;
34
De plus, étant donné qu’avec le RAMED, 40 % de la population est privée de l’accès aux
soins de santé de base, utiliser le registre du RAMED pour les décaissements du nouveau
Transfert Monétaire Harmonisé implique qu’on exclurait les mêmes familles et les
mêmes enfants.
Le mécanisme peut être assez simple et direct: dans toutes les zones où le TMH est mis
en œuvre, toutes les prestations liées aux enfants seraient intégrées aux allocations pour
l'enfant. Les décisions politiques doivent être prises sur le niveau et la durée des
prestations et sur les contrôles administratifs. Toutefois, l'administration, y compris le
versement des prestations, doit être effectuée sur la base de l'administration de Tayssir.
Mais, l'administration de Tayssir devra être équipée et adaptée pour cela, mais à la fin,
les frais d'administration seront plus bas et le système plus simple pour les citoyens.
Inutile de dire qu’un registre unique de tous les enfants dès la naissance est nécessaire
pour la mise en œuvre du Transfert Monétaire Harmonisé. Le registre social qui est en
cours d’élaboration servirait comme solution intermédiaire. Il est important de noter
que l’établissement d’un vrai registre civil y comprit la garantie que tous les nouveaux
nés obtiendront un certificat de naissance et un enregistrement dans le registre civil,
restent absolument prioritaire. A long terme le registre civil rendra le registre social
obsolète.
Enfin, il est à noter que l'impact fiscal de ce type de prestations est à la baisse au fil du
temps puisque le nombre relatif d’enfants devrait diminuer rapidement au cours des
prochaines décennies en raison du taux de réduction de la fertilité qui semble être liée à
la croissance économique presque partout dans le monde. En effet, ce changement est
déjà visible : l’indice synthétique de fécondité a régressé de 2,43 à 2,1 entre 2004 et
2014 et la part des moins de 15 ans de 31% en 2004 à 28% en 2014.
Les détails techniques doivent être calculés comme si ce nouveau programme de
transfert monétaire était soit disponible pour tous les résidents, soit disponible
uniquement pour les citoyens ou pour les enfants qui sont nés au Maroc, ou en fonction
d'autres critères. Cela peut sembler hors de propos à ce point dans le temps, mais cela
pourrait changer très vite si le Maroc entrait dans une période d’immigration nette ou
de ré-migration. Le programme doit cibler tous les enfants au Maroc y compris les
immigrés et les réfugiés en situation très difficile.
Une partie importante du travail serait d’étudier comment et à quelle vitesse les
programmes existants pourraient s’inscrire dans le TMH et les services
complémentaires.
Plusieurs programmes existent déjà pour améliorer l’accès des enfants aux services
d’éducation, de santé et de nutrition. Dans le domaine de l’éducation, il existe pour les
enfants d’âge préscolaire des établissements de la petite enfance sous la tutelle du MJS
et des jardins d’enfants gérés par l’EN. Pour ceux au niveau primaire et secondaire, il
existe l’initiative 1 millions de cartables, le programme Tayssir, les internats et cantines
scolaires et le transport scolaire. Pour les enfants hors du système scolaire, l’école de la
deuxième chance a pour but de les intégrer dans le cursus éducatif formel. Quant aux
plus de quinze ans qui sont analphabètes, il existe des programmes d’alphabétisation.
35
Dans le domaine de la santé, la gratuité de plusieurs services de santé a été mise en
place dans le but de réduire la mortalité maternelle, néonatale et infantile. Ce sont la
gratuité des soins prénataux, de l’accouchement surveillé qualifié et de la césarienne,
des visites à domicile en milieu rural avant le 8eme jour du post-partum pour le suivi
des parturientes, et de certains vaccins. Afin de couvrir les ménages les plus reculés,
sont offerts des soins dispensés en mode mobile, intégrant les Unités Médicales mobiles,
les caravanes médicales spécialisées, l’hôpital mobile, et les visites à domicile, avec la
dispense d’une gamme diversifiées de prestations aux enfants, femmes en âge de
procréer, élèves et malades chroniques.
Les programmes visant un meilleur état nutritionnel des enfants incluent le
développement et la mise en œuvre d’un plan de mobilisation sociale en faveur de
l’allaitement maternel et de l’alimentation du nourrisson et du jeune enfant, la
participation à la révision de la législation protégeant l’allaitement maternel,
l’amélioration des modalités de gestion et d’approvisionnement en micronutriments, et
la promotion de la nutrition en milieu scolaire et universitaire.
En plus des programmes pour l’amélioration de l’accès à ces services sociaux de base, les
enfants de cet âge bénéficient de certains programmes de transferts monétaires
octroyés par l’assurance sociale aux enfants dont les parents travaillent ou travaillaient
dans le secteur formel (public et privé), le programme d’aide directe aux veuves en
situation de précarité et le fond d’entraide familiale.
Plusieurs structures accueillent les enfants vulnérables. Ce sont : les établissements de
protection sociale (EPS), les Maisons d’Enfants (Dar Atfal) pour les enfants issus de
familles démunies ou en situation difficile, les centres mis à disposition par l’Initiative
Nationale de Développement Humain (INDH), gérés par des associations, les Dar Attalib
(maisons de l’étudiant) et les Dar Attaliba (maisons de l’étudiante), et les Centres de
Protection de l’Enfance (CPE).
B. Composante 2 : Un programme qui combine toutes les initiatives relatives
à l’emploi et les risques liés aux activités économiques par la population
économiquement active.
Le développement d'un meilleur emploi et de la protection des travailleurs du secteur
formel (ou, du secteur à être formalisé) est laissé aux négociations entre les syndicats et
les employeurs avec un rôle d’observateur et de facilitateur pour le gouvernement.
Conceptuellement, il est supposé que les travailleurs et les employeurs paient pour les
coûts, bien que dans certains cas, l'organisationnel, le législatif et le cofinancement du
gouvernement pourraient être nécessaires (par exemple dans le cas du chômage).
Comme les partenaires sociaux jouent un rôle important dans ce programme, le
document de la vision ne peut pas donner de détails. Cette abstention est aussi inspirée
par la réalité qu’il y a des priorités plus urgentes pour le gouvernement dans l’ensemble
du système de protection dans le pays. Les personnes engagées dans le travail formel
sont relativement bien protégées.
Cela ne veut pas dire qu’il n’y a pas de défis à adresser : la couverture en cas de
chômage, maladie, accidents de travail, grossesses, accouchements et pensions
36
professionnelles n’est certainement pas garantie dans tous les cas : ces défis pourraient
être le sujet d’une grande discussion sociale qui pourrait être conclue par un pacte
social national et un accord sur une feuille de route pour réaliser les ambitions.
Le chômage parmi les jeunes est un problème qui mérite une attention spéciale ;
actuellement le taux de chômage parmi les jeunes diplômés est de 20 % et plus de 6 sur
10 d’entre eux sont sans emploi depuis plus d’an. Les jeunes au Maroc souffrent de la
faiblesse de l’économie (en termes de création d’emploi) et du manque de demande
d’emploi.
Il semble que le système de l’éducation n’équipe pas les jeunes avec les compétences
demandées sur le marché du travail et que les jeunes ne choisissent pas toujours les
études leurs garantissant des emplois. Les instruments de la protection sociale sont
assez impuissants dans ce contexte, mais le renforcement de la formation et de
l’accompagnement des jeunes pourrait être un aspect important des mesures
protectives contre le chômage ; même si ces instruments ne sont pas vus comme
« protection sociale » dans le sens classique, ces mesures seront certainement
« protectrices » et préviendront les problèmes importants liés au chômage des jeunes
diplômés.
Le nombre d’instruments de protection sociale qui pourraient contribuer à changer la
réalité du chômage élevé des jeunes est extrêmement limité. Mais dans ce cas spécifique,
des initiatives dans les travaux publics pourraient contribuer à une solution. Il y a tant
de besoins collectifs dans le secteur de la santé et de l’éducation qu’une politique qui
élabore des initiatives pour l’insertion des jeunes au marché du travail en utilisant un
programme de travaux publics à haute intensité de main d’œuvre semble nécessaire et
utile. Il y a plusieurs initiatives dans des pays moins développés que le Maroc (comme
l’Inde et l’Ethiopie) qui semblent avoir un impact positif sur l’emploi des jeunes ; si ou
sous quelles conditions ce genre d’initiatives pourrait avoir un impact comparable dans
un pays comme le Maroc est à étudier.
Une évaluation profonde des dispositifs disponibles et leurs impacts sur le terrain y
compris une analyse du marché de travail et des initiatives politiques concernant le
travail et le chômage au Maroc, serait en tous cas impératif. Le travail préparatif fait
pour la formulation de la Vision discutée ici se limite à une cartographie des dispositifs,
mais est insuffisante pour évaluer les pratiques dans ce domaine. D’ailleurs, c’est aussi le
cas pour la plupart des autres éléments de protection sociale discutés dans la
cartographie ; c’est pour cette raison que la note Vision appelle à la nécessité de rédiger
des évaluations approfondies surtout des éléments qui formeront les composantes du
système reformé.
Les programmes et les initiatives de la protection sociale pour cette tranche de la
population dans le système actuel incluent les bénéfices de la sécurité sociale en termes
d’appui au revenu en cas de naissance, d’invalidité, d’accident et de maladie
professionnelle, et de décès. Dans le domaine de la santé, les jeunes bénéficient de
prestations offertes dans des établissements médico-sociaux. Ces centres offres des
visites et des consultations médicales, des services accessibles et adaptés en matière
d’écoute, de conseil, d’accompagnement psycho-social, de prise en charge et orientation
37
médicale et psychologique, y compris dans le domaine de la santé sexuelle et
reproductive et la lutte contre les addictions.
En matière d’emploi, Les jeunes en quête d’emploi bénéficient d’un certain nombre de
projets d’autonomisation (AGR de l’ADS et de l’INDH), de formation et d’insertion
professionnelle (programmes de promotion de l’emploi du Gouvernement), de création
d’entreprises (Maroc Moubadarates) et de travaux à HIMO. Ces projets visent les
diplômés comme les non diplômés. Les Centres d’Education et de Formation et les
Centres de Formation Professionnelle, quant à eux, ont pour objectif de promouvoir
l’insertion des jeunes et des femmes vulnérables dans le monde du travail. Enfin, l’IPE
donne une indemnité au chômeur et l’accompagne dans sa réinsertion professionnelle.
En termes d’éducation, les étudiants boursiers ont à leur disposition les cités
universitaires, les restaurants universitaires et des bourses, et les personnes
analphabètes de plus de 15 ans ont accès au programme de lutte contre
l’analphabétisme.
3. Composante 3 : Le regroupement de toutes les initiatives qui ciblent les
personnes âgées y inclus une nouvelle pension, l’expansion des prévisions
des pensions contributives et les provisions de services sociaux de base
pour les personnes âgées.
Les personnes du troisième âge n’ayant pas travaillé dans le secteur formel de
l’économie marocaine font partie du dernier groupe d’âge de la société pour lequel il
existe des écarts dans le système de protection sociale actuel. Afin de diminuer et enfin
faire disparaître ces écarts, il est proposé dans cette Vision d’installer graduellement un
système de pension sociale.
Une pension sociale pour les personnes du troisième âge garantit un revenu minimum
aux personnes d’un certain âge indépendamment de leurs antécédents de travail ; c’est
une protection qui a pour but de s’assurer que les personnes âgées ont une vie décente
même si elles sont trop vieilles ou inaptes pour travailler. Le mécanisme est simple :
l’état donne un revenu à toute personne à partir d’un certain âge ; la pension est
généralement financée par les ressources fiscales de l’état. La pension minimum
garantie à un certain âge peut être donnée après examen d’éventuelles autres pensions
perçues par la personne provenant d’autres sources, afin d’éviter de payer des pensions
sociales à des personnes recevant déjà une autre forme de pension de retraite
(principalement les personnes ayant cotisé pour une pension dans le secteur formel de
l’économie).
Le niveau et la vitesse à laquelle la pension sociale devrait être introduite au Maroc
devraient être décidés en prenant en compte le fait que le pays a une population jeune
qui vieillit lentement, ce qui devrait dans le long-terme aboutir à des coûts très
importants. Il est recommandé d’introduire une pension sociale d’abord pour les
personnes les plus âgées (par exemple 80 ans et plus) et d’élargir la couverture à
intervalle régulier jusqu'à couvrir les moins âgées (par exemple : année 1 : 80 ans et
plus ; année 2 : 79 ans et plus ; année 3 : 78 ans et plus ; etc.). Les intervalles peuvent
être annuels ou biannuels ou plus. Les expériences dans d’autres pays ont montré que la
38
variable la plus importante pour contrôler le coût des pensions sociales sur le long-
terme était l’âge d’admission à la pension (et non le montant de la prestation – à
condition que ce montant ne soit pas plus élevé que par exemple le salaire minimum ou
les pensions minimums données par d’autres programmes). Dans les pays où une
pension sociale universelle est réalisée, on peut aussi remarquer que les pensions ne
sont pas seulement importantes pour les personnes âgées : dans la partie pauvre de la
société, les bénéficiaires des pensions supportent souvent des enfants et souvent leurs
petits-enfants, ce qui fait de la pension sociale un instrument de protection sociale
sensible aux enfants. Finalement, la pension sociale est une partie du socle de protection
sociale discuté au début du document et revisité à la fin.
Les paramètres du programme (principalement le montant réel du transfert, la vitesse
d’introduction, l’âge à partir duquel commencer à introduire le programme et l’âge
minimum pour avoir droit au transfert) ne peuvent être décidés qu’après une étude par
simulations afin d’estimer les impacts fiscaux sous diverses options et conditions. Cette
étude est une étape nécessaire pour le Maroc avant la mise en œuvre de cette
composante.
Dans le système de protection actuel, la sécurité sociale fournit aux personnes retraitées
du secteur formel une pension de retraite. Il existe aussi des établissements de
protection sociale pour personnes âgées en situation difficile, des centres sociaux de
gériatrie qui offrent une prise en charge globale et intégrée (médicale, psychologique, et
rééducation) des personnes âgées fragiles, et la mise à disposition de prothèses
auditives et de lunettes.
Il est très important de noter que l’introduction d’un système de pension sociale ne doit
pas être compris comme une excuse pour arrêter la formalisation du secteur informel de
l’économie. Les exemples dans d’autres pays ont illustré que la politique actuelle
d’essayer d’incorporer les professions une par une (commencer par les pharmaciens, les
architectes etc.) n’est pas très prometteuse. Il y a néanmoins l’expérience des
Philippines où les politiciens ont adoptés une politique d’incitation pour convaincre les
travailleurs du secteur informel à rejoindre les provisions professionnelles comme
l’assurance malade de type AMO ; il serait utile d’étudier si et sous quelles conditions le
modèle Philippin pourrait être utilisé au Maroc afin d’élargir le nombre de personnes
couvertes par le système professionnel du secteur formel pour les droits de pensions
comme pour la couverture de l’assurance médicale de base qui est discutée comme
composante 4.
4. Composante 4 : Une couverture médicale universelle et combinée (le
RAMED, l'AMO et autres) pour les services de santé de base y compris une
provision unique qui couvrirait les couts médicaux spécifiques pour
toutes les personnes en situation de handicap.
Le gouvernement du Maroc travaille progressivement pour atteindre l’objectif d’une
couverture médicale de base universelle.
39
Un peu plus de 60% de la population est actuellement couverte par l’assurance maladie
de base en 2015 :
o Environ 8 millions des actifs et pensionnés du secteur public et privé (et
leurs ayants droit) sont couverts par l’assurance médicale de base (AMO
– Assurance maladie obligatoire), soit 25% de la population ;
o Plus de 8,5 millions de personnes identifiées comme pauvres ou
vulnérables sont couvertes par l’assistance médicale RAMED en 2015,
soit 25,5% de la population ;
o En 2015, un régime d'assurance médicale de base dédié aux étudiants a
été mis en place pour les étudiants post baccalauréat des établissements
publics/privés qui ne sont pas couverts par d’autres régimes d'assurance
médicale de base, couvrant 288 000 soit 29% de tous les étudiants ;
o Les anciens résistants et anciens membres de l’armée de libération
(constituant moins de 1% de la population) ont un régime d'assurance
médicale séparé ;
o Il existe aussi d’autres régimes, mutuelles, et caisses internes, couvrant
environ 10% de la population.
La population non-couverte en 2015 était égale à environ 40%. Elle est composée de
personnes qui travaillent dans le secteur non-formel, des indépendants et leurs familles,
y compris tous les enfants qui vivent avec les parents qui ne travaillent pas dans le
secteur formel, et qui ne sont pas identifiés comme pauvres ou vulnérables selon la
méthodologie établie par le RAMED. En plus, les personnes âgées ne sont pas couvertes
s’ils/elles n’ont pas travaillé dans le secteur formel pour un certain nombre d’années
nécessaires pour être qualifiées pour la sécurité sociale.
Les institutions en charge de l’assurance maladie de base travaillent progressivement
sur l’extension de la couverture d’assurance. Un régime pour les indépendants, pour les
personnes exerçant une profession libérale et pour toutes autres personnes exerçant
une activité non salariée est en train d'être établi, avec une nouvelle loi sur l’assurance
maladie de base pour les indépendants. Cependant, il est envisagé de commencer par la
couverture d’une proportion des indépendants relativement limitée (ex. pharmaciens,
prestataires de soins, architectes, avocats, notaires, professionnels du transport, auto
entrepreneurs,…), ce qui signifie que la plupart de la population la plus vulnérable – les
personnes âgées et les enfants des familles ou personnes ne travaillant pas dans le
secteur formel – restera toujours sans assurance médicale de base.
Les principales contraintes de la Couverture Médicale de Base sont la grande
importance de la partie des dépenses directes des ménages (la population continue de
supporter plus de 50% des dépenses globales de santé) et la tendance à la multiplicité
des régimes et leur cloisonnement (plusieurs caisses sont en charge de la gestion de
l’assurance et l’assistance médicale de base : l‘AMO est supervisée par l’AMAN et gérée
par la CNOPS pour le secteur public et par la CNSS pour le secteur privé ; le RAMED est
géré par le MS, le MI, le MEF, et l’AMAN ; et le régime pour les anciens résistants et
anciens membres de l’armée de libération est géré par SAHAM Assurances).
40
Le RAMED est le régime d’assistance médicale de base, lancé en 2011, fondé sur les
principes de l'assistance sociale et de la solidarité nationale au profit de la population
démunie ; il fournit aux bénéficiaires un panier de soins et de services de santé
identique à celui de l’AMO ; il est accessible aux bénéficiaires du RAMED gratuitement à
condition de respecter la filière des soins qui doit commencer par le centre de santé de
rattachement et éventuellement se terminer par le centre hospitalier universitaire
(CHU). L’admission aux établissements de santé a lieu au vu de la carte RAMED, du
carnet de santé et du document qui réfère le patient au centre de santé de rattachement.
Les bénéficiaires sont les personnes identifiées comme pauvres ou vulnérables, leurs
conjoints, leurs enfants à charge non-salariés, leurs enfants en situation de handicap
quel que soit leur âge, et les enfants qui vivent sous le même toit que les personnes
bénéficiaires citées ci-dessus. Autres groupes de bénéficiaires : les pensionnaires des
établissements de bienfaisance, des orphelinats, des hospices, ou des établissements de
rééducation et de tout établissement public ou privé à but non lucratif hébergeant des
enfants abandonnés ou des adultes sans famille ; les pensionnaires des établissements
pénitentiaires; les personnes sans domicile fixe.
Il est proposé de :
➢ Réparer les principaux éléments dysfonctionnels dans l'organisation
et la mise en œuvre actuelle (voir fin de ce paragraphe pour plus de
détails);
➢ Introduire une législation rendant obligatoire pour tous les résidents
au Maroc l’assurance de santé pour un forfait prédéfini de soins et
services de santé;
➢ Faire que toutes les personnes (et pas seulement les chefs de
ménages) par défaut soient assurées par le RAMED sauf si elles le
sont par l'AMO ; cela implique de rendre la couverture par le RAMED
un droit individuel plutôt qu’une conséquence de la situation de chefs
de ménage - de toute évidence le registre unique est nécessaire;
➢ Elargir le concept « ayants droits » aux ascendants (ce qui permettra
de couvrir par l’AMO une partie des personnes âgées)
➢ Abolir la différence entre «vulnérables» et «pauvres». Le RAMED
devrait avoir une règle claire: soit tout le monde paie soit personne
ne paie. Une option attrayante peut être d'assurer toutes les
personnes ayant moins de 18 ans et plus de 65 ans gratuitement et
d’appliquer une contribution qui est soit prélevée par le système de
l'impôt sur le revenu ou d'une autre manière. Les contributions
peuvent varier avec l'âge. Les décideurs politiques doivent
néanmoins être conscients de l'effet dissuasif potentiel de mettre une
forte pression sur les salaires.
Évidemment, ce changement de politique exige des ressources budgétaires. Il est donc
recommandé de procéder à une estimation de ces ressources financières. En outre, la
conception et la réalisation de l'assurance santé est un domaine hautement spécialisé et
des spécialistes techniques doivent réfléchir sur la manière d’améliorer le RAMED pour
qu’il puisse remplir le rôle décrit ci-dessus. La vitesse de la mise en œuvre de la
41
politique du RAMED généralisé devrait s’adapter à la disponibilité des ressources
financières et à la réalité politique ; une étude de simulation est nécessaire afin
d’estimer les coûts et leurs financements. Un mécanisme de déploiement progressif de la
politique sera probablement utile. Cette vision propose de suivre les étapes suivantes :
o Maintenir le RAMED pour tous les bénéficiaires actuellement couverts ;
o Introduire le RAMED généralisé (c’est-à-dire : le RAMED offert à tous ceux
qui ne sont pas couverts par l’AMO) dans toutes les zones actuellement
couvertes par Tayssir (ces zones étant reconnues comme les plus pauvres) ;
o Progressivement élargir la couverture du RAMED généralisé, soit par zone,
soit en suivant l’élargissement du TMH (Composante 1), soit par une autre
logique, jusqu’à ce que toute la population au Maroc soit couverte soit par
l’AMO soit par le RAMED, l’objectif étant de couvrir par une assurance
médicale de base tous les résidents du Maroc à la fin du processus.
Bien que cet examen et la cartographie aient trouvé que le RAMED est prometteur et
fonctionne relativement bien, il souffre encore de certains problèmes administratifs. Le
principal problème semble être lié au fait que certains (les «vulnérables») doivent
contribuer tandis que d'autres (les «pauvres») ne doivent pas payer avec une distinction
entre les deux groupes qui n’est pas claire dans toutes les circonstances.
Administrativement, la gestion du RAMED est confiée à un organisme gestionnaire
indépendant du Ministère de la Santé (MS) et l’ANAM, puisque le MS ne doit ni gérer ni
se soucier du financement. Une séparation du prestataire des soins (hôpitaux), du
régulateur (l’ANAM), et de l’organisme gestionnaire du RAMED15est considérée.
L’extension du RAMED et l'harmonisation avec l'AMO semblent être l'option qui peut être
choisie pour fournir une assurance de santé à l'ensemble de la population. D'autres pays
ont choisi d'autres options telles qu’un système d’assurance entièrement privé (Pays-
Bas), un système national de santé complet (entièrement public) (Canada) et tout le
reste. Comme d'habitude, il n'y a pas de remède miracle, mais le Maroc peut apprendre
des expériences récentes dans les autres pays.
Il faut bien noté que la remarque faite à la fin du texte de la composante 3 s’applique
aussi à la composante 4.
Le gouvernement du Maroc travaille progressivement pour atteindre l’objectif de la
couverture universelle. Environ 8 millions d‘actifs et pensionnés du secteur public et
privé (et leurs ayants droit) étaient couverts en 2013 par l’assurance médicale de base
AMO et 9 millions de personnes identifiées comme pauvres et vulnérables étaient
couvertes par l’assistance médicale RAMED au titre de 2015. En plus, en 2015 un régime
d'assurance médicale de base dédié aux étudiants a été mis en place pour les étudiants
post baccalauréat des établissements publics/privés qui ne sont pas couverts par
d’autres régimes d'assurance médicale de base, couvrant 288 000 étudiants.
15L’ANAM gestionnaire des ressources affectées au RAMED et régulateur de l’AMO, ce qui est
incompatible pour pouvoir jouer pleinement le rôle de la régulation de la couverture médicale de base.
La création d’un organisme gestionnaire du RAMED s’impose pour que l’Agence et le Ministère de la
santé puissent se charger chacun de ses compétences (ADECRI, 2013).
42
5. Composante 5 : Le regroupement de toutes les interventions spécifiques
pour les personnes en situation de handicap spécialement ceux qui ne sont
pas couverts par les composantes 1 – 4 du fait de leur nature transversale.
Présentement, les personnes en situation de handicap bénéficient de l’acquisition des
prothèses auditives et des lunettes, d’ateliers d’appareillage et de rééducation au niveau
des hôpitaux. De plus, des établissements de protection sociale et des centres pour
personnes en situation de handicap ont en charge la prise en charge des personnes en
situation de handicap dans la précarité. Les services proposés sont l’accueil, l’écoute et
l’orientation; l’assistance psychosociale; une prise en charge provisoire ou permanente
(logement et restauration); l’habillement, l’hygiène; les soins sanitaires de base; les
activités de loisirs; la rééducation et la formation. Une aide alimentaire permanente aux
personnes avec handicap visuel ou moteur en situation de précarité est aussi offerte par
les Coopératives et Associations des Handicapés. Concernant les enfants en particulier,
les associations œuvrant dans le domaine de la scolarisation des enfants en situation de
handicap bénéficient de subventions de l’Etat.
Les personnes en situation de handicap ne bénéficieront surement pas complètement de
l’assistance dont elles ont besoin si la protection sociale se limite aux composantes
précédemment présentées. Les enfants et les adultes en situation de handicap ont aussi
besoin d’assistance en nature, qui garantira leur accès aux dispositifs dont ils ont besoin
pour atténuer les effets de leur handicap (en termes de prothèses, chaises roulantes,
aides auditives et visuelles, etc.). Encore plus important, certaines des personnes en
situation de handicap ont besoin d’une prise en charge au sein d’institutions
spécialisées, parce qu’elles ne peuvent pas ou plus être prises en charge à la maison; ces
mesures sont importantes pour ces enfants et ces adultes ainsi que leur familles. Cela ne
veut cependant pas dire que le gouvernement doit organiser ces institutions ou
prodiguer ces services lui-même. Le gouvernement a certainement la responsabilité de
s’assurer de l’existence de ces institutions, mais celles-ci peuvent être organisées par
des partenaires privés, des ONG, des organisations religieuses et caritatives (et
éventuellement les autorités locales ou nationales dans certains cas). Dans le cas où le
secteur privé/caritatif joue un rôle, c’est de la responsabilité du gouvernement de
s’assurer que le cadre légal garantissant la qualité des soins et la transparence de
l’administration est en place. Le degré optimal de collaboration entre les initiatives
privées et publiques reste à être discuté au Maroc.
Dans ce contexte, il serait bon d’étudier le fait qu’un transfert monétaire aux personnes
en situation de handicap pourrait être une solution viable. Ces transferts monétaires
pourraient être faits aux personnes en situation de handicap et/ou à leurs familles, afin
qu’elles puissent décider elles-mêmes du type de service dont elles ont besoin et de qui
elles vont l’obtenir. Cela donnerait beaucoup plus d’autonomie et de choix aux
personnes en situation de handicap et à leurs familles, et stimulerait les partenaires
privés et publics à prodiguer les services et les équipements requis. Cela réduirait en
outre les charges liées aux institutions qui pèsent sur le gouvernement central et local.
Mais cela ne signifie pas une réduction des couts : le type d’engagement du
gouvernement change plutôt vers une provision financière et réglementaire.
43
Ces provisions existent par exemple en Belgique (PGB) et aux Pays-Bas (PAB), et
fonctionnent bien en Belgique, mais est plus problématique dans son implémentation
aux Pays-Bas; les performances diffèrent du fait de détails et de l’organisation dans la
législation. Cette option, ainsi que d’autres, devrait être étudiée si le Maroc décidait
d’implémenter ce type de système.
Il devrait être noté que ce qui a été dit concernant les soins en institution pour les
personnes en situation de handicap s’applique aussi aux institutions de soins pour
personnes âgées et aux orphelinats. De même, il n’est pas de la responsabilité du
gouvernement d’organiser les institutions, mais plutôt de s’assurer que ces institutions
et les services afférents sont proposés par quelqu’un.
Enfin, il est important de répéter ce qui a été dit précédemment concernant le fait que le
transfert monétaire doit suivre le client/le bénéficiaire. Des transferts monétaires qui
suivent un enfant, une personne en situation de handicap, une personne âgée ou un
orphelin sont et devraient être des éléments importants dans le financement de ces
institutions. Il a été argumenté plus haut que les bénéfices en cash pour les enfants et les
adultes devraient être ajustés à la hausse pour répondre à leurs besoins spécifiques. Ces
transferts monétaires ajustés (TMH, pension sociale, revenu au lieu de bénéfice)
encourageront aussi les familles (d’accueil) à prendre un orphelin, une personne en
situation de handicap ou une personne âgée, plutôt que de les placer en institution. Dans
beaucoup de cas, spécialement dans celui des enfants, la prise en charge au sein de la
famille est une alternative meilleure et préférable à la prise en charge en institution, et
l’octroi d’une allocation significative rendrait cela plus aisé.
6. Composante 6 : Le regroupement de toutes les interventions liées aux
autres risques de vulnérabilité ciblant les groupes spécifiques en difficulté
comme les femmes et les enfants en situation précaire, les migrants
internationaux, les réfugiés, etc.
Bien que les éléments 1 à 5 de la protection sociale couvrent la grande majorité de la
population confrontée à des risques, il y a comme dans chaque société des groupes très
spécifiques qui ont besoin d’une assistance particulière, parce qu’ils sont dans des
situations spéciales. En dépit de leur nombre relativement infime, ces groupes
spécifiques de personnes et de risques ne peuvent pas être exclus dans la redéfinition du
système de protection sociale. Les deux principaux groupes confrontés à des risques et
problèmes spécifiques sont: les femmes et les enfants qui souffrent de toutes sortes de
violences et d’un manque d’autonomie, et les migrants et refugiés.
Le deuxième groupe s’agrandit relativement rapidement, et peu de dispositions sont
mises en place au Maroc pour ce groupe. Pourtant, il est à prévoir que leur nombre
augmentera d’avantage et que cela représentera un défi pour le Maroc. Cette vision
plaide pour la mise en place d’un groupe de travail gouvernemental afin de repenser les
besoins de cette catégorie de personnes et d’organiser la réponse gouvernementale à
44
leur problème. Ce groupe de travail serait similaire aux commissions interministérielles
dont la mise en place est proposée pour les composantes 1-5 (voir section suivante).
Le Maroc dispose d’institutions et de services spéciaux pour les femmes et les enfants
confrontés à la violence. Les femmes et les enfants victimes de violence bénéficient
d’une prise en charge intégrée médicale, psychologique, sociale et médico-légale. Des
foyers féminins pour l’autonomisation sociale et économique des femmes en situation
difficile œuvrent au renforcement des capacités des jeunes filles et femmes en vue de
faciliter leur insertion économique. Des associations locales gèrent le programme Dar
AlMouwaten pour l’autonomisation sociale et économique des femmes en précarité,
offrant un nombre de services, notamment l’écoute, le conseil et l’orientation,
l’éducation et la sensibilisation, et des services itinérant d’éducation, d’encadrement et
d’animation. Le fait que ces dispositions pour les femmes et les enfants/filles sont
suffisantes et adéquates doit être étudié, comme proposé dans l’une des premières
étapes suivantes (voir section 8).
Schéma sommaire des composantes
TMH et autres provisions pour enfants
Provision risque des économiquement actifs
Pension sociale et autres provisions pour personnes âgées
RAMED généralisé et AMO ; couverture médicale de base
Provisions spéciales pour personnes en situation de handicap
Provisions pour catégories spéciales
45
8. Les aspects de gouvernance de la protection sociale
Comme soutenu et illustré en détail dans le document de la cartographie et les premières sections de cette Vision, le paysage institutionnel des initiatives de protection sociale au Maroc est intimidant. Comme le montre le tableau sur les deux pages suivantes, le nombre d’initiatives et d’intervenants est élevé. Dans ce tableau, chaque cellule de couleur représente une initiative unique figurant dans le document de cartographie ; ces initiatives sont réparties sur les 26 Intervenants (la liste complète se trouve dans l'annexe de ce document - le tableau est trop grand pour convenir au format document de manière intelligible). Ce tableau illustre clairement que la mosaïque des programmes et les responsabilités ne sont pas très bien structurés. Reconsidérer les programmes qui doivent être réunis sous les 6 composantes introduites précédemment viendra avec la nécessité de reconsidérer également les responsabilités de leur gouvernance. De plus, un chemin à suivre à partir de la situation actuelle vers une structure plus souhaitable doit être indiqué. Dans cette vision, il est proposé d'évaluer et de s’orienter vers une organisation plus transparente et moins compliquée. Il est proposé de mettre en place une Commission interministérielle nationale sous la direction du bureau du premier ministre. Ce groupe de travail aura la responsabilité globale de l'organisation du paysage de la protection sociale au Maroc et demeurera responsable de la gouvernance du système, une fois qu'il sera réformé. Au début, la Commission nationale interministérielle pour la protection sociale devra installer 6 groupes de travail, un pour chacune des composantes. Ces groupes de travail seront responsable de la mise en œuvre des 6 premières étapes de la section suivante. Cela signifie qu'ils devront:
o Faire une évaluation complète des principales initiatives existantes nommées sous leur composante;
o Définir des scénarios et leurs détails pour guider la simulation des éléments nouvellement proposés sous chacune des composantes;
o Guider les exercices de simulation et résumer leurs conclusions. Une fois ces étapes terminées, les décisions finales devront être prises par la Commission interministérielle nationale pour la protection sociale sur la voie à suivre. Lorsque ces décisions seront prises, les groupes de travail pourront être réformés en six sous-commissions de la Commission nationale, chacune responsable d'une partie particulière du système de protection sociale au Maroc. La Commission nationale demeurera responsable des aspects généraux et transversaux et des décisions politiques à prendre pour adapter et réformer les éléments du système une fois qu'il sera installé. La Commission nationale interministérielle pour la protection sociale pourra aussi étudier et décider de la meilleure manière par laquelle les administrations régionales (ou de plus petites administrations) devront effectivement implémenter certains des éléments du système.
Groupes
de risques
Intervenants/acteurs
MSFFDS EN ADS MHAI INDH MI MEAS/
ANAPEC MENFP MESRS MJS MJL MS ANAM CNOPS CNSS CMR RCAR CIMR Employer
SAHAM
assurances MAGG MEF
MHPV
(ANHI) ONEP ONEE MET
Enfants de moins de
5 ans
Enfants au primaire
et au collégial (6-15)
Enfants en situation
difficile
Enfants
abandonnés
Enfants (12-17)
ayant commis des
délits ou des
infractions pénales
Etudiants
Jeunes Travailleurs assurés
(secteur
public/privé)
Enfants des
travailleurs assurés
47
Conjoint des
travailleurs assurés
Femmes enceintes Femmes veuves
dans une situation
précaire ayant à
charge des enfants
scolarisés ou avec
handicap
Mères démunies
divorcées et de leurs
enfants auxquels
une pension
alimentaire est due
Femmes en
précarité
Femmes et enfants
victimes de violence
Travailleurs assurés
avec handicap ou
les enfants avec
handicap des
travailleurs assurés
Personnes avec
handicap en
situation de grande
précarité (extrême
pauvreté)
Anciens Résistants
et Anciens membres
de l’Armée de
Libération et leurs
ayants droit
Population en
situation de
pauvreté et
vulnérabilité
Personnes vivant
avec HIV/SIDA
Retraités assurés Personnes âgées
48
Populations vivant
dans des bidonvilles
Populations rurales
Universelle
9. Les étapes suivantes Le présent document n’est qu’une vision : c’est-à-dire un document qui donne des
propositions pour entamer une discussion sur une possible réforme des dispositions de
protection sociale au Maroc. Les propositions sont le point de départ pour les
discussions au niveau politique et pour définir une vision qui est politiquement
soutenue. La discussion au niveau économique et plus technique qui suivra demande
une description plus détaillée des propositions. Cette description détaillée devrait
inclure des simulations pour estimer l’impact fiscal des réformes proposées pour le pays
ainsi que l’impact des réformes sur la vie de tous les marocains. Il est important de noter
qu’aucun des changements proposés n’est purement technocratique; les arguments
politiques, sociaux et économiques sont tous très importants dans la discussion. Ces
arguments doivent être utilisés surtout par les décideurs politiques au Maroc.
Ainsi, 11 étapes importantes (dont les trois premières pourraient être entamées en même temps) peuvent être considérées:
a. Conduire une évaluation plus complète des programmes qui serviront de piliers pour le système de protection sociale renouvelé, plus précisément du Tayssir, du programme des allocations familiales pour les individus qui travaillent dans le secteur formel, le RAMED et l’AMO ;
b. Faire une analyse des bénéficiaires (« Analyse de l’incidence des bénéfices sociaux») afin de mieux comprendre quels ménages reçoivent des bénéfices, quel type de bénéfice et de quel montant ;
c. Une analyse de la pauvreté monétaire et non-monétaire ; d. Organiser des ateliers politiques afin de discuter les options qui sont proposées
dans la Vision et leurs alternatives ; e. Conduire une analyse des options institutionnelles disponibles f. Décision A : faire le choix de 2 ou 3 scenarios pour le futur de la protection
sociale au Maroc ; g. Faire des simulations pour estimer l’impact fiscal pour le pays ainsi que l’impact
des reformes sur la vie de tous les marocains ; h. Décision B : choix du scenario retenu ou d’une autre combinaison
d’interventions ; i. Décision C : choix des réformes des institutions nécessaires au niveau de
l’implémentation j. Décision D : formulation d’une feuille de route pour l’implémentation des
réformes ; k. Construire un plan de suivi, évaluation et révision.
Les trois premières étapes (a, b, c) peuvent être faites simultanément. Il est à noter que les étapes a à h peuvent être faites pour toutes les composantes en même temps, mais peuvent aussi être organisées au niveau de chaque composante séparément.
a. Evaluation complète des programmes piliers
La cartographie de la protection sociale au Maroc a décrit les interventions connues dans le domaine en citant les études d’évaluation faites dans le passé; la cartographie n’a pas fait une évaluation approfondie de chacune de ces interventions. Comme la Vision propose d’utiliser au moins les mécanismes d’organisation et de gestion de certains programmes clés, il est important de comprendre si et comment ces programmes clés
50
accompliront les objectifs. Ainsi, il est important de faire une évaluation approfondie des programmes Tayssir, des allocations familiales pour les individus qui travaillent dans le secteur formel, du RAMED et de l’AMO. Les études d’évaluation doivent indiquer les choses qui devraient être changées avant la mise en œuvre des dispositifs proposés.
b. Analyse de l’impact des bénéfices Afin d’étudier quels sont les effets de l’ensemble de toutes les interventions de protection sociale au Maroc, il faudrait une étude des incidences des bénéfices. Une telle étude utilise une enquête représentative des ménages au Maroc avec des questions sur les sources et les montants de revenus de chaque source pour les ménages dans une période bien définie. Afin de capturer un échantillon des ménages qui ont reçu des bénéfices, l’échantillon doit être assez grand et significatif pour réellement observer l’impact du bénéfice sur les ménages qui en reçoivent. L’analyse révèle les relations entre les caractéristiques des ménages et le montant et les sources de bénéfices reçus ; l’analyse indique aussi les chevauchements et les exclusions dans la distribution des bénéfices.
c. Analyse de la pauvreté monétaire et non-monétaire Une analyse de la pauvreté monétaire et non-monétaire est nécessaire afin de comprendre quels sont les ménages et les enfants les plus démunis, ceci afin de prendre des décisions sur les méthodes de ciblage à élaborer pour toutes les composantes de la protection sociale. Comme le déploiement des composantes 1 et 4 est principalement lié à un ciblage géographique, il est important de connaître les priorités sur la base d’indicateurs acceptés.
d. Ateliers politiques Les propositions faites dans la Vision constituent une plateforme pour les discussions au niveau politique et pour définir une vision qui est politiquement soutenue. Un système de protection sociale est construit pour le long-terme ; pour cette raison, les propositions et leurs logiques devraient être comprises et soutenues par une grande partie de la population.
e. Résumer les options techniquement valables soutenues politiquement Après les discutions au cours des ateliers politiques et les connaissances recueillies des études aux étapes a, b et c, il est important d’organiser un atelier national afin de conclure cette partie du travail et de s’accorder sur les options à développer.
f. Décision A : faire le choix de 2 ou 3 scenarios pour chacune des composantes, spécialement pour les éléments nouveaux comme le HTM, la pension sociale et le RAMED généralisé ;
La différence entre les scenarios sera en termes de paramètres de l’instrument de protection sociale utilisé (éligibilité des bénéficiaires, niveau de revenu, calendrier d’implémentation, paramètres de ciblage, etc.).
g. Analyse de l’espace fiscal et analyse de simulation pour estimer l’impact fiscal des réformes proposées pour le pays ainsi que l’impact des réformes sur la vie de tous les marocains pour les 2 ou 3 scénarios choisis pour chacune des composantes et leurs combinaisons
51
L’introduction des changements, ajustements et élargissement proposés aura
évidemment un impact fiscal. En dépit du fait que certains des éléments seront intégrés
dans les programmes existants, l’espace fiscal nécessaire pour faire les changements et
additions sera très probablement plus grand que les dépenses réelles en protection
sociale au Maroc.
Une analyse de l’espace fiscal doit tenir compte non seulement des coûts directs
qu’imposent les éléments du système de protection sociale mais aussi de l’impact positif
de la croissance du capital humain de la population Marocaine. Quand, par exemple, l’ile
Maurice a entamé la mise en place de son ambitieux système de protection sociale dans
les années soixante-dix du siècle dernier, il était l’un des pays les plus pauvres d’Afrique.
Son système intégré de protection sociale comprenait la gratuité de l’éducation (du
préscolaire jusqu’au niveau tertiaire), une assurance santé abordable, et l’abolition de
tous les frais pour les soins médicaux et une pension universelle pour les personnes
âgées. Ces programmes constituaient l’épine dorsale du système. Ce système de
protection sociale a permis à la population Mauricienne d’avoir un niveau d’éducation
et de formation qui permet à l’île d’attirer d’importantes activités économiques tout en
restant compétitive, et cela de par sa capacité à s’adapter aux changements au niveau
international.
Le système de protection sociale est aussi un facteur important dans la stabilité sociale
et politique du pays qui montre une diversité ethnique et religieuse remarquable.
L’expérience Mauricienne et les expériences dans d’autres pays illustrent le fait que les
dépenses en protection sociale sont en fait dans une grande mesure des dépenses
d’investissement plutôt que des dépenses de consommation, et donc, par conséquent,
elle renforce l’économie de manière significative.
Cela ne signifie pas, cependant, que les contraintes fiscales doivent être ignorées. C’est
pour cela que toutes les propositions élaborées ci-dessus sont prévues pour être
flexibles dans leur mise en œuvre. La mise en œuvre effective de la réforme de la
protection sociale peut être ajustée aux possibilités politiques et aux ressources fiscales
qui pourraient être disponibles dans le futur. Même si le nouveau Transfert Monétaire
Harmonisé à tout le pays est proposé, la vitesse à laquelle cela devrait se faire dépendra
des décideurs. La même chose s’applique à la mise en œuvre des pensions sociales pour
les personnes âgées. L’extension du RAMED devrait aussi être liée à la vitesse
d’extension du Transfert Monétaire Harmonisé. Il devrait être noté cependant que plus
la vitesse à laquelle les réformes sont mises en œuvre est lente, plus longtemps
persisteront les gaps dans le système de protection sociale. Les choix politiques et
sociaux vont inévitablement jouer un rôle.
Il devrait être aussi noté qu’il a été proposé d’intégrer les programmes existants dans les
nouveaux ou d’étendre certaines parties du système, ce qui devrait amener à la
suppression (ou l’absorption) de certains programmes; cela aboutira à une économie
des ressources financières, qui pourraient être utilisées pour le financement des
nouveaux éléments de la protection sociale. Enfin, des économies peuvent être faites en
réduisant les coûts administratifs; cela se fait à travers la simplification des programmes
52
actuels et la rationalisation de leur gouvernance administrative afin d’en réduire les
niveaux administratives.
h. Décision B : choix du scénario retenu ou d’une autre combinaison
d’interventions ; L’exercice de simulation (étape g) devrait permettre de prendre des décisions. Généralement, les compromis entre les différents éléments et leur paramètres rendent peu aisée la prise de décision sur la seule base des résultats techniques. Cela signifie que des choix politiques devront être faits. Comme mentionné au début de la section, il ne s’agit pas de faire toutes les simulations et de prendre toutes les décisions simultanément. Les étapes a à h peuvent aussi être menées au niveau de chaque composantes.
i. Décision C : choix des réformes des institutions nécessaires au niveau de l’implémentation
La section 7 présente un schéma général pour la gouvernance d’un système de protection sociale simplifié. Plus tard, la méthode d’implémentation pour chacune des composantes devra être étudiée et décidé.
j. Décision D : formulation d’une feuille de route pour l’implémentation des reformes
k. Définir un plan de suivi, évaluation et révision
Concevoir et développer un système de Protection Sociale ne peut être fait qu’avec une
grande attention. Dans ce contexte, la disponibilité de données est cruciale. Bien que le
Maroc ait beaucoup de statistiques disponibles régulièrement, l’équipe de Protection
Sociale de EPRI en charge de cette étude, a souvent été confrontée à des difficultés pour
collecter des données sur les initiatives de protection sociale existantes. En réformant et
redéfinissant certaines parties du système comme proposé dans ce document, il est
crucial de décider du plan de suivi et évaluation dès le début de la réforme et cela pour
chacun des changements qui seront introduits.
La collecte des données administratives ainsi que les enquêtes devront être planifiées, et
un plan d’évaluation devrait être conçu dès le début de la réforme. Une enquête initiale
(une enquête par sondage et les registres administratifs sur la couverture de chaque
initiative de protection sociale) est nécessaire ainsi qu’un plan d’évaluation d’impact et
de recherche. Il est important de faire tout ceci dès le départ vu que la conception des
études d’évaluation ainsi que la collecte des données doivent être discutées avant la
mise en œuvre dans le but de permettre aux décideurs politiques de faire
éventuellement des ajustements en fonction des résultats des études d’évaluation.
53
ANNEXE A
Le tableau A ci-dessous est une copie du dernier tableau de la cartographie,
légèrement modifié. Ici, tous les arrangements impactés par les propositions et
impliqués éventuellement dans les changements sont en couleur de telle sorte
que chacun fait référence à une proposition; Il fournit un aperçu de ce qu’il
faudrait changer d’après les recommandations. Il doit être noté que plusieurs
programmes ne seront pas affectés par les propositions. Dans certains cas, les
initiatives couvrent un important besoin spécial et méritent d’être conservées
comme intervention séparée ; et dans d’autres cas il est difficile d’estimer les
potentiels gains en efficacité et en efficience par l’intégration de ces
interventions dans les axes du système proposé. Cela ne signifie pas que tous ces
programmes doivent rester tel quel; leur suppression ou ajustement dépendra
cependant des décisions politiques.
Tableau A : Les prestations et services du système de protection sociale actuel au
Maroc affectés par les recommandations: les éléments en vert sont affectés par
l’introduction du Transfert Monétaire Harmonisé ; les éléments en jaune seront
inclut dans la composante 2, les éléments en violet sont impactés par la pension
sociale pour les personnes âgées, les éléments en bleu sont affectés par l’extension
du RAMED/AMO ; les autres initiative seront inclut dans les composantes 5 ou 6.
ASSURANCE SOCIALE
Secteur et
Objectif Programme Gouvernance Groupe de risque cible
TRANSFERTS MONETAIRES
Appui au revenu Prestations familiales CMR/CNSS/RCAR/Etat
employer
Enfants des travailleurs assurés (secteur public/ privé)
Appui au revenu Prestations court terme (maladie,
maternité, allocation décès a la famille)
CNSS Travailleurs assurés (secteur public/
privé) et leurs familles
Appui au revenu Prestation court terme : Indemnité
de Perte d’Emploi
CNSS Travailleurs assurés (secteur privé) qui
ont travaillé min 780 jours et ont perdu
leur travail involontairement
Appui au revenu Pension de retraite CMR/CNSS/RCAR/CIMR
Retraités qui ont contribué pendant au moins 3240 jours (CNSS)
Appui au revenu Pension d’invalidité CMR/CNSS/RC
AR
Travailleurs assurés invalides
Appui au revenu Pension de survivant CMR/CNSS/RC
AR
Famille des travailleurs assurés (secteur
public/privé) décédés
Appui au revenu Régime des accidents du travail et des maladies professionnelles
Assurances privées
Travailleur ayant souscrit à une police s’assurance, payée par l’employeur
ACCESS AUX SERVICES
Santé : assurance
médicale de base
Assurance médicale de base AMO
- Assurance Maladie Obligatoire
MS, CNSS,
CNOPS
Salariés et retraités du secteur privé, et
leurs ayants droit (conjoints, enfants de l'assuré, enfants handicapés à charge).
Employés et titulaires de pension du
54
secteur public, et leurs ayants droit
(conjoints, enfants de l'assuré, enfants handicapés à charge). 8 millions en 2014.
Régime d'assurance médicale de
base AMO - Assurance Maladie
Obligatoire dédié aux étudiants
MS, ANAM/
CNOPS
Etudiants post baccalauréat des
établissements publics/privés qui ne sont
pas couverts par des autres régimes d'assurance médicale de base, à l'âge
inférieur à 30 ans au moment de
l'inscription (28,000 en 2015)
Régime d'assurance médicale de base dédié aux Anciens Résistants
et Anciens membres de l’Armée
de Libération
SAHAM assurances/ MEF
Anciens Résistants et Anciens Membres de l’Armée de libération et leurs ayants
droit (22 413 au janvier 2015).
ASSISTANCE SOCIALE
Secteur et
Objectif Programme Gouvernance Groupe de risque cible
TRANSFERTS MONETAIRES
Education Tayssir MEFP
(AMAS)
Ciblage géographique: les communes
rurales les plus pauvres (taux de pauvreté
>= 30%), taux d'abandon au primaire >= 5%. Conditionnalité du transfert: Assiduité
des élèves au primaire et au collégial.
Education Octroi de Bourses MESRS/ONO
USC
Etudiants remplissant les conditions d'octroi
des bourses
Réduction de la vulnérabilité
Aide directe aux veuves en situation de précarité avec enfants à charge
MSFFDS/Ministère de
l’Intérieur
Femmes veuves dans une situation précaire ayant à charge des enfants scolarisés ou des
enfants en situation de handicap
Réduction de la vulnérabilité
Fond d’entraide familiale Ministère de la Justice et des
Libertés
Mères démunies divorcées et de leurs enfants auxquels une pension alimentaire
est due
Réduction de la
vulnérabilité
Allocation forfaitaire et pension
d’invalidité pour les anciens combattants et anciens membres de
l’Armée de Libération
CMR Les anciens combattants et anciens
membres de l’Armée de Libération
TRANSFERTS NON-MONETAIRES, EN NATURE
Education 1M cartables MENFP
(AMAS)
Enfants 6-15 ans : universelle pour le cycle
primaire, et ciblage géographique pour le cycle collégial (rural)
Education Internats MENFP Enfants en âge de scolarisation (6-18 ans),
issus de familles démunis en milieu rural
Education Cantines scolaire MENFP Enfants en âge de scolarisation (6-15 ans),
issus de familles démunis en milieu rural
Appui au revenu Subventions du sucre et du gaz butane
MAGG Universelle
ACCESS AUX SERVICES
Education Transport scolaire MENFP Enfants en âge de scolarisation (6-15 ans),
issus de familles démunis en milieu rural
Education « écoles de la deuxième chance » -
éducation informelle
MENFP Enfants en âge de scolarisation (9-15 ans)
ayant abandonné le système scolaire
Emploi AGR de l’INDH INDH Jeunes peu ou pas diplômés
AGR de l’ADS ADS Jeunes peu ou pas diplômés
Idmaj MEAS/ ANAPEC
Jeunes chômeurs diplômés
Taehil MEAS/
ANAPEC
Jeunes chômeurs diplômés
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Moukawalati MEAS/
ANAPEC
Jeunes chômeurs diplômés/non diplômés
Maroc Moubadarates MEAS/ ANAPEC/Sect
eur Privé/ADS
Jeunes chômeurs diplômés
Travaux publics à HIMO La Promotion
Nationale, Ministère de
l’Intérieur
Jeunes peu ou pas diplômés
Logement décent Programme villes sans bidonville ANHI Populations vivant dans des bidonvilles
Accès à l’eau potable
PAGER Collectivités locales, Office
Nationale de
l’Eau Potable
Populations rurales
Accès à
l’électricité
PERG Office
Nationale
d’Electricité
Populations rurales
Accès aux
infrastructures routières
Programme National de Routes
Rurales
Ministère de
l’Equipement et du Transport
Populations rurales
Santé : assistance
médicale
Régime d'assistance médicale
RAMED au profit de la population
démunie en situation de pauvreté et vulnérabilité
MS, ANAM Population démunie en pauvreté ou
vulnérabilité. Environ 8,5 millions en 2015.
Santé : Access
aux soins de santé de base
Programme pour la santé de la mère
et de l’enfant - Programme de la grossesse et de l’accouchement
MS Femmes enceintes
Programme Nationale
d'Immunisation
MS Enfants de moins de 2 ans
Programme Nationale de la Nutrition MS Sensibilisation de toute la population
Programme de Santé Scolaire MS, MENFP Enfants à l’école
Programme de Santé Universitaire MS, MENFP Étudiants aux établissements universitaires
Remboursement et subvention
(baisse des prix ou la gratuite) des couts des médicaments
MS Toute la population
Santé : Access
aux médicaments
Gratuité des médicaments pour
traitement antirétroviral
MS Personnes vivant avec HIV/SIDA
Santé : Access
aux soins de santé de base
Dar Al Oumouma - Salles et
maisons d'accouchement : accès aux soins de santé 3-7 jours qui
précèdent l’accouchement, et
ambulance pour porter à l'hôpital
INDH Femmes enceintes en milieu rural
SERVICES SOCIAUX, ACTION SOCIALE
Education Internats MEFP Enfants en âge de scolarisation
Prise en charge des personnes en
situation difficile
Etablissements de protection sociale pour personnes en situation difficile;
Centres multifonctionnels (enfants en
situation difficile; femmes et enfants victimes de violence; la prise en
charge des personnes âgées)
EN et associations
Personnes en situation difficile (enfants en situation difficile; femmes et enfants
victimes de violence; la prise en charge des
personnes âgées)
Prise en charge
des enfants en situation difficile
Etablissements de Protection Sociale
(EPS) pour les enfants, Maisons d'enfants, Dar Attalib (maisons de
l’étudiant) et Dar Attaliba (maisons
de l’étudiante) : Hébergement, accueil, et programme d'appui et de
MSFFDS et
EN en partenariat
avec l'INDH,
Associations et Communes,
enfants en situation difficile
56
renforcement des capacités scolaires
et sociales)
MEN
Prise en charge des enfants
abandonnés
Kafala: maisons de prise en charge des enfants abandonnés
MSFFDS, MJL
orphelins, enfants des rues, et enfants sans structure familiale
Prise en charge
des enfants ayant commis des
délits ou des
infractions pénales
Centres de Sauvegarde de l'Enfance
(hébergement et accueil des enfants de l’âge 12-17 ayant commis des
délits ou des infractions pénales)
MJS enfants de l’âge 12-17 ayant commis des
délits ou des infractions pénales, basé sur la décision judiciaire
Médiation
familiale
Programme de promotion des
services de médiation familiale (gestion des conflits familiaux afin
d’alléger la charge pesante sur les
parties en conflit et sur les sections de justice de famille)
MSFFDS et les
associations de la société
civile
conflits familiaux
Prise en charge
des personnes
avec handicap
Etablissements de protection sociale
pour personnes avec handicap
EN et
associations
Personnes avec handicap en situation de
grande précarité: personnes avec handicap
vivant une Extrême pauvreté avec une absence totale d'autonomie.
Prise en charge
des personnes
avec handicap
Centres pour Personnes Handicapés EN et
associations
Personnes avec handicap en situation de
grande précarité
Nutrition pour les personnes
avec handicap
Coopératives et Associations des Handicapés (Aide alimentaire)
EN et associations
Personnes avec handicap visuel ou moteur adhérant a l'Organisation Alaouite pour la
Promotion des Aveugles au Maroc ou à la Fédération Youssoufia des associations des
personnes handicapées moteurs
Education pour
les personnes avec handicap
Programme d'appui à l'inclusion des
personnes en situation de handicap (bourses pour études)
ADS personnes avec handicap qui veulent étudier
Prise en charge
des personnes
âgées
Centres pour Personnes âgées; Mise
à niveau et qualification des
établissements de protection sociale des personnes âgées
MSFFDS, EN,
les
associations, Fondation
Mohamed VI
Personnes âgées non handicapées, sans
domicile et vivant dans la précarité
identifiés par le diagnostic de 2012 et 2014 effectué par le MSFFDS
Prise en charge
des personnes âgées
Centres de gériatrie des personnes
âgées malades/fragiles et personnes âgées nécessiteuses des prothèses
auditives et des lunettes
MS Personnes âgées fragiles, et personnes
âgées nécessiteuses des prothèses auditives et des lunettes
Prise en charge des personnes
âgées
Formation des ressources humaines des établissements des personnes
âgées
MSFFDS / EN /ADS ;
Association
gérontologie espoir
formation des ressources humaines, des médecins et infermières des établissements
de protection sociale des personnes âgées
Sensibilisation
au profit des
personnes âgées
Campagne nationale de
sensibilisation au profit des
personnes âgées 2013 et 2014: "personnes âgées trésor dans tout
foyer"
MSFFDS / EN
/ADS
Intérêts des personnes âgées toutes les
régions
Sensibilisation au profit des
personnes âgées
Appel pour la protection des personnes âgées hiver 2014
MSFFDS / EN Aide aux personnes âgées sans abri pendant l'hiver
Accueil,
protection, sensibilisation
(victimes de
violence)
La lutte contre la violence contre les
femmes et les enfants : Centres d’accueil, protection, sensibilisation
Ministère de
l'Intérieur, INDH
femmes et enfants victimes de violence
(auto-sélection)
57
Prise en charge
des femmes et enfants victimes
de violence
Lutte contre la violence à l’égard des
femmes et des enfants : la prise en charge intégrée et gratuité médicale,
psychologique, sociale et médico-
légale dans les établissements publics de santé
MS femmes et enfants victimes de violence
Autonomisation
socio-économique des
femmes
Autonomisation social et
économique des femmes: foyers féminins pour renforcer les capacités
des jeunes filles et femmes en vue de
faciliter leur insertion économique
MJS Femmes en précarité
Autonomisation
socio-
économique des femmes
Programme Dar AlMouwaten:
Autonomisation sociale et
économique des femmes (l’écoute, conseil et orientation, l’éducation et
sensibilisation, encadrement et
animation)
EN Femmes en situation difficile, en précarité
Protection des vulnérables
Accompagnement et réinsertion EN Vulnérables, en difficulté: prostitution des petites filles; femmes souffrant de la
violence domestique
Independence,
autonomie, emploi
Alphabétisation et entreprenariat
pour les femmes
EN Femmes sans travail, sans profession;
femmes en difficulté
Education Formation des éducateurs en
établissements préscolaire
EN Petite enfance