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LA CONVENTION D’AARHUSLA CONVENTION D’AARHUS

Doyen Michel PRIEURDoyen Michel PRIEUR

CRIDEAUCRIDEAUUniversité de Limoges - FranceUniversité de Limoges - France20092009

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UN INSTRUMENT UNIVERSEL DE DÉMOCRATIE UN INSTRUMENT UNIVERSEL DE DÉMOCRATIE ADMINISTRATIVE PARTICIPATIVE EN MATIÈRE ADMINISTRATIVE PARTICIPATIVE EN MATIÈRE

D’ENVIRONNEMENT : 10 ANS APRÈSD’ENVIRONNEMENT : 10 ANS APRÈS

Signé le 25 juin 1998 à Aarhus (Danemark) par 39 Etats à l’initiative de la Commission économique pour l’Europe des Nations Unies à Genève (www.unece.org/env/pp)

Publié au BO du Ministère de l’écologie le 25 mars 1999 Entré en vigueur le 30 octobre 2001 après 16 ratifications Ratifié par la France le 28 février 2002 après une étude d’impact

- ne s’applique pas à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française, à Wallis et Futuna

- déclaration interprétative sur les art. 4, 5 et 6 concernant la protection des secrets industriels et commerciaux selon la

pratique juridique française Entrée en vigueur pour la France le 8 juillet 2002 : processus participatif

mis en œuvre pour la préparation du projet de Charte de l’environnement (2003-2004)

Publié au JO par décret le 12 septembre 2002 42 Etats Parties en 2009 Amendé en 2005 à Almaty à propos de la participation en matière d’OGM

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GENÈSEGENÈSE

Plan d’action de Stockholm (1972) Charte mondiale de la nature (AG-ONU 28 octobre 1982, principe 23) Déclaration de Bergen (1990), Conférence sur le développement durable en Europe centrale et orientale Déclaration de Rio (1992), principe 10: « La meilleure façon de traiter les questions d'environnement est d'assurer la participation de tous les citoyens concernés, au niveau qui convient. Au niveau national, chaque individu doit avoir dûment accès aux informations relatives à l'environnement que détiennent les autorités publiques, y compris aux informations relatives aux substances et activités dangereuses dans leurs collectivités, et avoir la possibilité de participer aux processus de prise de décision. Les Etats doivent faciliter et encourager la sensibilisation et la participation du public en mettant les informations à la disposition de celui-ci. Un accès effectif à des actions judiciaires et administratives, notamment des réparations et des recours, doit être assuré »

Conférence de Sofia, oct. 1995 : lignes directives pour l’accès à l’information sur l’environnement et la participation du public à la prise de décisions en matière d’environnement. (texte dans RJE, n° spécial 1999, p.115)

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CHAMP D’APPLICATIONCHAMP D’APPLICATION

QUOI ?Art. 2-3 : Définition large de l’environnement y compris la santé

et les OGM

QUI ? Etats membres de la CEE-ONU, Etats dotés du statut

consultatif et adhésion à tous Etats des Nations-Unies (art.19-3)

Autorités publiques (art. 2-2) Exclut les organes nationaux agissant dans l’exercice de

pouvoirs judiciaires ou législatifs (mais invitation du préambule)

Public (art. 2-4) Public concerné (art. 2-5)

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AArhus ET SANTÉ

Mentionné 6 fois Charte européenne sur environnement et

santé (OMS, Francfort 1989) Protocole sur eau et santé de 1999 à la

Convention de 1992 sur la protection et l’utilisation des cours d’eau transfrontières et des lacs internationaux vise Aarhus et développe l’information et la participation

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LES PRINCIPES GÉNÉRAUXLES PRINCIPES GÉNÉRAUX

Le droit à l’environnement: Consécration conventionnelle (préambule et art. 1er) La 3ème reconnaissance dans un instrument juridique contraignant

international (après la Charte africaine des droits de l’homme 1981 et le protocole de San Salvador des droits de l’homme américain 1988)

art. 1 Charte de l’environnement

Les fonctionnaires doivent aider le public et lui donner des conseils (art3-2)

Éducation écologique et sensibilisation à l’environnement (art. 8 Charte de l’environnement)

Reconnaissance et appui aux associations (art. 3-4) Non discrimination (art. 3-9) Non régression (art 3-5) : participation accrue, améliorer l’accès à

la justice (art. 10-2-a) Non persécution pour l’exercice des droits reconnus (art. 3-8)

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LES TROIS PILIERS D’AARHUS = INSTRUMENTS LES TROIS PILIERS D’AARHUS = INSTRUMENTS OPÉRATIONNELS DU DROIT DE L’HOMME À OPÉRATIONNELS DU DROIT DE L’HOMME À

L’ENVIRONNEMENTL’ENVIRONNEMENT

INFORMATION sollicitée : droit d’accès à rassemblée et diffusée: devoir des autorités publiques

PARTICIPATION aux décisions particulières aux plans, programmes et politiques à l’élaboration des dispositions réglementaires

ACCÈS À LA JUSTICE

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LE DROIT D’ACCÈS AUX INFORMATIONSLE DROIT D’ACCÈS AUX INFORMATIONS(art. 4)(art. 4)

Le public n’a pas à faire valoir un intérêt particulier

Délai d’un mois

Liste de refus de communication

Secret industriel et information sur les émissions (para 4-d)

Motivation obligatoire des rejets interprétés respectivement

Notification du rejet (un mois prorogé au maximum à deux mois)

Possibilité de percevoir une redevance raisonnable

Condamnation de la France pour manquement à la directive 90/313 (CJCE 26 juin 2003)

Convention du Conseil de l’Europe sur l’accès aux documents publics adoptée par le Comité des Ministres, le 27 novembre 2008

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LE DEVOIR DE RASSEMBLER ET DE DIFFUSER LES LE DEVOIR DE RASSEMBLER ET DE DIFFUSER LES INFORMATIONSINFORMATIONS

(art. 5)(art. 5)

Obligation de collecter et tenir à jour les informations Obligation de diffuser sans retard les informations sur les

menaces imminentes Mise à disposition du public de façon transparente et

accessible (accès gratuit aux registres et fichiers) Accès par banques de données électroniques Rapport national sur l’état de l’environnement Information sur les produits de consommation (préambule) Système d’inventaire des données relatives à la pollution

annoncé à l’art.10-2-i: Protocole de Kiev du 21 mai 2003 sur le registre des rejets et transferts de polluants (en vigueur)

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LA PARTICIPATION DU PUBLIC AUX DÉCISIONS LA PARTICIPATION DU PUBLIC AUX DÉCISIONS PARTICULIÈRESPARTICULIÈRES

(art. 6)(art. 6)

Activités de l’annexe 1 ou au cas par cas Réexamen et mise à jour de ces activités Informations sur le projet d’activités de manière efficace et

en temps voulu Participation du public au début de la procédure Délai raisonnable laissé au public pour s’informer et se

préparer à participer Prise en considération des résultats de la participation Communication de la décision et de ses motifs La participation en matière d’autorisation d’OGM :

amendements adoptés en 2005 (art. 6-11, 6bis, annexe 1 bis) pas encore en vigueur (19 ratifications en 2009) a nécessité l’interprétation de l’art. 14 de la Convention par la décision III/1 de la 3° COP à Riga en juin 2008 : nombre de ratifications nécessaires : les ¾ des Parties à la Convention à la date d’adoption de l’amendement (32)

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LA PARTICIPATION DU PUBLIC AUX PLANS, PROGRAMMES LA PARTICIPATION DU PUBLIC AUX PLANS, PROGRAMMES ET POLITIQUESET POLITIQUES

(art. 7)(art. 7)

Plans et programmes : cadre transparent et équitable après informations nécessairesPublic désignéApplication art. 6 para 3, 4, 8

Politiques: chaque partie s’efforce…

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LA PARTICIPATION DU PUBLIC À L’ÉLABORATION DES LA PARTICIPATION DU PUBLIC À L’ÉLABORATION DES TEXTES RÈGLEMENTAIRESTEXTES RÈGLEMENTAIRES

(art. 8)(art. 8)

Participation effective, à un stade appropriée, tant que les options sont ouvertes

Fixer des délais suffisants Publier le projet de règles Possibilité de formuler des observations

directement ou via organes consultatifs Prise en considération des résultats dans la

mesure du possible

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ACCÈS À LA JUSTICEACCÈS À LA JUSTICE(art. 9)(art. 9)

Recours suffisants et effectifs y compris via injonctions Recours pour droit à information devant instance judiciaire ou tout autre organe indépendant et impartial Recours contre décisions de l’art. 6 ou toute autre décision Procédures administratives ou judiciaires contre actes ou omissions de particuliers ou d’autorités publiques en matière de droit national de l’environnement Intérêt suffisant pour agir ou atteinte à un droit interprété dans le sens d’un large accès à la justice Présomption de recevabilité du recours des ONG Informations sur les recours et mécanismes d’assistance

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L’adhésion de la communauté européenne

signature le 25 juin 1998 approbation le 17 février 2005 adaptation des directives sur le droit à l’information et la participation avant

même la ratification par la Communauté: directive 2003/4 du 28 janvier 2003 (information), directive 2003/35 du 26 mai 2003 (participation du public, plans et programmes

application du protocole de Kiev de 2003 sur le registre des rejets (règlement 166/2006 du 18 janvier 2006 sur le registre européen)

application d’Aarhus aux institutions européennes (règlement 1367/2006 du 6 septembre 2006)

ratification le 1er février 2008 de l’amendement d’Almaty sur les OGM mais proposition de directive depuis le 24 octobre 2003 sur l’accès à la justice…

Aarhus et la vie internationale

Processus décisionnels internationaux et organisations internationales (art. 3-7): déclaration d’Almaty (décision II/4, 2°COP, 27mai 2005)

L’IMPACT EUROPÉEN ET INTERNATIONAL DE LA L’IMPACT EUROPÉEN ET INTERNATIONAL DE LA CONVENTION D’AARHUSCONVENTION D’AARHUS

Extension internationale

Art 19-3 adhésion de tout État membre des nations Unies avec l` accord de la réunion des parties

Conventions régionales ? CA –PNUE : projet de directive pour

l`elaboration d`une législation nationale sur l` accès a l information…(29 octobre 2008) a adopter en février 2010

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Le Conseil de l `Europe

Convention sur l` accès aux documents publics (27 novembre 2008)

Projet de protocole additionnel a la Charte européenne de l`autonomie locale (1985) sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales ( projet du 27 mai 2009)

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LE RESPECT DE LA MISE EN ŒUVRELE RESPECT DE LA MISE EN ŒUVRE

S’agissant d’un droit de l’homme, souci constant de « mécanismes judiciaires efficaces » (préambule) ; « informé de manière efficace » (art. 6-2) ; « participer effectivement » (art6-3); « participation effective » (art. 8) ; « recours suffisants et effectifs » art. 9-4) ; « rendre encore plus efficace l’accès à la justice » (art. 9-5)

L’examen du respect de la ConventionLe contrôle de la CJCELe rôle de la CEDHLe contrôle du juge français

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L’EXAMEN DU RESPECT: LE COMITÉ D’EXAMEN DU L’EXAMEN DU RESPECT: LE COMITÉ D’EXAMEN DU RESPECTRESPECT

Art. 15 « compliance comittee »

Le comité: décision 1/7 de la 1ère COP en 2002 (opposition des Etats-Unis) = organe non conflictuel, non judiciaire et consultatif a reçu des communications depuis le 23 octobre 2003

8 membres indépendants désignés par la COP pour droit de réclamation d’un Etat, du secrétariat, droit de « communication » du public et des ONG

Un Etat peut refuser pendant 4 ans d’être soumis au contrôle du comité

Le comité peut s’auto saisir

Le comité fait des recommandations, la COP peut les entériner ou non Rapport du comité suite à communication contre la Communauté européenne (2008) Rapport du comité suite à communication contre la Belgique (2006-2008) Rapport du comité suite à communication contre le Danemark (2008) Décision II/5-a concernant le Kazakhstan (Almaty 2005) Décision II/6-a concernant l’Albanie ( Riga, 2008) Décision III/6-f concernant l’Ukraine (Riga, 2008) (voir Veit Koester, REDE n° 3-2007)

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LE CONTRÔLE DE LA CJCELE CONTRÔLE DE LA CJCE

Le juge communautaire et le droit international

CJCE étang de Berre 15 juillet 2004 et 7 octobre 2004 et l’effet direct des traités (RJE n°2-2005)

CJCE 27 septembre 2007 (vise Aarhus)

Ordonnance TPI 16 octobre 2006 (art. 9-3 Aarhus)

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LE CONTRÔLE DE LA CEDHLE CONTRÔLE DE LA CEDH

CEDH, Taskin c/ Turquie 10 novembre 2004 Opposabilité indirecte et justiciabilité d’Aarhus via l’art.8

CEDH, Tatar c/ Roumanie, 27 janvier 2009

CEDH, Demir et Baykara c/ Turquie, 12 novembre 2008 (Grande Chambre) Pratique d’interprétation d’instruments internationaux autres que la Convention

Effet horizontal entre particuliers et art. 9-3 d’Aarhus

Art.6-1 droit à un procès équitable et obligations de caractère civil (Okyay c/ Turquie 12 juillet 2005)

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LE CONTRÔLE DES JUGES FRANÇAISLE CONTRÔLE DES JUGES FRANÇAIS

Le problème de l’effet direct

L’évolution de la jurisprudence (concl. Aguila sur CE, Commune d’Annecy 3 octobre 2008)

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Michel PRIEURProfesseur émérite de Droit (Université de LIMOGES, FRANCE)

Directeur Scientifique du CRIDEAU

Président du Centre International de Droit Comparé de l’Environnement

Vice-Président de la Commission « Droit de l’Environnement » de l’IUCN

CRIDEAU

32, rue TURGOT

F-87000 LIMOGES

FRANCE

+33 (0)5 55 34 97 24

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