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Plan d’actions 2014-2015 de la Stratégie Nationale de Protection Sociale

Version finale – mars 2013

Table des matières

Sigles et acronymes ii

Introduction 1

1 Axe 1 : Amélioration du niveau de vie des plus pauvres 3

1.1 Travaux à Haute Intensité de Main d’Œuvre (THIMO) 3

1.2 Transferts sociaux aux personnes ou ménages en situation de haute vulnérabilité 4

1.3 Accompagnement social des personnes vulnérables vers des opportunités d’autonomisation 4

2 Axe 2 : Amélioration de l’accès aux services sociaux de base et de l’investissement dans le capital humain 7

2.1 Mesures d’amélioration de la scolarisation , du statut nutritionnel et de réduction de la déperdition scolaire 7

2.2 Mesures visant à éliminer les risques financiers et assurer l’accès aux services sanitaires essentiels 9

2.3 Mesures d’amélioration de l’accès des plus pauvres à l’eau et à l’assainissement 9

3 Axe 3 : Accompagnement des groupes vulnérables dans la prévention et la réponse aux risques d'abus, violence, exploitation, discrimination et exclusion 14

3.1 Mesures d’action sociale de base 14

3.2 Mesures de protection spécialisée 14

3.3 Renforcement du cadre institutionnel et juridique de l'action sociale 14

4 Axe 4 : Atteinte progressive de niveaux plus élevés de protection sociale 20

4.1 Consolidation des systèmes de sécurité sociale pour le secteur formel 20

4.2 Extension de la sécurité sociale au secteur informel 20

4.3 Mise en place et développement de la Couverture Maladie Universelle (CMU) 20

5 Coordination 23

5.1 La plateforme nationale de coordination de la protection sociale 23

5.2 Activités de coordination 25

6 Suivi et évaluation 27

6.1 Cadre de suivi et évaluation 27

7 Budget et financement 30

7.1 Les principes de la budgétisation du plan d’actions 30

7.2 Commentaire sur le budget 34

7.3 Sources de financement 34

8 Risques et conditions de réussite 36

Annexe A: Information supplémentaire sur la budgétisation 38

A.1 Notes sur les axes spécifiques 38

A.2 Estimations du gap de financement 39



Sigles et acronymes

AGEFOP Agence Nationale de la Formation Professionnelle

AGEPE Agence d’Etudes et de Promotion de l’Emploi

AGEROUTE Agence de Gestion des Routes

ANADER Agence Nationale de Développement Rural

BEP Bureau d'Exécution des Projets

CCC Communication pour le Changement de Comportement

CEPE Certificat d’Etudes Primaires et Elémentaires

CGRAE Caisse Générale de Retraite des Agents de l’Etat

CMU Couverture Maladie Universelle

CNAM Caisse Nationale d’Assurance Maladie

CNPS Caisse Nationale de Prévoyance Sociale

COGES Comités de gestion (des écoles)

C2D Contrat de Désendettement et de Développement

DAD Direction de l’Assainissement et du Drainage, du MCLAU

DAF Direction des Affaires Financières, du MENET

DCPNN Direction de Coordination du Programme National de Nutrition

DELC Direction des Ecoles, Lycées et Collèges, du MENET

DGE Direction Générale de l’Emploi, du MEMEASFP

DMOSS Direction de la Mutualité et des Œuvres Sociales en Milieu Scolaire, du MENET

DPED Direction de la Planification, des Etudes et de la Documentation, du MEMEASFP

DPFC Direction de la Pédagogie et de la Formation Continue, du MENET

DPPH Direction de la Promotion des Personnes Handicapées, du MEMEASFP

DPS Direction de la Protection Sociale du MEMEASFP

FER Fonds d'Entretien Routier

FSE-THIMO Fonds de Soutien à l’Emploi par les Travaux d’Utilité Publique à Haute Intensité de Main d’œuvre



HVA Hydraulique villageoise améliorée

IFEF Institutions de Formation et d’Education Féminine, du MSFFE

INFS Institut National de Formation Sociale

INS Institut National de la Statistique

MEF Ministère de l’Economie et des Finances

MPMB Ministère auprès du Premier Ministre chargé du Budget

MENET Ministère de l’Education Nationale et de l’Enseignement Technique

MEMEASS Ministère d’Etat, Ministère de l’Emploi, des Affaires Sociales et de la Solidarité

MEMEASFP Ministère d’Etat, Ministère de l’Emploi, des Affaires Sociales et de la Formation Professionnelle

MFFE Ministère de la Famille, de la Femme et de l’Enfant

MSFFE Ministère de la Solidarité, de la Famille, de la Femme et de l’Enfant

MSLS Ministère de la Santé et de la Lutte contre le SIDA

ONEP Office National de l’Eau Potable

ONG Organisation(s) non-gouvernementale(s)

PAAPHFP Projet d’Accès et d’Appui des Personnes Handicapées à la Formation Professionnelle

PAM Programme Alimentaire Mondial

PEJEDEC Projet d'Emploi des Jeunes et de Développement des Compétences

PNE Politique Nationale de l’Emploi

PPTE Pays Pauvres Très Endettés

PTF Partenaires Techniques et Financiers

RAM Régime d’Assistance Médicale, de la CMU

RSTI Régime Social des Travailleurs Indépendants

SNAPS-COGES Service National d’Animation, de Promotion et de Suivi des Comités de Gestion des Etablissements Scolaires

SNCS Service Nationale des Cantines Scolaires, du MENET

SODECI Société de Distribution d’Eau de la Côte d’Ivoire

THIMO Travaux à Haute Intensité de Main d’Œuvre



UNICEF Fonds des Nations Unies pour l’Enfance


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Introduction

Ce Plan d’actions couvre les deux premières années de mise en œuvre de la Stratégie Nationale de Protection Sociale (SNPS), de 2014 à 2015. Elaborée après une longue période d’appauvrissement de larges couches de la population suite à une série de crises politiques et chocs économiques, la Stratégie s’articule autour de l’objectif général de construire progressivement un système de protection sociale qui renforce les capacités des ménages et individus les plus vulnérables et qui permet aux populations de mieux gérer les risques. La Stratégie est déclinée en quatre axes se focalisant sur :

L’amélioration du niveau de vie des plus pauvres (Axe 1), principalement à travers la mise en œuvre de travaux à haute intensité de main d’œuvre (THIMO) à large échelle, la reforme des secours sociaux et l’accompagnement social des bénéficiaires de ces programmes vers des opportunités de formation et d’accès à la micro-finance en vue de promouvoir leur autonomisation ;

L’amélioration de l’accès aux services sociaux de base et de l’investissement dans le capital humain(Axe 2), qui inclut (i) la consolidation de la gratuité de l’enseignement primaire, le renforcement des cantines scolaires et d’autres mesures visant à améliorer la scolarisation et à réduire la déperdition scolaire, (ii) la politique de la gratuité ciblée pour les enfants de moins de 5 ans et les femmes enceintes dans le secteur de la santé, afin d’améliorer leur accessibilité aux soins de santé essentiels pour l’accélération de la réduction de la morbidité et de la mortalité infanto-juvénile et maternelle, et (iii) des mesures pour rendre l’eau et l’assainissement plus accessibles aux pauvres ;

L'accompagnement des groupes vulnérables dans la prévention et la réponse aux risques d'abus, violence, exploitation, discrimination et exclusion (Axe 3), qui inclut une large gamme d’actions préventives (l’action sociale de base), de prise en charge de ceux à haut risque ou déjà victimes (par des services d’action sociale spécialisés) et de recherche de solutions durables, notamment au moyen de l’insertion familiale et sociale ;

L’atteinte progressive de niveaux plus élevés de protection sociale (Axe 4), à travers la consolidation des systèmes contributifs des employés du secteur formel privé et public et leur extension à la masse de la population exerçant dans le secteur informel et actuellement non assurée, en particulier par la mise en place de la Couverture Maladie Universelle (CMU).

Le Plan est conçu pour faciliter une gestion axée sur les résultats, qui lie ces derniers aux produits requis pour leur réalisation et enfin aux intrants, c’est-à-dire les coûts de la mise en œuvre. Le Plan inclut un cadre de suivi et évaluation pour faciliter la gestion, tirer des leçons de la mise en œuvre et bien fonder les arguments en faveur d’une expansion des programmes de protection sociale. Il est assorti d’un budget, basé sur le calcul des coûts nécessaires pour l’exécution effective du Plan, et inclut aussi des informations sur le cadre institutionnel qui sera établi pour assurer une bonne coordination de la mise en œuvre.

Il est à noter que ce Plan est «glissant» dans le sens qu’il sera actualisé vers la fin de chaque année pour couvrir les années suivantes. Cette refonte annuelle du Plan sera informée en partie par les progrès accomplis dans la mise en œuvre, répertoriés annuellement dans des rapports de suivi de la mise en œuvre. Le plan a été élaboré par un Groupe de Travail Interministériel sur la protection sociale.



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A la suite de cette introduction, les quatre premières sections du Plan présentent, pour chacun des quatre axes de la Stratégie, les résultats attendus, les produits nécessaires pour leur réalisation et le calendrier de mise en œuvre sur la période 2014-2015.

La cinquième Section du Plan d’actions présente les dispositifs de coordination de la mise en œuvre de la Stratégie et les activités connexes pendant la période de 2014 à 2015. Cette section envisage la mise en place d’un Comité Interministériel de la Protection Sociale (CIPS) au niveau politique, un comité technique thématique pour la coordination et le suivi de chacun des 4 axes, et un secrétariat permanent.

La sixième Section présente le dispositif de suivi et évaluation de la Stratégie pendant la même période, y compris un cadre d’indicateurs clefs pour un suivi global au niveau transversal par le Comité Interministériel.

Le budget pour 2014-2015 et ses moyens de financement sont présentés dans la Section 7.

Finalement, la huitième Section passe en revue quelques risques et les conditions pour la mise en œuvre réussie des actions prévues.



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1 Axe 1 : Amélioration du niveau de vie des plus pauvres

L’axe 1 vise à améliorer les revenus des ménages les plus pauvres, notamment par l’expansion des travaux à haute intensité de main d’œuvre (THIMO). Les THIMO deviendront une option de choix pour stabiliser les revenus des pauvres en milieu rural, notamment en période de soudure dans les zones les plus touchées par une insécurité alimentaire saisonnière, tout en contribuant à la création d’actifs économiques et sociaux et à la protection environnementale. En milieu urbain, les THIMO cibleront les jeunes chômeurs et incluront des volets de formation sur le chantier, de promotion de l’épargne et de facilitation de l’accès à la micro-finance pour favoriser l’insertion économique et l’autonomisation à long terme. Une attention particulière sera de plus accordée à la mise en place d’un programme de transferts sociaux monétaires aux ménages sans capacité de travail.

1.1 Travaux à Haute Intensité de Main d’Œuvre (THIMO)

Conformément aux orientations de la Politique Nationale de l’Emploi (PNE), une priorité sera donnée à la création d’emplois à large échelle en faveur des plus pauvres à travers l’approche THIMO. Le défi principal est celui de transformer l’approche THIMO, jusqu’ici mis en œuvre à très petite échelle sauf dans le programme «vivres contre travail» du Programme Alimentaire Mondial (PAM), en véritable programme national générant des impacts larges en termes d’emplois et de réduction de la vulnérabilité.

A cette fin, le Plan d’actions 2014-2015 inclut deux résultats : (1) un plan de mise à l’échelle des THIMO «argent contre travail», couvrant tous les aspects d’une telle expansion (populations cibles, méthodes de ciblage, secteurs/domaines d’application des méthodes THIMO, politique de salaire, cadre institutionnel, budgétisation, etc.) ; et (2) l’élargissement de l’ampleur des THIMO «argent contre travail» pour atteindre 200 000 bénéficiaires pauvres d’ici à 2015.

Les THIMO cibleront les ex-combattants et les jeunes à risque de délinquance persistante, les chômeurs en milieu urbain et les populations rurales notamment dans les zones sévèrement affectées par les conflits et dans les zones arides pendant la période de soudure. Il est prévu d’élargir la couverture des THIMO de 75 000 bénéficiaires directs en 2013 à 125 000 en 2014 et 200 000 en 2015, et du nombre de jours de travail créés de 9,8 millions en 2013 à 16,3 millions en 2014 et 26,1 millions en 2015, notamment à travers trois volets de travaux :

Réhabilitation de routes rurales et entretien des accotements et ouvrages de drainage des routes interurbaines revêtues, par l’Agence de Gestion des Routes (AGEROUTE) sous financement du Fonds d'Entretien Routier (FER),du Projet d'Emploi des Jeunes et de Développement des Compétences (PEJEDEC)1;

Travaux de salubrité urbaine et périurbaine, par le Fonds de Soutien à l’Emploi par les Travaux d’Utilité Publique à Haute Intensité de Main-d’œuvre (FSE-THIMO) de l’Agence d’Etude et de Promotion de l’Emploi (AGEPE) en lien avec la Direction Générale de l’Emploi (DGE);

Projets THIMO mis en œuvre par la DGE du Ministère d’Etat, Ministère de l’Emploi, des Affaires Sociales et de la Formation Professionnelle (MEMEASFP) et l’AGEPE sous financement de la France à travers le contrat pour le désendettement et le développement (C2D) dans le cadre de l’Initiative des Pays Pauvres Très Endettés (PPTE).

1 Il est possible qu'il y ait du financement aussi de l'Union Européenne qui prévoit un projet d'appui aux

programmes THIMO pendant cette période, mais qui ne vise pas forcément un volet protection sociale.



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Ces efforts «argent contre travail » continueront en parallèle avec le programme «vivres contre travail » financé par le PAM et mis en œuvre par l'Agence Nationale de Développement Rural (ANADER) et des ONG. Le programme «vivres contre travail» prévoyait déjà une couverture de plus de 200 000 bénéficiaires en 2013 à travers l'aménagement de bas fonds et périmètres irrigués et la réhabilitation de pistes d’accès et d’infrastructures communautaires.

1.2 Transferts sociaux aux personnes ou ménages en situation de haute vulnérabilité

Les secours sociaux feront l’objet d’une réforme pour mieux répondre aux besoins d’aide sociale. Il s’agit surtout de clarifier les objectifs assignés aux secours et d’ériger des dispositifs adaptés aux besoins clairement définis. Jusqu’à la mise en œuvre de la réforme, les secours sociaux seront octroyés conformément à la législation actuellement en vigueur. La réforme établira des dispositifs spécifiques en fonction des différents types de besoins :

Les aides médicales, les appareillages et les certificats d’incapacité seront pris en compte dans le cadre du Régime d’Assistance Médicale (RAM) de la CMU plutôt que par le dispositif des secours sociaux. La question des aides médicales est donc abordée dans la partie de l'Axe 2 du Plan d’actions ;

Un cadre spécifique de secours d’urgence sera établi sur la base d’un plan actuellement en cours de rédaction au niveau du MEMEASFP comme composante de la Stratégie Nationale de Gestion des Risques et de Réponse aux Catastrophes ;

Il sera étudié la faisabilité de la mise en place d’un programme de transferts sociaux monétaires aux ménages en situation de pauvreté extrême chronique et sans capacité de travail, comme complément des programmes THIMO. Compte tenu du fait que ce type de programme n’existe pas actuellement en Côte d’Ivoire, sauf sous forme de petits projets ponctuels mis en œuvre par des ONG avec l’appui de certains partenaires techniques et financiers (PTF), une étude approfondie sera entreprise en 2014. L'étude inclura des voyages d'études dans des pays ayant déjà des programmes de transferts en espèces. Cette étude de faisabilité conduira à la promulgation d’un décret portant réforme des secours sociaux en 2014 et sa mise en œuvre en 2014-2015.

Des transferts en nature sous forme de rations alimentaires seront employés en lieu et place de transferts en espèces dans des contextes spécifiques justifiant une telle approche, notamment pour des raisons de nature sanitaire ou nutritionnelle. Il s’agit en particulier de la prise en charge des enfants en situation de malnutrition aiguë sévère ou modérée, et de la distribution de rations alimentaires pour les femmes enceintes malnutries, les patients du SIDA sous traitement ARV (pour assurer les conditions nutritionnelles de la réussite du traitement), et les enfants hospitalisés et leurs mères (pour éviter le départ précoce).

1.3 Accompagnement social des personnes vulnérables vers des opportunités d’autonomisation

L’Axe 1 de la SNPS préconise l’accompagnement social des personnes vulnérables, notamment ceux bénéficiant (ou ayant précédemment bénéficié) des emplois THIMO, des secours sociaux ou de futurs transferts en espèces, vers des opportunités de formation et d’accès à la micro-finance comme moyens de promouvoir leur sortie de la précarité extrême. Des orientations, critères et procédures (pour l’identification des bénéficiaires, les types de formation à promouvoir et les mécanismes de facilitation de l’accès aux opportunités de formation, la promotion de l’épargne, la facilitation de l’accès au microcrédit et les procédures d’accompagnement social) feront l’objet



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d’une étude en 2014, suivie de l’adoption de procédures claires en 2015 et la formation des travailleurs sociaux.

Il sera poursuivi aussi la mise en œuvre de programmes de formation spéciale pour des groupes vulnérables spécifiques, notamment à travers le Projet d’Accès et d’Appui des Personnes Handicapées à la Formation Professionnelle (PAAPHFP) de l’AGEFOP et pour les filles déscolarisées, non-scolarisées et analphabètes dans les Institutions de Formation et d’Education Féminines (IFEF).

Par ailleurs, le Fonds National «Femmes et Développement » du MSFFE et le Fonds d’Appui aux Femmes de Côte d’Ivoire (FAFCI) du cabinet de la Première Dame de Côte d’Ivoire continueront leurs actions d’appui en faveur des initiatives d’autonomisation des femmes et du développement de l’entreprenariat féminin.



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Tableau 1.1 Plan d’actions de l’Axe 1, 2014-2015

Résultats Produits 2013 2014 2015 Responsabilité/PTF

Travaux à Haute Intensité de Main d’Œuvre

Plan de mise à l’échelle des THIMO élaboré et adopté

Etude réalisée MEMEASFP (DGE, AGEPE, PEJEDEC), AGEROUTE, MINAGRI(ANADER),PAM,

Voyages d’études dans des pays ayant des programmes THIMO à grande échelle

Plan National THIMO adopté

Ampleur des THIMO

«argent contre travail» élargi pour atteindre

200 000 bénéficiaires pauvres d’ici 2015

THIMO salubrité urbaine (AGEPE) MEMEASFP (DGE, AGEPE, PEJEDEC), AGEROUTE,

MINAGRI, MSLS (DCPNN)

THIMO entretien de routes (AGEROUTE/PEJEDEC)

Autres THIMO (AGEPE)

Programme « vivres contre travail » atteint plus de 200 000 bénéficiaires par an

THIMO aménagement de bas fonds et pistes rurales (ANADER / PAM)

MEMEASFP (DGE), MINAGRI (ANADER), MSLS (DCPNN) PAM, ONG.

Transferts sociaux aux personnes ou ménages en situation de haute vulnérabilité

Réforme des secours sociaux adoptée, prenant en compte l’opportunité possible de mise en place de transferts en espèces aux personnes extrêmement pauvres sans capacité de travail

Etude de faisabilité

MEMEASFP (DPS, ST),

Leçons tirées de projets pilotes de transferts sociaux appuyés par le PAM

Voyages d’études

Décret

Mise en œuvre

Programme spécifique de secours d’urgence établi

Plan MEMEASFP de réponse aux urgences, dans le cadre de la Stratégie Nationale de Gestion des Risques et de Réponse aux Catastrophes

MEMEASFP Arrêté

Mise en œuvre

Etude d’évaluation

Rations alimentaires distribuées à des groupes spécifiques ayant des besoins sanitaires ou nutritionnels

Prise en charge des enfants malnutris

MEMEASFP,

MSLS (DGS, DCPNN)

MSFFE,

PAM ,ONG

Rations alimentaires pour femmes enceintes malnutries

Rations alimentaires pour patients du SIDA sous traitement ARV

Rations alimentaires pour enfants hospitalisés et leurs mères

Accompagnement social des personnes vulnérables vers des opportunités d’autonomisation

Personnes vulnérables accompagnées vers des opportunités de formation et de micro-finance

Etude sur la stratégie à suivre MEMEASFP (DPED,DPS, AGEFOP,AGEPE),

MSFFE, APSFED-CI

Elaboration de procédures

Formation de travailleurs sociaux sur les procédures

Programmes de formation pour groupes vulnérables spécifiques

Formation pour filles déscolarisées, non scolarisées ou analphabètes (IFEF)

MSFFE (IFEF), MEMEASFP (AGEFOP,DPPH) Formation de personnes handicapées par

le PAAPHF (AGEFOP)



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2 Axe 2 : Amélioration de l’accès aux services sociaux de base et de l’investissement dans le capital humain

Les actions comprises dans cet axe incluent des mesures qui visent à améliorer l’accès, notamment financier, des ménages aux services de l’enseignement de base, aux services sanitaires les plus essentiels, à l’eau et à l’assainissement. Ces mesures de promotion de la demande iront de pair avec les mesures prises dans les secteurs concernés (hors du domaine de la protection sociale) d’amélioration de l’offre en termes de la disponibilité et de la qualité des services.

Il est à noter que les actions planifiées dans l’Axe 1 contribueront indirectement, par leurs effets de revenu, à améliorer l’accessibilité financière des plus pauvres aux services sociaux de base.

2.1 Mesures d’amélioration de la scolarisation, du statut nutritionnel et de réduction de la déperdition scolaire

La politique de la gratuité de l’enseignement primaire public sera la principale mesure de protection sociale dans le secteur de l’éducation. Cette politique comprend l’abolition des frais de scolarité, en place depuis 2001, et la distribution gratuite des manuels et kits scolaires à tous les élèves de l’enseignement primaire public (plus de 2 millions d’effectifs).

Une étude sera réalisée en 2014 sur les goulots d’étranglement relatifs aux subventions aux comités de gestion (COGES) des écoles primaires, afin d’éviter que les écoles recourent à des frais informels ou illicites pour faire face au manque de ressources résultant de l’abolition des frais de scolarité. Dans son plan d’actions à moyen terme le ministère en charge de l’Education nationale prévoit aussi un audit des COGES et une évaluation du programme de subventions aux écoles pilotes. Ces études conduiront à la prise de décisions concernant les mesures requises pour étendre les subventions à toutes les écoles primaires publiques et pour éviter les retards de décaissement.

La distribution gratuite des manuels et kits scolaires sera étendue progressivement aux élèves des écoles primaires privées. Par ailleurs, il sera étudié l’opportunité d’une extension de la gratuité aux frais d’examens, qui restent actuellement en vigueur en fin du primaire (CEPE), et de l’abolition des frais de scolarité dans le premier cycle du secondaire et/ou dans l'éducation préscolaire.

Les cantines scolaires seront renforcées comme moyen d’incitation à la fréquentation scolaire, d’amélioration de la performance scolaire et de réduction des déperditions scolaires au niveau primaire. La Stratégie Nationale d’Alimentation Scolaire pour la période 2013-2017 priorise les zones d’intervention des cantines scolaires selon 4 indicateurs : sécurité alimentaire, malnutrition, scolarisation primaire et achèvement de l’enseignement primaire. Ce ciblage géographique définit un ordre de priorité, par régions, allant de 1 à 4.

Les capacités d’accueil des cantines seront accrues et leur fonctionnement amélioré afin de fournir un repas à midi à tous les enfants tous les jours d’école ouvrables (120 jours par an). Le nombre total d’élèves rationnaires passera de 1,06 millions au cours de l’année scolaire 2013/2014 à 1,10 millions en 2014/15 et 1,14 millions en 2015/16 (voir le Tableau 2.1).

En vue de rendre les cantines scolaires aussi autonomes que possible, le Service National des Cantines Scolaires (SNCS) fournira des appuis à la production agricole d’environ 200 groupements féminins établis autour d’écoles ayant des cantines en collaboration avec le ministère en charge de l’Agriculture.



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Actuellement de 25 FCFA par jour, la contribution financière des rationnaires sera portée à 50 FCFA en milieu rural et à 100 FCFA en milieu urbain dans les zones 2, 3 et 4.Des bourses alimentaires bénéficieront à 5% des rationnaires les plus démunis, avec exemption de paiement de la contribution financière, requérant la mise en place de mécanismes de ciblage efficients.

Le Plan d’actions prévoit par ailleurs, la mise en œuvre d’un paquet d’activités essentielles en nutrition (PAEN) élaboré en faveur des élèves pour aboutir à la labellisation des écoles amies de la nutrition. Il s’agit notamment du dépistage de la malnutrition, du déparasitage, de la fortification domestique, de l’éducation nutritionnelle et de la sensibilisation pour le manger-bouger. En outre, pour permettre aux élèves de bénéficier de tous les avantages nutritionnels au niveau des cantines scolaires, il est prévu de former les rationnaires et communautés mobilisées autour des cantines (cantinières, gérants, conseillers, et femmes des groupements) aux bonnes pratiques nutritionnelles et à l’hygiène alimentaire.

Afin de promouvoir la rétention scolaire des filles, des rations sèches (à emporter à la maison) seront fournies à 10 000 filles inscrites aux cours moyens du primaire en zones de faible scolarisation des filles.

Tableau 2.1 Prévisions des cantines scolaires, bourses alimentaires et rations sèches, 2013-2015 (années scolaires commençant en septembre)

2013 2014 2015

Nombre de rationnaires 1 057 172 1 099 459 1 143 438

Nombre de repas par an 126 860 671 131 935 098 137 212 502

Nombre de rationnaires bénéficiaires de bourses alimentaires 52 859 54 973 57 172

Nombre de filles bénéficiaires de rations sèches 10 000 10 400 10 800

Source : Stratégie Nationale d’Alimentation Scolaire en Côte d’Ivoire 2013-2017 (Ministère de l’Education Nationale).

Des mesures additionnelles seront adoptées et mises en œuvre pour éviter que le manque d’actes de naissance exacerbe l’abandon scolaire. Compte tenu des faiblesses structurelles et profondes du système d’état civil, il s’agit de trouver des solutions pragmatiques et souples pour contourner les problèmes d’abandon scolaire causés par l’obligation de présentation de l’extrait d’acte de naissance pour les examens de fin de primaire (CEPE) et l’inscription au premier cycle du secondaire. Cette question fera l’objet d’une étude en 2014 en vue d’une prise de décision sur les dispositions à mettre en place.

Finalement, des mesures seront identifiées et mises en œuvre pour redynamiser l’intégration des enfants handicapés modérés dans les écoles ordinaires. Il sera question, dès 2014, de lancer un processus de concertation entre les deux ministères concernés (MENET et MEMEASFP) en vue d’élaborer un plan d’actions avec des mesures concrètes (de promotion de la scolarisation auprès des communautés, de fourniture d’appuis pédagogiques nécessaires et de formation des enseignants). Ce plan sera suivi par le pilotage des mesures, la formation des enseignants et une mise à l’échelle progressive. Le projet Education Intégrée du MENET, qui avait déjà commencé une phase pilote mais qui est actuellement en phase de reformulation, prévoit en 2013–2015 des mesures et actions tendant à favoriser l’accès des personnes handicapées aux structures éducatives, dont une composante sur la formation des enseignants pour les sourds-muets.

Du côté de l'offre, en tant que mesure d'accompagnement, dans le 1er cycle du secondaire une stratégie dans les zones rurales ayant des faibles niveaux de scolarisation des filles portera sur la



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création de 48 collèges de proximité à l’horizon 2015 pour éviter que les filles aient besoin de quitter leurs villages pour entrer en sixième.

2.2 Mesures visant à éliminer les risques financiers et assurer l’accès aux services sanitaires essentiels

Il s’agira principalement de renforcer et poursuivre l’exemption ciblée mise en place par le gouvernement depuis février 2012. Cette exemption ciblée qui a succédé à la gratuité généralisée des soins de santé durant l’année 2011, s’inscrit dans la vision du Gouvernement de Côte d’Ivoire de rendre l’accès aux soins de santé effectif pour tous, sur la base de l’équité et la solidarité.

La mise en œuvre efficace de cette mesure, passera nécessairement par un certain nombre de préalables, notamment :

1. La révision du paquet de soins de la gratuité ciblée en tenant compte des résultats de l’évaluation de sa mise en œuvre (en 2012), du contexte épidémiologique et des engagements internationaux pris par le gouvernement ivoirien ;

2. L’identification des sources et les niveaux de financements disponibles pour la gratuité ciblée ;

3. Le renforcement de la mobilisation des ressources en vue de combler les gaps de financement ;

4. L’amélioration des mécanismes de gestion et de suivi de la mesure ;

5. L’amélioration de la coordination et du suivi des interventions sanitaires ;

6. Le renforcement de la disponibilité d’une offre de soins de santé de qualité (plateaux techniques, médicaments essentiels et personnel de santé équitablement réparti sur l’ensemble du territoire).

Cette mesure principale visant à garantir l’accès aux services sanitaires les plus essentiels se fera via la mise en œuvre d’une combinaison de stratégies convergentes pour renforcer la protection des femmes enceintes, des enfants de moins de cinq ans, des indigents et d’autres populations vulnérables contre les chocs socio-sanitaires.

La mesure d’exemption ciblée gérée par le Ministère de la Santé et de la Lutte contre le SIDA (MSLS) actuellement en place est destinée à s’intégrer à moyen terme au sein de la stratégie de Couverture Maladie Universelle (CMU) actuellement placée sous la responsabilité du MEMEASFP. Afin que cette transition s’opère efficacement, il sera nécessaire d’assurer la concertation effective entre le MEMEASFP et le MSLS au sein du Secrétariat Technique Permanent de la CMU pour s’accorder sur le futur design des exemptions ciblées/ subventionnement sous la CMU et pour déterminer les responsabilités respectives des deux ministères.

Les actions à entreprendre concernent la période précédant cette intégration prévue pour le début de l’année 2014. L’ensemble des autres actions à entreprendre sont reprises dans l’axe 4.

2.3 Mesures d’amélioration de l’accès des plus pauvres à l’eau et à l’assainissement

Des mesures supplémentaires seront étudiées en vue de rendre l’accès à l’eau équitable et plus abordable pour les pauvres en milieu périurbain et en milieu rural.

En milieu rural, dans les petits villages ayant des puits munis de pompes manuelles, l’Etat mettra en œuvre la gratuité de l’eau, à travers le financement de la réparation gratuite des pompes par le



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Fonds de Développement de l’Eau, mise en application depuis octobre 2012. Des études seront entamées sur les mesures (institutionnelles, juridiques, techniques et financières) requises pour rendre les tarifs d’eau plus abordables aux habitants des villages munis des systèmes motorisés de l’hydraulique villageoise améliorée (HVA), où les tarifs sont actuellement environ beaucoup plus élevés que le tarif social du réseau de la Société de Distribution d’Eau de la Côte d’Ivoire(SODECI) en ville.

Les études s’adresseront aussi à la recherche de mesures novatrices pour améliorer l’accessibilité financière à l’eau en milieu urbain et périurbain, où les pauvres s’approvisionnent des bornes fontaines et des revendeurs privés à des prix élevés et ne bénéficient pas des mesures sociales appliquées jusqu’ici (le tarif social et le subventionnement des branchements au réseau de la SODECI), qui profitent plutôt à la classe moyenne.

Une étude sur les stratégies possibles d’amélioration de l’accès financier des populations pauvres à l’assainissement sera également réalisée, tout en reconnaissant que l’amélioration de l’assainissement dépend aussi d’une meilleure prise de conscience de son importance par les populations et de l’amélioration des comportements.


Résultats Produits 2013 2014 2015 Responsabilité

Mesures d’amélioration de la scolarisation, du statut nutritionnel et de réduction de la déperdition scolaire

La politique de la gratuité de l’enseignement consolidée

Gratuité de l’inscription à l’enseignement primaire (continuation de la politique en place depuis 2001)

MENET (Task Force Sectorielle, DAF, DELC, DPFC), SNAPS-COGES

Distribution gratuite de manuels et kits scolaires à tous les effectifs du primaire

Etude sur les goulots d’étranglement relatifs au paiement des subventions aux COGES

Prise de décision et mise en place de solutions aux problèmes concernant la compensation adéquate et opportune des écoles pour la perte des revenus des frais d’inscription

Etude, réflexion et prise de décision sur l’opportunité de l’extension de la gratuité aux examens du CEPE, au premier cycle de l’enseignement secondaire et au niveau préscolaire

Les cantines scolaires renforcées comme moyen d’inciter la fréquentation scolaire, améliorer la performance scolaire et réduire les déperditions scolaires au niveau primaire

Achat, stockage et distribution de vivres

MENET (SNCS)

Appuis agricoles à environ 200 groupements féminins autour des écoles pour l’approvisionnement des cantines

Repas servis tous les 120 jours de l’année scolaire à plus d’un million de rationnaires

Bourses alimentaires en faveur de 5% des rationnaires les plus démunis (sur la base d’un mécanisme de ciblage à définir)

Mesures mises en œuvre pour améliorer l’état nutritionnel des

Séances de formation du personnel des cantines scolaires sur les bonnes pratiques nutritionnelles

MSLS (DCPNN),

MENET

Enseignants formés à l’éducation nutritionnelle



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enfants d’âge scolaire

Promotion du concept «écoles amies de la nutrition» dans les districts ciblés (ciblage MENET)

Les enfants d’âge scolaire ont un état nutritionnel amélioré

Mesures spécifiques de promotion de la rétention scolaire des filles mises en place

Distribution de rations sèches à 10 000 filles inscrites aux cours moyens du primaire en zones de faible scolarisation des filles

MENET (SNCS, Task Force Sectoriel, DAF)

Distribution gratuite de manuels et de kits scolaires dans 48 collèges de proximité pour promouvoir la rétention des filles au 1

er cycle du

secondaire

Mesures mises en œuvre pour éviter que le manque d’actes de naissance conduise à l’abandon scolaire

Etude sur les options de solutions pragmatiques, notamment pour le CEPE et l’inscription au secondaire

MENET (Cabinet)

Prise de décision et mise en œuvre

MENET (Cabinet)

La promotion de l’intégration des enfants handicapés dans les écoles ordinaires renforcée

Plan d’actions pour le développement de l’éducation intégratrice, lié à la stratégie de réadaptation à base communautaire

MENET (DMOSS, DELC, DPFC,BEP) ; MEMEASFP (DPPH)

Pilotage et expansion progressive de la mise en œuvre (formation des enseignants, appuis pédagogiques, sensibilisation des communautés, etc.)

Mesures visant à éliminer les risques financiers et assurer l’accès aux services sanitaires essentiels

Le paquet de soins de la gratuité ciblée est révisé en tenant compte des résultats de l’évaluation, du contexte épidémiologique et des engagements internationaux pris par le gouvernement ivoirien

Le rapport de l’évaluation de la gratuité ciblée et ses recommandations sont diffusés

MSLS (DPPS)

Les interventions prioritaires en fonction du contexte épidémiologique et des engagements internationaux pris par le gouvernement sont identifiées

Le paquet de soins de la gratuité ciblée est révisé et concerne les interventions prioritaires

Les sources et les niveaux de financements disponibles pour la gratuité ciblée sont connus

La collecte des données sur les sources et niveaux de financement pour la gratuité ciblée est réalisée

MSLS (DAF)

La mobilisation des ressources en vue de combler les gaps de financement est effectuée

Réalisation d’un budget global (estimation du coût du paquet révisé, coûts de transaction liés à la mesure d’exemption, etc.)

MSLS( DPPS) Elaboration de différents scénarios budgétaires

Négociation du budget

Mesures d’amélioration de l’accès financier des plus pauvres à l’eau et à l’assainissement

Gratuité de l’eau dans les petits

Application de la gratuité de l’entretien et de réparation des pompes (depuis octobre 2012)

ONEP



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villages ayant des puits munis de pompes manuelles

Mesures prises pour rendre l’accès à l’eau plus équitable en milieu périurbain et milieu rural

Etudes institutionnelles, juridiques, socioéconomiques et financières sur les mesures à adopter pour rendre l’eau potable financièrement plus accessible aux populations pauvres en milieu rural (systèmes HVA) et en milieu périurbain

ONEP

Mesures prises pour améliorer l’accès financier à l’assainissement

Etude sur les stratégies possibles d’amélioration de l’accès financier des populations pauvres à l’assainissement

Ministère en charge de la Salubrité Urbaine (DAD)



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3 Axe 3 : Accompagnement des groupes vulnérables dans la prévention et la réponse aux risques d'abus, violence, exploitation, discrimination et exclusion

Les actions de l’axe 3 visent la lutte contre les risques de violences, d’abus, d’exploitation, de discrimination et d’exclusion dans la société ivoirienne, à travers des mesures d’action sociale. L’action sociale s’articule autour de trois composantes majeures que sont : l’action sociale de base, la protection spécialisée et le renforcement de son cadre institutionnel et juridique. Elle visera en premier ressort à réduire la vulnérabilité aux risques sociaux par des mesures préventives et par la facilitation de l’accès aux services sociaux de base et des programmes d’amélioration du niveau de vie. Un deuxième niveau de réponse, dit «action sociale spécialisée», devra permettre la protection des personnes très exposées aux risques graves de violences, d’abus, d’exploitation, de discrimination et d’exclusion, c’est-à-dire des personnes en situation de vulnérabilité aiguë. Un troisième niveau de réponse visera le renforcement des services de l’action sociale par l’amélioration de leur cadre juridique et institutionnel, le développement des capacités et l’octroi de ressources adéquates pour l’accomplissement de leur mission.

3.1 Mesures d’action sociale de base

Au niveau communautaire, les mesures de l'action sociale de base prévues pour 2014 à 2015 se focalisent sur deux aspects :

la sensibilisation de la population en matière de prévention des risques sociaux et l'incitation de celle-ci à recourir aux services sociaux en cas de besoin ;

la mise à disposition de services d'action sociale de qualité pour la prise en charge et la promotion de solutions durables.

Sensibilisation de la population

En termes de sensibilisation des communautés, l’action sociale de base mettra l'accent sur les pratiques positives de la vie familiale et communautaire, les impacts négatifs de certaines pratiques habituelles et/ou traditionnelles, et l'offre des services sociaux au niveau communautaire.

En 2014 on élaborera des outils comme les guides d’animation communautaire pour la communication pour le changement de comportement (CCC) à l’attention des travailleurs sociaux et autres professionnels au contact des personnes et groupes à hauts risques; les programmes d’animation communautaire pour le changement de normes et de comportement, et les campagnes de communication sociale (mass media).La planification et la mise en œuvre de ces programmes tiendront compte des spécificités de chaque zone. La mise en œuvre progressive du programme national d’animation communautaire de sensibilisation débutera dans 10% des départements, dans l'optique de couvrir 50% du pays avant 2015.

Mise à disposition de services d'action sociale de qualité

En plus des activités de prévention des risques sociaux et d'incitation à l'autoprotection, les populations exprimant un besoin de soutien additionnel continueront de bénéficier de l'offre des services d'action sociale de qualité. Ces services s’occuperont de la prise en charge de victimes d’abus et de personnes à haut risque en vue de promouvoir la recherche de solutions durables. Ils seront responsables, en cas de nécessité, de référencer ces personnes vers des services de protection plus spécialisée (voir la Section 3.2). Comme priorité pour 2014-2015, il sera



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indispensable de clarifier le mandat et le cahier de charge de ces services et d'en assurer une meilleure répartition sur le territoire national. Aussi est-il prévu l'actualisation de la «Cartographie des Structures Sociales par Région» ainsi que le renforcement de ces structures d'action sociale par le développement d'outils de référencement.

Le Plan d’actions prévoit par ailleurs, la formation des assistants sociaux au dépistage et à la prise en charge de la malnutrition modérée et l’équipement de 20 centres sociaux par an, en matériels de dépistage de la malnutrition, en outils de gestion et en kits de démonstrations culinaires pour la prévention et la prise en charge des cas modérés de malnutrition.

Ce document envisage également un plan de communication sur l’offre de services des structures d’action sociale.

3.2 Mesures de protection spécialisée

La protection spécialisée, en tant qu'un niveau de réponse de l'action sociale, devra faciliter l’accès des victimes aux services compétents de la santé et de la justice d’une part, et référencer les victimes en voie de réhabilitation vers les services d’action sociale de base au niveau communautaire. La réponse visera notamment les enfants en situation de danger, qui auront besoin de procédures spécifiques pour leur protection, aussi bien que les adultes victimes d'abus, de violence ou de discrimination.

Le plan d’actions 2014-2015 accorde une priorité aux activités de détection et de signalement ainsi qu'au renforcement des services de protection spécialisée avec la mise en place d’un système national de veille et d’alerte sur les violences faites aux personnes. Le signalement des cas de violences et d'abus aux autorités est un préalable indispensable pour l’exercice des secours et des recours. Trois numéros verts (violences faites aux enfants, violences faites aux femmes etc.) d'envergure nationale pour le signalement des cas d'abus seront mis à la disposition du grand public et des services rattachés ; des campagnes de sensibilisation à travers les mass médias sont prévues pour 2014.

Tout cas de protection spécialisée donne lieu à l’ouverture d’un processus de prise en charge et d'accompagnement. A l'instar des services d'action sociale de base, le plan d’actions prévoit l'amélioration de l'offre des services spécialisés à travers la clarification de leurs mandats, leur cahier de charge, ainsi que leur renforcement et leur meilleure répartition sur le territoire national. Il est également envisagé, dans le cadre de ce plan d’actions, la réorganisation et le renforcement du système de protection de remplacement pour les enfants (familles d’accueil et structures d’hébergement temporaire) en lien avec les services de protection spécialisée.

Dans de nombreux cas la protection spécialisée, pour être véritablement efficace, exigera que les auteurs des violences, des abus et de l’exploitation soient sanctionnés par la justice. Le Gouvernement de Côte d'Ivoire, avec l'appui de l'Union Européenne, prévoit la réalisation d'un projet pilote de mise en place de cliniques juridiques dans les structures d'action sociale pour fournir l’assistance juridique et judiciaire aux victimes d'abus et de violence. Il est prévu que cet appui se poursuive jusqu'en 2015, atteignant six cliniques dans les structures sociales ciblées.

3.3 Renforcement du cadre institutionnel et juridique de l'action sociale

Les faiblesses d’ordre juridique, institutionnel, organisationnel, financier et en matière de ressources humaines qui minent l’efficacité de l’action sociale requièrent une attention particulière.



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Une priorité dans le domaine de la réforme du cadre politique, juridique et institutionnel pendant la période 2014-2015 sera l'unification du cadre institutionnel de l'action sociale. Les structures et services d’action sociale devraient être systématisés de manière à former un ensemble unique et intégré. Par ailleurs il est prévu l'élaboration sur la même période, d'une politique globale d’action sociale dont l'objectif sera de promouvoir une approche intégrée et de fixer les priorités assignées à l’action sociale. Une charte de bonne gouvernance devra orienter la gestion, la pratique et la mise en œuvre de l’action sociale.

D'autres actions d’ordre juridique viseront la ratification de certaines conventions internationales relatives à la protection des droits des personnes vulnérables, la révision et la vulgarisation des textes nationaux pour une meilleure protection desdites personnes. Il s’agit, entre autres, de modifications au code de la famille, au code pénal et au code de procédure pénale pour assurer une protection efficace des personnes en situation de vulnérabilité contre la discrimination et toute forme d’abus.

Le Plan d’actions de la SNPS prévoit le développement et la mise en œuvre d’un plan de recrutement et de redéploiement du personnel y compris la réalisation d’un plan de couverture territoriale et d’amélioration des infrastructures. D’autres actions viseront la mise en place d’un mécanisme de coordination et de suivi de l’activité des services d’action sociale et d’un système d’informations de routine des services d’action sociale.

Il sera indispensable, comme prévu dans le plan, de renforcer les capacités techniques des travailleurs sociaux par les mesures de formation initiale et continue. L'Institut National de Formation Sociale, qui fera l'objet d'une réforme en 2014 -2015, relativement à la révision des curricula pour la formation professionnelle (initiale et continue) des travailleurs sociaux, continuera de mener ses activités avec les partenaires pendant la période du plan d’actions. Il sera aussi important de renforcer les capacités des associations et des ONG accréditées dans les régions peu couvertes par les services d’action sociale.



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Mesures d’action sociale de base

Les communautés renforcent les bonnes pratiques et abandonnent les pratiques préjudiciables au bien-être collectif et individuel

Guide d’animation communautaire pour la communication pour le changement de comportement(CCC) est élaboré et diffusé

MEMEASFP (ST, DPS, DPPH, directions régionales), MSFFE, MSLS (DCPNN)

Méthodes, outils et supports de communication pour le changement de comportement (communication de masse et de proximité) disponibles

MEMEASFP (DGAS), MSFFE(DPE, DEPG)

MSLS (DCPNN)

Programmes nationaux d’animation communautaire en matière de prévention des risques sociaux élaborés et mis en œuvre

MEMEASFP (ST, DPS, DPPH, Directions Régionales), MSFFE

Campagnes de sensibilisation de masse en matière de prévention des risques sociaux mises en œuvre

MEMEASFP (ST, DPS, DPPH, directions régionales), MSFFE

Les usagers bénéficient de services de qualité des structures d’action sociale qui sont opérationnelles et fonctionnent en réseaux avec les services sociaux de base et les autres services et programmes de protection sociale

Cartographie des services d'action sociale actualisée

MEMEASFP, MSFFE, MEMIS

Les services restructurés d’animation communautaire pour le CCC, d’animation sociale pour le développement local et les services d’accompagnement et de référencement disposent des ressources nécessaires à leur fonctionnement

MEMEASFP, MSFFE

Les assistants sociaux sont formés au dépistage et à la prise en charge de la malnutrition modérée

MSLS (DCPNN),

MEMEASFP, MSFFE

Les centres sociaux sont équipés en matériels de dépistage de la malnutrition, en outils de gestion et en kits de démonstrations culinaires

Un plan de communication sur l’offre de services des structures d’action sociale est élaboré et mis en œuvre

MEMEASFP, MSFFE

Mesures de protection spécialisée

Le grand public est mobilisé au signalement et connaît les procédures à suivre y compris le recours à la justice relativement aux cas d’abus et de violences.

Production et diffusion d’outils standardisés sur le signalement à l’intention des media

MSFFE (DPE, DEPG), MEMEASFP

Système national de veille et d’alerte sur les violences faites aux personnes est mis en place

MSFFE (DPE, DEPG), MEMEASFP (ST, DPS, DPPH, Service Communication, DLTE), MJDHLP, MSLS, MEMIS, MSFFE (DPE, DEPG) MEMEASFP



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Trois numéros verts (violences faites aux enfants, violences faites aux femmes etc.) d'envergure nationale sont développés et mis à la disposition du grand public et des services rattachés

MEMEASFP, MSFFE

Les victimes d’abus, de violence, de discrimination et d’exclusion bénéficient de services de prise en charge spécialisée de qualité

Les services de protection spécialisée restructurés disposent des ressources nécessaires à leur fonctionnement

MEMEASFP MSFFE

Le système de référence et contre référence pour la prise en charge des victimes est harmonisé et diffusé à travers tous les services sectoriels concernés

MEMEASFP, MSFFE

Le système de protection de remplacement pour les enfants (familles d’accueil et structures d’hébergement temporaire), est réorganisé et renforcé en lien avec les services de protection spécialisée avec des orientations, des normes, des standards et des mécanismes de contrôle

MEMEASFP, MSFFE

Les populations font davantage recours aux institutions judiciaires dans les cas d'abus, de violence et de discrimination

Les travailleurs sociaux chargés de la protection spécialisée fournissent du conseil juridique et accompagnent les victimes dans leurs démarches auprès des organes de justice.

MEMEASFP, MJDHLP, MSFFE

Six cliniques juridiques sont mises en place pour fournir l’assistance juridique et judiciaire aux victimes et leurs familles

MEMEASFP, MJDHLP, MSFFE,

Développement du cadre juridique et institutionnel et développement des capacités

Le cadre politique et juridique de l'action sociale est renforcé

Politique de l’action sociale élaborée, intégrant et harmonisant les politiques catégorielles et spécialisées

MEMEASFP

Charte de bonne gouvernance en matière d’action sociale élaborée et vulgarisée

MEMEASFP, MSFFE

Les conventions internationales relatives à la protection des droits des personnes vulnérables non encore ratifiées sont ratifiées

MEMEASFP, MSFFE

Textes nationaux révisés et vulgarisés pour une meilleure protection des personnes vulnérables et pour mieux prendre en compte les conventions internationales ratifiés par la Côte d’Ivoire : Code de la famille, Code pénale, Code de procédure pénale ; codification des droits économiques et sociaux

MEMEASFP, MJDHLP,

MSFFE

Le cadre institutionnel de l’action sociale est renforcé

Les structures de l’action sociale font l’objet d’une réforme institutionnelle et leur organisation est renforcée (mandat, orientations stratégiques, cahier de charges et outils de suivi)

MEMEASFP, MSFFE,

Plan de recrutement et de MEMEASFP



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redéploiement du personnel développé et mis en œuvre

Plan de couverture territoriale et d’amélioration des infrastructures développé et mis en œuvre

MEMEASFP

Le système de planification, de suivi et d’évaluation en matière d’action sociale dispose d’informations et de données actualisées et fiables

Mécanisme de coordination et de suivi de l’activité des services d’action sociale dans les autres secteurs (éducation, santé, justice, collectivités territoriale, etc.) mis en place

MEMEASFP (ST, DPS, DPPH, directions régionales), Ministère en charge de la Justice, MENET, MSFFE, MSLS, MEMI,

Un système d’informations de routine des services d’action sociale est mis en place

MEMEASFP , MSFFE,

Les capacités des travailleurs sociaux du secteur public et associatif sont renforcées

Réforme de l’INFS en particulier la révision des curricula pour la formation professionnelle (initiale et continue) des travailleurs sociaux

MEMEASFP (INFS)

Les travailleurs sociaux bénéficient de la formation initiale et continue dispensée par l’INFS et les partenaires

MEMEASFP (INFS)



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4 Axe 4 : Atteinte progressive de niveaux plus élevés de protection sociale

L’axe 4 va au-delà du socle de protection sociale pour mettre en place et développer progressivement des mécanismes de protection sociale, essentiellement contributifs, qui fournissent à leurs adhérents des niveaux plus élevés de protection sociale. Il s’agit tout d’abord de consolider les systèmes existants de protection sociale contributive pour les travailleurs du secteur formel, et ensuite d’étendre progressivement la sécurité sociale au secteur informel. La Caisse Nationale de Prévoyance Sociale (CNPS) planifie l'élaboration d’un régime de sécurité sociale pour travailleurs indépendants, notamment pour les pensions de retraite. Le régime général de base de la Couverture Maladie Universelle (CMU) fournira une protection en matière d’assurance maladie.

4.1 Consolidation des systèmes de sécurité sociale pour le secteur formel

La restauration de la solvabilité financière de la Caisse Générale de Retraite des Agents de l’Etat (CGRAE), qui est devenue structurellement déficitaire, devrait être acquise par la mise en œuvre de la reforme paramétrique du régime de base des pensions en 2012 et par la signature d’une convention entre cette caisse et le Ministère en charge du Budget pour la prise en charge par l’Etat des prestations non contributives.

La protection sociale des fonctionnaires sera renforcée par le démarrage d’un régime de pension complémentaire qui augmentera le taux de remplacement de revenu. Le démarrage effectif du régime complémentaire prévu en 2015 sera précédé de la validation des options dégagées par les études de faisabilité et la rédaction des textes législatifs et réglementaires, en 2014.

Les prestations de la CNPS feront également l’objet de mesures d’amélioration. Il s’agit essentiellement de trois initiatives pendant la période de 2013 à 2015 :

la mise en place d’un régime de pension complémentaire pour augmenter le taux de remplacement, à l’instar de la CGRAE ;

la réforme de la branche des accidents de travail et des maladies professionnelles;

la réforme des prestations familiales, notamment pour actualiser les montants des prestations et rendre celles-ci cohérentes par rapport aux réalités de la famille ivoirienne.

4.2 Extension de la sécurité sociale au secteur informel

Une des initiatives les plus importantes de la CNPS sera l’établissement d’un régime de retraite pour les travailleurs indépendants. Ce régime, dénommé Régime Social des Travailleurs Indépendants (RSTI), sera ouvert à tout travailleur non salarié, du secteur agricole familial jusqu’aux professions libérales. Outre la retraite, ce régime offrira également des indemnités journalières en cas d’incapacité temporaire de travail due à la maladie. Suite aux études préalables, déjà réalisées, le démarrage du RSTI est prévu en 2014.



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4.3 Mise en place et développement de la Couverture Maladie Universelle (CMU)

La mise en place d’un système de Couverture Maladie Universelle, qui constitue une composante clé du programme de Gouvernement du Président de la République, devrait, via la mutualisation du risque maladie, permettre à toutes les personnes résidant en Côte d’Ivoire de bénéficier d’une couverture maladie de base. La loi instituant la Couverture Maladie Universelle a été votée par l’Assemblée Nationale le 06 mars 2014. Au plus tard le 15 avril 2014, le décret portant création de la Caisse Nationale d’Assurance Maladie (CNAM) devrait être adopté par le Gouvernement.

Parallèlement à cela la stratégie de communication sera élaborée et graduellement mise en œuvre. En même temps, le dialogue social avec les partenaires sociaux, les représentants des producteurs et autres acteurs des filières agricoles « hévéa » et « palmier à huile », pourra être engagé. Il sera accompagné par les discussions techniques avec les acteurs et parties prenantes du système de Couverture Maladie universelle (professionnels de santé, assureurs, sociétés de gestion de portefeuilles maladie, mutuelles sociales, Institutions de Prévoyance Sociale – CNPS et CGRAE …) pour déboucher à partir de juin 2014 sur l’adoption par le Gouvernement et les Ministères techniques concernés des décret et arrêtés déterminant les modalités d’application de la loi instituant la Couverture Maladie Universelle ainsi que les paramètres techniques des régimes.



Consolidation des systèmes de sécurité sociale pour le secteur formel

Viabilité financière de la CGRAE garantie par la mise en œuvre effective de la réforme paramétrique du régime de base des pensions éliminant le besoin de subventions de l’Etat

Convention signée entre la CGRAE et le Ministère en charge du Budget concernant le financement des prestations non contributives

CGRAE, Ministères en charge du Budget et de l’Economie et des Finances

Mise en place par la CGRAE d’un régime de pension complémentaire pour augmenter le taux de remplacement

Validation des options dégagées par les études de faisabilité

MEMEASFP CGRAE

Textes législatifs et réglementaires rédigés

MEMEASFP CGRAE

Etudes sur la définition des modalités

De gestion des prestations par les Organismes de Gestion Déléguée

MEMEASFP

CGRAE

Développement d’un plan de communication

CGRAE

Mise en place des équipements et de la logistique

CGRAE

Démarrage du régime de pension complémentaire (démarrage de la collecte de cotisations)

CGRAE

Prestations de la CNPS améliorées, notamment par la mise en place d’un régime de pension complémentaire, l’amélioration des prestations

Textes du régime de pension complémentaire élaborés

MEMEASFP

IPS-CNPS

Démarrage du régime de pension complémentaire (collecte de cotisations)



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familiales et de l’assurance maternité, et la réforme de la branche des accidents de travail et maladies professionnelles

Textes de la réforme de la branche des accidents de travail et maladies professionnelles élaborés

Réforme de la branche des accidents de travail et maladies professionnelles mise en œuvre

Textes de la réforme de la branche maternité élaborés

L’assurance maladie du secteur privé formel est mise en place et opérationnalisée

Textes de la réforme des prestations familiales élaborés

Réforme des prestations familiales mise en œuvre

Extension de la sécurité sociale au secteur informel

Régime Social des Travailleurs Indépendants (RSTI) mis en place

Promotion du RSTI auprès des populations, associations, etc.

MEMEASFP

CNPS Textes du RSTI élaborés

Démarrage effectif (adhésions et collecte de cotisations)

Mise en place et développement de la Couverture Maladie Universelle (CMU)

Le cadrage technique effectué

Etude pour identification des actes et médicaments pris en charge

MEMEASFP

Groupe Technique de Travail sur la Couverture Maladie Universelle

Etude sur les mécanismes d’identification des indigents et procédures de mise en œuvre

Etude sur la définition des mécanismes d’identification et de collecte

Etude sur la définition des modalités de gestion des prestations par les Organismes de Gestion Déléguée (définition des modalités, tarification, etc.)

Le cadrage juridique est mis en place

Adoption de la loi sur la CMU

MEMEASFP

Adoption du décret portant création de la CNAM

Elaboration et adoption des actes règlementaires déterminant les modalités d’application de la loi instituant la CMU et définissant les paramètres techniques des régimes

Le système d’information et d’immatriculation est développé

Déploiement du système d’information

MEMEASFP Contractualisation d’un opérateur pour le développement d’un système d’information hôpitaux

Modélisation financière

La Caisse Nationale d’Assurance Maladie est

Recrutement et formation du personnel

MEMEASFP



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créée Communication / dialogue social

Mise en place des équipements et de la logistique

Le Régime Général de Base et le Régime d’Assistance Médicale à deux branches (gratuité ciblée des soins et gratuité pour les indigents) sont mis en place

Les modalités de mise en œuvre ainsi que les mécanismes sont validés

MEMEASFP

La gestion des prestations est déléguée aux Organismes de Gestion Déléguée

Les Organismes de Gestion Déléguée sont identifiés

MEMEASFP

Les travailleurs sont progressivement identifiés, enrôlés et affiliés

Les effectifs du secteur formel sont connus

MEMEASFP

Le prélèvement des cotisations par les employeurs, l’Etat et les autres structures (mutuelles, etc.) se met progressivement en place

Les employeurs, l’Etat et les autres structures recouvrent les cotisations pour le compte de la CNAM

MEMEASFP



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5 Coordination

5.1 La plateforme nationale de coordination de la protection sociale

La plateforme nationale de coordination de la protection sociale, qui sera établie en 2014, suivra la mise en œuvre de la Stratégie et promouvra les synergies potentielles entre ses différentes composantes.

Cette plateforme aura trois niveaux de coordination, comme il est montré dans la Figure 5.1.

Au niveau politique, le Comité Interministériel de la Protection Sociale (CIPS) sera l’organe chargé de veiller sur la mise en œuvre effective de la SNPS et de donner des orientations générales. Présidé par le Premier Ministre, le Comité sera composé des principaux ministères concernés par la protection sociale. Il se réunira au moins 1 fois par an. Il approuvera l’actualisation annuelle du Plan d’actions glissant de 3 ans, ainsi que les rapports annuels de suivi de la mise en œuvre élaborés par le Secrétariat et les comités techniques.

Quatre Comités Techniques thématiques se chargeront de la mise en œuvre et du suivi des quatre axes de la Stratégie. Ces comités seront composés de représentants des ministères, ainsi que ceux des agences sous tutelle, des ONG et des PTF concernés par lesdits axes. Chaque comité technique se réunira une fois par trimestre. Il sera responsable (avec l’appui du Secrétariat Exécutif) de l’actualisation annuelle du Plan d’actions relatif à l’axe qui l’engage. Il a également à charge la revue des progrès réalisés sur la base des indicateurs définis à cet effet (voir la Section 6).

Un Secrétariat Exécutif dont l’organisation sera précisée par décret, sera établi comme organe exécutif chargé des tâches courantes de la coordination, du suivi de la mise en œuvre de la SNPS, de la gestion d’une base de données sur la protection sociale, et de la gestion d’autres activités transversales d’appui à la mise en œuvre de la Stratégie. Ces activités incluront notamment la promotion de complémentarités entres les différentes composantes de la Stratégie, le développement de mécanismes de gestion en commun des données sur les bénéficiaires de programmes et leur référencement à des programmes complémentaires, le renforcement des capacités (par des formations techniques conjointes) et le développement d’outils en commun, notamment pour le ciblage et la gestion d’information.

Par ailleurs, le groupe des PTF sur la protection sociale, établi en 2012, continuera à fournir un cadre de concertation et d’harmonisation parmi les PTF. Il est prévu, en 2014, de transformer ce groupe en comité conjoint entre le Gouvernement et les PTF, sous la présidence conjointe du ministère en charge des Affaires Sociales et du chef de file des PTF protection sociale, position rotative sur une base annuelle.

Cette évolution facilitera l’alignement des appuis des PTF avec les orientations du Gouvernement en matière de protection sociale, conformément aux dispositions de la Déclaration de Paris sur l’efficacité de l’aide, et sera liée à l’établissement d’un fonds commun d’appui à la mise en œuvre de la Stratégie (voir la Section 7).



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Figure 5.1 Plateforme Nationale de Protection Sociale

COMITÉ INTERMINISTERIEL DE PROTECTION SOCIALE

Présidence

Primature

Plan et

Développement

Education Nationale et

Enseignement

Technique

Emploi, Affaires Sociales et Formation

Professionnelle

Santé et Lutte

contre le SIDA

Economie et

Finances

Solidarité, Famille,

Femme et Enfant

Infrastructures

Economiques

Construction, Logement ,

Assainissement et

Urbanisme

Justice, Droits de l’Homme et

Libertés Publiques

Comité Technique Axe 4

(Atteinte progressive de niveaux plus élevés de protection sociale)

MEMEASFP (CGRAE,

CNPS), MSLS, CMU, AIRMS, PTF,

ONG CGE-CI,

Comité Technique Axe 3

(Protection contre les violences, les abus,

l’exploitation, les discriminations et

l’exclusion)

MEMEASFP, MSFFE, MJDHLP,

MEMIS, MSLS, PTF, ONG,

Comité Technique Axe 2(Amélioration

de l’accès aux services sociaux de

base)

MENET, MSLS, MINEEF, ONEP,

MEMEASFP, PTF, ONG, MCLAU,

Secrétariat

Exécutif

Comité Technique Axe 1 (Amélioration

du niveau de vie des plus pauvres)

MEMEASFP (AGEPE, AGEFOP),

MPMEF, MPMB, MEMPD, MSFFE,

MESUDD, MIE (AGEROUTE),

MINAGRI (ANADER), PTF, ONG, APSFD-

CI,

Budget



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5.2 Activités de coordination

Les principales activités de coordination prévues de 2014 à 2015 sont présentées dans le Tableau 5.1. Mise à part la tenue des réunions statutaires des comités décrits ci-dessus, ces activités incluent notamment :

le renforcement des capacités dans le domaine de la protection sociale:

la réalisation (en 2014) d’une étude sur les options de renforcement du ciblage des programmes de protection sociale, en particulier ceux nécessitant un ciblage économique des bénéficiaires (THIMO, transferts sociaux, RAM, bourses alimentaires) en vue d’améliorer l’efficience (réduction des erreurs d’exclusion et d’inclusion), d’éviter les chevauchements de procédures coûteuses (mécanismes parallèles de ciblage économique des ménages dans plusieurs secteurs) et de faciliter le référencement de bénéficiaires entre programmes ;

la mise en place d'un programme d'échanges avec d'autres pays en voie de développement d'un système de protection sociale (coopération sud-sud)

le suivi et évaluation du système entier de la protection sociale :

la mise en place du système de gestion de l’information sur la protection sociale au niveau du Secrétariat Exécutif ;

l’élaboration des rapports annuels de suivi de la SNPS ;

une évaluation des premières années de mise en œuvre de la Stratégie (vers la fin de 2015) ;

l’actualisation annuelle du Plan d’actions glissant ;

un programme national de communication et d'information, élaboré et mis en œuvre de 2014 à 2015 ;

la réalisation d’une étude sur les besoins, perspectives et mécanismes de financement de la protection sociale (en 2014).



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Tableau 5.1 Coordination de la mise en œuvre de la SNPS, 2014-2015

Domaines Activités 2013 2014 2015 Responsabilité

Organes de coordination

Réunions du Comité Interministériel de la Protection Sociale

Secrétariat Exécutif

Réunions des Comités Techniques des Axes 1, 2, 3 et 4

Renforcement de capacités et des outils

Cours de formation sur la protection sociale

Secrétariat Exécutif Etude sur l’harmonisation et l’amélioration des méthodes de ciblage

Coopération sud-sud (partage d’expériences)

Planification, suivi et évaluation

Conception et mise en place d’un système de gestion de l’information (base de données) sur la protection sociale


Actualisation de la base de données sur la protection sociale

Rapports annuels de suivi de la mise en œuvre de la SNPS

Actualisation annuelle du Plan d’actions glissant

Evaluation des premières années de la SNPS

Communication et information

Elaboration d’un programme national de communication et d’information sur la protection sociale


Mise en œuvre du programme national de communication et d’information sur la protection sociale


Financement Etude sur les besoins, perspectives et mécanismes de financement de la protection sociale




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6 Suivi et évaluation

La mise en œuvre de ce Plan d’actions fera l’objet d’un suivi interne régulier, afin d’aider la gestion de la SNPS pendant la première phase de mise en œuvre et de permettre la prise de mesures correctives en cas de difficultés rencontrées dans la mise en œuvre.

Au niveau de chaque composante de la Stratégie, les structures directement responsables (Ministères, agences, etc.) seront responsables du suivi interne de la réalisation des résultats et produits déclinés dans les axes respectifs du Plan d’actions.

Les comités techniques et le Comité Interministériel entameront chaque année un processus de passage en revue des progrès accomplis. Ce processus sera étroitement lié à celui de la planification annuelle qui aura lieu sous forme d’actualisation du Plan d’actions glissant.

Les données nécessaires pour le suivi de la mise en œuvre du Plan d’actions seront envoyées régulièrement par les institutions responsables au Secrétariat Exécutif du MEMEASFP comme organe exécutif chargé de la coordination, du suivi de la mise en œuvre et de la gestion du système d’information sur la protection sociale.

Ces données seront répertoriées et analysées dans des rapports de suivi annuels produits par le Secrétariat Exécutif, en liaison avec les comités techniques des 4 axes et envoyés au Comité Interministériel de la Protection Sociale pour examen et approbation (voir la Section 5).

Une évaluation externe du Plan d’actions aura lieu vers la fin de 2015 afin de tirer les leçons de sa mise en œuvre et de capitaliser sur les résultats obtenus d’apprendre des leçons plus profondes sur la mise en œuvre du Plan et les résultats accomplis pendant les premières années, d’assurer la transparence dans l’utilisation des fonds publics, et de justifier la prise de décision sur l’évolution future des diverses composantes de la Stratégie.

6.1 Cadre de suivi et évaluation

Pour rendre le suivi aussi stratégique que possible au niveau du Comité Interministériel et des comités techniques, le Tableau 6.1 regroupe un nombre restreint d’indicateurs clés, situés au niveau des résultats et des produits, dans un cadre de suivi et évaluation.

Il s’agit essentiellement d’indicateurs de la couverture des programmes de protection sociale (par exemple, des emplois THIMO, des cantines scolaires, des pensions de retraite, de l’assurance maladie, etc.) et de quelques indicateurs processuels cruciaux pour le renforcement des dispositifs de protection sociale (adoption de législation, mise en place d’institutions, adoption de procédures et mesures, etc.).

Ce cadre sera actualisé chaque année de manière glissante, sur la base de la nouvelle programmation des actions et des nouvelles prévisions de couverture des programmes pour les 3 années suivantes.



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Tableau 6.1 Cadre de suivi et évaluation de la SNPS, 2014-2015

Indicateurs Baseline Planifié Responsabilité

et sources de données 2012 2013 2014 2015

Axe 1 : Amélioration du niveau de vie des plus pauvres

THIMO1

Nombre de bénéficiaires directs des emplois THIMO argent-contre-travail

9545 75 000 125 000 200 000 AGEPE (FSE-THIMO), AGEROUTE (PEJEDEC)

Nombre de jours de travail créés par les THIMO argent-contre-travail (millions)

0,8 9,8 16,3 26,1

Secours sociaux

Décret portant réforme des secours sociaux

MEMEASFP

Accompagnement social

Procédures d’accompagnement social des personnes vulnérables vers des opportunités d’autonomisation (formation et micro-finance) adoptées

MEMEASFP

Axe 2 : Amélioration de l’accès aux services sociaux de base et de l’investissement dans le capital humain

Mesures visant l’amélioration de la scolarisation

Enfants rationnaires des cantines scolaires dans les écoles primaires publics (millions)

0,86 (2009) 1,06 1,10 1,14 MENET (DNCS)

Nombre d’écoles labélisées amies de la nutrition

0 10 10 10 MENET, MSLS

% des enfants rationnaires bénéficiaires de bourses alimentaires

0 5 5 5 MENET (DNCS)

Arrêté portant octroi et décaissement efficient des subventions aux COGES de toutes les écoles primaires publiques

MENET (DAF)

Arrêté portant réduction des obstacles posés par le manque d'acte de naissance à l’accès au CEPE et à l’inscription au secondaire

MENET (Cabinet)

Arrêté portant promotion de l’éducation intégratrice des enfants handicapés

MENET (DELC, DPFC, DMOSS), MEMEASFP (DPPH)

Mesures visant à éliminer les risques financiers et assurer l’accès aux services sanitaires essentiels

Taux d’utilisation des services de santé par les populations

18% 29% 40% 50% MSLS (DIPE) – Annuaire des



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Indicateurs Baseline Planifié Responsabilité

et sources de données 2012 2013 2014 2015

vulnérables statistiques sanitaires

Pourcentage d’enfants de moins de 5 ans et de femmes enceintes ayant effectivement bénéficié de soins concernés par la gratuité en cas de besoin

50% 65% 80% MSLS (DAF) – CNAM

Axe 3 : L'accompagnement des groupes vulnérables dans la prévention et la réponse aux risques d'abus, violence, exploitation, discrimination et exclusion

Nombre d’enquêtes sociales réalisées par les travailleurs sociaux des centres sociaux en cas

d'abus, violence, exploitation

non disponible

- - -

MEMEASFP (Cabinet, IG Affaires Sociales, ST, DGAS-DPS,DPPH)

Décret portant réforme de l’action sociale et de ses structures

MEMEASFP (Cabinet, IG Affaires Sociales, ST, DGAS-DPS, DPPH)

Axe 4 : Atteinte progressive de niveaux plus élevés de protection sociale

Systèmes de sécurité - secteur formel

Elimination du déficit de la CGRAE

MPMEF, MPMB CGRAE

Systèmes de sécurité - secteur informel

Vote d'une loi établissant le Régime Social des Travailleurs Indépendants

CNPS

Bénéficiaires de pensions de retraite en % de la population âgée de 65 ans et plus

2

8 10 15 CNPS, CGRAE, INS

CMU

Adoption du décret portant organisation de l’organe de gestion de la CMU

CNAM

Pourcentage de population couverte par le système d’assurance maladie

6% 20% 35% 50% CNAM

Pourcentage de dépenses privées non prépayées (à travers l’assurance) par rapport aux dépenses totales de santé

66% 53% 40% 26% MSLS (DAF) - Comptes nationaux de la santé

Note: (1) Le baseline 2012 pour les THIMO vient de l'AGEROUTE (9080 bénéficiaires et 729.135 journées de travail en 2012) et de l'AGEPE (465 bénéficiaires et à peu près 37.200 journées de travail). (2) Le nombre de personnes âgées de 65 ans et plus devrait être disponible fin 2013 après la publication des données du recensement général.



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7 Budget et financement

Le budget présenté ici estime le coût des activités clés prévues pour mettre en œuvre la SNPS pendant la période 2014–2015. Il est important de noter que, la stratégie et le plan d’actions étant l'expression des interventions prioritaires dans le domaine de la protection sociale, il ne couvre pas le budget entier du secteur. Il représente le coût de la mise en œuvre du socle de protection sociale ainsi que des activités pour améliorer le système d'assurance sociale contributive.

Il est important de noter que ce budget alloué à la Stratégie et au plan d’action - expression des interventions prioritaires dans le domaine de la protection sociale- ne couvre pas le budget entier du secteur.

Ce Plan d’actions 2014–2015 prévoit un budget total estimé à 322,9 milliards FCFA pour les

deux années, réparti ainsi 149,1 milliards F CFA en 2014, 173,8 milliards F CFA en 2015. Ce budget représente environ de 0,96% à 0,99% du PIB annuel de la Côte d'Ivoire. Le budget total du plan d’actions augmente de façon graduelle au fur et à mesure que les activités sont planifiées, développées et mises à l'échelle. Les hypothèses et les méthodes de calcul sont présentées dans le tableau 7.1 et dans l'annexe A.

Le coût de la mise en œuvre du Plan d’actions augmentera substantiellement lors de sa révision annuelle si les activités qui sont actuellement en cours de programmation entrent en vigueur. Par exemple, le Plan prévoit une étude en 2014 sur la faisabilité d'un programme de transferts sociaux en espèces. Si, à la suite de l'étude, il est décidé d'élaborer un programme qui distribue des transferts sociaux à des dizaines de milliers de ménages, on pourra s'attendre à ce que le prochain Plan d’actions inclut un montant de plusieurs milliards de FCFA pour l'opérationnalisation et la mise en œuvre d'un tel programme. Le budget s'accroîtra aussi quand la budgétisation de la CMU sera finalisée.

7.1 Les principes de la budgétisation du plan d’actions

La budgétisation de ce plan adhère à trois principes :

1. Budgétisation des dépenses publiques plutôt que privées. Le budget se focalise sur les dépenses publiques et sur quelques financements externes de grande envergure qui ne figurent pas dans le budget de l'Etat, tels les financements du PAM en faveur des projets THIMO dans l'Axe 1. Ainsi il inclut les dépenses prévues dans le budget de fonctionnement (Titre 2 du Budget de l'Etat) et le budget d'investissement (Titre 3, y compris les dépenses sous le Contrat de Désendettement et de Développement, C2D).

En ce qui concerne les dépenses publiques, le budget exclut deux aspects importants – le coût du personnel des ministères et les dépenses de l'action sociale au niveau des communes – en raison de l'impossibilité d’identifier ces dépenses. Le coût du personnel qui s’occupe de la protection sociale ne peut pas être distingué des salaires du personnel des mêmes ministères qui ont d'autres mandats, tandis que les transferts aux communes ne sont pas désagrégés par secteur.

Les budgets de toutes les ONG travaillant dans le domaine de la protection sociale et les dépenses privées des individus, telles que les contributions communautaires aux cantines scolaires, ne font pas partie du socle gouvernemental et ne sont pas inclus.



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2. Budgétisation des mesures du côté de la « demande» plutôt que du côté de « l'offre» dans les secteurs sociaux. Les mesures visant à l'amélioration de l'accès aux services sociaux de base, surtout dans l'axe 2, sont limitées aux activités du côté de la demande. Bien que la gratuité de l’éducation primaire et de certains soins de santé constituent des mesures de protection sociale, elle s’applique à l’offre desdits services. Les coûts de l’offre des services eux-mêmes dans les secteurs de l’éducation et de la santé, qui est hors du cadre de la protection sociale, ont été exclus du calcul. De la même façon, dans l'axe 4, les cotisations de l'Etat en tant qu'employeur à la CGRAE et à la CNPS ne sont pas incluses ici parce que ces paiements font partie de la rémunération du personnel (dans tous les secteurs) et ne sont pas spécifiques à la protection sociale.

3. Budgétisation des besoins. Le budget reflète, autant que possible, le coût réellement requis pour satisfaire aux besoins présentés dans ce Plan d’actions. Quelquefois, ce coût est déjà clairement visible dans le budget de l'Etat ou dans les documents de programmation des principaux bailleurs de fonds ; dans ces cas les chiffres disponibles ont été utilisés. Dans quelques secteurs, notamment celui de l'éducation, le budget pour les activités mentionnées ici a été calculé dans les politiques ou programmes sectoriels à moyen terme, mais n'ont pas encore été intégrés entièrement dans le budget de l'Etat à cause du calendrier budgétaire ou d'un manque de ressources. Pour ces cas on a utilisé les montants estimés. Dans d'autres secteurs où les actions prévues sont complètement nouvelles, où le budget semble avoir été sous-estimé, de nouvelles estimations ont été faites. Afin de maintenir la cohérence entre les différentes composantes, des coûts unitaires standards sont été utilisés lorsque celui-ci est possible.

L'annexe A fait quelques précisions sur la budgétisation des produits spécifiques dans chaque axe.


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Tableau 7.1 Budget global du Plan d’actions de la SNPS, 2014-2015 (millions de FCFA)

Produit Total 2014-

2015 2014 2015

Axe 1 88 528 124 483 213 010

1.1 THIMO

Plan de mise à l'échelle 75 0 75

Coûts de démarrage 2 000 0 2 000

Mise en œuvre des programmes « argent contre travail »à plus large échelle 56 547 93 189 149 736

Continuation du programme « vivres contre travail » 23 837 25 028 48 865

1.2 Transferts sociaux

Octroi des secours sociaux existants (continuation jusqu'à la réforme) 600 600 1 200

Réforme 75 0 75

Programme de secours d'urgence 1 210 1 223 2 433

Rations alimentaires 2 906 3 051 5 957

1.3 Accompagnement social 0 0 0

Opportunités de formation 53 0 53

Formation de filles déscolarisées (IFEF), de personnes handicapées (AGEFOP) 1 225 1 392 2 616

Axe 2 42 537 43 166 85 703

2.1 Mesures visant l’amélioration de la scolarisation

Etudes sur les mesures de renforcement de la gratuité de l'éducation 3 927 3 944 7 871

Cantines scolaires y compris formation des cantinières, des enseignants et « amies de la nutrition » 18 317 19 030 37 347

Rations sèches 75 75 150

Appui à l’obtention d’actes de naissance 60 0 60

Appui à l'éducation intégratrice 113 117 230 2.2 Exemption ciblée du paiement des actes

médicaux

Gratuités ciblées de la santé 20 000 20 000 40 000

RAM : études de coûts et de financement 0 0 0

Subventions pour les groupes vulnérables N/D N/D N/D

2.3 Eau et assainissement

Etudes sur l’accès à l'eau et

l'assainissement 45 0 45



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Produit Total 2014-

2015 2014 2015

Axe 3 6 544 5 866 12 411

3.1 Action sociale de base

Sensibilisation (prévention) 310 300 610

Services de qualité (prise en charge et promotion) 1 573 893 2 467

3.2 Services spécialisés

Signalement 115 115 230

Services de qualité (prise en charge et promotion) 895 1 131 2 025

Services d’appui juridique 736 736 1 472

3.3 Cadre institutionnel

Amélioration du cadre juridique 70 15 85

Amélioration du cadre institutionnel 435 376 812

Système d'informations 254 105 359

Renforcement des capacités (INFS) 2 156 2 195 4 351

Axe 4 11 200 0 11 200

4.1 Systèmes de sécurité sociale : secteur formel

CGRAE : régime de pension complémentaire 0 0 0

Réforme de la CNPS 0 0 0

4.2 Systèmes de sécurité - secteur informel 0 0 0

Démarrage et promotion du RSTI 0 0 0

4.3 CMU 0 0 0

Système d'informations 6 100 0 6 100

CNAM N/D N/D N/D

Fonds d'établissement 5 100 0 5 100

Coordination 418 224 642

5.1 Organes de coordination 36 37 73

5.2 Renforcement des capacités

Etudes : méthodes de ciblage 45 0 45

Coopération sud-sud 41 42 83

5.3 Planification, suivi et évaluation

Vulgarisation de la stratégie 0 0 0

Base de données protection sociale 273 100 373

Suivi et évaluation 0 45 45

5.4 Financement

Etude sur les perspectives de financement 23 0 23

TOTAL 149 227 173 739 322 966

% du PIB 0,96 0,99


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7.2 Commentaires sur le budget

Le Erreur ! Source du renvoi introuvable. indique que, dans la première année de la mise en œuvre du plan d’actions en 2014, les programmes THIMO argent-contre-travail et vivres-contre-travail et les cantines scolaires, auront le plus grand besoin de ressources, utilisant plus de la moitié du budget prévu. Ces grands programmes continueront à constituer la base du socle de protection sociale en 2014 et 2015 mais il est à supposer que les révisions annuelles du Plan d’actions apporteront de nouveaux produits, surtout à travers la CMU et les subventions versées par le RAM, ainsi que la distribution éventuelle d'un nouveau programme de transferts sociaux monétaires.

Il a déjà été noté que le budget n'est pas le budget entier du secteur de protection sociale : il constitue le socle des priorités. Ainsi il ne faudra pas faire des comparaisons avec d'autres analyses de dépenses sur la protection sociale, comme celui de l'état des lieux de la protection sociale fait en 20112. Ce dernier, qui a estimé les dépenses du secteur entier en 2010, a pris en compte toute une gamme de programmes et d'activités qui sont dans le domaine de la protection sociale, ou dans des secteurs proches de la protection sociale, mais qui ne font pas partie du socle défini dans la SNPS.

7.3 Sources de financement

Le budget de l'Etat prévu pour 2014 couvre déjà une partie du budget de chaque axe (voir l'annexe A):

Dans l'axe 1, le budget de plus de 9 milliards de FCFA estimé par le PEJEDEC, l’AGEPE et l’AGEROUTE contribueraient à la mise en œuvre des programmes THIMO. L’AGEROUTE estime qu'il aurait la capacité d'élargir son programme en utilisant un plus grand budget si les moyens devenaient disponibles. Quant aux transferts sociaux, le budget de fonctionnement prévoit une allocation de 550 millions de FCFA pour continuer les programmes existants de secours sociaux, pendant que la réforme du système de transferts est mise en place. Pour les mesures d'accompagnement, les IFEF pour les filles déscolarisées disposent d'une ligne budgétaire dans les budgets de fonctionnement et d'investissement, dont la ligne du budget de fonctionnement a été retenue ici comme relevant de la protection sociale.

Dans l'axe 2 le budget gouvernemental inclut déjà la somme entière requise pour les kits scolaires, et 5 milliards de FCFA pour les cantines scolaires (prenant en compte la contribution du gouvernement lui-même et aussi celle des PTF qui sont tous les deux dans le budget d'investissement de l'Etat). Il prend également en compte le budget affecté à la gratuité ciblée.

Pour l'axe 3 le budget de l'Etat dispose déjà d'une allocation de ressources pour le fonctionnement, l'équipement et la réhabilitation des centres sociaux et des centres spécialisés du MEMEASFP et du MSFFE, aussi bien que pour les directions régionales et départementales des deux ministères. L'INFS, elle aussi, est incluse dans le budget actuel. En outre, des PTF financent quelques grands projets de l'action sociale, tels que celui du pilotage des cliniques juridiques qui reçoit du financement de l'Union Européenne, de l'UNICEF, du PNUD et de l'ONUCI depuis 2013.

2 Oxford Policy Management (2012), 'Cadre de Développement de la Stratégie Nationale de Protection

Sociale en Côte d'Ivoire. Tome 1 : Etat des lieux, défis et perspectives de renforcement de la protection sociale.'



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Le volet coordination, suivi et évaluation de la Stratégie Nationale de Protection Sociale est additionnel aux activités déjà connues, et donc n'est pas encore financé.

Les lignes budgétaires sont réparties entre le budget de fonctionnement et d'investissement, et aussi entre plusieurs ministères, selon la nature de la dépense.

En outre, quelques grandes lignes du budget du Plan d’actions seront financées par les PTF hors du budget gouvernemental. Il s'agit ici surtout du programme «vivres-contre-travail» et des rations alimentaires, financés entièrement par le PAM, et le projet des cliniques juridiques cité plus haut.

Il reste un gap de financement en 2014 pour toutes les études qui ont été identifiées au cours de l'élaboration de cette stratégie : sur la mise à échelle du programme THIMO et la réforme des secours sociaux, sur les transferts de fonds aux COGES et l’extension de la gratuité au niveau secondaire de l’enseignement, et sur l'accès financier à l'eau potable et à l'assainissement. Comme déjà noté ci-dessus, le budget pour le volet coordination n'a pas encore reçu de financement mais les besoins ont été présentés lors de la table ronde des bailleurs de fonds en décembre 2012. Les gaps de financement les plus significatifs sont ceux pour l'élaboration des grands programmes de protection sociale comme le RAM et le RSTI. Des groupes techniques sont en train de calculer le coût de ce travail.



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8 Risques et conditions de réussite

Les principaux risques à la mise en œuvre effective de ce Plan d’actions concernent le cadre institutionnel et les capacités des structures responsables pour les diverses composantes de la SNPS, le financement de ces composantes, et la mise en œuvre des mesures complémentaires (hors de la protection sociale) sans lesquelles le renforcement de la protection sociale n’aura pas les effets escomptés.

Cadre institutionnel et renforcement des capacités. La mise en œuvre effective des mesures envisagées dans ce Plan d’actions nécessite tout un chantier de construction institutionnelle et de renforcement des capacités, qui ont été sérieusement affaiblies pendant les longues années de crises économiques et politiques. Il s’agit en particulier de :

La mise en place d’un dispositif institutionnel adéquat pour la gestion, à une échelle beaucoup plus grande que dans le passé, d’un programme national de travaux à haute intensité de main d’œuvre (THIMO) doté de toutes les compétences et expertises requises (de planification, de préparation des projets, d’acquisition de matériels et équipements, de ciblage des bénéficiaires, de gestion des travaux, de la force de travail et de gestion financière) dans ce domaine de haute technicité ;

La mise en place des structures nécessaires pour la gestion de la Couverture Maladie Universelle, au niveau national et déconcentré, et tous les mécanismes requis pour le bon fonctionnement d’un tel système d’assurance maladie (conventionnement des prestataires, gestion des adhésions et des cotisations, gestion des remboursements des prestataires, gestion des risques, gestion financière, etc.) ;

La restructuration des services d’action sociale, par la définition des mandats institutionnels des ministères au niveau central et de leurs structures déconcentrées, et des rôles respectifs des structures verticales de ces ministères et les services des mairies.

Par ailleurs, des mesures importantes sont requises pour renforcer les ressources humaines dans les domaines d’intervention de la SNPS et de ce Plan d’actions, notamment en ce qui concerne la formation (initiale et continue) des travailleurs sociaux et l’amélioration de la répartition géographique de ceux-ci, actuellement trop concentrés dans les villes et dans le Sud.

Niveau de financement. La mobilisation des ressources nécessaires, selon les prévisions dans le Tableau 7.1, conditionne bien sûr la mise en œuvre des actions déclinées dans ce Plan d’actions. La mobilisation des ressources est essentiellement tributaire de l’évolution du contexte macroéconomique et des finances publiques, des sources potentielles d’espace budgétaire (accroissement des recettes publiques, augmentation des aides et/ou possibilités de réallocation des dépenses) et du niveau d’engagement politique.

Mise en œuvre des mesures complémentaires. La réussite de ce Plan d’actions dépend aussi de la mise en œuvre de certaines mesures hors de la protection sociale. Par exemple, les mesures pour améliorer l’accès aux services sociaux de base (éducation, santé, eau et assainissement) doivent être accompagnées des mesures requises pour améliorer l’offre des services. Sinon, l’accroissement de la demande ne sera pas satisfait et/ou conduira à submerger les services, contribuant à affaiblir leur qualité. Ces mesures d’accompagnement sont particulièrement importantes dans le secteur de la santé, où l’offre montre de nombreuses faiblesses nécessitant des actions pour améliorer l’approvisionnement en médicaments (la réforme de la Pharmacie de Santé Publique), la répartition du personnel sanitaire (trop concentré, comme c’est aussi le cas des travailleurs sociaux, à Abidjan et dans le Sud) et l’octroi de budgets adéquats et plus équilibrés (entre régions et entre niveaux du système de santé).



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Un autre domaine requérant des mesures complémentaires d’importance particulière est le système d’état civil. Bien qu’il soit crucial de prendre des mesures souples et pragmatiques à court terme pour éviter que le manque d’extraits d’actes de naissance constitue une barrière à l’accès à certains services (par exemple, les examens du CEPE), il est nécessaire de procéder à une réforme profonde du système d’état civil : informatisation, meilleure proximité des populations et réduction de la complexité et des coûts des procédures, surtout pour l’enregistrement tardif des naissances. Certains programmes, tels que le RAM et des éventuels transferts sociaux monétaires, nécessiteront des mécanismes efficaces et rapides pour permettre l’identification et l’enregistrement des bénéficiaires.



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Annexe A- Informations supplémentaires sur la budgétisation

A.1 Notes sur les axes spécifiques

Axe 1

THIMO :

Le plan de mise à l'échelle du programme THIMO « argent contre travail » comprend les études et les voyages d'étude.

Le budget pour sa mise en œuvre est basé sur une simulation des coûts, prenant en compte des hypothèses sur l'ampleur du programme, le niveau de rémunération des participants et le prix des matériels et de l'équipement3.

Secours sociaux. Le budget suppose que les dépenses prévues pour le programme actuel des secours sociaux vont continuer sous leur forme existante en 2013 pendant l'élaboration du document de la réforme ; et qu'à partir de 2014 ces ressources seront utilisées pour le programme refocalisé avec un accent sur les secours d'urgence. Cela ne prend pas en compte le coût additionnel d'un programme de transferts sociaux monétaires aux ménages sans capacité de travail, si celui-ci est considéré faisable comme complément du programme élargi THIMO. Un tel programme requerrait de grandes dépenses qui ne pourront pas être calculées avant la réalisation de l'étude de faisabilité et la prise d'une décision à la suite de celle-ci.

Accompagnement social. Le budget pour l'accompagnement social des personnes vulnérables ayant des besoins spécifiques (personnes handicapées, jeunes désœuvrés…) a été estimé par un ensemble de structures (l'AGEFOP, l’AGEPE, le SCAED…).

Axe 2

Gratuité de l'éducation. Les kits scolaires sont considérés comme une mesure de protection sociale du côté de la demande parce qu'ils sont distribués aux ménages avec l'objectif spécifique d’accroitre le taux de scolarisation. Cette dépense se distingue de celle de l'achat de manuels et de livres, de la rémunération du personnel et de tous les autres aspects d'un système d'éducation publique gratuit qui sont considérés comme composantes de l'offre et ainsi sont exclus du calcul.

Cantines scolaires. La Stratégie Nationale de l'Alimentation Scolaire calcule le coût global des repas à servir par an selon les quatre zones d'intervention. Le coût, qui varie de 25,8 milliards F CFA en 2013 à 27,9 milliards F CFA en 2015, intègre le prix des denrées avec la fourniture d'énergie pour la cuisine et d'autres produits, aussi bien que la main-d’œuvre. Les contributions de l'Etat et de ses partenaires, qui sont incluses dans ce Plan d’actions de la SNPS, sont censées couvrir les denrées, tandis que les contributions financières communautaires (les contributions des rationnaires, non comptées ici) prennent en compte les autres aspects. La contribution des rationnaires, donc, est assez élevée, à 37% du coût total (de 9,5 milliards FCFA en 2013 à 10,3 milliards FCFA en 2015).

Les bourses des ministères en charge de l’Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle ne sont pas incluses dans le Plan d’actions parce qu'ils ne font pas partie du socle de protection sociale.

3Pour la désagrégation de ces chiffres, voir Traoré, A., Pokou, M., Hodges, A. et O'Brien, C., 'Le rôle des

travaux à haute intensité de main d’œuvre (HIMO) dans la lutte contre la pauvreté en Côte d’Ivoire '. Document de Oxford Policy Management, version de février 2013.



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Santé. Le budget n'inclut ni les dépenses pour les études sur les coûts et le financement du RAM, ni les dépenses pour les soins des groupes vulnérables, après la mise en place de la CMU, à cause de la non-disponibilité de ces chiffres. A revoir

Pour les secteurs dont les stratégies sont en cours d’élaboration comme celui de l'eau et de l'assainissement, la budgétisation se limite à des études préliminaires. Il est attendu que ces chiffres soient révisés dans des versions futures du Plan d’actions glissant, quand les résultats de ces études permettent la définition de nouvelles actions.

Axe 3

Le budget pour les centres sociaux et les centres spécialisés de qualité (sur la base de 100 structures) a été formulé à partir de l'estimation approximative d'un kit minimum d'équipement (motos, ordinateurs etc.) et des frais de fonctionnement (essence, consommables etc.) pour chaque structure.

Le budget de fonctionnement et de l'investissement de l'INFS est fondé sur la base du budget de l'Etat pour 2014-2015. Une réforme de l'INFS a été proposée sur la période, pour réviser les curricula et élargir son programme de travail, suite à laquelle le budget de fonctionnement requis pourrait s'accroître.

Axe 4

La CNPS et la CGRAE sont financées par leurs propres ressources, sauf pour le déficit du financement des pensions de la CGRAE en 2013, qui est financé par l’Etat. L'extension de la CNPS au secteur informel sera financée sur fonds propres par la CNPS. Pour cette raison, les régimes de sécurité sociale ne sont pas budgétisés dans le Plan d’actions.

Les dépenses prévues pour la CMU sont les dépenses d'établissement et d’implantation du système de couverture. Elles ne comprennent pas le RAM (exemption ciblée et prise en charge des cotisations des indigents par l’Etat) dont les coûts ne peuvent être obtenus qu’en procédant à l’évaluation financière exacte de la gratuité ciblée mise en œuvre par le Ministère de la Santé et de la lutte contre le SIDA. A cela s’ajoutera également le coût de la prise en charge par l’Etat des indigents que l’étude sur leur ciblage permettra de connaître précisément.

Volet coordination

Le budget pour les organes de coordination inclut les réunions du comité interministériel et des groupes techniques. Il n'inclut pas encore la gestion du Secrétariat Exécutif.

Le budget inclut une ligne pour les activités de coopération sud-sud.

Le budget estimé à 183 millions de FCFA en 2013 et 327 millions de FCFA en 2014 est très proche de l'estimation du MEMEASFP dans sa fiche de projet pour la table ronde des bailleurs de fonds (200 millions + 300 millions).

A.2 Estimations du gap de financement

Le Tableau A1 présente la synthèse des ressources inscrites dans le budget de l'Etat ou dans les programmes des PTF. Il suggère un gap de financement de 51,2 milliards de F CFA en 2014.



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TABLEAU DE BUDGETISATION (milliards de FCFA)1

2014 2015

Requis Alloué Gap Requis Alloué Gap

Budget Axe 1 88,5 37,3 51,2 124,5 34,1 90,4

Budget Axe 2 42,5 28,8 13,7 43,2 28,8 14,3

Budget Axe 3 6,5 4,6 2,0 5,9 2,5 3,4

Budget Axe 4 11,2 1,5 9,7 0,0 0,0 0,0

Budget Coordination 0,4 0,1 0,4 0,2 0,0 0,2

Total 149,1 72,3 77,0 173,8 65,4 108,3

CUMUL 2013-2015

Requis 322,9

Alloué 137,7

Gap 185,3

Notes: (1) Le budget dit « alloué » à la stratégie sur la période 2014-2015, inclut le budget de l'Etat 2014 et 2015 à savoir les budgets de certaines structures gouvernementales qui ont des programmes ayant une fonction protection sociale (AGEPE, AGEROUTE, Service National des Cantines Scolaires, Programme National de Nutrition, Direction de la Protection de l’Enfant,….), et quelques grandes activités hors budget prévues par des PTF( Programme vivres contre travail du PAM, les clinique juridiques avec l’UE, …). Pour 2015, on a supposé que si une activité a une ligne dans le budget de l'Etat pour 2014, qui reste inchangé depuis 2012, 2013, cette ligne demeurera

comme telle en 2015.



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-2015 de la stratégie nationale de protection sociale · agepe agence d’etudes et de promotion...

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