2013, ce qui change, ce qui est encore possible

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Economy & Finance

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  • 1. Comment optimiser votre patrimoine suite la loi de finances pour 2013 ?
  • 2. Culture Patrimoine : Notre vocation Etre votre interlocuteur de rfrence sur lensemble de vos sujets patrimoniaux. Vous faire gagner du temps et de largent : - - En assurant la mise en uvre des oprations qui en dcoulent - Culture Patrimoine En vous aidant dfinir votre stratgie patrimoniale (immobilier, financier, droit patrimonial) En vous accompagnant dans le temps 2
  • 3. Culture Patrimoine en chiffres 10 ans dexprience 48 partenaires institutionnels diffrents 120 recommandations de clients en 2012 602 familles accompagnes au 31/12/2012 + 4500 bilans patrimoniaux raliss depuis lorigine . Culture Patrimoine 3
  • 4. Changements majeurs instaurs par la LF 2013 Augmentation de limpt sur le revenu Suppression du prlvement forfaitaire libratoire Diminution du plafond des niches fiscales Cas spcifique des grants majoritaires ISF et plafonnement 75% Nouvelle imposition des plus-values Stock-options, Actions gratuites et BSPCE Suppression des montages dits d optimisation fiscale Culture Patrimoine 4
  • 5. Augmentation de limpt sur le revenu Mesures retenues : - Nouvelle tranche marginale dimposition 45% partir de 150K/part - Nouveau plafond de dduction de frais professionnels 12 000 - Diminution du quotient familial 2 000 - Maintien de la contribution sur les hauts revenus de 4% Mesure applicable rtroactivement aux revenus de lanne 2012 Mesure carte : - Contribution exceptionnelle sur les trs hauts revenus de 18% Soit une imposition maximale de 57% 45% de TMI 4% de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus 8% de contributions sociales Culture Patrimoine 5
  • 6. Augmentation de limpt sur le revenu Consquences : Revenu Enfant Avant Aprs Ecart Explication 150K 2 24 695 25 367 672 # quotient familial 200K 2 42 413 43 085 672 # quotient familial 250K 2 60 863 61 945 1 082 # quotient familial + barme + plafond 10% 300K 2 80 004 82 445 2 441 # quotient familial + barme + plafond 10% 350K 2 100 504 103 985 3 481 # quotient familial + barme + plafond 10% Culture Patrimoine 6
  • 7. Suppression du prlvement forfaitaire libratoire Suppression du PFL compter du 1er janvier 2013 pour : - - - les dividendes (21%) les intrts de placements financiers (24%) les plus-values de cession de valeurs mobilires (19% ou 24%) Ces revenus sont dsormais imposs au barme progressif de lIR Mise en place dun prlvement forfaitaire non libratoire de : - - Avantages antrieurs maintenus : - - Culture Patrimoine 21% sur les dividendes 24% sur les intrts de placements financiers Abattement de 40% pour les dividendes Conservation du PFL 19% pour les plus-values ralises via un PEA 7
  • 8. Augmentation de limpt sur le revenu Avant (avec PFL) Aprs Revenu soumis au barme de lIR 200 843 258 920 Plafonnement quotient familial 4 672 4 000 CSG dductible en anne N 0 4 080 Dividendes PFL : 21% TMI : 41% Intrts PFL : 24% TMI : 41% IR 50 958 75 442 PFL 17 700 0 Total impt 68 658 75 442 TMI 41% 41% Ecart Culture Patrimoine 6 784 Hypothses retenues 8
  • 9. Diminution du plafond des niches fiscales Rappel du plafond antrieur : 4% du revenu imposable + 18 000 Nouveau plafond : 10 000 Quelques exceptions maintenues : - Investissement Outre mer : 18 000 - Sofica : 18 000 - Investissements Malraux Monuments historiques : non plafonn - PERP Culture Patrimoine 9
  • 10. Diminution du plafond des niches fiscales Consquences : Avant Aprs Revenu soumis au barme 253 153 258 920 IR 72 405 75 442 Plafond 4% + 18 000 10 000 / 18 000 Salari domicile 7 500 7 500 Dons 1 500 1 500 Investissement girardin 43 543 22 166 IR payer 58 057 63 718 Ecart Culture Patrimoine 5 661 Hypothses retenues 10
  • 11. Cas spcifique des grants majoritaires Maintien de la dduction de 10% pour frais professionnels (au fiscal et non au social) Dividendes de SARL imposs aux charges sociales pour la fraction suprieure 10% du capital social, primes dmission et comptes courant dassocis Culture Patrimoine 11
  • 12. ISF et plafonnement 75% Nouvelles rgles dimposition : - - Suppression de labattement de 300/personne charge - Retour un barme progressif allant de 0,5% 1,5% (versus 0,75% 1,8%) Passif dductible uniquement si li un actif imposable : le prt contact pour lacquisition de la nue-proprit nest plus dductible Mise en place dun plafonnement 75% : - IR + ISF + PS < 75% des revenus - Revenus = revenus perus effectivement par le foyer ( le Conseil Constitutionnel a cart la prise en compte des revenus de capitalisation non distribus) Risque de revenir au systme antrieur dit plafonnement du plafonnement Culture Patrimoine 12
  • 13. ISF et plafonnement 75% Consquences du nouveau barme de lISF : Patrimoine net imposable Avant Aprs Ecart 2M 7 980 7 348 - 632 5M 39 435 35 333 - 4 102 10M 112 450 96 963 - 15 487 Culture Patrimoine 13
  • 14. Nouvelle imposition des plus-values Imposition au barme de lIR compter du 1er janvier 2013 Instauration dun abattement pour dure de dtention : - - - Maintien du rgime spcifique en cas de dpart la retraite : - - - Culture Patrimoine 20% entre 2 et 4 ans 30% entre 4 et 6 ans 40% aprs 6 ans Exonration d1/3 par an compter de la 6e anne, soit une exonration totale au bout de 8 ans Ncessit de faire valoir ses droits la retraite dans un dlai de 2 ans compter de la cession Maintien de limposition aux prlvements sociaux 14
  • 15. Nouvelle imposition des plus-values Rgime spcifique des crateurs dentreprises : Imposition 19% 10 ans 5 ans Cession Activit oprationnelle de la socit (ou depuis sa cration) Dtention 10% pendant au moins 2 ans Dure de dtention des titres Fonction de direction ou activit salarie (rem>50%) pendant au moins 2 ans Dtention de 2% au jour de la cession Culture Patrimoine 15
  • 16. Nouvelle imposition des plus-values Apport Cession : Apport des titres une socit holding lIS - - Imposition de la plus-value au taux en vigueur au jour de la cession - Le sursis dimposition est remplac par un report dimposition => le montant de plusvalue est fige Le report dimposition tombe si : - Vente des parts reues en change de lapport - Vente de la socit apporte dans un dlai de 3 ans, sauf si rinvestissement dau moins 50% dans un dlai de 24 mois dans une activit conomique Cession Rinvestissement : Vente des titres dtenus en direct - - Seule la quote-part rinvestie bnficie du report dimposition - Culture Patrimoine Mise en place dun report dimposition sur la quote-part rinvestie dans une activit conomique si rinvestissement dau moins 50% dans un dlai de 24 mois Si conservation des nouveaux titres pendant 5 ans, alors exonration totale de la plus-value mise en report 16
  • 17. Nouvelle imposition des plus-values Imposition des plus-values immobilires : - - Abattement pour dure de dtention : - 2% au-del de la 5e anne - 4% au-del de la 17e anne - 8% au-del la 24e anne - Abattement spcifique de 20% pour 2013 na pas t retenue - Culture Patrimoine Imposition forfaitaire 19% Mise en place dune taxation supplmentaire : - pour les plus-values > 50 000 - Barme progressif allant de 2% 6% 17
  • 18. Stock-options, Actions gratuites et BSPCE Sto

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