17 décembre 2013

17 décembre 2013

PÔLE INDUSTRIEL HSE

Réunion d'information

Les ICPE

Réunion d'information – Les ICPE – 17 décembre 2013 2

1 – Qu'est ce qu'une ICPE ?DéfinitionLa nomenclature ICPELes régimes de classement

2 – Suis-je concerné ?Faire son bilan de classement

3 – Quelles sont mes obligations ?Les obligations par régimesLe cycle de vie d'une installation classéeLes contrôlesLes sanctions

4 – Ce qui va changer en 2014

Sommaire


1 - Qu'est ce qu'une ICPE ?DéfinitionLa nomenclature ICPELes régimes de classement


Toute exploitation industrielle ou agricole susceptible de créer des risques ou de provoquer des pollutions ou nuisances, notamment

pour la sécurité et la santé des riverains est une installation classée.

Définition


Les activités relevant de la législation des IC sont énumérées dans une nomenclature divisée en trois catégories de rubriques :

> Relatives à l’emploi ou au stockage de certaines substances : numérotée 1xxx

> Relatives au type d’activités : numérotées 2xxx> Relatives aux activités IED : numérotées 3xxx

La nomenclature ICPE

Les unités sont différentes d’une rubrique à l’autre


Les régimes des installations classées

Risque (activité / quantité de produit) Contrainte réglementaire

Non classé

Déclaration avec contrôle

Enregistrement

Déclaration

Autorisation

Autorisation avec servitude


> Déclaration : Installations ne présentant pas de graves dangers ou inconvénients mais devant néanmoins respecter des prescriptions générales édictées par le ministère

> Déclaration avec contrôle : Certaines catégories d’installations sont soumises à des contrôles périodiques effectués par des organismes agréés

> Enregistrement : Régime intermédiaire entre la déclaration et l'autorisation avec une procédure administrative pour certaines installations relativement simples et standardisées

> Autorisation : installations présentant de graves dangers ou inconvénients pour l’environnement et nécessitant une autorisation préfectorale d’exploiter

> Autorisation avec servitude (Seveso) : Procédure administrative identique à l'autorisation mais la nature des activités ou substances sont telles qu’elles présentent des dangers graves pour l’environnement et doivent donc être éloignées des populations

Les régimes des installations classées


2 –Suis-je concerné ?> Faire son bilan de classement


Le but du bilan de classement est de recenser l’ensemble des activités et produits présents sur le site et concernés par une rubrique de la nomenclature.Pour chaque rubrique, il faut ensuite vérifier si les seuils sont atteints.

Faire son bilan de classement

C’est l’exploitant qui est responsable du classement de son site (projet ou existant)


Addition des capacités de toutes les installations soumises à la même rubrique pour l’ensemble du site

Faire son bilan de classementRègle d’addition des capacités

1 Presse : 50kW = 52 kw

DECLARATION

Ex : machines de travail des métaux (rubrique 2560)

1 tour : 2 kW


> Une même installation ne peut pas être soumise à 2 rubriques différentes

> Ne pas additionner les installations soumises a des rubriques différentes

Faire son bilan de classementRègle d’addition des capacités

Installation de mélange de liquide inflammable

Stockage de liquides inflammables


Si au moins une installation soumise à déclaration tout le site est soumis à déclaration

Faire son bilan de classementRègles de classement

Déclaration

DECLARATION


Si au moins une installation soumise à autorisation tout le site est soumis à autorisation

Faire son bilan de classementRègles de classement

DéclarationAutorisation

AUTORISATION


Modèle de tableau de classement


NOMENCLATURE Seuils de classement Etat pour la société

n° de la rubrique

Désignation Paramètres de classement

régime



NOMENCLATURE Seuils de classement Etat pour la société

n° de la rubrique

Désignation Paramètres de classement régime

2560 Travail mécanique des métaux et alliages

La puissance installée de l'ensemble des machines fixes concourant au fonctionnement de l'installation étant : 1. Supérieure à 500 kW : A2. Supérieure à 50 kW, mais inférieure ou égale à 500 kW :D

1 presse de puissance 50 kW1 tour de puissance 2 kW

Déclaration

Exemple :


Quelles sont les installations du site concernées par la nomenclature?> Quelles sont mes activités principales et secondaires ?> Quels types de produits sont stockés sur mon site (liquides, solides…) ?> Quels sont les étiquetages de mes produits chimiques (T, F, N ….)> Sous quelle forme se trouvent les différents produits (stockage, emploi ..)?

Faire son bilan de classementLes questions à se poser

Se référer à la STRUCTURE GENERALE DE LA NOMENCLATURE pour vérifier quelles substances et/ou activités sont concernées

Permet de remplir les 3 premières colonnes du tableau

NOMENCLATURE Seuils de classement n° de la rubrique Désignation


Les installations concernées dépassent-elles un des seuils de la nomenclature?> Pour chaque rubrique identifiée :

• Quel est le type d’unité auquel je dois me référer (L, kg, kW…) ?• Quelles sont les quantités présentes sur mon site?

> Si un produit est compris dans 2 rubriques : laquelle est la plus contraignante ?

Faire son bilan de classementLes questions à se poser

Se référer à chaque rubrique pour identifier les quantités et/ou puissances à trouver et les seuils

Etat pour la société

Paramètres de classement régimePermet de remplir les 2 dernières colonnes du tableau

OBTENTION DU CLASSEMENT GENERAL DU SITE


3 -Quelles sont mes obligations ?> Les obligations par régimes> Le cycle de vie d'une installation classée> Les sanctions


Procédure :

Les obligations par régimesLes ICPE soumises à déclaration

Elaboration du dossier de déclaration d ’exploiter par l ’exploitant

Elaboration du dossier de déclaration d ’exploiter par l ’exploitant

Dépôt de la déclaration en 3 exemplaires en préfecture

Dépôt de la déclaration en 3 exemplaires en préfecture

Délivrance d ’un récépissé de déclaration avec copie du ou des arrêtés ministériels

(prescriptions applicables à l’installation)

Délivrance d ’un récépissé de déclaration avec copie du ou des arrêtés ministériels

(prescriptions applicables à l’installation)


Contenu du dossier : > Identification du demandeur : dénomination ou raison sociale, forme juridique, adresse du siège social, qualité du signataire de la demande> Objet de la déclaration> Présentation de l'établissement : Emplacement sur lequel l’installation va être réalisée, permis de construire associé …> Classement ICPE : Nature et volume des activités ainsi que la ou les rubriques dans lesquelles les installations doivent être classées> Notice d'impact> Notice des dangers> Plans réglementaires : un plan de situation du cadastre dans un rayon de 100 m et un plan d'ensemble au 1/200ème au minimum des installations jusqu'à

35 m au moins des limites de propriété.

Les obligations par régimesLes ICPE soumises à déclaration

http://www.loire-atlantique.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement/ICPE/Formulaires-pour-ICPE-soumis-au-regime-declaratif


Même dossier que pour le régime de déclaration mais obligation de contrôle périodique :> Tous les 5 ou 10 ans> Suivant les arrêtées ministériels spécifiques à chaque rubrique> Contrôle déclenché par l’exploitant, à ses frais> L’exploitant est responsable de la mise en conformité> Liste des rubriques concernées et des organismes agréés

Nouveauté 2014 :Certains points de vérification sont désormais considérés comme des Non Conformités Majeures s'ils ne sont pas respectés

Les obligations par régimesLes ICPE soumises à déclaration avec contrôle


Les obligations par régimesLes ICPE soumises à déclaration avec contrôle

Procédure de contrôle :


Procédure :

Les obligations par régimesLes ICPE soumises à autorisation

Elaboration du dossier de demande d'autorisation d ’exploiter par l ’exploitant

Elaboration du dossier de demande d'autorisation d ’exploiter par l ’exploitant

Dépôt des dossiers en 10 à 20 exemplaires en préfecture + lettre de demande

Dépôt des dossiers en 10 à 20 exemplaires en préfecture + lettre de demande

Délivrance d ’un récépissé de dépôt

Démarrage de la procédure administrative

Délivrance d ’un récépissé de dépôt

Démarrage de la procédure administrative

Arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiterArrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter



Contenu du dossier : > Motivation de la demande/Informations administratives : 1ère

demande, renouvellement d’AP suite à une modification d’activité, exposé des capacités techniques et financières ….

> classement ICPE : présentation des installations actuelles et/ou futures

> Régime juridique : raison sociale, forme juridique, adresse du siège social, noms, prénoms et qualité du signataire de la demande...

> Etude d’impact> Etude des dangers> Notice hygiène et sécurité> Résumé non technique > Cartes et plans



Documents annexes : > Le POI - Plan d'Opération Interne : plan de secours de l’industriel

définissant les mesures d’organisation, les méthodes d’intervention et les moyens nécessaires en cas d’accident contenu dans l’enceinte de l’établissement.

> Le PER - Plan d'Etablissement Répertorié : outil d’aide à la décision qui sert de base au raisonnement tactique des intervenants.


Les obligations par régimesLes ICPE soumises à autorisation avec servitude

Procédure : même principe que l'autorisation mais plus poussée

Documents annexes : > Plan Particulier d’Intervention (PPI) :

• Concerne les installations à autorisation avec servitude• Décrit les dispositions particulières, les mesures à prendre et les

moyens de secours pour faire face aux risques particuliers considérés. > Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) :

• Concerne les ICPE classées SEVESO seuil haut.• Objectif : résoudre les situations difficiles en matière d’urbanisme

héritées du passé et mieux encadrer l’urbanisation future.


Les obligations par régimesLes ICPE soumises à autorisation ou autorisation avec servitude

Le paiement de la TGAP : > A la délivrance de l'autorisation :

• Due par tous les exploitants • Autorisation initiale, modification ou renouvellement

> Au cours de l'exploitation : • Pour certaines activités listées dans la nomenclature• Tous les ans

http://www.installationsclassees.developpement-durable.gouv.fr/La-TGAP.html


Les obligations par régimesLes ICPE soumises à enregistrement

Procédure :

Elaboration du dossier d'enregistrement par l ’exploitant

Elaboration du dossier d'enregistrement par l ’exploitant

Dépôt du dossier en 3 exemplaires en préfectureDépôt du dossier en 3 exemplaires en préfecture

Délivrance d’un récépissé de dépôt

Démarrage de la procédure

Délivrance d’un récépissé de dépôt

Démarrage de la procédure

Arrêté d'enregistrement ou arrêtés ministérielsArrêté d'enregistrement ou arrêtés ministériels



Contenu du dossier : éléments communs avec le dossier d'autorisation> Nom ou raison sociale> Adresse> Emplacement> Description de l’entreprise> Classement ICPE> Cartes de situation et plans> Proposition d’usage futur du site en cas d’installation sur un site nouveau> Capacités techniques et financières de l’exploitant> Demande de permis de construire ou d’autorisation de défrichement



Contenu du dossier : éléments propres à l'enregistrement> Analyse de la compatibilité des activités projetées avec les documents

d’urbanisme> Analyse de la compatibilité du projet avec les prescriptions relatives à la

protection de l’environnement> Analyse du respect des prescriptions applicables à l'installation et

notamment les prescriptions générales publiées par arrêté ministériel.


Les obligations par régimesSynthèse

Je peux exercer mon activité.

Nomenclature des ICPE

L’activité y figureL’activité n’y figure pas

Non classéeSous le seuil de

déclaration

Soumis à enregistrement

Soumis à autorisation

Soumis à autorisation +

servitude

Je dépose un dossier

d’enregistrement à la Préfecture

Je dépose un dossier de demande

d’autorisation d’exploiter à la

Préfecture

Je dépose un dossier de demande

d’autorisation d’exploiter à la

Préfecture

Le Préfet me délivre un récépissé

d’enregistrement contenant les prescriptions techniques issues d’un

arrêté ministériel

Le Préfet me délivre un arrêté

préfectoral d’autorisation

d’exploiter contenant des prescriptions techniques

(contraignantes)

La DREAL doit proposer des zones

de maitrise de l’urbanisme

L’administration (maire/préfet) peut

faire modifier le Plan Local

d’urbanisme

Je vérifie que mon activité n’est

pas concernée par la Loi Sur l’eau et/ou la

Protection de la nature

Soumis à déclaration

Je dépose une déclaration à la

Préfecture

Le Préfet me délivre un

récépissé de Déclaration

contenant des prescriptions

techniques (peu contraignantes)


Dans quels cas de figure me poser des questions sur mon ICPE ?> Changement d'exploitant> Modification d'activité> Modification de la nomenclature> Modification d'un texte> Interruption d'activité> Cessation d'activité

Le cycle de vie d'une installation classée


> Déclaration au Préfet dans le mois qui suit le changement d'exploitant> Indication des renseignements administratifs (dénomination, raison

sociale...) > Délivrance d’un récépissé de déclaration par la Préfecture (sans frais)Remarque : cette disposition est applicable quel que soit le régime auquel est

soumis l’installation

Le cycle de vie d'une installation classéeChangement d'exploitant


> Toute modification entraînant un changement notable des éléments du dossier initial doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet.

• nouvelle activité relevant de la nomenclature des installations classées ;• augmentation de stockage ou de production ;• déplacement dans l’établissement d’une chaîne de fabrication• modification des conditions de stockage (les scénarii d’accident peuvent par exemple être modifiés en passant d’un stockage enterré

à un stockage aérien)• extension des plages horaires de fonctionnement (peut avoir une influence sur le bruit, le trafic engendré, les durées d’exposition…• changement de matière première, de procédé nécessitant un réexamen des risques associés

> S'il estime que la modification est substantielle, le préfet invite l'exploitant à déposer un nouveau dossier.

Le cycle de vie d'une installation classéeModification d'activité


Le cycle de vie d'une installation classéeModification de la nomenclature

Situation Conduite à tenir

Abaissement du seuil de déclaration

Passage de NC D demande du bénéfice de l'antériorité à faire dans les 6 mois après la modification de la nomenclature

Abaissement du seuil d'Autorisation

Passage de D A ou de E A à condition que l'installation soit en situation régulière :1. pas de nécessité de faire un dossier d'autorisation 2. demander le bénéfice de l'antériorité3. respect des prescriptions générales

Augmentation du seuil d'AutorisationAjout d’un régime d’enregistrement

Passage de A D ou A E à condition que l'installation soit en situation régulière : pas de modification du statut. A.P. est considéré comme un arrêté ministérielPossibilité de demande de diminution des prescriptions

Disparition de rubrique Prescriptions non obligatoires mais conseil de les respecter

Création d'une rubrique Demander le bénéfice de l’antériorité


Lorsqu’un texte est modifié, il précise les délais d’applications des nouvelles prescriptions à compter de la date de parution au Journal Officiel.Si aucune date n’est précisée, la prescription est applicable au lendemain de la date de parution au JO.

Le cycle de vie d'une installation classéeModification d'un texte

La veille réglementaire est primordiale


> Si l’installation ayant obtenu une autorisation s’arrête 2 ans ou si elle n’est pas mise en service dans un délai de 3 ans : Annulation de l’autorisation

> Assimilable à une cessation d’activité

Remarque : cette disposition est applicable quel que soit le régime auquel est soumis l’installation.

Le cycle de vie d'une installation classéeInterruption d’activité


Prescriptions réglementaires communes aux trois régimes :> Notification au Préfet, qui délivre un récépissé.> La notification indiquera les mesures prises ou prévues pour mettre en sécurité le site :

• Evacuation ou l'élimination des produits dangereux et des déchets présents sur le site ; • Interdictions ou limitations d'accès au site ; • Suppression des risques d'incendie et d'explosion ; • Surveillance des effets de l'installation sur son environnement.

> L'exploitant doit permettre un usage futur du site comparable à celui de la dernière période d'exploitation de l'installation (c'est-à-dire un usage industriel).

Le cycle de vie d'une installation classéeCessation d’activité


Contrôle des prescriptions de fonctionnement : > réalisé par les inspecteurs des ICPE (audits, visites...)> si besoin d'analyses (eau, air, sol...) : réalisées à la charge de l'exploitant par des laboratoires ou

organismes agréés.

Autosurveillance : > Vérification permanente par l'exploitant du respect des valeurs limites fixées dans l’Arrêté Préfectoral

(ou Ministériel) du site.

Les contrôles


Les sanctions administratives> la consignation,> les travaux d’office,> la suspension du fonctionnement de l’installation,> la fermeture ou suppression de l’installation.

Les sanctions pénales> Responsabilité pénale des personnes physiques : dirigeants, patrons individuels, gérants ou présidents-directeurs généraux de société et sur

les personnes ayant reçu une délégation de pouvoir, sous certaines conditions. > Responsabilité pénale des personnes morales : Responsabilité de la société en tant qu’entité juridique. Elle est assumée par le dirigeant de

cette dernière.

Les sanctions


4 – Ce qui va changer en 2014


Modification de la nomenclature pour les rubriques 2560 à 2567> Modification et/ou création de seuils> Création de la rubrique 2563

Entrée en vigueur de l'obligation de constitution de garanties financières

Ce qui va changer en 2014


Merci de votre attention

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