guide - droit des victimes

8/3/2019 Guide - Droit Des Victimes

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Les droitsdes victimes

SERVICE DE LACCS AU DROIT ET LA JUSTICEET DE LA POLITIQUE DE LA VILLE

?Avocat

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Indemnisation

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Soutien

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Aidejuridictionnelle

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Luvre de Justice nest pas accomplie dans la

seule rpression ou sanction de lauteur dune

infraction. Elle sattache galement permettreaux victimes dtre informes, doccuper toute la

place qui leur revient au cours de la procdure

judiciaire et dobtenir une juste indemnisation. Faire respecter et appliquer

ces dispositions, au quotidien, dans chaque juridiction, reste un effort

prioritaire du ministre de la Justice.

Beaucoup de progrs ont t accomplis en ce domaine, en particulier par

la multiplication des lieux daccueil et dinformation, au plus prs dudomicile des victimes, dans les tribunaux, les maisons de la justice et du

droit, les commissariats et les gendarmeries, les hpitaux, les associations

daide aux victimes, etc.

Ce guide vise faciliter lorientation des victimes et de leurs proches vers

les structures et les comptences qui sont mises leur disposition, en leur

apportant des rponses prcises et concrtes.

Les victimes doivent tre au cur du systme judiciaire. Je my engage.

Pascal Clment

Garde des Sceaux,

Ministre de la Justice


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QUE SIGNIFIE TRE VICTIME ? 6

QUE FAIRE POUR CONNATRE VOS DROITS, TRE CONSEILL ET SOUTENU ? 81. Lavocat 8

Choisir un avocat 8Laide juridictionnelle 9

2. Les associations daide aux victimes 12

COMM ENT FAIRE VALOIR VOS DROITS ? 141. Vous dposez plainte 14

Que signifie dposer plainte ? 14Qui peut dposer plainte ? 14O dposer plainte ? 14Les mesures alternatives aux poursuites 15Le classement sans suite 17Les poursuites 18La constitution de partie civile 19Linformation judiciaire (ou instruction) 21

2. Vous faites citer lauteur de linfraction 22Quest-ce que la citation directe ? 22Quand peut-on lexercer ? 22Quelles sont les dmarches ? 22

QUE FAIRE POUR TRE IN DEM NIS ? 23

1. Le recours aux assurances 23Vous tes victime dun cambriolage 23Vous tes victime dun accident de la circulation 23Vous tes victime dune agression avec vol 24

2. Lindemnisation par la Commision dindemnisation des victimesdinfractions (CIVI) 25

quelles conditions peut-on tre indemnis ? 26Dans quel dlai devez-vous saisir la CIVI ? 27

Comment constituer votre dossier ? 27Comment se droule la procdure devant la CIVI ? 28

Sommaire


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3. Lindemnisation devant les autres juridictions 29

Quelles sont les actions possibles ? 29Dans quels dlais agir ? 31Le droulement de la procdure 32

4. Comment percevoir les dommages et intrts ? 33Si lauteur est condamn une peine demprisonnement ferme 33Si lauteur fait lobjet dun sursis avec mise lpreuve 34Si lauteur est libre et quil est solvable 34

INDEX 35

EN SAVOIR PLUS : LES ADRESSES UTILES 37

Aide aux victimes 37

Aide juridictionnelle 37

Auxiliaires de justice 37

Indemnisation 38Informations juridiques, accs au droit 38


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Vous avez t agress dans la rue, votre domicile a t cambriol,votre enfant est victime de racket

La loi vous permet dagir en justice pour faire valoir vos droits et obtenirrparation du prjudice subi.

tre victime au regard du droit suppose 2 conditions :

une infraction

Il peut sagir : dun crime : homicide volontaire, vol main arme, viol, actes

de terrorisme, etc. ; dun dlit : vol, escroquerie, violences, homicide involontaire,

harclement sexuel ou moral, etc. ; dune contravention : tapage nocturne, insultes non publi-

ques, dgradations lgres, etc.

un prjudice

Le prjudice peut-tre : physique ou psychique : blessures, et de manire gn-

rale toute atteinte la sant ou lintgrit physique oumentale dune personne ;

dagrment : il sagit des dommages rsultant de la privationde certaines satisfactions de la vie courante, par exemple, lapossibilit de continuer une activit sportive ou un loisir ;

moral : le prjudice moral recouvre des prjudices non co-nomiques et non matriels, attachs la personne humaine.Il peut correspondre la douleur lie la perte dun tre cher,par exemple ;

matriel : ce sont les dgts et dgradations matrielsconscutifs linfraction, par exemple un vhicule brl,des meubles dgrads, des vtements vols, etc.

QUE SIGNIFIE TRE VICTIME ?

Les infractionssont dfiniespar lecode pnal

Le prjudicedoit vousconcernerdirectement.Il doit tre

certain ettabliau momento vouslinvoquez

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Pour valuer le prjudice corporel, les mdecins experts utilisent lanotion juridique dincapacit totale de travail (ITT). Il sagit de lapriode pendant laquelle la victime est dans lincapacit deffectuer

les actes de la vie courante. Elle ne correspond en aucun cas unarrt de travail (il est donc possible de dterminer une ITT pour unenfant, une personne ge ou un chmeur). Elle est ncessaire pour lvaluationdes prjudices de la victime au plan judiciaire.

ne pas confondre avec l IPP (Incapacit Permanente Partiel le). Il sagit delinvalidit (physique ou psychologique) dont reste atteinte la victime. Ellenest valuable quaprs la date de consolidation, qui est la date fixe par lesmdecins experts, partir de laquelle il ny a plus daggravation ou damliorationpossible de ltat de la victime.

SAVOIR

Pensez prserver toutes les preuves attestant de votre dommage : certificats et attestations mdicaux dcrivant vos blessures,

votre incapacit de travail, etc. ; attestations de praticiens (mdecins, psychologues) dcrivant

les troubles et limportance du traumatisme subi.

Pour les prjudices matriels, conservez toute trace crite attestantde votre dommage et des frais ventuels entrans par les dtriorations

matrielles (contrats en cas de perte dun revenu, factures, constats,devis, etc.).

ATTENTION !

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Pour connatre vos droits, vous pouvez vous adresser des profes-

sionnels et des services spcialiss dont la mission est de vousinformer, vous conseiller et dfendre vos intrts.

QUE FAIRE POUR CONNATRE VOS DROITS,TRE CONSEILL ET SOUTENU ?

Vous pouvez contacter le 08 842 846 37 (prix dun appel local),7 jours sur 7, de 9h 21h. Ce numro national permet toute victime dtrecoute et or iente auprs de professionnels spcialiss dans les droits desvictimes.En fonction de votre demande, vous serez renseign sur les associations et

les services les plus proches de votre domicile, ou sur tout autre organismecomptent.

SAVOIR

1. LAVOCAT

Vous pouvez vous adresser un avocat (voir Adresses utiles , lafin de louvrage). Ce professionnel du droit tudiera les faits poursavoir sils constituent une infraction. Il vrifiera la solidit de vos

arguments et de vos moyens de preuve. Il vous conseillera sur lesdmarches suivre pour tre indemnis. Dans le cadre dun procs,il peut vous assister et vous reprsenter.

Choisir un avocat

Il existe des consultations gratuites davocats donnant accs aux pre-mires informations ncessaires vos dmarches. Elles sont organi-ses dans la plupart des tribunaux, des mairies et des maisons de

justice et du droit.Vous pouvez vous procurer la liste des avocats exerant prs de chezvous auprs de lordre des avocats du tribunal de grande instancedont dpend votre domicile, ou en consultant le site du conseil natio-nal des barreaux (www.cnb.avocat.fr, rubrique Vie des barreaux ).

Si vous hsitez prendre conseil auprs dun avocat ou agir en jus-tice parce que vos ressources sont modestes, vous pouvez, sous

certaines conditions, bnficier de laide juridictionnelle (voir page 9).

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Laide juridictionnelle

Cette aide permet aux personnes les plus dmunies et auxpersonnes victimes des crimes les plus graves de faire face

aux frais lis un procs, et de bnficier des services dauxi-liaires de justice (avocat, huissier, etc.). Selon vos revenus,ltat prend en charge la totalit (aide juridictionnelle totale) ouune partie de ces frais (aide juridictionnelle partielle).

Qui peut en bnficier ?

Le bnfice de laide juridictionnelle est soumis des conditions denationalit ou de sjour. Vous pouvez ainsi y accder si :

vous tes de nationalit franaise ; ou de nationalit trangre et :

ressortissant de lun des tats membres de lUnion europenneou ressortissant dun tat ayant conclu une convention den-traide judiciaire internationale avec la France ;

ressortissant dun tat ayant conclu une convention interna-tionale avec la France ;

vous rsidez habituellement et rgulirement en France.

De nombreux contrats dassurance (habitation, automobile, cartes bancaires,etc.) contiennent des clauses de dfense-recours . Ils peuvent galementprvoir une protection juridique.

Ces dispositions vous permettent de bnficier de conseils et dune assis-tance juridique.

Lisez attentivement vos contrats dassurance pour connatre les services etdmarches juridiques pris en charge.

SAVOIR

Laide peut voustre refuse

si laction

en justice quevous souhaitez

engager estmanifestement

irrecevableou dnue de

fondement

Cette condition de rsidence pour les trangers nest pas exige (sauf devantla commission de recours des rfugis) notamment si vous tes mineur,tmoin assist ou partie civile.

SAVOIR

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Le bnfice de laide juridictionnelle est galement soumis desconditions de ressources.

La moyenne mensuelle de vos ressources perues entre le 1erjanvieret le 31 dcembre de lanne prcdant la demande doit tre inf-

rieure un plafond de ressources fix par dcret et rvalu chaqueanne. Ce plafond slve, pour lanne 2006, 859 pour bnficierde laide juridictionnelle totale, et 1 288 pour bnficier de laide

juridictionnelle partielle.

Ce plafond est augment en fonction des personnes chargedans le foyer. Par ailleurs, lvaluation de vos ressources tientcompte de celles de votre conjoint ou de celles de toute per-

sonne vivant habituellement votre foyer. En revanche, lesprestations familiales, certaines prestations sociales objetspcialis, laide personnalise au logement ainsi que lallo-cation de logement sont exclues de ce calcul.

Si vous ne remplissez pas ces conditions, laide juridictionnelle peutvous tre accorde titre exceptionnel, si votre situation apparatparticulirement digne dintrt au regard de lobjet du litige ou descharges prvisibles du procs.

Laidejuridictionnellepeut vous treaccorde pour

tout ou partiedu procs etpour faireexcuterune dcision

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De manire gnrale, la condition de ressources nest pas exigelorsque : vous tes victime majeure ou mineure dun des crimes les plus

graves ou ayant droit dune victime de tels cr imes (meurtre, actes detorture ou de barbarie, viol et viol aggrav, acte de terrorisme et vio-lences habituelles sur une personne vulnrable ayant entran sa mort, samutilation ou son infirmit) ;

vous touchez le revenu minimum dinsertion (RMI), lallocation du fondsnational de solidarit (FNS) ou lallocation dinsertion.

Dans ce cas, vous navez pas remplir la dclaration de ressources, maisvous devez joindre votre demande le justificat if de votre situation.

Pour ce qui concerne les mineurs, laccs laide juridictionnelle estfacilit, sous certaines conditions.

Le mineur peut bnficier de laide juridictionnelle de plein droit sil souhaitetre entendu dans toute procdure le concernant et quil est capable dediscernement.

Les conditions de ressources que le mineur doit satisfaire sont assouplies : lorsquil reoit lassistance dun avocat dans le cadre de l'ordonnance du

2 fvrier 1945 relative l'enfance dlinquante ; lorsque sa situation apparat digne dintrt au regard de lobjet du litige ou

des charges prvisibles du procs.

Le bnfice de laide juridictionnelle peut toutefois tre refus aux personnesdont la demande apparat manifestement irrecevable ou dnue de fondement.Pour en savoir plus, adressez-vous au bureau de laide juridictionnelle dutribunal de grande instance le plus proche de votre domicile.

SAVOIR

Quelles sont les dmarches effectuer ?Procurez-vous dans les tribunaux, mairies, maisons de justice et du droit,associations daide aux victimes ou sur internet un formulaire dedemande daide juridictionnelle (www.justice.gouv.fr/vosdroit/cerfa1.htm)comprenant une dclaration de ressources et la liste des pices fournir.

Une fois le formulaire rempli, dposez ou envoyez votre dossier com-plet au bureau daide juridictionnelle du tribunal de grande instance

dont dpend votre domicile.

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Cette aide vous donne droit lassistance dun avocat ou detout auxiliaire de justice (avou, huissier de justice, etc.). Sivous en connaissez un et quil accepte de vous assister autitre de laide juridictionnelle, le montant de ses honoraires

sera fix selon un barme pr-tabli.Si vous nen connaissez pas, le btonnier de lordre des avocats ou le pr-sident de lorganisme professionnel concern en dsignera un pour vous.

Si vous bnficiez de laide juridictionnelle totale, vous serez dis-pens totalement du paiement de lavance ou de la consignation(cest--dire lavance dune partie des frais de procdure). Ltat lesprend en charge.

Si vous bnficiez de laide juridictionnelle partielle, ltat ne pren-dra en charge quune partie des honoraires. Vous devrez alors verser lavocat des honoraires complmentaires, dtermins avec lui lorsdu premier rendez-vous et fixs dans une convention dhonorairessoumise au contrle du btonnier de lordre des avocats.

Enfin, si vous bnficiez de laide juridictionnelle, cette dernire cou-vrira les frais affrents aux instances, procdures ou actes pour les-

quels laide a t accorde (frais dexpertise, denqute sociale,droits denregistrement, etc.).

2. LES ASSOCIATIONS DAIDE AUX VICTIMES

Les associations daide aux victimes sont charges daccueil-lir les victimes dinfractions, de les informer sur les dmar-

ches effectuer pour faire valoir leurs droits et de les accom-pagner tout au long de la procdure judiciaire. Elles sontconventionnes par les cours dappel, qui participent leurfinancement et au dveloppement de leurs activits.

Elles accomplissent gratuitement leurs missions.

Les associationsdaide auxvictimesassurent despermanencesdaccueil.Elles sontouvertes tous et leursservicessont gratuits

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Prs de 150 de ces associations sont fdres au sein de lInstitut National

dAide aux Victimes et de Mdiation (INAVEM). LINAVEM est charg dedvelopper lassistance aux victimes, de coordonner les missions des asso-ciations et dvaluer leurs actions.

SAVOIR


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Le soutien propos par les associations

Si vous tes victime dune infraction, une de ces associations pourra vousorienter dans vos premires dmarches, administratives et judiciaires.

Les associations daide aux victimes informent les victimes sur leursdroits et les moyens de les faire valoir. Elles les accompagnent sur leplan pratique, par exemple en les aidant lors du dpt de la plainte,ou de la constitution de partie civile. Elles peuvent tre prsenteslors des audiences pnales et aider les victimes mieux comprendreles jugements rendus, leurs consquences, etc.

La plupart dentre elles proposent une aide psychologique notammentlorsque le traumatisme subi handicape le cours dune vie normale.

Comment les contacter ?

Les associations sont le plus souvent prsentes sur les lieux aux-quels vous devez vous rendre lorsque vous avez t victime duneinfraction (hpitaux, tribunaux, commissariats et gendarmeries, ser-vices sociaux, etc.). Elles organisent en effet des permanences oudes runions dinformation.

Vous pouvez galement prendre directement contact avec elles.Vous serez orient vers lassociation la plus proche de votre domicileen appelant le :

soit le 08 842 846 37 (cot dun appel local. Serviceouvert 7 jours sur 7, de 9h 21h).

Vous pouvez galement trouver leurs coordonnes sur le sitewww.justice.gouv.fr, rubrique aide aux victimes .

Vous pouvez enfin demander leurs coordonnes auprs du tribunalde grande instance, du commissariat de police ou de la brigade degendarmerie les plus proches de chez vous.

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Vous pouvez galement tre accueilli et renseign dans les maisons de jus-tice et du droit (MJD), o des informations et des consultations juridiquessont donnes par des professionnels du droit. Pour connatre leur adresse,renseignez-vous au tribunal le plus proche de votre domicile, la mairie ouconsultez le site internet du ministre de la Justice :www.justice.gouv.fr.

SAVOIR


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En tant que victime, vous pouvez dposer plainte ou faireciter lauteur de linfraction devant un tribunal pour quil soit

jug. Vous pouvez galement vous constituer partie civile pour obtenir une indemnisation de votre prjudice (voir pages 19 et 23).

1. VOUS DPOSEZ PLAINTE

Que signifie dposer plainte ?

Cest lacte par lequel une personne signale la police ou la gen-

darmerie, voire au procureur de la Rpublique des faits dont elleestime tre victime.

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COMMENT FAIRE VALOIR VOS DROITS ?

La plainte est distinguer de la main courante , qui est une simple dcla-ration des faits la police ou la gendarmerie.

En aucun cas la main courante ne permet le dclenchement de poursuitescontre lauteur. Elle ne donne lieu, en principe, aucune enqute, ni un suivi

judiciaire. Il sagit essentiellement dtablir un document sur un vnementsubi par la victime, crit susceptible dtre utilis en cas de procdure judi-ciaire ultrieure.

Dans votre intrt, conservez le rcpiss de dpt de main courante.

SAVOIR

Qui peut dposer plainte ?

Vous pouvez dposer plainte ds linstant o vous tes victime

dune infraction.O dposer plainte ?

Vous pouvez vous prsenter toute brigade de gendarmerie ou tout commissariat de police qui transmettra la plainte au pro-cureur de la Rpublique.

Vous pouvez galement adresser une simple lettre au procu-reur de la Rpublique du tribunal de grande instance du lieu de

linfraction ou du domicile de lauteur prsum de linfraction,si vous le connaissez.

Le procureur dela Rpubliqueest le plus hautmagistrat duparquet, chargde dfendreles intrts dela socit etdengagerdes poursuitespnales


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Vos nom et coordonnesLieu et date

Monsieur le Procureur de la Rpublique,

Jai lhonneur de vous exposer que le(date) (lieu)jai t victimedes faits suivants :(noncez les faits)

Aussi, je dpose plainte contre M(si vous connaissez lauteur)ou contre X(si vous ne connaissez pas lauteur).

Prcisez dans la plainte : la nature, la date et le lieu dinfraction, ainsi que lidentit etladresse des ventuels tmoins, etc. ;

si vous le connaissez, le nom de la personne mise en cause. dfaut, vous pouvez dposer plainte contre X .

Joignez tous les lments de preuve : certificats mdicaux consta-tant les blessures, arrts de travail, ou en cas de dgts matriels,constats dexpert ou dhuissier de justice, factures diverses (ex : fraisde rparation, etc.).

Les mesures alternatives aux poursuites

Le dossier est transmis au procureur de la Rpublique qui examinevotre plainte et dcidera de la suite lui donner. Selon les cas, il peutclasser laffaire sans suite, mettre en uvre des mesures alternativesaux poursuites pnales (mdiation pnale, composition pnale, rappel la loi, rgularisation, etc.), engager des poursuites pnales ou pro-

cder louverture dune information (voir page 21) afin de recueillirtous les lments utiles la manifestation de la vrit.

Tout dpt de plainte fait lobjet dun procs-verbal. Lofficier de police doitvous dlivrer un rcpiss. Vous avez la possibilit de demander une copiedu procs-verbal, qui doit vous tre remise immdiatement.

Vous tes en droit de retirer votre plainte mais le retrait de plainte nentranera pasforcment larrt des poursuites pnales, qui reste la prrogative du procureur.

SAVOIR

Modle de lettre au procureur de la Rpublique


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Mesures alternatives :mdiation pnale,

composition pnale,rappel la loi

Enqutede la

policeou de lagendarmerie

Dpt

deplainte

Plainte avecconstitution

de partiecivile

Saisine de lajuridiction

comptente :tribunal pour enfants,

tribunal de police,tribunal correctionnel,

juge de proximit

Classementsans suite

Informationjudiciaire

Le procureur de la Rpublique doit vous aviser des poursuites ou des mesuresalternatives aux poursuites qui ont t dcides la suite de la plainte.

Si vous tes sans nouvelle de votre plainte, adressez-vous au bureau dordredu parquet du tribunal de grande instance, en prcisant les rfrences devotre plainte, ou une association daide aux victimes.

SAVOIR

La mdiation pnale

La mdiation a pour but de parvenir un accord librement ngocientre vous et lauteur sur la rparation du prjudice que vous avez subi.

Elle ncessite laccord des deux parties. La mesure est confie unmdiateur habilit par la justice qui cherchera un terrain dentente.La rparation peut tre financire ou tre excute en nature (ex : net-toyage dun mur tagu, etc.). Lorsque lauteur des faits aura remplises engagements, le parquet pourra classer laffaire.

Le parcours de la plainte

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Saisinedirecte

Plaintetransmise

au procureurde laRpublique


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La mesure de composition pnale

Pralablement toute poursuite et seulement pour certaines infractions(vols, violences, menaces, dgradations, etc.), le procureur de laRpublique peut proposer lauteur des faits et avec son accord,

dexcuter une ou plusieurs obligations, comme le versement duneamende de composition, la remise de son permis de conduire, larparation des dommages ou la ralisation dun travail non rmunr.

Dans tous les cas, si la victime est identifie, le procureur de laRpublique doit proposer lauteur des faits de rparer les dommagescauss par linfraction, dans un dlai qui ne peut tre suprieur 6mois. La victime est avise de cette proposition.

La victime tout comme lauteur peuvent demander une copie gratuitede toutes les pices de la procdure.

Lorsque lauteur des faits a accept la proposition du procureur de laRpublique, un magistrat du sige est saisi pour valider la mesure decomposition.

Ce magistrat peut alors :

valider la composition. Les mesures sont alors mises ex-cution. Lexcution qui est valide par le juge met fin aux pour-suites. La victime peut en outre recouvrer les dommages etintrts que lauteur stait engag lui verser selon la proc-dure de linjonction de payer ;

refuser la composition. Dans ce cas, la proposition devientcaduque. La dcision du juge nest pas susceptible de recours.En cas dchec de la composition pnale, la victime peut faire

citer directement lauteur de linfraction devant la juridictionrpressive comptente, qui ne statuera que sur les dommageset intrts.

Le classement sans suite

Le procureur de la Rpublique peut ne pas donner suite votre plainte.Cest le cas notamment si lauteur de linfraction na pas pu tre iden-

tifi, ou si la preuve de linfraction na pas t tablie.Si lauteur de linfraction a t identifi, vous recevrez un avis de clas-sement sans suite, qui vous indiquera les raisons de ce classement. 17


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Si vous tes en dsaccord avec cette dcision :

vous pouvez exercer vous-mme les poursuites en citant lau-teur prsum devant le tribunal (voir page 22) ;

vous pouvez crire au procureur gnral prs la cour dappel

afin de lui exposer votre affaire. Il pourra, sil lestime opportun,demander au procureur de la Rpublique de mettre en mouve-ment laction publique.

Les poursuites

La saisine du tribunal

Pour les affaires qui ne ncessitent pas dinvestigation complmen-

taire, et si le prjudice que vous avez subi est avr, le procureur dela Rpublique peut saisir directement le tribunal de police ou le tribu-nal correctionnel, soit par une citation directe (qui est un acte dhuis-sier), soit par une convocation de la personne mise en cause, dli-vre par un officier ou agent de police judiciaire. La victime reoitgalement une convocation.

Si linfraction a t commise par un mineur, la procdure se droule devant une

juridic tion spcifique, le tribunal pour enfants. Cest le juge des enfants qui ins-truit et juge laffaire.Le tribunal pour enfants peut sanctionner, mais galement imposer un suividucatif lauteur de linfraction.

SAVOIR

En cas de dlit f lagrant ou lorsque les circonstances du dlit sont suf-fisamment tablies sans quune information judiciaire soit nces-saire, le procureur de la Rpublique peut recourir une comparu-tion immdiate , une convocation par officier de police judi-ciaire ou une convocation par procs-verbal selon la peineencourue. La personne mise en cause, majeure lors des faits, est

juge presque immdiatement aprs linfraction.

La comparution sur reconnaissance pralable de culpabilit

Cette procdure permet au procureur de la Rpublique de proposer

une peine maximale dun an demprisonnement une personne ayantreconnu avoir commis le dlit quon lui reproche.

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Si dans votre affaire, lauteur de linfraction a reconnu les faitset a accept la proposition du procureur de la Rpublique, vousen serez inform sans dlai. Vous serez ensuite invit vousprsenter devant le prsident du tribunal de grande instance ou

le juge dlgu, pour vous constituer partie civile et demanderrparation de votre prjudice.

Si vous navez pu vous prsenter, vous pouvez demander au procureurde citer lauteur des faits devant le tribunal correctionnel afin de vousconstituer partie civile et solliciter la rparation de votre prjudice.

La constitution de partie civile

Pourquoi se constituer partie civile ?Aprs vous tre constitu partie civile, vous pourrez :

tre inform rgulirement du droulement de la proc-dure et avoir accs au dossier par lintermdiaire de votreavocat ;

exercer, si ncessaire, des recours contre certaines dci-sions prises au cours de la procdure si vous estimez

quelles portent prjudice vos intrts ; adresser vos observations et faire des demandes dinves-

tigations complmentaires au cours du droulement delinformation judiciaire ;

tre directement cit devant la juridiction en votre qualitde partie civile au cours du procs.

Pour pouvoir se constituer partie civile, l infraction doit tre un crime

ou un dlit.Il vous est recommand de vous constituer partie civile le plus ttpossible, afin dtre associ ds le dbut la procdure, notammenten cas dinformation judiciaire (cf. page 21).

De mme, vous pouvez prendre conseil auprs dun avocat, mmesi son assistance nest pas obligatoire.

Se constituerpartie civile

permet dedemander

figurer comme partie au

procs pnal,y participer etdfendre sesintrts, pour

obtenir larparation du

prjudice subi la suite de

linfraction

Cetteprocdure

exclutlintervention

pralabledun juge

dinstruction


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Les dmarches effectuer

Si vous navez pas port plainte ou si lors de votre dpt de plaintevous ne vous tes pas constitu partie civile, vous pouvez le faire tout moment de la procdure jusquau jour de laudience.

Avant le procs

Vous pouvez vous constituer partie civile : en vous prsentant au greffe du tribunal qui va juger laffaire ; en envoyant une lettre recommande avec accus de rception

au prsident du tribunal au moins 24 heures avant la date de

laudience en indiquant : votre identit, la nature de votre pr-judice, le montant de dommages et intrts que vous demandezet toute autre prcision utile.

Vous recevrez un avis victime indiquant la date et lheure delaudience.

Vous pouvez rclamer soit des dommages et intrts soit la restitutiondes objets qui vous ont t vols. Dans les deux cas, vous ntes pas

tenu de vous prsenter laudience.

Le jour du procs

Vous pouvez encore vous constituer partie civile en vous prsentantpersonnellement ou en vous faisant reprsenter par un avocat le jourde laudience.

Votre demande doit tre prsente devant le tribunal lors de lexamende laffaire, soit oralement, soit dans un crit dans lequel vousindiquerez le montant des dommages et intrts que vous rclamez.Dans tous les cas, elle devra tre accompagne de pices justificatives.

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Linformation judiciaire (ou instruction)

Dans les affaires complexes (crimes ou dlits), le procureur de laRpublique peut demander louverture dune information judiciaire.Le juge dinstruction saisi de laffaire doit recueillir tous les l-ments utiles ltablissement de la vrit. Ses moyens dinvestigation

sont nombreux : auditions, interrogatoires, confrontations, reconstitutionsdes faits, expertises, enqutes de personnalit, etc.

lissue de linformation, il peut : ordonner un non-lieu : lauteur de linfraction na pu tre identifi

ou les charges sont insuffisantes. Vous pouvez faire appel dansles 10 jours suivant lavis de cette dcision au greffe du tribunalde grande instance, ds lors que vous vous tes constitu partie

civile (cf. page 19) ; renvoyer laffaire devant la juridiction comptente pour que la

personne mise en cause soit juge.

Si aucune poursuite na t engage par le procureur la suite devotre plainte, vous pouvez dposer une plainte avec constitution departie civile.Vous devez adresser une lettre recommande avec accus de rcep-tion au doyen des juges dinstruction du tribunal de grande instance dans leressort duquel linfraction a t commise ou du domicile de lauteur sil estidentifi.

Dans cette lettre, date et signe, vous devez :- expliquer les faits et prciser de quelle infraction vous avez t vict ime ;- indiquer expressment que vous vous constituez partie civile et rclamezdes dommages et intrts en indiquant le montant sollicit ;- indiquer si la plainte est dirige contre une personne dnomme ou contre

une personne inconnue ( plainte contre X ) ;- joindre votre lettre toutes les pices justificatives (copies) que vous pos-sdez attestant de linfraction et de votre prjudice.

LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE

Sauf si vous bnficiez de laide juridictionnelle ou si vous tes dispenscompte tenu de vos ressources (voir page 9 11), vous devrez verser uneconsignation (une somme dargent). Elle vous sera rendue si lauteur de lin-fract ion est condamn.

SAVOIR

Linformationjudiciaire est

confie un juge

dinstruction


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2. VOUS FAITES CITER LAUTEUR DE LINFRACTION

Quest-ce que la citation directe ?

Lauteur de l infraction est directement convoqu devant le tri-

bunal comptent sans phase dinstruction.La citation directe prend la forme dun acte gnralement rdigpar un avocat et remis par un huissier de justice la personnemise en cause.

Quand peut-on lexercer ?

En tant que victime, vous pouvez utiliser cette procdure : si les faits sont simples et constituent incontestablement une

contravention ou un dlit ; si vous disposez de tous les lments prouvant linfraction et

ltendue du prjudice quelle vous cause ; si lauteur de linfraction est majeur et identifi.

Quelles sont les dmarches ?

Vous devez vous adresser au greffe du tribunal de grande ins-

tance du lieu o linfraction a t commise ou du lieu du domi-cile de lauteur prsum de linfraction. Une date daudiencesera fixe et vous pourrez faire citer lauteur prsum par lin-termdiaire dun huissier de justice de votre choix. La citationdirecte doit prciser linfraction dont vous tes victime, le textede loi qui la rprime, les lments attestant de votre prjudiceet le montant chiffr de votre demande de ddommagement.Elle indique le jour et lheure de laudience du tribunal.

Cette procdurepermet

la victimedengager uneaction pnalecontre lauteuret dobtenirun jugement

22

Cette procdure

est souventincertaine.Lauteurprsum peutexercerune actionpnale contrevous, si votreaction a tengage la lgre

Vous serez tenu de verser une consignation (cest--dire une somme dar-gent reprsentant une partie des frais de procdure), sauf si vous bnfic iezde laide juridictionnelle (voir page 9). Elle vous sera rendue si l auteur de lin-fract ion est condamn.

SAVOIR


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Pour obtenir une indemnisation, vous pouvez vous adresser votre assurance, demander rparation en justice ou tre

indemnis par un fonds de garantie.

1. LE RECOURS AUX ASSURANCES

Vous tes victime dun cambriolage

Si vous avez une garantie contre le vol dans votre contratmultirisque habitation, vous devez en premier lieu aviser lapolice ou la gendarmerie, et porter plainte, le cas chant.

Vous devez galement dclarer le cambriolage votre assu-reur dans les deux jours suivant la dcouverte du sinistre. Ladclaration doit tre faite par lettre recommande avec accus derception (mme si vous avez prvenu votre assureur par tlphone).Il est important dindiquer vos coordonnes, le numro de votre contrat,la date laquelle vous avez dcouvert le vol.

De plus, vous devez joindre votre dclaration :

un tat estimatif des objets vols avec toutes preuves utiles lestimation de vos biens : les factures dachats et/ou derparation, tout crit juridique (contrats de mariage, testa-ment, donation, partages successoraux, etc.), les certificatsde garantie, les expertises dobjets effectues lors de lasouscription du contrat, les photographies des biens vols ;

une photocopie du rcpiss de plainte.

Vous tes victime dun accident de la circulationSi vous tes victime dun accident de la route, la loi du 5 juillet 1985relative lindemnisation des victimes daccident de la circulationprvoit que lassureur du responsable procde votre indemnisation.Lassureur de chaque personne implique victime(s) et responsa-ble doit tre inform au plus tard dans les cinq jours ouvrsaprs laccident. En gnral, les informations ncessaires lassu-reur (nom et adresse des assureurs du responsable, numro ducontrat dassurance du responsable, identit et coordonnes desblesss, conditions de laccident, etc.) figurent dans le constat amiable,rdig immdiatement aprs laccident.

QUE FAIRE POUR TRE INDEMNIS ?

En cas de prjudic ecorporel ou

matriel, vrifiezle contenu de vos

contrats :contrats multiris-

que habitation,automobile,

contrat individuel

accidentsspcifiques

Dans tous les

cas, respectezles dlais dedclarationde sinistre.

dfaut vouspourriez perdre

vos droits indemnisation.

Contactez votreassureur en cas

de doutes surles garanties

de votre contrat


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Noubliez pas galement dinformer votre centre de scuritsociale de laccident, et de lui communiquer toute pice utile(certificat mdical, arrt de travail, etc.).

Loffre dindemnisation amiable

La loi prvoit une phase amiable, au cours de laquelle lassu-reur du responsable de laccident doit vous faire une offre din-demnisation. En premier lieu, il doit prendre contact avec vouset vous informer de vos droits. Il doit galement vous demander

les pices ncessaires lvaluation de votre indemnisation. Vous dis-posez dun dlai de six semaines pour adresser lassureur ces l-ments (questionnaire, description des dommages corporels, rfrences

des organismes de protection sociale auxquels vous tes affili,comme la Caisse primaire dassurance maladie, la mutuelle, etc.).

Lassureur peut galement demander ce que vous soyiez examin parun mdecin spcialiste. Vous en serez avis au moins quinze joursavant lexamen. Vous avez la possibilit de vous faire assister dunmdecin spcialiste de votre choix. Si vous disposez dune garantie pro-tection juridique, votre assurance peut vous indiquer le nom dun mde-

cin spcialiste. Vous recevrez copie du rapport du mdecin

dans les vingt jours qui suivent lexpertise. lissue de ce processus, lassureur est tenu de vous faireune offre dindemnisation provisionnelle. Cette offre doitvous parvenir dans les huit mois suivant laccident. Il doit plustard vous adresser une offre dindemnisation dfinitive,dans les cinq mois qui suivent la stabilisation dfinitive de votretat (tape appele la consolidation ).Loffre doit porter sur tous les postes de votre prjudice (cor-porel, matriel, etc.). Elle doit ainsi prendre en compte le cotdes soins engags, la perte de revenu lie laccident, lesfrais vestimentaires, etc. Dans les cas les plus graves, elledoit inclure les frais dobsques.

Vous pouvez accepter ou refuser loffre de lassureur.Si vous lacceptez, vous disposez de quinze jours aprs lacceptation deloffre pour vous rtracter. Lassureur devra vous faire parvenir le rgle-

ment dans un dlai dun mois aprs lexpiration du dlai de rtractation.Si vous la jugez insuffisante, vous pouvez demander lassureur derevoir son offre. Vous pouvez galement saisir le tribunal.

Si lauteur delaccident estinconnu ou nestpas assur, vouspouvez saisir leFonds de garantie

automobile pourobtenir uneindemnisation(voir les adresses la fin delouvrage)

Si votre tat de

sant saggrave,vous disposezdun an partirde lapparitionde cetteaggravationpour demander lassureurde complterlindemnisationdj verse. Ildevra nanmoins

tre tabli quelaggravation devotre tat desant rsultebien delaccident


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Vous tes victime dune agression avec vol

Vous pouvez obtenir le remboursement des objets vols (ex :sac main arrach), si votre contrat multirisque habitation com-prend une garantie agression ou si vous avez souscrit un contratspcifique pour les vols avec violence, les agressions, les attentats.

Demandez galement votre banque si vous bnficiez dune assu-rance pour le vol de chquiers et de cartes de crdit.

Pour les blessures, vous pouvez tre indemnis si vous tes titulaire : dune garantie individuelle accident (remboursement des frais

de soins, dhospitalisation, darrt de travail et dinvalidit) ou

dune assurance extra-scolaire pour un enfant ; dune assurance-vie comportant une garantie en cas darrt de

travail et dinvalidit ; dune garantie spciale contre les agressions.

2. LINDEMNISATION PAR LA COMM ISSION DINDEMNISATION DESVICTIMES DINFRACTIONS (CIVI)

Afin de garantir une rparation aux victimes dinfractions placesdans des situations particulirement graves, la loi a mis en place undispositif autonome dindemnisation. Ce dispositif peut tre mis enuvre indpendamment de la procdure pnale engage, mme silauteur des faits na pas t retrouv.

25

Si vous tes victime de lutilisation frauduleuse de votre carte bleue vousdevez faire opposition auprs de votre banque dans les dlais les plus brefs.

Les retraits frauduleux effectus avant lopposition seront votre charge dans lalimite dun plafond fix en vertu de larticle L132-3 du code montaire et financier.

ATTENTION !

Lindemnisation par les assurances personnellesVous pouvez galement percevoir une indemnisation au titredes assurances personnelles que vous avez contractes(garantie individuelle accidents spcifiques ou annexe votre

contrat multirisque habitation ou automobile, assurance-vie,assurance scolaire). Dans ce dernier cas, adressez votre assu-reur une dclaration daccident, par lettre recommande, dansun dlai de 5 jours compter de laccident.

Toute fautecommise par le

conducteurvictime de

laccident peutdiminuer voire

supprimerson droit

indemnisation.En revanche,la faute com-mise par lesvictimes non

conductrices neles prive pasde leur droit,

except silsagit de fautes

particulirementgraves.


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Vous avez subi une infraction ayant entran une incapacitpermanente partielle (IPP), une incapacit totale de travail(ITT) ; vous avez t victime dune infraction caractresexuel ; vous tes parent dune victime dcde ; vous avez

t victime dun vol, dune escroquerie, dun abus deconfiance, dune extorsion de fonds : vous pouvez, sous cer-taines conditions, obtenir une indemnisation totale ou partiellede votre prjudice en dposant une requte auprs de laCommission dindemnisation des victimes dinfractions (CIVI).

quelles conditions peut-on tre indemnis ?

Si linfraction a t commise ltranger, seule la personne lse de

nationalit franaise peut bnficier dune indemnisation.Si linfraction a t commise en France, la personne lse doit trede nationalit franaise ou tre ressortissante dun tat membre delUnion europenne. Sous rserve des traits et accords internationaux,une victime trangre peut galement demander une indemnisation la condition quelle soit en situation rgulire au jour des faits ou dela demande dindemnisation.

Lindemnisation des infractions les plus gravesVous pouvez tre intgralement indemnis :

si lun de vos proches est dcd la suite dune infraction ; si vous avez subi un prjudice corporel grave ayant entran

une incapacit totale de travail (ITT) dau moins 1 mois ou uneincapacit permanente ;

si vous avez t victime dune agression sexuelle : viol, agressionsexuelle de toute autre nature, atteinte sexuelle sans violencesur mineur de 15 ans, mme dans le cas o ces faits nont pasentran un arrt de travail ou une invalidit.

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Cette procdurene concernepas les victimesdaccidents dutravail, dactesde terrorisme

et daccidentde la route.Dans ces cas,il existe dautresprocduresouvrant droit indemnisation

Prsente dans chaque tribunal de grande instance, la CIVI instruit les demandes

dindemnisation prsentes par les victimes dinfractions ou leurs ayants droit,demandes quelle apprcie en toute indpendance.La CIVI est une juridiction autonome qui peut tre saisie indpendamment de laprocdure pnale engage et mme si lauteur des faits na pas t identifi.

QUEST-CE QUE LA CIVI ?


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Lindemnisation des atteintes lgres la personne et decertains prjudices matriels

Vous pouvez galement bnficier dune indemnisation partielle. Sonmontant est limit trois fois le plafond de ressources fix pour lat-

tribution de laide juridictionnelle partielle (soit 3 864 en 2006).Vous pouvez dposer une demande : si vous avez subi un prjudice entranant une incapacit

totale de travail (ITT) de moins dun mois ; si vous tes victime dun vol, dune escroquerie, dun

abus de confiance, dune extorsion de fonds, dunedestruction, dune dgradation ou dune dtriorationdun bien vous appartenant.

Laccs cette indemnisation est possible si vous remplissez lesconditions suivantes :

vous disposez de ressources infrieures au plafond fix pour lad-mission laide juridictionnelle partielle, soit 1 288 en 2006 ;

vous vous trouvez dans une situation matrielle ou psychologi-que grave ;

vous navez pas la possibilit de recevoir une indemnisation

effective et suffisante de votre prjudice par une compagniedassurance, une mutuelle, un organisme de Scurit sociale,le Fonds de garantie automobile, etc.

Dans quel dlai devez-vous saisir la CIVI ?

Vous devez adresser votre requte signe : soit dans un dlai de 3 ans compter de la date de lin-

fraction ; soit, si une procdure judiciaire a t engage, dans un dlaidun an compter de la date de la dernire dcision de justice.

Comment constituer votre dossier ?

Quel que soit votre cas, vous devez adresser une lettre recommandeavec accus de rception au secrtariat de la CIVI sigeant au tribunalde grande instance de votre domicile, du lieu o les faits ont t jugs

ou de celui dj saisi par une autre victime de la mme infraction.Il vous est galement possible de dposer votre demande au secr-tariat de la CIVI concerne.

Si les dlais ontt dpasss, laCIVI peut, dans

certains cas,examiner votre

demande

Lindemnisationprend en compte

les prestationsque vous avez

dj reues dela Scurit

sociale, desassurances, etc.


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Enfin, vous pouvez demander un avocat de constituer votre dossier.Vous pouvez galement demander un service daide aux victimesde vous aider.

Comment se droule la procdure devant la CIVI ?

La phase amiable dindemnisation

La CIVI, aprs avoir vrifi que le dossier est complet, transmetdirectement la demande dindemnisation au Fonds de garantie desvictimes des actes de terrorisme et dautres infractions (FGTI). Cedernier est tenu, dans un dlai de deux mois compter de la rceptionde la demande, de vous prsenter une offre d'indemnisation.

Si vous acceptez loffre, le FGTI transmet le constat d'accord auprsident de la CIVI, qui doit le valider pour que lindemnit puissevous tre verse.

Si vous refusez loffre ou que le FGTI vous oppose un refus motivdindemnisation, la phase amiable prend fin et la procdure se poursuitdevant la CIVI.

En cas dchec de la phase amiable

En cas dchec de la phase amiable, la CIVI poursuit linstruction devotre demande.Vous pouvez adresser vos observations ventuelles au prsident dela CIVI au plus tard 15 jours avant laudience. Vous recevrez votreconvocation deux mois avant laudience par lettre recommandeavec accus de rception.Dans votre intrt, il est recommand de fournir la commission desrenseignements aussi exacts et complets que possible, d'assister aux audiences ou de vous faire reprsenter par un avocat, mme sila reprsentation par un avocat nest pas obligatoire. Une fois le juge-ment de la CIVI rendu, vous en serez inform par lettre recommandeavec accus de rception. Le FGTI verse l'indemnit accorde dansun dlai d'un mois compter de la notification du jugement.

La loi du 6 juillet 1990 a institu le FGTI, charg dindemniser : les victimes desactes de terrorisme ; les vict imes dinfrac tions pnales.Le FGTI est financ par un prlvement sur les contrats dassurance de biens.La contribution slve 3,30 euros par contrat, en 2006.

SAVOIR


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Le rejet de la demande dindemnisation par la CIVI

Si votre demande dindemnisation est rejete, vous pouvez contesterla dcision de la CIVI auprs de la cour dappel dans un dlai d'unmois compter de la notification du jugement. Adressez-vous un avou prs la cour dappel. Sachez que le FGTI peut faire appel

dans les mmes conditions.

Le prsident de la CIVI peut, sur votre demande, vous allouer une pro-vision cest--dire une avance sur lindemnit que vous rclamez. Ildoit prendre sa dcision dans un dlai dun mois compter de votredemande. La provision est verse par le FGTI.

SAVOIR

La Commission peut dans tous les cas refuser ou rduire l indemnit que vousdemandez en raison dune faute que vous auriez commise lors de linfraction.

ATTENTION !

3. LINDEMNISATION DEVANT LES AUTRES JURIDICTIONS

En tant que victime, vous pouvez exercer une action en justice etdemander au juge la rparation de votre prjudice (cest--dire desdommages et intrts).

Quelles sont les actions possibles ?

Devant un tribunal civil

Cela suppose que vous connaissiez lauteur de votre dommage. Vousdevez prouver votre prjudice et la faute de lauteur du dommage.

Devant le juge civil, la personne qui estime tre victime (le demandeur)demande rparation lautre partie (le dfendeur). Le responsable dudommage peut tre condamn par le juge vous verser des dommageset intrts, mais il ne sera pas condamn pnalement.


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Vous devez vous adresser au greffe : du juge de proximit, qui est comptent pour juger des actions

intentes par un particulier pour des litiges de la vie courantedont le montant nexcde pas 4 000 . De plus, le juge de

proximit est comptent pour connatre des injonctions depayer et des injonctions de faire lorsque le montant dulitige nexcde pas 4 000 .

du tribunal dinstance, si votre demande de dommages et intrtsest comprise entre 4 000 et 10 000 ;

du tribunal de grande instance, si elle est suprieure 10 000 .Attention : devant cette juridiction, la reprsentation par un avocatest obligatoire.

Si vous engagez une act ion devant le juge c ivil, vous ne pourrez plus ensuiteporter votre action devant le juge pnal.En revanche, si vous saisissez le juge pnal, vous pourrez toujours, par lasuite, y renoncer et saisir le juge civil en respectant les dlais de prescrip-tion. En gnral, la preuve des faits dont vous avez t victime peut tre plusfacilement apporte devant la juridiction pnale.

SAVOIR

Devant un tribunal pnal

Dans le cadre du procs pnal, les magistrats du parquet (le procureurgnral, le procureur de la Rpublique ou les substituts du procureur),

et non la victime, demandent la condamnation de lauteur de linfractionau nom de la socit. Pour tre partie au procs, vous devez vousconstituer partie civile (voir page 19). dfaut vous ne serezentendu quen tant que tmoin.

En tant que victime, vous ne pouvez obtenir de rparation matriellede votre prjudice que si vous vous constituez partie civile et sile juge condamne lauteur vous verser des dommages et intrts.


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Qui juge quoi : les comptences des juridictions

Dans quels dlais agir ?Vous disposez dun dlai impratif pour saisir les tribunaux : cest laprescription.Devant le juge civil, le dlai est en principe de 10 ans compter dudommage ou de son aggravation.

En matire pnale, les dlais sont, compter de la date des faits(sauf exceptions prvues par la loi), de :

10 ans, en cas de crime ; 3 ans, en cas de dlit ; 1 an, en cas de contravention.

Infractions Juridictions Dlai habituelcomptentes daction de la vict ime

Crimes Cour dassises 10 ans compter(Viol, homicide volontaire, des faits

vol main arme, etc.)

Dlits Tribunal 3 ans compter(Vol simple, escroquerie, correctionnel des faits

abus de confiance,abandon de famille,

injure raciale,atteinte l exercice de

lautorit parentale, etc.)

Contraventions de 5 e classe Tribunal 1 an(Toute infraction punie dune de policeamende de plus de 750 euros

et au plus de 1 500 euros : venteforce par correspondance,

destruction ou dgradation dun biendont i l rsulte un dommage lger, etc.)

Contraventions des Juge de 1 an4 premires classes proximit(Toute inf raction punie

dune amende compriseentre 38 et 750 euros)


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Le droulement de la procdure

Laudience

Elle est publique et contradictoire, mais vous pouvez demander lehuis clos , si la gravit des faits lexige (par exemple en cas de viol).

la suite dune action pnale engage sous votre responsabilit, si votreadversaire bnficie dun non-lieu (ou dune dcision de relaxe), et parvient dmontrer que lac tion a t engage la lgre ou de mauvaise foi, vous

pouvez tre condamn des dommages et intrts.

ATTENTION !

Que vous soyez tmoin ou partie civile, que vous ayez des difficults pourparler, comprendre, ou entendre la langue franaise, vous avez le droit uninterprte lors de laudience.

LE DROIT UN INTERPRTE

La dcision

Elle est prononce publiquement la fin de laudience ou lors duneaudience ultrieure.

La dcision peut tre : la relaxe (devant le tribunal correctionnel) ou lacquittement

(devant une cour dassises) de lauteur de linfraction ; la dispense de peine : lauteur dun dlit est reconnu coupable

mais il nest pas condamn une peine (ex : lauteur de dgra-dations vous a directement indemnis, etc.) ;

la condamnation une peine : amende, emprisonnement fermeou avec sursis, suspension de permis de conduire, etc.

En outre, la dcision peut comporter pour lauteur : la condamnation vous verser des dommages et intrts ; le paiement des frais de justice.

Une fois la dcision prononce, vous recevrez ultrieurement une

copie de la dcision.


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33

Quels sont les recours contre la dcision ?

Ils ne vous sont ouverts que si vous vous tes constitu partie civileet uniquement sur la dcision portant sur l indemnisation.

Si vous estimez que la dcision rendue est contraire vos intrts,si la somme que le tribunal vous a accorde en rparation du prju-dice subi ne vous parat pas suffisante ou si vous navez pas pu fairevaloir votre point de vue, vous pouvez :

faire appel auprs de la cour dappel de la dcision dindemni-sation rendue par le juge de proximit, le tribunal de police, letribunal correctionnel ou la cour dassises. Vous avez 10 jours compter du prononc de la dcision pour faire appel ;

faire opposition, lorsque la dcision a t rendue par dfaut(cest--dire en votre absence). Vous avez 10 jours compterde sa signification pour faire cette demande ;

former un pourvoi devant la Cour de cassation contre unedcision de la cour dappel, du juge de proximit ou de la courdassises statuant en appel.Vous avez 5 jours compter du prononc de la dcision pourformer un pourvoi en cassation.

La Cour de cassation ne se prononce pas sur le fond de votre affaire, mais surla rgularit de la procdure et lapplication du droit.

ATTENTION !

4. COMMENT PERCEVOIR LES DOMMAGES ET INTRTS ?

Vous avez obtenu un jugement dfinitif condamnant le responsablede votre prjudice vous verser des dommages et intrts. Si celui-ci ne verse pas en totalit ou en partie la somme qui vous est due,vous pouvez mettre en uvre des procdures dexcution pourrecouvrer les sommes dues.

Si lauteur est condamn une peine demprisonnement ferme

Dans ce cas, un compte est ouvert au moment de son entre dansun tablissement pnitentiaire. Il retrace toutes les oprations pcu-niaires qui le concerne.

Vous devez vous faire connatre auprs du directeur de la prison danslaquelle se trouve la personne condamne.


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Vous pourrez tre indemnis : en recevant tous les mois sur votre compte bancaire une partie

des ressources perues par la personne condamne ; en faisant appel un huissier de justice, dont lintervention peut

tre prise en charge par laide juridict ionnelle si vous y avez droit(voir page 9).

Si lauteur fait lobjet dun sursis avec mise lpreuve

La juridiction de condamnation ou le juge de lapplication des peinespeut imposer au condamn, en fonction de ses possibilits financires,lobligation de rparer tout ou partie des dommages causs par lin-fraction (article 132-45 du code pnal). Si le condamn ne se soumet

pas ces obligations, le juge de lapplication des peines peut prolongerle dlai dpreuve ou rvoquer le sursis, en totalit ou en partie.

Si la personne condamne ne vous paie pas les dommages et intrtsquelle vous doit, vous pouvez saisir le service pnitentiaire dinsertionet de probation (SPIP) de votre rgion (voir les Adresses utiles, lafin de louvrage) ou directement le juge de lapplication des peinescharg du suivi de votre dbiteur.

Si lauteur est libre et quil est solvable

Vous pouvez demander directement la personne condamne de vousverser les dommages et intrts qui vous ont t allous.

Vous pouvez galement faire appel un huissier de just ice, seul com-ptent pour signifier les dcisions rendues (cest--dire les porter laconnaissance de la personne condamne) et pour les faire excuter(voir les Adresses utiles, la fin de louvrage). Si la personnecondamne est solvable, lhuissier pourra, par diffrentes mesuresdexcution, oprer des saisies sur ses biens. Vous devez lui fournirtous les renseignements dont vous avez connaissance, sur la per-sonne condamne (banque du dbiteur, localisation des biens).


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A Accident de la circulation 23Acquittement 32Actes de terrorisme 26Agression 25Aide juridictionnelle 8Appel 33Associat ion daide aux victimes 12Assurance de protection juridique 9Avis victime 20Avocat 8

B Barreau 8

Btonnier 12

C Cambriolage 23Citation directe par le parquet 18Citation directe par la victime 12Classement sans suite 17Commission dindemnisation des vict imes dinfractions pnales (CIVI) 25Comparution immdiate 18Comparution pralable sur reconnaissance de culpabili t 18

Composit ion pnale 17Consignat ion 21, 22Consolidation 7Constat daccord 28Constitution de partie civile 19Contravention 31Cour dappel 33Cour dassises 31Cour de cassation 33Crime 6, 31

D Dlit 31Dommages-intrts 6, 33

E Enqute 21Expertise 7, 21

F Fonds de garantie des vict imes des actes de terrorisme et daut res inf ractions (FGTI) 28

H Huissier de justice 34, 37

INDEX


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I Incapacit Permanente Partiel le 7Incapacit Totale de Travail 7Indemnisation 23Information judiciai re 19, 21Infraction 6

Institut national daide aux victimes et de mdiation (INAVEM) 12Instruction 21Interprte 32

J Juge dinstruction 21Juge de proximit 30, 31Jugement 32Juridiction 31

M M ain courante 14Maisons de justice et du droit (M .J.D.) 13Mdiation pnale 16Mesures alternatives 15

N Non-lieu 32

O Offre dindemnisation 21, 24, 28

P Partie civile 19, 21, 30Plainte 14Pourvoi 33Prjudice (corporel, d'agrment , moral, et matriel) 6Prescription 31Procureur de la Rpublique 14, 15Provision, off re provisionnelle 24, 29

R Recours contre une dcision de just ice 33Relaxe 32

S Saisie 34Signification 33

T Tmoin 9, 15Terrorisme 26

U Util isation frauduleuse de carte bleue 25

V Viol 6Vol 6, 23


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Aide aux victimes

Si vous tes victime dune infraction et que vous souhaitezconnatre le service daide aux victimes le plus proche de votredomicile, contactez le :

08 842 846 37 (prix dun appel local)

ou bienlINAVEM - Institut national daide aux victimes et de mdiation1, rue du Pr Saint-Gervais 93691 Pantin cedex

http://www.inavem.org

Aide juridictionnelle

Vous devez vous adresser au bureau daide juridictionnelle du tri-bunal de grande instance du lieu de votre domicile.

Auxiliaires de justice AvocatsAdressez-vous lordre des avocats du tribunal de grande instance dulieu de votre domicile, ou consultez le site :http://www.cnb.avocat.fr

AvousAdressez-vous la :

Chambre nationale des avous prs la cour dappel3, avenue de lOpra 75001 Paris - Tl. : 01 47 03 18 70http:/ / www.chambre-nationale.avoues.fr

Huissiers de justiceAdressez-vous la :Chambre nationale des huissiers de justice44, rue de Douai 75009 Paris - Tl. : 01 49 70 12 90

http:/ / www.huissier-justice.fr

EN SAVOIR PLUS : LES ADRESSES UTILES


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Indemnisation

AssurancesCentre de documentation et dinformation de lassurance (CDIA)

26, boulevard Haussmann 75311 Paris cedex 9http://www.ffsa.frBrochures dinformation disponibles sur demande crite.

Commission dindemnisation des victimes dinfractions (CIVI)Vous devez vous adresser au tribunal de grande instance du lieu devotre domicile.

Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et dautres

infractions (FGTI)64, rue Defrance 94682 Vincennes cedex - Tl. : 01 43 98 77 00http://www.fgti.fr

Fonds de garantie automobile (FGA)Mmes coordonnes que le FGTI.

Informations juridiques, accs au droit

Maison de justice et du droitAdressez-vous au palais de justice le plus proche de votre domicileou votre mairie.Vous pouvez galement trouver leurs coordonnes sur le sitewww.justice.gouv.fr

JuridictionsJuges de proximit, tribunaux dinstance et de police, tribunaux de

grande instance et correctionnels, cours dappel et cours dassises :consultez lannuaire tlphonique ou adressez-vous votre mairie.Vous pouvez galement trouver leurs coordonnes sur le sitewww.justice.gouv.fr

Services pnitentiaires dinsertion et de probation (SPIP)Consultez lannuaire tlphonique ou adressez-vous au tribunal degrande instance le plus proche de votre domicile.

Ou sur le site du ministre de la Justice :http:/ / www.justice.gouv.fr/ minister/ DAP/ spip.htm


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Contenu rdactionnelSERVICE DE LACCS AU DROIT ET LA JUSTICE DE LA POLITIQUE DE LA VILLE

Bureau de laide aux victimes et de la politique associative

Conception graphiqueSERVICE CENTRAL DE LINFORMATION ET DE LA COMMUNICATION

Bureau des outils de communication13, place Vendme 75 042 Paris CEDEX 01

www.justice.gouv.fr

PhotoSCICOM C. MONTAGN

IllustrationsSCICOM N. SANCHEZ

ImpressionIMPRIMERIE MODERNE DE LEST

Novembre 2006

SERVICE CENTRAL DE LINFORMATION ET DE LA COMMUNICATION13, place Vendme 75 042 Paris Cedex 01

www.justice.gouv.fr


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Victime de violence,

accident, discrimination, vol...En appelant le

08VICTIMES,

soit le08 842 846 37,vous serez couts,informs sur vos droits et orients

vers les services dont vous avez besoin.

guide - droit des victimes

Documents