15 ans du Forum national pour une politique en faveur des victimes

Bilan, Evaluation et perspectives

Bruxelles, les 22 février 2010

atelier n°1

Le statut des victimes dans la justice pénalePierre RANS

avocat général près la cour d’appel de Bruxelles magistrat de liaison de l’accueil des victimes et coordinateur du réseau d’expertise en matière de politique en faveur des victimes

membre du Forum national

Plan de l’exposé

I. Le statut des victimes dans la justice pénale: une construction au cours des 25 dernières années

II. Le statut des victimes: une construction inachevée, complexe et manquant de cohérence

III. Quelques pistes d’amélioration du statut des victimes

I. Le statut des victimes dans la justice pénale: une construction au cours des 25

dernières années

A. avant 1985:action de la justice centrée sur l’auteurdroits de la victime limités à la réparation du

dommage causé par l’infraction (art. 3.Tp Cpp)

constitution de partie civileinformation de la victime n’est pas

prévue/organiséeaucune assistance/aide n’est organisée

B. 1985: un début d’attention pour la victime

intérêt pour le statut pécuniaire de la victime

Loi du 1er août 1985: commission pour l’indemnisation des victimes d’actes volontaires de violence

C. Fin des années 80 et début des années 90

création de services d’assistance/accueil/aide

- dans les services de la police assistance

- dans les parquets et tribunauxaccueil- au niveau des communautés/régionsaide

directives / circulaires - 26/08/91 circulaire OOP15 du ministre du M.I.

- 15/09/97 directive accueil des victimes du M.J.

D. 1998 Loi Franchimont: Création d’un statut juridique

reconnaissance de droits fondamentaux (art.3bis Tp Cpp)

traitement correct et consciencieux droit à l’information renvoi vers assistants de justice / services spécialisés

trois statuts possibles pour la victime «simple » victime (ni DPL, ni CPC) victime déclarée personne lésée victime constituée partie civile

statut de « simple » victime

• garanties lors de l’audition (47bis Cic)• copie du texte de l’audition (28quinquies,§2)• assistance du mineur lors de l’audition (91)• assistance d’un médecin de son choix lors de

l’exploration corporelle (90bis)• droit des proches de voir le corps de la victime (44, al.4)

statut de victime déclarée personne lésée (5bis Tp Cpp)

• information du classement sans suite et de son motif• information de la mise à l’instruction• information de la fixation devant les juridictions

d’instruction et de jugement• être assistée ou représentée par un avocat• faire joindre au dossier tout document jugé utile

statut de victime constituée partie civile

• consultation du dossier (61ter Cic)• demande d’accomplissement d’un acte d’instruction

complémentaire (61quinquies)• accès au dossier lors du règlement de la procédure (127)• être entendue par la chambre du conseil lors du

règlement de la procédure + droit d’appel (127)• exposer l’affaire devant le TC (190) et droit d’appel

quant à ses intérêts civils (202)

E. A partir de 1998: droits reconnus à la victime dans l’exécution des peines

Avant 1998: pas de place légale pour la victime dans l’exécution des peines

19 décembre 1996: circulaire du MJ information des victimes dans certaines situations

Loi du 5 mars 1998 sur la libération conditionnelle contre-indication: attitude à l’égard de la victime droit de demander à être informée de la LC et/ou entendue par

la commission de LC concerne toutes les victimes de faits déterminés les (proches) des victimes sont contactées par AJ AcV à la

demande du PR requête + fiche victime

Circulaire MJ du 17 janvier 2005: libération provisoire

consultation des victimes en cas de peine de + d’1 an et – de 3 ans pour faits de mœurs

Loi du 17 mai 2006: Statut juridique externe des détenus nouveau régime de l’exécution des peines

droits limités à la victime partie civile démarche de la victime obligatoire: déclaration de victime

(demande d’être informée et/ou entendue par le TAP + formulation de conditions)

intervention SacV et fiche victime facultatives contre- indication: attitude à l’égard de la victime (LC)/

risque d’importuner la victime (congé)

F. Nouveaux droits procéduraux dans les années 2000

Loi du 23 décembre 2005: obligation de réserver à statuer sur les

intérêts civils (art. 4 Tp Cpp) introduction par requête d’une demande de

statuer sur les intérêts civils (art. 4 Tp Cpp)Loi du 17 mai 2006: avis de fixation devant le TC adressé à toutes

les victimes art.3bis Tp Cpp complété: obligation de

donner information sur la DPL et la CPC

G. La médiation

Loi du 22 juin 2005: possibilité pour la victime de formuler une

demande de médiation dans chaque phase de la procédure (3ter Tp Cpp)

l’autorité judiciaire doit l’informer de la possibilité de demander une médiation

H. Depuis 1997, nombreuses directives données aux services de police et aux parquets

-GPI 58 concernant l’assistance policière aux victimes (ancienne OOP15 ter)

-15/09/97 Directive MJ: accueil des victimes-22/07/97 (20/02/02) Directive MJ: disparitions-15/09/98 Directive MJ: dernier hommage-24/02/99 (15/09/05) Directive MJ: set agression sexuelle-03/05/99 Circulaire commune MJ- Collège PG: presse-15/07/01 Directive MJ: enregistrement audiovisuel de l’audition

des mineurs victimes/témoins d’infractions-01/03/06 COL 4/2006: violences dans le couple-27/03/07 COL 6/2007: exécution des peines-17/04/09 COL 5/2009: attestations de dépôt de plainte uniformes BUT: DEVELOPPER L’INFORMATION, L’ASSISTANCE

ET LE SOUTIEN DES VICTIMES AU COURS DE LA PROCEDURE

II. Le statut des victimes: une construction inachevée, complexe

et manquant de cohérence

A. La loi Franchimont devait être une étape le statut de personne lésée devait être provisoire le projet « Grand » Franchimont reste dans «les

tiroirs », notamment: droit de demander au PR l’accès au dossier droit de demander au PR l’accomplissement d’un acte

d’information complémentaire droit d’être entendu(e) par le juge d’instruction

B. Il subsiste des lacunesinformation des victimes pas de base légale permettant l’information

des victimes en cas de libération d’un suspect/d’un prévenu/d’un mineur placé en régime éducatif fermé ou au centre fédéral (mais des pratiques locales)

pas de base légale permettant l’information des victimes en cas de libération (à l’essai) d’un interné (report de l’entrée en vigueur de la Loi 21 avril 2007)

C. Un statut complexeune trop grande dispersion des bases légales et

réglementaires difficulté d’avoir une vue et une connaissance

complète des droits et démarches à effectuerdifférentes définitions de la victime Loi 1er août 1985 (préjudice physique ou psychique mais

pas moral) Loi 5 mars 1998 – Loi 17 mai 2006 (exéc. peines) victime – proche de la victime (art.3bis Tp Cpp)démarches complexes Ex: demande d’indemnisation de la commission Ex: déclaration de victime dans l’exécution des peines

D. Il y a des incohérences information des victimes en cas de libération information prévue en cas d’exécution d’une peine et

pas en cas de libération avant condamnation dans l’exécution des peines, deux régimes différents

selon que emprisonnement de + ou - 3 ans absence de mesures transitoires de la loi de 2006

abandon de nombreuses victimes pas les mêmes droits en cas d’internement rien n’est prévu pour les suspects/auteurs mineurs

(N.B. annulation des dispositions de la loi du 1er mars 2002)

on oscille entre deux conceptions:attitude proactive: aller vers la victimeou responsabilisation: imposer à la victime de

faire une démarche concrète

Conclusion risque de victimisation secondaire

III. Quelques pistes d’amélioration du statut des victimes

A. Achever la construction du statut des victimes (+ unification et simplification)

supprimer le statut de personne lésée accorder à toutes les victimes les droits exigeant

actuellement une déclaration de personne lésée (sauf volonté contraire)

maintenir la constitution de partie civile qui fait de la victime une partie dans la procédure

reprendre les droits supplémentaires prévus dans le projet Franchimont

B. Combler les lacunescréer les bases légales permettant l’information

des victimes dans les cas non encore visés détention préventive (voir proposition de loi 4-731 des

sénateurs Collignon et Mahoux)

internement (mise en vigueur de la loi 21 avril 2007 dont l’entrée en vigueur a été reportée)

mineurs d’âge (Loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse et Loi du 1er mars 2002 relative au placement provisoire au centre fédéral)

C. Renforcer la cohérence du dispositif légalapprofondir la réflexion sur les approches proactive et

réactive (responsabilisation)

adopter un seul dispositif concernant la possibilité pour la victime d’être informée et/ou entendue et de formuler des conditions

unifier les droits et conditions de l’information de la victime en cas de libération avant ou après condamnation

précision des rôles du SacV, de la police et des services judiciaires

D. Une meilleure information des victimespoursuivre les travaux du groupe de travail

information des victimes (actuellement information de la suite donnée par le parquet)

veiller à l’effectivité des directives actuelles: attestation de dépôt de plainte (COL 5/2009) avis de fixation (art.182 Cic. et COL 6/2007) lettre du greffe après condamnation (art. 195 Cic et COL

6/2007)

veiller à la formation des personnes chargées d’informer et de donner des explications aux victimes

policiers, assistants de justice, membres des greffes et secrétariat

E. Développer la collaboration de tous les intervenants

appliquer l’accord de coopération avec la C. Fl. + les 3 protocoles d’accord de juin 2009 (R.W; Bxl; C. germ.)

conseil d’arrondissement respect des engagements pris (ex:renvoi)

poursuivre le travail en cours d’évaluation et de conclusion d’accords de coopération