2015 010 rps 1 document unique v3 0

2015-010 RPS - DOCUMENT UNIQUE v30ndash 39

Marcheacute public de prestations intellectuelles

ndeg 2015-010-00-00

Consultation prenant la forme drsquoune Proceacutedure Adapteacutee

en application des dispositions des articles 28 et 30 du Code des marcheacutes publics

CELLULE TELEPHONIQUE

DrsquoECOUTE ET DrsquoACCOMPAGNEMENT PSYCHOLOGIQUE

DOCUMENT UNIQUE VALANT CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES ET ACTE DrsquoENGAGEMENT

incluant les annexes 01-Bordereau des prix 02-Deacutetail Quantitatif Estimatif et 03-Cadre de reacuteponse

DATE ET HEURE LIMITES DE REacuteCEPTION DES PLIS

Mercredi 09 septembre 2015 agrave 12h00

2015-010 RPS - DOCUMENT UNIQUE v30ndash Page 239

ACTE DrsquoENGAGEMENT

Le preacutesent contrat ayant pour objet la fourniture drsquoune cellule teacuteleacutephonique drsquoeacutecoute et drsquoaccompagnement psychologique est conclu entre

dune part la Chambre de Commerce et drsquoIndustrie de reacutegion Provence-Alpes-Cocircte dAzur domicilieacutee 8 rue Neuve-Saint-Martin - CS 81880 - 13221 Marseille cedex 01 Teacutel 0491144200 - Teacuteleacutecopie 0491144245 - url httpwwwpacaccifr agissant en qualiteacute drsquoeacutetablissement public administratif de lrsquoEtat repreacutesenteacutee par son pouvoir adjudicateur Monsieur Maurice BRUN Preacutesident de la CCI de reacutegion PACA es-qualiteacute mandateacute par lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale de la CCI de reacutegion PACA

dautre part ( Cocher la case correspondant agrave votre reacuteponse )

Le signataire (Candidat individuel)

M

Agissant en qualiteacute de

qui srsquoengage sur la base de son offre et pour son propre compte

Nom commercial et deacutenomination sociale

Adresse

Teacuteleacutephone Numeacutero de SIRET

Teacuteleacutecopie Adresse courrielle

qui engage la socieacuteteacute sur la base de son offre


Adresse



Le mandataire (Candidat groupeacute)

M


deacutesigneacute mandataire du groupement solidaire solidaire du groupement conjoint


Adresse



qui engage lrsquoensemble des membres du groupement sur la base de lrsquooffre preacutesenteacutee


apregraves avoir pris connaissance de lrsquointeacutegraliteacute des dispositions mentionneacutees dans le preacutesent Document

unique valant cahier des clauses particuliegraveres et acte drsquoengagement incluant les annexes 01-Borderau des

Prix 02-Deacutetail Quantitatif Estimatif et 03-Cadre de reacuteponse et conformeacutement agrave leurs clauses et

stipulations agrave exeacutecuter les prestations demandeacutees sur la base des prix mentionneacutes dans lrsquoannexe 01

Bordereau des Prix

et affirme sous peine de reacutesiliation du marcheacute agrave mes (nos) torts exclusifs que la (les) socieacuteteacute(s) pour

laquelle (lesquelles) jrsquointerviens ne tombe(nt) pas sous le coup des interdictions deacutecoulant

de lrsquoarticle 43 du Code des marcheacutes publics

Paiement La personne publique contractante se libegraverera des sommes dues au titre du preacutesent contrat en

faisant porter le montant au creacutedit du (ou des) compte(s) pour le(s)quel(s) le signataire aura joint un RIB agrave

son dossier de candidature En cas de groupement solidaire le paiement est effectueacute sur un compte unique

ouvert au nom du mandataire En cas de groupement conjoint le paiement est effectueacute sur les comptes de

chaque membre du groupement suivant la reacutepartition indiqueacutee par le signataire dans son offre

ENGAGEMENT DU CANDIDAT

Fait en un seul original

Signature du candidat

A Porter la mention manuscrite

Lu et approuveacute

Le

ACCEPTATION DE LrsquoOFFRE PAR LE POUVOIR ADJUDICATEUR

Est accepteacutee lrsquooffre pour valoir marcheacute Maurice BRUN

Preacutesident de la CCI de reacutegion PACA

A

Le

RESERVE A LrsquoACHETEUR

Le preacutesent Acte drsquoengagement est compleacuteteacute par les annexes suivantes

Annexe ndeghellip relative agrave la preacutesentation drsquoun sous-traitant (ou DC4)

Annexe ndeghellip relative agrave la deacutesignation et reacutepartition des cotraitants en cas de groupement conjoint

Annexe ndeghellip relative aux demandes de preacutecisions ou de compleacutements sur la teneur des offres (ou OUV 7)

Annexe ndeghellip relative agrave la mise au point du marcheacute (ou OUV 11)

Autres annexes (A preacuteciser)

-

-

-


ARTICLE PRELIMINAIRE ndash ELEMENTS DE CONTEXTE

A - LA REFORME DES CCI

La loi ndeg 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux reacuteseaux consulaires au commerce agrave lrsquoartisanat et aux services et ses deacutecrets drsquoapplication notamment le deacutecret de deacutecembre 2010 ont porteacute reacuteforme des chambres de commerce et drsquoindustrie

Cette reacuteforme impose une rupture par rapport aux modes de fonctionnement anteacuterieurs inscrite dans le cadre initial de la Reacutevision Geacuteneacuterale des Politiques Publiques (RGPP) les parlementaires ont souhaiteacute qursquoelle permette au reacuteseau des CCI de srsquointeacutegrer dans la nouvelle architecture administrative des collectiviteacutes territoriales

La loi entraicircne pour la nouvelle reacutegion consulaire

de se projeter dans une nouvelle organisation qui doit inteacutegrer les nouveaux territoires eacuteconomiques les meacutetropoles eacutemergentes les deacutepartements et la Reacutegion sans oublier de penser Euro-reacutegion et Bassin Meacutediterraneacuteen

drsquoengager une deacutemarche de restructuration opeacuterationnelle dans lrsquoobjectif drsquoabsorber la diminution imposeacutee de la ressource fiscale amorceacutee degraves 2011

La loi du 23 juillet 2010 a eacutegalement transfeacutereacute agrave la CCI de Reacutegion lrsquoensemble des personnels des CCI territoriales de son ressort ainsi que drsquoautres compeacutetences dont la paie des personnels

Depuis le 01 janvier 2013 la Chambre de Commerce et drsquoIndustrie de Provence ndash Alpes ndash Cocircte drsquoAzur (CCI de reacutegion PACA) emploie donc agrave titre permanent plus de 1 500 salarieacutes reacutepartis dans 7 CCI territoriales et elle-mecircme

Effectif Homme dont

Cadre Femme dont

Cadre

CDI

La Chambre de Commerce et drsquoIndustrie

des Alpes-de-Haute-Provence

60 boulevard Gassendi agrave Digne-les-Bains

42 15 11 27 5 90


des Hautes-Alpes

16 rue Carnot agrave Gap

47 10 6 37 7 81


de Nice - Cocircte drsquoAzur

20 boulevard Carabacel agrave Nice

349 126 63 223 78 84


du Pays drsquoArles

Ave 1egravere Division de la France Libre agrave Arles

124 41 26 83 14 97


de Marseille-Provence

Palais de la Bourse agrave Marseille

486 184 119 302 146 94


du Var

236 Bd du Mareacutechal Leclerc agrave Toulon

214 49 30 165 69 90


de Vaucluse

46 cours Jean Jauregraves agrave Avignon

174 71 32 103 24 98

La Chambre de Commerce et drsquoIndustrie de

reacutegion Provence-Alpes-Cocircte drsquoAzur

8 rue Neuve Saint Martin agrave Marseille

77 24 21 53 33 95

Total hors vacataires et inteacuterim 1 513 520 308 993 376 91


B - LE STATUT DU PERSONNEL DES CCI

Les CCI sont des eacutetablissements publics agrave caractegravere administratif de lrsquoEtat

Au terme de la loi ndeg 52-1311 du 10 deacutecembre 1952 laquo la situation du personnel administratif des Chambres drsquoAgriculture des Chambres de Commerce et des Chambres de Meacutetiers de France est deacutetermineacutee par un Statut eacutetabli par des Commissions paritaires nommeacutees pour chacune de ces institutions par le Ministre de Tutelle raquo

De ce fait seul le Statut reacutegit les relations de travail au sein du reacuteseau consulaire le Code du Travail ne srsquoappliquant pas aux CCI

C - LA REDUCTION DES RESSOURCES

Sous lrsquoeffet de la reacuteduction des ressources fiscales alloueacutees aux CCI (- 45 sur 4 ans) et de la ponction opeacutereacutee sur leurs fonds de reacuteserve (45 millions) en 2015 voire drsquoune nouvelle reacuteduction en 2016 le reacuteseau consulaire en Provence Alpes Cocircte drsquoAzur est contraint drsquooptimiser lrsquoensemble de ses moyens

D - LE PLAN DrsquoEMPLOI CONSULAIRE

Afin de faire face agrave ces restrictions budgeacutetaires tregraves conseacutequentes un Plan drsquoEmploi Consulaire (PEC) national a eacuteteacute eacutetabli par les membres de la Commission Paritaire Nationale et valideacute par la Tutelle il comporte des dispositifs de deacuteparts volontaires et une proceacutedure de suppression de postes reacuteviseacutee

Le PEC peut srsquoanalyser comme un Plan de Sauvegarde de lrsquoEmploi en droit priveacute

Un premier volet du PEC srsquoachevant au 30 juin 2015 a encourageacute les deacuteparts sous la forme notamment de deacuteparts volontaires de deacuteparts en preacute-retraite ou de deacuteparts en retraite

Un deuxiegraveme volet du PEC concerne la mise en œuvre de deacuteparts contraints dont le vote en Assembleacutee Geacuteneacuterale de la CCI de reacutegion PACA interviendra au plus tard le 30 septembre 2015

Ce vote deacutefinit le point de deacutepart de la proceacutedure de licenciements

E ndash LA MISE EN OEUVRE

La mise en œuvre de ce deuxiegraveme volet du PEC nrsquoaffecte pas de la mecircme faccedilon lrsquoensemble des CCI de la reacutegion PACA En regard de leur projet de restructuration et apregraves avoir useacute de possibiliteacutes de reclassements internes certaines CCI pourront mecircme ne pas ecirctre concerneacutees

F - LrsquoIMPACT HUMAIN

Au contraire des entreprises du secteur priveacute pour lesquelles les plans sociaux sont partie inteacutegrante des risques susceptibles de se produire cette eacuteventualiteacute dans le reacuteseau consulaire eacutetait jusqursquoalors inenvisageable

Lrsquoannonce drsquoun plan de restructuration dans le reacuteseau consulaire est de nature agrave provoquer un choc retentissant pour les salarieacutes directement concerneacutes mais eacutegalement pour lrsquoensemble des salarieacutes

Lrsquoattachement agrave lrsquoinstitution en lien ou non avec lrsquoancienneteacute est aussi un point agrave souligner1

G - LE DISPOSITIF DrsquoACCOMPAGNEMENT GLOBAL

Pour ces raisons la CCI de reacutegion PACA souhaite disposer des moyens drsquoaccompagner la mise en œuvre de ce deuxiegraveme volet du PEC

Drsquoune maniegravere globale et en lien avec lrsquoeacutechelon national la CCI de reacutegion PACA entend

1 ouvrir agrave tout collaborateur drsquoune CCI en PACA un libre accegraves agrave une cellule teacuteleacutephonique drsquoeacutecoute et drsquoaccompagnement psychologique

2 mettre en place une cellule de reclassement destineacutee aux collaborateurs des CCI mettant en œuvre un plan de restructuration (confer point E laquo La mise en œuvre raquo) afin de les accompagner vers une nouvelle activiteacute

3 mettre en place un dispositif drsquooutplacement speacutecifique aux directeurs et responsables de services des CCI mettant en œuvre un plan de restructuration (confer point E laquo La mise en œuvre raquo) afin de les accompagner vers une nouvelle activiteacute

1 environ 35 de lrsquoeffectif global a plus de 20 ans drsquoancienneteacute ( 38 chez les cadres )


Chaque CCI territoriale en PACA agrave raison de ses propres besoins (confer point E laquo La mise en œuvre raquo) deacutecidera de lrsquoopportuniteacute eacuteventuelle de compleacuteter - sur son propre site - le travail accompli par la cellule teacuteleacutephonique reacutegionale drsquoeacutecoute et drsquoaccompagnement psychologique par la mise en œuvre drsquoentretiens preacutesentiels drsquoeacutecoute en face agrave face

H- LrsquoENVIRONNEMENT

Les moyens mis en œuvre par la CCI de reacutegion PACA srsquoinscrivent dans les dispositifs regraveglementaires (ou associatifs) deacutejagrave existants permettant agrave drsquoautres acteurs drsquoapporter eacuteventuellement leur concours aux collaborateurs concerneacutes

A titre drsquoexemple on peut citer

la Meacutedecine du Travail

le CRHS et les CHS territoriaux

etc

I- LA PRESENTE CONSULTATION

La preacutesente consultation a pour objet de traiter la mesure 1 cellule teacuteleacutephonique drsquoeacutecoute et drsquoaccompagnement psychologique

Le preacutesent document unique est composeacute de

Article preacuteliminaire ndash Eleacutements de contexte

Chapitre I ndash Regraveglement de la consultation

Chapitre II ndash Clauses techniques

Chapitre III ndash Clauses administratives

Annexe 01 ndash BPU

Annexe 02 ndash DQE

Annexe 03 ndash Cadre de reacuteponse


CHAPITRE I ndash REGLEMENT DE LA CONSULTATION

Article 1 ndash OBJET ET ETENDUE DE LA CONSULTATION

1 ndash Objet de la consultation

Prestation de mise agrave disposition au profit des collaborateurs de lrsquoensemble des CCI en PACA drsquoun accegraves teacuteleacutephonique libre anonyme et gratuit agrave une prestation drsquoeacutecoute et drsquoaccompagnement psychologique individualiseacute

Cateacutegorie de services 25 Services sociaux et sanitaires Code CPV principal 85121270-6 Services presteacutes par les psychiatres ou les psychologues

2 ndash Etendue de la consultation

Le contrat concerne potentiellement lrsquointeacutegraliteacute des collaborateurs employeacutes par la CCI de reacutegion Provence Alpes Cocircte drsquoAzur agrave savoir 1 533 collaborateurs au 1er janvier 2015 (dont 152 personnes en CDD) qui doivent pouvoir acceacuteder aux prestations

Article 2 ndash IDENTIFICATION DU CONTRACTANT

Le marcheacute est contracteacute par la Chambre de Commerce et drsquoIndustrie Provence-Alpes-Cocircte dAzur domicilieacutee 8 rue Neuve-Saint-Martin - CS 81880 - 13221 Marseille cedex 01 Teacutel 0491144200 - Teacuteleacutecopie 0491144245 agissant en qualiteacute drsquoeacutetablissement public administratif de lrsquoEtat

Le pouvoir adjudicateur est Monsieur Maurice BRUN Preacutesident de la CCI de reacutegion PACA es-qualiteacute mandateacute par lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale de la CCI de reacutegion PACA

Lrsquoordonnateur principal des deacutepenses est Monsieur Maurice BRUN Preacutesident de la CCI de reacutegion PACA es-qualiteacute

Le comptable assignataire des paiements est Monsieur Joseph PEREZ Treacutesorier de la CCI de reacutegion PACA es-qualiteacute

La personne habiliteacutee agrave donner les renseignements preacutevus agrave lrsquoarticle 109 du Code des Marcheacutes Publics est Monsieur Alexis BOSSET ndash Directeur Reacutegional Finances et Systegravemes drsquoinformation par inteacuterim es-qualiteacute - CCI de reacutegion PACA - 8 rue Neuve-Saint-Martin - CS 81880 - 13221 Marseille cedex 01

Article 3 ndash CONTRACTANTS ndash INTERVENANTS

1 ndash Contractants Les parties contractantes sont

Le pouvoir adjudicateur drsquoune part en la personne de Monsieur Maurice BRUN Preacutesident de la CCI Provence-Alpes-Cocircte dAzur es-qualiteacute ducircment mandateacute par lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale de la CCI de reacutegion PACA ou son repreacutesentant ducircment habiliteacute agrave cet effet

Le titulaire du marcheacute entreprise unique ou mandataire drsquoun groupement drsquoentreprises son (ses) cotraitant(s) etou son (ses) sous-traitant(s) ducircment accepteacute(s) drsquoautre part dont les offres technique et financiegravere sont accepteacutees par le pouvoir adjudicateur

2 ndash Intervenants Outre lrsquointervention

du titulaire du marcheacute deacutenommeacute dans les piegraveces contractuelles laquo candidat raquo laquo soumissionnaire raquo laquo prestataire raquo laquo contractant raquo ou laquo titulaire raquo et son(ses) cotraitant(s) etou son(ses) sous-traitant(s) ducircment accepteacute(s)

de la Chambre de Commerce et drsquoIndustrie Provence-Alpes-Cocircte dAzur deacutenommeacutee dans les piegraveces contractuelles laquo CCIR raquo laquo CCI PACA raquo laquo CCI de reacutegion PACA raquo laquo acheteur raquo laquo acheteur (public)raquo laquo pouvoir adjudicateur raquo

le marcheacute preacutevoit lrsquointervention eacuteventuelle de tiers consultants deacutesigneacutes en accord avec les contractants tels que des repreacutesentants des CCI en PACA ou autre participant (par exemple Meacutedecine du travail etc) inclus dans le dispositif objet du preacutesent marcheacute


Article 4 ndash CARACTEacuteRISTIQUES PRINCIPALES DU CONTRAT

1 ndash Nature du contrat

Le contrat est un marcheacute public de prestations intellectuelles soumis aux dispositions

du Code des marcheacutes publics aux textes qui lrsquoont compleacuteteacute etou modifieacute et agrave lrsquoensemble des textes en vigueur relatifs agrave cette proceacutedure au jour du lancement de la consultation

de lrsquoArrecircteacute du 16 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives geacuteneacuterales applicables aux marcheacutes publics de prestations intellectuelles publieacute au JORF ndeg0240 du 16 octobre 2009 page 16958 - texte ndeg 13 - NOR ECEM0912503A

2 ndash Forme

Le contrat est eacutetabli selon une proceacutedure adapteacutee en application des articles 28 30 et 77 du Code des marcheacutes publics et comporte en partie des prestations reacutegleacutees sur la base drsquoun prix forfaitaire et en partie des prestations reacutegleacutees sur la base de prix unitaires en fonction des quantiteacutes commandeacutees agrave raison des besoins de lrsquoacheteur conformeacutement agrave larticle 77 du Code des marcheacutes publics

Le preacutesent marcheacute est contracteacute sans seuil minimum ni seuil maximum

3 ndash Fractionnement ndash Allotissement

Les prestations du marcheacute font lrsquoobjet drsquoun lot unique En raison des caracteacuteristiques des prestations le preacutesent programme drsquoachat est conclu en application de lrsquoarticle 10 alineacutea 2 du Code des marcheacutes publics sous la forme drsquoun marcheacute global

4 ndash Prestations suppleacutementaires eacuteventuelles et options

Il est nrsquoest pas preacutevu de prestations suppleacutementaires eacuteventuelles

Il est preacutevu de possibles options au sens du droit communautaire cest-agrave-dire des laquo achats ou travaux susceptibles decirctre effectueacutes dans le cadre deacuteventuelles reconductions du marcheacute davenants ou de marcheacutes compleacutementaires conclus sans nouvelle mise en concurrence raquo

5 ndash Variantes

Les offres en variante ne sont pas accepteacutees Lrsquooffre du candidat doit satisfaire impeacuterativement aux exigences telles qursquoexprimeacutees dans le Cahier des clauses techniques particuliegraveres du marcheacute

6 ndash Modaliteacutes drsquoattribution

Il srsquoagit drsquoun marcheacute mono-attributaire

7 ndash Dureacutee du contrat

Le contrat est conclu pour une dureacutee courant de la date de sa notification au titulaire jusqursquoau jeudi 31 mars 2016 dureacutee reconductible expresseacutement une fois pour une peacuteriode de quatre mois (fin au 31 juillet 2016) sans pouvoir exceacuteder la date du 31 aoucirct 2016

Le contrat court jusqursquoau parfait achegravevement des prestations caracteacuteriseacute par la reacuteception sans reacuteserve du rapport de clocircture de la mission Au jour du lancement de la consultation il est preacutevu de notifier le marcheacute en fin de semaine ndeg 39

NOTA

A tout moment la proceacutedure pourra ecirctre deacuteclareacutee sans suite pour des motifs dinteacuterecirct geacuteneacuteral Les candidats en seront informeacutes

Le pouvoir adjudicateur se reacuteserve le droit de poursuivre lrsquoexeacutecution du marcheacute en application de lrsquoarticle 118 du code des marcheacutes publics dans les conditions fixeacutees par lrsquoarticle 20 dudit code et de recourir si besoin est agrave des marcheacutes compleacutementaires comme dit au 35-II-5deg et agrave des marcheacutes de prestations similaires comme dit au 35-II-6deg du Code des marcheacutes publics

Lrsquoacheteur pourra eacutegalement sans faute du titulaire mettre fin agrave lrsquoexeacutecution du marcheacute avant son achegravevement en deacuteclarant le marcheacute sans suite pour motif drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral en conformiteacute avec les dispositions inscrites agrave lrsquoarticle 33 du CCAG-PI et des dispositions stipuleacutees dans le Cahier des clauses administratives particuliegraveres du preacutesent marcheacute


8 ndash Deacutelais drsquoexeacutecution des prestations

Les deacutelais drsquoexeacutecution des prestations forfaitaires sont mentionneacutes agrave lrsquoarticle 14 du Chapitre II ou mentionneacutes dans les bons de commande apregraves mise au point avec lrsquoacheteur

En cas de retard dans lrsquoexeacutecution des prestations des peacutenaliteacutes seront appliqueacutees telles que preacutevues agrave lrsquoarticle 7 du Chapitre III

9 ndash Lieux drsquoexeacutecution des prestations

Le preacutesent contrat srsquoexeacutecute au profit de collaborateurs employeacutes en reacutegion Provence-Alpes-Cocircte dAzur dans les deacutepartements suivants (04) Alpes de Haute-Provence (05) Hautes-Alpes (06) Alpes-Maritimes (13) Bouches-du-Rhocircne (83) Var et (84) Vaucluse

10 ndash Modaliteacutes de financement

Lrsquoexeacutecution du preacutesent marcheacute est financeacutee exclusivement sur les fonds propres de lrsquoacheteur

11 ndash Modaliteacutes et deacutelais de regraveglement

Les modaliteacutes de regraveglement sont deacutefinies dans le CCAP et srsquoexeacutecutent conformeacutement aux prescriptions du Code des marcheacutes publics Le mode de regraveglement est le virement bancaire Les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitant(s) de premier rang eacuteventuel(s) du marcheacute seront payeacutees dans un deacutelai de 30 jours agrave compter de la date de reacuteception des demandes de paiement eacutemises apregraves services rendus et apregraves acceptation de ces demandes sur la base de la reacuteception deacutefinitive des prestations effectueacutees

12 ndash Conditions particuliegraveres drsquoexeacutecution

Lors de la deacutefinition des besoins lrsquoacheteur a eacutetudieacute les consideacuterations sociales et environnementales qui prennent en compte les objectifs de deacuteveloppement durable et a eacutelaboreacute son Cahier des clauses techniques particuliegraveres en toute connaissance de cause Aucune prestation nrsquoest reacuteserveacutee au profit drsquoentreprises ou drsquoeacutetablissements viseacutes par lrsquoarticle 15 du Code des marcheacutes publics

Article 5 ndash LANGUE ET UNITEacute MONETAIRE

Tous les documents affeacuterents au contrat quels qursquoen soient lrsquoorigine le contenu et la destination doivent ecirctre reacutedigeacutes exclusivement en langue franccedilaise Lrsquouniteacute moneacutetaire retenue par lrsquoacheteur pour le contrat est exclusivement lrsquoEuro (euro)

Article 6 ndash DOCUMENTS DE LA CONSULTATION

Les documents de la consultation comprennent

Le preacutesent Document Unique valant Cahier des Clauses Particuliegraveres et Acte drsquoEngagement agrave remplir

dater et signer par la personne habiliteacutee agrave engager lrsquoentreprise candidate et ses annexes (notamment

le Bordereau des Prix le Deacutetail Quantitatif Estimatif et le Cadre de reacuteponse imposeacute au candidat pour

preacutesenter son offre technique

Les formulaires DC1 DC2 DC4 et leurs notices

Article 7 ndash MODALITES DE LA CONSULTATION

1 ndash Forme de la consultation

La consultation est passeacutee selon une proceacutedure adapteacutee en application des articles 28 et 30 du Code des marcheacutes publics

2 ndash Deacutelai de validiteacute des offres

Le deacutelai pendant lequel la reacuteponse du candidat agrave la preacutesente consultation est irreacutevocable est de 90 jours agrave compter de la date limite fixeacutee pour la reacuteception des offres

3 ndash Modification de deacutetail au dossier de consultation

Lrsquoacheteur se reacuteserve le droit dapporter au plus tard dix jours avant la date limite fixeacutee pour la remise des offres des modifications de deacutetail au dossier de la consultation


Les candidats srsquoeacutetant identifieacutes par une adresse courrielle lors du retrait des documents de la consultation sur la plateforme de deacutemateacuterialisation seront informeacutes de ces modifications Les candidats devront alors reacutepondre sur la base du dossier modifieacute sans pouvoir eacutelever aucune reacuteclamation agrave ce sujet

Si pendant leacutetude du dossier par les candidats la date limite fixeacutee pour la remise des offres est reporteacutee les dispositions des deux preacuteceacutedents paragraphes sont applicables en fonction de la nouvelle date

4 ndash Type de contractant exigeacute

Les candidats retenus pour cette consultation se preacutesenteront sous la forme drsquoune eacutequipe doteacutee des compeacutetences neacutecessaires agrave la reacutealisation des prestations telles que deacutecrites dans le Chapitre II relatif aux clauses techniques

Lrsquooffre des candidats sera preacutesenteacutee par une entreprise seule (titulaire unique) ou par un groupement drsquoentreprises En cas de groupement la forme souhaiteacutee par lrsquoacheteur est celle drsquoun groupement solidaire ou agrave deacutefaut drsquoun groupement conjoint dont le mandataire sera obligatoirement solidaire

Apregraves analyse des offres si un groupement candidat pressenti pour ecirctre titulaire du marcheacute nrsquoest pas conforme au souhait formuleacute par lrsquoacheteur tel qursquoindiqueacute ci-dessus il se verra contraint drsquoassurer sa transformation pour srsquoy conformer faute de quoi le marcheacute ne pourra pas lui ecirctre attribueacute

5 ndash Sous-traitance 2

Pour meacutemoire le candidat (titulaire unique ou groupement drsquoentreprises) peut proposer dans son offre le recours agrave la sous-traitance uniquement pour une partie des prestations

Si le candidat deacuteclare un sous-traitant degraves sa candidature les compeacutetences du sous-traitant seront inteacutegreacutees agrave celles du candidat lors de lrsquoanalyse de ses capaciteacutes professionnelles techniques et financiegraveres Si le candidat deacuteclare un sous-traitant ulteacuterieurement les compeacutetences du sous-traitant ne pourront pas avoir eacuteteacute prises en compte lors de lrsquoanalyse de sa candidature

En cas de recours agrave la sous-traitance le candidat doit cumulativement

- justifier des capaciteacutes de ce ou ces sous-traitants en produisant les renseignements relatifs agrave la candidature eacutenonceacutes dans le preacutesent Regraveglement de la consultation

- justifier qursquoil dispose des capaciteacutes des sous-traitants preacutesenteacutes pour lrsquoexeacutecution du marcheacute en produisant un engagement eacutecrit de ces derniers

- obtenir du pouvoir adjudicateur lacceptation de chaque sous-traitant et lagreacutement de ses conditions de paiement Cette demande pourra ecirctre effectueacutee agrave lrsquoaide du formulaire DC 4 joint au dossier de la consultation

Lorsque le montant du contrat de sous-traitance est eacutegal ou supeacuterieur agrave 600 Euros TTC le sous-traitant qui a eacuteteacute accepteacute et dont les conditions de paiement ont eacuteteacute agreacuteeacutees par le pouvoir adjudicateur est payeacute directement par le pouvoir adjudicateur pour la partie du marcheacute dont il assure lexeacutecution

Article 8 ndash ANALYSE DES CANDIDATURES ET DES OFFRES

1 ndash Examen des candidatures

Lrsquoexamen des candidatures se fera au regard des piegraveces demandeacutees dans le preacutesent Regraveglement de consultation Seront eacutelimineacutees

les candidatures des candidats en redressement judiciaire dont le plan de redressement (plan de continuation) est infeacuterieur agrave la dureacutee drsquoexeacutecution du marcheacute (Cf art 43 du Code des marcheacutes publics art 8 et 38 de lrsquoordonnance du 6 juin 2005)

les candidatures des candidats en peacuteriode drsquoobservation dans le cadre drsquoun redressement judiciaire

les candidatures incomplegravetes qui le cas eacutecheacuteant apregraves mise en œuvre eacuteventuelle de la faculteacute dont dispose lrsquoacheteur de demander des compleacutements ne sont pas accompagneacutees des piegraveces exigeacutees

les candidatures qui ne satisfont pas aux niveaux de capaciteacutes professionnelles techniques et financiegraveres jugeacutees neacutecessaires pour la reacutealisation des prestations

2 articles 112 agrave 117 du Code des marcheacutes publics


2 ndash Examen des offres

A lrsquoissue de lrsquoexamen des offres seront eacutelimineacutees les offres irreacuteguliegraveres inacceptables ou inapproprieacutees (selon les deacutefinitions de lrsquoarticle 35 du Code des marcheacutes publics)

3 ndash Critegraveres de jugement des offres

Les offres seront appreacutecieacutees en fonction des critegraveres ci-dessous pondeacutereacutes de la maniegravere suivante

Note C1 - Prix des prestations 40

Note C2 - Valeur technique de lrsquooffre 60

4 ndash Analyse des offres financiegraveres - (Note C1)

Lrsquoanalyse des offres financiegraveres sera effectueacutee sur la base du montant total HT des prestations eacutevalueacute sur la base du Deacutetail Quantitatif Estimatif non contractuel joint en annexe au preacutesent document

Notation du prix

Il est stipuleacute que la note N(C1) sera appreacutecieacutee sur 4 points ainsi N(C1) = 4 x ( MD OFF )

avec MD = montant TTC de lrsquooffre la moins disante jugeacutee recevable

et OFF = montant TTC de lrsquooffre noteacutee jugeacutee recevable

5 ndash Analyse des offres techniques - (Note C2)

Les points pris en compte pour le jugement de la valeur technique sont les suivants

Sous-critegraveres Chapitre II

Articles pondeacuteration

SC 1 Pertinence des meacutethodes et outils mis en œuvre pour reacutepondre aux besoins de lrsquoacheteur notamment

50

Meacutethodologie appliqueacutee pour traiter ou orienter les collaborateurs exprimant des problegravemes professionnels etou personnels

1 2 et 5

Meacutethodologie employeacutee pour assurer la gestion optimale drsquoune situation drsquourgence

12 et 13

Meacutethodologie geacuteneacuterale organisation ressources proposeacutees pour reacutepondre aux prestations demandeacutees ergonomie de la ligne teacuteleacutephonique et de la messagerie instantaneacutee

3 4 et 7

Meacutethodologie employeacutee pour garantir le suivi individualiseacute des collaborateurs

8

Inteacuterecirct des outils de communication proposeacutes et du contenu des rapports statistiques et qualitatifs

9 et 11

SC 2 Deacutemonstration de lrsquoexpertise des psychologues deacutedieacutes agrave la reacutealisation des prestations telles que preacutesenteacutees dans les Curriculum-vitae notamment

6

50

Composition de lrsquoeacutequipe deacutedieacutee et le nombre de personnes titulaires drsquoun diplocircme de Psychologue en santeacute au travail voire de Psychologue clinicien

Capaciteacute agrave appreacutehender lrsquoenvironnement des CCI


Notation de chaque sous-critegravere sur 4 avec

Note des sous-critegraveres de la note (C2) Appreacuteciation

4 Tregraves satisfaisant

3 Satisfaisant

2 Moyennement satisfaisant

1 Insatisfaisant

0 Tregraves insatisfaisant

Pour la notation de chaque sous-critegravere la note sur 4 pourra comporter jusqursquoagrave deux deacutecimales

La note N(C2) sera alors eacutegale agrave [N(SC1) x 05] + [N(SC2) x 05]

6 ndash Notation finale

Pour tenir compte de la pondeacuteration des critegraveres la note finale N(F) sera calculeacutee sur 400 de la maniegravere suivante N(F) = [ 40 x N(C1) ] + [ 60 x N(C2) ]

7 ndash Classement des candidats selon leur offre

Le candidat qui aura obtenu la note N(F) la plus eacuteleveacutee sera classeacute en premiegravere position et ainsi de suite

8 ndash Preacutecisions demandeacutees aux candidats

Des preacutecisions pourront ecirctre demandeacutees au candidat

- soit lorsque lrsquooffre nrsquoest pas suffisamment claire et doit ecirctre preacuteciseacutee

- soit lorsque lrsquooffre paraicirct anormalement basse

Lors de lrsquoexamen des offres la CCI de reacutegion Provence Alpes Cocircte drsquoAzur se reacuteserve la possibiliteacute de se faire communiquer les deacutecompositions ou sous deacutetails des prix ayant servi agrave lrsquoeacutelaboration des prix qursquoelle estimera neacutecessaires

9 ndash Neacutegociation

Lrsquoacheteur auditionnera les trois candidats ayant preacutesenteacute la meilleure offre Au cours de cette neacutegociation le candidat sera inviteacute agrave preacutesenter son offre technique et agrave reacutepondre aux questions de lrsquoacheteur pour permettre agrave ce dernier de srsquoassurer qursquoil en a bien compris les caracteacuteristiques En outre lrsquoacheteur devra preacutesenter lrsquoeacutequipe des psychologues deacutedieacutes agrave la reacutealisation des prestations objet du marcheacute

10 ndash Attribution du marcheacute

Conformeacutement agrave lrsquoarticle 46 du Code des marcheacutes publics et agrave lrsquoarticle L 8254-1 du Code du travail le titulaire pressenti devra produire dans un deacutelai maximum de cinq jours ouvreacutes agrave compter de la demande effectueacutee par la CCI de reacutegion PACA agrave lrsquoissue de la seacutelection des offres

1deg les certificats fiscaux et sociaux deacutelivreacutes en 2013 et justifiant qursquoil a satisfait aux obligations fiscales et sociales lui incombant au 31 deacutecembre 2012 (sauf si ces certificats ont eacuteteacute produits dans le dossier de candidature)

2deg les piegraveces demandeacutees agrave lrsquoarticle D 8222-5 du Code du travail et srsquoil emploie des salarieacutes eacutetrangers

3deg la liste nominative des salarieacutes eacutetrangers soumis agrave lrsquoautorisation de travail preacutevue agrave lrsquoarticle L 5221-2 du Code du travail

Article 9 ndash CONTENU DES DOSSIERS

1 ndash Capaciteacute agrave engager lrsquoentreprise

Tous les documents seront dateacutes signeacutes par une personne habiliteacutee agrave engager juridiquement le candidat et accompagneacutes selon le cas des documents viseacutes Dans le cas ougrave la personne qui signerait les documents pour le compte du prestataire candidat ne serait pas le dirigeant de lentreprise juridiquement habiliteacute agrave lengager elle devra joindre agrave lappui de la candidature la preuve de sa capaciteacute agrave signer le marcheacute par la production dune deacuteleacutegation de pouvoirs eacutetablie par la personne juridiquement habiliteacutee agrave engager lentreprise En cas dabsence de ce pouvoir ou dune deacuteleacutegation qui ne serait pas eacutetablie en bonne et due forme loffre du candidat ne pourra pas ecirctre accepteacutee


2 ndash La candidature

La candidature contiendra lrsquoensemble des piegraveces et documents cindashapregraves eacutenumeacutereacutes conformeacutement aux dispositions de lrsquoarticle 45 du Code des Marcheacutes Publics et de lrsquoArrecircteacute du 28 aoucirct 2006 paru au JORF ndeg199 (texte ndeg10) en date du 29 aoucirct 2006

Pour justifier des capaciteacutes professionnelles techniques et financiegraveres drsquoautres opeacuterateurs eacuteconomiques sur lesquels il srsquoappuie pour preacutesenter sa candidature le candidat produit les mecircmes documents concernant cet opeacuterateur eacuteconomique que ceux qui lui sont exigeacutes par le pouvoir adjudicateur

En outre pour justifier qursquoil dispose des capaciteacutes de cet opeacuterateur eacuteconomique pour lrsquoexeacutecution des prestations le candidat produit un engagement eacutecrit de lrsquoopeacuterateur eacuteconomique

Documents obligatoires permettant drsquoappreacutecier la situation propre des candidats 3

Piegravece 1- Lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses cotraitants (formulaire DC 1) ducircment dateacutee et signeacutee par la personne habiliteacutee agrave engager le candidat En cas de candidatures groupeacutees le mandataire remplit un seul DC 1 pour lrsquoensemble du groupement

Piegravece 2- Deacuteclaration du candidat (formulaire DC 2) En cas de candidatures groupeacutees chaque membre du groupement remplit un formulaire DC 2 le concernant

Piegravece 3- Copie du ou des jugements prononceacutes habilitant le candidat agrave poursuivre son activiteacute pendant la dureacutee preacutevisible drsquoexeacutecution du marcheacute si le candidat est en redressement judiciaire

Piegravece 4- Deacuteleacutegation de pouvoirs eacutetablie par la personne juridiquement habiliteacutee agrave engager le prestataire si la personne qui signe les documents pour le compte du prestataire nrsquoest pas leacutegalement habiliteacutee agrave lengager

Piegravece 5- En lrsquoabsence de formulaire DC 2 Deacuteclaration sur lhonneur ducircment dateacutee et signeacutee justifiant que le candidat ne tombe pas sous le coup des interdictions de soumissionner preacutevues aux dispositions de larticle 38 de lordonnance du 6 juin 2005 et de larticle 29 de la loi du 11 feacutevrier 2005 pour leacutegaliteacute des droits et des chances la participation et la citoyenneteacute des personnes handicapeacutees

Piegravece 6- (Facultatif) Copie drsquoExtrait K-Bis datant de moins de trois mois deacutelivreacute aux socieacuteteacutes par le Greffe du Tribunal de Commerce ou le Greffe du TGI statuant en matiegravere commerciale

Documents obligatoires permettant drsquoappreacutecier la capaciteacute eacuteconomique et financiegravere des candidats

Piegravece 7- En lrsquoabsence de formulaire DC 2 Deacuteclaration signeacutee du candidat concernant le chiffre daffaires global et le chiffre daffaires concernant les prestations objet du marcheacute reacutealiseacutes au cours des 3 derniers exercices disponibles

Piegravece 8- Deacuteclaration signeacutee du candidat indiquant ses effectifs moyens annuels et limportance du personnel dencadrement pour chacune des 3 derniegraveres anneacutees

Documents obligatoires permettant drsquoappreacutecier la capaciteacute technique des candidats

Piegravece 9- Preacutesentation dune liste deacuteclarative des principales prestations effectueacutees au cours des 3 derniegraveres anneacutees - dans le domaine pour lequel lrsquoentreprise se porte candidate Srsquoagissant de permettre agrave lrsquoacheteur drsquoappreacutecier ses capaciteacutes professionnelles et techniques le candidat gagnera agrave eacutetayer sa preacutesentation

Piegravece 10- En cas de preacutesentation drsquoun sous-traitant (prestations sous-traiteacutees eacutegales ou supeacuterieures agrave 600 euro TTC) le formulaire DC4 acte speacutecial de sous-traitance qui est remis dans le dossier de consultation

Documents compleacutementaires facultatif au stade de la candidature agrave fournir avant attribution du marcheacute

Piegravece 11- Preuve dune assurance en cours de validiteacute au titre de la Responsabiliteacute Civile pour les risques professionnels

Piegravece 12- Attestations ou certificats prouvant que le candidat est en regravegle au regard de ses obligations fiscales et sociales (formulaires NOTI 2)

3 ndash Lrsquooffre Elle contiendra

Piegravece 01ndash Le preacutesent Document Unique valant Cahier des Clauses Particuliegraveres et Acte drsquoEngagement agrave remplir dater et signer par la personne habiliteacutee agrave engager lrsquoentreprise candidate

Piegravece 02ndash Lrsquoannexe 01 Bordereau des Prix inclue dans le Document unique

En cas de groupement document agrave produire pour chaque membre


Piegravece 03ndash Lrsquoannexe 02 Deacutetail Quantitatif Estimatif inclue dans le Document unique

Piegravece 04ndash Lrsquoannexe 03 Cadre de reacuteponse contractuel imposeacute au candidat pour preacutesenter son offre technique inclue dans le Document unique

Piegravece 05- Le recueil des informations compleacutementaires que le candidat souhaite porter agrave la connaissance de lrsquoacheteur pour eacutetayer son offre

Piegravece 06- En cas de reacuteponse sous la forme drsquoun groupement conjoint la reacutepartition des tacircches et des prix entre les membres du groupement

Article 10 ndash DEPOcircT DES CANDIDATURES ET DES OFFRES

La transmission des candidatures et des offres par message eacutelectronique ou par teacuteleacutecopie est interdite

La reacuteponse du candidat peut ecirctre

soit deacuteposeacutee au siegravege de lrsquoacheteur

soit adresseacutee par courrier

soit remise par voie deacutemateacuterialiseacutee

La reacuteponse du candidat contient dans une enveloppe unique

sa candidature crsquoest-agrave-dire les piegraveces du titulaire unique ou de lrsquoensemble des membres du groupement qui permettront drsquoeacutevaluer sa capaciteacute agrave soumissionner ainsi que ses capaciteacutes professionnelles techniques et financiegraveres

et distinctement son offre crsquoest-agrave-dire la reacuteponse technique et financiegravere au marcheacute

1 ndash Deacutepocirct contre reacuteceacutepisseacute

Le contenu des dossiers adresseacutes en reacuteponse agrave la preacutesente consultation devra ecirctre mateacuterialiseacute sur un support papier Le deacutepocirct (transporteur coliseur chronopost ou autre etc) devra ecirctre effectueacute au moyen drsquoune enveloppe unique et close de faccedilon irreacuteversible portant la mention laquo ne pas ouvrir raquo et faisant apparaicirctre lrsquointituleacute du marcheacute et le nom du candidat Le deacutepocirct devra ecirctre effectueacute avant la date et lrsquoheure limites uniquement agrave lrsquoadresse suivante Chambre de Commerce et drsquoIndustrie de reacutegion Provence-Alpes-Cocircte dAzur - Service Marcheacutes publics ndash Ascenseur A - 1er eacutetage - 8 rue Neuve-Saint-Martin - 13001 Marseille - Teacutel 0491144200

Ouverture du lundi au vendredi 08h30-12h30 et 14h00-17h00 fermeture les jours feacuterieacutes

2 ndash Envoi par courrier

Le contenu des dossiers adresseacutes en reacuteponse agrave la preacutesente consultation devra ecirctre mateacuterialiseacute sur un support papier Lrsquoenvoi devra ecirctre effectueacute au moyen drsquoune enveloppe unique et close de faccedilon irreacuteversible portant la mention laquo ne pas ouvrir raquo et faisant apparaicirctre lrsquointituleacute du marcheacute et le nom du candidat Lrsquoenveloppe unique sera adresseacutee par tout moyen agrave la convenance du candidat (recommandeacute) permettant de justifier de faccedilon certaine la date et lrsquoheure de la remise effective agrave lrsquoadresse suivante Chambre de Commerce et drsquoIndustrie de reacutegion Provence-Alpes-Cocircte dAzur - Service Marcheacutes publics ndash Ascenseur A - 1er eacutetage - 8 rue Neuve-Saint-Martin - 13001 Marseille

adresse postale CS 81880 - 13221 Marseille cedex 01


3 ndash Remise au format laquo numeacuterique raquo dans le cas des offres deacutemateacuterialiseacutees

La remise au format laquo numeacuterique raquo drsquooffres deacutemateacuterialiseacutees via la Plateforme des achats de lrsquoEtat (wwwmarches-publicsgouvfr) est autoriseacutee

Il est agrave preacuteciser que le choix du mode de transmission est irreacuteversible lrsquoutilisation drsquoun mode de transmission diffeacuterencieacute entre la candidature et lrsquooffre nrsquoest pas autoriseacutee

A lrsquoexception drsquoune copie de sauvegarde drsquoun dossier reacuteguliegraverement transmis via la Plateforme preacuteciteacutee la transmission des candidatures et des offres par lrsquoenvoi physique drsquoun support deacutemateacuterialiseacute quel qursquoil soit (CD-Rom DVD Clef USB etc) est interdite

Pour meacutemoire la transmission des candidatures et des offres par message eacutelectronique ou par teacuteleacutecopie est interdite

Les conditions de preacutesentation des plis eacutelectroniques sont similaires agrave celles exigeacutees pour les reacuteponses sur support papier (fichiers distincts dont lrsquoun comporte les piegraveces de la candidature et lrsquoautre les piegraveces de lrsquooffre dans le cas drsquoune seule enveloppe) Chaque transmission fera lrsquoobjet drsquoune date certaine de reacuteception et drsquoun accuseacute de reacuteception eacutelectronique


Il est preacuteciseacute que le candidat devra signer eacutelectroniquement tous les documents qui doivent recueillir une signature manuscrite dans une proceacutedure papier

En conseacutequence tous les documents piegraveces et certificats qui auraient eacuteteacute signeacutes agrave la main dans le cadre drsquoune proceacutedure papier doivent ecirctre signeacutes eacutelectroniquement dans le cadre drsquoune proceacutedure deacutemateacuterialiseacutee

Le fuseau horaire de reacutefeacuterence sera celui de (GMT+0100) Paris Bruxelles Copenhague Madrid

Les candidats doivent eacutegalement transmettre dans les deacutelais impartis pour la remise des plis une copie de sauvegarde sur support physique eacutelectronique ou sur support papier Cette copie est transmise avant la date limite de remise des plis mentionneacutee en page de garde du Regraveglement de la consultation sous pli scelleacute et comporte obligatoirement la mention laquo copie de sauvegarde raquo

Aucun format eacutelectronique nrsquoest preacuteconiseacute pour la transmission des documents Cependant les fichiers devront ecirctre transmis dans des formats largement disponibles

Le niveau minimum de signature eacutelectronique exigeacute des candidats est le Niveau II (eacutequivalent classe 3) de la PRIS V1 (Politique de Reacutefeacuterencement Intersectorielle de Seacutecuriteacute)

Le certificat de signature utiliseacute doit ecirctre reacutefeacuterenceacute sur la liste disponible agrave lrsquoadresse suivante httpwwwentreprisesminefigouvfrcertificats

Lrsquoattention du soumissionnaire est attireacutee sur le deacutelai administratif demandeacute par les organismes de certification pour la deacutelivrance des certificats de signature Il convient donc drsquoanticiper le plus possible la demande de certificat par rapport agrave la date limite de reacuteception des offres

Les frais drsquoaccegraves au reacuteseau et de recours agrave la signature eacutelectronique sont agrave la charge de chaque candidat

Tout document contenant un virus informatique fera lrsquoobjet drsquoun archivage de seacutecuriteacute et sera reacuteputeacute nrsquoavoir jamais eacuteteacute reccedilu Le candidat concerneacute en sera informeacute Dans ces conditions il est conseilleacute aux candidats de soumettre leurs documents agrave un anti-virus avant envoi

Pour toute question compleacutementaire sur la proceacutedure de deacutemateacuterialisation les entreprises sont inviteacutees agrave consulter le guide pratique de la deacutemateacuterialisation des marcheacutes publics de la Direction des Affaires Juridiques du Ministegravere de lrsquoEconomie et des Finances version 20 deacutecembre 2012 dont le lien ci-apregraves httpwwweconomiegouvfrfilesdirections_servicesdajmarches_publicsconseil_acheteursguidesguide-pratique-dematerialisation-mppdf

Les documents du marcheacute transmis par le candidat transmis par voie eacutelectronique sont signeacutes eacutelectroniquement selon les modaliteacutes deacutetailleacutees ci-dessous

Par application de lrsquoarrecircteacute du 15 juin 2012 relatif agrave la signature eacutelectronique dans les marcheacutes publics en vigueur pour toutes les proceacutedures dont la date limite de deacutepocirct des offres est posteacuterieure au 30 septembre 2012 le candidat doit respecter les conditions relatives

au certificat de signature du signataire

agrave lrsquooutil de signature utiliseacute (logiciel service en ligne parapheur le cas eacutecheacuteant) devant produire des jetons de

signature4 conformes aux formats reacuteglementaires dans lrsquoun des trois formats accepteacutes

Les exigences relatives aux certificats de signature du signataire Le certificat de signature du signataire respecte au moins le niveau de seacutecuriteacute preacuteconiseacute

1er cas Certificat eacutemis par une Autoriteacute de certification reconnue

Le certificat de signature est eacutemis par une Autoriteacute de certification mentionneacutee dans lune des listes de confiance suivantes wwwreferencesmodernisationgouvfr ou httpwwwindustriegouvfrticcertificats ou httpeceuropaeuinformation_societypolicyesignatureeu_legislationtrusted_listsindex_enhtm

Dans ce cas le soumissionnaire na aucun justificatif agrave fournir sur le certificat de signature utiliseacute pour sa reacuteponse

2egraveme cas Le certificat de signature eacutelectronique nrsquoest pas reacutefeacuterenceacute sur une liste de confiance

La plateforme de deacutemateacuterialisation laquo PLACE raquo accepte tous certificats de signature eacutelectronique preacutesentant des conditions de seacutecuriteacute eacutequivalentes agrave celles du reacutefeacuterentiel geacuteneacuteral de seacutecuriteacute (RGS)

Le candidat srsquoassure que le certificat qursquoil utilise est au moins conforme au niveau de seacutecuriteacute preacuteconiseacute sur le profil drsquoacheteur et donne tous les eacuteleacutements neacutecessaires agrave la veacuterification de cette conformiteacute par lrsquoacheteur

Justificatifs de conformiteacute agrave produire rarr Le signataire transmet les informations suivantes la proceacutedure permettant la veacuterification de la qualiteacute et du niveau de seacutecuriteacute du certificat de signature utiliseacute preuve de la qualification de lAutoriteacute de certification la politique de certificationhellip)

Le candidat fournit notamment les outils techniques de veacuterification du certificat chaicircne de certification complegravete jusqursquoagrave lrsquoAC racine adresse de teacuteleacutechargement de la derniegravere mise agrave jour de la liste de reacutevocation

Ladresse du site internet du reacutefeacuterencement du prestataire par le pays deacutetablissement ou agrave deacutefaut les donneacutees publiques relatives au certificat du signataire qui comportent au moins la liste de reacutevocation et le certificat du prestataire de services de certification eacutelectronique eacutemetteur

Outil de signature utiliseacute pour signer les fichiers

4 Le jeton drsquohorodatage peut ecirctre enveloppeacute dans le fichier drsquoorigine ou apparaicirctre sous la forme drsquoun fichier autonome (non enveloppeacute)


Le candidat utilise lrsquooutil de signature de son choix

Cas 1 Le soumissionnaire utilise lrsquooutil de signature de la plate-forme des achats de lrsquoEacutetat PLACE

Dans ce cas le soumissionnaire est dispenseacute de fournir tout mode drsquoemploi ou information

Cas 2 Lorsque le candidat utilise un autre outil de signature que celui proposeacute sur PLACE il doit respecter les deux obligations suivantes

- Produire des formats de signature XAdES CAdES ou PAdES

- Permettre la veacuterification en transmettant en parallegravele les eacuteleacutements neacutecessaires pour proceacuteder agrave la veacuterification de la validiteacute de la signature et de lrsquointeacutegriteacute du document et ce gratuitement

Dans ce cas le signataire indique la proceacutedure permettant la veacuterification de la validiteacute de la signature en fournissant notamment

-le lien sur lequel lrsquooutil de veacuterification de signature peut ecirctre reacutecupeacutereacute avec une notice drsquoexplication et les preacute-requis drsquoinstallation (type drsquoexeacutecutable systegravemes drsquoexploitation supporteacutes etc) La fourniture drsquoune notice en franccedilais est souhaiteacutee

-le mode de veacuterification alternatif en cas drsquoinstallation impossible pour lrsquoacheteur (contact agrave joindre support distant support sur site etc)

RAPPEL GENERAL

Une signature manuscrite scanneacutee nrsquoa pas drsquoautre valeur que celle drsquoune copie et ne peut pas remplacer la signature eacutelectronique

Un zip signeacute ne vaut pas signature des documents qursquoil contient En cas de fichier zippeacute chaque document pour lequel une signature est requise doit ecirctre signeacute seacutepareacutement

En cas de simple signature manuscrite scanneacutee sans signature eacutelectronique du document

ou en cas de zip signeacute sans que chaque document pour lequel une signature est requise

soit signeacute eacutelectroniquement seacutepareacutement lrsquooffre sera tenue pour irreacuteguliegravere

Article 11 ndash DATE ET HEURE DE REMISE DES DOSSIERS

La date limite de remise des dossiers est celle mentionneacutee sur la page de garde du preacutesent document

Il est rappeleacute que seule la date de reacuteception des offres est prise en compte et non pas la date drsquoexpeacutedition

Les dossiers qui seraient remis ou dont lavis de reacuteception serait deacutelivreacute apregraves la date et lheure limites fixeacutees ci-dessus ainsi que ceux remis sous enveloppes non cacheteacutees ne seront pas retenus ils seront renvoyeacutes agrave leurs expeacutediteurs

Article 12 ndash MISE AU POINT DU MARCHEacute

Avant la notification du marcheacute il pourra eacuteventuellement ecirctre proceacutedeacute agrave une mise au point du marcheacute avec le candidat pressenti pour ecirctre titulaire Au cours de cette mise au point toutes les questions concernant lrsquoexeacutecution du marcheacute pourront ecirctre eacutevoqueacutees afin de reacuteduire les difficulteacutes sans que des modifications eacuteventuelles puissent remettre en cause les caracteacuteristiques substantielles de lrsquooffre preacutesenteacutee Cette rencontre ne pourra faire lrsquoobjet drsquoaucune facturation

Article 13 ndash RENSEIGNEMENTS COMPLEacuteMENTAIRES

1 ndash Demandes de renseignement

Les candidats pourront au plus tard sept jours ouvreacutes avant la date limite de remise des offres demander tous les renseignements qui pourraient leur faire deacutefaut sur la connaissance du marcheacute agrave condition quils ne soient pas de nature agrave porter atteinte agrave leacutegaliteacute des candidats Les demandes de renseignements devront ecirctre formuleacutees par eacutecrit

soit sur le profil drsquoacheteur (plateforme de deacutemateacuterialisation) la Plateforme des Achats de lrsquoEtat httpswwwmarches-publicsgouvfr sur la page reacuteserveacutee au dossier de la consultation

soit directement agrave lrsquoadresse courrielle dominiquedesigauxpacaccifr

2 ndash Reacuteponses

Lrsquoensemble des questions poseacutees et des reacuteponses effectueacutees sera accessible sur le profil drsquoacheteur (plateforme de deacutemateacuterialisation) Plateforme des Achats de lrsquoEtat httpswwwmarches-publicsgouvfr agrave toutes les entreprises qui ayant retireacute le dossier de la consultation se seront identifieacutees au moyen drsquoune adresse courrielle valide Il appartient aux candidats le cas eacutecheacuteant drsquoinformer lrsquoacheteur


de tout changement drsquoadresse (courriel ou courrier) par eacutecrit aupregraves de Service Marcheacutes publics ndash Ascenseur A - 1er eacutetage - 8 rue Neuve-Saint-Martin (13001 Marseille) - CS 81880 13221 Marseille cedex 01 - Teacutel 0491144200

Les renseignements compleacutementaires sont envoyeacutes aux opeacuterateurs eacuteconomiques qui les demandent en temps utile au plus tard cinq jours ouvreacutes avant la date limite fixeacutee pour la reacuteception des offres

3 ndash Identification courrielle du candidat

Les candidats sont fortement inviteacutes agrave srsquoidentifier sur notre profil drsquoacheteur - lors du retrait du dossier ou ulteacuterieurement - en communiquant une adresse courrielle valide faute de quoi ils ne pourront ecirctre informeacutes des eacuteventuels compleacutements modifications ajouts de document report de dates limites ou reacuteponses faites aux questions relatives agrave la consultation en cours etc Dans le cas ougrave un candidat nrsquoaurait pas inscrit son adresse courrielle sur le profil drsquoacheteur ou aurait inscrit une adresse courrielle inadapteacutee ou erroneacutee - et ce quel qursquoen soit le motif

il est stipuleacute que ni lrsquoacheteur ni la Plateforme des Achats de lrsquoEtat ne sera tenu pour responsable du fait que ce candidat nrsquoaura pu recevoir les messages eacuteventuellement reccedilus par les autres candidats

il incombera alors agrave ce candidat de faire diligence par lui-mecircme pour en ecirctre tenu informeacute

4 ndash Neutralisation anti-spam

Apregraves identification sur notre profil drsquoacheteur les candidats sont fortement inviteacutes agrave veiller agrave ce que les messages automatiques eacuteventuellement eacutemis par Plateforme des Achats de lrsquoEtat ou par lrsquoacheteur ne soient pas bloqueacutes lors de la phase de reacuteception par un automate de filtration des messages (dit anti-spam) 5 En cas de rejet de message par un automate de filtration des messages (dit anti-spam) faisant perdre au candidat le beacuteneacutefice drsquoinformations compleacutementaires sur la proceacutedure en cours il est stipuleacute que ni lrsquoacheteur ni la Plateforme des Achats de lrsquoEtat ne sera tenu pour responsable du fait que ce candidat nrsquoaura pu recevoir les messages eacuteventuellement reccedilus par les autres candidats

Article 14 ndash ERREURS ET DISCORDANCES DE PRIX

En cas derreurs mateacuterielles ou de discordances dans les prix communiqueacutes le candidat sera inviteacute agrave confirmer lrsquooffre rectifieacutee En cas de refus lrsquooffre sera eacutelimineacutee au motif de nrsquoecirctre pas coheacuterente

Article 15 ndash LITIGES ET RECOURS

Les possibiliteacutes de recours srsquoexerceront devant le Tribunal Administratif de Marseille

Lrsquoautoriteacute habiliteacutee agrave donner des informations sur les voies et deacutelais de recours est le Tribunal Administratif de Marseille

Le Tribunal Administratif de Marseille est domicilieacute 22-24 rue Breteuil 13006 Marseille Teacuteleacutephone 04 91 13 48 13 - Teacuteleacutecopie 04 91 81 13 87 ou 04 91 81 13 89 Adresse postale 2224 rue Breteuil - 13281 Marseille cedex 6 URL httpmarseilletribunal-administratiffr- Courriel greffeta-marseillejuradmfr

5

Lrsquoadresse drsquoexpeacutedition des messages automatiques de notre profil drsquoacheteur est [mailtonepasrepondremarches-publicsgouvfr]


CHAPITRE II ndash CLAUSES TECHNIQUES

Article 1 ndash OBJECTIFS

La cellule drsquoeacutecoute et drsquoaccompagnement psychologique aura pour objectifs de

preacutevenir ou limiter les risques psychosociaux lieacutes agrave la reacuteorganisation et aux suppressions de postes

apaiser les situations de tensions

maintenir lrsquoimplication des collaborateurs pendant la peacuteriode de la reacuteorganisation en apportant une eacutecoute et une attention renforceacutee agrave leurs conditions de travail

garantir la prise en compte de leur santeacute et de leur bien-ecirctre dans un contexte difficile

Article 2 ndash MODALITES

La cellule drsquoeacutecoute et drsquoaccompagnement psychologique contribuera agrave

favoriser lexpression des difficulteacutes rencontreacutees agrave titre professionnel ou personnel

soutenir les collaborateurs pour les aider agrave faire face aux situations rencontreacutees

faire le point avec les collaborateurs sur leur situation professionnelle voire priveacutee et les aider agrave se saisir des dispositifs mis agrave leur disposition

si neacutecessaire les orienter vers une prise en charge speacutecialiseacutee

accompagner les collaborateurs pour mieux geacuterer leurs difficulteacutes prendre du recul et identifier des solutions concregravetes

preacutevenir des conduites agrave risques (addictionhellip)

Cette cellule eacutetant un moyen de recueillir et danalyser les facteurs de risques les plus preacutesents elle devra eacutegalement pour la CCI de reacutegion PACA ecirctre

un outil de deacutetection et de preacutevention des RPS

Article 3 ndash OUTILS MIS EN OEUVRE

La cellule drsquoeacutecoute et drsquoaccompagnement psychologique devra impeacuterativement ecirctre accessible via

une ligne teacuteleacutephonique

une messagerie eacutelectronique instantaneacutee

ouvrant aux prestations drsquoeacutecoute et drsquoaccompagnement psychologique individualiseacutes

Article 4 ndash CONDITIONS DrsquoACCES

La cellule drsquoeacutecoute et drsquoaccompagnement psychologique devra impeacuterativement ecirctre accessible

sept jours sur sept

de 07h00 agrave 21h00

sans rendez-vous ni preacuteavis

agrave partir de nimporte quel poste (fixe ou mobile) sans contrainte de clavier

sans aucun frais pour les appelants

sur un numeacutero deacutedieacute exclusivement agrave la CCI de reacutegion PACA et doteacute drsquoun message drsquoaccueil personnaliseacute proposeacute par le prestataire

Article 5 ndash GARANTIES DE CONFIDENTIALITE

Le dispositif drsquoeacutecoute et drsquoaccompagnement psychologique devra impeacuterativement garantir et ce en toutes circonstances sauf acceptation preacutealable par lrsquoappelant notamment en cas de vacation sur site

le droit drsquoaccegraves et de rectification des appelants aux donneacutees personnelles livreacutees au prestataire

lanonymat des appelants vis-agrave-vis de lrsquoemployeur

le respect du caractegravere confidentiel des propos eacutechangeacutes vis-agrave-vis de lrsquoemployeur

le respect du secret meacutedical des appelants vis-agrave-vis de lrsquoemployeur


Article 6 ndash COMPETENCES PROFESSIONNELLES

Le prestataire devra impeacuterativement affecter agrave lrsquoexeacutecution des prestations une eacutequipe de psychologues nommeacutement identifieacutes et ce pour la dureacutee globale du marcheacute

La prestation drsquoeacutecoute et drsquoaccompagnement psychologique devra impeacuterativement ecirctre deacutelivreacutee par des psychologues professionnels diplocircmeacutes et expeacuterimenteacutes pouvant justifier

de la possession drsquoun diplocircme de Psychologue en santeacute au travail voire de Psychologue clinicien

drsquoune expeacuterience professionnelle anteacuterieure en entreprise

drsquoune pratique de la psychologie du travail depuis au moins 7 ans (conseiller seacutenior)

capaciteacute agrave appreacutehender lrsquoenvironnement des CCI

Lrsquoeacutequipe de psychologues deacutedieacutee agrave lrsquoexeacutecution du marcheacute devra ecirctre preacutesenteacutee lors de la reacuteunion de neacutegociation (en face agrave face ou en videacuteoconfeacuterence) Une convocation sera adresseacutee aux candidats seacutelectionneacutes Sur le principe cette seacuteance de neacutegociation devrait se deacuterouler la semaine du 21 septembre

Article 7 ndash CHOIX DE LrsquoINTERLOCUTEUR

Lrsquoidentiteacute et le profil des psychologues deacutedieacutes agrave la ligne ouverte agrave la CCI de reacutegion PACA par le prestataire seront librement accessibles pour permettre agrave lrsquoappelant de choisir librement son interlocuteur lors du premier appel ou lors des eacuteventuels rappels

Article 8 ndash SUIVI INDIVIDUALISE

Le prestataire devra impeacuterativement garantir un suivi chronologique individualiseacute des appelants

quel que soient les modaliteacutes drsquoaccegraves utiliseacutees (teacuteleacutephone ou messagerie) eacuteventuellement de maniegravere alternative par lrsquoappelant

quel que soit lrsquointerlocuteur librement choisi eacuteventuellement de maniegravere alternative par lrsquoappelant et ce jusqursquoagrave la fin du contrat avec la CCI de reacutegion PACA

Article 9 ndash RAPPORTS DrsquoEXECUTION

1 - Rapport statistique

Le prestataire devra impeacuterativement produire un rapport statistique des appels traiteacutes

A minima le rapport dressera anonymement lrsquoeacutetat statistique

de la volumeacutetrie (nombre dureacutee) des appels traiteacutes

de la typologie des probleacutematiques identifieacutees

des entiteacutes consulaires concerneacutees

La peacuteriodiciteacute des rapports statistiques sera trimestrielle

Toutefois agrave la demande le prestataire devra ecirctre en capaciteacute de produire un rapport statistique mensuel

En clocircture de chaque peacuteriode drsquoexeacutecution du marcheacute le prestataire produira un rapport final consolideacute agrave fin de peacuteriode

2 - Rapport qualitatif

Le prestataire devra impeacuterativement ecirctre en capaciteacute de produire un rapport qualitatif de lrsquoexeacutecution des prestations sur demande expresse de la CCI de reacutegion PACA

Le rapport dressera anonymement la typologie des probleacutematiques rencontreacutees et des eacuteventuels risques psychosociaux aveacutereacutes depuis le deacutebut drsquoexeacutecution du marcheacute jusqursquoagrave la fin du mois en cours et ouvrira agrave la perspective de plans drsquoactions approprieacutes

Cette prestation fera lrsquoobjet drsquoune commande ou non en cours drsquoexeacutecution du marcheacute ou eacuteventuellement agrave la clocircture drsquoune peacuteriode drsquoexeacutecution Les deacutelais attacheacutes agrave la commande du rapport avant sa livraison seront preacuteciseacutes par le prestataire dans son offre


3 - Deacutelais

La livraison drsquoun rapport statistique ou qualitatif devra intervenir au plus tard 10 jours ouvreacutes apregraves fin de la peacuteriode concerneacutee En cas de non-respect de ce deacutelai il sera fait application drsquoune peacutenaliteacute telle que deacutefinie agrave lrsquoarticle 7 du chapitre II du preacutesent document

Article 10 ndash COMITE DE SUIVI

Le prestataire devra impeacuterativement deacutesigner au sein de son eacutequipe un interlocuteur reacutefeacuterent en capaciteacute drsquoeffectuer un point peacuteriodique sur le suivi des appels en interface avec la Deacuteleacutegation des Ressources Humaines constitueacutee par la CCI de reacutegion PACA soit agrave lrsquoeacutechelon reacutegional soit agrave lrsquoeacutechelon drsquoune CCI territoriale constitueacutee en Comiteacute de Suivi

La composition de la Deacuteleacutegation sera communiqueacutee au prestataire lors de la reacuteunion de mise au point du marcheacute

La peacuteriodiciteacute de reacuteunion du Comiteacute de Suivi mensuelle ou trimestrielle sera ajusteacutee sur le besoin de lrsquoacheteur en fonction des reacutesultats rencontreacutes

La dureacutee drsquoune reacuteunion du Comiteacute de Suivi nrsquoexceacutedera pas une demi-journeacutee

La demande de preacutesence au Comiteacute de Suivi faite au prestataire par la CCI de reacutegion PACA lui sera notifieacutee au minimum 10 jours ouvreacutes avant la date de la reacuteunion sauf exception motiveacutee par une situation durgence deacutecoulant drsquoune alerte provenant du prestataire

La prestation servie par le titulaire inclut neacutecessairement sa participation agrave la reacuteunion du Comiteacute de Suivi en clocircture de chaque peacuteriode drsquoexeacutecution du marcheacute

Article 11 ndash COMMUNICATION

Le prestataire devra impeacuterativement

proposer dans son offre les outils drsquoune communication adapteacutee agrave la neacutecessiteacute drsquoune mise en opeacuterationnaliteacute immeacutediate (cartes de visites agrave distribuer affiches flyers etc)

degraves le deacutebut drsquoexeacutecution du marcheacute o conseiller la CCI de reacutegion PACA en vue drsquooptimiser la communication effectueacutee par la Direction agrave

destination des collaborateurs o livrer les outils de communication proposeacutes

Article 12 ndash URGENCES

Dans le cas ougrave les psychologues deacutetecteraient quun collaborateur se trouve dans une situation dangereuse outre lrsquoobligation contractuelle de mettre en œuvre la solution adapteacutee sur la base drsquoune prise de deacutecision approprieacutee le prestataire devra impeacuterativement en tenir la Deacuteleacutegation des Ressources Humaines informeacutee

Article 13 ndash VACATION EXCEPTIONNELLE SUR SITE

1 - Attendus

Dans le cas ougrave les psychologues deacutetecteraient quun ou des collaborateurs sur un site se trouvent dans une situation dangereuse si le prestataire deacutemontre agrave la Deacuteleacutegation des Ressources Humaines qursquoun entretien en face-agrave-face avec le(s) collaborateur(s) constitue une solution adapteacutee et dans la mesure ougrave aucune solution drsquoentretien en face-agrave-face nrsquoa eacuteteacute mise en œuvre sur site par lrsquoentiteacute consulaire employant le collaborateur alors le prestataire doit impeacuterativement ecirctre en capaciteacute de faire reacutealiser un entretien avec le collaborateur par lrsquoun des psychologues nommeacutement identifieacutes appartenant agrave lrsquoeacutequipe deacutedieacutee agrave lrsquoexeacutecution du marcheacute (confer article 6 du Chapitre II)

2 ndash Vacation sur site

Cette prestation exceptionnelle et circonstancieacutee drsquoune dureacutee drsquoune demi-journeacutee ou drsquoune journeacutee selon le nombre de collaborateur(s) eacuteventuellement concerneacute(s) pourra faire lrsquoobjet drsquoune commande ou non


par la CCI de reacutegion PACA en fonction de son opportuniteacute dans le contexte du site concerneacute Le prix unitaire inclut tous frais annexes quelle qursquoen soit la nature (confer article 5 alineacutea 2 du Chapitre III)


Le prestataire produira agrave la Deacuteleacutegation des Ressources Humaines un rapport anonyme et qualitatif de lrsquoexeacutecution de cette prestation dans le respect des conditions de deacutelai mentionneacutees agrave lrsquoalineacutea 3 de lrsquoarticle 9 du Chapitre II

Article 14 ndash CALENDRIER PREVISIONNEL

mercredi 09 septembre 2015 date limite de remise des offres des candidats

jeudi 17 septembre 2015 Convocation des candidats ayant remis les 3 meilleures offres agrave la reacuteunion de neacutegociation (entretien ou videacuteoconfeacuterence)

lundi 21 septembre 2015 reacuteunion de neacutegociation (entretien ou videacuteoconfeacuterence)

vendredi 25 septembre 2015 notification du marcheacute

lundi 28 septembre 2015 premiegravere reacuteunion du Comiteacute de Suivi en preacutesence du titulaire du marcheacute

au plus tard le 01 octobre 2015 le dispositif doit ecirctre opeacuterationnel


CHAPITRE III ndash CLAUSES ADMNISTRATIVES

Article 1 ndash APPLICATION DU CCAG-PI

Le preacutesent marcheacute se reacutefegravere expresseacutement au Cahier des Clauses Administratives Geacuteneacuterales applicables aux marcheacutes de Prestations Intellectuelles approuveacute par arrecircteacute ministeacuteriel le 1609 2009 et publieacute au Journal Officiel le 16102009

En lrsquoabsence de preacutecision de disposition compleacutementaire ou de disposition deacuterogatoire inscrites dans le preacutesent Cahier des Clauses Particuliegraveres seules les dispositions inscrites au Cahier des Clauses Administratives Geacuteneacuterales applicables aux marcheacutes de Prestations Intellectuelles seront valables

Lrsquooption retenue concernant lrsquoutilisation des reacutesultats et preacutecisant les droits respectifs du pouvoir adjudicateur et du titulaire est lrsquooption A telle que deacutefinie au chapitre V du CCAG-PI

Si les reacutesultats du marcheacute constituent des œuvres originales son titulaire concegravede agrave lrsquoacheteur les droits drsquoutilisation de reproduction de repreacutesentation et drsquoadaptation desdites œuvres agrave compter de la notification du marcheacute Le prix de cette concession est inclus dans le prix du marcheacute Cette concession vaut sur le territoire de lrsquoacheteur en France et dans les pays membres de lrsquoUnion europeacuteenne telle que constitueacutee au jour de la notification du marcheacute pour assurer les actions de lrsquoacheteur deacutecoulant du marcheacute notamment son programme de communication son programme de reacutealisation et les plans drsquoactions y affeacuterant

Article 2 ndash OBLIGATIONS GENERALES DES PARTIES

1 ndash Forme des notifications

Par deacuterogation agrave lrsquoarticle 3 - alineacutea 31 - du CCAG-PI il est stipuleacute que

1 La notification de lrsquoattribution du marcheacute au titulaire est soit remise en mains propres contre deacutecharge soit transmises par teacuteleacutecopie contre avis positif drsquoeacutemission soit envoyeacutee par Lettre Recommandeacutee avec Accuseacute de Reacuteception

2 Toutes les autres notifications des deacutecisions ou informations du Pouvoir Adjudicateur - faisant courir un deacutelai ou non - pourront ecirctre envoyeacutees par courriel par teacuteleacutecopie ou par courrier

3 Le Pouvoir Adjudicateur pourra srsquoil le souhaite doubler lrsquoenvoi par courriel ou lrsquoenvoi par teacuteleacutecopie par lrsquoenvoi drsquoune Lettre Recommandeacutee avec Accuseacute de Reacuteception Le deacutelai notifieacute commencera de courir agrave la date drsquoenvoi du courriel ou de la teacuteleacutecopie si celle-ci est anteacuterieure agrave la date de reacuteception figurant sur lrsquoAccuseacute de Reacuteception de la Lettre Recommandeacutee

4 En cas de groupement la notification se fait au mandataire pour lrsquoensemble du groupement

2 ndash Repreacutesentation du Pouvoir Adjudicateur et du Prestataire

Le repreacutesentant du pouvoir adjudicateur est Monsieur Marc ANGELATS ndash Directeur reacutegional des Ressources Humaines es-qualiteacute

En application de lrsquoarticle 3 - alineacutea 341 - du CCAG-PI le titulaire degraves notification du marcheacute deacutesignera au Pouvoir Adjudicateur la personne physique habiliteacutee agrave le repreacutesenter pour les besoins de lrsquoexeacutecution du marcheacute En application de lrsquoarticle 3 - alineacutea 362 - du CCAG-PI le titulaire degraves notification de lrsquoacte speacutecial deacutesignera au Pouvoir adjudicateur la personne physique habiliteacutee agrave repreacutesenter le sous-traitant pour les besoins de lrsquoexeacutecution du marcheacute

3 ndash Sous-Traitance

En compleacutement agrave lrsquoarticle 3 - alineacutea 36 - du CCAG-PI il est stipuleacute que

1 Le titulaire ne peut sous-traiter ni la totaliteacute du marcheacute ni la totaliteacute drsquoun lot

2 Le titulaire nrsquoest autoriseacute agrave sous-traiter les prestations objet du marcheacute quapregraves accord explicite du Pouvoir adjudicateur Pour chaque sous-traitant preacutesenteacute pendant lrsquoexeacutecution du marcheacute et pour lui permettre lrsquoappreacuteciation de ses capaciteacutes techniques professionnelles et financiegraveres le titulaire devra adresser au Pouvoir adjudicateur

un formulaire DC4 [ancien DC13] 6 (Acte speacutecial)

6 Aucune autre forme de document que le formulaire DC4 ne sera accepteacutee


la deacuteclaration du candidat (formulaire DC2 dateacutee et signeacutee par le sous-traitant et ducircment accompagneacutee de lrsquoensemble des piegraveces le concernant

le contrat de sous-traitance et ses avenants eacuteventuels

les reacutefeacuterences du compte du sous-traitant agrave creacutediter

4 Le titulaire communiquera au(x) sous-traitant(s) les noms du Comptable assignataire des paiements et celui de la personne habiliteacutee agrave donner les renseignements preacutevus agrave lrsquoarticle 109 du Code des Marcheacutes Publics

5 Toute sous-traitance occulte pourra ecirctre sanctionneacutee par la reacutesiliation du marcheacute aux torts de lrsquoentreprise titulaire Les dispositions de lrsquoarticle 36 du CCAG-PI srsquoappliqueront jusqursquoagrave parfait achegravevement des prestations aux frais et risques du titulaire

4 ndash Bons de commande


1 - Chaque demande drsquoexeacutecution fera lrsquoobjet drsquoun bon de commande dateacute et numeacuteroteacute

La demande de paiement sera justifieacutee par les prestations exeacutecuteacutees

2 - Le bon de commande est notifieacute au titulaire par le pouvoir adjudicateur ou par son repreacutesentant habiliteacute en vertu des pouvoirs qui lui sont confeacutereacutes par la proceacutedure administrative interne de la CCI PACA

Article 3 ndash PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE

1 ndash Piegraveces contractuelles

En compleacutement agrave lrsquoarticle 4 ndash alineacutea 41 - du CCAG-PI il est stipuleacute que les bons de commande eacutemis dans le cadre de lrsquoexeacutecution du marcheacute ont une valeur contractuelle et que leur rang de prioriteacute preacutecegravede celui de lrsquooffre technique et financiegravere du titulaire Il est rappeleacute que le Deacutetail Quantitatif Estimatif ayant servi agrave comparer les offres financiegraveres des candidats nrsquoest pas contractuel

Les piegraveces contractuelles du marcheacute sont les suivantes et en cas de contradiction entre les stipulations preacutevalent dans lrsquoordre de prioriteacute ci-apregraves

1 Le preacutesent Document unique valant cahier des clauses particuliegraveres et acte drsquoengagement incluant les annexes 01-Borderau des Prix 02-Deacutetail Quantitatif Estimatif et 03-Cadre de reacuteponse

2 Le bon de commande 3 Le CCAG-PI 4 Lrsquooffre du candidat

2 ndash Piegraveces compleacutementaires

21 Le ou les candidats pressentis(s) pour ecirctre retenu(s) aura(ont) agrave produire les deacuteclarations neacutecessaires pour justifier la reacutegulariteacute de leur situation sociale et fiscale au moyen eacuteventuel des formulaires 7 NOTI 2 (ancien DC7)

En cas de non preacutesentation de ces documents dans un deacutelai de dix jours agrave compter de la date agrave laquelle ceux-ci seront demandeacutes par le Pouvoir Adjudicateur ou si ceux-ci sont inexacts il sera appliqueacute lrsquoarticle 47 du Code des marcheacutes publics

22 En application de lrsquoarticle 9 - alineacutea 92 - du CCAG-PI le titulaire devra justifier dans un deacutelai de quinze jours agrave compter de la notification du marcheacute et avant tout deacutebut drsquoexeacutecution de celui-ci qursquoil est titulaire des contrats drsquoassurances deacutefinis agrave lrsquoarticle 9 - alineacutea 91 - du CCAG-PI au moyen drsquoune attestation eacutetablissant lrsquoeacutetendue de la responsabiliteacute garantie qursquoil remettra au Pouvoir adjudicateur

Article 4 ndash PROTECTION DE LA MAIN DrsquoŒUVRE - CONDITIONS DE TRAVAIL

En compleacutement agrave lrsquoarticle 6 du CCAG-PI et dans le cas ougrave les prestations objet du preacutesent marcheacute amegravenent le prestataire (titulaire cotraitant ou sous-traitant eacuteventuels) agrave opeacuterer dans les locaux de la CCIR PACA ou drsquoun tiers il est stipuleacute que le prestataire devra respecter les lois et regraveglements en vigueur relatifs agrave lrsquohygiegravene et agrave la seacutecuriteacute et satisfaire aux prescriptions particuliegraveres drsquohygiegravene et de seacutecuriteacute applicables aux interventions drsquoentreprises exteacuterieures conformeacutement au deacutecret ndeg92-158 du 20 mars 1992

7 Les candidats peuvent teacuteleacutecharger gratuitement le formulaire NOTI 2 sur le site du Ministegravere de lrsquoEacuteconomie des finances et de

lrsquoemploi


Article 5 ndash PRIX

1 ndash Prix du marcheacute

Les prestations de service faisant lrsquoobjet du marcheacute sont reacutegleacutees par lrsquoapplication des prix forfaitaires et unitaires mentionneacutes dans le Bordereau des Prix du candidat ils sont stipuleacutes fermes et deacutefinitifs non ajustables non actualisables et non reacutevisableset conforme aux dispositions des alineacuteas suivants

2 ndash Contenu des prix

En compleacutement agrave lrsquoarticle 10 - alineacutea 1013 - du CCAG-PI il est stipuleacute que les prix du preacutesent marcheacute sont reacuteputeacutes comprendre tous les frais lieacutes agrave lrsquoexeacutecution de la prestation et supporteacutes par le titulaire quelle qursquoen soit la nature et lrsquoobjet tels que ndash agrave titre drsquoexemple - des frais de stockage de conditionnement drsquoemballage de manutention de transport de mise agrave disposition de livraison agrave lrsquoadresse preacutecise mentionneacutee dans lrsquoun quelconque des documents de la consultation ou dans un bon de commande ou dans un ordre de service drsquoassurance de douane de deacuteplacement de stationnement de restauration et drsquoheacutebergement de personnes de promotion et de publiciteacute de location etou drsquoinstallation de locaux de location etou drsquoinstallation de mateacuteriels ou drsquoeacutequipements concourant agrave lrsquoobjet du marcheacute ou de documentation quel qursquoen soit la nature lrsquoobjet ou le support etc

Article 6 ndash MODALITEacuteS DE REGLEMENT

1 ndash Avance facultative Les avances facultatives sont refuseacutees

2 ndash Acomptes Neacuteant

3 ndash Modaliteacutes de regraveglement

Prestations agrave prix forfaitaire et global Paiement

Mise agrave disposition drsquoun accegraves agrave une ligne teacuteleacutephonique et agrave une messagerie

Acompte 50 au 31122015 et en cas de reconduction au 31052016 Solde apregraves reacuteception deacutefinitive et sans reacuteserve des prestations

Mise au point et fourniture drsquooutils de communication agrave lrsquointention des collaborateurs

Apregraves reacuteception deacutefinitive et sans reacuteserve des prestations

Participation agrave un Comiteacute de Suivi

Production drsquoun rapport statistique trimestriel ou consolideacute en fin de peacuteriode

Production drsquoun rapport statistique

Prestations sur bon de commande uniquement Paiement

1-Participation agrave un Comiteacute de suivi intermeacutediaire


2- Production drsquoun rapport statistique mensuel

3-Production drsquoun rapport qualitatif ponctuel

4-Vacation exceptionnelle sur site et production drsquoun rapport qualitatif

4 ndash Contenu drsquoune demande de paiement

En application agrave lrsquoarticle 11 - alineacutea 1146 - du CCAG-PI il est stipuleacute que

A - Le paiement des sommes dues par la CCIR PACA srsquoeffectuera apregraves service fait selon les regravegles de la Comptabiliteacute Publique sur la base des prestations admises (avec ou sans reacutefaction) et sur preacutesentation de factures eacutetablies en un seul original et un double et libelleacutees agrave lordre du Preacutesident de la Chambre de Commerce et drsquoIndustrie de Reacutegion Provence-Alpes-Cocircte dAzur 8 rue Neuve-Saint-Martin - CS 81880 - 13221 Marseille cedex 01 Teacutel 0491144200 - Teacuteleacutecopie 0491144245


B - Outre les mentions leacutegales les factures comporteront

- lidentification complegravete du prestataire - lintituleacute et le numeacutero de marcheacute - lobjet du marcheacute - la reacutefeacuterence au bon de commande - lrsquointituleacute des fournitures etou des prestations donnant lieu agrave la demande de paiement - le montant hors-taxes des fournitures etou des prestations admises eacutetabli sur la base du(des) prix

indiqueacute(s) dans lrsquooffre du candidat telle qursquoaccepteacutee par le pouvoir adjudicateur apregraves neacutegociation eacuteventuelle

- le jour drsquoexeacutecution des prestations et leurs dureacutees - lapposition de la mention original ou duplicata - un releveacute didentiteacute bancaire ou postale joint agrave la premiegravere facture - le taux de TVA et son montant

5 ndash Calcul du montant ducirc par le pouvoir adjudicateur

En compleacutement agrave lrsquoarticle 11 - alineacutea 1151 - du CCAG-PI il est stipuleacute que le montant des sommes dues au titulaire peut eacuteventuellement ecirctre eacutetabli sur la base de constats contradictoires dans le strict cadre des opeacuterations de veacuterification telles que preacutevues par les articles du Cahier des Clauses Administratives Particuliegraveres relatifs agrave ces derniegraveres

6 ndash Remise et acceptation de la demande de paiement

En compleacutement agrave lrsquoarticle 11 - alineacutea 116 - du CCAG-PI il est stipuleacute que la remise de la demande de paiement sera effectueacutee au moyen drsquoune facture impeacuterativement libelleacutee sur support papier eacutetablie par bon de commande soldeacute

En compleacutement agrave lrsquoarticle 11 - alineacutea 117 - du CCAG-PI il est stipuleacute que le pouvoir adjudicateur ou son repreacutesentant pourra demander au titulaire toutes les preacutecisions neacutecessaires avant de proceacuteder au regraveglement des sommes demandeacutees Le titulaire sengage agrave lui fournir tous les renseignements neacutecessaires sur les prix mentionneacutes et les demandes de paiement preacutesenteacutees

7 ndash Retenue de garantie Neacuteant

8 ndash Regraveglement deacutelai de paiement et inteacuterecircts moratoires

Le regraveglement est effectueacute par virement administratif au compte ouvert au nom du titulaire agrave partir de son RIB original

Le deacutelai maximum de paiement est de 30 jours au plus tard agrave compter de la reacuteception de la facture accepteacutee apregraves reacuteception des prestations exeacutecuteacutees

Conformeacutement aux dispositions de lrsquoarticle 5 du deacutecret ndeg232- 2002 du 21 mars 2002 le deacutefaut de paiement dans ce deacutelai fait courir de plein droit et sans autre formaliteacute des inteacuterecircts moratoires au beacuteneacutefice du titulaire ou du sous ndash traitant payeacute directement

Les retards de paiement ne constituent en aucun cas une cause licite drsquoarrecirct des prestations

Article 7 ndash PEacuteNALITEacuteS - PRIMES POUR REacuteALISATION ANTICIPEacuteE DES PRESTATIONS

Par deacuterogation agrave lrsquoarticle 15 du CCAG-PI il ne sera verseacute aucune prime pour reacutealisation anticipeacutee des prestations

1 - Peacutenaliteacute pour travail dissimuleacute

Lutte contre le travail dissimuleacute et peacutenaliteacutes En cours drsquoexeacutecution de contrat une peacutenaliteacute peut ecirctre appliqueacutee au titulaire du marcheacute srsquoil ne srsquoacquitte pas des formaliteacutes mentionneacutees aux articles L 8221-3 agrave L 8221-5 du code du travail relatives au travail dissimuleacute par dissimulation drsquoactiviteacute et dissimulation drsquoemploi salarieacute et srsquoil nrsquoest pas agrave jour de ses obligations de deacuteclaration et de paiement aupregraves des organismes de recouvrement que sont les URSSAF les caisses geacuteneacuterales de seacutecuriteacute sociales les caisses drsquoallocations familiales et les caisses de mutualiteacute sociale agricole

Si le titulaire ne srsquoacquitte pas des formaliteacutes mentionneacutees aux articles L8221-3 agrave L8221-5 du Code du Travail des peacutenaliteacutes peuvent lui ecirctre infligeacutees

Le montant des peacutenaliteacutes est eacutegal au plus agrave 10 du montant du contrat et ne peut exceacuteder celui des amendes encourues en application des articles L8224-1 L8224-2 et L8224-5 du Code du Travail


2 ndash Peacutenaliteacutes de retard

A Geacuteneacuteraliteacutes

Par deacuterogation agrave lrsquoalineacutea 141 du CCAG-PI en cas de retard ou drsquoindisponibiliteacute dans lrsquoexeacutecution des prestations il est stipuleacute que

1 En aucun cas le prestataire (titulaire cotraitant ou sous-traitant eacuteventuels) ne pourra prendre preacutetexte dun manque drsquoinformations dinstructions ou de renseignements pour justifier ses retards lobligation de les solliciter et provoquer suffisamment agrave lavance lui incombant

2 Les peacutenaliteacutes commencent agrave courir sans qursquoil soit neacutecessaire de proceacuteder agrave une mise en demeure le jour ougrave la cause en est constateacutee sous reacuteserve des stipulations des articles 13 3 et 22 4 du CCAG-PI

3 Les peacutenaliteacutes pour retard sont compteacutees en heures ouvreacutees par reacutefeacuterence agrave lrsquoamplitude horaire contractuelle ou en jours ouvreacutes et sont encourues du simple fait de la constatation par lrsquoacheteur public Leur montant ne fait lrsquoobjet drsquoaucun plafond maximum et drsquoaucun minimum plancher Leur application est cumulable avec toute autre forme de peacutenaliteacute

B Peacutenaliteacutes

1 - Retard dans la mise en opeacuterationnaliteacute du service teacuteleacutephonique ou messagerie

En cas de retard aveacutereacute de la mise en opeacuterationnaliteacute du service presteacute le titulaire encourt lrsquoapplication drsquoune peacutenaliteacute proportionnelle agrave la dureacutee du retard constateacute par lrsquoacheteur en nombre drsquoheures ouvreacutees par reacutefeacuterence agrave lrsquoamplitude horaire contractuelle

Le montant P de la peacutenaliteacute est eacutegal agrave P = N x V avec N = nombre drsquoheures drsquoindisponibiliteacute e et V = 10 euroheure

2 - Indisponibiliteacute du service teacuteleacutephonique ou messagerie

En cas drsquoindisponibiliteacute aveacutereacutee du service presteacute le titulaire encourt lrsquoapplication drsquoune peacutenaliteacute proportionnelle agrave la dureacutee de lrsquoindisponibiliteacute constateacutee par lrsquoacheteur en nombre drsquoheures ouvreacutees par reacutefeacuterence agrave lrsquoamplitude horaire contractuelle

Le montant P de la peacutenaliteacute est eacutegal agrave P = N x V avec N = nombre drsquoheures drsquoindisponibiliteacute et V = 10 euroheure

3 ndash Retard de livraison drsquoun rapport statistique ou drsquoun rapport qualitatif

En cas de retard dans la livraison drsquoun rapport statistique ou drsquoun rapport quantitatif le titulaire encourt lrsquoapplication drsquoune peacutenaliteacute proportionnelle agrave la dureacutee du retard constateacute par lrsquoacheteur en nombre de jours ouvreacutes

Le montant P de la peacutenaliteacute est eacutegal agrave P = N x V avec N = nombre de jours de retard constateacutes et V = 50 eurojour

Le montant P de la peacutenaliteacute ne peut pas exceacuteder le prix du rapport

Article 8 ndash OPERATIONS DE VERIFICATION

La reacuteception est lrsquoacte par lequel la CCIR se prononce sur lrsquoacceptation eacuteventuelle avec ou sans reacuteserves des prestations exeacutecuteacutees ou livrables par le titulaire dans les deacutelais deacutefinis ci-dessous Les opeacuterations de veacuterification et de reacuteception se deacuterouleront dans les conditions deacutecrites agrave lrsquoarticle 26 ndash alineacutea 262 ndash du CCAG-PI

Article 9 ndash RECEPTION AJOURNEMENT REFACTION ET REJET

Lrsquoensemble des dispositions de lrsquoarticle 27 du CCAG-PI sont applicables sous reacuteserve des deacuterogations eacuteventuelles ci-apregraves expliciteacutees concernant les deacutelais mentionneacutes

1 - La reacuteception sous reacuteserve des vices cacheacutes prend effet de maniegravere tacite dans un deacutelai fixeacute agrave compter de la date de livraison des documents requis pour la reacuteception des prestations

Par deacuterogation agrave lrsquoarticle 26 ndash alineacutea 262 - du CCAG-PI ce deacutelai est de 10 jours ouvreacutes

2 - A compter de la deacutecision du pouvoir adjudicateur drsquoajourner la reacuteception des prestations le titulaire dispose drsquoun deacutelai pour preacutesenter agrave nouveau au pouvoir adjudicateur ces prestations apregraves mises au point

Par deacuterogation agrave lrsquoarticle 27 ndash alineacutea 2721 - du CCAG-PI ce deacutelai est fixeacute par lrsquoacheteur public lors de la notification drsquoajournement


3 - A compter de la notification de la deacutecision drsquoajournement le titulaire dispose drsquoun deacutelai pour faire connaicirctre son acceptation Par deacuterogation agrave lrsquoarticle 27 ndash alineacutea 2721 - du CCAG-PI ce deacutelai est de 5 jours ouvreacutes

4 - En cas de non acceptation par le titulaire (refus ou silence gardeacute par lui pendant le deacutelai mentionneacute agrave lrsquoalineacutea 2322 du preacutesent article) le pouvoir adjudicateur a le choix drsquoadmettre les prestations avec reacutefaction ou de les rejeter dans un deacutelai courant de la notification du refus du titulaire ou de lrsquoexpiration du deacutelai drsquoacceptation Le silence du pouvoir adjudicateur au-delagrave de ce deacutelai vaut deacutecision de rejet des prestations Ce deacutelai est de 10 jours ouvreacutes

Article 10 ndash ARRET DE LrsquoEXECUTION DES PRESTATIONS

En compleacutement agrave lrsquoarticle 20 du CCAG-PI il est stipuleacute que le pouvoir adjudicateur peut deacutecider en cours drsquoexeacutecution du marcheacute soit de sa propre initiative soit agrave la demande du titulaire de ne pas poursuivre lrsquoexeacutecution du marcheacute Lrsquoarrecirct de lrsquoexeacutecution des prestations sous reacuteserve du bon achegravevement de lrsquoexeacutecution des prestations commandeacutees et en cours sera signifieacute au titulaire au minimum dix jours ouvreacutes avant la date fixeacutee pour lrsquoarrecirct de lrsquoexeacutecution du marcheacute Par deacuterogation agrave lrsquoarticle 20 du CCAG-PI lrsquoarrecirct de lrsquoexeacutecution drsquoun bon de commande nrsquoentraicircne pas neacutecessairement la reacutesiliation du marcheacute

Article 11 ndash EXEacuteCUTION AUX FRAIS ET RISQUES DU TITULAIRE

Lrsquoacheteur pourra faire proceacuteder agrave lrsquoexeacutecution par un tiers des prestations aux frais et risques du titulaire et ce par deacuterogation agrave lrsquoalineacutea 361 sans qursquoil soit neacutecessaire drsquoavoir prononceacute la reacutesiliation de lrsquoensemble du marcheacute aux torts du titulaire ni drsquoavoir eacutetabli que par sa nature la prestation ne peut souffrir aucun retard

Article 12 ndashPRESTATIONS PARTICULIEgraveRES

Toutes prestations particuliegraveres entraicircnant une majoration du coucirct des prestations ne pourront ecirctre effectueacutees que sur la demande ou avec lrsquoaccord du pouvoir adjudicateur Ces prestations feront lrsquoobjet drsquoune facturation suppleacutementaire

Article 13 ndash RESILIATION DU MARCHE

Le marcheacute pourra ecirctre reacutesilieacute en application de lrsquoensemble des dispositions preacutevues par les articles 29 agrave 36 constituant le chapitre 7 du CCAG-PI

En application de lrsquoarticle 33 du CCAG-PI la deacutecision du pouvoir adjudicateur drsquoarrecircter lrsquoexeacutecution des prestations pour motif drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral donnera lieu agrave une indemniteacute de reacutesiliation calculeacutee en appliquant un pourcentage de 3 au montant des prestations restant dues

Drsquoautre part en cas drsquoinexactitude des documents et renseignements mentionneacutes aux articles 44 et 46 du Code des marcheacutes publics ou de refus de produire les piegraveces preacutevues aux articles D 8222-5 ou D 8222-7 agrave 8 du Code du travail conformeacutement agrave lrsquoarticle 46-I1ordm du Code des marcheacutes publics il sera fait application aux torts du titulaire des conditions de reacutesiliation preacutevues par le marcheacute

Article 14 ndash LITIGES EN COURS DrsquoEXECUTION

Avant tout recours devant la juridiction administrative compeacutetente le pouvoir adjudicateur privileacutegiera la voie du regraveglement amiable des litiges

En cas de non reacutesolution amiable des litiges le droit franccedilais est seul applicable et les tribunaux franccedilais sont seuls compeacutetents

Les recours srsquoexerceront devant le Tribunal Administratif de Marseille


Article 15 ndash DEacuteROGATIONS AU CCAG-PI

Par deacuterogation aux articles 1 et 38 du CCAG-PI les deacuterogations au CCAG-PI figurant dans le preacutesent cahier des clauses administratives particuliegraveres ne font pas lobjet dune liste reacutecapitulative


ANNEXES

ACTE drsquoENGAGEMENT


ANNEXE 01 BORDEREAU DES PRIX

Peacuteriode drsquoexeacutecution du marcheacute octobre 2015 ndash mars 2016

Deacutecomposition du prix global et forfaitaire

Prestations agrave prix forfaitaire et global

Chapitre II Prix global HT Prix global TTC


3


11

Participation au premier Comiteacute de Suivi en deacutebut de peacuteriode (fin septembre 2016) (12 journeacutee)

10

Participation au dernier Comiteacute de Suivi en clocircture de la peacuteriode (fin mars 2016) (12 journeacutee)

10

Production drsquoun rapport statistique trimestriel (sur la peacuteriode drsquooctobre agrave fin deacutecembre 2015)

91

Production drsquoun rapport statistique consolideacute (sur la peacuteriode drsquooctobre 2015 agrave fin mars 2016)

91

Montant forfaitaire total sur la premiegravere peacuteriode drsquoexeacutecution

Prestations agrave prix unitaire sur bon de commande uniquement

Chapitre II Prix unitaire HT Prix unitaire TTC

1-Participation agrave un Comiteacute de suivi intermeacutediaire (12 journeacutee)

10


91


92

4-Vacation exceptionnelle sur site et production drsquoun rapport qualitatif (12 journeacutee)

13

Vacation exceptionnelle sur site et production drsquoun rapport qualitatif (1 journeacutee)

13

Date et signature


En cas de reconduction du marcheacute peacuteriode avril 2016 ndash juillet 2016





3

Participation au dernier Comiteacute de Suivi en clocircture de la peacuteriode (fin juin 2016) (12 journeacutee)

10

Production drsquoun rapport statistique consolideacute (sur la peacuteriode drsquooctobre 2015 agrave fin juin 2016)

91

Montant forfaitaire total sur la peacuteriode de reconduction



Participation agrave un Comiteacute de suivi intermeacutediaire (12 journeacutee)

10

Production drsquoun rapport statistique mensuel

91

Production drsquoun rapport qualitatif ponctuel

92


13


13

Date et signature


ANNEXE 02 DETAIL QUANTITATIF ESTIMATIF



Quantiteacute estimeacutee

Prix unitaire HT Prix unitaire TTC

Participation agrave un Comiteacute de suivi intermeacutediaire (12 journeacutee) 1

Production drsquoun rapport statistique mensuel 1

Production drsquoun rapport qualitatif ponctuel 1

Vacation exceptionnelle sur site et production drsquoun rapport qualitatif (12 journeacutee) 1


TOTAL










TOTAL

Date et signature


ANNEXE 03 CADRE DE REPONSE CONTRACTUEL

imposeacute au candidat

pour formaliser lrsquooffre technique

Ce document contractuel permet au soumissionnaire de deacutecrire de la

faccedilon la plus exhaustive qui soit les moyens qursquoil compte utiliser pour

reacutealiser le marcheacute en reacuteponse au besoin exprimeacute par lrsquoacheteur

seules les informations contenues dans ce cadre de reacuteponse seront

prises en compte pour la notation de lrsquooffre technique En labsence

de ce document ducircment rempli et signeacute il ne sera pas possible de

proceacuteder agrave lanalyse de la valeur technique de loffre

Dans un recueil drsquoinformations compleacutementaires le soumissionnaire

pourra joindre agrave titre accessoire toute documentation ou annexe

permettant de deacutevelopper et de mettre en valeur son offre

Toute offre technique consistant purement et simplement agrave libeller

dans le cadre de reacuteponse des renvois vers cet eacuteventuel recueil

drsquoinformations compleacutementaires sera assimileacutee agrave une absence drsquooffre

Date et signature



1 Meacutethodologie appliqueacutee pour traiter ou orienter les collaborateurs exprimant des problegravemes professionnels etou personnels (Chapitre III ndash articles 1 2 et 5)

Nombre total de pages SC 11 Page ndeg



2 Meacutethodologie employeacutee pour assurer la gestion optimale drsquoune situation drsquourgence (Chapitre III ndash articles 12 et 13)




3 Meacutethodologie geacuteneacuterale organisation ressources proposeacutees pour reacutepondre aux prestations demandeacutees ergonomie de la ligne teacuteleacutephonique et de la messagerie instantaneacutee (Chapitre III ndash articles 3 4 et 7)




4 Meacutethodologie employeacutee pour garantir le suivi individualiseacute des collaborateurs

(Chapitre III ndash article 8)




5 Outils de communication proposeacutes et contenu des rapports statistiques et qualitatifs (Chapitre III ndash articles 9 et 11)



SC 2 Expertise des psychologues deacutedieacutes agrave la reacutealisation des prestations Curriculum-vitae notamment (Chapitre III ndash article 6)

1 Composition de lrsquoeacutequipe deacutedieacutee et le nombre de personnes titulaires drsquoun diplocircme de Psychologue en santeacute au travail voire de Psychologue clinicien




2 Capaciteacute agrave appreacutehender lrsquoenvironnement des CCI



ACTE DrsquoENGAGEMENT

Le preacutesent contrat ayant pour objet la fourniture drsquoune cellule teacuteleacutephonique drsquoeacutecoute et drsquoaccompagnement psychologique est conclu entre

dune part la Chambre de Commerce et drsquoIndustrie de reacutegion Provence-Alpes-Cocircte dAzur domicilieacutee 8 rue Neuve-Saint-Martin - CS 81880 - 13221 Marseille cedex 01 Teacutel 0491144200 - Teacuteleacutecopie 0491144245 - url httpwwwpacaccifr agissant en qualiteacute drsquoeacutetablissement public administratif de lrsquoEtat repreacutesenteacutee par son pouvoir adjudicateur Monsieur Maurice BRUN Preacutesident de la CCI de reacutegion PACA es-qualiteacute mandateacute par lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale de la CCI de reacutegion PACA

dautre part ( Cocher la case correspondant agrave votre reacuteponse )

Le signataire (Candidat individuel)

M


qui srsquoengage sur la base de son offre et pour son propre compte


Adresse



qui engage la socieacuteteacute sur la base de son offre


Adresse



Le mandataire (Candidat groupeacute)

M


deacutesigneacute mandataire du groupement solidaire solidaire du groupement conjoint


Adresse



qui engage lrsquoensemble des membres du groupement sur la base de lrsquooffre preacutesenteacutee






Bordereau des Prix













Lu et approuveacute

Le




A

Le








-

-

-











Effectif Homme dont

Cadre Femme dont

Cadre

CDI




42 15 11 27 5 90


des Hautes-Alpes


47 10 6 37 7 81




349 126 63 223 78 84


du Pays drsquoArles


124 41 26 83 14 97




486 184 119 302 146 94


du Var


214 49 30 165 69 90


de Vaucluse


174 71 32 103 24 98




77 24 21 53 33 95



































etc








Annexe 01 ndash BPU

Annexe 02 ndash DQE






























2 ndash Forme








5 ndash Variantes







NOTA
































































Notation du prix









50


1 2 et 5


12 et 13


3 4 et 7


8


9 et 11


6

50







3 Satisfaisant


1 Insatisfaisant


















































































































RAPPEL GENERAL


































5



























sept jours sur sept










































3 - Deacutelais

















1 - Attendus






























































lrsquoemploi

































































































ANNEXES









3


11


10


10


91


91





10


91


92


13


13

Date et signature







3


10


91





10


91


92


13


13

Date et signature












TOTAL










TOTAL

Date et signature


















Date et signature



































Bordereau des Prix













Lu et approuveacute

Le




A

Le








-

-

-











Effectif Homme dont

Cadre Femme dont

Cadre

CDI




42 15 11 27 5 90


des Hautes-Alpes


47 10 6 37 7 81




349 126 63 223 78 84


du Pays drsquoArles


124 41 26 83 14 97




486 184 119 302 146 94


du Var


214 49 30 165 69 90


de Vaucluse


174 71 32 103 24 98




77 24 21 53 33 95



































etc








Annexe 01 ndash BPU

Annexe 02 ndash DQE






























2 ndash Forme








5 ndash Variantes







NOTA
































































Notation du prix









50


1 2 et 5


12 et 13


3 4 et 7


8


9 et 11


6

50







3 Satisfaisant


1 Insatisfaisant


















































































































RAPPEL GENERAL


































5



























sept jours sur sept










































3 - Deacutelais

















1 - Attendus






























































lrsquoemploi

































































































ANNEXES









3


11


10


10


91


91





10


91


92


13


13

Date et signature







3


10


91





10


91


92


13


13

Date et signature












TOTAL










TOTAL

Date et signature


















Date et signature








































Effectif Homme dont

Cadre Femme dont

Cadre

CDI




42 15 11 27 5 90


des Hautes-Alpes


47 10 6 37 7 81




349 126 63 223 78 84


du Pays drsquoArles


124 41 26 83 14 97




486 184 119 302 146 94


du Var


214 49 30 165 69 90


de Vaucluse


174 71 32 103 24 98




77 24 21 53 33 95



































etc








Annexe 01 ndash BPU

Annexe 02 ndash DQE






























2 ndash Forme








5 ndash Variantes







NOTA
































































Notation du prix









50


1 2 et 5


12 et 13


3 4 et 7


8


9 et 11


6

50







3 Satisfaisant


1 Insatisfaisant


















































































































RAPPEL GENERAL


































5



























sept jours sur sept










































3 - Deacutelais

















1 - Attendus






























































lrsquoemploi

































































































ANNEXES









3


11


10


10


91


91





10


91


92


13


13

Date et signature







3


10


91





10


91


92


13


13

Date et signature












TOTAL










TOTAL

Date et signature


















Date et signature































































etc








Annexe 01 ndash BPU

Annexe 02 ndash DQE






























2 ndash Forme








5 ndash Variantes







NOTA
































































Notation du prix









50


1 2 et 5


12 et 13


3 4 et 7


8


9 et 11


6

50







3 Satisfaisant


1 Insatisfaisant


















































































































RAPPEL GENERAL


































5



























sept jours sur sept










































3 - Deacutelais

















1 - Attendus






























































lrsquoemploi

































































































ANNEXES









3


11


10


10


91


91





10


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13

Date et signature







3


10


91





10


91


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13


13

Date et signature












TOTAL










TOTAL

Date et signature


















Date et signature


























































2 ndash Forme








5 ndash Variantes







NOTA
































































Notation du prix









50


1 2 et 5


12 et 13


3 4 et 7


8


9 et 11


6

50







3 Satisfaisant


1 Insatisfaisant


















































































































RAPPEL GENERAL


































5



























sept jours sur sept










































3 - Deacutelais

















1 - Attendus






























































lrsquoemploi

































































































ANNEXES









3


11


10


10


91


91





10


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92


13


13

Date et signature







3


10


91





10


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92


13


13

Date et signature












TOTAL










TOTAL

Date et signature


















Date et signature


























































































Notation du prix









50


1 2 et 5


12 et 13


3 4 et 7


8


9 et 11


6

50







3 Satisfaisant


1 Insatisfaisant


















































































































RAPPEL GENERAL


































5



























sept jours sur sept










































3 - Deacutelais

















1 - Attendus






























































lrsquoemploi

































































































ANNEXES









3


11


10


10


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Date et signature







3


10


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10


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13


13

Date et signature












TOTAL










TOTAL

Date et signature


















Date et signature


































3 Satisfaisant


1 Insatisfaisant


















































































































RAPPEL GENERAL


































5



























sept jours sur sept










































3 - Deacutelais

















1 - Attendus






























































lrsquoemploi

































































































ANNEXES









3


11


10


10


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10


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13

Date et signature







3


10


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10


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13


13

Date et signature












TOTAL










TOTAL

Date et signature


















Date et signature

























































































































RAPPEL GENERAL


































5



























sept jours sur sept










































3 - Deacutelais

















1 - Attendus






























































lrsquoemploi

































































































ANNEXES









3


11


10


10


91


91





10


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13

Date et signature







3


10


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10


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13


13

Date et signature












TOTAL










TOTAL

Date et signature


















Date et signature













































5



























sept jours sur sept










































3 - Deacutelais

















1 - Attendus






























































lrsquoemploi

































































































ANNEXES









3


11


10


10


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10


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13

Date et signature







3


10


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13

Date et signature












TOTAL










TOTAL

Date et signature


















Date et signature























































sept jours sur sept










































3 - Deacutelais

















1 - Attendus






























































lrsquoemploi

































































































ANNEXES









3


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10


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Date et signature







3


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Date et signature












TOTAL










TOTAL

Date et signature


















Date et signature




























































3 - Deacutelais

















1 - Attendus






























































lrsquoemploi

































































































ANNEXES









3


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10


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Date et signature







3


10


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13

Date et signature












TOTAL










TOTAL

Date et signature


















Date et signature
























































































lrsquoemploi

































































































ANNEXES









3


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10


10


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Date et signature







3


10


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10


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13

Date et signature












TOTAL










TOTAL

Date et signature


















Date et signature






























































































































ANNEXES









3


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10


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Date et signature







3


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TOTAL










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Date et signature


















Date et signature





































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TOTAL










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Date et signature


















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3


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Date et signature












TOTAL










TOTAL

Date et signature


















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TOTAL










TOTAL

Date et signature


















Date et signature















































Date et signature




























