Journée d’information du bassin de la Sélune sur l’Assainissement

Non Collectif

Mardi 1 juillet 2014

Le Service Public d’Assainissement Non

Collectif (SPANC)

Définition, réglementation et compétences

Pierre ARTUIT

Conseil Général de la Mayenne

• Animation du réseau SPANC 53

• Réalisation de documents généraux – chartes pour les bureaux d’études et les

installateurs

– suivi des diagnostics

– carte des carrières

• Actions d’information et de formation auprès des SPANC et des installateurs

• Réalisation d’une veille technique et réglementaire pour tous les acteurs de l’ANC

• Réalisation d’études (Suivi in situ des nouveaux procédés)

Intervention du CG53 dans

l’Assainissement Non Collectif

L’ANC en

quelques mots

• Plusieurs termes pour un seul domaine ANC = Assainissement non collectif ou Autonome ou Individuel

• Toute habitation non raccordée au réseau public d’assainissement communal doit être équipée d’une filière autonome installée correctement que le propriétaire maintiendra en bon état (entretien régulier)

• Une installation d’ANC assure : – La collecte

– Le transport

– Le traitement

– L’évacuation des eaux usées domestiques ou assimilées

• Pas de limite de capacité ( 1 personne à des milliers de personnes)

Le SPANC

• Service public d’assainissement non collectif (obligation de la loi sur l’eau de 1992)

• Le SPANC est un service public industriel et commercial (SPIC) et est soumis aux même règles juridiques et financières que le service d’assainissement collectif (art. .2224-7 à 2224-12 du CGCT).

• Son budget du service doit être équilibré en recettes et dépenses, quel que soit son mode de gestion (art. L.2224-1 du CGCT) et doit être financé par les redevances des usagers.

• Compétence des communes transférables à des structures intercommunales (Syndicats, Communautés de communes,..)

• Mission :

– exercée en régie

– confiée à un prestataire (privé ou public) par contrat

– déléguée à un prestataire privé

La loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 et Loi Grenelle II du 12 juillet 2010 :

- toutes les installations doivent être diagnostiquées avant le 31 décembre 2012,

- vérification de la conformité du projet pour toute demande de permis de construire ou d’aménager comprenant un projet d’ANC

- rapport de diagnostic intégré aux actes de vente à partir du 1er janvier 2011 et d’une validité de 3 ans

- en cas de non-conformité et dangers pour la santé des personnes ou risques avérés pour l’environnement obligation de réaliser les travaux sous 4 ans après le diagnostic, sous 1 an en cas de vente

- contrôle périodique à réaliser au maximum tous les 10 ans

LES OBLIGATIONS

RÉGLEMENTAIRES

Trois arrêtés d’application

Modifiés ou abrogés suite à la loi Grenelle II

Aujourd’hui :

• Arrêté définissant les modalités d’exécution de la mission de contrôle du 27 avril 2012

• Arrêté fixant les prescriptions techniques du 7 septembre 2009 modifié le 7 mars 2012

• Arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d’agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif

Trois arrêtés d’application

Leurs objectifs :

Une rénovation progressive du parc

• Mettre en place des installations neuves de qualité et conformes à la réglementation

• Réhabiliter prioritairement les installations existantes qui présentent un danger pour la santé des personnes ou un risque avéré de pollution pour l’environnement

• S’appuyer sur les ventes immobilières pour accélérer le rythme de réhabilitation des installations existantes

La mise en place de règles claires et uniformes sur tout le territoire

Une bonne gestion et une traçabilité des matières de vidange

• Objectifs: - faciliter et harmoniser les missions de contrôle des

SPANC, - donner des définitions attendues

- zone à enjeux sanitaires * PPC rapproché et éloigné

* baignade

* zone définie par le maire ou le préfet

- zone à enjeux environnementaux

* zone définie par les SDAGE ou les SAGE

- fixer des critères de modulation de la périodicité de

contrôles ( selon le niveau de risque, type d’installation,…)

L’arrêté contrôle du 27 avril 2012

Source : Présentation Ministère de la Santé

Outil : Le guide d’accompagnement des SPANC

Objectifs : – Ne pas porter atteinte à la salubrité publique ni à la santé

publique

– Ne pas engendrer de nuisances olfactives

– Ne pas présenter de risques de pollution des eaux souterraines ou superficielles (notamment pour la consommation humaine et usages particuliers) ni à la qualité du milieu récepteur

– Ne pas porter atteinte à la sécurité des personnes (dispositif de fermeture adapté pour la sécurité des personnes)

• Réaffirmer le pouvoir épurateur du sol : techniques simples et peu coûteuses

• Evaluer de nouveaux dispositifs de traitement

L’arrêté prescriptions techniques

du 7 mars 2012

• Définition de la notion de pièces principales (code de la

construction et de l’habitation) destinées au séjour ou

au sommeil, éventuellement des chambres isolées

• Règle de dimensionnement : Equivalence entre Pièces

Principales et Equivalent Habitant PP=EH (possibilité

d’ajuster lorsqu’il y a une disproportion entre le nombre

d’occupants et EH calculé)

L’arrêté prescriptions techniques

du 7 mars 2012

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Traitement une fosse toutes eaux

un traitement par le sol,

ou système reconstitué

ou avec un autre dispositif

agréé

par toilettes sèches

Les filières en ANC

L’évacuation

Infiltration dans le sol en place en

priorité,

En cas d’impossibilité

(justification par une étude) :

– Irrigation souterraine

par des végétaux

– Rejet au milieu

hydraulique superficiel

avec autorisation du

propriétaire de

l’exutoire.

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Les nouveaux procédés agréés

• Cultures fixées sur supports fins – Compacts (Laine de roche, copeau de coco, textile, xylite,.)

– Plantés de roseaux

• Cultures fixées immergées: – Lit aéré

– Disque biologique

• Cultures libres : – Boue activée classique

– Boue activée de type SBR (Séquential Batch Réactor)

…….en tout 300 procédés venant du Liban au Canada……

Suivi in Situ Etude interdépartementale animée par l’AELB et l’IRSTEA

Objectif : Suivre en conditions réelles le fonctionnement des filières ANC pendant 3 années (aujourd’hui une centaine)

Les premières tendances : - Résultats très mitigés pour certaines filières avec des dépassements des valeurs

jugées rédhibitoires,

- Des dysfonctionnements observés : colmatage, aérateur hors service, …

- Les filtres à sable drainés donnent de très bons résultats,

- Les opérations d’entretien ne sont peu ou pas réalisées,

- Des consommations électriques en augmentation et au dessus des valeurs indiquées dans les guides,

- Certains réglages semblent nécessaires sur certaines filières,

- Manque d’explication des installateurs envers les usagers

Suite à donner : - 2014 -2015 : recueil et traitement des données

- 2016 : synthèse et communication des résultats

Arrêté du 22 juin 2007 (en cours de révision) – Etude spécifique,

– Performances minimales :

Paramètres (*) Concentration à

ne pas dépasser

Rendements minimum

à atteindre

DBO5 35 mg/l 60 %

DCO 60 %

MES 50 %

*¨Pour le lagunage, mesure exclusivement sur la DCO et

sur échantillon non filtrée

– Point de mesures (débit et prélèvement),

– Système clôturé,

Cas particulier des installations

supérieures à 20 EH

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Les compétences du

SPANC

• Des compétences obligatoires:

– Contrôle des installations neuves ou

réhabilitées

– Contrôle des installations existantes

• Des compétences facultatives:

– Entretien et réhabilitation des dispositifs

– Traitement des matières de vidange

Contrôle des installations

neuves ou réhabilitées

Procéder à l’examen de la conception de l’installation et établir le rapport d’examen de conception.

En cas de demande de permis de construire ou d’aménager comprenant un projet de réalisation ou de réhabilitation d’assainissement non collectif, délivrer une attestation de conformité du projet d’installation suite à l’examen de sa conception.

Contrôle des installations neuves ou

réhabilitées

À l’issue de la réalisation de l’installation, procéder à la

vérification de l’exécution et établir le rapport de vérification

qui évalue la conformité de l’installation au regard des

prescriptions réglementaires.

Contrôle des installations existantes

Contrôler les installations au moins une fois avant le 31 décembre 2012 et rédiger un rapport de visite

Mettre en place un contrôle périodique au moins une fois tous les 10 ans et rédiger un rapport de visite à l’issue de ce contrôle.

Compétences facultatives

A la demande du propriétaire et à ses frais, le spanc peut réaliser :

- l’entretien des installations

- les travaux de réalisation et de réhabilitation des installations

Le SPANC peut également gérer le traitement des matières de vidange issues des installations.

Autres missions

Conseil et information auprès des usagers

du service

Merci de votre attention

Pour tout complément

d’information

pierre.artuit@cg53.fr

02.43.59.96.30