1/ PRELEVEMENT A LA SOURCE

Prélèvement à la source

Le calendrier MAI 2018 : le contribuable doit déclarer ses revenus de 2017 et son patrimoine immobilier s’il est supérieur à 1,3 M€ sur le même formulaire n°2042. AOUT/SEPTEMBRE 2018 : Le contribuable reçoit un avis d’imposition avec le montant de son impôt sur le revenu (IR) à acquitter ainsi que, le cas échéant, le montant de son impôt sur la fortune immobilière (IFI). SEPTEMBRE 2018 : Une information personnalisée est adressée aux contribuables leur précisant le taux du prélèvement à la source à partir de janvier 2019 (sur revenus 2019), le montant de la retenue et son assiette. Tout un chacun pourra donc connaître son revenu net de fiscalité et pourra éventuellement demander l’application : - d’un taux personnalisé selon ses revenus 2017, - l’individualisation pour répartir l’impôt dans un couple, - ou l’application d’un taux neutre (taux du barème pour 1 part) - ou encore sa modulation. Qu’est ce qui se passe en 2019 ? Janvier, février…. 2019 : Le prélèvement à la source est applicable tous les mois sous deux formes (retenue ou acompte) selon la nature des revenus :

MAI 2019 : le contribuable doit déclarer ses revenus de 2018 et son patrimoine immobilier s’il est > à 1,3 M€ sur le même formulaire n°2042. AOUT/SEPTEMBRE 2019 : le contribuable reçoit un avis d’imposition avec le montant de son impôt sur le revenu (IR) à acquitter ainsi que, le cas échéant, le montant de son impôt sur la fortune immobilière (IFI) L’impôt sur le revenu 2018 afférent aux revenus non exceptionnels sera annulé par l’octroi d’un « crédit d’impôt modernisation du recouvrement » (CIMR) afin d’éviter au contribuable de supporter la même année les impôts dus au titre des revenus 2018 et ceux déjà prélevés à la source au titre de 2019. Si le CIMR permet d’effacer l’impôt dû au titre des revenus 2018, il ne serait donc pas nécessaire de réaliser des investissements ou dépenses pour bénéficier de réductions ou crédits d’impôts. Toutefois, l’intérêt économique de telles opérations demeure, puisque à défaut de réduire le montant de l’impôt, la réduction ou le crédit d’impôt augmenteront le CIMR à rembourser. Ce sera en revanche plus compliqué pour les charges déductibles des revenus. Quels sont pour vous en 2018, les meilleurs dispositifs pour optimiser votre impôt ?

REDUCTIONS D’IMPOT

Girardin industrielle

Exemple Couple marié sans enfants : 2 parts Net imposable : 112 695 € Impôt brut : 19 341 € CIMR 2019 : 19 341 € Remboursement Août / Sept 2019 : 0 €

Si réduction Girardin : Investissement Girardin 2018 : 17 582* Réduction Girardin 2019 : 19 341 € Impôt : 0 € CIMR 2019 : 19 341 € Remboursement Août / Sept 2019 : 19 341 €

*en deux fois : 20% à la souscription, 80% au 1e Novembre En conclusion, vous pouvez vous faire rembourser légalement jusqu’à 100% de votre CIMR et réaliser à cette occasion jusqu’à 10% de gain en pouvoir d’achat.

FIP Outre-Mer Exemple Couple marié sans enfants : 2 parts Net imposable : 112 695 € Impôt brut : 19 341 € CIMR 2019 : 19 341 € Remboursement Août / Sept 2019 : 0 € Si réduction FIP Outre-Mer : Investissement FIP outre-Mer 2018 : 24 000 € Réduction d’impôt FIP Outre-Mer 2019 : 9 120 € Impôt : 10 221 € CIMR 2019 : 10 221 € Remboursement Août / Sept 2019 : 9 120 €

38% Réduction d’IR

9 120€ max. personnes mariées ou liées par un PACS et soumises à imposition commune

4 560€ max. pour les célibataires, veufs ou divorcés

Soumis au plafond global de 10 000 €

Investissement dans PME DOM & COM

Tissu dynamique de plus de 5 600 PME rien que dans les DOM

2,6 millions d’habitants 52,6 milliards € PIB

6 à 9 ans Durée

0% d’impôt Absence d’imposition sur les plus-values

(hors prélèvements sociaux)

Le financement des entreprises outre-mer est un terrain en friche où il existe de belles opportunités d’investissement dans des PME déjà établies. Le FIP est confié au Groupe Inter Invest qui dispose d’une parfaite connaissance du marché ultra-marin depuis de 27 ans avec 27 000 entreprises financés à ce jour.

CHARGES DEDUCTIBLES

Si vous alimentez un PERP, les sommes versées en 2018 ne vous permettraient pas de bénéficier de l’avantage fiscal. Toutefois un amendement complexe a été mis en place qui limite la déduction des primes 2019, si vous ne versez pas en 2018. Bref, les épargnants qui stoppent temporairement en 2018 leurs versements seront pénalisés.

PERP 2017 2018 2019 Déductibilité 2019

CAS 1 10 000 € 10 000 € 20 000 € 20 000 € CAS 2 10 000 € 15 000 € 20 000 € 20 000 € CAS 3 10 000 € 0 € 20 000 € 10 000 €

Remarque : cet amendement ne concerne pas les cotisations Madelin, celles-ci étant des charges déductibles du revenu professionnel et non des charges déductibles du revenu imposable. Si vous planifiez des travaux dans un bien locatif, comme pour le PERP, le législateur a mis en place un dispositif qui conditionne la déductibilité des dépenses réalisées en 2019 (post année blanche) à celles réalisées en 2018. Exceptionnellement, en 2019, vous déduirez la moyenne des travaux réalisés en 2018 et 2019.

2/ ASSURANCE-VIE ET PFU : QUIZZ

Connaissez-vous bien la nouvelle fiscalité de l’assurance-vie en cas de rachat ? C’est parti pour une petite interrogation !

Comparatif de la fiscalité en cas de rachat Primes versées du 01/01/98

au 26/09/17 Primes versées à partir du

27/09/17

0-4 ans 4-8 ans Après 8 ans

avant 8 ans

après 8 ans*

35% ou IR + PS 17.2%

15% ou IR + PS 17.2%

7.5% ou IR + PS 17.2%

Prélèvement forfaitaire unique

de 12.8% + PS 17.2% *Bénéfice d’un abattement annuel de 4 600 € (personne seule) ou 9 200 € (couple) quel que soit le taux appliqué (12.8% ou 7.5%)

< 150 000 €

7.5% + PS 17.2%

Vrai ou faux ? • Un assuré a effectué un versement initial sur son contrat de 140 000 € en mars 2018. Il demande un rachat total en mars 2028, l’encours de son contrat s’élevant au 31/12/2027 à 160 000 €. Le montant à prendre considération est de 140 000 € pour savoir s’il dépasse le seuil de 150.000 € ? Vrai. Contrairement à ce qui est apparu dans de nombreuses publications (et qui continue de l’être…), le seuil de 150 000 € s’apprécie en terme de primes versées et non d’encours. • Un assuré a effectué un versement initial sur son contrat de 180 000 € en mars 2008. Il effectue un versement complémentaire de 100 000 € en mars 2018. Il demande un rachat total en mars 2019. Son contrat ayant plus de huit ans, mais le montant de primes versées à compter du 27/09/2017 s’élevant à moins de 150 000 €, le rachat ne sera pas concerné par le PFU au taux de 12,8 %. Faux. Le seuil de 150 000 € s’apprécie quelle que soit la date des versements. En l’espèce, le montant à retenir des primes versées serait de 280 000 €. • Un assuré a effectué un versement initial sur son contrat de 180 000 € en mars 2008. Il effectue un versement complémentaire de 200 000 € en mars 2018. Il demande un rachat total en mars 2019. Les plus-values issues du versement de 200 000 € seront taxées à 7,5 % puis à 12,8 %. Faux. Le contrat a plus de huit ans, les primes versées sont supérieures à 150 000 €, les plus-values issues du versement réalisé à compter du 27/09/2017 sont effectivement potentiellement taxables à 7,5 % puis 12,8 %. Toutefois, ici, le nouveau taux dérogatoire de 7,5 % à concurrence de 150 000 € de primes versées a déjà été utilisé pour les plus-values issues du versement initial de 180 000 € (taxation au PFL de 7,5 %). Dès lors, la totalité des plus-values issues du versement complémentaire de 200 000 € seront taxables à 12,8 %. Vous avez 100 % de bonnes réponses ? Bravo ! Dans ce cas, vous n’avez pas besoin de nos services. Dans le cas contraire, n’hésitez pas ….

3/ 2018, L’ANNEE DES SCPI INTERNATIONALES ? Tout porte à croire que 2018 devrait être l’année des SCPI internationales ! Massivement séduits par les SCPI, produit d’épargne immobilière qui offre des rendements réguliers, les investisseurs se laissent désormais tenter par les SCPI internationales, qui vont capter une partie de la croissance mondiale hors de nos frontières. L’immobilier d’entreprise se porte bien dans le monde. Très bien même, si l’on en croit les derniers chiffres publiés par Cushman & Wakefield dans son l'Atlas mondial des investissements à l’occasion du MIPIM 2018 (salon mondial des professionnels de l’immobilier). En enregistrant sa meilleure performance depuis 10 ans, le marché locatif européen des bureaux s’est montré particulièrement actif en 2017. Une dynamique observée dans la plupart des grandes villes européennes. Pour les investisseurs, l’immobilier tertiaire continue de servir de meilleures performances que la Bourse et les obligations. Pas étonnant qu’un nombre croissant d’entre eux cherchent aujourd’hui à diversifier leur patrimoine en misant sur la croissance de l’immobilier d’entreprise en Europe et dans le monde. Mais pour un particulier, la seule façon de profiter du boom de l’immobilier tertiaire dans d’autres pays que la France, est d’investir aux travers des SCPI internationales. Le principe est simple, vous achetez des parts d’une société qui investit tout ou partie de ses capitaux dans l’achat d’immeuble (bureaux, commerces, hôtels, entrepôts, locaux d’activités) dans de grandes agglomérations ou zones d’activité dynamiques à l’étranger. Puis, elle les met en location et vous reverse une partie des loyers, une fois déduite la fiscalité locale. L’achat de parts de SCPI internationales présente de nombreux avantages. Classiquement, elles offrent, d’abord les mêmes avantages que les SCPI strictement hexagonales : un accès facile à l’immobilier d’entreprise, alors qu’il est difficile d'y investir en direct, une mutualisation des risques locatifs, et un rendement régulier. Mais au-delà, elles vous permettent de bénéficier de l’expertise des professionnels de l’immobilier du pays, de diversifier géographiquement vos investissements et d’aller chercher la performance à l’étranger quand les rendements français subissent un ralentissement. Investir dans une SCPI internationale présente par ailleurs une fiscalité avantageuse. L’application des conventions fiscales bilatérales évite toute double imposition : les revenus issus des immeubles étrangers, détenus à travers une SCPI, sont imposés dans l’état où ils se situent et sont exonérés de l’impôt français, selon le mécanisme du crédit d’impôt ou du taux effectif. De plus, les revenus fonciers de source étrangère ne sont pas soumis aux prélèvements sociaux (17,2% depuis le 1e janvier 2018), ce qui préserve le rendement de la SCPI. Les SCPI internationales peuvent donc également intéresser les investisseurs à la recherche de produit qui ne viendront pas alourdir leur facture fiscale.

SCPI Corum

Quel peut être pour vous l’intérêt de louer un bien, lorsqu’en achetant des parts d’une SCPI, vous avez l’assurance d’un bon rendement potentiel sans souci de gestion ?

Pour la sixième année consécutive, la société Corum AM, qui gère plus de 1,5milliard d’euros d’immobilier loué à des entreprises, a servi un rendement locatif de plus de 6%. À savoir 6,45% de performance en 2017 pour Corum (immobilier en zone euro). Une stratégie extrêmement diversifiée puisque cette SCPI détient 94 immeubles dans 11 pays d’Europe, avec 161 locataires, ce qui permet une dilution des risques extraordinaire pour ce type de placement. Le taux de rentabilité (plus-value incluse) est de 5,53% à fin 2017 sur cinq ans. La nouvelle SCPI Corum XL (100% en immobilier international), lancée en avril 2017, a servi 6,58%. Son objectif est de proposer à l’épargnant une performance de 10% sur dix ans.

SCPI Corum 04/2012 Corum XL 04/2017 Perf. 2017 6.45% DVM(1) 6.58% DVM(1)

N°1 Classement SCPI diversifié 2017 1e SCPI Monde

Zone géographique 11 pays en zone euro Zone euro et hors

zone euro

Classes d’actifs

Toutes classes (bureaux, commerces, locaux d'activité, santé, hôtels etc.)

Toutes classes (bureaux, commerces, locaux d'activité, santé, hôtels etc.)

(1)Taux de Distribution Annualisé sur Valeur de Marché

BON À SAVOIR Comment préparer la transmission des parts de SCPI tout en continuant à percevoir des revenus ? En cas de donation, il est pratiqué un abattement sur les parts données à chacun des donataires. Les donations réalisées en faveur des enfants bénéficient d’un abattement de 100 000 € pour chacun des parents tous les 15 ans et de 31 865 € pour les petits enfants. Au-delà de cet abattement, l’administration fiscale appliquera le barème progressif des droits de donation en ligne directe. Les parts de SCPI peuvent faire l’objet d’un démembrement de propriété donnant naissance à deux droits : l’usufruit donnant droit aux revenus générés par les parts, la nue-propriété bénéficiant du droit à retrouver la pleine propriété du bien au décès de l’usufruitier hors droits de succession. Comment ça marche ? La donation de la seule nue-propriété des parts permet de profiter d’une économie sur les droits de donation, car elle bénéficie d’une base d’imposition réduite pour le calcul des droits. En effet, la valeur de la nue-propriété donnée par le barème de l’article 669 du Code Général des impôts dépend de l’âge de l’usufruitier (voir ci-dessous). En conséquence, plus vous anticipez et plus vous pouvez donner…

Age de l'usufruitier Valeur de la nue-propriété Moins de 21 ans révolus 10 % Moins de 31 ans révolus 20 % Moins de 41 ans révolus 30 % Moins de 51 ans révolus 40 % Moins de 61 ans révolus 50 % Moins de 71 ans révolus 60 % Moins de 81 ans révolus 70 % Moins de 91 ans révolus 80 % Plus de 91 ans révolus 90 %

Les points forts de ce dispositif : Perception des revenus réguliers générés par la SCPI Transmission du capital aux descendants en réduisant les droits

de mutation à titre gratuit Augmentation de la valeur des dons