1 thème n°2 : la carriere formation des élus les 21 et 28 avril 2010 – le 5 mai 2010
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Thème n°2 : LA CARRIERE
Formation des élus les 21 et 28 avril 2010 – le 5 mai 2010
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PLAN1. L’organisation de la carrière : catégories hiérarchiques, filières,
cadres d’emplois, grades, déroulement de carrière, évolution de carrière
2. Le déroulement de la carrière : dans le cadre d’emplois (stage – titularisation – échelon - avt de grade) et accès à un cadre d’emplois supérieur (promotion interne)
3. La notation4. Les positions statutaires5. Les droits et obligations des fonctionnaires + la discipline6. Les instances paritaires7. La rémunération8. Le temps partiel9. L’indisponibilité physique10. La protection sociale
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1. L’organisation de la carrière
Les catégories hiérarchiques
Les filières
Les cadres d’emplois
Les grades
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Les catégories hiérarchiques
Les personnels sont répartis en 3 catégories qui correspondent à 3 niveaux hiérarchiques.
Fonctions Diplômes
Catégorie A Cadres supérieurs- Fonctions de direction- Fonctions de conception- Fonctions d’encadrement- Fonctions d’expertise
Bac + 3 à Bac + 5
Catégorie B Cadres intermédiaires- Fonctions d’application et de maîtrise
Bac à Bac + 2
Catégorie C Emplois d’exécution BEP – CAPPas de diplôme
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Les filières
La Fonction Publique Territoriale comprend 8 filières :
- administrative- technique- culturelle- sportive- médico-sociale- sécurité- animation- sapeurs pompiers professionnels
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Les cadres d’emplois
55 cadres d’emplois regroupent les agents suivant les caractéristiques professionnelles des métiers et emplois.
Les statuts particuliers précisent :
- les missions- les modalités d’accès- le déroulement de carrière
- durée de carrière- avancements d’échelon- avancements de grade- rémunération
- la formation- la mobilité
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Les grades
Les cadres d’emplois sont divisés en grades :
- ancienneté- expérience- qualification- responsabilité
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2. Le déroulement de la carrière
dans le cadre d’emplois :- stage- titularisation- avancement d’échelon
- mini- maxi
- avancement de grade - ancienneté de services- examen professionnel
Accès à un cadre d’emplois supérieur- concours- promotion interne
- ancienneté de services- examen professionnel
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Le stage
Caractère conditionnel de la nomination Période probatoire :
- durée = 1 an cas général après concours- durée = 6 mois promotion interne (détachement pour stage)
Objet : apprécier l’aptitude générale à exercer l’emploi Règles de classement :
- prise en compte des services antérieurs dès la nominationstagiaire
- services privés ou services publics- service militaire ou service national- formations : formation d’intégration 5 jours formation de professionnalisation
au 1er emploi 5 à 10 jours (catégorie A et B) formation de professionnalisation
au 1er emploi 3 à 10 jours (catégorie C) La fin de stage :
- titularisation- prorogation exceptionnelle- non titularisation
Dispense de stage (2 ans dans un emploi de même nature en catégorie C)
suivant la catégorie A, B ou C
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La titularisation
Issue normale du stage
Prolongation de stage – délai carence = 1/10ème de la durée du stage (36 jours)
(sans avis de CAP car de droit)- congés de maladie- congés de maternité – d’adoption- temps partiel
Prorogation de stage- stage non probant (insuffisance professionnelle)- avis de la Commission Administrative Paritaire- période de prorogation non reprise dans l’avancement (compte
uniquement pour la retraite)
Refus de titularisation- avis de la Commission Administrative Paritaire- licenciement- réintégration dans le grade d’origine si détachement pour stage
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L’avancement d’échelon
Principe- liste des agents susceptibles de bénéficier d’un avancement
d’échelon- durée maximale et durée minimale fixées par les statuts
particuliers- avancement d’un échelon à la fois
Avancement à l’ancienneté maximale = un droit
Avancement à l’ancienneté minimale- valeur professionnelle- notation- avis de la Commission Administrative Paritaire
Cas particuliers- agents intercommunaux- agents en congé parental- agents en décharge syndicale totale
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L’avancement de grade
Définition : Changement de grade à l’intérieur d’un même cadre d’emploisPrincipe/dérogation : - accès au grade immédiat supérieur- accès au 2ème grade supérieur après sélection professionnelleProcédure :- examen de l’ensemble des dossiers- appréciation de la valeur professionnelle- inscription sur tableau d’avancement de grade : tableau annuel – unique- avis de la Commission Administrative Paritaire- publicitéConditions : - d’ancienneté de services- d’échelon- examen professionnelTaux de promotion applicable à l’avancement de grade : - délibération de l’Assemblée délibérante qui fixe le taux de promotion- avis préalable du Comité Technique Paritaire
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La promotion interne
Principe : La Promotion interne permet de changer de cadre d’emplois voire de
catégorie.Accès dérogatoire au concours.
Procédure :- inscription sur liste d’aptitude- avis de la Commission Administrative Paritaire- examen professionnel
Conditions (fixées par chaque statut particulier) : - âge- services effectifs- grade- examen professionnel
Quotas : Appliqués sur recrutement dans toutes les collectivités affiliées au CDG
Compétence :- Commission Administrative Paritaire- Président du Centre de gestion
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3. La notation
Principe - les fonctionnaires et agents non titulaires sont
notés chaque année
Possibilité de substituer pour 2008, 2009 et 2010 un entretien professionnel à la notation (loi 2009-972 du 03/08/2009) – décrets d’application en attente
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4. Les positions statutaires
L’activité- congés annuels- congés de maladie- congés de maternité, d’adoption, de paternité- congés pour bilans de compétences- congés pour formation syndicale- congés de solidarité familiale (ex congés pour
accompagnement d’une personne en fin de vie)- la mise à disposition
Le détachement- placement hors de son CE d’origine- continue à bénéficier de ses droits à avancement et à
retraite
Position hors cadres Disponibilité Accomplissement du service national Congé parental
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5. Les droits et obligations des fonctionnaires
Droits Obligations
-Principe de non discrimination-Droit syndical-Droit de grève-Droit de participation-Droit à la protection de la santé-Droit à la protection contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations-Droit à la protection en cas de poursuites pénales-Protection contre le harcèlement-Droit à l’accès à son dossier individuel-Droit à la formation-Droit à rémunération-Droit à congés
-Obligation de servir-Secret et discrétion professionnels-Obligation de réserve-Obligation d’obéissance hiérarchique-Interdiction de cumul-Interdiction d’exercice d’activités privées pendant 5 ans après cessation de fonctions
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La discipline
Tout fonctionnaire qui a commis une faute peut faire l’objet d’une procédure disciplinaire :
- agents titulaires- agents stagiaires
Principes généraux :- respect du droit de la défense- saisine du Conseil de discipline
Conseil de discipline de 1ère instance- formation de la Commission Administrative Paritaire- présidence = magistrat de l’ordre administratif
4 groupes de sanctions (de l’exclusion temporaire à la révocation)
Conseil de discipline de recours- compétence régionale
Suspension = mesure conservatoire – faute grave
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6. Les instances paritaires
Les Commissions Administratives Paritaires (CAP)
- siège = CDG pour collectivités affiliées
Le Comité Technique Paritaire (CTP)
- siège CDG ≤ 50 agents- CTP local > 50 agents
Le Comité d’Hygiène et de Sécurité (CHS)
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Les Commissions Administratives Paritaires
3 catégories de CAP : A, B et C
Lieu : Centre de gestion (collectivités affiliées)
Présidence : Président du Centre de gestion
Composition (paritaire) :- membres représentant l’administration (élus locaux)- membres représentant le personnel
Compétence : Connaissance de la situation individuelle des agents
Avis (simple) :- refus de
titularisation- avancement
d’échelon- avancement de
grade- promotion interne- mutation interne- détachement
- révision de notation- disponibilités- position hors cadres- reclassement pour inaptitude physique- mise à disposition, …
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Le Comité Technique Paritaire
Création d’un CTP dans les collectivités de 50 agents et plus
Moins de 50 agents = CTPI au Centre de gestion
Composition : paritaire
Compétences : Organisation et fonctionnement des services- organisation des services- conditions générales de fonctionnement- plans de formation- suppressions de postes- bilan social- taux de promotion- hygiène sécurité (en l’absence de CHS)
Avis simple
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7. La rémunération
La rémunération après service fait est fixée en fonction du grade et
de l’échelon de l’agent :
- le traitement- l’indemnité de résidence- le supplément familial de traitement- la N.B.I. (responsabilités – technicité)- les primes et indemnités- les retenues :
Caisse de retraite URSSAF RAFP CSG - CRDS
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Les primes et indemnités
L'assemblée délibérante de chaque collectivité fixe les régimes indemnitaires dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'Etat.
- L’assemblée délibérante fixe les critères d’attribution, les montants, les cas de suspension en cas de maladie, ….
- Le Maire attribue les montants individuels en référence à la délib Décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 : corps de référence
Etat/grades de la FPT Principales primes : IAT et IFTS (non cumulables entre elles) Cf. CDG-INFO2008-9 pour les IHTS, IAT, IFTS et IEMP Cf. CDG-INFO2008-8 pour le récapitulatif des principales primes
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8. Le temps partiel
Temps de travail choisi par l’agent (différent du temps non complet) :
Le temps partiel de droit (50 – 60 – 70 – 80 %)Les bénéficiaires :
- les fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet et temps non complet
- non titulaires depuis plus d’un anTypes de temps partiel :
- naissance - adoption < 3 ans- donner des soins- créer ou reprendre une entreprise- handicapés
Le temps partiel sur autorisation (50 – 60 – 70 – 80 - 90 %)Les bénéficiaires :
- fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet- non titulaires depuis plus d’un an
Le temps partiel ne peut être inférieur au mi-temps. Les quotités peuvent être fixées
par délibération.
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9. L’indisponibilité physique
Les obligations de la collectivité :
Les agents fonctionnaires bénéficient d’un régime spécial de sécurité sociale assuré pour l’essentiel par l’employeur
2 catégories de personnel
- Les personnels affiliés à la CNRACL :
. Fonctionnaires stagiaires à temps complet
. Fonctionnaires titulaires à temps complet
. Fonctionnaires stagiaires à TNC ≥ 28 heures par semaine
. Fonctionnaires titulaires à TNC ≥ 28 heures par semaine
- Les personnels affiliés IRCANTEC :
. Fonctionnaires stagiaires < 28 heures par semaine
. Fonctionnaires titulaires < 28 heures par semaine
. Agents non titulaires de droit public
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10. La protection socialeAGENTS TITULAIRES ET STAGIAIRES
A TEMPS COMPLET ET TEMPS NON COMPLET(plus de 28 heures hebdomadaires)
NATURE DU CONGE OBLIGATIONS DE LA COLLECTIVITE PROCEDURE
Maladie ordinaire 3 mois à plein traitement 9 mois à demi traitementou 2/3 si 3 enfants et plus à charge
Avis du Comité médical :
- au-delà de 6 mois- pour reprise après
12 mois
Longue maladie 1 an à plein traitement 2 ans à demi traitementou 2/3 si 3 enfants et plus à charge
Avis du Comité médical :
- pour octroi- pour prolongation- pour reprise des
fonctions
Longue durée 3 ans à plein traitement 2 ans à demi traitement
Avis du Comité médical :
- pour octroi- pour prolongation- pour reprise des
fonctions
Longue durée (maladie contractée en service)
5 ans à plein traitement 3 ans à demi traitement
Avis de la Commission de réforme :
- pour octroi- pour prolongation- pour reprise des
fonctions
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10. La protection sociale (suite)AGENTS TITULAIRES ET STAGIAIRES
A TEMPS COMPLET ET TEMPS NON COMPLET(plus de 28 heures hebdomadaires)
NATURE DU CONGE OBLIGATIONS DE LA COLLECTIVITE PROCEDURE
Accident du travail ou maladie survenue dans l’exercice des fonctions
Frais médicaux, chirurgicaux, etc., pris en charge par la collectivité Plein traitement jusqu’à la reprise des fonctions ou mise à la retraite pour invalidité
Avis de la Commission de réforme : -si contestation AT-pour A.T.I.Avis de la Commission de réforme pour reconnaissance maladie professionnelle
Temps partiel thérapeutique
Réduction du temps de travail ne pouvant être inférieur au mi-tempsAprès un congé de maladie ordinaire de 6 mois consécutifs pour la même
affection, un congé de longue maladie ou de longue durée :
3 mois renouvelables dans la limite d’un an par maladie
Après un accident du travail : Durée maximale de 6 mois renouvelable une fois
Avis du Comité médical (après C.M.O., C.L.M., C.L.D.)Avis de la Commission de réforme (après accident du travail ou maladie professionnelle)
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10. La protection sociale (suite)AGENTS TITULAIRES ET STAGIAIRES
A TEMPS COMPLET ET TEMPS NON COMPLET(plus de 28 heures hebdomadaires)
NATURE DU CONGE OBLIGATIONS DE LA COLLECTIVITE PROCEDURE
Maternité 16 semaines (1er et 2ème enfant) 26 semaines (à partir du 3ème enfant) 34 semaines (jumeaux) 46 semaines (naissances de plus de deux enfants)Selon l’état de santé de l’agent et sur avis médical : 2 semaines supplémentaires pour grossesse pathologique 4 semaines supplémentaires pour couches pathologiques
Adoption 1er ou 2ème enfant : 10 semaines 3ème enfant ou plus : 18 semaines Adoption multiple : 22 semaines
Disponibilité d’office pour maladie
Pour les titulaires uniquement Durée totale : 3 ans (possibilité d’une année supplémentaire) Indemnisation par la collectivité sous conditions (coordination avec le régime sécurité sociale)
Avis du Comité médicalAvis de la C.P.A.M.
Congé sans traitement
Pour les stagiaires uniquement Durée totale : 2 ans (possibilité d’une année supplémentaire) Indemnisation par la collectivité sous conditions (coordination avec le régime sécurité sociale)
Avis du Comité médicalAvis de la C.P.A.M.
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10. La protection sociale (suite)
AGENTS TITULAIRES ET STAGIAIRES A TEMPS NON COMPLET (moins de 28 heures hebdomadaires)
NATURE DU CONGE OBLIGATIONS DE LA COLLECTIVITE PROCEDURE
Maladie ordinaire 3 mois à plein traitement 9 mois à demi traitement
Avis du Comité médical :-au-delà de 6 mois-pour reprise après 12 mois
Grave maladie 1 an à plein traitement 2 ans à demi traitement
Avis du Comité médical :-pour octroi-pour prolongation-pour reprise des fonctions
Accident du travail ou maladie survenue dans l’exercice des fonctions
Congé pour accident ou maladie professionnelle pendant toute la durée
d’incapacité de travail mais rémunération limitée à 3 mois de plein traitement par la
collectivité
Avis de la C.P.A.M.
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10. La protection sociale (suite)
AGENTS TITULAIRES ET STAGIAIRES A TEMPS NON COMPLET (moins de 28 heures hebdomadaires)
NATURE DU CONGE OBLIGATIONS DE LA COLLECTIVITE PROCEDURE
Maternité 16 semaines (1er et 2ème enfant) 26 semaines (à partir du 3ème enfant) 34 semaines (jumeaux) 46 semaines (naissances de plus de deux enfants)
Adoption 1er ou 2ème enfant : 10 semaines 3ème enfant ou plus : 18 semaines Adoption multiple : 22 semaines
Disponibilité d’office pour maladie
Pour les titulaires uniquement Durée totale : 3 ans (possibilité d’une année supplémentaire) Pas de rémunération versée par la collectivité
Avis du Comité médical
Congé sans traitement Pour les stagiaires uniquement Durée totale : 2 ans (possibilité d’une année supplémentaire) Pas de rémunération versée par la collectivité
Avis du Comité médical
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10. La protection sociale (suite)AGENTS NON TITULAIRES
NATURE DU CONGE ANCIENNETE DE SERVICE
OBLIGATIONS DE LA COLLECTIVITE PROCEDURE
Maladie ordinaire Après 4 mois 1 mois à plein traitement 1 mois à demi traitement
Après 2 ans 2 mois à plein traitement 2 mois à demi traitement
Après 3 ans 3 mois à plein traitement 3 mois à demi traitement
Grave maladie Au moins 3 ans de service continu
12 mois à plein traitement 24 mois à demi traitement
Avis du Comité médical
Accident du travail ou maladie survenue dans l’exercice des fonctions
Dès l’entrée en fonction
1 mois à plein traitement Avis de la C.P.A.M.
Après 1 an 2 mois à plein traitement
Après 3 ans 3 mois à plein traitement
Maternité Après 6 mois 16 semaines (1er et 2ème enfant) 26 semaines (à partir du 3ème enfant) 34 semaines (jumeaux) 46 semaines (naissances de plus de deux enfants)
Adoption Après 6 mois 1er ou 2ème enfant : 10 semaines 3ème enfant ou plus : 18 semaines Adoption multiple : 22 semaines
Congé sans traitement
- Durée totale : 1 an (possibilité de 6 mois supplémentaires) Pas de rémunération versée par la collectivité
Avis du Comité médical