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4 Rue Chevreul • ZAC du Cormier • BP 80411 • 49300 Cholet Cedex Tél. 02 41 49 19 50 • Fax 02 41 71 16 05

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FERS : S.A.S. au capital de 1 227 690 € • Siège social : 4 rue Chevreul – ZAC du Cormier • 49300 Cholet • R.C.S. Angers 062 200 753

Société FERS – Commune de BELLEVIGNY

Dossier de demande d'Autorisation Environnementale

Partie 1 - Résumé non technique du dossier

Janvier 2018

Résumé non technique du dossier

FERS – BELLEVIGNY – ECE – 2018 2

Sommaire

2.1. Localisation ................................................................................................................ 4

2.2. Urbanisme ................................................................................................................. 5

2.3. Historique ................................................................................................................... 5

2.4. Configuration ............................................................................................................. 5

3.1. Situation actuelle ........................................................................................................ 7

3.2. Situation prévisionnelle .............................................................................................. 8

4.1. Regroupement de déchets non dangereux ................................................................ 9

4.2. Traitement de déchets non dangereux ......................................................................10

4.3. Stockage de déchets dangereux ...............................................................................11

4.4. Dépollution de VHU ..................................................................................................12

5.1. Eau ...........................................................................................................................13

5.2. Sols ...........................................................................................................................13

5.3. Air .............................................................................................................................14

5.4. Milieux naturels protégés ..........................................................................................14

5.5. Bruit ..........................................................................................................................15

5.6. Impact visuel .............................................................................................................15

5.7. Déchets.....................................................................................................................15

5.8. Transports .................................................................................................................16

5.9. Remise en état du site en cas de cessation d'activités ..............................................16

6.1. Identification et caractérisation des potentiels de dangers ........................................17

6.2. Organisation de la sécurité sur le site .......................................................................17

6.3. Présentation des accidents et incidents survenus sur le site et dans le secteur d'activité ............................................................................................................................18

6.4. Evaluation préliminaire des risques ...........................................................................18

6.5. Quantification et hiérarchisation des différents scénarios majeurs résiduels issus de l'analyse des risques .........................................................................................................19

6.6. Hiérarchisation des scenarios ...................................................................................21



OBJET DU DOCUMENT

La société FERS, filiale du groupe BRANGEON, exploite depuis 2015 un site de regroupement et de tri de déchets sur la commune de BELLEVIGNY (85).

Les déchets collectés correspondent principalement à des déchets banals (papier, carton, plastique, bois, …), à des déchets métalliques et à des déchets dangereux (batteries et déchets d'amiante).

Les activités réalisées sur ce site relèvent de la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement (loi du 19 juillet 1976 codifiée aux articles L.511 à L.517 du code de l’Environnement).

L'exploitation du site relève actuellement du régime de la Déclaration (activité autorisée par le récépissé de Déclaration du 4 septembre 2014).

Dans le cadre du développement de ses activités, FERS prévoie d'augmenter ses capacités de traitement et de stockage de déchets. Ces activités relèveront à terme du régime de l'Autorisation au titre des installations classées.

C'est dans ce contexte qu'est réalisé ce dossier de demande d'Autorisation Environnementale, établi conformément à l'article L.181-1 du Code de l'Environnement. Ce dossier a pour objectif de solliciter une autorisation administrative pour réaliser les activités prévues.

Ce résumé non technique du dossier présente :

la configuration de l'établissement, le contexte réglementaire, un rappel des activités réalisées, les risques potentiels liés à l'activités du site en terme de sécurité et d'environnement

ainsi que les mesures de prévention associées.

La réalisation de la demande d'Autorisation Environnementale a été réalisée par la société ETUDES CONSEIL ENVIRONNEMENT, en étroite collaboration avec FERS.

ETUDES CONSEIL ENVIRONNEMENT

02 99 72 17 31

23, rue Notre Dame – 35 600 REDON

Rédacteur de l'étude : Julien GUYONNET



PRESENTATION DE L'ETABLISSEMENT

2.1. Localisation

L'établissement est localisé à environ 4 km au Sud du centre-ville de BELLEVIGNY, et à 10 km au Nord de LA ROCHE SUR YON.

Il est implanté en limite Est de la zone d'activités Actipôle, regroupant déjà de nombreuses installations industrielles.

Localisation générale du site

L'environnement aux alentours du site est composé des éléments suivants :

Nord : établissement BENETEAU (fabrication de bateaux), Ouest : établissements divers de la zone d'activités : laboratoire d'analyse,

établissement artisanal de confection de textiles, … Sud et Est : terrains agricoles.

La plus proche habitation est localisée à 160 m à l'Est (maison d'une exploitation agricole). Il n'y a pas d'autre habitation dans le secteur.

L'établissement présente une surface totale de 23 380 m2, répartie sur les surfaces cadastrales 204 et 232 de la section ZE.

L’ensemble du site est aménagé, à l’exception d’un bâtiment destiné au tri des déchets d’ameublement, qui est pour l’instant à l’état de projet. Aucune extension de l’emprise du site n'est prévue

Site FERS



2.2. Urbanisme

Les aménagements de la commune de BELLEVIGNY sont régis par le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 18 octobre 2011 et modifié le 22 janvier 2013.

Le site est classé en zone UEp par le PLU, correspondant à une zone spécifiquement dédiée aux activités économiques : commerces, services, bureaux, activités industrielles et artisanales, ainsi que des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

2.3. Historique

Le site de BELLEVIGNY a été aménagé entre 2014 et 2015, avec un début d'exploitation en 2015.

L'emprise du site correspondait initialement à un terrain agricole, localisé en limite de la zone industrielle Actipôle. Ces terrains étaient voués à être aménagés dans le cadre du développement de la zone industrielle.

FERS n'a dans un premier temps qu'exploité la partie Nord du site. Une extension de la plateforme bétonnée a été réalisée en 2017 sur la seconde parcelle, au Sud, suite au développement progressif du volume d'activité du site.

L'ensemble des zones de stockage a déjà été aménagé, à l’exception d’un bâtiment destiné au tri des déchets d’ameublement, à l’état de projet. Il n'y a pas d'extension d’emprise prévue.

2.4. Configuration

Les différents éléments présents sur ce site de 2,3 ha sont :

Plateformes bétonnées pour le stockage de déchets, Un auvent pour le stockage de DIB de 900 m2 (une partie de 675 m2 pour les DIB triés

par nature et une partie de 225 m2 pour les DIB en mélange), Un bâtiment de 500 m2 pour le stockage de métaux et la dépollution de VHU, Un bâtiment de 90 m2 regroupant les services administratifs et les locaux sociaux, Voies de circulation imperméabilisées, Bassins pour la collecte des eaux pluviales.

En cas de développement de l'activité de collecte de déchets d'ameublement, un auvent de 600 m2 serait aménagé dans le prolongement de la plateforme de stockage de bois.

Aucun autre nouvel aménagement significatif n'est prévu.



SITUATION ADMINISTRATIVE

3.1. Situation actuelle

L'exploitation de ce site est autorisée par les documents suivants :

récépissé de Déclaration du 4 septembre 2014,

déclaration de modification (extension du site) effectuée le 6 juillet 2017.

La synthèse des rubriques mentionnées par ces documents est présentée dans le tableau suivant.

RUBRIQUE NOMENCLATURE

DESIGNATION DE L'ACTIVITE CLASSEMENT

1532Stockage de bois ("bois brut matière", non traité)

Déclaration

2710.1°Installation de collecte de déchets dangereux apportés par le producteur initial de ces déchets

Déclaration avec contrôle périodique

2710.2°Installation de collecte de déchets non dangereux apportés par le producteur initial de ces déchets


2711Installation de transit, regroupement ou tri de déchets d'équipement électriques ou électroniques


2713Installation de transit, regroupement ou tri de métaux ou déchets de métaux non dangereux

Déclaration

2714Installation de transit, regroupement ou tri de déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles et bois

Déclaration

2715Installation de transit, regroupement ou tri de déchets non dangereux de verre

Déclaration

2716Installation de transit, regroupement ou tri de déchets non dangereux non inertes


2718Installation de transit et regroupement de déchets dangereux




3.2. Situation prévisionnelle

Dans le cadre du développement de ses activités, FERS prévoie d'augmenter ses capacités de traitement et de stockage de déchets.

Le tableau suivant présente les activités soumises à Autorisation au titre de la nomenclature des installations classées, en considérant les capacités prévisionnelles d'activité et de stockage.

DESIGNATION DE L'ACTIVITE

Rubrique Nomenclature

Caractéristiques de l'installation Classement

(A,D,NC)

Broyage de substances végétales

2260.2° La puissance maximale des broyeurs utilisés s'élève à 718 kW.

A

Installations de collecte de déchets dangereux apportés par le producteur initial de ces déchets

2710.1° La capacité de stockage de déchets dangereux, apportés par le producteur initial, s'élève à 49 tonnes

A

Installations de collecte de déchets non dangereux apportés par le producteur initial de ces déchets

2710.2° La capacité de stockage de déchets non dangereux, apportés par le producteur initial, s'élève à 900 m3

A

Regroupement de déchets métalliques non dangereux

2713 Surface totale des zones de stockage de 2 200 m2 A

Regroupement de déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles et bois

2714 La capacité maximale de stockage pour ces matériaux s'élève à 4 400 m3 A

Regroupement de déchets non dangereux, non inertes

2716 La capacité maximale de stockage pour ces déchets s'élève à 1 100 m3 A

Regroupement de déchets dangereux

2718 Capacité de stockage de déchets dangereux (collecté par FERS ou un prestataire) de 49 tonnes

A

Installations de traitement de déchets non dangereux

2791 Broyage de déchet de bois ou de DEA (rembourrés de type canapés), la capacité de traitement s'élevant à 70 t/j.

A

Les 49 t de déchets dangereux entreposés peuvent soit correspondre à de l'apport de particuliers ou artisans (classables sous la rubrique 2710.1°), soit à des déchets collectés par FERS ou un prestataire (rubrique 2718). Dans tous les cas, la capacité maximale de stockage de déchets dangereux est de 49 t.

L'établissement n'est pas visé par les rubriques IED ni SEVESO 3.

Par ailleurs, le site est soumis à Déclaration au titre de la rubrique 2.1.5.0 de la nomenclature "Loi sur l'Eau" (Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface collectée étant comprise entre 1 et 20 ha).



PRESENTATION DES ACTIVITES

L'activité principale de l'établissement correspond à une plateforme de regroupement de déchets banals, déchets métalliques et déchets dangereux. Les déchets sont stockés par nature, avant d'être orientés vers des filières de valorisation ou d'élimination. Cette activité permet de massifier les flux pour optimiser les transports de matériaux.

4.1. Regroupement de déchets non dangereux

Les déchets non dangereux proviennent des établissements industriels, commerciaux ou artisanaux, ainsi que des déchèteries communales. La majorité des déchets est collectée par les camions du groupe (mise à disposition de bennes chez les clients, puis enlèvement lors du remplissage de la benne). Ces déchets non dangereux sont ensuite déchargés et triés sur le site de BELLEVIGNY.

Le tableau suivant présente les différentes typologies de déchets non dangereux réceptionnés sur le site, ainsi que les modes et capacités de stockage.

Désignation du déchet Mode de stockage Capacité

Cartons / Papiers

En casiers, sous abris et sur plateforme béton

800 m3

Plastiques 545 m3

DIB en mélange 100 m3

DIB non valorisables 300 m3

Métaux Plateforme béton 2 200 m²

Déchets verts

En casiers, sur plateformes béton

300 m3

Gravats 200 m3

DEEE 100 m3

Verre 100 m3

Pneumatiques 45 m3

Déchets d'ameublementSur plateforme béton sous

bâtiment500 m3

Déchets de bois En casiers, sur plateforme

béton 2 900 m3

Si la présence de déchets dangereux est constatée après déchargement (bidons d'huiles ou de peinture par exemple), les déchets concernés sont séparés, puis stockés dans des bacs plastiques étanches dans un conteneur spécifique.

Dès qu'un casier ou une benne de déchets est rempli ou qu’un volume est suffisant pour faire une expédition, les déchets sont dirigés vers une filière de valorisation ou d'élimination adaptée.



Casiers extérieurs de stockage

4.2. Traitement de déchets non dangereux

Les activités de traitement de déchets restent limitées, et ont pour principal objectif d'optimiser les volumes entreposés :

Presse à balle : une fois les matières plastiques et cartons triés par nature, ces matériaux sont compactés à l'aide d'une presse à balle. Cette installation, qui forme des balles ligaturées d'environ 1 m3, permet :

d'optimiser le transport des matériaux vers les centres de valorisation, d'améliorer les conditions de stockage et de limiter les risques d'envol de

déchets légers, de prévenir le risque d'incendie : les matériaux stockés en balles sont fortement

compactés. L'absence d'oxygène (comburant) limite ainsi significativement le risque d'incendie généralisé du dépôt (les matériaux stockés en vrac présentent un risque d'inflammation beaucoup plus important).

Broyeurs mobiles : cette activité porte sur les déchets de bois ou sur les rembourrés issus des déchets d'ameublement (canapés par exemple). En conditions normales d'exploitation, FERS ne prévoit pas de réaliser d'opérations de broyage de ces matériaux (déchets évacués vers le site principal de FERS à CHOLET, qui dispose d'installations spécifiques et adaptées pour le broyage).

Toutefois, l'établissement se réserve la possibilité de procéder à des opérations ponctuelles de broyage, en cas d'impossibilité temporaire d'évacuer les matériaux vers le site de CHOLET (problème sur les équipements de broyage ou surcharge d'activité par exemple).



Dans ce cas, le broyage serait effectué au niveau de la plateforme de stockage du bois. Il serait assuré par deux broyeurs mobiles apportés sur le site (un broyeur lent pour le pré-broyage et un broyeur rapide pour le broyage final).

La capacité maximale de broyage serait d'environ 70 t/j (campagnes de broyage de 5 jours consécutifs environ).

4.3. Stockage de déchets dangereux

Les déchets dangereux réceptionnés sont limités aux catégories suivantes :

Désignation du déchet Mode de stockage Capacité

Batteries usagées Bacs plastiques

étanches sous bâtiment 30 t

Déchets d'amiante Big-bags fermés ou sur

palettes filmées 15 t

Déchets dangereux divers issus du tri réalisé sur site ou apportés par

les artisans : aérosols, pots de peinture, chiffons souillés, …

Conteneur maritime équipé d'une rétention

4 t

Pour les déchets d'amiante, seuls les déchets conditionnés et identifiés sont acceptés sur le site. Aucun reconditionnement n'est réalisé (opérateurs non formés à cette activité).



4.4. Dépollution de VHU

La dépollution des Véhicules Hors d'Usage (VHU) consiste à retirer tous les éléments polluants ou pouvant être valorisés.

Les VHU en attente de dépollution (10 au maximum) sont entreposés sur une plateforme béton. La dépollution est réalisée dans une zone dédiée, sur dalle béton et sous abri. La récupération des différents fluides est effectuée gravitairement (mise en place sur un pont puis récupération des effluents dans des bidons).

Cette activité permet de récupérer les éléments suivants :

Nature Capacité de stockage

Carburants en mélange 1 cuve 1m3

Huiles usagées et liquides de frein

1 cuve 1 m3

Liquide de refroidissement, lave glace et liquide antigel

1 cuve 1 m3

Filtres à huile Fût 200 l

Gaz de climatisation Bonbonne spécifique

Batteries Bacs plastiques étanches

Pneumatiques Casier extérieur

Plastiques Casier extérieur

Verre Casier extérieur

Pots catalytiques Casier extérieur ou bac sous

bâtiment



IMPACTS POTENTIELS SUR L'ENVIRONNEMENT ET MESURES DE PREVENTION ASSOCIEES

Ce chapitre a pour objectif de présenter les impacts potentiels des activités sur l'environnement, ainsi que les mesures de prévention mises en place.

5.1. Eau

Les activités de l'établissement ne sont pas à l'origine d'une production d'eaux usées industrielles. Les seules eaux usées générées proviennent des sanitaires (rejetées au réseau d'assainissement communal). Il n'y a pas d'aire de lavage.

De même, la consommation d'eau potable est limitée aux usages sanitaires et au nettoyage du site (consommation inférieure à 300 m3 par an).

L'ensemble des zones de stockage et les voiries étant imperméabilisés, toutes les eaux de ruissellement sont collectées, et orientées vers deux bassins étanches (topographie du terrain nécessitant deux ouvrages) équipés :

de décanteurs et séparateurs à hydrocarbures, permettant un traitement des effluents (abattement des hydrocarbures et matières en suspension). Ces équipements sont vidés chaque année par un prestataire spécialisé. La station de distribution de carburants dispose d'un séparateur à hydrocarbures spécifique.

de vannes d'obturation en aval des bassins, afin de pouvoir confiner des effluents pollués dans les ouvrages étanches.

Ces ouvrages permettent également de contenir des eaux d'extinction d'incendie.

L'établissement dispose donc des installations de collecte, traitement et confinement permettant de gérer les eaux issues de l'ensemble du site.

5.2. Sols

Le risque de pollution des sols provient principalement du stockage de déchets métalliques, dont certains peuvent être souillés par des hydrocarbures.

Afin d'éviter tout risque d'infiltration, plusieurs aménagements ont été prévus :

ensemble des zones de stockage bétonné avant le début des activités, collecte des eaux de lessivage et traitement avant évacuation au réseau pluvial (pas

de zone d'eau stagnante), stockage des déchets liquides ou produits liquides divers sur rétention, stockage des batteries usagées en bacs plastiques étanches.

Ces terrains correspondaient auparavant à des terres agricoles. L'imperméabilisation du site réalisée avant le début des activités permet d'assurer l'absence d'impact sur les sols.



5.3. Air

Les activités réalisées ne sont pas à l'origine de rejets atmosphériques significatifs. Ils peuvent correspondent :

à la manutention de matériaux susceptibles de dégager des poussières lors des périodes sèches (bois et déchets inertes principalement).

à la circulation interne des camions et véhicules de particuliers (apports et enlèvements) ainsi que les engins de manutention. Le trafic routier en condition normale d'exploitation s'élève à 30 poids lourds par jour (90 en considérant la capacité maximale des installations).

au stockage de DIB en cases, pouvant être à l'origine d'envols en cas de périodes venteuses.

au broyage ponctuel de déchets de bois ou de rembourrés de déchets d'ameublement.

Aucune opération de brûlage de déchets ou de découpage au chalumeau n'est pratiquée sur le site.

Le site est nettoyé régulièrement afin d'éviter les envols de matériaux à l'extérieur. Le cloisonnement des stockages et la clôture périphérique du site permettent également d'éviter ces envols.

Il est à noter qu'en condition normale d'exploitation, il n'y a pas d'opérations de broyage (bois ou déchets d'ameublement) réalisées réalisé sur ce site (matériaux évacués vers le site principale du groupe à CHOLET). Toutefois, en cas de besoin, le broyage pourrait être réalisé sur le site de BELLEVIGNY. Il serait organisé par campagne (durée d'une semaine environ). Lors de périodes sèches, des brumisateurs mobiles peuvent être mis en place à proximité du broyeur afin de limiter les émissions de poussières.

Depuis le début des activités du site, aucune opération de broyage n'a été réalisée sur le site de BELLEVIGNY.

5.4. Milieux naturels protégés

Le site n'est pas localisé dans une zone naturelle protégée de type Zone Natura 2000, ZNIEFF, Réserve naturelle Régionale, Arrêté de biotope, Site inscrit ou classé.

Les zones NATURA 2000 les plus proches sont implantées à :

30 km au Sud-Ouest : Marais poitevin (code : FR 5410100), 30 km au Sud-Est : Dunes de la Sauzaie et marais du Jaunay (code : FR 5200655).

Le principal risque d'impact envers cette zone correspond au rejet d'effluents aqueux pollués.

L'établissement n'a pas d'impact sur cette zone étant donné les différents aménagements existants (traitement de l'ensemble des eaux, capacité de confinement, suivi des rejets, …).



5.5. Bruit

Les nuisances sonores sont liées :

à la circulation des camions et engins de manutention, à la manutention des matériaux, au fonctionnement de la presse à balles.

Une campagne de mesures acoustiques a été réalisée en juin 2016, lors du fonctionnement de toutes ces installations.

Les mesures ont été réalisées en limites de propriété ainsi qu'au niveau des zones à émergence réglementée (habitation à 150 m à l'Est).

Les valeurs mesurées lors de cette campagne sont conformes aux valeurs limites réglementaires, que ce soit en limite de site ou au niveau des habitations.

L'établissement n'est pas à l'origine de nuisances sonores pour les riverains les plus proches.

5.6. Impact visuel

Des plantations de haies vives ont été réalisées en périphérie du site afin d'améliorer l'intégration paysagère de l'établissement.

Un merlon paysager a également été aménagé dans l'axe de l'habitation la plus proche (hauteur de 3 à 5 m).

Par ailleurs, la localisation du bâtiment "métaux", situé dans l'axe du portail d'accès, permet de faire un écran visuel vis-à-vis de la plateforme principale de stockage située à l'arrière.

Les dépôts de matériaux ne sont pas visibles depuis les habitations les plus proches.

5.7. Déchets

Les déchets produits par l'exploitation du site (hors déchets réceptionnés) sont limités et correspondent :

aux effluents et éléments issus de la dépollution des véhicules hors d'usage, aux déchets de nettoyage des séparateurs à hydrocarbures, aux déchets des services administratifs.

Ces déchets, limités en quantité, suivent tous des filières de traitement ou valorisation agréées.



5.8. Transports

L'établissement est accessible depuis la rue Jacqueline Auriol, voie de desserte de Zone Industrielle.

Cette rue permet de rejoindre la RD 763 (axe LA ROCHE SUR YON - MONTAIGU), située à 300 m du site.

Cet axe routier présente un trafic dense (27 700 véhicules par jour, dont 1 940 poids lourds).

La majorité des poids-lourds desservant le site (90 par jour en cas de développement maximal de l'activité - environ 30 par jour actuellement) rejoint cet axe routier sans traverser d'agglomération.

5.9. Remise en état du site en cas de cessation d'activités

En cas d'arrêt de l'exploitation, l'ensemble des zones de stockage seraient vidées et nettoyées.

Les cuves ayant contenu des produits liquides seraient vidées et évacuées.

Etant donné la localisation du site en zone industrielle, il n'est pas prévu de procéder au démontage des bâtiment ni au démantèlement des plateformes (installations qui pourraient de nouveau être exploitées).

En cas d'arrêt d'activités, un dossier de cessation d'activités, comportant notamment un diagnostic de pollution des sols, serait réalisé.



RISQUES INDUSTRIELS POTENTIELS ET MESURES DE PREVENTION ASSOCIEES

6.1. Identification et caractérisation des potentiels de dangers

Les principaux risques inhérents à l'activité sont :

l'incendie, du fait de la charge combustible des matériaux stockés (bois, papier, carton, plastiques, …).

la pollution des eaux et des sols, en cas de fuite au niveau d'une cuve de stockage de produits liquides (cuves de carburants ou fluides issus de la dépollution des VHU).

Le rejet d'éventuelles eaux d'extinction d'incendie constitue également un facteur de pollution.

Les facteurs de risques externes à l’établissement ont été étudiés (foudre, séisme, inondation…). Le site n’est pas particulièrement concerné par l’un de ces facteurs de risques.

6.2. Organisation de la sécurité sur le site

Elle repose sur la formation du personnel, les mesures préventives (interdiction de fumer, consignes de sécurité…), la mise en place de procédures (conduite à tenir en cas d'incendie, procédures d’évacuation), la fermeture du site et la surveillance en dehors des horaires d'ouverture (dispositif de vidéosurveillance), la mise en place de contrôles périodiques de sécurité des installations ou encore la présence de moyens d'extinction adaptés.

Les principaux dispositifs de sécurité et de prévention sont :

un poteau incendie localisé à l'entrée du site. Le débit fourni par ce poteau est suffisant par rapport aux besoins d'extinction requis (calcul réalisé selon la méthode D9),

une réserve incendie complémentaire de 1 000 m3 située au cœur de la zone artisanale,

répartition d'extincteurs dans les locaux, présence de RIA dans le auvent de stockage des DIB, un dispositif d'alarme incendie, formation du personnel (Equipier de Première Intervention notamment).

Par ailleurs, le site est équipé de bassins de confinement suffisamment dimensionnés pour contenir des eaux d'extinction d'incendie.



6.3. Présentation des accidents et incidents survenus sur le site et dans le secteur d'activité

Le Bureau d'Analyses des Risques et Pollutions Accidentelles (BARPI) a été consulté afin d'inventorier les accidents recensés par la base de données ARIA (Ministère de l'écologie et du développement durable).

Cet organisme a mené une étude spécifique sur l'accidentologie dans le secteur d'activité de la gestion des déchets.

Il ressort de cette étude que l'incendie est le risque majoritaire lié à cette activité. Le ratio "incendie par nombre de site" est supérieur dans le domaine de la gestion des déchets que dans les autres secteurs industriels.

Des cas de pollution accidentelle ont également été relevés (pollution en grande partie liée à des rejets d'eaux d'extinction d'incendie).

Aucun incident ou accident de type incendie, pollution ou explosion n’a été relevé sur le site de BELLEVIGNY depuis le début son exploitation.

6.4. Evaluation préliminaire des risques

Cette analyse a porté sur l’ensemble des installations afin d'identifier tous les scénarios susceptibles d'être directement ou par effet domino à l'origine d'un accident majeur.

La méthode d'analyse présente pour chaque installation ou groupes d'installations rencontrés :

le rappel des potentiels de dangers,

les situations dangereuses (évènements pouvant conduire à la libération des potentiels de dangers),

les causes,

les scénarios d'accidents susceptibles d'être rencontrés et leur possibilité de générer une propagation du sinistre par effets dominos (enchaînement d'accidents),

la cinétique de développement de l’incident considéré,

la cotation du risque initial permettant d'apprécier : - la probabilité d'occurrence de l'événement redouté ou de la situation de danger

associée, - la gravité des conséquences de cet événement sur l'un ou l'autre des paramètres

(effets sur les personnes et/ou sur les biens et l'environnement).

mesures de maîtrise des risques techniques et organisationnelles prévues,

cotation du risque résiduel tenant compte des barrières de sécurité sur la base de l'échelle de criticité de niveau 1.

Le résultat de la cotation permet de définir les risques considérés comme significatifs (scénario critique) et qui doivent faire l'objet d'une étude plus approfondie.



6.5. Quantification et hiérarchisation des différents scénarios majeurs résiduels issus de l'analyse des risques

L'analyse préliminaire des risques a mis en évidence deux scénario majeurs, à savoir un incendie dans le auvent DIB et un incendie du dépôt de bois.

Ces scénarios ont principalement été retenus du fait de la forte charge calorifique en présence et de la proximité des limites de propriété.

Afin de connaître les effets potentiels en cas d'incendie dans ce bâtiment, une modélisation d'incendie (calcul des flux thermiques) a été réalisée à l'aide d'un logiciel spécifique (Fluidyn Panfire), en considérant une inflammation de l'ensemble des stocks sans intervention humaine.

Ce logiciel permet de prendre en compte la configuration des dépôts (types de matériaux stockés, localisation et volume des stocks), ainsi que la présence de murs coupe-feu.

Les valeurs de flux thermiques étudiées sont les suivantes (conformément à l'arrêté ministériel du 29 septembre 2005) :

3 kW/m² Seuil des effets irréversibles correspondant à la zone des dangers significatifs pour la vie humaine (exposition de 30 secondes)

5 kW/m² Seuil des premiers effets létaux correspondant à la zone des dangers graves pour la vie humaine (exposition de 60 secondes)

8 kW/m² Seuil des effets létaux significatifs correspondant à la zone des dangers très graves pour la vie humaine

Il ressort des modélisations les résultats suivants :

Pour le scénario n°1 (incendie dans le auvent DIB) :

les flux de 5 et 8 kW/m2 (seuil des effets létaux) sont contenus à l'intérieur des limites de propriété.

le flux de 8 kW/m2, considéré comme seuil des effets dominos, n'affecte pas d'autre zone de stockage de matières combustibles. Le risque de propagation peut donc être écarté.

le flux de 3 kW/m2 (seuil des effets irréversibles sur l'homme après une exposition de 30 secondes) affecte une zone non aménagée (merlon et espaces verts). Il n'y a aucune zone accueillant des tiers dans la zone concernée. Le risque d'effets sur les personnes peut raisonnablement être écarté.

Pour le scénario n°2 (incendie du dépôt extérieur de bois) :

les flux des effets létaux (5 et 8 kW/m2) sont contenus à l'intérieur des limites de propriété.

le risque de propagation peut être écarté (flux de 8 kW/m2 n'affectant pas d'autre zone de stockage).

le flux de 3 kW/m2 dépasse des limites de propriété au Sud, et affecte un chemin communal. Ce flux n'impactant pas de zone accueillant des tiers, le risque d'effets sur les personnes peut raisonnablement être écarté (interdiction d'accès au chemin en cas d'incendie).



SCENARIO N°1 : INCENDIE DANS LE AUVENT DIB

SCENARIO N°2 : INCENDIE DU DEPOT DE BOIS

Représentation des flux de 3, 5 et 8 kW/m2

3 kW/m2

8 kW/m2

3 kW/m2

3 kW/m2

5 kW/m2

8 kW/m2

3 kW/m2

Limites de propriété

5 kW/m2



6.6. Hiérarchisation des scenarios

Une hiérarchisation du scénario résiduel a été effectuée sur la base des échelles de probabilité et de gravité annexées à l'arrêté du 29 septembre 2005 (grille de criticité – niveau 2).

Les résultats de cette hiérarchisation sont présentés dans le tableau suivant :

Nature du

scénario Gravité potentielle

Probabilité

d'occurrence Hiérarchisation Cinétique

Incendie dans le

auvent DIB

1 – Modéré

Pas de létalité hors de l'établissement

Présence humaine exposée à des effets

irréversibles inférieure

à 1 personne

B - Évènement probable

S'est produit et/ou

peut se produire pendant la durée de

vie de l'installation

1.B Rapide

Incendie du

dépôt de bois

1 – Modéré

Pas de létalité hors de l'établissement

Présence humaine exposée à des effets

irréversibles inférieure

à 1 personne

B - Évènement probable

S'est produit et/ou peut se produire

pendant la durée de

vie de l'installation

1.B Rapide

Le risque résiduel pour ce scénario est jugé acceptable (niveau 1.B) selon les critères de l'échelle de criticité.

1 - fers bellevigny - résumé non technique du dossier€¦ · identification et caractérisation...

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