FAIR TAX MONITOR

Cadre commun de recherche 2018

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Contexte

Le projet Fair Tax Monitor/Baromètre sur la Fiscalité Équitable (FTM) a été lancé en décembre 2014. Le projet FTM a été développé par Oxfam Novib et Tax Justice Network–Africa en collaboration avec les partenaires et les bureaux nationaux d’Oxfam.

Le principal objectif du Fair Tax Monitor est de renforcer les activités de plaidoyer tant au niveau local que mondial. Il fournit un aperçu des systèmes fiscaux nationaux et identifie les principaux défis auxquels ils sont confrontés. L’outil offre des éléments probants fiables pour le travail de lobby et de plaidoyer de nos partenaires, renforce leur position et augmente leur crédibilité et leur pouvoir d’influence. De plus, le FTM offre une comparaison des éléments clés des systèmes fiscaux, complétant ainsi les activités de la campagne mondiale d’Oxfam « Even it Up! » et les activités de TJN-A déployés au niveau de l’Afrique. Le projet se concentre sur les politiques et pratiques fiscales et, par choix délibéré, n’attache qu’une attention limitée aux questions liées à la dépense publique.

Cette édition 2018 du Cadre commun de recherche ou CRF (Common Research Framework) sera utilisée durant la recherche en 2018 dans 9 pays : Sénégal, Tunisie, Nigeria, Ouganda, Territoires palestiniens occupés, Pakistan, Bangladesh, Vietnam, Cambodge. Le CRF d’origine a été élaboré durant la phase pilote en 2015/2016 et mis en œuvre dans 4 pays pilotes : Bangladesh, Pakistan, Ouganda et Sénégal.

Les révisons opérées dans le CRF 2018 sont basées sur les informations reçues durant une série de conférences Skype avec les membres du groupe de travail FTM (personnel et partenaires d’Oxfam) et durant les ateliers tenus à Ramallah et Entebbe. De plus, nous avons reçu des informations de la part d'experts internes et externes travaillant sur la fiscalité et le développement.

La CRF peut être utilisé pour collecter des informations qualitatives et quantitatives de façon standard. Les données collectées ont été plus tard classifiées et évaluées puis introduites dans l’outil FTM en ligne. Un rapport de recherche plus détaillé et des analyses seront disponibles pour chaque pays concerné sur le site www.maketaxfair.net.

Approche

Le CRF est divisé en six catégories systématiques utilisés pour l’évaluation. Ces catégories visent à couvrir les principales questions auxquelles sont actuellement confrontés les systèmes fiscaux dans les pays en développement et à refléter l’idée d’un système fiscal équitable Les catégories reprises dans la méthodologie FTM pour évaluer les systèmes fiscaux sont les suivantes :

SYSTÈME FISCAL PROGRESSIF

SUFFISANCE DES RECETTES

BONNE GOUVERNANCE DES EXONÉRATIONS FISCALES

EFFICACITÉ DE L’ADMINISTRATION FISCALE

DÉPENSES PUBLIQUES AU PROFIT DES PAUVRES

RESPONSABILITÉ DANS LES FINANCES PUBLIQUES

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Pour une bonne évaluation des catégories susmentionnées et pour pouvoir comparer les données des divers pays, chaque catégorie est subdivisée en plusieurs sujets pour lesquels a été conçue une série de questions débouchant sur l’attribution de notes. Ces questions ont été formulées sous forme binaire (oui/non) et leur structure est adaptée de sorte à pouvoir attribuer un point en cas de réponse positive et aucun point en cas de réponse négative. Pour les questions négatives, nous offrons pour indiquer un score partiellement positif la possibilité d’attribuer 0,5 point. Nous sommes ainsi en mesure de travailler avec des données tant qualitatives que quantitatives et de les combiner tout en élaborant la note finale de chaque catégorie.

Il est demandé au chercheur de faire une première tentative en remplissant la méthodologie de notation, y compris en faisant référence aux numéros de pages du présent rapport où peuvent être trouvées les questions pointées.

L’échelle de notation va de zéro à dix, zéro représentant une composante inéquitable du système fiscal et dix une composante équitable. Les notes finales sont arrondies pour des raisons pratiques mais les notes exactes sont disponibles dans les fiches de méthodologie pour chaque pays. L’échelle est également divisée en cinq intervalles colorés correspondant aux notes (0 à 2), (3 à 4), (5 à 6), (7 à 8) et (9 à 10).

Cadre commun de recherche (CRF)

Le CRF lui-même est décrit dans le présent chapitre et peut être utilisé comme base pour les termes de référence de la recherche au niveau du pays. Le CRF définit plus en détails quelles informations il faut analyser dans les rapports nationaux FTM. L’utilisation du CRF doit déboucher sur des rapports d’aspect similaire dans les pays visés par le FTM, avec 7 chapitres analytiques suivant les questions d’orientation stipulées ci-dessous. En premier lieu, le rapport doit donner une brève description du système fiscal. En second lieu, il doit analyser le système fiscal actuel suivant les 6 groupes de sujets énumérés plus haut, la répartition de la charge fiscale et sa progressivité, la suffisance des recettes, les exonérations fiscales, l’efficacité de l’administration fiscale, les dépenses gouvernementales, la transparence et la responsabilité. Ces groupes de sujets ont été sélectionnés pour mieux saisir le caractère complexe des systèmes fiscaux afin d’évaluer l’équité du système fiscal examiné.

Nous avons établi avec le groupe de travail du projet qu’un système fiscal était considéré comme équitable s’il répondait aux conditions suivantes : (1) le système est progressif et sert de mécanisme pour redistribuer les revenus dans le respect de l’égalité hommes-femmes1, (2) permet de collecter suffisamment d’impôt pour remplir les fonctions gouvernementales et fournir des services essentiels, (3) s’abstient d’accorder et supprime les exonérations et primes fiscales pour l’élite et (4) s’attaque aux causes de la fuite illicite des capitaux et à l’évasion fiscale pratiquée par les grandes entreprises et les particuliers fortunés. C’est dans cet esprit que l’analyse décrite ci-après doit être entreprise.

1. Brève description du système fiscal

1 Le chercheur est invité à fournir autant d’informations spécifiques que possible. Chaque future mise à jour de la méthodologie entraînera un perfectionnement du CRF sur cette question.

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L’objectif de cette partie est de fournir un aperçu complet du système fiscal, des autorités responsables de la collecte de l’impôt et de l’approche générale de la gestion de l’impôt. Cette section détermine également l’impact des changements survenus dans le système fiscal au cours des années antérieures et évalue dans quelle mesure le pays a progressé ou non vers un système fiscal plus équitable.

Sujet Questions d’analyse de la recherche

Fiscalité et sécurité sociale

- Décrivez le système fiscal de façon générale. Quels types d’impôts le pays collecte-t-il aux niveaux local et national ? Les politiques fiscales sont-elles plus orientées vers l’équité et la progressivité ou vers une collecte « plus efficace » ou ont-elles un quelconque autre objectif revêtant de l’importance dans le cadre de la justice fiscale ? Quelle est la procédure de collecte de l’impôt ? Qui est responsable de la collecte de l’impôt tant au niveau local que national ?

- Quels avantages le système de sécurité sociale couvre-t-il ? Des cotisations sociales sont-elles perçues en dehors du paiement de l’impôt ?

- Quelles réformes importantes ont été faites dans le système fiscal et les politiques fiscales au cours des dix dernières années ? De quelconques réformes du système fiscal sont-elles prévues dans un proche avenir ? Concentrez-vous sur les réformes les plus essentielles qui ont eu ou auront un impact important sur le système fiscal actuel. Fournissez un bref aperçu de l’évolution historique du système fiscal du pays en indiquant les raisons qui se cachent derrière les réformes fiscales particulières mises en œuvre. Le pays a-t-il tenté de / réussi à combattre l’évasion / la fraude fiscale, éliminer les avantages fiscaux inefficaces et élargir l’assiette fiscale ?

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2. Répartition et progressivité de la charge fiscale

Nous tentons dans cette partie d’évaluer le caractère progressif des impôts sélectionnés et de déterminer leur impact sur la répartition des revenus / richesses et sur les inégalités. Bien que l’impôt direct soit supposé être plus progressif que l’impôt indirect, cette section doit également analyser s’il existe des exceptions à cette hypothèse (par exemple des taxes sur les produits de consommation de luxe). Examinez en outre la structure du système fiscal dans sa relation avec les questions de genre, entre autres si les règles et taux d’imposition sont différents en fonction du genre (c’est-à-dire traitent les hommes et les femmes de façon différente, par exemple en taxant des produits d’usage domestique essentiellement achetés par les femmes, ce qui est courant avec la TVA et l’imposition du secteur informel où les femmes jouent un rôle prépondérant). Cette analyse et les informations sur les montants collectés pour chaque type d’impôt permettront au chercheur de tirer des conclusions sur l’équité de chaque taxe et d’émettre des recommandations en matière de politique.

Sujet Questions d’analyse de la recherche

Progressivité transversale

- Fournissez une analyse de l’évolution de la part des impôts directs dans le total des recettes fiscales au cours des dix dernières années. Quelle est la part de la TVA ?

- Existe-t-il des taux d’imposition, des politiques ou des lois fiscales ayant un effet négatif sur l’égalité hommes-femmes ?

- Quelles sont les parts respectives de l’IRPP et de l’impôt sur les sociétés dans le total des recettes fiscales?

- Certaines professions posent-elles des problèmes en ne payant pas leur part équitable d’impôt (par exemple les individus qui peuvent payer - donc pas les marchands de la rue mais les avocats, médecins et petites entreprises lucratives) ?

Impôt sur le Revenu des Particuliers (IRPP)

- Fournissez une analyse de l’évolution de la part de l’IRPP et des cotisations sociales dans le total des recettes fiscales au cours des dix dernières années. (Chiffres présentés séparément dans un seul tableau)

- Indiquez les taux actuels d’imposition de l’IRPP et les barèmes de l’IRPP. Joignez un aperçu de l’évolution des taux de l’IRPP avec les différentes tranches de revenus (également pour les cinq quintiles de revenu). Les barèmes ont-ils été actualisés au cours des cinq dernières années et leur évolution est-elle comparable au taux d’inflation ?

- Qui est assujetti à l’IRPP ? Les taux d’imposition varient-ils en fonction des secteurs / activités ou des niveaux de revenus ? Quel est le niveau du seuil d’impôt sur le revenu des personnes physiques ? Ce seuil est-il comparable au niveau du coût de la vie ou du seuil de pauvreté ? Quelles sont les exonérations de l’IRPP et à qui / à quel type de revenu s’appliquent-elles ? Y a-t-il une distinction entre les taux d’imposition basés sur le genre ou l’état civil (célibataire/marié) ou sur la taille de la famille (par exemple le nombre d’enfants) ? De quel niveau de recettes les autorités sont-elles responsables en matière de collecte de l’IRPP (au niveau local/national) ?

- En quoi les politiques en matière d’IRPP et les différents taux d’imposition et exonérations s’attaquent-ils aux inégalités dans les revenus ? Les

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politiques contribuent-elles à un système fiscal équitable ? Formulez des recommandations stratégiques sur la base de cette analyse.

- Existe-t-il des taux préférentiels / exonérations pour certains types de professions ?

Impôt sur les Sociétés (IS)

- Fournissez une analyse de l’évolution de la part de l’impôt sur les sociétés (IS) dans le total des recettes fiscales au cours des dix dernières années.

- Indiquez les taux actuels de l’IS et leur évolution au cours des cinq dernières années. Qui est assujetti à l’IS ? Les taux varient-ils selon les secteurs et activités (par exemple l’industrie extractive), la taille des entreprises ou les niveaux de bénéfice ? Quelles sont les exonérations de l’IS et à qui s’appliquent-elles ? Quel est le niveau du seuil de l’impôt sur les sociétés (le cas échéant) ? De quel niveau de recettes les autorités sont-elles responsables en matière de collecte de l’IS (au niveau local / national) ?

- Y a-t-il des règles sur les prix de cession interne, par exemple limitant les déductions d’intérêts ou autres déductions (frais de R&D, RSE, Marketing etc.) ? (Cette section concerne les règles visant à infléchir les politiques / planifications agressives en matière de prix de transfert)

- En quoi les politiques en matière d’IS affectent-elles les inégalités dans les revenus ? Les politiques contribuent-elles à un système fiscal équitable ? Formulez des recommandations stratégiques sur la base de cette analyse.

- Des amendes sont-elles infligées en cas de non-paiement de l’impôt en temps opportun ?

Impôt sur la fortune ou ISF (taxes immobilières, taxes foncières, impôt sur les revenus du capital)

- Fournissez une analyse de l’évolution de la part de l’impôt sur les biens immobiliers, la terre, les actifs financiers et les revenus en découlant dans les recettes fiscales totales au cours des dix dernières années.

- Indiquez les taux actuels de ces taxes et leur évolution au cours des cinq dernières années. Varient-elles en fonction des secteurs et des niveaux de richesse ? Ces taxes font-elles l’objet de quelconques exonérations ? De quel niveau de recettes les autorités sont-elles responsables en matière de collecte de l’ISF (au niveau local / national) ?

- En quoi les politiques en matière d’impôt sur la fortune affectent-elles des inégalités ? Les politiques contribuent-elles à un système fiscal équitable ? Comment ? L’ISF tient-ils suffisamment compte de la position des pauvres, par exemple par le biais de seuils et / ou de tranches fiscales ? Formulez des recommandations stratégiques sur la base de cette analyse.

Taxe sur les ventes / TVA

- Fournissez une analyse de l’évolution de la part des taxes sur les ventes / de la TVA dans le total des recettes fiscales au cours des dix dernières années. Quels sont les pourcentages de taxes sur les ventes / TVA ? Diffèrent-ils en fonction des biens / services ? Quels biens / services sont-ils exemptés de taxe sur les ventes / TVA ou imposés au taux zéro ? Les biens de luxe sont-ils taxés au moins au taux moyen ? De quel niveau de recettes les autorités sont-elles responsables en matière de collecte de la taxe sur les ventes / TVA (au niveau local / national) ?

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- Quel impact redistributif la TVA et ses taux spéciaux / exemptions ont-ils ? Contribuent-ils à un système fiscal équitable ? Formulez des recommandations stratégiques sur la base de cette analyse.

Taxes commerciales

- Quelle était la part des droits d’importation / exportation dans le total des recettes fiscales et dans le PIB au cours de l’année écoulée ?

- Quels sont les pourcentages des droits d’importation / exportation ? Sont-ils différents selon les produits ou les secteurs (par exemple entre les produits de base et les produits de luxe) ? Existe-t-il des produits / secteurs exemptés de droits d’importation / exportation ? De quel niveau de recettes les autorités sont-elles responsables en matière de collecte des taxes commerciales (au niveau local / national) ?

- Existe-t-il une taxe sur les produits essentiellement consommés par les femmes et / ou les groupes vulnérables dans la société ?

- Les politiques en matière de taxes commerciales contribuent-elles à un système fiscal équitable ? Formulez des recommandations stratégiques sur la base de cette analyse.

Impôt forfaitaire / taxes sur le chiffre d’affaires

- Existe-t-il un système d’impôt forfaitaire pour le secteur informel ?- Fournissez une analyse de l’évolution de la part des impôts forfaitaires

dans le total des recettes fiscales au cours des dix dernières années. - Le système d’imposition forfaitaire est-il basé sur une évaluation de

faisabilité ? - Existe-t-il des règles claires pour le calcul de l’impôt ?- En quoi l’impôt forfaitaire sur le chiffre d’affaires affecte-t-il trois types

d’activités informelles (activités de subsistance ; petites et très petites entreprises ; PME) ? Les règles sont-elles adaptées à ces trois groupes ?

- Existe-t-il une tranche exonérée qui protège les activités à faibles revenus contre le paiement d’un impôt forfaitaire ?

- Lorsque des individus ou des entreprises informelles font l’objet d’une imposition forfaitaire, disposent-ils d’une procédure d’objection juridique ? Qui (quel niveau de l’administration fiscale) est responsable de la collecte de l’impôt forfaitaire ?

- Les taux d’imposition forfaitaire différent-ils par secteur de sorte à se traduire par une charge plus lourde des taxes subies par les femmes et les autres groupes vulnérables de la société ?En quoi ces politiques fiscales affectent-elles l’inégalité et contribuent-elles à un système fiscal équitable ? Formulez des recommandations stratégiques sur la base de cette analyse.

Analyse de l’égalité hommes-femmes

- Analyse de l’égalité hommes-femmes face à l’impôt sur le revenu. Les taux d’imposition sont-ils différents entre les hommes et les femmes ? Existe-t-il des secteurs dans lesquels les femmes / hommes sont plus susceptibles de travailler et qui font l’objet d’un taux d’imposition spécial ? Les abattements / exonérations sont-ils plus accessibles pour les hommes / les femmes ?

- Les produits que les femmes / hommes sont plus susceptibles de

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consommer font-ils l’objet d’un taux de TVA spécial ? - Les couples mariés sont-ils imposés différemment ? Si oui, quel est l’impact

sur le revenu des femmes ? - Le système fiscal comporte-t-il des biais ayant un effet négatif /

discriminatoire sur les femmes ?- Formulez des recommandations stratégiques sur la base de cette analyse.

Perception du système fiscal par le grand public

- Recherchez les informations suivantes dans les enquêtes nationales existantes :

Comment le public perçoit-il le caractère équitable du système fiscal ?

Comment le public perçoit-il le caractère transparent du système fiscal ?

Comment le public perçoit-il l’administration fiscale ?

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3. Suffisance des recettes et fuites fiscales

L’objectif de cette section est de déterminer le montant total des recettes fiscales (et non fiscales) et d’identifier où ces recettes se perdent le plus. Avec une telle analyse, nous cherchons à apporter des recommandations sur les façons d’empêcher les fuites fiscales.

Sujet Questions d’analyse de la recherche / Conseils pratiques

Recettes fiscales - Fournissez une analyse de l’évolution de la part des recettes fiscales dans le PIB sur les dix dernières années ainsi qu’une analyse des dépenses fiscales par rapport au PIB au cours des cinq dernières années.

- Comment le ratio du pays sous revue se situe-t-il en termes de comparaison par rapport aux autres pays de la région et aux pays ayant le même niveau de revenus ? Le gouvernement a-t-il formulé l’intention d’atteindre des niveaux similaires ?

- Le gouvernement a-t-il fixé des objectifs à long terme pour le ratio impôt/PIB ? De quoi s’agit-il ? Est-il sur la bonne voie ?

- Quelle est la connexion entre les structures régionales (ECOWAS etc.) et les politiques fiscales nationales ?

Recettes non-fiscales

- Fournissez une analyse de l’évolution de la part des recettes non fiscales dans le PIB sur les dix dernières années.

- Fournissez un diagramme circulaire de la part des recettes non fiscales (par exemple les royalties sur l’extraction minière, les bénéfices des entreprises publiques ou le produit des ventes d’actifs publics) dans le total des recettes non fiscales sur la dernière année disponible. Comment le pays sous revue fait-il usage de ses revenus non fiscaux ? Ces revenus sont-ils inclus dans le budget ou gérés séparément ?

- Sur quoi les royalties sont-elles basées ? Le profit ou le volume ?- Existe-t-il des taxes sur les bénéfices exceptionnels, des taux de royalties

variables ou des taux d’imposition sur le bénéfice variables pour l’industrie extractive ?

- Existe-t-il des règles de séparation des comptabilités pour les entreprises de l’industrie extractive ?

Contribuables - Quel est le pourcentage des contribuables particuliers par rapport à la population active et à la population totale ? Fournissez un aperçu sur les cinq dernières années.

- Quel est le nombre de numéros d’identification fiscale pour les entreprises ? Quel est le nombre des entreprises immatriculées ? Quel est le nombre des déclarations de revenus produites ? Fournissez un aperçu sur les cinq dernières années.

- Comment l’assiette fiscale est-elle calculée ? L’autorité fiscale fournit-elle des estimations, ou par exemple le ministère de l’économie ou la chambre de commerce ? Quelles sont leurs estimations et quelle est la différence avec les contribuables effectifs ?

Secteur informel(Des informations supplémentaires

- Quelle part de l’économie le secteur informel représente-t-il et quelle a été la tendance au cours des cinq dernières années ?

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peuvent être demandées en fonction du contexte du pays)

- Qui sont les principaux acteurs du secteur informel et quel type d’activités ce secteur déploie-t-il ?

- De quelle façon les autorités tentent-elles de fiscaliser le secteur informel ?

- Fournissez une analyse de l’évolution de la part des recettes fiscales du secteur public par rapport au secteur privé au cours des 10 dernières années.

- Des efforts ont-ils récemment été déployés pour « formaliser » le secteur informel ? Comment le gouvernement encourage-t-il le contribuable payant un impôt forfaitaire à devenir un contribuable payant l’impôt sur les sociétés ? Est-ce facile et abordable ? Les entreprises informelles ne sont-elles pas imposées avec effets rétroactifs lorsqu’elles formalisent leurs activités ?

Exonérations fiscales

- Fournissez une analyse de l’évolution de la part des recettes abandonnées en raison des exonérations fiscales au cours des dix dernières années.

- Fournissez une analyse comparant les dépenses dans le domaine de la santé, de l’éducation et de l’agriculture avec les recettes fiscales abandonnées au cours des cinq dernières années ?

Flux financiers illicites ou IFF (Illicit Financial Flows)

- Quelles sont les principales causes de flux financiers illicites (IFF) dans le pays sous revue ? Quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour combattre les IFF ? Les autorités fiscales ont-elles le pouvoir et les moyens d’enquêter sur de possibles cas d’évasion fiscale ?

- Les cas d’évasion fiscale sont-ils examinés, poursuivis et punis ?

4. Exonérations de l’impôt sur les sociétés : gouvernance et transparence

Sujet Questions d’analyse de la recherche / Conseils pratiques

- Brève description des règles d’exonérations de l’impôt sur les sociétés. Qui décide de l’octroi d’exonérations ? Existe-t-il des zones économiques spécifiques où sont appliqués des taux d’imposition faibles / zéro ? Quelles sont les règles de fonctionnement dans ces zones ?

- Description des principales questions liées à la transparence. Le total des recettes fiscales abandonnées est-il publié et, dans l’affirmative, est-il publié par type d’exonération ? Y a-t-il des entreprises qui bénéficient des exonérations fiscales publiées ?

- Les exonérations sont-elles soumises à une analyse couts-avantages ? Cette analyse est-elle accessible au public ?

- Les contribuables répondant aux critères fixés sont-ils tous qualifiés pour l’exonération fiscale ?

- Des exonérations discrétionnaires sont-elles octroyées ?

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- Y a-t-il un contrôle parlementaire sur les exonérations fiscales régulières et discrétionnaires ?

- Y a-t-il eu des cas dans les médias révélant des accords secrets d’exonération fiscale des entreprises ?

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5. Efficacité de l’administration fiscale

Cette section vise d’une part à évaluer la capacité de l’administration fiscale à collecter l’impôt et d’autre part à déterminer si les montants perçus seraient suffisants si des politiques fiscales appropriées étaient en place. Cette section fournit des informations sur la capacité de l’administration fiscale en termes de ressources humaines et financières et examine la rentabilité de la perception de l’impôt.

Sujet Questions d’analyse de la recherche / Conseils pratiques

Organisation - Existe-t-il une autorité fiscale centralisée ?- L’administration fiscale centralisée coopère-t-elle avec les autorités

locales en matière de collecte de l’impôt ? - Quelle est la proportion hommes-femmes dans le personnel de

l’administration fiscale ? Quel est le pourcentage de femmes occupant des postes supérieurs ?

- Une part de l’impôt perçu au niveau centralisé est-elle transférée aux autorités locales ?

- Existe-t-il une section dédiée aux gros contribuables et / ou aux particuliers fortunés ? Une section chargée des prix de cession interne a-t-elle été instaurée ? Dans le cas contraire combien de personnes disposant d’une expertise en matière de prix de cession interne travaillent-elles au sein de l’administration fiscale ?

Déficit de recettes - Fournissez une analyse de l’évolution du déficit de recettes fiscales sur les 10 dernières années (montant de l’impôt effectivement perçu comparé aux prévisions officielles). Comment la prévision est-elle calculée ?

Ressources - Fournissez une analyse de l’évolution de la part du financement de l’autorité fiscale par le gouvernement dans le PIB sur les dix dernières années. La plupart du financement est-elle utilisée pour les frais de fonctionnement ou une partie est-elle consacrée à l’investissement dans le matériel informatique et autres technologies ?

- Fournissez une analyse de l’évolution du nombre des fonctionnaires de l’administration fiscale par rapport au nombre de contribuables enregistrés / à la population totale sur les dix dernières années. Existe-t-il un quelconque rapport (par exemple publié dans les médias) faisant état d’un sérieux déficit de personnel ?

- Les autorités locales et nationales sont-elles correctement équipées (ressources financières, ressources humaines et expertise) pour collecter l’impôt de façon efficace (par exemple, comparez le financement des autorités locales / le nombre de fonctionnaire / le nombre de centres de services fiscaux avec le PIB local) ? Fournissez une analyse de la disponibilité et de qualité des programmes de formation pour les fonctionnaires du fisc, suivent-ils une formation régulière ?

- Fournissez une description de la façon dont l’administration fiscale a

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modernisé la perception de l’impôt : L’administration fiscale a-t-elle été numérisée et est-elle traitée de façon automatique ou des mesures ont-elles été prises dans ce sens au cours des dernières années ? Est-il possible de soumettre une déclaration de revenus en ligne ? Des numéros d’identification fiscale (NIF) ont-ils été instaurés et sont-ils requis pour l’octroi de certifications ou autorisations aux entreprises ?

Conventions - Le pays est-il signataire de la Convention multilatérale concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale ?

Coût de la perception de l’impôt

- Fournissez une analyse de l’évolution du coût de la perception de l’impôt (combien coûte la perception d’un dollar américain) sur les dix dernières années.

Surveillance - Fournissez une analyse des mécanismes de surveillance des autorités fiscales. Existe-t-il un code de conduite et ce code est-il appliqué ? Les lanceurs d’alerte sont-ils protégés ?

- Le gouvernement a-t-il la volonté d’enquêter sur l’évasion fiscale ? Et au besoin, l’évasion fiscale fait-elle l’objet d’enquêtes et de poursuites ?

- Les cas d’infraction pénale sont-ils poursuivis en justice ?

6. Dépenses du gouvernement

L’objectif de cette partie est d’examiner comment le gouvernement dépense ses recettes et si les effets d’une collecte équitable sont renforcés ou diminués par les dépenses de l’état. L’éducation et la santé sont les principaux sujets examinés, étant à la base des services publics. Des analyses pro-pauvres de ces sujets sont fournies pour déterminer si les dépenses visent à réduire la pauvreté et les inégalités.

Sujet Questions d’analyse de la recherche / Conseils pratiques

Composition de la dépense et des recettes du gouvernement

- Fournissez un diagramme circulaire reflétant la part de chaque élément de la dépense du gouvernement dans le total des dépenses (éducation, soins de santé, protection sociale, infrastructure, agriculture, défense nationale, service de la dette, etc.) au cours des deux dernières années.

- Fournissez un diagramme circulaire reflétant les sources de revenus du gouvernement et leur part dans le total des recettes (recettes fiscales, cotisations sociales, aide étrangère, emprunts, ressources budgétaires supplémentaires, etc.)

- Fournissez un aperçu des dépenses de santé, éducation et agriculture par habitant.

- Les investissements du gouvernement tiennent-ils compte des différences de richesses entre les régions ?

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Subventions - Fournissez un aperçu des principales subventions disponibles.- Qui sont les principaux bénéficiaires de ces subventions ?

Essentiellement les pauvres ou les riches et les (grandes) entreprises ?

L'éducation - Fournissez une analyse de l’évolution de la part des dépenses consacrées à l’éducation par rapport au total des dépenses du gouvernement et par rapport au PIB sur les dix dernières années.

- Combien le gouvernement investit-il dans les cycles primaire, secondaire et supérieur et dans les universités ? (% du total des dépenses dans l’éducation pour la dernière année disponible). Dans quelle mesure les dépenses du gouvernement dans l’éducation sont-elles pro-pauvres ?

- Y a-t-il une répartition manifestement inéquitable des dépenses gouvernementales en matière d’éducation ?

- Analysez la qualité des dépenses consacrées à l’éducation. Cela montrera si les dépenses sont réellement engagées au profit des pauvres et de l’égalité hommes-femmes et si elles tiennent compte des besoins des groupes vulnérables de la société ? Quel est le pourcentage des coûts de fonctionnement / opérationnels par rapport aux investissements dans la qualité et la R&D ?

Soins de santé - Fournissez une analyse de l’évolution de la part des dépenses consacrées à la santé par rapport au total des dépenses du gouvernement et par rapport au PIB sur les dix dernières années.

- Quelle part des dépenses est-elle consacrée aux hôpitaux par rapport à la part consacrée aux services de soins de santé primaires ? (% du total des dépenses dans les soins de santé pour la dernière année disponible). Dans quelle mesure les dépenses du gouvernement dans les soins de santé sont-elles pro-pauvres ?

- Y a-t-il une répartition manifestement inéquitable des dépenses gouvernementales en matière de soins de santé ?

- Analysez la qualité des dépenses consacrées aux soins de santé. Cela montrera si les dépenses sont réellement engagées au profit des pauvres et de l’égalité hommes-femmes et si elles tiennent compte des besoins des groupes vulnérables de la société ? Quel est le pourcentage des coûts de fonctionnement / opérationnels par rapport aux investissements dans la qualité et la R&D ?

Agriculture - Fournissez une analyse de l’évolution de la part des dépenses consacrées à l’agriculture par rapport au total des dépenses du gouvernement et par rapport au PIB sur les dix dernières années.

- Les questions à examiner en matière de dépenses dans le domaine de l’agriculture sont entre autres l’accès à l’eau, à la terre et au crédit.

- Analysez la qualité des dépenses consacrées à l’agriculture. Les dépenses gouvernementales en matière d’agriculture sont-elles engagées au profit des pauvres et de l’égalité hommes-femmes tiennent-elles compte des besoins des groupes vulnérables de la société ? Les dépenses dans le secteur de l’agriculture visent-elles l’agriculture à petite ou à grande

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échelle ?

Genre - Existe-t-il des politiques garantissant la prise en compte des besoins des femmes au moment de l’élaboration du budget ?

- Une attention spéciale est-elle portée à l’inscription des filles dans les écoles ou à l’accès aux soins de santé pour les femmes ?

- Existe-t-il des politiques favorisant la participation des femmes dans les prises de décisions relatives aux dépenses publiques ?

Protection sociale(OPTIONNEL)

- Fournissez une analyse de l’évolution de la part des dépenses consacrées à la protection sociale par rapport au total des dépenses du gouvernement et par rapport au PIB sur les dix dernières années.

Défense nationale(OPTIONNEL)

- Fournissez une analyse de l’évolution de la part des dépenses consacrées à la défense nationale par rapport au total des dépenses du gouvernement et par rapport au PIB sur les dix dernières années.

Infrastructure(OPTIONNEL)

- Fournissez une analyse de l’évolution de la part des dépenses consacrées aux infrastructures par rapport au total des dépenses du gouvernement et par rapport au PIB sur les dix dernières années.

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7. Transparence et responsabilité

Le principal objectif de cette partie est d’évaluer la disponibilité et l’accessibilité de l’information relative au système fiscal du pays. L’un des principaux objectifs du projet CRAFT est de garantir des systèmes fiscaux équitables et il est essentiel de vérifier si le gouvernement donne accès à l’information relative à ces systèmes.

Sujet Questions d’analyse de la recherche / Conseils pratiques

Disponibilité de l’information

- Quelle est la politique en matière de publication de l’information sur le système fiscal (barèmes et système de perception de l’impôt) ? Quelle est la pratique en matière d’information du public sur les barèmes et le système de perception de l’impôt ?

- L’information sur les exonérations fiscales est-elle disponible et la procédure d’octroi de ces exonérations est-elle transparente ? L’information sur les bénéficiaires des exonérations fiscales est-elle accessible au public ?

- Quelle est la politique en matière de gestion des recettes non fiscales ? Si les recettes non fiscales sont gérées séparément du budget, le sont-elles de façon transparente ?

- Les états financiers des entreprises sont-ils disponibles dans les registres nationaux du commerce ou autres sites accessibles au public ?

- Les informations sur les actionnaires directs des entreprises sont-elles publiques ? Les informations sur le propriétaire final de l’entreprise sont-elles publiques ?

Audit et test de compétence

- Avec quelle fréquence l’administration fiscale est-elle soumise à des audits ? Qui en est responsable ? Les résultats de l’audit sont-ils rendus publics ? Les résultats de l’audit font-ils l’objet d’un débat parlementaire dans un délai raisonnable ?

- Les recommandations de l’audit ont-elles été abordées de façon appropriée au sein du cycle de planification ?

- L’administration fiscale a-t-elle été soumise à un test de compétences au cours des trois dernières années ?

Questions OBI2 - La proposition de budget de l’exécutif ou toute documentation auxiliaire relative au budget :

Identifie-t-elle les différentes sources de recette fiscale (telles que l’impôt sur le revenu ou la TVA) pour l’année budgétaire ?

Identifient-elles les différentes sources de recettes non fiscales (telles que subventions, revenus fonciers et vente de biens et services produits par le gouvernement) pour l’année budgétaire ?

Présente-t-elle l’information sur les fonds extra-budgétaires, au moins pour l’année budgétaire ?

2 Données et questions tirées de l’enquête OBI 2015 (http://internationalbudget.org/publications/open-budget-survey-2015-data/)

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Présente-t-elle l’information sur les dépenses fiscales, au moins pour l’année budgétaire ?

- Le rapport de fin d’année explique-t-il les différences entre les niveaux adoptés et le résultat réel des recettes ?

Participation des citoyens

- Le gouvernement a-t-il établi des procédures pour faciliter la participation de la société civile à l’élaboration des politiques fiscales aux niveaux national et local ? Quelle est la pratique ? L’opportunité est-elle donnée à la société civile de participer ? Comment cette participation fonctionne-t-elle aux niveau national et local ?

- Existe-t-il une politique / pratique favorisant la participation des femmes et des organisations de femmes, en particulier dans les politiques relatives aux revenus ?

- Quelle est la politique et la pratique en matière de réclamations à l’encontre de l’administration fiscale ? Existe-t-il un mécanisme de réclamation et comment fonctionne-t-il dans la pratique ?

Corruption (OPTIONNEL)

- Analyse de la corruption dans l’administration fiscale ou des taxes illégitimes basées sur des informations indépendantes / externes, si disponibles.

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