Lignes directrices pour les manufacturiers, détaillants et distributeurs en matière de conformité et de meilleures pratiques canadiennes de la BCIA

*Bien que nous fassions de notre mieux pour vérifier les faits et maintenir des informations les plus à jour possible, ce document n’a pas pour but de servir d’avis juridique, mais plutôt à titre de guide de référence vous permettant de travailler à partir des réglementations canadiennes et de vous orienter en vue des meilleures pratiques de l’industrie.

Que signifie le fait d’être en conformité avec les réglementations canadiennes de l’industrie du portage? Premièrement, il vous faut déterminer si vous êtes un manufacturier, un importateur ou un détaillant.

Les manufacturiers produisent, formulent, emballent et préparent des articles en vue de la vente.

Les importateurs se définissent comme des individus ou organisations qui importent au Canada. Si vous êtes un détaillant qui achète directement ses produits de fournisseurs établis aux États-Unis, en Europe ou ailleurs dans le monde, vous êtes un importateur. Si vous êtes un détaillant qui achète des produits d’une entreprise située aux États-Unis, en Europe ou ailleurs dans le monde et qui a un distributeur ou un centre de distribution situé au Canada, vous n’êtes pas l’importateur des articles en question. Le prix de vente des produits n’impacte pas sur la définition de ce qu’est un importateur. Par exemple, si vous vous procurer des produits à l’étranger dans le but de les revendre à des amis ou des clients, même si ce n’est qu’au prix coûtant plus frais d’expédition, vous êtes tout de même considéré comme un importateur et assujetti à toutes les obligations légales d’un importateur.

Les détaillants  sont définis comme toute personne ou entité qui offre à la vente ou possède des articles disponibles à la vente, peu importe leur valeur marchande.

En fonction de votre modèle d’affaire, vous pourriez faire partie de l’une ou plusieurs de ces catégories, voire toutes.

Les règles (Obligatoires)

Tous les produits vendus au Canada sont sujets à la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation (LCSPC), qui peut être lu dans son intégralité ici : http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-1.68/index.html.

Si vous prévoyez vendre vos produits aux États-Unis, vous devez être en conformité avec les réglementations de la CPSIA (en anglais seulement) également. Veuillez vous adresser à la BCIA pour obtenir de l’information au sujet de la réglementation couvrant le territoire américain.

Meilleures pratiques (Non obligatoires)

Bien qu’au Canada, ce ne soit pas encore une obligation, les normes de sécurité de l’ASTM sont considérées comme faisant partie des meilleures pratiques à adopter et pourraient devenir obligatoires au Canada dans un avenir rapproché.* Nous recommandons fortement aux manufacturiers de se familiariser avec les normes applicables à leur produits et à entamer le processus de conformité de l’ASTM. En plus de la phase de test et d’étiquetage des produits requis par l’ASTM, la norme inclue également des informations primordiales sur la tenue de registres, ainsi que sur les numéros de modèles et de lots, qui seront essentiels en cas de rappel de sécurité. Rappelez-vous qu’aucune entreprise n’est trop petite pour éviter un rappel. Une entreprise qui n’avait jamais produit plus de 40 porte-bébés a été sujette à un rappel en 2010.

Les trois normes de sécurité de l’ASTM qui s’appliquent à l’industrie du portage sont  les suivantes :

ASTM F2236: porte-bébés ventraux, préformés, Mei Tais et autres porte-bébés de même nature

ASTM F2907: Ring Sling, Slings, écharpes (tissées ou extensibles) et porte-bébés hybrides. Si un bébé peut être placé en position inclinée ou « berceau », le porte-bébé se situe fort probablement dans cette catégorie.

ASTM F2549: porte-bébés à armature

Les normes de sécurité peuvent être achetées (en version anglaise seulement) au www.astm.org, pour approximativement 44$ USD par norme. Devenir membre de l’ASTM en tant que membre votant coûte environ 75$ USD et vous donne accès à un volume de normes complet sur tous les produits de consommation de même catégorie (incluant les porte-bébés), sous la catégorie « F15 » et comprend également des mises à jour sur les normes.

*Le gouvernement canadien recommande et suggère fortement de se conformer de façon volontaire à la norme applicable de l’ASTM ou à la norme européenne EN-

13209   :2. L’attente est simple et claire : s’il existe une norme de sécurité volontaire, le manufacturier devrait s’y conformer.

Rappel (Obligatoire)

Si Santé Canada (LCSPC) croit qu’un produit de consommation est un danger pour la santé ou la sécurité humaine, il peut ordonner à un manufacturier, un importateur ou un détaillant d’en faire le rappel. Le rappel sera remis sous forme d’avis écrit et inclura la ou les raisons du rappel ainsi que le délai et la manière dont celui-ci devra être effectué et appliqué.

De plus, Santé Canada peut également ordonner la cessation de la production, de l’importation, de l’emballage, de l’entreposage, de la publicité, de la vente, de l’étiquetage, des phases de test ou du transport d’un produit, ou toute autre mesure que le gouvernement pourrait juger opportun dans le but de remédier à la non-conformité du ou des produits, en fonction de la LCSPC.

Dans l’éventualité où un produit que vous manufacturez, importez ou vendez fait l’objet d’un rappel, veuillez contacter immédiatement la BCIA pour obtenir de l’aide.

Pour plus d’information au sujet des rappels de produits en lien avec la LCSPC, rendez-vous sur le site web du gouvernement : http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-1.68/page-7.html

Préparation et conservation de documents – Obligatoire S’applique aux manufacturiers, aux importateurs et aux détaillants

http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-1.68/page-3.html

Selon la LCSPC, toute personne qui manufacture, importe, publicise, vent ou teste un produit de consommation à des fins commerciales doit préparer et conserver les documents suivants :

Détaillants:

Le nom et l’adresse de la personne de qui vous avez obtenu le produit Le lieu où vous avez vendu le produit La période au cours de laquelle vous avez vendu le produit

Manufacturiers et importateurs:

Le nom et l’adresse de la personne ou de l’entité de qui vous avez obtenu le produit

Le nom et l’adresse de la personne ou de l’entité à qui vous avez vendu le produit

Les deux, si applicable Ces documents doivent être conservés pendant six (6) ans suivant la fin de

l’année au cours de laquelle la vente a eu lieu. Par exemple, si vous avez acheté votre inventaire en 2012 et que vous l’avez vendu en 2013, vous devez conserver vos registres relatifs à cet inventaire jusqu’au 1er janvier 2020.

Vous devez également rapporter à Santé Canada et à votre fournisseur tout incident lié à la santé ou la sécurité en lien avec un produit de consommation que vous vendez.

Pour en savoir plus sur la préparation et la conservation de documents, veuillez visiter le site web du gouvernement du Canada : http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-1.68/page-3.html

Devoir de rapporter – Obligatoire S’applique aux manufacturiers, aux importateurs et aux détaillants

La LCSPC requiert de toute personne ou entité qui manufacture, importe ou vend des produits de consommation au Canada qu’elle rapporte tout incident impliquant un produit de consommation. Un incident peut être défini comme suit :

• Un évènement au Canada ou ailleurs duquel a résulté ou il aurait raisonnablement pu être attendu qu’il n’en résulte un décès humain ou un effet indésirable sérieux sur la santé, incluant une ou des blessures sérieuse(s);

• Un défaut ou une caractéristique pouvant raisonnablement laisser croire qu’il pourrait en résulter un décès humain ou un effet indésirable sérieux sur la santé, incluant une ou des blessures sérieuse(s);

• Une information incorrecte ou insuffisante sur l’étiquette ou les instructions – ou l’absence d’étiquette ou d’instructions – de laquelle a résulté ou il aurait raisonnablement pu être attendu qu’il n’en résulte un décès humain ou un effet indésirable sérieux sur la santé, incluant une ou des blessures sérieuse(s);

• Un rappel ou une mesure initiée aux vues de la santé humaines ou pour des raisons de sécurité par :

Une entité étrangère,

Un gouvernement provincial,

Une structure ou autorité publique établie en vertu d’un texte de Loi de la province,

Un gouvernement autochtone tel que défini à la sous-section 13(3) de la Loi d’accès à l’information, ou

Une institution d’une entité dont il est fait référence aux sous-paragraphies (ii) à (iv).

Vous devez rapporter un tel incident dans un délai de 2 jours et faire parvenir à Santé Canada ET à la personne ou entité de qui vous vous êtes procuré le produit, un rapport écrit dans un délai maximal de 10 jours. Le détaillant doit aviser le distributeur, qui doit aviser l’importateur/manufacturier. Le détaillant, distributeur et l’importateur/manufacturier doivent TOUS aviser Santé Canada.

Si vous n’êtes pas certain qu’il s’agisse d’un incident qu’il faut rapporter à Santé Canada, rapportez-le. Une omission de rapporter un incident constitue une violation de la LCSPC et est sujette à une amende de 5000$ à 250 000$.

Manufacturiers – La définition d’un incident rapportable inclut « L’information incorrecte ou insuffisante sur l’étiquette, l’emballage ou les instructions […] ». Cela signifie que dans l’éventualité d’un incident, un bon étiquetage et des instructions claires et à jour pourrait vous octroyer une protection additionnelle. Cela met également en question le fait qu’un risque déraisonnable soit posé par l’utilisation normale ou prévue du produit, ou son mauvais usage. En respect de la LCSPC, et parce que la loi actuelle n’a pas établie de règles obligatoires en ce sens, en ce qui a trait aux instructions fournies avec les porte-bébés, des instructions claires et un bon étiquetage sont considérés comme faisant parties des meilleures pratiques à adopter.

Comment dois-je rapporter un incident?

Voici la page internet du gouvernement à l’égard du rapport d’incident pour les produits industriels et de consommation : http://www.hc-sc.gc.ca/cps-spc/advisories-avis/incident/index-fra.php

Vous aurez à fournir certaines informations à propos de l’incident, dont voici les lignes directrices :

Nombre de victimes et blessures de chacune d’entre elles (si applicable) Type de traitement médical requis (domicile, docteur, hôpital, etc.) La compagnie a-t-elle été avisée de l’incident? Si oui, quelle était sa réponse? Quand l’incident a-t-il eu lieu? Comment s’est produit l’incident? (Que faisait la victime au moment de celui-

ci?) Nom du produit, de la marque, du manufacturier ou de l’importateur Lieu de l’achat (ou site web, si acheté en ligne)

Information additionnelle pertinente qu’il est possible d’inclure à votre rapport :

Adresse du manufacturier/importateur, endroit où le produit a été manufacturé ou d’où il a été importé (normalement visible sur l’étiquette ou l’emballage du produit)

Code UPC du produit (fournir tous les numéros), numéro de modèle, numéro de lot, numéro de série, autre numéro unique, date de manufacture et d’importation

Recommandations quant à l’âge, apparaissant sur l’emballage du produit À quel moment le produit a-t-il été acheté et état de celui-ci (neuf, emprunté,

d’occasion) Avez-vous toujours le produit en main?

Obligations du manufacturier – Obligatoire

En tant que manufacturier de porte-bébés et/ou d’accessoires, vous devez vous assurer que votre produit répond aux normes et réglementations suivantes :

Règlement sur l’inflammabilité des textiles – Cette section de la LCSPC peut être lue dans son intégralité ici : http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-2011-22/page-1.html

1. Ces réglementations s’appliquent à tout produit textile, composés de fibres textiles et donc, aux porte-bébés de tout type.

2. Les exigences minimales en matière d’inflammabilité dépendent de la présence de fibre surélevées (fibre grattée) sur la surface du textile. La plupart des porte-bébés n’ont pas de fibre grattée sur leur surface et donc, le délai de propagation des flammes doit être de plus de 3,5 secondes : http://www.hc-sc.gc.ca/cps-spc/pubs/indust/flammability-inflammabilite/index-fra.php

3. Le délai de propagation des flammes doit être déterminé et testé conformément à la norme CAN/CGSB 4.2 No 27.5 de l'Office des normes générales du Canada intitulée Méthodes pour épreuves textiles - Essai de résistance à l'inflammation sous un angle de 45° - Application de la flamme pendant une seconde. Pour connaitre les laboratoires qui sont en mesure d’effectuer ces tests, lisez la rubrique suivante : http://www.hc-sc.gc.ca/cps-spc/pubs/indust/flammability-inflammabilite/index-fra.php

*L’information concernant l’inflammabilité de votre produit peut être déjà rendu disponible par l’entremise de votre fournisseur de tissu, le tisserand ou l’importateur. En tant que manufacturier, vous devriez être en mesure d’obtenir de votre fournisseur les résultats de ces tests, mais il est également possible que vous deviez vous-mêmes faire faire ces tests. Les résultats aux tests d’inflammabilité obtenus aux États-Unis sont valables au Canada, cependant les exemptions sur l’inflammabilité du gouvernement des États-Unis ne sont pas applicables au Canada. Les tests d’inflammabilité ou résultats de tels tests provenant de votre fournisseur de textile sont requis au Canada.

Règlement sur les Phtalates - Cette section de la LCSPC est disponible ici : http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-2010-298/page-1.html

1. Ce règlement s’applique à tout produit de soins pour enfant qui vise à faciliter la relaxation, le sommeil, l’hygiène, l’alimentation, la succion ou la mastication d’un enfant de moins de quatre ans. Son implication par rapport aux porte-bébés tient essentiellement à la mousse ou au rembourrage utilisé dans la confection de préformés ou de certaines bretelles ou ceintures de Mei tai.

2. Le mot « Phtalates » réfère au : di(2-ethylhexyl) phtalate (DEHP), dibutyl phtalate (DBP), benzyl butyl phtalate (BBP), diisononyl phtalate (DINP), diisodecyl phtalate (DIDP) ou di-n-octyl phtalate (DNOP).

3. Le vinyle dans un jouet ou un article de soin pour enfant ne doit pas contenir plus de 1000 mg/kg de di(2-ethylhexyl) phtalate (DEHP), dibutyl phtalate (DBP) ou benzyl butyl phtalate (BBP) lorsque testé en conformité avec les meilleures pratiques d’évaluation des laboratoires.

4. Le vinyle de toute partie d’un jouet ou d’un produit de soin pour enfant dont il est raisonnablement prévisible de penser qu’il sera placé dans la bouche d’un enfant de quatre ans ne doit pas contenir plus de 1000 mg/kg de diisononyl phtalate (DINP), diisodecyl phtalate (DIDP) ou di-n-octyl phtalate (DNOP) lorsque testé en conformité avec les meilleures pratiques d’évaluation des laboratoires.

5. Qui peut effectuer ces tests? http://www.hc-sc.gc.ca/cps-spc/pubs/indust/flammability-inflammabilite/index-fra.php

Règlement sur les revêtements – Cette section de la LCSPC peut être lue ici: http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-2005-109/page-1.html

1. Ce règlement s’applique au récipient ou à l’emballage dans lequel un revêtement est mis en vente, à l’exclusion de ceux qui ne sont pas habituellement présentés au public, notamment les doublures, les emballages ou boîtes extérieurs et les contenants d’expédition.

2. Les informations requises en vertu de ce règlement et qui doivent être visibles sur l’emballage ou le contenant doivent être :

a. En anglais et en françaisb. Être visibles et affichées de façon claire, lisible et permanentec. Imprimées en lettres majuscules, en caractères gras ou semi-gras,

avec une police d’écriture sans-sérifd. Dans la taille d’écriture appropriée selon la hauteur et la taille de

l’emballage, tel que décrit dans le tableau ci-dessous :

Colonne 1 Colonne 2 Colonne 3Article Zone principale d’affichage Hauteur minimum

des caractères (mm)Taille minimum des caractères (points)

1. 100 cm2 ou moins 1.5 42. Plus de 100cm2 mais moins de

330cm23.0 9

3. Plus de 330cm2 mais moins de 650cm2

6.0 18

4. Plus de 650 cm2 mais moins de 2 600cm2

9.0 27

5. Plus de 2 600 cm2 12.0 36

Règlement sur les produits de consommation contenant du plomb (Contact avec la bouche) – Il est possible de lire cette section de la Loi ici: http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-2010-273/page-1.html

1. Ce règlement s’applique à toute partie d’un porte-bébé qui contient du plomb et qui peut être touchée, léchée, mise en bouche ou avalée dans le cadre de l’utilisation normale prévue du produit.

2. Les porte-bébés, ou n’importe laquelle de leurs parties, sont autorisés dans la mesure où toute pièce accessible du produit ne contient pas plus de 90mg/kg de plomb.

3. Une exemption peut être émise dans l’éventualité où le plomb est une caractéristique essentielle d’une pièce ou partie du produit, si aucune autre alternative contenant moins de plomb n’est disponible et que la pièce ou partie ne libère pas plus de 90mg/kg de plomb lorsque testée en vertu de la norme applicable à ce produit.

Exigences relatives à l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation – Ces exigences émises par le Bureau de la concurrence sont disponibles ici, dans leur intégralité: http://www.bureaudelaconcurrence.gc.ca/eic/site/cb-bc.nsf/fra/01248.html

1. La déclaration d’identité du produit (ce qu’est votre produit) doit être visible en français ET en anglais

2. Le nom et l’adresse d’affaires du fabricant (suffisante pour un envoi postal) en anglais OU en français

3. Toute information importante additionnelle, en lien avec les exigences obligatoires vues précédemment (c.f. instructions d’utilisation, énoncé promotionnel, etc.) n’a pas à être présentée dans les deux langues. Cependant, les meilleures pratiques recommandent que de telles informations soient visibles dans les deux langues, par prudence.

4. La province de Québec requiert que les produits vendus sur son territoire contiennent des informations entièrement bilingues (français/anglais). Pour plus d’informations sur les exigences de l’Office québécoise de la langue française, un guide d’affaires est disponible ici. La charte officielle de la langue française est également disponible à l’adresse suivante : http://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/dynamicSearch/telecharge.php?type=2&file=/C_11/C11.html

Exigences relatives à l’étiquetage des textiles- Le texte officiel du Bureau de la concurrence peut être trouvé ici: http://www.bureaudelaconcurrence.gc.ca/eic/site/cb-bc.nsf/fra/01537.html

1. Les étiquettes de textile doivent clairement identifier la ou les fibres présentes, ainsi que le nom complet et l’adresse postale du fabricant ou son numéro d’identification CA.

2. Les étiquettes textiles peuvent être imprimées en français OU en anglais, à moins d’être distribué au Québec, auquel cas les deux langues sont requises.

3. Les informations sur l’entretien des textiles sont volontaires à ce jour et peuvent être fournies par le biais de symboles ou de mots.

Règlement sur les matériaux de rembourrage et produits rembourrés : Ontario/Québec/Manitoba

Cette loi règlemente l’utilisation acceptable de matériaux pour les produits rembourrés ou capitonnés, ainsi que l’étiquetage du produit et l’enregistrement du manufacturier ou de son usine de manufacture. L’objectif de ce règlement est d’assurer que seul des matériaux propres et neufs sont utilisés dans les parties rembourrées ou capitonnées invisible pour la consommation, dans les produits de consommation tels que les porte-bébés.

Est-ce que vous:

1. Manufacturez un produit (porte-bébé ou accessoire) qui contient du rembourrage ou du capitonnage, par exemple une ceinture, des bretelles ou des contours de dossiers rembourrés?

2. Vendez vos produits au Québec, en Ontario ou au Manitoba?3. Manufacturez moins de 1000 produits rembourrés par an : vous devez vous

inscrire à titre d’artisan 4. Manufacturez plus de 1000 articles rembourrés par an : vous devez vous

inscrire à titre de manufacturier

Si vous êtes manufacturier dans les provinces du Québec, de l’Ontario ou du Manitoba, ou que vous manufacturez des produits ailleurs et les vendez dans l’une ou l’autre de ces provinces, vous devez vous conformer au règlement provincial sur les articles rembourrés et capitonnés. Les règlements de ces provinces sont tous équivalents entre eux. Cela signifie que si vous vous enregistrez au Québec, vous n’aurez pas à vous enregistrer aussi en Ontario et au Manitoba. Cependant, si vous manufacturer dans une autre province que l’une des trois mentionnées, vous devrez vous inscrire dans les trois provinces ciblées.

Comment s’inscrire:

Le lien ci-dessous vous aider à compléter le processus d’inscription. Il est important de noter que si vous manufacturez physiquement des produits vous-mêmes (cf. un artisan), c’est vous-mêmes (en tant que personne) que vous devrez inscrire. Si vous manufacturez par le biais d’une usine de fabrication, c’est l’usine qui devra être inscrite et non le manufacturier. Plusieurs usines au Canada et à l’étranger pourraient déjà être inscrites et avoir les numéros d’enregistrement appropriés, alors voyez d’abord avec l’usine avec laquelle vous faites affaires.

Coûts:

L’enregistrement d’une usine est approximativement de 300 à 400$ par année par province (Ontario, Québec et Manitoba). Ce coût est applicable par usine, et non pas par manufacturier et l’usine utilisera le même numéro d’enregistrement pour tous ses clients.

L’inscription à titre d’artisan est de 20$ par année par province. (Pour les personnes qui produisent moins de 1000 produits rembourrés ou capitonnés par année).

Étiquetage:

Les exigences relatives à l’étiquetage ainsi que des exemples sont disponibles par l’entremise des liens fournis plus bas. Les porte-bébés se classent dans la Section 2 – Classe B – Autres articles rembourrés, en ce qui concerne les exigences en matière d’étiquetage. Il est impératif que l’étiquetage soit bilingue, mais il n’est pas nécessaire qu’il soit permanent, bien qu’il doive être fermement attaché au produit et qu’il ne puisse être retiré que par le consommateur, après l’achat.

Si vous êtes incertain du numéro d’enregistrement à inclure sur vos étiquettes, vous pouvez :

a) Inclure les numéros des 3 provinces. b) b) Inclure le numéro de n’importe laquelle des 3 provinces et conserver la

documentation vous permettant de démontrer que vous êtes également enregistré dans les autres provinces. Vous pourriez décider d’utiliser le numéro d’enregistrement correspondant à la province dans laquelle vous faites le plus de ventes, ou encore d’inscrire celui de l’Ontario, qui a les normes d’inspection les plus sévères.

Procédure d’inspection:

Les inspecteurs provinciaux tendent à effectuer des inspections aléatoires, souvent en se rendant chez certains détaillants. Si un produit est non-enregistré ou non-étiqueté lors de cette inspection, il sera «étiqueté en rouge » par l’inspecteur et ne sera plus disponible à la vente tant qu’il ne sera pas conforme. L’inspecteur demandera à ce que le produit soit retiré du plancher de vente et un rapport sera émis au manufacturier/importateur pour indiquer les étapes à suivre pour que le produit puisse de nouveau être vendu. Les étiquettes rouges ne peuvent être retirées que par un inspecteur, après que les conditions relatives à la conformité aient été rencontrées et confirmées par ce dernier. Il en va de la discrétion de l’inspecteur de déterminer si le produit peut rester ou non sur les tablettes.

Généralement, les manufacturiers ont 30 jours pour rendre leurs produits conformes.

Conséquences de la non-conformité:

La conséquence évidente pour le détaillant est d’avoir des produits en magasin qu’il ne peut pas légalement vendre tant qu’ils ne sont pas conformes. La conséquence pour le manufacturier/distributeur/revendeur, tel que décrite dans le Règlement de la province de Québec, est qu’une personne qui contrevient à l’un ou l’autre des alinéas de la Loi sur les matériaux de rembourrage et les articles rembourrés ou de ses provisions ou articles liés, ou qui refuse de se conformer à un ordre donné en vertu de cette Loi, ou qu’il est reconnu coupable d’une offense en vertu de cette Loi est passible d’une amende ne pouvant dépasser 500$ pour un individu, ou ne pouvant dépasser 2000$ pour une entreprise incorporée.

Liens et Ressources: 

Ontario

L’autorité des normes techniques de sécurité de l’Ontario - TSSA (Technical Standards & Safety Authority) au sujet des articles rembourrés (en anglais seulement):

https://www.tssa.org/regulated/upholstered/Default.aspx

Formulaires d’inscription pour l’Ontario (en anglais):

https://www.tssa.org/regulated/upholstered/upholsteredApplications.aspx 

Québec

Les normes du Québec en matière de produits rembourrés:

https://www.economie.gouv.qc.ca/hors-quebec/visiteurs-hors-quebec/rembourrage/

Formulaires d’inscription pour le Québec:

https://www.economie.gouv.qc.ca/hors-quebec/visiteurs-hors-quebec/rembourrage/demande-et-gestion-de-permis-de-rembourrage/

Manitoba

Formulaire d’inscription du Manitoba (en anglais):

http://www.gov.mb.ca/cca/cpo/forms/manufacturer_application.pdf 

Exemples d’étiquettes bilingues

Les porte-bébés se classent dans la Section 2 – Classe B – Autres articles

rembourrés:

http://www.economie.gouv.qc.ca/en/outside-quebec/home/rembourrage/models-

of-labels/

Obligations des détaillants – Obligatoire

En vertu de la LCPSC, vos responsabilités à titre de détaillant incluent :

• Ne pas vendre :

Certains produits de consommation spécifiques, tels que des biberons contenant du Bisphénol A (BPA) et des marchettes pour bébé. Une liste des produits de consommation interdits au Canada peut être trouvée dans l’Annexe 2 de la Loi sur les produits de consommation du Canada.

Les produits de consommation qui ne se conforment pas aux réglementations spécifiques à leur catégorie respective. Par exemple, il existe des exigences de sécurité ou de performance concernant les couchettes, les vêtements de nuit pour enfant, les poussettes et carrosses et les bijoux pour enfants.

Tout produit de consommation que vous savez être un danger pour la santé ou la sécurité humaine, tel que défini par la Loi

Tout produit de consommation que vous savez être identifié, étiqueté ou emballé de manière trompeuse ou pouvant être mal interprétée, en rapport avec la sécurité

Produit de consommation dont vous savez qu’il fait l’objet d’un rappel

Tout produit de consommation dont vous savez qu’il est sujet à une mesure ordonnée en vertu de la Loi et qui n’a pas encore été mise en application

Plus de détails concernant les obligations des détaillants disponibles ici : http://www.hc-sc.gc.ca/cps-spc/pubs/indust/ccpsa_retail-lcspc_detail/index-fra.php