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LES PROPOSITIONSde la Convention Citoyenne pour le Climat

Version corrigeacutee 29 janvier 2021

Rapport de la Convention citoyenne pour le climat agrave lrsquoissue de son

adoption formelle dimanche 21 juin 2020

Reacutesultat du vote sur le rapport global

Nombre drsquoinscrits 154Nombre de votants 150Nombre drsquoabstentions 4Nombre de suffrages exprimeacutes 141

OUI95NON5Pourcentage de votes blancs sur le nombre de

votants 6

SommaireINTRODUCTION 7

THEacuteMATIQUE CONSOMMERLE CONSTAT ET LAMBITION 13

FAMILLE A AFFICHAGEObjectif C1 Creacuteer une obligation daffichage de limpact carbone des produits et services 16

FAMILLE B PUBLICITEacuteObjectif C2 Reacuteguler la publiciteacute pour reacuteduire les incitations agrave la surconsommation 23

FAMILLE C SUREMBALLAGEObjectif C3 Limiter le suremballage et lutilisation du plastique agrave usage unique en deacuteveloppantle vrac et les consignes dans les lieux de distribution 36

FAMILLE D EacuteDUCATIONObjectif C5 Faire de leacuteducation de la formation et de la sensibilisation des leviers daction dela consommation responsable 48

FAMILLE E SUIVI ET CONTROcircLE DES POLITIQUES PUBLIQUES ENVIRONNEMENTALESObjectif C6 Assurer une meilleure application des politiques publiques environnementales etles eacutevaluer pour les rendre plus efficaces 61

THEacuteMATIQUE PRODUIRE ET TRAVAILLERLE CONSTAT ET LAMBITION 66

FAMILLE A TRANSFORMER LrsquoOUTIL DE PRODUCTIONObjectif PT1 Favoriser une production plus responsable deacutevelopper les filiegraveres de reacuteparationde recyclage et de gestion des deacutechets 68Objectif PT2 Deacutevelopper et soutenir linnovation de la transition 79Objectif PT3 Organiser et soutenir le financement de la transformation de loutil de productiondes entreprises dans le cadre de la transition eacutecologique 85

FAMILLE B TRANSFORMER LrsquoEMPLOI ET LES MODALITEacuteS DE TRAVAILObjectif PT4 Accompagner la reconversion des entreprises et la transformation des meacutetiersau niveau reacutegional 95

FAMILLE C TRACER LIMPACT DES EacuteMISSIONS RENFORCER LES OBLIGATIONS RELATIVES AUX EXIGENCES ENVIRONNEMENTALES ET CONDITIONNER LES FINANCEMENTS SELON DES CRITEgraveRES VERTS

Objectif PT6 Ajouter un bilan carbone dans le bilan comptable de toutes les structures quidoivent produire un bilan 104Objectif PT7 Renforcer les clauses environnementales dans les marcheacutes publics 113Objectif PT8 Protection des eacutecosystegravemes et de la biodiversiteacute 119

Objectifs PT9 et 10 Mieux prendre en compte les eacutemissions gaz agrave effet de serre lieacutees auximportations dans les politiques europeacuteennes 133

FAMILLE D CHANGER LA MANIEgraveRE DE PRODUIRE STOCKER REDISTRIBUER LEacuteNERGIE ET ENCOURAGER LA SOBRIEacuteTEacute EacuteNERGEacuteTIQUE

Objectif PT11 Production stockage et redistribution deacutenergie pour et par tous 139Objectif PT12 (fusion C4) Accompagner leacutevolution du numeacuterique pour reacuteduire ses impactsenvironnementaux 152

THEacuteMATIQUE SE DEacutePLACERLE CONSTAT ET LAMBITION 160

Famille A MODIFIER LrsquoUTILISATION DE LA VOITURE INDIVIDUELLE EN SORTANT DE LrsquoUSAGE DE LA VOITURE EN SOLO ET EN PROPOSANT DES SOLUTIONS ALTERNATIVES

Objectif SD-A1 Deacutevelopper les autres modes de transport que la voiture individuelle 163Objectif SD-A2 Ameacutenager les voies publiques pour permettre de nouvelles habitudes dedeacuteplacement 172Objectif SD-A3 Reacuteduire les eacutemissions de gaz agrave effet de serre sur les autoroutes et voiesrapides 183Objectif SD-A4 Creacuteer les conditions dun retour fort agrave lusage du train au-delagrave des voies agravegrande vitesse 188

Famille B REacuteDUIRE ET OPTIMISER LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES EN PERMETTANT UN TRANSFERT MODAL VERS LE FERROVIAIRE OU LE FLUVIAL

Objectif SD-B1 Reacuteduire la circulation des poids lourds eacutemetteurs de gaz agrave effet de serre sur delongues distances en permettant un report modal vers le ferroviaire ou le fluvial 197Objectif SD-B2 Reacuteduire agrave zeacutero les eacutemissions des navires lors de leurs opeacuterations dans les ports(embarquement de passagers ou de marchandises) 207

Famille C AIDER Agrave LA TRANSITION VERS UN PARC PLUS PROPRE EN REacuteGLEMENTANT LES VEacuteHICULES

Objectif SD-C1 Agir sur la reacuteglementation et aider agrave la transition vers un parc veacutehiculespropres 213

Famille D AGIR AU NIVEAU LOCAL AVEC LES ENTREPRISES ET LES ADMINISTRATIONS POUR MIEUX ORGANISER LES DEacutePLACEMENTS

Objectif SD-D1 Impliquer les entreprises et les administrations pour penser et mieux organiserles deacuteplacements de leurs salarieacutes ou agents 235Objectif SD-D2 Mettre en place un portail unique permettant davoir toutes les informationssur les dispositifs et moyens de transports sur un territoire 242Objectif SD-D3 Inclure des citoyens dans la gouvernance des mobiliteacutes au niveau localcomme au niveau national 247

FAMILLE E LIMITER LES EFFETS NEacuteFASTES DU TRANSPORT AEacuteRIENObjectif SD-E Limiter les effets neacutefastes du transport aeacuterien 252

THEacuteMATIQUE SE LOGERLE CONSTAT 263LAMBITION 264

FAMILLE A REacuteNOVATION DES BATIMENTSObjectif SL 1 Rendre obligatoire la reacutenovation eacutenergeacutetique globale des bacirctiments drsquoici 2040 266

FAMILLE B CONSOMMATION DEacuteNERGIEObjectif SL 2 Limiter de maniegravere significative la consommation deacutenergie dans les lieux publicspriveacutes et les industries 287

FAMILLE B ARTIFICIALISATION DES SOLSObjectif SL 3 Lutter contre lrsquoartificialisation des sols et lrsquoeacutetalement urbain en rendant attractivela vie dans les villes et les villages 295

THEacuteMATIQUE SE NOURRIRLE CONSTAT 312LAMBITION 313

FAMILLE 1 GARANTIR UN SYSTEgraveME PERMETTANT UNE ALIMENTATION SAINE DURABLE MOINS ANIMALE ET PLUS VEacuteGEacuteTALE RESPECTUEUSE DE LA PRODUCTION ET DU CLIMAT PEU EacuteMETTRICE DE GAZ Agrave EFFET DE SERRE ET ACCESSIBLE Agrave TOUS NOTAMMENT EN RENDANT EFFICIENTE LA LOI EGALIM

Objectif SN-11 Engager la restauration collective vers des pratiques plus vertueuses 315Objectif SN-12 Rendre les neacutegociations tripartites plus transparentes et plus justes pour lesagriculteurs 325Objectif SN-13 Deacutevelopper les circuits courts 328Objectif SN-14 Poursuivre les efforts sur la reacuteduction du gaspillage alimentaire en restaurationcollective et au niveau individuel 332

FAMILLE 2 FAIRE MUTER NOTRE AGRICULTURE POUR EN FAIRE UNE AGRICULTURE DURABLE ET FAIBLEMENT EacuteMETTRICE DE GAZ A EFFET DE SERRE BASEacuteE SUR DES PRATIQUES AGROEacuteCOLOGIQUES EN MISANT SUR LrsquoENSEIGNEMENT AGRICOLE ET EN UTILISANT LES AIDES DE LA PAC COMME LEVIER

Objectif SN-21 Deacutevelopper les pratiques agroeacutecologiques 336Objectif SN-22 Reacuteformer lenseignement et la formation agricole 348Objectif SN-23 Tenir une position ambitieuse de la France pour la neacutegociation de la Politiqueagricole commune (PAC) 351Objectif SN-24 La PAC comme levier de transformation au niveau national 356

FAMILLE 3 SACHANT QUE LOCEacuteAN ET SON EacuteCOSYSTEgraveME PERMETTENT DE CAPTER 93 DE LEXCEacuteDENT DE CHALEUR ET DE STOCKER 30 DU CO2 INCITER Agrave UNE PEcircCHE Agrave FAIBLE EMISSION DE GAZ Agrave EFFET DE SERRE EN REacuteGLEMENTANT SUR LES MEacuteTHODES DE PEcircCHE ET EN PROTEacuteGEANT LES LITTORAUX ET LES EacuteCOSYSTEMES MARINS

Objectif SN-31 Inciter au deacuteveloppement drsquoune pecircche agrave faible eacutemission 362

FAMILLE 4 REacuteFLEacuteCHIR SUR UN MODEgraveLE DE POLITIQUE COMMERCIALE DrsquoAVENIR SOUCIEUX DrsquoENCOURAGER UNE ALIMENTATION SAINE ET UNE AGRICULTURE FAIBLE EN EacuteMISSIONS DE GAZ Agrave EFFET DE SERRE EN FRANCE

Objectif SN-41 Reacutefleacutechir sur un modegravele de politique commerciale drsquoavenir soucieuxdrsquoencourager une alimentation saine et une agriculture faible en eacutemissions de gaz agrave effet deserre en France 368

FAMILLE 5 RENDRE OBLIGATOIRE DrsquoINFORMER ET FORMER LES (FUTURS) CITOYENS SUR LrsquoALIMENTATION POUR LES RENDRE ACTEURS DU CHANGEMENT DE COMPORTEMENT NEacuteCESSAIRE Agrave LA DIMINUTION DES GAZ Agrave EFFET DE SERRE SUR NOTRE ALIMENTATION

Objectif SN-52 Mieux informer le consommateurs 374Objectif SN-53 Reacuteformer le fonctionnement des labels 382

FAMILLE 6 METTRE LrsquoEacuteTHIQUE AU CŒUR DE NOTRE ALIMENTATION REacuteGLEMENTER LA PRODUCTION LrsquoIMPORTATION ET LrsquoUSAGE DES ADDITIFSAUXILIAIRES TECHNIQUES (NOTAMMENT DANS LrsquoINDUSTRIE AGROALIMENTAIRE) AFIN DrsquoAMEacuteLIORER LA QUALITEacute DE LrsquoALIMENTATION EN CONFORMITEacute AVEC LES NORMES FRANCcedilAISES ET EUROPEacuteENNES

Objectif SN-61 Reacuteglementer la production lrsquoimportation et lrsquousage des auxiliaires techniqueset additifs alimentaires 390

FAMILLE SN7 SAUVEGARDER LES EacuteCOSYSTEgraveMES EN LEacuteGIFEacuteRANT SUR LE CRIME DrsquoEacuteCOCIDEObjectif SN-71 Leacutegifeacuterer sur le crime drsquoeacutecocide 399

CONSTITUTION

MODIFICATION DU PREacuteAMBULE DE LA CONSTITUTION 413MODIFICATION DE LARTICLE 1ER DE LA CONSTITUTION 415AXE DE REacuteFLEXION RENFORCER LE CONTROcircLE DES POLITIQUES ENVIRONNEMENTALES 417AXE DE REacuteFLEXION REacuteFORME DU CONSEIL EacuteCONOMIQUE SOCIAL ET 419ENVIRONNEMENTAL

FINANCEMENT

INTRODUCTION 424

SYNTHEgraveSE DES ORIENTATIONS DE FINANCEMENTS 426

ORIENTATION GEacuteNEacuteRALE ET CONCLUSION DE LA CONVENTION 433

ANNEXES 439

Objectif et propositions non adopteacutesLrsquoorganisation de la Convention Citoyenne pour le Climat 449Meacutethodologie suivie par le comiteacute leacutegistique pour reacutealiser la transcription juridique des 453propositions des membres de la Convention Citoyenne pour le ClimatGradation de limpact en terme de reacuteduction des eacutemissions de gaz agrave effet de serre des 458objectifs de la Convention Citoyenne pour le Climat

INTRODUCTION

Qui nous sommes Citoyennes et citoyens libres indeacutependants de tout parti ou influence repreacutesentatifs de la socieacuteteacute nous sommes 150 femmes et hommes acircgeacutes de 16 agrave 80 ans de toutes origines et professions

Nous avons eacuteteacute seacutelectionneacutes par tirage au sort selon une geacuteneacuteration aleacuteatoire de numeacuteros de teacuteleacutephone sans nous ecirctre porteacutes volontaires preacutealablement pour ecirctre membres de la Convention Citoyenne pour le Climat afin que nous formions une image de la socieacuteteacute franccedilaise capable de vous repreacutesenter Nous ne sommes pas des experts nous sommes des citoyennes et citoyens comme les autres repreacutesentatifs de la diversiteacute de la socieacuteteacute Nous avons le pouvoir de deacutecider et de faire changer les choses pouvoir que nous avons exerceacute avec une attention particuliegravere pour les plus fragiles et ce dans un esprit de justice sociale

Notre expeacuterience de la Convention CitoyenneLa Convention Citoyenne pour le Climat est la premiegravere expeacuterience deacutemocratique drsquoampleur faisant appel au tirage au sort ndash et donc reconnaissant la capaciteacute de citoyennes et citoyens ni speacutecialistes ni militants de srsquoexprimer sur un sujet drsquoavenir majeur

Nous avons veacutecu ensemble pendant 9 mois une expeacuterience humaine ineacutedite et intense qui nous a ameneacutes agrave prendre conscience de lrsquoimpeacuterieuse neacutecessiteacute drsquoun changement profond de lrsquoorganisation de notre socieacuteteacute et de nos faccedilons de vivre

Pour reacutepondre agrave la question qui nous eacuteteacute poseacutee laquo Comment reacuteduire drsquoau moins 40 par rapport agrave 1990 les eacutemissions de gaz agrave effet de serre drsquoici 2030 dans le respect de la justice sociale raquo nous avons eacutechangeacute librement dans la pluraliteacute de nos opinions Nous nous sommes nourris drsquoeacutechanges avec des experts et des repreacutesentants eacuteconomiques associatifs et publics afin drsquoecirctre en capaciteacute de reacutediger des mesures concregravetes en connaissance de cause et en toute indeacutependance

Nous avons appris agrave ecirctre plus attentifs et plus toleacuterants aux avis de chacun dans le respect de notre diversiteacute Se mettre drsquoaccord a parfois eacuteteacute compliqueacute du fait de nos diffeacuterences drsquoopinions de modes de vie de culture drsquoorigine sociale Cette convention a donc eacuteteacute une leccedilon de vie deacutemocratique et participative Nous avons travailleacute intenseacutement avec conviction envie et un sentiment drsquourgence face au climat pour parvenir agrave des propositions communes

En dehors des sessions de travail qui nous ont reacuteunis beaucoup drsquoentre nous se sont fortement investis dans leur territoire pour partager notre mission notre prise de conscience et nos ambitions Nous avons souhaiteacute le faire car cest agrave nous de faire vivre et proteacuteger lrsquoendroit ougrave nous vivons Nous avons ainsi eacutecouteacute nos amis voisins concitoyens dassociations des eacutelus et des institutions locales et nationales Ces rencontres nous ont permis de recueillir toute lrsquoexpeacuterience et tous les ressentis de nos interlocuteurs et ainsi confronter nos reacuteflexions collectives agrave la reacutealiteacute quotidienne mais aussi aux enjeux eacuteconomiques geacuteographiques politiques et sociaux de chaque territoire

La mixiteacute qui nous caracteacuterise ainsi que les eacutechanges lors des sessions et toutes les rencontres en dehors des sessions nous ont permis drsquoecirctre plus justes et pertinents dans notre travail

Nos deacutepartements drsquooutre-mer nrsquoont pas eacuteteacute oublieacutes Plusieurs citoyennes et citoyens ultramarins preacutesents au sein de la Convention ont eu agrave cœur de faire entendre leurs veacutecus et leurs attentes Cette preacuteoccupation de ne pas raisonner uniquement en laquo meacutetropolitainsraquo est partageacutee par les 150 membres qui entendent le sentiment tregraves fort drsquoeacuteloignement des

8 Les propositions de la Convention Citoyenne pour le Climat

deacutecisions politiques prises agrave Paris et de faible reconnaissance de lrsquoimportance des territoires ultramarins dans les choix publics Crsquoest pourquoi les mesures proposeacutees ont eacuteteacute revues pour eacuteviter tout effet pervers pour les territoires ultramarins Nous consideacuterons que les territoires ultramarins peuvent ecirctre des laboratoires incroyables en termes drsquoautonomie eacutenergeacutetique de nouvelles pratiques agricoles ou dans le bacirctiment

Ce que nous souhaitons dire agrave la socieacuteteacute franccedilaiseCe que nous avons veacutecu est une veacuteritable prise de conscience de lrsquourgence climatique la Terre peut vivre sans nous mais nous ne pouvons pas vivre sans elle Agrave titre drsquoexemple les tempeacuteratures caniculaires supeacuterieures agrave 50degC agrave lrsquoombre qui vont devenir plus freacutequentes seront mortelles dans certaines reacutegions du monde ougrave lrsquoair satureacute en humiditeacute interdit toute eacutevaporation de la sueur Ouvrons donc les yeux et bougeons-nous

Nous ne sommes pas uniquement devant le choix drsquoune politique eacuteconomique pour faire face agrave une crise eacuteconomique sociale et environnementale nous devons agir sans plus attendre pour stopper le reacutechauffement et le deacuteregraveglement climatique qui menacent la survie de lrsquohumaniteacute Si nous ne rattrapons pas le retard pris beaucoup de reacutegions du globe deviendront inhabitables du fait de la monteacutee des eaux ou de climats trop arides Crsquoest une question de vie ou de mort

Nous ne sommes pas en compeacutetition avec les eacutelus ou les autres acteurs de la socieacuteteacute franccedilaise nous devons tous changer nos comportements en profondeur pour laisser agrave nos enfants et petits-enfants une planegravete viable Il faut agir plus vite et plus fort que ce qui a eacuteteacute fait jusque-lagrave mecircme si des initiatives superbes ont deacutejagrave eacuteteacute mises en œuvre notamment par les collectiviteacutes territoriales et les associations Les efforts ne pourront pas venir uniquement des autres Citoyens pouvoirs publics acteurs eacuteconomiques ONG il est neacutecessaire que nous soyons tous solidaires face agrave lrsquourgence climatique en faisant de la justice sociale un des moteurs de la reacuteflexion

Nous attendons du gouvernement et des pouvoirs publics une prise en compte immeacutediate de nos propositions permettant une acceacuteleacuteration de la transition eacutecologique notamment dans la strateacutegie de sortie de crise en faisant du climat la prioriteacute des politiques publiques en eacutevaluant les reacutesultats et en sanctionnant les eacutecarts Le 21egraveme siegravecle peut ecirctre le nouveau siegravecle des Lumiegraveres par une posture politique ambitieuse vertueuse et deacutemocratique Cela va exiger de consideacuterer lrsquoenjeu eacutecologique comme un enjeu eacuteconomique (au sens classique et restrictif du PIB) et veiller agrave ne laisser aucun citoyen de cocircteacute notamment les plus pauvres

Nous invitons les acteurs eacuteconomiques agrave mener une action plus volontariste en faveur de la transition eacutecologique en faisant de cette probleacutematique une opportuniteacute pour repenser en profondeur nos modes de production et de consommation et favoriser une meilleure distribution des richesses Lrsquourgence climatique nous impose des deacutecisions difficiles mais indispensables soyons inventifs

Nous demandons aux entreprises franccedilaises qui ont des filiales agrave lrsquoeacutetranger drsquoecirctre des acteurs de la transition environnementale notamment dans les territoires ougrave les effets du deacuteregraveglement climatique sont dramatiques

TransitionIl apparaicirct ineacutevitable de revoir nos modes de vie nos maniegraveres de consommer de produire et travailler de nous deacuteplacer de nous loger et de nous nourrir afin de reacuteduire de 40 les eacutemissions de GES drsquoici 2030 En 2019 lrsquoempreinte carbone moyenne drsquoun Franccedilais est de 112 tonnes drsquoeacutequivalent CO2 alors qursquoelle devrait ecirctre de 2 tonnes par an pour atteindre les objectifs de lrsquoAccord de Paris

Les propositions de la Convention Citoyenne pour le Climat 9

Les membres de la Convention Citoyenne pour le Climat

Zahra A-B Mohamed Diallo Philippe MFabien A Rayane D Lionel MSamyr Addou Tristan D Bernard MontcharmontAurore A M Remy D Claire MorcantVirgine A Saiumld E F Jean-Claude MLambert A Julia E Mohamed MuftahNicolas A Sebastien E Jean-Michel de NChristine A Vita Evenat Greacutegory ONadia A Adegravele E-M Kisito ONoeacute Arthaud Denis F Pascal OAmel A Michaeumll Folliot Siriki OWilliam Aucant Sandrine F Isaura PMonique B Pierre Fraimbault Lou PBenoicirct Baudry Greacutegoire Fraty Patrice PMarie-Heacutelegravene Bergeron Alexia F Brigitte PFabien B Francine G Muriel PivardGuy B Guillaume G Isabelle PPascal B Martine G Lydia PLoana B Emma G Franccediloise Porte-RiveraHelen B Robert G Muriel RMeacutelanie B Hubert Hacquard Philippe RMathieu B John H Guillaume RDenis B Claude H Isabelle RYves Bouillaud Marie-Noelle I Amandine RYolande B Eric J Marine RLeiumlla b Romane J Martine RNadine Breneur Thierry J Pierre RHugues-Olivier B Sylvie Lacan-Jover Patricia SAngela B Radja Kaddour Matthieu SJocelyn B Viviane K Lionel SOlivier B Agny Kpata Valeacuterie-Freacutedeacuterique SClaire Burlet Freacutedeacuteric K CarlSylvain Burquier Guy Kulitza Amadou SAlain B Brigitte de LDP Daniegravele de SJean-Pierre C Franccediloise L Malik SMarianne C Selja L Mathieu SCathy C Robert L Tina SteltzlenAgnegraves C Sylvie L Adeline SJulie C-G Myriam Lassire Quentin TMartine C Elisabeth L Paul TJephtheacute C Emilie L-A Isabelle TVanessa Chauvet Mireille L Zaia TSarah C Eloise L Rachel TCJean-Robert Clement Daniel L Brigitte TPaul-Axel C Julien M Natacha TOusmane S Conde Brigitte M Reacutemi TDominique C Eveline Gladys VandenbergueMeacutelanie C Matthias M-C Patrick VVictor C Marie-Line M Pierre VIssiaka D Corinne M Jean-Luc VEvelyne Delatour Nadia M Marie-Joseacute Victor-LaigRachel Delobelle Patrice MMathieu D Arlette MMarie-Sylvie D Cleacutementine M

Comment lire ce rapport Les propositions des membres de la Convention sont rangeacutees en famille dobjectifs qui

comprennent un ou plusieurs objectifs eux-mecircmes constitueacutes de propositions

FAMILLE DOBJECTIFS

Ce pictogramme indique que lensemble de la famille dobjectifs est soumis agrave reacutefeacuterendum

OBJECTIF

Ce pictogramme indique lrsquoimpact de lrsquoobjectif sur les reacuteductions drsquoeacutemission de gaz agrave effet de serre Il fonctionne sur une eacutechelle de 1 eacutetoile agrave 3 eacutetoiles une eacutetoile pour une faible reacuteduction deacutemissions et trois eacutetoiles pour des reacuteductions deacutemissions tregraves significatives Certains objectifs nont pu ecirctre eacutevalueacutes et sont indiqueacutes comme Non eacutevaluable(Cette eacutevaluation a eacuteteacute opeacutereacutee par des membres du groupe drsquoappui en raisonnant pour chacun

des cinq theacutematiques de la Convention)

PROPOSITION

Ce pictogramme indique que cette proposition a eacuteteacute transcrite par le Comiteacute leacutegistique

TRANSCRIPTION LEacuteGISTIQUE Le noir barreacute concerne les parties de textes existant qui devraient ecirctre supprimeacuteesLes parties en rouge gras correspondent aux textes qursquoil y aurait lieu de creacuteer ou mots agrave ajouter

dans les textes existants


THEacuteMATIQUE CONSOMMER

Le constat et lambitionNos habitudes de consommation voire de surconsommation ont un fort impact sur lrsquoenvironnement Changer les comportements des consommateurs nous paraicirct indispensable pour atteindre les objectifs que nous nous sommes fixeacutes Nous devons donc

rarr Moins consommer pour utiliser moins de ressources naturelles moins drsquoeacutenergie et geacuteneacuterer moins drsquoeacutemissions de gaz agrave effet de serre dans la fabrication lrsquoacheminement la distribution et lrsquoutilisation des produits et services de consommation pour produire moins de deacutechets

rarr Mieux consommer en ayant le choix de consommer des produits moins eacutemetteurs de gaz agrave effet de serre en eacutetant mieux informeacutes et en ayant accegraves agrave des alternatives accessibles financiegraverement agrave toutes et tous

Une consommation plus sobre et plus vertueuse sur le plan environnemental doit ecirctre possible pour tous quel que soit le pouvoir drsquoachat Cela ne doit ni ecirctre une contrainte subie ni un luxe ni un acte militant Cela ne doit pas reposer uniquement sur le consommateur mais eacutegalement sur une transformation en profondeur des modes de production et de distribution

Dans cette perspective nous pensons que lrsquoinformation lrsquoeacuteducation et la sensibilisation sont des leviers puissants et efficaces pour effectuer des changements peacuterennes et durables de la socieacuteteacute future tout en agissant rapidement pour inciter agrave modifier les comportements quotidiens Finalement nous souhaitons responsabiliser chacun sans pour autant contraindre chacun doit pouvoir agir selon sa volonteacute mais aussi et surtout selon ses possibiliteacutes notamment pour respecter nos valeurs en matiegravere de justice sociale

Toutefois nous pensons eacutegalement que certaines propositions sont neacutecessaires pour faciliter ces changements Plus particuliegraverement nous avons pu constater que notre consommation est fortement geacuteneacuteratrice de deacutechets notamment drsquoemballage nous proposons ainsi de modifier les usages et pratiques de consommation pour reacuteduire lrsquoutilisation du plastique agrave usage unique

Eacutegalement les travaux de la Convention citoyenne pour le climat nous ont permis de deacutecouvrir de nombreuses initiatives et lois existantes pour preacuteserver lrsquoenvironnement Pour autant le constat est souvent le mecircme pour diverses raisons cela ne fonctionne pas Ainsi nous pensons drsquoabord que les regravegles existantes doivent ecirctre appliqueacutees et respecteacutees par tous sous peine drsquoecirctre lourdement sanctionneacutes Ensuite les regravegles en vigueur mecircme lorsqursquoelles sont appliqueacutees ne semblent pas toujours efficaces Elles neacutecessitent drsquoecirctre eacutevalueacutees et reconsideacutereacutees en toute indeacutependance

Crsquoest pourquoi nous proposons drsquoagir avec une pluraliteacute drsquoactions deacuteclineacutees de la maniegravere suivante

rarr Creacuteer une obligation drsquoaffichage de lrsquoimpact carbone des produits et services rarr Reacuteguler la publiciteacute pour reacuteduire les incitations agrave la surconsommation rarr Limiter le suremballage et lrsquoutilisation du plastique agrave usage unique en deacuteveloppant le vrac et les consignes dans les lieux de distribution rarr Encourager la sobrieacuteteacute numeacuterique afin drsquoen reacuteduire les impacts environnementaux


rarr Faire de lrsquoeacuteducation de la formation et de la sensibilisation des leviers drsquoaction de la consommation responsable rarr Assurer une meilleure application des politiques publiques environnementales et les eacutevaluer

pour les rendre plus efficaces


Famille A

AFFICHAGE

Consommer - Objectif 1

CREacuteER UNEOBLIGATION DAFFICHAGE DE LIMPACT CARBONE DES PRODUITS ET SERVICES

Impact gaz agrave effet de serre

Ces propositions impliquent de mettre en place des systegravemes de mesures du CO2 sur une vaste gamme deproduits Leffet direct sur les eacutemissions sera probablement limiteacute agrave court terme mais il sagit dune proposition qui ouvre de nombreuses perspectives agrave moyen terme

Reacutesultat du vote

Nombre drsquoinscrits 151Nombre de votants 148Nombre drsquoabstentions 3Nombre de suffrages exprimeacutes 147OUI98NON2Pourcentage de votes blancs sur le nombre de

votants 07

PREacuteSENTATION SYNTHEacuteTIQUE DE LrsquoOBJECTIF

Lrsquoaffichage de lrsquoimpact environnemental drsquoun produit nous paraicirct ecirctre un levier important de sensibilisation et drsquoinformation du consommateur Ne souhaitant pas contraindre le consommateur dans ses choix nous consideacuterons qursquoil est neacutecessaire de lui donner lrsquoinformation approprieacutee agrave une prise de conscience de lrsquoimpact de ses choix afin de lrsquoorienter vers des pratiques plus vertueuses

Pour ce faire nous proposons de

PROPOSITION C11 Deacutevelopper puis mettre en place un score carbone sur tous les produits de

consommation et les services

PROPOSITION C12 Rendre obligatoire lrsquoaffichage des eacutemissions de gaz agrave effet de serre dans les commerces et lieux de consommation ainsi que dans les publiciteacutes pour les marques


PREacuteSENTATION DEacuteTAILLEacuteE DE LrsquoOBJECTIFNous voulons deacutevelopper et rendre obligatoire des modaliteacutes drsquoaffichage des eacutemissions de gaz

脂戭reg斆⪲macr褐䒳degᰌ plusmn昒㴠sup2158raquo躦Agrave쥰䟇Aacute䛸Acirc⟎侣Atilde頺ᡳ Auml퉴㴭Aring⸗

Ecirc虤滆Eumlㇾญ Igrave궀IacuteIcircⱠ勁Iuml叼䯝Ocirc鶾䠤Otilde崌ἎOumlꫨɫtimesئⰂOslash兾ĩUgrave豎瘻

THORNڑᘦszlig番㥗agraveꇆ㹭aacute旊acircඤ凋atilde琼箛egrave遲猠eacute頖徲ecirc㳧euml㷲⋱igrave萀礫iacute彌 icirc釰滎ត oacute effet de serre afin de permettre au consommateur drsquoecirctre informeacute de lrsquoimpact des produits qursquoil consomme et

finalement parvenir agrave reacuteorienter les choix de consommation vers des produits plus eacuteconomes en gaz agrave effet de serre

Nous pensons que mieux et moins consommer passe neacutecessairement par la responsabilisation et lrsquoinformation de tous Ainsi nous consideacuterons que tous les consommateurs doivent pouvoir connaicirctre facilement et en toute confiance les impacts eacutecologiques et climatiques qui deacutecoulent de la consommation de chaque produit

Dans cette perspective lrsquoaffichage semble ecirctre une solution efficace et pertinente pour donner un aperccedilu rapide et intelligible au consommateur lui permettant ainsi de consommer librement mais en eacutetant informeacute en amont de lrsquoimpact du produit ou du service Plus encore des eacutetudes montrent que cela agit sur le comportement du consommateur qui srsquooriente vers les produits les mieux noteacutes (cf Eacutetude Nielsen sur le Nutri-Score 2019)

Pour autant si le deacuteveloppement de scores eacutevaluatifs semble plus aiseacute dans certains domaines (exemple nutrition santeacute consommation eacutenergeacutetique ou encore la reacuteparabiliteacute) la mesure fiable des eacutemissions de gaz agrave effet de serre drsquoun produit est consideacutereacutee par de nombreux experts comme difficile outre la production et le type de produit concerneacute la conservation lrsquoacheminement ou encore la distribution doivent ecirctre pris en compte pour ecirctre le plus exhaustif possible

0 lrsquoissue des eacutechanges avec diffeacuterents acteurs et experts et au regard de nos expeacuteriences individuelles et collectives nous consideacuterons en tant que citoyens qursquoil faudrait prendre les deacutecisions suivantes pour informer les individus des eacutemissions de gaz agrave effet de serre des produits qursquoils consomment

PROPOSITION C11 DEacuteVELOPPER PUIS METTRE EN PLACE UN SCORE CARBONE SUR TOUS LES PRODUITS DE CONSOMMATION ET LES SERVICESCreacuteeacute par la loi portant Engagement National pour lrsquoEnvironnement du 12 juillet 2010 et modifieacute par la loi sur la Transition Eacutenergeacutetique pour la Croissance Verte le Bilan drsquoeacutemissions de gaz agrave effet de serre (BEGES) vise agrave reacutealiser un diagnostic des eacutemissions de gaz agrave effet de serre tous les 4 ans pour les entreprises et tous les 3 ans pour les services de lrsquoEacutetat les collectiviteacutes territoriales et les autres personnes morales de droit public Chaque bilan reacutealiseacute depuis 2016 doit ecirctre transmis et publieacute sur un site internet deacutedieacute (httpswwwbilans-gesademefr)

Srsquoil a le meacuterite drsquoexister force est de constater que sa visibiliteacute est tregraves restreinte Ainsi srsquoil peut avoir des effets inteacuteressants sur les comportements des organisations nous consideacuterons que le BEGES nrsquoa que peu voire pas drsquoeffets sur le comportement du consommateur

Ainsi nous souhaitons que le BEGES soit utiliseacute non plus comme un simple outil de diagnostic pour les organisations mais comme un veacuteritable outil drsquoinformation des consommateurs Une fois lrsquoobligation du BEGES eacutelargie agrave lrsquoensemble des organisations (voir PT 6) il nous semble inteacuteressant qursquoune information syntheacutetique sur les eacutemissions de gaz agrave effet de serre lisible et fiable soit facilement accessible aux consommateurs afin de leur permettre de comparer les magasins entre eux (information agrave rendre disponible sur les lieux de vente) et les marques (sur les lieux de vente mais aussi dans les publiciteacutes)

Pour ce faire nous proposons de rarr Rendre obligatoire lrsquoaffichage du BEGES dans tous les commerces et lieux de consommation ainsi

que dans les publiciteacutes pour des enseignes marques


Cela pourrait eacutegalement passer par lrsquoaffichage global du bilan carbone de lrsquoentreprise ou bien encore par une information sur les eacutemissions de lrsquoentreprise compareacutees avec les eacutemissions moyennes du secteur agrave partir des guides sectoriels

Cet affichage devra ecirctre compreacutehensible et visible par tous pour permettre au consommateur de se faire une opinion des efforts meneacutes ou non par le magasin et ainsi eacuteclairer le choix du consommateur

rarr Deacutevelopper une mission de veacuterification du respect de cette obligation drsquoaffichage et de la veacuteraciteacute de celui-ci cette mission pourrait ecirctre confieacutee aux directions deacutepartementales de la protection des populationsEn cas de non-respect des regravegles drsquoaffichage des peacutenaliteacutes au montant dissuasif devront ecirctre

appliqueacutees

PROPOSITION C12 RENDRE OBLIGATOIRE LrsquoAFFICHAGE DES EacuteMISSIONS DE GAZ Agrave EFFET DE SERRE DANS LES COMMERCES ET LIEUX DE CONSOMMATION AINSI QUE DANS LES PUBLICITEacuteS POUR LES MARQUESCertaines initiatives publiques ou priveacutees (exemple Agence de lrsquoEnvironnement et de la Maitrise de lrsquoEacutenergie ndash ADEME Greenpeace MicMac Karbonehellip) existent deacutejagrave pour mesurer lrsquoimpact carbone de certains produits drsquoentreprises ou de comportements individuels Toutefois toutes ces initiatives souffrent de difficulteacutes de geacuteneacuteralisation et de mise en œuvre de leur mode de calcul ainsi que de freins quant agrave la reacutecolte des donneacutees

Finalement agrave chaque fois qursquoune solution nous a eacuteteacute preacutesenteacutee des limites eacutetaient eacutenonceacutees pour indiquer toute la difficulteacute de mise en œuvre drsquoun C02-score dont les reacutesultats seraient fiables et donc pouvant ecirctre utiliseacutes sur tous les produits et services agrave lrsquoimage du Nutri-score

Consideacuterant cela nous proposons la creacuteation et la mise en œuvre drsquoun CO2-score fiable agrave lrsquohorizon 2024 inteacutegreacute agrave une note globale environnementale et de lrsquoutiliser pour informer le consommateur sur ses modes de consommation

Pour ce faire nous proposons de rarr Confier la creacuteation drsquoune meacutethode de calcul harmoniseacutee drsquoaffichage environnemental dont les eacutemissions de CO2 agrave un organisme public sur la base des normes existantes etou du bilan carbone de lrsquoADEME cette meacutethode devra ecirctre finaliseacutee drsquoici 2024 en eacutetant fiable scientifiquement prendre en compte lrsquoentiegravereteacute du cycle de vie drsquoun produit ou drsquoune service et inteacutegrer les eacutemissions directes et indirectes

Ainsi chaque eacutetape devra ecirctre eacutevalueacutee fabrication extraction et acheminement de matiegraveres premiegraveres fabrication stockage transport vers le lieu de distribution distribution consommationhellip jusqursquoagrave son traitement en tant que deacutechet ou son recyclage

rarr Se reacutefeacuterer en attendant un accord total sur un CO2-score agrave des mesures existantes et pouvoir en

informer le consommateur

En effet pour de nombreux produits et services des socles techniques nationaux etou europeacuteens existent et permettent drsquoeacutetablir des Analyses par Cycle de Vie (ACV)1 par type de produit ou entre produits du mecircme type

Ainsi nous proposons de maniegravere transitoire (jusqursquoagrave 2024) de mettre en place des informations claires lisibles et agrave disposition de tous sur les produits et services pour lesquels les donneacutees drsquoeacutevaluation sont disponibles Ces informations devront ecirctre reacuteactualiseacutees en

0 Dans une analyse du cycle de vie (ACV) la composante carbone est prise en compte Elle fait lrsquoobjet de la norme ISO 14 067 LrsquoACV complet fait lrsquoobjet des normes ISO 14 040

(grands principes) et 14 044 (eacuteleacutements applicatifs Agrave la diffeacuterence drsquoun BEGES qui porte sur les eacutemissions carbone drsquoune organisation pendant une peacuteriode de temps donneacutee lrsquoACV

concerne tous les aspects environnemen-taux sur lrsquoensemble du cycle de vie du produit


fonction de lrsquoeacutevolution des socles techniques disponibles Ainsi nous avons compris qursquoun tel affichage pourrait ecirctre techniquement opeacuterationnel degraves 2020 pour le textile lrsquoameublement lrsquohabillement et la chaussure

rarr Mettre en place un affichage agrave partir drsquoun indice carbone (CO2-score) et une note globale environnementale sur lrsquoensemble des produits de consommation ainsi que des supports de vente des services agrave partir de la meacutethode de calcul eacutetablie sur le modegravele des eacutetiquettes eacutenergies Il devra ecirctre

5888 Facilement et intuitivement lisible avec un code couleur clair utilisation de couleurs vives qui permettent de qualifier rapidement le produit (exemple couleurs rouges pour les produits qui eacutemettent beaucoup de gaz agrave effet de serre) 5889 Suffisamment visible par tous en repreacutesentant plus de 50 de lrsquoeacutetiquetage et contenir des informations indiquant lrsquoorigine du produit et le cas eacutecheacuteant les diffeacuterents pays traverseacutes au cours du processus de production

rarr Assurer le controcircle de lrsquoapplication de cet affichage et la fiabiliteacute des donneacutees servant au calcul du

CO2-score par une organisation publique dont le choix reste agrave deacuteterminer

rarr Utiliser ce CO2-score pour reacuteguler la publiciteacute (cf proposition C2) en bull Interdisant la publiciteacute de certains produits qui atteignent un seuil maximum dont les modaliteacutes de fixation restent agrave deacuteterminer bull Imposant lrsquoaffichage du CO2-score de maniegravere claire et suffisamment visible dans toutes les publiciteacutes quel que soit le canal utiliseacute

rarr Mettre en place des modaliteacutes de communication sur ce CO2-score sur lrsquoensemble des meacutediums

Conscients de la neacutecessiteacute de mettre en place cette proposition elle savegravere neacuteanmoins complexe23 mettre en œuvre pour les deacutepartements doutre-mer car elle pourrait avoir un impact sur le prix Dans lobjectif de respecter la justice sociale une eacutetude dimpact et de faisabiliteacute dans les territoires ultra-marins est neacutecessaire avant la mise en œuvre de cette proposition Il serait inteacuteressant de voir si cette mesure ne pourrait pas ecirctre appliqueacutee au niveau des centrales dachat preacutesentes dans les deacutepartements doutre-mer agrave qui serait confieacutee la mission de laffichage dinformation pour les consommateurs Une attention particuliegravere doit ecirctre apporteacutee agrave linfluence du prix dans ces territoires qui importent de nombreux produits

Nous avons conscience que cette proposition drsquoaffichage carbone va avoir un impact sur les entreprises

dont les produits pourront subir des deacutepreacuteciations selon les scores obtenus

Cela neacutecessite pour que lrsquoobjectif soit atteint de rarr Creacuteer une meacutethode de mesure fiable neacutecessitant ainsi un temps important de conception et de consolidation en lien avec les acteurs eacuteconomiques rarr Agrave partir de cette meacutethode de calcul eacutelaborer un systegraveme drsquoaffichage simple et aiseacutement compreacutehensible par le consommateur qui ne doivent pas agrave avoir agrave passer des heures agrave deacutecrypter une eacutetiquette


TRANSCRIPTION LEacuteGISTIQUE

PROPOSITION C11 DEacuteVELOPPER PUIS METTRE EN PLACE UN SCORE CARBONE SUR LES TOUS LES PRODUITS DE CONSOMMATION ET SERVICESPOINTS DrsquoATTENTION

La loi eacuteconomie circulaire qui vient drsquoecirctre adopteacutee en deacutebut drsquoanneacutee 2020 preacutevoit la mise en place drsquoun dispositif drsquoaffichage

environnemental plus large que le CO2 score Elle reacutepond donc agrave lrsquoobjectif de ce thegraveme

Ce dispositif nrsquoest que volontaire dans lrsquoimmeacutediat Son caractegravere obligatoire est preacutevu sans date preacutecise car il est subordonneacute agrave

lentreacutee en vigueur dune disposition adopteacutee par lUnion europeacuteenne poursuivant le mecircme objectif

Imposer dans lrsquoimmeacutediat une autre meacutethode comporte le risque important que les acteurs eacuteconomiques doivent en changer agrave bregraveve eacutecheacuteance et que le consommateur soit perdu comme il lrsquoa eacuteteacute avec la multipliciteacute des logos relatifs au tri et au recyclage point sur lequel la loi eacuteconomie circulaire vient justement drsquoapporter une unification

Le comiteacute leacutegistique preacuteconise donc de conserver le texte qui vient drsquoecirctre adopteacute par le leacutegislateur et drsquoen compleacuteter le dernier paragraphe relatif au caractegravere obligatoire pour preacuteciser que lrsquoaffichage devra faire ressortir de faccedilon claire lrsquoimpact carbone de lrsquoensemble du cycle de vie du produit

LrsquoADEME œuvre deacutejagrave depuis plusieurs anneacutees agrave la mise en place drsquoun tel affichage Demander la finalisation et lrsquoutilisation de ses travaux relegraveve drsquoune recommandation car ce nrsquoest pas dans la loi que ces meacutethodologies sont expliciteacutees mais dans des normes beaucoup plus techniques eacutelaboreacutees avec lrsquoensemble des parties prenantes (industriels consommateurshellip)

TRANSCRIPTIONS JURIDIQUES

Compleacuteter lrsquoarticle 15 de la loi ndeg 2020-105 du 10 feacutevrier 2020

I - Un dispositif daffichage environnemental ou environnemental et social volontaire est institueacute Il est destineacute agrave apporter au consommateur une information relative aux caracteacuteristiques environnementales ou aux caracteacuteristiques environnementales et au respect de critegraveres sociaux dun bien dun service ou dune cateacutegorie de biens ou de services baseacutee principalement sur une analyse du cycle de vie Les personnes priveacutees ou publiques qui souhaitent mettre en place cet affichage environnemental ou environnemental et social par voie de marquage deacutetiquetage ou par tout autre proceacutedeacute approprieacute notamment par une deacutemateacuterialisation fiable mise agrave jour et juste des donneacutees se conforment agrave des dispositifs deacutefinis par deacutecrets qui preacutecisent les cateacutegories de biens et services concerneacutees la meacutethodologie agrave utiliser ainsi que les modaliteacutes daffichage

5888 - Une expeacuterimentation est meneacutee pour une dureacutee de dix-huit mois agrave compter de la publication de la preacutesente loi afin deacutevaluer diffeacuterentes meacutethodologies et modaliteacutes daffichage environnemental ou environnemental et socialCette expeacuterimentation est suivie dun bilan qui est transmis au Parlement comprenant une eacutetude de faisabiliteacute et uneeacutevaluation socio-eacuteconomique de ces dispositifs Sur la base de ce bilan des deacutecrets deacutefinissent la meacutethodologie et les modaliteacutes daffichage environnemental ou environnemental et social sappliquant aux cateacutegories de biens et services concerneacutes

5888 - Le dispositif preacutevu au I est rendu obligatoire prioritairement pour le secteur du textile dhabillement dans des conditions relatives agrave la nature des produits et agrave la taille de lentreprise deacutefinies par deacutecret apregraves lentreacutee en vigueur dune disposition adopteacutee par lUnion europeacuteenne poursuivant le mecircme objectif

Cet affichage environnemental devra faire ressortir de faccedilon claire et facilement compreacutehensible pour les consommateurs lrsquoimpact carbone des produits sur lrsquoensemble de leur cycle de vie

PROPOSITION C12 RENDRE OBLIGATOIRE LrsquoAFFICHAGE DES EacuteMISSIONS DE GAZ Agrave EFFET DE SERRE DANS LES COMMERCES ET LIEUX DE CONSOMMATION AINSI QUE DANS LES PUBLICITEacuteS POUR LES MARQUESCette proposition a fait lrsquoobjet drsquoune transcription leacutegistique via la proposition PT61


Famille B

PUBLICITEacute


REacuteGULER LA PUBLICITEacute POUR REacuteDUIRE LES INCITATIONS Agrave LA SURCONSOMMATION


Ces propositions peuvent agir sur les choix des consommateurs lors de lachat dun veacutehicule ainsi que sur les strateacutegies commerciales des constructeurs

Reacutesultat du vote Nombre drsquoinscrits 151Nombre de votants 150Nombre drsquoabstentions 1Nombre de suffrages exprimeacutes 144OUI 896 NON 104 Pourcentage de votes blancs sur le nombre de

votants 4


La publiciteacute a un impact tregraves fort sur la creacuteation de besoins et sur la consommation nous pensons ainsi qursquoil srsquoagit drsquoun des principaux leviers agrave actionner pour faire eacutevoluer les comportements du consommateur de maniegravere durable du fait de son rocircle majeur sur la fabrication de nos modes de vie

Nous consideacuterons ainsi comme essentiel drsquoagir sur la publiciteacute afin de limiter les incitations23 la consommation des produits les plus polluants et de favoriser lrsquoinformation et la

communication autour de produits services et comportements eacutecoresponsables

Ainsi nous voulons degraves 2023 agrave la fois interdire la publiciteacute sur les produits les plus polluants (une sorte de loi Evin sur le climat) et reacuteguler la publiciteacute en geacuteneacuteral afin de reacuteorienter la consommation sur des produits plus vertueux sur le plan climatique et en mettant un frein agrave la surconsommation


PROPOSITION C21 Interdire de maniegravere efficace et opeacuterante la publiciteacute des produits les plus

eacutemetteurs de GES sur tous les supports publicitaires

PROPOSITION C22 Reacuteguler la publiciteacute pour limiter fortement les incitations quotidiennes et

non-choisies agrave la consommation

PROPOSITION C23 Mettre en place des mentions pour inciter agrave moins consommer


PREacuteSENTATION DEacuteTAILLEacuteE DE LrsquoOBJECTIFNous voulons degraves 2023 mettre en place des instruments permettant de reacuteduire significativement les eacutemissionsthinspde gaz agrave effet de serre imputables agrave la consommation de biens et de services en reacuteduisant les incitations publicitaires agrave la surconsommation et en creacuteant un nouveau reacutegime juridique drsquoencadrement de la publiciteacute

En tant qursquoindividu la publiciteacute fait partie de notre quotidien Si les chiffres ne sont pas stabiliseacutes selon les diverses sources observeacutees il faut consideacuterer qursquoun individu moyen est exposeacute chaque jour agrave des centaines si ce nrsquoest agrave des milliers de messages publicitaires radio presse teacuteleacutevision application mobile teacuteleacutephone portable boicircte agrave lettres transport en commun voie publiquehellip tous les meacutediums possibles sont utiliseacutes pour inciter agrave consommer toujours plus

Nous consideacuterons drsquoune part que cette surexposition incite de maniegravere plus ou moins directe5888 la surconsommation en creacuteant des besoins nouveaux ou encore en invitant agrave renouveler des produits pourtant encore fonctionnels (exemple la laquo fast fashion raquo) Drsquoautre part les publiciteacutes eacutemises nous paraissent souvent en contradiction avec lrsquoAccord de Paris un produit particuliegraverement nocif pour le climat ndash sans qursquoil soit interdit pour respecter la liberteacute de commerce et de consommation ndash ne devrait pas ecirctre promu aupregraves du grand public

Pourtant face agrave cette exposition voire surexposition publicitaire seuls quelques rares produits et messages sont interdits agrave la diffusion notamment pour cause de dangerositeacute pour les consommateurs (alcool tabac meacutedicaments) ou encore du fait de reacuteglementations speacutecifiques (armes agrave feu publiciteacutes politiqueshellip) Au-delagrave de ces interdictions certaines reacuteglementations sont en œuvre pour faire respecter lrsquoeacutethique (cf recommandation laquo Deacuteveloppement durable raquo de lrsquoAutoriteacute de reacutegulation professionnelle de la publiciteacute ndash ARPP) et ainsi limiter lrsquoimpact neacutegatif de la publiciteacute

Toutes ces mesures nous paraissent insuffisantes pour limiter la consommation des produits les plus polluants et plus largement la surconsommation (cf Affaire ADEME contre Cdiscount dans laquelle lrsquoARPP a donneacute raison agrave Cdiscount) nous consideacuterons qursquoelles neacutecessitent un durcissement afin de permettre les eacutevolutions en faveur drsquoune reacuteduction des eacutemissions de gaz agrave effet de serre lieacutees agrave la consommation des meacutenages

Toutefois nous pensons que lrsquoinformation et la communication sont de puissants vecteurs de message pouvant changer les pratiques lrsquoexemple le plus marquant eacutetant celui de la seacutecuriteacute routiegravere Nous souhaitons ainsi que ce levier soit actionneacute pour permettre une prise de conscience eacutelargie des enjeux environnementaux ainsi que des solutions possibles pour y reacutepondre

Finalement nous proposons une meilleure gestion de lrsquoespace publicitaire franccedilais afin de reacuteduire lrsquoexposition aux comportements et produits nocifs pour le climat tout en favorisant la promotion des comportements et produits les plus vertueux il srsquoagit ainsi de faire eacutevoluer les comportements sans les contraindre pour permettre des changements profonds et peacuterennes des habitudes de consommation

23lrsquoissue des eacutechanges avec diffeacuterents acteurs et experts et au regard de nos expeacuteriences individuelles et collectives nous consideacuterons en tant que citoyens qursquoil faudrait prendre les deacutecisions suivantes pour la reacutegulation de la publiciteacute

PROPOSITION C21 INTERDIRE DE MANIEgraveRE EFFICACE ET OPEacuteRANTE LA PUBLICITEacute DES

PRODUITS LES PLUS EacuteMETTEURS DE GES SUR TOUS LES SUPPORTS PUBLICITAIRES

Geacuteneacuteratrice de besoins la publiciteacute influence le comportement des consommateurs en valorisant des produits et des modes de vie ou de penseacutee associeacutes Ainsi il paraicirct difficile drsquoenvisager une eacutevolution des modes de consommation vers le consommer mieux sans une eacutevolution de la publiciteacute elle-mecircme


En effet la consommation des meacutenages geacutenegravere une part importante des eacutemissions de gaz agrave effet de serre des individus Toutefois nous voulons laisser le choix aux consommateurs nous ne souhaitons pas imposer des nouveaux modes de consommation mais plutocirct eacuteviter toutes les incitations agrave la consommation de produits non-vertueux pour lrsquoenvironnement

Si des interdictions et reacutegulations de la publiciteacute existent deacutejagrave en France (voir supra) elles restent peu adapteacutees aux enjeux climatiques Ainsi nous proposons le renforcement de la reacuteglementation en vigueur afin de supprimer lrsquoexposition publicitaire des produits les plus polluants

Pour ecirctre applicable cette reacuteglementation doit alors reposer sur des critegraveres bien eacutetablis et objectifs agrave

lrsquoimage des interdictions pour cause de santeacute publique (cf Loi Evin)

Pour ce faire nous proposons de rarr Interdire sur tous les supports publicitaires (teacuteleacutevision radio papier internet et panneaux physiques

teacuteleacutephone et SMS mails etc) les produits ayant un fort impact sur lrsquoenvironnement

Cet impact sera eacutevalueacute agrave partir du CO2-score (cf Proposition C11) Le seuil agrave partir duquel lrsquointerdiction sera appliqueacutee devra faire lrsquoobjet drsquoune fixation suffisamment concerteacutee avec les acteurs eacuteconomiques les associations de consommateurs ainsi que les scientifiques mais devra ecirctre en accord avec nos ambitions lrsquointerdiction ne devra pas ecirctre uniquement symbolique en touchant seulement quelques produits mais ecirctre suffisamment restrictive pour avoir un impact significatif

Drsquoici cette interdiction geacuteneacuteraliseacutee baseacutee sur des critegraveres objectifs nous pensons neacutecessaire de mettre en place au plus tocirct des interdictions plus cibleacutees lorsque des mesures drsquoimpact environnemental existent deacutejagrave les meacutecanismes drsquoeacutevaluation sont agrave recenser pour en dresser une liste exhaustive

Actuellement les produits les plus eacutemetteurs ne sont pas tous identifieacutes Il faudrait interdire sur tous les supports les publiciteacutes des veacutehicules consommant plus de4 l100km etou eacutemettant plus de 95gr de CO2 au km

rarr Mettre en place des moyens pour un controcircle renforceacute et un respect effectif des regravegles assortis de sanctions financiegraveres suffisamment importantes pour ecirctre incitatives

5888 Les modaliteacutes de controcircle restent agrave deacuteterminer finement mais nous souhaitons que les organismes existants tels que le Conseil supeacuterieur de lrsquoaudiovisuel (CSA) lrsquoARPP ou encore les autoriteacutes municipales soient mobiliseacutes agrave cet effet et disposent des pouvoirs et moyens adeacutequats pour faire appliquer les nouvelles regravegles de diffusions 5889 Notre volonteacute va vers des modaliteacutes et montants suffisamment dissuasifs Srsquoinspirant des dispositions de la loi Evin (Article 12) nous proposons la disposition suivante

5889 Les infractions aux dispositions drsquointerdiction de publiciteacute des produits polluants sont punies dune amende de 100000 euro En cas de propagande ou de publiciteacute interdite le maximum de lamende peut ecirctre porteacute agrave 50 du montant des deacutepenses consacreacutees agrave lopeacuteration illeacutegale et 100 en cas de reacutecidive raquo Par ailleurs nous ne souhaitons pas que la sanction neacutecessite drsquoecirctre prononceacutee par un tribunal nous souhaitons une prise de deacutecision rapide pour une sanction immeacutediate degraves la constatation du manquement

En cas de doute la publiciteacute sera suspendue jusqursquoagrave la prise de deacutecision Lagrave encore nous nous reacutefeacuterons agrave la Loi Evin laquo La cessation de la publiciteacute peut ecirctre ordonneacutee soit sur reacutequisition du ministegravere public soit doffice par le juge dinstruction ou le tribunal saisi des poursuites La mesure ainsi prise est exeacutecutoire nonobstant toutes voies de recours Une mainleveacutee peut en ecirctre donneacutee par la juridiction qui la ordonneacutee ou qui est saisie du dossier La mesure cesse davoir un effet en cas de deacutecision de non-lieu ou de relaxe raquo

Par ailleurs les associations devront disposer drsquoun droit drsquointenter une action en reacutefeacutereacute pouvant ester en justice au titre de la protection de lrsquoenvironnement ou de la lutte contre le changement climatique


PROPOSITION C22 REacuteGULER LA PUBLICITEacute POUR LIMITER FORTEMENT LES INCITATIONS QUOTIDIENNES ET NON-CHOISIES Agrave LA CONSOMMATIONNous consideacuterons que la surexposition publicitaire nrsquoest pas compatible avec les objectifs de reacuteduction des eacutemissions de gaz agrave effet de serre drsquoau moins 40 drsquoici 2030 En effet il semble eacutegalement difficile de consommer moins lorsque les incitations agrave la consommation agrave tous les acircges et sans en avoir le choix sont aussi preacutesentes dans la vie quotidienne

Nous ne proposons pas pour autant la suppression de la publiciteacute Celle-ci geacutenegravere effectivement des recettes importantes pour de nombreux acteurs eacuteconomiques dont crsquoest le modegravele eacuteconomique En revanche nous proposons que lrsquoexposition publicitaire soit voulue par les individus

Pour ce faire nous proposons de rarr Interdire les panneaux publicitaires dans les espaces publics exteacuterieurs hors information locale et culturelle ainsi que les panneaux indiquant la localisation drsquoun lieu de distribution La reacutegulation de la publiciteacute doit se faire concernant laffichage et en particulier sur les affichages avec eacutecran videacuteo DOOH (Digital Out Of Home) Les eacutecrans videacuteo publicitaires envahissent notre quotidien et les citoyens se trouvent ainsi soumis agrave une pression publicitaire croissante synonyme avec ce media de gaspillage deacutenergie et de ressources et de pollution lumineuse Nous proposons linterdiction de ces eacutecrans dans lespace public les transports en commun et dans les points de vente

rarr Limiter les publiciteacutes sur lrsquoespace numeacuterique en 23 Donnant systeacutematiquement le choix au consommateur pour les contenus en accegraves limiteacute entre un service payant sans publiciteacute et un service gratuit avec publiciteacute 24 Imposant aux navigateurs internet la mise en place drsquoun bloqueur de publiciteacute par deacutefaut

rarr Interdiction du deacutepocirct de toute publiciteacute dans les boicirctes agrave lettres agrave partir de janvier 2021 rarr Interdire les avions publicitaires rarr Appliquer strictement lrsquoarticle 9 de la recommandation laquodeacuteveloppement durableraquo de lrsquoARPP en interdisant les publiciteacutes incitant directement ou indirectement agrave des modes de consommation excessifs ou au gaspillage drsquoeacutenergie et des ressources naturelles Plus particuliegraverement cette interdiction concerne les publiciteacutes comprenant les eacuteleacutements suivants

5888 La vente par lot 5889 La reacuteduction de prix 5890 Les soldes

Toutefois nous preacutecisons que nous avons conscience que pour certains meacutenages les reacuteductions ventes par lot ou encore soldes sont des moyens de reacuteduire leurs deacutepenses et ainsi drsquoavoir un meilleur confort de vie Aussi dans un esprit de justice sociale notre proposition ne vise pas agrave interdire ces pratiques de vente mais agrave en interdire la publiciteacute tout un chacun pourra consommer librement en magasin ougrave lrsquoinformation sera donneacutee rarr Interdire la distribution automatique drsquoeacutechantillons pour la remplacer par une distribution sur demande et en donnant la possibiliteacute aux consommateurs drsquoutiliser leurs propres contenants rarr Interdire le gain dans les jeux teacuteleacuteviseacutes radiophoniques internet et autres tombolas de produits fortement eacutemetteurs de gaz agrave effet de serre (drsquoapregraves leur CO2-score)

PROPOSITION C23 METTRE EN PLACE DES MENTIONS POUR INCITER Agrave MOINS CONSOMMER

Pour certains produits ou usages (exemple tabac alcool seacutecuriteacute routiegravere produits gras saleacutes ou sucreacutes etc) des mentions viennent informer les consommateurs sur leur dangerositeacute Consideacuterant la surconsommation comme un danger pour notre planegravete nous proposons drsquoinstaurer ce type de mention afin drsquoinciter le consommateur agrave reacutefleacutechir agrave ses besoins avant lrsquoacte drsquoachat


Pour ce faire nous proposons de rarr Rendre obligatoire dans toutes les publiciteacutes quel que soit le meacutedium utiliseacute lrsquoinscription drsquoune mention du type laquo En avez-vous vraiment besoin La surconsommation nuit agrave la planegraveteraquo rarr Rendre obligatoire avant la confirmation des achats sur internet lrsquoinscription drsquoun message du type laquo En avez-vous vraiment besoin La surconsommation nuit agrave la planegravete raquo rarr Porter des messages positifs sur les comportements de consommation par exemple sur lrsquoalimentation sur la qualiteacute de lrsquoalimentation le laquo mieux manger raquo ou le laquo manger plus sain raquo tout en rassurant sur le fait que les agriculteurs seront accompagneacutes dans cette transition (cf proposition SN2 sur les nouvelles pratiques agricoles) rarr Imposer degraves sa creacuteation lrsquoindication du CO2-score sur tous les produits et supports de vente des services ainsi que sur toutes les publiciteacutes (cf proposition C11) rarr Promouvoir le C02-score par des campagnes de communication omnicanales (cf proposition C11)

rarr Faire porter ces messages par des initiatives citoyennes par exemple des concours de courts-meacutetrages pourront ecirctre organiseacutes dans les eacutetablissements scolaires et notamment au sein des quartiers prioritaires de la ville avec comme objectif de porter un message sur la reacuteduction de la consommation de viande rarr Porter des messages comparatifs par exemple dans le cadre de lrsquoalimentation laquo manger de la

viande 1 fois par jour pollue autant que hellip raquo

Nous avons conscience que cette proposition de reacutegulation de lrsquoexposition agrave la publiciteacute va avoir un impact sur les entreprises du secteur publicitaire les meacutedias et la presse ainsi que les communes dont les pratiques et les recettes vont ecirctre consideacuterablement modifieacutees

Aussi nous consideacuterons important de rappeler que la Convention citoyenne pour le climat ne souhaite pas la suppression totale de la publiciteacute mais la reacuteorientation vers la promotion des produits et initiatives vertueuses pour changer les mentaliteacutes et la maniegravere dont le consommateur choisit ses produits et services Par ailleurs la suppression drsquoemplois que cela engendrerait est en contradiction avec les objectifs de la Convention

Et donc cela neacutecessite pour que lrsquoobjectif soit atteint que des actions drsquoaccompagnement ou de compensations soient mises en œuvre

rarr Mise en œuvre en 2023 afin de permettre la transition du secteur publicitaire et des meacutedias



PROPOSITION C21 INTERDIRE DE MANIEgraveRE EFFICACE ET OPEacuteRANTE LA PUBLICITEacute DES PRODUITS LES PLUS EacuteMETTEURS DE GES SUR TOUS SUPPORTS PUBLICITAIRESPOINTS DrsquoATTENTION

rarr Une interdiction geacuteneacuterale et absolue de la publiciteacute encourt un fort risque drsquoinconstitutionnaliteacute

Pour lever le risque il faudrait inteacutegrer une exclusion de mecircme nature que celle introduite par la loi Evin dans sa reacutedaction initiale pour les publiciteacutes visant le tabac laquo Ces dispositions ne sappliquent pas aux enseignes de commercialisation de ces produits ou services ni aux affichettes disposeacutees agrave linteacuterieur de ces eacutetablissements non visibles de lexteacuterieur23condition que ces enseignes ou ces affichettes soient conformes agrave des caracteacuteristiques deacutefinies par arrecircteacute interministeacuteriel raquo (II De lrsquoarticle I de la proposition du comiteacute)

rarr Les documents sur lrsquoaffichage environnemental ne permettent pas en lrsquoeacutetat drsquoidentifier un seuil agrave partir duquel la publiciteacute devrait ecirctre interdite

La clarteacute et lrsquoobjectiviteacute de ce seuil deacutetermine la constitutionnaliteacute de lrsquointerdiction Le comiteacute leacutegistique propose une transcription allant le plus loin possible en liant lrsquointerdiction de la publiciteacute agrave lrsquoinformation sur lrsquoeacutevaluation carbone dont lrsquoobligation est renforceacutee par lrsquoarticle 15 de la loi ndeg 2020-105 du 10 feacutevrier 2020 mesure en lien avec C11 Dans la mesure C21 le lien est fait avec lrsquoajout drsquoun nouvel article L 122-25 dans le code de la consommation auquel la fiche C22 renvoie eacutegalement

rarr pour lrsquointerdiction transitoire de la publiciteacute preacutealable agrave lrsquoeacutelaboration drsquoun score carbone les critegraveres permettant lrsquointerdiction nrsquoont pas eacuteteacute tous preacuteciseacutes

Ces critegraveres sont indispensables pour assurer la conformiteacute du dispositif agrave la Constitution Les interdictions doivent se baser sur des critegraveres objectifs et rationnels Agrave deacutefaut elles portent une atteinte disproportionneacutee agrave la liberteacute drsquoexpression mais aussi elles encourraient drsquoecirctre censureacutee sur le fondement du principe drsquoeacutegaliteacute et de la liberteacute drsquoentreprendre Le comiteacute leacutegistique propose une reacutedaction aux membres reacutedaction qursquoil juge toutefois encore impreacutecise

rarr La proposition communiqueacutee au comiteacute leacutegistique fait eacutetat de la volonteacute drsquoinstaurer une sanction peacutenale en cas de violation du dispositif drsquointerdiction

De ce fait elle doit ecirctre conforme au principe de leacutegaliteacute des deacutelits et des peines qui exige que la loi deacutefinisse tregraves clairement le comportement prohibeacute et la sanction encourue Eu eacutegard agrave la deacutefinition de lrsquointerdiction cette sanction risquerait drsquoecirctre frappeacutee drsquoun vice drsquoinconstitutionnaliteacute Aussi le comiteacute leacutegistique propose une autre transcription de la volonteacute des membres en preacutevoyant un meacutecanisme de sanction administrative qui preacutesente eacutegalement lrsquoavantage de pouvoir ecirctre prononceacutee plus rapidement et qui permet de frapper la diffusion de chaque spot illeacutegal

TRANSCRIPTION JURIDIQUE

rarr Pour le dispositif peacuterenne une fois le carbone score entreacute en vigueur

Dans la Section 3 du Chapitre II du Titre II du 1er Livre du code de la consommation relatif aux pratiques commerciales reacuteglementeacutees ajouter une sous-section 7 intituleacutee laquo Publiciteacute sur les produits et services ayant un impact environnemental excessif raquo qui comporte les dispositions suivantes

Article L 122-24

5888 compter du 1er janvier 2024 toute propagande ou publiciteacute directe ou indirecte en faveur des produits ou des services preacutesentant un impact environnemental excessif est interdite

Ces dispositions ne sappliquent pas aux enseignes de commercialisation de ces produits ou services ni aux affichettes disposeacutees agrave linteacuterieur de ces eacutetablissements non visibles de lexteacuterieur agrave condition que ces enseignes ou ces affichettes soient conformes agrave des caracteacuteristiques deacutefinies par arrecircteacute interministeacuteriel [proposition drsquoexclusion identique agrave la loi EVIN I]

23 - Toute opeacuteration de parrainage est interdite lorsquelle a pour objet ou pour effet la propagande ou la publiciteacute directe ou indirecte en faveur des produits ou des services dont lrsquoimpact environnemental est excessif

Article L 122-25

Lrsquoimpact environnemental drsquoun produit ou drsquoun service est mesureacute selon la meacutethodologie mise en œuvre pour lrsquoapplication de lrsquoarticle 15 de la loi ndeg 2020-105 du 10 feacutevrier 2020 Un deacutecret en Conseil drsquoEacutetat fixe apregraves concertation pour chaque cateacutegorie de produit et de service le seuil au-delagrave duquel lrsquoimpact environnemental est jugeacute excessif


Article L 122-26

Est consideacutereacutee comme propagande ou publiciteacute indirecte au sens de la preacutesente section toute propagande ou publiciteacute en faveur dun organisme dun service dune activiteacute dun produit ou dun article autre que lrsquoun disposant drsquoun affichage environnemental lorsque par son graphisme sa preacutesentation lutilisation dune marque dun emblegraveme publicitaire ou de tout autre signe distinctif il rappelle un produit ou un service dont lrsquoimpact environnemental est excessif

Toutefois ces dispositions ne sont pas applicables agrave la propagande ou agrave la publiciteacute en faveur dun produit ou drsquoun service ayant un impact environnemental excessif qui a eacuteteacute mis sur le marcheacute avant le 1 er janvier 2024 par une entreprise juridiquement et financiegraverement distincte de toute entreprise qui fabrique importe ou commercialise ce produit La creacuteation de tout lien juridique ou financier entre ces entreprises rend caduque cette deacuterogation [Exclusion loi Evin I]

Dans le Titre III du 1er Livre du code de la consommation ajouter une sous-section 12 intituleacutee laquo Publiciteacute en faveur des produits et services ayant un impact environnemental excessif raquo

Article L 132-24-5

Les manquements aux interdictions deacutefinies aux articles L 122-24 L 122-26 et L122-27 sont punies dune amende drsquoun montant maximal de 100000 euro En cas de propagande ou de publiciteacute interdite le maximum de lamende peut ecirctre porteacute agrave 50 du montant des deacutepenses consacreacutees agrave lopeacuteration illeacutegale et 100 en cas de reacutecidive

La cessation de la publiciteacute peut ecirctre ordonneacutee soit sur reacutequisition du ministegravere public soit doffice par le juge dinstruction ou le tribunal saisi des poursuites La mesure ainsi prise est exeacutecutoire nonobstant toutes voies de recours Mainleveacutee peut en ecirctre donneacutee par la juridiction qui la ordonneacutee ou qui est saisie du dossier La mesure cesse davoir effet en cas de deacutecision de non-lieu ou de relaxe

Autre proposition de sanction Article L132-27

Le fait pour tout annonceur de diffuser ou faire diffuser une publiciteacute interdite dans les conditions fixeacutees par les articles L 122-24 L 122-26 et L 122-27 est passible dune amende administrative dont le montant ne peut exceacuteder 30000 euros pour une personne physique et 100 000 euros pour une personne morale

rarr Pour le dispositif transitoire avant lrsquoentreacutee en vigueur du carbone score

Il est inseacutereacute agrave la suite de la sous-section 7 du code de la consommation un article

L 122-27

5888 compter de [lrsquoentreacutee en vigueur de la preacutesente loi] et avant le 1er janvier 2024 la propagande ou publiciteacute directe ou indirecte en faveur des veacutehicules de tourisme frappeacutes drsquoun malus eacutecologique au sens du a) du III de lrsquoarticle 1011 bis du code geacuteneacuteral des impocircts est interdite

Ces dispositions ne sappliquent pas aux enseignes de commercialisation de ces produits ou services ni aux affichettes disposeacutees agrave linteacuterieur de ces eacutetablissements non visibles de lexteacuterieur agrave condition que ces enseignes ou ces affichettes soient conformes agrave des caracteacuteristiques deacutefinies par arrecircteacute interministeacuteriel[proposition drsquoexclusion identique agrave la loi EVIN I]

PROPOSITION C22 REacuteGULER LA PUBLICITEacute POUR LIMITER FORTEMENT LES INCITATIONS QUOTIDIENNES ET NON-CHOISIES Agrave LA CONSOMMATIONPOINTS DrsquoATTENTION

Lrsquoensemble des propositions appelle un point drsquoattention commun La publiciteacute est proteacutegeacutee par le principe de la liberteacute dexpression en vertu notamment de larticle 10 de la Convention europeacuteenne de sauvegarde des droits de lHomme et des liberteacutes fondamentales et peut eacutegalement ecirctre proteacutegeacutee au titre de la liberteacute drsquoentreprendre (ou liberteacute du commerce et de lrsquoindustrie) Elle est eacutegalement au sens du droit de lrsquoUnion europeacuteenne consideacutereacutee comme une prestation de service dont aucune loi nationale ne peut entraver la libre circulation

Lrsquointerdiction geacuteneacuterale et absolue de la publiciteacute exteacuterieure encourt un risque de censure sur le fondement de la liberteacute

drsquoentreprendre de la liberteacute du commerce et de lrsquoindustrie et de la libre administration des collectiviteacutes territoriales

Le comiteacute leacutegistique signale que certaines interdictions ndash notamment de lots dans le cadre des jeux et de la distribution de publiciteacute dans les boicirctes aux lettres ndash apportent agrave la liberteacute drsquoentreprendre une restriction sans relation avec lrsquoobjectif poursuivi ou excessif au regard de lrsquoobjectif poursuivi agrave savoir limiter fortement les incitations quotidiennes et


non choisies agrave la publiciteacute De ce point de vue elle encourt une censure par le Conseil constitutionnel

Lrsquointerdiction geacuteneacuterale et absolue drsquoune modaliteacute drsquoexercice de la publiciteacute doit ecirctre justifieacutee par un objectif drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral fort et ecirctre en relation avec une diffeacuterence de traitement par rapport aux autres modaliteacutes drsquoexercice de la publiciteacute Agrave deacutefaut la reacuteglementation proposeacutee encourt eacutegalement un risque de censure sur le fondement du principe drsquoeacutegaliteacute devant la loi

Enfin lrsquoapplication dans le temps des nouvelles interdictions nrsquoest pas eacutevoqueacutee par les membres Ce silence fait encourir un risque

drsquoatteinte agrave la liberteacute drsquoentreprendre

Proposition C221 Interdire les panneaux publicitaires dans les espaces publics exteacuterieurs hors information locale culturelle et la signaleacutetique de localisationPOINTS DrsquoATTENTION

Lrsquointerdiction neacutecessite de redeacutefinir le droit drsquoexpression et de diffusion drsquoinformation exprimeacute dans les articles L 581-1 agrave L 581-3 du code de lrsquoenvironnement La notion drsquoespace public exteacuterieur nrsquoexiste pas en droit En revanche par cette reacutefeacuterence le comiteacute leacutegistique comprend que les membres ont souhaiteacute interdire la publiciteacute exteacuterieure drsquoune part et drsquoautre part la publiciteacute exteacuterieure sur les voies de circulation publique agrave lrsquoexclusion des espaces priveacutes exteacuterieurs (murs drsquoimmeubles baies palissades de chantier baies logement reacutesidentiels commerciaux etchellip) et enfin que lesmembres ne visent que la publiciteacute agrave lrsquoexclusion des enseignes et preacute-enseignes

Si la volonteacute des membres eacutetait de tout interdire la proposition conduirait agrave apporter une contrainte disproportionneacutee0 la liberteacute drsquoexpression agrave la liberteacute drsquoentreprendre et au droit de proprieacuteteacute En effet lrsquoobjectif des membres ndash limiter fortement les incitations quotidiennes et non-choisies agrave la consommation ndash peut ecirctre atteint par des mesures moins fortes soumettre cet affichage agrave un reacutegime drsquoautorisation ou de deacuteclaration preacutealablehellip des mesures actuellement en vigueur En revanche la transcription juridique serait simple il suffirait de supprimer tout le chapitre 1er du Titre VIII du code de lrsquoenvironnement Agrave supposer que telle serait lrsquointention des membres le comiteacute leacutegistique leur recommande plutocirct de solliciter un durcissement des regravegles encadrant lrsquoeacutelaboration des regraveglements locaux de publiciteacute

Deacutejagrave le champ de lrsquointerdiction retenu par le comiteacute leacutegistique provoquerait une profonde modification de la partie leacutegislative et reacuteglementaire du code et commanderait pour les collectiviteacutes territoriales de reacuteviser lrsquoensemble des regraveglements locaux de publiciteacute

Une telle modification impliquerait eacutegalement une modification ulteacuterieure des articles R 581-1 agrave R 581-88 du code de

lrsquoenvironnement des articles R 418-1 agrave R 418-9 du code de la route de lrsquoarticle 1649 B du code geacuteneacuteral des impocircts

Enfin le comiteacute leacutegistique signale qursquoune telle interdiction implique un questionnement sur la peacuterenniteacute de la taxe locale sur les enseignes et publiciteacutes exteacuterieures (TLPE) source de financement des EPCI et donc une modification potentielle des parties leacutegislative (articles L 2333-6 agrave L 2333-15) et reacuteglementaire (articles R 2333-10 agrave R 2333-17) du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales


Compleacuteter lrsquoarticle L 581-4 du code de lrsquoenvironnement

ldquo I - Toute publiciteacute est interdite

1 deg sur les immeubles classeacutes parmi les monuments historiques ou inscrits agrave lrsquoinventaire suppleacutementairethinsp

2 deg Sur les monuments naturels et dans les sites classeacutesthinsp

3 deg Dans les cœurs des parcs nationaux et les reacuteserves naturellesthinsp

4 deg Sur les arbresthinsp

5 deg Sur le domaine public routier et ses accessoires en agglomeacuteration ldquo

Proposition C222 Limiter les publiciteacutes sur lrsquoespace numeacuterique imposer les bloqueurs de publiciteacute sur les navigateurs et laisser le choix au consommateur entre accegraves libre avec publiciteacute et accegraves payant sans publiciteacute


Le cadre de la publiciteacute en ligne provient de lrsquoarticle 20 de la loi ndeg 2004-575 pour la confiance dans lrsquoeacuteconomie numeacuterique (articles

L 122-8 agrave L 122-10 du code de la consommation)

Modifier lrsquoarticle L 122-8 du code de la consommation

ldquoLes publiciteacutes et notamment les offres promotionnelles telles que les rabais les primes ou les cadeaux ainsi


que les concours ou les jeux promotionnels adresseacutes par courrier eacutelectronique ou visibles par voie de service de communication public en ligne doivent pouvoir ecirctre identifieacutes de maniegravere claire et non eacutequivoque degraves leur reacuteception par leur destinataire ou en cas dimpossibiliteacute technique dans le corps du message Le consommateur doit avoir expresseacutement signifieacute au preacutealable son accord pour la reacuteception de ces publiciteacutes ou pour leur visionnage sur un service de communication public en lignerdquo

Proposition C223 Interdiction du deacutepocirct de toute publiciteacute dans les boicirctes aux lettres agrave partir de janvier 2021POINT DrsquoATTENTION

Comme toute interdiction elle doit ecirctre neacutecessaire et proportionneacutee agrave lrsquoobjectif poursuivi ce qui ne paraicirct pas certain dans ce cas Par ailleurs le deacutelai retenu paraicirct insuffisant au regard du temps neacutecessaire agrave lrsquoadoption drsquoune loi Enfin le comiteacute leacutegistique a compris que lrsquointention des membres serait drsquointerdire tous les catalogues promotionnels distribueacutes par les grandes enseignes Agrave ce titre la reacuteglementation des pratiques commerciales dans le cadre des marges arriegravere lui paraicirct plus agrave mecircme drsquoatteindre lrsquoobjectif poursuivi par les membres

Proposition C224 Interdire les avions publicitaires


Au chapitre Ier du titre II du Livre Ier de la partie leacutegislative du Code de la consommation creacuteer une section 12 ainsi reacutedigeacutee

Section 12 - Publiciteacute portant sur ou ayant recours agrave certains modes de transport

ldquoArt L 121-23 ndash Toute publiciteacute opeacutereacutee au moyen drsquoune banderole tracteacutee par un aeacuteronef est interditerdquo

0 la section 2 du chapitre II du titre III du Livre Ier de la partie leacutegislative du Code de la consommation creacuteer une sous-section 10

ainsi reacutedigeacutee

Sous-section 10 - Publiciteacute portant sur ou ayant recours agrave certains modes de transport

0 Art L 132-24-1 ndash Le fait pour tout annonceur de diffuser ou faire diffuser une publiciteacute interdite dans les conditions preacutevues agrave larticle L 121-23 est passible dune amende administrative dont le montant ne peut exceacuteder 30 000 euros raquo

Proposition C225 Appliquer strictement lrsquoarticle 9 de la recommandation0 deacuteveloppement durable raquo de lrsquoAutoriteacute de Reacutegulation Professionnelle de la Publiciteacute (ARPP) (C2251) en interdisant les publiciteacutes sur les ventes en lot les reacuteductions et les soldes (C2252)POINTS DrsquoATTENTION DE LA SOUS-PROPOSITION C2251

La recommandation de lrsquoARPP nrsquoest pas obligatoire Il srsquoagit de regravegles de nature deacuteontologiques fixeacutees par lrsquoARPP pour ses adheacuterents Aussi le comiteacute leacutegistique a compris que les membres souhaitent rendre obligatoire lrsquoesprit de la recommandation de lrsquoARPP

La recommandation de lrsquoARPP a pour objet de contraindre les annonceurs agrave ne pas trahir lrsquoideacutee du deacuteveloppement durable Agrave ce titre cette recommandation encadre la veacuteraciteacute des actions la proportionnaliteacute des messages leur clarteacute leur loyauteacute lrsquousage de signes labels logos et symboles et le vocabulaire employeacute par lrsquoannonceur de sorte qursquoils soient conformes aux trois piliers du deacuteveloppement durable

Pour rendre compte de cet objectif dans la loi le comiteacute leacutegistique propose de syntheacutetiser sous lrsquoexpression laquo la banalisation la valorisation de pratiques ou ideacutees contraires aux objectifs du deacuteveloppement durable ou discreacuteditant les principes et objectifs communeacutement admis en matiegravere de deacuteveloppement durable raquo


Compleacuteter lrsquoarticle L121-4 du code de la consommation

ldquo Sont reacuteputeacutees trompeuses au sens des articles L 121-2 et L 121-3 les pratiques commerciales qui ont pour objet (hellip)

24deg Dans une publiciteacute de banaliser de valoriser les pratiques ou ideacutees contraires aux objectifs du deacuteveloppement durable ou discreacuteditant les principes et objectifs communeacutement admis en matiegravere de deacuteveloppement durablerdquo


POINTS DrsquoATTENTION DE LA PROPOSITION C2252

Le titre Ier du Livre III de la partie leacutegislative du Code de commerce deacutefinit les liquidations ventes au deacuteballage soldes et ventes en magasins dusine Interdire la publiciteacute pour ces pratiques commerciales implique de redeacutefinir ces pratiques aux articles L 310-1 agrave L 310-7 du code de commerceEn cas de modification des deacutefinitions de ces pratiques commerciales pour y exclure la publiciteacute qui leur est actuellement intrinsegraveque preacutevoir une disposition garantissant lrsquoaccegraves pour le consommateur au mecircme niveau drsquoinformation afin de lui permettre de beacuteneacuteficier de ces offres dans lrsquoesprit de justice sociale deacutefendu


Modifier lrsquoarticle L 310-1 du code de commerce

ldquoArt L 310-1 ndash Sont consideacutereacutees comme liquidations les ventes accompagneacutees ou preacuteceacutedeacutees de publiciteacute et annonceacutees comme tendant par une reacuteduction de prix agrave leacutecoulement acceacuteleacutereacute de la totaliteacute ou dune partie des marchandises dun eacutetablissement commercial (hellip) Ces ventes ne peuvent ecirctre accompagneacutees ou preacuteceacutedeacutees de publiciteacuterdquo

Modifier lrsquoarticle L 310-3

ldquoArt L 310-3 ndash I ndash Sont consideacutereacutees comme soldes les ventes qui sont accompagneacutees ou preacuteceacutedeacutees de publiciteacute et sont annonceacutees comme tendant par une reacuteduction de prix agrave leacutecoulement acceacuteleacutereacute de la totaliteacute ou dune partie des marchandises dun eacutetablissement commercial (hellip) Ces ventes ne peuvent ecirctre accompagneacutees ou preacuteceacutedeacutees de publiciteacuterdquo

Proposition C226 Interdire la distribution systeacutematique drsquoeacutechantillons pour la remplacerparunedistributionsurdemandeendonnantlapossibiliteacuteauconsommateur drsquoutiliser ses propres contenants


Compleacuteter lrsquoarticle L 121-7 du code de la consommation

8deg De fournir agrave un consommateur sans demande expresse de sa part un eacutechantillon de produit dans le but de lui vendre ce produit sauf si cet eacutechantillon nrsquoest contenu dans aucun emballage ou srsquoil suffit au consommateur drsquoapporter lui-mecircme le contenant neacutecessaire au recueil dudit eacutechantillon

Proposition C227 Interdire le gain dans les jeux teacuteleacuteviseacutes radiophoniques internet et autres tombolas de produits fortement eacutemetteurs de GES (drsquoapregraves leur CO2-score)POINT DrsquoATTENTION

Voir point geacuteneacuteral Cette proposition est agrave mettre en relation avec la fiche C1 relative agrave lrsquoaffichage environnemental ainsi qursquoavec les fiches C21 (impact environnemental successif) La transcription juridique proposeacutee vise agrave une coheacuterence avec celles de ces fiches ainsi qursquoavec celle en PT 7 (pour la reacutefeacuterence agrave lrsquoeacutevaluation sur le cycle de vie)



ldquo Art L 121-20 ndash Sont interdites les pratiques commerciales mises en œuvre par les professionnels agrave leacutegard des consommateurs sous la forme dopeacuterations promotionnelles tendant agrave lattribution dun gain ou dun avantage de toute nature par la voie dun tirage au sort quelles quen soient les modaliteacutes ou par lintervention dun eacuteleacutement aleacuteatoire degraves lors quelles sont deacuteloyales au sens de larticle L 121-1 ou que lrsquoimpact sur le climat eacutevalueacute en cycle de vie du bien ou du service distribueacute au titre du gain ou de lrsquoavantage est neacutegatif au sens de lrsquoarticle L 122-25 du code de la consommationrdquo

Modifier lrsquoarticle L322-7 du code de la seacutecuriteacute inteacuterieure

ldquoLe quatriegraveme alineacutea de lrsquoarticle L 320-1 ne srsquoapplique ni aux frais drsquoaffranchissement ni aux frais de communication ou de connexion surtaxeacutes ou non engageacutes pour la participation aux jeux et concours organiseacutes dans le cadre des programmes teacuteleacuteviseacutes et radiodiffuseacutes ainsi que dans les publications de presse deacutefinies agrave lrsquoarticle 1er de la loi ndeg 86-897 du 1er aoucirct 1986 portant reacuteforme du reacutegime juridique de la presse degraves lors que la possibiliteacute pour les participants drsquoobtenir le remboursement des frais engageacutes est preacutevue par le regraveglement du jeu et que les participants en sont preacutealablement informeacutes Ces jeux et concours ne peuvent constituer qursquoun compleacutement auxdits programmes et publications Ne peuvent ecirctre distribueacutes au titre des gains des biens ou des services dont lrsquoimpact sur le climat eacutevalueacute en cycle de vie est neacutegatif au sens de lrsquoarticle L 122-25 du code de la consommationrdquo


PROPOSITION C228 Interdire les panneaux publicitaires dans les espaces publics exteacuterieurs hors information locale et culturellePOINTS DrsquoATTENTION

Lrsquoobjet de la proposition est drsquointerdire certaines modaliteacutes drsquoexpression de la publiciteacute Est concerneacutee la publiciteacute reacutealiseacutee par affichage sur un support speacutecifique lrsquoeacutecran videacuteo Il srsquoagit de la publiciteacute dite numeacuterique Les points drsquoattention sont identiques agrave ceux releveacutes pour la proposition C221 Ils tiennent notamment au risque de censure drsquoune interdiction geacuteneacuterale et absolue Ce risque frapperait tout particuliegraverement lrsquointerdiction de cette publiciteacute pour tous laquo les points de vente raquo La notion de point de vente nrsquoest pas juridique Le comiteacute leacutegistique propose de lui substituer la notion laquo drsquoentreprise commerciale accueillant du public raquo

Une telle interdiction geacuteneacuterale et absolue de la publiciteacute dans ces entreprises serait disproportionneacutee eu eacutegard agrave lrsquoobjectif poursuivi puisque dans lrsquoenceinte des entreprises la publiciteacute numeacuterique ne menace pas le cadre de vie et que la consommation drsquoeacutelectriciteacute qursquoelle charrie peut-ecirctre limiteacutee par une reacuteglementation qui encadrerait par exemple leur temps drsquoallumage la dimension des eacutecrans leur nombre Enfin dans le cadre de ces entreprises la publiciteacute numeacuterique se trouve dans la mecircme situation que la publiciteacute par voie drsquoaffichage en geacuteneacuteral ce qui conduit agrave srsquointerroger sur la conformiteacute de cette restriction de la liberteacute drsquoaffichage au regard du principe drsquoeacutegaliteacute

En toute hypothegravese il conviendrait de modifier en conseacutequence la partie reacuteglementaire du code de lrsquoenvironnement relative agrave la publiciteacute lumineuse notamment les articles R581-41 et suivants du code pour inteacutegrer le reacutegime drsquointerdiction propre agrave la publiciteacute numeacuterique


Ajouter dans le code de lrsquoenvironnement un article L 581-15-1 qui eacutenonce que

ldquoLa publiciteacute numeacuterique est interdite dans des conditions fixeacutees par deacutecret en Conseil dEacutetat


Famille C

SUREMBALLAGE


LIMITER LESUREMBALLAGEET LrsquoUTILISATIONDU PLASTIQUE AgraveUSAGE UNIQUE ENDEacuteVELOPPANT LE VRACET LES CONSIGNESDANS LES LIEUX DEDISTRIBUTION


Limpact de ces propositions sur les eacutemissions sera sans doute limiteacute car les emballages uniques repreacutesentent une part faible des eacutemissions et les alternatives sont parfois tout aussi carboneacutees voire davantage


votants 07


Nos habitudes de consommation quotidiennes sont fortement geacuteneacuteratrices de deacutechets lieacutes en partie aux emballages En effet lrsquoutilisation des emballages agrave usage unique dans les produits de consommation courante repreacutesente une partie non neacutegligeable des eacutemissions de gaz agrave effet de serre Si le recyclage est une solution qui ne doit pas ecirctre eacutecarteacutee notamment via les meacutecanismes mis en place dans la loi pour lrsquoeacuteconomie circulaire nous consideacuterons que cela doit ecirctre eacuteviteacute autant que possible le meilleur emballage est celui qui ne se jette pas ou qui nrsquoexiste pas

Ainsi nous voulons qursquoagrave partir de 2022 les deacutechets drsquoemballage soient massivement eacuteviteacutes agrave la source gracircce au deacuteveloppement du vrac et de la consigne Finalement nous voulons modifier les usages et pratiques de consommation pour reacuteduire lrsquoutilisation du plastique agrave usage unique jusqursquoagrave la fin de sa mise sur le marcheacute en 2030


PROPOSITION C31 Mettre en place progressivement une obligation de lrsquoimplantation du vrac

dans tous les magasins et lrsquoimposition drsquoun pourcentage aux centrales drsquoachat

PROPOSITION C32 Mise en place progressive drsquoun systegraveme de consigne de verre (lavable et

reacuteutilisable) jusqursquoagrave une mise en place geacuteneacuteraliseacutee en 2025

PROPOSITION C33 Favoriser le deacuteveloppement les emballages biosourceacutes compostables pour

assurer la transition avant la fin de lrsquoemballage plastique agrave usage unique

PROPOSITION C34 Remplacer une part significative de la Taxe drsquoEnlegravevement des Ordures Meacutenagegraveres (TEOM) par des modaliteacutes plus justes et favorisant les comportements eacutecoresponsables


PREacuteSENTATION DEacuteTAILLEacuteE DE LrsquoOBJECTIF

Nous voulons degraves 2022 modifier les usages et pratiques de consommation pour reacuteduireprogressivement lrsquoutilisation du plastique agrave usage unique et le suremballage jusqursquoagrave leur suppression en 2030 en deacuteveloppant le vrac ainsi qursquoen deacuteployant progressivement un systegraveme de consigne du verre et du plastique

En effet la production et lrsquoincineacuteration du plastique repreacutesentent chaque anneacutee environ 400 millions de tonnes de gaz agrave effet de serre rejeteacutees dans lrsquoatmosphegravere (source Parlement europeacuteen 2018) En France les deacutechets meacutenagers repreacutesentent plus de 5 millions de tonnes par an lrsquoimpact eacutetant alors majeur sur les eacutemissions de gaz agrave effet de serre

Si le recyclage est une solution qui ne doit pas ecirctre eacutecarteacutee notamment via les meacutecanismes mis en place dans la loi pour lrsquoeacuteconomie circulaire nous consideacuterons que cela doit ecirctre eacuteviteacute autant que possible le meilleur emballage est celui qui ne se jette pas ou qui nrsquoexiste pas La reacuteduction des eacutemissions de gaz agrave effet de serre passe donc surtout par la reacuteduction des deacutechets drsquoemballage et en dernier recours par leur recyclage

Au-delagrave de lrsquoimpact sur la reacuteduction des gaz agrave effet de serre nous comprenons que ce sujet concerne plus largement les habitudes de consommation et leurs effets plus geacuteneacuteraux sur lrsquoenvironnement Aussi nous estimons que si le consommateur doit avoir sa part de responsabiliteacute dans les changements neacutecessaires face agrave lrsquourgence de la situation nous consideacuterons eacutegalement que cela ne pourra se faire sans que les producteurs et distributeurs ne proposent des alternatives et des solutions facilitant la transition vers des modes de consommation plus eacutecoresponsables

Si la loi pour lrsquoeacuteconomie circulaire preacutevoit la fin de mise sur le marcheacute des emballages plastiques23 usage unique agrave lrsquohorizon 2040 la Convention citoyenne pour le climat considegravere au regard de lrsquourgence climatique agrave laquelle nous faisons face que cette eacutecheacuteance est trop lointaine Ainsi nous proposons de revoir cette eacutecheacuteance agrave la baisse et de se fixer un cap plus ambitieux la fin de la mise sur le marcheacute des plastiques agrave usage unique drsquoici 2030

En conseacutequence drsquoici 2030 les producteurs et distributeurs devront progressivement faire eacutevoluer leurs offres en faveur de la suppression de lrsquoutilisation des plastiques agrave usage unique en proposant des modaliteacutes de consigne accessibles agrave tous ainsi que des produits emballeacutes avec des matiegraveres veacutegeacutetales compostables

Consideacuterant ces eacutevolutions comme lourdes pour les acteurs eacuteconomiques mais aussi pour les collectiviteacutes territoriales lrsquoEacutetat devra accompagner ce changement pour en faciliter le financement la mise en œuvre et lrsquoeffectiviteacute

ᜀĀᜀĀᜀĀᜀĀᜀĀᜀĀᜀĀᜀ㴀ĀȀ Ā ᜀĀᜀĀᜀĀᜀĀᜀĀᜀĀᜀĀᜀ768 lrsquoissue des eacutechanges avec diffeacuterents acteurs et experts et au regard de nos expeacuteriences individuelles et collectives nous consideacuterons en tant que citoyens qursquoil faudrait prendre les deacutecisions suivantes pour la suppression anticipeacutee des emballages agrave usage unique

PROPOSITIONC31METTREENPLACEPROGRESSIVEMENTUNEOBLIGATIONDELrsquoIMPLANTATION DU VRAC DANS TOUS LES MAGASINS ET LrsquoIMPOSITION DrsquoUN POURCENTAGE AUX CENTRALES DrsquoACHAT

Si le vrac tend agrave se deacutevelopper fortement en France (+ 41 par an selon Reacuteseau Vrac) cela reste une modaliteacute de consommation ultra-minoritaire (environ 075 des parts de marcheacute hors produits frais selon Reacuteseau vrac) du fait du manque drsquooffre ainsi que des prix proposeacutes reacuteguliegraverement plus chers que les produits emballeacutes

Consideacuterant qursquoil srsquoagit drsquoune solution essentielle pour changer les habitudes de consommation vers plus drsquoeacutecoresponsabiliteacute et pour reacuteduire les eacutemissions de gaz agrave effet de serre lieacutees aux emballages nous proposons de mettre en place de maniegravere progressive des obligations pour les


producteurs et les distributeurs afin qursquoils proposent au consommateur une quantiteacute minimum de produits

alimentaires et non-alimentaires en vrac

Les objectifs de cette modaliteacute sont rarr Faciliter lrsquoaccegraves agrave tous en eacutelargissant lrsquooffre de vrac proposeacutee aux consommateurs rarr Rendre les produits en vrac compeacutetitifs en reacuteduisant les prix par des effets de volume

Plus particuliegraverement nous proposons de rarr Imposer aux producteurs le deacuteveloppement drsquoune offre de produits en vrac

025 de lrsquooffre en vrac degraves 2023 135 de lrsquooffre en vrac degraves 2025 250 de lrsquooffre en vrac degraves 2030

Cette mise en œuvre devra ecirctre accompagneacutee de la fourniture obligatoire de contenants reacuteutilisables pour les diffeacuterents types de consommable (alimentaires et non-alimentaires secs et liquides) Toutefois tout consommateur ndash sauf agrave deacuteroger aux regravegles drsquohygiegravene ndash pourra apporter son propre contenant

rarr Imposer aux grandes et moyennes surfaces un pourcentage du lineacuteaire de rayonnage en remplacement des produits emballeacutes en produits en vrac dans

0Chaque rayon de 25 sec et liquide en 2023 1Chaque rayon de 35 sec et liquide en 2025 2Chaque rayon de 50 sec et liquide en 2030

rarr Imposer aux centrales drsquoachat de proposer une offre de produits en vrac (secs et liquides)0 hauteur de

025 en 2023 135 en 2025 250 en 2030

PROPOSITION C32 MISE EN PLACE PROGRESSIVE DrsquoUN SYSTEgraveME DE CONSIGNE DE

VERRE (LAVABLE ET REacuteUTILISABLE) JUSQUrsquoAgrave UNE MISE EN PLACE GEacuteNEacuteRALISEacuteE EN 2025

Dans la lutte contre le suremballage et la pollution que cela geacutenegravere la consigne nous paraicirct ecirctre un eacuteleacutement fondamental et une solution peacuterenne Conscients toutefois que cela geacutenegraverera des changements importants pour les acteurs des filiegraveres drsquoemballage et de gestion retraitement des deacutechets nous comprenons que cela ne pourra ecirctre geacuteneacuteraliseacute immeacutediatement

Lrsquoobjectif de cette modaliteacute est double rarr Retourner agrave lrsquousage de la consigne pour tous les contenants en verre rarr Supprimer lrsquoutilisation des contenants plastiques reacuteutilisables

Plus particuliegraverement nous proposons de rarr Imposer aux distributeurs la mise en place drsquoun systegraveme de consigne reacutemuneacutereacutee (en numeacuteraire ou en bon drsquoachat) pour les contenants reacuteutilisables en verre et ce degraves 2021 selon le calendrier suivant

0Obligatoire pour les grandes surfaces degraves 2021 1Obligatoire pour les moyennes surfaces degraves 2022 2Obligatoire pour les petites surfaces degraves 2023

rarr Obliger les grandes surfaces agrave mettre en place un systegraveme de consigne reacutemuneacutereacutee (en numeacuteraire ou en bon drsquoachat) pour les contenants plastiques reacuteutilisables degraves 2021 permettant lrsquoeacutecoulement des stocks et la reacutecupeacuteration des contenants plastiques en vue de leur reacuteutilisation obligatoire (actuellement seul un quart des bouteilles plastiques est recycleacute en France)


0 Interdiction pour les producteurs drsquoutiliser des contenants plastiques reacuteutilisables degraves 2022 afin de

les remplacer par du verre

rarr Harmoniser les contenants consigneacutes 0Creacuteation de contenants standards par type de besoin (liquide solide taille etc) avec la possibiliteacute de personnalisation par les marques via des eacutetiquettes en papier recycleacute degraves 2021

1Mise en place drsquoune taxe de 30 du prix net sur les contenants non-standardiseacutes afin de laisser aux marques le choix de lrsquoutilisation drsquoun packaging distinctif et drsquoassurer le surcoucirct de traitement

rarr Mettre en place des filiegraveres territorialiseacutees de reacuteutilisation des contenants consigneacutes afin de compenser les pertes de recettes communales lieacutees agrave la reacuteduction des deacutechets et drsquoeacuteviter les deacuterives constateacutees sur le tri seacutelectif Une particulariteacute doit ecirctre prise en compte pour les deacutepartements doutre-mer il faut impeacuterativement investir massivement dans ces territoires dans la filiegravere verre et speacutecifiquement dans les mateacuteriaux biosourceacutes Les territoires ultramarins pouvant ecirctre des exemples agrave suivre pour la mise en œuvre de mateacuteriaux biodeacutegradable (par exemple agrave base de bagasse [reacutesidu de la canne agrave sucre])

0 Creacuteation obligatoire pour les intercommunaliteacutes drsquoune mission de gestion des consignes de la reacutecupeacuteration dans les lieux de distribution au renvoi vers les sites de production sans possibiliteacute de deacuteleacutegation agrave un tiers Cela devra permettre des gains de 51 agrave 84 sur tous les indicateurs environnementaux par rapport agrave un usage unique tout en creacuteant de lrsquoemploi au niveau local (source ADEME) 1 Obligation de reacuteutiliser lrsquoeau lors de lrsquoeacutetape de lavage

PROPOSITION C33 FAVORISER LE DEacuteVELOPPEMENT LES EMBALLAGES BIOSOURCEacuteS COMPOSTABLES POUR ASSURER LA TRANSITION AVANT LA FIN DE LrsquoEMBALLAGE PLASTIQUE Agrave USAGE UNIQUELrsquoindustrie de lrsquoemballage repreacutesente en France environ 90 milliards drsquoeuros (Chiffre drsquoaffaire 2018 source ALL4PACK 2018) Sur lrsquoensemble des emballages 17 sont en matiegravere plastique (source ADEME 2015)

Par ailleurs nous sommes bien conscients que tous les produits de consommation ne peuvent pas faire lrsquoobjet de mise sous consigne ou de vente en vrac Lrsquoemballage reste neacutecessaire dans de nombreux cas pour garantir les aspects sanitaires (produits meacutedicaux produits pharmaceutiques produits chimiques toxiques etc) ou pour preacuteserver la qualiteacute du produit (plats preacutepareacutes plats surgeleacutes etc)

Ainsi afin de changer les pratiques et de permettre aux acteurs eacuteconomiques drsquoeffectuer une transition sans perte drsquoemploi nous recommandons de mettre en place des meacutecanismes favorisant lrsquoutilisation de mateacuteriaux biosourceacutes dans la production drsquoemballage pour finalement tendre vers lrsquoutilisation de mateacuteriaux biosourceacutes compostables voire ndash agrave terme ndash pleinement biodeacutegradables (ce qui nrsquoexiste actuellement pas)

Lrsquoobjectif de cette modaliteacute est double rarr Raccourcir le temps de suppression de lrsquoutilisation des plastiques agrave usage unique rarr Accompagner la transition des industriels de lrsquoemballage vers la production de produits plus respectueux de lrsquoenvironnement

Plus particuliegraverement nous proposons de rarr Deacutevelopper des modaliteacutes drsquoaccompagnement pour les usines de fabrication du plastique dans la transition vers la fabrication en matiegraveres biosourceacutees compostables rarr Mettre en place un emprunt sur 10 ans agrave taux neacutegatif pour les investissements en recherche et

deacuteveloppement concernant les emballages biosourceacutes compostables


PROPOSITION C34 REMPLACER UNE PART SIGNIFICATIVE DE LA TAXE DrsquoENLEgraveVEMENT DES ORDURES MEacuteNAGEgraveRES (TEOM) PAR DES MODALITEacuteS PLUS JUSTES ET FAVORISANT LES COMPORTEMENTS EacuteCORESPONSABLESAujourdrsquohui seulement 10 des recettes de la TEOM sont utiliseacutees pour lrsquoenlegravevement des deacutechets des meacutenages et bon nombre des sommes collecteacutees servent agrave financer des deacutepenses non-lieacutees agrave la gestion des deacutechets (source arrecirct du Conseil drsquoEacutetat du 17 octobre 2018 ndeg42058)

Si ces recettes servent agrave financer les services publics communaux nous consideacuterons cette taxe comme nrsquoayant aucun effet sur la reacuteduction des deacutechets drsquoemballage Ainsi afin drsquoeacuteviter drsquoaugmenter la pression fiscale sur les meacutenages tout en creacuteant une taxation agissant sur la reacuteduction des emballages nous proposons de remplacer une part significative de la TEOM par des modaliteacutes plus incitatives pour reacuteduire les emballages tout en assurant des recettes aux communes

Lrsquoobjectif de cette modaliteacute est double rarr Inciter financiegraverement les consommateurs agrave choisir des produits sans emballage par la mise en place drsquoun principe de laquo pollueur-payeur raquo rarr Compenser la perte de recettes des communes

Plus particuliegraverement nous proposons de supprimer la TEOM pour rarr Instaurer une taxe agrave la source sur les produits geacuteneacuterant des deacutechets drsquoemballage plus un produit geacutenegravere des deacutechets drsquoemballage plus il sera taxeacute Cela sera possible degraves la mise en place drsquoun affichage environnemental (cf proposition C11) rarr Instaurer une taxe suppleacutementaire agrave celle preacuteceacutedemment indiqueacutee sur les produits non-issus du recyclage et les composants ou packagings complexes ou assemblages de plusieurs mateacuteriaux qui rendent le recyclage impossible

Cette proposition nest pas applicable aux DOM-TOM une reacuteflexion plus pousseacutee doit ecirctre meneacutee pour

limiter le suremballage dans les deacutepartements doutre-mer

AVIS ALTERNATIFNous sommes opposeacutes agrave la proposition de modification de la Taxe drsquoenlegravevement des ordures meacutenagegraveres (TEOM) mais nous soutenons la taxe suppleacutementaire au niveau des producteurs sur les surcoucircts drsquoemballage sous reacuteserve qursquoelle ne soit pas imputeacutee aux meacutenages5 soutiens Samyr A Marie-Heacutelegravene B Hugues-Olivier B Muriel R et Vita

Nous avons conscience que cette transformation de nos pratiques de consommation va avoir un impact sur lrsquoensemble de la socieacuteteacute franccedilaise notamment en nous obligeant agrave revoir nos usages quotidiens et en obligeant les producteurs et distributeurs agrave revoir leurs pratiques de conditionnement drsquoacheminement et de vente Par ailleurs le manque agrave gagner pour les communes du fait de la reacuteduction des deacutechets devra ecirctre consideacutereacute et compenseacute


rarr Accompagnement des consommateurs vers le changement des habitudes de consommation en

0Deacuteveloppant des campagnes drsquoinformations nationales et locales sur lrsquointeacuterecirct de cette proposition et sur les modaliteacutes concregravetes et localiseacutees qui sont proposeacutees 1Rendant les produits en vrac plus eacuteconomiques que les produits emballeacutes par des effets drsquoeacutechelle

2Rendant le vrac facilement accessible agrave tous par la fourniture de contenants reacuteutilisables attractifs et

efficaces Les propositions de la Convention Citoyenne pour le Climat 41

0Proposant un systegraveme de consigne facile drsquousage suffisamment incitatif (une reacutetribution plus que symbolique quelques centimes ne peuvent suffire) performant et geacuteneacuterateur drsquoemplois au niveau local

rarr Accompagnement des industriels vers la transition en 0Donnant le temps neacutecessaire agrave lrsquoeacutecoulement des stocks et aux changements drsquoeacutequipement 1Financcedilant la transition

rarr Compensation des pertes de recettes par les communes



PROPOSITION C31 METTRE EN PLACE PROGRESSIVEMENT UNE OBLIGATION DE LrsquoIMPLANTATION DU VRAC DANS TOUS LES MAGASINS ET LrsquoIMPOSITION DrsquoUN POURCENTAGE AUX CENTRALES DrsquoACHATPOINTS DrsquoATTENTION

rarr La proposition des membres de la Convention impose cette obligation aux producteurs Cela parait tregraves difficile les producteurs ne sont pas tous en France ce ne sont pas systeacutematiquement eux qui reacutealisent le conditionnement il nrsquoy a pas de motif direct de santeacute ou seacutecuriteacute pour imposer cette atteinte agrave la liberteacute drsquoentreprendre et la liberteacute du commerce

rarr La loi ndeg 2010-105 du 10 feacutevrier 2020 preacutevoit deacutejagrave drsquoencourager la vente en vracLe comiteacute leacutegistique preacuteconise donc de prendre appui sur la disposition reacutecemment adopteacutee et de la compleacuteter selon les

preacuteconisations du GT

Il attire cependant lrsquoattention sur le caractegravere probablement irreacutealiste des dates fixeacutees notamment pour tenir compte des deacutelais drsquoadoption de la loi neacutecessaire et de lrsquoadaptation de lrsquooffre

rarr Le GT veut imposer lrsquoobligation aux laquo grandes et moyennes surfaces raquo Il est preacutefeacuterable de fixer un seuil de superficie Celui de 300 msup2 correspond agrave la deacutesignation habituelle des laquo moyennes surface raquo

rarr Il nrsquoest pas utile juridiquement de deacutecliner lrsquoobligation aux producteurs et centrales drsquoachat la fixation de lrsquoobligation de

reacutesultat parait suffisante pour que lrsquoobjectif soit atteint



Art L 120-1 La vente en vrac se deacutefinit comme la vente au consommateur de produits preacutesenteacutes sans emballage en quantiteacute choisie par le consommateur dans des contenants reacuteemployables ou reacuteutilisables La vente en vrac est proposeacutee en libre-service ou en service assisteacute dans les points de vente ambulants

0 Elle peut ecirctre conclue dans le cadre dun contrat de vente agrave distance1Tout produit de consommation courante peut ecirctre vendu en vrac sauf exceptions ducircment justifieacutees par des raisons de santeacute

publique

2 La liste des exceptions est fixeacutee par deacutecret

Lrsquooffre de produits secs et liquides vendus en vrac devra repreacutesenter

En 2023 25 de lrsquooffre proposeacutee par les centrales drsquoachat et de celle mise agrave la disposition des consommateurs par les commerces de vente au deacutetail drsquoune superficie de plus de 300 msup2

En 2025 35 des mecircmes offres



VERRE (LAVABLE ET REacuteUTILISABLE) JUSQUrsquoAgrave UNE MISE EN PLACE GEacuteNEacuteRALISEacuteE EN 2025Cette proposition en regroupe plusieurs numeacuteroteacutees ci-dessous pour faciliter la lecture

C321 imposer aux distributeurs un systegraveme de consigne reacutemuneacutereacutee en numeacuteraire ou bon drsquoachat pour les contenantsreacuteutilisables en verre 2021 pour les grandes surfaces 2022 pour les moyennes 2023 pour les petites

C322 imposer aux grandes surfaces de mettre en place un systegraveme de consigne reacutemuneacutereacutee pour les contenants plastiques

reacuteutilisables degraves 2021

C323 interdire aux producteurs drsquoutiliser des contenants plastiques reacuteutilisables degraves 2022

C324 creacuteer des contenants standards par type de besoin degraves 2021 et mettre en place une taxe de 30 sur le prix net des

contenant non standardiseacutes

C325 imposer aux intercommunaliteacutes sans possibiliteacute de deacuteleacutegation la gestion des consignes depuis la reacutecupeacuteration


dans les lieux de distribution jusqursquoau renvoi vers les sites de production C 326

rendre obligatoire la reacuteutilisation des eaux de lavages

POINTS DrsquoATTENTION

Sur C321 agrave C324 Toutes les dates indiqueacutees sont irreacutealistes compte tenu des deacutelais neacutecessaires pour lrsquoadoption de la loi puis

lrsquoadaptation de lrsquooffre mecircme de faccedilon volontariste

Sur C321 et C322 Il est preacutefeacuterable de preacuteciser des superficies de vente plutocirct qursquoutiliser des adjectifs Habituellement plus de 2

500 msup2 deacutesigne les grandes plus de 300 msup2 les moyennes

Sur C321 C 322 et C325 La mise en place drsquoune consigne suppose une chaicircne qui implique tous les acteurs depuis les

producteurs jusqursquoaux vendeur final

Le verre et les emballages des produits destineacutes aux meacutenages relegravevent deacutejagrave drsquoun reacutegime de responsabiliteacute eacutelargie des producteurs

Les producteurs ayant deacutejagrave une responsabiliteacute sur lrsquoensemble du cycle de vie des produits depuis leur conception jusqursquoau traitement de leurs deacutechets il nrsquoest pas pertinent drsquoimposer la mise en place drsquoun systegraveme de consigne aux seules grandes surfaces ni drsquoen imposer la gestion aux intercommunaliteacutes sans possibiliteacute de deacuteleacutegation

Au surplus une telle interdiction de deacuteleacuteguer agrave un prestataire lrsquoexercice drsquoune compeacutetence agrave caractegravere eacuteconomique et concurrentiel est une atteinte inhabituelle agrave la libre organisation des collectiviteacutes locales (principe constitutionnel) dont la justification ne semble pas suffisante

Sur C324 Une taxation sur le prix de vente peut ecirctre reacutepercuteacutee sur le consommateur final On ne voit pas en quoi la

preacuteconisation C324 concourt agrave lrsquoobjectif

Sur C326 Les eaux de lavage doivent neacutecessairement ecirctre traiteacutees avant de pouvoir ecirctre reacuteutiliseacutees Les eaux traiteacutees sont de fait reacuteutiliseacutees ulteacuterieurement Si la preacuteconisation vise agrave imposer un circuit fermeacute elle est en lrsquoeacutetat impreacutecise et son impact (efficaciteacute au regard de lrsquoobjectif de reacuteductions des GES coucircts eacuteconomiques et environnementaux) nrsquoest pas du tout mesureacute

La loi du 10 feacutevrier 2020 sur lrsquoeacuteconomie circulaire (article 66 de la loi creacuteant un article L 541-10-11 du code de lrsquoenvironnement) preacutevoit deacutejagrave que pourront ecirctre mis en place des systegravemes de consignes

rarr pour les bouteilles plastiques agrave usage de boisson agrave partir de 2023 au vu des bilans de collecte reacutealiseacutes par lrsquoADEME agrave partir de 2021 rarr pour tous les autres produits laquo Il peut ecirctre fait obligation aux producteurs ou agrave leacuteco-organisme dont ils relegravevent de mettre en œuvre dautres dispositifs de consigne lorsque ces dispositifs sont neacutecessaires agrave latteinte des objectifs nationaux ou europeacuteens de preacutevention ou de gestion des deacutechets sous reacuteserve que le bilan environnemental global de ces dispositifs soit positif raquorarr des initiatives volontaires individuelles tendant agrave la mise en place de consigne pour reacuteemploi peuvent ecirctre prises rarr des

dispositifs suppleacutementaires de consigne pour reacuteemploi et recyclage sont mis en œuvre agrave leacutechelle reacutegionale sur demande des collectiviteacutes et de leurs groupements compeacutetents en matiegravere de deacutechets

rarr Le leacutegislateur vient donc drsquoinstaurer un systegraveme progressif alliant volontariat et pouvoir drsquoadaptation locale pour la mise en

place de consignes notamment pour le verre


Afin de renforcer lrsquoobligation speacutecifiquement pour le verre on peut envisager de compleacuteter le II du nouvel article L 541-10-11 du

code e lrsquoenvironnement

0 -Il peut ecirctre fait obligation aux producteurs ou agrave leacuteco-organisme dont ils relegravevent de mettre en œuvre dautres dispositifs de consigne lorsque ces dispositifs sont neacutecessaires agrave latteinte des objectifs nationaux ou europeacuteens de preacutevention ou de gestion des deacutechets sous reacuteserve que le bilan environnemental global de ces dispositifs soit positif En particulier lrsquoobligation de mise en place drsquoune consigne pour le verre de maniegravere agrave ce qursquoil soit lavable et reacuteutilisable pourra ecirctre geacuteneacuteraliseacutee agrave partir de 2025 raquo

Pour les autres mesures compte tenu de lrsquoeacutevolution tregraves reacutecente de la leacutegislation le comiteacute leacutegistique preacuteconise que les objectifs deacutetailleacutes en C 32 soient des recommandations qui pourront inspirer le gouvernement notamment dans la preacuteparation du deacutecret drsquoapplication preacutevu par lrsquoarticle 66 de la loi sur lrsquoeacuteconomie circulaire


PROPOSITION C34 REMPLACER LA TAXE DrsquoENLEgraveVEMENT DES ORDURES MEacuteNAGEgraveRES (TEOM) PAR DES MODALITEacuteS PLUS JUSTES ET FAVORISANT LES COMPORTEMENTS EacuteCORESPONSABLES1 Sur la suppression de la TEOM


La suppression de la TEOM est juridiquement facile agrave eacutecrire

Mais le comiteacute leacutegistique attire lrsquoattention sur la neacutecessiteacute que soient compenseacutees les pertes de ressources pour les communes et EPCI En effet la TEOM est la principale source de financement des services locaux de collecte et de traitement des deacutechets Son rendement est de pregraves de 679 milliards pour lrsquoanneacutee 2017

Or le document du GT ne preacutecise pas comment faire la laquo compensation des pertes de recettes par les communes0 (qui pourrait ecirctre par lrsquoaugmentation drsquoautres taxes locales payeacutees par les meacutenages ou les entreprises par lrsquoaugmentation de la dotation globale de fonctionnement verseacutee par lrsquoEacutetat moyennant lrsquoaugmentation drsquoimpocircts drsquoEacutetat agrave due concurrencehellip)

Dans ces conditions le comiteacute leacutegistique suggegravere aux membres 2 autres sceacutenarios possibles moins coucircteux pour les finances publiques locales lrsquoun imposeacute par la loi lrsquoautre laisseacute agrave lrsquoappreacuteciation des communes ou EPCI (deacutecideacute par deacutelibeacuteration au niveau local)

rarr diminuer le coucirct de la TEOM pour les contribuables en reacuteduisant par la loi lrsquoassiette de cette taxe Elle est actuellement la mecircme que celle de la taxe fonciegravere (art 1522 CGI) Il est possible pour le leacutegislateur de la diminuer drsquoun certain pourcentage qui serait agrave fixer

rarr TEOM Incitative (TEOMi) il faudrait qursquoelle soit mise en œuvre dans davantage de communes et EPCI La taxe comporte alors une part fixe (qui finance le coucirct de mise en œuvre du service et qui comme pour la TEOM classique est calculeacutee sur les bases locatives du logement) et une part variable dite laquo incitative raquo calculeacutee en fonction du nombre de sorties du bac gris et de son volume -le prix du litre est voteacute par les eacutelus chaque deacutebut danneacutee

Dans tous les cas il serait important de reacutefleacutechir aux sources de financements qui viendraient compenser une perte de recettes pour les communes Cette perte de recettes serait plus ou moins importante en fonction des sceacutenarios (perte maximale en cas de suppression de la TEOM sans solution de remplacement reacuteduite voire nulle en cas de TEOMi)

La suppression pure et simple drsquoune ressource des collectiviteacutes locales pose au surplus une difficulteacute au regard du principe

constitutionnel de libre administration des collectiviteacutes territoriales


rarr Pour une suppression de la TEOM

Inscrire dans une loi la disposition suivante ldquoLes articles 1520 agrave 1526 du code geacuteneacuteral des impocircts sont abrogeacutesrdquo

rarr Pour une baisse de lrsquoassiette de la TEOM Compleacuteter lrsquoarticle 1522 du code geacuteneacuteral des impocircts laquo I ndash La taxe est eacutetablie dapregraves le revenu net servant de base agrave la taxe fonciegravere deacutefini par larticle 1388 diminueacute de [20 30 50 ] raquo

rarr Pour une baisse du taux de la TEOM ou instauration drsquoune TEOMi cela relegraveve de deacutelibeacuterations des communes ou des

EPCI

2 Sur une taxe agrave la source sur les produits geacuteneacuterant des deacutechets drsquoemballage


Ce qui existe deacutejagrave

Depuis un deacutecret ndeg92-377 du 1er avril 19921 chaque entreprise de la grande consommation au titre de la Responsabiliteacute Elargie du Producteur (REP) appliqueacutee aux emballages meacutenagers paye une eacutecocontribution agrave des organismes agreacuteeacutes par lrsquoEacutetat (aujourdrsquohui Citeo) pour financer la fin de vie des emballages qursquoelle met sur le marcheacute Le niveau de cette contribution deacutepend notamment du poids des emballages et des mateacuteriaux utiliseacutes (en 2019 par exemple 35 centimes par kilogramme drsquoemballages plastiques 14 centime par kilogramme pour le verre ou 25 centimes pour le kilogramme de brique en papier carton) Une eacutetude de deacutecembre 20192 montre que les eacutecocontributions nrsquointernalisent que 43 du coucirct externe avec des diffeacuterences selon les mateacuteriaux Ainsi lrsquoeacutecocontribution payeacutee pour un emballage en verre ne repreacutesente que 12 de son coucirct externe loin derriegravere le plastique (63 ) et le papier-carton (62 )

0 Deacutecret ndeg92-377 du 1er avril 1992 portant application pour les deacutechets reacutesultant de labandon des emballages de la loi no 75-633 du0 juillet 1975 modifieacutee relative agrave leacutelimination des deacutechets et agrave la reacutecupeacuteration des mateacuteriaux0 httpi3cnrsfrworkingpaperla-responsabilite-elargie-du-producteur-incite-t-elle-suffisamment-a-la-preven-tion-des-dechets-demballages


De plus la loi ndeg 2020-105 du 10 feacutevrier 2020 relative agrave la lutte contre le gaspillage et agrave lrsquoeacuteconomie circulaire va eacutegalement dans le bon sens Les fabricants concevant leurs produits de maniegravere eacutecologique beacuteneacuteficieront drsquoun bonus sur la contribution qursquoils versent pour la gestion et le traitement de la fin de vie de leurs produits A contrario les fabricants nrsquointeacutegrant pas lrsquoeacuteco-conception dans leur maniegravere de produire verront cette contribution augmenter avec un malus Cela permettra de reacuteduire le prix des produits vertueux

La proposition souhaiteacutee par les membres

Dans ce contexte la taxe envisageacutee pourrait prendre la forme drsquoune modification et augmentation des diffeacuterentes lignes de la grille

tarifaire de Citeo3


Citeo pourra modifier sa grille tarifaire applicable agrave lrsquoanneacutee 2021 avec des diffeacuterences selon les mateacuteriaux (deacutetails agrave deacutefinir par les

experts ceux de Citeo ceux qui ont reacutedigeacute lrsquoeacutetude preacuteciteacuteehellip)

3 Sur la laquo taxe suppleacutementaire agrave celle preacuteceacutedemment indiqueacutee sur les produits non-issus du recyclage et les composants ou packagings complexes ou assemblages de plusieurs mateacuteriaux qui rendent le recyclage impossible (taux agrave deacutefinir)raquo


Le plus simple serait peut-ecirctre drsquoassujettir le producteur agrave cette taxe en augmentant le tarif appliqueacute agrave ce type de mateacuteriau par

lrsquoeacuteco-organisme Citeo


Citeo pourra aggraver le tarif applicable agrave ces produits en modifiant sa grille tarifaire applicable agrave lrsquoanneacutee 2021 (deacutetails agrave deacutefinir par

les experts ceux de Citeo ceux qui ont reacutedigeacute lrsquoeacutetude preacuteciteacuteehellip)

4 Sur laquo un systegraveme de consigne facile drsquousage suffisamment incitatif (reacutetribution plus que symbolique quelques centimes ne peuvent suffire) performant et geacuteneacuterateur drsquoemploi au niveau local raquo

Cette proposition tendant agrave instaurer une consigne est traiteacutee dans lrsquoobjectif C 32

0 Citeo modifie annuellement sa grille Celle pour 2020 httpsbociteocomsitesdefaultfiles2019-1120191106_Citeo_Tarif202020_Grille20tarifairepdf


Famille D

EacuteDUCATION


FAIRE DE LEacuteDUCATION DE LA FORMATION ET DE LA SENSIBILISATION DES LEVIERS DACTION DE LA CONSOMMATION RESPONSABLE


NON EacuteVALUABLELa sensibilisation et leacuteducation sont des actions qui peuvent porter leurs fruits agrave long terme mais dont leffet est difficile agrave eacutevaluer Les reacuteductions deacutemissions attendues agrave tregraves court terme seront faibles mais agrave long terme elles peuvent ecirctre extrecircmement structurantes en contribuant agrave faire eacutemerger de nouveaux comportements individuels et de nouvelles orientations pour les politiques nationales de transition bas-carbone


Nombre drsquoinscrits 151Nombre de votants 150Nombre drsquoabstentions 1Nombre de suffrages exprimeacutes 146OUI 979 NON 21 Pourcentage de votes blancs sur le nombre de

votants 27


Nous voulons promouvoir et apprendre les comportements eacutecoresponsables degraves le plus jeune acircge et tout au long de la vie en faisant de lrsquoeacuteducation de la formation et de la sensibilisation des leviers drsquoaction de la consommation responsable et ainsi changer les pratiques en profondeur dans notre socieacuteteacute

Pour cela nous proposons drsquoagir sur plusieurs dimensions en srsquoappuyant notamment sur des

preacuteconisations formuleacutees par lrsquoUNESCO

PROPOSITION C51 Modifier le code de lrsquoeacuteducation pour une geacuteneacuteralisation de lrsquoeacuteducation agrave

lrsquoenvironnement et au deacuteveloppement durable (EEDD) dans le modegravele scolaire franccedilais

PROPOSITION C52 Renforcer les modaliteacutes drsquoeacuteducation agrave lrsquoenvironnement et au deacuteveloppement durable par la creacuteation drsquoune matiegravere nouvelle geacuteneacuterale parallegravelement au deacuteveloppement drsquoune action globale au sein des eacutetablissements scolaires

PROPOSITION C53 Sensibiliser lensemble de la population franccedilaise en reliant compreacutehension

de lrsquourgence climatique et passage agrave lrsquoaction


PREacuteSENTATION DEacuteTAILLEacuteE DE LrsquoOBJECTIFNous voulons promouvoir et apprendre les comportements eacutecoresponsables degraves le plus jeune acircge et tout au long de la vie en faisant de lrsquoeacuteducation de la formation et de la sensibilisation des leviers drsquoaction de la consommation responsable et ainsi changer les pratiques en profondeur dans notre socieacuteteacute

Si les publics les plus jeunes ne doivent pas ecirctre lrsquounique cible pour des changements de mode de consommation nous consideacuterons que la preacuteparation de lrsquoavenir et les eacutevolutions en profondeur doivent passer par lrsquoeacuteducation des plus jeunes nos jeunes sont les futurs deacutecideurs et consommateurs en faire une prioriteacute pourra nous permettre de preacuteparer lrsquoavenir tout en se concentrant sur le preacutesent via drsquoautres mesures proposeacutees

Par ailleurs nous pensons que lrsquoeacuteducation des jeunes peut avoir une incidence sur le comportement des adultes ramenant ainsi dans leur foyer les bonnes pratiques et les enseignements prodigueacutes agrave lrsquoeacutecole

Dans ce domaine des mesures et initiatives drsquoengagement existent deacutejagrave notamment sur la mise en place des eacuteco-deacuteleacutegueacutes qui constitue une avanceacutee notable Pour autant elles ne sont pas toujours visibles et reposent souvent sur les bonnes volonteacutes de chacun Nous estimons donc qursquoelles doivent ecirctre structureacutees geacuteneacuteraliseacutees et obligatoires pour sensibiliser degraves lrsquoentreacutee agrave lrsquoeacutecole tous les jeunes aux enjeux environnementaux

Aussi toutes ces initiatives ne peuvent se substituer agrave un ameacutenagement des programmes crsquoest-agrave-dire agrave une eacutevolution profonde qui prendra plus de temps En effet mecircme si en juin 2019 le Ministre de lrsquoEacuteducation a saisi le Conseil supeacuterieur des programmes afin drsquoimaginer laquo des enseignements plus explicites plus preacutecis et plus complets ayant trait au changement climatique agrave la biodiversiteacute et au deacuteveloppement durable inteacutegreacutes dans toutes les disciplines avec une base scientifique progressivement consolideacutee raquo bon nombre de jeunes ayant fait leur scolariteacute en France nrsquoont reccedilu que peu drsquoenseignement sur les enjeux climatiques et les pratiques eacutecoresponsables

Quant aux adultes force est de constater que 20 ans de campagnes sur le deacuteveloppement durable et lrsquourgence climatique nrsquoont pas modifieacute en profondeur nos modes de vie mecircme si la prise de conscience progresse tregraves vite Il est temps de changer de maniegravere de faire et de rendre acteurs les citoyens

0 lrsquoissue drsquoeacutechanges avec diffeacuterents acteurs et experts et au regard de nos expeacuteriences individuelles et collectives nous consideacuterons en tant que citoyens qursquoil faudrait prendre les deacutecisions suivantes pour faire de lrsquoeacuteducation de la formation et de la sensibilisation des leviers drsquoaction de la consommation responsable autour de 3 dimensions dont les deux premiegraveres concernent lrsquoeacuteducation des plus jeunes

PROPOSITION C51 MODIFIER LE CODE DE LrsquoEacuteDUCATION POUR UNE GEacuteNEacuteRALISATION DE LrsquoEacuteDUCATION Agrave LrsquoENVIRONNEMENT ET AU DEacuteVELOPPEMENT DURABLE (EEDD) DANS LE MODEgraveLE SCOLAIRE FRANCcedilAISMecircme si des mesures ont eacuteteacute prises il nous paraicirct primordial de revoir le modegravele scolaire agrave lrsquoaune de lrsquourgence climatique agrave laquelle nous faisons face et ainsi enteacuteriner un modegravele de scolariteacute eacutecoresponsable

Pour ce faire nous proposons drsquoinscrire dans le code de lrsquoeacuteducation la mission de lrsquoeacuteducation0 lrsquoenvironnement en inteacutegrant les objectifs de la Charte de Belgrade de 1975 qui nrsquoa jamaiseacuteteacute appliqueacutee et en creacuteant au sein des eacutetablissements scolaires un comiteacute de laquo lrsquoEacuteducation agrave lrsquoEnvironnement et au Deacuteveloppement Durable raquo (EEDD) agrave lrsquoimage du CESC

rarr Proposition drsquoarticle agrave inscrire dans le code de lrsquoeacuteducation (Mission EEDD)


0Au titre de sa mission drsquoeacuteducation agrave lrsquoenvironnement et au deacuteveloppement durable (EEDD) le service public de lrsquoeacuteducation preacutepare les eacutelegraveves agrave reacutealiser ces choix eacuteclaireacutes dans leur maniegravere de consommer de se nourrir de se deacuteplacer de se loger de travailler et de vivre dans une socieacuteteacute respectueuse de lrsquoenvironnement Des eacutecocitoyens responsables et conscients de la mesure des problegravemes mais eacutegalement des solutions Les enseignements mentionneacutes agrave lrsquoarticle L312-19 et les actions engageacutees dans le cadre du comiteacute preacutevu (CEEDD)

0 - Le champ de la mission de promotion de lrsquoeacuteducation agrave lrsquoenvironnement et au deacuteveloppement durable comprend

1deg La mise en place drsquoun environnement scolaire favorable agrave lrsquoenseignement de lrsquoeacuteducation agrave

lrsquoenvironnement et au deacuteveloppement durable

2deg Leacutelaboration la mise en œuvre et leacutevaluation de programmes deacuteducation agrave lrsquoenvironnement et au deacuteveloppement durable destineacutes agrave deacutevelopper les connaissances des eacutelegraveves agrave leacutegard des probleacutematiques environnementales et de ses solutions

3deg Lrsquoapplication et la diffusion des objectifs de lrsquoeacuteducation agrave lrsquoenvironnement et au deacuteveloppement durable de la Charte de Belgrade

0 La prise de conscience lrsquoeacuteducation agrave lrsquoenvironnement et au deacuteveloppement durable doit permettre aux individus de prendre conscience de son impact sur lenvironnement qui lrsquoentoure et des problegravemes qui en reacutesultent Lrsquoeacuteducation agrave lrsquoenvironnement et au deacuteveloppement durable doit alors lrsquoaider agrave se sensibiliser agrave ces questions 1 Les connaissances lrsquoeacuteducation agrave lrsquoenvironnement et au deacuteveloppement durable doit permettre aux individus de comprendre les responsabiliteacutes et le rocircle que joue lrsquohumaniteacute dans lrsquoenvironnement global 2 Lrsquoattitude lrsquoeacuteducation agrave lrsquoenvironnement et au deacuteveloppement durable doit permettre aux individus drsquoacqueacuterir une motivation agrave vouloir ameacuteliorer et changer son comportement dans lrsquounique but de proteacuteger lrsquoenvironnement 3 Les compeacutetences lrsquoeacuteducation agrave lrsquoenvironnement et au deacuteveloppement durable doit permettre aux individus de trouver les solutions adeacutequates aux problegravemes environnementaux4 La capaciteacute drsquoeacutevaluation lrsquoeacuteducation agrave lrsquoenvironnement et au deacuteveloppement durable doit permettre aux individus de faire un eacutetat des lieux des mesures et des programmes drsquoeacuteducation mis en place pour lrsquoenvironnement Tout cela en fonction des diffeacuterents facteurs eacutecologiques politiques eacuteconomiques etc 5La participation lrsquoeacuteducation agrave lrsquoenvironnement et au deacuteveloppement durable doit permettre aux individus de voir lrsquourgence de trouver des solutions aux problegravemes environnementaux tout en deacuteveloppant leur sens des responsabiliteacutes Ainsi les individus doivent participer activement agrave la mise œuvre des solutions

La promotion de lrsquoeacuteducation agrave lrsquoenvironnement et au deacuteveloppement durable agrave leacutecole telle que deacutefinie

aux 1deg agrave 3deg du preacutesent II relegraveve de lrsquoensemble du personnel de lEacuteducation nationale

Elle est conduite dans tous les eacutetablissements denseignement y compris les instituts de formation conformeacutement aux prioriteacutes de la politique environnementale et dans les conditions preacutevues dans le code de lrsquoenvironnement par les autoriteacutes acadeacutemiques en lien avec la direction de lrsquoenvironnement de lrsquoameacutenagement et du logement (DEAL) les collectiviteacutes territoriales les diffeacuterents acteurs dans le domaine de lrsquoenvironnement et du deacuteveloppement durable Elle veille eacutegalement agrave sensibiliser lenvironnement familial des eacutelegraveves afin dassurer une appropriation large des probleacutematiques environnementales

Des acteurs de proximiteacute non professionnels de lrsquoeacuteducation agrave lrsquoenvironnement et au deacuteveloppement durable concourent eacutegalement agrave la promotion de lrsquoEEDD agrave leacutecole Des actions tendant agrave rendre les publics cibles acteurs de leur propre environnement sont favoriseacutees Elles visent dans une deacutemarche de responsabilisation agrave permettre lappropriation des outils de lrsquoeacuteducation agrave lrsquoenvironnement et au deacuteveloppement durable raquo

rarr Proposition drsquoarticle agrave inscrire dans le code de lrsquoeacuteducation (CEEDD)


0 Le Comiteacute dEacuteducation agrave lrsquoEnvironnement et au Deacuteveloppement Durable (CEEDD) preacutesideacute par le chef deacutetablissement a pour mission dapporter un appui aux acteurs de leacuteducation agrave lrsquoenvironnement et au deacuteveloppement durable

Ce comiteacute a pour mission de renforcer sur le terrain les liens entre leacutetablissement denseignement les parents et lrsquoensemble des acteurs du domaine de lrsquoeacuteducation agrave lrsquoenvironnement En lien avec les axes du projet deacutetablissement approuveacutes par le conseil dadministration il contribue agrave des initiatives en matiegravere de lutte contre les probleacutematiques environnementales de sensibilisation des familles et de changement des comportements raquo

PROPOSITION C52 RENFORCER LES MODALITEacuteS DrsquoEacuteDUCATION Agrave LrsquoENVIRONNEMENT ET AU DEacuteVELOPPEMENT DURABLE PAR LA CREacuteATION DrsquoUNE MATIEgraveRE NOUVELLE GEacuteNEacuteRALE PARALLEgraveLEMENT AU DEacuteVELOPPEMENT DrsquoUNE ACTION GLOBALE AU SEIN DES EacuteTABLISSEMENTS SCOLAIRESNous proposons de renforcer les modaliteacutes deacuteducation agrave lenvironnement et au deacuteveloppement durable sous la forme dune nouvelle matiegravere agrave part entiegravere et indeacutependante des autres matiegraveres deacutejagrave enseigneacutees Cette nouvelle matiegravere (Eacutecologie par exemple) devra donc faire lobjet dune nouvelle formation universitaire Cependant dans lattente de larriveacutee des premiers enseignants en eacutecologie qui seront issus de cette nouvelle formation cette matiegravere pourra ecirctre enseigneacutee dans un premier temps par des professeurs de SVT

Parallegravelement nous proposons la mise en place de 6 axes primordiaux drsquoaction et drsquoorganisation sur la base des recommandations faites par lrsquoUNESCO et des syndicats de lrsquoeacuteducation pour faire de lrsquoeacuteducation agrave lrsquoenvironnement une cause commune pour la communauteacute eacuteducative

Nous sommes conscients que bien des eacutetablissements scolaires sont deacutejagrave engageacutes dans le deacuteveloppement durable ces actions restent trop souvent expeacuterimentales lieacutees agrave lrsquoinvestissement de telle ou telle eacutequipe eacuteducative Nous estimons essentiel de renforcer et de geacuteneacuteraliser les modaliteacutes drsquoeacuteducation agrave lrsquoenvironnement et au deacuteveloppement durable en pariant sur lrsquoaction

C521 Constituer une eacutequipe chargeacutee de coordonner lrsquoeacuteducation agrave lrsquoenvironnement et au deacuteveloppement durableDans les eacutetablissements tout le monde filles et garccedilons femmes et hommes a un rocircle agrave jouer en vue drsquoatteindre les objectifs de lrsquoeacuteducation agrave lrsquoenvironnement et au deacuteveloppement durable Il est cependant indispensable de reacutepartir les rocircles et les responsabiliteacutes pour travailler efficacement par exemple en constituant une eacutequipe chargeacutee de coordonner et drsquoorganiser les activiteacutes associeacutees en relation avec le Comiteacute drsquoEacuteducation agrave lrsquoEnvironnement et au Deacuteveloppement Durable (CEEDD) en collaboration avec les futurs enseignants en eacutecologie

Le rocircle de lrsquoeacutequipe serait alors de coordonner lrsquoeacutelaboration la mise en œuvre et lrsquoexamen du plan drsquoeacuteducation agrave lrsquoenvironnement et au deacuteveloppement de lrsquoeacutetablissement en consultation avec lrsquoensemble des parties prenantes au sein de lrsquoeacutetablissement Cela passe par lrsquoorganisation de plusieurs reacuteunions au deacutebut de lrsquoanneacutee scolaire pour planifier les projets et les activiteacutes ainsi que tout au long de lrsquoanneacutee scolaire pour faire le point sur les progregraves accomplis et ajuster le plan si neacutecessaire Ainsi il srsquoagira eacutegalement de

rarr Inclure des repreacutesentants drsquoeacutelegraveves les eacuteco-deacuteleacutegueacutes de classes Il ne faut pas oublier drsquoexpliquer dans quelle mesure les eacutelegraveves deacutetiendront (ou non) un pouvoir de deacutecision Cela eacutevitera que certains soient deacuteccedilus lorsqursquoils constateront que toutes leurs ideacutees nrsquoont pas eacuteteacute mises en pratique

rarr Solliciter des repreacutesentants adultes issus de toute la communauteacute scolaire gestionnaires enseignants volontaires surveillants personnels de restauration administrations personnels administratifs et familles rarr Inviter des personnes et des associations des environs qui pourraient ecirctre concerneacutees par les projets de lrsquoeacutetablissement et apporter leurs savoir-faire techniques et drsquoautres moyens de soutien lors des initiatives Il peut srsquoagir drsquoassociations environnementales de voisins de lrsquoeacutecole drsquoentreprises ou drsquoeacutelus locaux


rarr Veiller agrave ce que les filles et les garccedilons les femmes et les hommes participent et prennent des

deacutecisions sur un pied drsquoeacutegaliteacute

Dans la mesure du possible faire eacutelire les membres de lrsquoeacutequipe chargeacutee de lrsquoEEDD plutocirct que de les nommer afin qursquoils puissent parler et agir au nom du groupe qursquoils repreacutesentent ainsi que consulter et mobiliser les membres

C522 Enseigner la reacuteflexion critique creacuteative et tourneacutee vers lrsquoavenirDans un monde complexe et en constante mutation srsquoagissant de probleacutematiques environnementales il ne suffit pas drsquoenseigner des ideacutees preacutecises et approuveacutees par des experts Les enseignants doivent eacutegalement enseigner la reacuteflexion critique creacuteative et tourneacutee vers lrsquoavenir

rarr Reacuteflexion critique deacuteterminer les informations ou les points de vue neacutecessaires pour eacutetudier une probleacutematique analyser les donneacutees appuyant une prise de position speacutecifique faire des recommandations etc rarr Reacuteflexion creacuteative rechercher de nouvelles possibiliteacutes tirer des enseignements drsquoautres cultures eacutepoques et contextes imaginer des solutions etc rarr Reacuteflexion tourneacutee vers lrsquoavenir anticiper des avenirs probables possibles et souhaitables comparer les effets agrave court et agrave long termes des deacutecisions appliquer le principe de preacutecaution etc

Reacuteussir la transition eacutecologique va nous obliger agrave ecirctre imaginatifs et solidaires Lrsquoapprentissage coopeacuteratif est une bonne meacutethode pour soutenir les mutations agrave venir Dans ce cadre les eacutelegraveves travaillent avec des personnes drsquoorigines diverses dont les valeurs et les points de vue sont diffeacuterents afin de trouver ensemble des reacuteponses agrave des questions complexes Cela amegravene les eacutelegraveves agrave reacutefleacutechir sous divers angles aux problegravemes aux solutions et aux strateacutegies avant de prendre position

Cette meacutethode ne consiste pas simplement agrave demander aux eacutelegraveves de reacutepondre agrave des questions comme lors des devoirs sur table Pour que lrsquoapprentissage coopeacuteratif soit efficace Il faut structurer le travail de groupe de telle sorte que chaque lrsquoeacutelegraveve participe activement agrave la reacutealisation drsquoobjectifs communs

C523 Donner aux eacutelegraveves les moyens drsquoagirEacutetant donneacute la graviteacute de la crise climatique lrsquoapprentissage doit srsquoappuyer sur lrsquoaction Il y a trois leviers pour permettre aux eacutelegraveves de prendre des mesures et drsquoagir par eux-mecircmes

rarr Lrsquoapprentissage de lrsquoaction enseigner aux eacutelegraveves les connaissances et les compeacutetences dont ils ont besoin pour reacuteussir Comme par exemple faire eacutetudier lrsquohistorique des mesures prises aux niveaux local et mondial pour susciter des changements faire travailler sur les compeacutetences neacutecessaires pour agir (ex instauration de consensus eacutecoute active plaidoyer empathie etc)

rarr Lrsquoapprentissage par lrsquoaction demander aux eacutelegraveves de choisir de planifier et drsquoexeacutecuter des projets entrant dans le cadre de lrsquoeacuteducation agrave lrsquoenvironnement et au deacuteveloppement durable Ils peuvent travailler sur leurs projets en classe ou dans le cadre drsquoactiviteacutes extrascolaires Lrsquoobjectif des actions est de donner aux eacutelegraveves les moyens drsquoappliquer les connaissances acquises pour apporter des changements positifs agrave leur vie agrave leur eacutetablissement scolaire et0 la communauteacute dans son ensemble Ainsi ce nrsquoest pas tant lrsquoobjectif poursuivi qui compte mais le fait que le projet soit agrave lrsquoinitiative des eacutelegraveves et que ces activiteacutes soient utiliseacutees pour les aider agrave perfectionner leurs compeacutetences et les encourager agrave agir rarr Lrsquoapprentissage agrave partir de lrsquoaction proposer aux eacutelegraveves de reacutefleacutechir agrave ce qursquoils ont accompli agrave ce

qursquoils ont appris et agrave ce qursquoils feront diffeacuteremment la prochaine fois

Lrsquoenceinte de lrsquoeacutetablissement constitue un endroit ideacuteal pour agir Il est plus facile drsquoy appliquer des principes respectueux de lrsquoenvironnement qursquoagrave lrsquoensemble de la collectiviteacute de la reacutegion ou du pays En imaginant les changements agrave apporter agrave lrsquoeacutetablissement et en les reacutealisant les


eacutelegraveves deacutecouvriront les possibiliteacutes et les enjeux associeacutes agrave cette mobilisation

0 lrsquoimage des ouvrages scolaires nous proposons la creacuteation drsquoune gamme de jeuxeacuteducatifs officiels fabriqueacutes en respect de lrsquoenvironnement et favorisant les comportements

eacutecoresponsables agrave utiliser durant la reacutecreacuteation et pendant des temps choisis

C524 Faire de lrsquoeacutetablissement scolaire un exemple en matiegravere drsquoaction pour lrsquoenvironnement et le deacuteveloppement durableLrsquoexpression laquo joindre le geste agrave la parole raquo srsquoapplique agrave lrsquoeacutetablissement scolaire Crsquoest certainement dans les salles de classe que les eacutelegraveves en apprennent le plus sur les probleacutematiques environnementales celles-ci doivent donc refleacuteter les valeurs de lrsquoeacutetablissement

Les eacutetablissements scolaires devront ainsi srsquoengager dans une deacutemarche de deacuteveloppement durable en prenant des mesures pour reacutesoudre les probleacutematiques environnementales et entrer dans un deacuteveloppement durable planter des arbres faire du compost eacuteconomiser lrsquoeacutelectriciteacute lrsquoeau et le papier etc

Bien que ces gestes soient importants les eacutetablissements doivent aller plus loin et devenir un exemple en matiegravere de deacuteveloppement durable acheter des produits locaux eacuteteindre les appareils eacutelectriques inutiliseacutes encourager le zeacutero deacutechet etc

C525 Eacuteducation agrave lrsquoutilisation du numeacuteriqueDans nos eacutecoles et eacutetablissements les ordinateurs tablettes et autres outils en fin de vie doivent

impeacuterativement ecirctre trieacutes pour ecirctre recycleacutes ou reconditionneacutes

Il faut aussi veiller agrave les faire durer le plus longtemps possible Pour cela une maintenance reacuteguliegravere est indispensable et leur usage doit ecirctre raisonneacute lrsquoutilisation des logiciels les mieux optimiseacutes qui restent utilisables le plus longtemps possible avec des machines vieillissantes doit ecirctre favoriseacutee Les collectiviteacutes doivent embaucher en nombre suffisant des personnels formeacutes et compeacutetents pour la maintenance et fournir des suites de logiciel adapteacutees agrave ces probleacutematiques

Le tout numeacuterique doit ecirctre remis en question Le numeacuterique a toute sa place agrave lrsquoeacutecole agrave condition de ne pas ecirctre un dogme aveugle Lrsquoordinateur et les reacuteseaux ne sont pas la reacuteponse aux questions peacutedagogiques ou sociales et ils sont au contraire de nouvelles sources de problegravemes Ce ne sont pas des milliers de tablettes dont les eacutelegraveves ont besoin mais de personnels drsquoeacuteducation formeacutes

Enfin lrsquoEacuteducation Nationale doit inteacutegrer la probleacutematique eacutecologique dans son approche du numeacuterique Les bonnes pratiques doivent ecirctre diffuseacutees aupregraves des personnels lrsquoeacutetude de lrsquoimpact eacutecologique de cette industrie doit ecirctre inteacutegreacutee aux programmes scolaires et les pratiques permettant une sobrieacuteteacute numeacuterique doivent ecirctre enseigneacutees aux eacutelegraveves agrave tous les niveaux

Nous recommandons donc rarr La mise en place de la collecte et du tri des deacutechets numeacuteriques dans les eacutetablissements scolaires et collectiviteacutes rarr Le recrutement en nombre de personnels formeacutes agrave lrsquoentretien et la maintenance des outils informatiques rarr La geacuteneacuteralisation de lrsquousage de systegravemes drsquoexploitation et de suites logicielles eacuteconomes en eacutenergie et agrave longue dureacutee de vie sur lrsquoensemble des parcs informatiques en favorisant les logiciels libres

rarr La sortie du tout numeacuterique pour un usage raisonneacute et reacutefleacutechi de lrsquooutil informatique

rarr Lrsquointeacutegration des enjeux environnementaux du numeacuterique aux programmes scolaires de tous les niveaux rarr La diffusion des bonnes pratiques eacutecologiques dans lrsquousage du numeacuterique au sein de lrsquoeacuteducation

nationale


C526 Instaurer des partenariatsLes eacutetablissements scolaires doivent contribuer au changement des comportements Cependant de nombreuses questions ne peuvent pas ecirctre reacutegleacutees par les eacutetablissements scolaires seuls et appellent donc une collaboration avec des intervenants exteacuterieurs Crsquoest pourquoi il faut tisser des partenariats eacutetroits avec lrsquoensemble des acteurs

Ces relations peuvent eacutegalement faciliter lrsquoapprentissage des eacutelegraveves Lorsque les eacutelegraveves apprennent en

dehors des salles de classe ils se sentent davantage en lien avec la socieacuteteacute

Nous recommandons donc de rarr Transformer lrsquoenceinte de lrsquoeacutecole en laboratoire peacutedagogique offrir aux eacutelegraveves la possibiliteacute drsquoexaminer de creacuteer et drsquoappreacutecier les systegravemes qui rendent lrsquoeacutetablissement plus respectueux de lrsquoenvironnement rarr Donner cours agrave lrsquoexteacuterieur emmener les eacutelegraveves aux abords de lrsquoeacutetablissement pendant lrsquoheure drsquoEEDD rarr Organiser des excursions locales faire visiter aux eacutelegraveves des endroits tels que des exploitations agricoles des zones humides des champs des services drsquoappui en cas de catastrophe des installations de traitement des eaux ou de recyclage des deacutechets Ces sorties donnent lrsquooccasion de saisir concregravetement les enjeux des probleacutematiques environnementales et drsquoappreacutehender les solutions pour y reacutepondre rarr Enseigner par lrsquoexpeacuterience les eacutelegraveves peuvent deacutecouvrir les activiteacutes quotidiennes des entreprises et des associations locales en participant agrave des programmes drsquoeacuteducation coopeacuterative et drsquoapprentissage par le service agrave la communauteacute (ex beacuteneacutevolat associatif) rarr Inciter les eacutelegraveves agrave agir demander aux eacutelegraveves drsquoeacutelaborer et de mener des projets fondeacutes sur les besoins reacuteels deacutefinis par une association locale de protection de lrsquoenvironnement Les familles et drsquoautres membres de la communauteacute peuvent ecirctre utiles en partageant leurs savoirs compeacutetences temps et ressources

Les partenariats avec la communauteacute peuvent profiter non seulement aux eacutelegraveves mais aussi0 la collectiviteacute au sens large Lrsquoeacutetablissement peut servir de point de convergence afin que les membres

de la communauteacute locale se renseignent sur les probleacutematiques environnementales

C527 Participation des familles et liens avec la socieacuteteacuteEnfin nous pensons que la journeacutee eacutecocitoyenne doit ecirctre deacuteveloppeacutee en y inteacutegrant les dispositifs existants notamment celui des eacuteco-deacuteleacutegueacutes Consideacuterant les parents comme un eacuteleacutement essentiel dans la reacuteussite de cette proposition nous recommandons de les impliquer via des ateliers eacuteducatifs sur les comportements eacutecoresponsables parents enfants pour un minimum obligatoire de 2h par trimestre

De plus nous pensons que les relations intergeacuteneacuterationnelles doivent ecirctre eacutetablies pour que puissent se transmettre entre les geacuteneacuterations des ideacutees des histoires des habitudes Lrsquointergeacuteneacuterationnel permet en effet de favoriser une plus grande coheacutesion sociale ainsi quune plus forte solidariteacute Cet eacutechange permet de faire eacutemerger une dynamique sociale partageacutee par toutes les tranches drsquoacircges Nous recommandons agrave travers des liens de partenariat avec les associations les Centres Communaux drsquoAction Sociale (CCAS) et les diffeacuterents acteurs sociaux des territoires de mettre en place des eacutechanges intergeacuteneacuterationnels autour de lrsquoeacuteducation agrave lrsquoenvironnement et au deacuteveloppement durable pour un minimum obligatoire de 2 fois par anneacutee scolaire

PROPOSITION C53 SENSIBILISER LENSEMBLE DE LA POPULATION FRANCcedilAISE EN RELIANT COMPREacuteHENSION DE LrsquoURGENCE CLIMATIQUE ET PASSAGE Agrave LrsquoACTION


Lrsquoeacuteducation agrave lrsquoenvironnement touche majoritairement les jeunes agrave lrsquoeacutecole ou dans les centres de loisirs Pourtant les adultes ont davantage les moyens de changer leurs pratiques et de participer ou drsquoinitier des projets favorisant la reacuteduction de notre impact environnemental De plus la reacuteduction de notre impact environnemental rime souvent avec eacuteconomies financiegraveres et creacuteation de lien social ce qui peut ecirctre un levier pour certains publics adultes

C531 Encourager la participation citoyenneParce que la sensibilisation peut passer par le laquo faire ensemble raquo plutocirct que par de lrsquoinformation descendante nous recommandons de favoriser les deacutemarches de participation citoyenne autour du deacuteveloppement durable sous toutes ses formes

rarr Projets participatifs comme les jardins partageacutes les animations dans les quartiers dans le cadre de projets de reacuteameacutenagement les ateliers de quartier autour de lrsquoeacutecologie pratique cuisine cosmeacutetique produits drsquoentretien vecirctements etc rarr Soireacutees deacutebat entre citoyens ougrave les citoyens eacutechangent drsquoeacutegal agrave eacutegal comme nous lrsquoavons fait dans nos climrsquoapeacutero rarr laquo Mini conventions citoyennes pour le climat raquo pour eacutelaborer collectivement des propositions concregravetes pour lrsquoenvironnement dans nos villes nos campagnes nos quartiers nos reacutegions etc

C532 Sensibiliser par lrsquoexemple et lrsquoactionNous recommandons de diffuser des spots de sensibilisation mettant en action des acteurs du quotidien Les exemples de la reacutealiteacute du terrain pourront ainsi creacuteer un sentiment drsquoidentification agrave lrsquoideacutee deacuteveloppeacutee agrave lrsquoaction preacutesenteacutee

C533 Partager les propositions de la Convention citoyenne pour le climatLe livrable produit par la Convention citoyenne pour le climat qui sera complet et deacutetailleacute doit faire lrsquoobjet

drsquoun rendu accessible agrave tous

Nous recommandons au nom des membres de la Convention citoyenne pour le climat lrsquoenregistrement de spots videacuteo pour les diffuser sur lrsquoensemble des chaicircnes du service public et des chaicircnes priveacutees (lorsque cela est possible) Cette videacuteo tourneacutee en ldquoFace cameacuterardquo par les membres preacutesentera les mesures de maniegravere syntheacutetique et claire

C534 Valoriser les actions de beacuteneacutevolat pour la protection de lrsquoenvironnementNous recommandons que le Passeport beacuteneacutevole (livret personnel de reconnaissance de lexpeacuterience beacuteneacutevole et de valorisation des compeacutetences mobiliseacutees etou acquises mis en place par France Beacuteneacutevolat1) soit davantage promu et reconnu Cela inciterait davantage encore les citoyens agrave donner du temps pour le deacuteveloppement durable et agrave ecirctre valoriseacutes socialement pour cela

C535 Former tout au long de la vie notamment dans lrsquoenseignement supeacuterieurLa transition eacutecologique induit des changements de compeacutetence importants dans de nombreux secteurs De ce fait le peacuterimegravetre des meacutetiers concerneacutes par les probleacutematiques du deacuteveloppement durable est plus large que celui des seules laquo professions vertes raquo il englobe les professions affecteacutees dans leurs eacutevolutions et leurs pratiques par la monteacutee en particulier des exigences environnementales Ces probleacutematiques font deacutesormais pleinement partie des cahiers des charges de la reacutenovation et de la creacuteation des diplocircmes

Nous recommandons rarr La prise en compte du deacuteveloppement durable dans lensemble des formations supeacuterieures comme cela est deacutejagrave inteacutegreacute dans de nombreux BTS DUT Licences professionnelles et Masters pour faire de la transition eacutecologique un des piliers des formations aux meacutetiers de demain rarr La mise agrave disposition

des ressources numeacuteriques deacutedieacutees (comme les MOOC deacuteveloppeacutes par lUniversiteacute virtuelle Environnement et Deacuteveloppement durable ou encore les 15 MOOC

1 httpswwwfrancebenevolatorgdocumentationle-passeport-benevole


deacutedieacutes agrave lrsquoenvironnement sur la plateforme France Universiteacute Numeacuterique [FUN]) rarr La mise en place de formations continues obligatoires pour les personnes en charge de deacutefinir et drsquoappliquer les politiques environnementales fonctionnaires eacutelus magistrats (liste agrave deacutefinir preacuteciseacutement) Nos eacutelus doivent ecirctre sensibiliseacutes et formeacutes aux enjeux environnementaux degraves leur prise de fonction dans lrsquooptique drsquoeacutelaborer une politique en adeacutequation avec le respect de lrsquoenvironnement Lrsquoensemble des eacutelus devront signer une charte drsquoengagement (incluant la Charte de lrsquoenvironnement preacutesente dans la Constitution) Cette charge engagera les eacutelus dans la prise en compte de lrsquoenvironnement dans lrsquoensemble de leurs projets Cette Charte concerne les eacutelus mais aussi les personnes nommeacutees comme le gouvernement

Cela neacutecessite donc pour que lrsquoobjectif soit atteint que des actions drsquoaccompagnement ou de compensations soient mises en œuvre notamment

rarr La formation des professionnels (Eacuteducation Nationale personnels des eacutetablissements scolaires) car ce systegraveme repose en tregraves grande partie sur le personnel des eacutetablissements Ainsi des formations devront ecirctre mises en place et renforceacutees pour lrsquoensemble des personnels sur ces enjeux (personnels drsquoeacuteducation et de formation personnels administratifs et personnels techniques) Cela pourrait passer par un tronc commun renforceacute sur le deacuteveloppement durable pour tous les eacutetudiants des Instituts nationaux supeacuterieurs du professorat et de leacuteducation rarr La mobilisation des moyens mateacuteriels et financiers pour le deacuteveloppement uniforme de lrsquoeacuteducation agrave lrsquoenvironnement et au deacuteveloppement durable en France y compris dans les choix drsquoeacutequipement ou de produits des eacutetablissements pour plus drsquoeacutecoresponsabiliteacute (eacutenergie mobilier consommables alimentation manuels scolaires) mais eacutegalement dans la gestion des deacutechets et des ressources

rarr Une prise en compte des speacutecificiteacutes ultramarines agrave la fois dans le caractegravere encore plus contraint de leurs ressources mais eacutegalement leur capaciteacute drsquoecirctre innovants et exemplaires par exemple en matiegravere drsquoautonomie eacutenergeacutetique solaire des eacutetablissements scolaires dans les territoires ultra-marins



PROPOSITION C51 MODIFIER LE CODE DE LrsquoEacuteDUCATION POUR UNE GEacuteNEacuteRALISATION DE LrsquoEacuteDUCATION Agrave LrsquoENVIRONNEMENT ET AU DEacuteVELOPPEMENT DURABLE (EEDD) DANS LE MODEgraveLE SCOLAIRE FRANCcedilAISC51 comporte deux propositions distinctes qui appellent deux transcriptions juridiques diffeacuterentes Elles sont donc sous-

numeacuteroteacutees pour plus de clarteacute en C511 et C 512

Ce qui est proposeacute en C52 consiste en pratique en des recommandations pour la mise en œuvre de lrsquoobjectif eacutenonceacute en C511 Le comiteacute dont la creacuteation est preacuteconiseacutee en C512 devrait logiquement ecirctre lrsquoinstance utiliseacutee pour instaurer une eacutequipe de coordination (C 521) et des partenariats (C 527)

C511 Inscrire dans le code de lrsquoeacuteducation la mission drsquoeacuteducation en lrsquoenvironnement en inteacutegrant les objectifs de la Charte de Belgrade de 1975POINTS DrsquoATTENTIONLa proposition des citoyens propose drsquoinseacuterer dans le code de lrsquoeacuteducation un article tregraves long et comportant un degreacute de deacutetails qui

ne relegraveve pas entiegraverement de la loi

Il se reacutefegravere agrave laquo la charte de Belgrade raquo Il srsquoagit drsquoun texte adopteacute agrave lrsquoissu drsquoun seacuteminaire international en 1975 Il ne lie pas les Etats qui nrsquoen sont pas parties prenantes Il nrsquoa pas la valeur drsquoun traiteacute international Il ne peut donc pas ecirctre une norme de droit opposable mais seulement une reacutefeacuterence une inspiration pour les pouvoirs publics et tous les acteurs de lrsquoeacuteducation

Le comiteacute leacutegistique preacuteconise

rarr une mesure consistant agrave ajouter dans le code de lrsquoeacuteducation degraves les dispositions geacuteneacuterales relatives aux objectifs et missions du service public de lrsquoenseignement un article relatif agrave lrsquoeacuteducation agrave lrsquoenvironnement et au deacuteveloppement durable reprenant ceux des eacuteleacutements proposeacutes par le GT qui ont le plus leur place dans un texte de niveau leacutegislatif

rarr une recommandation tendant agrave ce que les pouvoirs publics srsquoinspirent des preacuteconisations issues de la Charte de Belgrade et des travaux ulteacuterieurs de la commission des Nations Unies sur lrsquoenvironnement et le deacuteveloppement


Creacuteer dans le code de lrsquoeacuteducation un article L 121-8 en srsquoinspirant du mode drsquoeacutecriture des preacuteceacutedents articles relatifs agrave lrsquoeacuteduction

artistique et culturelle agrave la technologie agrave lrsquoeacuteducation physique et sportivehellip

0 Article L 121-8 Lrsquoeacuteducation agrave lrsquoenvironnement et au deacuteveloppement durable preacutepare les eacutelegraveves et eacutetudiants agrave reacutealiser des choix eacuteclaireacutes dans leur maniegravere de consommer de se nourrir de se deacuteplacer de se loger de travailler et de vivre dans une socieacuteteacute respectueuse de lrsquoenvironnement en les sensibilisant particuliegraverement aux enjeux lieacutes au changement climatique et agrave la preacuteservation de la biodiversiteacute

Les enseignements sont dispenseacutes tout au long de la formation scolaire et supeacuterieure en visant agrave deacutevelopper drsquoune faccedilon adapteacutee agrave chaque niveau et agrave chaque speacutecialisation dans les formations supeacuterieures la prise de conscience les connaissances les compeacutetences sur les enjeux lieacutes agrave lrsquoenvironnement et au deacuteveloppement durable ainsi que des comportements favorables agrave la preacuteservation de lrsquoenvironnement raquo

C512 Creacuteer un comiteacute drsquoeacuteducation agrave lrsquoenvironnement et au deacuteveloppement durable dans chaque eacutetablissement drsquoenseignementPOINTS DrsquoATTENTION

Le comiteacute leacutegistique comprend la proposition des citoyens qui est peu expliciteacutee comme souhaitant un comiteacute aupregraves de chaque

eacutetablissement drsquoenseignement avec un rocircle consultatif

Si tel est bien lrsquointention le comiteacute leacutegistique preacuteconise un ajout en tecircte de la partie reacuteglementaire du code de lrsquoeacuteducation dans le livre Ier relatif aux principes geacuteneacuteraux dans le chapitre relatif aux dispositions geacuteneacuterales Actuellement celles-ci ne comportent que des dispositions relatives aux parents drsquoeacutelegraveves

Il nrsquoy a pas systeacutematiquement de conseil drsquoadministration dans les eacutetablissements drsquoenseignement Cette mention nrsquoest donc pas

conserveacutee dans la transcription



Regrouper les trois sous-sections relatives aux parents drsquoeacutelegraveves agrave leurs associations et repreacutesentants dans une Section1

Creacuteer agrave la suite laquo section 2 Le comiteacute drsquoeacuteducation agrave lrsquoenvironnement et au deacuteveloppement durable

Comportant un article

0 Article D 111-16 Dans chaque eacutetablissement un comiteacute drsquoeacuteducation agrave lrsquoenvironnement et au deacuteveloppement durable preacutesideacute par le chef drsquoeacutetablissement a pour mission de renforcer les liens entre lrsquoeacutetablissement les parents drsquoeacutelegraveves et lrsquoensemble des acteurs du domaine de lrsquoeacuteducation agrave lrsquoenvironnement En lien avec les axes du projet drsquoeacutetablissement le comiteacute contribue agrave des initiatives en matiegravere de lutte contre les probleacutematiques environnementales de sensibilisation des familles et de changement des comportements raquo

PROPOSITION C53 SENSIBILISER LrsquoENSEMBLE DE LA POPULATION FRANCcedilAISE EN RELIANT COMPREacuteHENSION DE LrsquoURGENCE CLIMATIQUE ET PASSAGE Agrave LrsquoACTIONLes propositions faites par le GT relegravevent de recommandations agrave lrsquoexception de celle visant agrave imposer la prise en compte du

deacuteveloppement durable dans les formations supeacuterieures

Pour cette proposition la transcription juridique proposeacutee en C 511 inclut deacutejagrave lrsquoobligation drsquoune formation agrave lrsquoenvironnement et au

deacuteveloppement durable dans lrsquoenseignement scolaire et supeacuterieur

On peut signaler que le code de lrsquoeacuteducation a eacuteteacute compleacuteteacute par la loi du 10 feacutevrier 2020 sur lrsquoeacuteconomie circulaire pour imposer des

obligations speacutecifiques dans les eacutecoles drsquoarchitectes (L 752-2 code de lrsquoeacuteducation)

Les recommandations contenues en C 53 ne sont pas assez preacutecises pour ajouter des obligations speacutecifiques dans des

formations deacutetermineacutees puisqursquoelles ne sont pas identifieacutees


Famille ESUIVI ET CONTROcircLEDES POLITIQUESPUBLIQUESENVIRONNEMENTALES


ASSURER UNE MEILLEURE APPLICATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ENVIRONNEMENTALES ET LES EacuteVALUER POUR LES RENDRE PLUS EFFICACES


NON EacuteVALUABLELimpact sur les eacutemissions de GES est difficile agrave eacutevaluer ici il deacutependra fortement de la faccedilon dont ces propositions sont concregravetement impleacutementeacutees

Plusieurs organismes travaillent deacutejagrave agrave eacutevaluer les politiques climat (HCC France Strateacutegie CESE think tanks)



votants 27


Nous avons pu constater durant les travaux de la Convention citoyenne pour le climat que de nombreuses initiatives existent et que des lois sont mises en place Pour autant le constat est souvent le mecircme cela ne fonctionne pas Les raisons sont alors diverses manque de moyens manque de controcircles voire de sanctions manque de connaissances du grand public mesures pas forceacutement adapteacutees en pratique ou encore manque de coordination et drsquoapproche globale du sujethellip

Ainsi nous pensons que les regravegles existantes doivent ecirctre appliqueacutees et respecteacutees par tous Le non-respect des regravegles en matiegravere environnementale doit devenir une exception lourdement sanctionneacutee

Toutefois les regravegles en vigueur mecircme lorsqursquoelles sont appliqueacutees ne semblent pas toujours efficaces Aussi nous consideacuterons essentiel de porter un regard critique en toute indeacutependance sur les politiques publiques environnementales franccedilaises et leurs effets pour finalement proposer des solutions drsquoameacutelioration et de mobiliser tous les moyens financiers et humains pour y parvenir


PROPOSITION C61 Controcircler et sanctionner plus efficacement et rapidement les atteintes aux

regravegles en matiegravere environnementale

PROPOSITION C62 Renforcer et centraliser lrsquoeacutevaluation et le suivi des politiques publiques en

matiegravere environnementale


PREacuteSENTATION DEacuteTAILLEacuteE DE LrsquoOBJECTIFNous voulons degraves 2021 renforcer lrsquoapplication et lrsquoeacutevaluation des politiques publiques en matiegravere

environnementale afin de les rendre drsquoune part plus effectives et drsquoautre part plus efficaces

Rapports franccedilais et internationaux mesures communales ou eacutetatiques lois promulgueacutees ou en cours drsquoadoption associations et Organisations Non Gouvernementales (ONG) œuvrant pour lrsquoenvironnement ou encore entreprises proposant des modes de production et de consommation eacutecoresponsables sont autant de types drsquoinitiative qui existent et œuvrent agrave la reacuteduction des eacutemissions de gaz agrave effet de serre

Toutefois le constat est trop souvent partageacute cela ne fonctionne ou ne suffit pas Beaucoup drsquoobjectifs sont annonceacutes mais ne sont que trop rarement respecteacutes mettant agrave mal la creacutedibiliteacute des pouvoirs publics et reacuteduisant la confiance des citoyens

Les raisons de cet eacutechec sont alors diverses manque de moyens manque de controcircle voire de sanction manque de connaissances du grand public mesures pas forceacutement adapteacutees en pratique ou encore manque de coordination et drsquoapproche globale du sujet

Pour reacutepondre agrave cet eacutechec la Convention citoyenne pour le climat considegravere que la France doit se donner les moyens de ses ambitions agrave savoir la reacuteduction drsquoau moins 40 par rapport agrave 1990 des eacutemissions de gaz agrave effet de serre drsquoici 2030

Drsquoabord il nous paraicirct essentiel de faire respecter les lois et regraveglements en vigueur de maniegravere stricte Ainsi tout manquement doit faire lrsquoobjet de sanctions suffisamment fortes pour faire changer les comportements vers plus drsquoeacutecoresponsabiliteacute

Ensuite lrsquoefficaciteacute mecircme des lois et regraveglements en vigueur doit pouvoir ecirctre remise en question faire lrsquoobjet de mesures correctives et ainsi permettre drsquoatteindre les objectifs fixeacutes Nous pensons que cette eacutevaluation est une condition essentielle de succegraves Celle-ci doit pouvoir se faire de maniegravere indeacutependante de lrsquoEacutetat mais aussi de tous les lobbies et en disposant de moyens conseacutequents pour reacutealiser ces missions

PROPOSITION C61 CONTROcircLER ET SANCTIONNER PLUS EFFICACEMENT ET RAPIDEMENT LES ATTEINTES AUX REgraveGLES EN MATIEgraveRE ENVIRONNEMENTALESi bon nombre de mesures proposeacutees visent agrave faire eacutevoluer les comportements de consommation sans les contraindre nous pensons que les lois et reacuteglementations en matiegravere environnementale doivent faire lrsquoobjet drsquoune stricte application pour cela la sanction doit ecirctre utiliseacutee

Si des actions ont eacuteteacute mises en œuvre notamment via les pouvoirs de police administrative (exemple Agence Franccedilaise de la biodiversiteacute Affaires maritimes Directions deacutepartementales de la Protection des Populations etc) elles ne nous paraissent pas assez fortes pour ecirctre reacuteellement efficaces Aussi nous souhaitons renforcer les controcircles et les sanctions en matiegravere environnementale pour en reacuteduire les atteintes

Pour ce faire nous proposons de consolider et renforcer le pouvoir judiciaire en matiegravere environnementale

rarr Creacuteation drsquoun parquet speacutecialiseacute sur les questions environnementales (agrave lrsquoimage de ce qui se fait en Espagne) Ce parquet aurait pour objectif de coordonner et animer lrsquoaction des sections environnementales creacuteeacutees dans chaque Cour drsquoappel rarr Creacuteation drsquoun juge speacutecialiseacute aux affaires environnementales rarr Renforcement de la formation sur lrsquoenvironnement des juges dans toutes les branches du droit et quelles que soient les speacutecialiteacutes rarr Creacuteer au niveau local un pouvoir de police judiciaire speacutecialiseacute dans les questions environnementales sur lrsquoensemble du territoire franccedilais pour constater les infractions au


droit peacutenal environnemental et en recueillir les preuves Agrave deacutefaut de la creacuteation drsquoun nouvel organisme cela pourrait ecirctre un renforcement des pouvoirs de la gendarmerie par exemple sur les infractions environnementales en les formant davantage agrave ce sujet et en leur confiant davantage de moyens

rarr Donner les moyens juridiques drsquoagir en faveur de la reacuteduction des eacutemissions de gaz agrave effet de serre par lrsquoinscription au code de lrsquoenvironnement voire dans le code peacutenal des engagements pris dans le cadre de lrsquoAccord de Paris

PROPOSITION C62 RENFORCER ET CENTRALISER LrsquoEacuteVALUATION ET LE SUIVI DES POLITIQUES PUBLIQUES EN MATIEgraveRE ENVIRONNEMENTALETregraves utiliseacutee dans certains pays (par exemple au Royaume-Uni) lrsquoeacutevaluation des politiques publiques ne semble ecirctre pas une pratique pleinement institutionnaliseacutee en France Or speacutecialement en matiegravere environnementale nous pensons absolument fondamental de pratiquer lrsquoeacutevaluation afin de quantifier lrsquoimpact des mesures prises pour reacutepondre aux objectifs fixeacutes par lrsquoAccord de Paris et agrave deacutefaut les faire eacutevoluer ou mettre en place des mesures correctives

Si le Haut Conseil pour le Climat pourrait remplir cette mission nous pensons que son champ de

compeacutetence et ses moyens ne le lui permettent actuellement pas

Aussi nous proposons la creacuteation drsquoun nouvel organisme de toute piegravece ou agrave partir de lrsquoexistant (exemple Conseil eacuteconomique social et environnemental Haut Conseil pour le Climat ADEME etc) afin drsquoeacutevaluer de coordonner lrsquoeacutevaluation et de suivre lrsquoapplication des politiques publiques en matiegravere environnementale agrave lrsquoeacutechelle nationale et territoriale

Pour ecirctre efficace cet organisme devra selon nous ecirctre rarr Indeacutependant de lrsquoEacutetat et des lobbies sa composition devra ecirctre paritaire inteacutegrant notamment des repreacutesentants des citoyens ONG entreprises experts etc Ici la repreacutesentation citoyenne nous paraicirct ecirctre un eacuteleacutement fondamental pour garantir lrsquoacceptabiliteacute sociale et la leacutegitimiteacute de cet organisme

rarr Inteacutegreacute dans le paysage institutionnel franccedilais cet organisme devra ecirctre reconnu comme une institution de la Reacutepublique franccedilaise pour disposer drsquoune assise et drsquoune leacutegitimiteacute correspondant agrave son rocircle rarr Suffisamment doteacute pour remplir sa mission son financement devra ecirctre assureacute par lrsquoargent public pour lui permettre de remplir ses missions rarr Deacuteclineacute au niveau reacutegional pour controcircler les politiques publiques locales (agrave lrsquoimage des chambres reacutegionales des comptes) et eacutevaluer la trajectoire globale de neutraliteacute sur lrsquoensemble du territoire

rarr Impliqueacute obligatoirement dans les eacutetudes drsquoimpacts sur les projets de lois et de deacutecrets duConseil drsquoEacutetat lrsquoavis preacutealable de cette institution devra preacuteceacuteder lrsquoeacutetude drsquoimpacts et servirde base Les eacuteleacutements divergeant avec lrsquoanalyse du Conseil drsquoEacutetat devront rester apparentsdans le rapport drsquoeacutevaluation Par ailleurs lrsquoinscription des engagements pris dans le cadre delrsquoAccord de Paris dans le code de lrsquoenvironnement permettra drsquoen appreacutecier la leacutegaliteacute rarr En capaciteacute de diffuser largement le reacutesultat de ses eacutevaluations sa communication devraecirctre adapteacutee au grand public et relayeacutee via des campagnes de publication massives

0 ce stade nous serions plutocirct favorables pour cela agrave renforcer les moyens drsquoaction du Haut Conseil pour le Climat (HCC) qui peut deacutejagrave en termes de compeacutetences eacutevaluer et coordonner les eacutevaluations des politiques publiques gouvernementales et territoriales et eacutelargir son pouvoir agrave rendre un avis sur les eacutetudes drsquoimpact sur les projets de loi et sur les deacutecrets drsquoapplication La question de lrsquoimplication des citoyens dans les travaux du HCC devra ecirctre eacutetudieacutee

Enfin une derniegravere modaliteacute compleacutementaire serait drsquoinciter le Conseil drsquoEacutetat agrave davantage inteacutegrer la dimension environnement et climat dans les avis qursquoil rend au gouvernement et notamment les eacutetudes drsquoimpact sur les projets de loi (par une modification du L 132 05 du code de lrsquoenvironnement)


THEacuteMATIQUE PRODUIRE

ET TRAVAILLER

Le constatLes solutions existent pour reacutealiser la transition vers une disparition progressive des eacutemissions de gaz agrave effet de serre Cependant le cadre actuel que ce soit lrsquoorientation des investissements les regravegles des marcheacutes publics ou encore lrsquoaccompagnement des entreprises et la formation ne permet pas de reacutepondre pleinement agrave cet enjeu

Le passage agrave une socieacuteteacute deacutecarboneacutee implique de transformer pleinement lrsquoappareil de production ou encore les meacutetiers De nombreuses entreprises et personnes vont voir leur activiteacute disparaicirctre ou au moins ecirctre fortement toucheacutee Cette transition peut constituer une opportuniteacute pour lrsquoeacuteconomie et lrsquoemploi mais sans accompagnement sans dispositifs adapteacutes beaucoup pourraient en souffrir

Enfin le problegraveme climatique et les eacutemissions de gaz agrave effet de serre sont globaux La France comme lrsquoEurope doivent ecirctre moteurs mais nous devons envisager les liens de notre eacuteconomie avec le reste du monde les impacts de nos importations et preacutevenir des effets neacutegatifs indeacutesirables de nos propositions de transition en dehors de nos frontiegraveres

LambitionNous souhaitons contribuer agrave une socieacuteteacute deacutecarboneacutee durable eacutethique et juste respectueuse de la vie et de notre planegravete Nous voulons arrecircter la destruction de la planegravete et donner agrave nos enfants un cadre vivable deacutebarrasseacute de toute pollution

Les propositions du groupe laquo Produire et travailler raquo srsquoinscrivent dans cette logique Nous voulons

produire pour vivre et non pas vivre pour produire

Nos propositions visent agrave produire et travailler mieux de maniegravere responsable en concevant des produits durables et en privileacutegiant une production locale Nous demandons lrsquoabandon progressif de toute eacutenergie carboneacutee

Tous nos outils de production doivent ecirctre transformeacutes et adapteacutes aux exigences de la transition eacutecologique Cela demande de lrsquoanticipation pour transformer les comportements de toutes les parties prenantes citoyens entreprises ou encore acteurs publics

Dans une eacuteconomie globaliseacutee nous devons nous assurer de prendre en compte cette exigence

dans nos importations


Famille A

TRANSFORMER LrsquoOUTIL DE PRODUCTION

Produire et travailler - Objectif 1FAVORISER UNE PRODUCTION PLUS RESPONSABLE DEacuteVELOPPERLES FILIEgraveRES DE REacutePARATION DERECYCLAGE ET DE

GESTION DES DEacuteCHETS


Lobjectif de reacuteduire les eacutemissions lieacutees agrave la production en favorisant une consommation plus durable mais eacutegalement des produits qui durent plus longtemps et qui peuvent ecirctre reacutepareacutes plus facilement aura un impact positif sur le climat Neacuteanmoins ces impacts seront diffus et relativement limiteacutes par rapport agrave dautres objectifs fixeacutes par les membres



votants 14


Nous voulons que drsquoici 2023 une production plus responsable soit favoriseacutee et que les filiegraveres de reacuteparation de reacuteemploi de recyclage et de gestion des deacutechets soient deacuteveloppeacutees pour contribuer agrave diminuer les eacutemissions de gaz agrave effet de serre

Nos propositions visent agrave mettre en place des mesures agrave effet rapide en France et nous

demandons au gouvernement de le deacutefendre au niveau europeacuteen

Plus particuliegraverement nous proposons de

PROPOSITION PT11 Conception Augmenter la longeacuteviteacute des produits et reacuteduire la pollution

PROPOSITION PT 12 Faire respecter la loi sur lrsquointerdiction de lrsquoobsolescence programmeacutee

PROPOSITION PT13 Rendre obligatoire la possibiliteacute de reacuteparation des produits manufactureacutes qui sont vendus en France (1) la disponibiliteacute des piegraveces deacutetacheacutees drsquoorigine pendant une dureacutee deacutefinie (2) Mettre en place et agrave proximiteacute des filiegraveres et ateliers de reacuteparation et rendre accessibles les services apregraves-vente (3)

PROPOSITION PT14 Rendre obligatoire le recyclage de tous les objets en plastique degraves 2023supprimer tous les plastiques agrave usage unique degraves 2023 et deacutevelopper le recyclage des autres matiegraveres

PROPOSITION PT15 Durcir et appliquer la reacuteglementation sur la gestion des deacutechets



Face aux limites mateacuterielles des ressources naturelles il faut favoriser une production plus responsable en inteacutegrant le recyclage de tous les produits agrave la fin de leur vie degraves la conception des produits Reacuteduire les deacutechets des activiteacutes eacuteconomiques Deacutevelopper les filiegraveres de reacuteparation de reacuteemploi et de recyclage drsquoici 2023


La deacutegradation du climat nous oblige de modifier notre appareil de production nos techniques et compeacutetences actuelles afin de mettre en place une socieacuteteacute deacutecarboneacutee souhaiteacutee et attendue Dans ce modegravele de nombreuses entreprises seront obligeacutees de modifier leurs activiteacutes pour pouvoir assurer la baisse de gaz agrave effet de serre programmeacutee Nous proposons daccompagner les industries et les personnes dans cette transition en les aidant agrave inscrire nos ambitions de baisse des eacutemissions de gaz agrave effet de serre dans la logique de leurs entreprises ceci dans une dynamique de justice sociale et eacutethique tout en respectant les droits fondamentaux

Notre ambition est de renforcer les exigences des mesures deacutejagrave existantes en matiegravere de conception production reacuteemploi recyclage des produits et de gestion des deacutechets ainsi que drsquoacceacuteleacuterer la mise en œuvre de ces mesures en mettant en place des incitations et des sanctions

Dans ce sens nous voulons rarr Encourager lrsquoeacutecoconception et inciter les entreprises agrave une plus grande sobrieacuteteacute dans leurs modes de production et fonctionnement rarr Deacutevelopper des filiegraveres de reacuteparation et de reacuteemploi et mettre agrave disposition les piegraveces deacutetacheacutees

rarr Renforcer les filiegraveres de recyclage

rarr Geacuterer les deacutechets drsquoune maniegravere plus responsable et respectueuse de lrsquoenvironnement

Nous sommes conscients que les impacts de cette mesure sont moins importants sur les eacutemissions de gaz agrave effet de serre que sur les ressources et les pollutions Toutefois nous consideacuterons que cette mesure est embleacutematique drsquoun changement de socieacuteteacute que nous souhaitons fin de la surconsommation et du jetable pour (un retour) agrave des objets moins nombreux et qui durent plus longtemps Nous espeacuterons que cette proposition aura eacutegalement des effets agrave lrsquoeacutetranger (les producteurs exportant en France devront adapter leurs produits aux regravegles franccedilaises)

Nos propositions visent agrave mettre en place des mesures agrave effet rapide en France et nous demandons au

gouvernement de le deacutefendre au niveau europeacuteen

PROPOSITION PT11 CONCEPTION AUGMENTER LA LONGEacuteVITEacute DES PRODUITS ET REacuteDUIRE LA POLLUTION0 partir de 2021 nous proposons de geacuteneacuteraliser lrsquoeacutecoconception avec plus de transparence et le controcircle du respect des normes

rarr Augmenter la longeacuteviteacute des produits et reacuteduire la pollution (productions deacutechets etc) en encourageant lrsquoeacutecoconception et lrsquoinclusion de matiegraveres recycleacutees en amont (introduction de matiegraveres recycleacutees dans la production fixer le taux de matiegraveres recycleacutees par secteur des produits et lrsquoaugmenter progressivement) ainsi qursquoune conception plus robuste des produits (prolonger de maniegravere conseacutequente la dureacutee de garantie [5-10 ans]) pour obtenir une production de meilleure qualiteacute Interdire la conception de produits non-recyclables rarr Inciter les entreprises agrave une plus grande sobrieacuteteacute dans leurs modes de production et de


fonctionnement (eacuteconomie drsquoeau eacutelectriciteacute eacutenergie etc) et creacuteer des doubles circuits drsquoeaux usageacutees au sein des entreprises Reacuteduire au maximum les deacutefauts de productionfabrication et donner une deuxiegraveme vie aux piegraveces deacutefectueuses Revoir les circuits de deacuteplacement les optimiser au maximum Reacuteduire au maximum tous les emballages Revoir le systegraveme drsquoeacutechantillons et supprimer les eacutechantillons individuels

PROPOSITION PT12 FAIRE RESPECTER LA LOI SUR LrsquoINTERDICTION DE LrsquoOBSOLESCENCE PROGRAMMEacuteEPROPOSITION PT13 RENDRE OBLIGATOIRE LA POSSIBILITEacute DE REacutePARATION DES PRODUITS MANUFACTUREacuteS QUI SONT VENDUS EN FRANCE (1) LA DISPONIBILITEacute DES PIEgraveCES DEacuteTACHEacuteES DrsquoORIGINE PENDANT UNE DUREacuteE DEacuteFINIE (2) METTRE EN PLACE ET Agrave PROXIMITEacute DES FILIEgraveRES ET ATELIERS DE REacutePARATION ET RENDRE ACCESSIBLES LES SERVICES APREgraveS-VENTE (3)

En matiegravere de reacuteparation et de reacuteemploi (ou de seconde vie) nous proposons de deacutevelopper des filiegraveres et mettre agrave disposition les piegraveces deacutetacheacutees Il srsquoagit ainsi de

rarr 1 Rendre obligatoire la possibiliteacute de reacuteparation des produits manufactureacutes qui sont vendus en France Drsquoici janvier 2023 tous les produits manufactureacutes qui sont vendus en France devront pouvoir ecirctre reacutepareacutes notamment par le consommateur lui-mecircme sil le souhaite Leur conception devra donc en permettre et en faciliter le deacutemontage Pour cela ils devront avoir eacuteteacute fabriqueacutes dans le respect des obligations suivantes

ᜀĀᜀĀᜀĀᜀĀᜀĀᜀĀᜀĀᜀĀᜀĀ Āⴀ ᜀĀᜀĀᜀĀᜀĀᜀĀᜀĀᜀĀᜀĀ0 Lorsque des fixations sont preacutesentes elles doivent ecirctre deacutemontables et de forme laquo standard raquo tecircte de vis notamment et accessibles afin de pouvoir ecirctre extraites aiseacutement et sans neacutecessiter pour cela un outillage introuvable sur le marcheacute ᜀĀᜀĀᜀĀᜀĀᜀĀᜀĀᜀĀᜀĀᜀĀ Āⴀ ᜀĀᜀĀᜀĀᜀĀᜀĀᜀĀᜀĀᜀĀ1 Toutes les parties composant un produit notamment les boicirctiers renfermant divers meacutecanismes moteurs ou autres composants doivent ecirctre seacuteparables et donc non colleacutees ou fixeacutees deacutefinitivement et ainsi permettre laccegraves aux diffeacuterents eacuteleacutements quelles renferment ou protegravegent

ᜀĀᜀĀᜀĀᜀĀᜀĀᜀĀᜀĀᜀĀᜀĀ Āⴀ ᜀĀᜀĀᜀĀᜀĀᜀĀᜀĀᜀĀᜀĀ2 De la mecircme faccedilon et le cas eacutecheacuteant les piles ou ampoules preacutesents dans un produit doivent pouvoir ecirctre accessibles et remplaccedilables

rarr 2 Obliger les producteurs agrave fournir des piegraveces deacutetacheacutees drsquoorigine etou des piegraveces compatibles pendant 15 ans (dureacutee indicative pour lrsquoeacutelectromeacutenager) et agrave deacutefinir en fonction des autres produits et des secteurs pour lrsquoensemble des produits placeacutes sur le marcheacute franccedilais

4096 Permettre aux consommateurs dopter pour lutilisation pour certaines cateacutegories de piegraveces de rechange de piegraveces issues de leacuteconomie circulaire agrave la place de piegraveces neuves

4097 Assurer la coheacuterence entre le prix des piegraveces deacutetacheacutees et celui de lrsquoappareil (pourcentage raisonnable eacutetabli par deacutecret) Le fabricant devra fournir un catalogue pour les piegraveces deacutetacheacutees

rarr 3 Mettre en place et agrave proximiteacute des filiegraveres et ateliers de reacuteparation et rendre accessibles les services apregraves-vente (SAV)

0Eacutetendre et deacutevelopper la filiegravere de reacuteparation 1Financer la filiegravere de reacuteparation avec la taxe sur la gestion des deacutechets meacutenagers 2Creacuteer pour chaque meacutenage un creacutedit drsquoimpocirct (100 euros maximuman sur justificatif et agrave hauteur du montant des reacuteparations ou de lrsquoachat de piegraveces deacutetacheacutees) comme aide financiegravere aux reacuteparations

Deacutevelopper systeacutematiquement les ressourceries deacutevelopper le reconditionnement 0Eacutetablir une deacutefinition officielle et reacuteglementaire du reconditionnement 1Mettre en place des normes (de preacutefeacuterence au niveau europeacuteen) pour reacuteglementer les activiteacutes de reconditionnement 2Informer et sensibiliser les consommateurs sur les produits reconditionneacutes 3Deacutevelopper les lieux de vente de produits reconditionneacutes (occasions testeacutees et garanties)

La mise en place de ces filiegraveres passera notamment par des obligations renforceacutees dans le cadre de la loi

eacuteconomie circulaire en concertation avec les filiegraveres concerneacutees


PROPOSITION PT 14 RENDRE OBLIGATOIRE LE RECYCLAGE DE TOUS LES OBJETS EN PLASTIQUE DEgraveS 2023SUPPRIMER TOUS LES PLASTIQUES Agrave USAGE UNIQUE DEgraveS 2023 ET DEacuteVELOPPER LE RECYCLAGE DES AUTRES MATIEgraveRES0 partir de 2020 nous souhaitons que soient soutenues les innovations visant le deacuteveloppement du recyclage et plus largement de lrsquoeacuteconomie circulaire par exemple par des aides financiegraveres aux projets expeacuterimentaux et autres qui proposent lrsquoutilisation de nouvelles technologies de recyclage ou de reacuteemploi

rarr Drsquoici 2022 eacutedicter des normes sur la qualiteacute des matiegraveres des produits issus du recyclage car celle-ci est un critegravere important pour leur introduction dans le nouveau produit et pour sa vente La loi doit ecirctre effective agrave partir de 2022 et ecirctre accompagneacutee drsquoun controcircle par un organisme public Cette liste de produits devra ecirctre eacutelargie et le taux de matiegraveres recycleacutees incorporeacutees agrave partir de 2023 devra ecirctre augmenteacute

Eacutegalement nous proposons de fixer les objectifs sur la qualiteacute des meacutetaux recycleacutes dans le recyclage de veacutehicules drsquoici 2021 ainsi que de normaliser les conditions drsquoextraction et les0 standards raquo de ces meacutetaux drsquoici 2022 Une meilleure qualiteacute de ces meacutetaux doit leur permettre une inteacutegration plus facile dans les nouveaux produits Lrsquoameacutelioration de la qualiteacute de matiegraveres issues du recyclage permet drsquoatteindre un niveau supeacuterieur de la laquo circulariteacute raquo

rarr Application de la Responsabiliteacute Eacutelargie du Producteur (REP) agrave TOUS les produits de grande consommation qursquoils soient recyclables ou qursquoils neacutecessitent la creacuteation drsquoune filiegravere de recyclage qui exige des technologies speacutecifiques et oneacutereuses Dans la logique de ce point et du preacuteceacutedent par exemple il srsquoagira drsquointerdire lrsquoeacutecrasement des veacutehicules afin de pouvoir garantir le recyclage de leurs composants Lrsquoameacutelioration de la qualiteacute des mateacuteriaux recycleacutes permet drsquoassurer une meilleure laquo circulariteacute raquo rarr Deacutevelopper des filiegraveres de collecte et des uniteacutes de recyclage etou de reacuteemploi capables de satisfaire les besoins du pays rarr Apposer sur les emballages industriels et meacutenagers en verre une signaleacutetique informant le consommateur des regravegles de tri (logo Triman) rarr Controcircler le tri Triman et appliquer des sanctions pour non-respect de ce tri et de son logo rarr Eacutelargir le logo Triman sur le maximum de produits vendus dans les grandes surfaces et imposer une campagne nationale de communication et de sensibilisation pour faire connaitre le logo Triman

rarr Recycler 65 des deacutechets et reacutesidus industriels drsquoici 2023-2025 au plus tard rarr Assurer que 90 des revenus de la taxe geacuteneacuterale sur les activiteacutes polluantes (TGAP) aille agrave la preacutevention et agrave lrsquoameacutelioration des reacuteseaux de tri seacutelectif et au recyclage rarr Optimiser la filiegravere de recyclage formations et organisation des circuits et des filiegraveres agrave lrsquoeacutechelle locale normalisation et uniformisation des systegravemes de tri et de recyclage au niveau national ou europeacuteen

Enfin nous proposons de rendre obligatoire le recyclage de tous les objets en plastique degraves 2023 (interdiction progressive de la production et de lrsquoutilisation des produits plastiques non-recyclables) et de supprimer tous les plastiques agrave usage unique remplaccedilables par des produits agrave usages multiples agrave partir de 2022

rarr Innover sur des produits nouveaux (bioplastiques) et laisser la prioriteacute drsquousage de ces nouveauteacutes aux secteurs agro-alimentaire pharmacie parapharmacie produits de beauteacute etc

rarr Valoriser le papier carton bois etc pour la creacuteation des emballages afin de remplacer les plastiques dans les produits et proceacutedeacutes ougrave cela est possible rarr Ameacuteliorer la filiegravere de rechapage des pneus reacutecupeacuteration par les cimentiers des pneus usageacutes ou

deacutechiqueteacutes huiles useacutees et autres deacutechets plastiques


PROPOSITION PT15 DURCIR ET APPLIQUER LA REacuteGLEMENTATION SUR LES DEacuteCHETS DrsquoACTIVITEacuteS EacuteCONOMIQUES LES DEacuteCHETS MEacuteNAGERS NON DANGEREUX (DND) ET LES DEacuteCHETS NON DANGEREUX INERTES1

En 2021 les pouvoirs publics doivent eacutetablir des objectifs quantitatifs pour le recyclage et la reacuteutilisation de mateacuteriaux par le biais drsquoune reacuteglementation stricte qui preacutecisera le taux de matiegravere recycleacutee incorporeacutee dans le produit mis sur le marcheacute Ainsi nous proposons de

rarr Agrave partir de 2021 interdire aux entreprises la destruction des produits non-vendus sauf obligations sanitaires ineacutevitables rarr Interdire lrsquoexportation des deacutechets en dehors de la France agrave partir de 2025 sauf lorsque le retraitement de ces deacutechets est effectueacute avec un bilan environnemental meilleur que celui de la filiegravere nationale en incluant le transport rarr Appliquer des sanctions peacutenales et administratives pouvant aller jusqursquoagrave lrsquoarrecirct de lrsquoactiviteacute de lrsquoentreprise en cas de non-respect de ces reacuteglementations rarr Rendre systeacutematique le ramassage agrave domicile des deacutechets encombrants sur rendez-vous rarr Ameacuteliorer les reacuteseaux de reacutecupeacuteration deacutechetteries avec ateliers deacutemontage en amont creacuteation drsquoun reacuteseau inter-entreprise de reacutecupeacuteration de chutes de productionrarr Geacuterer les deacutechets des entreprises avec un controcircle renforceacute de lrsquoapplication des lois et reacuteglementations ainsi qursquoavec lrsquoameacutelioration des reacuteseaux de reacutecupeacuteration (deacutechetteries avec ateliers deacutemontage en amont) des deacutechets industriels rarr Reacuteduire agrave 10 maximum le pourcentage de deacutechets enfouis en visant 5 maximum en 2030 (contre aujourdrsquohui 25 ) rarr Laisser les collectiviteacutes locales en charge de la collecte des emballages se prononcer au sujet de la consigne des bouteilles en verre et des bouteilles en plastiques rarr Mettre en place un meacutecanisme de controcircle sur lrsquoapplication de la directive DEEE (obligation de deacuteclaration des exportations de deacutechets) rarr Appliquer la directive europeacuteenne sur la santeacute et la seacutecuriteacute au travail (exposition forte sur la santeacute

publique des travailleurs de la filiegravere deacutechet)

Le groupe souhaite aller plus loin que ce qui est preacutevu par la Loi du 10 feacutevrier 2020 relative agrave la lutte contre

le gaspillage et agrave leacuteconomie circulaire

Nous sommes conscients que les impacts de cet objectif sont moins importants sur les eacutemissions de gaz agrave effet de serre que sur les ressources et les pollutions Toutefois nous consideacuterons que cet objectif est embleacutematique drsquoun changement de socieacuteteacute que nous souhaitons fin de la surconsommation et du jetable pour un retour agrave des objets moins nombreux et qui durent plus longtemps Nous espeacuterons que cette proposition aura eacutegalement des effets agrave lrsquoeacutetranger (les producteurs exportant en France devront adapter leurs produits aux regravegles franccedilaises)

Nous avons compris au cours des eacutechanges avec les diffeacuterents intervenants les experts le groupe drsquoappui et le comiteacute leacutegistique et en en discutant entre nous que pour y parvenir les deacutecisions suivantes devraient ecirctre prises (certaines sont de lrsquoordre de la recommandation qui devra ecirctre porteacutee par notre gouvernement dans le cadre europeacuteen drsquoautres du deacutecret drsquoapplication ou encore drsquoune nouvelle loi ou tout simplement du soutien agrave certaines filiegraveres notamment par des financements accrus)

rarr Creacuteer un label europeacuteen qui contiendra le codage de trois informations suivantes pollution recyclabiliteacute taux drsquoincorporation de matiegravere recycleacutee reacuteemploi degraves 2022 pour fleacutecher tous les produits qui reacutepondent agrave ces nouvelles normes Un laquo camembert raquo en trois (ou quatre) couleurs avec les parties plus ou moins ouvertes afin de preacutesenter ces informations pouvant influencer le consommateur dans son choixachat

1 Classement du Ministegravere de la Transition Eacutecologique et Solidaire


rarr Sensibiliser la population au sujet des deacutechets emballages reacuteparation et reacuteemploi

rarr Mettre en place drsquoun eacutecocontribution avec un controcircle de la redistribution des fonds sur tous les produits non recyclables pour financer le deacuteveloppement de solutions de recyclage pour ces produits

rarr Eacutelargir la REP sur tous les produits demandant la reacuteorganisation de la filiegravere de reacuteparation et recyclage afin de financer le recyclage rarr Mettre en place une TVA reacuteduite agrave 55 sur ces produits et piegraveces deacutetacheacutees et reacuteparation rarr Organiser la filiegravere et les formations pour la creacuteation drsquoateliers de reacuteparation (en lien avec la proposition sur la gestion preacutevisionnelle des emplois) rarr Srsquoassurer que toutes les chutes de production (mateacuteriaux) soient bien utiliseacutees avec leur mise agrave disposition aupregraves drsquoautres entreprises rarr Renforcer la coopeacuteration entre les diffeacuterents acteurs (publics et priveacutes nationaux et europeacuteens) travaillant sur le reacuteemploi la reacutecupeacuteration des deacutechets le recyclage et lrsquoutilisation des produits recycleacutes

rarr Mettre en place une gouvernanceun observatoire multipartite des acteurs concerneacutes par la filiegravere de lrsquoeacuteconomie circulaire et favoriser le deacuteveloppement des structures de lrsquoEacuteconomie Sociale et Solidaire (ESS) deacutejagrave actives et compeacutetentes notamment sur le recyclage la reacuteparation et le reacuteemploi

Nous avons conscience que ces deacutecisions vont demander un veacuteritable changement du modegravele actuel et avoir un impact sur toute la chaicircne de production (industries) les fabricants de produits manufactureacutes et les sous-traitants Nous avons eacutegalement conscience que les petites et moyennes entreprises (PME) pourraient avoir davantage besoin drsquoecirctre accompagneacutees

Et donc cela neacutecessite pour que lrsquoobjectif soit atteint que rarr Le coucirct financier de la labellisation soit reacuteduit ou que cette derniegravere soit gratuite (ou rembourseacutee si lrsquoentreprise correspond aux standards attendus) gracircce agrave une taxe qui pegraveserait sur les entreprises non labelliseacutees (opeacuterer une inversion de la charge du financement) et notamment les PME Par la suite cette mesure devrait ecirctre mise en application sur toute lrsquoEurope pour ne pas deacutesavantager les socieacuteteacutes franccedilaises rarr La formation des reacuteparateurs doit ecirctre deacuteveloppeacutee davantage en passant agrave une formation tout au long de la carriegravere (il y a de moins en moins de reacuteparateurs et on assiste agrave une arriveacutee massive de la connectiviteacute y compris en eacutelectromeacutenager) rarr En rajoutant aux entreprises dans leurs rapports RSE lrsquoobligation de planifier leurs projets drsquoeacutecoconception et de production de deacutechets (dont emballages) celles-ci pourraient se doter ainsi drsquoun outil interne suppleacutementaire qui leur permettrait de connaicirctre reacuteellement leurs intentions en matiegravere de production De plus les entreprises drsquoune certaine taille (qursquoil faudra preacuteciser) devraient remettre tous les 5 ans un plan de preacutevention de leurs deacutechets et de leur eacutecoconception (individuel ou sectoriel) au moyen de meacutethodes harmoniseacutees afin que le plan fourni puisse ecirctre compareacute au preacuteceacutedent et eacutegalement agrave ceux des autres entreprises rarr Lrsquoinformation sur lrsquoentretien des produits doit ecirctre disponible et reacuteellement efficace pour les consommateurs Actuellement 60 des retours en SAV sur le gros eacutelectromeacutenager nrsquoest pas ducirc agrave une panne mais agrave une mauvaise utilisation ou un mauvais entretien La connectiviteacute accrue des eacutequipements devrait pouvoir ameacuteliorer cela



PROPOSITION PT 11 CONCEPTION AUGMENTER LA LONGEacuteVITEacute DES PRODUITS ET REacuteDUIRE LA POLLUTIONCet objectif comporte deux aspects

Le premier relatif agrave lrsquoeacutecoconception des produits vise agrave encourager lrsquoinclusion de matiegraveres recycleacutees dans la production une conception plus qualitative pour allonger la dureacutee de vie des produits et agrave interdire la conception de produits non recyclables

Le comiteacute leacutegistique estime que ces objectifs sont deacutejagrave preacutevus dans lrsquoeacutetat de la leacutegislation tel qursquoil reacutesulte de la loi du 10 feacutevrier 2020 qui a en particulier ajouteacute agrave lrsquoarticle L 110-1-2 du code de lrsquoenvironnementt lrsquoobligation drsquoinclure lrsquoeacutecoconception des produits dans les objectifs strateacutegiques de preacutevention et de gestion des deacutechets

Le GT nrsquoapporte pas de deacutetail permettant de proposer de compleacutement agrave la leacutegislation existante

Le second vise agrave inciter les entreprises agrave diminuer leurs consommations drsquoeacutenergie drsquoeau drsquoemballageshellip

Ces consommables ont un coucirct eacuteconomique qui diminue la rentabiliteacute des entreprises ce qui constitue en soi une incitation pour

elles agrave les reacuteduire

Des obligations sont imposeacutees par la loi srsquoagissant des emballages

Lrsquoobjectif eacutenonceacute par le GT nrsquoest pas assez preacutecis pour permettre une transcription en une norme juridique nouvelle contraignante

PROPOSITION PT12 FAIRE RESPECTER LA LOI SUR LrsquoINTERDICTION DE LrsquoOBSOLESCENCE PROGRAMMEacuteELa mise en oeuvre des preacuteconisations passe essentiellement par les deacutecrets drsquoapplication de la loi sur lrsquoeacuteconomie circulaire Le

comiteacute leacutegistique nrsquoest pas en capaciteacute de reacutediger ces textes

PROPOSITION PT13 RENDRE OBLIGATOIRE LA POSSIBILITEacute DE REacutePARATION DES PRODUITS MANUFACTUREacuteS QUI SONT VENDUS EN FRANCE (1) LA DISPONIBILITEacute DES PIEgraveCES DEacuteTACHEacuteES DrsquoORIGINE PENDANT UNE DUREacuteE DEacuteFINIE (2) METTRE EN PLACE ET Agrave PROXIMITEacute DES FILIEgraveRES ET ATELIERS DE REacutePARATION ET RENDRE ACCESSIBLES LES SERVICES APREgraveS-VENTE (3)Cet objectif comporte plusieurs points diffeacuterents qui relegravevent de recommandations au gouvernement

rarr Soit parce qursquoune concertation au sein de lrsquoUnion europeacuteenne est neacutecessaire pour deacutefinir des regravegles communesnorme sur le reconditionnement

rarr Soit en raison du caractegravere de geacuteneacuteraliteacute et de la neacutecessiteacute de diffeacuterentes actions des acteurs eacuteconomiques deacutevelopper les filiegraveres de reacuteparation creacuteer un creacutedit drsquoimpocirct renforcer la proximiteacute des SAV et de reacuteparation sensibiliser les consommateurshellip

Les mesures qui peuvent recevoir une transcription juridique sons sous-numeacuteroteacutees pour faciliter la lecture de leur analyse

Une mesure peut avoir une porteacutee normative et donner lieu agrave une transcription juridique simple agrave eacutecrire

PT131 Rendre obligatoire la possibiliteacute de reacuteparation des produits manufactureacutes qui sont vendus en FranceEn droit les termes laquo produits manufactureacutes raquo srsquoentendent habituellement comme deacutesignant les produits fabriqueacutes par diffeacuterence avec les produits naturels et le terme laquo commercialiseacute raquo est synonyme de laquo vendu raquo tout en permettant drsquoinclure tous les types de vente en direct ou par des plates-formes drsquoachat en ligne



La transcription juridique pourrait ecirctre

Creacuteer dans le code de la consommation un article indiquant

0 Pour tous les produits commercialiseacutes en France les producteurs doivent mettre agrave disposition les piegraveces deacutetacheacutees permettant leur reacuteparation pendant quinze ans agrave compter de la mise sur le marcheacute raquo

Cependant le comiteacute leacutegistique pense qursquoune telle mesure ne serait pas pertinente pour les raisons suivantes

rarr Il existe deacutejagrave des obligations relatives agrave la disponibiliteacute des piegraveces deacutetacheacutees avec des speacutecificiteacutes selon les secteurs

Exemple article L 111-4 du code de la consommation dans sa reacutedaction issue de la loi du 10 feacutevrier 2020 laquo Pour les producteurs deacutequipements eacutelectromeacutenagers de petits eacutequipements informatiques et de teacuteleacutecommunications deacutecrans et de moniteurs les piegraveces deacutetacheacutees doivent ecirctre disponibles pendant une dureacutee fixeacutee par deacutecret en Conseil dEtat et qui ne peut ecirctre infeacuterieure agrave cinq ans agrave compter de la date de mise sur le marcheacute raquo La mecircme regravegle est poseacutee pour le mateacuteriel meacutedical

rarr Lrsquoobligation drsquoindiquer un indice de reacuteparabiliteacute instaureacute par la loi sur lrsquoeacuteconomie circulaire inclut la prise en compte de la disponibiliteacute des piegraveces deacutetacheacutees et de leur coucirct

rarr Une dureacutee de 15 ans uniforme pourrait ecirctre excessive et inapproprieacutee pour certains types de biens

Il apparait donc preacutefeacuterable de demander aux pouvoirs publics deacutetendre agrave drsquoautres domaines que ceux deacutejagrave couverts par la loi lrsquoobligation pour les producteurs de fournir des piegraveces deacutetacheacutees pendant une dureacutee minimale qui devra ecirctre la plus longue possible en fonction de chacun des secteurs pour lequel la norme sera eacutedicteacutee apregraves concertation avec les filiegraveres concerneacutees

PT132 Permettre au consommateur dopter pour certaines cateacutegories de piegraveces de rechanges de piegraveces issues de lrsquoeacuteconomie circulaireCela correspond agrave une obligation qui existe deacutejagrave pour certains secteurs (notamment automobile)


Deux transcriptions sont possibles

rarr Compleacuteter lrsquoarticle proposeacute plus haut agrave inseacuterer dans le code de la consommation pour poser un principe geacuteneacuteral Mais il faudra ensuite renvoyer agrave des mesures reacuteglementaires drsquoapplication pour deacutefinir les secteurs dans lesquels cette obligation sera imposeacutee car elle preacutesuppose la prise en compte drsquoaspects techniques

Il faut aussi tenir compte des autres inconveacutenients mentionneacutes ci-dessus


0 Pour tous les produits commercialiseacutes en France les producteurs doivent mettre agrave disposition les piegraveces deacutetacheacutees permettant leur reacuteparation pendant quinze ans agrave compter de la mise sur le marcheacute Ils doivent proposer des piegraveces de rechange issues de lrsquoeacuteconomie circulaire dans les secteurs et selon les conditions fixeacutes par deacutecret en Conseil drsquoEacutetat raquo

rarr Ajouter cette obligation dans des articles de loi speacutecifiques agrave chaque secteur au fur et agrave mesure que les aspects techniques ont eacuteteacute suffisamment eacutetudieacutes pour imposer un calendrier preacutecis et des piegraveces de rechange identifieacutees

La proposition consiste alors en une recommandation pour que les pouvoirs publics eacutetendent les secteurs concerneacutes par cette

obligation

PT133 Imposer des obligations sur les modaliteacutes de fabrication (piegraveces laquo standard raquo ampoules facilement accessibles hellip) degraves janvier 2023Il srsquoagit de regravegles techniques qui ont leur place dans des dispositions reacuteglementaires du type arrecircteacutes ministeacuteriels ou dans des

speacutecifications mises au point par les organisations professionnelles

Le comiteacute leacutegistique nrsquoest donc pas en mesure de les reacutediger


PROPOSITION PT 14 RENDRE OBLIGATOIRE LE RECYCLAGE DE TOUS LES OBJETS EN PLASTIQUE DEgraveS 2023 SUPPRIMER TOUS LES PLASTIQUES Agrave USAGE UNIQUE DEgraveS 2023 ndash DEacuteVELOPPER LE RECYCLAGE DES AUTRES MATIEgraveRESLes propositions sont sous numeacuteroteacutees pour faciliter la lecture de leur analyse

PT141 Fixer des objectifs quantitatifs drsquoici 2021 en matiegravere de recyclage reacuteutilisationet enfouissement de mateacuteriaux par une reacuteglementation stricte preacutecisant le taux de matiegravere recycleacutee incorporeacutee dans

le produit mis sur le marcheacute

La loi sur lrsquoeacuteconomie circulaire vient drsquoajouter ces principes qui sont donc deacutesormais deacutejagrave dans lrsquoeacutetat du droit existant

Par conseacutequent la proposition des membres consiste en une recommandation pour que les deacutecrets drsquoapplication fixent les taux agrave

des niveaux ambitieux

PT142 Agrave partir de 2021 interdire aux entreprises la destruction des non vendus sauf obligations sanitaires ineacutevitablesCette proposition figure deacutejagrave dans la loi sur lrsquoeacuteconomie circulaire (article 35 de la loi creacuteant un article L 541-15-8 dans le code de

lrsquoenvironnement) La proposition nrsquoy ajoute rien

PT143 Fixer les objectifs sur la qualiteacute de meacutetaux recycleacutes dans le recyclage des veacutehicules drsquoici 2021 normaliser les conditions drsquoextraction et les standards de ces meacutetaux drsquoici 2022La proposition nrsquoest pas assez preacutecise pour recevoir une transcription en norme

PT144 Drsquoici 2022 reacuteglementer par la loi la qualiteacute des matiegraveres produites en vue drsquoecirctre recycleacutees Fixer le taux drsquoincorporation de matiegraveres issues du recyclage dans la fabrication des produits drsquoici 2022 et controcircler le respect de cette loi agrave partir de 2023La fixation de ce type de regravegles tregraves techniques ne relegraveve pas du niveau de la loi mais drsquoactes reacuteglementaires Les principes sont deacutejagrave suffisamment poseacutes par le droit existant (code de lrsquoenvironnement et code de la consommation tels qursquoils reacutesultent des compleacutements apporteacutes par la loi sur lrsquoeacuteconomie circulaire)

La proposition consiste donc en une recommandation agrave lrsquoeacutegard du pouvoir reacuteglementaire qui preacutepare les mesures drsquoapplication

PT145 A partir de 2020 soutenir les innovations visant le deacuteveloppement de lrsquoeacuteconomie circulaireLa proposition nrsquoest pas assez preacutecise pour permettre une transcription juridique

PROPOSITION PT15 DURCIR ET APPLIQUER LA REacuteGLEMENTATION SUR LES DEacuteCHETS

Creacuteer une obligation pour les entreprises de mettre en place des plans de reacuteduction des deacutechets

Il existe des obligations pour certains types de deacutechets speacutecifiques drsquoavoir des plans et regravegles particuliegraveres drsquoeacutelimination (ceux de construction - BTP les deacutechets dangereuxhellip) Il existe aussi des obligations speacutecifiques pour certaines entreprises en particulier les installations classeacutees pour la protection de lrsquoenvironnement

Imposer une regravegle geacuteneacuterale sans speacutecification de types de deacutechets de secteurs drsquoactiviteacute de taille drsquoentreprisehellip poserait de

nombreuses difficulteacutes de mise en œuvre et drsquoadaptation agrave la reacutealiteacute des besoins et des situations

Interdire toute aide publique aux entreprises ne respectant pas leurs obligations de collecte seacutelective des deacutechets

Les entreprises auxquelles srsquoimposent deacutejagrave des obligations quant agrave leurs deacutechets encourent deacutejagrave des sanctions si elles ne srsquoy

conforment pas

Lrsquointerdiction de toute aide publique est difficile agrave mettre en œuvre car il faudrait pouvoir controcircler ce non-respect quelle que soit la

nature de lrsquoaide demandeacutee (ex une aide pour le chocircmage technique partiel conditionneacutee au respect


drsquoobligations en matiegravere de deacutechets ) De plus comment correacuteler dans le temps le non-respect qui peut ecirctre sur un moment

particulier et lrsquoaide qui peut ecirctre pluriannuelle

Le comiteacute leacutegistique nrsquoest donc pas en capaciteacute de proposer de reacutedaction de regravegle impeacuterative et preacuteconise plutocirct des recommandations aux gouvernement visant

rarr agrave eacutetendre les secteurs couverts par des obligations speacutecifiques en matiegravere de deacutechets et les cateacutegories de deacutechets pour lesquelles des regravegles speacutecifiques sont fixeacutees

rarr agrave ce que soit controcircleacute le respect des regravegles existantes


Produire et travailler - Objectif 2DEacuteVELOPPERET SOUTENIRLINNOVATION DE LA TRANSITION


Latteinte de lobjectif de reacuteduction agrave 2030 est peu conditionneacutee au deacuteveloppement de nouvelles technologies mais plutocirct agrave la mise en oeuvre de technologies et innovations deacutejagrave existantes Agrave long terme cette proposition peut avoir un effet plus important mais elle neacutecessiterait decirctre preacuteciseacutee



votants 4


Nous voulons que drsquoici 2025 tout soutien agrave lrsquoinnovation srsquoinscrive dans la logique de sortie drsquoun modegravele baseacute sur le carbone pour contribuer agrave diminuer les eacutemissions de gaz agrave effet de serre

Lrsquoinnovation doit ecirctre consacreacutee agrave la fin des eacutemissions carbones Il srsquoagit bien avec cette proposition de soutenir en prioriteacute une disparition progressive et rapide de toutes les eacutemissions plutocirct que drsquoinvestir dans des innovations qui viseraient agrave compenser les eacutemissions

PROPOSITION PT21 Drsquoici 2025 tout soutien agrave lrsquoinnovation doit srsquoinscrire dans une logique de

sortie drsquoun modegravele baseacute sur le carbone



PROPOSITION PT21 DrsquoICI 2025 TOUT SOUTIEN Agrave LrsquoINNOVATION DOIT SrsquoINSCRIRE DANS UNE LOGIQUE DE SORTIE DrsquoUN MODEgraveLE BASEacute SUR LE CARBONENous voulons que drsquoici 2025 tout soutien agrave lrsquoinnovation srsquoinscrive dans la logique de sortie drsquoun modegravele

baseacute sur le carbone pour contribuer agrave diminuer les eacutemissions de gaz agrave effet de serre

Nous constatons que lrsquoinnovation se fait souvent en deacutepit de toute logique environnementale et climatique Lrsquoinnovation doit ecirctre vertueuse Par ailleurs lrsquoinnovation doit bien ecirctre consacreacutee0 la fin des eacutemissions carbone Il srsquoagit bien avec cette proposition de soutenir en prioriteacute une disparition progressive et rapide de toutes les eacutemissions plutocirct que drsquoinvestir dans des innovations qui viseraient agrave compenser les eacutemissions

Par ailleurs nous comprenons que lrsquoinnovation srsquoinscrit dans le long terme (lrsquoimpact serait davantage agrave 2050 qursquoagrave 2030 en se concentrant sur les innovations) Face agrave lrsquourgence nous jugeons qursquoil est important de srsquoappuyer sur les techniques existantes ndash et ne pas attendre de potentielles innovations ndash pour reacuteduire nos eacutemissions

A lrsquoissue drsquoeacutechanges avec diffeacuterents acteurs et experts et au regard de nos expeacuteriences individuelles et collectives nous consideacuterons en tant que membres de la Convention citoyenne pour le climat qursquoil faudrait prendre les deacutecisions suivantes afin drsquoorienter cet argent

rarr Encourager lrsquoinnovation et le deacuteveloppement des nouvelles technologies plus vertueuses contribuant agrave la reacuteduction de lrsquoeacutenergie carboneacutee rarr Sortir de laquo lrsquoinnovation pour lrsquoinnovation raquo sans prise en compte de lrsquoimpact eacutecologique et carbone ni mecircme de lrsquoutiliteacute pour la population Par exemple le passage de la 4G vers la 5G geacuteneacutererait plus de 30 de consommation drsquoeacutenergie carboneacutee en plus sans reacuteelle utiliteacute (pas de plus-value pour notre bien-ecirctre) Lrsquoinnovation doit ecirctre vertueuse pour sortir du carbone rarr Deacutecourager les solutions techniques les plus gourmandes en eacutenergie et qui ne sont pas en accord avec une logique de sortie drsquoun modegravele baseacute sur le carbone rarr Lrsquoinnovation nrsquoest cependant pas la prioriteacute Il faut srsquoappuyer sur ce qui existe pour reacutepondre rapidement aux enjeux de baisse des eacutemissions Il faut ainsi avant drsquoinvestir dans des innovations faire un diagnostic de lrsquoexistant puis geacuteneacuteraliser ces solutions existantes (si efficaces et satisfaisantes) pour progresser rapidement (lrsquoinnovation srsquoinscrivant dans un temps long) et srsquoappuyer dessus en ameacuteliorant leur performance

Cinq domaines sont retenus pour innover davantage et ainsi mettre en place les recherches tests et eacutevaluations des reacutesultats pour aller plus loin en termes de

rarr Efficaciteacute eacutenergeacutetique (moins de pertes drsquoeacutenergie et de chaleur)

rarr Eacutelectrification (geacuteneacuteraliser le fonctionnement eacutelectrique notamment dans lrsquoindustrie) rarr Substitution aux eacutenergies fossiles rarr Modaliteacutes de stockage des eacutenergies (voir proposition sur la gestion locale de lrsquoeacutenergie)

rarr Dans le domaine de la captation des produits polluants et du traitement des deacutechets nocifs agrave la

biodiversiteacute (voir proposition consacreacutee agrave cet enjeu)

Sur la base des eacutechanges avec des experts ce sont les sujets que nous identifions comme ayant le plus

drsquoimpact sur la baisse des eacutemissions de gaz agrave effets de serre

Nous consideacuterons que les modaliteacutes suivantes peuvent ecirctre mises en place pour arriver agrave cet objectif

rarr Financer la recherche publique dans les secteurs de lrsquoinnovation ayant un inteacuterecirct environnemental et

eacutecologique


rarr Analyser systeacutematiquement lrsquoimpact sur lrsquoenvironnement et la transition eacutenergeacutetique des innovations de faccedilon indeacutependante (voir plus bas lrsquoenjeu de labellisation) rarr Mettre en place une filiegravere nationale sur les innovations pour que tout le monde puisse srsquoinspirer des innovations existantes (voir point ci-dessous enjeu de coordination nationale et reacutegionale pour avoir une vision globale et accompagner lrsquoappropriation agrave chaque fois que crsquoest opportun dans les territoires)1 rarr Mettre en place un pilotage local et deacutecentraliseacute (par les collectiviteacutes territoriales ou agrave lrsquoeacutechelon reacutegional) pour inciter agrave lrsquoutilisation des solutions innovantes pour ecirctre au plus pregraves des enjeux du terrain et adapter localement les solutions Les PME notamment doivent ecirctre accompagneacutees pour saisir les opportuniteacutes que repreacutesenteront ces innovations et se les approprier (ce sera une mission dans le cadre de lrsquoorganisation preacutevue dans la mesure sur lrsquoaccompagnement des entreprises dans leur transformation et celle des meacutetiers) rarr Creacuteer un fonds de rachat des brevets afin de baisser le coucirct drsquoadoption des innovations vertueuses tout en reacutetribuant les inventeurs rarr Mettre en place une coordination centrale de cette innovation tout en deacuteveloppant les liens avec les diffeacuterents territoires et leurs besoins en particulier pour diffuser les innovations Ainsi les diffeacuterents acteurs qui accompagneront la reconversion des entreprises et des meacutetiers (cf PT4) seront des acteurs centraux de la diffusion des innovations de la transition

Nous avons conscience que cela va avoir un impact sur lrsquoensemble de la socieacuteteacute et notamment rarr Que lrsquoinnovation repreacutesente une prise de risque non seulement pour le deacuteveloppeur mais aussi pour lrsquoutilisateur Il faut donc penser agrave lrsquointeacuterecirct qursquoauront les diffeacuterents acteurs agrave prendre ce risque laquo quelle reacutemuneacuteration pour quel risque raquo Aussi prenant en compte ce problegraveme nous proposons un fonds de rachat des brevets relatifs aux innovations vertueuses pour les rendre accessibles aux entreprises afin drsquoaider celles-ci dans leur transition et dans la transformation de leurs activiteacutes

Cela neacutecessite pour que lrsquoobjectif soit atteint que lrsquoEacutetat les individus et le secteur priveacute prennent les mesures suivantes

rarr Pour rendre cette mesure efficace il faut faciliter lrsquoaccegraves aux labellisations type ETV (Environmental Technology Verification) de veacuterification des performances drsquoeacutecotechnologies innovantes attestant que lrsquoinnovation est effectivement vertueuse Au-delagrave du fonds de rachat il pourrait ecirctre opportun de fleacutecher ces technologies dans la commande publique pour contribuer au retour sur investissement des organisations qui ont deacuteveloppeacute ces innovations

0 Le niveau de pilotage de lrsquoinnovation peut ecirctre secondaire Par ailleurs beaucoup drsquoinnovations impliquent des partenaires inter-nationaux europeacuteens ou non



PROPOSITION PT21 DrsquoICI 2025 TOUT SOUTIEN Agrave LrsquoINNOVATION DOIT SrsquoINSCRIRE DANS UNE LOGIQUE DE SORTIE DrsquoUN MODEgraveLE BASEacute SUR LE CARBONEPOINTS DrsquoATTENTION

La proposition comporte diffeacuterentes orientations qui pour certaines ne preacutecisent pas les modaliteacutes de mise en œuvre notamment sur la reacuteorientation des financements actuels de lrsquoinnovation vers les technologies deacutecarboneacutees Ces deacutecisions sont drsquoordre budgeacutetaire en affectant des creacutedits agrave diffeacuterentes prioriteacutes par le biais de diffeacuterents meacutecanismes dont le creacutedit drsquoimpocirct recherche pour la recherche priveacutee les investissements drsquoavenirs les dotations des eacutetablissements drsquoenseignement supeacuterieur le financement du CNRS le financement de lrsquoAgence Nationale de Recherchehellip

Afin de reacutepondre agrave lrsquointention des membres de la Convention il peut ecirctre neacuteanmoins proposeacute drsquointroduire des eacuteleacutements dans la strateacutegie nationale de recherche preacutevue au code de la recherche et qui permet drsquoorienter la programmation des moyens budgeacutetaires de lrsquoEtat et de participer agrave lrsquoorientation de la recherche reacutealiseacutee par le secteur priveacute Cet eacuteleacutement est neacuteanmoins drsquoordre programmatique et devra ensuite ecirctre suivi drsquoune mise en œuvre concregravete

Sur des propositions preacutecises relative aux financements il est proposeacute une transcription limiteacutee agrave certains dispositifs les plus proches de lrsquoactiviteacute des entreprises qui ont un rocircle de mise en œuvre de lrsquoinnovation notamment le creacutedit drsquoimpocirct recherche et les deacutepenses preacutevues par le programme laquo investissement drsquoavenir raquo A noter que le creacutedit drsquoimpocirct recherche a eacuteteacute reacuteformeacute reacutecemment avec un plafond de deacutepenses eacuteligibles de 100Meuro par entreprise limitant lrsquoeffet de reacuteorientation des deacutepenses priveacutees de recherche


Reacuteorientation des deacutepenses de recherche

Modifier lrsquoArticle L111-6 du code de la recherche

ldquoUne strateacutegie nationale de recherche comportant une programmation pluriannuelle des moyens est eacutelaboreacutee et reacuteviseacutee tous les cinq ans sous la coordination du ministre chargeacute de la recherche en concertation avec la socieacuteteacute civile Cette strateacutegie vise agrave reacutepondre aux deacutefis scientifiques technologiques environnementaux et socieacutetaux en maintenant une recherche fondamentale de haut niveau Elle deacutetermine les conditions dans lesquelles la recherche apporte son concours agrave la preacuteservation et la mise en valeur de lrsquoenvironnement Elle comprend la valorisation des reacutesultats de la recherche au service de la socieacuteteacute A cet effet elle veille au deacuteveloppement de linnovation du transfert de technologie de la capaciteacute dexpertise et dappui aux politiques publiques et aux associations et fondations reconnues dutiliteacute publique Elle comprend eacutegalement un volet relatif agrave la recherche et agrave linnovation agronomiques La culture scientifique technique et industrielle fait partie de la strateacutegie nationale de recherche et est prise en compte dans sa mise en œuvre

Les prioriteacutes en sont arrecircteacutees apregraves une concertation avec la communauteacute scientifique et universitaire les partenaires sociaux et eacuteconomiques et des repreacutesentants des associations et fondations reconnues dutiliteacute publique les ministegraveres concerneacutes et les collectiviteacutes territoriales en particulier les reacutegions Le ministre chargeacute de la recherche veille agrave la coheacuterence de la strateacutegie nationale avec celle eacutelaboreacutee dans le cadre de lUnion europeacuteenne et agrave ce que des informations sensibles agrave caractegravere strateacutegique pour la compeacutetitiviteacute ou la deacutefense des inteacuterecircts nationaux soient preacuteserveacutees Il veille eacutegalement agrave la coheacuterence de la strateacutegie nationale de recherche avec la strateacutegie nationale de santeacute deacutefinie agrave larticle L 1411-1-1 du code de la santeacute publique notamment en matiegravere de risques pour la santeacute lieacutes agrave lenvironnement ainsi qursquoagrave la coheacuterence avec la strateacutegie nationale bas carbone adopteacutee conformeacutement agrave lrsquoarticle L 222-1B du code de lrsquoenvironnement (hellip)rdquo

Conditionnaliteacute du creacutedit drsquoimpocirct recherche

Cette conditionnaliteacute doit ecirctre deacutefinie en prenant en compte tant les conditions drsquoapplication notamment dans le cas de dispositifs pluriannuels que les moyens de controcircle Cela pourrait neacutecessiter des dispositions transitoires et en tout eacutetat de cause lrsquoajout de preacutecisions par voie reacuteglementaire

Il est proposeacute drsquoappliquer cette conditionnaliteacute en excluant certaines activiteacutes en lien avec la production et la consommation drsquoeacutenergie fossile Cette exclusion permettra par exemple de retirer les deacutepenses de recherche et de deacuteveloppement drsquoune entreprise si celles-ci sont incluses dans lrsquoactiviteacute qui peut ecirctre facilement caracteacuteriseacutee A lrsquoinverse cette exclusion empecircchera de soutenir par le creacutedit drsquoimpocirct les deacutepenses de recherche et deacuteveloppement de ce secteur dans la reacuteduction de ses eacutemissions de GES

Deux propositions de transcriptions alternatives sont proposeacutees

Modification de lrsquoarticle 244 quater B du code geacuteneacuteral des impocircts

ldquo I ndash Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposeacutees dapregraves leur beacuteneacutefice reacuteel ou exoneacutereacutees


en application des articles 44 sexies 44 sexies A 44 septies 44 octies 44 octies A 44 duodecies 44 terdecies agrave 44 septdecies peuvent beacuteneacuteficier dun creacutedit dimpocirct au titre des deacutepenses de recherche quelles exposent au cours de lanneacutee [hellip]

VII Sont exclues de la possibiliteacute de beacuteneacuteficier du creacutedit drsquoimpocirct les deacutepenses de recherche lieacutees agrave la prospection lrsquoexploitation le transport la distribution et la consommation drsquoeacutenergies fossiles Un deacutecret fixe les conditions drsquoapplication du preacutesent articlerdquo

OU Modification de lrsquoarticle L511 du code de la recherche

ldquoLe creacutedit dimpocirct pour deacutepenses de recherche exposeacutees par les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles est reacutegi par

les dispositions des articles 244 quater B 199 ter B et 220 B du code geacuteneacuteral des impocircts

Le creacutedit drsquoimpocirct pour les deacutepenses de recherche ne peut beacuteneacuteficier aux deacutepenses de recherche exposeacutees par les entreprises qui ne satisfont pas agrave leur obligation de bilan de gaz agrave effet de serre preacutevue agrave lrsquoarticle L229-25 du code de lrsquoenvironnement ou dont les recherches sont lieacutees agrave la prospection lrsquoexploitation le transport la distribution et la consommation drsquoeacutenergies fossiles Un deacutecret fixe les conditions drsquoapplication du preacutesent articlerdquo

Programme laquo investissements drsquoavenir raquo

Ce programme pluriannuel est engageacute chaque anneacutee par la loi de finance notamment via le programme 422 laquo valorisation de la

recherche raquo et le programme 423 laquo Acceacuteleacuteration de la modernisation des entreprises raquo

Le programme des investissements drsquoavenir est preacutevu par lrsquoarticle 8 de la Loi de finance 2010 modifieacutee en 2013 et 2017 La reacuteorientation des fonds et les diffeacuterentes prioriteacutes donneacutees au programme le sont par convention entre lrsquoEacutetat et lrsquoorganisme gestionnaire (Caisse des deacutepocircts et Consignation ADEME et BPI France actuellement)

Ainsi pour ce qui concerne les dotations financiegraveres une disposition en loi de finance peut reacuteorienter les financements et pour ce qui concerne les modaliteacutes de mise en œuvre (critegraveres de seacutelection des projets par exemple) les conventions avec les organismes gestionnaires peuvent les couvrir A noter que le programme actuel (PIA3) a preacutevu 3 Mdseuro sur le programme 422 et 41 Mdseuro sur le programme 423 Une nouvelle geacuteneacuteration (PIA4) est en cours drsquoeacutelaboration

Cette partie de la proposition appelle une proposition au gouvernement et ne peut ecirctre transcrite par le comiteacute leacutegistique

Creacuteation drsquoun fonds de rachat des brevets

La France dispose deacutejagrave drsquoun acteur eacutetatique creacutee en 2015 laquo France Brevet raquo qui est une filiale de la Caisse des Deacutepocircts et Consignation (CDC) avec un capital de 100Meuro deacutetenu agrave moitieacute par lrsquoEtat franccedilais et la CDC Il nrsquoest donc pas neacutecessaire de creacuteer une nouvelle entiteacute

Une augmentation du capital et une participation au fonctionnement de lrsquoentiteacute peut permettre agrave ce fonds drsquoinvestissement de remplir le rocircle imagineacute par les membres (rachat de brevets sur des technologies bas carbone et valorisation aupregraves des entreprises franccedilaises) sachant que les missions actuelles de ce fonds visent plutocirct agrave valoriser la proprieacuteteacute intellectuelle franccedilaise

Cette mesure ne neacutecessite pas de nouvelle regraveglementation


Produire et travailler - Objectif 3ORGANISER ET SOUTENIR LE FINANCEMENT DE LA TRANSFORMATION DE LrsquoOUTIL DE PRODUCTION DES ENTREPRISES DANS LE CADREDE LA TRANSITION EacuteCOLOGIQUE


Mobiliser les financements pour la transition bas-carbone est une eacutetape neacutecessaire Limpact total de ces mesures sera ensuite tregraves deacutependant des autres mesures pour orienter les entreprises et les meacutenages vers des choix bas-carbone


votants 4


Nous voulons que drsquoici 2030 tout lrsquoappareil de production soit adapteacute pour contribuer agrave diminuer

les eacutemissions de gaz agrave effet de serre

Lrsquoambition poursuivie est drsquoadapter le mode de production aux exigences de la transition eacutecologique Pour cela il faut anticiper les changements que cela implique au niveau des entreprises des acteurs publics et des salarieacutes et orienter les investissements sur des projets laquo verts raquo innovants et porteurs drsquoavenir Lrsquoenjeu est eacutegalement drsquoaller vers une production plus locale plus durable et drsquoy inteacutegrer la neacutecessiteacute du recyclage


PROPOSITION PT31 Reacuteglementer lutilisation de leacutepargne reacuteglementeacutee geacutereacutee par la Caisse des Deacutepocircts et Consignations (CDC) et les banques pour financer des investissements verts - Faire eacutevoluer la gouvernance de la CDC pour soutenir cette logique

PROPOSITION PT32 Les entreprises qui distribuent plus de 10 millions drsquoeuros de dividendes annuels participeront chaque anneacutee agrave leffort de financement agrave la hauteur de 4 et celles dont les dividendes sont infeacuterieurs ou eacutegaux agrave 10 millions drsquoeuro participeront agrave hauteur de 2

PROPOSITION PT33 Mettre en place les modaliteacutes de financement par loi ou deacutecret avec un

emprunt drsquoEacutetat deacutedieacute au financement de la transformation des entreprises


PREacuteSENTATION DEacuteTAILLEacuteE DE LrsquoOBJECTIFNous voulons que drsquoici 2030 tout lrsquoappareil de production soit adapteacute pour contribuer agrave diminuer les

eacutemissions de gaz agrave effet de serre

Lrsquoambition poursuivie est drsquoadapter le mode de production aux exigences de la transition eacutecologique Pour cela il faut anticiper les changements que cela implique au niveau des entreprises des acteurs publics et des salarieacutes et orienter les investissements sur des projets laquo verts raquo innovants et porteurs drsquoavenir Lrsquoenjeu est eacutegalement drsquoaller vers une production plus locale plus durable et drsquoy inteacutegrer la neacutecessiteacute du recyclage La proposition porte notre preacuteoccupation de ne pas creacuteer des effets drsquoaubaine ou de financer uniquement les plus grandes entreprises qui sont a priori les plus agrave mecircme de prendre en compte les nouveaux dispositifs ou de plaider pour leur cause Notre souci est bien de permettre agrave tous les acteurs dans leur diversiteacute notamment aux plus petits ou modestes de profiter de ces financements

Le constat reacutealiseacute est que lrsquoargent existe et pourrait suffire agrave financer la transition Cependant les financements les investissements ne sont pas aujourdrsquohui orienteacutes vers les activiteacutes les deacuteveloppements industriels et les innovations qui permettent de reacuteduire les eacutemissions de CO2 et agrave terme de les faire disparaicirctre Tous les eacutequipements acheteacutes et tous les investissements nouveaux reacutealiseacutes par les entreprises agrave partir de 2021 doivent srsquoinscrire dans la logique de transition et de reacuteduction de gaz agrave effet de serre

Nous avons identifieacute la Caisse des Deacutepocircts et Consignation (CDC) comme un acteur cleacute qui pourra tregraves fortement contribuer agrave une meilleure orientation de lrsquoargent vers le financement de la transformation des outils de production et des entreprises

Eacutegalement pour augmenter les financements un preacutelegravevement annuel agrave hauteur de 4 sur les dividendes des entreprises au-dessus de 10 Millions drsquoeuros alimentera un fonds deacutedieacute agrave cette transition (et celles dont les dividendes sont infeacuterieurs ou eacutegaux agrave 10 millions drsquoeuro participeront agrave hauteur de 2 )

PROPOSITION PT31 REacuteGLEMENTER LUTILISATION DE LEacutePARGNE REacuteGLEMENTEacuteE GEacuteREacuteE PAR LA CDC ET LES BANQUES POUR FINANCER DES INVESTISSEMENTS VERTS - FAIRE EacuteVOLUER LA GOUVERNANCE DE LA CDC POUR SOUTENIR CETTE LOGIQUENous consideacuterons en tant que membres de la Convention citoyenne pour le climat qursquoil faudrait prendre les deacutecisions suivantes

rarr Srsquoappuyer sur la CDC crsquoest un acteur cleacute qui pourra tregraves fortement contribuer agrave une meilleure orientation de lrsquoargent vers le financement de la transformation des outils de production et des entreprises rarr Reacuteglementer lrsquoutilisation de lrsquoeacutepargne reacuteglementeacutee geacutereacutee par la Caisses des deacutepocircts et consignations et les banques pour financer les investissements verts tels qursquoils sont deacutefinis par lrsquoUnion europeacuteenne

Nous proposons ainsi de rarr Creacuteer - sous lrsquoeacutegide de la CDC etou drsquoune banque filiale deacutedieacutee au financement de la transition eacutecologique et des investissements verts - des reacuteseaux et des actions agrave lrsquoeacutechelle reacutegionale drsquoeacutetude et de financement de projets Il srsquoagit ainsi de ne pas favoriser les plus grandes entreprises mais bien drsquoaccompagner et de financer tout le tissu industriel avec une attention speacuteciale pour les particulariteacutes des territoires et les PME Il y aurait ainsi un ou des intermeacutediaires dans les reacutegions pour orienter les financements et aider les entreprises dans leur diversiteacute agrave srsquoen saisir pour reacutealiser leur transition

Lrsquoutilisation de cette eacutepargne visera agrave rarr Modifier les meacutethodes et les outils de production pour reacuteduire les eacutemissions de CO2 de toutes


les entreprises industrielles rarr Renforcer le tissu industriel franccedilais tout en favorisant la reacuteimplantation drsquoactiviteacutes et drsquoentreprises

sur le sol national (relocation drsquoentreprises)

Nous envisageons les modaliteacutes suivantes drsquoattribution des financements et de controcircle de lrsquoutilisation des fonds drsquoeacutepargne reacuteglementeacutes

rarr Deacutefinir ce qursquoest lrsquoinvestissement vert en lien avec le regraveglement europeacuteen sur la0 taxonomie des activiteacutes vertes raquo deacutefinissant un reacutefeacuterentiel europeacuteen en matiegravere de finance durable adopteacute en deacutecembre 2019 Ce systegraveme de classification des activiteacutes eacuteconomiques durables distingue trois cateacutegories drsquoactiviteacutes les activiteacutes vertes neutres en carbone les activiteacutes en transition et celles qui rendent possible la transition Elle a eacutegalement instaureacute une liste de technologies assorties de seuils de performancerarr Modifier la gouvernance de la CDC en vue de lrsquoorientation massive de lrsquoeacutepargne reacuteglementeacutee vers les investissements verts il faut modifier la reacuteglementation de la gouvernance de la CDC pour bien assurer le fleacutechage en toute transparence des fonds drsquoeacutepargne reacuteglementeacutes deacutedieacutes au financement de projets drsquoinvestissements agrave faible ou zeacutero intensiteacute carboneLes statuts de la CDC - dont le cadre relatif aux missions est fixeacute par la loi - seront modifieacutes En particulier au travers des articles L 518-2 et suivants du code moneacutetaire et financier et du deacutecret en Conseil drsquoEacutetat qui complegravete et preacutecise son fonctionnementIl faut que sa gouvernance soit multipartite donc y inteacutegrer des acteurs de la socieacuteteacute civile tel que les partenaires sociaux ONG citoyens etc rarr Nommer un observatoire de lrsquoeacutepargne reacuteglementeacutee garant du fleacutechage de cette eacutepargne vers ces projets drsquoinvestissements Pour assurer ce rocircle la gouvernance de lrsquoobservatoire devra inteacutegrer des repreacutesentants de la socieacuteteacute civile (repreacutesentants du patronat et des syndicats ONG etc) Le veacutehicule juridique permettant de nommer lrsquoobservatoire de lrsquoeacutepargne reacuteglementeacutee garant du fleacutechage doit ecirctre deacutefini

PROPOSITION PT32 LES ENTREPRISES QUI DISTRIBUENT PLUS DE 10 MILLIONS DrsquoEUROS DE DIVIDENDES ANNUELS PARTICIPERONT CHAQUE ANNEacuteE Agrave LEFFORT DE FINANCEMENT Agrave LA HAUTEUR DE 4 ET CELLES DONT LES DIVIDENDES SONT INFEacuteRIEURS OU EacuteGAUX Agrave 10 MILLIONS Drsquoeuro PARTICIPERONT Agrave HAUTEUR DE 2 Les entreprises qui distribuent plus de 10 millions drsquoeuros de dividendes annuels participeront chaque anneacutee agrave leffort de financement agrave la hauteur de 4 et celles dont les dividendes sont infeacuterieurs ou eacutegaux agrave 10 millions drsquoeuro participeront agrave hauteur de 2 La contribution agrave leffort eacutecologique concerne tout le monde

Ces sommes perccedilues seront inteacutegreacutees au budget de la transition degraves 2021

PROPOSITION PT33 METTRE EN PLACE LES MODALITEacuteS DE FINANCEMENT PAR LOI OU DEacuteCRET AVEC UN EMPRUNT DrsquoEacuteTAT DEacuteDIEacute AU FINANCEMENT DE LA TRANSFORMATION DES ENTREPRISESNous proposons eacutegalement drsquoautres mesures pour soutenir et financer la transformation de lrsquooutil de production

rarr En compleacutement de lutilisation de leacutepargne reacuteglementeacutee nous proposons deacutemettre un emprunt dEacutetat aupregraves des particuliers et des investisseurs institutionnels et de mettre en place les modaliteacutes doctroi des financements deacutedieacutes aux investissements deacutecarboneacutes Les capitaux ainsi recueillis pouvant ecirctre utiliseacutes aussi bien pour la transformation et linnovation de loutil de production que pour la transformation eacutecologique des logements et bureaux ou encore le financement des grosses infrastructures telles que le ferroutage rarr Le nouveau Plan drsquoinvestissement drsquoAvenir (PIA) devra fixer comme prioriteacute le financement


de projets RampD deacutedieacutes agrave lrsquoeacuteconomie agrave bas et zeacutero carbone en y inteacutegrant la dimension de justice sociale Il sera eacutegalement geacutereacute par la CDC parallegravelement au nouveau reacuteseau rarr Augmenter le plafond des livrets de deacuteveloppement durable ( agrave deacuteterminer) rarr La modification de lrsquoarticle 173 de la loi transition eacutenergeacutetique croissance verte (aoucirct 2015 ndash demandeacutee dans la PT6 sur le bilan carbone) permettra drsquointeacutegrer les finances publiques et les fonds bancaires dans le financement de cette transition rarr Soutenir la creacuteation drsquoun fonds collectif et solidaire deacutedieacute agrave lrsquoeacuteconomie sociale et solidaire

Nous avons conscience que cela va avoir un impact sur lrsquoensemble de la socieacuteteacute notamment des pertes

drsquoemplois et de capitaux dus agrave la disparition des activiteacutes carboneacutees



PROPOSITION PT31 REacuteGLEMENTER LUTILISATION DE LEacutePARGNE REacuteGLEMENTEacuteE GEacuteREacuteE PAR LA CDC ET LES BANQUES POUR FINANCER DES INVESTISSEMENTS VERTS - FAIRE EacuteVOLUER LA GOUVERNANCE DE LA CDC POUR SOUTENIR CETTE LOGIQUEPOINTS DrsquoATTENTION

Concernant le livret A les fonds collecteacutes participent au deacuteveloppement des logements sociaux La proposition envisageacutee serait donc de pouvoir encadrer lrsquoutilisation des autres produits drsquoeacutepargne reacuteglementeacutes dits laquo produits drsquoeacutepargne geacuteneacuterale agrave reacutegime speacutecifique raquo deacutetailleacutes au code moneacutetaire et financier au livre II Titre II chapitre 1er Il paraitrait pertinent de viser des activiteacutes classeacutees comme laquo durables raquo au sens du regraveglement europeacuteen sur la taxonomie des investissements en cours de finalisation mais qui nrsquoa pas eacuteteacute encore publieacute

Concernant la gouvernance de la Caisse des deacutepocircts et Consignation celle-ci est fixeacutee dans le code moneacutetaire et financier Les fonds collecteacutes et centraliseacutes par la CDC sont deacutejagrave sous supervision drsquoune commission de surveillance dont les missions ou la composition pourraient eacutevoluer pour reacutepondre agrave la proposition

Sous proposition 311 Encadrer lrsquoutilisation de lrsquoeacutepargne reacuteglementeacutee vers des investissements verts


Il est proposeacute de modifier le code moneacutetaire et financier pour compleacuteter les dispositions sur lrsquoemploi des ressources collecteacutees dans le cadre de lrsquoeacutepargne reacuteglementeacutee Par exemple pour le livret A lrsquoarticle L221-5 preacutecise pour les fonds non centraliseacutes (geacutereacutes par les banques de deacutetail) les conditions drsquoutilisation de ces ressources Cet article pourrait ecirctre compleacuteteacute en preacutecisant que les ressources doivent ecirctre employeacutees pour des investissements durables au sens du nouveau regraveglement europeacuteen sur la taxonomie des activiteacutes financiegraveres en cours drsquoeacutelaboration

Modifier lrsquoarticle L221-5 du code moneacutetaire et financier (pour les ressources non centraliseacutees)

ldquoUne quote-part du total des deacutepocircts collecteacutes au titre du livret A et du livret de deacuteveloppement durable et solidaire reacutegi par larticle L 221-27 par les eacutetablissements distribuant lun ou lautre livret est centraliseacutee par la Caisse des deacutepocircts et consignations dans le fonds preacutevu agrave larticle L 221-7 [hellip]

Les ressources collecteacutees par les eacutetablissements distribuant le livret A ou le livret de deacuteveloppement durable et solidaire et non centraliseacutees en application des alineacuteas preacuteceacutedents sont employeacutees par ces eacutetablissements au financement des petites et moyennes entreprises notamment pour leur creacuteation et leur deacuteveloppement au financement de projets contribuant agrave la transition eacutenergeacutetique ou agrave la reacuteduction de lempreinte climatique ainsi quau financement des personnes morales relevant de larticle 1er de la loi ndeg2014-856 ddu 31 juillet 2014 relative agrave leacuteconomie sociale et solidaire

0 compter de lrsquoentreacutee en vigueur du regraveglement du Parlement Europeacuteen et du Conseil sur lrsquoeacutetablissement drsquoun cadre pour favoriser les investissements durables les ressources employeacutees au financement des petites et moyennes entreprises le sont pour des investissement durables sur le plan environnemental tels que deacutefinis agrave lrsquoarticle 2 dudit regraveglementrdquo

Modifier lrsquoarticle L221-7 (pour les ressources centraliseacutees)

ldquo I ndash Les sommes mentionneacutees agrave larticle L 221-5 sont centraliseacutees par la Caisse des deacutepocircts et consignations dans un fonds geacutereacute

par elle et deacutenommeacute fonds deacutepargne [hellip]

0 ndash Les sommes centraliseacutees en application de larticle L 221-5 ainsi que le cas eacutecheacuteant le produit des titres de creacuteances et des precircts

mentionneacutes au II du preacutesent article sont employeacutes en prioriteacute au financement du logement social Une partie des sommes peut ecirctre utiliseacutee pour

lacquisition et la gestion dinstruments financiers deacutefinis agrave larticle L 211-1

0 compter de lrsquoentreacutee en vigueur du regraveglement du Parlement Europeacuteen et du Conseil sur lrsquoeacutetablissement drsquoun cadre pour favoriser les investissements durables les ressources employeacutees au financement des petites et moyennes entreprises le sont pour des investissement durables sur le plan environnemental tels que deacutefinis agrave lrsquoarticle 2 du dit regraveglement

IV ndash Les emplois du fonds deacutepargne sont fixeacutes par le ministre chargeacute de leacuteconomie La commission de surveillance de la Caisse des deacutepocircts et consignations preacutesente au Parlement le tableau des ressources et emplois du fonds deacutepargne mentionneacute au preacutesent article pour lanneacutee expireacuteerdquo


Sous proposition 312 Faire eacutevoluer la gouvernance de la CDC

TRANSCRIPTION JURIDIQUELrsquoarticle L221-7 du code moneacutetaire et financier encadre la gestion du fonds centraliseacute drsquoeacutepargne par la Caisse des deacutepocircts et Consignation Ce fonds est notamment superviseacute par une commission de surveillance dont la composition est preacutevue aux articles L518-4 agrave L518-6 et les missions et regravegles de fonctionnement notamment deacutefinies aux articles L518-7 agrave L518-10

Ainsi afin de reacutepondre agrave lrsquointention des membres il est proposeacute drsquoamender les missions de la Caisse des deacutepocircts et consignations (Article L518-2) pour renforcer son rocircle dans la lutte contre le changement climatique et de modifier la composition de la commission de surveillance (Article L518-4) Lrsquoeacutelargissement de la composition de cette commission de surveillance pose neacuteanmoins question sur la repreacutesentativiteacute et la leacutegitimiteacute des repreacutesentants (syndicats patronaux ONG) souhaiteacutes par les membres

Le comiteacute leacutegistique propose de limiter agrave lrsquoajout de 3 membres nommeacutes sur proposition du ministegravere en charge de

lrsquoenvironnement

Modifier lrsquoarticle L518-2 du code moneacutetaire et financier (missions)ldquoLa Caisse des deacutepocircts et consignations et ses filiales constituent un groupe public au service de linteacuterecirct geacuteneacuteral et du deacuteveloppement eacuteconomique du pays Ce groupe remplit des missions dinteacuterecirct geacuteneacuteral en appui des politiques publiques conduites par lEtat et les collectiviteacutes territoriales et peut exercer des activiteacutes concurrentielles [hellip]

Elle contribue eacutegalement au deacuteveloppement eacuteconomique local et national particuliegraverement dans les domaines de lemploi de la politique de la ville de la lutte contre lexclusion bancaire et financiegravere de la creacuteation dentreprise et du deacuteveloppement durable et de lrsquoadaptation et de la lutte contre lrsquoeffet de serrerdquo

Modifier lrsquoarticle L518-4 (composition de la commission de surveillance)

ldquoLa commission de surveillance est composeacutee [hellip]

10deg de [trois] membres nommeacutes par deacutecret pris sur le rapport du ministre chargeacute de lrsquoenvironnement choisis en raison de leurs compeacutetences dans les domaines de lrsquoenvironnement lrsquoadaptation et la lutte contre le changement climatique et apregraves avis public drsquoun comiteacute dont la composition fixeacutee par deacutecret en Conseil drsquoEtat preacutesente des garanties drsquoindeacutependance suffisantesrdquo

Sous-proposition 313 Observatoire de lrsquoeacutepargne reacuteglementeacutee

Cet observatoire existe deacutejagrave (article R 221-12 du code moneacutetaire et financier)

Les modifications proposeacutees pour transcrire les sous-propositions preacuteceacutedentes auront un impact sur ses missions sans qursquoune

transcription juridique suppleacutementaire soit neacutecessaire

PROPOSITION PT32 LES ENTREPRISES QUI DISTRIBUENT PLUS DE 10 MILLIONS DrsquoEUROS DE DIVIDENDES ANNUELS PARTICIPERONT CHAQUE ANNEacuteE Agrave LEFFORT DE FINANCEMENT Agrave LA HAUTEUR DE 4 ET CELLES DONT LES DIVIDENDES SONT INFEacuteRIEURS OU EacuteGAUX Agrave 10 MILLIONS Drsquoeuro PARTICIPERONT Agrave HAUTEUR DE 2 Ces sommes perccedilues seront inteacutegreacutees au budget de la transition degraves 2021


La creacuteation drsquoimpocircts ou taxes est fortement encadreacutee

rarr par le principe agrave valeur constitutionnelle drsquoeacutegaliteacute que le Conseil constitutionnel deacuteduit de la deacuteclaration des droits de lrsquohomme et des citoyens de 1789 et auquel il donne notamment comme porteacutee lrsquoeacutegaliteacute devant les charges publiques Cela implique que si une taxe ou imposition est appliqueacutee diffeacuteremment selon les contribuables les diffeacuterences doivent ecirctre en rapport avec lrsquoobjet de la mesure pour les taxes cibleacutees (ex pour la TGAP il en a censureacute plusieurs versions au motif que les diffeacuterences faites entre les entreprises nrsquoeacutetaient pas bien correacuteleacutees agrave lrsquoobjet de reacuteduction des eacutemissions polluantes) ou reacutepondre agrave un autre objectif agrave valeur constitutionnelle comme celui de solidariteacute qui justifie la progressiviteacute de lrsquoimpocirct sur le revenu

Ce dernier impocirct comme celui sur les socieacuteteacutes entre autres fait partie des impositions dites de laquo rendement raquo en ce qursquoelles ont pour objet de produire des recettes fiscales pour alimenter le budget de lrsquoEtat Les recettes provenant de ces impocircts ne peuvent pas ecirctre affecteacutees

Il nrsquoest donc pas possible drsquoaffecter directement agrave un objet preacutecis une imposition du type de celle preacuteconiseacutee par les


membres Il serait en revanche possible de preacutevoir son preacutelegravevement degraves 2021 degraves lors que sa creacuteation prendrait la forme drsquoun article dans la loi de finances pour 2021 qui sera deacutebattue agrave lrsquoautomne et voteacutee avant le 31 deacutecembre 2020

rarr par le droit de lrsquoUnion europeacuteenne qui comporte de nombreuses regravegles preacutecises et deacutetailleacutees en matiegravere financiegravere et fiscale Cela a notamment des incidences sur les reacutegimes drsquoimposition des socieacuteteacutes ayant des filiales dans plusieurs pays ce qui est le cas de la plupart des grandes entreprises ayant un chiffre drsquoaffaire eacuteleveacute

Crsquoest en raison de ce double encadrement qursquoa eacuteteacute censureacutee une disposition leacutegislative qui ressemblait beaucoup agrave la proposition

du GT

Elle avait eacuteteacute creacuteeacutee par la loi de finances rectificative pour 2015 et consistait en une contribution additionnelle de 3 agrave lrsquoimpocirct sur

les socieacuteteacutes taxant les dividendes distribueacutes par les entreprises (agrave lrsquoexclusion des PME)

Elle a eacuteteacute deacuteclareacutee inconstitutionnelle par le Conseil constitutionnel (deacutecision QPC 2017-660) parce que du fait des regravegles de lrsquoUnion europeacuteenne preacuteceacutedemment rappeleacutees par des deacutecisions de la Cour de Justice de lrsquoUnion Europeacuteenne (CJUE) et du Conseil drsquoEtat sur cette mecircme taxe elle traitait diffeacuteremment les socieacuteteacutes megraveres qui redistribuent des dividendes provenant dune filiale eacutetablie dans un Eacutetat membre de lUnion et celles qui redistribuent des dividendes provenant dune filiale eacutetablie en France ou dans un Eacutetat tiers agrave lUnion europeacuteenne Il en reacutesultait une meacuteconnaissance des principes constitutionnels deacutegaliteacute devant la loi et devant les charges publiques

Les mecircmes difficulteacutes de respecter le principe drsquoeacutegaliteacute devant lrsquoimpocirct quelle que soit la structure et la nationaliteacute des socieacuteteacutes

megraveres et filiales se poseraient avec la proposition du GT

Le comiteacute leacutegistique imagine deux alternatives possibles pour parvenir agrave lrsquoobjectif poursuivi

1 Proposer une surtaxe agrave lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes

Elle concernerait toutes les socieacuteteacutes dont le chiffre drsquoaffaire laquo monde raquo (reacutealiseacute par lrsquoensemble du groupe si la socieacuteteacute appartient agrave un groupe) deacutepasse un certain seuil Elle serait assise (aurait pour base) comme lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes sur le beacuteneacutefice avant impocirct reacutealiseacute en France

Le champ drsquoapplication des socieacuteteacutes assujetties agrave cette contribution (selon leur statut social) pourrait ecirctre deacutefini par reacutefeacuterence agrave

celui des socieacuteteacutes assujettis agrave lrsquoIS dans lrsquoarticle 206 du code geacuteneacuteral des impocircts

Actuellement lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes comporte des taux allant de 15 agrave 3333 selon les montants du chiffre drsquoaffaire et du

beacuteneacutefice

On peut envisager que la taxe ne srsquoapplique qursquoaux socieacuteteacutes dont le chiffre drsquoaffaire est supeacuterieur agrave 763 M euro (seuil utiliseacute par le

baregraveme de lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes qui inclut plus de socieacuteteacutes que la proposition des membres)

La fixation de deux taux diffeacuterents selon que le beacuteneacutefice est compris entre 0 et 500 000 euro ou supeacuterieur agrave 500 000 euro pourrait ecirctre

une faccedilon de transcrire cette mesure tout en se calant sur les seuils existants pour lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes


Creacuteer en loi de finances pour 2021 un article agrave codifier dans le code geacuteneacuteral des impocircts (par exemple 209 bis pour prendre la suite

de lrsquoarticle sur le baregraveme de lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes)

0 Les socieacuteteacutes assujetties agrave lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes en application de lrsquoarticle 206 du code geacuteneacuteral des impocircts dont le chiffre drsquoaffaire reacutealiseacute par la socieacuteteacute ou par le groupe dont elles font partie est supeacuterieur agrave 763 M euro sont assujetties agrave une contribution additionnelle agrave lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes selon le baregraveme suivant

2 du beacuteneacutefice net pour les socieacuteteacutes dont le beacuteneacutefice net annuel est compris entre 0 et 500 000 euro 4 du beacuteneacutefice net pour les socieacuteteacutes dont le beacuteneacutefice net annuel est supeacuterieur agrave 500 000 euro raquo

2 Taxer les produits financiers chez les contribuables qui en perccediloivent plus drsquoun certain montant

Suite agrave une reacuteforme mise en œuvre au 1er janvier 2018 le taux de taxation des revenus du capital pour les particuliers a eacuteteacute plafonneacute avec la creacuteation drsquoun preacutelegravevement forfaitaire unique (article 200 A du code geacuteneacuteral des impocircts) au taux de 30 sur les revenus financiers (dividendes distribueacutes notamment) qui remplace une taxation progressive de ces revenus

Cette taxation porte sur les revenus du capital (dont les dividendes) de toutes les socieacuteteacutes quelle que soit leur nationaliteacute verseacutes

aux personnes redevables de lrsquoimpocirct en France (quelle que soit leur nationaliteacute)

Ce preacutelegravevement comporte deux parties

rarr drsquoune part une taxation agrave 128 sur les laquo revenus distribueacutes raquo crsquoest-agrave-dire les dividendes les inteacuterecircts les plus-values

mobiliegraveres et les revenus drsquoassurance-vie pour les primes verseacutees agrave compter du 27 septembre 2017 (article


117 quater code geacuteneacuteral des impocircts)rarr drsquoautre part des preacutelegravevements sociaux de 172

Le souhait des membres de taxer les dividendes au-delagrave drsquoun certain montant distribueacute peut donc ecirctre transcrit par une hausse du taux actuel de 128 lorsque le montant de dividendes perccedilus au cours drsquoune anneacutee deacutepasse un certain montant


Modifier le code geacuteneacuteral des impocircts

rarr Compleacuteter dans laquo Preacutelegravevement sur les dividendes

Article 117 quater

I-1 Les personnes physiques fiscalement domicilieacutees en France au sens de larticle 4 B qui beacuteneacuteficient de revenus distribueacutes

mentionneacutes aux articles 108 agrave 117 bis et 120 agrave 123 bis sont assujetties agrave un preacutelegravevement au taux de 128

Par laquo Ce taux est porteacute agrave 168 lorsque le montant des dividendes perccedilus deacutepasse XXX euros au cours de lrsquoanneacutee raquo

rarr Et mettre en coheacuterence lrsquoarticle 200 A

PROPOSITION PT33 METTRE EN PLACE LES MODALITEacuteS DE FINANCEMENT PAR LOI OU DEacuteCRET AVEC UN EMPRUNT DrsquoETAT DEacuteDIEacute AU FINANCEMENT DE LA TRANSFORMATION DES ENTREPRISESPOINTS DrsquoATTENTION

rarr La proposition des membres ne preacutecise pas les modaliteacutes de financement (subvention investissement dans le capital precircts garantis) ni les beacuteneacuteficiaires ou les eacutequipements eacuteligibles Il est donc difficile de reacutediger une transcription preacutecise sur ces eacuteleacutements

rarr La France a deacutejagrave mis en œuvre depuis 2017 une obligation drsquoachat agrave terme (OAT) verte Mise en œuvre par lrsquoAgence France Treacutesor cette (OAT) est un emprunt agrave long terme contracteacute par lrsquoEtat franccedilais qui cible ses deacutepenses en faveur de lrsquoenvironnement et notamment le programme drsquoInvestissement drsquoAvenir Selon le cahier des charges de cette OAT verte lrsquoEtat franccedilais doit rendre compte aux investisseurs des deacutepenses eacuteligibles correspondants agrave cet emprunt

rarr Par ailleurs le programme drsquoinvestissement drsquoAvenir (PIA) est une programmation pluriannuelle de financement Le pilotage est assureacute par le Secreacutetaire Geacuteneacuteral pour lrsquoinvestissement (SGPI) La derniegravere geacuteneacuteration PIA3 (2017-2020) a preacutevu 10Mdseuro pour soutenir lrsquoenseignement supeacuterieur (29Mdseuro) la recherche (3MDseuro) et lrsquoinnovation et le deacuteveloppement des entreprises (41Mdseuro)

rarr Une nouvelle geacuteneacuteration dite PIA4 a eacuteteacute annonceacutee mais pas encore preacuteciseacutee Ce dispositif est laquo seulement raquo encadreacute leacutegalement par lrsquoaffectation budgeacutetaire en projet de loi de finance ainsi que par des conventions entre lrsquoEtat et les eacutetablissements en charge de la mise en œuvre des diffeacuterents programmes (ex Ademe BPI France)


Le comiteacute leacutegistique suggegravere que cette proposition soit transmise au gouvernement pour eacuteclairer les deacutecisions sur la

programmation budgeacutetaire et les modaliteacutes de financement


Famille B

TRANSFORMER LrsquoEMPLOI ET LES MODALITEacuteS DE TRAVAIL

Produire et travailler - Objectif 4ACCOMPAGNER LA RECONVERSION DES ENTREPRISES ET LA TRANSFORMATION DES MEacuteTIERS AU NIVEAU REGIONAL


Limpact sur les eacutemissions GES de ces propositions est faible mais ce sont des mesures daccompagnement essentielles agrave la transition de leacuteconomie


votants 26


Nous voulons que drsquoici 2025 (date du prochain Plan drsquoInvestissement drsquoAvenir) chaque entreprise chaque organisation et chaque personne soient accompagneacutees pour faire eacutevoluer leur activiteacute voire en changer si elle devait disparaicirctre et ainsi contribuer agrave diminuer les eacutemissions de gaz agrave effet de serre

Lrsquoobjectif final de cette mesure est que chaque entreprise et meacutetier revoit ses pratiques afin drsquoaccompagner les entreprises et de former les professionnels degraves aujourdrsquohui aux exigences de la lutte contre le changement climatique


PROPOSITION PT41 Accompagner les salarieacutes et les entreprises dans la transition

PROPOSITION PT42 Creacuteer une nouvelle gouvernance de la transition des emplois et

compeacutetences au niveau national et reacutegional



Nous voulons que drsquoici 2025 (date du prochain Plan drsquoInvestissement drsquoAvenir [PIA]) chaque entreprise organisation et personne soit accompagneacutee pour faire eacutevoluer ses activiteacutes voire en changer si elles devaient disparaicirctre et ainsi contribuer agrave diminuer les eacutemissions de gaz agrave effet de serre

La transition vers la baisse puis la disparition des gaz agrave effet de serre est agrave la fois une opportuniteacute pour creacuteer des emplois etou les relocaliser et un risque particuliegraverement pour les petites et moyennes entreprises qui ont peu de capaciteacute agrave anticiper les changements en cours agrave transformer leurs activiteacutes et agrave faire eacutevoluer leurs compeacutetences Pour reacutealiser ce soutien il faudra accompagner techniquement et financiegraverement les entreprises et les autres organisations en fonction de leurs moyens et de leurs besoins par lrsquointermeacutediaire drsquoinstances reacutegionales telles que les Conseils Reacutegionaux

Avec la transition eacutecologique des emplois vont ecirctre perdus et drsquoautres seront creacuteeacutes Drsquoici 2025 au moment des PIA il faut que chaque entreprise organisation et personne soit accompagneacutee pour faire eacutevoluer son activiteacute voire en changer si elle devait disparaitre et ainsi contribuer agrave diminuer les eacutemissions de gaz agrave effet de serre

Les grosses entreprises sont outilleacutees pour faire face agrave ces transformations Les transformations seront

plus difficiles agrave mettre en œuvre pour les PME les sous-traitants les TPE (artisans etc)

Il faut donc anticiper la conversion des entreprises anticiper les transformations sur le marcheacute de lrsquoemploi pour apporter les formations adapteacutees Des instances existent deacutejagrave et peuvent ecirctre mis agrave contribution pour mettre en œuvre ces changements

rarr IPARCEF Instance Paritaire Reacutegionale Compeacutetence Emploi Formation

rarr CREFOP Comiteacute Reacutegional Emploi Formation Professionnelle rarr Opeacuterateurs de compeacutetences (OPCO) qui travaillent pour les entreprises de moins de 50 salarieacutes

Les conseils reacutegionaux ont la compeacutetence emploi eacuteconomie et formation professionnelle ils constituent

donc le bon eacutechelon pour accompagner ce changement

PROPOSITION PT41 ACCOMPAGNER LES SALARIEacuteS ET LES ENTREPRISES DANS LA TRANSITION

0 lrsquoissue des eacutechanges avec diffeacuterents acteurs et experts et au regard de nos expeacuteriences individuelles et collectives nous consideacuterons en tant que citoyens qursquoil faudrait prendre les deacutecisions suivantes

rarr Anticiper et planifier la reconversion des entreprises qui seront toucheacutees par ces eacutevolutions rarr Creacuteer et financer les formations professionnelles initiales et continues Il y a un besoin drsquoinvestissement massif pour la transition sociale et professionnelle dans le cadre de la transition pour reacuteduire les eacutemissions de gaz agrave effet de serre et de la forte transformation de nos entreprises que cela implique

rarr Accompagner les personnes qui perdraient leur emploi former les personnes et entreprises dont les emplois eacutevoluent (cf secteur du bacirctiment avec une speacutecialisation dans lrsquoisolation) rarr Maintenir le niveau des salaires les eacutevolutions des meacutetiers des personnes doivent permettre drsquoacceacuteder agrave un emploi stable et valorisant Il faudra valoriser les meacutetiers qui incluent des pratiques eacutecoresponsables (notamment la revalorisation des salaires au regard des nouvelles compeacutetences acquises)

rarr Identifier et aider les petits entreprises et les sous-traitants dans le redressement lorsque leur activiteacute disparait (par exemple des sous-traitants automobiles vont se retrouver sans commandes dans un futur proche certains voient deacutejagrave leurs commandes diminuer) les


sous-traitants (petites entreprises ou artisans) doivent ecirctre conseilleacutes et aideacutes techniquement et financiegraverement pour ne pas se retrouver sans travail Ces aides et accompagnements leur permettront de deacutevelopper leur activiteacute dans le nouveau contexte

Speacutecificiteacutes de la branche du BTP Preacuteconisations speacutecifiques

Nous voulons que drsquoici 2030 que lrsquoensemble de la profession du bacirctiment soit sensibiliseacute et formeacute pour reacutepondre agrave la demande que va engendrer lrsquoobligation de reacutenovation globale pour qursquoil recycle plus et mieux les mateacuteriaux et pour qursquoil utilise des mateacuteriaux bas-carbone Lrsquoobjectif est de geacuteneacuteraliser et de financer la formation aux nouveaux mateacuteriaux et agrave la pratique interprofessionnelle sur le terrain car cela fera levier sur la performance de la reacutenovation globale qui contribue largement agrave diminuer les eacutemissions de gaz agrave effet de serre

Nous souhaitons eacutegalement diffuser les bonnes pratiques aupregraves des particuliers et que les professionnels utilisent plus massivement des mateacuteriaux biosourceacutes dans leurs meacutetiers Pour cela nous souhaitons renforcer les labels existants tel que le RGE

Lrsquoobjectif est de geacuteneacuteraliser et de financer la formation aux nouveaux mateacuteriaux et agrave la pratique interprofessionnelle sur le terrain et de former les professionnels du bacirctiment pour assurer une transition de tous les corps de meacutetiers du BTP vers des pratiques eacutecoresponsables et pluridisciplinaires (interprofessionnelles) pour reacutepondre aux besoins actuels et futurs

Pour cela nous proposons de

rarr Revoir la formation continue et initiale des diffeacuterents corps de meacutetier introduire la notion de travail en interdisciplinariteacute lrsquoutilisation de mateacuteriaux bas-carbone dans la reacutenovation et la construction de tous les bacirctiments et le recyclage (moins de beacuteton et des beacutetons moins polluants) rarr Deacutevelopper lapprentissage rarr Deacutevelopper la formation sur site et interprofessionnelle (agrave lrsquoinstar de la formation type DOremi) rarr Imposer qursquoun de salarieacutes en activiteacute dans lrsquoentreprise soit obligatoirement formeacute et ce dans les entreprises de toute la filiegravere de lrsquoamont agrave lrsquoaval (de lrsquoaudit agrave lrsquoeacutevaluation de la performance en passant par les architectes et les artisans) Cela devra ecirctre preacuteciseacute en fonction du nombre de salarieacutes dans lrsquoentreprise

rarr Faire eacutevoluer le label RGE pour qursquoil soit plus exigeant et qursquoil integravegre les notions de systegraveme interprofessionnel et de formation sur chantier rarr Valoriser les meacutetiers de la reacutenovation notamment via la revalorisation des salaires

PROPOSITION PT42 CREacuteER UNE NOUVELLE GOUVERNANCE DE LA TRANSITION DES EMPLOIS ET COMPEacuteTENCES AU NIVEAU NATIONAL ET REacuteGIONAL0 lrsquoissue drsquoeacutechanges avec diffeacuterents acteurs et experts et au regard de nos expeacuteriences individuelles et collectives nous consideacuterons en tant que citoyens qursquoil faudrait prendre les deacutecisions suivantes

rarr Faire un diagnostic reacutegional par filiegravere afin drsquoidentifier les besoins par reacutegion en fonction des secteurs drsquoactiviteacutes existants ceux en transformation les secteurs qui disparaissent les opportuniteacutes drsquoactiviteacute agrave deacutevelopper par reacutegion et les reacutegions qui ont les compeacutetences pour les formations ainsi que les formations agrave deacutevelopper dans chaque reacutegion rarr Srsquoappuyer sur le Plan de Programmation Emploi Compeacutetences (PPEC) et le renforcer pour mettre en œuvre de maniegravere massive ces dispositifs et outils de gestion preacutevisionnelle de lemploi et des compeacutetences (GPEC) deacutedieacutes agrave la transition eacutenergeacutetique et eacutecologique Le PPEC datant de 2015 sera mis en œuvre degraves 2021 puis renforceacute degraves lrsquoanneacutee suivante LEacutetat doit apporter un effort plus important au Programme dinvestissements Compeacutetences (PIC) peut-ecirctre 100 000 formations an vers les meacutetiers verts et verdissants Cette mesure doit ecirctre acteacutee degraves la prochaine loi de finances PLF 2021 soit en reacutevisant les prioriteacutes du budget PIC actuel soit en laugmentant

rarr Mettre en œuvre par eacutetape les dispositifs de GPEC territoriale et multisectorielle avec des


projets pilotes en vue drsquoune geacuteneacuteralisation Les initiatives existantes peuvent ecirctre geacuteneacuteraliseacutees (type Contrat drsquoEtudes Prospectives (CEP) Evolution Compeacutetences Emplois Climat Ile-de-France (ECECLI) ainsi que les outils passerelles meacutetiers croisant les niveaux secteur filiegravere et territoire compleacuteteacutes par des outils de GPEC type CV [Curriculum Vitae] de site3) Des instances de gouvernance de coordination et drsquoeacutechange dans chaque reacutegion incluront les acteurs de lrsquoenvironnement et de la transition Ces instances par leur constitution doivent montrer le changement de paradigme et la prioriteacute mise sur la prise en compte du climat et de lrsquoenvironnement Elles assureront un lien entre lrsquoexistant et le nouveau

Ces instances seront notamment en charge de produire dans la mecircme logique que le PPEC national la deacuteclinaison drsquoun plan drsquoaction reacutegional (GPEC territoriale multisectorielle)

rarr Valoriser la formation sur site et la formation interprofessionnelle (actions de formation en situation de travail) rarr Imposer qursquoun pourcentage minimum de salarieacutes (en progression dans les 10 anneacutees agrave venir) en activiteacute dans les entreprises soient obligatoirement formeacutes aux gestes et compeacutetences identifieacutees

rarr Creacuteer une instance de coordination et de suivi controcircle multipartite (Eacutetat collectiviteacutes publiques partenaires sociaux ONGhellip) Un des objectifs de cette coordination est de reacutealiser un diagnostic national par filiegravere ou par branche afin drsquoidentifier besoins et objectifs pour mettre en lumiegravere des pratiques peacutedagogiques innovantes pour la reacuteduction des gaz agrave effet de serre rarr Creacuteer par deacutecret PPEC de la laquo loi sur la transition eacutenergeacutetique pour une croissance verte raquo une nouvelle instance de dialogue multipartite (Eacutetat collectiviteacutes publiques partenaires sociaux ONG autres acteurs de la socieacuteteacute civile comme des personnaliteacutes qualifieacutees) et de pilotage des plans drsquoaction pour la reconversion des emplois et compeacutetences fragiliseacutes vers des emplois et compeacutetences vertes et verdissantes dans les activiteacutes eacutemergeantes bas carbone Cette nouvelle instance pourrait ecirctre instaureacutee au sein drsquoune organisation existante du type Agence France Compeacutetences Sa mission sera drsquoorganiser le dialogue entre tous les acteurs de la formation professionnelle dans les branches et entre les branches ils pourront ainsi srsquoorganiser pour creacuteer optimiser et adapter les actions de formation geacuteneacuterant des pratiques eacutecoresponsables Il est neacutecessaire de deacutevelopper une articulation entre vision nationale (voire europeacuteenne) et eacutechelon reacutegional notamment par le biais des instances existantes (dont lrsquoInstance Paritaire Reacutegionale Compeacutetence Emploi Formation [IPARCEF] et le Comiteacute Reacutegional Emploi Formation Professionnelle [CREFOP])

rarr Reacutealiser un diagnostic national par filiegravere ou branche afin drsquoidentifier les besoins et objectifs pour mettre en lumiegravere les pratiques peacutedagogiques innovantes pour la reacuteduction des gaz agrave effet de serre agrave travers lensemble des meacutetiers Inteacutegrer par reacutegion et selon les caracteacuteristiques locales les pratiques peacutedagogiques innovantes reacutepondant aux besoins des professionnels dans les territoires Inteacutegrer obligatoirement dans tous les dispositifs de formation existants un bloc de compeacutetences environnementales lieacutees agrave la lutte contre le changement climatique rarr Pour ce faire il faudra creacuteer les formations professionnelles initiales et continues en lien avec les pratiques eacutecoresponsables etou pour creacuteer les compeacutetences neacutecessiteacutees par la transition environnementale dans tous les secteurs drsquoactiviteacute Les financements neacutecessaires agrave ces formations utiliseront les dispositifs de droit commun etou reacuteorienteront les fonds utiliseacutes jusqursquoalors pour financer des formations lieacutees agrave des activiteacutes carboneacutees Des financements suppleacutementaires pourront ecirctre deacutedieacutes Confier agrave France Compeacutetences la mission drsquoorganiser le dialogue entre tous les acteurs de la formation professionnelle dans les branches et entre les branches ils pourront ainsi srsquoorganiser pour creacuteer optimiser et adapter les actions de formation geacuteneacuterant des pratiques eacutecoresponsables afin de les deacuteployer au plus pregraves des acteurs eacuteconomiques Il est neacutecessaire de deacutevelopper une articulation entre vision nationale (voire europeacuteenne) et eacutechelon reacutegional par le biais des instances existantes

Nous voulons que les caracteacuteristiques locales des territoires et reacutegions soient prises en compte ainsi que les pratiques peacutedagogiques innovantes reacutepondant aux besoins des professionnels dans les territoires Nous soulignons eacutegalement qursquoil faut creacuteer un dialogue en amont de la GPEC dans les territoires A lrsquoheure actuelle mecircme srsquoil y a creacuteation drsquoemplois verts il peut y avoir des deacuteficits dans les recrutements Il existe un besoin important de deacutecloisonner lrsquoeacutecosystegraveme des acteurs


travaillant sur lenvironnement sur lrsquoemploi ou sur le deacuteveloppement eacuteconomique Il faut creacuteer des lieux de dialogue en amont de la GPEC sur les territoires afin drsquoinjecter les preacuteoccupations de la transition dans le reacuteseau des maisons de lrsquoemploi (EPCI) les pocircles de compeacutetitiviteacute (impulseacutes par lrsquoEacutetat comme vitrines internationales) et les clusters (au niveau reacutegional)

Par ailleurs nous avons preacuteciseacute les modaliteacutes suivantes agrave mettre en place pour accomplir les objectifs preacuteciteacutes

rarr Renforcer le rocircle des CSE (Comiteacutes Sociaux et Eacuteconomiques) dans la transition bas-carbone des produits et des processus des entreprises

0Rendre obligatoire et annuelle la neacutegociation de la GEPPMM (Gestion des Emplois et desParcours Professionnels et sur la Mixiteacute des Meacutetiers) 1 Inteacutegrer obligatoirement dans la proceacutedure drsquoinformation et de consultation des orientations strateacutegiques et des politiques sociales de lrsquoentreprise lrsquoeacutevolution des emplois des compeacutetences et des formations approprieacutees lieacutees agrave la transition bas carbone (ou reacuteduisant les eacutemissions de gaz agrave effet de serre) des produits et des processus

rarr Creacuteer et geacuteneacuteraliser le mecircme type drsquoinstance dans la fonction publique (territoriale hospitaliegravere et

eacutetatique)

Dans le cadre de la neacutecessaire sensibilisation de tous nous proposons de mettre en place pour tous les salarieacutes une formation obligatoire drsquoune journeacutee aux gestes professionnels et citoyens qui renforcent la lutte contre le changement climatique (dans le plan de formation des entreprises)

Nous souhaitons un deacuteploiement immeacutediat de la mesure

Nous avons conscience que cela va avoir un impact sur lrsquoensemble de la socieacuteteacute notamment rarr Tous les territoires (au niveau national reacutegional et intercommunal) et leurs instances

rarr Toutes les filiegraveres professionnelles et les organismes de formation professionnelle rarr Tous les publics entreprises artisans indeacutependants salarieacutes administrations collectiviteacutesterritoriales

Lrsquointeacutegration des exigences de la lutte contre le changement climatique dans le monde du travail neacutecessite dans le champ de la formation professionnelle lrsquoarticulation entre une vision des objectifs et des moyens deacutefinis agrave lrsquoeacutechelon national ainsi qursquoun diagnostic des objectifs et une mise en œuvre agrave lrsquoeacutechelle de chaque reacutegion afin de srsquoadapter plus finement au contexte et aux opportuniteacutes de chaque territoire

Nous estimons que la transition eacutecologique sera socialement acceptable si elle est anticipeacutee et si les

opportuniteacutes en termes de maintien etou deacuteveloppement de lrsquoemploi sont mises en avant



PROPOSITION PT42 CREacuteER UNE NOUVELLE GOUVERNANCE DE LA TRANSITION DES EMPLOIS ET COMPEacuteTENCES AUX NIVEAUX NATIONAL ET REacuteGIONALPOINTS DrsquoATTENTION

Sous lrsquoobjectif eacutenonceacute dans le document du GT le comiteacute leacutegistique a deacuteceleacute un ensemble drsquointentions

Un premier bloc exprime la volonteacute de modifier la gouvernance de la formation professionnelle en misant davantage sur les

eacutechelles reacutegionales et locales Des transcriptions juridiques sont proposeacutees

Pour reacutepondre agrave cet objectif le comiteacute leacutegistique propose tant de renforcer le rocircle drsquoinstances deacutejagrave existantes notamment le comiteacute social et eacuteconomique dans les entreprises (PT 421) et le comiteacute reacutegional de lrsquoemploi de la formation et de lrsquoorientation professionnelles (CREFOP) (PT 422 ) que de preacuteciser lrsquoobligation drsquoaccompagnement des opeacuterateurs de compeacutetences en matiegravere de transition eacutecologique (PT 423) De mecircme pour organiser agrave lrsquoeacutechelle de lrsquoentreprise la meilleure prise en consideacuteration de lrsquoeacutevolution des meacutetiers en raison de la transition eacutecologique il est proposeacute de preacuteciser que la neacutegociation sur la gestion preacutevisionnelle des emplois et des compeacutetences (GPEC) doit reacutepondre aux enjeux de transition eacutecologique

Drsquoautres propositions relegravevent de recommandations

Srsquoagissant de lrsquoeacutevolution des missions de France compeacutetences elles sont actuellement deacutefinies par le deacutecret ndeg 2018-1331 du 28 deacutecembre 2018 relatif agrave lorganisation et au fonctionnement de France compeacutetences codifieacute aux articles R 6123-5 et suivants du code du travail Une eacutevolution de ce deacutecret serait neacutecessaire mais le document du GT ne comporte pas de preacutecisions suffisantes pour que le comiteacute leacutegistique puisse proposer une reacutedaction De plus en tant qursquoeacutetablissement public France compeacutetences beacuteneacuteficie du principe drsquoautonomie ce qui implique qursquoil faudra que le conseil drsquoadministration de lrsquoeacutetablissement soit saisi des eacutevolutions envisageacutees

Une recommandation serait degraves lors le veacutehicule ideacuteal pour proceacuteder agrave la demande des membres relative agrave la meilleure prise en

consideacuteration au sein de cet eacutetablissement public des questions relatives agrave la transition eacutecologique

De mecircme relegraveverait drsquoune recommandation le fait de demander agrave lrsquoEacutetat de renforcer les engagements de deacuteveloppement de lrsquoemploi et des compeacutetences en direction des branches speacutecifiquement impacteacutees par la transition eacutecologique (charbon automobile bacirctiment) Cette modification passe par des actions diverses et non par un article de loi speacutecifique

Srsquoagissant de lrsquoinstauration drsquoun laquo label de qualiteacute environnementale raquo pour les entreprises respectant des critegraveres deacutefinis par France Compeacutetences le comiteacute leacutegistique souligne que de tels labels existent deacutejagrave en matiegravere de responsabiliteacute sociale et environnementale (RSE) au travers du label laquo engageacute RSE raquo lesquels correspondent agrave des normes ISO tregraves preacutecises ( ISO 26000 SD 21000 et la GRI) controcircleacutees par lrsquoAgence Franccedilaise de Normalisation (AFNOR) Le document du GT ne comporte pas de preacutecisions permettant de savoir ce que les membres souhaiteraient modifier par rapport agrave lrsquoexistant

Concernant lrsquoaide agrave apporter aux entreprises et les sous-traitants lorsque leur activiteacute disparaicirct le comiteacute leacutegistique rappelle que ces entreprises peuvent deacutejagrave beacuteneacuteficier du contrat de seacutecurisation professionnelle (articles L1233-65 et suivants du code du travail) Ce dispositif a pour objectif de favoriser une reconversion du salarieacute et comprend des mesures daccompagnement ainsi quune indemniteacute speacutecifique pour le salarieacute licencieacute pour motif eacuteconomique

Enfin les eacutevolutions souhaiteacutees du plan de programmation des emplois et des compeacutetences (PPEC) pourraient eacutegalement faire lrsquoobjet drsquoune recommandation En effet ce plan nrsquoexiste pas encore agrave lrsquoheure ougrave le comiteacute leacutegistique a eacutetudieacute cette question Il ne peut ecirctre eacutelaboreacute qursquoen concertation avec les partenaires sociaux Il pourrait ecirctre recommandeacute au gouvernement de prendre en consideacuteration les enjeux de la transition eacutecologique

Proposition PT 421 Rocircle du Comiteacute social et eacuteconomique des entreprises


Modifier le 3deg) de lrsquoarticle L 2312-8 du code du travail

ldquoLe Comiteacute social et eacuteconomique des entreprises a pour mission dassurer une expression collective des salarieacutes permettant la prise en compte permanente de leurs inteacuterecircts dans les deacutecisions relatives agrave la gestion et agrave leacutevolution eacuteconomique et financiegravere de lentreprise agrave lorganisation du travail agrave la formation professionnelle et aux techniques de production

Le comiteacute est informeacute et consulteacute sur les questions inteacuteressant lorganisation la gestion et la marche geacuteneacuterale de lentreprise

notamment sur (hellip)

3deg Les conditions drsquoemploi de travail notamment la dureacutee du travail et la formation professionnelle pour reacutepondre notamment aux enjeux de la transition eacutecologiquerdquo


Renforcer le rocircle de la GPEC en matiegravere de transition eacutecologique

Modifier lrsquoarticle L2241-1 du code du travail

ldquoLes organisations lieacutees par une convention de branche ou agrave deacutefaut par des accords professionnels se reacuteunissent au moins une fois tous les trois ans pour neacutegocier sur les conditions de travail la gestion preacutevisionnelle des emplois et des compeacutetences pour reacutepondre notamment aux enjeux de la transition eacutecologique et sur la prise en compte des effets de lexposition aux facteurs de risques professionnels eacutenumeacutereacutes agrave larticle L 4161-1 (hellip)rdquo


ldquoDans les entreprises et les groupes dentreprises au sens de larticle L 2331-1 dau moins trois cents salarieacutes ainsi que dans les entreprises et groupes dentreprises de dimension communautaire au sens des articles L 2341-1 et L 2341-2 comportant au moins un eacutetablissement ou une entreprise dau moins cent cinquante salarieacutes en France lemployeur engage tous les trois ans notamment sur le fondement des orientations strateacutegiques de lentreprise et de leurs conseacutequences mentionneacutees agrave larticle L 2323-10 une neacutegociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels et sur la mixiteacute des meacutetiers portant sur

1deg La mise en place drsquoun dispositif de gestion preacutevisionnelle des emplois et des compeacutetences pour reacutepondre notamment aux enjeux de la transition eacutecologique ainsi que sur les mesures daccompagnement susceptibles de lui ecirctre associeacutees en particulier en matiegravere de formation dabondement du compte personnel de formation de validation des acquis de lexpeacuterience de bilan de compeacutetences ainsi que daccompagnement de la mobiliteacute professionnelle et geacuteographique des salarieacutes autres que celles preacutevues dans le cadre de larticle L 2254-2 (hellip)

Proposition PT 42 2 Inclure les acteurs de la transition eacutecologique dans la gouvernance des formations au sein du Comiteacute Reacutegional de lrsquoemploi de la formation et de lrsquoorientation professionnelles (CREFOP)


Modifier lrsquoarticle art L 6123-4 du code du travail

ldquoLe comiteacute reacutegional de lemploi de la formation et de lorientation professionnelles a pour mission dassurer la coordination entre les acteurs des politiques dorientation de formation professionnelle et demploi et la coheacuterence des programmes de formation dans la reacutegion

Il comprend le preacutesident du conseil reacutegional des repreacutesentants de la reacutegion ou en Corse le preacutesident du conseil exeacutecutif et des conseillers agrave lAssembleacutee de Corse eacutelus en son sein des repreacutesentants de lEtat dans la reacutegion ou en Corse dans la collectiviteacute et des repreacutesentants des organisations syndicales de salarieacutes et des organisations professionnelles demployeurs repreacutesentatives au niveau national et interprofessionnel ou multi-professionnel ou inteacuteresseacutees et des chambres consulaires ainsi que avec voix consultative des repreacutesentants des principaux opeacuterateurs de lemploi de lorientation et de la formation professionnelles ainsi que des repreacutesentants des acteurs de la transition eacutecologique sur le territoire Pour chaque institution ou organisation pour laquelle le nombre de repreacutesentants est supeacuterieur agrave un le principe de pariteacute entre les femmes et les hommes doit ecirctre respecteacuterdquo

PT 423 Renforcer lrsquoimplication des opeacuterateurs compeacutetences (OPCO) sur les sujets lieacutes agrave la transition eacutecologique



ldquoI- Les organismes paritaires agreacuteeacutes sont deacutenommeacutes ldquoopeacuterateurs de compeacutetencesrdquo Ils ont pour mission

(hellip)

4deg Dassurer un service de proximiteacute au beacuteneacutefice des tregraves petites petites et moyennes entreprises entreprises de moins de 300 salarieacutes permettant dameacuteliorer linformation et laccegraves des salarieacutes de ces entreprises agrave la formation professionnelle et daccompagner ces entreprises dans lanalyse et la deacutefinition de leurs besoins en matiegravere de formation professionnelle notamment au regard des mutations eacuteconomiques et techniques de leur secteur dactiviteacute notamment lieacutees aux enjeux de la transition eacutecologique (hellip)rdquo


Famille CTRACER LIMPACT DESEacuteMISSIONS RENFORCERLES OBLIGATIONSRELATIVES AUXEXIGENCESENVIRONNEMENTALESET CONDITIONNER LESFINANCEMENTS SELONDES CRITEgraveRES VERTS

Produire et travailler - Objectif 6AJOUTER UN BILANCARBONE DANS LE BILAN COMPTABLE DE TOUTES LES STRUCTURES QUI DOIVENT PRODUIRE UN BILAN


Cette proposition de mesurer les eacutemissions en scope 3 ne permet pas de reacuteduire directement les eacutemissions mais cette information pourra ensuite ecirctre utiliseacutee de multiples faccedilons pour acceacuteleacuterer la transition bas-carbone


votants 26


Nous voulons que les entreprises et les administrations se saisissent de lrsquoenjeu de reacuteduction des eacutemissions de gaz agrave effet de serre en produisant un bilan carbone reacuteguliegraverement et en enrichissant les informations qursquoelles doivent transmettre agrave leurs investisseurs

Nous souhaitons que chacun puisse juger immeacutediatement la situation de la structure ou de lrsquoentiteacute concerneacutee vis-agrave-vis des eacutemissions de gaz agrave effet de serre et de lrsquoimpact de leurs eacutevolutions


PROPOSITION PT61 Annualiser le reporting et leacutetendre agrave toutes les organisations - champ

deacutemissions au scope 3 - Sanction pour non-reacutealisation en du chiffre daffaire

PROPOSITION PT62 Eacutelargir le peacuterimegravetre de reporting au secteur financier - Renforcer les

obligations de rapportage au secteur de la finance

PROPOSITION PT63 Bonus pour les entreprises ayant une eacutevolution positive - Conditionner les

aides publiques agrave leacutevolution positive du bilan gaz agrave effet de serre


PREacuteSENTATION DEacuteTAILLEacuteE DE LrsquoOBJECTIFNous voulons que les entreprises et les administrations se saisissent de lrsquoenjeu des eacutemissions de gaz agrave effet de serre en produisant un bilan carbone reacuteguliegraverement et en enrichissant les informations qursquoelles doivent transmettre agrave leurs investisseurs

Nous souhaitons que chacun puisse juger immeacutediatement la situation de la structure ou de lrsquoentiteacute concerneacutee vis-agrave-vis des eacutemissions de gaz agrave effet de serre et de lrsquoimpact des eacutevolutions Il srsquoagit ainsi de

rarr Permettre drsquoeacutevaluer publiquement lrsquoimpact carbone de toute structure et de suivre lrsquoeacutevolution des eacutemissions de gaz agrave effet de serre rarr Permettre de deacuteterminer si lrsquoentiteacute concerneacutee est eacuteligible agrave lrsquoobtention de precircts drsquoaides etc deacutedieacutes aux investissements verts En effet les reacutesultats du bilan conditionnent les financements et les subventions publiques et de ce fait inciteront davantage les entreprises agrave srsquoengager dans la transition

rarr Eacutelargir le peacuterimegravetre des bilans drsquoeacutemissions de gaz agrave effet de serre (BEGES) pour impliquer les PME (actuellement limiteacute aux entreprises de + de 500 employeacutes) Pour ces PME indeacutependantes ces bilans seront faits qursquoau scope 1 Pour les autres cela ira au scope 3rarr Ajouter au BEGES les obligations de reporting sur la production des deacutechets (dont emballagendash en lien avec PT15) Les entreprises drsquoune certaine taille (que le gouvernement devra preacuteciser) devraient remettre tous les 5 ans un plan de preacutevention de leurs deacutechets et de leur eacutecoconception (individuel ou sectoriel) au moyen de meacutethodes harmoniseacutees afin que le plan fourni puisse ecirctre compareacute au preacuteceacutedent et eacutegalement agrave ceux des autres entreprises

Nous sommes convaincus que ce grand effort de transparence est neacutecessaire agrave la fois sur les BEGES deacutetailleacutes ici mais eacutegalement sur les quotas gratuits obtenus dans le cadre du systegraveme drsquoeacutechange de quotas drsquoeacutemissions europeacuteen auquel les entreprises industrielles sont soumises

Cet effort de transparence devrait ecirctre accompagneacute drsquoun dispositif de suivi baseacute sur une meacutethodologie preacutedeacutefinie empecircchant le deacutetournement de cette obligation et la mise en place drsquoun pur et simple laquo green washing raquo

Nous proposons donc les mesures suivantes

PROPOSITION PT61 ANNUALISER LE REPORTING ET LEacuteTENDRE Agrave TOUTES LES ORGANISATIONS0 CHAMP DEacuteMISSIONS AU SCOPE 3 - SANCTION POUR NON-REacuteALISATION EN DU CHIFFRE DAFFAIREAfin que les que les entreprises et les administrations se saisissent de lrsquoenjeu des eacutemissions de gaz0 effet de serre et pour permettre agrave chacun de juger immeacutediatement la situation et les impacts des eacutevolutions drsquoeacutemissions de la structure ou de lrsquoentiteacute concerneacutee nous proposons

rarr La modification de lrsquoarticle 173 de la loi relative agrave la Transition Eacutenergeacutetique pour la Croissance Verte (sur lrsquoobligation de reporting) pour renforcer le BEGES de faccedilon annuelle (contre tous les 3 ans aujourdrsquohui) de toutes les entreprises et organisations sur un scope 3 drsquoeacutemissions de gaz0 effet de serre pour les grandes entreprises Le deacutelai de mise en œuvre sera diffeacuterencieacute entre les PME indeacutependantes et les associations qui auront 10 ans pour faire leur transition Avec effet immeacutediat pour les autres entreprisesrarr Lrsquoeacutelaboration drsquoune meacutethodologie et drsquoun suivi de son impleacutementation harmoniseacutee doit permettre que les rapports soient comparables dans le temps et entre entreprises Le suivi de lrsquoimpleacutementation peut ecirctre fait selon une gouvernance inclusive associant les acteurs publics mais aussi les ONG et les citoyens rarr La publication des bilans carbone des entreprises doivent absolument ecirctre accessibles agrave tous Cet eacuteleacutement est essentiel la publiciteacute de ces bilans peut avoir un effet incitatif tregraves fort sur les entreprises en impactant leur reacuteputation aupregraves des investisseurs et des particuliers Cela


est conditionnel agrave une information syntheacutetique lisible et fiable pour leur permette drsquoeacutevaluer rapidement les performances climat des entreprises (une eacutetiquette ldquoeacutemissionsrdquo comme lrsquoeacutetiquette eacutenergie sur lrsquoeacutelectromeacutenager qui renseigne sur le niveau drsquoeacutemission en valeur absolue mais aussi sur les efforts de reacuteduction consentis1) rarr Lrsquoapplication de la mesure de transparence en prioriteacute aux entreprises soumises au systegraveme europeacuteen de marcheacute carbone ETS en place depuis 2005 qui sont drsquoimportants eacutemetteurs de CO2 et autres gaz agrave effet de serre en France et en Europe rarr La reacutevision de lrsquoarticle 173 de la loi TECV du 17 aoucirct 2015 pour renforcer les obligations de reporting (incluant des sanctions)Au-delagrave de la sanction en pourcentage du chiffre drsquoaffaires des structures ne produisant pas de bilan obligation dindiquer le non-respect de la reacuteglementation sur les produits et services vendus proposeacutes par la structure et sur ses communications externes et internes Ce marquage obligatoire sera financeacute par les socieacuteteacutes et visible jusquagrave publication du bilan carbone Cette mention publique de non-respect de la regraveglementation a pour objet dinformer le consommateur concernant la position de lentreprise ou de toute structure ne respectant pas lobligation de production de bilan Cette obligation de communication a pour objet de deacutepasser le cadre de la seule sanction sur le chiffre daffaire et dengager les entreprises dans une deacutemarche responsable et de transparence

rarr Renforcement du rocircle des CSE (Comiteacutes Sociaux et Eacuteconomiques) dans lrsquoinformation et la consultation sur le reporting RSE des entreprises Les publications drsquoentreprise concernant leur politique au regard du climat et les eacutemissions de gaz agrave effet de serre lieacutees agrave leurs activiteacutes sont geacuteneacuteralement inteacutegreacutees agrave leur reporting de responsabiliteacute socieacutetale drsquoentreprise Une obligation serait que le CSE de lrsquoentreprise soit informeacute et consulteacute chaque anneacutee par la direction de lrsquoentreprise sur le rapport devant ecirctre publieacute par lrsquoentreprise selon les regravegles deacutefinies par le deacutecret du 9 aoucirct 2017 et que le CSE ait droit agrave une expertise de ce rapport financeacutee par lrsquoentreprise dans le cadre de cette proceacutedure drsquoinformation-consultation

PROPOSITION PT62 EacuteLARGIR LE PEacuteRIMEgraveTRE DE REPORTING AU SECTEUR FINANCIER - RENFORCER LES OBLIGATIONS DE RAPPORTAGE AU SECTEUR DE LA FINANCENous voulons eacutelargir le peacuterimegravetre du reporting sur les eacutemissions de gaz agrave effet de serre au secteur financier qui eacutechappe agrave cette obligation leacutegale de transparence Il srsquoagit ainsi de

rarr Reacuteviser lrsquoarticle 173 de la loi TECV du 17 aoucirct 2015 en eacutelargissant le peacuterimegravetre au secteur financier Cette reacutevision de lrsquoarticle 173 de cette loi TECV doit inteacutegrer lrsquoobligation drsquoappliquer le regraveglement europeacuteen sur la laquo taxonomie des activiteacutes vertes raquo deacutefinissant un reacutefeacuterentiel europeacuteen en matiegravere de finance durable adopteacutee en deacutecembre 2019 rarr Mettre en place une nouvelle reacuteglementation comptable franccedilaise accompagneacutee drsquoune reacutevision de la norme IFRS afin de comptabiliser les quotas gratuits et les quotas eacutepargneacutes du systegraveme ETS obtenus par des entreprises implanteacutees en France

PROPOSITION PT63 BONUS POUR LES ENTREPRISES AYANT UNE EacuteVOLUTION POSITIVE - CONDITIONNER LES AIDES PUBLIQUES Agrave LEacuteVOLUTION POSITIVE DU BILAN GAZ Agrave EFFET DE SERRE

rarr Mise en place de bonus pour les entreprises ayant un bilan positif ou une eacutevolution positive rarr Mise en place dun malus (au prorata des beacuteneacutefices) pour les entreprises ayant une eacutevolution nulle ou neacutegative de leur bilan carbone Mise en place de ce malus au bout de trois ans que les entreprises aient le temps de sengager dans la transition eacutenergeacutetique rarr Toutes les aides drsquoEacutetat doivent ecirctre conditionneacutees aux reacutesultats de ce bilan carbone y compris le creacutedit drsquoimpocirct recherche A savoir

0Les avantages fiscaux (creacutedit drsquoimpocirct) 1Lrsquoobtention de precircts

1 Un BEGES sans ldquotraductionrdquo pour les particuliers est un document bien trop technique pour ecirctre facilement utilisable


Lrsquoaccegraves agrave certaines subventions publiques Nous nous sommes longuement interrogeacutes sur la pertinence de la mise en place de malus et de la forme de celui-ci Une des voies compleacutementaires serait de permettre de deacuteterminer si lrsquoentiteacute concerneacutee est eacuteligible agrave lrsquoobtention de precircts drsquoaides etc deacutedieacutes aux investissements verts En effet les reacutesultats du bilan conditionneraient les financements et les subventions publiques ou lrsquoimposition et de ce fait inciteraient davantage les entreprises agrave srsquoengager dans la transition

Mecircme si 85 des dirigeants drsquoentreprises de plus de 50 salarieacutes sont a priori favorables agrave ce type de mesure (source ADEME) nous avons conscience que ces deacutecisions vont demander des efforts importants aux entreprises et notamment aux PME Le bilan srsquoeacutetend agrave toute la chaicircne drsquoapprovisionnement de lrsquoentreprise (lrsquoimpact des produits acheteacutes par la socieacuteteacute doit lui-mecircme pouvoir ecirctre eacutevalueacute quel que soit son pays drsquoorigine) aux eacutemissions induites par son activiteacute (le produit commercialiseacute notamment doit ecirctre pris en compte srsquoil est lui-mecircme fortement eacutemetteur de gaz agrave effet de serre) ainsi qursquoagrave tous les reacuteseaux de franchise

Et donc cela neacutecessite pour que lrsquoobjectif soit atteint que rarr Les petites structures (PME indeacutependantes) soient accompagneacutees et beacuteneacuteficient drsquoune proceacutedure simplifieacutee (scope 1) car elles ne disposent pas neacutecessairement de compeacutetence pour srsquoapproprier seules ce bilan et surtout faire eacutevoluer leur structure et leur modegravele eacuteconomique dans ce contexte en transformation Elles doivent ecirctre agrave la fois soutenues notamment via des incitations fiscales et accompagneacutees vers un changement pour les plus fragiles etou exposeacutees si elles ont des activiteacutes tregraves eacutemettrices De plus les bilans carbones prendront en compte la taille et lrsquoeacutevolution de lrsquoentreprise En effet une entreprise en pleine croissance pourrait automatiquement eacutemettre plus de gaz agrave effet de serre drsquoune anneacutee sur lrsquoautre malgreacute ses efforts

rarr De mecircme le secteur public doit beacuteneacuteficier de conditions particuliegraveres En effet il est compliqueacute drsquoimaginer pour ce secteur un systegraveme de bonus malus Par exemple il nrsquoest pas souhaitable que les hocircpitaux publics qui sont deacutejagrave en grande difficulteacute soient soumis agrave un tel systegraveme Pour le secteur public on peut imaginer un systegraveme de certification pour reacutecompenser les efforts des structures



PROPOSITION PT61 ANNUALISER LE REPORTING ET LEacuteTENDRE Agrave TOUTES LES ORGANISATIONS0 CHAMP DEacuteMISSIONS AU SCOPE 3 - SANCTION POUR NON-REacuteALISATION EN DU CHIFFRE DAFFAIREAttention Les eacuteleacutements de transcriptions proposeacutees permettent de reacutepondre eacutegalement agrave la proposition C 12


Le dispositif de bilan des gaz agrave effet de serre des entreprises et collectiviteacutes existe deacutejagrave et a eacuteteacute modifieacute reacutecemment par la loi eacutenergie climat 2019 Ce dispositif preacutevoit une obligation de reacutealiser un bilan de gaz agrave effet de serre tous les 4 ans pour les entreprises de plus de 500 salarieacutes

Pour prendre en compte les orientations donneacutees par les membres des eacutevolutions de ce dispositif peuvent ecirctre proposeacutees

notamment par la modification de lrsquoarticle L 229-5 du code de lrsquoenvironnement

La transcription juridique proposeacutee inclut lrsquoannualisation du bilan la suppression du seuil de 500 salarieacutes pour lrsquoobligation de reacutealiser un bilan des eacutemissions directes lrsquoextension du bilan aux eacutemissions indirectes pour les entreprises de plus de 500 salarieacutees

Concernant le renforcement de la sanction en lrsquoabsence drsquoorientation donneacutee par les membres le comiteacute leacutegistique propose une sanction agrave hauteur de 2 du chiffre drsquoaffaire agrave lrsquoimage de la sanction preacutevue pour non-respect des obligations drsquoaudit eacutenergeacutetiques pour les entreprises

Il est proposeacute de renvoyer agrave des mesures regraveglementaires pour deacutefinir le champ drsquoapplication en termes drsquoeacutemissions de gaz agrave effet de serre ainsi que de meacutethodologie pour deacuteterminer le niveau drsquoambition des plans de transition (objectifs de reacuteduction des eacutemissions de GES des entreprises)

La transcription juridique proposeacutee ci-dessous inclut eacutegalement une obligation drsquoaffichage du bilan GES dans les lieux accueillant

le public afin de reacutepondre agrave la proposition C12 du groupe ldquoConsommerrdquo

Actuellement lrsquoADEME est en charge de reacuteceptionner et de publier sur un site internet les bilans de gaz agrave effet de serre reacutealiseacute par les entreprises conformeacutement aux obligations deacutecrites agrave lrsquoarticle L-229-25 Ce site internet rends ainsi public la conformiteacute ou non de lrsquoentreprise cette information est donc deacutejagrave disponible et peut ecirctre mobiliseacutee par une partie (Actionnaire ONG) pour questionner lrsquoengagement de lrsquoentreprise agrave respecter ses obligations Un ajout speacutecifique pourrait ecirctre fait pour rendre obligatoire une signaleacutetique speacutecifique en cas de manquement

Le comiteacute leacutegistique attire lrsquoattention sur le fait qursquoimposer pour toutes les entreprises quelle que soit leur taille et leur impact sur lrsquoenvironnement la reacutealisation drsquoun bilan annuel repreacutesentera une contrainte lourde Un accompagnement de ces entreprises pourrait ecirctre mis en œuvre mais ne relegraveve pas drsquoune mesure leacutegislative ou reacuteglementaire


Modifier lrsquoarticle L 229-25 du code de lrsquoenvironnement

Version issue de la loi eacutenergie-climat de 2019 qui sera formellement en vigueur au 6 novembre 2020 Les dispositions issues de cet article sont preacuteciseacutees par les articles R 229-46 et suivants du code de lrsquoenvironnement ainsi que par des documents meacutethodologiques non reacuteglementaires qui neacutecessiteront une mise agrave jour

ldquoI - Sont tenus deacutetablir un bilan de leurs eacutemissions de gaz agrave effet de serre

1deg Les personnes morales de droit priveacute employant plus de cinq cents personnes

2deg Dans les reacutegions et deacutepartements doutre-mer les personnes morales de droit priveacute employant plus de deux cent cinquante

personnes exerccedilant les activiteacutes deacutefinies au 1deg

3deg LEtat les reacutegions les deacutepartements les meacutetropoles les communauteacutes urbaines les communauteacutes dagglomeacuteration et les communes ou communauteacutes de communes de plus de 50 000 habitants ainsi que les autres personnes morales de droit public employant plus de deux cent cinquante personnes

Ce bilan porte sur les eacutemissions directes et indirectes de la personne morale selon des modaliteacutes preacuteciseacutees par voie reacuteglementaire

Pour les personnes morales de droit priveacute employant moins de cinq cents personnes ce bilan porte uniquement sur les eacutemissions directes de la personne morale selon des modaliteacutes preacuteciseacutees par voie reacuteglementaire

Les personnes mentionneacutees aux 1deg agrave 3deg joignent agrave ce bilan un plan de transition pour reacuteduire leurs eacutemissions de gaz agrave effet de

serre preacutesentant les objectifs moyens et actions envisageacutes agrave cette fin et le cas eacutecheacuteant les actions mises en


œuvre lors du preacuteceacutedent bilan

Ce bilan drsquoeacutemissions de gaz agrave effet de serre et ce plan de transition sont rendus publics Ils font lrsquoobjet drsquoun affichage dans les locaux recevant du public des personnes mentionneacutees aux 1 agrave 3 ainsi que sur les messages publicitaires qursquoelles diffusent et en cas de manquement par une signaleacutetique speacutecifique selon des modaliteacutes preacuteciseacutees par voie reacuteglementaire Ils sont mis agrave jour tous les ans qquatre ans pour les personnes mentionneacutees aux 1deg et 2deg et tous les trois ans pour les personnes mentionneacutees au 3deg

Les collectiviteacutes territoriales et leurs groupements mentionneacutes au 3deg du preacutesent I et couverts par un plan climat-air-eacutenergie territorial preacutevu agrave lrsquoarticle L 229-26 peuvent inteacutegrer leur bilan drsquoeacutemissions de gaz agrave effet de serre et leur plan de transition dans ce plan climat-air-eacutenergie territorial Dans ce cas ils sont dispenseacutes des obligations mentionneacutees au preacutesent article

Les personnes morales de droit priveacute mentionneacutees aux 1deg et 2deg du preacutesent I sont dispenseacutees de lrsquoeacutelaboration du plan de transition degraves lors qursquoelles indiquent les informations viseacutees au cinquiegraveme alineacutea dans la deacuteclaration de performance extra-financiegravere preacutevue agrave lrsquoarticle L 225-102-1 du code de commerce

Une meacutethode deacutetablissement de ce bilan est mise gratuitement agrave la disposition des collectiviteacutes territoriales et de leurs

groupements

Les bilans des eacutemissions de gaz agrave effet de serre des personnes mentionneacutees au 3deg portent sur leur patrimoine et sur leurs

compeacutetences

Dans chaque reacutegion le preacutefet de reacutegion et le preacutesident du conseil reacutegional sont chargeacutes de coordonner la collecte des donneacutees de

reacutealiser un eacutetat des lieux et de veacuterifier la coheacuterence des bilans

0 - Les personnes morales assujetties transmettent par voie eacutelectronique agrave lautoriteacute administrative les informations relatives agrave la

mise en œuvre de cette obligation

Les donneacutees transmises sont exploiteacutees par lautoriteacute administrative agrave des fins deacutetudes statistiques

Un arrecircteacute du ministre chargeacute de lenvironnement deacutetermine les donneacutees agrave renseigner sur la plate-forme informatique mise en place pour assurer cette transmission et en fonction des cateacutegories dutilisateurs les restrictions daccegraves neacutecessaires agrave la protection de la confidentialiteacute des donneacutees ainsi que le niveau drsquoambition des plans de transition preacutevus au preacutesent article en vue de permettre la prise en compte de ce niveau drsquoambition comme critegravere pour lrsquooctroi de certaines aides publiques

0 - Dans des conditions fixeacutees par deacutecret en Conseil dEacutetat lautoriteacute administrative peut sanctionner les manquementsagrave leacutetablissement ou agrave la transmission du bilan des eacutemissions de gaz agrave effet de serre par une amende nexceacutedant pas10 000 euro montant qui ne peut exceacuteder 20 000 euro en cas de reacutecidive dont le montant est proportionneacute agrave la graviteacute du manquement agrave sa situation et aux avantages qui en sont tireacutes sans pouvoir exceacuteder 2 du chiffre daffaires hors taxes du dernier exercice clos pour les personnes morales de droit priveacute et 2 du budget de fonctionnement du dernier exercice clos pour les personnes morales de droit publicrdquo

PROPOSITION PT62 ELARGIR LE PEacuteRIMEgraveTRE DE REPORTING AU SECTEUR FINANCIER - RENFORCER LES OBLIGATIONS DE RAPPORTAGE AU SECTEUR DE LA FINANCEPOINTS DrsquoATTENTION

La disposition retenue par les membres consiste agrave eacutetendre les exigences preacutevues agrave lrsquoarticle L533-22-1 du code moneacutetaire et

financier modifieacute par lrsquoArticle 173 de la Loi relative agrave la transition pour une croissance verte (Loi ndeg2015-992)

Lrsquoarticle L533-22-1 du code moneacutetaire et financier preacutevoit des dispositions pour les socieacuteteacutes de gestion de portefeuille sur

lrsquoinformation sur les risques associeacutes au changement climatique ainsi que sur les risques lieacutes agrave la biodiversiteacute

La loi ndeg2019-1147 du 8 novembre 2019 relative agrave lrsquoeacutenergie et au climat a deacutejagrave proceacutedeacute agrave la modification de cet article L 533-22-1 (par son article 29) Elle eacutetend les obligations preacutevues agrave lrsquoarticle L 533-22-1 aux entreprises de reacuteassurances aux fonds de retraite compleacutementaires aux entreprises drsquoinvestissements agrave la caisse des deacutepocircts et consignations et aux eacutetablissements de creacutedits


Les dispositions leacutegislatives reacutecentes mentionneacutees ci-dessus reacutepondent deacutejagrave agrave lrsquointention des membres il nrsquoest donc pas

neacutecessaire de proceacuteder agrave une transcription suppleacutementaire


PROPOSITION PT63 BONUS POUR LES ENTREPRISES AYANT UNE EacuteVOLUTION POSITIVE - CONDITIONNER LES AIDES PUBLIQUES Agrave LEacuteVOLUTION POSITIVE DU BILAN GESPOINTS DrsquoATTENTION

Le comiteacute leacutegistique soulegraveve la difficulteacute de fixer une regravegle ou des critegraveres excluant un certain nombre drsquoentreprises des aides publiques sur la seule base de lrsquoeacutevolution de leur bilan de gaz agrave effet de serre En effet cette eacutevolution doit ecirctre appreacutecieacutee eu eacutegard aux activiteacutes de lrsquoentreprise du secteur dans lequel elle deacuteveloppe ses activiteacutes et pose question sur la pertinence drsquoexclure des aides publiques des entreprises ayant un bilan ldquoneacutegatifrdquo mais qui ont de fait besoin de soutien pour assurer la transition vers une eacuteconomie bas carbone

De plus une regravegle geacuteneacuterale neacutecessite de faire reacutefeacuterence aux aides publiques consideacutereacutees celles-ci pouvant ecirctre agrave finaliteacute

environnementale mais eacutegalement transversales (ex suramortissements aides agrave lrsquoemploi)

Enfin un conditionnement des aides publiques agrave une eacutevolution annuelle du bilan de gaz agrave effet de serre pose question sur la pluri-

annualiteacute des aides publiques octroyeacutees souvent autour drsquoun projet mis en œuvre sur une certaine dureacutee


Le comiteacute leacutegistique propose une transcription consistant agrave poser le principe souhaiteacute par les members par une modification de lrsquoarticle L 229-25 du code de lrsquoenvironnement qui preacutevoit deacutejagrave lrsquoeacutetablissement de bilan de gaz agrave effet de serre par les entreprises et les collectiviteacutes Des modaliteacutes drsquoapplication devront en plus ecirctre preacuteciseacutees par voie reacuteglementaire

Cet article eacutetant deacutejagrave impacteacute par la proposition PT 61 afin de coordonner les deux la transcription ci-dessous propose une

version consolideacutee de ce que serait cet article si les deux proposition eacutetaient mises en œuvre

La modification de lrsquoarticle correspondant agrave cette proposition PT 63 est lajout du paragraphe III en vert les modifications

correspondant agrave la transcription de la proposition PT61 eacutetant reprises en rouge

1 Compleacuteter lrsquoarticle L229-25 du code de lrsquoenvironnement

Rappel version issue de la loi eacutenergie-climat de 2019 qui sera en vigueur au 6 novembre 2020








Les personnes mentionneacutees aux 1deg agrave 3deg joignent agrave ce bilan un plan de transition pour reacuteduire leurs eacutemissions de gaz agrave effet de serre preacutesentant les objectifs moyens et actions envisageacutes agrave cette fin et le cas eacutecheacuteant les actions mises en œuvre lors du preacuteceacutedent bilan

Ce bilan drsquoeacutemissions de gaz agrave effet de serre et ce plan de transition sont rendus publics Ils font lrsquoobjet drsquoun affichage dans les locaux recevant du public des personnes mentionneacutees aux 1 agrave 3 ainsi que sur les messages publicitaires qursquoelles diffusent selon des modaliteacutes preacuteciseacutees par voie reacuteglementaire Ils sont mis agrave jour tous les ans quatre ans pour les personnes mentionneacutees aux 1deg et 2deg et tous les trois ans pour les personnes mentionneacutees au 3deg



Une meacutethode deacutetablissement de ce bilan est mise gratuitement agrave la disposition des collectiviteacutes territoriales et de


leurs groupements


compeacutetences







0 ndash Les personnes viseacutees au I-1degci-dessus dont le bilan de leurs eacutemissions de gaz agrave effet de serre ne fait pas apparaicirctre drsquoeacutevolution positive sur une peacuteriode deacutetermineacutee et au terme de la derniegravere anneacutee preacuteceacutedant celle pendant laquelle est preacutesenteacutee une demande drsquoaides publiques qursquoil srsquoagisse de subvention de creacutedit drsquoimpocirct ou de precirct bonifieacute ne peuvent beacuteneacuteficier de ces aides Les modaliteacutes drsquoapplication notamment concernant les aides publiques concerneacutees et aux critegraveres drsquoeacuteligibiliteacute ainsi qursquoaux les deacuterogations sont preacuteciseacutees par deacutecret en Conseil drsquoEtat

IIIIV - Dans des conditions fixeacutees par deacutecret en Conseil dEtat lautoriteacute administrative peut sanctionner les manquements0 leacutetablissement ou agrave la transmission du bilan des eacutemissions de gaz agrave effet de serre par une amende nexceacutedant pas 10 000 euro montant qui ne peut exceacuteder 20 000 euro en cas de reacutecidive dont le montant est proportionneacute agrave la graviteacute du manquement agrave sa situation et aux avantages qui en sont tireacutes sans pouvoir exceacuteder 2 du chiffre daffaires hors taxes du dernier exercice clos pour les personnes morales de droit priveacute et 2 du budget de fonctionnement du dernier exercice clos pour les personnes morales de droit publicrdquo

2 Mesures drsquoapplication par voie reacuteglementaire

Les dispositions de lrsquoarticle L 229-25 sont preacuteciseacutees par les articles R 229-46 et suivants du code de lrsquoenvironnement qui devront ecirctre adapteacutes ainsi que par des documents meacutethodologiques non reacuteglementaires qui neacutecessiteront une mise agrave jour

Il serait en outre neacutecessaire de preacuteciser par voie reacuteglementaire les conditions drsquoapplication de lrsquoexclusion des aides publiques notamment dans le temps (liste des aides concerneacutees refus drsquooctroi seulement ou cessation du versement drsquoune aide preacutealablement accordeacutee pour plusieurs anneacutees )


Produire et travailler - Objectif 7RENFORCERLES CLAUSES ENVIRONNEMENTALES DANS LES MARCHEacuteS PUBLICS

Impact gaz agrave effet de serre Reacutesultat du vote Nombre drsquoinscrits 153Nombre de votants 152Nombre drsquoabstentions 1Nombre de suffrages exprimeacutes 147OUI98NON2Pourcentage de votes blancs sur le nombrede votants 33


Nous voulons que drsquoici 2030 les clauses environnementales soient renforceacutees dans les marcheacutes

publics pour contribuer agrave diminuer les eacutemissions de gaz agrave effet de serre

Les marcheacutes publics constituent agrave la fois un levier financier fort pour reacutealiser la transition et sont

un symbole pour encourager la transformation de la socieacuteteacute

Agrave ce titre nous souhaitons

PROPOSITION PT71 Renforcer les clauses environnementales dans les marcheacutes publics



PROPOSITION PT71 RENFORCER LES CLAUSES ENVIRONNEMENTALES DANS LES MARCHEacuteS PUBLICSNous voulons que drsquoici 2030 les clauses environnementales soient renforceacutees dans les marcheacutes publics

pour contribuer agrave diminuer les eacutemissions de gaz agrave effet de serre

Les marcheacutes publics constituent agrave la fois un levier financier fort pour reacutealiser la transition et sont un

symbole pour encourager la transformation de la socieacuteteacute

Agrave ce titre nous souhaitons rarr Rendre la clause environnementale obligatoire et lrsquoeacutetendre agrave tous les marcheacutes publicsAujourdrsquohui cette clause existe (notamment au sein du plan national drsquoaction pour les achatspublics durables) mais elle nrsquoest pas obligatoire et ne concerne pas lrsquoensemble des marcheacutespublics Nous demandons de modifier le code de la commande publique pour passer de lafaculteacute qui existe deacutejagrave agrave lrsquoobligation drsquoinseacuterer des clauses environnementales

rarr Accentuer la formation des fonctionnaires et des eacutelus en charge des marcheacutes publics rarr Mettre en place un reacuteseau de ldquoreacutefeacuterentsrdquo pour aider les donneurs drsquoordres publics agrave reacutedigerleurs marcheacutes et aux candidats agrave y reacutepondre en respectant les clauses environnementales1 rarr Envoyer un signal fort agrave lrsquoEacutetat et aux organismes publics sur lrsquoimportance de la transition eacutecologique lors de leurs commandes (verdir la commande publique) rarr Favoriser les entreprises vertueuses et des achats plus locaux et plus durables et inciter drsquoautres entreprises agrave srsquoengager dans la transition Le lien sera fait avec la mesure sur le bilan carbone et le CO2

score des produits qui seront un facteur drsquoeacutevaluation environnementale des organismes reacutepondant aux appels drsquooffres et ainsi tenir compte tenir compte des laquo externaliteacutes neacutegatives raquo comme critegravere de seacutelection dans les marcheacutes Nous proposons de fixer des critegraveres de choix qui auront pour effet que la proximiteacute geacuteographique sera un avantage comparatif (exemple livrer tous les jours des fruits et leacutegumes frais agrave maturiteacute) Dans le cadre du marcheacute europeacuteen (par exemple pour une ville frontaliegravere) cela nexclura pas le producteur du pays voisin (en respect du principe dans lrsquoUnion europeacuteenne de liberteacute de circulation et de non-discrimination)

Nous proposons les mesures suivantes rarr Rendre les clauses environnementales obligatoires dans les marcheacutes publics

rarr Mettre en avant la valeur eacutecologique des offres avec la notion laquo drsquooffre eacutecologiquement la plus avantageuse raquo montrer que lrsquooffre valoriseacutee sur les marcheacutes publics est la plus viable eacutecologiquement et pas la plus inteacuteressante eacuteconomiquement Cette clause prendra eacutegalement en compte le facteur laquo kilomegravetres raquo favoriser les offres induisant moins de deacuteplacements donc moins drsquoeacutemissions de gaz agrave effet de serre

Nous recommandons que les marcheacutes publics puissent srsquoassurer que les produits importeacutes respectent les regraveglementations europeacuteennes en vigueur comme par exemple le label Bio De mecircme les marcheacutes publics doivent pouvoir permettre des preacutefeacuterences geacuteographiques pour favoriser les circuits courts et eacuteviter les eacutemissions lieacutees aux transports

Nous avons conscience que ces deacutecisions vont avoir des impacts sur les collectiviteacutes territoriales et lrsquoEacutetat hausse des deacutepenses des collectiviteacutes qui peut conduire agrave lrsquoabandon de certains projets trop coucircteux

Il est eacutegalement eacutevident qursquoil faut ecirctre en mesure de pouvoir controcircler lrsquooffre ainsi que de mettre en place

des critegraveres preacutecis et veacuterifiables pour ne pas complexifier davantage les proceacutedures

0 Crsquoest nouveau et ni les uns ni les autres ne savent pas forceacutement faire A moins de former tout le monde (long et coucircteux) il vaut ecirctre-ecirctre mieux avoir un reacuteseau de personnes

ldquofacilitantesrdquo


Donc pour atteindre cet objectif une sensibilisation devrait ecirctre mise en place aupregraves des responsables des marcheacutes publics au sein de lEacutetat des collectiviteacutes et de leurs eacutetablissements publics

rarr Le critegravere environnemental devra intervenir pour au minimum 20 de la note rarr Actualiser les formations

Nous avons identifieacute un point de vigilance ne pas creacuteer drsquoeacutecarts eacuteconomiques trop importants et trouver le bon curseur entre lrsquointeacuterecirct eacuteconomique et eacutecologique Un eacutequilibre doit ecirctre eacutetabli pour que cette mesure ne pegravese pas trop sur les collectiviteacutes il faudra veiller agrave ce que la mesure la plus avantageuse eacutecologiquement ne soit pas pour autant beaucoup plus coucircteuse que la plus avantageuse eacuteconomiquement



PROPOSITION PT71 RENFORCER LES CLAUSES ENVIRONNEMENTALES DANS LES MARCHEacuteS PUBLICS0 rapprocher de SN 13 laquo utiliser le levier de la commande publique pour valoriser les produits issus de circuits courts locaux

durables et agrave faible coucirct environnemental sous la forme drsquoun guide drsquoachat raquo

Cet objectif comporte plusieurs preacuteconisations

Certaines relegravevent de recommandations accentuer la formation des fonctionnaires et eacutelus en charge des marcheacutes publics mettre en place un reacuteseau de reacutefeacuterents donner au critegravere environnemental un poids drsquoau moins 20 dans la note dans les cahiers des charges des appels drsquooffres

Drsquoautres pourraient ecirctre traduites en mesures normatives

rarr Rendre la clause environnementale obligatoire dans tous les marcheacutes publics

rarr Mettre en avant la valeur eacutecologique des offres avec la notion laquo drsquooffre eacutecologiquement la plus avantageuse raquo


Il existe deacutejagrave des dispositions leacutegislatives qui visent la prise en compte de lrsquoenvironnement dans la commande publique

rarr Le code de lrsquoenvironnement comporte un article L 228-4 introduit par la loi du 17 aoucirct 2015 relative agrave la transition eacutenergeacutetique pour la croissance verte et compleacuteteacute en dernier lieu par celle du 10 feacutevrier 2020 sur lrsquoeacuteconomie circulaire qui dispose deacutesormais que

0 La commande publique tient compte notamment de la performance environnementale des produits en particulier de leur

caractegravere biosourceacute

Dans le domaine de la construction ou de la reacutenovation de bacirctiments elle prend en compte les exigences de lutte contre les eacutemissions de gaz agrave effet de serre et de stockage du carbone et veille au recours agrave des mateacuteriaux de reacuteemploi ou issus des ressources renouvelables raquo

Crsquoest donc deacutejagrave une obligation que de tenir compte de la performance environnementale des produits avec une attention obligatoire aux incidences sur les gaz agrave effet de serre dans le domaine du bacirctiment

rarr Le code de la commande publique quant agrave lui preacutevoit deacutejagrave

0 que les collectiviteacutes territoriales et les acheteurs soumis agrave ce code dont le statut est fixeacute par la loi adoptent un scheacutema de promotion des achats publics socialement et eacutecologiquement responsables lorsque le montant total annuel de leurs achats est supeacuterieur agrave cent millions drsquoeuros hors taxe Ce scheacutema rendu public deacutetermine les objectifs de politique dachat comportant notamment des eacuteleacutements agrave caractegravere eacutecologique (L 2111-3 et D 2111-3)

1 que les conditions drsquoexeacutecution des marcheacutes puissent prendre en compte des consideacuterations relatives agrave lrsquoenvironnement (L

21112-2) tout au long du cycle de vie des travaux fourniture ou service objet du marcheacute (L 21112-3)

La prise en compte des aspects environnementaux est une possibiliteacute dans tous les domaines de la commande publique avec une

obligation particuliegravere pour les plus grosses collectiviteacutes publiques

On constate que le code de la commande publique et le code de lrsquoenvironnement ne sont pas parfaitement en harmonie

Il faudra veiller agrave la coheacuterence avec le droit de lrsquoUnion europeacuteenne tregraves preacutecis en matiegravere de commande publique parce que

relevant du droit de la concurrence qui est un laquo noyau dur raquo du droit europeacuteen

Il serait donc utile drsquoajouter une recommandation tendant agrave ce que la France porte les adaptations du droit de la concurrence de

lrsquoUE neacutecessaires


Plusieurs options sont envisageables eacuteventuellement agrave combiner notamment pour assurer une harmonie entre le code de la

commande publique et le code de lrsquoenvironnement

1 Modifier lrsquoarticle L 2112-2 du code de la commande publique relatif aux laquo regravegles geacuteneacuterales raquo applicables agrave tous les marcheacutes

en lui ajoutant une derniegravere phrase

Article L 21112-2 laquo Les clauses du marcheacute preacutecisent les conditions dexeacutecution des prestations qui doivent ecirctre lieacutees agrave


son objet

Les conditions dexeacutecution peuvent prendre en compte des consideacuterations relatives agrave leacuteconomie agrave linnovation agrave lenvironnement au domaine social agrave lemploi ou agrave la lutte contre les discriminations Elles doivent prendre en compte les consideacuterations relatives agrave la performance environnementale sur lrsquoensemble du cycle de vie des travaux fournitures ou services objets du marcheacute raquo

2 Pour les proceacutedures drsquoappel drsquooffres speacutecifiquement

Modifier lrsquoarticle L 2124-2 du code de la commande publique laquo Lappel doffres ouvert ou restreint est la proceacutedure par laquelle lacheteur choisit loffre eacuteconomiquement et eacutecologiquement lla plus avantageuse sans neacutegociation sur la base de critegraveres objectifs preacutealablement porteacutes agrave la connaissance des candidats raquo

3 Dans la formulation des speacutecifications techniques des marcheacutes

Les speacutecifications techniques deacutefinissent les caracteacuteristiques des travaux fournitures ou services elles peuvent se reacutefeacuterer au processus ou agrave la meacutethode speacutecifique de production ou de fourniture ou agrave un processus propre agrave un autre stade du cycle de vie agrave condition qursquoils soient lieacutes agrave lrsquoobjet du marcheacute et proportionneacutes agrave sa valeur et ses objectifs (R 2111-4 du code de la commande public)

Elles sont formuleacutees par reacutefeacuterence agrave des normes ou documents eacutequivalents ou en termes de performances ou drsquoexigences

fonctionnelles ou par combinaison des deux (R 2111-8)

Pour renforcer la prise en compte de lrsquoincidence environnementale des travaux fournitures ou services on peut envisager de

compleacuteter lrsquoarticle R 2111-8 du code de la commande publique

R 2111-8

laquo Lacheteur formule les speacutecifications techniques

1deg Soit par reacutefeacuterence agrave des normes ou agrave dautres documents eacutequivalents accessibles aux candidats 2deg Soit en

termes de performances ou dexigences fonctionnelles 3deg Soit par une combinaison des deux

Chaque fois que cela est pertinent des speacutecifications techniques relatives agrave lrsquoincidence environnementale au cours du cycle de vie des travaux fournitures ou services sont formuleacutees raquo

Attention cette derniegravere option comporte le risque drsquoalourdir consideacuterablement la tacircche des acheteurs publics et drsquoecirctre source de

contentieux

Il vaudrait mieux la faire passer en recommandation pour un guide drsquoachat car lrsquoexpression laquo performances raquo peut deacutejagrave ecirctre

entendu comme incluant les performances environnementales

4 Preacuteciser comment la laquo performance environnementale raquo des produits est appreacutecieacutee

Cette expression existe dans lrsquoarticle L 228-4 du code de lrsquoenvironnement Le comiteacute leacutegistique propose de la reprendre dans le

code de la commande publique

Mais pour faciliter sa mise en œuvre et lui donner davantage de porteacutee il serait utile drsquoexpliciter les eacuteleacutements agrave prendre en compte

pour eacutevaluer la performance environnementale

On peut penser notamment agrave faire le lien avec le score carbonne agrave mentionner la distance ce qui serait une faccedilon de faciliter le

choix des produits de proximiteacute hellip

Le plus logique serait de faire un tel ajout ndash qui neacutecessite un travail meacutethodologique identique que ceux meneacutes par lrsquoADEME - dans le code de la commande publique par un article reacuteglementaire (puisqursquoil srsquoagit de preacuteciser des eacuteleacutements de meacutethodologie pour lrsquoapplication du principe poseacute par les dispositions leacutegislatives)

On pourrait enfin envisager drsquoajouter agrave lrsquoarticle L 228-4 du code de lrsquoenvironnement un alineacutea speacutecifique pour drsquoautres produits que ceux du bacirctiment Toutefois les regravegles propres agrave la commande publique relegravevent prioritairement du code de la commande publique Et si le GT laquo Se nourrir raquo a insisteacute sur les aspects de la commande publique pour les produits alimentaires ce volet relegraveve plutocirct du code rural


Produire et travailler - Objectif 8PROTECTION DES EacuteCOSYSTEMES ET DE LA BIODIVERSITEacute


Les propositions concernent pour la plupart dautres enjeux que la reacuteduction des eacutemissions de GES ou la seacutequestration de carbone


votants 53


Nous voulons que degraves aujourdrsquohui et dici 2025 les impacts sur la biodiversiteacute soient pris en compte en amont du systegraveme de production et de travail et contribuent agrave diminuer les eacutemissions de gaz agrave effet de serre Les limites planeacutetaires peuvent aussi servir drsquoindicateurs de mesure

Nous souhaitons que les conseacutequences des effets neacutefastes sur la biodiversiteacute (directs et indirects)

soient eacutetudieacutees dans toutes les activiteacutes de production

Pour ce faire nous faisons la recommandation suivante

PROPOSITION PT81 Protection des eacutecosystegravemes et de la biodiversiteacute


PREacuteSENTATION DEacuteTAILLEacuteE DE LrsquoOBJECTIFNous voulons que degraves aujourdrsquohui et dici 2025 les impacts sur la biodiversiteacute soient pris en compte en amont du systegraveme de production et de travail et contribuent agrave diminuer les eacutemissions de gaz agrave effet de serre Les limites planeacutetaires peuvent aussi servir drsquoindicateurs de mesures

La notion des limites planeacutetaires relegraveve drsquoune deacutemarche scientifique Neuf processus et systegravemes (analysant par exemple la biodiversiteacute les changements drsquoutilisations des sols lrsquoutilisation de lrsquoeau) reacutegulent la stabiliteacute et la reacutesilience du systegraveme terrestre Les interactions de la terre de loceacutean de latmosphegravere et de la vie qui ensemble fournissent les conditions drsquoexistence dont deacutependent nos socieacuteteacutes Des seuils agrave ne pas deacutepasser sont deacutefinis pour chacun dentre eux sous peine de perdre la stabiliteacute du systegraveme et donc lhospitaliteacute de la Terre (cf proposition SN7 du groupe Se nourrir)

Nous souhaitons que les conseacutequences des effets neacutefastes sur la biodiversiteacute (directs et indirects) soient

eacutetudieacutees dans toutes les activiteacutes de production

La lutte contre le reacutechauffement climatique et la lutte pour la preacuteservation de la biodiversiteacute sont deux maniegraveres de contribuer agrave la preacuteservation des conditions de la vie sur Terre Elles sont intimement lieacutees

Nous constatons que les bouleversements climatiques et lrsquointerdeacutependance de nos eacutechanges0 lrsquoeacutechelle mondiale entraicircnent la perte dramatique de notre biodiversiteacute Ceci engendre la disparition de

certaines espegraveces animales et a une forte incidence sur les populations humaines

Mais ce qursquoil faut comprendre aussi crsquoest que la deacutegradation de cette biodiversiteacute accroicirct agrave son tour le

reacutechauffement climatique

Ainsi la disparition du phytoplancton appauvrit le reacuteservoir de captation de CO2 que constituent les oceacuteans ainsi que leur degreacute doxygeacutenation De mecircme la deacuteforestation massive des continents reacuteduit la capaciteacute de stockage du CO2 des eacutecosystegravemes naturels (laquo puits naturels de carbone raquo)

Attention cependant lrsquoimpact des mesures lieacutees agrave la reacuteduction des gaz agrave effet de serre peut entrer en conflit avec les mesures de protection des eacutecosystegravemes Nous devons donc introduire la notion de juste eacutequilibre entre les enjeux environnementaux climatiques et les impacts sur la biodiversiteacute (notamment dans les domaines de bioeacutenergie eacutepuisant les sols eacutenergie eacuteolienne barrages hydroeacutelectriques et lrsquoartificialisation des sols) En effet certaines solutions semblent bonnes en termes de reacuteduction de limpact carbone et environnemental mais peuvent avoir des conseacutequences contre-productives et eacuteconomiquement inefficaces

Par ailleurs les modifications apporteacutees par lrsquohumain agrave lrsquoenvironnement peuvent ecirctre agrave lorigine de lrsquoapparition de nouveaux virus (par exemple la crise sanitaire que nous subissons actuellement) Toutes ces crises ces bouleversements touchant drsquoabord particuliegraverement les populations les plus vulneacuterables et notre mandat portant sur la justice sociale par coheacuterence nous proposons un ensemble de mesures visant agrave proteacuteger la biodiversiteacute et lrsquoenvironnement naturel dont deacutepend lrsquohumaniteacute

Nous avons donc reacutefleacutechi agrave des solutions adapteacutees pour produire et travailler de la maniegravere la plus

eacutecologique possible


PROPOSITION PT81 PROTECTION DES EacuteCOSYSTEgraveMES ET DE LA BIODIVERSITEacute

Exploitation geacuteneacuteraleLe bien ecirctre des personnes et le respect de la biodiversiteacute doivent ecirctre eacutevalueacutes et preacutealablement deacutefinis dans les eacutetudes dimpact Ces critegraveres principalement deacutefinis par la Cop 21 et par les limites planeacutetaires doivent ecirctre preacutepondeacuterants sur les inteacuterecircts financiers et eacuteconomiques Une analyse de ces critegraveres devra ecirctre inteacutegreacutee lors de concertations semestrielles

Creacuteation de Cours deacutepartementales de lrsquoenvironnement et des travaux publics et priveacutes

Il est neacutecessaire dinstaurer des Cours deacutepartementales de lrsquoenvironnement consultativesCelles-ci sieacutegeront deux fois par an au Conseil deacutepartemental et auront pour fonction de

rarr Eacutetudier la conformiteacute des reacutealisations et des exploitations aux critegraveres reacuteglementaires et rendre compte des eacutetudes sous forme de rapports eacutecrits et suivis Signifier la preacutesence drsquoinfractions pour non-conformiteacute agrave la loi dans les reacutealisations exeacutecuteacutees ou en cours Examiner les diffeacuterents sceacutenarios qui se deacuteroulent agrave court moyen et long termes notamment ceux qui ont fait lrsquoobjet drsquoune enquecircte publique En ce sens il est primordial que les commissaires enquecircteurs facilitent lrsquoaccegraves des citoyens agrave lrsquoinformation Il est eacutegalement neacutecessaire de favoriser leur indeacutependance financiegravere vis-agrave-vis des promoteurs de projets afin de limiter les conflits drsquointeacuterecirct

rarr Assurer les concertations entre experts scientifiques repreacutesentants territoriaux repreacutesentants des chambres consulaires concerneacutees (CCI CM) et des ordres professionnels (architectes urbanistes etchellip) associations de consommateurs un deacutefenseur de lenvironnement et les diffeacuterents corps de meacutetiers impliqueacutes rarr Tout contrevenant sera passible de sanctions administratives et peacutenales pouvant aller jusquagrave larrecirct de son activiteacute Ces sanctions seront motiveacutees par le non-respect des conclusions des eacutetudes drsquoimpact environnemental

Commissions de protection environnementale

Nous proposons de proceacuteder agrave la reacuteorganisation des commissions locales nationales et internationales traitant de la protection des eacutecosystegravemes Les enjeux sur la biodiversiteacute doivent impeacuterativement ecirctre eacutevalueacutes aussi bien sur le court que sur le long terme Doivent ecirctre preacutesents agrave ces commissions des scientifiques de la biodiversiteacute des climatologues des eacutelus des feacutedeacuterations concerneacutees (agriculture randonneacutees pecircche chasse) et des citoyens

Production

Tout outil et technique de production qui risquent de deacutegrader les eacutecosystegravemes doivent ecirctre remplaceacutes par des techniques plus vertueuses dans le cadre de la transition eacutecologique Dans lrsquoobjectif de rendre plus autonome ou moins deacutependante la France toute ressource neacutecessaire agrave la production en France doit majoritairement provenir du territoire franccedilais (sols forecircts et mers) outremer compris et devra ecirctre exploiteacutee etou transformeacutee au plus pregraves de son origine sauf dans le cas ougrave les eacutequipements les techniques ou la main drsquoœuvre adeacutequats y seraient inexistants Et le cas eacutecheacuteant les diffeacuterents acteurs devront y remeacutedier dans un deacutelai agrave deacutefinir en fonction des secteurs en mettant en place ou en deacuteveloppant les structures manquantes neacutecessaires Et ce le plus pregraves possible des sites drsquoexploitation pour limiter lrsquoempreinte carbone (outils meacutethodes de travail et formation dune main drsquoœuvre speacutecialiseacutee) En outre dans lrsquoattente de la formation drsquoun personnel local il sera possible de recruter hors de son territoire la main drsquoœuvre qualifieacutee neacutecessaire

Traitement de la nociviteacuteTraitement des veacutegeacutetaux

Limportation mondiale de plantes creacuteeacutee des deacuteplacements drsquoœufs dinsecte ou de larves et de phytoravageurs qui attaquent nos abeilles et nos forecircts Il est indispensable de nrsquoimporter que des plantes saines ou qui auront eacuteteacute traiteacutees en amont (traitements cibleacutes inoffensifs pour la biodiversiteacute) et controcircleacutees Il en va de mecircme pour lrsquoimportation de supports de culture (terreau tourbe etc)


Drsquoune maniegravere geacuteneacuterale rarr Ne pas introduire de veacutegeacutetaux drsquoanimaux ou drsquoautres eacuteleacutements pouvant mettre en peacuteril lrsquoeacutequilibre fragile de nos eacutecosystegravemes Toute plante importeacutee doit ecirctre traiteacutee et controcircleacutee afin deacuteradiquer ces œufs rarr Agrave partir de 2022 si malgreacute le traitement ces insectes nuisibles agrave notre eacutecosystegraveme continuent0 prolifeacuterer dans notre pays ou que leur traitement est trop nocif lrsquoimportation de ces plantes ne deviendra possible que dans un cadre non commercial (eacutetudes recherche etc) rarr Peacuterenniser lrsquointerdiction de la culture de plantes OGM et favoriser les cultures ne neacutecessitant pas de sulfatage (varieacuteteacutes anciennes de pommiers de rosiers hellip) ainsi qursquoencourager la recherche dans la creacuteation de produits de traitements naturels inoffensifs pour les cultures et les eacutecosystegravemes Tout produit dont la nociviteacute est reconnue doit ecirctre remplaceacute par un produit alternatif plus vertueux

rarr Interdiction dimportation et dexportation de produits toxiques dont lrsquoutilisation est interdite sur le

territoire franccedilais

Traitement des deacutechets et des produits toxiques

Concernant les programmes de traitements de deacutechets enfouis deacutejagrave en place une nouvelle eacutetude drsquoimpact sur lrsquoenvironnement naturel sera reacutealiseacutee et leur exhumation sera obligatoire srsquoils repreacutesentent un danger

Tout projet de traitement des deacutechets (par exemple les meacutetaux lourds meacutetaux rares meacutetaux critiques produits polluants et toxiques) devra avoir fait lrsquoobjet en amont drsquoune eacutevaluation de son impact sur lrsquoenvironnement (sols sous-sols eacutecosystegravemes et biodiversiteacute) Ceci afin de contraindre les acteurs concerneacutes agrave remeacutedier agrave tout impact environnemental neacutegatif

Les diffeacuterentes directives sur les deacutechets doivent ecirctre renforceacutees par des meacutecanismes de controcircle et de sanction (administrative et peacutenale) notamment concernant le transfert clandestin de deacutechets aux frontiegraveres A ce titre il faudra augmenter le nombre de postes de police environnementale au sein de lrsquoOFB (Office Franccedilais de la Biodiversiteacute) drsquoici 2022

Traitement des eauxrarr Leau est une ressource naturelle limiteacutee plus encore que toutes les autres Elle est neacutecessaire dans beaucoup de domaine agricole alimentaire industriel etc et surtout indispensable agrave la Vie

rarr La production deau potable se fait par filtration ou traitement de leau puiseacutee agrave la source ou dans une riviegravere Sa qualiteacute est primordiale rarr Les eacutecocides peuvent ecirctre provoqueacutes par labsorption et lusage de produits dont la toxiciteacute est soupccedilonneacutee ou veacuterifieacutee Lutilisation dun produit nest autoriseacutee que si son efficaciteacute et son innocuiteacute sont garanties par tous les tests neacutecessaires Lenvironnement (air eau sol faune flore humains) peut ecirctre pollueacute par des produits toxiques Une deacutecontamination est neacutecessaire et obligatoire dans tous les cas de pollution En dehors des tests reacuteglementaires il en existe drsquoautres performants dont les reacutesultats bien que fiables ne sont pas reconnus Il est indispensable de les rendre officiels dans les deacutelais les plus courts Srsquoassurer tout au long de la chaicircne de production de lrsquoeau que les mesures drsquoutilisation sont appliqueacutees rarr Ameacuteliorer les systegravemes de traitement afin de reacuteduire les concentrations de produits provoquant une dangerositeacute dans lrsquoenvironnement naturel en se basant sur les mesures drsquoactiviteacute biologique et non plus sur le pourcentage de concentration (reacutesidus etou substances susceptibles de rendre lrsquoeau impropre agrave la consommation) Geacuteneacuteraliser les systegravemes de traitements des eaux useacutees par filtration au charbon actif et par ozonation rarr Les listes de produits micropolluants doivent ecirctre eacutetablies et reacuteviseacutees tous les 5 ans

rarr Rendre obligatoire la recherche fondamentale sur la biodiversiteacute et le climat et la financer agrave hauteur

de 10 sur les beacuteneacutefices des laboratoires


Exploitation et gestion des forecirctsExploitation

rarr Le reacutechauffement climatique srsquointensifie et en parallegravele la probabiliteacute des incendies dans les forecircts de notre pays Les forecircts eacutetant indispensables pour la reacuteduction des eacutemissions de gaz agrave effet de serre et pour la sauvegarde de notre biodiversiteacute son entretien et sa surveillance sont donc primordiales Il est donc de ce fait impeacuteratif de peacuterenniser lexistence de lOffice National des Forecircts (ONF) et den augmenter ses effectifs Par ailleurs il est essentiel que cet organisme reste public pour en garantir une gestion nationale et indeacutependante de tout inteacuterecirct financier priveacute (cf compleacutement de mesure avec le groupe Se loger) rarr Veiller agrave lentretien des sous-bois

rarr La surveillance des forecircts doit ecirctre renforceacutee en peacuteriode de forte chaleur

rarr La replante darbre doit ecirctre en prioriteacute des arbres reacutesistants agrave la chaleur et agrave la seacutecheresse

Gestionrarr Ne pas augmenter la reacutecolte de bois en forecirctt au-delagrave de ce qui a deacutejagrave eacuteteacute preacuteleveacute lanneacutee preacuteceacutedente rarr Nrsquoutiliser la meacutethanisation que sur les deacutechets des arbres de reacutecolte

rarr Interdire la coupe rase dans les vieilles forecircts et interdire les coupes rases supeacuterieures agrave 05 ha sur un peacuterimegravetre de 5km dans lensemble des autres forecircts rarr Privileacutegier une gestion forestiegravere sans destruction du couvert forestier de faccedilon agrave ne pas avoir besoin de replanter mais de srsquoappuyer sur la reacutegeacuteneacuteration naturelle rarr Minimiser la replantation des reacutesineux et veiller au meacutelange des varieacuteteacutes darbres rarr Eacuteliminer la pollution lumineuse qui perturbe les espegraveces sauvages rarr Installer des vergers teacutemoins ou des meacutecanismes de preacuteservation locale pour les animaux sauvages rarr Veiller et entretenir les corridors assurer la protection des espaces proteacutegeacutes (par exemple la LPO Ligue de protection oiseaux des parcs naturels des forecircts des prairies etc) et restaurer les sources deau (riviegraveres dans les zones drsquoassegravechement) par la mise en place de solutions adapteacutees

Adoption drsquoun moratoire sur lrsquoexploitation industrielle miniegravere en Guyane (cette proposition a eacuteteacute reacutedigeacutee avant que le projet de mine drsquoor soit abandonneacute le 23 mai 2020 agrave lrsquoissu du Conseil de deacutefense eacutecologique)

Il nrsquoexiste aujourdrsquohui aucune deacutefinition pour le terme laquo industriel raquo mais les speacutecialistes du secteur srsquoaccordent pour qualifier ces sites drsquoindustriels agrave partir drsquoun niveau eacuteleveacute de meacutecanisation ou drsquoautomatisation de moyens ou drsquooutils de production de tonnage produit ou de lrsquoemprise fonciegravere (surface drsquoexploitation) En Guyane lrsquoexploitation miniegravere industrielle srsquooppose au format de mines dites ldquoartisanalesrdquo

Le bilan carbone de ces projets miniers industriels ne sont pas compatibles avec les engagements de

lrsquoAccord de Paris

La premiegravere source drsquoeacutemission des gaz agrave effet de serre est la production drsquoeacutelectriciteacute par des centrales thermiques pour les besoins en alimentation des mines (gigantesques concasseurs pour broyer la roche uniteacutes de cyanuration eacutenergivoreshellip) le transport routier avec des engins lourds fonctionnant au diesel (700 litres100 km) et agrave la deacuteforestation lieacutee agrave lrsquoinstallation du site et agrave la construction de routes Or les forecircts emmagasinent 20 agrave 50 fois plus de CO2 que nimporte quel autre eacutecosystegraveme notamment les forecircts tropicales tregraves importantes car avec leur biomasse consideacuterable elles absorbent 50 de carbone de plus que les autres surfaces boiseacutees En cas de destruction de ces forecircts le carbone est agrave nouveau libeacutereacute sous forme de gaz agrave effet de serre Pour le respect des engagements climatiques il est donc absolument essentiel de proteacuteger notre forecirct amazonienne


Lrsquoexemple du projet de mine agrave ciel ouvert de la Montagne drsquoOr rarr La consommation de 20 MW drsquoeacutelectriciteacute geacuteneacutereacutes par une centrale au fioul rarr La deacuteforestation de 1513 ha dont 575 ha de forecirct primaire agrave forte valeur eacutecologique pour lrsquoinstallation du site de la mine Le projet comporte eacutegalement le deacuteboisement drsquoune route de 120km de long pour rendre lrsquoexploitation du site possible rarr Le transport et lrsquoapprovisionnement du site avec 400 aller-retours journaliers de camion-tombereaux un trafic et une pollution atmospheacuterique intenses et quotidiens En lrsquoabsence de bilan carbone reacutealiseacute par la compagnie miniegravere le collectif laquoOr de questionraquo a estimeacute que le bilan carbone du projet repreacutesentait une augmentation de 50 de lrsquoensemble des eacutemissions de gaz agrave effet de serre de la Guyane Les projets drsquoexploitation miniegravere industrielle tels celui de la Montagne drsquoOr sont manifestement incompatibles avec le respect des engagements franccedilais en matiegravere de reacuteduction des gaz agrave effet de serre de 40 drsquoici agrave 2030

0 ce jour pregraves de 360 000 ha de forecircts primaires sont menaceacutes par les multinationales de lrsquoindustrie miniegravere De nombreux projets miniers de lrsquoenvergure de la Montagne drsquoOr pourraient voir le jour si un coup drsquoarrecirct nrsquoest pas deacutecideacute De la mecircme faccedilon que la France a adopteacute un moratoire sur lrsquoexploitation drsquohydrocarbures via la loi Hulot en 2017 il convient drsquoadopter un moratoire degraves maintenant sur lrsquoexploitation miniegravere industrielle en Guyane pour proteacuteger efficacement le climat

Preacuteservation des espaces aquatiques et modification de leur exploitation Barrage antipollution

rarr Inteacutegrer des systegravemes de barrages flottants et systegravemes mouilleacutes partout ougrave cela est possible et

neacutecessaire

Gestion des cours deau et protection des hydrosystegravemesrarr Garantir et preacuteserver lensemble des hydrosystegravemes incluant les cours deau les zones humides les eaux souterraines les lacs naturels et artificiels les nappes phreacuteatiques ainsi que la neige et les glaciers rarr Rendre obligatoire les passes agrave poissons sur chaque barrage en France

Preacuteservation marinerarr Interdire le deacutegazage de lensemble des veacutehicules

rarr Garantir la protection des mangroves et les reacutecifs coralliens

rarr Agrave partir de 2022 rendre obligatoire le nettoyage des deacutechets et des produits nocifs dans les mers et oceacutean en zone franccedilaise avec une obligation de recyclage (avec des veacutehicules non polluants) Il srsquoagira eacutegalement drsquoeacutequiper les zones portuaires de systegravemes de reacutetention afin de preacuteserver la biodiversiteacute marine comme le plancton et de deacutevelopper son exploitation (absorbeur de CO2)

rarr Un reconditionnement des veacutehicules aquatiques (de pecircche de tourisme de commerce et de deacutefense) doit ecirctre rendu obligatoire dici 2025 Si le reconditionnement nest pas faisable0 son remplacement il devra ecirctre changeacute par un veacutehicule dit plus eacutecologique que celui preacuteceacutedemment

utiliseacute

Cette seacutequence theacuteorique permet de limiter au mieux les impacts sur lenvironnement et oriente lavis de lautoriteacute environnementale (souvent le Preacutefet) qui peut sopposer agrave un projet Neacuteanmoins actuellement la compensation nest pas bien deacutefinie ce qui permet au porteur de linvestissement de justifier dune compensation sans prendre de reacuteels engagements Un renforcement de cette contrainte obligerait le porteur de projet agrave reconsideacuterer reacuteellement ces impacts



PROPOSITION PT81 PROTECTION DES EacuteCOSYSTEgraveMES ET DE LA BIODIVERSITEacutePOINTS DrsquoATTENTION

La fiche PT 8 est eacutetudieacutee agrave la demande des membres qui ont soutenu un amendement destineacute agrave la faire passer du statut de

recommandation agrave celui de mesure puis ont proposeacute une nouvelle version enrichie de leur travail

Le comiteacute leacutegistique souligne que la qualification en ldquorecommandationrdquo qursquoelle eacutemane du groupe drsquoappui jusqursquoen session 6 ou du comiteacute leacutegistique lors du travail de transcription ne vise pas en deacutepreacutecier le contenu Comme expliqueacute dans la note meacutethodologique du comiteacute leacutegistique cette qualification recouvre plusieurs situations qui conduisent0 ce que le comiteacute leacutegistique ne soit pas en mesure de proposer la reacutedaction drsquoun texte de loi ou de deacutecret pour transcrire

lrsquointention

Toutefois les membres agrave lrsquooccasion de la proceacutedure de conciliation ont chercheacute agrave preacuteciser leur intention de maniegravere0 ce que le comiteacute leacutegistique puisse se saisir de cet objectif Pour mener son analyse le comiteacute leacutegistique a eacutetudieacute les

amendements deacuteposeacutes ainsi que la nouvelle version de la fiche deacuteposeacutee au regard des travaux du groupe de travail

Pour clarifier lrsquoanalyse le comiteacute leacutegistique a examineacute successivement les deux propositions

I - Les amendements recevables deacuteposeacutes sur Jenparle

Ces travaux font eacutetat de trois intentions examineacutees successivement

1 - Eacutevaluer lrsquoimpact sur lrsquoenvironnement des activiteacutes de production

Les travaux du groupe de travail et les amendements font eacutetat de la preacuteoccupation des membres pour lrsquoeacutevaluation de lrsquoimpact

environnemental des activiteacutes de production

Les activiteacutes qui preacutesentent un fort impact environnemental font lrsquoobjet drsquoun encadrement juridique speacutecifique appeleacute notamment laquothinsppolice des installations classeacutees pour la protection de lrsquoenvironnementthinspraquo Cette police speacuteciale est eacutenonceacutee dans le Livre V du code de lrsquoenvironnement (art L 511-1 et suivants du code de lrsquoenvironnement) Elle a pour objet de conditionner le deacuteploiement des activiteacutes polluantes agrave un controcircle de lrsquoadministration qui inclut notamment pour les plus polluantes drsquoentre elles la reacutealisation drsquoeacutetudes de danger drsquoeacutetudes drsquoimpact et une eacutevaluation environnementale (article L 181-1 du code de lrsquoenvironnement) donnant lieu agrave une proceacutedure de participation citoyenne lrsquoenquecircte publique

Ainsi les activiteacutes de production polluantes ne peuvent deacutejagrave ecirctre entreprises qursquoapregraves avoir eacuteteacute soit deacuteclareacutees soit enregistreacutees soit autoriseacutees par les autoriteacutes de lrsquoEacutetat au terme drsquoune proceacutedure dont lrsquoobjet est de preacutevenir agrave la source les dommages qursquoelles pourraient causer agrave lrsquoenvironnement

Lrsquoeacutevaluation en amont des risques lieacutes agrave lrsquoexploitation des activiteacutes polluantes est donc deacutejagrave la regravegle pour les activiteacutes dont on sait

qursquoelles preacutesentent un risque pour lrsquoenvironnement

0 ces obligations issues du code de lrsquoenvironnement srsquoajoutent les obligations issues du code de commerce En effet lrsquoeacutevaluation des impacts environnementaux des activiteacutes des socieacuteteacutes est au cœur de nouvelles obligations en matiegravere de reporting extra financier et plus speacutecialement donne lieu pour les plus importantes drsquoentre elles agrave lrsquoeacutelaboration drsquoun plan de vigilance

Le comiteacute leacutegistique souligne agrave ce titre que la proposition PT 61 transcrite par le comiteacute poursuit un objectif proche En jouant sur le champ drsquoapplication de lrsquoobligation drsquoeacutetablir des bilans drsquoeacutemission elle vise justement agrave renforcer pour lrsquoensemble des entreprises les obligations de preacutevention des dommages environnementaux causeacutes par leurs activiteacutes

Par conseacutequent en lrsquoabsence de preacutecisions du groupe de travail le comiteacute leacutegistique nrsquoest pas en mesure de proposer drsquoautres

modifications du cadre juridique existant

2 - La protection de la biodiversiteacute et lrsquoencadrement de lrsquoimportation de plantes

Avant tout le comiteacute leacutegistique souhaite rappeler aux membres que la protection de la biodiversiteacute est au cœur du droit de lrsquoenvironnement Au titre de lrsquoarticle L 110-1 du code de lrsquoenvironnement elle est un eacuteleacutement du patrimoine commun de la nation elle est au cœur du principe de compleacutementariteacute entre lrsquoenvironnement lrsquoagriculture lrsquoaquaculture et la gestion durable des forecircts sa protection constitue un des engagements associeacutes agrave lrsquoexigence du deacuteveloppement durable et srsquoappuie sur des institutions speacutecifiques (articles L 134-1 agrave L 134-3 du code de lrsquoenvironnement)

Lrsquoamendement examineacute propose laquothinspdrsquointerdire tout contact drsquoun organisme vivant avec des produits nocifs avec tout organisme

vivantthinspraquo sur le territoire national

Le comiteacute leacutegistique souligne que les produits qui preacutesentent un risque pour la santeacute ou pour lrsquoenvironnement font deacutejagrave


lrsquoobjet drsquoun encadrement juridique Ils sont soumis agrave un reacutegime drsquoautorisation preacutealable qui traduit la mise en œuvre du principe de

preacutevention et de preacutecaution

Concregravetement cela signifie que pour pouvoir ecirctre commercialiseacutes ils doivent obtenir une autorisation de mise sur le marcheacute deacutelivreacutee le plus souvent par une autoriteacute administrative indeacutependante (lrsquoAgence europeacuteenne de seacutecuriteacute alimentaire au niveau de lrsquoUnion ou lrsquoAgence nationale de seacutecuriteacute sanitaire de lrsquoalimentation de lrsquoenvironnement et du travail en France par exemple) Si la volonteacute des auteurs eacutetait de modifier le champ drsquoapplication de ces proceacutedures ou leurs conditions il faudrait apporter davantage de preacutecisions sur les cateacutegories de produits concerneacutes etou sur les conditions de lrsquoeacutevaluation de la nociviteacute des substances qursquoils contiennent

De plus srsquoagissant des regravegles de vente et de production des produits nocifs la proposition manque de preacutecisions neacutecessaires agrave leur transcription En effet outre le fait que la notion de laquothinspproduit nocifthinspraquo nrsquoest pas preacutecise (=il faudrait plutocirct viser des substances nocives) les regravegles relatives agrave la commercialisation de produits sur le territoire national ne ressortent pas de la compeacutetence exclusive de lrsquoEacutetat franccedilais mais de lrsquoUnion Europeacuteenne au titre du marcheacute inteacuterieur Pour certaines cateacutegories de produits (par exemple les veacutehicules) des reacuteglementations europeacuteennes encadrent outre leur commercialisation eacutegalement leurs caracteacuteristiques et donc leur production Des marges de manœuvre existent bel et bien mais encore faut-il identifier au preacutealable les cateacutegories de produits concerneacutes Pour qursquoune transcription juridique soit possible il serait neacutecessaire de preacuteciser les substances dont la production serait interdite pour les entreprises dont le siegravege social se situe en France

0 ce titre le comiteacute leacutegistique signale que lrsquointention exprimeacutee est proche drsquoune mesure porteacutee qui a fait lrsquoobjet drsquoune transcription

juridique Il srsquoagit de la proposition SN 214 dont lrsquoobjet est de sortir des pesticides en 2040

3 - Controcircles phytosanitaires agrave lrsquoimportation des plantes

Un amendement entend modifier les conditions dans lesquelles lrsquoimportation de plantesthinspest autoriseacutee Par plantes le comiteacute

leacutegistique comprend que les membres souhaitent reacuteglementer lrsquoimportation de laquothinspveacutegeacutetauxthinspraquo

Lrsquoimportation de veacutegeacutetaux fait lrsquoobjet drsquoun encadrement juridique dense qui repose agrave la fois sur le droit de lrsquoUnion europeacuteenne (par ex la directive 200029CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre lrsquointroduction dans la Communauteacute drsquoorganismes nuisibles aux veacutegeacutetaux ou aux produits veacutegeacutetaux et contre leur propagation agrave lrsquointeacuterieur de la Communauteacutethinsp la directive 200132CE de la Commission du 8 mai 2001 reconnaissant des zones proteacutegeacutees exposeacutees agrave des dangers phytosanitaires particuliersthinsp la directive 200133CE de la Commission du 8 mai 2001 modifiant certaines annexes de la directive 200029CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre lrsquointroduction dans la Communauteacute drsquoorganismes nuisibles aux veacutegeacutetaux ou aux produits veacutegeacutetaux et contre leur propagation agrave lrsquointeacuterieur de la Communauteacutethinsp la directive 200228CE de la Commission du 19 mars 2002 modifiant certaines annexes de la directivethinsp ou encore la directive 200636CE de la Commission du 24 mars 2006 modifiant la directive 200132CE reconnaissant des zones proteacutegeacutees exposeacutees agrave des dangers phytosanitaires particuliers dans la Communauteacute et abrogeant la directive 9276CEhellip) et le droit national Pour le droit national cesregravegles sont codifieacutees dans le Titre V du Livre II du code rural et de la pecircche maritime qui eacutenonce les regravegles relatives agrave la protection

des veacutegeacutetaux

Cette regraveglementation identifie des cateacutegories de veacutegeacutetaux qui peuvent ecirctre importeacutees et conditionne ces importations0 des controcircles phytosanitaires Ainsi lrsquoimportation de certains veacutegeacutetaux est interdite et les autres sont soumis agrave un passage obligatoire par un point drsquoentreacutee communautaire ougrave ils reccediloivent un laissez-passer phytosanitaire sauf pour les petites quantiteacutes de veacutegeacutetaux importeacutees Les autres font lrsquoobjet drsquoun controcircle de la douane lrsquoimportateur devant preacutesenter un permis ou certificat CITES

En droit franccedilais ces exigences sanitaires sont notamment preacuteciseacutees par lrsquoarrecircteacute du 24 mai 2006 relatif aux exigences sanitaires

des veacutegeacutetaux produits veacutegeacutetaux et autres objectifs codifieacute dans le code rural et de la pecircche maritime

Une recommandation pourrait ecirctre eacutemise afin de modifier les modaliteacutes de la lutte contre les espegraveces invasives Toutefois la possibiliteacute drsquoune telle recommandation devrait ecirctre porteacutee au niveau des institutions de lrsquoUnion En lrsquoeacutetat la proposition ne peut donc pas faire lrsquoobjet drsquoune transcription juridique

4 - Introduire la notion de terre proteacutegeacutee

Un des amendements suggegravere drsquointroduire la notion de terre proteacutegeacutee en droit interne

Une telle proposition supposerait de preacuteciser au preacutealable la deacutefinition et la fonction drsquoune telle introduction

Le comiteacute leacutegistique signale que cette proposition telle qursquoil lrsquointerpregravete nrsquoest peut-ecirctre pas tregraves eacuteloigneacutee de la proposition SL 31

qui a fait lrsquoobjet drsquoune transcription juridique relative agrave lrsquoartificialisation des sols


LA FICHE PT 8 ENRICHIE DEPOSEE LE 6 MAI 2020

Proposition PT81 Creacuteation de Cours deacutepartementales de lrsquoenvironnement et des travaux publics et priveacutes en vue drsquoencadrer lrsquoactiviteacute drsquoexploitations polluantesPOINTS DrsquoATTENTION

La proposition eacutelaboreacutees par les membres manque de nombreuses preacutecisions qui seraient neacutecessaires agrave sa bonne compreacutehension

et a fortiori agrave sa transcription

Sur la nature de lrsquoinstitution la cateacutegorie de lrsquoinstitution nrsquoest pas preacuteciseacutee Le terme de laquothinspcourthinspraquo fait reacutefeacuterence agrave une institution de nature juridictionnelle Toutefois ni les compeacutetences ni le rattachement de cette institution au conseil deacutepartemental ne sont coheacuterents avec ce statut juridictionnel

Sur les compeacutetences de lrsquoinstitution il est fait reacutefeacuterence aux installations polluantes Cette notion nrsquoexiste pas en droit positif Les activiteacutes de production polluantes sont deacutesigneacutees sous le vocable drsquoinstallations classeacutees pour la protection de lrsquoenvironnement Comme souligneacute supra ces installations font lrsquoobjet drsquoune nomenclature et drsquoune police administrative speacuteciale qui conduisent agrave les soumettre soit agrave une obligation de deacuteclaration preacutealable soit drsquoenregistrement soit drsquoautorisation preacutealable Ces trois hypothegraveses correspondent agrave une gradation du reacutegime de controcircle par les services du Preacutefet de deacutepartement Agrave ce titre pour les installations soumises agrave une autorisation preacutealable une eacutevaluation environnementale est deacutejagrave requise Elle est imposeacutee par le droit de lrsquoUnion et les autoriteacutes nationales ont lrsquoobligation drsquoen confier la reacutealisation agrave une institution indeacutependante du preacutefet compeacutetent pour adopter lrsquoautorisation (art L122-1 agrave L122-3-4 du code de lrsquoenvironnement) Par ailleurs elle donne lieu agrave une enquecircte publique organiseacutee sur le fondement du code de lrsquoenvironnement Lrsquoindeacutependance et lrsquoimpartialiteacute des commissaires enquecircteurs sont deacutejagrave reacutegleacutees par leur reacutegime de nomination et de reacutemuneacuteration (art L L123-4 et suivant du code de lrsquoenvironnement) La proposition des membres ne permet pas de comprendre quel serait le point de leacutegislation qui devrait ecirctre renforceacute afin drsquoaccroicirctre son indeacutependance et son impartialiteacute

Aussi en lrsquoeacutetat le comiteacute leacutegistique srsquointerroge sur la volonteacute des membres de la Convention le Cour viendrait-elle se superposer agrave ce reacutegime deacutejagrave existantthinsp Et dans ce cas comment srsquoarticulerait-elle avec lui et notamment avec les nombreuses consultations deacutejagrave requises par le droit de lrsquoenvironnementthinsp Ou srsquoagit-il de transfeacuterer cette compeacutetence du preacutefet vers une nouvelle institutionthinsp Mais dans ce cas la proposition ne preacutesente pas le niveau drsquoaboutissement suffisant pour comprendre sa nature ses relations avec le conseil deacutepartemental ni ses compeacutetences En tout eacutetat de cause elle ne pourrait assumer tout agrave la fois la compeacutetence drsquoeacutevaluer et drsquoautoriser les activiteacutes car cela serait contraire au droit de lrsquoUnion

Enfin le comiteacute leacutegistique souhaite informer les membres que dans le cadre de lrsquoeacutetude etou de lrsquoinstruction des deacutecisions relatives aux ICPE le preacutefet est obligeacute de consulter un ensemble drsquoorganismes chargeacutes de proceacuteder agrave des eacutevaluations Il srsquoagit notamment du CODERST (Conseil Deacutepartemental de lrsquoEnvironnement et des Risques Sanitaires et technologiques) mais aussi du Conseil supeacuterieur de la preacutevention des risques technologiques Selon le comiteacute leacutegistique pour renforcer la protection de la biodiversiteacute telle qursquoil interpregravete lrsquointention des membres de la Convention) il serait plus pertinent de travailler agrave partir de lrsquoexistant qursquoil srsquoagisse des commissions administratives qui existent deacutejagrave ou drsquoinstitutions deacutejagrave creacuteeacutees comme lrsquoOffice franccedilais de la biodiversiteacute

Sur le pouvoir de sanction Le comiteacute leacutegistique souhaite informer les membres que les ICPE font lrsquoobjet de controcircles confieacutes aux inspecteurs des installations classeacutees et que les manquements agrave la reacuteglementation ICPE font deacutejagrave lrsquoobjet de sanctions administratives dont le contenu est eacutenonceacute dans le code de lrsquoenvironnement (art L 514-4 et s) En lrsquoeacutetat la proposition ne permet pas de comprendre quelles eacutevolutions le groupe de travail souhaiterait apporter agrave lrsquoeacutetat du droit

Sur les meacutethodes de production Les meacutethodes et techniques de production ne peuvent geacuteneacuteralement faire lrsquoobjet drsquoune reacuteglementation par le leacutegislateur En effet pour que lrsquoatteinte agrave la liberteacute drsquoentreprendre soit jugeacutee conforme0 la Constitution il est indispensable qursquoelle soit neacutecessaire et proportionneacutee agrave un objectif drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral ou une exigence

constitutionnelle

Crsquoest le cas lorsque lrsquoexploitation drsquoune activiteacute est dangereuse pour lrsquoenvironnement et la santeacute Dans ce cas le leacutegislateur a pu

apporter agrave la liberteacute drsquoentreprendre de nombreuses restrictions (=cas ICPE)

Drsquoautres encadrements sont eacutegalement instaureacutes afin de proteacuteger certains milieux naturels (le littoral lrsquoeau lrsquoair les solshellip) Mais une nouvelle fois un but drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral voire une exigence constitutionnelle justifient cet encadrement Au titre de ces leacutegislations la preacuteservation de la biodiversiteacute est assureacutee En quoi leur paraicirct-il insuffisant pour proteacuteger la biodiversiteacutethinsp

Pour toucher largement lrsquoensemble des activiteacutes il convient plutocirct drsquoagir sur des dispositifs de formation agrave destination des professionnels en vue de favoriser des pratiques plus vertueuses sur le plan de la transition eacutecologique Le comiteacute leacutegistique souligne que la proposition PT42 paraicirct servir cet objectif

Enfin le comiteacute leacutegistique souligne aux membres de la Convention que les dommages causeacutes agrave lrsquoenvironnement par des activiteacutes

de production font deacuteja lrsquoobjet drsquoune reacuteparation sur le terrain de la responsabiliteacute civile de lrsquoexploitant


Proposition PT82 Traiter la laquothinspnociviteacutethinspraquo mdash OGM et principe de preacutecaution mdash preacutevention


a OGM

Lrsquoobjectif des membres de la Convention est de peacuterenniser lrsquointerdiction de la culture des plantes OGM Toutefois le comiteacute

leacutegistique les informe qursquoune telle interdiction geacuteneacuterale et absolue nrsquoexiste pas en droit franccedilais

La mise sur le marcheacute des OGM fait lrsquoobjet drsquoune reacuteglementation eacutenonceacutee dans le code de lrsquoenvironnement qui encadre et donc autorise la disseacutemination volontaire drsquoOGM tout comme ses modaliteacutes de surveillance dans le code rural et de la pecircche maritime Drsquoailleurs ces dispositions ne sauraient ecirctre abrogeacutees sous peine drsquoune infraction avec le droit de lrsquoUnion (directive 2015412 sur la mise en culture des OGM)

Il existe en droit franccedilais des interdictions ponctuelles qui visent la mise en culture de certains OGM (ex loi ndeg 2014-567 du 2 juin 2014 relative agrave lrsquointerdiction de la mise en culture des varieacuteteacutes de maiumls geacuteneacutetiquement modifieacute) ou des autorisations particuliegraveres de mise sur le marcheacute drsquoOGM En effet chaque autorisation de mise sur le marcheacute des OGM est deacutelivreacutee par les instances de lrsquoUE mais la France peut demander et demande en pratique agrave ce qursquoelle soit incluse dans une exclusion geacuteographique de lrsquoautorisation Crsquoest donc au cas par cas que les laquothinspinterdictionsthinspraquo sont prononceacutees pour la mise en culture Lrsquoexpeacuterimentation en plein champ quant-agrave elle demeure juridiquement possible Elle est soumise agrave autorisation preacutealable mais aucune demande nrsquoa eacuteteacute deacuteposeacutee depuis un moment

Le comiteacute leacutegistique invite donc le groupe de travail agrave preacuteciser sa recommandation vis-agrave-vis du Gouvernement en lui demandant de peacuterenniser la pratique de la demande drsquoexclusion geacuteographique pour toutes les autorisations de mise sur le marcheacute drsquoOGM

Les autres mesures relatives agrave des pratiques agricoles sont trop impreacutecises quant-agrave leurs modaliteacutes pour donner lieu agrave une transcription En revanche le comiteacute leacutegistique souligne le lien qursquoelles entretiennent avec les reacuteflexions du groupe laquo Se nourrir raquo sur lrsquoutilisation des pesticides et invite les membres du groupe laquo Produire et travailler raquo agrave regrouper leurs recommandations avec celles de ce groupe

b Principe de preacutevention et de preacutecaution

voir le point drsquoattention ndeg 2 supra

Srsquoagissant de lrsquointerdiction laquothinspdrsquoimporter et drsquoexporter des produits toxiques dont lrsquoutilisation est interdite sur le territoire franccedilaisthinspraquo le comiteacute leacutegistique signale aux membres que la mise en circulation de produits sur le territoire national est principalement deacutecideacutee dans le cadre du marcheacute unique europeacuteen Agrave ce titre la reacuteglementation des substances nocives relegraveve en principe de la compeacutetence des institutions de lrsquoUnion Par exemple pour les produits phytosanitaires crsquoest le regraveglement ndeg 11072009 du Parlement europeacuteen et du Conseil du 21 octobre 2009 relatif agrave la mise sur le marcheacute des produits phytopharmaceutiques qui encadre lrsquoexamen des substances autoriseacutees

Ce qursquoil est possible de faire agrave lrsquoeacutechelle de lrsquoEacutetat franccedilais crsquoest drsquointerdire la production le stockage et la circulation de produits contenant des substances nocives au sens de la leacutegislation europeacuteenne sous reacuteserve des regravegles de lrsquoOrganisation Mondiale du Commerce Crsquoest drsquoailleurs dans cette voie que le leacutegislateur srsquoest deacutejagrave engageacute dans le code rural et de la pecircche maritime En effet le paragraphe IV de lrsquoarticle L 253-8 du code rural et de la pecircche maritime dans sa reacutedaction reacutesultant de la loi du 30 octobre 2018 preacutevoit que laquothinspSont interdits agrave compter du 1er janvier 2022 la production le stockage et la circulation de produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives non approuveacutees pour des raisons lieacutees agrave la protection de la santeacute humaine ou animale ou de lrsquoenvironnement conformeacutement au regraveglement (CE) ndeg 11072009 du Parlement europeacuteen et du Conseil du 21 octobre 2009 preacuteciteacutee sous reacuteserve du respect des regravegles de lrsquoOrganisation mondiale du commercethinspraquo

Toutefois en lrsquoeacutetat la proposition des membres ne permet ni drsquoidentifier les cateacutegories de substances nocives ni les cateacutegories de

produits qui les contiennent

Aussi en lrsquoeacutetat il conviendrait de faire une recommandation au Gouvernement de geacuteneacuteraliser ce type drsquointerdiction chaque fois

que les conditions mdash au regard du droit de lrsquoUE mdash sont remplies

Proposition PT83 Traitement des deacutechets et des produits

POINT DrsquoATTENTION

La question des deacutechets fait lrsquoobjet du Titre IV du Livre V du code de lrsquoenvironnement Les installations de traitement et de stockage des deacutechets constituent des installations classeacutees pour la protection de lrsquoenvironnement (ICPE) Agrave ce titre leur creacuteation fait neacutecessairement lrsquoobjet drsquoune eacutetude drsquoimpact preacutealablent remise au Preacutefet afin drsquoeacutevaluer les mesures prises par lrsquoexploitant en vue drsquoeacuteviter ou reacuteduire les impacts sur lrsquoenvironnement et la santeacute du stockage Deacutejagrave cette eacutetude drsquoimpact est tenue drsquoindiquer laquothinsples techniques envisageables destineacutees agrave permettre une eacuteventuelle reprise des deacutechets dans le cas ougrave aucune autre technique ne peut ecirctre mise en œuvrethinspraquo et agrave donc agrave eacutevaluer lrsquoimpact de cette solution sur lrsquoenvironnement (article L 541-25 du code de lrsquoenvironnement) Degraves lors lrsquoobjectif des membres est deacutejagrave inscrit dans le droit de lrsquoenvironnement


Srsquoagissant des installations de traitement et de stockage des deacutechets dangereux elles constituent eacutegalement des ICPE et font

donc lrsquoobjet drsquoune eacutetude drsquoimpact et de prescriptions speacutecifiques eacutetablies par le pouvoir reacuteglementaire

Les sanctions et les controcircles en matiegravere de deacutechets sont eacutegalement preacutevus par le droit national Il est preacutevu des incriminations peacutenales speacutecifiques (article L 541-6 et s du code de lrsquoenvironnement) auxquelles srsquoajoutent les sanctions peacutenales et administratives applicables aux exploitants drsquoICPE Le comiteacute leacutegistique invite donc les membres0 davantage preacuteciser lrsquoobjet de leur recommandation sur la maniegravere de renforcer ces sanctions tout comme sur le traitement des

deacutechets transfrontaliers

0 toutes fins utiles le comiteacute leacutegistique informe les membres qursquoagrave lrsquooccasion de la loi relative agrave lrsquoeacuteconomie circulaire le leacutegislateur a obligeacute lrsquoEacutetat agrave eacutetablir un plan au plus tard le 1er janvier 2022 pour les deacutechets drsquoamiante visant agrave eacutetudier les solutions alternatives agrave lrsquoenfouissement ainsi que lrsquoidentification des besoins de recherche et deacuteveloppement pour ces autres solutions alternatives agrave lrsquoenfouissement

Une recommandation pourrait ecirctre formuleacutee afin qursquoune telle obligation soit eacutegalement imposeacutee pour les cateacutegories de deacutechets dangereux viseacutes par exemple par la deacutecision 94904CE du Conseil eacutetablissant une liste de deacutechets dangereux en application de lrsquoarticle 1er paragraphe 4 de la directive 91689CEE du Conseil relative aux deacutechets dangereux

PROPOSITION PT84 Traitement des eaux

POINTS DrsquoATTENTIONLes mesures relatives au traitement de lrsquoeau ne sont pas assez preacutecises pour comprendre lrsquoeacutetat du droit que souhaitent modifier les membres Cette proposition concerne-t-elle les cours drsquoeau ou lrsquoeau potablethinsp En toute hypothegravese le comiteacute leacutegistique signale qursquoune directive relative agrave la qualiteacute de lrsquoeau potable est en cours de reacutevision Une recommandation pourrait ecirctre faite au Gouvernement pour de lui demander de faire valoir les inteacuterecircts mentionneacutes agrave lrsquooccasion de cette neacutegociation

En droit franccedilais il est impossible de rendre obligatoire la recherche sur un sujet En effet il existe comme dans toutes les deacutemocraties libeacuterales un principe de liberteacute de la recherche scientifique qui deacutecoule de la liberteacute reconnue aux universitaires dans le choix du contenu de leurs enseignements et de leurs objets de recherche Crsquoest par le financement que lrsquoEacutetat aiguille les chercheurs sur les thegravemes de recherche qursquoil estime opportuns

Aussi pour encourager la recherche sur la biodiversiteacute il conviendrait plutocirct de recommander que dans le contrat pluriannuel conclu entre lrsquoAgence Nationale de la Recherche et lrsquoEacutetat il soit preacutevu qursquoune fraction [agrave deacuteterminer] du budget de lrsquoAgence Nationale de la Recherche soit prioritairement alloueacute agrave des projets de recherche ayant pour objet lrsquoeacutetude de la biodiversiteacute par exemple Le comiteacute leacutegistique signale que cette proposition est agrave mettre en relation avec les proposition PT 2

Proposition PT85 Exploitation et gestion des forecircts


Les eacuteleacutements relatifs agrave lrsquoONF sont lrsquoobjet drsquoune recommandation LrsquoONF est une personne publique et aucune eacutevolution de son

statut nrsquoest envisageacutee actuellement

Les questions relatives agrave lrsquoexploitation forestiegravere sont aujourdrsquohui codifieacutees dans le code forestier La preacuteoccupation climatique

figure deacutejagrave aux articles L 112-1 et L 121-1 du code

Les propositions des membres visent agrave reacuteeacutecrire les conditions drsquoexploitation des forecircts (article L 124-5 et s du code forestier) Toutefois le comiteacute leacutegistique informe les membres que le droit applicable agrave lrsquoexploitation des forecircts varie selon qursquoelle preacutesente ou pas une laquothinspgarantie de gestion durablethinspraquo et selon lrsquoidentiteacute du proprieacutetaire Par ailleurs selon ce classement le code forestier identifie des reacutegimes de coupes speacutecifiques parfois proches de ceux envisageacutes par le groupe et dont il aimerait savoir si les membres souhaitent les maintenir En effet agrave deacutefaut il lui est difficile drsquoeacutevaluer les dispositions qursquoil devrait supprimer ou modifier pour traduire leurs intentions sur les eacutevolutions du reacutegime de coupe

Aussi pour deacutepasser cette difficulteacute le comiteacute leacutegistique propose plutocirct aux membres de modifier lrsquoarticle preacuteliminaire relatif agrave la

politique forestiegravere

Les autres propositions mdash eacuteliminer la pollution lumineuse les vergers teacutemoinshellip ndash peuvent faire lrsquoobjet de recommandations visant agrave orienter le contenu des programmes national et reacutegionaux de la forecirct et du bois destineacutes agrave reacutealiser la politique forestiegravere

Le comiteacute leacutegistique signale au groupe de travail que la proposition SL 34 propose deacutejagrave la transcription drsquoune proposition visant

agrave renforcer le rocircle de lrsquoONF dans la protection de la biodiversiteacute


Proposition PT83 Moratoire sur lrsquoexploitation industrielle miniegravere en Guyane


Lrsquointention des membres est drsquointerdire la deacutelivrance de nouveaux permis miniers en Guyane Lrsquoinscription drsquoune telle interdiction pose certaines difficulteacutes au regard de sa transcription En effet elle neacutecessite de preacuteciser le type drsquoautorisations interdites mdash permis de recherche ou permis drsquoexploitation mdash et drsquoanalyser lrsquoensemble des eacutevolutions du code minier qursquoil serait neacutecessaire drsquoapporter pour rendre cette interdiction coheacuterente La reacutefeacuterence agrave lrsquoideacutee drsquoun moratoire supposerait de rendre cette interdiction temporaire dans une temporaliteacute qui nrsquoest pas preacuteciseacutee par le groupe ou agrave deacutefaut elle ne concernerait que lrsquoexercice par lrsquoEacutetat de son pouvoir drsquoautorisation (deacutecision individuelle)

Le comiteacute leacutegistique informe les membres qursquoen toute hypothegravese ce moratoire ne pourrait pas ecirctre applicable aux permis deacutejagrave deacutelivreacutes sans poser des difficulteacutes juridiques lieacutees agrave la neacutecessiteacute drsquoassurer une certaine seacutecuriteacute juridique aux exploitants de mines

Les membres ont eacutegalement souligneacute et anticipeacute la difficulteacute de deacutefinir la notion de laquothinspmine industriellethinspraquo mais les propositions

avanceacutees ne semblent pas tout agrave fait convaincantes

De plus reacuteserver ce moratoire au territoire de la Guyane pourrait poser des difficulteacutes au regard du principe drsquoeacutegaliteacute la diffeacuterence de situation entre la Guyane et les autres territoires au regard de lrsquoobjectif de reacuteduction des eacutemissions de GES nrsquoest que relativement convaincante Une solution pourrait ecirctre de circonscrire le moratoire aux mines pour lesquelles lrsquoexploitation du permis supposera un certain nombre (agrave deacuteterminer) de coupes drsquoessence drsquoarbres

Enfin le comiteacute leacutegistique se demande si la proposition des membres vise les mines drsquoor ou tout type de mines Cette question deacutetermine le choix du critegravere qui permettrait drsquointerdire la deacutelivrance des permis drsquoexploitations miniegraveres En effet la proposition relative aux coupes drsquoessences drsquoarbres ne permettrait pas de justifier une diffeacuterence de traitement entre les mineshellip

Toutes ces inconnues conduisent le comiteacute leacutegistique agrave ne pas pouvoir proposer de transcription juridique

0 toutes fins utiles le comiteacute leacutegistique souhaite rappeler aux membres que lrsquoactuel projet de mine drsquoor en Guyane aeacuteteacute abandonneacute le 23 mai 2020 agrave lrsquoissue du conseil de deacutefense eacutecologique

Ce point peut faire lrsquoobjet drsquoune recommandation aux autoriteacutes de lrsquoEacutetat de ne pas deacutelivrer de nouveau permis mdash de recherche ou drsquoexploitation [agrave deacuteterminer] mdash pour lrsquoexploitation de mines mdash de toutes mines ou de mines drsquoOr [agrave deacuteterminer] mdash en Guyane ou ailleurs [agrave deacuteterminer] ndash pour une dureacutee [agrave deacuteterminer] dans le but de [agrave deacuteterminer] et ou de renforcer la prise en consideacuteration du motif environnemental ou climatique dans les conditions de deacutelivrance des titres miniers

Proposition PT87 Preacutevention des espaces aquatiques et modification de leur exploitation


1 La pollution des navires

La France est signataire de la convention internationale pour la preacutevention de la pollution par les navires faite agrave Londres le 2 novembre 1973 dite laquothinspconvention MARPOLthinspraquo et qui prohibe notamment le deacutegazage en mer Agrave ce titre cette infraction est preacutevue et reacuteprimeacutee par lrsquoarticle L218-1 et suivants du code de lrsquoenvironnement

laquothinspEst puni de 50thinsp000 euros drsquoamende le fait pour tout capitaine de se rendre coupable drsquoun rejet de substance polluante en infraction aux dispositions des regravegles 15 et 34 de lrsquoannexe I relatives aux controcircles des rejets drsquohydrocarbures ou en infraction aux dispositions de la regravegle 13 de lrsquoannexe II relative aux controcircles des reacutesidus de substances liquides nocives transporteacutees en vrac de la convention Marpol En cas de reacutecidive les peines encourues sont porteacutees agrave un an drsquoemprisonnement et 100thinsp000 euros drsquoamendethinspraquo

2 Garantir la protection des mangroves et les reacutecifs coralliens

Le cadre juridique interne prend deacutejagrave en compte la protection des mangroves et des reacutecifs coralliens on peut citer les articles

suivants du code de lrsquoenvironnement

laquothinspArticle L213-20-1 I ndash Le Comiteacute national de lrsquoinitiative franccedilaise pour les reacutecifs coralliens comprend parmi ses membres quatre

deacuteputeacutes et quatre seacutenateurs

II ndash Les missions la composition lrsquoorganisation et le fonctionnement du comiteacute sont preacuteciseacutes par deacutecretthinspraquo

laquothinspArticle R411-15 [hellip] II - Peuvent ecirctre fixeacutees par arrecircteacute pris dans les conditions preacutevues au III les mesures tendant agravefavoriser la protection ou la conservation des biotopes tels que [hellip]


1 deg Mares mareacutecages marais haies bosquets landes dunes pelouses reacutecifs coralliens mangroves ou toutes autres formations

naturelles peu exploiteacutees par lrsquohomme [hellip] thinspthinspraquo

0 titre drsquoapplication on peut citer lrsquoarrecircteacute du 25 avril 2017 fixant la liste des coraux proteacutegeacutes en Guadeloupe en Martinique et agrave

Saint-Martin et les modaliteacutes de leur protection

Dans son plan biodiversiteacute de juillet 2018 lrsquoEacutetat a adopteacute une action 37 laquothinspGracircce agrave lrsquoaction des collectiviteacutes ultramarines nous visons la protection en mer de 100 des reacutecifs coralliens franccedilais agrave horizon 2025 avec un objectif intermeacutediaire de 75 en 2021 En particulier nous soutiendrons et accompagnerons le deacuteploiement du parc naturel de la Mer de Corail porteacute par le gouvernement de la Nouvelle-Caleacutedoniethinspraquo

3 Les deacutechets et les produits nocifs dans les mers et oceacuteans en zone franccedilaise

La deacutemarche suivie jusqursquoagrave preacutesent a eacuteteacute de srsquoattaquer aux deacutechets et produits nocifs agrave la source Comme expliqueacute ci-dessus la convention MARPOL vise agrave preacutevenir les pollutions en mer les reacuteprimer et institue des obligations aux armateurs pour les combattre En France les plans Polmar mer (lutte en mer) et terre (pollution arrivant agrave la cocircte) organisent la lutte et preacutevoient les moyens Crsquoest ainsi que les ports disposent en tout temps de barrages de reacutetention en cas de pollution Le coucirct les moyens techniques qui seraient agrave concevoir puis agrave mobiliser ainsi que lrsquoampleur de la surface agrave couvrir rendent illusoire une obligation de nettoyage de la mer en 2022

4 Reconditionnement des veacutehicules aquatiques

Les absorbeurs de CO2 et de GES sont des panneaux de grandes dimensions qui filtrent lrsquoair des villes Ils ne seraient drsquoaucune utiliteacute pour filtrer les eaux portuaires Un reconditionnement des veacutehicules aquatiques (de pecircche de tourismes de commerce et de deacutefense) doit ecirctre rendu obligatoire drsquoici 2025 Si le reconditionnement nrsquoest pas faisable agrave son remplacement il devra ecirctre changeacute par un veacutehicule dit plus eacutecologique que celui preacuteceacutedemment utiliseacute Cette seacutequence theacuteorique permet de limiter au mieux les impacts sur lrsquoenvironnement et oriente lrsquoavis de lrsquoautoriteacute environnementale (souvent le Preacutefet) qui peut srsquoopposer agrave un projet Neacuteanmoins actuellement la compensation nrsquoest pas bien deacutefinie ce qui permet au porteur de lrsquoinvestissement de justifier drsquoune compensation sans prendre de reacuteels engagements Un renforcement de cette contrainte obligerait le porteur de projet agrave reconsideacuterer reacuteellement ces impacts

Les navires ne font geacuteneacuteralement pas lrsquoobjet drsquoun reconditionnement Ils entrent dans des filiegraveres de deacutemantegravelement ou deacuteconstruction Ce sont surtout les navires de plaisance qui posaient problegraveme Selon le principe de la responsabiliteacute eacutelargie des producteurs (REP) la gestion des deacutechets issus de bateaux de plaisance ou de sport doit ecirctre assureacutee par les metteurs sur le marcheacute national de bateaux de plaisance ou de sport Pour remplir leurs obligations ces derniers doivent mettre en place un systegraveme individuel approuveacute ou adheacuterer agrave un eacuteco-organisme titulaire drsquoun agreacutement Ce dispositif a pour vocation drsquooptimiser la gestion de ces deacutechets mais aussi de preacutevenir la production des deacutechets et en amont de cette gestion outre de favoriser lrsquoeacuteco-conception des bateaux de plaisance ou de sport mis sur le marcheacute

Un arrecircteacute du 5 mai 2017 relatif agrave la proceacutedure drsquoagreacutement et portant cahier des charges des eacuteco-organismes de la filiegravere des deacutechets issus de bateaux de plaisance ou de sport en application des articles L 541-10-10 et R 543-303 agrave 305 du code de lrsquoenvironnement encadre ce dispositif Le MTES a deacutesigneacute lrsquoAssociation pour la Plaisance Eco-Responsable (APER) en qualiteacute drsquoeacuteco-organisme national responsable pour geacuterer la deacuteconstruction et le recyclage des bateaux de plaisance en fin de vie

Pour lrsquoensemble de ces raisons les propositions du groupe de travail ne permettent pas au comiteacute leacutegistique drsquoapporter une

transcription juridique de ses intentions


Produire et travailler - Objectifs 9 et 10MIEUX PRENDRE EN COMPTE LESEacuteMISSIONS GAZ Agrave EFFET DE SERRE LIEacuteES AUX IMPORTATIONS DANS LES POLITIQUES EUROPEacuteENNES


Un meacutecanisme dajustement aux frontiegraveres aurait un effet important pour reacuteduire les eacutemissions industrielles si lEurope met effectivement en place ce meacutecanisme avec un niveau eacuteleveacute dambition


votants 34


Cette proposition a valeur de recommandation nous souhaitons que la France porte cette proposition au sein de lrsquoUnion europeacuteenne Au regard des traiteacutes europeacuteens cette proposition nrsquoa de sens qursquoau niveau de lrsquoUnion europeacuteenne

Plus particuliegraverement nous proposons

PROPOSITION PT91 Ajustement carbone aux frontiegraveres de lrsquoUE (en fonction de lempreinte carbone) et prise en compte les enjeux de redistribution pour eacuteviter de peser sur les meacutenages les moins favoriseacutes


PREacuteSENTATION DEacuteTAILLEacuteE DE LrsquoOBJECTIFNous avons conscience que les propositions deacuteveloppeacutees dans le cadre de la Convention citoyenne pour le climat et plus largement de la transition eacutecologique rendront certaines activiteacutes en France et en Europe moins compeacutetitives sur le marcheacute Il faut donc srsquoassurer que les produits faits en France et en Europe ne soient pas deacutesavantageacutes ou encore que des entreprises soient tenteacutees de deacutelocaliser leur activiteacute plutocirct que de la verdir

Nous voulons que drsquoici 2024 les laquo fuites carbones raquo soient preacutevenues par un meacutecanisme drsquoajustement aux frontiegraveres sur les produits les plus eacutemetteurs (produits deacutejagrave soumis au systegraveme europeacuteen des quotas drsquoeacutemissions de CO 2 [ETS]) pour contribuer agrave diminuer les eacutemissions de gaz agrave effet de serre En effet pregraves de la moitieacute (47 ) de lempreinte carbone de la France provient des eacutemissions importeacutees (source Ministegravere de la Transition Eacutecologique et Solidaire)


Cette proposition a pour but de reacuteguler les importations lieacutees agrave la concurrence entre les producteurs franccedilais et europeacuteens face aux producteurs hors Union europeacuteenne Crsquoest eacutegalement une proposition anti-deacutelocalisation et de sauvegarde des emplois en France et en Europe sans ecirctre pour autant un retour au protectionnisme

PROPOSITION PT91 AJUSTEMENT CARBONE AUX FRONTIEgraveRES DE LrsquoUE (EN FONCTION DE LEMPREINTE CARBONE) ET PRISE EN COMPTE LES ENJEUX DE REDISTRIBUTION POUR EacuteVITER DE PESER SUR LES MEacuteNAGES LES MOINS FAVORISEacuteSSelon lrsquoeacutetude OFCE-ADEME lrsquoinstauration drsquoune taxe aux frontiegraveres serait plus efficace qursquoune fiscaliteacute carbone nationale sur les produits eacutenergeacutetiques (fossiles) lrsquoobjet eacutetant de reacuteduire nos eacutemissions de gaz agrave effet de serre lieacutees aussi bien agrave notre systegraveme de production qursquoagrave nos modes de consommation Les effets redistributifs de cette taxe doivent absolument ecirctre justes socialement envers les plus faibles revenus (que le gouvernement devra preacuteciser) ce que les meacutecanismes actuellement en place ne permettent pas (exemple contribution quotaeacutenergie et marcheacute du carbone europeacuteen) Il faut savoir que pregraves de la moitieacute (47 ) de lrsquoempreinte carbone de la France provient des eacutemissions de nos importations Drsquoougrave lrsquoimportance selon cette eacutetude de deacutefinir des conditions speacutecifiques de mise en place de la taxe carbone aux frontiegraveres Dans cette optique lrsquoOFCE et lrsquoADEME proposent une taxe pour chaque produit en fonction de son empreinte carbone lieacutee agrave son importation Et ceci au mecircme tarif que celui en vigueur sur le marcheacute europeacuteen du carbone (soit actuellement 25euro la tonne de CO2)

0 lrsquoissue drsquoeacutechanges avec diffeacuterents acteurs et experts et au regard de nos expeacuteriences individuelles et collectives nous membre de la Convention citoyenne pour le Climat faisons les propositions suivantes

Dans une logique drsquoeacuteviter les deacutelocalisations (des entreprises qui tenteraient drsquoeacutechapper aux contraintes) il faudra mettre en place des contraintes telles que des taxes aux frontiegraveres de lrsquoUnion europeacuteenne Sans ces mesures drsquoajustement les diffeacuterentes mesures deacuteveloppeacutees risqueraient de ne pas avoir lrsquoeffet escompteacute et de provoquer ce que certains appellent des laquo fuites carbones raquo Par ailleurs pour reacutepondre agrave lrsquoenjeu climatique les eacutemissions sont agrave envisager agrave lrsquoeacutechelle de la planegravete

Les objectifs rarr Reacuteduire les eacutemissions des gaz agrave effet de serre par les grandes industries eacutemettrices rarr Supprimer le droit laquo pollueur-payeur raquo pour avoir davantage drsquoeffets sur les eacutemissions rarr Rendre plus incitatifs les laquo points carbone raquo


Nous envisageons les modaliteacutes de mise en œuvre suivantes rarr Identifier les filiegraveres de production les plus concerneacutees les produits soumis au systegraveme europeacuteen des quotas drsquoeacutemissions de CO2 (ETS en anglais) repreacutesentent plus de 90 des eacutemissions de CO2 des eacutemetteurs industriels rarr Mettre en place un label international pour les filiegraveres fortement eacutemettrices rarr Mettre en place la Caisse des deacutepocircts europeacuteenne pour le climat rarr Taxer tout produit passant la frontiegravere de lrsquoUnion europeacuteenne en fonction de lrsquoeacutevaluation de son laquo import carbone raquo Cette taxe sera exclusivement utiliseacutee agrave la transition eacutecologique des services publiques franccedilais et des socieacuteteacutes dont la production seffectue uniquement en France

La nouvelle Commission europeacuteenne a proposeacute dans le cadre du laquo Pacte vert europeacuteenraquo un meacutecanisme drsquoajustement carbone aux frontiegraveres pour certains secteurs permettant de reacuteduire le risque de fuite de carbone Le prix des produits importeacutes rendra mieux compte du contenu en carbone de ces derniers Ce meacutecanisme drsquoajustement carbone aux frontiegraveres doit ecirctre appliqueacute aux produits soumis au systegraveme europeacuteen des quotas drsquoeacutemissions de CO2 il nrsquoaura pas drsquoimpact sur les PME indeacutependantes les ETI les auto-entrepreneurs ou lrsquoagriculture La Convention citoyenne pour le climat recommande au gouvernement franccedilais de soutenir cette proposition et drsquoœuvrer agrave sa mise en œuvre rapide

Dans un esprit de justice sociale lrsquoajustement carbone doit ecirctre justement redistribueacute et la traccedilabiliteacute doit ecirctre garantie Cette taxe doit ecirctre utiliseacutee pour la transition eacutecologique par exemple en soutien aux circuits-courts

De plus cette mesure ne doit pas peser sur les consommateurs crsquoest-agrave-dire que les produits (de premiegravere

neacutecessiteacute notamment) doivent rester accessibles

Dans une logique compleacutementaire agrave un meacutecanisme drsquoajustement carbone aux frontiegraveres de lrsquoEurope le groupe a reacutefleacutechi agrave aller plus loin en compleacutetant les objectifs de reacuteduction des gaz agrave effet de serre europeacuteens ne ciblant que les eacutemissions territoriales par des objectifs de reacuteduction de lrsquoempreinte carbone qui doivent inclure les importations dans lrsquoUnion europeacuteenne Pour les deacutepartements doutre-mer qui font partie de lUnion europeacuteenne et sont agrave ce titre des reacutegions ultrapeacuteripheacuteriques (RUP) il faut eacutetudier la possibiliteacute drsquoappliquer un ajustement plus eacuteleveacute pour les produits importeacutes pour lesquels la production locale peut subvenir aux besoins du territoire (une liste devra ecirctre eacutetablie) Enfin aucun ajustement pour les produits importeacutes et non produit localement

Nous proposons ainsi de rarr Prendre en compte le reacuteel impact climatiqueenvironnemental en incluant lrsquoempreinte carbone dans lrsquoeacutevaluation des eacutemissions de gaz agrave effet de serre des produits importeacutes (production dans le pays drsquoorigine transport etc) rarr Prendre des mesures pour eacuteviter la deacutelocalisation de la production comme solution aux contraintes sur les eacutemissions de gaz agrave effet de serre rarr Diffuser progressivement dans le reste du monde les exigences europeacuteennes en matiegravere de protection drsquoenvironnement

Concregravetement nous proposons de rarr Rendre obligatoire une eacutevaluation et un affichage de lrsquoempreinte carbone sur les produits importeacutes

rarr Relier cette recommandation avec la mesure sur le bilan carbone et drsquoautres mesures similaires afin drsquoassurer une vision coheacuterente et empecirccher les effets pervers (deacutelocalisation par exemple)


Dans la mecircme logique de prise en compte internationale que nous avons deacuteveloppeacutee dans cette mesure nous preacuteconisons en plus de lrsquoajustement carbone aux frontiegraveres de lrsquoUnion europeacuteenne de

rarr Faire modifier la reacuteglementation de lrsquoUnion europeacuteenne sur la non-acceptation des preacutefeacuterences geacuteographiques qui sont en contradiction avec notre politique de reacuteduction des gaz agrave effet de serre (Voir proposition pour sur les marcheacute publics fixer des critegraveres de choix qui auront pour effet que la proximiteacute geacuteographique sera un avantage comparatif) rarr Que la France commence dans un premier temps par diminuer de 5 puis dans un second temps de 2 par an ses importions hors Union europeacuteenne afin de reacuteduire les transports de marchandises qui sont neacutefastes pour le climat en favorisant ainsi le marcheacute europeacuteen Cette mesure prendra effet degraves avril 2023 excepteacute pour les contrats deacutejagrave signeacutes

Les contrats deacutechanges commerciaux deacutejagrave en cours seront reacuteviseacutes en fonction de ces nouveaux critegraveres

environnementaux avant drsquoecirctre renouveleacutes ou reconduits


Famille DCHANGERLA MANIEgraveRE DE PRODUIRE STOCKER REDISTRIBUER LrsquoEacuteNERGIE ET ENCOURAGER LA SOBRIEacuteTEacute EacuteNERGEacuteTIQUE

Produire et travailler - Objectif 11PRODUCTIONSTOCKAGE ET REDISTRIBUTION DEacuteNERGIE POUR ET PAR TOUS


Ces propositions peuvent acceacuteleacuterer le deacuteploiement de ces eacutenergies bas-carbone et contribuer agrave ameacuteliorer la prise de conscience des citoyens sur leur consommation eacutenergeacutetique


votants 47


Nous voulons que drsquoici 2023 tout le monde puisse participer agrave la production drsquoeacutenergie verte agrave toutes les eacutechelles du territoire en coheacuterence entre les diffeacuterentes deacutemarches (peacuterimegravetre planning et contenu) des engagements en termes de deacutelais drsquoinstruction et un suivi de lrsquoavancement accessible aux participants du projet


PROPOSITION PT111 Ameacutelioration de la gouvernance territorialereacutegionale

PROPOSITION PT112 Participation des citoyens entreprises locales associations locales et

collectiviteacutes locales aux projets eacutenergies renouvelables (EnR)

PROPOSITION PT113 Deacuteveloppement de lrsquoautoconsommation


PREacuteSENTATION DEacuteTAILLEacuteE DE LrsquoOBJECTIFNous voulons que drsquoici 2023 tout le monde puisse participer agrave la production drsquoeacutenergie verte agrave toutes les eacutechelles du territoire en coheacuterence entre les diffeacuterentes deacutemarches (peacuterimegravetre planning et contenu) des engagements en termes de deacutelais drsquoinstruction et un suivi de lrsquoavancement accessible aux participants du projet

Nous sommes particuliegraverement attacheacutes agrave la participation de tous ndash particuliers petites entreprises collectiviteacutes territoriales ndash agrave la production drsquoeacutenergie verte agrave partir des ressources locales Cela participera agrave un changement de modegravele de socieacuteteacute que nous souhaitons tout en sensibilisant tout le monde aux enjeux et agrave la sobrieacuteteacute eacutenergeacutetique Par ailleurs cette production locale aura un effet direct sur les pertes dues au transport de lrsquoeacutenergie

Nous avons compris sur la base des eacutechanges avec des experts toutes les difficulteacutes ainsi que les freins qui peuvent exister au deacuteveloppement de la production locale drsquoeacutenergie par des petits acteurs et souhaitons agrave la fois faciliter lrsquoimplication de tous deacutevelopper une coordination et une vision plus fine des enjeux et ressources agrave lrsquoeacutechelle reacutegionale Pour cela nous devons changer le cadre reacuteglementaire qui favorise pour le moment les plus grands acteurs agrave lrsquoeacutechelle nationale

Cette eacutevolution est importante parce que chaque reacutegion ou pilote reacutegional connaicirct beaucoup mieux ses capaciteacutes et ses opportuniteacutes en eacutenergies renouvelables (EnR) La gestion locale est une maniegravere de mieux geacuterer la ressource parce qursquoon est agrave son contact Des initiatives locales existent depuis longtemps dans beaucoup drsquoendroits Elles ont deacutemontreacute que crsquoest possible Il faut maintenant geacuteneacuteraliser cette approche de production drsquoeacutenergie par les acteurs et habitants des territoires locaux

Nous proposons que les projets collectifs locaux soient accompagneacutes soutenus et qursquoils reacuteunissent les particuliers collectiviteacutes entreprises comme actionnaires de projets locaux sous forme de coopeacuterative ou drsquoentreprise La confiance du particulier agrave investir sera assureacutee par la preacutesence dans le financement drsquoorganisations publiques Le piloteaccompagnateur reacutegional sera preacutesent pour soutenir et controcircler la reacutealisation des projets locaux

Au-delagrave des projets collectifs eacutevoqueacutes ci-dessus des soutiens financiers et administratifs devraient ecirctre mis en place pour les particuliers afin qursquoils creacuteent leurs propres outils de production drsquoEnR

Il est eacutevident que tous les territoires ne sont pas eacutegalement doteacutes et que des villes pourront difficilement produire une part importante de leur eacutenergie agrave partir drsquoEnR directement dans leur territoire Nous preacuteconisons des meacutecanismes de solidariteacute et une production ambitieuse drsquoeacutenergie locale

0 lrsquoissue drsquoeacutechanges avec diffeacuterents acteurs et experts et au regard de nos expeacuteriences individuelles et collectives nous consideacuterons en tant que membres de la Convention citoyenne pour le climat qursquoil faudrait prendre les deacutecisions suivantes

rarr Favoriser le reacuteseau de production drsquoENR et les petites uniteacutes de production solaire bioeacutenergiegeacuteothermique hydraulique eacuteolien mareacutemotrice houlomotrice etc afin de permettre agrave tout lemonde de produire de lrsquoeacutenergie (particuliers collectifs collectiviteacutes territoriales)

rarr Identifier les sources de chaleur autres que les EnR notamment qui proviennent de lrsquoindustriePar exemple il faudra systeacutematiquement utiliser la chaleur des data centersrarr Dans la conception des nouveaux bacirctiments et les reacutenovations (logements commerces industriehellip) penser systeacutematiquement agrave la productionreacutecupeacuteration de la chaleur et de lrsquoeacutenergie mais aussi agrave utiliser systeacutematiquement le potentiel des toitures pour y installer du photovoltaiumlque Il convient de preacuteciser davantage les incitations pour aller vers de vert Enfin un frein identifieacute est lieacute aux bacirctiments de France et la protection du patrimoine Lrsquoinstance reacutegionale qui soutiendra le deacuteveloppement localiseacute des EnR devra intervenir comme meacutediateur pour permettre de trouver une solution adapteacutee


rarr Les projets devront ecirctre meneacutes dans une logique de sobrieacuteteacute eacutenergeacutetique afin de consommer moins drsquoeacutenergie et dans une logique de preacuteservation de la biodiversiteacute En effet il faudra reacutealiser des eacutetudes drsquoimpact sur lrsquoenvironnement au preacutealable Enfin cela ne doit pas amener0 une artificialisation des sols Par ailleurs le stockage local pour redistribution fait eacutegalement partie des

projets agrave deacutevelopper et soutenir

PROPOSITION PT111 AMEacuteLIORATION DE LA GOUVERNANCE TERRITORIALEREacuteGIONALE

Une gouvernance reacutegionaliseacutee

Pour atteindre les objectifs ci-dessus nous avons imagineacute que les modaliteacutes suivantes devaient ecirctre impleacutementeacutees dans chaque reacutegion

rarr Effectuer un diagnostic des capaciteacutes de production drsquoeacutenergie au niveau reacutegional

rarr Donner des objectifs de Programmation Pluriannuelle de lrsquoEacutenergie (PPE) au niveau reacutegional et mettre en place des plans drsquoaction par reacutegion rarr Mettre en place une coordination au niveau national et reacutegional pour permettre la mise en place des projets reacutegionauxlocaux avec des meacutecanismes de compensation pour les reacutegions les moins doteacutees (les capaciteacutes de production drsquoEnR sont parfois infeacuterieures aux besoins ou plus coucircteuses drsquoune reacutegion agrave lrsquoautre) rarr Revoir les modaliteacutes des marcheacutes publics de lrsquoeacutenergie et favoriser les appels drsquooffres agrave lrsquoeacutechelle reacutegionale et locale pour aider les initiatives territoriales des contrats territoriaux une partie des appels drsquooffres nationaux doivent ecirctre reacutegionaliseacutes rarr Reacutepartir le budget de la PPE sur lrsquoensemble des reacutegions et les laisser libres drsquoadapter leur plan drsquoaction pour atteindre leurs objectifs en fonction des speacutecificiteacutes des territoires et des ressources disponibles localement (ensoleillement ressources hydrauliqueshellip)

Nous souhaitons que cette gouvernance reacutegionaliseacutee soutienne et accompagne notamment les deux points suivants 1) Participation des citoyens entreprises locales associations locales et collectiviteacutes locales aux projets EnR et 2) Deacuteveloppement de lrsquoautoconsommation et partage des eacutenergies

PROPOSITION PT112 PARTICIPATION DES CITOYENS ENTREPRISES LOCALES ASSOCIATIONS

LOCALES ET COLLECTIVITEacuteS LOCALES AUX PROJETS EacuteNERGIES RENOUVELABLES (ENR)

Participation des citoyens aux projets EnR aux cocircteacutes des acteurs locaux

Sur les projets-citoyens on peut en effet proposer de renforcer les incitations ou drsquoinclure des critegraveres preacutefeacuterentiels dans les appels drsquooffres (exemple critegravere de proximiteacute et favoriser les PME) mais il faut faire attention agrave ne pas en faire une obligation au risque de ralentir les projets de deacuteveloppement EnR

Pour deacutevelopper les plus petites uniteacutes de production des projets EnR agrave gouvernance locale pourraient ecirctre deacuteveloppeacutes Pour cela le soutien des institutions publiques par le biais drsquooutils (subvention appel drsquooffre guichet ouvert du coordinateur reacutegional) est un levier essentiel au montage et au financement des projets Il srsquoagit ici drsquoinciter et de favoriser les projets-citoyens drsquoeacutenergie renouvelable Cela doit ecirctre vu comme un double levier drsquoacceptabiliteacute et drsquoincitation0 drsquoabord par la confiance geacuteneacutereacutee par la preacutesence drsquoinvestissements publics et le soutien du coordinateur reacutegional qui garantit du seacuterieux du projet et ensuite par la gouvernance qui est un outil efficace drsquoappropriationacceptation et permettra drsquoadapter le projet agrave la reacutealiteacute du territoire

Aujourdrsquohui deux mouvements srsquoopposent La demande sociale drsquoautoproduction et le pheacutenomegravene0 NIMBY raquo - on est drsquoaccord mais pas pregraves de chez nous (par exemples les eacuteoliennes) Afin de limiter ces

difficulteacutes la participation des habitants aux projets de son territoire est essentielle


et crsquoest dans ce sens que notre proposition veut rendre un maximum de citoyens acteurs de la production locale drsquoeacutenergie et de les impliquer dans les projets Par ailleurs en devenant laquo actionnaire raquo drsquoun projet le beacuteneacutefice financier sera un levier agrave lrsquoappropriation par les citoyens des EnR et agrave leur bonne implantation dans les territoires

PROPOSITION PT113 DEacuteVELOPPEMENT DE LrsquoAUTOCONSOMMATION

La regraveglementation environnementale des bacirctiments RE2020 pourrait ecirctre adapteacutee pour favoriser voire

obliger lrsquoinstallation de panneaux photovoltaiumlques en toiture sur les nouveaux bacirctiments

Nous proposons de nous appuyer sur la loi existante (en application de la loi Eacutenergie-Climat) et drsquoobliger tous les nouveaux entrepocircts agrave mettre du photovoltaiumlque et agrave srsquoassurer que les deacutecrets drsquoapplication soient mis en place

Lrsquoautoconsommation nrsquoest pas agrave envisager uniquement sous lrsquoangle de la production drsquoeacutelectriciteacute Dans certains cas la veacutegeacutetalisation des toitures peut ecirctre plus pertinente pour des enjeux drsquoisolation et de biodiversiteacute Nous proposons eacutegalement de soutenir la mise en place de puits thermiques (aussi appeleacutes laquo puits canadiens raquo) chez les particuliers et dans tout type de bacirctiment afin de les chauffer

Les deacutepartements doutre-mer eacutetant en avance dans lautoconsommation eacutenergeacutetique nous proposons que ces territoires deviennent les exemples agrave suivre en termes dautosuffisance Pour cela dans les deacutepartements doutre-mer un investissement massif doit ecirctre engageacute pour lautonomie eacutenergeacutetique de ses territoires et laccompagnement des particuliers (agrave travers une aide financiegravere) dans lacquisition de mateacuteriel dautoconsommation (photovoltaiumlque) Les outre-mer seront ainsi les modegraveles agrave suivre pour la France meacutetropolitaine

Cela neacutecessite pour que lrsquoobjectif soit atteint qursquoune instance reacutegionale de coordination drsquoutiliteacute publique soit mise en œuvre (ce pourrait par exemple ecirctre une compeacutetence accrue des conseils reacutegionaux) Cette instance serait lrsquointerlocuteur principal et unique avec un rocircle de

rarr Encadrer piloter et controcircler les projets et les professionnels impliqueacutes dans ces projets rarr Suivre et controcircler les installations drsquoEnR en liaison avec les instances laquo financesfraudes et techniques raquo

rarr Les normes RGE EU et FR devront par ailleurs ecirctre ameacutelioreacutees rarr Mettre en place une garantie deacutecennale

rarr Deacutevelopper les laquo communauteacutes drsquoeacutenergies renouvelables raquo drsquoici 2025 dans les petites et grandes villes (preacutevoir des regroupements de municipaliteacutes) Ces derniegraveres devraient ecirctre composeacutees drsquoinstitutions publiques (villes reacutegions) et de membres de la socieacuteteacute civile (citoyens et entreprises volontaires) Lrsquoideacutee est que cette communauteacute puisse partager les surplus produits et ainsi assurer la gestion des pics de consommation (par exemple une entreprise fermeacutee le weekend partage son eacutenergie solaire consommeacutee par les particuliers dont le foyer consomme davantage le weekend qursquoen semaine)

rarr Exiger que les objectifs de 20 des productions EnR deacutecarboneacutees au niveau national et reacutegional soient atteints drsquoici 2023 au plus tard La France aujourdrsquohui est lrsquoun des 2 plus mauvais eacutelegraveves de lrsquoEurope rarr Exiger la creacuteation drsquoau moins une communauteacute drsquoEnR par Etablissements Publics de Coopeacuteration Intercommunale (EPCI) drsquoici 2023 Lrsquoinstance de coordination sera chargeacutee drsquoaccompagner les territoires et eacutevaluer lrsquoatteinte des objectifs rarr Mettre en place au niveau deacutepartemental une concertation annuelle entre les responsables des collectiviteacutes territoriales et les responsables des reacuteseaux de distribution drsquoeacutenergie pour discuter et adapter lrsquoinvestissement neacutecessaire sur les EnR pour les reacuteseaux (mise en place et entretien) du territoire concerneacute


rarr Favoriser lrsquoinnovation de nouvelles technologies de production eacutenergeacutetique chaque anneacutee faire un bilan des actions afin de deacutefinir les nouveaux objectifs et les points drsquoameacutelioration La logique est de deacutevelopper un reacuteseau de distribution territorial drsquoeacutelectriciteacute et de chaleur au fil des anneacutees

Les projets doivent ecirctre deacuteveloppeacutes en respectant la biodiversiteacute lrsquoenvironnement lrsquoutilisation de mateacuteriaux

adeacutequatseacutecoresponsables lrsquoemplacementhellip Lrsquoinstance reacutegionale en sera la garante

Cela neacutecessite pour que lrsquoobjectif soit atteint que lrsquoEacutetat les individus et le secteur priveacute prennent les

mesures suivantes

LrsquoEtat peut rarr Augmenter la limite des appels drsquooffre de 100 agrave 500KW et relever le seuil du permis de construire et de lrsquoeacutevaluation environnementale agrave 500 kW (PV au sol) afin de permettre plus de petits projets locaux sans appel drsquooffre et ainsi encourager lrsquoutilisation des dispositifs preacuteciteacutes rarr Reacuteglementer la production drsquoeacutenergie par meacutethanisation prohiber lrsquoutilisation de cultures deacutedieacutees uniquement agrave la meacutethanisation

rarr Conditionner le soutien public (subventions appels drsquooffre et guichets ouverts du Ministegravere de la transition eacutecologique et solidaire geacutereacutes par la Commission de reacutegulation de lrsquoeacutenergie) des projets drsquoeacutenergie renouvelable en particulier eacutelectriques (eacuteolien PV meacutethanisation hydro) agrave la participation des citoyens et des collectiviteacutes au montage et au financement des projets rarr Augmenter les bonus dans le tarif drsquoachat lieacute agrave un projet participatif (actuellement de 1euro MWh pour un financement participatif et de 3euroMWh pour un investissement participatif) et moduler le tarif de rachat en fonction de la zone climatique RT2012 (3 zones)rarr Permettre le deacuteveloppement des projets sans qursquoils aient agrave payer de tarif drsquoutilisation des reacuteseaux1

rarr Deacutecoupler de la demande de raccordement de celle de lrsquoobligation drsquoachat2

rarr Mettre en place un guichet unique rassemblant les diffeacuterents interlocuteurs techniques et administratifs (Enedis EDF OA preacutefecturehellip) pour les porteurs de projet citoyens et publics Ce dernier permettra drsquoacceacuteder audossier unique dans une base de donneacutees partageacutee de reacuteduire le nombre de documents dans un format commun et simplifieacute de mettre en en coheacuterence les diffeacuterentes deacutemarches (peacuterimegravetre planning et contenu) et les engagements en termes de deacutelais drsquoinstruction ainsi que drsquoassurer un suivi de lrsquoavancement accessible au peacutetitionnaire3

Les entreprises rarr Peuvent participer aux communauteacutes locales drsquoeacutenergie renouvelable avec une participation financiegravere (fonds de placement actionnariat etc) Ces investissements pourraient ecirctre fleacutecheacutes comme des actions vertes (en lien avec la proposition de bilan carbone des entreprises et lrsquoorientation de lrsquoeacutepargne des entreprises comme des particuliers vers les actions de transition) rarr Optimiser la meacutethanisation par le biais des entreprises locales et des particuliers en reacutecoltant leurs deacutechets organiques La meacutethanisation des deacutechets permet la production de gaz Des structures seront mises en place pour reacuteinjecter ce gaz dans le reacuteseau Le gaz peut-ecirctre eacutegalement stockeacute et a donc une grande utiliteacute pour ecirctre mobiliseacute quand les autres sources drsquoEnR sont peu disponibles (exemple le soir quand il nrsquoy a pas de vent) Lrsquoinstance de coordination veille au respect de toutes les normes de seacutecuriteacute et environnementales eacutetablies Dans la meacutethanisation utiliser largent de la taxe sur les deacutecharges (la TGAP) pour financer la collecte seacutelective des deacutechets organiques

rarr Srsquoengager dans lrsquoautoconsommation et rentabilisation reacuteelles des eacutenergies Le prix drsquoenlegravevement des panneaux solaires doit ecirctre inclus dans le prix de revient Chaque installateur doit ecirctre responsable de lrsquoenlegravevement et du recyclage (neacutecessiteacute de preacuteciser qui

0Toutes ces mesures visent agrave renforcer ou adapter les dispositifs de soutien aux projets citoyens et publics afin que ces derniers ne soient pas en concurrence directe avec des

projets deacuteveloppeacutes par des grandes entreprises priveacutees

1 Sinon les citoyens et collectiviteacutes ne peuvent pas ecirctre ldquojusterdquo producteurs drsquoeacutenergie renouvelables 2 Il existe un gros enjeu de simplification des proceacutedures et de seacutecurisation des projets


est responsable en cas de faillite)

Les particuliers peuvent rarr Srsquoengager dans la sobrieacuteteacute eacutenergeacutetique (en lien avec les groupes Se loger et Consommer) rarr Srsquoengager dans lrsquoautoconsommation rarr Des travaux drsquoexperts ainsi que plusieurs exemples tels que Loos en Gohelle ou Limousin (ougrave des projections soulignent un potentiel rapide drsquoautonomie partielle avec plus de 30 drsquoEnR locales) deacutemontrent la pertinence du deacuteveloppement de la production locale drsquoeacutenergie

Toutefois nous sommes conscients qursquoil reste des craintes agrave lever rarr Les citoyens pourraient ecirctre reacutetifs agrave investir dans certaines EnR (par exemple des panneaux solaires pour la maison) quand on vit dans les Hauts de France agrave cause du climat et de lrsquoensoleillement

Afin drsquoessayer de lever ces craintes et ainsi faciliter lrsquoengagement des citoyens dans ces communauteacutes locales drsquoeacutenergie nous envisageons de

rarr Mettre en avant par lrsquoinstance de coordination reacutegionale le retour sur investissement pour les particuliers (mais aussi pour les entreprises collectiviteacutes ou encore associations) Il est important drsquoassurer une lisibiliteacute claire du coucirct de lrsquoengagement et de la reacutemuneacuteration de ce type drsquoinvestissement rarr Donner agrave tout le monde la possibiliteacute de participer agrave hauteur de sa capaciteacute drsquoinvestissement afin de nrsquoexclure aucun citoyen de ces deacutemarches rarr Reacutemuneacuterer les actionnaires dans la logique drsquoun collectif de citoyens

rarr Assurer lrsquoengagement de la collectiviteacute dans les projets car il donne du point de vue des citoyens de la confiance et des garanties rarr Assurer des subventions et des aides simples agrave obtenir afin de rassurer sur lrsquoeacutequilibre financier

rarr Encourager lrsquoinvestissement en mettant en place la deacutefiscalisation (pour les particulierscomme pour les projets collectifs) que lrsquoinvestisseur soit un particulier ou une entreprise

rarr Garantir la qualiteacute de lrsquoinstallation par lrsquoinstance reacutegionale qui jouera un rocircle de controcircle etde certification des installateurs par un service deacutedieacute rarr Inclure dans le prix drsquoachat le montant de lrsquoenlegravevement et du recyclage des mateacuteriaux utiliseacutes pour les installations montant reverseacute agrave un organisme deacutedieacute qui aura la responsabiliteacute ulteacuterieure de lrsquoenlegravevement et du recyclage des mateacuteriaux

emsp




PT 1111 Mettre en place une instance reacutegionale de coordination drsquoutiliteacute publique


Les reacutegions sont deacutejagrave chargeacutees drsquoorganiser les modaliteacutes de laction commune des collectiviteacutes territoriales et de leurs eacutetablissements publics sur le climat lrsquoair et lrsquoeacutenergie Ces modaliteacutes sont deacutebattues au sein des confeacuterences territoriales de laction publique (CTAP) qui regroupent la reacutegion les deacutepartements ainsi que des repreacutesentants des eacutetablissements de coopeacuteration intercommunale (EPCI) et des communes La CTAP peut eacutegalement associer agrave ses travaux toute collectiviteacute ou organisme non repreacutesenteacute Le Preacutefet de reacutegion en lien avec le Conseil reacutegional peut reacuteunir les diffeacuterentes parties

La geacuteneacuteralisation de laquo guichets uniques raquo permettrait drsquoailleurs de faciliter cette coordination en incluant eacutegalement les services

reacutegionaux de lrsquoADEME Les services de lrsquoEtat au sein des DREAL et des DIRECCTE assurent les controcircles

Il ne semble donc pas neacutecessaire de creacuteer une instance suppleacutementaire les CTAP paraissant pouvoir remplir le rocircle correspondant

agrave la proposition du GT

Le comiteacute leacutegistique indique neacuteanmoins comment pourrait ecirctre envisageacutee la creacuteation drsquoune instance reacutegionale deacutedieacutee exclusivement agrave la coordination en matiegravere drsquoeacutenergie un comiteacute reacutegional de lrsquoeacutenergie et du climat pourrait ecirctre institueacute par deacutecret avec des dispositions agrave inseacuterer dans le code de lrsquoeacutenergie en srsquoinspirant des comiteacutes reacutegionaux de la biodiversiteacute (Article D134-34 du code de lrsquoenvironnement) Il serait neacutecessaire en conseacutequence drsquoadapter diffeacuterentes dispositions notamment lieacutees agrave la concertation et au suivi des Scheacutemas Reacutegionaux de Deacuteveloppement durable et drsquoeacutegaliteacute des territoires (SRADDET)


Prendre par deacutecret les dispositions suivantes (agrave inseacuterer dans le code de lrsquoeacutenergie)

ldquo I- Il est creacuteeacute un comiteacute reacutegional de lrsquoeacutenergie placeacute aupregraves du preacutesident du conseil reacutegional et du preacutefet de reacutegion pour ecirctre le lieu privileacutegieacute dinformation deacutechange de concertation et de consultation sur toute question relative agrave lrsquoeacutenergie et au climat au sein de la reacutegion A ce titre

1deg Il est associeacute agrave leacutelaboration du scheacutema reacutegional dameacutenagement de deacuteveloppement durable et deacutegaliteacute des territoires preacutevu agrave larticle L 4251-1 du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales Il sassure en particulier de la prise en compte des objectifs de la politique eacutenergeacutetique nationale tels que deacutefinis aux articles L100-1 agrave L100-4 du code de lrsquoeacutenergie

Le preacutesident du conseil reacutegional et le preacutefet de reacutegion informent le comiteacute des reacutesultats obtenus par la mise en œuvre du scheacutema reacutegional dameacutenagement et de deacuteveloppement durable dans lrsquoatteinte des objectifs reacutegionaux ainsi que nationaux en matiegravere drsquoeacutenergie et de climat

2deg Il est consulteacute lors de lrsquoeacutelaboration sur les orientations de programmation financiegravere des contrats de plan Etat-Reacutegions pour ce qui concerne lrsquoeacutenergie et le climat et est informeacute de leur mise en œuvre au moins tous les trois ans 3deg Le preacutesident du conseil reacutegional et le preacutefet de reacutegion informent le comiteacute chaque anneacutee de la mise en œuvre du guichet unique de la reacutenovation au sein de la reacutegion

4deg Le comiteacute se reacuteunit sur convocation de ses preacutesidents en tant que de besoin et au moins une fois par an et peut eacutemettre de sa propre initiative des propositions ou des recommandations

II- Le preacutesident du conseil reacutegional et le preacutefet de reacutegion peuvent chacun en ce qui le concerne et dans le cadre de leurs compeacutetences respectives consulter le comiteacute reacutegional de lrsquoeacutenergie et du climat sur toute mesure reacuteglementaire tout document de planification ou projet ayant trait agrave lrsquoeacutenergie et au climat au sein de la reacutegion

III- La composition du comiteacute et la deacutesignation de ses membres sont arrecircteacutees conjointement par le preacutesident du conseil reacutegional et le preacutefet de reacutegion pour une dureacutee de cinq ans Les autoriteacutes organisatrices mentionneacutees agrave lrsquoarticle L2224-31 du code de lrsquoeacutenergie sont associeacutees aux travaux du comiteacute reacutegionalrdquo


PT 1112 Donner des objectifs de Programmation pluriannuelle de lrsquoeacutenergie au niveau reacutegional et mettre en place des plans drsquoactions par reacutegionPOINTS DrsquoATTENTION

Les objectifs reacutegionaux pourraient ecirctre deacutefinis soit rarr au niveau national lors de lrsquoeacutelaboration de la PPE Lrsquoarticle 2 de la loi Energie climat preacutevoit qursquoune loi deacuteterminant les objectifs et fixant les prioriteacutes daction de la politique eacutenergeacutetique nationale pour reacutepondre agrave lurgence eacutecologique et climatique soit prise avant le 1er juillet 2023 puis tous les 5 ans Elle pourra deacutefinir ses objectifs reacutegionaux Le leacutegislateur pourra se baser notamment sur le rapport concernant la contribution des plans climat-air-eacutenergie territoriaux et des scheacutemas reacutegionaux dameacutenagement de deacuteveloppement durable et deacutegaliteacute des territoires aux politiques de transition eacutecologique et eacutenergeacutetique preacutevu agrave lrsquoarticle 68 de la Loi Energie Climat

rarr par les exeacutecutifs reacutegionaux Cette reacutegionalisation des objectifs neacutecessiterait une phase de neacutegociation avec les reacutegions afin de srsquoassurer que la somme des propositions est eacutegale ou supeacuterieure aux objectifs nationaux pris en application des engagements communautaires Cela neacutecessiterait eacutegalement la mise en place drsquoun dispositif contraignant ou de coopeacuteration visant agrave imposer agrave des reacutegions les eacuteventuelles capaciteacutes manquantes en cas de besoin

Au regard de la proposition des membres et afin de srsquoassurer que les objectifs reacutegionaux permettent agrave la France de respecter ses engagements europeacuteens et internationaux il peut ecirctre proposeacute la deacutefinition drsquoobjectifs reacutegionaux de deacuteveloppement des eacutenergies renouvelables au niveau national dans le cadre de lrsquoeacutelaboration de la PPE ou de la future loi de programmation Les objectifs seraient deacutefinis par lrsquoEtat en concertation avec les exeacutecutifs reacutegionaux afin de garantir lrsquoatteinte de lrsquoobjectif national tout en prenant en compte les speacutecificiteacutes reacutegionales


Le principe de fixer des objectifs de la politique eacutenergeacutetique au niveau reacutegional peut ecirctre introduit par une loi en modifiant lrsquoarticle

L100-4 du code de lrsquoeacutenergie qui deacutefinit les objectifs eacutenergeacutetiques de la France

Modifier lrsquoarticle L 100-4 du code de lrsquoeacutenergie

ldquoI - Pour reacutepondre agrave lurgence eacutecologique et climatique la politique eacutenergeacutetique nationale a pour objectifs [hellip]

0 - Latteinte des objectifs deacutefinis au I du preacutesent article fait lobjet dun rapport au Parlement deacuteposeacute dans les six mois preacuteceacutedant leacutecheacuteance dune peacuteriode de la programmation pluriannuelle de leacutenergie mentionneacutee agrave larticle L 141-3Le rapport et leacutevaluation des politiques publiques engageacutees en application du preacutesent titre peuvent conduire agrave la reacutevision des

objectifs de long terme deacutefinis au I du preacutesent article

0 ndash Des objectifs reacutegionaux de deacuteveloppement des eacutenergies renouvelables sont eacutetablis apregraves concertation avec les reacutegions pour contribuer agrave lrsquoobjectif national de la part des eacutenergies renouvelable dans la consommation finale deacutefini au 4deg du I du preacutesent article Il srsquoagit drsquoobjectifs minimaux pouvant ecirctre deacutepasseacutes au niveau reacutegionalrdquo

PT1113 Reacutepartir le budget de la PPE (Programmation Pluriannuelle drsquoEnergie) sur lrsquoensemble des reacutegionsPOINT DrsquoATTENTION

Le budget affecteacute agrave la transition eacutenergeacutetique est porteacute par le compte drsquoaffectation speacuteciale laquo Transition eacutenergeacutetique raquo jusqursquoau 1 er

janvier 2021 A cette date les opeacuterations seront directement affecteacutees au budget geacuteneacuteral de lrsquoEtat

Les budgets reacutegionaux pour la transition eacutenergeacutetique pourraient faire lrsquoobjet de discussion dans les Contrat de Projets Etat Reacutegion (CPER) sur la base des objectifs nationaux et reacutegionaux Aujourdrsquohui le conseil eacuteconomique social et environnemental reacutegional (CESER) donne un avis sur le CPER et sur le budget de la reacutegion La reacuteglementation pourrait speacutecifier que cet avis porte en particulier sur les moyens apporteacutes au deacuteveloppement des eacutenergies renouvelables


Il nrsquoest pas neacutecessaire de prendre de texte suppleacutementaire une mesure regraveglementaire nrsquoest pas neacutecessaire les budgets eacutetant

discuteacutes entre lrsquoEtat et les reacutegions sur la base des politiques nationales et reacutegionales


PT 1114 Reacutegionaliser une partie des appels drsquooffres nationaux


Les appels drsquooffres nationaux doivent faire lrsquoobjet drsquoune validation par la Commission europeacuteenne dans un processus de

notification des cahiers des charges preacutealablement agrave lrsquoappel drsquooffres

La Commission controcircle le respect des regravegles sur les aides drsquoEtat aux eacutenergies renouvelables

Mais elle pourrait aussi estimer que la reacutegionalisation des appels drsquooffres pose une difficulteacute au regard du principe de libre

concurrence en agissant comme une entrave


Sous la reacuteserve mentionneacutee ci-dessus la proposition du GT pourrait ecirctre mise en œuvre sans qursquoil soit neacutecessaire de prendre de disposition leacutegislative ou reacuteglementaire Chaque appel drsquooffres fait lrsquoobjet drsquoun cahier des charges qui preacutecisera son peacuterimegravetre

drsquoapplication

PROPOSITION PT112 PARTICIPATION DES CITOYENS ENTREPRISES LOCALES ASSOCIATIONS LOCALES ET COLLECTIVITEacuteS LOCALES AUX PROJETS ENRAfin de traiter les diffeacuterentes propositions des membres celles-ci sont analyseacutees par sous propositions

PT1121 Relever le seuil du permis de construire et de lrsquoeacutevaluation environnementale agrave 500 kWPOINTS DrsquoATTENTION

Lrsquointention des membres semblent de vouloir faciliter la mise en œuvre de ldquopetitsrdquo projets de production drsquoeacutenergie renouvelable en

assouplissant le permis de construire et lrsquoeacutevaluation environnementale

En matiegravere drsquourbanisme sont deacutejagrave exempteacutes de toute autorisation les eacuteoliennes de moins de 12 m de hauteur et les ouvrages de production drsquoeacutenergie solaire installeacutees au sol dont la hauteur est infeacuterieure agrave 1m80 et la puissance infeacuterieure agrave 3 kw La transcription juridique consiste agrave relever ces seuils

Le seuil de lrsquoeacutevaluation environnementale est fixeacute actuellement agrave 250kW Le comiteacute leacutegistique attire lattention sur le fait qursquoune remonteacutee de ce seuil pourrait ecirctre vue comme un recul sur une norme environnementale et ecirctre sanctionneacute agrave ce titre notamment sur le fondement de la directive ndeg 201192UE du 13 deacutecembre 2011 et du principe de non reacutegression inscrit dans le code de lrsquourbanisme Concernant les centrales photo-voltaiumlques au sol lrsquoimpact environnemental concernerait potentiellement la biodiversiteacute et lrsquoartificialisation de lrsquoemprise

Le comiteacute leacutegistique attire eacutegalement lrsquoattention sur le lien qui doit ecirctre fait avec les autres leacutegislations notammenten matiegravere de respect des regravegles drsquourbanisme et de protection du patrimoine naturel et bacircti (ex proximiteacute de site ou monument classeacute) et au titre des installations classeacutees pour la protection de lrsquoenvironnement (ICPE) reacutegime auquel sont soumises les eacuteoliennes de plus de 12m


rarr Pour relever le seuil de lrsquoeacutevaluation environnementale il faut modifier par deacutecret en Conseil drsquoEtat la rubrique 30 relative aux projets soumis agrave eacutevaluation environnementale qui figurent en annexe de lrsquoarticle R 122-2 du Code de lrsquoenvironnement

0 Ouvrages de production drsquoeacutelectriciteacute agrave partir de lrsquoeacutenergie solaire

Installations au sol drsquoune puissance eacutegale ou supeacuterieure0 250 500 kWc

Installations sur serres et ombriegraveres drsquoune puissance eacutegale ou supeacuterieure0 250 500 kWc

rarr Pour ce qui concerne les autorisations drsquourbanisme il faut modifier lrsquoarticle R 421-2 du code de lrsquourbanisme

ldquoSont dispenseacutees de toute formaliteacute au titre du preacutesent code en raison de leur nature [hellip] 0 Les eacuteoliennes terrestres dont la hauteur du macirct et de la nacelle au-dessus du sol est infeacuterieure agrave douze vingt megravetres ainsi que les ouvrages de production deacutelectriciteacute agrave partir de leacutenergie solaire installeacutes sur le sol dont la puissance crecircte est infeacuterieure agrave trois six kilowatts et dont la hauteur maximum au-dessus du sol ne peut pas deacutepasser un megravetre quatre-vingt

rarr Des dispositions de coordination devront ecirctre envisageacutees avec les dispositions relatives aux ICPE et au respect des

peacuterimegravetres des sites et monuments proteacutegeacutes


PT 1122 Augmenter la limite de puissance agrave 500kw agrave partir de laquelle srsquoapplique des appels drsquooffreCette proposition vise agrave simplifier le deacuteveloppement de projets en assurant lrsquoaccegraves agrave un tarif drsquoachat plutocirct que le passage par un appel drsquooffres national pour beacuteneacuteficier drsquoun soutien public Cette proposition vise donc essentiellement0 simplifier les deacutemarches administratives eacutetant entendu que les montants de soutien financier peuvent varier entre le tarif drsquoachat

et le meacutecanisme par appel drsquooffres

Cette augmentation implique de modifier lrsquoarrecircteacute tarifaire du 9 mai 2017 pour la meacutetropole et du 4 mai 2017 pour les ZNI (DOM et

Corse) Il conviendra de deacutefinir un tarif adapteacute pour cette gamme de puissance

PT 1123 Augmenter les bonus dans le tarif drsquoachat lieacute agrave un projet participatif

Ce bonus est possible dans les appels drsquooffres pour les ENR eacutelectrique dont le meacutecanisme doit recevoir lrsquoapprobation de la Commission europeacuteenne Le bonus actuel peut ecirctre augmenteacute lors de la reacutedaction des cahiers des charges des appels drsquooffres sans qursquoune traduction juridique soit neacutecessaire

PT 1124 Permettre le deacuteveloppement des projets sans qursquoils aient agrave payer de tarif drsquoutilisation des reacuteseauxLa tarification pour lrsquoutilisation des reacuteseaux relegraveve de la Commission de Reacutegulation de lrsquoEnergie (CRE) organisme indeacutependant dont la tarification doit respecter une regraveglementation europeacuteenne Le comiteacute leacutegistique ne peut donc pas proposer de transcription

PT 1125 Deacutecoupler de la demande de raccordement de celle de lrsquoobligation drsquoachat

En point drsquoattention il est neacutecessaire de deacutefinir quelle deacutemarche administrative vaut demande de contrat drsquoobligation drsquoachat afin de ne pas creacuteer une nouvelle deacutemarche pour le demandeur De plus au-delagrave des enjeux administratifs le fait drsquoexiger un raccordement au reacuteseau public de distribution pour que le producteur beacuteneacuteficie drsquoun soutien public via une obligation drsquoachat srsquoexplique par le besoin de pouvoir justifier que cette production drsquoeacutenergie est au beacuteneacutefice du public et participe agrave lrsquoapprovisionnement du reacuteseau Sans obligation de raccordement les soutiens publics pourraient financer une production drsquoeacutenergie renouvelable autoconsommeacutee Cela peut ecirctre pertinent dans certains cas mais sans contraintes speacutecifiques de grandes entreprises pourraient ecirctre eacutegalement eacuteligibles au dispositif


La transcription juridique proposeacutee se limite donc agrave la modification des dispositions relatives au formalisme pour obtenir le droit au contrat drsquoobligation drsquoachat Cette modification doit ecirctre prise pour les arrecircteacutes tarifaires existants (eacuteolien photovoltaiumlque geacuteothermie)

Modifier lrsquoarticle 4 de lrsquoarrecircteacute du 9 mai 2017 (photovoltaiumlque)

Lindication par le producteur dans sa demande de raccordement au reacuteseau public quil souhaite beacuteneacuteficier du contrat dachat vaut

demande de contrat dachat

PT 1126 Mettre en place un guichet unique rassemblant les diffeacuterents interlocuteurs techniques et administratifs

TRANSCRIPTION JURIDIQUELa mise en place drsquoun guichet unique pour favoriser le deacuteveloppement des projets de production drsquoeacutenergie renouvelable relegraveve de lrsquoorganisation administrative et ne neacutecessite pas forceacutement de traduction juridique Neacuteanmoins afin drsquoancrer ce principe une disposition peut ecirctre inteacutegreacutee au code de lrsquoeacutenergie

rarr Modifier lrsquoarticle L314-4 du code de lrsquoeacutenergie

ldquo Les conditions dans lesquelles les ministres chargeacutes de leacuteconomie et de leacutenergie arrecirctent apregraves avis de la Commission de reacutegulation de leacutenergie les conditions dachat de leacutelectriciteacute produite par les installations mentionneacutees agrave larticle L314-1 sont preacuteciseacutees par voie reacuteglementaire [hellip]

Les Ministres chargeacutes de lrsquoeacuteconomie et de lrsquoeacutenergie mettent en place conjointement avec lrsquoacheteur obligeacute et les gestionnaires de reacuteseau un portail unique drsquoaccegraves permettant le suivi du projet drsquoinstallation beacuteneacuteficiant de lrsquoobligation drsquoachat y compris de ses proceacutedures drsquoautorisation administrativesrdquo



ldquo Les conditions du compleacutement de reacutemuneacuteration pour les installations mentionneacutees agrave larticle L314-18 sont eacutetablies en tenant compte notamment [hellip]Les Ministres en charge de lrsquoeacutenergie mettent en place conjointement avec le co-contractant et les gestionnaires de reacuteseau un portail unique drsquoaccegraves permettant le suivi du projet drsquoinstallation beacuteneacuteficiant de lrsquoobligation drsquoachat y compris de ses proceacutedures drsquoautorisation administrativesrdquo


Les propositions visant agrave soutenir le deacuteveloppement de lrsquoautoconsommation et accroicirctre la production drsquoeacutelectriciteacute par de petites

uniteacutes comportent plusieurs volets analyseacutes successivement


1 - Adapter la regraveglementation environnementale des bacirctiments RE2020 pour favoriser voire obliger lrsquoinstallation de panneaux photovoltaiumlques en toiture sur les nouveaux bacirctiments

La regraveglementation environnementale des bacirctiments - RE2020 - est en cours de reacutevision

Il srsquoagit de normes tregraves techniques Srsquoagissant de lrsquoobjectif du GT il faudra tenir compte notamment de la surface et dela hauteur des bacirctiments des mateacuteriaux de construction

Par ailleurs pour lrsquoinstallation de panneaux photovoltaiumlques il est neacutecessaire de prendre en compte les contraintes lieacutees aux

autres reacuteglementations existantes sur la construction lrsquourbanisme et la protection du patrimoine

Le comiteacute leacutegistique ne peut donc pas proposer de transcription juridique mais une recommandation pourrait ecirctre prise en compte

dans le cas de la reacutevision en cours de ces normes

2 ndash Sappuyer sur la loi existante (Energie-Climat) pour obliger tous les nouveaux entrepocircts agrave mettre du PV et srsquoassurer que les deacutecrets drsquoapplication seront pris

La prise par le gouvernement des deacutecrets drsquoapplication de la loi peut faire lrsquoobjet drsquoune recommandation

Srsquoagissant de lrsquoobligation drsquoinstaller des panneaux photovoltaiumlques sur les nouveaux entrepocircts elle existe deacutejagrave pour les projets de plus de 1000m2 de surface au sol depuis la loi 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative agrave lrsquoeacutenergie et au climat (article L 111-18-1 code de lrsquourbanisme)

Pour reacutepondre agrave la preacuteconisation des membres ce seuil pourrait ecirctre supprimeacute Cependant la suppression totale pourrait se heurter agrave des obstacles techniques car il est probable qursquoen deccedilagrave drsquoune certaine superficie il nrsquoest mateacuteriellement pas possible de poser des panneaux PV

Crsquoest pourquoi le comiteacute leacutegistique propose une reacutedaction avec option


Modifier lrsquoarticle L 111-18-1 du code de lrsquourbanisme

ldquo Dans le respect des objectifs geacuteneacuteraux de performance eacutenergeacutetique et environnementale des bacirctiments eacutenonceacutesagrave larticle L 111-9 du code de la construction et de lhabitation les constructions et installations mentionneacutees au II du preacutesent article ne peuvent ecirctre autoriseacutees que si elles integravegrent soit un proceacutedeacute de production deacutenergies renouvelables soit un systegraveme de veacutegeacutetalisation baseacute sur un mode cultural garantissant un haut degreacute defficaciteacute thermique et disolation et favorisant la preacuteservation et la reconquecircte de la biodiversiteacute soit tout autre dispositif aboutissant au mecircme reacutesultat et sur les aires de stationnement associeacutees lorsquelles sont preacutevues par le projet des revecirctements de surface des ameacutenagements hydrauliques ou des dispositifs veacutegeacutetaliseacutes favorisant la permeacuteabiliteacute et linfiltration des eaux pluviales ou leur eacutevaporation et preacuteservant les fonctions eacutecologiques des sols

Option suppression du seuil

0 Les obligations preacutevues au preacutesent article sappliquent lorsquelles creacuteent plus de 1 000 megravetres carreacutes demprise au sol aux nouvelles constructions soumises agrave une autorisation dexploitation commerciale au titre des 1deg 2deg 4deg 5deg et 7deg de larticle L 752-1 du code de commerce aux nouvelles constructions de locaux agrave usage industriel ou artisanal dentrepocircts de hangars non ouverts au public faisant lobjet dune exploitation commerciale ainsi quaux nouveaux parcs de stationnement couverts accessibles au publicrdquo

Option seuil abaisseacute


ldquo II Les obligations preacutevues au preacutesent article sappliquent lorsquelles creacuteent plus de 1 000 [500 300 ] megravetres carreacutes demprise au sol aux nouvelles constructions soumises agrave une autorisation dexploitation commerciale au titre des 1deg 2deg 4deg 5deg et 7deg de larticle L 752-1 du code de commerce aux nouvelles constructions de locaux agrave usage industriel ou artisanal dentrepocircts de hangars non ouverts au public faisant lobjet dune exploitation commerciale ainsi quaux nouveaux parcs de stationnement couverts accessibles au publicrdquo

3 - Soutenir la veacutegeacutetalisation des toitures quand elle se revegravele plus pertinente pour reacutepondre aux enjeux drsquoisolation et de biodiversiteacute

Lrsquoincitation juridique agrave la pose drsquoun systegraveme de veacutegeacutetalisation est preacutevue par la loi dans lrsquoarticle L 111-18-1 citeacute ci-dessusIl nrsquoy a donc pas besoin de texte suppleacutementaire

Le soutien souhaiteacute par le GT pourrait passer par une recommandation visant agrave sensibiliser les collectiviteacutes locales pour qursquoelles

reprennent cette disposition dans leurs SCOT et PLU

4 - Soutenir la mise en place des puits thermiques (aussi appeleacutes laquo puits canadiens raquo) chez les particuliers et dans tout type de bacirctiment afin de les chauffer

La formulation du GT en fait une recommandation

5- Mettre en avant les deacutepartements drsquooutre-mer sur lrsquoautoconsommation drsquoeacutenergie

Cela nrsquoimplique pas de mesure leacutegislative ou reacuteglementaire puisqursquoil srsquoagit de valoriser des pratiques existantes


Produire et travailler - Objectif 12 (fusion C4)ACCOMPAGNERLEacuteVOLUTION DUNUMEacuteRIQUE POUR REacuteDUIRE SES IMPACTS ENVIRONNEMENTAUX


Le deacuteveloppement du numeacuterique est un enjeu0 surveiller En leacutetat leffet sur les eacutemissions de

ces propositions sera probablement limiteacute

Reacutesultat du vote Nombre drsquoinscrits 153Nombre de votants 150Nombre drsquoabstentions 3Nombre de suffrages exprimeacutes 147OUI98NON2Pourcentage de votes blancs sur le nombre de

votants 2


Le numeacuterique est un formidable levier pour la transition eacutecologique et la lutte contre le changement climatique Nous voulons que drsquoici 2025 le numeacuterique soit un moyen pour participer agrave la transition et pas un outil qui contribue toujours davantage agrave la hausse des eacutemissions


PROPOSITION PT121 Accompagner lrsquoeacutevolution du numeacuterique pour reacuteduire ses impacts

environnementaux


PREacuteSENTATION DEacuteTAILLEacuteE DE LrsquoOBJECTIFLe numeacuterique est un formidable levier pour la transition eacutecologique et la lutte contre le changement climatique Nous voulons que drsquoici 2025 le numeacuterique soit un moyen pour participer agrave la transition et pas un outil qui contribue toujours davantage agrave la hausse des eacutemissions

La baisse de la consommation numeacuterique est un des moyens drsquoobtenir une baisse des eacutemissions de gaz agrave effet de serre consideacuterable car il repreacutesente en eacutemissions 2 agrave 3 fois lrsquoempreinte carbone drsquoun pays comme la France Ce pheacutenomegravene est majoritairement lieacute agrave la fabrication des eacutequipements des logiciels ainsi qursquoagrave leur utilisation avec le stockage et la circulation des donneacutees Lrsquoimpossibiliteacute drsquoatteindre nos objectifs sans reacuteduction de lrsquoempreinte carbone de ce secteur paraicirct eacutevidente Par ailleurs il faut tenir compte que la quantiteacute de minerais pour fabriquer des eacutequipements numeacuteriques est limiteacutee dans la nature Pour une grande partie de ces matiegraveres premiegraveres lrsquoeacutepuisement total est attendu drsquoici 30 ans

Enfin dans lrsquoesprit des gens le numeacuterique est immateacuteriel et peut faire lrsquoobjet drsquoun usage illimiteacute Des effets de mode nous incitent agrave renouveler tregraves rapidement nos appareils numeacuteriques alors que leur cycle de vie est tregraves fortement eacutemetteur de gaz agrave effet de serre

Il est donc urgent drsquoagir et nos propositions couvrent les axes suivants rarr Systeacutematiser les eacutecolabels sur tous les eacutequipements numeacuteriques

rarr Promouvoir lrsquoinformation et lrsquoeacuteducation sur les pratiques de sobrieacuteteacute numeacuterique

rarr Rendre accessibles au consommateur les engagements de neutraliteacute carbone des acteurs du numeacuterique rarr Reacuteduire les besoins des services numeacuteriques via leur eacutecoconception allant dans plusieurs sens0 composants logiciels consommation drsquoeacutenergie utilisation de la chaleur produite conception des services et offres et rendre obligatoire par une reacuteglementation lrsquoeacutecoconception des sites web et services en ligne publics des entreprises rarr Rendre les data centers plus vertueux en imposant la reacutecupeacuteration de la chaleur qursquoils produisent pour la redistribution et reacuteduire leur consommation en relocalisant les data centers (peut-ecirctre par villequartierarrondissement) et en srsquoassurant drsquoune consommation drsquoeacutenergie deacutecarboneacutee par les data centers Dans ce sens il est important drsquoencourager une conception des data centers qui srsquoinscrit dans la logique de reacuteduction du carbone rarr Deacutevelopper progressivement la mutualisation de services du numeacuterique lorsque crsquoest pertinent pour une sobrieacuteteacute efficace du numeacuterique et ainsi limiter la prolifeacuteration des appareils connecteacutes et drsquoun stockage exponentiel de donneacutees

Plus largement nous devons retrouver une capaciteacute agrave srsquointerroger individuellement et collectivement sur nos besoins avons-nous besoin drsquoautant drsquoeacutequipements eacutelectroniques et drsquoen changer si souvent Avons-nous besoin de la 5 G

PROPOSITION PT121 ACCOMPAGNER LrsquoEacuteVOLUTION DU NUMEacuteRIQUE POUR REacuteDUIRE SES IMPACTS ENVIRONNEMENTAUXLe numeacuterique est un formidable levier pour la transition eacutecologique et la lutte contre le changement climatique Nous voulons que drsquoici 2025 le numeacuterique soit un moyen pour participer agrave la transition et pas un outil qui contribue toujours davantage agrave la hausse des eacutemissions

Nous ignorons trop souvent que les eacutemissions actuelles de gaz agrave effet de serre lieacutees agrave notre consommation numeacuterique sont tregraves importantes et surtout sont en constante augmentation (les eacutemissions de gaz agrave effet de serre repreacutesentent 3 en 2018 et ce sera 7 en 2025 au mecircme niveau que lrsquoautomobile) Il y a plus de terminaux sur la planegravete que drsquohabitants et un data center srsquoouvre par semaine dans le monde


Au total les eacutevaluations disponibles permettent de reacuteveacuteler lrsquoempreinte agrave la fois de la production drsquoeacutequipements numeacuteriques et de leurs usages

rarr En moyenne il faut mobiliser de 50 agrave 350 fois leur poids en matiegraveres pour produire des appareils eacutelectriques agrave forte composante eacutelectronique soit par exemple 800 kg pour un ordinateur portable et 500 kg pour un modem rarr La part du numeacuterique dans les eacutemissions de gaz agrave effet de serre a augmenteacute de moitieacute depuis 2013 passant de 25 agrave 37 du total des eacutemissions mondiales Les eacutemissions de CO2 du numeacuterique ont augmenteacute depuis 2013 drsquoenviron 450 millions de tonnes dans les pays de lrsquoOCDE dont les eacutemissions globales ont diminueacute de 250Mt CO2eqrarr Agrave lrsquoeacutechelle mondiale la fabrication des terminaux des utilisateurs repreacutesente 23 agrave 34 des impacts environnementaux du numeacuterique au niveau mondial dont 39 des eacutemissions de gaz0 effet de serre (cf laquo Empreinte environnementale du numeacuterique mondial GreenITfr octobre2019) Dans un pays comme la France ougrave le kWh eacutelectrique eacutemet tregraves peu de gaz agrave effet de serre compareacute au reste du monde mais ougrave les consommateurs sont sureacutequipeacutes avec des appareils numeacuteriques agrave dureacutee de vie courte (18 agrave 24 mois pour un smartphone par exemple) la phase de fabrication des eacutequipements est sans aucun doute la plus eacutemettrice de gaz agrave effet de serre

Lrsquoimpossibiliteacute drsquoatteindre nos objectifs sans reacuteduction de lrsquoempreinte carbone de ce secteur paraicirct eacutevidente Entre autres il faut tenir compte du fait que la quantiteacute de ressources de minerais pour fabriquer des eacutequipements numeacuteriques est limiteacutee dans la nature Pour une grande partie de ces matiegraveres premiegraveres lrsquoeacutepuisement total est attendu drsquoici 30 ans

Dans lrsquoesprit des gens le numeacuterique est immateacuteriel et peut faire lrsquoobjet drsquoun usage illimiteacute Nous avons nous-mecircme eacuteteacute stupeacutefaits pendant la Convention citoyenne pour le climat de deacutecouvrir lrsquoimpact carbone de nos pratiques

Les effets de mode et certaines pratiques commerciales des opeacuterateurs nous incitent agrave renouveler tregraves rapidement nos appareils numeacuteriques alors que leur cycle de vie est tregraves fortement eacutemetteur de gaz agrave effet de serre Lrsquoallongement de la dureacutee de vie des eacutequipements numeacuteriques est un moyen efficace et simple drsquoobtenir une baisse importante des eacutemissions de gaz agrave effet de serre associeacutees

Aujourdrsquohui cette part du numeacuterique dans les eacutemissions de gaz agrave effet de serre est tregraves meacuteconnue il est donc indispensable de rendre le consommateur (les particuliers mais eacutegalement les entreprises et institutions publiques) conscient de lrsquoimpact climatique des produits numeacuteriques (smartphones ordinateurs tablettes produits connecteacutes) et de leur usage (stockage de donneacutees streaming e-commerce VOD etc) Nous devons ainsi retrouver une capaciteacute agrave srsquointerroger individuellement et collectivement sur nos modes de consommation et nos besoins (cf fast fashion 5G etc)

Il est urgent drsquoagir Le calendrier est immeacutediat pour la mise en place de mesures opeacuterationnelles en 2021

Nos propositions couvrent les axes suivants

Ecoconcevoir produits logiciels services et deacutevelopper le reacuteemploirarr Reacuteduire les besoins des services numeacuteriques via leur eacutecoconception (lien avec la proposition PT 11)et rendre obligatoire par une reacuteglementation lrsquoeacutecoconception des sites web et services en ligne publics et des grandes entreprises comme crsquoest deacutejagrave le cas pour lrsquoaccessibiliteacute numeacuterique

rarr Concevoir des applications et des logiciels plus sobres qui fonctionnent sans perte de qualiteacute sans changer de mateacuteriel Il srsquoagit de changer certaines versions des applications pour les rendre moins consommatrices de ressources meacutemoire vive microprocesseur etc (en lien avec la mesure sur lrsquoeacutecoconception) Il srsquoagira eacutegalement de limiter le nombre danimation sur les sites fixer un eacuteco-index de C ou D rarr Seacuteparer les mises agrave jour correctives (dysfonctionnement faille de seacutecuriteacute) des mises agrave jour eacutevolutives (nouvelles versions et ou fonctionnaliteacutes) et mettre agrave disposition de lrsquoutilisateur


les mises agrave jour correctives Les mises agrave jour correctives doivent ecirctre mises agrave disposition pour une peacuteriode de 10 ans (augmentation de la longeacuteviteacute et fin de lrsquoobsolescence programmeacutee) La mise agrave jour eacutevolutive nrsquoest pas neacutecessaire elle est la plupart du temps agrave lrsquoorigine de laquo ralentissements raquo constateacutes par lrsquoutilisateur et eacutegalement devenue le principal deacuteclencheur de lrsquoobsolescence de nos eacutequipements eacutelectroniques rarr Ralentir la hausse de la taille des eacutecrans de teacuteleacutevision et leur renouvellement freacutequent par exemple avec un systegraveme de bonus-malus comme pour les voitures rarr Allonger agrave cinq ans la dureacutee de garantie des eacutequipements numeacuteriques (voir mesure PT11) et permettre le remplacement facile des piegraveces deacutetacheacutees comme lrsquoeacutecran et la batterie (comme en Allemagne par exemple) Eacutegalement il faudra promouvoir le reacuteemploi et lrsquoencadrer par une directive europeacuteenne (en lien avec la mesure sur lrsquoeacutecoconception) rarr Deacutevelopper le reacuteemploi

0 Privileacutegier lrsquoacquisition drsquoun appareil reacutepareacute avec garantie drsquoun ou deux ans plutocirct que lrsquoachat drsquoun appareil neuf Il faut donc allonger la dureacutee de garantie leacutegale sur les appareils drsquooccasion vendus par un professionnel Les avantages de ces pratiques devraient ecirctre preacuteciseacutes lors drsquoun achat neuf ou occasion (en lien avec la mesure sur lrsquoeacutecoconception) On peut imaginer un meacutecanisme fiscal comme par exemple une TVA reacuteduite et ou des charges reacuteduites sur la main drsquoœuvre neacutecessaire agrave la reacuteparation et aux reconditionnements

rarr Lrsquoeacuteco-conception de la deacutemarche marketing et de lrsquooffre 0Contraindre le systegraveme de marketing qui pousse agrave laquo lrsquoachat de la derniegravere innovation raquo exposant le numeacuterique agrave drsquoimportantes eacutemissions de gaz agrave effet de serre agrave une sobrieacuteteacute raisonneacutee et raisonnable Il faudra notamment interdire les offres drsquoeacutequipements agrave laquo 1 euroraquo contre reacuteengagement 24 mois ou eacutequivalant qui encouragent agrave changer drsquoappareil tregraves souvent mecircme srsquoil fonctionne parfaitement1Mutualiser les eacutequipements eacutelectroniques qui peuvent lrsquoecirctre comme par exemple les box internet de chaque particulier dans un immeuble 2Dans une logique drsquoeacutecoconception des services nous proposons drsquoeacutevaluer les avantages et les inconveacutenients de la 5G par rapport agrave la fibre avant et non apregraves avoir accordeacute les licences pour son deacuteveloppement mais aussi drsquoinitierconseiller agrave lrsquoutilisation de la solution la moins impactante pour lrsquoenvironnement Instaurer un moratoire sur la mise en place de la 5G en attendant les reacutesultats de leacutevaluation de la 5G sur la santeacute et le climat

rarr Lrsquoeacutecoconception des data centers 0Rendre les data centers plus vertueux en imposant la reacutecupeacuteration de la chaleur qursquoils produisent pour la redistribution Relocaliser les data centers (peut-ecirctre par villequartier arrondissement) peut permettre de reacuteduire les consommations et drsquoassurer drsquoune consommation drsquoeacutenergie propre par les data centers Dans ce sens il est important drsquoencourager une conception des data centers qui srsquoinscrit dans la logique de reacuteduction du carbone

Systeacutematiser les eacutecolabels sur tous les eacutequipements numeacuteriques Nous proposons de permettre aux consommateurs de faire des choix eacuteclaireacutes et de prendre conscience du bilan carbone des eacutequipements numeacuteriques tout au long de leur cycle de vie tout en incitant les producteurs agrave srsquoengager dans lrsquoeacutecoconception

Plus particuliegraverement nous proposons de rarr Systeacutematiser via lrsquoaffichage environnemental les eacutecolabels sur tous les eacutequipements numeacuteriques (tablettes ordinateurs smartphones e-commerceshellip) immeacutediatement lisibles et permettant de favoriser des services numeacuteriques sobres en donneacutees via leur eacutecoconception Ces eacutecolabels vont permettre drsquoune part aux consommateurs de faire des choix eacuteclaireacutes et de prendre conscience du bilan carbone des eacutequipements numeacuteriques tout au long de leur cycle de vie Drsquoautres part lrsquoexistence drsquoeacutecolabels pourra inciter les producteurs agrave srsquoengager dans des deacutemarches drsquoeacutecoconception pour ne pas apparaicirctre comme eacutetant moins vertueux que leurs concurrents

rarr Rendre obligatoire avant la mise en place drsquoun service numeacuterique la reacutealisation drsquoun bilan


drsquoeacutevaluation drsquoimpact sur lrsquoenvironnement Il srsquoagira eacutegalement de prendre en compte les laquo effets rebonds raquo et renforcer la transparence des systegravemes de calcul pour les projets de laquo la ville intelligente raquo ou les services dans les communes

Promouvoir lrsquoinformation et lrsquoeacuteducation sur les pratiques de sobrieacuteteacute numeacuterique Nous proposons drsquoinformer pour augmenter lrsquousage des eacutecogestes et de la sobrieacuteteacute en matiegravere numeacuterique

Plus particuliegraverement nous proposons de promouvoir lrsquoinformation et lrsquoeacuteducation sur les pratiques de sobrieacuteteacute numeacuterique Cette sensibilisation agrave lrsquoimpact carbone du numeacuterique doit prendre plusieurs formes compleacutementaires pour srsquoadresser agrave tous les citoyens

rarr Par des actions au sein des eacutetablissements scolaires informant sur les eacutecogestes numeacuteriques mais eacutegalement invitant les eacutelegraveves agrave reacutefleacutechir agrave leur consommation au cycle de vie des objets agrave lrsquoeacutecoconception rarr Par des messages campagnes de communication (comme celle de lrsquoADEME) sur les reacuteseaux sociaux pour srsquoadresser aux utilisateurs au cœur mecircme de leurs pratiques numeacuteriques rarr Lors de la formation des salarieacutes par une information continue des salarieacutes et des entreprises via les chambres consulaires notamment sur des eacutecogestes simples drsquooptimisation des impressions de maitrise du voyage et du stockage des donneacutees (par exemple multiplier par 10 le nombre des destinataires drsquoun mail multiplie par 4 son impact carbone)

Rendre accessibles au consommateur les engagements de neutraliteacute carbone des acteurs du numeacuterique Nous proposons drsquoinformer le consommateur pour lui laisser le choix de son fournisseur internet en tenant compte de ses engagements en matiegravere de neutraliteacute carbone comme crsquoest le cas pour son fournisseur drsquoeacutenergie

Pour ce faire nous proposons de rarr Rendre accessibles au consommateur les engagements de neutraliteacute carbone des acteurs du numeacuterique afin de permettre un choix informeacute notamment de son fournisseur internet rarr Obliger les fournisseurs internet agrave communiquer sur leurs engagements crsquoest aussi les inciter ndash

voire les contraindre ndash agrave concevoir des services numeacuteriques plus sobres

Nous avons conscience que cette sobrieacuteteacute numeacuterique va avoir un impact sur lrsquoensemble de la socieacuteteacute notamment en nous obligeant agrave revoir nos usages quotidiens drsquoorienter autrement les choix drsquoeacutequipement individuel et collectif Cela implique que les organisations (entreprises services publics associations etc) integravegrent la sobrieacuteteacute numeacuterique agrave leurs pratiques professionnelles et agrave leur politique drsquoachat de mateacuteriel

Entre autres organismes publics le concours de lrsquoADEME et de lrsquoARCEP nous parait de nature agrave acceacuteleacuterer

la mise en œuvre efficace de nos preacuteconisations

Enfin la sobrieacuteteacute numeacuterique nous parait pour autant tout agrave fait compatible avec la justice sociale et mecircme vecteur drsquoeacutegaliteacute sociale puisque les individus auront moins agrave renouveler leurs eacutequipements numeacuteriques pourront davantage les faire reacuteparer et seront moins inciteacutes0 consommer des eacutequipements et flux numeacuteriques payants Sortir de la surconsommation numeacuterique aura

un effet positif sur le pouvoir drsquoachat des plus modestes


AVIS ALTERNATIFNous rejetons toutes les transcription leacutegistiques pour le groupe produire et travailler car elles ne reflegravetent pas les ambitions du groupe (sauf la 42 et la 71) Les points drsquoattention et commentaires sont eacutegalement rejeteacutes17 soutiens Muriel R Sylvie J Gladys Reacutemy Brigitte (du var) Mathieu S Pierre R Vita Franccediloise

Agny Ousmane Sandrine Sylvie L Viviane Rachel T Muftah et Paul


THEacuteMATIQUE SE DEacutePLACER

Le constat et lrsquoambitionLes deacuteplacements des personnes et le transport de marchandises tels qursquoils sont organiseacutes et effectueacutes aujourdrsquohui repreacutesentent plus de 30 des eacutemissions de gaz agrave effet de serre en France Ce total est partageacute entre les voitures (52 du total) les poids lourds (19 ) les veacutehicules utilitaires (19 ) et les vols inteacuterieurs (4 ) Agrave ce jour nous ne sommes pas sur la bonne trajectoire pour atteindre une reacuteduction drsquoau moins 40 des eacutemissions drsquoici 2030 le rapport annuel 2019 du Haut Conseil pour le Climat soulignait que ce secteur a laquo accumuleacute des retards importants par rapport agrave la trajectoire SNBC raquo Mais on sait que la mobilisation des laquo gilets jaunes raquo a eacuteteacute initieacutee par une reacuteaction agrave une hausse de la taxe carbone coupleacutee agrave une hausse du cours du peacutetrole ressentie par une partie de la population franccedilaise comme injuste socialement On se souvient eacutegalement de la sensibiliteacute du secteur du transport de marchandises lors de lrsquoeacutepisode des bonnets rouges en 2013

Quel poids de chaque secteur dans nos eacutemissions

31 Transports

De quelles activiteacutes proviennent ces eacutemissions

52 - VOITURES19 - POIDS LOURDS19 - VEacuteHICULES UTILITAIRES

4 - AVIONS (VOLS INTEacuteRIEURS)3 - TRANSPORTS COLLECTIFS3 - AUTRES MARITIMES TRAINS

Il est crucial drsquoagir pour changer individuellement et collectivement nos comportements de modifier la maniegravere dont les transports de marchandises sont organiseacutes et drsquoagir sur les veacutehicules et les territoires pour atteindre les objectifs de reacuteduction de CO2 Il nous faut agir sur les comportements les technologies et sur lrsquoorganisation des territoires

Ce changement neacutecessaire est global car il touche potentiellement toute la population franccedilaise et tous les acteurs socio-eacuteconomiques du pays et tous ceux qui le traversent (transporteurs touristes) Nous avons au cours de nos eacutechanges et travaux acquis la certitude que ce changement est possible et souhaitable en accompagnant la transition pour utiliser les transports autrement en les combinant en reacuteameacutenageant le territoire pour permettre cette eacutevolution nous pourrons mieux nous deacuteplacer et transporter autrement les marchandises (et parfois moins) tout en garantissant une justice sociale

Nous tirerons de nombreux beacuteneacutefices de cette eacutevolution pour le climat mais aussi pour la santeacute les liens sociaux et la vitaliteacute des territoires ougrave nous vivons Pour nous degraves aujourdrsquohui ndash certaines propositions peuvent avoir un impact tregraves rapidement drsquoautres plutocirct en milieu de deacutecennie et drsquoautres au-delagrave Notre inteacuterecirct et celui des geacuteneacuterations futures sont que ces changements aient lieu rapidement et sans complaisance en les rendant possibles socialement avec les propositions de soutien drsquointerdiction et drsquoaccompagnement adapteacutees

Crsquoest pourquoi nous proposons une pluraliteacute drsquoactions qui touchent les principales causes des eacutemissions de CO2 au travers de 5 familles drsquoobjectifs

rarr A ndash Modifier lrsquoutilisation de la voiture individuelle en sortant de lrsquousage de la voiture en solo et en proposant des solutions alternatives au modegravele dominant (voiture thermique et autosolisme)


rarr B ndash Reacuteduire et optimiser le transport routier de marchandises en permettant un transfert modal vers le ferroviaire et le fluvial rarr C ndash Aider agrave la transition vers un parc de veacutehicules plus propres en reacuteglementant les veacutehicules deacuteclareacutes aptes agrave circuler et en acceacuteleacuterant la mutation par rapport agrave ce qui est preacutevu aujourdrsquohui rarr D ndash Agir au niveau local avec les entreprises et les administrations pour organiser mieux les deacuteplacements rarr E ndash Limiter les effets neacutefastes du transport aeacuterien

Nous sommes conscients que deacutejagrave beaucoup drsquoactions sont engageacutees agrave lrsquoeacutechelle individuelle professionnelle locale reacutegionale nationale ou europeacuteenne Drsquoautres actions sont plutocirct de lrsquoordre de lrsquoencouragement ou sont en preacuteparation Lrsquoexamen attentif des propositions en cours nous a permis de mettre en eacutevidence le besoin drsquoaller rapidement plus loin de systeacutematiser certaines propositions de passer du possible au certain pour drsquoautres et de passer drsquoun champ drsquoapplication aujourdrsquohui limiteacute agrave une application systeacutematique pour drsquoautres encore sans avoir peur drsquoavoir un impact rapide et de changer les pratiques et comportements

En matiegravere de lutte contre le changement climatique nous nrsquoavons pas le temps drsquoattendre chaque anneacutee compte Et ce que nous proposons pourra avoir des effets deacutejagrave dans quelques anneacutees et au plus tard au milieu de la deacutecennie


Famille AMODIFIERLrsquoUTILISATION DE LAVOITURE INDIVIDUELLEEN SORTANT DELrsquoUSAGE DE LAVOITURE EN SOLO ETEN PROPOSANTDES SOLUTIONSALTERNATIVES

Se deacuteplacer -Objectif A1

DEacuteVELOPPER LES AUTRES MODES DE TRANSPORT QUE LA VOITURE INDIVIDUELLE


Limpact de ces propositions sera maximiseacute si les infrastructures de mobiliteacute bas-carbone sont deacuteveloppeacutees en parallegravele et la circulation des voitures indificuelles est deacutecourageacutee (cf SD-A2)


votants 41


Les eacutemissions de gaz agrave effet de serre dues au deacuteplacement en voiture individuelle sont majeures (plus de la moitieacute des eacutemissions dues aux transports 16 du total des eacutemissions territoriales 70 des 23 millions de salarieacutes habitant et travaillant en France utilisent leur voiture pour les trajets domicile-travail)

Face agrave ce constat notre ambition est de deacutevelopper massivement les autres modes de transport

que la voiture individuelle qui sont moins eacutemetteurs de gaz agrave effet de serre


PROPOSITION SD-A11 Inciter agrave utiliser des moyens de transports doux ou partageacutes notamment pour les trajets domicile-travail en geacuteneacuteralisant et en ameacuteliorant le forfait mobiliteacute durable preacutevue par la reacutecente loi drsquoorientation des mobiliteacutes

PROPOSITION SD-A12 Reacuteduire les incitations agrave lrsquoutilisation de la voiture en reacuteformant le

systegraveme drsquoindemniteacute kilomeacutetrique de lrsquoimpocirct sur le revenu

PROPOSITION SD-A13 Inciter agrave utiliser des moyens de transports doux ou partageacutes



Nous voulons que drsquoici 2030 la voiture individuelle ne soit plus le mode de transport privileacutegieacute pour les

trajets domicile-travail

Dans de nombreux cas drsquoautres modes de transport que la voiture individuelle en solo peuvent ecirctre deacuteveloppeacutes pour les trajets du quotidien les transports en commun bien sucircr mais aussi le veacutelo le veacutelo eacutelectrique le covoituragehellip

La loi drsquoorientation des mobiliteacutes (dite loi LOM) promulgueacutee le 24 deacutecembre 2019 preacutevoit des dispositifs

dans ce sens mais il est possible drsquoaller plus loin

Dans cette perspective nous proposons de rarr Inciter agrave utiliser des moyens de transports doux ou partageacutes notamment pour les trajets domicile-travail en geacuteneacuteralisant et en ameacuteliorant le forfait mobiliteacute durable preacutevu par la reacutecente loi LOM

rarr Reacuteduire les incitations agrave lrsquoutilisation de la voiture en reacuteformant le systegraveme drsquoindemniteacutekilomeacutetrique de lrsquoimpocirct sur le revenu qui avantage aujourdrsquohui les voitures puissantes

rarr Inciter les jeunes agrave utiliser des moyens de mobiliteacute douce Afin drsquoencourager agrave prendre leveacutelo degraves le plus jeune acircge nous proposons de creacuteer un systegraveme de precirct de veacutelos baseacute sur lemodegravele du precirct des livres scolaires

PROPOSITION SD-A11 INCITER Agrave UTILISER DES MOYENS DE TRANSPORTS DOUX OU PARTAGEacuteS NOTAMMENT POUR LES TRAJETS DOMICILE-TRAVAIL EN GEacuteNEacuteRALISANT ET EN AMEacuteLIORANT LE FORFAIT MOBILITEacute DURABLE PREacuteVU PAR LA REacuteCENTE LOI DrsquoORIENTATION DES MOBILITEacuteS

La loi drsquoorientation des mobiliteacutes (LOM) adopteacutee agrave la fin de lrsquoanneacutee 2019 instaure une prime de mobiliteacute durable qui beacuteneacuteficie aux salarieacutes du secteur priveacute effectuant tout ou partie de leur trajet domicile-travail agrave veacutelo ou par le biais du covoiturage et des transports en commun Elle est aujourdrsquohui facultative pour lrsquoemployeur et plafonneacutee agrave 400euro par an

Ainsi cette proposition a pour but drsquoinciter agrave utiliser des moyens de transport doux ou partageacutes notamment pour les trajets domicile-travail en geacuteneacuteralisant et en ameacuteliorant le forfait mobiliteacute durable preacutevu par cette loi

Concregravetement nous proposons rarr Aussi vite que possible de prendre les deacutecrets drsquoapplication neacutecessaires pour rendre effective cette prime (notamment pour les agents publics depuis la session 5 de la Convention citoyenne le Conseil de deacutefense eacutecologique a permis drsquoavancer sur ce sujet1) rarr De geacuteneacuteraliser la prime de mobiliteacute durable agrave toutes les entreprises de plus de 11 salarieacutes (seuil CSE) permettant le recours au covoiturage et aux mobiliteacutes douces rarr Drsquoaugmenter cette prime agrave 500euro par an (contre 400euro aujourdrsquohui) avec possibiliteacute de lrsquoeacutetendre (jusqursquoagrave 1800euro) dans des conditions particuliegraveres (zone rurale preacutecariteacute) rarr Drsquoassurer une application eacutequivalente pour les salarieacutes du secteur public (engagement de lrsquoEacutetat sur

une prime agrave 200euro agrave ce jour)

Concregravetement la geacuteneacuteralisation de cette prime et son augmentation repreacutesentent un coucirct pour les entreprises (et les administrations) Elle peut ecirctre utilement compenseacutee par un creacutedit drsquoimpocirct ou une aide pour les petites entreprises qui ne pourront pas absorber facilement ce surcoucirct

Juridiquement la mise en œuvre de cette proposition suppose de modifier la loi LOM

0 httpswwwelyseefremmanuel-macron20200212conseil-de-defense-ecologique-et-conseil-des-ministres-du-12-fe-vrier-2020


PROPOSITION SD-A12 REacuteDUIRE LES INCITATIONS Agrave LrsquoUTILISATION DE LA VOITURE EN REacuteFORMANT LE SYSTEgraveME DrsquoINDEMNITEacute KILOMEacuteTRIQUE DE LrsquoIMPOcircT SUR LE REVENUAujourdrsquohui les personnes utilisant une voiture priveacutee pour se rendre sur leur lieu de travail beacuteneacuteficient drsquoune indemniteacute kilomeacutetrique Cet avantage fiscal (qui permet de deacuteduire de lrsquoimpocirct sur le revenu ses frais de carburant deacutedieacutes aux deacuteplacements professionnels) repreacutesente un montant significatif (environ 2 milliards drsquoeuros) et encourage lrsquoutilisation de la voiture

Actuellement cette indemniteacute kilomeacutetrique deacutepend de deux facteurs la distance parcourue et la puissance du moteur du veacutehicule Plus une voiture est puissante plus lrsquoindemniteacute est importante Autrement dit le baregraveme actuel des indemniteacutes kilomeacutetriques fournit une aide plus importante aux veacutehicules puissants et donc plus eacutemetteurs Cette disposition est donc en contradiction avec les objectifs environnementaux Elle constitue en outre un enjeu important pour les finances publiques puisque les frais kilomeacutetriques repreacutesentent une deacutepense de plus de 1 milliard drsquoeuros chaque anneacutee dans le budget de lrsquoEacutetat

Lrsquoobjectif de cette proposition est drsquouniformiser le baregraveme afin qursquoil ne soit plus indexeacute sur la puissance du veacutehicule pour mettre les veacutehicules peu puissants (et donc moins polluants) sur un pied drsquoeacutegaliteacute avec les veacutehicules polluants Nous proposons donc drsquoindexer lrsquoindemniteacute kilomeacutetrique sur les eacutemissions de CO2 de la voiture Plus la voiture eacutemet moins lrsquoindemniteacute sera haute

Un baregraveme drsquoharmonisation possible est proposeacute

Situation actuelle

Pour les voitures

Puissance Jusquagrave 5 000 km De 5 001 km agrave 20 000 km Au-delagrave de 20 000 kmadministrative3 CV et moins d x 0451 (d x 0270) + 209 d x 0315

4 CV d x 0518 (d x 0291) + 1 136 d x 0349

5 CV d x 0543 (d x 0305) + 1 188 d x 0364

6 CV d x 0568 (d x 032) + 1 244 d x 0382

7 CV et plus d x 0595 (d x 0337) + 1 288 d x 0401

Pour les motos

Puissance fiscale d lt= 3 000 km de 3 001 agrave 6 000 km d gt= 6 001 km

1 ou 2 CV d x 0338 (d x 0084) + 760 d x 0211

345CV d x 04 (d x 0070) + 989 d x 0235

gt5CV d x 0518 (d x 0067) + 1 351 d x 0292

Pour les veacutelomoteurs et scooters

d lt ou = 2 000 km de 2 001 agrave 5 000 km d gt ou = 5 001 km

d x 0269 (d x 0063) + 412 d x 0146

Actuellement les frais kilomeacutetriques beacuteneacuteficient essentiellement aux deacuteciles intermeacutediaires (cfla ligne en pointilleacutes sur le graphique ci-dessous)


Source IDDRI laquo Les frais reacuteels raquo une niche fiscale anti-eacutecologique

Proposition pour 2020 et au-delagrave

Pour les voitures

Jusquagrave 5 000 km De 5 001 km agrave 20 000 km Au-delagrave de 20 000 km

d x 0451 (d x 0270) + 209 d x 0315

Pour les motos

d lt= 3 000 km de 3 001 agrave 6 000 km d gt= 6 001 km

d x 0338 (d x 0084) + 760 d x 0211



d x 0269 (d x 0063) + 412 d x 0146

Drsquoautres pays ont eacutegalement reacutefleacutechi reacutecemment agrave ce type de pistes comme la Grande-Bretagne2

Afin de reacuteunir les conditions drsquoacceptabiliteacute et de justice sociale de cette mesure nous proposons de

rarr Lier ce dispositif agrave la proposition de bonusmalus (voir plus infra) pour faciliter la transition vers des veacutehicules moins eacutemetteurs rarr Assurer qursquoil existera bien une exception pour les familles nombreuses (agrave partir de 3 enfants) qui ont besoin drsquoune voiture plus grande rarr Deacutevelopper une offre de transport public adapteacutee agrave la densiteacute de population des diffeacuterents territoires En effet un certain nombre de personnes utilisent leur voiture car elles nrsquoont pas drsquoautres solutions de transport Le niveau de service de transport public est tregraves heacuteteacuterogegravene suivant les territoires et un deacuteveloppement national est neacutecessaire avec des veacutehicules adapteacutes agrave la demande (en fonction des usages deacuteplacement moyenne distance domicile-travail deacuteplacements occasionnels pour les vacances en famille avec des chargesbagages importants accessibles agrave des personnes en situation de handicap etc)

Pour rendre faisable cette proposition il suffit de faire eacutevoluer le code geacuteneacuteral des impocircts (CGI) et notamment son article 83 Un arrecircteacute fixe annuellement les modaliteacutes de calcul et sera eacutegalement agrave modifier (Arrecircteacute du 11 mars 2019 qui fixe le baregraveme forfaitaire permettant leacutevaluation des frais de

0 laquo All new cars provided to employees and available for private use that are first registered from 6 April 2020 will be taxed accor-ding to the CO2 emissions figure measured under the Worldwide Harmonised Light Vehicle Test Procedure system raquo httpswww govukgovernmentpublicationstaxable-benefits-and-rules-for-measuring-carbon-dioxide-emissions


deacuteplacement relatifs agrave lutilisation dun veacutehicule par les beacuteneacuteficiaires de traitements et salaires optant pour

le reacutegime des frais reacuteels deacuteductibles)

AVIS ALTERNATIFNous souhaitons maintenir un baregraveme moyen identique pour tous correspondant aux 5CV (et non un baregraveme minimum correspondant agrave 3CV identique pour tous) pour lindemniteacute km des veacutehicules4 soutiens Samyr A Hugues-Olivier B Pascal B et Yolande

PROPOSITION SD-A13 INCITER Agrave UTILISER DES MOYENS DE TRANSPORTS DOUX OU PARTAGEacuteS

Afin drsquoencourager tout un chacun agrave prendre le veacutelo degraves le plus jeune acircge nous proposons de creacuteer un systegraveme de precirct de veacutelo baseacute sur le modegravele du precirct de livres scolaires

rarr Lrsquoideacutee est vraiment drsquoancrer les mobiliteacutes douces comme une laquo habitude raquo chez les jeunes geacuteneacuterations rarr Les eacutelegraveves (leurs parents et si besoin une bourse) deacuteposeraient un chegraveque de caution en eacutechange drsquoun veacutelo et de lrsquoeacutequipement de seacutecuriteacute (gilet casque) rarr Ce systegraveme serait geacutereacute par les collegraveges et lyceacutees (etou donc les collectiviteacutes territoriales respectivement Conseils deacutepartementaux et reacutegionaux) rarr Une filiegravere de reacuteparation pourrait ecirctre deacuteveloppeacutee notamment via des associations ou des entreprises drsquoinsertion etou des lyceacutees professionnels ou des reacuteparateurs deacutejagrave preacutesents sur le territoire

rarr En compleacutement les collectiviteacutes territoriales pourraient eacutegalement eacutetablir des dispositifs de precirct de

veacutelos pour leurs citoyens

Nous sommes conscients que ces propositions auront un impact sur les employeurs et notamment les plus petits dans les zones dans lesquelles lrsquooffre de transport en commun ou les infrastructures de mobiliteacutes douces sont moins deacuteveloppeacutees

Cela neacutecessite pour que lrsquoobjectif soit atteint que lrsquoEacutetat les collectiviteacutes territoriales les individus et le secteur priveacute prennent les mesures suivantes

rarr Pour lrsquoEacutetat 0Faire eacutevoluer des textes

0 Issus de la loi LOM 1 Baregraveme des indemniteacutes kilomeacutetriques (code geacuteneacuteral des impocircts (CGI) et notamment son article 83 et lrsquoarrecircteacute qui fixe annuellement les modaliteacutes de calcul sera eacutegalement agrave modifier (Arrecircteacute du 11 mars 2019 qui fixe le baregraveme forfaitaire permettant leacutevaluation des frais de deacuteplacement relatifs agrave lutilisation dun veacutehicule par les beacuteneacuteficiaires de traitements et salaires optant pour le reacutegime des frais reacuteels deacuteductibles))

1Un engagement de lrsquoEacutetat employeur agrave appliquer et augmenter le forfait mobiliteacute durable pour ses

agents

rarr Pour lrsquoEacutetat ou les collectiviteacutes territoriales 0Le financement du systegraveme de precircts de veacutelos (achat entretien et gestion du parc)

rarr Pour les entreprises 0Appliquer les nouvelles regraveglementations adopteacutees (avec compensation de lrsquoEacutetat agrave preacutevoir dans un

premier temps pour les plus petites entreprises)



PROPOSITION SD-A11 INCITER Agrave UTILISER DES MOYENS DE TRANSPORTS DOUX OU PARTAGEacuteS NOTAMMENT POUR LES TRAJETS DOMICILE-TRAVAIL EN GEacuteNEacuteRALISANT ET EN AMEacuteLIORANT LE FORFAIT MOBILITEacute DURABLE PREacuteVU PAR LA REacuteCENTE LOI DrsquoORIENTATION DES MOBILITEacuteSPOINTS DrsquoATTENTION

La lecture des travaux du groupe a laisseacute persister un doute sur lrsquoambition de la proposition

Srsquoagit-il

rarr drsquoobliger lrsquoemployeur agrave prendre en charge les frais de carburant les frais engageacutes par les salarieacutes se deacuteplaccedilant entre leur reacutesidence habituelle et leur lieu de travail avec leur cycle ou cycle agrave peacutedalage assisteacute personnel ou en tant que conducteur ou passager en covoiturage ou en transports publics de personnes agrave lexception des frais dabonnement mentionneacutes agrave larticle L 3261-2 (Proposition 1)

rarr ou seulement de modifier le montant de lrsquoexoneacuteration lieacutee au forfait mobiliteacute (Proposition 2)

Dans le doute les deux intentions ont fait lrsquoobjet drsquoune transcription juridique qui correspondent aux propositions 1 et 2


Proposition 1 -Rendre obligatoire la prise en charge des frais de deacuteplacement hors abonnement (deacutejagrave obligatoire)

rarr Salarieacutes du secteur priveacute Modification des articles L3261-3-1 et L3261-4 du code du travail

Article L3261-3-1 du Code du travail est ainsi modifieacute

Lrsquoemployeur peut doit prendre en charge dans les conditions preacutevues pour les frais de carburant agrave larticle L 3261-4 tout ou partie des frais engageacutes par ses salarieacutes se deacuteplaccedilant entre leur reacutesidence habituelle et leur lieu de travail avec leur cycle ou cycle agrave peacutedalage assisteacute personnel ou en tant que conducteur ou passager en covoiturage ou en transports publics de personnes agrave lexception des frais dabonnement mentionneacutes agrave larticle L 3261-2 ou agrave laide dautres services de mobiliteacute partageacutee deacutefinis par deacutecret sous la forme dun ldquo forfait mobiliteacutes durables rdquo dont les modaliteacutes sont fixeacutees par deacutecret

Article L3261-4 du Code du travail est ainsi modifieacute

Le montant les modaliteacutes et les critegraveres dattribution de la prise en charge des frais mentionneacutes aux articles L 3261-3 et L 3261-3-1 sont deacutetermineacutes par accord dentreprise ou par accord interentreprises et agrave deacutefaut par accord de branche0 deacutefaut daccord la prise en charge de ces frais est mise en œuvre par deacutecision unilateacuterale de lemployeur apregraves consultation du

comiteacute social et eacuteconomique sil existe

[Le montant de la prise en charge des frais ne peut ecirctre infeacuterieur agrave XX euros ou agrave X du coucirct total supporteacute par le salarieacute]

rarr Agents du secteur public Modification de lrsquoarticle 1 du deacutecret ndeg 2010-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres dabonnement correspondant aux deacuteplacements effectueacutes par les agents publics entre leur reacutesidence habituelle et leur lieu de travail

Article 1 du deacutecret est ainsi modifieacute

En application des articles L 3261-2 et L 3261-3-1 du Code du travail les fonctionnaires relevant de la loi du 13 juillet 1983 susviseacutee les autres personnels civils de lEacutetat des collectiviteacutes territoriales de leurs eacutetablissements publics administratifs des eacutetablissements mentionneacutes agrave larticle 2 de la loi du 9 janvier 1986 susviseacutee les agents publics des groupements dinteacuterecirct public ainsi que les magistrats et les militaires beacuteneacuteficient dans les conditions preacutevues au preacutesent deacutecret de la prise en charge totale ou partielle du prix des titres dabonnement correspondant aux deacuteplacements effectueacutes au moyen de transports publics de voyageurs de services publics de location de veacutelos entre leur reacutesidence habituelle et leur lieu de travail des frais de carburant exposeacutes en tant que conducteur ou passager en covoiturage dans les conditions preacutevues pour les frais de carburant agrave larticle L 3261-4 du code de travail ou drsquoautres services de mobiliteacute partageacutee deacutefinis par deacutecret

Proposition 2 - Augmenter le montant et le champ drsquoapplication de lrsquoexoneacuteration fiscale lieacutee agrave la prise en charge des frais de

deacuteplacement modification du b du 19deg ter de larticle 81 du code geacuteneacuteral des impocircts

Le b du 19deg ter de larticle 81 du code geacuteneacuteral des impocircts est ainsi reacutedigeacute

Sont exoneacutereacutes de lrsquoimpocirct (hellip)


19deg ter a Lavantage reacutesultant de la prise en charge obligatoire par lemployeur par lrsquoadministration employeur du prix des titres dabonnement souscrits par les salarieacutes pour les deacuteplacements effectueacutes au moyen de transports publics de voyageurs ou de services publics de location de veacutelos entre leur reacutesidence habituelle et leur lieu de travail conformeacutement agrave larticle L 3261-2 du Code du travail

b Lavantage reacutesultant de la prise en charge par lemployeur par lrsquoadministration employeur des frais de carburant ou des frais exposeacutes pour lalimentation de veacutehicules eacutelectriques hybrides rechargeables ou hydrogegravene engageacutes par les salarieacutes dans les conditions preacutevues agrave larticle L 3261-3 du Code du travail et des frais mentionneacutes agrave larticle L 3261-3-1 du mecircme code dans la limite globale de 400 euros par an 500 euro par an dont 200 euro au maximum pour les frais de carburant Lorsque la prise en charge des frais de transport personnels engageacutes par les salarieacutes est cumuleacutee avec la prise en charge preacutevue agrave larticle L 3261-2 dudit code lavantage reacutesultant de ces deux prises en charge ne peut deacutepasser le montant maximum entre 400 euro 500 euro par an et le montant de lavantage mentionneacute au a du preacutesent 19deg ter

PROPOSITION SD-A12 REacuteDUIRE LES INCITATIONS Agrave LrsquoUTILISATION DE LA VOITURE EN REacuteFORMANT LE SYSTEgraveME DrsquoINDEMNITEacute KILOMEacuteTRIQUE DE LrsquoIMPOcircT SUR LE REVENUPOINTS DrsquoATTENTION

Le GT se deacuteplacer nrsquoa pas trancheacute entre deux options rarr un seul baregraveme unique harmoniseacute (proposeacute ci-dessous permettant de ne plus favoriser les grosses cylindreacutees mais uniquement la distance)

rarr une taxation sur les eacutemissions de CO2 (eacutegalement proposeacutee par le groupe drsquoappui)


1 Modifier lrsquoarticle 83 du code geacuteneacuteral des impocircts

ldquoLorsque les beacuteneacuteficiaires de traitements et salaires optent pour le reacutegime des frais reacuteels leacutevaluation des frais de deacuteplacement autres que les frais de peacuteage de garage ou de parking et dinteacuterecircts annuels affeacuterents agrave lachat agrave creacutedit du veacutehicule utiliseacute peut seffectuer sur le fondement dun baregraveme forfaitaire unique fixeacute par arrecircteacute du ministre chargeacute du budget en fonction de la puissance administrative du veacutehicule retenue dans la limite maximale de sept chevaux du type de motorisation du veacutehicule et de la distance annuelle parcouruerdquo

2 Modifier lrsquoarrecircteacute annuel fixant le baregraveme forfaitaire permettant leacutevaluation des frais de deacuteplacement relatifs agrave lutilisation dun veacutehicule par les beacuteneacuteficiaires de traitements et salaires optant pour le reacutegime des frais reacuteels deacuteductibles en supprimant la puissance fiscale des veacutehicules

A lrsquoarticle 1 inseacuterer les tableaux suivants

Les trois tableaux de larticle 6 B de lannexe IV au code geacuteneacuteral des impocircts sont respectivement remplaceacutes par trois tableaux ainsi

reacutedigeacutes

TARIF APPLICABLE AUX AUTOMOBILESPuissance Jusquagrave 5 000 km De 5 001 agrave 20 000 km Au-delagrave de 20 000 km

administrative

3 CV et moins d 0456 (d 0273)+ 915 d 0318

4 CV d 0523 (d 0294)+ 1147 d 0352

5 CV d 0548 (d 0308) + 1200 d 0368

6 CV d 0574 (d 0323) + 1256 d 0386

7 CV et plus d 0601 (d 034) + 1301 d 0405

d repreacutesente la distance parcourue en kilomegravetres

TARIF APPLICABLE AUX AUTOMOBILES

Jusquagrave 5 000 km De 5 001 agrave 20000 km Au-delagrave de 20 000 km

d x 0451 (d x 0270)+ 209 d x 0315


TARIF APPLICABLE AUX MOTOCYCLETTESPuissance Jusquagrave 3 000 km De 3 001 agrave 6 000 km Au-delagrave de 6 000 km

administrative

1 ou 2 CV d 0341 (d 0085) + 768 d 0213

345 CV d 0404 (d 0071) + 999 d 0237

plus de 5 CV d 0523 (d 0068) + 1365 d 0295


TARIF APPLICABLE AUX MOTOCYCLETTES

Jusquagrave 3 000 km De 3 001 agrave 6 000 km Au-delagrave de6 000 km

d x 0338 (d x 0084) + 760 d x 0211

TARIF APPLICABLE AUX CYCLOMOTEURS

Jusquagrave 3 000 km De 3 001 agrave 6 000 km Au-delagrave de 6 000 km

d 0272 (d 0064) + 416 d 0147



Jusqulsquoagrave 2 000 km de 2 001 agrave 5 000 km Au-delagrave de 5 000 km

d x 0269 (d x 0063) + 412 d x 0146



AMEacuteNAGER LESVOIES PUBLIQUES POUR PERMETTRE DE NOUVELLES HABITUDES DE DEacutePLACEMENT


Les ameacutenagements dinfrastructures peuvent avoir un effet important sur les eacutemissions particuliegraverement si elles sont reacutealiseacutees en lien avec les incitations de SD A1 Linterdiction progressive des veacutehicules en centre-ville peut avoir un effet limiteacute sur les eacutemissions agrave court terme mais cet effet peut devenir important0 long terme au fur et agrave mesure que les zones dinterdiction seacutetendent et en contribuant agrave changer le rapport agrave la voiture en ville



votants 2


Notre ambition est de rendre possible lrsquoalternative agrave la voiture individuelle en solo chaque fois que cela est possible ce qui implique des ameacutenagements des investissements et des eacutevolutions reacuteglementaires

Srsquoilnrsquoexistepasdrsquoameacutenagementpourlesautresmoyensdetransportnousneparviendrons pas agrave changer les habitudes Nous avons encore des marges tregraves importantes de progregraves dans ce domaine


PROPOSITION SD-A21 Creacuteer des parkings relais

PROPOSITION SD-A22 Interdire les centres villes pour les veacutehicules les plus eacutemetteurs de gaz

agrave effet de serre

PROPOSITION SD-A23 Augmenter les montants du Fonds Veacutelo de 50 agrave 200 millions drsquoeuros

par an pour financer des pistes cyclables

PROPOSITION SD-A24 Geacuteneacuteraliser les ameacutenagements de voies reacuteserveacutees aux veacutehicules

partageacutes et aux transports collectifs sur les autoroutes et voies rapides


PREacuteSENTATION DEacuteTAILLEacuteE DE LrsquoOBJECTIFNous voulons que drsquoici 2030 lrsquoespace public soit adapteacute agrave drsquoautres usages que celui de la voiture

individuelle

Les ameacutenagements ont un impact important sur nos comportements et faciliter les mobiliteacutes moins

eacutemettrices de CO2 est un enjeu majeur

Pour cela nous proposons drsquoagir agrave diffeacuterents niveaux

Drsquoabord nous proposons deux actions compleacutementaires pour laquo deacutesinciter raquo lrsquoaccegraves aux centres-villes pour les veacutehicules les plus eacutemetteurs de gaz agrave effet de serre

rarr Creacuteer des parkings relais dont le ticket permet un accegraves aux transports publics en centre-ville

rarr Interdire lrsquoaccegraves aux centres-villes pour les veacutehicules les plus polluants (polluants locaux)0 court terme en se basant sur les reacuteglementations existantes puis dans un second temps avant 2030

en srsquoappuyant sur le niveau drsquoeacutemission de gaz agrave effet de serre des veacutehicules

Il est possible de reacuteduire la place des veacutehicules en centres-villes comme lrsquoont montreacute de nombreuses collectiviteacutes (Strasbourg Madrid Oslohellip) Pourtant les veacutehicules restent tregraves preacutesents dans la majoriteacute des centres-villes ce qui contribue aux eacutemissions de CO2 et aux eacutemissions de polluants locaux tregraves nocifs pour la santeacute humaine La justice europeacuteenne a drsquoailleurs jugeacute que la France a deacutepasseacute laquo de maniegravere systeacutematique et persistante raquo depuis 2010 le seuil limite dans lair de dioxyde dazote alors que ce gaz est responsable chaque anneacutee de 7 500 deacutecegraves preacutematureacutes en France

Ensuite il srsquoagit de rendre possible le deacuteveloppement drsquoalternatives agrave la voiture en investissant dans les infrastructures de mobiliteacute douce Nous proposons drsquoaugmenter le montant du Fonds Veacutelo de 50 agrave 200 millions drsquoeuros par an pour financer des pistes cyclables

Enfin nous souhaitons encourager le covoiturage et les transports en commun en geacuteneacuteralisant les ameacutenagements de voies reacuteserveacutees aux veacutehicules partageacutes et aux transports collectifs sur les autoroutes et voies rapides notamment sur les laquo peacuteneacutetrantesraquo du peacuteriurbain vers les centres pour reacuteduire les temps de deacuteplacement et permettre des trajets directs

PROPOSITION SD-A21 CREacuteER DES PARKINGS RELAIS

Cette proposition vise agrave creacuteer des parkings relais pour permettre aux personnes de deacuteposer leur veacutehicule agrave la lisiegravere du centre-ville

rarr Pour chaque zone limiteacutee ou interdite en fonction de la taille de la ville 1 agrave 4 (chiffre indicatif) parkings relais minimum devront ecirctre preacutevus et financeacutes avec une connexion au reacuteseau de transport public Ces infrastructures doivent ecirctre anticipeacutees et financeacutees sans attendre afin drsquooffrir de reacuteelles alternatives aux citoyens rarr Ces parkings relais devront ecirctre installeacutes pregraves des transports en commun pour en faire des points multimodaux Pour eacuteviter lrsquoartificialisation des sols les parkings agrave eacutetages veacutegeacutetaliseacutes seront privileacutegieacutes chaque fois que possible rarr Ces parkings relais donnent droit pour les utilisateurs agrave un ticket utilisable dans les transports publics en centre-ville rarr Un appui de lrsquoEacutetat pour financer ces infrastructures en compleacutement des collectiviteacutes est preacuteconiseacute par le groupe rarr Ces parkings relais existent deacutejagrave dans certaines villes agrave Strasbourg 10 parkings permettent de stationner son veacutehicule pour la journeacutee et de beacuteneacuteficier drsquoun aller-retour en tramway ou en bus pour lensemble des passagers du veacutehicule (dans la limite de 7 personnes voyageant ensemble) avec un tarif agrave la journeacutee autour de 4 euros agrave Aix-en-Provence ces parkings relais


ont eacutegalement eacuteteacute ameacutenageacutes et donnent accegraves aux bus de la ville agrave Dublin 7 parkings relais proposent au total 2 200 places de stationnement et un systegraveme innovant de paiement laquo pay by text by phone or online raquo ayant pour objectif drsquoaugmenter la freacutequentation

Cette proposition ne peut pour le moment sappliquer aux deacutepartements doutre-mer Les reacuteseaux de transports en commun et le manque de foncier ne permettent pas la construction de parking relais Une reacuteflexion pour une mise en place sur le long terme est possible il faudra cependant reacutefleacutechir agrave des modaliteacutes de mise en œuvre et de financement

PROPOSITION SD-A22 INTERDIRE LES CENTRES VILLES POUR LES VEacuteHICULES LES PLUS EacuteMETTEURS DE GAZ Agrave EFFET DE SERRELrsquoobjectif de cette proposition est de limiter les veacutehicules les plus eacutemetteurs de gaz agrave effet de serre dans les centres-villes Elle permet de reacuteduire les eacutemissions de gaz agrave effet de serre tout en ameacuteliorant la santeacute des habitants car tous les veacutehicules eacutemettent des polluants locaux (particules fines lieacutees agrave la combustion et aux pneus oxyde drsquoazote etc) Elle se justifie eacutegalement par le fait que les centres-villes peuvent deacutevelopper les transports en commun et les mobiliteacutes alternatives (veacutelo trottinette marche etc) pour limiter lrsquousage de la voiture

Cette proposition est penseacutee par le groupe en deux temps agrave court terme agir sur les veacutehicules eacutemetteurs de polluants locaux en srsquoappuyant sur la reacuteglementation existante agrave plus long terme interdire les centres-villes aux veacutehicules fortement eacutemetteurs de CO2

rarr Agrave court terme interdire lrsquoaccegraves aux centres-villes pour les veacutehicules les plus polluants en se basant sur les reacuteglementations existantes (crsquoest-agrave-dire en eacutetendant les zones de faible eacutemission (ZFE) et en les rendant obligatoires)

0En cas de non-respect des valeurs limites annuelles fixeacutees par la reacuteglementation europeacuteenne pour les polluants locaux (crsquoest-agrave-dire pour nrsquoimporte lequel des polluants inclus dans la norme Euro sur les veacutehicules) le maire drsquoune ville doit srsquoengager agrave mettre en place degraves lrsquoanneacutee suivante des mesures structurantes pour reacuteduire ses eacutemissions en augmentant lrsquoaccessibiliteacute aux alternatives (transports en commun et mobiliteacutes actives) et en deacutesincitant lrsquousage des veacutehicules particuliers de socieacuteteacute ou de livraison notamment les plus polluants Cette proposition est applicable degraves les textes adopteacutes

rarr Drsquoici 2030 mettre en place une exclusion des veacutehicules les plus eacutemetteurs de CO2 dans les centres-villes Cette exclusion concernera a minima les veacutehicules eacutemettant plus de 110g de CO2km ou un seuil plus faible si cela est jugeacute pertinent

En parallegravele des moyens seront mis agrave la disposition des collectiviteacutes pour encourager la creacuteation de parkings relais et drsquoinnovations permettant drsquoameacuteliorer lrsquooffre de transports alternatifs agrave la voiture et de reacuteduire les eacutemissions lieacutees aux transports Ce meacutecanisme pourra notamment passer par un financement accru des appels agrave projets innovants afin de financer les projets des collectiviteacutes territoriales et de deacutevelopper massivement des transports en commun pour quils soient attractifs et plus nombreux aussi bien agrave la campagne quen ville La prise en charge financiegravere pourrait ecirctre faite par lEacutetat La collectiviteacute territoriale pourrait financer selon son choix la gratuiteacute ou non pour les usagers

Des exemptions pourront ecirctre preacutevues de maniegravere transitoire pour les professionnels (artisans) et des cas

speacutecifiques (personnes en situation de handicap ambulances etc)

La tregraves reacutecente deacutecision de la cour drsquoappel drsquoAngleterre qui a jugeacute illeacutegal le projet de construction drsquoune 3egraveme piste de lrsquoaeacuteroport londonien drsquoHeathrow faute de prise en compte des engagements climatiques du Royaume-Uni peut ouvrir une piste compleacutementaire


NB Agrave Madrid seuls les veacutehicules agrave faible eacutemission sont autoriseacutes dans le centre-ville depuis 2018 La zone concerneacutee couvre 472 hectares1 Il doit ecirctre preacuteciseacute que la mesure a eacuteteacute critiqueacutee lors de sa mise en œuvre mais quelques anneacutees plus tard lorsquune nouvelle eacutequipe municipale a proposeacute de revenir en arriegravere des protestations des habitants de Madrid ont eacuteteacute organiseacutees afin de maintenir linterdiction des voitures2

0 Oslo quasiment aucune voiture ne circule dans le centre-ville 700 places de parking ont eacuteteacute remplaceacutees par des pistes cyclables Des exceptions concernent les veacutehicules durgence les veacutehicules de livraison agrave des horaires deacutefinis et les veacutehicules des personnes agrave mobiliteacute reacuteduite Le changement a eacuteteacute effectueacute sur environ 3 ans3

PROPOSITION SD-A23 AUGMENTER LE MONTANT DU FONDS VEacuteLO DE 50 Agrave 200 MILLIONS DrsquoEUROS PAR AN POUR FINANCER DES PISTES CYCLABLESEn France la part du veacutelo dans les deacuteplacements des Franccedilais a chuteacute de presque 8 points entre 1970 (10

) et aujourdrsquohui (27 )

Drsquoapregraves lrsquoenquecircte nationale transport et deacuteplacement (2008) tous types urbains confondus de lrsquoespace agrave dominante rurale jusqursquoagrave Paris intra-muros les deacuteplacements pour des activiteacutes eacutetant0 des distances infeacuterieures agrave 5km repreacutesentent 44 des deacuteplacements en moyenne avec un maximum de 57 et un minimum de 31 suivant le type urbain Un veacutelo eacutelectrique peut aiseacutement rouler agrave 20 kmh ce qui permet de reacutealiser un deacuteplacement de 5 km en 15 min

Le gouvernement a eacutetabli en 2018 un plan veacutelo repris dans la loi LOM Ce plan veacutelo a notamment mis en place la creacuteation drsquoun fonds ougrave lrsquoEacutetat verse 50 millions drsquoeuros par an pour financer des infrastructures avec les collectiviteacutes (mais le Conseil drsquoorientation des infrastructures avait estimeacute les besoins agrave 88 millions drsquoeuros par an) Le budget de 50 millions drsquoeuros par an eacutequivaut0 07 euros par habitant et par an auxquels srsquoajoutent 770 euros par habitant par les collectiviteacutes locales Ce montant est agrave comparer aux 27 euros de deacutepenses qui sont alloueacutees au veacutelo auDanemark et aux Pays-Bas (source Shift Project 2018 WWF France 2018) Si on souhaitait passer1 30 euros par habitant il faudrait augmenter le montant de ce fondsLrsquoobjectif est de donner lrsquohabitude du veacutelo pour encourager cette mobiliteacute douce en augmentant les dotations de lrsquoEacutetat pour les infrastructures de veacutelo de 50 agrave 200 millions drsquoeuros par an (montant demandeacute par la FUB Feacutedeacuteration des usagers de la bicyclette)

Cette aide devrait eacutegalement ecirctre utiliseacutee pour deacutevelopper des pistes cyclables en zone rurale Une possibiliteacute serait de reacuteserver un montant de lrsquoenveloppe aux zones rurales (entre 25 et 33 sur des parcours sur lesquels un flux quotidien agrave veacutelo pourrait ecirctre possible)

Au-delagrave des infrastructures qui sont le cœur de son objectif ce fonds pourrait eacutegalement soutenir les

dispositifs drsquoaide agrave lrsquoachat de veacutelo eacutelectrique

PROPOSITION SD-A24 GEacuteNEacuteRALISER LES AMEacuteNAGEMENTS DE VOIES REacuteSERVEacuteES AUX VEacuteHICULES

PARTAGEacuteS ET AUX TRANSPORTS COLLECTIFS SUR LES AUTOROUTES ET VOIES RAPIDES

Cette proposition vient encourager le covoiturage et les transports en commun en geacuteneacuteralisant les ameacutenagements de voies reacuteserveacutees aux veacutehicules partageacutes (agrave partir de 2 ou 3 voyageurs par veacutehicule) et aux transports collectifs sur les autoroutes et voies rapides notamment sur les laquo peacuteneacutetrantes raquo du peacuteriurbain vers les centres pour reacuteduire les temps de deacuteplacement et permettre des trajets directs

0 Sources httpswwwtheguardiancomcities2018nov30its-the-only-way-forward-madrid-bans-polluting-vehicles-from-city-centre

httpswwwfrancetvinfofreconomieautomobileessenceenvironnement-madrid-bannit-les-voitures-po-luantes_3079545html

1 Source httpswwwbbccomnewsworld-europe-488864052 httpswwwoslokommunenogetfilephp13319592-1553857948ContentPolitics20and20administrationCity20development Car20free

20cityThe20Car-free20Livability20Programme202019pdf


Les voies deacutedieacutees aux veacutehicules agrave occupation multiple ont eacuteteacute expeacuterimenteacutees dans plusieurs pays et en France dans plusieurs villes comme Grenoble En Ile-de-France la proposition dutiliser les bandes darrecirct durgence pour le co-voiturage a eacuteteacute formuleacutee par lrsquoexeacutecutif reacutegional mais se heurte notamment agrave des difficulteacutes de mise en place de la videacuteoverbalisation sur cette voie4

Ces dispositifs pourraient faire lrsquoobjet drsquoune expeacuterimentation plus large avec le soutien de lrsquoEacutetat sur les 10

plus grandes aires urbaines de France avec une eacutevaluation des impacts

Globalement il conviendrait drsquoaugmenter les dotations de lEacutetat envers les collectiviteacutes territoriales pour

deacutevelopper les transports en commun

NB il ne srsquoagit pas de financer de nouvelles infrastructures mais de les utiliser autrement (agrave tout moment

ou sur des horaires particuliers et sur des itineacuteraires identifieacutes)

Nous sommes conscients que ces propositions auront un impact sur les acteurs suivants au sein de la socieacuteteacute

rarr Pour lrsquointerdiction des centres-villes les habitants et les visiteurs reacuteguliers (salarieacutes notamment) mais aussi lrsquoensemble des professions (commerccedilants livreurs) qui se trouvent dans lrsquoobligation de se deacuteplacer quotidiennement dans ces zones

0 Il conviendra de preacutevoir des exemptions pour les professionnels puis une interdiction progressive en compensation des aides destineacutees au renouvellement du parc de veacutehicules

rarr Pour le deacuteveloppement du veacutelo les autres usagers de lrsquoespace public notamment les automobilistes qui devront srsquohabituer agrave partager la route rarr Pour les ameacutenagements de voies reacuteserveacutees les autres usagers de ces routes et particuliegraverement les utilisateurs de voitures individuelles qui circulent seuls dans leur veacutehicule

Cela neacutecessite pour que lrsquoobjectif soit atteint que lrsquoEacutetat les collectiviteacutes les individus et le secteur priveacute prennent les mesures suivantes

rarr Par lrsquoEacutetat 0Faire eacutevoluer la reacuteglementation (sur les ZFE) 1Faire un investissement financier plus fort (dans le cadre du fonds veacutelo et de la dotation aux

collectiviteacutes territoriales)

rarr Par les collectiviteacutes territoriales 0Appliquer la reacuteglementation (ZFE) et aller au-delagrave 1Srsquoinscrire dans la dynamique en contribuant au financement des ameacutenagements propices aux

mobiliteacutes alternatives en compleacutement des aides de lrsquoEacutetat

0 httpwwwleparisienfrinfo-paris-ile-de-france-oisetransportsgrand-paris-les-voies-reservees-au-covoiturage-c-est-pour-quand-10-07-2019-

8114088php





La notion de ville moyenne nrsquoest pas une notion juridique Le comiteacute leacutegistique propose de lever cette difficulteacute en deacutefinissant le champ drsquoapplication de la proposition agrave partir des agglomeacuterations couvertes par lrsquoobligation drsquoeacutelaborer un plan de mobiliteacute (Proposition 1)

Les travaux du groupe ne permettent pas drsquoidentifier des techniques de calcul du nombre de places de stationnement qui devraient ecirctre creacuteeacutees au titre de cet objectif Par conseacutequent la proposition demeure assez abstraite (Proposition 1)

Pour assurer une plus grande efficaciteacute du dispositif le comiteacute leacutegistique propose de reconnaicirctre au maire une nouvelle compeacutetence au titre de ses pouvoirs de police pour lui permettre de reacuteserver le stationnement sur la voie publique aux utilisateurs des transports publics Cette possibiliteacute serait une autre transcription possible de lrsquoobjectif poursuivi par le groupe (Proposition 2)


Proposition 1 ndash Affirmer lrsquoobjectif de deacuteveloppement des parkings relais en modifiant lrsquoarticle L1214-4 du code des transports

ldquoLe plan de mobiliteacute deacutelimite les peacuterimegravetres agrave linteacuterieur desquels les conditions de desserte par les transports publics reacuteguliers permettent de reacuteduire ou de supprimer les obligations imposeacutees par les plans locaux durbanisme et les plans de sauvegarde et de mise en valeur en matiegravere de reacutealisation daires de stationnement notamment lors de la construction dimmeubles de bureaux ou agrave linteacuterieur desquels les documents durbanisme fixent un nombre maximum daires de stationnement agrave reacutealiser lors de la construction de bacirctiments agrave usage autre que dhabitation

Il preacutecise assure en fonction notamment principalement de la desserte en transports publics reacuteguliers et le cas eacutecheacuteant en tenant compte de la destination des bacirctiments les limites des obligations imposeacutees par les plans locaux durbanisme et les plans de sauvegarde et de mise en valeur en matiegravere de reacutealisation daires de stationnement pour les veacutehicules motoriseacutes et les minima des obligations de stationnement pour les veacutehicules non motoriseacutes Le nombre et la localisation des places de stationnement doivent ecirctre coheacuterents avec la desserte du territoire en transports publics reacuteguliers de personnesrdquo

Proposition 2 ndash Renforcer les pouvoirs de police de la circulation du maire en lui permettant de reacuteserver certains stationnements

aux utilisateurs des transports publics reacuteguliers de personne

Compleacuteter lrsquoarticle L 2213-3 du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales

ldquoLe maire peut par arrecircteacute motiveacute (hellip)

3deg Reacuteserver des stationnements sur ces mecircmes voies aux usagers des transports publics de personnes agrave titre permanent ou provisoire pour favoriser lrsquousage des transports publics reacuteguliers de personnes sur lrsquoagglomeacuterationrdquo

PROPOSITION SD-A22 INTERDIRE LES CENTRES VILLES POUR LES VEacuteHICULES LES PLUS EacuteMETTEURS DE GAZ Agrave EFFET DE SERREPOINTS DrsquoATTENTION

rarr Les travaux du groupe nrsquoont pas preacuteciseacute les strateacutegies drsquoextension de lrsquoobligation de creacuteation de zones agrave faible eacutemission

Toutefois le comiteacute leacutegistique suggegravere deux strateacutegies qui peuvent se combiner

0 substituer agrave lrsquoexigence de reacutegulariteacute du deacutepassement des seuils une regravegle moins exigeante (la reacutepeacutetition ou un nombre de fois agrave deacuteterminer) - proposition 11 eacutetendre les agglomeacuterations concerneacutees par lrsquoobligation drsquoeacutetablir un Plan de Protection de lrsquoatmosphegravere (PPA) qui deacutetermine

lui-mecircme le champ drsquoapplication de lrsquoobligation drsquoeacutetablir une Zone agrave Faible Eacutemission (ZFE) - proposition 2

En revanche la geacuteneacuteralisation du dispositif des zones agrave faible eacutemission agrave lrsquoensemble des agglomeacuterations mecircme non concerneacutees par la pollution atmospheacuterique est frappeacutee drsquoune incoheacuterence au regard du dispositif existant qui ne cible que les agglomeacuterations dans lesquelles des deacutepassements des seuils de qualiteacute de lrsquoair se produisent Les motifs qui conditionnent la creacuteation de ces zones tiennent justement au deacutepassement de ces seuils Faire autrement suppose


de creacuteer un autre dispositif juridique fondeacute sur des motifs distincts

rarr Lrsquointerdiction de la circulation des veacutehicules les plus eacutemetteurs dans les agglomeacuterations meacuterite eacutegalement quelques preacutecisions

Tout drsquoabord le centre-ville ne fait pas lrsquoobjet drsquoune deacutefinition juridique Aussi pour reacutealiser lrsquointention des membres le comiteacute leacutegistique srsquoest appuyeacute sur la notion drsquoagglomeacuteration sans preacuteciser de seuils en nombre drsquohabitants cette hypothegravese nrsquoayant pas eacuteteacute envisageacutee par le groupe

Ensuite pour qursquoun tel dispositif voit le jour il serait neacutecessaire drsquoidentifier au preacutealable les critegraveres au regard desquels seraient mesureacutees les eacutemissions de CO2 drsquoune part ainsi que les cateacutegories de veacutehicules dont la circulation serait interdite drsquoautre part Nrsquoayant pas identifieacute dans les travaux du groupe de telles propositions le comiteacute leacutegistique propose un dispositif qui permettrait de deacutepasser ces silences afin drsquoatteindre lrsquoobjectif du groupe de travail (Proposition 3)


rarr Pour lrsquoextension dans un premier temps du champ drsquoapplication des zones agrave faible eacutemission

Proposition 1 ndash Substituer agrave lrsquoexigence de reacutegulariteacute une regravegle de seuil moins exigeante

Modifier lrsquoarticle L 2213-4-1 du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales

ldquo I ndash Pour lutter contre la pollution atmospheacuterique des zones agrave faibles eacutemissions mobiliteacute peuvent ecirctre creacuteeacutees dans les agglomeacuterations et dans les zones pour lesquelles un plan de protection de latmosphegravere est adopteacute en cours deacutelaboration ou en cours de reacutevision en application de larticle L 222-4 du code de lenvironnement par le maire ou par le preacutesident dun eacutetablissement public de coopeacuteration intercommunale agrave fiscaliteacute propre lorsque celui-ci dispose du pouvoir de police de la circulation sur tout ou partie du territoire de la commune ou de leacutetablissement public de coopeacuteration intercommunale

Linstauration dune zone agrave faibles eacutemissions mobiliteacute est obligatoire avant le 31 deacutecembre 2020 lorsque les normes de qualiteacute de lair mentionneacutees agrave larticle L 221-1 du mecircme code ne sont au regard de critegraveres deacutefinis par voie reacuteglementaire pas respecteacutees de maniegravere reacuteguliegravere reacutepeacuteteacutee ou au moins ou plus de X fois par semestretrimestrean sur le territoire de la commune ou de leacutetablissement public de coopeacuteration intercommunale agrave fiscaliteacute propre compeacutetent

0 compter du 1er janvier 2021 linstauration dune zone agrave faibles eacutemissions mobiliteacute est eacutegalement obligatoire dans un deacutelai de deux ans lorsque les normes de qualiteacute de lair mentionneacutees au mecircme article L 221-1 ne sont pas respecteacutees de maniegravere reacuteguliegravere au moins ou plus de X foissemestretrimestrean ou de maniegravere reacutepeacuteteacutee au regard de critegraveres deacutefinis par voie reacuteglementaire sur le territoire de la commune ou de leacutetablissement public de coopeacuteration intercommunale agrave fiscaliteacute propre compeacutetent et que les transports terrestres sont agrave lorigine dune part preacutepondeacuterante des deacutepassementsrdquo

Proposition 2 ndash Eacutetendre les agglomeacuterations concerneacutees par lrsquoobligation drsquoeacutetablir un PPA

- Modifier lrsquoarticle L 222-4 du code de lrsquoenvironnement

Dans toutes les agglomeacuterations de plus de 250000 habitants de de 100000 habitants ainsi que dans les zones ougrave dans des conditions preacuteciseacutees par deacutecret en Conseil dEacutetat les normes de qualiteacute de lair mentionneacutees agrave larticle L 221-1 ou le cas eacutecheacuteant les normes speacutecifiques mentionneacutees au 2deg du I de larticle L 222-1 applicables aux plans de protection de latmosphegravere ne sont pas respecteacutees ou risquent de ne pas lecirctre le preacutefet eacutelabore un plan de protection de latmosphegravere compatible avec les orientations du plan reacutegional pour la qualiteacute de lair sil existe et agrave compter de son adoption avec les orientations du scheacutema reacutegional du climat de lair et de leacutenergie

Ou

ndash Abroger lrsquoarticle R 222-13-1 du code de lrsquoenvironnement (deacutecret en Conseil drsquoEacutetat)

Cette disposition preacutevoit la possibiliteacute pour des zones ougrave la pollution serait preacutevenue par un autre moyen plus efficace de ne pas eacutelaborer un plan de protection de lrsquoatmosphegravere Supprimer cette exception permettrait drsquoeacutetendre le champ drsquoapplication du plan de protection de lrsquoatmosphegravere et donc par ricochet de lrsquoobligation drsquoeacutetablir une zone agrave faibles eacutemissions

Proposition 3 ndash Pour interdire agrave terme la circulation des veacutehicules les plus eacutemetteurs de gaz agrave effet de serre dans les

agglomeacuterations plusieurs modifications sont neacutecessaires

- Compleacuteter lrsquoarticle L 1214-1 du code des transports relatif au plan de mobiliteacute

Le plan de mobiliteacute deacutetermine les principes reacutegissant lorganisation de la mobiliteacute des personnes et du transport des marchandises la circulation et le stationnement dans le ressort territorial de lautoriteacute organisatrice de la mobiliteacute Il est eacutelaboreacute par cette derniegravere en tenant compte de la diversiteacute des composantes du territoire ainsi que des besoins


de la population en lien avec les collectiviteacutes territoriales limitrophes Le plan de mobiliteacute vise agrave contribuer agrave la diminution des eacutemissions de gaz agrave effet de serre lieacutees au secteur des transports selon une trajectoire coheacuterente avec les engagements de la France en matiegravere de lutte contre le changement climatique agrave la lutte contre la pollution de lair et la pollution sonore ainsi quagrave la preacuteservation de la biodiversiteacute Agrave ce titre agrave lrsquoissue de lrsquoeacutevaluation preacutevue agrave lrsquoarticle L1214-8-1 du mecircme code il quantifie les objectifs de reacuteduction drsquoeacutemissions de gaz agrave effet de serre lieacutees au transport sur son territoire

Creacuteer un nouvel article L 2213-4-1-1 dans la premiegravere section laquo Police de la circulation et du stationnement raquo du Chapitre III du

Titre premier du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales

ldquo I ndash Pour lutter contre les eacutemissions de gaz agrave effet de serre imputeacutees au transport terrestre conformeacutement aux objectifs fixeacutes dans le plan de mobiliteacute les zones agrave faibles eacutemissions mobiliteacute doivent agrave partir du 1er janvier 2030 interdire la circulation des veacutehicules dont le volume drsquoeacutemission est supeacuterieur au seuil fixeacute par le pouvoir reacuteglementaire Les cateacutegories de veacutehicules concerneacutes sont deacutetermineacutees par le pouvoir reacuteglementaire

0 Le projet de modification de lrsquoarrecircteacute eacutetablissant la zone agrave faibles eacutemissions mobiliteacutes fait lrsquoobjet drsquoune participation dans les conditions fixeacutees au III de lrsquoarticle L 2212-4

0 ndash Lorsque lrsquoagglomeacuteration nrsquoest pas couverte par une zone agrave faibles eacutemissions mobiliteacute le titulaire du pouvoir de police de la circulation doit par un arrecircteacute motiveacute reacuteglementer la circulation des veacutehicules en vue de reacuteduire conformeacutement aux objectifs fixeacutes par le plan de mobiliteacute les eacutemissions de gaz agrave effet de serre imputeacutees au transport terrestre

IV ndash Le projet drsquoarrecircteacute accompagneacute dune eacutetude preacutesentant lrsquoobjet des mesures de restriction justifiant leur neacutecessiteacute et exposant les beacuteneacutefices environnementaux attendus de leur mise en œuvre notamment en termes de reacuteduction des gaz agrave effet de serre sont mis agrave la disposition du public dans les conditions preacutevues agrave lrsquoarticle L 123-19-1 du code de lrsquoenvironnement et soumis pour avis par lrsquoautoriteacute compeacutetente aux autoriteacutes organisatrices de la mobiliteacute dans les zones et dans leurs abords aux conseils municipaux des communes limitrophes aux gestionnaires de voirie ainsi quaux chambres consulaires concerneacutees Agrave lrsquoexpiration dun deacutelai fixeacute par le deacutecret preacutevu au V du preacutesent article cet avis est reacuteputeacute favorable

V ndash Lautoriteacute compeacutetente pour prendre larrecircteacute en eacutevalue de faccedilon reacuteguliegravere au moins tous les trois ans lefficaciteacute des mesures au regard des beacuteneacutefices attendus et peut le modifier en suivant la proceacutedure preacutevue au IV du preacutesent article

VI Les volumes drsquoeacutemission de gaz agrave effet de serre des veacutehicules sont deacutefinis agrave partir des regravegles arrecircteacutees [dans XXXXX] Les cateacutegories de veacutehicules concerneacutes sont arrecircteacutees par le pouvoir reacuteglementairerdquo


PROPOSITION SD-A23 AUGMENTER LES MONTANTS DU FONDS VEacuteLO DE 50 Agrave 200 MILLIONS Drsquoeuro PAR AN POUR FINANCER DES PISTES CYCLABLESPOINTS DrsquoATTENTION

La loi ndeg 2019-1428 du 24 deacutecembre 2019 dorientation des mobiliteacutes preacutevoit laquo Prioriteacute ndeg 4 - Deacutevelopper lusage des mobiliteacutes les moins polluantes et partageacutees au quotidien pour une meilleure qualiteacute de vie [hellip] A cet effet lEtat preacutevoit plusieurs appels agrave projets qui avec les appels agrave projets dont la mise en œuvre est en cours permettront datteindre environ 11 Mdeuro engageacutes dici agrave 2025 pour accompagner les autoriteacutes organisatrices dans les mutations des mobiliteacutes du quotidien Trois theacutematiques sont identifieacutees auxquelles seront affecteacutees les enveloppes suivantes [hellip] - 350 Meuro pour soutenir les modes actifs notamment le veacutelo et la marche agrave pied raquo

Les creacutedits budgeacutetaires du plan veacutelo sont geacutereacutes par le MTES

La proposition souhaiteacutee par les membres impliquerait de multiplier par 4 les montants annuels deacutedieacutes au fonds veacutelo


Dans la loi de finances cela prendrait la forme de la multiplication par 4 de lrsquoactuel creacutedit budgeacutetaire

Pour meacutemoire un article dispose dans chaque loi de finances laquo Il est ouvert aux ministres pour 20XX au titre du budget geacuteneacuteral des autorisations dengagement et des creacutedits de paiement seacutelevant respectivement aux montants de XX euro et de XX euro conformeacutement agrave la reacutepartition par mission donneacutee agrave leacutetat B annexeacute agrave la preacutesente loi raquo

Cet eacutetat B est un tableau mentionnant les creacutedits affecteacutes agrave chaque mission et programme du budget geacuteneacuteral

PROPOSITION SD-A24 GEacuteNEacuteRALISER LES AMEacuteNAGEMENTS DE VOIES REacuteSERVEacuteES AUX VEacuteHICULES PARTAGEacuteS ET AUX TRANSPORTS COLLECTIFS SUR LES AUTOROUTES ET VOIES RAPIDESPOINTS DrsquoATTENTION

Le cadre juridique est deacutejagrave existant En effet lrsquoarticle L 411-8 du code de la route preacutevoit que

0 Lautoriteacute investie du pouvoir de police de la circulation peut eu eacutegard aux neacutecessiteacutes de la circulation ou de la protection de lenvironnement reacuteglementer de faccedilon temporaire notamment agrave certaines heures ou de faccedilon permanente la circulation sur la voie publique du reacuteseau routier national ou du reacuteseau routier deacutepartemental hors agglomeacuteration

Elle peut notamment reacuteserver une partie de la voie publique pour en faire une voie de circulation destineacutee agrave faciliter la circulation des veacutehicules de transport en commun des taxis des veacutehicules transportant un nombre minimal doccupants notamment dans le cadre du covoiturage au sens de larticle L 3132-1 du code des transports ou des veacutehicules agrave tregraves faibles eacutemissions au sens de larticle L 318-1 du preacutesent code

Pour des raisons lieacutees aux conditions de circulation et agrave la seacutecuriteacute routiegravere elle peut ne pas autoriser la circulation sur ces emplacements reacuteserveacutes des veacutehicules de transport de marchandises de plus de 35 tonnes mecircme sils reacutepondent aux conditions du deuxiegraveme alineacutea du preacutesent article raquo

Aussi le comiteacute leacutegistique suggegravere que le caractegravere expeacuterimental du dispositif porte sur son caractegravere obligatoire lorsque le reacuteseau routier national ou routier deacutepartemental hors agglomeacuteration dessert des agglomeacuterations couvertes par les zones agrave faible eacutemission mobiliteacute (ZFE)


Creacuteer un nouvel article L 411-8-1 du code de la route

ldquoAgrave titre expeacuterimental agrave compter du 1er janvier 2021 [date drsquoentreacutee en vigueur de lrsquoobligation plus geacuteneacuterale drsquoeacutelaborer une ZFE] pendant trois ans lorsque le reacuteseau routier national ou le reacuteseau routier deacutepartemental hors agglomeacuteration dessert des agglomeacuterations couvertes par une zone agrave faibles eacutemissions mobiliteacute lrsquoautoriteacute investie du pouvoir de police reacuteserve une portion de la voie publique du reacuteseau routier national ou du reacuteseau routier deacutepartemental hors agglomeacuteration agrave la circulation de transport en commun des veacutehicules transportant un nombre minimal doccupants notamment dans le cadre du covoiturage au sens de larticle L 3132-1 du code des transports

Lrsquoidentification des portions de voies reacuteserveacutees agrave la circulation de ces veacutehicules est deacutecideacutee par un arrecircteacute motiveacute de lrsquoautoriteacute investie du pouvoir de police agrave la suite de la consultation des autoriteacutes responsables des zones agrave faibles eacutemissions mobiliteacute et de lrsquoeacutelaboration du plan de mobiliteacute


Les conditions de lrsquoexpeacuterimentation sont preacuteciseacutees par le pouvoir reacuteglementaire Lrsquoexpeacuterimentation fait lrsquoobjet drsquoune eacutevaluation dont les reacutesultats sont rendus publicsrdquo

Proposition SD A241 Augmenter les dotations de lEtat envers les collectiviteacutes territoriales pour deacutevelopper les transports en commun


Un article en loi de finances qui inscrirait XXX euro creacutedits suppleacutementaires agrave la dotation des collectiviteacutes territoriales en vue de



Se deacuteplacer - Objectif A3

REacuteDUIRE LES EacuteMISSIONS DES GAZ Agrave EFFETDE SERRE SUR LES AUTOROUTES ET VOIES RAPIDES


Cette proposition a un effet direct sur les eacutemissions puisquun veacutehicule qui roule moins vite consomme moins Elle peut eacutegalement renforcer le report modal vers le ferroviaire pour certains deacuteplacements


votants 67


Les eacutemissions de gaz agrave effet de serre sur les routes repreacutesentent une part importante des

eacutemissions totales et la grande vitesse accroicirct les eacutemissions

Crsquoest pourquoi nous souhaitons mettre en place une reacuteduction de la vitesse sur autoroute en

passant de 130 kmh agrave 110kmh

Les avantages pour le climat sont reacuteels puisqursquoils permettent une reacuteduction de 20

des eacutemissions de gaz agrave effet de serre en moyenne sur ces transports

Ils permettent eacutegalement drsquoeacuteconomiser du carburant de faire baisser la mortaliteacute et les

dommages corporels sur les routes et peuvent contribuer agrave reacuteduire les bouchons


PT31 PROPOSITION Reacuteduire la vitesse sur autoroute agrave 110 kmh maximum



PROPOSITION SD-A31 REacuteDUIRE LA VITESSE SUR AUTOROUTE Agrave 110 KMH MAXIMUM

Nous voulons que drsquoici 2030 les eacutemissions de CO2 lieacutees agrave la grande vitesse soient reacuteduites

Les eacutemissions de gaz agrave effet de serre sur les routes repreacutesentent une part importante des eacutemissions de gaz agrave effet de serre Crsquoest pourquoi nous proposons de mettre en place une reacuteduction de la vitesse sur autoroute en passant de 130 kmh agrave 110kmh

rarr Les avantages sont les suivants 0Reacuteduire de 20 les eacutemissions de gaz agrave effet de serre en moyenne sur ces transports1Eacuteconomiser 14euro par 100km en moyenne sur le coucirct des carburants 2Baisser la mortaliteacute et les dommages corporels sur les routes 3Contribuer agrave reacuteduire les bouchons

rarr En contrepartie un allongement modeacutereacute des temps de trajets est agrave preacutevoir entre 4 et 8 minutes par

heure

rarr Cette proposition semble relativement aiseacutee agrave appliquer car elle consiste essentiellement0 changer le code de la route Il y aura aussi un coucirct pour changer la signaleacutetique Il faut donc preacutevoir le temps de preacuteparer la fabrication et le deacuteploiement des nouveaux panneaux ce qui peut neacutecessiter au moins un an pour une application deacutebut 2021

0Pour la mettre en place le code de la route devra ecirctre modifieacute En lrsquoeacutetat lrsquoArticle R413-2 eacutenonce laquo I - Hors agglomeacuteration la vitesse des veacutehicules est limiteacutee agrave 1deg 130 kmh sur les autoroutes voire 2deg 110 kmh sur les routes agrave deux chausseacutees seacutepareacutees par un terre-plein central raquo

rarr Elle est en revanche relativement complexe agrave mettre en place du point de vue de0 lrsquoacceptabiliteacute raquo car elle peut ecirctre veacutecue comme une limitation de liberteacute et une perte de temps (qui

peut ecirctre assimileacutee agrave un surcoucirct pour les meacutenages et les professionnels)

Nous avons conscience que cette proposition va impacter les acteurs suivants au sein de la socieacuteteacute

rarr Lrsquoensemble des usagers des autoroutes ou voies rapides consideacutereacutees sous forme de temps0perdu raquo qui se traduit par un coucirct eacuteconomique notamment pour les entreprises ou individus qui roulent beaucoup quotidiennementPour rendre acceptable une telle mesure il convient donc de communiquer et de faire de la peacutedagogie sur la baisse de CO2 les eacuteconomies de carburant (pour les meacutenages et les entreprises) le faible temps perdu (compenseacute par une fluidification et une vitesse moyenne maintenue voire accrue sur un parcours) et le gain en termes de limitation de lrsquoaccidentologie Une premiegravere eacutetape pourrait ecirctre une campagne drsquoaffichage

rarr Par ailleurs il est possible de noter que la vitesse maximale autoriseacutee est infeacuterieure agrave 130 kmh dans de nombreux pays 113 kmh en Grande-Bretagne 110 kmh au Breacutesil et en Suegravede 100 kmh en journeacutee depuis mars 2020 aux Pays- Bas1

En compleacutement le groupe avait imagineacute des options intermeacutediaires qui pourraient ecirctre utiliseacutees en cas drsquoamendement

rarr Favoriser les veacutehicules moins eacutemetteurs dans les gros peacuteages par une file deacutedieacutee aux veacutehicules

eacutelectriques ou hybrides

0 Source httpsenwikipediaorgwikiSpeed_limits_by_country httpswwwfranceinterfrmondeaux-pays-bas-la-vitesse-sur-les-autoroutes-bientot-abaissee-a-100-km-h


rarr Preacutevoir sur les autoroutes des tarifs diffeacuterencieacutes selon les eacutemissions du veacutehicule (les 2 premiers points peuvent ecirctre combineacutes) rarr Preacutevoir sur les autoroute des tarifs diffeacuterencieacutes selon la vitesse du veacutehicule +20 si on roule130 kmh de moyenne -20 si on roule agrave 110kmh ce qui pose la question du calcul de la vitesse

entre 2 peacuteages avec une question lieacutee agrave la prise en compte des pauses

Le groupe a eacutecarteacute la baisse sur les voies rapides de 110 agrave 100 kmh pour eacuteviter le report vers le reacuteseau

secondaire agrave 90 kmh


rarr Par lrsquoEacutetat Faire eacutevoluer la reacuteglementation (Code de la route Article R413-2)

rarr Par les concessionnaires drsquoautoroutes Adapter les peacuteages et les tarifs selon lrsquoeacutetude du CGDD la baisse de 20 kmh de la vitesse autoriseacutee entraicircnerait un report de trafic vers les reacuteseaux routiers national et deacutepartemental Ce report entraicircnerait une perte pour les concessionnaires drsquoautoroutes de 70 millions drsquoeuro et sans doute des coucircts suppleacutementaires pour les collectiviteacutes pour lrsquoentretien des reacuteseaux national et deacutepartemental qui seraient davantage solliciteacutesLa baisse de la vitesse sur autoroute est sans doute plus acceptable que sur les routes secondaires car les autoroutes sont globalement moins utiliseacutees par les citoyens pour des trajets quotidiens

AVIS ALTERNATIFSNous sommes opposeacutes agrave la limitation de la vitesse agrave 110 KMh sur les autoroutes car elle ne sera pas respecteacutee et naura pas drsquoeffet sur les eacutemissions des veacutehicules eacutelectriques que lon attend de plus en plus nombreux sur les routes agrave lavenir9 soutiens Samyr A Marie-Heacutelegravene B Monique B Marie-Line M Hugues-Olivier B Evelyne D Marie-

Joseacute V Elisabeth et Muriel R

Les eacutemissions de GES sur les routes repreacutesentent une part importante des eacutemissions de GES Crsquoest pourquoi nous proposons de mettre en place une reacuteduction de la vitesse sur autoroute en passant de 130 kmh agrave 120 kmh8 soutiens Victor Greacutegoire Eric Muriel P Myriam L Meacutelanie B Hugues-Olivier et Yolande





Dans les travaux du groupe un abaissement suppleacutementaire de la vitesse lorsque les conditions de circulation sont plus difficiles nrsquoa pas eacuteteacute envisageacute Par souci de coheacuterence avec les objectifs poursuivis le comiteacute leacutegistique a proposeacute drsquoabaisser de 10 kilomegravetres par heure suppleacutementaire la vitesse maximale autoriseacutee en cas de pluie ou drsquoautres preacutecipitations


Modifier lrsquoarticle R 413-2 du Code de la route

ldquo I - Hors agglomeacuteration la vitesse des veacutehicules est limiteacutee agrave 1deg

130 kmh sur les autoroutes

2deg 110 kmh sur les routes agrave deux chausseacutees seacutepareacutees par un terre-plein central

1deg 110 kmh sur les autoroutes et sur les routes agrave deux chausseacutees seacutepareacutees par un terre-plein central

3deg 2deg 80 km h sur les autres routes Toutefois sur les sections de ces routes comportant au moins deux voies affecteacuteesun mecircme sens de circulation la vitesse maximale est releveacutee agrave 90 km h sur ces seules voies Ces sections font lobjet dune

signalisation routiegravere dans les conditions preacutevues par larticle R 411-25

Proposition du comiteacute leacutegistique pour assurer la coordination avec lrsquoexistant

Le 1deg et le 2deg du II de lrsquoarticle 413-2 du Code de la route sont supprimeacutes Ils sont remplaceacutes par un 1deg ainsi reacutedigeacute

II - En cas de pluie ou dautres preacutecipitations ces vitesses maximales sont abaisseacutees agrave

1deg 110 kmh sur les sections dautoroutes ougrave la limite normale est de 130 kmh

2deg 100 kmh sur les sections dautoroutes ougrave cette limite est plus basse ainsi que sur les routes agrave deux chausseacutees seacutepareacutees par un

terre-plein central

1deg 100 kmh sur les sections dautoroutes ougrave la limite normale est de 110 kmh ainsi que sur les routes agrave deux chausseacutees seacutepareacutees par un terre-plein central

3deg 2deg 80 km h sur les sections des autres routes mentionneacutees au 2deg du I



CREacuteER LES CONDITIONS DrsquoUN RETOUR FORTAgrave LrsquoUSAGE DU TRAIN AU-DELAgrave DES VOIES Agrave GRANDE VITESSE


Limpact GES de ces efforts financiers deacutependra eacutegalement des autres mesures pouvant inciter au report modal (sur les poids lourds pour le fret sur les veacutehicules particuliers pour le transport de voyageurs)



votants 13


Notre ambition est de faire en sorte que le train peu eacutemetteur de gaz agrave effet de serre ne soit pas plus coucircteux pour les Franccedilais que drsquoautres moyens de transport plus eacutemetteurs et qursquoil soit plus utiliseacute

Au-delagrave des zones urbaines et des grandes lignes nous constatons une difficulteacute pour acceacuteder au train dans les zones rurales ou de moyenne densiteacute Nous souhaitons deacutevelopper une offre de train sur lrsquoensemble du territoire et rendre plus attractive lrsquooffre existante


PROPOSITION SD-A41 Reacuteduire la TVA sur les billets de train de 10 agrave 55

PROPOSITION SD-A42 Geacuteneacuteraliser les mesures tarifaires attractives deacutejagrave pratiqueacutees par

certaines reacutegions

PROPOSITION SD-A43 Deacutevelopper un plan drsquoinvestissement massif pour moderniser les infrastructures les mateacuteriels roulants et les gares pour en faire des pocircles multimodaux (lien avec les voitures cars veacuteloshellip)


PREacuteSENTATION DEacuteTAILLEacuteE DE LrsquoOBJECTIFNous voulons que drsquoici 2030 la part du train dans les deacuteplacements augmente au-delagrave des lignes agrave

grande vitesse

Nous pensons qursquoune action pour redynamiser le train et le rendre plus attractif est importante Cela passe par une action sur la tarification par des investissements dans le reacuteseau et les gares mais eacutegalement une modernisation des trains

Concregravetement nous proposons de

rarr Reacuteduire la TVA sur le train de 10 agrave 55 Base juridique Article 279 du code geacuteneacuteral des impocircts (CGI) - le taux reacuteduit de la TVA sapplique aux transports de voyageurs quel que soit le mode de transport utiliseacute Il peut ecirctre fixeacute agrave 55 ou 10

rarr Geacuteneacuteraliser les mesures tarifaires attractives deacutejagrave pratiqueacutees par certaines reacutegions au niveau des TER pour rendre lrsquousage du train financiegraverement inteacuteressant en comparaison de la voiture

rarr Deacutevelopper un plan drsquoinvestissement massif pour moderniser les infrastructures les mateacuteriels roulants et les gares pour en faire des pocircles multimodaux (lien avec les voitures veacutelohellip) mutualiseacute avec les investissements dans le FretCe plan drsquoinvestissement pourra ecirctre penseacute en lien avec le deacuteveloppement du transport de

marchandises

PROPOSITION SD-A41 REacuteDUIRE LA TVA SUR LES BILLETS DE TRAIN DE 10 Agrave 55

Nous proposons de reacuteduire la TVA sur les billets de train de 10 agrave 55 ce qui constituerait un manque agrave gagner pour lrsquoEacutetat important mais nrsquoapparaicirct pas impossible En outre cette proposition srsquoinscrirait en ligne avec la reacutecente deacutecision allemande drsquoabaisser la TVA dans le cadre de son plan climat

PROPOSITION SD-A42 GEacuteNEacuteRALISER LES MESURES TARIFAIRES ATTRACTIVES DEacuteJAgrave PRATIQUEacuteES PAR CERTAINES REacuteGIONSNous proposons de geacuteneacuteraliser les mesures tarifaires attractives deacutejagrave pratiqueacutees par certaines reacutegions au niveau des TER pour rendre lrsquousage du train financiegraverement inteacuteressant en comparaison de la voiture La complexiteacute des dispositifs et lrsquoopaciteacute de la tarification sont neacutefastes au deacuteveloppement du train

rarr Niveau 1 Il srsquoagit ici drsquoharmoniser les laquo tarifs solidaires raquo proposeacutes par les reacutegions sur les TER (et les cars reacutegionaux) pour les publics les moins aiseacutes (aujourdrsquohui les reacutegions ont des offres diffeacuterentes)

rarr Niveau 2 Il srsquoagit drsquoeacutelargir si possible ces tarifs agrave drsquoautres populations un peu au-delagrave des limites de quotient familial actuelles (par exemple pour inciter au basculement des comportements des travailleurs aux revenus moyens) rarr Niveau 3 Il srsquoagit enfin de limiter les eacutecarts majeurs de prix pour un mecircme trajet (qui nuisent agrave la

lisibiliteacute et deacutesincitent agrave prendre le train)


PROPOSITION SD-A43 DEacuteVELOPPER UN PLAN DrsquoINVESTISSEMENT MASSIF POUR MODERNISER LES INFRASTRUCTURES LES MATEacuteRIELS ROULANTS ET LES GARES POUR EN FAIRE DES POcircLES MULTIMODAUX (LIEN AVEC LES VOITURES CARS VEacuteLOShellip)

Nous proposons de deacutevelopper un plan drsquoinvestissement massif pour moderniser les infrastructures les mateacuteriels roulants et les gares pour en faire des pocircles multimodaux (lien avec les voitures cars veacuteloshellip)

Il srsquoagit de ne plus limiter les investissements aux grandes lignes mais drsquoaccroicirctre lrsquoeffort sur les infrastructures des lignes reacutegionales une augmentation de 50 des investissements soit de 450 millions drsquoeuro par an agrave 600 millions drsquoeuro agrave partir de 2021-2022 puis agrave 750 millions drsquoeuro au-delagrave de 2025 et un investissement annuel renforceacute en matiegravere de signalisation (ERTMS) et surtout pour les infrastructures en gare (passage de 70 agrave 100 millions drsquoeuros par an) apparaissent comme un effort inteacuteressant

Ces investissements sont agrave coordonner et agrave mutualiser avec ceux neacutecessaires au transport de marchandises (preacutesenteacutes plus bas) 1 et repreacutesentant un investissement minimal de 400 millions drsquoeuro par an pendant 10 ans

NB le chiffrage et le cadre reacuteglementaire de programmation des investissements sont agrave preacuteciser le rapport Philizot de feacutevrier 2020 sur lrsquoavenir des petites lignes constituant une base de travail tregraves reacutecente sur le sujet2

plus long terme nous recommandons de deacutevelopper les trains agrave hydrogegravene comme alternative aux trains utilisant des eacutenergies fossiles pour reacuteduire les gaz agrave effet de serre sur les parties du reacuteseau qui ne sont pas eacutelectrifieacutees

Nous avons conscience que ces propositions vont avoir un impact sur les acteurs suivants au sein de la socieacuteteacute

rarr Les usagers qui auront davantage de possibiliteacutes pour se deacuteplacer de maniegravere propre ce qui est positif rarr La SNCF et les collectiviteacutes pour deacutevelopper des pocircles multimodaux autour des gares

rarr Le deacuteveloppement du train et le deacuteveloppement drsquoune tarification incitative repreacutesentera un coucirct agrave

financer pour la puissance publique (Eacutetat et collectiviteacutes)

Cela neacutecessite pour que lrsquoobjectif soit atteint que lrsquoEacutetat et la SNCF prennent les mesures suivantes rarr Par lrsquoEacutetat

Eacutevolution de la reacuteglementation Investissement pluriannuel dans le reacuteseau en partage avec la SNCF en charge du reacuteseau Investissement massif degraves 2020 dans le deacuteveloppement des infrastructures pour les transports en

commun propres dans les deacutepartements doutre-mer

rarr Par les collectiviteacutes territoriales et particuliegraverement les reacutegions Investissements compleacutementaires et eacutevolution dans la tarification

Source drsquoanalyse httpswwwlemondefreconomiearticle20191128sncf-6-2-milliards-d-euros-pour-le-reseau-en-2020_6020911_3234html

httpswwwecologique-solidairegouvfrsitesdefaultfiles20200220_JBD_DP_Petites_lignes_vfpdf





Le reacutegime drsquoimposition agrave la TVA est aujourdrsquohui fixeacute par la directive ndeg 2006112CE du 28 novembre 2006 dite laquo directive TVA raquo

Srsquoagissant des taux les Eacutetats membres

rarr doivent appliquer un taux normal compris entre 15 et 25 (la France a choisi 20 depuis 2014)

rarr peuvent appliquer agrave une liste drsquoopeacuterations strictement deacutelimiteacutee eacutenumeacutereacutee agrave lrsquoannexe III agrave la directive un ou deux taux

reacuteduits qui ne peuvent ecirctre infeacuterieurs agrave 5 1 (55 et 10 en France)2

Les transports de voyageurs ne sont pas mentionneacutes dans cette annexe mais le taux reacuteduit pour ces transports est admis par le droit de lrsquoUnion europeacuteenne parce qursquoil existait anteacuterieurement agrave la directive de 2006 crsquoest la laquo clause de gel raquo

En raison notamment de ce que la matiegravere fiscale est reacutegie au niveau europeacuteen par la regravegle de lrsquounanimiteacute lrsquoadoption de directives harmonisant les dispositions en matiegravere de TVA nrsquoa souvent pu ecirctre obtenue qursquoau prix du maintien de dispositions transitoires agrave caractegravere deacuterogatoire

Ces dispositions nombreuses sont codifieacutees aux articles 104 agrave 129 176 et 370 agrave 392 de la directive TVA

En vertu de ces dispositions les Etats membres ont eacuteteacute autoriseacutes agrave continuer agrave exoneacuterer des opeacuterations taxables ou agrave imposer des

opeacuterations exoneacutereacutees ainsi qursquoagrave appliquer des regravegles deacuterogatoires en matiegravere de taux

Crsquoest ce qui explique que le b quater de larticle 279 du code geacuteneacuteral des impocircts (CGI) preacutevoit que le taux reacuteduit de 10 de la TVA

sapplique aux transports de voyageurs quel que soit le mode de transport utiliseacute

La France peut donc maintenir ce taux reacuteduit et mecircme lrsquoabaisser agrave 55

Les autres moyens de transport sont aussi lrsquoobjet drsquoun taux agrave 10 (ex bus remonteacutees meacutecaniques) Traiter de faccedilon plus

favorable le train peut se justifier eu eacutegard agrave lrsquoobjet de la proposition (reacuteduire les eacutemissions de gaz agrave effet de serre)

Juridiquement il suffirait drsquoajouter les transports de voyageurs dans la liste de lrsquoarticle 278-0 bis du CGI et de modifier lrsquoarticle 279

du mecircme code


Compleacuteter lrsquoarticle 278-0 bis du code geacuteneacuteral des impocircts

La taxe sur la valeur ajouteacutee est perccedilue au taux reacuteduit de 55 en ce qui concerne [hellip] M ndash les billets de train pour le

transport des voyageurs raquo

Compleacuteter lrsquoarticle 279 du CGI

La taxe sur la valeur ajouteacutee est perccedilue au taux reacuteduit de 10 en ce qui concerne [hellip] b quater les transports de voyageurs agrave lrsquoexception des billets de train pour le transport des voyageurs raquo

Articles 96 agrave 99 de la directive TVA Conseil Ecofin du 7 deacutecembre 2010Il existe drsquoautres taux reacuteduits en France pour des raisons particuliegraveres (outre-mer Corse secteurs beacuteneacuteficiant de taux reacuteduits avant la

directive (laquo clause de gel raquo) etc)


PROPOSITION SD-A42 GEacuteNEacuteRALISER LES MESURES TARIFAIRES ATTRACTIVES DEacuteJAgrave PRATIQUEacuteES PAR CERTAINES REacuteGIONSLa proposition des membres comporte 2 sous-propositions diffeacuterentes une premiegravere sur la promotion et lrsquoharmonisation des propositions tarifaires avantageuses des reacutegions et une deuxiegraveme pour mieux en cadre les eacutecarts de prix sur un mecircme trajets

Ces deux sous-propositions sont traiteacutees successivement

SD A421 Concernant lrsquoharmonisation des tarifs avantageux pour les transports reacutegionaux POINTS DrsquoATTENTION Le code du transport preacutevoit des tarifs sociaux nationaux drsquoapplication directe quel que soit le reacuteseau emprunteacute Les conditions de fixation de cette tarification sont fixeacutees par lrsquoEtat dans le cadre drsquoune convention avec la SNCF et preacutevoyant une contribution financiegravere de lrsquoEtat pour compenser le manque agrave gagner Ces tarifs sociaux sont notamment les militaires familles nombreuses personnes handicapeacuteeshellip

Les reacutegions sont deacutesigneacutees comme autoriteacute de transport au niveau reacutegional et peuvent depuis la loi ndeg 2018-515 du 27 juin 2018 choisir le deacuteleacutegataire et fixer les conditions de lrsquoexploitation du service drsquointeacuterecirct reacutegional notamment ferroviaire dans les conditions fixeacutees par le code des transports (Articles L2121-3 agrave L2121-8)

En lrsquoeacutetat du droit crsquoest la reacutegion qui deacutefinit le contenu de ce service public de transport et notamment sa tarification Lrsquoarticle L2141-4 preacutevoit ainsi la possibiliteacute pour les reacutegions de mettre en place des tarifs speacutecifiques dans le cadre du contrat de service public conclu avec lrsquoattributaire Au-delagrave des aspects juridiques la fixation de tarifs avantageux pour les usagers devra ecirctre compenseacutee par une affectation budgeacutetaire Une contrainte dans la fixation de ces tarifs limiterait lrsquoautonomie budgeacutetaire des collectiviteacutes et donc leur droit constitutionnel agrave la libre administration

Au vu du droit existant permettant la fixation de ces tarifs avantageux par les reacutegions et le lien avec les conditions drsquoattribution du service drsquointeacuterecirct reacutegional avec lrsquoentreprise de transport le comiteacute leacutegistique considegravere que cette proposition relegraveve de la recommandation

Neacuteanmoins si une transcription juridique est souhaiteacutee le code des transports peut ecirctre amendeacute pour rendre obligatoire la mise en œuvre de ces tarifs tout en laissant la liberteacute aux reacutegions drsquoen fixer les modaliteacutes Cette transcription nrsquoaura donc pas une forte valeur contraignante mais permettra de donner une base leacutegale plus forte pour justifier du deacuteveloppement de ces tarifs sachant que la reacutegion restera deacutecisionnaire


Modifier lrsquoarticle L2121-3 du code du transport

ldquoLa reacutegion est lautoriteacute organisatrice compeacutetente pour lorganisation des services de transport ferroviaire de voyageurs dinteacuterecirct

reacutegional Agrave ce titre elle est chargeacutee de lorganisation

[hellip]

La reacutegion deacutefinit la politique tarifaire des services drsquointeacuterecirct reacutegional en vue drsquoobtenir la meilleure utilisation sur le plan environnemental eacuteconomique et social du systegraveme de transport La reacutegion doit proposer des tarifs permettant de favoriser lrsquousage des transports collectifs par rapport aux transports individuels Les tarifs sociaux nationaux srsquoappliquent aux services reacutegionaux de personnesrdquo

SD A422 Concernant lrsquoencadrement des prix des billets de train


Concernant lrsquoencadrement des prix pour un mecircme trajet le deacutecret Ndeg2016-327 du 17 mars 2016 introduit deacutejagrave en son article 5 un encadrement des prix avec la fixation drsquoun rapport maximal drsquoaugmentation par rapport agrave un prix de reacutefeacuterence

Pour son application un arrecircteacute du 16 deacutecembre 2011 preacutecise des modaliteacutes drsquoencadrement Au tarif de base de 100 euro un tarif reacuteglementeacute de reacutefeacuterence ne doit pas deacutepasser +40 du prix de base soit 140 euro (exprimeacute dans lrsquoarrecircteacute par 14) Le plein tarif pouvant ecirctre de +50 du tarif reacuteglementeacute de reacutefeacuterence (exprimeacute dans lrsquoarrecircteacute par 15) soit 210 euro Cet arrecircteacute fixe eacutegalement la proportion de billets vendus agrave un prix infeacuterieur au tarif reacuteglementeacute de reacutefeacuterence

Lrsquoensemble des grilles tarifaires de la SNCF sont approuveacutee par lrsquoEtat dans le cadre de la convention de mise en œuvre du service

drsquointeacuterecirct national


Renforcer lrsquoencadrement des prix peut reacuteduire les recettes et donc impacter lrsquoeacutequilibre budgeacutetaire de lrsquoentreprise mais eacutegalement

reacuteduire les possibiliteacutes de prix faibles pour certains publics (pendant positif drsquoune plus grande variabiliteacute)

Le droit existant preacutevoit donc deacutejagrave un encadrement de lrsquoamplitude des prix des billets de train Les propositions des membres ne preacutecisent pas lrsquoamplitude souhaiteacutee de lrsquoencadrement Le comiteacute leacutegisitique ne peut donc pas reacutediger de faccedilon preacutecise


Modifier lrsquoarrecircteacute du 16 deacutecembre 2011 fixant les modaliteacutes drsquoapplication des articles 14 et 17 du cahier des charges de la socieacuteteacute

nationale des chemins de fer

ldquo Article 1 Lorsquun tarif reacuteglementeacute de reacutefeacuterence est institueacute sur une relation ce tarif est eacutegal agrave 14 [x] fois le tarif de base geacuteneacuteral en seconde classe applicable agrave la relation concerneacuteeArticle 2 Sur une relation le tarif le plus eacuteleveacute du voyage en seconde classe qui constitue le plein tarif ne peut ecirctre supeacuterieur agrave

14 [x] fois le tarif reacuteglementeacute de reacutefeacuterencerdquo

bull Il faudrait en tirer les conseacutequences dans la convention entre lrsquoEacutetat et la SNCF

PROPOSITION SD-A43 DEacuteVELOPPER UN PLAN DrsquoINVESTISSEMENT MASSIF POUR MODERNISER LES INFRASTRUCTURES LES MATEacuteRIELS ROULANTS ET LES GARES POUR EN FAIRE DES POcircLES MULTIMODAUX (LIEN AVEC LES VOITURES CARS VEacuteLOhellip)POINTS DrsquoATTENTION

Les propositions des membres vont dans le sens drsquoune augmentation des investissements consacreacutes au ferroviaire La difficulteacute

est de consideacuterer le sceacutenario de reacutefeacuterence agrave partir duquel cette hausse est calculeacutee

En effet la reacutecente loi ndeg2019-1428 drsquoorientation des mobiliteacutes du 26 deacutecembre 2019 preacutevoit en son titre I et en annexe une nouvelle programmation pluriannuelle des investissements dans les transports ainsi qursquoune strateacutegie orientant cette programmation sur la peacuteriode 2019-2037

Cette programmation pour les investissements sur le ferroviaire reprend les orientations donneacutees par la loi ndeg2018-515 du 27 juin 2018 laquo pour un nouveau pacte ferroviaire raquo qui a notamment pour objet de reacuteformer le statut et le fonctionnement de la SNCF Cette programmation preacutevoit drsquoune part augmentation des investissements de 200Meuro par an sur les 36 Mdseuro deacutejagrave preacutevus par la trajectoire preacuteceacutedente soit une augmentation de 5 ces investissements eacutetant financeacutes directement par SNCF reacuteseau et drsquoautre part un plan speacutecifique de traitement des nœuds urbains repreacutesentant une enveloppe de 26 Mdeuro sur les dix prochaines anneacutees dont 13Mdeuro par lrsquoEtat (Rapport annexeacute de la loi ndeg2019-1428)

Lrsquoaction nette de lrsquoEtat en termes drsquoinvestissement passe par lrsquoaction de lrsquoagence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) dont la loi drsquoorientation des mobiliteacutes donne une trajectoire budgeacutetaire preacutevoyant environ 26Mdeuro drsquoinvestissements par an pour un volume sur la peacuteriode 2019-2023 de 13Mdeuro pour lesquels entre 45 et 50 des creacutedits sont affecteacutes au ferroviaire

Par rapport aux propositions des membres il est donc proposeacute drsquoajouter 11 Mdeuro (600 Meuro par an + 100 Meuro pour signalisation par an + 400 Meuroan pour le fret) par an agrave la trajectoire des deacutepenses de lrsquoAFITF et drsquoaffecter ces volumes additionnels aux investissements ferroviaires Au-delagrave de 2023 il est proposeacute drsquoajouter ce mecircme montant drsquoinvestissement sur les 5 anneacutees suivantes dans lrsquoenveloppe preacutevue

Ces deacutepenses suppleacutementaires devront ecirctre couvertes par des recettes eacutequivalentes qui ne sont pas identifieacutees La transcription

proposeacutee a donc quelque chose de theacuteorique

La proposition des membres inclut eacutegalement une prioriteacute donneacutee aux territoires ultra-marins Les deacutepenses proposeacutees par les membres concernent lrsquoensemble des infrastructures de transport franccedilaises en meacutetropole comme dans les deacutepartements drsquooutre-mer Lrsquoarticle 1 de la Loi drsquoorientation des mobiliteacutes ndeg2019-1428 preacutevoit une programmation financiegravere dont lrsquoobjectif premier est de reacuteduire ldquoles ineacutegaliteacutes territoriales et contribuer agrave lrsquoobjectif de coheacutesion des territoires meacutetropolitains et ultra-marins en renforccedilant lrsquoaccessibiliteacute des villes moyennes et des territoires mal connecteacutes aux meacutetropoles aux grandes agglomeacuterations ou aux pays limitrophesrdquo Une traduction juridique suppleacutementaire ne semble donc pas neacutecessaire sur ce point


Afin de reacutepondre agrave lrsquointention des membres et en lrsquoeacutetat du droit le comiteacute leacutegistique propose de modifier la reacutecente loi drsquoorientation des mobiliteacutes ndeg2019-1428 pour amender la trajectoire de deacutepenses de lrsquoAgence de financement des infrastructures de transports de France et notamment son article 2 Cette trajectoire de financement devra par la suite ecirctre suivie drsquoun vote annuel en loi de finance pour le suivi effectif de cette trajectoire et son financement


Modifier lrsquoarticle 2 de la loi ndeg2019-1428

ldquoLes deacutepenses de lAgence de financement des infrastructures de transport de France exprimeacutees en creacutedits de paiement et en millions deuros courants eacutevolueront comme suit sur la peacuteriode 2019-2023

2019 2020 2021 2022 2023

Deacutepenses totales 2 683 2 982 2 687 2 580 2 7803 787 3 680 3 880

Les deacutepenses preacutevues au titre de 2023 sinscrivent dans la perspective dune enveloppe quinquennale de 143 198 milliards

deuros sur la peacuteriode 2023-2027

Les deacutepenses de lrsquoAgence de financement des infrastructures de transport de France preacutevoient un investissement additionnel de 11 milliard drsquoeuros par an agrave partir de 2021 et ce jusqursquoen 2027 pour les infrastructures et le mateacuteriel roulant ferroviaire dont 400 millions drsquoeuros pour le transport ferroviaire de marchandise et 100 millions drsquoeuros pour la seacutecurisation et la signaleacutetique du reacuteseau ferroviairerdquo


Famille BREacuteDUIRE ET OPTIMISER LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES EN PERMETTANT UN TRANSFERT MODAL VERS LE FERROVIAIRE OU LE FLUVIAL

Se deacuteplacer - Objectif B1REacuteDUIRE LA CIRCULATION DES POIDS LOURDS EacuteMETTEURS DE GAZ Agrave EFFET DE SERRE SUR DE LONGUES DISTANCES EN PERMETTANT UN REPORT MODAL VERS LE FERROVIAIRE OU LE FLUVIAL


Lobjectif propose une batterie dactions dont certaines sont extrecircmement structurantes pour les eacutemissions (fin des avantages fiscaux en eacutechanges de compensations fortes actions sur les chargeurs) Dautres actions sont peut-ecirctre moins efficaces (reacuteduire la taxation du fluvial formation agrave leacuteco-conduite) encore trop impreacutecises (favoriser les circuits courts) ou potentiellement tregraves couteuses (infrastructures plateformes multimodales)



votants 0


Notre ambition est de redonner une place plus grande au train au fluvial et au maritime dans le transport de marchandises car 19 des eacutemissions de gaz agrave effet de serre lieacutees aux transports ont les poids lourds pour origine

Notre intention est de reacuteduire significativement la part des poids lourds dans le transport de marchandises global en offrant des solutions pour mieux combiner les diffeacuterents modes de transport de marchandises plus de trains plus de fluvial ou de maritime ainsi que des camions plus propres


PROPOSITION SD-B11 Deacutevelopper les autoroutes de fret maritime (et fluvial) sur des trajets

deacutetermineacutes

PROPOSITION SD-B12 Imposer un suivi reacutegulier de la formation des chauffeurs agrave lrsquoeacutecoconduite

PROPOSITION SD-B13 Imposer aux constructeurs de poids lourds drsquoadopter la mecircme filiegravere

eacutenergeacutetique dans leur recherche et deacuteveloppement

PROPOSITION SD-B14 Sortir progressivement des avantages fiscaux sur le gazole en eacutechange de compensations fortes pour les transporteurs sous forme drsquoaides au financement accrues pour lrsquoachat de poids-lourds neufs plus propres en remplacement des poids lourds polluants

PROPOSITION SD-B15 Inciter par des obligations reacuteglementaires et fiscales au report partiel

vers drsquoautres moyens de transport de marchandises moins eacutemetteurs

PROPOSITION SD-B16 Obliger les chargeurs agrave inteacutegrer des clauses environnementales

PROPOSITION SD-B17 Favoriser le transport de marchandises sur des circuits courts par une

modulation de la TVA


PREacuteSENTATION DEacuteTAILLEacuteE DE LrsquoOBJECTIFNous voulons que drsquoici 2030 la part du transport routier de marchandises soit reacuteduite au profit du transport

par voie ferreacutee maritime ou fluviale

Notre ambition est de redonner une place plus grande au train au fluvial et au maritime dans le transport de marchandises car 19 des eacutemissions de gaz agrave effet de serre lieacutees aux transports ont les poids lourds pour origine Notre intention est de reacuteduire significativement la part des poids lourds dans le transport de marchandises global en offrant des solutions pour mieux combiner les diffeacuterents modes de transport de marchandises plus de trains plus de fluvial et de maritime des camions plus propres

Le transport de marchandises par voie ferreacutee ou fluviale est nettement moins eacutemetteur de CO2 (au global il repreacutesente moins de 3 du total des eacutemissions) que le transport par camion Or sa part nrsquoa cesseacute de deacutecroicirctre depuis 15 ans Pour les grandes distances comme la traverseacutee de la France (depuis la Belgique pour se rendre en Espagne par exemple) le train apparaicirct comme une solution pertinente

La premiegravere prioriteacute est drsquoinvestir dans les infrastructures pour deacutevelopper la multimodaliteacute Il ne srsquoagit pas de supprimer les camions mais bien de deacutevelopper lrsquooffre pour combiner les moyens de transport (camion puis train par exemple)

rarr Il srsquoagit tregraves concregravetement drsquoaugmenter (doubler) la part du transport ferroviaire drsquoici 2030 et de reacutepondre agrave lrsquoenjeu de saturation des nœuds ferroviaires par des investissement dans les infrastructures Ce plan massif est traiteacute dans la proposition preacuteceacutedente car on doit deacutevelopper agrave la fois le transport ferroviaire de passagers et de marchandises Uniquement pour la partie fret ferroviaire lrsquoinvestissement neacutecessaire estimeacute est a minima de 400 millions drsquoeuro par an pendant 10 ans pour lrsquoinfrastructure et pour deacutevelopper des mateacuteriels roulants moins eacutemetteurs de CO2

rarr Nous recommandons de deacutevelopper des plateformes multimodales de triages groupages deacutegroupages reacutegionales laquo amont raquo et laquo aval raquo pour permettre lrsquoacheminement des marchandises jusqursquoaux grands centres de consommation Une eacutetude devra ecirctre meneacutee pour preacuteciser les zones en ayant le plus de besoin et le nombre de plateformes agrave financer (agrave titre indicatif une dizaine pourrait sembler raisonnable)rarr Nous recommandons eacutegalement de rendre plus attractif le transport fluvial par des incitations

financiegraveres et de mieux le connecter aux plateformes multimodales

PROPOSITION SD-B11 DEacuteVELOPPER LES AUTOROUTES DE FRET MARITIME (ET FLUVIAL) SUR DES TRAJETS DEacuteTERMINEacuteSLrsquoobjectif de la proposition est sur des parcours deacutetermineacutes (exemple existant entre Nantes et Gijoacuten en Espagne) drsquoeacutetablir des liaisons entre deux ports agrave heures fixes offrant des services maritimes pour lrsquoacheminement de poids lourds et remorques accompagneacutes ou non de leur chauffeur

Nous proposons donc drsquoeacutetudier les possibiliteacutes de deacutevelopper de nouveaux parcours permettant de reacuteduire

sensiblement les eacutemissions de CO2

Au-delagrave du fret maritime il srsquoagit eacutegalement de rendre le transport fluvial plus attractif par des incitations Sur les grands canaux (futur canal Seine-Nord) et les fleuves navigables le trafic pourrait ecirctre deacuteveloppeacute

En matiegravere drsquoincitations nous proposons rarr La reacuteduction de la taxation du carburant pour le fluvial (les membres de la Convention citoyenne pour le climat ont conscience du caractegravere contre-intuitif drsquoune baisse de la taxation du carburant comme souligneacute par le groupe drsquoappui mais estiment qursquoil srsquoagit drsquoun


calcul en comparaison du trafic routier pour un mecircme tonnage) rarr Une option alternative pour un mecircme objectif le deacuteveloppement de subventions au transport fluvial

En compleacutement la modernisation des navires pour que ceux-ci soient plus verts doit ecirctre soutenue1

PROPOSITION SD-B12 IMPOSER UN SUIVI REacuteGULIER DE LA FORMATION DES CHAUFFEURS Agrave LrsquoEacuteCOCONDUITELrsquoobjectif de la proposition est drsquoimposer aux transporteurs un suivi reacutegulier par exemple une fois tous les deux ans de la formation des chauffeurs poids lourds agrave lrsquoeacutecoconduite qui peut permettre au total drsquoatteindre jusqursquoagrave 15 drsquoeacuteconomie de carburant

Aujourdrsquohui les chauffeurs routiers ont lrsquoobligation de se former agrave lrsquoeacutecoconduite tous les 5 ans (cfnormes europeacuteennes)

PROPOSITION SD-B13 IMPOSER AUX CONSTRUCTEURS DE POIDS LOURDS DrsquoADOPTER

LA MEcircME FILIEgraveRE EacuteNERGEacuteTIQUE DANS LEUR RECHERCHE ET DEacuteVELOPPEMENT

Le but de la proposition est drsquoimposer aux constructeurs de poids lourds drsquoadopter la mecircme filiegravere eacutenergeacutetique dans leur recherche et deacuteveloppement (RampD) agrave savoir lrsquohydrogegravene car elle doit permettre des progregraves en termes drsquoeacutemissions mais exige des investissements coordonneacutes

Ainsi il srsquoagirait drsquoinvestir dans les technologies de demain de maniegravere coordonneacutee La RampD repreacutesente des deacutepenses tregraves importantes et il est important de faire des choix Agrave ce stade des connaissances du groupe il apparaicirct que la filiegravere hydrogegravene est prometteuse (le groupe drsquoappui souligne toutefois qursquoelle nrsquoest pas mature agrave ce jour) et compleacutementaire des batteries eacutelectriques ou des biocarburants

Pour ce faire nous proposons rarr Drsquoimposer aux constructeurs de poids- lourds drsquoadopter la mecircme filiegravere eacutenergeacutetique dans leur RampD en les incitant agrave deacutevelopper des camions agrave hydrogegravene rarr De deacutevelopper et acceacuteleacuterer le plan hydrogegravene proposeacute par lrsquoEacutetat pour deacuteployer une filiegravere hydrogegravene propre (production de lrsquoeacutenergie stations)

PROPOSITION SD-B14 SORTIR PROGRESSIVEMENT DES AVANTAGES FISCAUX SUR LE GAZOLE EN EacuteCHANGE DE COMPENSATIONS FORTES POUR LES TRANSPORTEURS SOUS FORME DrsquoAIDES AU FINANCEMENT ACCRUES POUR LrsquoACHAT DE POIDS-LOURDS NEUFS PLUS PROPRES EN REMPLACEMENT DES POIDS LOURDS POLLUANTSLe parc franccedilais de poids lourds repreacutesente environ 600 000 veacutehicules2 Aujourdrsquohui les transporteurs routiers beacuteneacuteficient drsquoun taux reacuteduit de TICPE (Taxe Inteacuterieure de Consommation sur les Produits Eacutenergeacutetiques) par rapport aux veacutehicules particuliers et drsquoun remboursement partiel Pour lrsquoachat drsquoun camion propre ils peuvent beacuteneacuteficier drsquoun meacutecanisme de suramortissement (deacuteduction fiscale)

Pour ce faire nous proposons de reacuteduire puis de supprimer progressivement drsquoici 2030 les avantages fiscaux sur le gazole pour les poids lourds et de redistribuer les recettes suppleacutementaires sous la forme drsquoaides au financement accrues pour lrsquoachat de veacutehicules moins eacutemetteurs par les entreprises en remplacement de veacutehicules anciens tregraves eacutemetteurshttpsles-aidesfrfichebJ5kDXxGxfTeBGZeTUzZ4$Vmvnfaide-a-l-accompagnement-pour-le-renouvellement-des-ac-teurs-et-de-la-filiere-pamihtml

httpwwwleparisienfreconomiele-grand-retour-du-transport-fluvial-porte-par-la-vague-verte-16-09-2019-8152821php

httpswwwinseefrfrstatistiques2045167


PROPOSITION SD-B15 INCITER PAR DES OBLIGATIONS REacuteGLEMENTAIRES ET FISCALES AU REPORT PARTIEL VERS DrsquoAUTRES MOYENS DE TRANSPORT DE MARCHANDISES MOINS EacuteMETTEURSCette proposition a pour objectif de rendre moins attractif le transport routier en France notamment pour les poids lourds eacutetrangers traversant la France sans deacutesavantager les transporteurs nationaux

Pour ce faire nous proposons rarr De creacuteer une vignette qui serait payeacutee par lrsquoensemble des poids lourds franccedilais et eacutetrangers qui empruntent les routes franccedilaises Elle permet drsquoune part drsquointeacutegrer des coucircts drsquoentretien des routes pour tous les camions et drsquoautres part de reacuteeacutequilibrer un peu les coucircts par rapport au transport fluvial ou ferroviaire qui est aujourdrsquohui plus cher rarr En parallegravele drsquoenvisager un abaissement de la taxe agrave lrsquoessieu pour les entreprises

NB 1 la taxe agrave lrsquoessieu (ou taxe speacuteciale sur certains veacutehicules routiers [TSVR]) nrsquoest payeacutee que par les entreprises installeacutees en France Elle a pour but de financer lrsquoentretien de la voirie pour des veacutehicules de fort tonnage Comme elle nrsquoest pas payeacutee par les veacutehicules eacutetrangers passant sur les routes franccedilaises elle nrsquoest pas tregraves efficace

NB 2 le plus logique pour limiter la circulation des camions serait drsquoaugmenter fortement la taxe agrave lrsquoessieu mais comme celle-ci nrsquoest payeacutee que par les transporteurs franccedilais lrsquoeffet est incomplet et peacutenalise injustement les entreprises franccedilaises

NB 3 drsquoautres sceacutenarios avaient eacuteteacute eacutevoqueacutes avec le groupe drsquoappui mais ils repreacutesentaient un trop grand

risque juridique (discrimination entre transporteurs nationaux et internationaux)

PROPOSITION SD-B16 OBLIGER LES CHARGEURS Agrave INTEacuteGRER DES CLAUSES ENVIRONNEMENTALESCette proposition a pour objectif de faire peser la contrainte non seulement sur les transporteurs mais aussi sur les plus grosses entreprises commanditaires (crsquoest-agrave-dire les chargeurs et par exemple les enseignes de la grande distribution) dans la reacuteduction des eacutemissions du transport

Pour ce faire nous proposons que les entreprises dont le siegravege ou un eacutetablissement se situe sur le territoire franccedilais et dont le chiffre drsquoaffaires annuel est assez important (il ne srsquoagit pas de viser les plus petits commanditaires mais bien les gros) deacutefinissent des plans drsquoaction visant agrave reacuteduire leurs eacutemissions de polluants atmospheacuteriques et de gaz agrave effet de serre lieacutees au fret Ces plans seraient reacuteguliegraverement mis agrave jour Ils comporteraient un reacutesumeacute qui est rendu public et seraient controcircleacutes

Au regard des impacts du secteur du transport de marchandises en matiegravere drsquoeacutemissions de gaz agrave effet de serre et de polluants atmospheacuteriques la proposition vise agrave inciter les entreprises chargeurs agrave reacuteduire les eacutemissions de gaz agrave effet de serre et de polluants atmospheacuteriques induites par leurs chaicircnes de transport En deacutefinissant un plan drsquoaction ces entreprises peuvent srsquoengager dans des actions concregravetes pour reacuteduire leur empreinte environnementale dans le respect de la speacutecificiteacute de leur activiteacute et de leurs contraintes eacuteconomiques

Les modaliteacutes pourraient ecirctre les suivantes rarr Afin de reacuteduire lrsquoempreinte environnementale du transport de marchandises les entreprises dont le siegravege ou un eacutetablissement se situe sur le territoire franccedilais et dont le chiffre drsquoaffaires annuel HT est eacutegal ou supeacuterieur agrave 100 Meuro (proposition) deacutefinissent des plans drsquoaction visantreacuteduire les eacutemissions de polluants atmospheacuteriques et de gaz agrave effet de serre lieacutees au fret Ces plans sont reacuteguliegraverement mis agrave jour Ils comportent un reacutesumeacute qui est rendu public Ils comportent des objectifs et des indicateurs permettant le suivi de leur mise en œuvre Ces


plans ainsi que leurs indicateurs sont transmis par voie eacutelectronique agrave lrsquoautoriteacute administrative rarr Les premiers plans daction sont transmis au plus tard le 30 juin 2021 rarr Un bilan national des plans drsquoaction preacutevus par les entreprises est publieacute par le ministre chargeacute du climat Le bilan porte sur lrsquoefficaciteacute globale agrave attendre des plans drsquoaction au regard notamment des objectifs de la strateacutegie nationale bas-carbone (SNBC) mentionneacutee agrave lrsquoarticle L 221-1 B du code de lrsquoenvironnement rarr En cas de non-application des peacutenaliteacutes ou des astreintes sont preacutevues

PROPOSITION SD-B17 FAVORISER LE TRANSPORT DE MARCHANDISES SUR DES CIRCUITS COURTS PAR UNE MODULATION DE LA TVACette proposition vise agrave favoriser les marchandises et biens produits et consommeacutes dans un peacuterimegravetre limiteacute (agrave deacutefinir) par rapport agrave ceux qui impliquent des distances importantes et donc des transports eacutemetteurs de CO2

Pour ce faire nous proposons drsquoeacutetudier les possibiliteacutes drsquoappliquer des taux de TVA tregraves reacuteduits sur les biens produits agrave proximiteacute ou au contraire drsquoappliquer des taux de TVA augmenteacutes pour les biens ayant transiteacute sur une distance importante ou encore de trouver une modaliteacute de taxation nouvelle plus approprieacuteeEn particulier pour les deacutepartements doutre-mer nous proposons drsquoeacutetudier les possibiliteacutes suivantes

rarr Appliquer des taux de TVA tregraves reacuteduits sur les biens produits au niveau local et une TVA plus eacuteleveacutee pour les mecircmes produits importeacutes pour lesquels la production locale peut subvenir aux besoins du territoire (une liste devra ecirctre eacutetablie) rarr Ne pas appliquer de changement de TVA pour les produits importeacutes et qui ne peuvent ecirctre produits

localement

Globalement nous avons conscience que ces propositions vont avoir un impact sur les acteurs suivants au sein de la socieacuteteacute

rarr Lrsquoensemble des transporteurs routiers franccedilais et eacutetrangers empruntant le reacuteseau franccedilais et dont lrsquoactiviteacute sera plus encadreacutee rarr Les acteurs ferroviaires franccedilais (SNCF en premier lieu) et du transport fluvial et maritime


rarr Par lrsquoEacutetat Eacutevolution de la reacuteglementation Appui financier agrave la filiegravere de transport routier pour se doter de nouveaux veacutehicules moins eacutemetteurs

et si le trafic baisse fortement

rarr Par les collectiviteacutes territoriales notamment les reacutegions appui financier



PROPOSITION SD-B12 IMPOSER UN SUIVI REacuteGULIER DE LA FORMATION DES CHAUFFEURS Agrave LrsquoEacuteCOCONDUITEPOINTS DrsquoATTENTION

Le reacutegime actuel est encadreacute par la directive europeacuteenne 200359CE qui preacutevoit des formations continues tous les 5 ans laquo il convient que les Eacutetats membres imposent laccomplissement de la premiegravere formation continue et deacutelivrent au conducteur le CAP correspondant dans les cinq ans qui suivent soit la date de deacutelivrance du CAP attestant la qualification initiale soit la date limite fixeacutee pour que certains conducteurs fassent valoir leurs droits acquis Ces deacutelais devraient eacutegalement pouvoir ecirctre prorogeacutes ou abreacutegeacutes Agrave la suite de sa premiegravere formation continue le conducteur devrait suivre une formation continue tous les cinq ans raquo


Modifier le deacutecret ndeg2007-1340 du 11 septembre 2007 relatif agrave la qualification initiale et agrave la formation continue des conducteurs de

certains veacutehicules affecteacutes aux transports routiers de marchandises ou de voyageurs

ldquoArticle 8 Tout conducteur mentionneacute agrave larticle 1er doit effectuer un stage de formation continue obligatoire tous les cinq ans le premier stage ayant lieu cinq ans apregraves lobtention de la qualification initiale Lorsque linteacuteresseacute est salarieacute cette formation constitue une formation dadaptation au sens de larticle L 6313-1 du code du travail [A compter du 1er janvier 2021] tout conducteur mentionneacute agrave lrsquoarticle 1er doit effectuer un stage de formation continue obligatoirelrsquoeacuteco-conduite tous les deux ans apregraves lrsquoobtention de la qualification initiale ou agrave compter du dernier stage de formation initialerdquo

Modifier lrsquoArrecircteacute du 3 janvier 2008 relatif au programme et aux modaliteacutes de mise en œuvre de la formation professionnelle initiale

et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs

Ajouter une annexe II quarto laquo formation continue obligatoire agrave lrsquoeacuteco conduite raquo deacuteclinant lrsquoensemble des thegravemes preacutevus dans ce nouveau module [contenu de la formation agrave preacuteciser]

PROPOSITION SD-B14 SORTIR PROGRESSIVEMENT DES AVANTAGES FISCAUX SUR LE GAZOLE EN EacuteCHANGE DE COMPENSATIONS FORTES POUR LES TRANSPORTEURS SOUS FORME DrsquoAIDES AU FINANCEMENT ACCRUE POUR LrsquoACHATS DE POIDS-LOURDS NEUFS PLUS PROPRES EN REMPLACEMENT DrsquoUN POIDS LOURD POLLUANTLa proposition des membres repose sur deux sous-propositions

SD-B141 reacuteduire progressivement lrsquoexoneacuteration partielle de TICPE


En septembre 2019 le Gouvernement a reacuteduit de 2 centimes par litre le remboursement partiel de TICPE sur le gazole des poids lourds pour contribuer au financement des infrastructures (somme estimeacutee agrave 140 Meuro) Les recettes fiscales suppleacutementaires seront entiegraverement affecteacutees agrave lagence de financement des infrastructures

La TICPE est preacutevue agrave lrsquoarticle 265 du code des douanes Le remboursement en cause est preacutevu agrave lrsquoarticle 265 septies du mecircme

code

Actuellement le tarif de remboursement est de 3020ceurol pour le gazole Si on vise une baisse progressive sur 10 ans (2020-2030)

il faut baisser le remboursement de 3 centimes par an

Il conviendrait drsquoannoncer en toute transparence la trajectoire de hausse du gazole pour que les transporteurs srsquoy adaptent


Dans la loi de finances pour 2021 eacutecrire laquo Dans chaque loi de finances au titre des anneacutees 2021 agrave 2030 incluse il sera inscrit par rapport agrave lrsquoanneacutee preacuteceacutedente une augmentation de 3 centimes (en euros) du produit reacutefeacuterenceacute agrave lrsquoindice 22 du tableau B du 1 de lrsquoarticle 265 du code des douanes raquo

Ainsi actuellement le tarif est le suivant

Donc pour 2021 le tarif pourra ecirctre de 6240 eurohl en 2022 de 6540 eurohl etc


SD-B142 aides au financement de lrsquoachat de poids-lourds neufs plus propres en remplacement drsquoun poids-lourd polluantPOINTS DrsquoATTENTION

Le GT souhaite la prolongation apregraves 2021 du suramortissement de 140 Avec cette forme drsquoaide les entreprises peuvent amortir les biens agrave hauteur de 140 de leur valeur ce qui leur apporte un double avantage en termes de treacutesorerie et en termes de rendement Ainsi pour un investissement de 100 000 euros lrsquoeacuteconomie drsquoimpocirct srsquoajoutant agrave lrsquoamortissement classique est pour un taux normal drsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes drsquoenviron 13 000 euros


Il suffit de supprimer la reacutefeacuterence au 31 deacutecembre 2021 qui figure comme date limite de lrsquoaide existante

Dans lrsquoarticle 39 decies A du CGI supprimer toutes les mentions laquo et jusqursquoau 31 deacutecembre 2021 raquo

PROPOSITION SD-B15 INCITER PAR DES OBLIGATIONS REacuteGLEMENTAIRES ET FISCALES AU REPORT PARTIEL VERS DrsquoAUTRES MOYENS DE TRANSPORT DE MARCHANDISES MOINS EacuteMETTEURSPOINTS DrsquoATTENTION

A Sur la diffeacuterence entre vignette et redevance kilomeacutetrique

La directive 199962CE deacutefinit un droit drsquousage ou vignette comme une somme deacutetermineacutee dont le paiement donne droit agrave lrsquoutilisation des infrastructures par un veacutehicule pendant une dureacutee donneacutee Agrave cette somme forfaitaire ouvrant un droit agrave circulation pendant une peacuteriode donneacutee srsquooppose le peacuteage (ou redevance kilomeacutetrique ou laquo eacutecotaxe raquo) qui est une somme payeacutee en proportion de la distance parcourue1

Par rapport agrave la redevance kilomeacutetrique la vignette preacutesente le grand inconveacutenient de nrsquoecirctre nullement incitative aux changements de comportements En effet par son caractegravere forfaitaire (annuel ou mensuel) la vignette creacutee une fois payeacutee un besoin de laquo rentabilisation raquo qui pousse le deacutetenteur agrave effectuer le plus de kilomegravetres possible Ce facteur psychologique nrsquoest sans doute pas le moindre deacutesavantage drsquoun systegraveme souvent preacutesenteacute comme simple agrave mettre en œuvre mais qui recegravele neacuteanmoins certains effets neacutegatifs

B La mise en place drsquoune vignette pourrait avoir une incidence sur les peacuteages autoroutiers pour les poids lourds

La directive laquo Eurovignette raquo dispose que laquo Les Eacutetats membres nrsquoimposent pas cumulativement des peacuteages et des droits drsquousage pour une cateacutegorie de veacutehicules donneacutee pour lrsquoutilisation drsquoun mecircme tronccedilon de route Les peacuteages et droits drsquousage sont appliqueacutes sans discrimination directe ou indirecte en raison de la nationaliteacute du transporteur de lrsquoEacutetat membre ou du pays tiers drsquoeacutetablissement du transporteur ou drsquoimmatriculation du veacutehicule ou de lrsquoorigine ou de la destination du transport raquo La directive pose donc le principe de lrsquointerdiction de percevoir cumulativement un peacuteage et un droit drsquousage pour un mecircme tronccedilon routier et la Commission europeacuteenne tend agrave consideacuterer que cette notion de non-superposition srsquoapplique non pas par sous-reacuteseau mais agrave lrsquoeacutechelle drsquoun pays entier En cas de creacuteation drsquoune vignette la question du maintien des peacuteages autoroutiers pour les poids lourds pourra peut-ecirctre se poser


A Creacuteation drsquoune vignette pour les poids lourds qui empruntent les routes franccedilaises

Creacuteer un nouvel article dans le code des douanes

Si la taxe agrave lrsquoessieu est supprimeacutee les articles numeacuteros 284 bis et suivants pourront ecirctre utiliseacutes Sinon donner une autre

numeacuterotation dans le mecircme chapitre IV bis relatif agrave la taxe speacuteciale sur certains veacutehicules

A compter de 2021 une vignette devra ecirctre acquitteacutee par les poids lourds agrave raison de lrsquoutilisation du reacuteseau routier national Les poids lourds concerneacutes sont drsquoun poids total autoriseacute en charge (PTAC) eacutegal ou supeacuterieur agrave 12 tonnes raquo

Il faudra en plus preacuteciser les redevables de lrsquoimpocircts les poids lourds exoneacutereacutes les tarifs et indiquer si les poids lourds concerneacutes

sont exoneacutereacutes de peacuteages autoroutiers

B Diminution ou suppression de la taxe agrave lrsquoessieu (aussi appeleacutee taxe speacuteciale sur certains veacutehicules routiers)

Suppression de la taxe agrave lrsquoessieu

Pour une reacutedaction correspondant agrave une telle taxe kilomeacutetrique voir lrsquoamendement rejeteacute ndeg 2272 dans la discussion du PLF 2020

httpwwwassemblee-nationalefrdyn15amendements2272ACION_FINCF328


dans la mecircme loi que celle creacuteant la vignette (loi de finances logiquement) un article disposant laquo Les articles 284 bis agrave 284 sexies bis du code des douanes sont abrogeacutes raquo

Diminution de la taxe agrave lrsquoessieu

dans la mecircme loi que celle creacuteant la vignette (loi de finances logiquement) un article modifiant les tarifs qui figurent dans le tableau de lrsquoarticle 284 ter du code des douanes

Le document du GT ne comporte pas de preacutecisions sur lrsquoampleur de la diminution

PROPOSITION SD-B16 OBLIGER LES CHARGEURS Agrave INTEacuteGRER DES CLAUSES ENVIRONNEMENTALESPOINTS DrsquoATTENTION

Les entreprises du transport se sont engageacutees dans un programme volontaire de reacuteduction des eacutemissions sur la peacuteriode 2018-2020 qui a eacuteteacute renouveleacute jusqursquoen 2023 (EVE) Ce programme preacutevoit un certain nombre drsquoactions qui restent drsquoapplication volontaire

Les entreprises du champ drsquoapplication de la proposition sont deacutejagrave soumises agrave lrsquoobligation de reacutealiser une deacuteclaration de performance extra-financiegravere (DPEF) annuelle en vertu de lrsquoarticle L 225-102-1 du code de commerce qui impose que cette deacuteclaration comprenne ldquonotamment des informations relatives aux conseacutequences sur le changement climatique de lactiviteacute de la socieacuteteacute et de lusage des biens et services quelle produit agrave ses engagements socieacutetaux en faveur du deacuteveloppement durable de leacuteconomie circulaire de la lutte contre le gaspillage alimentaire (hellip)rdquo

Lrsquoarticle R 225-104 du code de commerce preacutecise que la DPEF srsquoapplique aux rarr socieacuteteacutes coteacutees ayant plus de 500 salarieacutes et soit un total de bilan deacutepassant 20 Meuro soit un chiffre drsquoaffaires supeacuterieur agrave 40 Meuro

rarr socieacuteteacutes non coteacutees ayant plus de 500 salarieacutes avec un total de bilan ou de chiffre drsquoaffaires supeacuterieur agrave 100 Meuro

Lrsquoarticle R 225-105 preacutecise les informations que cette DPEF annuelle doit contenir notamment en matiegravere environnementale et plus preacuteciseacutement sur le changement climatique (II A 2deg d) il srsquoagit

rarr des postes significatifs deacutemissions de gaz agrave effet de serre geacuteneacutereacutees du fait de lactiviteacute de la socieacuteteacute notamment par lusage des biens et services quelle produit rarr des mesures prises pour ladaptation aux conseacutequences du changement climatique

rarr des objectifs de reacuteduction fixeacutes volontairement agrave moyen et long termes pour reacuteduire les eacutemissions de gaz agrave effet de serre

et les moyens mis en œuvre agrave cet effet

Ainsi le droit existant preacutevoit deacutejagrave que pour les entreprises drsquoune certaine taille il y a une obligation de prendre en compte les postes significatifs drsquoeacutemissions geacuteneacutereacutees du fait de lrsquoactiviteacute de la socieacuteteacute et de fixer des objectifs de reacuteduction drsquoeacutemissions de gaz agrave effet de serre

Cette obligation drsquoinformation existe mais peut ecirctre preacuteciseacutee pour les entreprises laquo chargeur raquo Il srsquoagit notamment drsquoancrer le fait que pour les entreprises chargeurs les postes drsquoeacutemissions lieacutees au transport amont et au transport aval doivent ecirctre consideacutereacutes comme significatifs

La deacutefinition drsquoentreprise ldquochargeurrdquo nrsquoexiste pas dans le droit franccedilais mais le comiteacute leacutegistique comprend que les membres souhaitent inclure les commanditaires des marchandises Ainsi seraient incluses lrsquoensemble des entreprises responsables indirectement du transport de marchandise et pas seulement les entreprises rendant des services de transport


Il srsquoagit de creacuteer un article L225-102-6 agrave la suite des articles L 225-102-1 agrave L225-102-5 du code du commerce qui comportent

deacutejagrave des dispositions relatives agrave la deacuteclaration annuelle de performance extra-financiegravere

Ce nouvel article apporterait des preacutecisions sur le champ des eacutemissions de gaz agrave effet de serre concerneacutees ainsi que le plan drsquoaction lieacute agrave la prise en compte de lrsquoempreinte environnementale du transport de marchandises pour les entreprises soumises agrave la deacuteclaration de performance extra-financiegravere

Article L 225-102-6 du code de commerce

ldquoI - Afin de reacuteduire lrsquoempreinte environnementale du transport de marchandises les entreprises viseacutees agrave lrsquoarticle L 225-102-1 du preacutesent code prennent systeacutematiquement en compte les postes drsquoeacutemissions directes et indirectes lieacutees aux activiteacutes de transports amont et aval aux fins de lrsquoeacutelaboration de la deacuteclaration de performance extrafinanciegravere

II - Celle-ci contient alors des plans drsquoactions constitueacutes drsquoobjectifs de reacuteduction drsquoeacutemissions de gaz agrave effet de serre


associeacutees aux activiteacutes mentionneacutees au I du preacutesent article et des indicateurs permettant le suivi de leur mise en œuvre Ces objectifs ainsi que leurs indicateurs sont transmis par voie eacutelectronique agrave lrsquoautoriteacute administrative

III - Les premiers plans daction sont transmis au plus tard le 30 juin 2024

IV - Un bilan national des plans drsquoaction preacutevus par les entreprises est publieacute par le ministre chargeacute du climat Le bilan porte sur lrsquoefficaciteacute globale agrave attendre des plans drsquoactions au regard notamment des objectifs de la strateacutegie bas-carbone mentionneacutee agrave lrsquoarticle L 221-1 B du code de lrsquoenvironnement

IV - Dans le cas ougrave une entreprise nrsquoaurait pas deacuteposeacute son plan drsquoaction dans le deacutelai fixeacute au III lrsquoautoriteacute administrative lrsquoenjoint par notification de le faire dans un deacutelai de 4 mois qui court agrave compter de cette notificationlrsquoissue de ce deacutelai et en cas drsquoinexeacutecution lrsquoentreprise est redevable drsquoune astreinte au plus eacutegale agrave 20 euro courant par jour de retard Le montant total de cette astreinte ne peut ecirctre supeacuterieur au dix milliegraveme du chiffre drsquoaffaires de lrsquoentreprise

V - Les modaliteacutes drsquoapplication du preacutesent article ainsi que les conditions dans lesquelles il peut ecirctre deacuterogeacute agrave lrsquoeacutecheacuteance indiqueacutee au III sont preacuteciseacutees par voie reacuteglementairerdquo


Se deacuteplacer - Objectif B2

REacuteDUIRE Agrave ZEacuteRO LES EacuteMISSIONS DES NAVIRES LORS DE LEURS OPEacuteRATIONS DANS LES PORTS (EMBARQUEMENT ET DEacuteBARQUEMENTDE PASSAGERS OU DE MARCHANDISES)


Leffet sur les eacutemissions de gaz agrave effet de serre est faible cet proposition porte davantage sur la pollution locale (particules fines et NOx) et concerne un secteur eacuteconomique de petite taille Elle peut cependant contribuerfaire eacutevoluer la flotte de navire vers des

motorisations eacutelectriques



votants 27


Notre ambition est de faire cesser les eacutemissions de gaz agrave effet de serre et les pollutions

totalement injustifieacutees dans les ports


PROPOSITION SD-B21 Interdire lrsquousage des moteurs polluants lors des arrecircts dans les ports

PROPOSITION SD-B22 Mettre agrave disposition les moyens drsquoalimenter en eacutelectriciteacute les navires agrave

quai pour permettre une reacuteduction des eacutemissions lieacutees agrave lrsquousage des moteurs

PROPOSITION SD-B23 Agir sur la reacuteglementation internationale pour encadrer les eacutemissions

des gaz agrave effet de serre des navires



Nous voulons que drsquoici 2030 le transport maritime se modernise pour limiter ses eacutemissions de CO2 agrave

commencer par les ports dans lesquels elles sont eacutevitables

Notre ambition est de faire cesser les eacutemissions de gaz agrave effet de serre et les pollutions totalement

injustifieacutees dans les ports

Concregravetement nous proposons rarr Drsquointerdire lrsquousage des moteurs polluants lors des arrecircts dans les ports

rarr De mettre agrave disposition les moyens drsquoalimenter en eacutelectriciteacute les navires agrave quai pour permettre une

reacuteduction des eacutemissions lieacutees agrave lrsquousage des moteurs

Par ailleurs pour un impact plus large agrave moyen terme sur les eacutemissions des navires nous recommandons

rarr Drsquoagir sur la reacuteglementation internationale pour encadrer les eacutemissions des gaz agrave effet de serre des navires rarr Drsquoacceacuteleacuterer la transition eacutenergeacutetique des navires

Nous soutenons par ailleurs les deacutemarches volontaristes des transporteurs visant agrave reacuteduire la vitesse des

navires pour limiter les eacutemissions au niveau international

PROPOSITION SD-B21 INTERDIRE LrsquoUSAGE DES MOTEURS POLLUANTS LORS DES ARREcircTS DANS LES PORTSNous proposons drsquointerdire lrsquousage des moteurs polluants lors des arrecircts dans les ports

PROPOSITION SD-B22 METTRE Agrave DISPOSITION LES MOYENS DrsquoALIMENTER EN EacuteLECTRICITEacute LES NAVIRES Agrave QUAI POUR PERMETTRE UNE REacuteDUCTION DES EacuteMISSIONS LIEacuteES Agrave LrsquoUSAGE DES MOTEURSEn compleacutement de la proposition preacuteceacutedente il srsquoagit de permettre aux navires agrave quai de srsquoalimenter en

eacutelectriciteacute

Pour ce faire nous proposons drsquoeacutetablir un plan drsquoeacutequipement des ports (en fonction de leur statut) en

commenccedilant par les zones ougrave les eacutemissions sont les plus importantes

PROPOSITION SD-B23 AGIR SUR LA REacuteGLEMENTATION INTERNATIONALE POUR ENCADRER LES EacuteMISSIONS DES GAZ Agrave EFFET DE SERRE DES NAVIRES

Nous recommandons drsquoagir sur la reacuteglementation internationale pour encadrer les eacutemissions des gaz agrave effet de serre des navires Nous avons conscience que crsquoest bien le trafic maritime international et non pas national qui est la source de la grande majoriteacute des eacutemissions




rarr Lrsquoensemble des professionnels du secteur maritime (transport de marchandises ou de


passagers et croisieacuteristes) rarr Indirectement les gestionnaires des ports


rarr Par lrsquoEacutetat Faire eacutevoluer la reacuteglementation

rarr Par les gestionnaires des ports Mettre agrave disposition les moyens drsquoalimenter en eacutelectriciteacute les navires agrave quai pour permettre une




PROPOSITION SD-B21 INTERDIRE LrsquoUSAGE DES MOTEURS POLLUANTS LORS DES ARREcircTS DANS LES PORTSPOINTS DrsquoATTENTION

Les regravegles visant agrave lutter contre la pollution par les navires sont fixeacutees au niveau international pour ce qui concerne la navigation en

mer et par la regraveglementation europeacuteenne srsquoagissant su seacutejour des navires dans les ports de lrsquoUnion

Les conventions relatives agrave la navigation commerciale se neacutegocient au sein de lrsquoOrganisation maritime internationale (OMI) La question de la pollution par les navires a fait lrsquoobjet de la convention Marpol1 de 1973 qui a eacuteteacute reacutecemment amendeacutee pour ramener la teneur en soufre (SOx) des carburants marins de 350 agrave 050 agrave compter du 1er janvier 2020

Par ailleurs le plafond de la teneur en soufre applicable aux fuel-oils utiliseacutes agrave bord des navires exploiteacutes dans les zones de controcircle des eacutemissions de SOx (SECA) a eacuteteacute fixeacute agrave 010 depuis le 1er janvier 2015 par lOMI Les SECA creacuteeacutees en vertu de lAnnexe VI de MARPOL du fait de lrsquointensiteacute de leur trafic maritime sont les suivantes mer Baltique mer du Nord Ameacuterique du Nord (couvrant les zones cocirctiegraveres deacutesigneacutees au large des Eacutetats-Unis et du Canada) et la zone maritime caraiumlbe des Eacutetats-Unis (entourant Porto Rico et les Icircles Vierges ameacutericaines)

Srsquoagissant de la situation dans les ports europeacuteens la directive UE ndeg 2016802 du 11 mai 20162 a fait lrsquoobjet drsquoune transposition agrave lrsquoarticle L 218-2-III du code de lrsquoenvironnement qui dispose que laquo les navires agrave quai durant plus de deux heures conseacutecutives selon les horaires publieacutes doivent utiliser des combustibles marins dont la teneur en soufre est infeacuterieure ou eacutegale agrave 010 exception faite des navires qui stoppent toutes les machines et utilisent le branchement eacutelectrique agrave quai lorsquils sont agrave quai dans les ports raquo

Cette eacutevolution somme toute relativement reacutecente du cadre reacuteglementaire conduit les armements maritimes agrave srsquoadapter (utilisation de fuel-oil agrave faible teneur en soufre dispositifs deacutepuration des gaz deacutechappement motorisation au gaz naturel liqueacutefieacute etc) et les ports agrave trouver la reacuteponse agrave de nouveaux besoins (soutage en GNL alimentation eacutelectrique agrave quaihellip)

Le fait que les eacutechanges commerciaux dans le monde srsquoeffectuent agrave 90 par voie maritime explique le fait que les problegravemes

touchant relatifs agrave la navigation maritime ne peuvent trouver de solution que dans un cadre multinational

Une transcription juridique par une norme de droit interne nrsquoapparaicirct donc pas possibleUne recommandation serait plus approprieacutee

PROPOSITION SD-B22 METTRE Agrave DISPOSITION LES MOYENS DrsquoALIMENTER EN EacuteLECTRICITEacute LES

NAVIRES Agrave QUAI POUR PERMETTRE UNE REacuteDUCTION DES EacuteMISSIONS LIEacuteES AUX MOTEURSPOINTS DrsquoATTENTION

Des textes majeurs ont deacutejagrave eacuteteacute pris aux niveaux communautaire et national sur ce sujetrarr la directive 201494UE du Parlement europeacuteen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le deacuteploiement dune infrastructure pour carburants alternatifs (transposeacutee en France par le deacutecret ndeg 2017-26 du 12 janvier 2017 relatif aux infrastructures de recharge pour veacutehicules eacutelectriques)

rarr Arrecircteacute du 8 deacutecembre 2017 relatif aux speacutecifications techniques des installations dalimentation eacutelectrique agrave quai pour les

transports maritimes

Les mesures agrave prendre seront des mesures drsquoinvestissement plus que des mesures juridiques En effet lrsquoapplication de ces textes va neacutecessiter pour les gestionnaires des activiteacutes portuaires la mise agrave disposition de points drsquoalimentation eacutelectriques sur les quais drsquoune puissance supeacuterieure agrave 1MW Cela se traduira par la construction drsquoinstallations eacutelectriques haute tension avec postes de transformation de puissance suffisante pour alimenter plusieurs navires


Il nrsquoy a pas de texte agrave modifier compte tenu de la reacuteglementation deacutejagrave existante

La mise en œuvre de la proposition passe par une recommandation au gouvernement drsquoengager un grand plan drsquoeacutequipement des ports en infrastructures eacutelectriques (et eacutegalement en gaz naturel liqueacutefieacute laquo GNL raquo) ainsi que les budgets associeacutes neacutecessaires A cette occasion devrait ecirctre traiteacutee la question de la reacutepartition des charges entre Eacutetat ports et utilisateurs pour le deacuteploiement de ces infrastructures eacutelectriques

Convention internationale pour la preacutevention de la pollution par les navires du 2 novembre 1973Directive (UE) 2016802 du Parlement europeacuteen et du Conseil du 11 mai 2016 concernant une reacuteduction de la teneur en soufre de certains

combustibles liquides


Famille C

AIDER Agrave LA TRANSITIONVERS UN PARC PLUS PROPRE EN REacuteGLEMENTANT LES VEacuteHICULES

Se deacuteplacer - Objectif C1

AGIR SUR LA REacuteGLEMENTATION ET AIDER Agrave LA TRANSITION VERS UN PARC DE VEacuteHICULES PROPRES


Ces propositions auront un effet tregraves important sur les eacutemissions des veacutehicules particuliers qui repreacutesentent pregraves de la moitieacute des eacutemissions des transports



votants 47


Notre ambition est de faire eacutevoluer le plus vite possible et avant 2030 le paysage du parc automobile franccedilais qui est encore majoritairement thermique et comporte unepart croissante de SUV (Sport Utility Vehicle)


PROPOSITION SD-C11 Augmenter le bonus pour les veacutehicules peu polluants afin drsquoaider

davantage les meacutenages et les professionnels dans leur eacutevolution

PROPOSITION SD-C12 Renforcer tregraves fortement le malus sur les veacutehicules polluants et

introduire le poids comme un des critegraveres agrave prendre en compte

PROPOSITION SD-C13 Interdire degraves 2025 la commercialisation de veacutehicules neufs tregraves

eacutemetteurs les veacutehicules anciens pouvant continuer de circuler

PROPOSITION SD-C14 Moduler les taxes sur les contrats drsquoassurance en fonction de

lrsquoeacutemission de CO2 pour encourager les veacutehicules propres

PROPOSITION SD-C15 Permettre lrsquoaccegraves agrave des veacutehicules propres en deacuteveloppant la location

de longue dureacutee

PROPOSITION SD-C16 Proposer des precircts agrave taux zeacutero avec la garantie de lrsquoEacutetat pour lrsquoachat

drsquoun veacutehicule peu eacutemetteur (leacuteger et pas trop cher)

PROPOSITION SD-C17 Creacuteer des vignettes vertes agrave positionner sur les plaques drsquoimmatriculation pour les veacutehicules les plus propres et donnant accegraves agrave des services particuliers accegraves au centre-ville places de parking etc

PROPOSITION SD-C18 Preacutevoir un plan de formation pour les garagistes et plus largement de la filiegravere laquo peacutetrole raquo pour accompagner la transformation progressive du parc automobile (nouveaux moteurs carburants systegravemes)


PREacuteSENTATION DEacuteTAILLEacuteE DE LrsquoOBJECTIFNous voulons que drsquoici 2030 le parc automobile ait tregraves sensiblement eacutevolueacute vers la disparition progressive

des veacutehicules thermiques qui sont les principaux eacutemetteurs de CO2

Pour ce faire nous pensons qursquoil faut inciter les Franccedilais agrave srsquoeacutequiper de veacutehicules faiblement eacutemetteurs ou non carboneacutes et aider les meacutenages les moins aiseacutes agrave changer progressivement de veacutehicule Des actions existent dans ce sens mais elles doivent ecirctre consideacuterablement accentueacutees

Les veacutehicules thermiques tregraves eacutemetteurs doivent disparaicirctre progressivement et laisser la placeun parc plus propre (hybride eacutelectrique hydrogegravene) Cette transition doit ecirctre encadreacutee et accompagneacutee Nous refusons drsquooctroyer aux populations agrave fort pouvoir drsquoachat des droits drsquoeacutemettre des gaz agrave effet de serre et aux constructeurs de pouvoir encore produire des veacutehicules fortement eacutemetteurs

Nos propositions concernent eacutegalement les petits utilitaires des artisans et des commerccedilants (ces utilisateurs repreacutesentent 19 des eacutemissions des transports) et plus largement les veacutehicules des professionnels

Nous avons bien compris que la loi LOM adopteacutee en deacutecembre 2019 preacutevoit des mesures concregravetes de verdissement des flottes des entreprises et des administrations mais nous pensons que cela nrsquoest pas suffisant

Concregravetement nous proposons un bouquet drsquoactions compleacutementaires permettant drsquoaller plus loin dans le renouvellement du parc automobile

rarr Augmenter le bonus pour les veacutehicules peu polluants afin drsquoaider davantage les meacutenages et les professionnels dans leur eacutevolution rarr En compensation renforcer tregraves fortement le malus sur les veacutehicules polluants et introduire le poids comme un des critegraveres agrave prendre en compte Des exemptions pour les familles nombreuses seront agrave preacutevoirrarr Interdire degraves 2025 la commercialisation de veacutehicules neufs tregraves eacutemetteurs les veacutehicules anciens pouvant continuer de circuler rarr Moduler les taxes sur les contrats drsquoassurance en fonction de lrsquoeacutemission de CO2 pour encourager les veacutehicules propres et inciter les compagnies drsquoassurance agrave favoriser les veacutehicules propres dans leurs contrats rarr Permettre lrsquoaccegraves agrave des veacutehicules propres en deacuteveloppant la location de longue dureacutee (veacutehicules eacutelectriques ou hybrides) par une aide de lrsquoEacutetat Cela eacutevite un investissement important en une fois et rend moins deacutependant agrave la voiture rarr Proposer des precircts agrave taux zeacutero avec la garantie de lrsquoEacutetat pour lrsquoachat drsquoun veacutehicule propre rarr Agir sur les comportements en creacuteant des vignettes vertes agrave positionner sur les plaques drsquoimmatriculation pour les veacutehicules les plus propres et donnant accegraves agrave des services particuliers accegraves au centre-ville places de parking etc Ces vignettes seront un signe positif et visible de tous(Annexe graphique drsquoexemple apporteacutee par le groupe drsquoappui) rarr Pour accompagner la transformation progressive du parc automobile (nouveaux moteurs carburants systegravemes) preacutevoir un plan de formation pour les garagistes et plus largement pour la filiegravere laquo peacutetrole raquo

Ces propositions peuvent ecirctre renforceacutees progressivement mais doivent ecirctre lanceacutees degraves 2021


PROPOSITION SD-C11 AUGMENTER LE BONUS POUR LES VEacuteHICULES PEU POLLUANTS AFIN

DrsquoAIDER DAVANTAGE LES MEacuteNAGES ET LES PROFESSIONNELS DANS LEUR EacuteVOLUTION

Nous proposons drsquoaugmenter le bonus pour les veacutehicules peu polluants afin drsquoaider davantage les meacutenages et les professionnels dans leur eacutevolution

rarr Apregraves eacutechange avec le groupe drsquoappui nous proposons une augmentation du montant du bonus agrave 9 000 euro (soit + 25) en reacutepartissant ce bonus entre le bonus poids et le bonus CO2 rarr En compleacutement creacuteer un bonus de 1000 euros pour lrsquoachat de veacutehicules drsquooccasion peu polluants agrave condition de conserver le veacutehicule pendant au moins 3 ans et que le veacutehicule ait au moins 5 ans Des garde-fous juridiques devront ecirctre preacutevus pour limiter les eacuteventuels abus rarr Ouvrir la prime agrave la conversion pour les veacutehicules tregraves polluants quelle que soit lrsquoancienneteacute du veacutehicule

rarr Les prix des voitures dans les deacutepartements doutre-mer eacutetant en moyenne 5 agrave 8 plus chers nous proposons laugmentation du montant du bonus speacutecifique pour les outre-mer agrave 10 000 euro (soit +33) en reacutepartissant ce bonus entre le bonus poids et le bonus CO2

Pour information le bonus deacutepend des eacutemissions du veacutehicule et de son prix Il est de 6 000euro pour les

veacutehicules eacutelectriques de moins de 45 000 euro

Pour les particuliers

Prix du veacutehicule Voiture eacutelectrique Utilitaire eacutelectrique voiture hydrogegravene

lt 45000 euro 6000 euro 6000 euro

45000 ndash 60000 euro 3000 euro 3000 euro

gt 60000 euro 0 euro 3000 euro et tombe agrave 0 euro au-delagrave de 60000 euro

Pour les professionnels




gt 60000 euro 0 euro 3000 euro

PROPOSITION SD-C12 RENFORCER TREgraveS FORTEMENT LE MALUS SUR LES VEacuteHICULES

POLLUANTS ET INTRODUIRE LE POIDS COMME UN DES CRITEgraveRES Agrave PRENDRE EN COMPTE

En compensation nous proposons de renforcer tregraves fortement le malus sur les veacutehicules polluants et drsquointroduire le poids comme un des critegraveres agrave prendre en compte

rarr Agrave ce jour le malus a un seuil de deacuteclenchement assez eacuteleveacute 110 g de CO2km Lrsquoobjectif europeacuteen pour 2020 est de 95 g de CO2km Au total moins de 5 des veacutehicules ont un malus de plus de 1 000 euro Lrsquoobjectif est drsquoaccentuer la courbe rarr Des exemptions pour les familles nombreuses seront agrave preacutevoir

Srsquoagissant du bonus et du malus voici des eacuteleacutements drsquoinformation apporteacutes par le groupe drsquoappui

Actuellement le malus deacutepend uniquement des eacutemissions de CO2 du veacutehicule en grammes de CO2km Il commence agrave 110 g de CO2km puis il croicirct jusqursquoagrave atteindre un plafond de 20 000 euro pour les veacutehicules eacutemettant 185 g de CO2km ou plus A 133 g de CO2km le malus est de 1000 euro

rarr Au total ce dispositif semble insuffisant pour atteindre lrsquoobjectif europeacuteen drsquoune moyenne de 95 g de CO2km en 2021 rarr En outre lrsquoexistence drsquoun plafond signifie que le carbone nrsquoest plus taxeacute pour les veacutehicules tregraves

polluants


La forme actuelle du malus est reacutesumeacutee dans le graphique suivant

En 2018 les ventes de veacutehicules eacutetaient majoritairement dans la tranche de 100 agrave 120 g de CO2 km Seuls 265 des veacutehicules eacutemettaient davantage que 140 g de CO2km Ces ventes sont reacutesumeacutees dans le graphique suivant

NB les achats de veacutehicules neufs sont pour moitieacute reacutealiseacutes par des entreprises et pour moitieacute par des meacutenages geacuteneacuteralement aiseacutes Les meacutenages moins aiseacutes se tournent davantage vers le marcheacute drsquooccasion

Ce malus ne prend pas en compte le poids alors que les veacutehicules plus lourds ont un impact bien plus important sur le climat ils consomment davantage de carburants ils neacutecessitent davantage de mateacuteriaux pour ecirctre construits et pour les veacutehicules eacutelectriques des batteries bien plus importantes En outre les veacutehicules plus lourds preacutesentent de nombreuses autres externaliteacutes les accidents qursquoils causent sont plus graves (en particulier pour les veacutehicules hauts type SUV dont les pare-chocs sont agrave hauteur des organes vitaux des pieacutetons) le freinage eacutemet davantage de particules fines et ils occupent davantage drsquoespace public au deacutetriment des autres modes de transport moins polluants Inteacutegrer le poids dans le baregraveme se justifie donc agrave divers titres

En revanche le groupe a bien noteacute le fait que des veacutehicules plus grands peuvent ecirctre neacutecessaires pour les familles nombreuses ce qui justifie de maintenir une exemption de malus pour les familles nombreuses sur certains types de veacutehicules familiaux

La traduction technique proposeacutee pour cette mesure rarr Pour le malus CO2

bull Taxer plus tocirct degraves 95 g de CO2km agrave 50 euros bull Atteindre un malus dissuasif plus rapidement avec un malus de 1000 euros degraves 110 g de CO2km et de 15 000 euros agrave 150 g de CO2km bull Supprimer le plafond du malus pour ne plus avoir de carbone non taxeacute


En pratique le baregraveme pour 2021 pourrait ecirctre le suivant

Les reacuteductions ou exemptions actuelles du malus sont conserveacutees en particulier la reacuteduction pour les familles nombreuses (trois enfants ou plus) avec une reacuteduction de 20g de CO2km pour chaque enfant agrave partir du troisiegraveme enfant

long terme le bonus-malus devra continuer agrave eacutevoluer pour atteindre les objectifs nationaux de deacutecarbonation du secteur des transports en 2050 ainsi que les objectifs europeacuteens de reacuteduction drsquoeacutemissions soit une moyenne de 81 g de CO2km en 2025 et 59 g de CO2km en 2030 sur les ventes de veacutehicules neufs

PROPOSITION SD-C13 INTERDIRE DEgraveS 2025 LA COMMERCIALISATION DE VEacuteHICULES

NEUFS TREgraveS EacuteMETTEURS LES VEacuteHICULES ANCIENS POUVANT CONTINUER DE CIRCULER

La France srsquoest engageacutee agrave atteindre la fin des ventes pour 2040 Dans cet esprit et afin de fixer un jalon intermeacutediaire cette proposition vise agrave fixer un calendrier pour interdire progressivement la vente des veacutehicules les plus polluants

En 2018 les ventes de veacutehicules eacutetaient majoritairement dans la tranche de 100 agrave 120 g de CO2km Seuls 265 des veacutehicules eacutemettaient davantage que 140 g de CO2m Ces ventes sont reacutesumeacutees dans le graphique suivant

Apregraves eacutechange avec le groupe drsquoappui le groupe preacuteconise le choix drsquoune option volontariste en ligne avec lrsquoobjectif global interdiction des ventes de veacutehicules neufs agrave hauteur de 90 g de CO2 km en 2030 et de 110g de CO2km en 2025


Nous demandons eacutegalement agrave lrsquoEacutetat de mieux controcircler lrsquoutilisation des aides et financements publics (agrave lrsquoemploi agrave la RampD etc) accordeacutes aux constructeurs automobiles pour srsquoassurer qursquoils contribuent bien agrave des investissements vers des veacutehicules plus propres et au besoin drsquoaccentuer les sanctions si tel nrsquoest pas le cas

PROPOSITION SD-C14 MODULER LES TAXES SUR LES CONTRATS DrsquoASSURANCE EN

FONCTION DE LrsquoEacuteMISSION DE CO2 POUR ENCOURAGER LES VEacuteHICULES PROPRESCette proposition vise agrave moduler les taxes sur les contrats drsquoassurance automobile en fonction de lrsquoeacutemission de CO2 et du poids du veacutehicule pour encourager les veacutehicules propres et inciter les compagnies drsquoassurance agrave favoriser dans leurs contrats les veacutehicules propres

Pour ce faire nous proposons de mettre en place en se placcedilant sur le mecircme baregraveme que les bonus-malus une majoration et une minoration de la taxe agrave coucirct global constant pour les finances publiques (lrsquoideacutee est que les plus et les moins se compensent)

LrsquoEacutetat controcirclera que lrsquoadaptation de cette taxe nrsquoa pas drsquoeffet global sur lrsquoaugmentation du prix des contrats drsquoassurance et pourra par un label inciter les compagnies drsquoassurance agrave favoriser les veacutehicules propres

PROPOSITION SD-C15 PERMETTRE LrsquoACCEgraveS Agrave DES VEacuteHICULES PROPRES EN DEacuteVELOPPANT LA LOCATION DE LONGUE DUREacuteECette proposition a pour objet de permettre lrsquoaccegraves agrave des veacutehicules propres en deacuteveloppant la location de longue dureacutee de veacutehicules eacutelectriques ou hybrides par une aide de lrsquoEacutetat pour les meacutenages les moins favoriseacutes les personnes acircgeacutees ou en situation de preacutecariteacute

Cela eacutevite un investissement important en une fois et rend moins deacutependant agrave la voiturerarr Un fonds national pourrait ecirctre creacuteeacute

rarr Pour agir sur les loueurs il pourrait ecirctre inteacuteressant drsquoautoriser des dureacutees drsquoamortissement acceacuteleacutereacutees rendant ainsi possible et attractif le verdissement de leur flotte

PROPOSITION SD-C16 PROPOSER DES PREcircTS Agrave TAUX ZEacuteRO AVEC LA GARANTIE DE LrsquoEacuteTAT POUR LrsquoACHAT DrsquoUN VEacuteHICULE PEU EacuteMETTEUR (LEacuteGER ET PAS TROP CHER)Les veacutehicules propres eacutetant agrave ce jour plus oneacutereux il est utile de favoriser la transition en mettant en œuvre des dispositifs permettant leur achat Les veacutehicules propres acheteacutes neufs constitueront le parc de veacutehicule drsquooccasion de demain il est inteacuteressant laquo drsquoamorcer la pompe raquo en favorisant leur acquisition

Pour ce faire nous souhaitons proposer des precircts agrave taux zeacutero avec la garantie de lrsquoEacutetat pour lrsquoachat drsquoun veacutehicule propre Ces precircts pourront ecirctre limiteacutes agrave des gammes de veacutehicules leacutegers et pas trop chers

Dans cette proposition les precircts agrave taux zeacutero pourraient ecirctre eacutelargis au changement de moteur drsquoun veacutehicule ancien

rarr Cette eacutevolution (par exemple installer un moteur eacutethanol ou eacutelectrique dans une voituredont le moteur eacutetait thermique agrave lrsquoorigine) appeleacutee retrofit est permise par les textes 1

rarr Nous souhaitons que les aides preacutevues pour lrsquoachat drsquoun veacutehicule neuf soient eacutelargies auchangement de moteur drsquoune voiture existante

httpsreporterrenetchanger-de-voiture-et-si-on-changeait-plutot-le-moteur httpswwwlemondefreconomiearticle20191217la-france-devrait-autoriser-en-2020-la-conversion-

electrique-des-vehicules-thermiques_6023128_3234html


rarr Pour les personnes agrave faible et tregraves faible revenu nous souhaitons la prise en charge totale du coucirct du changement de moteur quand elles souhaiteront passer dun moteur thermique vers un moteur fonctionnant agrave leacutethanol

PROPOSITION SD-C17 CREacuteER DES VIGNETTES VERTES Agrave POSITIONNER SUR LES PLAQUES DrsquoIMMATRICULATION POUR LES VEacuteHICULES LES PLUS PROPRES ET DONNANT ACCEgraveS Agrave DES SERVICES PARTICULIERS ACCEgraveS AU CENTRE-VILLE PLACES DE PARKING ETC

Cette proposition vise agrave creacuteer des vignettes vertes agrave positionner sur les plaques drsquoimmatriculation pour les veacutehicules les plus propres et donnant accegraves agrave des services particuliers accegraves au centre-ville places de parking etc Ces vignettes seront un signe positif et visible de tous montrant que le veacutehicule est propre

PROPOSITION SD-C18 PREacuteVOIR UN PLAN DE FORMATION POUR LES GARAGISTES ET PLUS LARGEMENT DE LA FILIEgraveRE laquo PEacuteTROLE raquo POUR ACCOMPAGNER LA TRANSFORMATION PROGRESSIVE DU PARC AUTOMOBILE (NOUVEAUX MOTEURS CARBURANTS SYSTEgraveMES)

Afin drsquoaccompagner la transformation progressive du parc automobile (nouveaux moteurs carburants systegravemes) nous proposons de preacutevoir un plan de formation pour les garagistes et plus largement pour la filiegravere laquo peacutetrole raquo Ce plan peut ecirctre progressivement renforceacute mais doit ecirctre lanceacute degraves 2021


rarr Lrsquoensemble des automobilistes et notamment les meacutenages les plus deacutefavoriseacutes (pour lesquels le remplacement drsquoun veacutehicule est difficile) ainsi que les habitants des zones rurales ou moins denseacutement peupleacutees qui sont plus deacutependants de la voiture Si les incitations ne sont pas suffisantes pour aider les meacutenages agrave acqueacuterir un veacutehicule moins eacutemetteur de CO2 la transition sera plus lente et injuste socialement rarr Les entreprises et notamment les plus petites qui auront plus de difficulteacute agrave verdir leur flotte rarr Les constructeurs automobiles qui devront acceacuteleacuterer leur eacutevolution


rarr Par lrsquoEacutetat Eacutevolution de la reacuteglementation sur les diffeacuterents points eacutevoqueacutes

rarr Par les constructeurs automobiles Deacuteveloppement drsquoune strateacutegie visant les veacutehicules moins eacutemetteurs et moins lourds

AVIS ALTERNATIFNous souhaitons que la notion de SUV soit supprimeacutee du texte car elle focalise les propositions sur ce type de veacutehicule alors que ce qui compte crsquoest le poids et lrsquoempreinte carbone du veacutehicule quil soit de type SUV ou pas13 soutiens Eric J Paul William A Victor Guillaume Dominique Jean-Luc Samyr A Marie-Line

Hugues-Olivier Yolande Viviane et Martine R



PROPOSITION SD-C11 AUGMENTER LE BONUS POUR LES VEacuteHICULES PEU POLLUANTS AFIN DrsquoAIDER DAVANTAGE LES MEacuteNAGES ET LES PROFESSIONNELS DANS LEUR EacuteVOLUTIONPOINTS DrsquoATTENTION

La proposition regroupe trois sous-propositions rarr augmenter le montant du bonus agrave 9 000 euros (soit + 25 ) en reacutepartissant ce bonus entre le bonus poids et le bonus CO2 rarr creacuteer un bonus de 1000 euros pour lrsquoachat de veacutehicules drsquooccasion peu polluants agrave condition de conserver le veacutehicule pendant au moins 3 ans et que le veacutehicule ait au moins 5 ans et prendre en consideacuteration la situation des Outre-Mer en augmentant le montant du bonus speacutecifique pour les outre-mer agrave 10 000 euro

rarr ouvrir la prime agrave la conversion pour les veacutehicules tregraves polluants quelle que soit lrsquoancienneteacute du veacutehicule

Reacutegime actuel Le bonus deacutepend des eacutemission du veacutehicule et de son prix Il est de 6000 euros pour les veacutehicules eacutelectriques de moins de 45000

euros

Pour les particuliersPrix du veacutehicule Voiture eacutelectrique Utilitaire eacutelectrique

voiture hydrogegravenelt 45000 euro 6000 euro 6000 euro

45000 gt 60000 euro 3000 euro 3000 euro

60000 euro 0 euro 3000 euro et tombe agrave 0 euroau-delagrave de 60000 euro

Pour les professionnelsPrix du veacutehicule Voiture eacutelectrique Utilitaire eacutelectrique




Les membres ont proposeacute drsquoinstaurer agrave la fois un bonus-malus sur les eacutemissions de CO2 et un bonus-malus sur le poids des veacutehicules (voir SDC12) Dans ce cadre compte tenu du poids eacuteleveacute des veacutehicules hybrides il a eacuteteacute deacutecideacute drsquoeacutelargir le bonus sur les eacutemissions aux veacutehicules hybrides pour qursquoils ne soient pas trop peacutenaliseacutes

Depuis le 1er mars 2020 les eacutemissions de CO2 des veacutehicules sont calculeacutees agrave partir drsquoune nouvelle norme dite WLTP donnant des reacutesultats plus proches des eacutemissions reacuteelles Les eacuteleacutements de baregraveme eacutevoqueacutes lors des discussions du groupe laquo se deacuteplacer raquo de la convention citoyenne eacutetaient baseacutes sur lrsquoancienne norme dite NEDC Il a donc eacuteteacute neacutecessaire de laquo traduire raquo ces eacuteleacutements de baregraveme dans la nouvelle norme WLTP

La tarification est assez complexe agrave deacuteterminer agrave preacutevoir pour toutes les cateacutegories de veacutehicules (camionnetteshellip) et avec une

approche croiseacutee poids et eacutemissions de CO2


1 Modifier lrsquoart D 251-1 du code de lrsquoeacutenergie ldquoUne aide dite bonus eacutecologique est attribueacutee agrave toute personne physique majeure justifiant dun domicile en France ou agrave toute personne morale justifiant dun eacutetablissement en France et agrave toute administration de lEtat qui acquiert ou qui prend en location dans le cadre dun contrat dune dureacutee supeacuterieure ou eacutegale agrave deux ans un veacutehicule automobile terrestre agrave moteur qui agrave la date de sa facturation ou agrave la date de versement du premier loyer preacutevu par le contrat de location du veacutehicule

1deg Appartient

Soit agrave la cateacutegorie des voitures particuliegraveres ou des camionnettes au sens de larticle R 311-1 du code de la route ou agrave une cateacutegorie de veacutehicules faisant lobjet dune mesure des eacutemissions de dioxyde de carbone en application du regraveglement (CE) ndeg 7152007 du Parlement europeacuteen et du Conseil du 20 juin 2007 [hellip]

2deg Na pas fait lobjet preacuteceacutedemment dune premiegravere immatriculation en France ou agrave leacutetranger a fait lrsquoobjet drsquoune


immatriculation preacuteceacutedente et eacutemet moins de 95g de CO2 par km (norme NEDC) ou moins de 105 g de CO2 par km (norme WLTP) pour les veacutehicules immatriculeacutes agrave compter du 1er mars 2020

2 Modifier lrsquoarticle D251-7 du code de lrsquoeacutenergie Le montant de laide preacutevue agrave larticle D 251-1 est fixeacute comme suit

1deg Pour les veacutehicules mentionneacutes au 2deg de larticle D 251-1 si le veacutehicule est acquis ou loueacute par une personne physique le montant de laide est fixeacute agrave 1 000 euros Il doit ecirctre conserveacute pendant au moins trois ans et doit avoir un acircge minimal de cinq ans sous peine de remboursement du bonus eacutecologique

2deg Pour les veacutehicules mentionneacutes au 5deg 1-a de larticle D 251-1 et dont le coucirct dacquisition est infeacuterieur agrave 45 000 euros toutes taxes comprises incluant le cas eacutecheacuteant le coucirct dacquisition ou de location de la batterie le montant de laide est fixeacute agrave 27 du coucirct dacquisition toutes taxes comprises augmenteacute le cas eacutecheacuteant du coucirct de la batterie si celle-ci est prise en location dans la limite de un montant maximal de 9 000 euro deacutefini par arrecircteacute 6 000 euros si le veacutehicule est acquis ou loueacute par une personne physique ou de 3 000 euros si le veacutehicule est acquis ou loueacute par une personne morale

3 Prendre un deacutecret deacutefinissant le montant du bonus eacutecologique des veacutehicules en fonction des eacutemissions de CO2

ldquoLe bonus total du veacutehicule est la somme des performances du veacutehicule en eacutemissions de CO2 (tableau 1) et du poids (Tableau 2)

Tableau 1 Bonus au regard des eacutemissions du veacutehicule

Proposition bonus CO2

Emissions WLTP Bonus (en euro)

0 7000

1 6933

2 6867

3 6800

4 6733

5 6667

6 6600

7 6533

8 6467

9 6400

10 6333

11 6267

12 6200

13 6133

14 6067

15 6000

16 5933

17 5867

18 5800

19 5733

20 5667

21 5600

22 5533

23 5467

24 5400

25 5333

26 5267

27 5200

28 5133

29 5067

30 5000


31 4933

32 4867

33 4800

34 4733

35 4667

36 4600

37 4533

38 4467

39 4400

40 4333

41 4267

42 4200

43 4133

44 4067

45 4000

46 3933

47 3867

48 3800

49 3733

50 3667

51 3600

52 3533

53 3466

54 3400

55 3333

56 3266

57 3200

58 3133

59 3066

60 3000

61 2933

62 2866

63 2800

64 2733

65 2666

66 2600

67 2533

68 2466

69 2400

70 2333

71 2266

72 2200

73 2133

74 2066

75 2000

76 1933

77 1866

78 1800

79 1733

80 1666


81 1600

82 1533

83 1466

84 1400

85 1333

86 1266

87 1200

88 1133

89 1066

90 1000

91 933

92 866

93 800

94 733

95 666

96 600

97 533

98 466

99 400

100 333

101 266

102 200

103 133

104 66

105 0

Tableau 2 bonus par rapport au poids du veacutehicule

Poids du veacutehicule Bonusmalus en euro

moins de 800 kg -4000 euro

de 800 agrave 1 200 kg -4000 euro + 10euro par kg supeacuterieur agrave 800

de 1 200kg agrave 1 400 kg 0 euro

plus de 1 400 kg 10euro par kg au-delagrave de 1400 kg

4 Modifier lrsquoarticle D251-3 du code de lrsquoeacutenergieI- Une aide dite prime agrave la conversion est attribueacutee dans la limite dune par personne jusquau 1er janvier 2023 agrave toute personne physique majeure justifiant dun domicile en France ou agrave toute personne morale justifiant dun eacutetablissement en France et agrave toute administration de lEtat qui acquiert ou prend en location [hellip]

II- Une aide de 1 000 euro est attribueacutee lorsque cette acquisition ou cette location drsquoun veacutehicule eacutemettant moins de 95g de CO2 par km (norme NEDC) ou 105g de CO2 par kilomegravetre (norme WLTP) quelle que soit lrsquoancienneteacute du veacutehicule saccompagne du retrait de la circulation agrave des fins de destruction dun veacutehicule qui agrave la date de facturation du veacutehicule acquis ou de versement du premier loyer [hellip]

PROPOSITION SD-C12 RENFORCER TREgraveS FORTEMENT LE MALUS SUR LES VEacuteHICULES POLLUANTS ET INTRODUIRE LE POIDS COMME UN DES CRITEgraveRES Agrave PRENDRE EN COMPTEPOINTS DrsquoATTENTION


rarr La reacuteduction pour les familles nombreuses existe deacutejagrave (article 1011 bis du code geacuteneacuteral des impocircts) et nrsquoa donc


pas agrave ecirctre retranscrite les membres nrsquoayant pas demandeacute de retoucher son tauxrarr Agrave long terme le bonus-malus devra continuer agrave eacutevoluer pour atteindre tant les objectifs nationaux de deacutecarbonation du secteur des transports en 2050 que les objectifs europeacuteens de reacuteduction drsquoeacutemissions soit une moyenne de 81 gCO2km

(norme NEDC) en 2025 et 59 gCO2km (norme NEDC) en 2030 sur les ventes de rarr Lrsquoamendement pose des difficulteacutes de transposition car il nrsquoest pas preacutecis (cf paragraphe 4)


Modifier lrsquoarticle 1011 bis du code geacuteneacuteral des impocircts I ndash Il est institueacute une taxe additionnelle agrave la taxe sur les certificats dimmatriculation des veacutehicules preacutevue agrave larticle 1599

quindecies

II ndash La taxe est assise

Pour les veacutehicules relevant du nouveau dispositif dimmatriculation au sens du 4deg de larticle 1007 sur les eacutemissions de dioxyde de

carbone et sur le poids des veacutehicules

III ndash Le tarif de la taxe est le suivant

a) Pour les veacutehicules mentionneacutes au a du II

Supprimer le tableau suivant

Eacutemissions de dioxyde de Tarif 2020carbone (en euros)

(en grammes parkilomegravetre)

Infeacuterieur agrave 138 g 0

138 50

139 75

140 100

141 125

142 150

143 170

144 190

145 210

146 230

147 240

148 260

149 280

150 310

151 330

152 360

153 400

154 450

155 540

156 650

157 740

158 818

159 898

160 983

161 1 074

162 1 172

163 1 276

164 1 386

165 1 504


166 1 629

167 1 761

168 1 901

169 2 049

170 2 205

171 2 370

172 2 544

173 2 726

174 2 918

175 3 119

176 3 331

177 3 552

178 3 784

179 4 026

180 4 279

181 4 543

182 4 818

183 5 105

184 5 404

185 5 715

186 6 039

187 6 375

188 6 724

189 7 086

190 7 462

191 7 851

192 8 254

193 8 671

194 9 103

195 9 550

196 10 011

197 10 488

198 10 980

199 11 488

200 12 012

201 12 552

202 13 109

203 13 682

204 14 273

205 14 881

206 15 506

207 16 149

208 16 810

209 17 490

210 18 188

211 18 905

212 19 641

Supeacuterieur agrave 212 20 000


Remplacer par le Tableau 1 Malus en fonction des eacutemissions

Eacutemissions de dioxyde de car- Malus (en euros)bone (en grammes par

kilomegravetre) ndash normes WLTPmoins de 123g 0

123 50

124 143

125 236

126 329

127 422

128 515

129 609

130 702

131 795

132 888

133 981

134 1074

135 1172

136 1276

137 1386

138 1504

139 1629

140 1761

141 1901

142 2049

143 2205

144 2370

145 2544

146 2726

147 2918

148 3119

149 3331

150 3552

151 3784

152 4026

153 4279

154 4542

155 4818

156 5105

157 5404

158 5715

159 6039

160 6375

161 6724

162 7086

163 7462

164 7851

165 8254

166 8671

167 9103


168 9550

169 10011

170 10488

171 10980

172 11488

173 12012

174 12552

175 13109

176 13682

177 14273

178 14881

179 15506

180 16149

181 16810

182 17490

183 18188

184 18905

185 19641

au-delagrave de 185 g +736 euro par gramme

Inseacuterer eacutegalement ce tableau 2 Malus en fonction du poids


Moins de 800 kg -4000

De 800 agrave 1 200 kg -4000 + 10euro par kg supeacuterieur agrave 800

De 1 200 kg agrave 1 400 kg 0

Plus de 1 400 kg 10euro par kg au-delagrave de 1 400 kg

PROPOSITION SD-C13 INTERDIRE DEgraveS 2025 LA COMMERCIALISATION DE VEacuteHICULES NEUFS TREgraveS EacuteMETTEURS LES VEacuteHICULES ANCIENS POUVANT CONTINUER DE CIRCULERPOINTS DrsquoATTENTION

La reacuteglementation sur les eacutemissions de CO 2 des veacutehicules a eacutevolueacute au 1er mars 2020 On est passeacute drsquoune eacutevaluation en normes NEDC agrave une eacutevaluation en normes WLTP


1 Modifier lrsquoarticle 73 de la loi drsquoorientation des mobiliteacutes du 24 deacutecembre 2019

ldquoI - La France se fixe lobjectif datteindre dici agrave 2050 la deacutecarbonation complegravete du secteur des transports terrestres entendue

sur le cycle carbone de leacutenergie utiliseacutee

II - Pour atteindre cet objectif la France se fixe les objectifs intermeacutediaires suivants

1deg Une hausse progressive de la part des veacutehicules agrave faibles et tregraves faibles eacutemissions parmi les ventes de voitures particuliegraveres et de veacutehicules utilitaires leacutegers neufs permettant en 2030 gracircce agrave lrsquointerdiction agrave compter du 1er janvier 2025 de la vente de veacutehicules neufs eacutemettant plus de 110g de CO2 par km et agrave compter du 1er janvier 2030 de la vente des veacutehicules neufs eacutemettant plus de 95g de CO2 par kilomegravetre Ces dispositions permettront de remplir les objectifs fixeacutes par le regraveglement (UE) 2019631 du Parlement europeacuteen et du Conseil du 17 avril 2019 eacutetablissant des normes de performance en matiegravere deacutemissions de CO2 pour les voitures particuliegraveres neuves et pour les veacutehicules utilitaires leacutegers neufs et abrogeant les regraveglements (CE) ndeg 4432009 et (UE) ndeg 5102011

2deg La fin de la vente des voitures particuliegraveres et des veacutehicules utilitaires leacutegers neufs utilisant des eacutenergies fossiles dici agrave 2040rdquo


PROPOSITION SD-C14 MODULER LES TAXES SUR LES CONTRATS DrsquoASSURANCE EN FONCTION DE LrsquoEacuteMISSION DE CO2 POUR ENCOURAGER LES VEacuteHICULES PROPRESPOINTS DrsquoATTENTION

Les membres ont proposeacute de moduler les tarifs des contrats mais sans preacuteciser comment et agrave partir de quel niveau

Le comiteacute leacutegistique rappelle que depuis le 1er mars 2020 les eacutemissions de CO2 des veacutehicules sont calculeacutees agrave partir drsquoune nouvelle norme dite WLTP donnant des reacutesultats plus proches des eacutemissions reacuteelles Les eacuteleacutements de baregraveme eacutevoqueacutes lors des discussions du groupe laquo se deacuteplacer raquo de la convention citoyenne eacutetaient baseacutes sur lrsquoancienne norme dite NEDC Il a donc eacuteteacute neacutecessaire de laquo traduire raquo ces eacuteleacutements de baregraveme dans la nouvelle norme WLTP

Pour tenir compte de ces eacuteleacutements le comiteacute leacutegistique propose donc

rarr une exoneacuteration de taxe pour les veacutehicules les moins eacutemetteurs (en dessous de 95g norme NEDC ou 123g norme WLTP)

rarr un taux agrave 5 pour les veacutehicules entre 95 g norme NEDC et 110g norme NEDC ou entre 123g norme WLTP et 138 g WLTP

rarr le taux actuel de 18 maintenu au-dessus de 110g norme NEDC et 138 g WLTP

La prise en compte du poids (critegravere ayant un fort impact sur les eacutemissions de CO2) est eacutegalement proposeacutee par la CCC pour ecirctre prise en compte par les assureurs (comme cela a aussi eacuteteacute proposeacute par la CCC sur les bonus et malus automobile-fiches C1 et C2)



ldquoLe tarif de la taxe speacuteciale sur les contrats dassurances est fixeacute

(hellip)

5deg bisA 18 pour les assurances contre les risques de toute nature relatifs aux veacutehicules terrestres agrave moteur eacutemettant plus de 110g de CO2 par km (norme NEDC) et 138g de CO2 par km (norme WLTP) autres que les assurances relatives agrave lobligation dassurance en matiegravere de veacutehicules terrestres agrave moteur preacutevue agrave larticle L 211-1 du code des assurances

A 5 pour les assurances contre les risques de toute nature relatifs aux veacutehicules terrestres agrave moteur eacutemettant plus de 95 g de CO2 par km et moins de 110 g de CO2 par km (norme NEDC) ou plus de 123 g de CO2 par km et moins de 138 g de CO2 par km (norme WLTP) autres que les assurances relatives agrave lobligation dassurance en matiegravere de veacutehicules terrestres agrave moteur preacutevue agrave larticle L 211-1 du code des assurances

2 Imposer aux compagnies drsquoassurance la prise en compte du critegravere du poids dans la tarification

Inseacuterer un article R211-7-1 dans le code des assurances laquo la tarification des assurances contre les risques de toute nature relatifs aux veacutehicules terrestres agrave moteur prend en compte le poids des veacutehicules et favorise les veacutehicules les moins lourds ceux-ci eacutetant moins eacutemetteurs de gaz agrave effet de serre raquo

PROPOSITION SD-C15 PERMETTRE LrsquoACCEgraveS Agrave DES VEacuteHICULES PROPRES EN DEacuteVELOPPANT LA LOCATION DE LONGUE DUREacuteEPOINTS DrsquoATTENTION

Les aides agrave lrsquoacquisition de veacutehicules peu polluants (bonus et prime agrave la conversion) peuvent deacutejagrave beacuteneacuteficier aux personnes qui louent un veacutehicule pour une dureacutee drsquoau moins deux ans Le bonus est une aide agrave lrsquoachat ou agrave la location drsquoun veacutehicule eacutelectrique neuf La prime agrave la conversion est une aide agrave lrsquoachat ou agrave la location drsquoun veacutehicule eacutelectrique hybride rechargeable ou thermique neuf ou drsquooccasion en eacutechange de la mise au rebut drsquoun vieux veacutehicule polluant

Afin de renforcer les aides existantes en matiegravere de location longue dureacutee il est proposeacute drsquoaugmenter la prime agrave la conversion (uniquement pour les veacutehicules eacutelectriques et hybrides rechargeables) et le bonus pour les personnes les plus modestes speacutecifiquement pour les acquisitions lieacutees agrave la location longue dureacutee

Cette solution pose neacuteanmoins question sur la justification drsquoune diffeacuterence de traitement en fonction du mode drsquoacquisition (achat ou location longue dureacutee) Drsquoautant que lrsquoaide agrave la location peut inciter agrave changer de veacutehicule plus souvent ce qui augmente la production

Par ailleurs les personnes les plus modestes (dans les 2 premiers deacuteciles de revenu fiscal de reacutefeacuterence par part) peuvent

beacuteneacuteficier actuellement drsquoun bonus de 6000euro etou drsquoune prime agrave la conversion de 5000euro quel que soit le


mode drsquoacquisition Si le bonus et la prime sont augmenteacutes en cas de location longue dureacutee se pose la question du niveau de

lrsquoaugmentation envisageacutee


Augmenter la prime agrave la conversion et le bonus pour les meacutenages les plus modestes ayant recours agrave la Location Longue Dureacutee

(LDD)

Pour cette option la transcription leacutegistique consiste agrave modifier les articles sur le bonus eacutecologique dans le code de lrsquoeacutenergie

rarr Compleacuteter lrsquoarticle D 251-7 du code de lrsquoeacutenergie (bonus eacutecologique version en vigueur au 1er janvier 2020)

ldquoLe montant de laide preacutevue agrave larticle D 251-1 est fixeacute comme suit [hellip]7deg Pour les veacutehicules mentionneacutes au 5deg de larticle D 251-1 [et dont le coucirct dacquisition est infeacuterieur agrave XX euros toutes taxes comprises incluant le cas eacutecheacuteant le coucirct de location de la batterie] le montant de laide est fixeacute agrave XX euros si le veacutehicule est loueacute par une personne physique dont le revenu fiscal de reacutefeacuterence par part est infeacuterieur ou eacutegal agrave 6 300 euros raquo

rarr Compleacuteter lrsquoarticle D 251-8 du code de lrsquoeacutenergie (prime agrave la conversion)

La modification doit porter agrave la fois sur les veacutehicules eacutelectriques (1deg) et hybrides rechargeables (5deg)

ldquoLe montant de laide preacutevue agrave larticle D 251-3 est deacutetermineacute par lun ou lautre des cas suivants

1deg Pour les veacutehicules mentionneacutes au premier alineacutea de larticle D 251-3 et correspondant au 5deg du D 251-1 Le montant de laide est fixeacute agrave 80 du prix dacquisition dans la limite de 5 000 euros si le veacutehicule est acquis ou loueacute soit par une personne physique dont le revenu fiscal de reacutefeacuterence par part est infeacuterieur ou eacutegal agrave 13 489 euros et dont la distance entre son domicile et son lieu de travail est supeacuterieure agrave 30 kilomegravetres ou effectuant plus de 12 000 kilomegravetres par an dans le cadre de son activiteacute professionnelle avec son veacutehicule personnel soit par une personne physique dont le revenu fiscal de reacutefeacuterence par part est infeacuterieur ou eacutegal agrave 6 300 euros

Le montant de lrsquoaide est fixeacute agrave XX euros si le veacutehicule est loueacute par une personne physique dont le revenu fiscal de reacutefeacuterence par part est infeacuterieur ou eacutegal agrave 6 300 euros

c) Le montant de laide est fixeacute agrave 2 500 euros dans les autres cas raquo

[hellip]

5deg Pour les veacutehicules mentionneacutes au premier alineacutea de larticle D 251-3 et correspondant au a du 1deg du D 251-1 dont les eacutemissions de dioxyde de carbone sont comprises entre 21 et 50 grammes par kilomegravetre classeacutes 1 en application de larrecircteacute mentionneacute agrave larticle R 318-2 du code de la route dont lautonomie eacutequivalente en mode tout eacutelectrique en ville deacutetermineacutee en application du regraveglement (UE) 20171151 de la Commission du 1er juin 2017 est supeacuterieure agrave 40 kilomegravetres ou lautonomie deacutetermineacutee en application du regraveglement (CE) ndeg 6922008 de la Commission du 18 juillet 2008 est supeacuterieure agrave 50 kilomegravetres

Le montant de laide est fixeacute agrave 80 du prix dacquisition dans la limite de 5 000 euros si le veacutehicule est acquis ou loueacute soit par une personne physique dont le revenu fiscal de reacutefeacuterence par part est infeacuterieur ou eacutegal agrave 13 489 euros et dont la distance entre son domicile et son lieu de travail est supeacuterieure agrave 30 kilomegravetres ou effectuant plus de 12 000 kilomegravetres par an dans le cadre de son activiteacute professionnelle avec son veacutehicule personnel soit par une personne physique dont le revenu fiscal de reacutefeacuterence par part est infeacuterieur ou eacutegal agrave 6 300 euros



PROPOSITION SD-C16 PROPOSER DES PREcircTS Agrave TAUX ZEacuteRO AVEC LA GARANTIE DE LrsquoEacuteTAT POUR LrsquoACHAT DrsquoUN VEacuteHICULE PEU EacuteMETTEUR (LEacuteGER ET PAS TROP CHER)POINTS DrsquoATTENTION

rarr Les membres nrsquoont ni preacuteciseacute les conditions drsquooctroi du PTZ (precirct agrave taux zeacutero) ni la dureacutee le plafond ou la possibiliteacute de cumul avec drsquoautres aides

rarr Une convention doit ecirctre eacutetablie entre leacutetablissement de creacutedit ou la socieacuteteacute de financement et lEtat pour sa mise en

œuvre et notamment preacutevoir la prise en charge par lrsquoEtat du surcoucirct financier



Le code de lrsquoeacutenergie preacutecise les aides agrave lrsquoachat ou agrave la location de veacutehicules peu eacutemetteurs notamment aux articles D251-1 agrave D251-6 Les aides existantes comprennent le bonus eacutecologique agrave diffeacuterents types de veacutehicules ainsi que la prime agrave la conversion Ces dispositions sont reacuteguliegraverement revues pour prendre en compte les eacutevolutions annuelles des diffeacuterents dispositifs

La creacuteation drsquoun nouveau dispositif additionnel sous la forme drsquoun precirct agrave taux zeacutero peut ecirctre envisageacutee Cela neacutecessite de modifier le code de lrsquoeacutenergie par la creacuteation drsquoun nouvel article au sein de cette section consacreacutee aux aides agrave lrsquoachat ou agrave la location de veacutehicules peu eacutemetteurs

Le comiteacute leacutegistique propose une reacutedaction ci-dessous sur la base du precirct agrave taux zeacutero existant pour le financement des travaux de

reacutenovation eacutenergeacutetique pour les logements

Creacuteer un article apregraves lrsquoarticle D 251-6 du code de lrsquoeacutenergie

ldquo Un precirct ne portant pas inteacuterecirct peut ecirctre octroyeacute aux personnes physiques sous condition de ressources lorsquelles acquiegraverent des voitures particuliegraveres ou des camionnettes au sens de larticle R 311-1 du code de la route utilisant lrsquoeacutelectriciteacute comme source drsquoeacutenergie

Les eacutetablissements de creacutedit et les socieacuteteacutes de financement peuvent consentir de tels precircts ne portant pas inteacuterecirct dans les conditions preacutevues au preacutesent article

1deg Aucun frais de dossier frais dexpertise inteacuterecirct ou inteacuterecirct intercalaire ne peut ecirctre perccedilu sur ces precircts

2deg Il ne peut ecirctre accordeacute quun seul precirct ne portant pas inteacuterecirct preacutevu par le preacutesent article pour une mecircme opeacuteration

3deg Le revenu fiscal de reacutefeacuterence par part de lrsquoacqueacutereur est infeacuterieur ou eacutegal agrave XX euros

4deg Le Veacutehicule

Ne doit pas faire lrsquoobjet drsquoune cession au cours des [x] mois suivant la date de versement du precirct

Na pas fait lobjet preacuteceacutedemment dune premiegravere immatriculation en France ou agrave leacutetranger

Est immatriculeacute en France dans une seacuterie deacutefinitive

Lhabilitation agrave deacutelivrer les precircts preacutevus au preacutesent article est subordonneacutee agrave la conclusion dune convention entre leacutetablissement de creacutedit ou la socieacuteteacute de financement et lEtat conforme agrave une convention-type approuveacutee par arrecircteacute conjoint du ministre chargeacute de leacuteconomie et du ministre chargeacute du transportrdquo

En compleacutement un second article peut ecirctre ajouteacute dans la mecircme section pour preacuteciser les modaliteacutes drsquoattribution


ldquoLe montant du precirct preacutevu par lrsquoarticle [creacuteeacute plus haut] est eacutegal agrave X du coucirct total de lopeacuteration retenu dans la limite dun plafond de XX euros incluant le cas eacutecheacuteant le coucirct drsquoacquisition ou de location de la batterie

Les conditions de remboursement du precirct sont deacutetermineacutees agrave la date deacutemission de loffre de precirct

Le remboursement du precirct seffectue en fonction des ressources de lemprunteur par mensualiteacutes constantesrdquo

PROPOSITION SD-C17 CREacuteER DES VIGNETTES VERTES Agrave POSITIONNER SUR LES PLAQUES DrsquoIMMATRICULATION POUR LES VEacuteHICULES LES PLUS PROPRES ET DONNANT ACCEgraveS Agrave DES SERVICES PARTICULIERS ACCEgraveS AU CENTRE-VILLE PLACES DE PARKING ETCPOINTS DrsquoATTENTION

Concernant le placement de la vignette sur la plaque drsquoimmatriculation on peut identifier les points de preacutecision et de vigilance suivants

rarr Les caracteacuteristiques preacutecises de la vignette devraient ecirctre deacutefinies de telle sorte qursquoelle ne creacutee pas de confusion avec les autres indications de la plaque et qursquoelle nrsquoentrave pas le bon fonctionnement des controcircles de plaques automatiseacutes

rarr Lrsquointroduction drsquoune deacuterogation agrave la reacuteglementation afin de permettre lrsquoajout drsquoune vignette sur les plaques drsquoimmatriculation des veacutehicules propres pourrait conduire agrave une multiplication des revendications de diffeacuterents


acteurs souhaitant ajouter drsquoautres types de vignettes Une eacuteventuelle accumulation drsquoeacutetiquettes risquerait de nuire agrave la lisibiliteacute de la plaque

rarr Lrsquoarrecircteacute du 9 feacutevrier 2009 fixant les caracteacuteristiques et le mode de pose des plaques drsquoimmatriculation des veacutehicules est un

arrecircteacute conjoint du Ministegravere de la transition eacutecologique et solidaire et du Ministegravere de lrsquointeacuterieur

Par ailleurs il serait neacutecessaire de preacuteciser les types de veacutehicules qui seraient concerneacutes par la vignette Identifier les veacutehicules qui pourraient avoir accegraves gracircce agrave une vignette unique agrave lrsquoensemble des services adresseacutes aux veacutehicules propres sur lrsquoensemble du territoire nrsquoest pas aiseacute du fait tant de la distinction entre les diffeacuterents services et les types de veacutehicules que de lrsquoeacutevolution dans le temps ou en fonction des territoires de ceux-ci

Une option consiste agrave creacuteer une signaleacutetique distincte pour les veacutehicules agrave tregraves faibles eacutemissions qui seraient a priori eacuteligibles agrave lrsquoensemble des services agrave destination des veacutehicules propres (sous reacuteserve drsquoautres conditions non lieacutees aux eacutemissions du veacutehicule qui pourraient ecirctre fixeacutees localement)

Cela est coheacuterent avec le cadre national fixeacute par la loi de transition eacutenergeacutetique pour la croissance verte qui introduit des dispositions visant agrave faciliter les conditions drsquoutilisation des veacutehicules agrave tregraves faibles eacutemissions en termes de circulation de stationnement et de peacuteage

Les textes concerneacutes sont rappeleacutes ci-dessous

Article L328-1 du code de la route qui donne pouvoir agrave lrsquoautoriteacute chargeacutee de la police de la circulation et du stationnement de faire beacuteneacuteficier certains veacutehicules peu eacutemetteurs de conditions de circulation et de stationnement privileacutegieacutees

Article L122-4 du code de la voirie routiegravere qui preacutevoit de pouvoir diffeacuterencier les abonnements proposeacutes par les concessionnaires

drsquoautoroutes pour favoriser les veacutehicules agrave faible eacutemissions

Les veacutehicules agrave faibles eacutemissions sont actuellement ceux mentionneacutes agrave lrsquoarticle D224-15-12 du code de lrsquoenvironnement soit les

veacutehicules eacutelectriques fonctionnant agrave lrsquoeacutelectriciteacute ou agrave lrsquohydrogegravene

Srsquoil eacutetait deacutecideacute de nrsquoidentifier que les veacutehicules agrave tregraves faibles eacutemissions il convient de rappeler qursquoil existe deacutejagrave une vignette pour ces veacutehicules En effet la vignette Critrsquoair verte est reacuteserveacutee aux veacutehicules 100 eacutelectrique agrave batterie oupile agrave combustible et peut jouer le rocircle de signe remarquable attestant de la performance environnementale du veacutehicule

Cette option a lrsquoavantage drsquoecirctre simple (car tirant parti drsquoun systegraveme deacutejagrave en place) et lisible en permettant drsquoeacuteviter une

multiplication du nombre de vignettes et une potentielle confusion des utilisateurs

En outre cette option est en ligne avec les travaux en cours pour la mise en place drsquoun controcircle-sanction automatique dans les ZFE (Zones agrave faibles eacutemissions) notamment En effet lrsquoaccegraves aux ZFE est fondeacute sur la vignette Critrsquoair du veacutehicule et des listes de deacuterogation pourraient en permettre lrsquoaccegraves agrave certains veacutehicules qui nrsquoauraient pas la bonne vignette


Si les membres nrsquoestiment pas suffisant drsquoutiliser la vignette CritrsquoAir verte pour distinguer les veacutehicules propres la creacuteation drsquoune nouvelle signaleacutetique speacutecifique sur la plaque drsquoimmatriculation neacutecessite de prendre les dispositions suivantes dont certains eacuteleacutements devront ecirctre preacuteciseacutes (caracteacuteristiques de la vignette)

Modifier lrsquoarticle 10 de lrsquoarrecircteacute du 9 feacutevrier 2009 fixant les caracteacuteristiques et le mode de pose des plaques

drsquoimmatriculation des veacutehicules et y ajouter une annexe (nouvelles plaques drsquoimmatriculations)

I - Il est interdit de modifier les plaques dimmatriculation ou dy rajouter un eacuteleacutement

(hellip)

- Par deacuterogation au premier alineacutea une eacutetiquette dont les caracteacuteristiques sont preacutevues agrave lrsquoannexe 8 peutecirctre ajouteacutee agrave la plaque drsquoimmatriculation des veacutehicules [preacuteciser les veacutehicules concerneacutes] agrave condition que cette eacutetiquette ne creacutee pas de confusion avec les indications obligatoires de la plaque drsquoimmatriculation raquo

Annexe 8 preacuteciser les caracteacuteristiques de la vignette

Modifier lrsquoarticle 12 de lrsquoarrecircteacute du 1er juillet 1996 relatif aux plaques drsquoimmatriculation des veacutehicules et y ajouter une

annexe (anciennes plaques drsquoimmatriculation)

Article 12 Il est interdit dapposer sur les veacutehicules automobiles ou remorqueacutes des plaques ou inscriptions susceptibles de creacuteer une quelconque confusion avec les plaques dimmatriculation ou les signes distinctifs de nationaliteacute

Une eacutetiquette dont les caracteacuteristiques sont preacutevues agrave lrsquoannexe III peut ecirctre ajouteacutee agrave la plaque drsquoimmatriculation des veacutehicules [preacuteciser les veacutehicules concerneacutes] agrave condition que cette eacutetiquette ne creacutee pas de confusion avec


les indications obligatoires de la plaque drsquoimmatriculation raquo

Annexe III preacuteciser les caracteacuteristiques de la vignette


Famille DAGIR AU NIVEAU LOCAL AVEC LES ENTREPRISES ET LES ADMINISTRATIONS POUR MIEUX ORGANISER LES DEacutePLACEMENTS

Se deacuteplacer - Objectif D1

IMPLIQUER LES ENTREPRISES ET LES ADMINISTRATIONS POUR PENSER ET MIEUX ORGANISER LES DEacutePLACEMENTS DE LEURS SALARIEacuteS OU AGENTS


NON EacuteVALUABLELeffet de ces propositions sur les eacutemissions sera tregraves deacutependant des autrespropositions (cf les mesures pour encourager les alternativesla voiture individuelle et ameacutenager des infrastructures) Pour le teacuteleacutetravail leffet sur les eacutemissions nest pas eacutevident agrave eacutevaluer car il peut mener agrave dautres deacuteplacements



votants 8


Notre ambition est de rendre les administrations et les entreprises encore plus actives en les incitant agrave organiser mieux les mobiliteacutes de leurs salarieacutes ou agents dans une optique de reacuteduction du CO2 Cette notion doit srsquoappliquer agrave la fois pour les entreprises mais aussi les collectiviteacutes territoriales et lrsquoEacutetat

Nous pensons qursquoau niveau local les entreprises et les salarieacutes ont la possibiliteacute de trouver des

solutions pour mieux organiser les deacuteplacements


PROPOSITION SD-D11 Renforcer les plans de mobiliteacute en les rendant obligatoires pour toutes

les entreprises et toutes les collectiviteacutes

PROPOSITION SD-D12 Les Autoriteacutes organisatrices de la mobiliteacute (AOM) peuvent aider agrave

mettre en place ces plans de mobiliteacute en accompagnant les entreprises

PROPOSITION SD-D13 Favoriser les plans interentreprises et intra-entreprise (covoiturage

ramassage des salarieacutes en bus veacutelo hellip) dans le cadre des plans de mobiliteacute

PROPOSITION SD-D14 Favoriser des nouvelles modaliteacutes drsquoorganisation du travail


PREacuteSENTATION DEacuteTAILLEacuteE DE LrsquoOBJECTIFNous voulons que degraves 2020 les entreprises et les administrations srsquoengagent avec les employeacutes agrave

organiser les mobiliteacutes pour reacuteduire les eacutemissions de CO2

Nous pensons qursquoau niveau local les entreprises et les salarieacutes ont la possibiliteacute de trouver des solutions

pour mieux organiser les deacuteplacements

Concregravetement nous proposons de renforcer la dimension reacuteglementaire des plans de mobiliteacute et de lrsquoensemble des mesures qui visent agrave optimiser les deacuteplacements des salarieacutes et agrave diminuer lrsquoeacutemission des gaz agrave effet de serre

rarr Renforcer les plans de mobiliteacute en les rendant obligatoires pour toutes les entreprises Il srsquoagit drsquoimpliquer davantage les entreprises au travers drsquoincitations ou de sanctions rarr Les Autoriteacutes organisatrices des mobiliteacutes (AOM) peuvent aider agrave mettre en place ces plans en accompagnant les entreprises notamment les plus petites et en les sanctionnant le cas eacutecheacuteant

Dans ce cadre il srsquoagit de favoriser rarr Les plans interentreprises (covoiturage ramassage des salarieacutes en bus veacutelohellip)

rarr Des nouvelles modaliteacutes drsquoorganisation du travail Une journeacutee minimum de teacuteleacutetravail par semaine si le poste est jugeacute eacuteligible Lrsquoameacutenagement du travail hebdomadaire sur 4 jours pour les salarieacutes agrave temps plein (sans diminuer le

nombre drsquoheures par semaine) lorsque cela est possible

PROPOSITION SD-D11 RENFORCER LES PLANS DE MOBILITEacute EN LES RENDANT OBLIGATOIRES POUR TOUTES LES ENTREPRISES ET TOUTES LES COLLECTIVITEacuteSIl srsquoagit drsquoimpliquer davantage les entreprises et les collectiviteacutes au travers drsquoincitations ou de sanctions dans lrsquoobjectif de rendre effectifs et opeacuterationnels les plans de mobiliteacute Beaucoup drsquoentreprises deacutejagrave soumises agrave cette obligation nrsquoont en reacutealiteacute pas eacutelaboreacute de plan de mobiliteacute Les plus petites nrsquoy sont pas soumises

Pour ce faire nous proposons de rendre obligatoire le fait drsquoeacutelaborer un plan de mobiliteacute pour toutes les entreprises (modification de lrsquoArticle L2242-17 du Code du travail) quelle que soit leur taille Ces plans de mobiliteacute pourront ecirctre adapteacutes aux speacutecificiteacutes de chaque entreprise mais leur existence et leur application devront ecirctre mieux controcircleacutees (les membres du groupe de travail ont eacutevoqueacute une mobilisation des DREAL pour le controcircle) Le mecircme objectif devra ecirctre poursuivi pour tous les organismes publics et notamment les collectiviteacutes

Pour information plus preacutecise le plan de mobiliteacute vise agrave assurer lameacutelioration des mobiliteacutes quotidiennes des personnels des entreprises et des collectiviteacutes publiques en incitant ces employeurs notamment dans le cadre dun plan de mobiliteacute employeur ou en accompagnement du dialogue social portant sur les sujets mentionneacutes au 8deg de larticle L 2242-17 du Code du travailencourager et faciliter lusage des transports en commun et le recours au covoiturage aux autres mobiliteacutes partageacutees et aux mobiliteacutes actives ainsi quagrave sensibiliser leurs personnels aux enjeux de lameacutelioration de la qualiteacute de lair

PROPOSITION SD-D12 LES AUTORITEacuteS ORGANISATRICES DE LA MOBILITEacute (AOM) PEUVENT

AIDER Agrave METTRE EN PLACE CES PLANS DE MOBILITEacute EN ACCOMPAGNANT LES ENTREPRISES

Les Autoriteacutes organisatrices de la mobiliteacute (AOM) peuvent aider agrave mettre en place ces plans de mobiliteacute en accompagnant les entreprises notamment les plus petites et en les sanctionnant le cas eacutecheacuteant Ce point pourrait utilement ecirctre preacuteciseacute dans la reacuteglementation


NB Les AOM assurent lrsquoorganisation du reacuteseau de transport urbain1

Les communes les groupements de communes les meacutetropoles et les syndicats mixtes de transport sont les autoriteacutes compeacutetentes pour lrsquoorganisation des transports urbains Elles gegraverent les transports collectifs sur leurs territoires respectifs baptiseacutes ressorts territoriaux Pour la mise en œuvre de cette compeacutetence les autoriteacutes organisatrices de la mobiliteacute peuvent eacutelaborer un Plan de deacuteplacements urbain (PDU) Obligatoire pour les AOM inclus dans les agglomeacuterations de plus de 100 000 habitants et facultatif pour les autres ce document deacutetermine les principes reacutegissant lorganisation du transport de personnes et de marchandises la circulation et le stationnement

PROPOSITION SD-D13 FAVORISER LES PLANS INTERENTREPRISES ET INTRA-ENTREPRISE (COVOITURAGE RAMASSAGE DES SALARIEacuteS EN BUS VEacuteLOhellip) DANS LE CADRE DES PLANS DE MOBILITEacuteDans le cadre des plans de mobiliteacute il srsquoagit de favoriser les plans interentreprises et intra-entreprise

(covoiturage ramassage des salarieacutes en bus veacutelohellip)

Lrsquoobjectif est alors de trouver des arrangements localement pour creacuteer des plans de mobiliteacute laquointelligents raquo plusieurs entreprises sur un mecircme site possibiliteacute pour des TPE PME de se raccrocher au plan de mobiliteacute drsquoune entreprise plus grande situeacutee agrave proximiteacutehellip Lrsquoobjectif est de faciliter lrsquoinventiviteacute pour trouver des solutions locales partenariales Il srsquoagit de creacuteer des laquoalliances raquo mobiliteacute entre entreprises laquo voisines raquo

Pour ce faire nous proposons de favoriser par des dispositifs incitatifs le deacuteveloppement des plans inter-entreprises de mobiliteacute (concregravetement plusieurs entreprises drsquoun mecircme site srsquoorganisent pour reacutealiser des navettes pour leurs salarieacutes mettre en place des solutions de covoiturage mettre agrave disposition des veacuteloshellip)

PROPOSITIONSD-D14 FAVORISER DES NOUVELLES MODALITEacuteS DrsquoORGANISATION DU TRAVAILEn lien avec ces plans de mobiliteacute lrsquoobjectif de cette proposition est de favoriser de nouvelles modaliteacutes drsquoorganisation du travail Travailler 1 jour de moins par semaine ou ne pas se deacuteplacer 1 jour par semaine (teacuteleacutetravailler) permettrait de gagner 20 de temps dans les trajets domicile-travail pour un salarieacute Nous avons conscience que tous les meacutetiers ne se precirctent pas au teacuteleacutetravail ou agrave une organisation sur quatre jours hebdomadaires mais nous pensons qursquoil existe encore des potentiels de progregraves importants pour les meacutetiers ougrave ce serait tout agrave fait possible Les espaces de coworking peuvent eacutegalement constituer des solutions pour permettre (agrave certains meacutetiers sur certaines peacuteriodes hellip) aux salarieacutes de travailler en se deacuteplaccedilant moins

Nous souhaitons imposer aux entreprises et aux services publics de mettre en place le teacuteleacutetravail Au preacutealable une eacutetude devra ecirctre reacutealiseacutee par branche dactiviteacute afin de deacuteterminer si le poste est eacuteligible ou non au teacuteleacutetravail Cette disposition devra se mettre en place sans perte de salaire

Pour ce faire nous proposons drsquoagir agrave plusieurs niveaux

rarr Dans le secteur priveacute Deacuteterminer au niveau de chaque branche professionnelle les meacutetiers eacuteligiblesPour ces meacutetiers

Poser un principe de teacuteleacutetravail 1 jour par semaine Lrsquoemployeur sauf raison particuliegravere agrave justifier ne peut pas refuser la demande du salarieacuteSi le teacuteleacutetravail nrsquoest pas possible dans le cas particulier de lrsquoentreprise organisation du temps de travail en 4 journeacutees hebdomadaires

rarr Dans le secteur public objectif identique supposant de modifier le statut geacuteneacuteral des fonctionnaires

1 httpswwwecologique-solidairegouvfrlorganisation-mobilite-en-france


NB 1 pour des questions opeacuterationnelles et juridiques la mise en application devra ecirctre progressive

Note juridique Le recours au teacuteleacutetravail est encadreacute par le code du travail dans les articles L 12229 L1222-10 et L 1222-11 Lrsquoarticle L1222-9 marque une eacutetape vers un droit au teacuteleacutetravail laquo Lemployeur qui refuse daccorder le beacuteneacutefice du teacuteleacutetravail agrave un salarieacute qui occupe un poste eacuteligible agrave un mode dorganisation en teacuteleacutetravail dans les conditions preacutevues par accord collectif ou agrave deacutefaut par la charte motive sa reacuteponse Le refus daccepter un poste de teacuteleacutetravailleur nest pas un motif de rupture du contrat de travail raquo

AVIS ALTERNATIFNous sommes opposeacutes au teacuteleacutetravail systeacutematique et agrave la semaine des 4 jours Le teacuteleacutetravail creacutee beaucoup de problegravemes aux personnes auxquelles il est imposeacuteLa semaine des 4 jours telle que proposeacutee nrsquoest pas possible agrave cause de lrsquoorganisation du travail qui existe aujourdrsquohui3 soutiens Pascal B Marie-Heacutelegravene B et Pierre V

Comme lrsquoobjectif est drsquoimpliquer les entreprises mais aussi des administrations publiques nous recommandons aux collectiviteacutes territoriales et aux acteurs locaux de deacutevelopper des flottes de veacutehicules en libre-service au-delagrave des grandes meacutetropoles dans les petites villes et pregraves des lieux drsquoactiviteacutes (entreprises) et des autres sites de transports (comme les gares) Il existe des exemples inteacuteressants et un travail de capitalisation et de transfert de compeacutetences pourrait ecirctre utilement reacutealiseacute (par lrsquoAgence nationale de la coheacutesion des territoires par exemple)

Pour que cette recommandation soit suivie drsquoeffet le groupe a trouveacute une solution Voir la proposition SD-D3 ndash Inclure les citoyens dans la gouvernance des mobiliteacutes au niveau local comme au niveau national

Nous avons conscience que ces mesures vont impacter les acteurs suivants au sein de la socieacuteteacuterarr Les entreprises notamment les plus petites

rarr Les salarieacutes rarr Les collectiviteacutes territoriales


rarr Par lrsquoEacutetat Eacutevolution de la reacuteglementation Controcircle et accompagnement des entreprises Sanction



PROPOSITION SD-D11 RENFORCER LES PLANS DE MOBILITEacute EN LES RENDANT OBLIGATOIRES POUR TOUTES LES ENTREPRISESPOINTS DrsquoATTENTION

Les travaux du groupe reacutevegravelent la volonteacute drsquoeacutetendre le champ drsquoapplication des plans de mobiliteacute entreprise (proposition 1) et

drsquoeacutelaborer une sanction en cas de manquement agrave lrsquoeacutelaboration du plan mobiliteacute par lrsquoemployeur

Toutefois sur ce second point le comiteacute leacutegistique nrsquoa pas trouveacute dans les travaux du groupe les eacuteleacutements permettant de preacuteciser lrsquointeacutegraliteacute de ce meacutecanisme de sanction Il a toutefois proposeacute aux membres un dispositif de sanction qui nrsquoest que partiellement compleacuteteacute du fait de lrsquoincertitude de la volonteacute exprimeacutee par le groupe (proposition 2)

Ce plan de mobiliteacute pourrait ecirctre compleacuteteacute afin drsquoassurer la meilleure effectiviteacute des dispositions visant agrave encourager les deacuteplacements autrement que par la voiture Cela correspond agrave la possibiliteacute drsquoencourager le covoiturage et les modaliteacutes alternatives au transport individuel en voiture et pourrait ecirctre eacutetendu aux deacuteplacements professionnels des salarieacutes


Proposition 1 ndash Rendre obligatoire lrsquoeacutelaboration drsquoun plan mobiliteacute employeur

Modifier lrsquoarticle L1214-2 du code des transports

ldquoLe plan de mobiliteacute vise agrave assurer

(hellip)

9deg Lameacutelioration des mobiliteacutes quotidiennes des personnels des entreprises et des collectiviteacutes publiques en incitant obligeant es divers employeurs notamment dans le cadre dun plan de mobiliteacute employeur ou en accompagnement du dialogue social portant sur les sujets mentionneacutes au 8deg de larticle L 2242-17 du code du travail agrave encourager et faciliter lusage des transports en commun et le recours au covoiturage aux autres mobiliteacutes partageacutees et aux mobiliteacutes actives ainsi quagrave sensibiliser leurs personnels aux enjeux de lameacutelioration de la qualiteacute de lairrdquo

Proposition 2 - Eacutetendre le champ drsquoapplication du dispositif agrave toutes les entreprises de plus de 11 salarieacutes

Modifier lrsquoarticle L 1214-8-2 du code des transports

ldquoII bis- Agrave deacutefaut daccord sur les mesures visant agrave ameacuteliorer la mobiliteacute des salarieacutes entre leur reacutesidence habituelle et leur lieu de travail tel que preacutevu au 8deg de larticle L 2242-17 du Code du travail les entreprises soumises agrave lobligation preacutevue au 2deg de larticle L 2242-1 du mecircme code mentionneacutees agrave larticle L 2143-3 dudit code et dont cinquante salarieacutes au moins sont employeacutes sur un mecircme site mentionneacutees agrave larticle L 2143-6 dudit code et dont onze salarieacutes au moins sont employeacutes sur un mecircme site eacutelaborent un plan de mobiliteacute entreprise sur leurs diffeacuterents sites pour ameacuteliorer la mobiliteacute de leur personnel Ce plan de mobiliteacute employeur inclut des dispositions concernant le soutien aux deacuteplacements domicile-travail de leur personnel notamment le cas eacutecheacuteant concernant la prise en charge des frais mentionneacutes aux articles L 3261-3 et L 3261-3-1 du mecircme code [lrsquoorganisation du covoiturage et de lrsquoauto-partage la marche et lrsquousage du veacutelo Il comporte eacutegalement les dispositions relatives agrave lrsquooptimisation et lrsquoaugmentation de lrsquoefficaciteacute environnementale des deacuteplacements professionnels de lrsquoentreprise = suggestion drsquoajout du comiteacute leacutegistique]

Proposition 3 ndash Eacutetablir un controcircle et preacutevoir une sanction en cas de manquement de lrsquoentreprise agrave lrsquoobligation drsquoeacutelaborer un plan de mobiliteacute Modifier de lrsquoarticle L 1214-8-2 du code des transports

I Le plan de mobiliteacute employeur est transmis agrave lautoriteacute organisatrice de la mobiliteacute territorialement compeacutetenteIV Le plan de mobiliteacute entreprise doit ecirctre transmis agrave lautoriteacute organisatrice de la mobiliteacute territorialement compeacutetente Les entreprises viseacutees au II bis doivent eacutelaborer un plan de mobiliteacute employeur au plus tard [dureacutee] apregraves la communication par lrsquoautoriteacute organisatrice de la mobiliteacute du plan de mobiliteacute agrave lrsquoemployeur

Lorsqursquoelle constate qursquoaucun plan de mobiliteacute ne lui a eacuteteacute adresseacute au terme de ce deacutelai lrsquoautoriteacute organisatrice de la mobiliteacute peut infliger une sanction peacutecuniaire drsquoun montant maximal [de XXX euros] agrave lrsquoentreprise deacutefaillante Cette sanction motiveacutee est proportionneacutee au manque de diligence de lrsquoemployeur pour eacutelaborer le plan de mobiliteacute entreprise

Un deacutecret en Conseil drsquoEtat preacutecise les conditions drsquoexercice de ce pouvoir de sanction rdquo


PROPOSITION SD-D14 FAVORISER DES NOUVELLES MODALITEacuteS DrsquoORGANISATION DU TRAVAILPOINTS DrsquoATTENTION

Le teacuteleacutetravail existe deacutejagrave tregraves largement Il est mis en œuvre dans chaque eacutetablissement sous reacuteserve de lrsquoeacuteligibiliteacute de lrsquoemploi agrave cette organisation du travail En effet la nature de certaines fonctions nrsquoest pas compatible avec le teacuteleacutetravail

Pour le secteur public le principe de continuiteacute du service public principe de valeur constitutionnelle est eacutegalement un obstacle agrave ce que certaines fonctions soient exerceacutees sous la forme du teacuteleacutetravail ou seulement sur quatre jour (ex agent accueillant le public personnels de santeacute)

Les travaux du groupe nrsquoont pas permis drsquoidentifier les conditions dans lesquelles les postes sont eacuteligibles au teacuteleacutetravail ni les motifs qui justifieraient qursquoun poste bien qursquoeacuteligible au teacuteleacutetravail ne puisse ecirctre soumis au teacuteleacutetravail exclusion par nature ou en raison du comportement du salarieacute par exemple

La transcription juridique propose donc surtout de renforcer le caractegravere obligatoire du recours au teacuteleacutetravail et drsquoimposer

lrsquoorganisation du temps de travail sur quatre journeacutees sous reacuteserve des observations mentionneacutees supra


Proposition 1 ndash Salarieacutes de droit priveacute


I Sans preacutejudice de lapplication sil y a lieu des dispositions du preacutesent code proteacutegeant les travailleurs agrave domicile le teacuteleacutetravail deacutesigne toute forme dorganisation du travail dans laquelle un travail qui aurait eacutegalement pu ecirctre exeacutecuteacute dans les locaux de lemployeur est effectueacute par un salarieacute hors de ces locaux de faccedilon volontaire ou dans les cas imposeacutes par la loi en utilisant les technologies de linformation et de la communication

Est qualifieacute de teacuteleacutetravailleur au sens de la preacutesente section tout salarieacute de lentreprise qui effectue soit degraves lembauche soit

ulteacuterieurement du teacuteleacutetravail tel que deacutefini au premier alineacutea du preacutesent I (hellip)

II- Laccord collectif applicable ou agrave deacutefaut la charte eacutelaboreacutee par lemployeur preacutecise (hellip)

6deg Les conditions dans lesquelles le temps de travail est reacuteparti sur quatre journeacutees dans le cas preacutevu agrave lrsquoarticle L1222-9-1 du Code du travail

Creacuteer un article L1222-9-1 dans le code du travail ldquoAfin de reacuteduire les eacutemissions de gaz agrave effet de serre lieacutes aux deacuteplacements domicile-travail le teacuteleacutetravail est obligatoire pour les salarieacutes un jour par semaine pour lrsquoensemble des emplois eacuteligibles agrave cette organisation du travail

Le teacuteleacutetravail est organiseacute dans les conditions deacutefinies agrave lrsquoalineacutea 2 du I de lrsquoarticle L1222-9 du Code du travail

La liste des emplois concerneacutes et les motifs permettant agrave lrsquoemployeur de refuser le teacuteleacutetravail pour un poste eacuteligible agrave cette organisation du travail sont deacutefinis dans le cadre drsquoun accord de branche

Lorsque lrsquoemploi est eacuteligible au teacuteleacutetravail mais que le salarieacute ou lrsquoemployeur ne souhaitent pas y recourir le salarieacute accomplit sur quatre jours la dureacutee hebdomadaire de temps de travail fixeacutee dans le contrat Les motifs permettantlrsquoemployeur de refuser lrsquoorganisation sur quatre jours de la dureacutee hebdomadaire du temps de travail sont deacutefinis dans le cadre drsquoun accord de brancherdquo

Proposition 2 ndash Agents de droit public

Compleacuteter lrsquoarticle 3 du deacutecret ndeg 2016-151 du 11 feacutevrier 2016 relatif aux conditions et modaliteacutes de mise en œuvre du teacuteleacutetravail

dans la fonction publique et la magistrature

ldquoLa quotiteacute des fonctions devant ecirctre exerceacutees sous la forme du teacuteleacutetravail ne peut ecirctre infeacuterieure agrave un jour par semaine ou agrave deacutefaut les fonctions ne peuvent ecirctre exeacutecuteacutees sur plus de quatre journeacutees par semaine lorsque lrsquoemploi est eacuteligible au teacuteleacutetravail dans les conditions preacutevues au 1deg du I de lrsquoarticle 7rdquo



METTRE EN PLACEUN PORTAIL UNIQUE PERMETTANT DrsquoAVOIR TOUTES LES INFORMATIONS SUR LES DISPOSITIFS ET MOYENS DE TRANSPORT SUR UN TERRITOIRE


Limpact direct sur les eacutemissions sera faible mais cette proposition peut contribuer agrave acceacuteleacuterer le basculement vers les mobiliteacutes alternatives agrave la voiture individuelle en lien avec les autres propositions du groupe (SDA2 SDA2 SDA4 SDD1)



votants 34


Notre ambition est de garantir que chaque citoyen ait la bonne information lui permettant

drsquoorganiser ses deacuteplacements sur tout le territoire national


PROPOSITION SD-D21 Mettre en place un portail unique permettant de savoir agrave tout moment rapidement et simplement quels sont les moyens et dispositifs existants sur un territoire pour se deacuteplacer

PROPOSITION SD-D22 Deacutevelopper un projet drsquounification des titres de transport ou de carte

multimodale


PREacuteSENTATION DEacuteTAILLEacuteE DE LrsquoOBJECTIFNotre ambition est de garantir que chaque citoyen ait la bonne information lui permettant drsquoorganiser ses

deacuteplacements

Il srsquoagit de mettre en place un nouveau service public numeacuterique sous la tutelle de lrsquoEacutetat qui centraliserait

les donneacutees et proposerait ce service (financeacute par lrsquoEacutetat ou les usagers)

Nous constatons que beaucoup de dispositifs ou moyens de transport alternatifs agrave la voiture individuelle

existent mais qursquoils ne sont pas connus ou compreacutehensibles

Concregravetement nous proposons de mettre en place un portail unique permettant de savoir agrave tout moment rapidement et simplement quels sont les diffeacuterents moyens et dispositifs existants sur un territoire pour se deacuteplacer

rarr Il srsquoagit drsquoavoir agrave la fois une visibiliteacute globale de lrsquoensemble des moyens de transport (veacutelo covoiturage train bushellip) ainsi que la possibiliteacute de les reacuteserver directement rarr Y seraient accessibles eacutegalement les informations sur les aides ou dispositifs auxquels les citoyens

ont droit en matiegravere de transport

Nous recommandons dans ce sens drsquounifier autant que possible les titres de transport de maniegraveredeacutevelopper des cartes laquo uniques raquo multimodales (trains bus veacutelo en libre-service voiture en autopartage

etc)

PROPOSITION SD-D21 METTRE EN PLACE UN PORTAIL UNIQUE PERMETTANT DE SAVOIR Agrave TOUT MOMENT RAPIDEMENT ET SIMPLEMENT QUELS SONT LES MOYENS ET DISPOSITIFS EXISTANTS SUR UN TERRITOIRE POUR SE DEacutePLACERCette proposition a pour objectif drsquooffrir aux citoyens un accegraves unifieacute agrave lrsquoensemble des informations utiles Plutocirct que de reacutealiser un projet dans chaque commune nous pensons que lrsquoEacutetat peut prendre en charge un projet global et le mettre agrave disposition des territoires et des diffeacuterents acteurs Ce service public numeacuterique une fois deacuteveloppeacute serait geacutereacute par un organisme sous la tutelle de lrsquoEacutetat et centraliserait les donneacutees et informations relatives aux transports

Pour ce faire nous proposons de deacutevelopper un portail unique (site internet et application) permettant de savoir agrave tout moment rapidement et simplement quels sont les diffeacuterents moyens et dispositifs existants sur un territoire pour se deacuteplacer

rarr En repartant de lrsquoexpeacuterience et de lrsquousage du citoyen qui srsquoexprime au quotidien au niveau local lrsquoobjectif est de creacuteer un outil unique et simple (en srsquoinspirant notamment du projet France Connect) pour faciliter sa bonne information et ses diffeacuterentes deacutemarches rarr Penseacute autour de la theacutematique des deacuteplacements par le groupe ce projet pourrait ecirctre eacutelargi agrave drsquoautres besoins du quotidien rarr Le portail pourrait ecirctre conccedilu et lanceacute drsquoici 2022 cette mesure pouvant ecirctre reacutealiseacutee sans attendre

rarr Cela neacutecessite pour que lrsquoobjectif soit atteint que lrsquoEacutetat investisse dans un projet global pour mettre en place le portail et le connecter avec les informations locales (ce projet peut repreacutesenter entre 10 et 20 millions drsquoeuros chiffrage agrave preacuteciser) rarr La reacuteflexion du groupe sur les propositions est proche de lideacutee de MaaS (Mobility as a service) Ces dispositifs sont pleacutebisciteacutes par les citoyens et commencent agrave eacutemerger dans les grandes villes comme Helsinki en Finlande ou Goumlteborg en Suegravede ou en France dans des agglomeacuterations comme la Rochelle1

Of the respondents that mentioned access to transport as the most effective mission area most highlighted the need for an integrated multimodal transport network linking

self-driving vehicles trains walking cycling and other modes where available (httpslinkspringercomarticle101007s11116-018-9913-4)

En France httpswwwtransdevcomfrnos-solutionsvilles-et-territoires


PROPOSITION SD-D22 DEacuteVELOPPER UN PROJET DrsquoUNIFICATION DES TITRES DE TRANSPORT OU DE CARTE MULTIMODALELa proposition preacuteceacutedente pourra ecirctre coupleacutee avec un projet drsquounification des titres de transport ou de

carte multimodale

Lrsquoobjectif est alors de simplifier les deacuteplacements des citoyens en favorisant lrsquoaccegraves aux transports collectifs et aux mobiliteacutes douces une seule carte pour tous les moyens de transport Ce service pourrait ecirctre une fonctionnaliteacute additionnelle de la plateforme unique (proposition preacuteceacutedente) qui pourrait ecirctre mise en œuvre progressivement puisque que sa mise en œuvre est complexe

Pour ce faire nous proposons drsquounifier autant que possible les titres de transport de maniegraveredeacutevelopper des cartes uniques multimodales (train bus veacutelo en libre-service voiture en autopartage

covoituragehellip) au niveau local (communauteacute de communes reacutegionhellip)

Nous sommes conscients que ces propositions auront un impact potentiel sur tous les habitants mais eacutegalement sur les collectiviteacute et lrsquoensemble des organisations publiques ou priveacutees geacuterant des transports



PROPOSITION SD-D21 METTRE EN PLACE UN PORTAIL UNIQUE PERMETTANT DE SAVOIRTOUT MOMENT RAPIDEMENT ET SIMPLEMENT QUELS SONT LES MOYENS ET DISPOSITIF EXISTANTS SUR UN TERRITOIRE POUR SE DEacutePLACERPOINTS DrsquoATTENTION

rarr La reacutecente loi ndeg2019-1428 du 26 deacutecembre 2019 drsquoorientation des mobiliteacutes a creacuteeacute un nouveau chapitre V laquo les services numeacuteriques destineacutes agrave faciliter les deacuteplacements raquo au sein du code des transports entrant en vigueur au 1er deacutecembre 2021 Ce chapitre preacutevoit de creacuteer des obligations de transmission drsquoinformations sur les transports par les diffeacuterents entreprises services et autoriteacutes et donne mission aux autoriteacutes organisatrices reacutegionales et nationales (Article L1115-8) de veiller agrave laquo lrsquoexistence drsquoun service drsquoinformation agrave lrsquointention des usagers portant sur lrsquoensemble des modes de deacuteplacement dans leur ressort territorial raquo

rarr Par ailleurs ce mecircme chapitre preacutevoit un encadrement leacutegal pour la mise en œuvre de services multimodaux (ex carte de

transport utilisable pour diffeacuterents services sur un territoires) aux articles L1115-10 et L1115-11


La modification reacutecente du droit par la loi drsquoorientation des mobiliteacute introduit des dispositions permettant de reacutepondrelrsquointention des membres avec une mise en œuvre relativement rapide (au 1er deacutecembre 2021) Il ne

semble donc pas neacutecessaire de proceacuteder agrave des modifications de texte suppleacutementaires

La mise en œuvre de ce service numeacuterique relegraveve de la responsabiliteacute des autoriteacutes organisatrices de transports (essentiellement

les reacutegions)



INCLURE DES CITOYENS DANS LA GOUVERNANCE DES MOBILITEacuteS AU NIVEAU LOCAL COMME AU NIVEAU NATIONAL


Il sagit dune proposition de gouvernance davantage que dune proposition ayant un effet direct sur les eacutemissions En labsence de financements ou de mesures additionnelles on peut supposer que leffet direct sur les eacutemissions sera probablement faible



votants 27


Notre ambition est de faire participer davantage les citoyens agrave lrsquoeacutelaboration des strateacutegies de

mobiliteacute


Proposition SD-D31 Inteacutegrer les citoyens aux Autoriteacutes organisatrices de la mobiliteacute agrave toutes

les eacutechelles


PREacuteSENTATION DEacuteTAILLEacuteE DE LrsquoOBJECTIFNotre ambition est de faire participer davantage les citoyens agrave lrsquoeacutelaboration des strateacutegies de mobiliteacute

Nous consideacuterons que cette participation permettra drsquoameacuteliorer les strateacutegies eacutelaboreacutees Il srsquoagirait drsquoinclure les citoyens dans lrsquoensemble des organes de gouvernance ayant un rocircle dans les mobiliteacutes

Concregravetement nous proposons rarr De preacutevoir systeacutematiquement la participation de citoyens dans lrsquoeacutelaboration la mise en place et lrsquoeacutevaluation des strateacutegies de mobiliteacute rarr Drsquointeacutegrer des citoyens aux Autoriteacutes organisatrices de la mobiliteacute agrave toutes les eacutechelles du territoire

Il srsquoagirait de reproduire lrsquoexpeacuterience de la Convention citoyenne pour le climat agrave lrsquoeacutechelle locale sur le thegraveme de la mobiliteacute avec une logique de tirage au sort avec possibiliteacute de refuser ou volontariat pour chaque eacutechelon

PROPOSITION SD-D31 INTEacuteGRER LES CITOYENS AUX AUTORITEacuteS ORGANISATRICES DE LA MOBILITEacute Agrave TOUTES LES EacuteCHELLESlrsquoimage de la Convention citoyenne pour le climat nous proposons de faire vivre au niveau local la participation citoyenne afin de srsquoassurer que les choix effectueacutes en matiegravere de mobiliteacute soient reacuteellement en ligne avec les attentes des citoyens dans leur diversiteacute Cela revient concregravetementagrave faire entrer les citoyens dans la deacutecision des politiques de mobiliteacute au-delagrave des dispositifs de

consultation existants

Pour ce faire nous proposons de faire eacutevoluer le code des transports pour preacutevoir que chaque Autoriteacute Organisatrice de la Mobiliteacute creacutee un laquo conseil citoyen raquo crsquoest-agrave-dire une assembleacutee peacuterenne institutionnaliseacutee formeacutee de citoyens tireacutes au sort pour un an et participant agrave la gouvernance de la mobiliteacute sur leur territoire (deacutecision drsquoinvestissement suivi de la bonne mise en œuvre etc)


rarr Les citoyens

rarr Les collectiviteacutes locales et plus largement les pouvoirs publics

Cela neacutecessite pour que lrsquoobjectif soit atteint que lrsquoEacutetat prenne la mesure suivante

rarr Eacutevolution reacuteglementaire (code des transports)



PROPOSITION SD-D31 INTEacuteGRER LES CITOYENS AUX AUTORITEacuteS ORGANISATRICES DE LA MOBILITEacute Agrave TOUTES LES EacuteCHELLESPOINTS DrsquoATTENTION

Proposition deacutejagrave en partie existante dans la loi drsquoorientation des mobiliteacutes avec la creacuteation des comiteacutes des partenaires

Le rocircle de ce comiteacute peut ecirctre renforceacute afin de reacutepondre agrave la demande des membres


Modifier lrsquoarticle L 1231-5 du code des transports pour renforcer le rocircle du comiteacute des partenaires

Art L 1231-5-Les autoriteacutes organisatrices mentionneacutees aux articles L 1231-1 et L 1231-3 [du code des transports] creacuteent un comiteacute des partenaires dont elles fixent la composition et les modaliteacutes de fonctionnementCe comiteacute associe a minima des repreacutesentants des employeurs et des associations dusagers et des habitants tireacutes au sort Les autoriteacutes organisatrices consultent le comiteacute des partenaires au moins une fois par an sur tout projet et avant toute eacutevolution substantielle de loffre de mobiliteacute de la politique tarifaire ainsi que sur la qualiteacute des services et linformation des usagers mise en place Ce comiteacute des partenaires eacutevalue une fois par an a minima les politiques de mobiliteacute mises en place sur le territoire du ressort de lrsquoautoriteacute organisatricerdquo


Famille ELIMITER LES EFFETS NEacuteFASTES DU TRANSPORT AEacuteRIEN

Se deacuteplacer - Objectif E

LIMITER LES EFFETS NEacuteFASTES DU TRANSPORT AEacuteRIEN


Le secteur aeacuterien repreacutesente aujourdhui une part modeacutereacutee des eacutemissions A court terme limpact sur les eacutemissions sera donc relativement modeacutereacute mais agrave moyen terme et long terme ces mesures contribueront agrave eacuteviter que les eacutemissions du secteur aeacuterien naugmentent trop rapidement avec un effet significatif sur les eacutemissions



votants 82


Nous voulons drsquoici 2030 favoriser les transports laquo bas carbone raquo pour diminuer les gaz agrave effet de

serre eacutemis par les vols nationaux et internationaux


PROPOSITION SD-E1 Adopter une eacutecocontribution kilomeacutetrique renforceacute

PROPOSITION SD-E2 Organiser progressivement la fin du trafic aeacuterien sur les vols inteacuterieurs drsquoici 2025 uniquement sur les lignes ougrave il existe une alternative bas carbone satisfaisante en prix et en temps (sur un trajet de moins de 4h)

PROPOSITION SD-E3 Interdire la construction de nouveaux aeacuteroports et lrsquoextension des

aeacuteroports existants

PROPOSITION SD-E4 Taxer davantage le carburant pour lrsquoaviation de loisir

PROPOSITION SD-E5 Promouvoir lrsquoideacutee drsquoune eacutecocontribution europeacuteenne

PROPOSITION SD-E6 Garantir que lrsquoensemble des eacutemissions qui ne pourraient ecirctre eacutelimineacutees

soient inteacutegralement compenseacutees par des puits de carbone

PROPOSITION SD-E7 Soutenir agrave moyen terme la RampD dans le deacuteveloppement drsquoune filiegravere biocarburants pour les avions


PREacuteSENTATION DEacuteTAILLEacuteE DE LrsquoOBJECTIFNous voulons degraves agrave preacutesent reacuteduire les eacutemissions de CO2 causeacutees par le transport aeacuterien

En effet lrsquoavion est aujourdrsquohui un moyen de transport fortement eacutemetteur de CO2 Selon lrsquoADEME un aller-retour Paris-New-York pour une personne eacutemet autant de CO2 que la consommation annuelle du domicile drsquoune personne Pour un passager un vol Paris-Marseille eacutemet 45 fois plus de CO2 qursquoun parcours en TGV sur la mecircme distance1

Nous voulons drsquoici 2030 favoriser les transports laquo bas carbone raquo pour diminuer les gaz agrave effet de serre

eacutemis par les vols nationaux et internationaux

Nous avons compris au cours des eacutechanges avec les diffeacuterents intervenants les experts et le groupe drsquoappui et en discutant entre nous que pour y parvenir nous devions combiner les diffeacuterents transports (plan drsquooffre ferroviaire permettant de compenser lrsquoarrecirct progressif des lignes inteacuterieures)

Pour cela nous proposons les modaliteacutes suivantes rarr Adopter une eacutecocontribution kilomeacutetrique renforceacutee agrave lrsquoexemple du Royaume-Uni avec une modeacuteration pour les DOM-TOM et la reverser pour rendre les transports laquo bas carbone raquo plus attractifs et accessibles rarr Uniquement sur les lignes ougrave il existe une alternative bas carbone satisfaisante en prix et en temps organiser progressivement la fin du trafic aeacuterien sur les vols inteacuterieurs drsquoici 2025 rarr Interdire la construction de nouveaux aeacuteroports et lrsquoextension des aeacuteroports existants rarr Taxer davantage le carburant pour lrsquoaviation de loisir

Pour les eacutemissions qui ne pourraient pas ecirctre eacutelimineacutees nous demandons leur compensation inteacutegrale par

des puits de carbone et le soutien agrave la RampD pour les biocarburants

PROPOSITION SD-E1 ADOPTER UNE EacuteCOCONTRIBUTION KILOMEacuteTRIQUE RENFORCEacuteE

Cette proposition vise agrave adopter une eacutecocontribution kilomeacutetrique renforceacutee agrave lrsquoimage du Royaume-Uni avec une modeacuteration pour les DOM-TOM et agrave la reverser pour rendre les transports laquo bas carbone raquo plus attractifs et accessibles

Le secteur aeacuterien est en pleine expansion et reste un moyen de transport fortement carboneacute Il existe cependant aujourdrsquohui de nombreuses exoneacuterations sur les taxes sur les carburants et la TVA qui encouragent ce mode de transport Une eacutecocontribution a eacuteteacute creacuteeacutee en 2019 mais son montant est bien trop faible pour avoir un effet dissuasif Lrsquoobjectif de cette proposition est drsquoaugmenter lrsquoeacutecocontribution afin de mieux refleacuteter les dommages environnementaux geacuteneacutereacutes par lrsquoaviation

Lrsquoeacutecocontribution preacutevue dans le projet de Loi de Finance 2020 se situe entre 150 euro par billet sur un vol inteacuterieur ou intra-europeacuteen en classe eacuteconomique et 18 euro pour un vol hors UE en classe affaire

Elle devrait repreacutesenter 180 millions drsquoeuro de recettes fiscales alors que lrsquoexoneacuteration fiscale sur le keacuterozegravene

repreacutesente 72 milliards drsquoeuro par an2

Cette eacutecocontribution pourrait utilement ecirctre augmenteacutee tregraves sensiblement et calculeacutee en fonction de la

distance

Sources httpsmultimediaademefrinfographiesinfographie_vacances httpsressourcesdatasncfcomexploredataset emission-co2-tgvtablesort=liaison httpseco-calculateurdtaaviation-civilegouvfr

httpswwwactu-environnementcomaenewseco-contribution-assemblee-nationale-aerien-34249php4


Option proposeacutee Tarifs diffeacuterencieacutes par distance

Vols lt 2 000 km Vols gt 2 000 km

Classe eacuteco 30 60

Classe affaire 180 400

Jet priveacute 360 1200

PROPOSITION SD-E2 ORGANISER PROGRESSIVEMENT LA FIN DU TRAFIC AEacuteRIEN SUR LES VOLS INTEacuteRIEURS DrsquoICI 2025 UNIQUEMENT SUR LES LIGNES OUgrave IL EXISTE UNE ALTERNATIVE BAS CARBONE SATISFAISANTE EN PRIX ET EN TEMPS (SUR UN TRAJET DE MOINS DE 4H)

Le Conseil de Deacutefense eacutecologique de feacutevrier 2020 a lui-mecircme reconnu lrsquoimportance de ne pas prendre lrsquoavion lorsqursquoil existe une alternative bas-carbone les fonctionnaires en mission ne pourront plus prendre lavion pour tout trajet ne deacutepassant pas 4 heures de train Cette obligation figure dans le plan pour un Eacutetat exemplaire sur la transition eacutenergeacutetique

Lrsquointention des membres est bien de poursuivre cette dynamique en reacuteduisant progressivement puis en

supprimant les vols inteacuterieurs lagrave ougrave il existe une alternative bas-carbone

Nous pensons que cette suppression de ligne aura des conseacutequences sociales qursquoil conviendra drsquoaccompagner pour lrsquoensemble de la filiegravere (compagnies aeacuteroports de province sous-traitants collectiviteacutes) en deacuteveloppant eacutegalement les possibiliteacutes de transferts par le train vers les aeacuteroports internationaux mais que la croissance actuelle globale des vols internationaux devrait permettre de compenser la baisse des vols nationaux sans reacuteduction trop importante des emplois Par ailleurs lrsquoinvestissement dans le reacuteseau ferroviaire proposeacute par le groupe repreacutesente agrave la fois des emplois et des moyens alternatifs plus nombreux pour les habitants des zones dans lesquelles des lignes seront supprimeacutees

PROPOSITION SD-E3 INTERDIRE LA CONSTRUCTION DE NOUVEAUX AEacuteROPORTS ET LrsquoEXTENSION DES AEacuteROPORTS EXISTANTSCette proposition vient limiter la croissance du trafic aeacuterien car il est aujourdrsquohui fortement eacutemetteur de

CO2

Plus particuliegraverement nous proposons drsquointerdire la construction de nouveaux aeacuteroports et lrsquoextension des

aeacuteroports existants en agissant sur diffeacuterents leviers juridiques

Une deacutecision reacutecente deacutemontre qursquoil est possible drsquoagir en ce sens En effet en feacutevrier 2020 la Cour drsquoappel drsquoAngleterre a jugeacute illeacutegal le projet de construction drsquoune troisiegraveme piste pour lrsquoaeacuteroport drsquoHeathrow (Londres) faute de prise en compte des engagements climatiques du Royaume-Uni3

Les membres ont conscience drsquoun point drsquoattention identifieacute par le groupe drsquoappui et agrave prendre en compte dans lrsquoapplication de cette proposition dans certains cas lrsquoextension drsquoun aeacuteroport peut permettre de ne pas creacuteer un nouvel aeacuteroport

Son application pour Mayotte devra se faire sous reacuteserve deacutetude dimpact puisque lrsquoicircle ne dispose pas agrave ce jour dinfrastructure aeacuteroportuaire suffisamment deacuteveloppeacutee pour ecirctre desservie convenablement et sortir de son insulariteacute

httpswwwlemondefrinternationalarticle20200227la-justice-britannique-met-un-coup-d-arret-au-projet-d-agrandisse-ment-de-l-aeroport-d-

heathrow_6031038_3210html


PROPOSITION SD-E4 TAXER DAVANTAGE LE CARBURANT POUR LrsquoAVIATION DE LOISIR

Nous souhaitons que les carburants fortement eacutemetteurs de CO2 soient davantage taxeacutes pour des activiteacutes qui nrsquoont pas drsquoutiliteacute directe pour la socieacuteteacute Ainsi nous proposons drsquoaugmenter la taxation des carburants utiliseacutes pour lrsquoaviation de loisir (AVGAS) au mecircme taux que lrsquoessence pour les voitures particuliegraveres (soit 68 euro hl au lieu de 45euro hl)4

PROPOSITION SD-E5 PROMOUVOIR LrsquoIDEacuteE DrsquoUNE EacuteCOCONTRIBUTION EUROPEacuteENNE

Nous souhaitons promouvoir lrsquoideacutee drsquoune eacutecocontribution europeacuteenne dans un premier temps puis mondiale dans un second temps Nous comprenons que cette proposition ne peut pas ecirctre deacutecideacutee par le Gouvernement franccedilais uniquement mais nous demandons que celui-ci deacutefende la proposition au niveau international

Nous sommes precircts agrave aller deacutefendre cette ideacutee comme lrsquoa proposeacute le Preacutesident de la Reacutepublique au

niveau europeacuteen car crsquoest agrave cette eacutechelle que cela aura reacuteellement de lrsquoimpact

En effet lrsquoobjectif est drsquoagir sur les vols internationaux qui sont une source tregraves importante drsquoeacutemissions de

CO2

Le transport aeacuterien international est en constante croissance Nous avons conscience que crsquoest au niveau europeacuteen et international qursquoil conviendrait de mettre en place une eacutecocontribution qui existe deacutejagrave dans plusieurs pays voisins

Pour ce faire nous proposons drsquoadopter une eacutecocontribution harmoniseacutee au niveau europeacuteen puis mondial et de maniegravere coordonneacutee et progressive drsquoaugmenter la fiscaliteacute sur lrsquoaviation (notamment sur le keacuterosegravene) en faisant eacutevoluer la Convention internationale de Chicago

Cette proposition ne peut pas srsquoappliquer aux DOM-TOM

PROPOSITION SD-E6 GARANTIR QUE LrsquoENSEMBLE DES EacuteMISSIONS QUI NE POURRAIENT

EcircTRE EacuteLIMINEacuteES SOIENT INTEacuteGRALEMENT COMPENSEacuteES PAR DES PUITS DE CARBONELrsquoobjectif de cette proposition est drsquoeacuteviter ou drsquoatteacutenuer les effets neacutefastes du transport aeacuterien

Nous avons conscience que la compensation carbone (ex planter des arbres pour compenser les eacutemissions) nrsquoest pas la meilleure solution dans lrsquoabsolu Toutefois en compleacutement des autres propositions et parce qursquoil est agrave court terme impossible de supprimer tous les vols inteacuterieurs existants nous pensons qursquoil faut rendre obligatoire la compensation pour tout type de vol national

En effet des compagnies comme Air France assurent deacutejagrave une compensation sur leurs vols inteacuterieurs

mais de maniegravere volontaire

Pour ce faire nous proposons de rendre obligatoire (et non volontaire) la compensation inteacutegrale des

eacutemissions de CO2 de lrsquoensemble des vols inteacuterieurs quels qursquoils soient degraves 2021

Cette proposition viendrait compenser la non-application de la proposition SD-E5 dans les DOM-TOM

LEacutetat devra pour cela obliger les compagnies aeacuteriennes desservant les DOM-TOM agrave compenser les eacutemissions par des puits carbones sans pour autant impacter le prix des billets davion Cette compensation se fera par les compagnies engageacutees sur les destinations DOM-TOM selon le calendrier proposeacute ci-dessous

rarr dici 2020 compensation conseilleacutee de 40 des eacutemissions

4 httpswwwlegifrancegouvfraffichCodeArticledoidArticle=LEGIARTI000023382198ampcidTexte=LEGITEXT000006071570


rarr dici 2022 compensation conseilleacutee de 60 et obligatoire de 40 des eacutemissions



rarr degraves 2029 compensation obligatoire de 100 des eacutemissions

partir de 2024 les compagnies qui refusent dappliquer les 60 de compensation pourront se voir retirer le

droit dexploitation des lignes DOM-TOM

Les compensations agrave travers les puits carbone pourront se faire sur les territoires ultra-marins ou partout dans le monde Lensemble des compensations devront ecirctre justifieacutees lors dun rapport annuel

PROPOSITION SD-E7 SOUTENIR Agrave MOYEN TERME LA RampD DANS LE DEacuteVELOPPEMENT DrsquoUNE FILIEgraveRE BIOCARBURANTS POUR LES AVIONSIl srsquoagit ici de permettre agrave moyen-terme lrsquoeacutevolution du secteur aeacuterien vers des technologies plus propres

Pour ce faire nous proposons de soutenir la recherche et le deacuteveloppement dans le deacuteveloppement drsquoune filiegravere biocarburants pour les avions dans le cadre de financements drsquoinvestissements de recherche drsquoutiliser les fonds ou programmes disponibles (fonds europeacuteens du cadre 2021-2017 plan laquo Juncker raquo etc)5

httpswwwlesechosfrindustrie-servicesair-defensela-france-veut-creer-une-filiere-de-biocarburants-pour-les-avions-1166670





rarr Contrairement aux ideacutees reccedilues il ny a pas depuis janvier 2020 de nouvelle taxe (eacuteco-contribution) mais il y a eu un relegravevement des plafonds de la taxe de solidariteacute deacutejagrave existante rarr lrsquoeacuteco-contribution ne concerne pas les outre-mer Il nrsquoest donc pas neacutecessaire de preacutevoir des tarifs adapteacutes ou de les exclure du champ drsquoapplication car crsquoest deacutejagrave le cas rarr la mise en place drsquoune eacuteco-contribution kilomeacutetrique souhaiteacutee par la CCC (moins de 2000 et plus de 2000 kms) est diffeacuterente du champ drsquoapplication de la taxe de solidariteacute (UE et hors UE) rarr afin de ne pas discriminer certains pays de lrsquoUnion europeacuteenne il faut preacutevoir un tarif UE et moins de 2000 kms et un tarif hors UE et plus de 2000 kms On ne peut pas se contenter drsquoun tarif de moins et plus de 2000 kms qui serait discriminant pour certains de ces paysrarr la notion de jet priveacute ne correspond pas agrave une notion preacutecise en droit aeacuterien Crsquoest un type drsquoavion et pas un type de transport

rarr Le comiteacute leacutegistique propose une transcription taxant lrsquoaviation drsquoaffaires (qui inclut les jets mais aussi les autres appareils deacutedieacutes agrave ce type drsquoaviation) et le transport aeacuterien priveacute (vols non commerciaux toute activiteacute de transport organiseacutee agrave titre gratuit par une personne morale ou physique et pour son propre compte)


Pour des raisons de lisibiliteacute il faudrait amender le systegraveme de la taxe de solidariteacute et le rendre coheacuterent avec lrsquoeacuteco-contribution

souhaiteacutee

a Modifier lrsquoarticle 302 bis K

I ndash 1 A compter du 1er janvier 2006 une taxe de laviation civile au profit du budget annexe Controcircle et exploitation aeacuteriens est

due par les entreprises de transport aeacuterien public et priveacute [uniquement pour les jets ]

b Au VI-1 du mecircme article

Remplacer ce tableau

Destination finale du passager Passager pouvant beacuteneacuteficier Autre passager

sans suppleacutement de prix de services agravebord auxquels lrsquoensemble despassagers ne peut acceacutedergratuitement

ndash la France un autre Etat membre de 1127 euro ndash 2027 euro 113 euro ndash 263 eurolrsquoUnion europeacuteenne un autre Etat partie agravelrsquoaccord sur lrsquoEspace eacuteconomiqueeuropeacuteen la Confeacutedeacuteration suisse

ndash autres Etats 4507 euro ndash 6307 euro 451 euro ndash 751 euro

Par ce tableau

Destination finale du Classe eacuteconomique Classe affaire A Aviation drsquoaffaires etpassager transport aeacuterien priveacute

[uniquement pour les jets ]La France un autre Eacutetat Taux de la taxe de Taux de la taxe de Taux de la taxe demembre de lUnion solidariteacute + 30 euro drsquoeacuteco solidariteacute + 180 euro drsquoeacuteco solidariteacute + 360 euro drsquoeacutecoeuropeacuteenne un autre Eacutetat contribution contribution contributionpartie agrave laccord surlEspace eacuteconomiqueeuropeacuteen laConfeacutedeacuteration suisse et toutvol infeacuterieur agrave 2000 kmsVols supeacuterieurs agrave Taux de la taxe de Taux de la taxe de Taux de la taxe de2 000 kms solidariteacute + 60 euro drsquoeacuteco contri- solidariteacute + 400 euro drsquoeacuteco solidariteacute + 1 200 euro drsquoeacuteco

bution contribution contribution


PROPOSITION SD-E2 ORGANISER PROGRESSIVEMENT LA FIN DU TRAFIC AEacuteRIEN SUR LES VOLS INTEacuteRIEURS DrsquoICI 2025 UNIQUEMENT SUR LES LIGNES OUgrave IL EXISTE UNE ALTERNATIVE BAS CARBONE SATISFAISANTE EN PRIX ET EN TEMPS (SUR UN TRAJET DE MOINS DE 4H)POINTS DrsquoATTENTION

rarr Une proposition de loi ndeg2005 visant agrave remplacer les vols inteacuterieurs par le train a eacuteteacute enregistreacutee agrave la Preacutesidence de lrsquoAssembleacutee nationale le 5 juin 2019

rarr Le problegraveme des vols inteacuterieurs en transit international se pose et pourra difficilement ecirctre concerneacute par cette proposition de loi (le changement de mode de transport entre deux vols risque drsquoecirctre beaucoup trop chronophage)

rarr Un projet de loi complet serait neacutecessaire et devrait traiter de nombreux sujets champ drsquoapplication lignes concerneacutees accompagnement social (compensations accordeacutees aux compagnies aeacuteriennes aux aeacuteroports aux territoireshellip) La transcription juridique proposeacutee ne porte que sur larticle posant le principe voulu par la propositiondu GT


1 Compleacuteter lrsquoarticle L 64123 du code des transports

ldquoLexploitation de services reacuteguliers ou non reacuteguliers de transport aeacuterien public au deacutepart agrave destination ou agrave linteacuterieur du territoire franccedilais est soumise agrave autorisation preacutealable de lautoriteacute administrative dans des conditions fixeacutees par deacutecret en Conseil dEtat et pour ceux de ces services relevant du regraveglement (CE) ndeg 10082008 du 24 septembre 2008 eacutetablissant des regravegles communes pour lexploitation de services aeacuteriens dans la Communauteacute dans le respect des dispositions de ce regraveglement A cet effet les programmes dexploitation des transporteurs aeacuteriens sont soumis agrave deacutepocirct preacutealable ou agrave lapprobation de lautoriteacute administrative

Sont interdits agrave compter du 1er janvier 2025 les services mentionneacutes au premier alineacutea du preacutesent article lorsqursquoils sont exeacutecuteacutes sur une liaison eacutegalement assureacutee par voie ferreacutee sans correspondance et en moins de quatre heures empruntant le reacuteseau ferreacute deacutefini agrave lrsquoarticle L 21221 dans la mesure ougrave ce service garantit un deacuteplacement drsquoune dureacutee eacutequivalente agrave celle neacutecessaire par avion depuis lrsquoenregistrement jusqursquoagrave la fin du deacutebarquement des passagers Ces limitations sont reacuteeacutevalueacutees tous les trois ans conformeacutement agrave lrsquoarticle 20 du regraveglement (CE) 10082008 du 24 septembre 2008 eacutetablissant des regravegles communes pour lrsquoexploitation de services aeacuteriens dans la Communauteacute raquo

2 Preacutevoir un projet de loi traitant de lrsquoensemble des conseacutequences de cette interdiction

PROPOSITION SD-E3 INTERDIRE LA CONSTRUCTION DE NOUVEAUX AEacuteROPORTS ET LrsquoEXTENSION DES AEacuteROPORTS EXISTANTSPOINTS DrsquoATTENTION

rarr Cette proposition devra srsquoinscrire dans un ensemble de propositions destineacutees agrave dissuader de lrsquousage du transport aeacuterien (taxation du keacuterosegravene prix du transport aeacuterien compeacutetitiviteacute des autres transportshellip) rarr Il faut preacutevoir des ameacutenagements agrave cette proposition notamment afin de permettre les travaux de seacutecuriteacute tout comme une date drsquoentreacutee en vigueur et un dispositif transitoire laissant le temps drsquoadaptation neacutecessaire compte tenu des chantiers en cours

rarr La prise en compte des situations particuliegraveres (territoires enclaveacutes et Outre-Mer) est neacutecessaire au-delagrave du cas particulier

de Mayotte preacutesent dans la proposition des membres


De nombreuses dispositions seraient neacutecessaires pour deacutesinciter au transport aeacuterien

Une deacuteclaration drsquoutiliteacute publique eacutetant neacutecessaire pour pouvoir reacutealiser les travaux de creacuteation drsquoextension ou drsquoameacutenagement important dans les aeacuteroports le comiteacute leacutegistique imagine ce moyen pour poser le principe drsquointerdiction de creacuteation ou extension sauf neacutecessiteacute de seacutecuriteacute et territoire enclaveacute

Creacuteer dans le code de lrsquoexpropriation un article L 122-2-1

A compter du [1er janvier 2025] ne peuvent ecirctre deacuteclareacutees drsquoutiliteacute publique les opeacuterations de travaux et drsquoouvrage ayant pour objet la creacuteation drsquoun nouvel aeacuterodrome ou lrsquoextension drsquoun aeacuterodrome existant agrave lrsquoexception de Mayotte et sauf motif impeacuterieux de seacutecuriteacute et agrave lrsquoexception des opeacuterations de ce type sur lrsquoaeacuterodrome drsquoun territoire enclaveacute sans autre moyen de transport que lrsquoaeacuterien raquo


Mise en coheacuterence dans le code de lrsquoaviation civile les articles D211-2 D221-1 et D221-2

Ces articles devraient ecirctre soit abrogeacutes soit modifieacutes pour tenir compte de ce que les travaux seraient reacuteserveacutes aux motifs

impeacuterieux de seacutecuriteacute et aux territoires enclaveacutes Les articles sont rappeleacutes pour meacutemoire

Article D211-2 La deacutecision de creacuteation dun aeacuterodrome par lEtat est prise par le ministre chargeacute de laviation civile ou le cas

eacutecheacuteant par arrecircteacute conjoint du ministre chargeacute de laviation civile et du ou des autres ministres inteacuteresseacutes

La creacuteation dun aeacuterodrome par une personne autre que lEtat est subordonneacutee agrave une autorisation administrative deacutelivreacutee dans les

conditions fixeacutees aux titres II et III ci-apregraves

Article D221-1 Les aeacuterodromes destineacutes agrave la circulation aeacuterienne publique peuvent ecirctre creacuteeacutes par lEtat par les collectiviteacutes publiques et les eacutetablissements publics ainsi que par les personnes physiques ou morales de droit priveacute [hellip]

Article D221-2 La demande dautorisation de creacuteer un aeacuterodrome destineacute agrave ecirctre ouvert agrave la circulation aeacuterienne publique ou douvrir agrave la circulation aeacuterienne publique un aeacuterodrome existant est adresseacutee au ministre chargeacute de laviation civile accompagneacutee dun dossier dont la composition sera fixeacutee par arrecircteacute ministeacuteriel

La deacutecision est prise par arrecircteacute du ministre chargeacute de laviation civile ou le cas eacutecheacuteant par arrecircteacute conjoint du ministre chargeacute de

laviation civile et du ou des autres ministres inteacuteresseacutes



Le carburant avion dit AVGAS est deacutejagrave soumis agrave la TICPE et agrave la TVA contrairement au keacuterosegravene (exemption preacutevue dans la

convention de Chicago de 1944)


1 Preacutevoir le nouveau taux dans un article de la loi de finances [2021 ]

2Modifier lrsquoarticle 265 du code des douanes

ldquo1 Les produits eacutenergeacutetiques repris aux tableaux B et C ci-apregraves mis en vente utiliseacutes ou destineacutes agrave ecirctre utiliseacutes comme carburant

ou combustible sont passibles dune taxe inteacuterieure de consommation dont les tarifs sont fixeacutes comme suit

Tableau A (abrogeacute par larticle 43 de la loi de finances rectificative ndeg 92-1476 du 31 deacutecembre 1992)

Tableau B Produits peacutetroliers et assimileacutes

1deg Nomenclature et tarif

Deacutesignation des Indice Uniteacute de perception Tarif (en euros)produits(numeacuteros du tarif didentificationdes douanes)----essence 10 Hectolitre 68daviation

PROPOSITION SD-E6 GARANTIR QUE LrsquoENSEMBLE DES EacuteMISSIONS QUI NE POURRAIENT EcircTRE EacuteLIMINEacuteES SOIENT INTEacuteGRALEMENT COMPENSEacuteES PAR DES PUITS DE CARBONEPOINTS DrsquoATTENTION

Les compagnies aeacuteriennes sont deacutejagrave tenues drsquoeacutetablir des bilans carbone (Article R229-37-7 du code de lrsquoenvironnement) La nouveauteacute reacuteside ici dans le caractegravere obligatoire de la compensation Or il est difficile drsquoimposer la compensation carbone agrave un seul secteur eacuteconomiqueLa proposition vise eacutegalement agrave obliger les compagnies aeacuteriennes desservant les DOM TOM agrave compenser par des puits carbones leurs eacutemissions sans pour autant impacter le prix des billets davion Toutefois le meacutecanisme de sanction envisageacute ndash le retrait du droit drsquoexploitation pour les compagnies desservant les DOM TOM ndash se heurte agrave deux principes

rarr le principe constitutionnel drsquouniteacute de la Reacutepublique et donc de continuiteacute territoriale qui rend neacutecessaire le maintien de la desserte des collectiviteacutes drsquooutre-mer

rarr le principe de libre concurrence imposeacute par le droit de lrsquoUnion europeacuteenne et le droit national Si seules les


compagnies franccedilaises sont peacutenaliseacutees et que les compagnies eacutetrangegraveres peuvent desservir les collectiviteacutes drsquooutre-mer la

libre concurrence entre les compagnies quelle que soit leur nationaliteacute ne serait pas respecteacutee

La transcription juridique proposeacutee nrsquoinclut donc pas cette partie


Compleacuteter lrsquoarticle R229-37-7 du code de lrsquoenvironnement

ldquo[hellip] Chaque anneacutee agrave partir de 2013 au plus tard le 31 mars chaque exploitant daeacuteronef ayant au preacutealable soumis un plan de surveillance de ses eacutemissions soumet agrave lautoriteacute compeacutetente une deacuteclaration des eacutemissions reacutesultant de ses activiteacutes aeacuteriennes de lanneacutee preacuteceacutedente ces donneacutees deacutemissions eacutetant veacuterifieacutees selon les dispositions de larticle L 229-14 Lautoriteacute compeacutetente transmet les deacuteclarations des exploitants agrave la Commission europeacuteenne ainsi quau teneur du registre mentionneacute agrave larticle L 229-16 Chaque exploitant drsquoaeacuteronef compense ses eacutemissions carbones non eacutelimineacutees et constateacutees dans son bilan carbone annuelrdquo

Creacuteer un arrecircteacute drsquoapplication de lrsquoarticle R229-37-7 au code de lrsquoenvironnement avec des dispositions particuliegraveres pour lrsquoOutre-mer

Art 1er les compagnies aeacuteriennes [nationales ] desservant les deacutepartements et collectiviteacutes drsquooutre-mer compensent leurs eacutemissions par des puits de carbones raquo

Art 2 agrave partir [du 1er octobre 2020] les compagnies compensent de faccedilon volontaire 40 de leurs eacutemissions de gaz agrave effet de serre

compter du 1er janvier 2022 les compagnies compensent de faccedilon volontaire 60 de leurs eacutemissions de gaz agrave effet de serre et de faccedilon obligatoire 40 de leurs eacutemissions de gaz agrave effet de serre


compter du 1er janvier 2027 les compagnies compensent de faccedilon volontaire 100 de leurs eacutemissions de gaz agrave effet de serre et de faccedilon obligatoire 80 de leurs eacutemissions de gaz agrave effet de serre raquo

Art 3 Les compensations en puits de carbone srsquoeffectuent [prioritairement ] sur les territoires des DOM et COM ougrave sur tout autre territoire

Art 4 La mise en œuvre des compensations carbone fait lrsquoobjet drsquoun rapport annuel consultable [deacutejagrave exigeacute dans les bilans carbone annuels proposeacutes au-dessus]


THEacuteMATIQUE SE LOGER

Le constatLrsquoorganisation de lrsquohabitat et de toutes les constructions (dont le logement les bacirctiments et les infrastructures) participent ensemble directement ou indirectement aux deux tiers des eacutemissions de gaz agrave effet de serre de la France Les formes urbaines ainsi que lrsquoeacutetat de nos bacirctiments ont en effet un impact sur nos consommations drsquoeacutenergie sur les deacuteplacements sur la production de deacutechets les habitudes de consommationhellip Le parc immobilier franccedilais (reacutesidentiel-tertiaire) agrave lui seul repreacutesente 16 des eacutemissions de gaz agrave effet de serre de la France et neacutecessite une reacuteduction par 10 des eacutemissions pour atteindre lrsquoobjectif de neutraliteacute carbone en 2050

plus court terme pour atteindre lrsquoobjectif de reacuteduction drsquoau moins 40 des gaz agrave effet de serre en 2030 les eacutemissions gaz agrave effet de serre des bacirctiments doivent ecirctre diviseacutees par 2 (-49 par rapport agrave 2015 pour respecter la trajectoire de la Strateacutegie nationale bas carbone [SNBC]) Beaucoup de choses sont faites aujourdrsquohui mais principalement via des leviers incitatifs qui nrsquoont pas suffi pour reacuteduire les eacutemissions En effet celles-ci ont vu leur progression ralentir mais cette leacutegegravere ameacutelioration a eacuteteacute en grande partie effaceacutee par lrsquoaugmentation du nombre de bacirctiments (constructions neuves) et de la hausse de la surface moyenne des logements1 Il faut donc agir massivement et globalement

Parmi les leviers drsquoaction pour reacuteduire les eacutemissions du bacirctiment que nous entendons comme un ensemble (logements des particuliers et logements collectifs bacirctiments tertiaires et industriels bacirctiments publics et grandes infrastructures) nous avons identifieacute que la reacutenovation la deacutecarbonation de lrsquoeacutenergie et la reacuteduction des surfaces urbaniseacutees au profit de la densification eacutetaient importantes Les changements drsquohabitudes pour limiter la consommation drsquoeacutenergie par personne et le deacuteveloppement de la maison individuelle au profit drsquohabitats collectifs sont aussi incontournables

Lrsquousage de lrsquoeacutenergie dans les bacirctiments doit ecirctre raisonneacute notamment pour les bacirctiments publics

et tertiaires

Lrsquoensemble de ces actions preacutesente des potentiels pour limiter les eacutemissions de gaz agrave effet de serre Nous sommes aussi conscients que toucher au logement et aux constructions en geacuteneacuteral peut avoir des impacts importants pour les Franccedilais Il faut donc accompagner lrsquoensemble de nos concitoyens avec des politiques exigeantes et ambitieuses qui rendent supportable le reste agrave charge des travaux et les deacutepenses mensuelles pour les classes moyennes et les plus deacutemunis Mais aussi pour que lrsquoensemble des acteurs du bacirctiment et des particuliers soient capables drsquoeffectuer ce grand chantier national en eacutetant gagnants

1 Preacutesentation de Joseacute Caire de lrsquoADEME eacutetat des lieux preacutesenteacute en session 1


LrsquoambitionDans nos territoires nous souhaitons que la reacutenovation des logements permette agrave tous mecircme les plus deacutemunis de vivre dans des logements bien isoleacutes et confortables Nous voulons que la consommation drsquoeacutenergie fossile dans la ville et les bacirctiments soit reacuteduite significativement Nous appelons agrave des mesures fortes contre lrsquoeacutetalement urbain pour proteacuteger durablement nos espaces naturels agricoles et forestiers qui stockent le carbone et pour reacuteduire les mobiliteacutes contraintes et les deacuteplacements non consentis Nous voulons sensibiliser les Franccedilais agrave lrsquointeacuterecirct de la ville plus compacte et au besoin de mettre un terme au modegravele de la maison individuelle

Nous sommes convaincus que la ville peut ecirctre agreacuteable quand elle est veacutegeacutetaliseacutee reacutenoveacutee construite avec des mateacuteriaux biosourceacutes et que les politiques publiques accompagnent les villes et villages Enfin nous pensons que la transition vers la ville reacutenoveacutee aura des effets positifs pour lrsquoeacuteconomie et lrsquoemploi et la reacuteduction de la facture peacutetroliegravere et gaziegravere

Pour reacuteduire les eacutemissions de gaz agrave effet de serre drsquoici 2030 crsquoest lrsquoensemble des bacirctiments qursquoil faut aborder Nous souhaitons qursquoen 2030 la France ait

rarr Amorceacute la transformation de lrsquoensemble du parc immobilier incluant le logement collectif et celui des particuliers les bacirctiments tertiaires et industriels les bacirctiments publics et les grandes infrastructures en geacuteneacuteralisant la reacutenovation la construction bas carbone et agrave eacutenergie positive

Tout le monde aura contribueacute agrave ameacuteliorer la performance eacutenergeacutetique et thermique des bacirctiments gracircce agrave la reacutenovation globale obligatoire mise en place par eacutetapes drsquoici agrave 2040 Un vaste dispositif drsquoaccompagnement rendra cette reacutenovation accessible agrave tous des moyens financiers publics et priveacutes largement augmenteacutes ainsi que des guichets uniques de proximiteacute pour aider chacun agrave mettre en place et financer sa reacutenovation aideront la reacutenovation globale La reacutenovation et la construction bas carbone seront largement deacuteveloppeacutees gracircce agrave la formation de lrsquoensemble des acteurs du bacirctiment et des travaux publics(BTP) La formation permettant agrave tous les professionnels de comprendre les meacutetiers des autres afin drsquoassurer la reacutenovation globale et lrsquoexpeacuterience sur chantier sont incontournables pour parvenir agrave atteindre les objectifs de transformation des modes de reacutenovation

rarr Diminueacute sa consommation drsquoeacutenergie et reacuteduit lrsquoutilisation des eacutenergies fossiles dans les lieux publics et les entreprises Gracircce notamment agrave la peacutedagogie et agrave la sensibilisation pour changer les comportements mais aussi gracircce agrave des mesures fortes pour restreindre la consommation et changer les installations existantes dans les espaces publics notamment concernant le chauffagerarr Maitriseacute lrsquoeacutetalement urbain et encourageacute la construction de la ville sur la ville pour preacuteserver les espaces naturels agricoles et forestiers neacutecessaires agrave la transition eacutecologique Le veacutegeacutetal et la forecirct seront beaucoup plus preacutesents dans les villes seront preacuteserveacutes et bien geacutereacutes dans lrsquoensemble des territoires La ville et les deacuteplacements seront plus vivables pour tous et adapteacutes aux changements climatiques La mixiteacute sociale sera assureacutee


Famille A

REacuteNOVATION

DES BAcircTIMENTS

Se loger - Objectif 1RENDRE OBLIGATOIRE LA REacuteNOVATION EacuteNERGEacuteTIQUE GLOBALE DES BAcircTIMENTS DrsquoICI 2040


La proposition est plus ambitieuse que les politiques actuelles en visant des reacutenovations globales et un nombre de reacutenovations plus important que les 370 000 envisageacutees actuellement


votants 95


Les eacutemissions de gaz agrave effet de serre issues du secteur reacutesidentiel et tertiaire repreacutesentent 16 des eacutemissions nationales Notre proposition vise agrave les reacuteduire par 2 en 2040 Rendre le bacircti et notamment le logement plus performant repreacutesente donc un gisement essentiel de reacuteduction des eacutemissions de gaz agrave effet de serre

Notre ambition est de passer drsquoune reacutenovation par petits gestes et agrave petits pas agrave une reacutenovation globale (toit isolation fenecirctre chauffage et ventilation meacutecanique controcircleacutee [VMC]) en multipliant par trois le rythme des reacutenovations dans un souci de justice sociale

Cela repreacutesente environ 20 millions de logements agrave reacutenover de faccedilon globale dont environ 5 millions de passoires thermiques des bacirctiments tertiaires et publics drsquoici agrave 2030 Outre ses effets sur le climat ce grand chantier national est creacuteateur drsquoemplois reacuteduit la facture eacutenergeacutetique ameacuteliore le confort des logements (au-delagrave de la consommation eacutenergeacutetique) et reacuteduit les deacutepenses de santeacute

Pour geacuteneacuteraliser la reacutenovation globale nous proposons de contraindre les proprieacutetaires occupants et bailleurs agrave reacutenover drsquoune maniegravere globale afin drsquoatteindre un niveau de performance eacutenergeacutetique A ou B (ou eacutegale agrave C pour certains logements qui ne pourront pas atteindre un niveau plus eacuteleveacute)

PROPOSITION SL11 Contraindre les proprieacutetaires occupants et bailleurs agrave reacutenover de maniegravere

globale

PROPOSITION SL12 Obliger le changement des chaudiegraveres au fioul et agrave charbon drsquoici agrave 2030

dans les bacirctiments neufs et reacutenoveacutes

PROPOSITION SL13 Deacuteployer un reacuteseau harmoniseacute de guichets uniques

PROPOSITION SL14 Systegraveme progressif daides agrave la reacutenovation avec precircts et subventions

pour les plus deacutemunis

PROPOSITION SL15 Former les professionnels du bacirctiment pour reacutepondre agrave la demande de reacutenovation globale et assurer une transition de tous les corps de meacutetiers du BTP vers des pratiques eacutecoresponsables


PREacuteSENTATION DEacuteTAILLEacuteE DE LrsquoOBJECTIFNous voulons que drsquoici 2040 une reacutenovation globale de tous les bacirctiments franccedilais soit reacutealiseacutee pour

contribuer agrave diminuer les eacutemissions de gaz agrave effet de serre

Notre ambition est de passer drsquoune reacutenovation par petits gestes et agrave petits pas agrave une reacutenovation globale (isolation de lrsquoenveloppe fenecirctres chauffage et ventilation meacutecanique controcircleacutee [VMC]) en multipliant par trois le rythme des reacutenovations dans un souci de justice sociale

Ayant conscience de lrsquoimpact important de la reacutenovation globale nous proposons des mesures drsquoaccompagnement en particulier pour les classes moyennes et les meacutenages modestes et tregraves modestes

rarr Deacuteployer un reacuteseau harmoniseacute de guichets uniques service public drsquoaccompagnementla reacutenovation pour tous les meacutenages et dans tous les territoires (du diagnostic initial au controcircle final en passant par le dossier de financement et le choix des intervenants agreacuteeacutes) en capitalisant sur le reacuteseau SARE rarr Aider au financement via un systegraveme progressif drsquoaides agrave la reacutenovation comprenant une aide minimum pour tous et pour les meacutenages modestes et tregraves modestes des subventions permettant un reste agrave charge minime dans le respect de la justice socialerarr Former lrsquoensemble de la filiegravere agrave la reacutenovation globale et au travail interprofessionnel pour qursquoelle se

structure et qursquoelle reacuteponde agrave la demande massive agrave venir ainsi creacuteeacutee

lrsquoissue drsquoeacutechanges avec diffeacuterents acteurs et experts et au regard de nos expeacuteriences individuelles et collectives nous consideacuterons en tant que citoyens que la peacuterennisation du modegravele neacutecessite un engagement important de lrsquoEacutetat allant au-delagrave des financements actuellement consentis par lrsquoEacutetat en partenariat avec les collectiviteacutes territoriales et agrave la hauteur des besoins exprimeacutes ci-dessus

PROPOSITION SL11 CONTRAINDRE LES PROPRIEacuteTAIRES OCCUPANTS ET BAILLEURS Agrave REacuteNOVER LEURS BIENS DE MANIEgraveRE GLOBALEContraindre les proprieacutetaires occupants et bailleurs les pouvoirs publics et les industriels agrave reacutenover leurs

biens de maniegravere globale

Pour les proprieacutetaires occupants et bailleurs il srsquoagit de reacutenover dacuteune maniegravere globale afin dacuteatteindre un niveau de performance eacutenergeacutetique A ou B (ou eacutegale agrave C pour certains logements qui ne pourront pas atteindre un niveau plus eacuteleveacute)

LacuteEacutetat et les collectiviteacutes territoriales possegravedent de nombreux bacirctiments tregraves eacutenergivores lacuteactiviteacute des

services publics repreacutesente donc une part importante des eacutemissions de gaz agrave effet de serre

LacuteEacutetat doit isoler tous ses bacirctiments chauffeacutes a minima en BBC avec des mateacuteriaux biosourceacutes pour les universiteacutes hocircpitaux eacutecoles bibliothegraveques services administratifs des mairies mairies museacutees dont 20 dacuteici 2025 50 dacuteici 2030 et 100 au plus tard en 2040

Les industriels doivent identifier leur deacutependance au carbone en calculant et en publiant chaque anneacutee un bilan carbone et ainsi prendre les mesures neacutecessaires pour reacuteduire leurs eacutemissions de gaz agrave effet de serre Agrave deacutefaut des sanctions seront prononceacutees par les services ou ministegraveres de lacuteEacutetat concerneacutes et assermenteacutes

Nous consideacuterons sans en faire une obligation qursquoil faut inciter agrave coupler la reacutenovation globale avec le

deacuteveloppement des eacutenergies renouvelables

Le rythme est cadenceacute en fonction de la performance eacutenergeacutetique actuelle des bacirctiments en favorisant

pour lrsquohabitat individuel la cession comme moment privileacutegieacute de reacutenovation


rarr Pour tous rendre possible les reacutenovations globales pour ceux qui le souhaiteraient degraves la promulgation de la loi rarr Pour les coproprieacuteteacutes et les bailleurs sociaux

Rendre obligatoires les reacutenovations globales des passoires eacutenergeacutetiques (FampG) drsquoici agrave 2030Rendre obligatoires les reacutenovations globales des bacirctiments eacutenergivores (EampD) drsquoici agrave 2040

rarr Pour les maisons individuelles Rendre obligatoires les reacutenovations globales des passoires eacutenergeacutetiques (FampG) loueacutees drsquoici agrave 2030

Rendre obligatoires les reacutenovations globales des maisons individuelles eacutenergivores (EampD) loueacutees

drsquoici agrave 2040

Rendre obligatoires les reacutenovations globales des maisons moins performantes que A ou B au moment des transmissions des maisons individuelles agrave partir de 2024 Crsquoest-agrave-dire au moment de la vente drsquoun heacuteritage ou drsquoune transmission

NB 1 pour les proprieacutetaires agrave petit revenu mais disposant drsquoun patrimoine immobilier des dispositions particuliegraveres sont agrave preacutevoir par exemple

rarr La mise en place drsquoun bail agrave reacutehabilitation (dispositif existant) qui consiste agrave faire reacutenover le logement par la collectiviteacute territoriale et donner la gestion du bien agrave un bailleur - le proprieacutetaire ne perccediloit plus les loyers le temps de rembourser le montant des travaux et il ne jouit plus du bien dont il reprend possession apregraves reacutehabilitation Le bailleur doit conclure un bail avec un organisme qui ne peut pas ecirctre un particulier Pour ce faire il faut modifier le droit de la construction pour rendre eacuteligibles les proprieacutetaires agrave petits revenus au bail agrave reacutehabilitation rarr Un precirct remboursable in fine au moment de la transmission (succession ventehellip)

NB 2 les logements trop veacutetustes pour ecirctre reacutenoveacutes devront entrer dans les plans de reacutenovation urbaine des collectiviteacutes territoriales (qui permettent de reloger au fur et agrave mesure les locataires et envisager une deacutemolition du bacirctiment) et ecirctre traiteacutes avant 2030

Pour les passoires eacutenergeacutetiques non reacutenoveacutees les mesures et sanctions proposeacutees sont les suivantes

rarr Degraves 2021 bloquer lrsquoaugmentation des loyers lors des changements de locataire ou du renouvellement du bail tant que le logement nrsquoest pas reacutenoveacuterarr Agrave partir de 2028

Interdire de mettre en location une passoire eacutenergeacutetique - ce qui correspond agrave classer ces logements en laquo logements indeacutecents raquo agrave partir de cette eacutecheacuteance Le locataire pourra quitter les lieux et demander le remboursement de la caution sans preacuteavis ou neacutegocier une modification du bail

Sanctionner les proprieacutetaires bailleurs nrsquoayant pas effectueacute les travaux par une amende notamment par un malus sur la taxe fonciegravere apregraves 2028

rarr Agrave partir de 2024 sanctionner les proprieacutetaires occupants (environ 50 des passoires) nrsquoayant pas effectueacute les travaux deux ans apregraves une transmission par un malus sur la taxe fonciegravere

rarr Agrave partir de 2028 sanctionner les coproprieacuteteacutes nrsquoayant pas fait les travaux obligatoires (F-par un malus sur la taxe fonciegravere Lorsque celle-ci (la coproprieacuteteacute) est deacutejagrave endetteacutee suite aux charges impayeacutees de certains coproprieacutetaires On ne peut obliger cette coproprieacuteteacute agrave augmenter son endettement pour une reacutenovation globale avant eacutepurement des impayeacutes par des voies leacutegales avec le soutien des tribunaux pour solder ces litiges sans sanctionner les autres coproprieacutetaires

AVIS ALTERNATIFNous sommes opposeacutes au fait de reporter le creacutedit sur les enfants si le ou les proprieacutetaires ne peuvent pas payer la reacutenovation thermique5 soutiens Muriel R Pierre R Brigitte M Monique B et Evelyne D


PROPOSITION SL12 OBLIGER LE CHANGEMENT DES CHAUDIEgraveRES AU FIOUL ET Agrave CHARBON DICI Agrave 2030 DANS LES BAcircTIMENTS NEUFS ET REacuteNOVEacuteSObliger le changement des chaudiegraveres au fioul et agrave charbon drsquoici agrave 2030 pour reacuteduire drsquoenviron 7 agrave17 MTCO2eq les eacutemissions des gaz agrave effet de serre si lrsquoensemble des chaudiegraveres sont remplaceacutees rarr

Interdiction de lrsquoinstallation de chaudiegraveres au fioul et agrave charbon dans les bacirctiments neufs degraves la promulgation de la loi rarr Interdiction de lrsquoinstallation de chaudiegraveres au fioul et agrave charbon lors drsquoune reacutenovation globale degraves la

promulgation de la loi

PROPOSITION SL13 DEacutePLOYER UN REacuteSEAU HARMONISEacute DE GUICHETS UNIQUES

Ayant conscience de lrsquoimpact important que la reacutenovation globale aura nous proposons des mesures drsquoaccompagnement en particulier pour les classes moyennes et les meacutenages modestes et tregraves modestes Parmi ces mesures nous consideacuterons comme essentiel le deacuteploiement drsquoun reacuteseau harmoniseacute de guichets uniques service public drsquoaccompagnement agrave la reacutenovation pour tous les meacutenages et dans tous les territoires (du diagnostic initial au controcircle final en passant par le dossier de financement et le choix des intervenants agreacuteeacutes)

Ce reacuteseau aura pour missions drsquoinformer communiquer et accompagner le grand public pour rendre accessible et attractive la reacutenovation globale En deacuteployant le modegravele des guichets existants sur tout le territoire (en capitalisation sur les expeacuteriences existantes des reacuteseaux FAIRE1 et dispositif de financement SARE) ces guichets uniques sont des services publics neutres indeacutependants gratuits et harmoniseacutes sur le territoire Ils doivent accompagner localement les particuliers les bailleurs et les coproprieacuteteacutes publiques et priveacutees dans

rarr La reacutealisation drsquoun audit eacutenergeacutetique diagnostic de lrsquohabitat par un professionnel agreacuteeacute et indeacutependant rarr Lrsquoeacutevaluation du coucirct global des travaux et le montage du dossier de financement en fonction des revenus des meacutenages des certificats drsquoeacuteconomies drsquoeacutenergie (CEE) des aides nationales (ANAH hellip) et locales et des offres des financeurs priveacutes rarr Lrsquoingeacutenierie du projet et lrsquoaide au choix drsquoentreprises agreacuteeacutees RGE locales (nouveau format voir ci-dessous) pour reacutealiser les travaux rarr Lobligation de la creacuteation dune assurance de laquo parfait achegravevement raquo sur 2 ans et drsquoune autre de laquo dommages ouvrages raquo sur 5 ans La premiegravere assurance permettra de faire terminer les travaux en cas de deacutefaillance ou disparition des entreprises et de reprendre les malfaccedilons surtout pour les faibles revenus La seconde pendant 5 ans comme pour les constructions neuves davoir une garantie sur la tenue et la qualiteacute des mateacuteriaux rarr Le suivi des travaux

rarr Le controcircle de la performance eacutenergeacutetique apregraves la reacutenovation rarr Voire un controcircle a posteriori (environ 5 ans apregraves les travaux)

Eacutetant le point drsquoentreacutee principal des questions de la reacutenovation le guichet unique est un lieu de massification danticipation et drsquoaccegraves aux artisans ainsi qursquoaux entreprises locales agreacuteeacutes du bacirctiment

Ses missions pourraient srsquoeacutetendre agrave lrsquoinformation et agrave lrsquoaccompagnement des particuliers pour le

deacuteveloppement des eacutenergies renouvelables dans le bacirctiment

Sans cette mesure la reacutenovation globale ne pourra ecirctre mise en place dans un esprit de justice sociale

1 FAIRE Service public qui accompagne les usagers dans la reacutenovation de leur logement


AVIS ALTERNATIFLinterdiction de location des passoires thermiques doit sappliquer en-dessous de 230 kWh m2 et non pas 331 kWhm2 (comme noteacute dans la transcription leacutegistique - nous souhaitons que cette erreur de transcription soit modifieacutee)4 soutiens Samyr A Hugues-Olivier B Monique B et Sylvie J

PROPOSITION SL14 SYSTEgraveME PROGRESSIF DAIDES Agrave LA REacuteNOVATION AVEC PREcircTS ET SUBVENTIONS POUR LES PLUS DEacuteMUNISInvestir massivement dans la reacutenovation eacutenergeacutetique en triplant le rythme de reacutenovation Lrsquoeffort de financement pour la reacutenovation globale les coucircts de fonctionnement des guichets uniques et la formation des professionnels devront ecirctre partageacutes entre le secteur public (via des subventions) et le secteur priveacute (via notamment le meacutecanisme des certificats drsquoeacuteconomie drsquoeacutenergie et les precircts bancaires agrave taux faibles voire zeacutero) ndash voir deacutetails ci-apregraves

AVIS ALTERNATIFNous souhaitons une obligation de reacutenovation des bacirctiments publics (et non un objectif comme noteacute dans la transcription leacutegistique)3 soutiens Samyr A Hugues-Olivier B et Monique B

PROPOSITION SL15 FORMER LES PROFESSIONNELS DU BAcircTIMENT POUR REacutePONDRE Agrave LA DEMANDE DE REacuteNOVATION GLOBALE ET ASSURER UNE TRANSITION DE TOUS LES CORPS DE MEacuteTIER DU BTP VERS DES PRATIQUES EacuteCORESPONSABLESFormer les professionnels du bacirctiment pour assurer une transition de tous les corps de meacutetier du bacirctiment et des travaux publiques vers des pratiques eacutecoresponsables et pluridisciplinaires (interprofessionnelles) pour reacutepondre aux besoins actuels et futurs Pour cela nous proposons de

rarr Revoir la formation continue et initiale des diffeacuterents corps de meacutetier introduire la notion de travail en interdisciplinariteacute lrsquoutilisation de mateacuteriaux bas carbone dans la reacutenovation et la construction de tous les bacirctiments et le recyclage (moins de beacuteton et des beacutetons moins polluants)

rarr Deacutevelopper lrsquoapprentissage qui forme sur le terrain et permet de creacuteer la geacuteneacuteration de professionnels en nombreIl est en effet neacutecessaire de pouvoir reacutepondre aux besoins creacuteeacutes par les nouvelles obligations de reacutenovation rarr Deacutevelopper la formation sur site et interprofessionnelle (agrave lrsquoinstar de la formation DOReacuteMI2) rarr Faire eacutevoluer le label RGE (signe de qualiteacute deacutelivreacute agrave une entreprise laquo Reconnu Garant de lrsquoEnvironnement raquo) pour qursquoil soit plus exigeant dans les entreprises de toute la filiegravere de lrsquoamontlrsquoaval de la reacutenovation

Inteacutegration des notions de systegraveme interprofessionnel et de formation sur chantierPour avoir le label RGE imposer que 10 des salarieacutes (pour les entreprises de plus de 10 personnes) et 1 personne (pour les entreprises de moins de 10 personnes) soit obligatoirement formeacutes agrave la reacutenovation globale Et ce dans les entreprises de toute la filiegravere de lrsquoamont agrave lrsquoaval (de lrsquoaudit agrave lrsquoeacutevaluation de la performance en passant par les architectes et les artisans) Renouvellement de la formation tous les 5 agrave 10 ans pour suivre lrsquoinnovation dans le secteur

rarr Valoriser les meacutetiers de la reacutenovation (notamment via la revalorisation des salaires)

2 Dispositif opeacuterationnel de reacutenovation eacutenergeacutetique des maisons individuelles


Nous avons conscience que lrsquoobligation de reacutenovation va avoir un impact sur lrsquoensemble de la socieacuteteacute notamment

rarr Le grand public Les meacutenages les plus modestes et les classes moyennes pourraient avoir du mal agrave reacutenover par manque de moyens financiers Les classes moyennes pourraient avoir du mal agrave emprunter mecircme si les taux sont bas(voire nuls) faute drsquoavoir suffisamment de garanties au regard des exigences bancaires et des conditions fixeacutees par lrsquoAutoriteacute de controcircle prudentiel et de reacutesolution (ACPR) poureacuteviter le surendettement (taux drsquoendettement maximum de 33 sur un deacutelai maximum de 25 ans) il est proposeacute pour reacutepondre agrave ce risque que la banque integravegre lrsquoeacuteconomie drsquoeacutenergie reacutealiseacutee par les travaux dans le calcul du reste agrave vivre et puisse alors eacutelever le taux drsquoendettement agrave un maximum admis de 35 Les proprieacutetaires dans les zones deacutetendues ougrave les prix sont peu eacuteleveacutes et pour lesquels le prix de vente risquera drsquoecirctre reacuteduit car il devra refleacuteter le besoin de reacutenovation qui reviendra agrave lrsquoacheteur La baisse du prix de vente sera toutefois limiteacutee par la perspective des aides agrave lrsquoacheteur Pour lrsquoacheteur aiseacute le poids de la reacutenovation globale pegravese essentiellement sur lui mais il reacutealisera des eacuteconomies drsquoeacutenergie dans la dureacutee et il aura le choix des reacutenovations agrave reacutealiser

La reacutenovation pourra dans la majeure partie des cas (hors cas de transmission) se faire pendant que les locataires restent in situ (comme crsquoest le cas actuellement) Les coproprieacutetaires ayant des bacirctiments dont la performance eacutenergeacutetique est eacutevalueacutee supeacuterieure ou eacutegale agrave C (classification DPE [Diagnostic de Performance Energeacutetique]) ne sont pas concerneacutes par la mesure drsquoobligation mais pourront neacuteanmoins beacuteneacuteficier des aides en fonction du baregraveme retenu

Les locataires qui supportent le coucirct du chauffage et subissent les conseacutequences drsquoune mauvaise isolation pourront srsquoappuyer sur la loi pour mobiliser les proprieacutetaires agrave reacutealiser des travaux plus rapidement Les particuliers qui pratiquent lrsquoauto-construction et lrsquoauto-reacutenovation pourront beacuteneacuteficier des aides agrave condition que la performance eacutenergeacutetique du logement soit eacutevalueacutee et valideacutee apregraves les travaux

rarr Dans le secteur priveacute Les coproprieacutetaires et notamment les plus preacutecaires pour qui lrsquoaction collective peutecirctre tregraves difficile etou lente agrave mettre en place pourraient eacutegalement ecirctre en difficulteacute Un fonds de garantie sera mis en place pour prendre en charge les sommes dues par des coproprieacutetaires deacutefaillants en attendant leur sortie des locaux sans que les coproprieacutetaires restants ne soient peacutenaliseacutes Lrsquoobligation de reacutenovation globale nrsquoaura pas drsquoimpact sur la fluiditeacute du marcheacute de la location agrave condition que des mesures soient prises pour libeacuterer les logements vacants(environ 1 million de logements) ndash voir ci-dessous la proposition SL4

Le secteur tertiaire et les proprieacutetaires bailleurs devront faire un effort particulier et montrer lrsquoexemple en respectant les eacutecheacuteances preacutevues par la loi des sanctions seront ajouteacutees agrave la reacuteglementation existante Les professionnels du bacirctiment qui doivent revoir beaucoup de leurs pratiques pour construire et reacutenover bas carbone ce qui implique une plus grande articulation entre les diffeacuterents intervenants (du diagnostic agrave lrsquoeacutevaluation de la performance en passant par les travaux)

Les banques devront ecirctre plus actives et reacuteactives dans le deacuteploiement des precircts agrave taux zeacutero ou des precircts de long terme pour la reacutenovation Elles doivent ecirctre associeacutees agrave la mise en place des guichets uniques dans les territoires au mecircme titre que toutes les parties prenantes qui proposent des aides ou des CEE


rarr Pour lrsquoEacutetat et les collectiviteacutes territoriales LrsquoEacutetat est responsable de lrsquoorganisation des guichets uniques dans les territoires avec les collectiviteacutes territoriales Il doit srsquoassurer que tous les acteurs de lrsquoaide agrave la reacutenovation(apporteurs de fonds CEE [Certificats drsquoeacuteconomie drsquoeacutenergie] subventions locales ANAHhellip) communiquent leur offre et tiennent informeacutes les guichets uniques qui se feront les relais aupregraves des beacuteneacuteficiaires (meacutenages entreprises et tout acteur montant un projet de reacutenovation globale)

Cela neacutecessite pour que lrsquoobjectif soit atteint que lrsquoEacutetat et les entreprises du secteur priveacute prennent les mesures suivantes

rarr Par lrsquoEacutetat Lrsquoactualisation de lrsquoambition de la Strateacutegie Nationale Bas Carbone et de la Loi eacutenergie climat en matiegravere de reacutenovation pour qursquoelles integravegrent le caractegravere laquo global raquo des reacutenovations agrave reacutealiser lrsquoensemble des logements concerneacutes (et non uniquement les passoires eacutenergeacutetiques) les eacutecheacuteances et les sanctions proposeacutees ceci signifie que les aides et le beacuteneacutefice des CEE seront reacuteserveacutes aux reacutenovations globales La creacuteation drsquoun systegraveme de financement progressif drsquoaides comprenant une aide minimum pour tous garant drsquoun systegraveme juste socialement qui assure

Pour les meacutenages modestes et tregraves modestes le montant reacutesiduel apregraves avoir beacuteneacuteficieacute des aides publiques et priveacutees doit ecirctre eacutegal agrave zeacutero ou minime selon un baregraveme (AgenceNationale de lrsquoHabitat [ANAH]) Pour les classes moyennes (les meacutenages qui se trouvent au milieu de la distribution des revenus) un coucirct net nul de la reacutenovation crsquoest-agrave-dire un reste agrave charge qui pourra ecirctre financeacute par un precirct agrave taux zeacutero etou un precirct de long terme (jusqursquoagrave 20 ans) et dont le service sera infeacuterieur au montant des eacuteconomies drsquoeacutenergie calculeacute par lrsquoauditeacutenergeacutetique Dans ces deux cas preacuteceacutedents le montant de lrsquoemprunt est financeacute par les eacuteconomies drsquoeacutenergie reacutealiseacutees Pour tous (agrave destination des particuliers des industries et des collectiviteacutes) un accegraves aux certificats drsquoeacuteconomie drsquoeacutenergie (CEE) en reacuteservant une partie significative (supeacuterieure agrave 50 ) des CEE aux classes moyennes

NB pour eacuteviter la speacuteculation sur la reacutenovation les subventions publiques seront soumises agrave conditions (modaliteacute existante) le proprieacutetaire beacuteneacuteficiant drsquoaides srsquoil revend son logement dans un deacutelai infeacuterieur agrave 6 ans devra rembourser une partie des aides agrave lrsquoEacutetat (deacutelai preacutevu par lrsquoANAH aujourdrsquohui)

Concernant les niveaux de revenus des meacutenages la qualification laquo tregraves modeste raquo correspond agrave un revenu annuel pour un meacutenage de 2 personnes de 30 225 euro en Ile-de-France et de 21 760 euro en province et la qualification laquo modeste raquo de 36 792 euro en Ile-de-France et de 27 896 euro en province au sens de lrsquoANAH Pour ces seuils la population est estimeacutee agrave environ 10 millions de meacutenages (sur 25 millions)

Selon lrsquoINSEE3 le revenu moyen des meacutenages est en 2015 de 36 300 euro et le meacutedian (50 des meacutenages en dessous) est de 30 000euro Ainsi pregraves de la moitieacute des meacutenages sont consideacutereacutes comme modestes ou tregraves modestes en France selon les critegraveres de lrsquoANAH soit au moins les 5 premiers deacuteciles4

LrsquoINSEE considegravere que la classe moyenne recoupe les deacuteciles 4 5 6 7 et 8 soit pour un meacutenage (en

moyenne de 15 personnes un revenu annuel moyens entre 27 680 euro et 45 070 euro

La mise en place de guichets uniques publics et indeacutependants reacutepartis sur le territoire le plus tocirct possible apregraves la promulgation de la loi

Ce service public devra ecirctre harmoniseacute au niveau national par une agence responsable

Les revenus et le patrimoine des meacutenages eacutedition 2018 ndash INSEE reacutefeacuterences1 deacutecile correspond agrave 10 de la population classeacutee par ordre de revenu


de leur deacuteploiement (par exemple lrsquoADEME) Il devra ecirctre deacuteployeacute au niveau local permettant drsquoassurer une proximiteacute avec tous lesFranccedilais agrave titre drsquoillustration cette repreacutesentation de proximiteacute doit pouvoir ecirctre preacutesente pour une population drsquoau moins 50 000 personnes Le financement pluriannuel de ces structures est indispensable avec un engagement clair et significatif de lrsquoEacutetat permettant drsquoassurer une peacuterenniteacute du dispositif ainsi que des financements locaux (collectiviteacutes deacutepartementales reacutegionales) priveacutes et europeacuteens Le dispositif de financement SARE lanceacute au 1er janvier 2020 apporte un nouveau financement qui doit globalement ecirctre massifieacute et peacuterenniseacute par lrsquoinvestissement de lrsquoEacutetat

rarr Par les collectiviteacutes Avec lrsquoEacutetat les collectiviteacutes doivent continuer et renforcer leur accompagnement des coproprieacuteteacutes les plus preacutecaires et prendre en compte les coproprieacuteteacutes en geacuteneacuteral Par exemple dans le cadre des plans drsquourbanisme les secteurs les plus veacutetustes pourraientecirctre identifieacutes et beacuteneacuteficier drsquoun accompagnement speacutecifique pour reacutealiser les reacutenovations ou ecirctre reconstruits dans le cadre des plans de reacutenovation urbaine

Augmenter les financements deacutedieacutes agrave la formation pour la transition etou imaginer des modes de financement deacutedieacutes agrave la formation et agrave la reacutenovation Organiser des campagnes massives drsquoinformation pour faire connaitre agrave tous lrsquoexistence des guichets uniques leur rocircle et les obligations dont la mission pourrait par exemple ecirctre endosseacutee par lrsquoADEME en tant que responsable de reacuteseau des guichets uniques

rarr Par les professionnels les banques et autres acteurs priveacutes La formation des professionnels et lrsquoorganisation de la filiegravere doivent ecirctre une prioriteacute absolue car elle deacutetermine la capaciteacute reacuteelle agrave reacutenover progressivement les 5 millions de passoires eacutenergeacutetiques (25 millions en collectifs et 25 millions en individuel) et le reste des bacirctiments en performance eacutenergeacutetique moyenne (DampE) Pour cela il est neacutecessaire drsquoaider les secteurs ruraux ougrave il est plus difficile de trouver des professionnels labeacuteliseacutes en leur donnant des moyens renforceacutes pour la monteacutee en compeacutetence Pour rendre accessible la reacutenovation globale pour tous le meacutecanisme de certificat drsquoeacuteconomie drsquoeacutenergie (CEE) doit ecirctre fortement mobiliseacute (jusqursquoagrave une multiplication par 3 ou 4) Ce meacutecanisme pesant sur les fournisseurs drsquoeacutenergie il existe neacuteanmoins une probabiliteacute forte de reacutepercussion sur les prix de lrsquoeacutenergie aux consommateurs ndash il est donc neacutecessaire drsquoassurer une progressiviteacute de la monteacutee en charge des reacutenovations Concernant la responsabilisation des professionnels sur les garanties agrave fournir en termes de malfaccedilon la garantie deacutecennale reste en application En compleacutement le controcircle a posteriori des travaux viendra renforcer cette contrainte

AVIS ALTERNATIFLes financements proposeacutes par la Convention ne sont pas agrave la hauteur du coucirct drsquoune reacutenovation globale pour tous3 soutiens Monique B Marie-Line M et Rachel D



PROPOSITION SL11 CONTRAINDRE LES PROPRIEacuteTAIRES OCCUPANTS ET BAILLEURS Agrave REacuteNOVER LEURS BIENS DE MANIEgraveRE GLOBALEPOINTS DrsquoATTENTION COMMUNS

Pour les logements les propositions en ce qursquoelles preacutevoient drsquoimposer des obligations de reacutenovation diffeacuterentes selon qursquoil srsquoagit drsquohabitat individuel ou collectif et donc une ineacutegaliteacute dans les obligations incombant aux proprieacutetaires peuvent ecirctre en deacutelicatesse avec le principe agrave valeur constitutionnelle drsquoeacutegaliteacute

Srsquoagissant des propositions qui preacutevoient drsquoimposer des contraintes sur la fixation des loyers ou lors de la vente elles apportent des restrictions au droit de proprieacuteteacute qui a eacutegalement valeur constitutionnelle Certaines de ces contraintes pourraient ecirctre jugeacutees excessives mecircme au regard de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral qui les inspire

Cependant la loi ndeg 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative agrave leacutenergie et au climat a deacutejagrave introduit des mesures proches portant sur lrsquointerdiction drsquoaugmenter les loyers pour les logements situeacutes dans des zones durbanisation continue de plus de 50 000 habitants et qui ont une eacutetiquette F ou G (article 19) Quant agrave lrsquointerdiction de louer les passoires eacutenergeacutetiques elle a une base leacutegislative agrave lrsquoarticle 6 de la loi ndeg 89-462 du 6 juillet 1989 tendant agrave ameacuteliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi ndeg 86-1290 du 23 deacutecembre 1986 modifieacute par la loi eacutenergie et climat qui impose lrsquoobligation de reacutealiser des travaux degraves 2028 (I de son article 22)

Le comiteacute leacutegistique estime donc possible de renforcer les obligations leacutegislatives qui existent deacutejagrave mais attire lrsquoattention sur le fait qursquoelles ne devront pas porter une atteinte excessive au droit de proprieacuteteacute ni creacuteer drsquoineacutegaliteacutes de situations qui ne puissent ecirctre justifieacutees par la neacutecessiteacute pour atteindre le but drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral poursuivi

Par ailleurs seul le volet relatif aux regravegles drsquohabitation et de construction est traiteacute Or degraves lors qursquoune reacutenovation a un impact sur lrsquoexteacuterieur du bacirctiment les regravegles drsquourbanisme sont eacutegalement applicables Celles-ci peuvent imposer des contraintes quant agrave lrsquoaspect des bacirctiments les mateacuteriaux utiliseacutes en particulier dans les peacuterimegravetres de protection des monuments historiques

Pour les pouvoirs publics la proposition souhaite introduire un objectif de reacutenovation des bacirctiments dont lrsquoEtat agrave la responsabiliteacute (et par extension les collectiviteacutes locales tels que le comiteacute leacutegistique comprend la proposition) en visant une reacutenovation en basse consommation de 50 des bacirctiments en 2030 et 100 2040

Le code de la construction et de lrsquohabitat preacutevoit deacutejagrave des dispositions reacutecemment modifieacutees srsquoappliquant aux bacirctiments tertiaires (incluant les bacirctiments de lrsquoEtat) qui nrsquoimposent pas directement une obligation de reacutenovation mais fixe des obligations de reacuteduction des consommations drsquoeacutenergie finales drsquoau moins 40 drsquoici 2030 et drsquoau moins 50 drsquoici 2040 en coheacuterence avec la trajectoire de reacuteduction drsquoeacutemissions de GES de la Strateacutegie Nationale Bas Carbone (Article L 174-1 du code de la construction et de lrsquohabitation)

Le code de lrsquoeacutenergie eacutenonce eacutegalement en son article L 100-4 plusieurs objectifs de la politique eacutenergeacutetique nationalepour reacutepondre agrave lrsquourgence eacutecologique et climatique raquo Bien que cela ne soit pas indispensable on peut envisager de compleacuteter cet

article pour expliciter lrsquoambition relative aux bacirctiments publics

Cependant le plus deacutecisif sera la planification et le financement drsquoun programme de reacutenovation par les pouvoirs publics

Pour les entreprises les citoyens preacutevoient des obligations de suivi des eacutemissions de GES et des consommations eacutenergeacutetiques

Ces dispositions existent deacutejagrave soit par lrsquointermeacutediaire des obligations deacutecoulant du systegraveme drsquoeacutechange de quotas drsquoeacutemissions europeacuteen pour les industriels par le bilan des eacutemissions de GES obligatoires pour les entreprises de plus de 100Meuro de chiffre drsquoaffaires et par les obligations de reacuteduction de la consommation drsquoeacutenergie finale des bacirctiments tertiaires

Les deux derniers dispositifs font drsquoailleurs lrsquoobjet de propositions des membres de la Convention et le comiteacute leacutegistique renvoie donc aux transcriptions

rarr Proposition PT61 avec une annualisation des bilans de GES une extension du peacuterimegravetre des entreprises eacuteligibles et un renforcement des sanctions

rarr Proposition SL21 qui preacutevoit lrsquoextension des obligations lieacutees agrave la diminution des consommation finales drsquoeacutenergie des

bacirctiments tertiaires aux surfaces supeacuterieures agrave 500m2 (au lieu de 1000m2 actuellement)



Afin de traiter les diffeacuterentes mesures incluses dans cette proposition les transcriptions juridiques sont deacuteveloppeacutees seacutepareacutement

1 Deacutefinir la reacutenovation globale

Le code de la construction et de lrsquohabitation a eacuteteacute modifieacute reacutecemment par lrsquoordonnance ESSOC du 20 janvier 2020 Ces modifications introduisent une recodification des diffeacuterents articles ainsi que de nouvelles dispositions entrant en vigueur agrave des eacutecheacuteances diverses

Ainsi le code de la construction et de lrsquohabitation qui rentrera en vigueur au 1er juillet 2021 preacutevoira un nouvel article L 111-1

incluant diffeacuterentes deacutefinitions applicables agrave la laquo construction entretien et reacutenovation des bacirctiments (Livre Ier)

Il est proposeacute de compleacuteter ces deacutefinitions pour deacutefinir la reacutenovation globale et ainsi pouvoir y faire reacutefeacuterence pour les obligations de reacutenovation Cette deacutefinition reprend le seuil le plus ambitieux car sinon il serait neacutecessaire de preacuteciser les deacuterogations possibles

laquo Au sens du preacutesent livre et sous reacuteserve drsquoune deacutefinition particuliegravere on entend par

[hellip]

laquo 17deg Reacutenovation tous types de travaux sur tout ou partie dun bacirctiment existant autre quune extension

17deg bis Reacutenovation globale combinaison de travaux sur tout ou partie dun bacirctiment existant autre quune extension portant au moins sur les cateacutegories de travaux suivantes isolation des murs des planchers bas et de la toiture remplacement des surfaces vitreacutees remplacement des eacutequipements de chauffage et de ventilation et permettantdrsquoatteindre un consommation eacutenergeacutetique deacutetermineacutee selon la meacutethode du diagnostic de performance eacutenergeacutetique nexceacutedant pas le seuil de 90 kilowattheures deacutenergie primaire par megravetre carreacute et par an raquo

2 Creacuteer de nouvelles obligations de reacutenovation globale

La proposition telle qursquoelle est reacutedigeacutee preacutevoit un passage en A et B de tout lrsquoexistant ou par exception en C Ces exceptions ne

sont pas deacutefinies agrave deacutefaut il pourrait ecirctre proposeacute que lrsquoEtat puisse les deacutefinir par la suite

La proposition retient comme reacutefeacuterence les seuils de lrsquoeacutetiquette eacutenergie en faisant reacutefeacuterence aux lettres de lrsquoeacutetiquette eacutenergie (annexe 3 de lrsquoarrecircteacute de 2012) Or les contraintes introduites sont de lrsquoordre de la loi et ne peuvent pas faire reacutefeacuterence agrave ces dispositions prises par deacutecret Le comiteacute leacutegistique propose de srsquoappuyer sur les seuils de consommations drsquoeacutenergies exprimeacutes en KWwhm2 drsquoeacutenergie primaire et par an correspondants

Les diffeacuterentes obligations de reacutenovation eacutenergeacutetiques globales des logements peuvent ecirctre preacuteciseacutees dans le code de la construction et de lrsquohabitation dans le III relatif aux bacirctiments existants du titre VII relatif agrave la performance eacutenergeacutetique et environnementale apregraves les articles L173-1 et Articles L173-2 qui ont eacuteteacute introduits et modifieacutes en lien avec les dispositions prises sur les passoires eacutenergeacutetiques dans la loi eacutenergie climat Loi ndeg 2019-1147 du 8 novembre 2019

Ainsi il est proposeacute de creacuteer un nouvel article L173-2-1 dans le code de la construction et de lrsquohabitation pour introduire lrsquoobligation de reacutenovation globale (I) des seuils de performances eacutenergeacutetiques minimums aux eacutecheacuteances 2030 et 2040 pour tous les bacirctiments (II) et introduit lrsquoobligation de reacutenovation agrave partir de 2024 des seules maisons individuelles (III)

Creacuteation drsquoun article L 173-2-1 dans le code de la construction et de lrsquohabitation

I Les bacirctiments agrave usage drsquohabitation ne reacutepondant pas agrave un critegravere de performance eacutenergeacutetique minimale deacutetermineacute selon la meacutethode du diagnostic de performance eacutenergeacutetique doivent faire lrsquoobjet drsquoune reacutenovation globale telle que deacutefinition au 17degbis de lrsquoarticle L1111-1

A compter du 1er janvier 2030 le seuil du critegravere de performance eacutenergeacutetique minimale mentionneacute au I est priseacutegal agrave 330 kWhmsup2an

A compter du 1er janvier 2040 le seuil du critegravere de performance eacutenergeacutetique minimale mentionneacute au I est pris eacutegal agrave 150 kWhmsup2an

A compter du 1er janvier 2024 en cas de vente de transmission ou drsquoheacuteritage drsquoun bacirctiment agrave usage principal dhabitation comprenant un seul logement la consommation deacutetermineacutee selon la meacutethode du diagnostic de performance eacutenergeacutetique des bacirctiments agrave usage dhabitation nexcegravede pas le seuil de [50 ou 90] kilowattheures deacutenergie primaire par megravetre carreacute et par an raquo

Ces dispositions pourraient ecirctre preacuteciseacutees dans le cadre de lrsquoarrecircteacute dit laquo RT ex reacutenovation globale raquo Arrecircteacute du 13 juin 2008 relatif agrave la performance eacutenergeacutetique des bacirctiments existants de surface supeacuterieure agrave 1 000 megravetres carreacutes lorsquils font lobjet de travaux de reacutenovation importants


3 a interdire lrsquoaugmentation des loyers lors drsquoun changement de locataire ou drsquoun renouvellement du bail

Les conditions de modification du loyer et de renouvellement drsquoun bail sont encadreacutees par la loi 89-462 du 6 juillet 1989 tendant agrave ameacuteliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi 86-1290 du 23 deacutecembre 1986 en particulier son article 17 qui fixe des conditions sur lrsquoaugmentation et lrsquoencadrement des loyers et lrsquoarticle 18 sur lrsquoapplication de cette disposition par deacutecret

Il est proposeacute drsquoajouter des conditions agrave la libre fixation du loyer si le logement nrsquoatteint pas un certain seuil de performance Les passoires eacutenergeacutetiques sont deacutefinies habituellement par une consommation eacutenergeacutetique primaire supeacuterieure agrave 331 kWh par m2 par an correspondant agrave la borne haute de lrsquoeacutetiquette F Ainsi ce seuil de 331 peut ecirctre repris Neacuteanmoins comme cela a eacuteteacute eacutevoqueacute lors du webinaire organiseacute avec les membres sur les transcriptions leacutegistiques du mercredi 27 Mai 2020 un seuil plus eacuteleveacute peut-ecirctre proposeacute pour srsquoassurer que des reacutenovations plus substantielles soient engageacutees par le proprieacutetaire Ce seuil peut ecirctre eacuteleveacute pouvant ecirctre 231 Kwh par m2 par an correspondant agrave la borne haute de lrsquoeacutetiquette E

Compleacuteter lrsquoarticle 17 de la loi du 6 juillet 1989

(hellip)

II- La fixation du loyer des logements mis en location est libre Toutefois lors drsquoun changement de locataire intervenu dans un logement avec une consommation eacutenergeacutetique primaire supeacuterieure agrave 231 kWh par msup2 par an et qui nrsquoest pas soumis aux dispositions preacutevues agrave lrsquoarticle 18 le proprieacutetaire bailleur ne peut augmenter le loyer par rapport agrave celui appliqueacute au preacuteceacutedent locataire raquo

En compleacutement il est proposeacute de modifier lrsquoarticle 17-1 qui preacutecise les conditions de reacutevision du loyer agrave lrsquoeacutecheacuteance des contrats

ainsi que lrsquoarticle 17-2 qui encadre les situations de renouvellement du contrat de location

Compleacuteter lrsquoarticle 17-1

I Lorsque le contrat preacutevoit la reacutevision du loyer celle-ci intervient chaque anneacutee agrave la date convenue entre les parties ou agrave deacutefaut

au terme de chaque anneacutee du contrat

[hellip]

Lorsque les parties sont convenues par une clause expresse de travaux dameacutelioration du logement que le bailleur fera exeacutecuter le contrat de location ou un avenant agrave ce contrat peut fixer la majoration du loyer conseacutecutive agrave la reacutealisation de ces travaux Cette majoration ne peut faire lobjet dune action en diminution de loyer

Les reacutevisions et majoration de loyer preacutevues I et II ne peuvent ecirctre appliqueacutees que dans les logements ayant une consommation eacutenergeacutetique primaire infeacuterieure agrave 231 kWh par msup2 par anraquo

Article 17-2

laquoI Lors du renouvellement du contrat le loyer ne donne lieu agrave reacuteeacutevaluation que sil est manifestement sous-eacutevalueacute

[hellip]

La reacuteeacutevaluation du loyer nrsquoest possible que dans les logements ayant une consommation eacutenergeacutetique primaire infeacuterieure agrave 231 kWh par msup2 par an raquo

Enfin la Loi eacutenergie climat a deacutejagrave introduit des dispositions encadrant les augmentations de loyers pour les passoires eacutenergeacutetiques (consommation supeacuterieure agrave 331KWh par an par m2) en preacutevoyant un deacutecret en Conseil drsquoEtat pour son application dans les zones tendues (Article 18 de la loi ndeg 89-462 du 6 juillet 1989 tendant agrave ameacuteliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi ndeg 86-1290 du 23 deacutecembre 1986)

3 b Interdiction de louer des passoires thermiques

Les conditions de location des logements sont prises en application de lrsquoarticle 187 de la loi ndeg2000-1208 du 13 deacutecembre 2000 relative agrave la solidariteacute et au renouvellement urbain par un deacutecret en Conseil drsquoEtat ndeg2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caracteacuteristiques du logement deacutecent

Il est proposeacute drsquoajouter un nouvel article agrave ce deacutecret (qui fixe notamment les conditions de seacutecuriteacute physiques et de santeacute des locataires et les eacuteleacutements drsquoeacutequipement et de confort) pour fixer des regravegles de performance eacutenergeacutetique minimale en preacutevoyant une mise en application diffeacutereacutee en 2028 conformeacutement agrave lrsquointention exprimeacutee par les membres

Ajouter un article dans le deacutecret du 30 janvier 2002 relatif aux caracteacuteristiques du logement deacutecent

Le logement doit satisfaire une consommation eacutenergeacutetique infeacuterieure agrave 331 kWh par msup2 par an au sens de la consommation conventionnelle en eacutenergie primaire eacutevalueacutee dans le diagnostic de performance eacutenergeacutetique du


logement deacutefini agrave lrsquoarticle L 134-1 du Code de la construction et de lrsquohabitation raquo

3 c Mettre en œuvre un malus sur la taxe fonciegravere en cas de non-respect des obligations de reacutenovation

Les eacuteleacutements de deacutefinition de la taxe fonciegravere sont deacutetermineacutes nationalement et de faccedilon peacuterenne par lrsquoarticle 1388 du code

geacuteneacuteral des impocircts Les taux de la taxe sont voteacutes par les collectiviteacutes territoriales chaque anneacutee

Pour transcrire la volonteacute des membres le comiteacute leacutegistique preacuteconise de creacuteer une majoration de lrsquoassiette afin drsquoavoir une regravegle nationale uniforme Cela peut paraitre contre-intuitif puisque la valeur locative cadastrale va ecirctre majoreacutee alors que le bien a en reacutealiteacute une moindre valeur Mais cela permet de srsquoassurer drsquoune application systeacutematique du laquo malus raquo

Une alternative serait de poser la regravegle selon laquelle les collectiviteacutes doivent voter deux taux diffeacuterents selon lrsquoeacutetat eacutenergeacutetique du

bacirctiment

Les membres nrsquoont pas preacuteciseacute le taux Il faudrait qursquoil soit suffisamment eacuteleveacute pour ecirctre incitatif de reacutealiser les travaux eu eacutegard

aux coucircts importants de ceux-ci pour une reacutenovation globale

La date drsquoentreacutee en vigueur proposeacutee est 1er janvier 2028 au plus tocirct afin drsquoecirctre en coheacuterence avec les deacutelais neacutecessaires pour les

reacutenovations

Transcription

Compleacuteter lrsquoarticle 1388 au code geacuteneacuteral des impocircts

La taxe fonciegravere sur les proprieacuteteacutes bacircties est eacutetablie dapregraves la valeur locative cadastrale de ces proprieacuteteacutes deacutetermineacutees conformeacutement aux principes deacutefinis par les articles 1494 agrave 1508 et 1516 agrave 1518 B et sous deacuteduction de 50 de son montant en consideacuteration des frais de gestion dassurances damortissement dentretien et de reacuteparation

A compter du 1er janvier [2028] la valeur locative cadastrale des proprieacuteteacutes qui nrsquoauront pas fait lrsquoobjet de travaux de reacutenovation eacutenergeacutetiques preacutevues aux articles L173-1 et L173-2 modifieacutees sera majoreacutee de [10 20 ] raquo

4 Renforcer les obligations de reacutenovation pour les bacirctiments publics

Compleacuteter lrsquoarticle L100-4 du code de lrsquoeacutenergie

I - Pour reacutepondre agrave lurgence eacutecologique et climatique la politique eacutenergeacutetique nationale a pour objectifs [hellip]

7deg De disposer dun parc immobilier dont lensemble des bacirctiments sont reacutenoveacutes en fonction des normes bacirctiment basse consommation ou assimileacutees agrave lhorizon 2050 en menant une politique de reacutenovation thermique des logements concernant majoritairement les meacutenages aux revenus modestes ainsi que pour lrsquoensemble du parc immobilier de lrsquoEtat et des collectiviteacutes drsquoatteindre cet objectif agrave lrsquohorizon 2040 raquo

PROPOSITION SL12 OBLIGER LE CHANGEMENT DE CHAUDIEgraveRES AU FIOUL ET Agrave CHARBON DICI Agrave 2030 DANS LES BAcircTIMENTS NEUFS ET REacuteNOVEacuteSPOINTS DrsquoATTENTION

Lrsquoinstallation de ces chaudiegraveres dans le neuf degraves la date de parution du texte soulegraveve outre la question des mesures eacuteventuelles drsquoadaptation du secteur professionnel concerneacute celle de son utiliteacute la disparition de ces eacutenergies dans le cadre domestique eacutetant deacutejagrave programmeacutee

Il est juridiquement preacutefeacuterable par rapport agrave lrsquoobjectif de la mesure de ne pas viser par lrsquointerdiction une eacutenergie mais des critegraveres de performance Le critegravere drsquoeacutemissions de gaz agrave effet de serre par eacutenergie produite 250gCO2eqkWh PCI permet drsquoeacutecarter les eacutequipements au fioul et au charbon

Cette proposition relevant du champ reacuteglementaire il est neacutecessaire de clarifier la date drsquoentreacutee en vigueur


Comme expliqueacute dans la proposition SL11 le code de la construction et de lrsquohabitat a eacuteteacute modifieacute et re-codifieacute par lrsquoordonnance

ESSOC la nouvelle codification utiliseacutee est celle en vigueur au plus tard au 1er Juillet 2021

Inseacuterer dans le deacutecret en Conseil drsquoEacutetat qui sera pris sur le fondement du 1deg de lrsquoarticle L171-2 du code de la construction et de

lrsquohabitation [apregraves recodification preacutevue par ESSOC]


Agrave compter du JJMMAA les bacirctiments construits et les bacirctiments qui font lrsquoobjet drsquoune reacutenovation globale [telle que deacutefinie au 17degbis de lrsquoarticle L111-1 [voir SL 11] sont eacutequipeacutes drsquoune chaudiegravere ou drsquoun systegraveme de chauffage qui consomment des combustibles dont les eacutemissions de gaz agrave effet de serre sont infeacuterieures ou eacutegales agrave 250gCO2eq kWh PCI raquo

En compleacutement aux fins de lisibiliteacute du droit cela pourrait ecirctre repris dans les dispositions reacuteglementaires suivantes rarr lrsquoarrecircteacute

dit laquo RT 2012 raquo (puis 2020) Arrecircteacute du 28 deacutecembre 2012 relatif aux caracteacuteristiques thermiques et aux exigences de performance eacutenergeacutetique des bacirctiments nouveaux et des parties nouvelles de bacirctiments autres que ceux concerneacutes par larticle 2 du deacutecret du 26 octobre 2010 relatif aux caracteacuteristiques thermiques et agrave la performance eacutenergeacutetique des constructions

rarr lrsquoarrecircteacute dit laquo RT ex eacuteleacutements par eacuteleacutements raquo Arrecircteacute du 22 mars 2017 modifiant larrecircteacute du 3 mai 2007 relatif aux caracteacuteristiques thermiques et agrave la performance eacutenergeacutetique des bacirctiments existants rarr lrsquoarrecircteacute dit laquo RT ex reacutenovation globale raquo Arrecircteacute du 13 juin 2008 relatif agrave la performance eacutenergeacutetique des bacirctiments existants de surface supeacuterieure agrave 1 000 megravetres carreacutes lorsquils font lobjet de travaux de reacutenovation importants



LrsquoEacutetat et les collectiviteacutes peuvent financer la mise en place drsquoun service public permettant de reacutealiser diffeacuterentes missions Il existe diffeacuterentes modaliteacutes de financement qui nrsquoont pas eacuteteacute suffisamment preacuteciseacutees pour ecirctre transcrites directement Notamment se pose la question drsquoun service public entiegraverement gratuit sachant que les services peuvent ecirctre reacutealiseacutes actuellement par le secteur priveacute Le comiteacute leacutegistique propose drsquointroduire dans la transcription leacutegistique le principe drsquoune participation du maicirctre drsquoouvrage aux frais qui pourra ecirctre ajusteacutee dans la mise en œuvre en fonction du niveau de financement et du public cible

Le comiteacute leacutegistique comprend de lrsquointention des membres de la Convention que lrsquoavis du guichet unique est rendu obligatoire pour la deacutelivrance de subventions publiques Cette disposition neacutecessiterait drsquoadapter les regravegles de fonctionnement des diffeacuterents dispositifs Il est donc proposeacute drsquoinclure cette mission et de renvoyer ensuite agrave une deacuteclinaison de ce principe dans les diffeacuterents dispositifs nationaux

Lrsquoarticle L232-2 du code de lrsquoeacutenergie preacutevoit deacutejagrave un deacuteploiement sur lrsquoensemble du territoire Il est proposeacute de ne pas retenir le ratio de 50 000 personnes preacutevu par la mesure mais de renvoyer agrave lrsquoeacutechelle des intercommunaliteacutes avec un principe de couverture du territoire Cela permet drsquoutiliser un maillage qui existe deacutejagrave et qui drsquoailleurs est parfois plus fin

La creacuteation drsquoune nouvelle assurance pour couvrir les risques de deacutefaillances et de malfaccedilons telle que proposeacutee par les membres ne semble pas neacutecessaire au regard du droit existant qui preacutevoit deacutejagrave notamment que tout maitre drsquoouvrage doit obligatoirement proposer une garantie deacutecennale couvrant les malfaccedilons sur une peacuteriode de 10 ans Cette garantie srsquoapplique pour les travaux de construction et de reacutenovation De plus le maitre drsquoouvrage doit eacutegalement souscrire une assurance ldquodommages-ouvragerdquo permettant de preacutefinancer les travaux et les interventions neacutecessaires en cas de malfaccedilon etou de sinistres sans attendre la deacutecision de justice lieacutee agrave la garantie deacutecennale Il ne parait donc pas neacutecessaire drsquoajouter au droit existant pour reacutepondre agrave lrsquoobjectif de cette proposition


Dans le code de lrsquoeacutenergie modifier les articles L 232-1 (deacutefinitions) et L 232-2 (missions) du service public de la performance

eacutenergeacutetique de lrsquohabitat

Article L232-1 du code de lrsquoeacutenergie

Le service public de la performance eacutenergeacutetique de lhabitat vise agrave accroicirctre le nombre de projets de reacutenovation eacutenergeacutetique et agrave faciliter leur planification Il assure laccompagnement des consommateurs souhaitant diminuer leur consommation eacutenergeacutetique Il assiste les proprieacutetaires et les locataires dans la reacutealisation des travaux dameacutelioration de la performance eacutenergeacutetique de leur logement et leur fournit des informations et des conseils personnaliseacutes


Le service public de la performance eacutenergeacutetique de lrsquohabitat srsquoappuie sur un reacuteseau de plateformes territoriales de la reacutenovation eacutenergeacutetique ssur un reacuteseau de guichets drsquoaccompagnement agrave la reacutenovation eacutenergeacutetique dont les compeacutetences techniques financiegraveres fiscales sociales et reacuteglementaires sont identiques sur lrsquoensemble du territoire national

Ces plateformes sont prioritairement mises en œuvre agrave leacutechelle dun ou de plusieurs eacutetablissements publics de coopeacuteration

intercommunale agrave fiscaliteacute propre Ce service public est assureacute sur lensemble du territoire

Chaque guichet est mis en œuvre au moins agrave leacutechelle de chaque eacutetablissement public de coopeacuteration


intercommunale agrave fiscaliteacute propre de faccedilon agrave assurer ce service public sur lensemble du territoire national

Ces plateformes ont une mission daccueil dinformation et de conseil du consommateur Elles fournissent agrave ce dernier les informations techniques financiegraveres fiscales et reacuteglementaires neacutecessaires agrave leacutelaboration de son projet de reacutenovation Elles peuvent eacutegalement assurer leur mission dinformation de maniegravere itineacuterante notamment en menant des actions dinformation agrave domicile sur des peacuterimegravetres cibleacutes et concerteacutes avec la collectiviteacute de rattachement et la commune concerneacutee Elles peuvent ecirctre notamment geacutereacutees par les collectiviteacutes territoriales ou leurs groupements les services territoriaux de lEtat les agences deacutepartementales dinformation sur le logement les agences locales de leacutenergie et du climat les conseils darchitecture durbanisme et de lenvironnement les espaces info eacutenergie ou les associations locales Les conseils fournis sont personnaliseacutes gratuits et indeacutependants

Les guichets ont une mission dinformation de conseil et drsquoaccompagnement des maitres drsquoouvrage qursquoils soient proprieacutetaires locataires syndicats de coproprieacutetaires ou leurs repreacutesentants

Cette mission recouvre les services suivants rarr La reacutealisation drsquoaudits eacutenergeacutetiques par un professionnel agreacuteeacute et indeacutependant qui identifie les travaux de reacutenovation eacutenergeacutetique les plus pertinents et en eacutevalue le coucirct rarr Lrsquoaide au montage financier des opeacuterations de reacutenovation eacutenergeacutetique notamment en identifiant et preacutesentant les aides financiegraveres qui peuvent ecirctre mobiliseacutees par le maitre drsquoouvrage qursquoelles soient proposeacutees par des organismes publics nationaux ou locaux ou par des organismes priveacutes rarr Lrsquoassistance agrave maitrise drsquoouvrage notamment pour la prospection et la seacutelection de professionnels compeacutetents pour reacutealiser les travaux de reacutenovation eacutenergeacutetique pour lrsquoexamen de la conformiteacute regraveglementaire de ces travaux pour le suivi de ces travaux et pour le controcircle de ces travaux rarr Le mesurage de la performance eacutenergeacutetique avant les travaux et apregraves les travaux ainsi que son eacutevolution au fil du temps

Pour les diffeacuterents services eacutenumeacutereacutes agrave lrsquoexception des audits eacutenergeacutetiques le maitre drsquoouvrage participe aux frais sur la base drsquoun baregraveme prenant en compte les revenus des meacutenages

Lrsquoavis des guichets sur la qualiteacute du projet de reacutenovation est obligatoire dans tout dossier de demande drsquoaide publique

Les guichets orientent les maitres drsquoouvrages en fonction de leurs besoins vers des professionnels compeacutetents tout au long du projet de reacutenovation et recommandent agrave tout maicirctre drsquoouvrage public ou priveacute de recourir au conseil architectural deacutelivreacute par les conseils drsquoarchitecture drsquourbanisme et de lrsquoenvironnement

Le service de la performance eacutenergeacutetique de lhabitat favorise en mobilisant les guichets la mobilisation des professionnels et du secteur bancaire lrsquoanimation drsquoun reacuteseau de professionnels et drsquoacteurs locaux et la mise en place drsquoactions facilitant la monteacutee en compeacutetences des professionnels

Ces plateformes peuvent favoriser la mobilisation des professionnels et du secteur bancaire lrsquoanimation drsquoun animer un reacuteseau de professionnels et dacteurs locaux et mettre en place des actions facilitant la monteacutee en compeacutetences des professionnels Elles orientent les consommateurs en fonction de leurs besoins vers des professionnels compeacutetents tout au long du projet de reacutenovation et recommandent agrave tout maicirctre douvrage public ou priveacute de recourir au conseil architectural deacutelivreacute par les conseils darchitecture durbanisme et de lenvironnement lorsque les conseils mentionneacutes au troisiegraveme alineacutea du preacutesent article nont pas eacuteteacute deacutelivreacutes par lun de ces organismes

PROPOSITION SL14 SYSTEgraveME PROGRESSIF DAIDES Agrave LA REacuteNOVATION AVEC PREcircT ET SUBVENTIONS POUR LES PLUS DEacuteMUNISPOINTS DrsquoATTENTION

Le comiteacute leacutegistique propose de se baser sur les dispositifs existants et de les faire eacutevoluer notamment sur les budgets affecteacutes

pour atteindre les diffeacuterents objectifs fixeacutes par les membres de la Convention

Rappel des aides existantes

La reacutenovation des logements priveacutes beacuteneacuteficie de soutiens publics et priveacutes sous diffeacuterentes formes rarr Une subvention de lrsquoEtat une primrsquorenov a eacuteteacute adopteacutee en loi de finance 2020 (Loi de finance intiale 2020 article 15 II) dont les conditions drsquoapplication sont preacuteciseacutees par deacutecret ndeg2020-26 du 14 janvier 2020 relatif agrave la prime de reacutenovation eacutenergeacutetique ainsi que par arrecircteacute agrave la mecircme date Elle est geacutereacutee par lrsquoAnah et est financeacutee sur le programme 174 ldquoEnergie Climat et apregraves Minesrdquo A noter qursquoagrave partir du 1er janvier 2021 le CITE sera deacutefinitivement abrogeacute Cette aide est apporteacutee par type de travaux et nrsquoest pas cumulable avec les aides de lrsquoANAH (Art 4)

rarr Des subventions verseacutees par lrsquoANAH dans le cadre du programme laquo habiter mieux ndash seacutereacuteniteacute raquo qui preacutevoit un soutien public pour un bouquet de travaux Ce programme de financement est encadreacute par une convention entre lrsquoEtat et lrsquoANAH publieacutee au JORF (convention du 14 juillet 2010 compleacuteteacute par diffeacuterents avenants dont le dernier ndeg4


du 19 deacutecembre 2017 portant notamment sur la reacutenovation thermique des logements priveacutes) Le financement est apporteacute par les diffeacuterentes ressources de lrsquoANAH notamment via le budget geacuteneacuteral (programme 135 laquo urbanisme territoires et ameacutelioration de lrsquohabitat raquo

rarr Un precirct agrave taux zeacutero (eacuteco-PTZ) permet de financer par lrsquoEtat le surcoucirct lieacute agrave la mise en place drsquoun precirct agrave taux zeacutero pour des travaux de reacutenovation des logements (lrsquoEtat apporte un soutien financier aux eacutetablissements bancaires par le biais de conventions) Geacuteneacuteralement lrsquoeacuteco-PTZ est contracteacute sur les deacutepenses qui ne sont pas financeacutees par des subventions ou par des CEE afin de permettre aux meacutenages drsquoassurer lrsquoautofinancement avec un precirct agrave taux zeacutero Ce dispositif est encadreacute par lrsquoarticle 244 quater U du code geacuteneacuteral des impocircts et a eacuteteacute reacutecemment prorogeacute jusqursquoen 2021 Ses conditions drsquoapplications sont prises par deacutecret (deacutecret ndeg2019-281 du 5 avril 2019 et deacutecret-839 du 19 aoucirct 2019)

rarr En plus des dispositifs publics la France a mis en place un systegraveme srsquoappuyant sur des laquo certificats drsquoeacuteconomie drsquoeacutenergie raquo pour apporter un financement priveacute aux deacutepenses en faveur des eacuteconomies drsquoeacutenergies Le dispositif srsquoappuie sur les fournisseurs drsquoeacutenergie qui sont des laquo obligeacutes raquo et doivent reacutealiser des efforts drsquoeacuteconomies drsquoeacutenergie sur une peacuteriode donneacutee (actuellement 2018-2020) Pour reacutepondre agrave cette obligation les fournisseurs drsquoeacutenergies doivent rendre agrave lrsquoadministration un certain nombre de certificats drsquoeacutenergies attestant de la reacutealisation de travaux Le coucirct des certificats drsquoeacutenergie deacutepend des montants des travaux mais eacutegalement de la demande lieacutee au niveau drsquoobligation qui est fixeacute agrave 1600 TWh Cumac (Cumuleacute et actualiseacute1) dont 400 TWh Cumac au beacuteneacutefice des meacutenages en situation de preacutecariteacute eacutenergeacutetique Ces objectifs eacutetant fixeacutes par deacutecret ndeg2017-690 du 2 mai 2017 (Reacutefeacuterences au code de lrsquoeacutenergie Articles L221-1 agrave L221-10 et Articles R221-1 agrave R222-12)

En 2020 les budgets programmeacutes pour ces diffeacuterents dispositifs eacutetaient les suivants

Dispositif Montant programmeacute en 2020

PrimrsquoRenov (dont CITE restant) 740 Meuro

Aides ANAH Seacutereacuteniteacute 683 Meuro

Eco-PTZ (en eacutequivalent financement public) 50 Meuro

Total Subventions publiques 1 473 Meuro

CEE (eacutequivalent travaux) 1 850 Meuro

Total (Public et priveacute) 3 323 Meuro

Estimation des besoins additionnels de financement

Les aides preacuteceacutedemment preacutesenteacutees permettent de soutenir un rythme de reacutenovation qui est infeacuterieur agrave lrsquoobjectif viseacute par les membres de reacutenovation globale du parc immobilier qui neacutecessite de reacutealiser au moins 500 000 reacutenovations globales par an voire drsquoatteindre agrave moyen terme un rythme de reacutenovation drsquoenviron 800 000 logements par an Afin de traduire lrsquointention exprimeacutee par les membres il est neacutecessaire de reacutealiser une estimation agrave la fois du coucirct des travaux mais eacutegalement des subventions publiques et priveacutees neacutecessaires pour soutenir ce rythme de reacutenovation et apporter une couverture des coucircts correspondant agrave lrsquoambition de justice sociale

1 Estimation des coucircts des travaux

Afin drsquoatteindre lrsquoobjectif de reacutenovation de lrsquoensemble du parc de logement le rythme de reacutenovations doit ecirctre augmenteacute tregraves fortement Ainsi lrsquoobjectif de reacutenovation des passoires thermiques (eacutetiquettes FG) doit atteindre un rythme de reacutenovation globale annuelles drsquoenviron 500 000 logements par an auxquels srsquoajoutent les reacutenovations eacutenergeacutetiques des logements ayant une performance leacutegegraverement supeacuterieure (eacutetiquettes DE) agrave hauteur drsquoenviron 300 000 logements reacutenoveacutes par an Ainsi le rythme de reacutenovation globale des logements devrait atteindre agrave moyen terme 800 000 reacutenovations par an

Le coucirct de reacutenovation deacutepend notamment du type de logement (individuel et collectif) et de lrsquoampleur des travaux agrave reacutealiser

(performance initiale du logement)

Hypothegraveses prises

Maison individuelle FG 40 000 euro par logement (400eurom2 100m2 en moyenne)Maison individuelle DE 30 000 euro par logement (300eurom2 100m2 en moyenne)Logement collectif FG 19 200 euro par logement (300eurom2 64m2 en moyenne)Logement collectif DE 12 800 euro par logement (200eurom2 64 m2 en moyenne)La part des logements en maisons individuelles est de 56 sur lrsquoensemble des logements

Cette estimation donne un coucirct annuel des travaux de reacutenovation total drsquoenviron de 22Mdseuro Dont 155 Mds pour reacutenover 500 000 logements par ans FG (112 Mdseuro pour les maisons individuelles et 42 Mdseuro pour les logements collectifs) et de 67 Mdseuro pour reacutenover 300 000 logements DE par an (5 Mdseuro pour les maisons individuelles et 17 Mdseuro

1 KWh Cumac = calcul drsquoeacuteconomies drsquoeacutenergies cumuleacutees et actualiseacutee sur une peacuteriode donneacutee


pour les logements collectifs

2 Estimation de la part de soutien public neacutecessaire

Afin de traduire lrsquoambition de justice sociale exprimeacutee par les membres qui preacutevoit un systegraveme drsquoaide progressif il est proposeacute les seuils de couverture du reste agrave charge suivants

rarr Financer agrave 90 les travaux pour les meacutenages tregraves modestes rarr Financer agrave 70 les travaux pour les meacutenages modestes rarr Financer agrave 30 les travaux pour les autres meacutenages

noter que ce taux de couverture du reste agrave charge est actuellement estimeacute agrave environ 50 pour les meacutenages tregraves modestes 4 0 pour les meacutenages modestes et 20 pour les autres meacutenages avec les dispositifs actuels Les deacutepenses restant agrave charge du meacutenage pouvant ecirctre financeacutees par un precirct agrave taux zeacutero (eacuteco-PTZ) De plus les eacuteconomies drsquoeacutenergies permettent drsquoanticiper des baisses de deacutepenses des meacutenages en factures eacutenergeacutetiques qui doivent participer au financement des travaux

Le baregraveme utiliseacute ici est celui mis en œuvre actuellement par lrsquoANAH baseacute sur les revenus fiscaux de reacutefeacuterence prenant en compte la composition du meacutenage ainsi que la localisation (Ile de France autres reacutegions) A noter eacutegalement que ces revenus de reacutefeacuterences concernent les proprieacutetaires des logements qursquoils soient occupants ou bailleurs Une analyse plus pousseacutee neacutecessiterait de pouvoir affiner ce reste agrave charge en fonction de la situation

Appliqueacutee agrave la reacutepartition des meacutenages en fonction de chaque type drsquohabitat une estimation peut ecirctre donneacutee qui repreacutesente sans

doute une fourchette haute de besoin de financement

Millions euro Tregraves modestes Modestes Autres Total

FG Maisons individuelles 3 528 1 176 1 680 6 384

FG Logements collectifs 1 901 591 380 2 872

DE Maisons individuelles 1 588 529 756 2 873

DE Logements collectifs 760 237 152 1 149

Total (Millions euro) 7 777 2 533 2 968 13 278

Cette estimation du soutien financier (public et priveacute) deacutepend fortement de la proportion du reste agrave charge en fonction des revenus des meacutenages Ainsi pour une mecircme estimation des travaux des restes agrave charges respectivement de 9575 50 neacutecessiteraient un total drsquoaide de 158 Mdseuro soit +20 A lrsquoinverse dans les mecircmes proportions si le reste agrave charge est plus important le besoin drsquoaides est reacuteduit

3 Propositions drsquoeacutevolution des dispositifs existants

Afin de faciliter la traduction juridique et sans orientation speacutecifique de la part des membres le comiteacute leacutegistique propose drsquoadapter le budget deacutedieacute par lrsquoEtat aux diffeacuterents dispositifs drsquoaides existants pour qursquoils puissent intervenir avec des critegraveres communs Une telle eacutevolution se traduira par une augmentation consideacuterable de la deacutepense publique et neacutecessitera des ressources suppleacutementaires drsquoune ampleur similaire

Ainsi par rapport aux dispositifs existants agrave la hauteur de 33 Mdeuro les montants neacutecessaires doivent ecirctre multiplieacutes par environ 4 pour atteindre environ 13 Mdeuro par an

Dispositif Montant Montant Montant

programmeacute en 2020 neacutecessaire additionnelPrimrsquoRenov (dont CITE 740 2 923 2 183restant)

Aides ANAH Seacutereacuteniteacute 683 2 697 2 014

Eco-PTZ (en eacutequivalent 50 197 147financement public)

Total Subventions 1 473 5 818 4 345publiquesCEE (eacutequivalent 1 850 7 306 5 456travaux)

Total (Public et priveacute) 3 323 13 278 9 801(Millions euro)

Point drsquoattention sur les recettes lieacutees aux diffeacuterents dispositifs

La multiplication par 4 des budgets neacutecessaires aura un impact tregraves important sur les finances publiques avec un besoin

additionnel de 43 Mdseuro Ces deacutepenses suppleacutementaires devront ecirctre financeacutees par ailleurs par de nouvelles


recettes dans le cadre des discussions budgeacutetaires annuelles pour permettre drsquoatteindre une dotation budgeacutetaire moyenne de 58 Mdeuro entre 2021 et 2030

La multiplication par 4 du volume de soutien par les certificats drsquoeacuteconomies drsquoeacutenergies soit 55 Mdeuro aura un impact non neacutegligeable sur les factures eacutenergeacutetiques des meacutenages et des entreprises consommatrices En effet les obligations sur les certificats drsquoeacuteconomies drsquoeacutenergies repreacutesentent des deacutepenses pour les fournisseurs drsquoeacutenergies qui sont reacutepercuteacutees sur le prix des eacutenergies dans les factures (non visible sur la facture) Cette reacutepercussion est difficile agrave calculer mais agrave titre drsquoillustration le respect des obligations sur la peacuteriode actuelle repreacutesente environ 35 du prix TTC des carburants et 3 du prix TTC de lrsquoeacutelectriciteacute Un quadruplement de lrsquoobligation devrait donc se reacutepercuter sur les factures drsquoeacutenergies par une augmentation drsquoenviron 14 de la facture drsquoeacutenergie (eacutelectriciteacute gaz et carburants) en TTC ce qui impactera plus fortement les meacutenages preacutecaires

Enfin il est probable qursquoune programmation plus fine des dispositifs neacutecessite de speacutecialiser ceux-ci en fonction des revenus des meacutenages et du type drsquointervention (Maison individuelle ou Logement collectif) les subventions pouvant ecirctre concentreacutees par exemple sur les meacutenages modestes et tregraves modestes

Ainsi lrsquoimpact budgeacutetaire peut ecirctre diffeacuterent en fonction des dispositifs utiliseacutes mais les orientations donneacutees par les

membres ne permettent pas de deacuteterminer une reacutepartition diffeacuterente de celle existante

Enfin une programmation budgeacutetaire neacutecessite eacutegalement de prendre en compte la faisabiliteacute des reacutenovations eacutenergeacutetiques qui peut ecirctre limiteacutee par diffeacuterents facteurs dont le niveau de formation la mise en place des guichets uniques preacutevus par les membres et le besoin drsquoinformation et de deacuteploiement sur les nouveaux dispositifs Ainsi agrave tregraves court terme (2021-2023) le besoin de financement sera moins important et correspondra aux reacutenovations eacutenergeacutetiques reacuteellement reacutealiseacutees


Sur la base des estimations preacuteceacutedentes les transcriptions juridiques suivantes peuvent ecirctre proposeacutees sur lrsquoeacutevolution des volumes budgeacutetaires neacutecessaires La mise en œuvre de cette programmation budgeacutetaire additionnelle neacutecessitant une mise en œuvre par voie reacuteglementaire et par deacutecision de lrsquoadministration dont les modaliteacutes ne peuvent pas ecirctre preacuteciseacutees agrave ce stade dans le cadre de cet exercice

Le budget neacutecessaire agrave la mise en œuvre des aides publiques preacutevues par les membres neacutecessite un vote annuel en projet de loi de finances Afin de reacutepondre agrave lrsquoambition exprimeacutee par les membres le comiteacute leacutegistique propose de creacuteer un nouvel article portant programmation des finances publiques dans le domaine de la reacutenovation eacutenergeacutetique des logements le veacutehicule leacutegislatif pouvant ecirctre eacutegalement une loi de finances ou une loi speacutecifique

Sans visibiliteacute sur lrsquoeacutevolution du rythme de reacutenovation qui devra progressivement acceacuteleacuterer pour atteindre lrsquoobjectif fixeacute il est proposeacute drsquoinscrire dans cette programmation un objectif de deacutepenses annuelles exprimeacute en moyenne sur la peacuteriode 2021-2030 Le montant proposeacute dans la transcription juridique des [58] milliards drsquoeuros est agrave titre indicatif et donc [entre crochets] Comme preacutesenteacute dans les points drsquoattentions ce montant deacutepend

rarr Du rythme de reacutenovation viseacute par ans (ici 800 000 logements reacutenoveacutes par ans)

rarr De lrsquoampleur des travaux de reacutenovations (ici passage pour 500 000 logements de FG agrave AB)rarr Du reste agrave charge en fonction des revenus des meacutenages (ici 90 70 30 )

rarr De la reacutepartition du financement entre aides publiques financeacutees par le budget de lrsquoEtat et le recours agrave des certificats drsquoeacuteconomies drsquoeacutenergies Ainsi le besoin en finances publiques sera plus important si le recours aux certificats drsquoeacuteconomies drsquoeacutenergies nrsquoest pas au mecircme niveau (ici la reacutepartition CEESubventions est identiques agrave la situation actuelle)

A titre drsquoillustration cette programmation peut inclure des eacuteleacutements sur lrsquoeacutevolution agrave court terme des deacutepenses preacutevues pour la reacutenovation eacutenergeacutetique des logements par exemple par lrsquoaugmentation de 60 par an en 2021 par rapport2020 et de mecircme en 2022 et 2023 afin drsquoassurer un relegravevement des moyens agrave court terme En effet une monteacutee en puissance de la reacutenovation est neacutecessaire au moins en termes drsquoinformation de mobilisation de formation ce qui implique que les premiegraveres anneacutees les besoins financiers seront plus faibles

Nouvel Article XX

I Le preacutesent article fixe la programmation financiegravere des investissements de lrsquoEtat dans la reacutenovation eacutenergeacutetique des logements pour la peacuteriode 2021-2030 Cette programmation financiegravere vise agrave atteindre les objectifs de performance eacutenergeacutetique et environnementale pour les bacirctiments existants fixeacutes aux articles L173 du code de la construction et de lrsquohabitation par

La mise en œuvre drsquoun systegraveme drsquoaides progressif aux meacutenages dans un souci de justice socialeLa mobilisation des diffeacuterentes aides publiques existantes par lrsquointermeacutediaire des guichets uniques de la reacutenovation du service public de la performance eacutenergeacutetique

Le systegraveme drsquoaides progressif aux meacutenages inclut les diffeacuterentes aides publiques sous forme de subventions de precircts garantis ou de dispositifs fiscaux proposeacutes par lrsquoEtat ses opeacuterateurs ou les collectiviteacutes locales ainsi que les certificats drsquoeacuteconomies drsquoeacutenergies tels que deacutefinis agrave lrsquoarticle L221-1 du code de lrsquoeacutenergie permettant de


limiter les deacutepenses effectives des meacutenages pour la reacutenovation eacutenergeacutetique des logements dans les proportions suivantes

10 pour les meacutenages tregraves modestes30 pour les meacutenages modestes70 pour les autres meacutenages

Un deacutecret en Conseil drsquoEtat fixe chaque anneacutee les revenus fiscaux de reacutefeacuterence par meacutenages applicable au preacutesent titre

Afin drsquoassurer le niveau de financement preacutevu au titre II la programmation budgeacutetaire de lrsquoEtat preacutevoit les deacutepenses suivantes

Pour une peacuteriode allant de 2021 agrave 2030 une moyenne de [58] milliards drsquoeuros par an exprimeacutees en millions drsquoeuros courant

Pour les anneacutees 2021 2022 et 2023 les deacutepenses du budget de lrsquoEtat au beacuteneacutefice de la reacutenovation eacutenergeacutetique des logements sont augmenteacutees de [60 ] par rapport aux deacutepenses de lrsquoanneacutee preacuteceacutedente

PrimrsquoRenovConcernant les modaliteacutes de mise en œuvre notamment la prise en compte des revenus des meacutenages les deacutepenses eacuteligibles et les plafonds drsquointerventions devront ecirctre preacuteciseacutees en modifiant le deacutecret ndeg2020-26 du 14 janvier 2020 relatif agrave la prime de reacutenovation eacutenergeacutetique ainsi que lrsquoarrecircteacute du 14 janvier 2020 relatif agrave la prime de reacutenovation eacutenergeacutetique

Aides ANAH SeacutereacuteniteacuteUne modification des modaliteacutes de mise en œuvre neacutecessite de revoir la convention entre lrsquoEtat et lrsquoAnah par avenant ainsi que les encadrements reacuteglementaires lieacutes De plus lrsquoAnah est un eacutetablissement public reacutegit agrave ce titre par le principe drsquoautonomie Il sera donc neacutecessaire que son conseil drsquoadministration donne son accord aux modifications affectant son activiteacute et la convention avec lrsquoEtat

Eco-PTZUne modification des modaliteacutes de mise en œuvre doit ecirctre eacutegalement prise Le dispositif doit eacutegalement ecirctre prolongeacute dans le

cadre drsquoun article en projet de loi de finances

Certificats drsquoeacuteconomies drsquoeacutenergiesAfin drsquoaccroitre les moyens financiers provenant du dispositif de certificats drsquoeacuteconomies drsquoeacutenergies les modifications suivantes du code de lrsquoeacutenergie doivent ecirctre prises pour creacuteer une nouvelle peacuteriode drsquoobligation allant de 2022 agrave 2024 Le dispositif est conccedilu par peacuteriodes pluri-annuelles successives les obligeacutes devant se conformer agrave la fin de la peacuteriode Il nrsquoest donc pas pertinent de fixer une peacuteriode de 20 ans par exemple Mais agrave la fin de chaque peacuteriode lrsquoEtat devra ensuite prolonger le dispositif sur une nouvelle peacuteriode Ce fonctionnement permet de mieux piloter le dispositif en ayant la possibiliteacute de le faire eacutevoluer entre chaque peacuteriode pour prendre en compte des retours drsquoexpeacuteriences ou dans le cas preacutesent drsquoadapter le volume de CEE aux besoins Le dispositif devra ensuite ecirctre prolongeacute (Article R221-1) en fixant de nouvelles obligations drsquoeacuteconomies drsquoeacutenergies (Article R221-4) correspondant agrave une multiplication par 4 des obligations actuellement fixeacutees pour la quatriegraveme peacuteriode sans modifier les reacutepartitions par types drsquoeacutenergies

Ces modifications sont prises par deacutecret

Modifier lrsquoarticle R221-1 - ajout drsquoune nouvelle peacuteriode de conformiteacute

ldquoLes dispositions de la preacutesente section deacutefinissent les modaliteacutes de fixation des obligations deacuteconomies deacutenergie mentionneacutees

aux articles L 221-1 L 221-1-1 et L 221-12 (hellip)

La quatriegraveme peacuteriode dobligation deacuteconomies deacutenergie seacutetend du 1er janvier 2018 au 31 deacutecembre 2021

La cinquiegraveme peacuteriode drsquoobligation drsquoeacuteconomies drsquoeacutenergie srsquoeacutetend du 1er janvier 2022 au 31 deacutecembre 2024rdquo

Modifier lrsquoarticle R221-4 - Creacuteation drsquoune obligation 32 fois supeacuterieure agrave celle courant sur la quatriegraveme peacuteriode

ldquoI ndash Lobligation deacuteconomies deacutenergie sur chacune des peacuteriodes mentionneacutees agrave larticle R 221-1 est eacutegale agrave la somme des obligations deacuteconomies deacutenergie de chaque anneacutee civile de la peacuteriode[hellip]

ndash Pour chaque anneacutee civile de la cinquiegraveme peacuteriode mentionneacutee agrave larticle R 221-1 chaque personne mentionneacuteeagrave larticle R 221-3 est soumise agrave une obligation deacuteconomie deacutenergie exprimeacutee en kilowattheures deacutenergie finale cumuleacutee actualiseacutee (ou ldquo kWh cumac rdquo) qui est la somme pour toutes les eacutenergies de la quantiteacute mentionneacutee agrave larticle R 221-2 exceacutedant le seuil mentionneacute agrave larticle R 221-3 conformeacutement aux dispositions du titre II du preacutesent article multiplieacute par [4]rdquo


PROPOSITION SL15 FORMER LES PROFESSIONNELS DU BAcircTIMENT POUR REacutePONDRE Agrave LA DEMANDE DE REacuteNOVATION GLOBALE ET ASSURER UNE TRANSITION DE TOUS LES CORPS DE MEacuteTIERS DU BTP VERS DES PRATIQUES EacuteCORESPONSABLESPOINTS DrsquoATTENTION

Les 1er 2egraveme 3egraveme et 5egraveme points sont des mesures geacuteneacuteriques qui neacutecessitent un travail drsquoapprofondissement et de speacutecification et

ne requiegraverent pas neacutecessairement de transcription juridique

Le 4egraveme point concernant la proportion de salarieacutes formeacutes pour que lrsquoentreprise beacuteneacuteficie de la labellisation RGE peut ecirctre facilement transcrit en mesure regraveglementaire crsquoest pourquoi une proposition est faite ci-dessous Neacuteanmoins augmenter la proportion de salarieacutes formeacutes par entreprise repreacutesente un coucirct et neacutecessite un temps drsquoadaptation aux entrepreneurs qursquoil faut inteacutegrer dans la mise en œuvre de la mesure sachant que lrsquoobligation actuelle se limite agrave un salarieacute formeacute par entreprise

Une reacutevision du label RGE (Reconnu garant pour lrsquoenvironnement) est en cours suite agrave la publication drsquoun plan gouvernemental


Srsquoagissant du 4egraveme point

Modifier le deuxiegraveme alineacutea du point 21 (laquo Critegraveres de reacutegulariteacute et de compeacutetences de lrsquoentreprise raquo) de lrsquoannexe I de lrsquoarrecircteacute du 1er deacutecembre 2015 relatif aux critegraveres de qualifications requis pour le beacuteneacutefice du creacutedit drsquoimpocirct pour la transition eacutenergeacutetique et des avances remboursables sans inteacuterecirct destineacutees au financement de travaux de reacutenovation afin drsquoameacuteliorer la performance eacutenergeacutetique des logements anciens

Lrsquoentreprise fournit en outre la preuve de maicirctrise des connaissances drsquoun ou plusieurs responsables techniques de chantier deacutesigneacutes par eacutetablissement drsquoau moins 10 des salarieacutes œuvrant dans le domaine de travaux consideacutereacute dont au moins un responsable technique de chantier

Cette preuve est apporteacutee selon les dispositions preacutevues dans le tableau 1 ci-apregraves raquo


Famille B

CONSOMMATION DEacuteNERGIE

Se loger - Objectif 2LIMITER DE MANIEgraveRE SIGNIFICATIVE LA CONSOMMATION DrsquoEacuteNERGIE DANS LES LIEUX PUBLICS PRIVEacuteS ET LES INDUSTRIES


Les mesures proposeacutees sont limiteacutees par rapport au potentiel de reacuteduction des consommations deacutenergie dans le secteur des bacirctiments


votants 3


Notre ambition est de reacuteduire les deacuteperditions de chaleur et la consommation drsquoeacutenergie dans les logements le tertiaire et les espaces publics drsquoici agrave 2030 et encore plus drsquoici 2040 avec la progression du chantier de la reacutenovation (SL1) Nous souhaitons eacutegalement agir pour la sobrieacuteteacute eacutenergeacutetique en changeant en profondeur les comportements de chacun Car mis bout agrave bout nos usages repreacutesentent une source importante de reacuteduction de gaz agrave effet de serre

Pour cela nous proposons les dispositions suivantes

PROPOSITION SL21 Contraindre par des mesures fortes les espaces publics et les bacirctiments

tertiaires agrave reacuteduire leur consommation drsquoeacutenergie

PROPOSITION SL22 Changer en profondeur les comportements en incitant les particuliers agrave

reacuteduire leur consommation drsquoeacutenergie

PROPOSITION SL23 Inciter agrave limiter le recours au chauffage et agrave la climatisation dans les logements les espaces publics et ceux ouverts au public ainsi que les bacirctiments tertiaires (tempeacuterature moyenne maximale de 19deg renoncer agrave la climatisation en deccedilagrave de 30deg)

NB La sortie du chauffage au fioul repreacutesente un levier important de reacuteduction des gaz agrave effet de serre Cette proposition a eacuteteacute inteacutegreacutee dans la SL1 laquo Reacutenovation globale et coercitive de tous les bacirctiments raquo pour plus de coheacuterence

NB 2 La question de la production du stockage et de la redistribution deacutenergie propre ainsi que celle du

deacuteveloppement de reacuteseau de chaleur sont traiteacutees par le groupe Produire et Travailler


PREacuteSENTATION DEacuteTAILLEacuteE DE LrsquoOBJECTIFNous voulons drsquoici 2030 eacuteviter les deacuteperditions de chaleur et reacuteduire la consommation drsquoeacutenergie dans les logements le tertiaire et les espaces publics afin de contribuer agrave diminuer les eacutemissions de gaz agrave effet de serre

Les eacutemissions de gaz agrave effet de serre lieacutees agrave lrsquoutilisation drsquoappareils non performants ou drsquoune

consommation trop importante repreacutesentent mis bout agrave bout une source importante de gains

Lrsquoobjectif agrave atteindre est de diviser par 2 les eacutemissions de gaz agrave effet de serre de ces secteurs drsquoici 2030 puis encore par 2 ou 3 drsquoici 2040 La consommation drsquoeacutenergie de ces secteurs serait elle diviseacutee par 2 drsquoici 2040 et la production drsquoeacutelectriciteacute sera progressivement deacutecarboneacutee

Reacuteduire la consommation drsquoeacutenergie pour tous crsquoest agir sur des leviers diffeacuterents inciter et contraindre pour transformer en profondeur les comportements et obtenir des reacutesultats agrave court terme

lrsquoissue drsquoeacutechanges avec diffeacuterents acteurs et experts et au regard de nos expeacuteriences individuelles et collectives nous consideacuterons en tant que citoyens qursquoil faudrait prendre des deacutecisions en faveur de la reacuteduction de la consommation drsquoeacutenergie

PROPOSITION SL21 CONTRAINDRE PAR DES MESURES FORTES LES ESPACES PUBLICS

ET LES BAcircTIMENTS TERTIAIRES Agrave REacuteDUIRE LEUR CONSOMMATION DrsquoEacuteNERGIE

Dans les espaces publics et le tertiaire (bacirctiments publics espaces exteacuterieurs magasinshellip) contraindre par des controcircles et des sanctions les espaces publics et les bacirctiments tertiaires dont la surface est supeacuterieure ou eacutegale agrave 500 m2 agrave reacuteduire leur consommation drsquoeacutenergie en termes de chauffage drsquoeacuteclairage et de climatisation via

rarr Lrsquointerdiction de chauffer les espaces publics exteacuterieurs quelle que soit la surface (par exemple les terrasses les sols chauffantshellip) rarr La modulation de lrsquoeacuteclairage public en favorisant lrsquoeacuteclairage avec des dispositifs agrave basse consommation et des deacutetecteurs de mouvements permettant lrsquoextinction des lumiegraveres lorsqursquoil nrsquoy a personne dans la rue eacuteteindre lrsquoeacuteclairage public la nuit hors agglomeacuteration dense

rarr Lrsquointerdiction drsquoeacuteclairage des enseignes vitrines de magasin et bureaux la nuit agrave partir de lrsquohoraire de fermeture des magasins rarr La fermeture obligatoire des portes de tous les bacirctiments ouverts au public

Les sanctions sont agrave eacutetablir par le leacutegislateur en fonction des tempeacuteratures maximales et minimales retenues gracircce agrave des controcircles directs faits par la pose de thermostats de cameacuteras numeacuteriques ou tout autre dispositif simple pour les bacirctiments

AVIS ALTERNATIFNous sommes deacutefavorables agrave la modulation de lrsquoeacuteclairage public en favorisant des dispositifs agrave basse consommation et des deacutetecteurs de mouvements car cela ne garantit pas un niveau de seacutecuriteacute suffisant et neacutecessite des investissements lourds et difficiles agrave mettre en place3 soutiens Eloiumlse L Lionel et Franccediloise


PROPOSITION SL22 CHANGER EN PROFONDEUR LES COMPORTEMENTS EN INCITANT LES PARTICULIERS Agrave REacuteDUIRE LEUR CONSOMMATION DEacuteNERGIEDeacutevelopper des campagnes drsquoinformation massives et reacuteguliegraveres agrave destination des particuliers pour

promouvoir les gestes eacutecoresponsables (voir objectif C5 de la theacutematique consommer)

Faire connaitre des dispositifs financiers incitatifs notamment rarr Faire connaitre les precircts financiers agrave taux preacutefeacuterentiel existants (notamment ceux qui permettent linstallation de mateacuteriel de production deacutenergie agrave taux bas) rarr Deacutevelopper les contrats volontaires de consommation conclus avec le fournisseur drsquoeacutenergie sur la base drsquoun seuil maximal de consommation en deccedilagrave duquel le prix est bonifieacute (bonus)

Accompagner les citoyens dans lrsquousage des donneacutees de leur consommation (disponibles par exemple par les objets connecteacutes) pour qursquoils puissent mieux la maitriser et en eacutetant vigilant agrave lrsquoutilisation des donneacutees par des tiers

PROPOSITION SL23 INCITER Agrave LIMITER LE RECOURS AU CHAUFFAGE ET Agrave LA CLIMATISATION DANS LES LOGEMENTS LES ESPACES PUBLICS ET CEUX OUVERTS AU PUBLIC AINSI QUE LES BAcircTIMENTS TERTIAIRE (TEMPEacuteRATURE MOYENNE MAXIMALE DE 19deg RENONCER Agrave LA CLIMATISATION EN DECcedilAgrave DE 30deg)Inciter agrave

rarr Une tempeacuterature moyenne maximale de 19deg (cf code de lrsquoeacutenergie) la journeacutee et une tempeacuterature plus faible la nuit rarr Renoncer agrave la climatisation dans les locaux publics bacirctiments tertiaires commerces sauf commerces de bouche ou alimentaires les logements priveacutes quand la tempeacuterature nacuteexcegravede pas 30deg en respectant un eacutecart maximal de 10deg par rapport agrave la tempeacuterature exteacuterieurePour le milieu hospitalier les EHPAD les cabinets meacutedicaux dans leur ensemble ou eacutetablissements similaires les structures dacuteaccueil petite enfance laisser agrave la convenance et besoin des occupants des professionnels de santeacute et membres du personnel

Nous avons conscience que lrsquoeacutevolution des comportements et des usages permettant une baisse de la consommation drsquoeacutenergie aura des impacts sur lrsquoensemble des acteurs de la socieacuteteacute

rarr Lrsquoinformationsensibilisation des particuliers est le levier agrave privileacutegier mecircme si les effets seront longs car ils neacutecessitent un changement en profondeur des comportements (choix de consommationsusages nouveaux) Nous souhaitons y associer lrsquoeacuteducation degraves le plus jeune acircge aux gestes eacutecoresponsables via par exemple lrsquoeacutecole ou lrsquointeacutegration dans la Journeacutee deacutefense et citoyenneteacute (JDC) drsquoune sensibilisation aux gestes eacutecoresponsables Nous souhaitons eacutegalement favoriser lrsquoinformation des citoyens sur leur propre consommation et lrsquoimpact de leurs gestes par un deacuteveloppement de lrsquousage des donneacutees fournies par les objets connecteacutes

rarr Les bacirctiments et espaces publics ainsi que tertiaires contraints agrave agir devront faire un effort drsquoexemplariteacute rarr La modulation de lrsquoeacuteclairage des espaces publics la nuit ne doit pas gecircner le deacuteplacement des habitants notamment gracircce agrave la pose des deacutetecteurs de mouvement rarr Pour les eacutetablissements disposant de grande terrasse lrsquointerdiction de chauffer pose la question de lrsquoimpact sur la freacutequentation mais drsquoautres eacutevolutions (notamment les mesures sur le tabac) ont montreacute que des changements de comportement sont possibles si on propose des couvertures pour les clients sur des terrasses en hiver par exemple



rarr Par lrsquoEacutetat Lrsquoactualisation de lrsquoambition de la Strateacutegie Nationale Bas Carbone et de la Loi eacutenergie climat afin qursquoelle preacutevoie les objectifs et les sanctions eacutevoqueacutes ci-dessus pour le chauffage des espaces publics exteacuterieurs les eacuteclairages publics et tertiaires et la fermeture des portes

rarr Par les collectiviteacutes La deacuteclinaison des actions de promotion et drsquoeacuteducation reacutealiseacutees agrave un niveau national par exemple lrsquoorganisation de sessions de formation et drsquoinformation dans les eacutecoles primaires(comme ce qui est fait parfois sur le tri des deacutechets)

Le rocircle drsquoinformation de conseil et drsquoaccompagnement des professionnels et des particuliers notamment les plus preacutecaires (rocircle actuel des centres communaux daction sociale [CCAS])

rarr Par les banques acteurs priveacutes professionnels Pour les fournisseurs drsquoeacutenergie les encourager agrave mettre en place des contrats volontaires de consommation Lrsquoaccompagnement des citoyens agrave lrsquousage des donneacutees relatives agrave leur consommation drsquoeacutenergie en eacutetant vigilant concernant lrsquoutilisation des informations par des tiers autres que le producteur Les donneacutees collecteacutees par les objets connecteacutes par exemple pourraient ecirctre mises agrave disposition des citoyens voire pourrait permettre lrsquoenvoi de courrier drsquoinformation ou drsquoalerte en cas de deacuterive de la consommation Le deacuteveloppement drsquooutils ludiques pour rendre accessible lrsquoeacutevolution des modes de consommation

rarr Par les associations et les particuliers La promotion de comportements eacutecoresponsables notamment entre voisins



PROPOSITION SL21 CONTRAINDRE PAR DES MESURES FORTES LES ESPACES PUBLICS ET LES BAcircTIMENTS TERTIAIRES Agrave REacuteDUIRE LEUR CONSOMMATION DrsquoEacuteNERGIEPOINTS DrsquoATTENTION

Certaines collectiviteacutes territoriales ont regraveglementeacute lutilisation de ces appareils sur les terrasses agrave travers larrecircteacute municipal portant

regraveglementation de loccupation temporaire du domaine public

Sur le point 3 ces dispositions sont deacutejagrave preacutevues par le code de lrsquoenvironnement L581-18 L583-1 agrave L583-3 et R581-59 R583-1 agrave 7 et lrsquoarrecircteacute du 27 deacutecembre 2018 relatif agrave la preacutevention agrave la reacuteduction et agrave la limitation des nuisances lumineuses qui preacutevoit des obligations drsquoextinction des lumiegraveres au plus tard 1h apregraves lrsquoarrecirct de lrsquoactiviteacute Lrsquoeacutetat du droit est donc jugeacute suffisant et ne neacutecessite pas de nouvelles modifications

Sur le point 4 une telle obligation est difficile agrave mettre en place juridiquement car elle agit sur lrsquoutilisation de bien priveacutelrsquoeffectiviteacute de lrsquoobligation devra donc ecirctre suivie drsquoun accompagnement (ex information) et de sanctions adeacutequates


1 Appliquer le deacutecret tertiaire agrave partir de 500msup2

Le deacutecret ndeg2019-771 du 23 juillet 2019 dit ldquo deacutecret tertiairerdquo a creacuteeacute un article R 131-38 au Code de la construction et de lrsquohabitation preacutevoyant des obligations de reacuteduction de la consommation drsquoeacutenergie finale pour les activiteacutes tertiaires mentionneacutees agrave lrsquoarticle L111-10-3 Ces obligations srsquoappliquent aujourdrsquohui aux surfaces supeacuterieures ou eacutegales agrave 1000 M2 La transcription juridique consiste donc agrave remplacer 1000 par 500 dans lrsquoarticle R131-38

Dans un deacutecret inseacuterer un article ainsi reacutediger

ldquoA lrsquoarticle R 131-38 du code de lrsquoeacutenergie le terme lsquo1000rsquo est remplaceacutee par lsquo500rsquo

Ce qui donnerait pour le texte consolideacute

ldquoLes activiteacutes tertiaires qui donnent lieu agrave lobligation de reacuteduction de la consommation deacutenergie finale preacutevue agrave larticle L 111-10-3

sont des activiteacutes marchandes ou des activiteacutes non marchandes

II-Sont assujettis aux obligations mentionneacutees agrave larticle L 111-10-3 les proprieacutetaires et le cas eacutecheacuteant les preneurs agrave bail de

1deg Tout bacirctiment heacutebergeant exclusivement des activiteacutes tertiaires sur une surface de plancher supeacuterieure ou eacutegale1 000 500 m2 les surfaces de plancher consacreacutees le cas eacutecheacuteant agrave des activiteacutes non tertiaires accessoires aux activiteacutes

tertiaires sont prises en compte pour lassujettissement agrave lobligation

2deg Toutes parties dun bacirctiment agrave usage mixte qui heacutebergent des activiteacutes tertiaires sur une surface de plancher cumuleacutee

supeacuterieure ou eacutegale agrave 1 000 500 m2

3deg Tout ensemble de bacirctiments situeacutes sur une mecircme uniteacute fonciegravere ou sur un mecircme site degraves lors que ces bacirctiments heacutebergent des

activiteacutes tertiaires sur une surface de plancher cumuleacutee supeacuterieure ou eacutegale agrave 1 000 500 m2

Lorsque des activiteacutes tertiaires initialement heacutebergeacutees dans un bacirctiment une partie de bacirctiment ou un ensemble de bacirctiments soumis agrave lobligation cessent les proprieacutetaires et le cas eacutecheacuteant les preneurs agrave bail qui continuent agrave y exercer des activiteacutes tertiaires restent soumis agrave lobligation mecircme si les surfaces cumuleacutees heacutebergeant des activiteacutes tertiaires deviennent infeacuterieures agrave 1 000 500 m2 IIl en est de mecircme agrave la suite dune telle cessation des proprieacutetaires et le cas eacutecheacuteant des preneurs agrave bail qui exercent une activiteacute tertiaire suppleacutementaire dans le bacirctiment la partie de bacirctiment ou lensemble de bacirctiments [hellip]rdquo

2 Lrsquointerdiction de chauffer les espaces publics exteacuterieurs (par ex terrasses sols chauffants hellip)

Le comiteacute leacutegistique propose drsquointroduire cette interdiction dans le code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales au Livre(Biens des collectiviteacutes territoriales de leurs eacutetablissements et de leurs groupements) Titre Ier section 2 autorisation drsquooccupation

du domaine public constitutive de droits reacuteels

Creacuteer un article apregraves lrsquoarticle L1311-8bis du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales

Les autorisations doccupation temporaire deacutelivreacutees par les collectiviteacutes territoriales au titre de la preacutesente section ne contreviennent pas aux objectifs de la politique eacutenergeacutetique eacutenonceacutes au titre preacuteliminaire du livre Ier du code de lrsquoeacutenergie et aux objectifs du deacuteveloppement durable eacutenonceacutes agrave lrsquoarticle L110-1 du code de lrsquoenvironnement raquo


Creacuteer un article R1311-8ter du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales

Lrsquoinstallation sur le domaine public de systegravemes actifs de chauffage ou refroidissement contribuant agrave produire et agrave maintenir un certain niveau de confort thermique pour les ecirctres humains est interdite raquo

3 La modulation de lrsquoeacuteclairage public en favorisant lrsquoeacuteclairage avec des dispositifs basse consommation et interdiction drsquoeacuteclairage des enseignes vitrines de magasins et bureaux la nuit agrave partir de lrsquohoraire de fermeture des magasins voir proposition ndeg2 du groupe Consommer ndash C2)

Comme indiqueacute en point drsquoattention lrsquoarticle 2 de lrsquoArrecircteacute du 27 deacutecembre 2018 relatif agrave la preacutevention agrave la reacuteduction etla limitation des nuisances lumineuses preacutevoit deacutejagrave des dispositions rendant obligatoire lrsquoextinction des eacuteclairages exteacuterieurs

4 La fermeture obligatoire des portes de tous les bacirctiments ouverts au public

Modification de niveau reacuteglementaire sur la base du 2deg du I de lrsquoarticle L224-1 du Code de lrsquoenvironnement

R224-60-1 Lorsqursquoun local est chauffeacute ou refroidi agrave lrsquoaide drsquoun systegraveme actif les ouvrants donnant sur lrsquoexteacuterieur doivent ecirctre habituellement fermeacutes raquo


Famille C

ARTIFICIALISATION DES SOLS

Se loger - Objectif 3LUTTER CONTRE LARTIFICIALISATION DES SOLS ET LrsquoEacuteTALEMENT URBAIN EN RENDANT ATTRACTIVE LA VIE DANS LES VILLES ET LES VILLAGES


Cet objectif de reacuteduction de lartificialisation des sols ne se traduit pas directement par des reacuteductions deacutemissions de GES mais il permet de preacuteserver le potentiel de seacutequestration de carbone et de limiter les nouvelles constructions


votants 1


Notre ambition est de lutter contre lrsquoartificialisation des sols de maniegravere beaucoup plus efficace

pour ralentir le rythme de consommation drsquohectares de pleine terre drsquoici agrave 2040

Nous entendons par artificialisation des sols toute action qui consiste agrave transformer des terrains de pleine terre (espaces naturels jardins et parcs publics de pleine terre terres agricoles forecirctshellip) en terrains agrave construire en infrastructures (voiries ouvrages drsquoart parkings) ou en espaces artificiels (terrains de sports chemins et chantiers espaces verts artificiels)

Nous souhaitons ainsi rarr Agir pour la biodiversiteacute pour la protection des forecircts peacuteriurbaines et lrsquoagriculture de proximiteacute rarr Rendre les centres-villes plus attractifs et mixtes socialement en revitalisant les commerces et lrsquoactiviteacute eacuteconomique drsquoune part et en apportant de la nature en ville drsquoautre part Cela permettra de reacuteduire les deacuteplacements et donc les consommations drsquoeacutenergie correspondantes


PROPOSITION SL31 Deacutefinir une enveloppe restrictive du nombre dhectares maximum pouvant ecirctre artificialiseacutes reacuteduisant par 2 lrsquoartificialisation des sols et rendre les PLUI1 et PLU2 conformes aux SCoT3 (et non plus compatibles)

PROPOSITION SL32 Interdire toute artificialisation des terres tant que des reacutehabilitations ou friches commerciales artisanales ou industrielles sont possibles dans lrsquoenveloppe urbaine existante

PROPOSITION SL33 Prendre immeacutediatement des mesures coercitives pour stopper les

ameacutenagements de zones commerciales peacuteriurbaines tregraves consommatrices drsquoespace

PROPOSITION SL34 Proteacuteger fermement et deacutefinitivement les espaces naturels les espaces agricoles peacuteriurbains et les forecircts peacuteriurbaines Srsquoassurer drsquoune gestion durable de lrsquoensemble des forecircts priveacutees et publiques Srsquoassurer de la creacuteation de ceintures maraichegraveres autour des pocircles

PROPOSITION SL35 Faciliter les changements drsquousage des terrains artificialiseacutes non occupeacutes

PROPOSITION SL36 Faciliter les reacutequisitions de logements et bureaux vacants

PROPOSITION SL37 Faciliter les reprises et reacutehabilitations des friches notamment par la possibiliteacute pour les communes drsquoexproprier les friches deacutelaisseacutees depuis 10 ans ou plus

PROPOSITION SL38 Eacutevaluer le potentiel de reacuteversibiliteacute des bacirctiments avant toute deacutemolition

et de toutes constructions nouvelles

PROPOSITION SL39 Permettre la construction drsquoimmeubles collectifs dans les zones pavillonnairesPlan local drsquourbanisme intercommunalPlan local drsquourbanismeScheacutema de coheacuterence territoriale


PROPOSITION SL310 Renforcer les controcircles du respect des obligations de protection des espaces et de limitation de consommation des terres non urbaniseacutes sanctionner peacutenalement les manquements

PROPOSITION SL311 Sensibiliser agrave lrsquoimportance et lrsquointeacuterecirct de la ville plus compacte et

construire une nouvelle culture de lrsquohabitat collectif

PROPOSITION SL312 Financer les reacutenovations des logements dans les petites communes

PROPOSITION SL313 Rendre les centres plus attractifs par la revitalisation des commerces et

le maintien des eacutecoles en milieu rural


PREacuteSENTATION DEacuteTAILLEacuteE DE LrsquoOBJECTIFNous voulons degraves promulgation de la loi reacuteduire drastiquement le rythme de lrsquoartificialisation des sols en interdisant tout nouveau classement de zone agrave urbaniser si des reacutehabilitations de zones deacutejagrave impermeacuteabiliseacutees sont possible dans lrsquoenveloppe urbaine existante Nous souhaitons eacutegalement que soit deacutefinie une enveloppe maximum drsquohectares constructibles (pour du logement des activiteacutes eacuteconomiques ou des services publics) ou artificialisables (pour des infrastructures ou de la voirie)

Le plan biodiversiteacute du gouvernement preacutevoit un objectif de zeacutero artificialisation nette avec une eacutecheacuteance drsquoarrecirct drsquoici 2050 pour srsquoaligner avec lrsquoobjectif de neutraliteacute carbone de la France mais cet objectif nrsquoest pas associeacute agrave des mesures preacutecises qui font lrsquoobjet de discussions actuellement dans le cadre de la reacutevision de la strateacutegie nationale biodiversiteacute Nous pensons qursquoil faut agir vite et engager un profond ralentissement degraves maintenant en preacutevoyant que sur la peacuteriode 2021-2030 le nombre drsquohectares artificialiseacutes par commune soit limiteacute au quart de ce qui a eacuteteacute artificialiseacute entre 2000-2020 Le dispositif que nous proposons doit se deacutecliner par territoire dans les scheacutemas de coheacuterence territoriale (SCOT) puis dans les plans locaux drsquourbanisme communal ou intercommunal (PLU et les PLUi) Nous demandons que la compatibiliteacute des documents drsquourbanisme qui peut precircter agrave interpreacutetation en fonction des situations soit transformeacutee en conformiteacute avec le SCOT afin que le niveau de planification intercommunale srsquoimpose de maniegravere plus contraignante aux communes

Aujourdrsquohui lrsquoartificialisation des sols progresse drsquoenviron 85 par an soit une augmentation eacutequivalente agrave un deacutepartement franccedilais moyen en moins de 10 ans entre 2006 et 2015 Si on observe un leacuteger ralentissement agrave partir de 2009-2010 le rythme drsquoartificialisation au profit du beacuteton doit selon nous cesser tant qursquoil existe des possibiliteacutes drsquourbaniser dans lrsquoenveloppe urbaine existante En effet une agglomeacuteration et un bacircti plus compacts permettent drsquoeacuteviter les eacutemissions lieacutees au changement drsquousage des sols (carbone du sol renvoyeacute agrave lrsquoatmosphegravere) mais aussi de conserver le potentiel des terres pour stocker le carbone produire notre alimentation et les mateacuteriaux biosourceacutes neacutecessaires agrave la construction et la reacutenovation

Agir contre lrsquoeacutetalement urbain crsquoest agir pour la biodiversiteacute pour la protection des forecircts peacuteriurbaines et lrsquoagriculture de proximiteacute tout en srsquoattaquant agrave lrsquoun des principaux postes drsquoeacutemission de gaz agrave effet de serre en France et socialement pour permettre agrave tous de reacuteduire les deacuteplacements et les consommations Cela implique cependant que nos repreacutesentations de la maison individuelle comme logement ideacuteal eacutevoluent

lrsquoissue drsquoeacutechanges avec diffeacuterents acteurs et experts et au regard de nos expeacuteriences individuelles et collectives nous consideacuterons en tant que citoyens qursquoil faudrait prendre les deacutecisions suivantes pour lutter contre lrsquoartificialisation des sols et ameacuteliorer les conditions de vie en ville

LIMITER LES NOUVELLES ARTIFICIALISATIONS EN RENFORCcedilANT LA PLANIFICATION INTERCOMMUNALEPROPOSITION SL31 DEacuteFINIR UNE ENVELOPPE RESTRICTIVE DU NOMBRE DrsquoHECTARES MAXIMUM POUVANT EcircTRE ARTIFICIALISEacuteS REacuteDUISANT PAR 2 LrsquoARTIFICIALISATION DES SOLS ET RENDRE LES PLUI ET PLU CONFORMES AUX SCOT (ET NON PLUS COMPATIBLES)

Deacutefinir dans le cadre de la planification intercommunale une enveloppe restrictive du nombre drsquohectares maximum constructibles par commune la consommation de terre exprimeacutee en hectare doit ecirctre reacuteduite du quart sur la peacuteriode 2021-2030 rapport agrave la peacuteriode 2000-2020 Lrsquointerdiction drsquoartificialisation si des potentiels existent dans lrsquoenveloppe existante et la deacutefinition drsquoune enveloppe maximum doivent ecirctre conccedilus et appliqueacutes dans un cadre supra communal au minimum au niveau de lrsquointercommunaliteacute et plutocirct agrave lrsquoeacutechelle du SCOT Lrsquoenveloppe autoriseacutee comprend les zones agrave urbaniser deacutejagrave existantes et non construites


PROPOSITION SL32 INTERDIRE TOUTE ARTIFICIALISATION DES TERRES TANT QUE DES REacuteHABILITATIONS OU FRICHES COMMERCIALES ARTISANALES OU INDUSTRIELLES SONT POSSIBLES DANS LrsquoENVELOPPE URBAINE EXISTANTEInterdire toute artificialisation des terres ndash ouverture de zones agrave construire ndash tant que des reacutehabilitations de bacirctiments existants (logements anciens friches commerciales artisanales ou industrielles) sont possibles dans lrsquoenveloppe urbaine existante

PROPOSITION SL33 PRENDRE IMMEacuteDIATEMENT DES MESURES COERCITIVES POUR STOPPER LES AMEacuteNAGEMENTS DE ZONES COMMERCIALES PEacuteRIURBAINES TREgraveS CONSOMMATRICES DrsquoESPACEPour les zones commerciales et zones artisanales prendre une mesure au niveau national drsquointerdiction de nouvelle surface artificialiseacutee sauf dans les zones ougrave la densiteacute de surface commerciale et artisanale par habitant est tregraves infeacuterieure agrave la moyenne deacutepartementale

PROPOSITION SL34 PROTEacuteGER FERMEMENT ET DEacuteFINITIVEMENT LES ESPACES NATURELS LES ESPACES AGRICOLES PEacuteRIURBAINS ET LES FOREcircTS PEacuteRIURBAINES SrsquoASSURER DrsquoUNE GESTION DURABLE DE LrsquoENSEMBLE DES FOREcircTS PRIVEacuteES ET PUBLIQUES SrsquoASSURER DE LA CREacuteATION DE CEINTURES MARAICHEgraveRES AUTOUR DES POcircLES

Proteacuteger fermement et deacutefinitivement les espaces naturels forestiers et agricoles non constructibles et srsquoassurer de leur effective sanctuarisation et entretien durable Nous souhaitons qursquoun dispositif de suivi du reboisement et de lrsquoexploitation de la forecirct soit mis en place

rarr Valoriser les compeacutetences de lacuteOffice national des forecircts (ONF) et reacuteaffirmer le rocircle et les missions

de service public forestier au service de lacuteinteacuterecirct geacuteneacuteral et de la biodiversiteacute rarr Renforcer le controcircle des plans de gestion forestier (les Plans simples de gestion [PSG])

Au-delagrave de 05 hectares interdire les coupes rases sauf en cas de problegravemes sanitaires aveacutereacutes et maintenir le niveau de reacutecolte global de bois au niveau actuel soit 20192020 en reacutepartissant mieux les efforts de preacutelegravevements entre types de forecircts et statuts de proprieacuteteacute (public priveacute) et les reacutegions

FAVORISER LA REacuteUTILISATION DES ESPACES DEacuteJAgrave URBANISEacuteS EN PRIORITEacute

DENSIFIER ET RENFORCER LES CONTROcircLES

PROPOSITION SL35 FACILITER LES CHANGEMENTS DrsquoUSAGE DES TERRAINS ARTIFICIALISEacuteS NON OCCUPEacuteSFaciliter les changements drsquousage des terrains artificialiseacutes non occupeacutes pour reconvertir plus rapidement

les zones urbaines deacutejagrave artificialiseacutees

PROPOSITION SL36 FACILITER LES REacuteQUISITIONS DE LOGEMENTS ET BUREAUX VACANTS

Renforcer les dispositifs fiscaux existants contre la vacance des logements et des bureaux (augmenter la taxe) Mieux utiliser notamment les dispositifs existants de reacutequisition de logements pour la mise en location etou la reacutenovation


PROPOSITION SL37 FACILITER LES REPRISES ET REacuteHABILITATIONS DES FRICHES NOTAMMENT PAR LA POSSIBILITEacute POUR LES COMMUNES DrsquoEXPROPRIER LES FRICHES DEacuteLAISSEacuteES DEPUIS 10 ANS OU PLUSFaciliter les reprises et reacutehabilitation de friches 1 an apregraves la promulgation de la mesure et permettre

lrsquoexpropriation de terrains etou de constructions agrave lrsquoabandon depuis 10 ans ou plus

PROPOSITION SL38 EacuteVALUER LE POTENTIEL DE REacuteVERSIBILITEacute DES BAcircTIMENTS AVANT TOUTE DEacuteMOLITION ET DE TOUTES CONSTRUCTIONS NOUVELLESEacutevaluer le potentiel de reacuteversibiliteacute avant toute deacutemolition de bacirctiment

Eacutevaluer le potentiel de reacuteversibiliteacute de toutes constructions nouvelles via un volet reacuteversibiliteacute seconde vie lors du deacutepocirct dun permis de construire (avec notamment une deuxiegraveme alternative de plan dusage et un paragraphe argumenteacute)

PROPOSITION SL39 PERMETTRE LA CONSTRUCTION DrsquoIMMEUBLES COLLECTIFS DANS LES ZONES PAVILLONNAIRESAutoriser la construction dhabitats collectifs et de services de proximiteacute apregraves obligation de concertation sur les projets dans les zones domineacutees par lrsquohabitat individuel peu dense (les zones pavillonnaires notamment)

Favoriser la mixiteacute des types de bacirctiments et drsquoactiviteacutes (commerces artisans tertiairehellip) notamment par

la revalorisation des rez-de-chausseacutee

Densifier la nature interstitielle et les espaces verts existants

PROPOSITION SL310 RENFORCER LES CONTROcircLES DU RESPECT DES OBLIGATIONS DE PROTECTION DES ESPACES ET DE LIMITATION DE CONSOMMATION DES TERRES NON URBANISEacuteS SANCTIONNER PEacuteNALEMENT LES MANQUEMENTSRenforcer le controcircle et lrsquoaccompagnement des services de lrsquoEacutetat pour appliquer les regravegles de lutte contre lrsquoeacutetalement urbain dans les documents drsquourbanisme et sur le terrain agrave mettre en œuvre notamment agrave lrsquoeacutechelle intercommunale pour srsquoinscrire dans un projet de territoire (exemple Scheacutema de coheacuterence territoriale [SCOT]) Rendre les Plans locaux drsquourbanisme communal et intercommunal conformes aux SCOT si existants

CHANGER LE REGARD SUR LrsquoHABITAT COLLECTIF EN RENDANT LA VIE PLUS ATTRACTIVE DANS LES VILLES ET LES VILLAGESPour que la densification de la ville qui permet des eacuteconomies drsquoeacutenergie et protegravege les espaces ouverts et

naturels soit plus acceptable il faut absolument

PROPOSITION SL311 SENSIBILISER Agrave LrsquoIMPORTANCE ET LrsquoINTEacuteREcircT DE LA VILLE PLUS COMPACTE ET CONSTRUIRE UNE NOUVELLE CULTURE DE LrsquoHABITAT COLLECTIFSensibiliser largement agrave lrsquoimportance et lrsquointeacuterecirct de la ville plus compacte et construire une nouvelle culture

de lrsquohabitat collectif


PROPOSITION SL312 FINANCER LES REacuteNOVATIONS DES LOGEMENTS DANS LES PETITES COMMUNESDonner aux villages lrsquoaccegraves aux financements et programmes drsquoEacutetat de reacutenovation des centres-villes

(exemple programme cœur de ville)

PROPOSITION SL313 RENDRE LES CENTRES PLUS ATTRACTIFS PAR LA REVITALISATION DES COMMERCES ET LE MAINTIEN DES EacuteCOLES EN MILIEU RURALRendre les centres-villes plus attractifs pour mieux vivre dans un milieu dense et se preacuteparer au changement climatique

rarr En revitalisant les commerces et le maintien des eacutecoles en milieu rural et lrsquoaccegraves eacutequitable agrave des niveaux de services (commerce poste bureaux internet) rarr En apportant de la nature en ville creacuteer des fermes urbaines et plus de veacutegeacutetal les PLU peuvent

imposer des surfaces minimales de pleine terre dans les projets urbains

Nous avons conscience que la lutte contre lrsquoeacutetalement urbain va avoir des impacts sur lrsquoensemble de la socieacuteteacute et notamment

rarr Les Franccedilais qui font le choix reacutesidentiel de la maison individuelle pour des raisons eacuteconomiques etou de confort Cependant nous avons pris conscience que le modegravele pavillonnaire a des effets importants sur le changement climatique et savons qursquoil a un fort impact sur nos deacutepenses (de deacuteplacement de consommation drsquoeacutenergiehellip) rarr Les agriculteurs qui faute de revenus et de retraite deacutecente comptent sur la vente de terrains pour mieux vivre agrave partir drsquoun certain acircge rarr Les communes et intercommunaliteacutes notamment en milieu rural qui souhaitent pouvoir se deacutevelopper reacutepondre aux aspirations des habitants agrave la croissance deacutemographique et aux besoins eacuteconomiques Celles-ci srsquoassurent par la construction peacuteriurbaine agrave coucircts immeacutediats faibles des revenus et taxes locales utiles agrave leur deacuteveloppement rarr Les proprieacutetaires etou occupants des zones drsquoactiviteacutes et commerciales qui doivent revoir leurs modegraveles fondeacutes sur lrsquoutilisation de la voiture rarr Les industriels qui doivent reacutehabiliter et deacutepolluer leurs terrains pour les ceacuteder et pourront mieux les valoriser (donc financer la deacutepollution) srsquoils ne maintiennent pas leurs activiteacutes rarr Les proprieacutetaires qui ont inteacuterecirct parfois agrave attendre pour mieux vendre ou louer des biens qui restent

vacants


rarr Par lrsquoEacutetat Lrsquoaccompagnement et le renforcement du controcircle de leacutegaliteacute des documents drsquourbanisme des intercommunaliteacutes pour la deacutefinition des droits agrave construire sur des terrains de pleine terre pour ce faire les services de lrsquoEacutetat doivent ecirctre doteacutes de moyens humains et financiers qui permettront de suivre et de faire appliquer la loi contre lrsquoartificialisation des sols La peacutenalisation de lrsquoeacutetalement quand la loi nrsquoest pas respecteacutee allant jusqursquoagrave lrsquoobligation de deacuteconstruire Il srsquoagit en tout cas drsquoeacuteviter le principe drsquoun droit agrave artificialiser que les promoteurs et les communes seraient precircts agrave payer Lrsquoattribution des aides agrave la reacutenovation uniquement aux logements occupeacutes et aux reacutesidences principales avec obligation drsquooccupation (par un locataire ou par le proprieacutetaire) pendant un certain temps par le beacuteneacuteficiaire des aides La fixation au niveau national drsquoune regravegle de zeacutero surface au sol suppleacutementaire pour lrsquourbanisme

commercial sauf dans les zones dans lesquelles la densiteacute de surface


commerciale serait tregraves infeacuterieure agrave la moyenne deacutepartementale Ainsi ne seraient autoriseacutes que les projets reacuteutilisant des espaces deacutejagrave urbaniseacutes par exemple par la reprise drsquoun bacirctiment abandonneacute ou par la creacuteation drsquoeacutetages sur des bacirctiments existants Lrsquoobligation pour les enseignes commerciales de remettre en eacutetat le terrain qursquoelles ont occupeacute soit en deacuteconstruisant et remettant en pleine terre soit en permettant la reconversion du bacircti qursquoelles nrsquoexploitent plus Lrsquoobligation pour les exploitants de surfaces commerciales de constituer des garanties financiegraveres pour la remise en eacutetat en fin drsquoactiviteacute comme cela existe pour certaines installations classeacutees pour la protection de lrsquoenvironnement (les usines les plus dangereuses les carriegraveres)

Lrsquoaide aux territoires ruraux par la peacutereacutequation etou lrsquoaccegraves aux financements des programmes de requalification Les espaces ruraux ont en effet plus de mal agrave remettre eneacutetat le bacircti existant et rendre les centres des bourgs et villages plus attractifs

rarr Par les collectiviteacutes Des politiques drsquourbanisation plus eacuteconomes en espace incitant agrave la reacutehabilitation ou agrave la reconstruction sur siteLrsquoutilisation de droits de preacuteemption et drsquoexpropriation dans des conditions plus souples pour faciliter la reacutehabilitation et la reconstruction de zones artificialiseacutees dans lrsquoenveloppe urbaine existanteLa sensibilisation agrave lrsquohabitat collectif et plus de concertation pour discuter et inclure tout le monde dans les changements neacutecessairesLrsquointervention sur les logements vacants si ceux-ci ne sont pas loueacutes pendant 5 ans les collectiviteacutes se chargent de les reacutecupeacuterer pour en faire des logements sociaux Une taxe en zone tendue sur les logements vacants existe au niveau des communes mais les sommes perccedilues sont ensuite affecteacutees agrave lrsquoANAH les fruits de cette taxe pourraient ecirctre redirigeacutes vers les communes pour que celles-ci puissent conduire les projets de revitalisation et de reacutenovation des centres-villes

rarr Par les acteurs priveacutes La reacutehabilitation etou la reconstruction sur site plutocirct que la consommation de nouveaux terrains ailleurs La participation des promoteurs agrave la reacutehabilitation des secteurs en friches plutocirct qursquoagrave la construction

sur terrain nu

rarr Par les associations et les particuliers Mettre en œuvre etou relayer une campagne nationale sur la lutte contre lrsquoeacutetalement urbain et lrsquointeacuterecirct de lrsquohabitat collectif Changer nos habitudes drsquohabiter



PROPOSITION SL31 DEacuteFINIR UNE ENVELOPPE RESTRICTIVE DU NOMBRE DHECTARES MAXIMUM POUVANT EcircTRE ARTIFICIALISEacuteS REacuteDUISANT PAR 2 LrsquoARTIFICIALISATION DES SOLS ET RENDRE LES PLUI ET PLU CONFORMES AUX SCOT (ET NON PLUS COMPATIBLES)Cette proposition en comporte deux qui sont indeacutependantes dans leur transcription juridique et dans leur mise en œuvre pratique

Par souci de clarteacute elles sont traiteacutees agrave la suite lrsquoune de lrsquoautre

A signaler le gouvernement a transmis fin mars au Conseil drsquoEtat sur le fondement de la loi 2018-1021 du 23 novembre 2018 lrsquoy

habilitant deux ordonnances

Lrsquoune relative agrave la simplification des rapports entre les documents de planification avec en particulier la suppression presque complegravete de la notion de laquo prend en compte raquo pour ne conserver que celle de compatibiliteacute entre les diffeacuterents scheacutemas

Lrsquoautre sur les SCOT pour renforcer et rendre plus lisible leur caractegravere strateacutegique renforcer leur rocircle dans la transition eacutenergeacutetique et climatique ainsi qursquoen faveur drsquoune laquo gestion eacuteconome de lrsquoespace limitant lrsquoartificialisation des sols raquo (L 141-3 futur)

Sur chacune des deux propositions des membres lrsquoeacutetat du droit est donc appeleacute agrave eacutevoluer

Les propositions de transcription en tiennent compte quant aux orientations mais se fondent sur le texte en vigueur actuellement car il nrsquoest pas possible de preacutevoir quelle sera exactement la future reacutedaction ni surtout sa date drsquoentreacutee en vigueur qui sera tregraves vraisemblablement posteacuterieure agrave celle de la finalisation des travaux de la convention

A Fixer une limite maximale drsquoartificialisation des sols

Le document produit par les membres mentionne une consommation de terre exprimeacutee en hectares reacuteduite drsquoun quart sur la peacuteriode 2021-2030 par rapport agrave la peacuteriode 2000-2020 Lrsquointituleacute de la mesure mentionne lui une reacuteduction par deux sans reacutefeacuterence de peacuteriode


En lrsquoeacutetat actuel le code de lrsquourbanisme nrsquoemploie pas les termes laquo artificialiser raquo ou laquo artificialisation raquo mais les expressions suivantes laquo consommation eacuteconome de lrsquoespace raquo laquo maicirctrise de la consommation de lrsquoespace raquo ou laquo limitation de la consommation des espaces naturels agricoles ou forestiers raquo Cependant le projet drsquoordonnance modifiant le code de lrsquourbanisme introduirait ce terme agrave propos des SCOT et on peut donc estimer que crsquoest une difficulteacute aiseacutee agrave lever

Il est en revanche difficile de fixer une norme de reacuteduction en surface et sur une peacuteriode sans qursquoelles soient sujettescontestation ne serait-ce que sur la validiteacute de la reacutefeacuterence Lrsquoinconveacutenient de fixer seulement une norme par commune est que cela peacutenalise les communes qui ont eacuteteacute eacuteconomes de lrsquoespace naturel au cours des derniegraveres anneacutees et permet agrave celles qui ne lrsquoont pas eacuteteacute de continuer

Le comiteacute leacutegistique comprend lrsquointention des membres comme voulant donner une porteacutee tregraves forte agrave la diminution de lrsquoartificialisation Dans cette logique il preacuteconise que la regravegle relative agrave lrsquoartificialisation soit inscrite en tecircte du code de lrsquourbanisme dans les principes et objectifs geacuteneacuteraux et propose une reacutedaction en coheacuterence avec les mesures suivantes visant agrave privileacutegier la reacuteutilisation de friches Ainsi crsquoest lrsquoobjectif qui est affirmeacute pas de nouvelle artificialisation quand on peut lrsquoeacuteviter En option on peut ajouter la reacutefeacuterence agrave une augmentation maximale du quart de la surface sur les dix prochaines anneacutees par rapport agrave la peacuteriode 2000-2020

2021 comme point de deacutepart pose problegraveme en raison de lrsquoincertitude sur la date drsquoentreacutee en vigueur de la loi et donc pourrait creacuteer des difficulteacutes drsquoapplication au regard des artificialisations reacutealiseacutees entre cette date et celle ougrave la loi serait voteacutee Crsquoest pourquoi il est proposeacute de se reacutefeacuterer agrave lrsquoentreacutee en vigueur de la loi comme cela se fait communeacutement

Des mesures de mise en coheacuterence seront neacutecessaires dans diffeacuterents articles du code de lrsquourbanisme tels que ceux relatifs aux SCOT et aux PLU mais il nrsquoest pas possible au comiteacute leacutegistique de recenser tous les articles qui pourraient ecirctre impacteacutes et de proposer pour chacun une reacutedaction qui en tout eacutetat de cause sera modifieacutee par les projets drsquoordonnance en cours


rarr Pour le principe geacuteneacuteral creacuteer un article L 101-2-1

Les objectifs mentionneacutes agrave lrsquoarticle L 101-2 doivent ecirctre atteints en eacutevitant les consommations nouvelles drsquoespaces naturels agricoles et forestiers gracircce agrave lrsquoutilisation prioritaire et en tant que de besoin la reconversion des espaces deacutejagrave artificialiseacutes Toute ouverture nouvelle agrave la construction drsquoun espace doit ecirctre ducircment justifieacutee par lrsquoabsence


de possibiliteacute de reacutealiser les mecircmes projets utiles aux objectifs mentionneacutes agrave lrsquoarticle L 101-2 sur des espaces deacutejagrave artificialiseacutes

Elle ne peut conduire une commune agrave artificialiser sur une peacuteriode de dix ans agrave compter de lrsquoentreacutee en vigueur de la preacutesente loi une superficie eacutequivalente agrave plus du quart de celle artificialiseacutee entre 2000 et 2020 raquo

rarr Preacutevoir en plus de faire reacutefeacuterence agrave cette regravegle et eacuteventuellement de la deacutecliner ou preacuteciser dans les articles du code de lrsquourbanisme relatifsaux SCOT (L 141-3)aux PLU (L151-4)aux cartes communales (L 161-3)

B Imposer que les plans locaux drsquourbanismes communaux ou intercommunaux soient conformes aux scheacutemas de coheacuterence territoriale alors qursquoactuellement ils doivent ecirctre compatiblesPOINTS DrsquoATTENTION

Il existe entre les documents drsquourbanisme une hieacuterarchie des normes tous les documents de planification doivent respecter les

dispositions nationales les principes geacuteneacuteraux contenus dans le code de lrsquourbanisme

Puis les documents de planification (scheacutemas PLU) ont entre eux une hieacuterarchie exprimeacutee par les notions de compatibiliteacute et de

conformiteacute

La compatibiliteacute signifie que le document laquo infeacuterieur raquo doit contenir des mesures qui sont compatibles autrement dit qui respectent les objectifs et orientations des documents laquo supeacuterieurs raquo Ainsi les PLU et PLUI doivent ecirctre compatibles avec les SCOT qui eux-mecircmes doivent ecirctre compatibles avec drsquoautres documents (article L 131-1 code de lrsquourbanisme notamment les scheacutemas propres agrave la reacutegion Ile de France la Corse les deacutepartements drsquooutre-mer les chartes des parcs naturels reacutegionaux hellip)

Ce rapport est le plus freacutequent entre les documents de planification

La conformiteacute signifie que le document laquo infeacuterieur raquo reprend agrave lrsquoidentique sans marge drsquoappreacuteciation les dispositions du document supeacuterieur Ainsi les autorisations individuelles (permis de construire non opposition agrave deacuteclaration de travauxhellip) doivent ecirctre conformes au PLU crsquoest-agrave-dire en respecter strictement les dispositions De mecircme les PLU doivent ecirctre conformes aux servitudes qursquoimposent les plans de preacutevention des risques (inondations technologiqueshellip) Le rapport de conformiteacute neacutecessite que le document laquo supeacuterieur raquo soit tregraves preacutecis comporte un zonage deacutetailleacute Il ne laisse pas la possibiliteacute au document laquo infeacuterieur raquo de srsquoadapter aux circonstances locales

Cela a aussi pour conseacutequence de reacuteduire la liberteacute des eacutelus municipaux eacutelus au suffrage universel direct auteurs des PLU alors

que les auteurs du SCOT ont une leacutegitimiteacute deacutemocratique indirecte

Passer drsquoun rapport de compatibiliteacute agrave un rapport de conformiteacute entre les PLU(I) et les SCOT nrsquoest pas tregraves difficile agrave transcrire juridiquement mais remet en cause beaucoup de choses la nature mecircme des SCOT qui devraient arriver jusqursquoagrave un niveau deacutetailleacute de zonage les rapports entre eacutelus puisque les eacutelus municipaux nrsquoauraient plus de liberteacute drsquoadaptation aux speacutecificiteacutes de la commune des objectifs et orientations du territoire

Il serait logique de faire suivre aux cartes communales le mecircme reacutegime qursquoaux plans locaux drsquourbanisme


rarr Modifier lrsquoarticle L 142-1

ldquo Sont compatibles avec le document dorientation et dobjectifs du scheacutema de coheacuterence territoriale 1deg Les plans

locaux durbanisme preacutevus au titre V du preacutesent livre

2deg Les plans de sauvegarde et de mise en valeur preacutevus au chapitre III du titre premier du livre III

3deg Les cartes communales preacutevues au titre VI du preacutesent livre rdquo

rarr Creacuteer un article L 142-1-1

Les plans locaux drsquourbanisme preacutevus au titre V du preacutesent livre et les cartes communales preacutevues au titre VI du preacutesent livre doivent ecirctre conformes au document drsquoorientation et drsquoobjectifs du scheacutema de coheacuterence territorialeraquo


rarr Preacutevoir des modifications de coordination dans plusieurs articles (notamment dans les chapitres relatifs aux PLU et aux

cartes communales)

PROPOSITION SL32 INTERDIRE TOUTE ARTIFICIALISATION DES TERRES TANT QUE DES REacuteHABILITATIONS OU FRICHES COMMERCIALES ARTISANALES OU INDUSTRIELLES SONT POSSIBLES DANS LrsquoENVELOPPE URBAINE EXISTANTEMesure compleacutementaire de la proposition SL 31 voir les points drsquoattention signaleacutes dans la fiche SL 31 A


Pour la regravegle geacuteneacuterale creacuteation drsquoun article L 101-2-1 voir reacutedaction en SL 31

Deacuteclinaison dans les articles relatifs aux

SCOT dans la sous-section 1 intituleacutee laquo gestion eacuteconome des espaces raquo au sein de la section 3 relative au document

drsquoorientations et drsquoobjectifs compleacuteter lrsquoarticle L 141-6

Le document dorientation et dobjectifs arrecircte par secteur geacuteographique des objectifs chiffreacutes de consommation eacuteconome de lespace et de lutte contre leacutetalement urbain et deacutecrit pour chacun deux les enjeux qui lui sont propresIl ne peut preacutevoir lrsquoouverture agrave lrsquoartificialisation drsquoespaces naturels agricoles ou forestiers que srsquoil deacutemontre qursquoil nrsquoest pas possible drsquoatteindre les objectifs mentionneacutes agrave lrsquoarticle L 101-2 deacuteclineacutes sur son territoire dans les espaces deacutejagrave artificialiseacutes et dans la limite compatible avec le pourcentage fixeacute au niveau national raquo

PLU Dans la section 1 relative au rapport de preacutesentation dans le chapitre sur le contenu du PLU compleacuteter lrsquoarticleL151-4

Le rapport de preacutesentation explique les choix retenus pour eacutetablir le projet dameacutenagement et de deacuteveloppement durables les

orientations dameacutenagement et de programmation et le regraveglement

(hellip)

Il analyse la consommation despaces naturels agricoles et forestiers au cours des dix anneacutees preacuteceacutedant larrecirct du projet de plan ou depuis la derniegravere reacutevision du document durbanisme et la capaciteacute de densification et de mutation de lensemble des espaces bacirctis en tenant compte des formes urbaines et architecturales Il expose les dispositions qui favorisent la densification de ces espaces ainsi que la limitation de la consommation des espaces naturels agricoles ou forestiers Il justifie les objectifs chiffreacutes de modeacuteration de la consommation de lespace et de lutte contre leacutetalement urbain compris dans le projet dameacutenagement et de deacuteveloppement durables au regard des objectifs de consommation de lespace fixeacutes le cas eacutecheacuteant par le scheacutema de coheacuterence territoriale et au regard des dynamiques eacuteconomiques et deacutemographiques

Il ne peut preacutevoir lrsquoouverture agrave lrsquoartificialisation drsquoespaces naturels agricoles ou forestiers que srsquoil deacutemontre qursquoil nrsquoest pas possible drsquoatteindre les objectifs mentionneacutes agrave lrsquoarticle L 101-2 deacuteclineacutes sur son territoire dans les espaces deacutejagrave artificialiseacutes et dans la limite compatible avec le pourcentage fixeacute au niveau national raquo

- Des dispositions de coordination seront neacutecessaires dans diffeacuterents articles

PROPOSITION SL33 PRENDRE IMMEacuteDIATEMENT DES MESURES COERCITIVES POUR STOPPER LES AMEacuteNAGEMENTS DE ZONES COMMERCIALES PEacuteRIURBAINES TREgraveS CONSOMMATRICES DESPACEPOINTS DrsquoATTENTION

Lrsquousage du mot laquo coercitif raquo signifie-t-il que les mesures doivent ecirctre assorties de sanctions Le document ne comporte pas de

preacutecision sur ce point

Un reacutegime de sanction existe deacutejagrave dans le code de commerce (article L 752-5-1) pour les infractions aux dispositions relatives agrave la neacutecessiteacute drsquoune autorisation commerciale (article L 752-1 et les dispositions reacuteglementaires prises pour son application)

Cela parait suffisant

Le document mentionne une reacutefeacuterence agrave la moyenne de la densiteacute commerciale laquo deacutepartementale raquo Lrsquoinconveacutenient de cette

reacutefeacuterence plutocirct qursquoagrave la moyenne nationale crsquoest que dans les deacutepartements ougrave la densiteacute commerciale


est deacutejagrave tregraves eacuteleveacutee il pourrait ecirctre possible drsquoartificialiser encore beaucoup de terres pour des ameacutenagements commerciaux dans les zones un peu moins denses Inversement une reacutefeacuterence agrave la moyenne nationale permettrait aux zones moins eacutequipeacutees de rattraper le niveau national sans permettre aux agglomeacuterations deacutejagrave tregraves eacutequipeacutees de continuer la surenchegravere entre zones commerciales de leurs alentours

Dans les documents drsquourbanismes les zonages pour les espaces agrave usages commercial sont geacuteneacuteralement les mecircmes que pour

les usages artisanaux on considegraverera donc que les deux sont traiteacutes ensemble

Les regravegles relatives agrave lrsquourbanisme commercial sont plus contraignantes pour les magasins drsquoune surface de vente de plus de 1 000 megravetres carreacutes deacutejagrave soumises agrave une autorisation drsquoexploitation commerciale selon une proceacutedure fixeacutee par le code de commerce que celles drsquoune superficie plus petite

Le comiteacute leacutegistique preacuteconise drsquoimposer la regravegle laquo zeacutero nouvelle surface au sol raquo agrave tout lrsquourbanisme commercial quelle que soit la taille des magasins mais de nrsquoimposer la regravegle des garanties financiegraveres qursquoaux plus grandes surfaces en ajoutant cette condition agrave celles qui existent deacutejagrave pour les autorisations dont elles doivent faire lrsquoobjet sur le fondement du code de commerce

Les petites surfaces commerciales sont le plus souvent dans les espaces deacutejagrave urbaniseacutes et de ce fait la reacuteutilisation de leur local en fin drsquoexploitation est plus systeacutematique Il nrsquoy a pas non plus le mecircme enjeu de restitution agrave lrsquoeacutetat naturel Il est donc proposeacute de correacuteler lrsquoobligation de constituer des garanties et celles de remettre en eacutetat en cas de non reprise On peut aussi envisager drsquoajouter lrsquoobligation de remise en eacutetat agrave tout commerce quelle que soit sa superficie de vente si le bacirctiment nrsquoest pas en continuiteacute avec le bacircti existant


Pour avoir un impact fort sur la consommation drsquoespace au sol par les eacutequipements commerciaux il faut des dispositions agrave la fois dans le code de lrsquourbanisme relatives agrave lrsquousage des sols et dans le code de commerce agrave lrsquointeacuterieur de son titre V sur lrsquoameacutenagement commercial

De nombreuses dispositions devraient ainsi ecirctre modifieacutees dans chacun de ces codes

Le comiteacute leacutegistique formule des propositions pour les principales modifications neacutecessaires pour transcrire les objectifs eacutenonceacutes par les membres

Des modifications suppleacutementaires seraient neacutecessaires pour mettre en coheacuterence avec ces changements les dispositions

existantes eacuteparses dans diffeacuterents articles

En outre lrsquoarticle L752-6-1 du code de commerce fixe la liste des ameacutenagements soumis agrave autorisation et en dispense ceux drsquoune superficie de moins 1 000 megravetres carreacutes ou 2 000 ou 2500 selon qursquoil srsquoagit de creacuteation changement de secteur drsquoactiviteacute ou reacuteouverture au public

Il pourrait ecirctre envisageacute de modifier ces dispositions pour soumettre davantage drsquoeacutequipements commerciaux au reacutegime de lrsquoautorisation En lrsquoabsence drsquoindication en ce sens dans les propositions des membres le comiteacute leacutegistique se borne agrave signaler ce point

1- Pour affirmer le principe de zeacutero surface au sol nouvelle pour lrsquourbanisme commercial

Modifier le code de lrsquourbanisme comme proposeacute dans la fiche SL 31 par la creacuteation drsquoun article L 101-2-1 dans le code de lrsquourbanisme

Modifier le code de commerce dans le titre V relatif agrave lrsquoameacutenagement commercial larticle L 750-1

Les implantations extensions transferts dactiviteacutes existantes et changements de secteur dactiviteacute dentreprises commerciales et artisanales doivent reacutepondre aux exigences dameacutenagement du territoire de la protection de lenvironnement notamment par une gestion eacuteconome de lrsquoespace et de la qualiteacute de lrsquourbanisme

Ils ne peuvent ecirctre reacutealiseacutes que sur des espaces deacutejagrave artificialiseacutes agrave moins que la densiteacute commerciale de la zone de chalandise soit infeacuterieure de plus de [50 ] agrave la moyenne nationale deacutepartementale

Ils doivent en particulier contribuer au maintien des activiteacutes dans les zones rurales et de montagne ainsi quau reacuteeacutequilibrage des agglomeacuterations par le deacuteveloppement des activiteacutes en centre-ville et dans les zones de dynamisation urbaine

Dans le cadre dune concurrence loyale ils doivent eacutegalement contribuer agrave la modernisation des eacutequipements commerciaux agrave leur adaptation agrave leacutevolution des modes de consommation et des techniques de commercialisation au confort dachat du consommateur et agrave lameacutelioration des conditions de travail des salarieacutes

2 - Pour en tirer les conseacutequences dans les SCOT

Modification des dispositions du code de lrsquourbanisme relatives au contenu du document drsquoorientation et drsquoobjectif du


SCOT au sujet de lrsquoeacutequipement commercial et artisanal

Art L 141-16 code de lrsquourbanisme

Le document dorientation et dobjectifs preacutecise les orientations relatives agrave leacutequipement commercial et artisanal

Il deacutefinit les localisations preacutefeacuterentielles des commerce en appliquant la regravegle fixeacutee agrave lrsquoarticle L 101-2-1 [voir SL 31] afin drsquoeacuteviter toute implantation dans les zones qui ne sont pas deacutejagrave urbaniseacutees et en prenant en compte les objectifs de revitalisation des centres-villes de maintien dune offre commerciale diversifieacutee de proximiteacute permettant de reacutepondre aux besoins courants de la population tout en limitant les obligations de deacuteplacement et les eacutemissions de gaz agrave effet de serre de coheacuterence entre la localisation des eacutequipements commerciaux et la maicirctrise des flux de personnes et de marchandises de consommation eacuteconome de lespace et de preacuteservation de lenvironnement des paysages et de larchitecture

Une nouvelle implantation commerciale ou artisanale ne peut ecirctre autoriseacutee dans un espace qui nrsquoest pas deacutejagrave urbaniseacute que srsquoil est eacutetabli que la densiteacute commerciale de la zone de chalandise est infeacuterieure de plus de [50 ] agrave la moyenne nationale deacutepartementale

Lrsquoarticle L 141-17 du code de lrsquourbanisme (SCOT) relatif au document drsquoameacutenagement artisanal et commercial devra ecirctre mis en

coheacuterence en tenant compte de lrsquoordonnance en cours drsquoexamen

3- Pour en tirer les conseacutequences dans les PLU et PLUI

Cela peut ecirctre par un compleacutement agrave la modification deacutejagrave proposeacutee pour SL 32 de lrsquoarticle L 151-4 du code de lrsquourbanisme



(hellip)


Il ne peut preacutevoir lrsquoouverture agrave lrsquoartificialisation drsquoespaces naturels agricoles ou forestiers que srsquoil deacutemontre qursquoil nrsquoest pas possible drsquoatteindre les objectifs mentionneacutes agrave lrsquoarticle L 101-2 deacuteclineacutes sur son territoire dans les espaces deacutejagrave artificialiseacutes et dans la limite compatible avec le pourcentage fixeacute au niveau national En particulier il ne peut preacutevoit drsquoimplantation de nouvelle surface commerciale ou artisanale dans un espace qui nrsquoest pas deacutejagrave urbaniseacute que srsquoil est eacutetabli que la densiteacute commerciale de la zone de chalandise est infeacuterieure de plus de [50 ] agrave la moyenne nationale deacutepartementale raquo

4 - Pour imposer la constitution de garanties financiegraveres et la remise en eacutetat en cas de non transmission

Creacuteer un article dans la section relative aux projets soumis agrave autorisation commerciale

Creacuteer un article L 722-5-2 (ou inseacuterer en L 752-5-1 ces dispositions et renumeacuteroter en L 752-5-2 les actuelles dispositions

contenues en L 752-5-1 relatives aux sanctions)

Lrsquoautorisation des projets viseacutes agrave lrsquoarticle L 752-1 est subordonneacutee agrave la constitution de garanties financiegraveres destineacutees agrave permettre le retour du site agrave lrsquoeacutetat naturel srsquoil ne fait pas lrsquoobjet agrave la fin de son exploitation par le peacutetitionnaire drsquoune reprise pour un usage commercial ou artisanal raquo

Compleacuteter le I de lrsquoarticle le I de lrsquoarticle R 752-6 relatif aux eacuteleacutements que doit comporter le dossier de demande drsquoautorisation drsquoexploitation commerciale en ajoutant laquo les eacuteleacutements relatifs aux garanties financiegraveres constitueacutees en application de lrsquoarticle L 752-5-2 raquo


PROPOSITION SL34 PROTEacuteGER FERMEMENT ET DEacuteFINITIVEMENT LES ESPACES NATURELS LES ESPACES AGRICOLES PEacuteRIURBAINS ET LES FOREcircTS PEacuteRIURBAINES SrsquoASSURER DrsquoUNE GESTION DURABLE DE LrsquoENSEMBLE DES FOREcircTS PRIVEacuteES ET PUBLIQUES SrsquoASSURER DE LA CREacuteATION DE CEINTURES MARAICHEgraveRES AUTOUR DES POcircLESPOINTS DrsquoATTENTION

Proteacuteger fermement et deacutefinitivement les espaces

Cette proposition eacutenonce un objectif geacuteneacuteral en ne preacutecisant que deux aspects relatifs agrave la protection des espaces forestiers Sur

ces points le comiteacute leacutegistique propose des transcriptions juridiques

Cependant lrsquoobjectif srsquoapplique agrave des types drsquoespaces qui relegravevent de leacutegislations diffeacuterentes et auxquels srsquoappliquent deacutejagrave des reacutegimes de protection speacutecifiques plus ou moins protecteurs en fonction des situations qui relegravevent outre du code forestier des codes de lrsquoenvironnement de lrsquourbanisme rural Les propositions des membres ne comportent pas drsquoindication assez preacutecise pour que le comiteacute leacutegistique propose des transcriptions juridiques Il suggegravere donc que cet objectif constitue une recommandation


Sur le rocircle de lrsquoONF

Ses missions sont deacutefinies aux articles L 221-1 et suivants du code forestier


LOffice national des forecircts est chargeacute de la mise en œuvre du reacutegime forestier en veillant agrave la preacuteservation de la biodiversiteacute et

exerce cette mission dans le cadre des arrecircteacutes dameacutenagement preacutevus agrave larticle L 212-1 (hellip) raquo

Les plans simples de gestion

Ces plans preacutesenteacutes par les proprieacutetaires des forecircts doivent deacutejagrave ecirctre agreacuteeacutes par le centre reacutegional de la proprieacuteteacute forestiegravere dans le ressort duquel est situeacute la totaliteacute ou la majeure partie de la forecirct (R 312-6 code forestier)Les coupes extraordinaires doivent deacutejagrave ecirctre autoriseacutees preacutealablement par le centre reacutegional de la proprieacuteteacute forestiegravere (R 312-12)

Faute de preacutecision dans les documents ou au cours de la session 6 le comiteacute leacutegistique ne voit pas quelles modifications apporter

Au-delagrave de 05 ha interdire les coupes rases sauf en cas de neacutecessiteacute sanitaire et maintenir le niveau de reacutecolte global de bois au niveau 2019-2020 en reacutepartissant mieux les efforts de preacutelegravevements entre types de forecircts et statuts de proprieacuteteacute (public priveacute) et les reacutegions

Transcription ces objectifs pourraient ecirctre mise en œuvre par du

code forestier et par les arrecircteacutes preacutefectoraux mentionneacutes

les documents de gestion mentionneacutes agrave lrsquoarticle L 122-3 agrave

lrsquoarticle L 124-6 du mecircme code

PROPOSITION SL35 FACILITER LES CHANGEMENTS DrsquoUSAGE DES TERRAINS ARTIFICIALISEacuteS NON OCCUPEacuteSPOINTS DrsquoATTENTION

Pour une friche la question de la deacutepollution peut se poser Elle est en principe agrave la charge de lrsquoancien exploitant (reacutegime des installations classeacutees pour la protection de lrsquoenvironnement - ICPE) ou agrave deacutefaut du proprieacutetaire En cas de pollution lourde et de deacutefaillance de lrsquoancien exploitant ou proprieacutetaire lrsquoADEME peut ecirctre mobiliseacutee

Le repreneur du site qui a un projet peut ecirctre inteacuteresseacute agrave supporter le coucirct de la deacutepollution srsquoil a la possibiliteacute de le reacutepercuter soit sur le prix drsquoacquisition du site pollueacute soit sur le prix de commercialisation apregraves deacutepollution Le reacutegime des ICPE permet deacutesormais cette possibiliteacute de deacutepollution par un autre que lrsquoancien exploitant ou proprieacutetaire

Srsquoil nrsquoy a plus de nouveaux espaces ouverts agrave la construction en zone naturelle agricole ou forestiegravere le coucirct relatif de la deacutepollution reconversion reacutehabilitation transformation de friches va devenir plus attractif Le point qui semble le plus deacutecisif est donc de reacuteduire drastiquement les possibiliteacutes de construction en zone non deacutejagrave artificialiseacutee Crsquoest ce qui sera vraisemblablement le plus efficace pour inciter aux reacutehabilitations de friches par des repreneurs ayant un projet

Dans le cas ougrave le projet serait reacutealiseacute par une collectiviteacute publique celle-ci peut proceacuteder agrave une acquisition agrave lrsquoamiable A deacutefaut lrsquoexpropriation est deacutejagrave possible degraves lors qursquoexiste un projet dont lrsquoutiliteacute publique est reconnue et avec le versement drsquoune juste et preacutealable indemniteacute (art 545 code civil) La deacuteclaration drsquoutiliteacute publique prend la forme


drsquoune deacutecision par arrecircteacute preacutefectoral ou par deacutecret du Premier ministre apregraves enquecircte publique sur lrsquoutiliteacute et lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral du

projet

La jurisprudence a deacutejagrave reconnu lrsquoutiliteacute publique de projets visant agrave reacutealiser des logements sociaux des eacutequipements publics

neacutecessaires agrave la vie locale


Lrsquointerdiction de construction en zone non deacutejagrave artificialiseacutee vue aux points preacuteceacutedents avec proposition de transcription serait le

plus efficace Donc SL 31

Pour le reste le droit existant semble suffire

PROPOSITION SL38 EacuteVALUER LE POTENTIEL DE REacuteVERSIBILITEacute DE BAcircTIMENTS AVANT TOUTE DEacuteMOLITION ET DE TOUTES CONSTRUCTIONS NOUVELLES

La proposition est formuleacutee sous deux angles un peu diffeacuterents examineacutes successivement

SL381 Eacutevaluer le potentiel de reacuteversibiliteacute de bacirctiments avant toute deacutemolition


En lrsquoeacutetat actuel du droit un permis de deacutemolir est neacutecessaire et ce peut ecirctre agrave ce stade que soit imposeacutee la regravegle proposeacutee par les membres Le permis ne peut pas ecirctre refuseacute si la deacutemolition est le seul moyen de mettre fin agrave la ruine de lrsquoimmeuble (L 451-2) Sinon elle doit ecirctre neacutecessaire agrave une opeacuteration de construction ou drsquoameacutenagement (L 451-1) pour qursquoelle soit autoriseacutee avec le permis drsquoameacutenager ou de construire

On peut envisager de poser le principe drsquoune eacutevaluation obligatoire du potentiel de reacuteversibiliteacute avant toute deacutemolition au niveau de la loi et drsquoimposer des eacuteleacutements de preuve dans la partie reacuteglementaire agrave propos du contenu de la demande de permis de deacutemolir

La difficulteacute est moins juridique que pratique quelle meacutethode drsquoeacutevaluation du potentiel de reacuteversibiliteacute Cela deacutepend des

techniques disponibles et des coucircts relatifs

La formulation proposeacutee par le comiteacute leacutegistique pour la disposition reacuteglementaire neacutecessiterait drsquoecirctre affineacutee avec des

professionnels de la construction


- Modifier lrsquoarticle L 451-1 du code de lrsquourbanisme

Lorsquersquoapregraves eacutevaluation du potentiel de reacuteversibiliteacute drsquoun bacirctiment sa la deacutemolition apparait est neacutecessaire agrave une opeacuteration de construction ou dameacutenagement la demande de permis de construire ou dameacutenager peut porter agrave la fois sur la deacutemolition et sur la construction ou lameacutenagement Dans ce cas le permis de construire ou le permis dameacutenager autorise la deacutemolition raquo

- Compleacuteter lrsquoarticle R 451-2 du code de lrsquourbanisme

laquo Le dossier joint agrave la demande [de permis de deacutemolir] comprend

(hellip)

d) une eacutetude relative agrave la possibiliteacute de reacuteutiliser le bacirctiment plutocirct que proceacuteder agrave sa deacutemolition raquo

SL382 Eacutevaluerle potentiel de reacuteversibiliteacute de toutes constructions nouvelles via un voletreacuteversibiliteacute seconde vie raquo lors du deacutepocirct drsquoun permis de construire avec notamment une deuxiegraveme alternative de plan drsquousage et un paragraphe argumenteacute raquoPOINTS DrsquoATTENTION

Cela semble revenir agrave eacutevaluer lors du permis de construire la possibiliteacute de changements drsquousage ou de destination futurs


Pour les Jeux olympiques 2024 agrave Paris un reacutegime speacutecifique a eacuteteacute creacuteeacute avec le permis de construire portant agrave la fois sur lrsquoeacutetat temporaire (la destination pour la peacuteriode des JO) et lrsquoeacutetat deacutefinitif apregraves JO (le plus souvent pour des logements) Le peacutetitionnaire doit preacutesenter les deux aspects dans sa demande de permis de construire

Il serait possible chaque fois que des constructions sont reacutealiseacutees pour une opeacuteration temporaire afin drsquoeacuteviter que les bacirctiments soient ensuite inutiliseacutes de srsquoinspirer de ce reacutegime creacuteeacute par lrsquoarticle 15 de la loi 2018-202 du 26 mars 2018 et son deacutecret drsquoapplication 2018-512 du 26 juin 2018

La systeacutematisation de cette pratique pour toute construction risque drsquoecirctre inadapteacutee dans un certain nombre de cas et il semble indispensable de la faire preacuteceacuteder drsquoune expertise et drsquoune eacutetude drsquoimpact impliquant lrsquoensemble des professionnels concerneacutes De plus le code de lrsquourbanisme est composeacute de faccedilon assez complexe et plusieurs dispositions pourraient ecirctre modifieacutees


Agrave titre indicatif le comiteacute leacutegistique suggegravere les pistes suivantes

Preacutevoir une alternative agrave la deacuteconstruction et remise en eacutetat pour les permis deacutelivreacutes agrave titre preacutecaire

Modifier lrsquoarticle L 433-3 du code de lrsquourbanisme

Imposer avec la preacutesentation du projet architectural du permis de construire lrsquoeacutevaluation du potentiel de reacuteversibiliteacute

Compleacuteter lrsquoarticle L 431-2 du code de lrsquourbanisme

Le projet architectural deacutefinit par des plans et documents eacutecrits limplantation des bacirctiments leur composition leur organisation et

lexpression de leur volume ainsi que le choix des mateacuteriaux et des couleurs

Il preacutecise par des documents graphiques ou photographiques linsertion dans lenvironnement et limpact visuel des bacirctiments

ainsi que le traitement de leurs accegraves et de leurs abords

Il eacutevalue le potentiel de reacuteversibiliteacute du bacirctiment en cas de changement futur de destination raquo

Compleacuteter le dossier de demande de permis de construire

Compleacuteter lrsquoarticle R 431-5 du code de lrsquourbanisme

laquo La demande de permis de construire preacutecise (hellip)la destination des constructions par reacutefeacuterence aux diffeacuterentes destinations et sous-destinations deacutefinies aux articlesR 151-27 et R 151-28 au stade initial et en cas de changement futur de destination raquo


THEacuteMATIQUE SE NOURRIR

Le constatLes eacutemissions de gaz agrave effet de serre issues de lrsquoalimentation des meacutenages en France srsquoeacutelegravevent agrave 163 Mt drsquoeqCO2 soit 24 de lrsquoempreinte carbone des meacutenages en France1 Les eacutemissions du secteur agricole et alimentaire doivent ecirctre diviseacutees par deux pour atteindre lrsquoobjectif de neutraliteacute carbone en 2050 Agrave plus court terme pour atteindre lrsquoobjectif de reacuteduction drsquoau moins 40 des gaz agrave effet de serre en 2030 les eacutemissions gaz agrave effet de serre de lrsquoagriculture et de lrsquoalimentation doivent ecirctre reacuteduites de 20 par rapport agrave 2015 Des mesures programmes et actions sont deacutejagrave en cours aujourdrsquohui mais nrsquoont pas reacuteussi agrave entamer un changement assez profond de lrsquoassiette du consommateur pour reacuteduire les eacutemissions

Nous entendons mobiliser des leviers drsquoaction pour reacuteduire les eacutemissions qui agissent comme un ensemble Il nous semble important drsquoagir sur lrsquoensemble de la chaicircne de production alimentaire en partant du consommateur jusqursquoagrave lrsquoagriculteur Cette modification profonde de notre systegraveme passe par un changement de nos habitudes et lrsquoadoption progressive drsquoune nouvelle assiette Drsquoici 2030 notre assiette devra comprendre 20 de viande et de produits laitiers en moins mais plus de fruits et leacutegumes de leacutegumes secs et de ceacutereacuteales

Par chance ces eacutevolutions souhaitables pour le climat vont dans le mecircme sens que celles qui sont souhaitables pour la santeacute si lrsquoon en croit les derniers repegraveres nutritionnels publieacutes en 2018 par le Haut conseil de santeacute publique qui ajoute qursquoil serait bon qursquoau moins 20 des fruits et leacutegumes ceacutereacuteales leacutegumineuses soient issus de produits biologiques

Nous ne voulons pas dicter aux gens ce qursquoils doivent consommer Nous voulons plutocirct nous assurer que tout le monde ait accegraves aux bonnes informations concernant les impacts sur le climat et la santeacute de son choix drsquoachat ou de consommation que le choix de produits adapteacutes soit faciliteacute et accessible agrave tous que les producteurs soient aideacutes et accompagneacutes pour adapter leurs pratiques organiser une offre adapteacutee aux nouveaux besoins Nous avons conscience de la connexion agrave lrsquoexteacuterieur de notre systegraveme alimentaire notre volonteacute est drsquoagir dans un contexte globaliseacute avec efficaciteacute

BARBIER C COUTURIER C POUROUCHOTTAMIN P CAYLA J-M SYLVESTRE M PHARABOD I 2019 laquo Lrsquoempreinte eacutenergeacutetique et carbone de lrsquoalimentation en France

raquo Club Ingeacutenierie Prospective Energie et Environnement Paris IDDRI 24p


Lambitionrarr Se nourrir est un besoin vital cependant il geacutenegravere de nombreuses eacutemissions de gazeffet de serre Il est urgent de faire eacutevoluer notre faccedilon de manger et de reacuteinventer un systegraveme alimentaire durable drsquoici agrave 2030 rarr Chacun devrait pouvoir acceacuteder agrave une alimentation saine durable et de qualiteacute gracircce agrave une agriculture une pecircche une industrie agroalimentaire respectueuses du climat des eacutecosystegravemes et de la biodiversiteacute rarr Pour reacuteduire drsquoau moins 40 les eacutemissions de gaz agrave effet de serre drsquoici agrave 2030 et dans un esprit de justice sociale nous devons deacutevelopper de nouvelles pratiques agricoles de pecircche et environnementales ainsi que transformer lrsquoindustrie agroalimentaire et la distribution dans un souci eacutethique tout en portant une ambition de changement du modegravele eacuteconomique du systegraveme agricole


Famille 1GARANTIR UN SYSTEgraveME PERMETTANT UNE ALIMENTATION SAINE DURABLE MOINS ANIMALE ET PLUS VEacuteGEacuteTALE RESPECTUEUSE DE LA PRODUCTION ET DU CLIMAT PEU EacuteMETTRICE DE GAZ Agrave EFFET DE SERRE ET ACCESSIBLE Agrave TOUS NOTAMMENT EN RENDANT EFFICIENTE LA LOI EGALIM

Se nourrir - Objectif 11

ENGAGER LA RESTAURATION COLLECTIVE VERS DES PRATIQUES PLUS VERTUEUSES


Cet ensemble de propositions rassemble deux types deffets deacuteterminants pour la transition dans le systegraveme alimentaire en alignement tregraves fort avec la SNBC (1) le changement progressif de comportements alimentaires vers un reacutegime alimentaire agrave moindre impact en gaz agrave effet de serre enclencheacute degraves maintenant gracircce agrave leffet deacutechelle de la restauration collective et se deacuteployant sur le long terme (2) le deacuteclenchement de la transition dans la production agricole en acceacuteleacuterant agrave laval la commande publique (ou celle de la restauration collective priveacutee) Si leffet sur les reacuteductions deacutemissions de gaz agrave effet de serre est en geacuteneacutera indirect ces mesures constituent des conditions neacutecessaires pour que puisse ecirctre effectueacutee la transition neacutecessaire de la maniegravere la plus eacutequitable possible en compleacutementariteacute avec les mesures visant directement les agriculteurs deacuteveloppeacutees dans le bloc SN2



votants 0


Nous souhaitons poursuivre la transition amorceacutee par la loi agriculture et alimentation (EGalim) drsquooctobre 2018 en renforccedilant sa mise en œuvre sur ses diffeacuterents volets La loi EGalim a pour objectif de reacutetablir lrsquoeacutequilibre des relations commerciales producteurs-grande distribution et de rendre accessible une alimentation saine et durable agrave tous les consommateurs

Nous avons conscience que la loi EGalim est une bonne intention Cependant le changement de pratiques qursquoelle induit demande des moyens qui ne sont pas agrave disposition de tous ce qui fait qursquoelle est aujourdrsquohui insuffisamment mise en œuvre Nous souhaitons donc permettre sa bonne mise en œuvre la renforcer et lrsquoeacutetendre pour la rendre plus ambitieuse et qursquoelle srsquoinscrive pleinement dans lrsquoobjectif de reacuteduction des eacutemissions de gaz agrave effet de serre dus agrave lrsquoalimentation

Nous proposons pour cela de rarr Engager vraiment la restauration collective vers des pratiques plus vertueuses en se donnant les moyens de mettre en œuvre la loi EGalim en la renforccedilant et en lrsquoeacutetendant

Prime agrave lrsquoinvestissement pour notamment permettre aux eacutetablissements drsquoacheter du mateacuteriel former leur personnel et sensibiliser les usagers (pour la bonne mise en place drsquoun menu veacutegeacutetarien par semaine imposeacute par la loi) Bonus pour les petites cantines bio et locales pour accompagner leur transition 2 repas veacutegeacutetariens par semaine agrave partir de 2025 Une reacuteflexion pour reacuteeacutecrire larrecircteacute du 30 septembre 2011 relatif agrave la qualiteacute nutritionnelle des repas servis en restauration scolaire Eacutelargissement des mesures de la loi EGalim agrave lrsquoensemble de la restauration collective priveacutee agrave partir de 2025 en aidant la structuration des filiegraveres Creacuteation drsquoun ldquoobservatoire de la restauration collectiverdquo Mise en place drsquoun organisme de controcircle pour la bonne mise en œuvre de la loi Eacutelargissement de la liste des produits eacuteligibles aux 50 deacutefinis par la loi (produits de

proximiteacute agriculteurs en transition vers le bio produits issus de circuits courts)

PROPOSITION SN111 Mettre en place une prime agrave linvestissement pour les eacutetablissements leur permettant de seacutequiper en mateacuteriel de former les personnels de mener des campagnes de sensibilisation afin datteindre les objectifs de la loi EGalim

PROPOSITION SN112 Proposer un bonus de 10 cts par repas pour les petites cantines bio et locales (moins de 200 repas par jour) pour les aider agrave absorber le surcoucirct les 3 premiegraveres anneacutees de leur transition

PROPOSITION SN 113 Creacuteer un observatoire de la restauration collective ayant pour objectif de partager les bonnes pratiques et de suivre lrsquoatteinte des objectifs de la loi EGalim

PROPOSITION SN114 Mettre en place un organisme de controcircle pour assurer la bonne mise

en œuvre de la loi EGalim

PROPOSITION SN115 Encourager la reacuteflexion pour reacuteeacutecrire larrecircteacute du 30 septembre 2011

relatif agrave la qualiteacute nutritionnelle des repas servis en restauration scolaire


PROPOSITION SN116 Passer agrave un choix veacutegeacutetarien quotidien dans la restauration collective publique agrave partir de 2022 y compris dans la restauration collective agrave menu unique

PROPOSITION SN117 Eacutetendre toutes les dispositions de la loi EGalim agrave la restauration collective priveacutee agrave partir de 2025

PROPOSITION SN118 Eacutetendre la liste des produits eacuteligibles aux 50 deacutefinis par la loi aux agriculteurs en transition vers le bio et aux produits agrave faible coucirct environnemental

PROPOSITION SN119 Aider agrave la structuration des filiegraveres afin qursquoelles arrivent agrave faire reconnaicirctre des produits dans des signes de qualiteacute



Nous voulons que drsquoici 2030 la loi agriculture et alimentation (EGalim) soit mise en œuvre efficacement et de maniegravere plus ambitieuse afin de permettre une alimentation saine durable moins animale et plus veacutegeacutetale respectueuse de la production peu eacutemettrice de gaz agrave effet de serre et accessible agrave tous

Nous avons conscience qursquoil est essentiel drsquoagir pour faire eacutevoluer lrsquoassiette des consommateurs

notamment en ce qui concerne la partie drsquoorigine animale de notre alimentation

Nous souhaitons poursuivre la transition amorceacutee par la loi agriculture et alimentation (EGalim) drsquooctobre 2018 en renforccedilant son application sur ses diffeacuterents volets la restauration collective les contrats tripartites la favorisation des circuits courts et la reacuteduction du gaspillage alimentaire

Nous avons conscience que la loi EGalim est une bonne intention Cependant le changement de pratiques qursquoelle induit demande des moyens qui ne sont pas agrave disposition de tous ce qui fait qursquoelle est aujourdrsquohui insuffisamment mise en œuvre Et nous souhaitons donc permettre sa bonne mise en œuvre la renforcer et lrsquoeacutetendre pour la rendre plus ambitieuse et qursquoelle srsquoinscrive pleinement dans lrsquoobjectif de reacuteduction des eacutemissions de gaz agrave effet de serre dus agrave lrsquoalimentation

Nous avons compris au cours des eacutechanges avec les diffeacuterents intervenants les experts du groupe drsquoappui et du comiteacute leacutegistique et en en discutant entre nous que pour y parvenir nous voulons que la deacutecision suivante soit prise Engager vraiment la restauration collective vers des pratiques plus vertueuses se donner les moyens de mettre en œuvre la loi EGalim la renforcer et lrsquoeacutetendre

Nous avons conscience que la loi EGalim est un outil tregraves inteacuteressant pour impulser le changement dans la restauration collective Cependant le changement de pratiques qursquoelle induit demande des moyens qui ne sont pas agrave disposition de tous ce qui fait qursquoelle est aujourdrsquohui peu ou difficilement mise en œuvre il est donc indispensable de garantir agrave ceux agrave qui elle srsquoapplique les capaciteacutes de mise en œuvre avant de la renforcer et de lrsquoeacutetendre Toutefois nous consideacuterons qursquoelle pourrait ecirctre plus ambitieuse et qursquoelle pourrait ecirctre eacutetendue agrave lrsquoensemble de la restauration collective (publique et priveacutee) afin de contribuer agrave lrsquoenjeu de reacuteduction des gaz agrave effet de serre dus agrave lrsquoalimentation

Nous sommes conscients que la restauration collective repreacutesente moins de 10 des repas en France Cependant crsquoest un levier essentiel en termes de peacutedagogie et de changement des comportements car les restaurants reccediloivent les personnes et en particulier les jeunes de maniegravere quotidienne et sur une peacuteriode longue

PROPOSITION SN111 METTRE EN PLACE UNE PRIME Agrave LINVESTISSEMENT POUR LES EacuteTABLISSEMENTS PERMETTANT DE SEacuteQUIPER EN MATEacuteRIEL DE FORMER LES PERSONNELS DE MENER DES CAMPAGNES DE SENSIBILISATION AFIN DATTEINDRE LES OBJECTIFS DE LA LOI

Il srsquoagit de proposer une aide agrave lrsquoinvestissement pour permettre aux eacutetablissements drsquoacheter du mateacuteriel (salades bars leacutegumerie table de tri composteurs etc) de mener des campagnes de sensibilisation (sur les menus veacutegeacutetariens et la lutte contre le gaspillage alimentaire par exemple) de former les personnels et de participer agrave la structuration des filiegraveres locales

Nous nous appuyons sur une enquecircte meneacutee par Restaursquoco et la FNH (Fondation Nicolas Hulot) qui a eacutevalueacute cet investissement agrave 99 centimes par repas qui se reacutepartisaient comme ceci

rarr 07 ct pour des campagnes de sensibilisation rarr 952 ct pour lrsquoadoption de nouvelles pratiques (formation des personnels investissement en mateacuteriels) rarr 27 ct pour participer agrave la structuration des filiegraveres locales (plateformes logistiques


drsquoapprovisionnement ateliers de transformation participation agrave la gouvernance alimentaire locale)

Cette aide agrave lrsquoinvestissement serait proposeacutee par les financeurs (par exemple la Reacutegion pour les lyceacutees ou le deacutepartement pour les collegraveges) gracircce agrave lrsquoabondement drsquoun fonds nationalNous insistons sur la neacutecessiteacute de formation des agents notamment pour la preacuteparation des menus veacutegeacutetariens (les cuisiniers eacutetant peu voire pas formeacutes agrave la cuisine veacutegeacutetarienne) et sur le gaspillage alimentaireNous recommandons eacutegalement de faire eacutevoluer lrsquoenseignement des cuisiniers (BEP CAP etc) pour y

inteacutegrer la cuisine veacutegeacutetarienne

PROPOSITION SN112 PROPOSER UN BONUS DE 10 CTS PAR REPAS POUR LES PETITES CANTINES BIO ET LOCALES (MOINS DE 200 REPAS PAR JOUR) POUR LES AIDER Agrave ABSORBER LE SURCOUcircT LES 3 PREMIEgraveRES ANNEacuteES DE LEUR TRANSITIONIl srsquoagit de proposer un laquo bonus raquo de 10 centimes par repas pour les petites cantines bios et locales (moins de 200 repas par jour) afin de les aider agrave absorber le surcoucirct les 3 premiegraveres anneacutees de leur transition

Nous nous appuyons sur une proposition de la FNH Le groupe preacutecise qursquoune eacutevaluation pourrait ecirctre faite

au bout des 3 ans afin de prolonger lrsquoaide si besoin

PROPOSITION SN113 CREacuteER UN OBSERVATOIRE DE LA RESTAURATION COLLECTIVE AYANT POUR OBJECTIF DE PARTAGER LES BONNES PRATIQUES ET DE SUIVRE LrsquoATTEINTE DES OBJECTIFS DE LA LOIPour reacuteunir lrsquoensemble des acteurs de la restauration collective afin de partager les expeacuteriences et drsquoeacutechanger sur la maniegravere drsquoatteindre les objectifs imposeacutes par la loi EGalim dans les meilleures conditions nous proposons de creacuteer un observatoire de la restauration collective Cet observatoire pourrait srsquointeacutegrer au CNRC (Conseil national de la restauration collective) qui a eacuteteacute creacuteeacute par la loi Agriculture et Alimentation Nous preacuteconisons drsquoen eacutelargir les preacuterogatives et les missions afin drsquointeacutegrer les eacuteleacutements suivants

rarr Une mission de controcircle et de surveillance de la bonne mise en œuvre de la loi

rarr Un observatoire chargeacute drsquoeacutemettre des publications pour aider au deacuteploiement et agrave la mise en œuvre

de la loi

PROPOSITION SN114 METTRE EN PLACE UN ORGANISME DE CONTROcircLE POUR ASSURER LA BONNE MISE EN ŒUVRE DE LA LOI EGALIMNous souhaitons qursquoune reacuteflexion soit meneacutee afin de mettre en place un organisme de controcircle pour

srsquoassurer de la bonne mise en œuvre de la loi EGalim

PROPOSITION SN115 ENCOURAGER LA REacuteFLEXION POUR REacuteEacuteCRIRE LARREcircTEacute DU 30 SEPTEMBRE

2011 RELATIF Agrave LA QUALITEacute NUTRITIONNELLE DES REPAS SERVIS EN RESTAURATION SCOLAIRE

Nous souhaitons que cet arrecircteacute soit en coheacuterence avec nos exigences de geacuteneacuteralisation des repas

veacutegeacutetariens et de reacuteduction du gaspillage alimentaire


PROPOSITION SN116 PASSER Agrave UN CHOIX VEacuteGEacuteTARIEN QUOTIDIEN DANS LA RESTAURATION COLLECTIVE PUBLIQUE Agrave PARTIR DE 2022 Y COMPRIS DANS LA RESTAURATION COLLECTIVE Agrave MENU UNIQUENous souhaitons proposer un choix veacutegeacutetarien quotidien dans les self-services pour lensemble de la

restauration collective publique degraves janvier 2022

En ce qui concerne les cas de restauration collective agrave menu unique cantines scolaires notamment ce choix devra eacutegalement ecirctre rendu possible mais pourra ecirctre proposeacute sous certaines conditions afin den faciliter lrsquoorganisation par exemple sous forme dune inscription preacutealable (deacutelai dinscription agrave deacuteterminer au cas par cas par les eacutetablissements concerneacutes)

Il convient drsquoeacutetendre ces obligations agrave lrsquoensemble de la restauration collective priveacutee

PROPOSITION SN117 EacuteTENDRE TOUTES LES DISPOSITIONS DE LA LOI EGALIM Agrave LA RESTAURATION COLLECTIVE PRIVEacuteE Agrave PARTIR DE 2025partir de 2025 il srsquoagit drsquoeacutetendre les dispositions de la loi EGalim agrave la restauration collective priveacutee Cette proposition vaut pour toutes les mesures de la loi EGalim qui ne srsquoappliquent aujourdrsquohui qursquoagrave la restauration collective publique Cette date de 2025 est choisie pour laisser le temps neacutecessaire aux opeacuterateurs priveacutes de srsquoadapter

PROPOSITION SN118 EacuteTENDRE LA LISTE DES PRODUITS EacuteLIGIBLES AUX 50 DEacuteFINIS PAR LA LOI AUX AGRICULTEURS EN TRANSITION VERS LE BIO ET AUX PRODUITS Agrave FAIBLE COUcircT ENVIRONNEMENTALNous souhaitons eacutetendre la liste des produits eacuteligibles aux 50 deacutefinis par la loi EGalim (50 de produits durables ou sous signes drsquoorigine et de qualiteacute dont 20 de produits bio) plus il y a de produits qui beacuteneacuteficient des signes et mentions imposeacutees par la loi plus il sera facile drsquoimposer agrave la restauration collective de srsquoy conformer

Nous proposons notamment drsquoajouter dans cette liste les agriculteurs en transition vers le bio et les produits agrave faible coucirct environnemental (exemple de la base Agribalyse de lrsquoADEME (Agence de la transition eacutecologique) qui permet de comparer le coucirct environnemental de diffeacuterents produits en fonction agrave la fois de leur systegraveme de production et du transport qui se traduit en euros)

PROPOSITION SN119 AIDER Agrave LA STRUCTURATION DES FILIEgraveRES AFIN QUrsquoELLES ARRIVENT Agrave FAIRE RECONNAIcircTRE DES PRODUITS DANS DES SIGNES DE QUALITEacuteNous souhaitons aider la structuration des filiegraveres pour qursquoelles arrivent agrave faire reconnaicirctre des produits

dans des signes de qualiteacute



PROPOSITION SN111 METTRE EN PLACE UNE PRIME Agrave LINVESTISSEMENT POUR LES EacuteTABLISSEMENTS PERMETTANT DE SEacuteQUIPER EN MATEacuteRIEL DE FORMER LES PERSONNELS DE MENER DES CAMPAGNES DE SENSIBILISATION AFIN DATTEINDRE LES OBJECTIFS DE LA LOI EGALIMPOINTS DrsquoATTENTION

Cette proposition poursuit le mecircme objectif que la proposition SN112 cette derniegravere vise cependant les petites cantines scolaires alors que la preacutesente proposition vise les eacutetablissements de restauration collective publics sans preacuteciser srsquoil srsquoagit du secteur scolaire

Par ailleurs la date agrave laquelle les seuils deacutefinis agrave lrsquoarticle L 230-5-1 du code rural et de la pecircche maritime doivent ecirctre atteints est tregraves proche le 1er janvier 2022 Compte tenu du deacutelai neacutecessaire pour faire adopter les textes neacutecessairesla mise en œuvre drsquoun dispositif drsquoaide son deacuteploiement ne pourrait porter que sur la seule anneacutee 2021 De plus srsquoagissant drsquoune obligation leacutegislative les eacutetablissements viseacutes par la loi notamment les collectiviteacutes responsables de la mise en œuvre de ce volet de la loi EGalim (communes-intercommunaliteacutes deacutepartements et reacutegions) qui se sont deacutejagrave engageacutes dans cette transition ne pourraient pas beacuteneacuteficier drsquoun dispositif de soutien financier qui interviendrait trop tard pour eux et constituerait plutocirct une prime aux retardataires

En application de lrsquoarticle 25 de la loi EGalim1 le gouvernement a remis en octobre 2019 un rapport au Parlement concernant les impacts budgeacutetaires de lrsquoapprovisionnement en restauration collective Selon une reacuteponse ministeacuterielleune question eacutecrite drsquoun seacutenateur du 23012020 il ressort de ce rapport que les eacuteventuels surcoucircts peuvent ecirctre compenseacutes notamment par la mise en place de deacutemarches de lutte contre le gaspillage alimentaire permettant de deacutegager des eacuteconomies sur les quantiteacutes acheteacutees loptimisation de la fonction achat de denreacutees alimentaires ladaptation des grammages et laccroissement du recours aux proteacuteines veacutegeacutetales Par ailleurs depuis la rentreacutee scolaire 2019-2020 le dispositif du programme europeacuteen laquo fruits et leacutegumes lait et produits laitiers agrave leacutecole raquo doteacute dune enveloppe annuelle de 35 millions deuros est modifieacute pour accompagner la mise en œuvre de lobjectif dapprovisionnement en permettant de financer la distribution de fruits leacutegumes lait et produits laitiers biologiques ou sous autres signes didentification de la qualiteacute et de lorigine sur le temps du deacutejeuner Ainsi les coucircts suppleacutementaires doivent pouvoir ecirctre maicirctriseacutes ce qui permettra de maintenir la qualiteacute des produits nentrant pas dans le deacutecompte des objectifs dapprovisionnement Enfin divers dispositifs drsquoaide sont rappeleacutes visant la mise en place de dispositifs structurants Il nrsquoest fait eacutetat drsquoaucune conclusion quant agrave la compensation drsquoeacuteventuels impacts budgeacutetaires

La consultation du site Internet du CNFPT montre que les formations neacutecessaires agrave la transition de la restauration collective ont eacuteteacute

mises en place2

Compte tenu de lrsquoabsence de preacutecisions la transcription de la proposition qui apparaicirct tardive et aurait meacuteriteacutee drsquoecirctre subordonneacutee

agrave lrsquoexistence drsquoun projet de filiegravere structurant ne peut ecirctre que scheacutematique

Preacutevoir le non-cumul avec la proposition SN112 ou traiter le cas des laquo petites cantines raquo dans la preacutesente proposition en

preacutevoyant dans le deacutecret un taux drsquoaide supeacuterieur pour ces derniegraveres


1 Inscription dans en loi de finances des dispositions suivantes

Fonds drsquoaide agrave la transition alimentaire de la restauration collective publique Article

XXX

I Afin de permettre aux restaurants collectifs dont les personnes morales de droit pu-blic ont la charge drsquoatteindre lrsquoobjectif fixeacute au I de lrsquoarticle L 230-5-1 du code rural et de la pecircche maritime il est creacuteeacute un fonds drsquoaide agrave la transition alimentaire de la restauration collective publique Un deacutecret preacutecise la nature des deacutepenses pouvant beacuteneacuteficier de ce fonds et les modaliteacutes drsquoattribution des concours financiers

Les ressources du fonds drsquoaide agrave la transition alimentaire de la restauration collective publique proviennent du budget de lrsquoEtat dans la limite des creacutedits budgeacutetaires ouverts agrave cet effet en loi de finances raquo

laquo Au plus tard le 1er septembre 2019 le Gouvernement remet au Parlement un rapport eacutevaluant par cateacutegorie et taille drsquoeacutetablissements les impacts budgeacutetaires induits par

lrsquoapplication des regravegles preacutevues aux articles L 230-5-1 agrave L 230-5-5 du code rural et de la pecircche maritime pour les gestionnaires des eacutetablissements mentionneacutes agrave lrsquoarticle L 230-5

du mecircme code ainsi que sur le reste agrave charge eacuteventuel pour les usagers de ces eacutetablissements Ce rapport comporte le cas eacutecheacuteant des propositions pour compenser ces

impacts budgeacutetaires Au plus tard le 1er janvier 2023 ce rapport est actualiseacute et remis dans les mecircmes formes sur la base des donneacutees recueillies aupregraves drsquoun eacutechantillon

repreacutesentatif des gestionnaires des eacutetablissements viseacutes raquo

httpwwwcnfptfrtrouver-formationdetailm-6vff-I-0-0


2 Un deacutecret drsquoapplication

Ce deacutecret devrait deacuteterminer

rarr les deacutepenses eacuteligibles au titre de lrsquoinvestissement (espaces de stockage de fruits et leacutegumes frais brutshellip) drsquoune part et de la formation des agents (coucircts de formation remplacement des personnels en formationhellip) drsquoautre part Il nrsquoest pas proposeacute de reprendre lrsquoideacutee de campagne de sensibilisation qui relegraveve deacutejagrave du budget de lrsquoEtat srsquoagissant drsquoune politique publique

rarr les taux drsquoaide [avec des taux plus eacuteleveacutes pour les eacutetablissements de restauration scolaire cuisinant sur place ou dans une cuisine centrale agrave proximiteacute servant moins de XXX repas par jour] rarr les regravegles de fonctionnement du fonds et de conditionnaliteacute drsquoattribution des aides la proceacutedure drsquoinstruction de deacutecision et de liquidation des aides

rarr la mise en place drsquoindicateurs physico-financiers de nature agrave permettre de mesurer lrsquoimpact du dispositif

PROPOSITION SN112 PROPOSER UN BONUS DE 10 CTS PAR REPAS POUR LES PETITES CANTINES BIO ET LOCALES (MOINS DE 200 REPAS PAR JOUR) POUR LES AIDER Agrave ABSORBER LE SURCOUcircT LES 3 PREMIEgraveRES ANNEacuteES DE LEUR TRANSITIONPOINTS DrsquoATTENTION

Cette proposition poursuit le mecircme objectif que la proposition SN111 mais ne vise que les petites cantines scolaires agrave condition

que la cuisine soit faite sur place ou dans une cuisine centrale agrave proximiteacute

Les remarques formuleacutees au titre de la proposition SN111 peuvent ecirctre largement reprises ici notamment pour ce qui concerne le deacutelai de mise en œuvre La transcription de la proposition se heurte agrave quelques difficulteacutes plus speacutecifiques tenant

rarr au caractegravere forfaitaire de lrsquoaide envisageacutee ce qui ne permet pas drsquoassurer que le laquo bonus raquo viendra bien financer une action correspondant agrave lrsquoobjectif viseacute Un risque drsquoeffet drsquoaubaine est donc agrave attendre drsquoautant pour les collectiviteacutes qui ont deacutejagrave commenceacute agrave assurer leurs responsabiliteacutes en matiegravere de restauration collective sco-laire

rarr une certaine contradiction entre la notion de laquo petites cantines raquo et la reacutefeacuterence de 2 000 repas par jour qui ne semblent pas tout agrave fait compatibles Le beacuteneacuteficiaire nrsquoest donc pas clairement identifieacute

rarr le non-cumul de cette proposition avec celle relevant de SN111 serait agrave preacutevoir

Pour rendre cette proposition opeacuterationnelle il conviendrait de preacutevoir plutocirct un financement de projet ouvert pour une peacuteriode donneacutee qursquoune aide forfaitaire sur trois ans calculeacutee par menu de le centrer sur lrsquoaide agrave lrsquoinvestissement drsquoen chiffrer le coucirct moyen et le nombre de beacuteneacuteficiaires potentiels pour deacuteterminer lrsquoenveloppe budgeacutetaire neacutecessaire Deacutefinir ce qursquoest une petite cantine agrave partir du nombre de repas maximum par jour agrave fixer pour deacuteterminer lrsquoeacuteligibiliteacute du projet

Avec la notion de petite cantine scolaire les membres de la Convention semblent plutocirct viser lrsquoeacutechelon communal et intercommunal Il pourrait ecirctre proposeacute de passer par un abondement speacutecifique de la dotation budgeacutetaire inscrite en loi de finances intituleacutee dotation drsquoeacutequipement des territoires ruraux (DETR) La DETR est une dotation de lrsquoEacutetat destineacutee aux territoires ruraux Elle permet drsquoaider des projets drsquoinvestissement Codifieacutee aux articles L2334-32 et suivants du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales (CGCT) cette dotation beacuteneacuteficie aux communes et eacutetablissements publics de coopeacuteration intercommunale agrave fiscaliteacute propre reacutepondant agrave plusieurs critegraveres reacuteglementaires ainsi qursquoaux syndicats intercommunaux et mixtes de moins de 60 000 habitants Une commission drsquoeacutelus est chargeacutee chaque anneacutee de fixer les cateacutegories drsquoopeacuterations eacuteligibles et les taux y affeacuterant Les dossiers de demandes sont deacuteposeacutes en preacutefecture ou en sous-preacutefecture

Il est proposeacute drsquoouvrir le dispositif pour trois ans (donc au-delagrave de la date limite du 1 er janvier 2022) les collectiviteacutes concerneacutees

eacutetant plutocirct agrave faible potentiel fiscal


Inscription en lois de finances de la disposition suivante

Article XXX A compter de [2021] et pour une dureacutee de [trois ans] les creacutedits de la dotation budgeacutetaire intituleacutee dotation deacutequipement des territoires ruraux font lrsquoobjet drsquoun abondement de [X Meuro] afin drsquoaider les collectiviteacutes responsables drsquoeacutetablissements de restauration scolaire cuisinant sur place ou dans une cuisine centrale agrave proximiteacute servant moins de [XXX] repas par jour drsquoatteindre lrsquoobjectif fixeacute au I de lrsquoarticle L 230-5-1 du code rural et de la pecircche maritime

Cet abondement est destineacute agrave aider au financement des investissements destineacutes agrave

rarr lrsquoameacutenagement drsquoespaces de stockage pour les fruits et leacutegumes frais

rarr lrsquoacquisition de machines pour couper eacuteplucher hacher mixer les fruits et leacutegumes frais raquo


PROPOSITION SN116 PASSER Agrave UN CHOIX VEacuteGEacuteTARIEN QUOTIDIEN DANS LA RESTAURATION COLLECTIVE PUBLIQUE Agrave PARTIR DE 2022 Y COMPRIS DANS LA RESTAURATION COLLECTIVE Agrave MENU UNIQUEPOINTS DrsquoATTENTION

La loi 2018-938 du 30 octobre 2018 pour lrsquoeacutequilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine (laquo EGALIM raquo) a imposeacute agrave titre expeacuterimental pour deux ans agrave compter du 1 er novembre 2019 un menu veacutegeacutetarien par semaine dans la restauration collective scolaire

Elle preacutevoit qursquoune eacutevaluation en soit faite et transmise au Parlement au plus tard six mois avant le terme de lrsquoexpeacuterimentation

rarr Les propositions preacuteconiseacutees teacutelescopent donc ce calendrier En outre 2021 est un deacutelai tregraves court pour que la loi soit voteacutee et que lrsquoensemble des acteurs de la restauration collective et de lrsquoagro-alimentaire srsquoadaptent

rarr La notion de menu veacutegeacutetarien a peut-ecirctre moins de sens pour la restauration collective extra-scolaire dans la proposition ougrave les adultes peuvent choisir de ne pas prendre la viande ou le poisson proposeacutes et ougrave de plus en plus souvent existe une offre diversifieacuteeLa proposition de transcription juridique laisse donc subsister lrsquoeacutevaluation mais apporte les compleacutements au droit existant

souhaiteacutes par les citoyens


Compleacuteter lrsquoarticle L 230-5-6 du code rural et de la pecircche maritime

Article L 230-5-6 laquo A titre expeacuterimental au plus tard un an apregraves la promulgation de la loi ndeg 2018-938 du 30 octobre 2018 pour leacutequilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine durable et accessible agrave tous pour une dureacutee de deux ans les gestionnaires publics ou priveacutes des services de restauration collective scolaire sont tenus de proposer au moins une fois par semaine un menu veacutegeacutetarien Ce menu peut ecirctre composeacute de proteacuteines animales ou veacutegeacutetales

Lexpeacuterimentation fait lobjet dune eacutevaluation notamment de son impact sur le gaspillage alimentaire sur les taux de freacutequentation et sur le coucirct des repas dont les reacutesultats sont transmis au Parlement au plus tard six mois avant son terme

compter du 1er janvier 2022 les services de restauration collective publique sont tenus de proposer quotidiennement le choix drsquoun menu veacutegeacutetarien Dans la restauration scolaire agrave menu unique cette possibiliteacute peut ecirctre subordonneacutee agrave des conditions telles que lrsquoinscription preacutealable

PROPOSITION SN117 EacuteTENDRE TOUTES LES DISPOSITIONS DE LA LOI EGALIM Agrave LA RESTAURATION COLLECTIVE PRIVEacuteE Agrave PARTIR DE 2025POINT DrsquoATTENTIONEn lrsquoeacutetat actuel du droit reacutesultant de la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de lrsquoagriculture et de la pecircche et de la loi du 30 octobre 2018 dite EGalim le champ drsquoapplication des obligations est deacutefini agrave la fois en fonction du caractegravere public ou priveacute du responsable de la restauration collective et en fonction de la cateacutegorie drsquoeacutetablissement

rarr Dans les eacutetablissements drsquoaccueil des enfants de moins de six ans eacutetablissements scolaires universitaires peacutenitentiaires sociaux meacutedico sociaux et de santeacute (dont eacutetablissements drsquoenseignement priveacutes cliniques priveacutees EPADhellip) que la restauration collective soit agrave la charge drsquoune personne publique ou priveacutee srsquoimposent les obligations relatives

agrave la qualiteacute nutritionnelle des repas et lrsquoobligation de privileacutegier les produits de saison dans la composition des repas (article L 230-5 code rural) et drsquoen informer les usagersagrave la composition des repas 50 de produits reacutepondant agrave certains signes de qualiteacute ou de provenance et notamment 20 de bio (article L 230-5-1 L 230-5-2) et agrave lrsquoinformation des usagers sur la mise en œuvre de cette obligation (L 230-5-3)

agrave la diversification des proteacuteines pour ceux servant plus de 200 couverts en moyenne sur lrsquoanneacutee (L 230-5-3)

rarr Dans tous les eacutetablissements de restauration collective dont les personnes morales de droit public ont la charge (que la gestion soit directement reacutealiseacutee par la collectiviteacute publique ou deacuteleacutegueacutee agrave une personne priveacutee) srsquoimposent les obligations relatives agrave la composition des repas (50 dits laquo durables raquo dont 20 bio)

Lrsquoextension agrave la restauration collective priveacutee de ce qui ne concerne actuellement que la restauration collective publique concernerait la composition des repas Crsquoest lrsquointention qui semble reacutesulter des deacutebats Il ne semble pas qursquoait eacuteteacute envisageacutee drsquoeacutetendre agrave tous les eacutetablissements publics et priveacutes lrsquoobligation relative agrave la qualiteacute nutritionnelle des repas


Si crsquoest bien ainsi qursquoil faut interpreacuteter la proposition preacuteconiseacutee alors il faut toucher agrave lrsquoarticle L 230-5-1

Le 1er janvier 2025 laisse un deacutelai peut-ecirctre trop court compte tenu des deacutelais drsquoadoption de la loi et drsquoadaptation de lrsquooffre en

produits entrant dans le champ drsquoapplication de lrsquoarticle

Crsquoest neacuteanmoins la date mentionneacutee dans la transcription


Compleacuteter lrsquoarticle L 230-5-1 en ajoutant un paragraphe final

I- Au plus tard le 1er janvier 2022 les repas servis dans les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge comprennent une part au moins eacutegale en valeur agrave 50 de produits reacutepondant agrave lune des conditions suivantes

(hellip)

IV ndash Les regravegles fixeacutees au preacutesent article sont applicables aux repas servis dans les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit priveacutee ont la charge agrave compter du 1er janvier 2025 raquo

Si cette disposition est adopteacutee lrsquoarticle L 230-5-2 devient inutile et devrait ecirctre abrogeacute

La reacutedaction des articles L 203-5-3 et L 230-5-4 devra alors ecirctre mise en coheacuterence



RENDRE LES NEacuteGOCIATIONS TRIPARTITES PLUS TRANSPARENTES ET PLUS JUSTES POUR LES AGRICULTEURS


Cette proposition vise le deacuteverrouillage et le deacuteclenchement de la transition dans la production agricole en ciblant dans laval des filiegraveres un point bloquant crucial la meilleure neacutegociation sur les prix de vente et donc la meilleure reacutepartition de la valeur ajouteacutee tout en garantissant que cette re-reacutepartition soit lieacutee agrave une ameacutelioration environnementale Mecircme si elle a un effet seulement indirect sur les reacuteductions deacutemissions de gaz agrave effet de serre elle constitue une condition neacutecessaire pour que puisse ecirctre effectueacutee la transition neacutecessaire de la maniegravere la plus eacutequitable possible pour les agriculteurs en compleacutementariteacute avec les mesures visant directement les agriculteurs deacuteveloppeacutees dans le bloc SN2



votants 2




Nous proposons pour cela de rarr Rendre les neacutegociations tripartites plus efficientes et plus justes pour les agriculteurs pour

les accompagner dans leur transition

PROPOSITION SN121 Assurer la preacutesence de la Direction geacuteneacuterale de la concurrence de la consommation et de la reacutepression des fraudes (DGCCRF)dans les neacutegociations rendre la meacutethode obligatoire pour toutes les filiegraveres et organiser des rendez-vous reacuteguliers agrave leacutechelle des interprofessions obliger agrave la transparence les entreprises agroalimentaires et les centrales drsquoachats



Les neacutegociations tripartites encourageacutees par la loi EGalim visent agrave reacuteunir producteurstransformateurs et distributeurs pour fixer un prix drsquoachat au premier eacutechelon de la filiegravere ce qui permet notamment aux agriculteurs de seacutecuriser leurs prix et leurs volumes En effet les agriculteurs sont contraints dans leur capaciteacute agrave changer leurs pratiques par les prescriptions des acteurs de lrsquoaval et surtout par le prix souvent trop faible qui leur est payeacute par les acheteurs

La volatiliteacute des prix est eacutegalement un problegraveme pour les agriculteurs qui veulent faire une transition les contrats avec lrsquoaval permettent une meilleure preacutevisibiliteacute de la reacutemuneacuteration et des volumes et donc rendent davantage possible la transition

Eacutetant tregraves attacheacutes agrave la juste reacutemuneacuteration des agriculteurs pour les accompagner dans leur transition nous souhaitons donc ameacuteliorer les conditions de ces neacutegociations tripartites afin de permettre le changement et une justice sociale pour les agriculteurs

Lors des Eacutetats geacuteneacuteraux de lrsquoalimentation il avait eacuteteacute envisageacute de rendre obligatoires les neacutegociations tripartites dans toutes les filiegraveres Crsquoest dans ce mecircme esprit mais avec des modaliteacutes diffeacuterentes que sont eacutetablies les propositions ci-dessous et en y ajoutant un cadre plus geacuteneacuteral permettant drsquoinclure dans ces neacutegociations plus de transparence plus de confiance et plus drsquoambition environnementale

PROPOSITION SN121 ASSURER LA PREacuteSENCE DE LA DGCCRF (DIRECTION GEacuteNEacuteRALE DE LA CONCURRENCE DE LA CONSOMMATION ET DE LA REacutePRESSION DES FRAUDES) DANS LES NEacuteGOCIATIONS RENDRE LA MEacuteTHODE OBLIGATOIRE Agrave TOUTES LES FILIEgraveRES ET ORGANISER DES RENDEZ-VOUS REacuteGULIERS Agrave LEacuteCHELLE DES INTERPROFESSIONS OBLIGER Agrave LA TRANSPARENCE LES ENTREPRISES AGROALIMENTAIRES ET LES CENTRALES DrsquoACHATS

Dans ce cadre nous proposons de rarr Garantir le respect de la loi en assurant la preacutesence de la Direction Geacuteneacuterale de la Concurrence de la Consommation et de la Reacutepression des Fraudes (DGCCRF) dans ces neacutegociations (par exemple respecter le seuil de vente agrave perte fixeacute par la loi eacuteviter les promotions abusives etc) rarr Obliger agrave la transparence sur les comptes deacutetailleacutes des structures exerccedilant le rocircle de centrale drsquoachat quel que soit le statut juridique de lrsquoentreprise et quelle que soit son eacutechelle (France Europe ou mecircme hors UE)

rarr Dans le but drsquoeacutetendre la meacutethode agrave toutes les filiegraveres drsquoorganiser deux fois par an des tables rondes agrave lrsquoeacutechelle de chacune des interprofessions (tables rondes obligatoires pour toutes les interprofessions qui pourraient ecirctre nommeacutees laquo tables rondes sur la durabiliteacute des filiegraveres raquo) en eacutelargissant le cadre aux distributeursassociations de consommateursONG drsquoenvironnement (colleacutegialiteacute identique agrave celle pratiqueacutee au Conseil national de lrsquoalimentation) en srsquoappuyant sur les donneacutees mises en transparence par lrsquoObservatoire franccedilais des prix et des marges pour discuter du lien entre partage de la valeur et performance environnementaleCes tables rondes deacutefiniraient le cadre et les regravegles du deacuteroulement des neacutegociations bipartites ou tripartites agrave venir dans les filiegraveres et feraient le bilan des neacutegociations passeacutees de leurs reacutesultats et de leurs effets concrets Ce cadre produirait pour chaque filiegravere une laquo charte raquo par filiegravere et permettrait de laquo montrer du doigt raquo les acteurs qui ne se conforment pas aux regravegles communes deacutecideacutees dans ces rencontres

rarr Pour appuyer lrsquoextension de cette meacutethode agrave toutes les filiegraveres et tous les produits de compleacuteter lrsquoorganisation des tables rondes semestrielles par une obligation de transparence imposeacutee aux entreprises de lrsquoagroalimentaire publier chaque anneacutee le prix moyen des principales matiegraveres premiegraveres agricoles qursquoelles achegravetent sur lrsquoensemble des producteurs franccedilais de leurs filiegraveres drsquoapprovisionnement et tous produits confondus ce qui incitera les industriels agrave participer sincegraverement aux tables rondes



DEacuteVELOPPER LES CIRCUITS COURTS


Cette proposition vise avant tout agrave utiliser le levier de la commande publique pour orienter la production agricole en amont vers des modegraveles moins eacutemetteurs de gaz agrave effet de serre (produits agrave faible coucirct environnemental et non seulement locaux) Elle vise aussi deux effets indirects enrenforccedilant les circuits courts ceux-ci pourront assurer une meilleure reacutepartition de la valeur en reacuteduisant le nombre dintermeacutediaires et ils pourront aussi rapprocher consommateurs et producteurs et assurer ainsi une meilleure conscience de limpact environnemental des produits dans la proximiteacute du consommateur



votants 2




Nous proposons pour cela de deacutevelopper les circuits courts rarr Favoriser le deacuteveloppement des produits issus des circuits courts de proximiteacute durables et de saison rarr Utiliser le levier de la commande publique pour valoriser les produits issus de productions

locales durables et de saison

PROPOSITION SN131 Utiliser le levier de la commande publique pour valoriser les produits issus de circuits courts locaux et agrave faible coucirct environnemental sous la forme drsquoun laquo guide drsquoachat raquo agrave adresser aux acheteurs publics


PREacuteSENTATION DEacuteTAILLEacuteE DE LrsquoOBJECTIFNous souhaitons agir sur une notion pas assez deacuteveloppeacutee selon nous dans la loi EGalim celle de laquo circuits courts raquo La notion de laquo circuit court raquo deacutesigne aujourdrsquohui le fait quil y a peu ou pas dintermeacutediaires entre le producteur et lacheteur final Elle ne se confond ainsi pas systeacutematiquement avec la proximiteacute geacuteographique ce que nous souhaitons faire eacutevoluer

Nous avons conscience que les productions locales ne sont pas forceacutement les plus performantes dun point de vue environnemental Nous tenons neacuteanmoins agrave lideacutee de circuits courts territorialiseacutes car crsquoest en rapprochant les consommateurs et les producteurs qursquoil est possible de changer lensemble de notre systegraveme alimentaire Cette proposition est notamment importante pour les territoires et collectiviteacutes drsquoOutre-Mer qui importent un nombre important de leurs denreacutees alimentairesLe recours au circuit court sera un levier pour rendre leur alimentation plus faiblement eacutemettrice de gaz agrave effet de serre

PROPOSITION SN131 UTILISER LE LEVIER DE LA COMMANDE PUBLIQUE POUR VALORISER LES PRODUITS ISSUS DE CIRCUITS COURTS LOCAUX ET Agrave FAIBLE COUcircT ENVIRONNEMENTAL SOUS LA FORME DrsquoUN laquo GUIDE DrsquoACHAT raquo Agrave ADRESSER AUX ACHETEURS PUBLICS

Nous proposons pour cela de rarr Favoriser sur les territoires le deacuteveloppement de nouveaux circuits de distribution qui valorisent les produits issus de circuits courts durables et de saison Pour deacutefendre et valoriser ces produits nous avons penseacute agrave diffeacuterents outils qui comprennent la creacuteation drsquoun label de fermes municipales et de plateformes de regroupement des productions Nous nous en remettons aux assembleacutees et autoriteacutes compeacutetentes pour eacutelaborer et mettre en œuvre des propositions qui poursuivent cet objectif

rarr Utiliser le levier de la commande publique pour valoriser les produits issus de circuits courts locaux durables et agrave faible coucirct environnemental sous la forme drsquoun laquo guide drsquoachats raquo agrave adresser aux acheteurs publics Par exemple

Tenir compte dans les appels drsquooffres du coucirct environnemental des produits (il faut pour cela que lrsquoimpact environnemental fasse lrsquoobjet drsquoune eacutevaluation en euros) un rapport preacutesenteacute au Conseil National de lrsquoAlimentation (CNA) propose une meacutethode pour produire ces informations de telle maniegravere que les services de marcheacutes publics de la restauration collective puissent srsquoy reacutefeacuterer

Preacutevoir dans les appels drsquooffres un allotissement fin notamment par type de denreacutee ou par territoire introduire (outre le critegravere du prix ou du coucirct) un ou plusieurs autres critegraveres comprenantdesaspectsqualitatifsenvironnementauxousociauxnotammentlesconditions de production ou de commercialisation le deacuteveloppement de lapprovisionnement direct des produits de lrsquoagriculture la fraicirccheur ou la saisonnaliteacute des produits Ces actions vont permettre aux producteurs locaux de reacutepondre avec plus drsquoefficaciteacute que les grandes centrales alimentaires qui importent des produits plus eacutemetteurs de gaz agrave effet de serre



PROPOSITION SN131 UTILISER LE LEVIER DE LA COMMANDE PUBLIQUE POUR VALORISER LES PRODUITS ISSUS DE CIRCUITS COURTS LOCAUX ET Agrave FAIBLE COUcircT ENVIRONNEMENTAL SOUS LA FORME DrsquoUN ldquoGUIDE DrsquoACHATrdquo Agrave ADRESSER AUX ACHETEURS PUBLICSAgrave rapprocher de PT 71 laquo Renforcer les clauses environnementales dans les marcheacutes publics raquo


Cet objectif est agrave voir en lien avec lrsquoobjectif PT 71 qui est preacutesenteacute sous une forme plus impeacuterative avec un objectif qui pourrait donner lieu agrave une transcription dans le code de la commande publique tendant agrave rendre obligatoire la prise en compte des aspects environnementaux dans les marcheacutes publics

Les preacuteconisations eacutenonceacutees en SN 13 peuvent ecirctre regardeacutees comme des recommandations qui complegravetent dans le domaine

speacutecifique de lrsquoalimentation les preacuteconisations eacutenonceacutees en PT 71 pour tous les marcheacutes publics


Se nourrir - Objectif 14POURSUIVRE LES EFFORTS SUR LA REacuteDUCTIONDU GASPILLAGE ALIMENTAIRE EN RESTAURATION COLLECTIVE ET AU NIVEAU INDIVIDUEL


Reacuteduire les gaspillages permet deacuteviter de produire des produits alimentaires qui ne seront pas consommeacutes donc les eacutemissions de gaz agrave effet de serre agrave la production La restauration collective constitue un des points difficiles sur lequel des normes et reacutegulations publiques peuvent avoir un reacuteel impact Limpact diffeacuterentiel de cette proposition par rapport agrave la loi existante reste cependant limiteacute cela nen fait pas la seule solution agrave fort impact de cette famille dobjectifs



votants 1




Nous proposons pour cela de rarr Poursuivre les efforts sur la reacuteduction du gaspillage alimentaire dans la restauration collective et au niveau individuel

PROPOSITION SN141 Poursuivre les efforts dans la restauration collective



Nous avons conscience qursquoune loi ambitieuse a eacuteteacute mise en place en 2016 pour la reacuteduction du gaspillage alimentaire (Loi Garot) Elle a eacuteteacute compleacuteteacute par la loi EGalim qui impose un diagnostic pour preacutevenir le gaspillage alimentaire dans la restauration collective et par la loi contre le gaspillage et pour lrsquoeacuteconomie (circulaire du 10 feacutevrier 2020)

Nous souhaitons que ces efforts soient poursuivis afin de reacuteduire au maximum le gaspillage dans la

restauration collective du producteur jusqursquoau consommateur

PROPOSITION SN141 POURSUIVRE LES EFFORTS DANS LA RESTAURATION COLLECTIVE

Nous proposons pour que les efforts de la restauration collective se poursuivent de rarr Reacuteguler les portions distribueacutees dans les collectiviteacutes en fonction de la consommation reacuteelle cela passe par la reacuteflexion sur la reacuteeacutecriture du deacutecret de 2011 sur les grammages eacutevoqueacutes plus haut

rarr Reacuteduire le tonnage agrave partir duquel le tri seacutelectif et le recyclage sont obligatoires de 10 agrave 5 tonnes par an depuis le 1er janvier 2016 les restaurateurs qui produisent au moins 10 tonnes de biodeacutechets par an - soit environ 200 agrave 240 couverts par jour - ont lrsquoobligation de proceacuteder agrave leur tri seacutelectif et agrave leur recyclage rarr Proposer un double choix dans les cantines scolaires qui ne proposent qursquoun seul menu qui sera seacutelectionneacute par le petit consommateur une semaine avant afin de reacuteguler les commandes en fonction des demandes rarr Eacutetablir une liste de produits dont la date de peacuteremption peut ecirctre rallongeacutee

Nous avons conscience que ces deacutecisions vont impacter rarr Les eacutelegraveves de la maternelle au lyceacutee 7 millions mangent quotidiennement agrave la cantine rarr Lrsquoensemble des personnes se restaurant gracircce agrave la restauration collective rarr La restauration collective et leurs gestionnaires qursquoil conviendra de former pour qursquoils soient acteurs de la transition alimentaire rarr Les producteurs qui devront srsquoadapter pour arriver agrave faire reconnaicirctre des produits dans des signes de qualiteacute rarr Les collectiviteacutes

rarr Les meacutenages rarr La direction de la concurrence

rarr Les opeacuterateurs priveacutes


Famille 2FAIRE MUTER NOTRE AGRICULTURE POUR EN FAIRE UNE AGRICULTURE DURABLE ET FAIBLEMENT EacuteMETTRICE DE GAZ A EFFET DE SERRE BASEacuteE SUR DES PRATIQUES AGROEacuteCOLOGIQUES EN MISANT SUR LrsquoENSEIGNEMENT AGRICOLE ET EN UTILISANT LES AIDES DE LA PAC COMME LEVIER


DEacuteVELOPPERLES PRATIQUES

AGROEacuteCOLOGIQUES


Cet ensemble de propositions deacutefinit une transition coheacuterente pour le secteur agricole vers une agriculture agrave faible impact en gaz agrave effet de serre et agrave faible impact sur la biodiversiteacute ciblant notamment les points cleacutes consensuels et prioritaires mentionneacutes dans la SNBC (redeacuteploiement des proteacuteagineux reacuteduction des engrais azoteacutes reconversion des systegravemes deacutelevage)



votants 5


Les eacutemissions de gaz agrave effet de serre issues de lrsquoagriculture repreacutesentent 36 des eacutemissions nationales Rendre lrsquoagriculture plus durable repreacutesente donc un levier essentiel de reacuteduction des eacutemissions de gaz agrave effet de serre

Drsquoici 2030 notre systegraveme agricole devra donc ecirctre baseacute sur des pratiques agroeacutecologiques beaucoup moins eacutemettrices de gaz agrave effet de serre et plus respectueuses de lrsquoenvironnement Au-delagrave de cet objectif nous souhaitons que ce nouveau systegraveme agricole permette aux agriculteurs de travailler dans les meilleures conditions possibles et qursquoil permette lrsquoaccegraves agrave une alimentation saine et durable pour tous les consommateurs

Pour cela nous proposons de permettre le deacuteveloppement des pratiques agroeacutecologiques et notamment par

rarr Lrsquoatteinte drsquoun objectif de 50 des terres en agro eacutecologie en 2040 rarr Le deacuteveloppement de lrsquoagriculture biologique rarr La reacuteduction des intrants de synthegravese crsquoest agrave dire la reacuteduction de lrsquoutilisation des engrais azoteacutes de synthegravese et la reacuteduction progressive des pesticides (de 50 drsquoici 2030 et de 100 drsquoici 2040 pour les pesticides) rarr La reacuteduction puis lrsquointerdiction de lrsquousage des pesticides rarr Le deacuteveloppement de la filiegravere des proteacuteagineux et plus geacuteneacuteralement des leacutegumineuses

rarr Le maintien du rocircle des prairies permanentes rarr La reconversion de lrsquoeacutelevage

PROPOSITION SN211 Atteindre 50 dexploitations en agroeacutecologies en 2040

PROPOSITION SN 212 Inscription dans la loi et le PSN Deacutevelopper lagriculture biologique (maintenir laide agrave la conversion restaurer laide au maintien de lagriculture biologique faire supporter le coucirct de certification annuelle du label par lEacutetat)PROPOSITIONSN 213 Engrais azoteacutes Augmenter la Taxe Geacuteneacuterale sur les Activiteacutes Polluantes (TGAP)

PROPOSITION SN214 Diminution de lrsquousage des pesticides avec une interdiction des produits CMR diminution de lrsquousage des produits phytopharmaceutiques de 50 drsquoici 2025 et interdiction des pesticides les plus dommageable pour lrsquoenvironnement en 2035PROPOSITION SN215 Inscription dans la loi et le PSN Aider agrave la structuration de la filiegravere des proteacuteagineux (augmentation de lautonomie du cheptel animal franccedilais 100 dautonomie pour lalimentation humaine en proteacuteines veacutegeacutetales accroissement de la diversification des cultures dans la PAC mise en œuvre du Plan Proteacuteines Veacutegeacutetales national)

PROPOSITION SN216 Inscription dans la loi et le PSN Aider au maintien des prairies permanentes (eacuteviter au maximum les terres nues en mettant en place un couvert veacutegeacutetal obligatoire reacutemuneacuterer les services rendus par les agriculteurs pour le stockage de carbone par leurs activiteacutes)PROPOSITIONSN217 Inscription dans la loi et le PSN Interdire le financement dimplantation de nouveaux eacutelevages qui ne respectent pas les conditions dagroeacutecologie et de faibles eacutemissions de gaz agrave effet de serre accompagner les eacuteleveurs vers une restructuration de leurs cheptels pour ameacuteliorer la qualiteacute de production


PREacuteSENTATION DEacuteTAILLEacuteE DE LrsquoOBJECTIFNous voulons que drsquoici 2030 lrsquoagriculture franccedilaise (et europeacuteenne) aient eacutevolueacute profondeacutement vers une production plus durable et respectueuse de lrsquoenvironnement afin de contribuer agrave diminuer les eacutemissions de gaz agrave effet de serre

Lrsquoagriculture repreacutesente 19 des eacutemissions de gaz agrave effet de serre en France Nous avons donc compris

que crsquoest un secteur majeur qui doit eacutevoluer pour reacutepondre agrave lrsquourgence climatique

Drsquoici 2030 notre systegraveme agricole devra ecirctre baseacute sur des pratiques agroeacutecologiques beaucoup moins eacutemettrices de gaz agrave effet de serre et plus respectueuses de lrsquoenvironnement Au-delagrave de cet objectif nous souhaitons que ce nouveau systegraveme agricole permette aux agriculteurs de travailler dans les meilleures conditions possibles crsquoest pourquoi nous attachons beaucoup drsquoimportance agrave lrsquoaccompagnement qui leur sera fourni par les aides fournies par la PAC et par la formation agrave laquelle ils auront accegraves Enfin nous souhaitons que cette mutation de lrsquoagriculture franccedilaise (et europeacuteenne) permette lrsquoaccegraves agrave une alimentation saine et durable pour tous les consommateurs

lrsquoissue drsquoeacutechanges avec diffeacuterents acteurs et experts et au regard de nos expeacuteriences individuelles et collectives nous consideacuterons en tant que citoyens qursquoil faudrait prendre les deacutecisions suivantes pour transformer le systegraveme agricole

Nous souhaitons que le systegraveme agricole franccedilais repose de plus en plus sur des pratiques agroeacutecologiques afin de respecter le vivant et la biodiversiteacute le maintien du carbone dans le sol et de permettre une agriculture moins eacutemettrice de gaz agrave effet de serre Nous sommes conscients que lrsquoagriculture est soumise agrave des temps longs et que le changement des pratiques doit srsquoenvisager sur une dizaine drsquoanneacutees Lrsquoensemble des objectifs fixeacutes ci-apregraves au sein de cette mesure sont des traductions concregravetes de cette transition vers lrsquoagroeacutecologie que nous recommandons

Nous proposons pour cela drsquoagir sur plusieurs volets lrsquoagriculture biologique les pesticides le plan

proteacuteagineux les prairies permanentes la reconversion de lrsquoeacutelevage et lrsquoagroeacutecologie

Nous souhaitons que les modaliteacutes que nous proposons ci-dessous soient

rarr Inscrites dans la loi rarr Inteacutegreacutees au Plan Strateacutegique National (PSN) de la PAC pour permettre leur mise en œuvre

PROPOSITION SN211 ATTEINDRE 50 DEXPLOITATIONS EN AGROEacuteCOLOGIE EN 2040

De maniegravere geacuteneacuterale afin de deacutevelopper lrsquoagroeacutecologie nous recommandons qursquoune reacuteflexion soit meneacutee sur les sujets suivants

rarr Lrsquoatteinte de 50 des exploitations en agroeacutecologie en 2040

rarr Lrsquoobligation pour lrsquoEacutetat de convertir lrsquoensemble des surfaces agricoles en sa possessiondes pratiques agroeacutecologiques sous 5 ans en demandant agrave lrsquoEacutetat (et notamment des fermes expeacuterimentales dans les lyceacutees agricoles et eacutecoles drsquoagronomie) de srsquoassurer que toutes ses exploitations sont dans une dynamique drsquoinnovation et de transformation vers lrsquoagroeacutecologie La modification des baux ruraux afin de permettre la prescription par les proprieacutetaires de pratiques agroeacutecologiques rarr La modification des baux ruraux afin de permettre la prescription par les proprieacutetaires de pratiques agroeacutecologiques rarr Lrsquoamorccedilage drsquoune reacuteflexion pour faire eacutevoluer la gouvernance du systegraveme agricole et notamment les pratiques des SAFER afin qursquoelles puissent favoriser lrsquoinstallation des agriculteurs en agroeacutecologie


Nous recommandons eacutegalement dinterdire les graines geacuteneacutetiquement modifieacutees dici 2025 drsquoautoriser et leacutegaliser la vente de graines dites laquo semences anciennes raquo ou laquo semences paysannes raquo drsquoautoriser la reacutecupeacuteration de ces mecircmes graines dans le cadre deacutechanges de fruits et leacutegumes que ce soit entre professionnels ou particuliers Le tout nous permettant ainsi de revenir progressivement et localement agrave une agriculture saine et biologique et eacutevidement moins drsquoutilisation de produits chimiques (pesticides ou engrais)

PROPOSITION SN212 INSCRIPTION DANS LA LOI ET LE PSN DEacuteVELOPPER LAGRICULTURE BIOLOGIQUE (MAINTENIR LAIDE Agrave LA CONVERSION RESTAURER LAIDE AU MAINTIEN DE LAGRICULTURE BIOLOGIQUE FAIRE SUPPORTER LE COUcircT DE CERTIFICATION ANNUELLE DU LABEL PAR LEacuteTAT)Nous proposons de

rarr Maintenir lrsquoaide agrave la conversion et permettre son attribution plus rapide (aide souffrant aujourdrsquohui drsquoun fort retard de versement aupregraves des agriculteurs) rarr Restaurer lrsquoaide au maintien de lrsquoagriculture biologique (cf mesure dans le PSN)

rarr Comme dans certains autres pays europeacuteens nous souhaitons que le coucirct de la certification annuelle du label agriculture biologique soit supporteacute par lrsquoEacutetat et non par les agriculteurs pendant la peacuteriode de conversion afin de permettre aux petits agriculteurs drsquoacceacuteder au label plus facilement

PROPOSITION SN213 ENGRAIS AZOTEacuteS AUGMENTER DE LA TAXE GEacuteNEacuteRALE SUR LES ACTIVITEacuteS POLLUANTES (TGAP)Les engrais azoteacutes (leur production et leur application au champ) constituent une part importante des eacutemissions de gaz agrave effet de serre en agriculture Ils ont aussi un impact important en termes de pollution de lrsquoair avec un effet sur la santeacute La reacuteduction de leur utilisation et leur substitution par une recomplexification des rotations et lrsquointroduction des leacutegumineuses sont au cœur drsquoune transformation de lrsquoagriculture qui permettra aussi la reacuteduction des pesticides (si on apporte des engrais en excegraves il faut aussi apporter plus de pesticides pour proteacuteger les cultures) crsquoest le principe drsquoun changement vers lrsquoagroeacutecologie ougrave tous ces changements vont ensemble pour reacuteduire lrsquoimpact de lrsquoagriculture sur lrsquoenvironnement et la santeacute

Nous proposons dans ce cadre drsquoaugmenter la Taxe Geacuteneacuterale sur les Activiteacutes Polluantes (TGAP) il existe deacutejagrave une taxe sur les producteurs drsquoengrais pour tenir compte de la pollution de lrsquoair mais elle pourrait ecirctre augmenteacutee pour tenir compte des eacutemissions de protoxyde drsquoazote peu taxeacutees aujourdrsquohui

Lrsquoaugmentation (directe ou indirecte) des coucircts de production pour les agriculteurs utilisant les engrais doit ecirctre compenseacutee par les aides au deacuteveloppement des leacutegumineuses comme identifieacute dans la suite de nos propositions

PROPOSITION SN214 DIMINUTION DE LrsquoUSAGE DES PESTICIDES AVEC UNE INTERDICTION DES PRODUITS CMR DIMINUTION DE LrsquoUSAGE DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES DE 50 DrsquoICI 2025 ET INTERDICTION DES PESTICIDES LES PLUS DOMMAGEABLE POUR LrsquoENVIRONNEMENT EN 2035On appelle pesticide toute substance utiliseacutee pour lutter contre des organismes consideacutereacutes comme nuisibles (insecticide fongicide herbicide parasiticide) Pour certaines cultures ils sont indispensables (vigne )

Cependant nous proposons de supprimer tous les produits CMR (canceacuterigegravenes mutagegravenes

reacutetroproducteurs) le plus rapidement possible voire immeacutediatement Ils sont nuisibles pour


lhumain et pour lenvironnement Il faut tendre vers lagroeacutecologieDans la mesure du possible il faut diminuer les produits phytopharmaceutiques dau moins 50 dici 2025

En 2035 il faut supprimer totalement les produits les plus dommageables pour lenvironnement en trouvant des solutions intermeacutediaires phytopharmaceutiques et en ciblant davantage le butatteindre Cest-agrave-dire arriver agrave utiliser le minimum de produit pour obtenir un bon reacutesultat et supprimer les

produits sils ne sont pas indispensables

Les pesticides ne sont directement responsables que dune tregraves faible partie des eacutemissions de gaz agrave effet de serre mais nous pensons qursquoagir sur les pesticides reacutepond agrave deux enjeux

rarr La protection de la biodiversiteacute est importante pour garder intacte la fonction des eacutecosystegravemes de stockage du carbone rarr Si lrsquoon veut reacuteduire les eacutemissions de gaz agrave effet de serre il faut rediversifier les cultures (ajouter des leacutegumineuses dans les rotations de cultures pour ameacuteliorer le stockage du carbone dans les sols et se substituer aux engrais de synthegravese) et cette recomplexification des rotations est convergente avec la possibiliteacute de sortir des pesticides On pourrait aussi dire agrave linverse que si on ne sort pas des pesticides on na pas de raison tregraves forte de sortir des monocultures et des rotations simples et courtes

AVIS ALTERNATIFSUn des leviers drsquoaction des propositions Se nourrir pour deacutevelopper les pratiques agroeacutecologiques eacutetait de preacutevoir un calendrier progressif drsquointerdiction des pesticides Cette ambition a eacuteteacute contredite par un amendement deacuteposeacute par 2 citoyens et adopteacute par en pleacuteniegravere Les citoyens souhaitent reacuteaffirmer leur ambition initiale

La reacuteduction de 75 drsquoici 2030 des pesticides en nombre de dose uniteacutes (NODU ndash indicateur qui permet de suivre non pas le volume mais le principe actif des pesticides) La suppression totale des pesticides en 2040 hors traitements reacuteglementaires obligatoires

48 soutiens Kisito O Meacutelanie B Marie-Sylvie D Christine A Claire B Alain B Nadia M Eloiumlse L Marie-Line Isabelle R Adeline S Marie-Joseacute V Siriki O Samyr A Vita Fabien B Emilie Jocelyn Myriam L Claude H Paul Jean-Claude M Evelyne D Monique B Nadine Hugues-Olivier Sandrine Sylvie L Patrice M Robert G Isabelle P Benoicirct Mickael F Aurore Guy K Matthias M Elisabeth L Gregory O Greacutegoire F Cleacutementine Mathieu B Said E Emma G Agnegraves C Rachel T Viviane K Sylvie J et MartineR

Nous pensons que leacutecheacuteance de 2040 pour larrecirct de lutilisation des pesticides est trop lointaine et donc contradictoire avec le crime drsquoeacutecocide7 soutiens Marianne C Pierre V Yolande Sylvie J Rachel T Viviane K et Vita

PROPOSITION SN215 INSCRIPTION DANS LA LOI ET LE PSN AIDER Agrave LA STRUCTURATION DE LA FILIEgraveRE DES PROTEacuteAGINEUX (AUGMENTATION DE LAUTONOMIE DU CHEPTEL ANIMAL FRANCcedilAIS 100 DAUTONOMIE POUR LALIMENTATION HUMAINE EN PROTEacuteINES VEacuteGEacuteTALES ACCROISSEMENT DE LA DIVERSIFICATION DES CULTURES DANS LA PAC MISE EN ŒUVRE DU PLAN PROTEacuteINES VEacuteGEacuteTALES NATIONAL)

Les leacutegumineuses sont des plantes qui captent lrsquoazote atmospheacuterique et permettent de diminuer le recours aux engrais chimiques Le plan proteacuteagineux doit permettre drsquoaller vers une autosuffisance pour lrsquoalimentation animale (stopper le recours aux sojas importeacutes par exemple) et de participer au changement drsquoassiette vers plus de veacutegeacutetal que nous proposons dans une autre mesure

Nous souhaitons donc aider agrave la structuration de la filiegravere des proteacuteagineux gracircce agrave

rarr Lrsquoaugmentation de lrsquoautonomie du cheptel animal franccedilais en matiegraveres riches en proteacuteinespour passer agrave au moins 66 en 2030 et 100 drsquoautonomie pour lrsquoalimentation humaine enproteacuteines veacutegeacutetales


rarr Une mobilisation ambitieuse des creacutedits de la PAC dans le plan strateacutegique national (aides du second pilier aides coupleacutees programmes opeacuterationnels) rarr Lrsquoaccroissement de la diversification des cultures dans la conditionnaliteacute du premier pilier de la PAC rarr La mise en œuvre du Plan Proteacuteines Veacutegeacutetales national incluant le soutien agrave lrsquoappareil industriel de transformation des proteacuteines veacutegeacutetales et le soutien agrave lrsquoinnovation et la recherche sur les leacutegumineuses le soutien au conseil agricole sur ces sujets et favoriser la structuration de filiegraveres agrave lrsquoeacutechelle locale

PROPOSITION SN216 INSCRIPTION DANS LA LOI ET LE PSN AIDER AU MAINTIEN DES PRAIRIES PERMANENTES (EacuteVITER AU MAXIMUM LES TERRES NUES EN METTANT EN PLACE UN COUVERT VEacuteGEacuteTAL OBLIGATOIRE REacuteMUNEacuteRER LES SERVICES RENDUS PAR LES AGRICULTEURS POUR LE STOCKAGE DE CARBONE PAR LEURS ACTIVITEacuteS)Les prairies permanentes ont un rocircle positif dans le stockage du carbone et eacutegalement un rocircle positif pour la qualiteacute de lrsquoeau et la biodiversiteacute (cf eacutetude de lrsquoINRAE du 13 juin 2019 sur le potentiel de stockage de carbone dans les sols en France)Nous souhaitons donc aider au maintien de ce rocircle et de ces prairies afin de proteacuteger le stock actuel de carbone Pour ce faire outre les dispositions comprises dans la PAC sur le non-retournement des prairies permanentes nous souhaitons

rarr Eacuteviter au maximum les terres nues en mettant en place un couvert veacutegeacutetal obligatoire pour toutes les terres agricoles utiliseacute soit comme herbage ou pacircturage soit utiliseacute comme engrais vert pour faciliter la reacutegeacuteneacuteration des sols rarr Reacutemuneacuterer les services rendus par les agriculteurs pour le stockage du carbone par leurs activiteacutes notamment gracircce au pilier 2 de la PAC avec les MAEC (Mesures Agri-Environnementales et Climat)

PROPOSITION SN217 INSCRIPTION DANS LA LOI ET LE PSN INTERDIRE LE FINANCEMENT DIMPLANTATION DE NOUVEAUX EacuteLEVAGES QUI NE RESPECTENT PAS LES CONDITIONS DAGROEacuteCOLOGIE ET DE FAIBLES EacuteMISSIONS DE GAZ Agrave EFFET DE SERRE ACCOMPAGNER LES EacuteLEVEURS VERS UNE RESTRUCTURATION DE LEURS CHEPTELS POUR AMEacuteLIORER LA QUALITEacute DE PRODUCTIONNous souhaitons contribuer agrave la reacuteduction de la part de la consommation de viande et pour ce faire nous voulons aider les eacuteleveurs agrave repenser leurs exploitations en

rarr Interdisant le financement de lrsquoimplantation de nouveaux eacutelevages qui ne respectent pas les conditions drsquoagroeacutecologie et de faible eacutemission de gaz agrave effet de serre rarr Les accompagnant vers une restructuration de leurs cheptels (nombre de tecirctes raceshellip)pour ameacuteliorer la qualiteacute de la production

Pour les eacutelevages de ruminants (bovins allaitants et laitiers caprins ovins) qui eacutemettent directement du meacutethane par leur rumination le secteur est dans une situation eacuteconomique structurellement compliqueacutee et le cheptel total pourrait avoir tendance agrave se reacuteduire pour des raisons eacuteconomiques Plutocirct que de laisser cette reacuteduction du cheptel conduire agrave une concentration du secteur les aides de la PAC que ces eacutelevages reccediloivent aujourdrsquohui sans orientation particuliegravere vers une reconversion pourraient les aider dans une monteacutee en gamme (reacuteduction du nombre de tecirctes mais augmentation de la qualiteacute et de la valeur ajouteacutee capteacutee agrave lrsquoexploitation) et ecirctre conditionneacutees par le fait que lrsquoeacutelevage soit agrave lrsquoherbe (et non pas entiegraverement hors sol)

Pour les monogastriques (volaille porc) leur impact provient essentiellement de leur


alimentation agrave base de produits veacutegeacutetaux qui ont eux-mecircmes conduit agrave des eacutemissions de gaz agrave effet de serre (notamment les produits issus de la deacuteforestation) En revanche ils ne touchent pas drsquoaides du premier pilier de la PAC Ici aussi une reacuteduction de la quantiteacute au profit de la qualiteacute (monteacutee en gamme) serait neacutecessaire et pourrait passer par les instruments suivants issus de la PAC

Les aides du 2egraveme pilier perccedilues par ces eacutelevages sont des aides agrave lrsquoinvestissement mais elles servent parfois agrave aider agrave la mise aux normes (pour ecirctre conformes avec les lois existantes) il faudrait cibler ces aides uniquement sur une performance environnementale accrue au-delagrave du respect des lois existantes de production volaillegravere ou porcine par exemple en subventionnant des campagnes de publiciteacute Ici aussi ces aides devraient ecirctre conditionneacutees agrave une performance environnementale accrue dans la logique drsquoune monteacutee en gamme environnementale dont il faudrait faire la publiciteacute aupregraves du consommateur



PREacuteAMBULE SUR LES POLITIQUES AGRICOLES EUROPEacuteENNES ET FRANCcedilAISES

Sur les propositions contenues dans les points SN 212 SN 215 SN 216 SN 217 et SN 243 le comiteacute leacutegistique nrsquoest pas

en mesure de proposer des transcriptions juridiques pour les motifs suivants

Il srsquoagit essentiellement de mesures techniques relevant des regraveglements europeacuteens fixant le cadre juridique de la Politique agricole

commune qui est succinctement rappeleacute ci-dessous

Pour la programmation actuelle (2014-2020) le Fonds europeacuteen agricole de garantie (FEAGA) dit laquo premier pilier raquo qui repreacutesente environ 80 des deacutepenses de la PAC finance les paiements directs aux agriculteurs les mesures reacutegissant ou soutenant les marcheacutes agricoles et drsquoautres deacutepenses portant notamment sur les actions drsquoinformation et de promotion en faveur des produits agricoles Les aides directes constituent la plus grande part des interventions

Le Fonds europeacuteen agricole pour le deacuteveloppement rural (FEADER) dit laquo second pilier raquo finance les aides lieacutees au deacuteveloppement rural dont lrsquoobjectif est de favoriser la compeacutetitiviteacute de lrsquoagriculture de garantir la gestion durable des ressources naturelles et la mise en œuvre de mesures visant agrave preacuteserver le climat et drsquoassurer un deacuteveloppement territorial eacutequilibreacute des eacuteconomies et des communauteacutes rurales Le FEADER se distingue du FEAGA par sa logique de financement de projets et de cofinancement entre lrsquoUnion europeacuteenne et lrsquoEacutetat membre

Lrsquointervention du FEADER se fait dans le cadre de programmes de deacuteveloppement rural (PDR) neacutegocieacutes avec la Commission europeacuteenne Sa mise en œuvre en France repose ainsi sur deux PDR nationaux (gestion des risques et reacuteseau rural national) relevant de la responsabiliteacute du ministegravere chargeacute de lrsquoagriculture et 27 PDR reacutegionaux (PDRR) avec les reacutegions comme autoriteacutes de gestion Les aides relevant des PDRR concernent lrsquoindemniteacute compensatoire de handicaps naturels les mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) les aides en faveur de lrsquoagriculture biologique des jeunes agriculteurs de la qualiteacute alimentaire du respect des normes du bien-ecirctre animal et de la forecirct Ce sont ces theacutematiques qui font essentiellement lrsquoobjet de la preacuteoccupation des membres de la Convention

En vue de la prochaine programmation (2021-2027) la Commission europeacuteenne a preacutesenteacute une proposition de regraveglement1 unique pour le FEAGA et le FEADER qui preacutevoit un cadre dans lequel devra srsquoinscrire le plan strateacutegique national (PSN) eacutetabli par chacun des Etats membres et approuveacute par la Commission Les dispositifs du deuxiegraveme pilier de la PAC sont globalement inchangeacutes qursquoil srsquoagisse des investissements des outils de gestion des risques de lrsquoindemniteacute compensatoire de handicaps naturels et speacutecifiques (ICHN) des mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC) et des soutiens agrave lrsquoagriculture biologique des aides agrave lrsquoinstallation des jeunes agriculteurs ou drsquoautres mesures de deacuteveloppement rural et local telles que le programme LEADER

Proposition de regraveglement du Parlement europeacuteen et du Conseil eacutetablissant des regravegles reacutegissant laide aux plans strateacutegiques devant ecirctre eacutetablis par les Eacutetats membres dans le cadre de la politique agricole commune (les laquoplans strateacutegiques relevant de la

PACraquo) et financeacutes par le Fonds europeacuteen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds europeacuteen agricole pour le deacuteveloppement rural (Feader) et abrogeant le regraveglement (UE) ndeg 13052013 du Parlement europeacuteen et du Conseil et le regraveglement (UE) ndeg 13072013 du Parlement europeacuteen et du Conseil du 1er juin 2018 COM(2018) 392 final


Le plan strateacutegique national (PSN)

La proposition de regraveglement europeacuteen preacutevoit qursquoun plan strateacutegique national (PSN PAC) unique deacutefinissant les interventions et les modaliteacutes de mise en œuvre de la PAC agrave lrsquoeacutechelle nationale couvrant les deux piliers de la PAC doit ecirctre eacutetabli pour 7 ans axeacute autour de 9 objectifs speacutecifiques et un objectif transversal Le PSN PAC doit reacutepondre agrave 3 objectifs geacuteneacuteraux

rarr favoriser une agriculture intelligente et reacutesiliente assurant la seacutecuriteacute alimentaire

rarr renforcer les actions favorables agrave lenvironnement et au climat qui contribuent aux objectifs environnementaux et climatiques de lUnion europeacuteenne

rarr renforcer le tissu socio-eacuteconomique des zones rurales

Pour reacutepondre agrave ces objectifs les Eacutetats-membres eacutetabliront une strateacutegie nationale structureacutee autour de neuf objectifs speacutecifiques et drsquoun objectif transversal

rarr assurer un revenu eacutequitable aux agriculteurs rarr accroicirctre la compeacutetitiviteacute rarr reacuteeacutequilibrer les pouvoirs dans la chaicircne dapprovisionnement alimentaire rarr agir contre le changement climatique rarr proteacuteger les ressources naturelles dans un objectif de deacuteveloppement durable rarr preacuteserver les paysages et la biodiversiteacute rarr soutenir le renouvellement des geacuteneacuterations rarr dynamiser et soutenir le deacuteveloppement eacuteconomique des zones rurales

rarr garantir la qualiteacute des denreacutees alimentaires et la santeacute en reacuteponse aux attentes de la socieacuteteacute rarr moderniser par lrsquoinnovation dans le cadre de la transition numeacuterique (objectif transversal)

Une premiegravere phase drsquoeacutelaboration srsquoest tenue jusqursquoagrave fin 2019 pendant laquelle le ministegravere de lrsquoagriculture a coordonneacute les travaux de concertations reacutegionales et nationales sur la base drsquoun diagnostic Ce diagnostic constitue la premiegravere eacutetape du PSN PAC attendue par la Commission europeacuteenne qui validera les plans strateacutegiques de tous les Eacutetats-membres Il tiendra compte des expeacuteriences du passeacute des attentes des territoires et de la socieacuteteacute et permettra de recenser les besoins auxquels la future PAC doit reacutepondre

La seconde phase srsquoest ouverte au premier semestre 2020 et permettra de choisir les prioriteacutes daction parmi les besoins identifieacutes Il srsquoagira de seacutelectionner les mesures et den deacutefinir leurs modaliteacutes dallouer les ressources financiegraveres agrave chaque intervention et de preacuteciser les niveaux dambition attendus pour la dureacutee de la programmation

Enfin la conception du PSN PAC doit srsquoappuyer sur une eacutevaluation ex ante inteacutegrant une eacutevaluation environnementale strateacutegique Plusieurs temps forts deacutecouleront de ces eacutevaluations

rarr organisation de la participation du public pendant la phase amont drsquoeacutelaboration du PSN PAC au travers drsquoun deacutebat public conformeacutement agrave la deacutecision ndeg2019147 du 2 octobre 2019 de la Commission nationale du Deacutebat Public (CNDP)

rarr recueil de lrsquoavis de lrsquoautoriteacute environnementale (Conseil geacuteneacuteral de lenvironnement et du deacuteveloppement durable) sur les incidences environnementales du projet de PSN PAC

rarr consultation du public sur le projet de PSN PAC dans le cadre de lrsquoeacutevaluation environnementale

Les regraveglements europeacuteens sont drsquoapplication directe et ne neacutecessitent pas de mesures de transposition en droit interne Ainsi le seul deacutecret pris dans la programmation actuelle porte essentiellement sur des mesures de mise en œuvre de la PAC drsquoordre organisationnel2

Ces diffeacuterentes propositions pourraient donc ecirctre porteacutees agrave la connaissance du gouvernement au moment ougrave la deuxiegraveme phase de la preacuteparation est engageacutee

Deux propositions (SN 213 et SN 214) relegravevent davantage drsquoorientations nationales et pourraient faire lrsquoobjet agrave ce titre drsquoune transcription juridique

2 Deacutecret ndeg 2015-445 du 16 avril 2015 relatif agrave la mise en œuvre des programmes de deacuteveloppement rural pour la peacuteriode 2014-2020


PROPOSITION SN 212 INSCRIPTION DANS LA LOI ET LE PSN DEacuteVELOPPER LAGRICULTURE BIOLOGIQUE (MAINTENIR LAIDE Agrave LA CONVERSION RESTAURER LAIDE AU MAINTIEN DE LAGRICULTURE BIOLOGIQUE FAIRE SUPPORTER LE COUcircT DE CERTIFICATION ANNUELLE DU LABEL PAR LEacuteTAT)POINTS DrsquoATTENTION

Les deux premiegraveres propositions (aides agrave la conversion et au maintien) sont preacutevues par la regraveglementation europeacuteenne relative aux aides du FEADER (actuellement regraveglement 13052013) Elles sont deacuteclineacutees dans les programmes de deacuteveloppement reacutegionaux arrecircteacutes par les Etats membres et approuveacutes par la Commission A ce titre elles sont cofinanceacutees par lrsquoEtat et les reacutegions ce dernier a cependant cesseacute de cofinancer lrsquoaide au maintien au cours de lrsquoactuelle programmation Le coucirct de la certification annuelle au titre du label bio est tregraves geacuteneacuteralement pris en charge par les reacutegions il est de lrsquoordre de 400 euroan)

LrsquoEtat preacutepare la prochaine programmation de la PAC (2021-2027) et dans la phase amont de la preacuteparation du Plan strateacutegique national PAC (PSN PAC) a ouvert un deacutebat public sur la base drsquoun dossier preacutepareacute par le ministegravere de lrsquoagriculture

Proposition au gouvernement

PROPOSITION SN 213 ENGRAIS AZOTEacuteS AUGMENTER DE LA TAXE GEacuteNEacuteRALE SUR LES ACTIVITEacuteS POLLUANTES (TGAP)POINTS DrsquoATTENTION

Un moyen pratiquement pas utiliseacute en Europe cinq pays europeacuteens ont instaureacute par le passeacute des mesures de taxationdes engrais azoteacutes la Finlande la Suegravede lrsquoAutriche la Norvegravege et les Pays-Bas Ces expeacuteriences ont eacuteteacute par la suite abandonneacutees en geacuteneacuteral au moment de lrsquoadheacutesion du pays concerneacute agrave lrsquoUnion europeacuteenne dans un objectif de reacuteduction des distorsions fiscales Lrsquoaugmentation drsquoune taxe existante ou lrsquointroduction drsquoun dispositif nouveau serait de nature agrave nuire agrave la compeacutetitiviteacute de lrsquoagriculture franccedilaise et donc difficilement acceptable

La redevance pour pollutions diffuses toucherait lrsquoensemble de lrsquoengrais azoteacute distribueacute et eacutepandu par les agriculteurs et crsquoest agrave ce

stade que se font principalement les eacutemissions de GES

Le leacutegislateur a introduit agrave lrsquoarticle L 213-10-8 du code de lrsquoenvironnement une redevance pour pollutions diffuses que doit acquitter tout acqueacutereur de produits phytopharmaceutiques Le produit de la redevance beacuteneacuteficie aux agences de lrsquoeau sous reacuteserve drsquoun preacutelegravevement annuel plafonneacute agrave 41 Meuro opeacutereacute au profit de lrsquooffice franccedilais de la biodiversiteacute

Une redevance similaire pourrait ecirctre creacuteeacutee pour les engrais azoteacutes Depuis une quinzaine drsquoanneacutees des propositions drsquoamendements sont faites en ce sens sans succegraves Deux amendements visant le mecircme objet avaient eacuteteacute deacuteposeacutes lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2019 sans ecirctre cependant adopteacutes Lrsquoargumentation avanceacutee par le rapporteur speacutecial dans lrsquoheacutemicycle pour rejeter la proposition reposant sur lrsquoabsence drsquoeacutetude drsquoimpact sur la treacutesorerie des agriculteurs et la distorsion de concurrence qui en deacutecoulerait par rapport aux autres pays europeacuteens

Ici eacutegalement se pose la question du montant du taux de la redevance Lrsquoun des amendements citeacutes ci-dessus preacutevoyait un taux de 002 euros par kilo dazote (repreacutesentant compte tenu des volumes en jeu une recette suppleacutementaire de 42 millions deuros) Afin dassurer la mise en place progressive dun signal prix il eacutetait proposeacute de doubler le taux de la taxe en 2021

Une attention particuliegravere devra ecirctre porteacutee au niveau du montant de la taxeredevance et sur leur impact potentiel sur le revenu des exploitations agricoles Le comiteacute leacutegistique a proposeacute diffeacuterents sceacutenarios de transcriptions leacutegistiques aux membres du groupe theacutematique Ces derniers ont souhaiteacute exclure la transcription proposant une augmentation de la TGAP au profit drsquoune redevance pour pollutions diffuses Cette solution leur semblant plus efficace pour cibler les engrais azoteacutes produits agrave lrsquoeacutetranger

Le comiteacute leacutegistique a proposeacute diffeacuterents sceacutenarios de transcriptions leacutegistiques aux membres du groupe theacutematique Ces derniers ont preacutefeacutereacute exclure la transcription proposant une augmentation de la TGAP au profit drsquoune redevance pour pollutions diffuses Cette solution leur semblant plus efficace pour cibler les engrais azoteacutes produits agrave lrsquoeacutetranger


Modifier par un article de loi le code de lrsquoenvironnement pour y creacuteer un article L 213-10-8-1 Art L 213-10-8-1I- Les personnes qui acquiegraverent des engrais mineacuteraux azoteacutes au sens du 1deg de lrsquoarticle L 255-1 du code rural et de la pecircche maritime sont assujetties agrave une redevance pour pollutions diffuseslaquo II- Lassiette de la redevance est la quantiteacute drsquoazote contenue dans les produits mentionneacutes au I


IIIndash Le taux de la redevance est fixeacute agrave [XXX] euros par kilogramme drsquoazoteIV- Un deacutecret en Conseil dEtat preacutecise les modaliteacutes dapplication du preacutesent article raquo

PROPOSITION SN 214 DIMINUTION DE LrsquoUSAGE DES PESTICIDES AVEC UNE INTERDICTION DES PRODUITS CANCEacuteRIGEgraveNES MUTAGEgraveNES ET REPROTOXIQUES (CMR) DIMINUTION DE LrsquoUSAGE DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES DE 50 DrsquoICI Agrave 2025 ET INTERDICTION DES PESTICIDES LES PLUS DOMMAGEABLES POUR LrsquoENVIRONNEMENT EN 2035POINTS DrsquoATTENTION

Il existe deacutejagrave un plan Ecophyto II+ visant une reacuteduction de lrsquousage des pesticides de -50 en 2025 Les objectifs viseacutes par la convention citoyenne sont coheacuterents avec ce plan et fixent des objectifs agrave moyen et long terme (-75 en 2030 sortie des pesticides en 2040)

Le plan Eacutecophyto II+ vient renforcer le plan preacuteceacutedent (plan Ecophyto II) en inteacutegrant les actions preacutevues par le plan drsquoactions du 25 avril 2018 sur laquo les produits phytopharmaceutiques et une agriculture moins deacutependante aux pesticides raquo drsquoune part et celles du laquo plan de sortie du glyphosate raquo annonceacute le 22 juin 2018 drsquoautre part Il reacutepond aussiune obligation europeacuteenne fixeacutee par la directive 2009128CE instaurant un cadre drsquoaction communautaire pour parvenir agrave une

utilisation des pesticides compatible avec le deacuteveloppement durable

Ces plans et strateacutegies constituent neacuteanmoins une traduction juridique plutocirct faible des proposition des membres

Cette question est soumise agrave diffeacuterentes contraintes au premier rang desquelles la compeacutetence europeacuteenne toute substance active doit faire lrsquoobjet drsquoun examen par lrsquoautoriteacute europeacuteenne de seacutecuriteacute des aliments (EFSA) Les substances qui ne preacutesentent aucune proprieacuteteacute perturbant le systegraveme endocrinien ni canceacuterogegravene mutagegravene ou reprotoxique (CMR) aveacutereacutee ou suspecteacutee sont approuveacutees par la Commission europeacuteenne pour une dureacutee qui ne peut exceacuteder 15 ans Les autorisations de mises sur le marcheacute des produits phytosanitaires sont deacutelivreacutees par lrsquoAnses Les deacutecisions drsquointerdiction de ces produits autoriseacutes par les regraveglements europeacuteens prises au niveau national encourent le risque drsquoecirctre attaqueacutees notamment par les fabricants de ces produits au motif que les regraveglements europeacuteens ne permettent pas drsquointerdire la commercialisation des pesticides si ceux-ci respectent la reacuteglementation europeacuteenne Si la reacuteglementation europeacuteenne3 preacutevoit que laquo [hellip] les Eacutetats membres ne sont pas empecirccheacutes drsquoappliquer le principe de preacutecaution lorsqursquoil existe une incertitude scientifique quant aux risques concernant la santeacute humaine ou animale ou lrsquoenvironnement que repreacutesentent les produits phytopharmaceutiques devant ecirctre autoriseacutes sur leur territoire raquo il faut cependant en apporter les preuves Par ailleurs de telles interdictions seraient de nature agrave entamer la compeacutetitiviteacute des exploitations ce qui explique une forte reacutesistance du milieu agricole faute de solution de substitution Crsquoest donc un objectif politique qui pourrait ecirctre fixeacute et qui doit ecirctre atteint par diffeacuterents moyens

Le Livre Preacuteliminaire du code rural et de la pecircche maritime rassemble les grands objectifs de la politique en faveur de lrsquoagriculture et de lrsquoalimentation et pourrait accueillir la proposition preacuteconiseacutee par les membres Y figure deacutejagrave agrave lrsquoarticle L1 I 11deg lobjectif daffectation de 15 de la surface agricole utile agrave lagriculture biologique au 31 deacutecembre 2022

Lrsquointerdiction des pesticides pourrait ecirctre inseacutereacutee dans cet article L1 La date ou le deacutelai dans lequel les mesures doivent ecirctre mises en œuvre doivent ecirctre preacuteciseacutes (pour les produits CMR les membres indiquent laquo le plus rapidement possible voire immeacutediatement raquo ce qui est insuffisamment preacutecis)

Un deacutecret devra fixer la liste des produits viseacutes en coheacuterence avec le droit de lrsquoUnion europeacuteenne


Compleacuteter lrsquoarticle L1 du code rural et de la pecircche maritime

ldquoI- La politique en faveur de lagriculture et de lalimentation dans ses dimensions internationale europeacuteenne nationale et

territoriale a pour finaliteacutes [hellip]

II- Les politiques publiques visent agrave promouvoir et agrave peacuterenniser les systegravemes de production agro-eacutecologiques dont le mode de production biologique qui combinent performance eacuteconomique sociale notamment agrave travers un haut niveau de protection sociale environnementale et sanitaire

Ces systegravemes privileacutegient lautonomie des exploitations agricoles et lameacutelioration de leur compeacutetitiviteacute en maintenant ou en augmentant la rentabiliteacute eacuteconomique en ameacuteliorant la valeur ajouteacutee des productions et en reacuteduisant la consommation deacutenergie deau dengrais de produits phytopharmaceutiques et de meacutedicaments veacuteteacuterinaires en particulier les antibiotiques Ils sont fondeacutes sur les interactions biologiques et lutilisation des services eacutecosysteacutemiques et des potentiels offerts par les ressources naturelles en particulier les ressources en eau la biodiversiteacute la photosynthegravese les sols et lair en maintenant leur capaciteacute de renouvellement du point de vue qualitatif et quantitatif Ils contribuent agrave latteacutenuation et agrave ladaptation aux effets du changement climatique

Regraveglement (CE) No11072009 du Parlement europeacuteen et du Conseil du 21 octobre 2009concernant la mise sur le marcheacute des pro-duits phytopharmaceutiques article 1 sect 4


ce titre il convient de diminuer lrsquousage des produits phytopharmaceutiques de 50 drsquoici le 31 deacutecembre 2025 et drsquointerdire les produits phytopharmaceutiques les plus dommageables pour lrsquoenvironnement agrave compter du 1 er janvier 2035Les produits canceacuterigegravenes mutagegravenes et reprotoxiques sont interdits agrave compter du [1er janvier XXXX] raquo

PROPOSITION SN 215 INSCRIPTION DANS LA LOI ET LE PSN AIDER Agrave LA STRUCTURATION DE LA FILIEgraveRE DES PROTEacuteAGINEUX (AUGMENTATION DE LAUTONOMIE DU CHEPTEL ANIMAL FRANCcedilAIS 100 DAUTONOMIE POUR LALIMENTATION HUMAINE EN PROTEacuteINES VEacuteGEacuteTALES ACCROISSEMENT DE LA DIVERSIFICATION DES CULTURES DANS LA PAC MISE EN ŒUVRE DU PLAN PROTEacuteINES VEacuteGEacuteTALES NATIONAL)POINT DrsquoATTENTION

Le plan proteacuteines veacutegeacutetales 2014-2020 srsquoarticulait deacutejagrave autour des trois mecircmes axes mobiliser les outils reacuteglementaires et incitatifs de la PAC poursuivre les efforts de recherche et drsquoappui technique aux producteurs et renforcer la gouvernance Les reacutesultats sont mitigeacutes la production laquo nrsquoayant pas laquo accrocheacute raquo Le plan proteacuteines veacutegeacutetale promis en 2019 nrsquoa finalement pas eacuteteacute adopteacute mecircme si les propositions ci-dessus sont tregraves coheacuterentes avec les propositions deacutejagrave porteacutees par la filiegravere elle-mecircme (TerrInnovia)

La mise en œuvre de cette proposition neacutecessitera une bonne coordination des outils existants et au premier chef des outils

drsquoincitation de la PAC qui doivent ecirctre ajusteacutes (niveau trop faible)


PROPOSITION SN 216 INSCRIPTION DANS LA LOI ET LE PSN AIDER AU MAINTIEN DES PRAIRIES PERMANENTES (EacuteVITER AU MAXIMUM LES TERRES NUES EN METTANT EN PLACE UN COUVERT VEacuteGEacuteTAL OBLIGATOIRE REacuteMUNEacuteRER LES SERVICES RENDUS PAR LES AGRICULTEURS POUR LE STOCKAGE DE CARBONE PAR LEURS ACTIVITEacuteS)POINTS DrsquoATTENTION

Le maintien des prairies permanentes constitue un enjeu en soi diffeacuterent de la question des couverts veacutegeacutetaux obligatoires entre

deux cultures pour eacuteviter les sols nus

Les dispositions correspondantes pourront essentiellement ecirctre prises dans le cadre du Plan strateacutegique national au titre des aides

du second pilier


PROPOSITION SN 217 INTERDIRE LE FINANCEMENT DIMPLANTATION DE NOUVEAUX EacuteLEVAGES QUI NE RESPECTENT PAS LES CONDITIONS DAGROEacuteCOLOGIE ET DE FAIBLES EacuteMISSIONS DE GAZ Agrave EFFET DE SERRE ACCOMPAGNER LES EacuteLEVEURS VERS UNE RESTRUCTURATION DE LEURS CHEPTELS POUR AMEacuteLIORER LA QUALITEacute DE PRODUCTIONPOINT DrsquoATTENTION

Un plan de reconversion des eacutelevages et de sortie de lrsquoexploitation pour celles qui sont le plus en difficulteacute pourrait ecirctre preacuteconiseacute

srsquoappuyant sur les dispositifs de la PAC Agrave ce stade il est difficile drsquoecirctre plus preacutecis




REacuteFORMERLENSEIGNEMENT ET LAFORMATION AGRICOLE


Cette proposition vise une condition indispensable de la transition souhaiteacutee en SN21 dans les pratiques agricoles la formation des futurs agriculteurs des 10 prochaines anneacutees doit ecirctre aligneacutee avec cette transition


votants 2




Pour cela nous proposons de reacuteformer lrsquoenseignement agricole et la formation continue afin de

permettre la mise en œuvre des pratiques agroeacutecologiques

PROPOSITION SN 221 Reacuteformer lenseignement et la formation agricole inteacutegrer au tronc commun obligatoire lenseignement de lagroeacutecologie imposer des stages dans des exploitations qui appliquent les meacutethodes de lagroeacutecologie ouvrir la formation continue sur les pratiques agroeacutecologiques pour tous les agriculteurs former les conseillers techniques aux pratiques de lagroeacutecologie


PREacuteSENTATION DEacuteTAILLEacuteE DE LrsquoOBJECTIFNous voulons que drsquoici 2030 lrsquoagriculture franccedilaise (et europeacuteenne) ait eacutevolueacute profondeacutement vers une production plus durable et respectueuse de lrsquoenvironnement afin de contribuer agrave diminuer les eacutemissions de gaz agrave effet de serre Pour cela nous souhaitons reacuteformer lrsquoenseignement et la formation agricole dans sa globaliteacute

PROPOSITION SN 221 REacuteFORMER LENSEIGNEMENT ET LA FORMATION AGRICOLE INTEacuteGRER AU TRONC COMMUN OBLIGATOIRE LENSEIGNEMENT DE LAGROEacuteCOLOGIE IMPOSER DES STAGES DANS DES EXPLOITATIONS QUI APPLIQUENT LES MEacuteTHODES DE LAGROEacuteCOLOGIE OUVRIR LA FORMATION CONTINUE SUR LES PRATIQUES AGROEacuteCOLOGIQUES POUR TOUS LES AGRICULTEURS FORMER LES CONSEILLERS TECHNIQUES AUX PRATIQUES DE LAGROEacuteCOLOGIE

Dans la formation initiale dans les lyceacutees agricoles et dans les formations drsquoingeacutenieur rarr Nous avons conscience que les lyceacutees agricoles ont fait lrsquoobjet drsquoun effort important de reacuteforme dans le cadre du projet agroeacutecologique national (programme laquo Enseigner agrave produire autrement raquo) Nous recommandons que ces efforts soient poursuivis afin de sensibiliser les futurs agriculteurs agrave la preacuteservation de la biodiversiteacute aux nouvelles techniques agricoles et agrave lrsquoagroeacutecologie dans une logique systeacutemique Il srsquoagit

Drsquointeacutegrer au tronc commun obligatoire lrsquoenseignement de lrsquoagroeacutecologie dans la continuiteacute des programmes scolaires existants Drsquoimposer des stages dans des exploitations agricoles qui appliquent deacutejagrave les meacutethodes de

lrsquoagroeacutecologie (et pas uniquement dans lrsquoexploitation familiale)

Dans la formation continue rarr Nous voulons ouvrir la formation continue sur les pratiques agroeacutecologiques pour tous les agriculteurs Nous avons compris de nos eacutechanges avec les experts qursquoun des freins agrave la diffusion des pratiques agroeacutecologiques est lieacute agrave la formation continue des exploitants et agrave la formation technique des conseillers aux agriculteurs en activiteacute Les personnes dispensant ces formations ne sont pas ou peu formeacutees aux nouvelles pratiques et ne peuvent donc pas accompagner les agriculteurs en transition

rarr Nous voulons que dans tous les organismes prodiguant des formations et des conseils techniques (CA coopeacuteratives GABhellip) et accompagnant les agriculteurs les conseillers techniques soient formeacutes aux pratiques de lrsquoagroeacutecologie (dont un module concernant lrsquoanalyse eacuteconomique du changement de modegravele agrave moyen et long termes) afin drsquoaccompagner les agriculteurs tout au long de leur carriegravere



TENIR UNE POSITION AMBITIEUSE DE LAFRANCE POUR LA NEacuteGOCIATION DE LA PAC (POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE)


Cette proposition est neacutecessaire pour que les subventions de la politique agricole commune soient orienteacutees en faveur de la transition souhaiteacutee en SN21 et non pas en sa deacutefaveur Pour permettre aux agriculteurs de faire cette transition en tenant compte de leurs contraintes techniques et financiegraveres et de la dimension sociale le cadre geacuteneacuteral europeacuteen qui deacutefinit la distribution de ces aides publiques actuellement en cours de neacutegociation doit ecirctre modifieacute sans quoi lobjectif de -40 ne pourra pas ecirctre tenu



votants 3



Drsquoici 2030 notre systegraveme agricole devra ecirctre donc baseacute sur des pratiques agroeacutecologiques beaucoup moins eacutemettrices de gaz agrave effet de serre et plus respectueuses de lrsquoenvironnement Au-delagrave de cet objectif nous souhaitons que ce nouveau systegraveme agricole permette aux agriculteurs de travailler dans les meilleures conditions possibles et qursquoil permette lrsquoaccegraves agrave une alimentation saine et durable pour tous les consommateurs

Pour cela nous proposons drsquoutiliser les aides de la PAC comme levier pour deacutevelopper des pratiques agricoles plus durables et drsquoabord au niveau europeacuteen en recommandant agrave la France drsquoadopter une position ambitieuse lors des neacutegociations sur la reacuteforme de la PAC agrave Bruxelles en deacutefendant

rarr Un relegravevement des niveaux drsquoexigences des conditions de verdissement rarr Une transformation de lrsquoattribution des aides agrave lrsquohectare vers des aides agrave lrsquoactif agricole

PROPOSITION SN231 Relever les niveaux drsquoexigences des conditions de verdissement

PROPOSITION SN232 Transformer lrsquoattribution des aides agrave lrsquohectare vers des aides agrave lrsquoactif

agricole





Drsquoici 2030 notre systegraveme agricole devra ecirctre baseacute sur des pratiques agroeacutecologiques beaucoup moins eacutemettrices de gaz agrave effet de serre et plus respectueuses de lrsquoenvironnement Au-delagrave de cet objectif nous souhaitons que ce nouveau systegraveme agricole permette aux agriculteurs de travailler dans les meilleures conditions possibles crsquoest pourquoi nous attachons beaucoup drsquoimportance agrave lrsquoaccompagnement qui leur sera fourni par les aides fournies par la PAC et par la formation agrave laquelle ils auront accegraves Enfin nous souhaitons que cette mutation de lrsquoagriculture franccedilaise (et europeacuteenne) permettent lrsquoaccegraves agrave une alimentation saine et durable pour tous les consommateurs

A lrsquoissue drsquoeacutechanges avec diffeacuterents acteurs et experts et au regard de nos expeacuteriences individuelles et collectives nous consideacuterons en tant que citoyens qursquoil faudrait reacuteformer la PAC au niveau europeacuteen et agir sur le plan strateacutegique national

Nous avons identifieacute que la PAC eacutetait le levier le plus puissant pour agir sur la transformation du systegraveme agricole vers des pratiques moins eacutemettrices de gaz agrave effet de serre Pour cela la Convention citoyenne propose drsquoagir agrave deux niveaux

rarr Au niveau europeacuteen en faisant des recommandations pour la position de la France agrave Bruxelles pour la reacuteforme de la PAC rarr Au niveau national en agissant sur le Plan strateacutegique national (la deacuteclinaison de la PAC au niveau

de chaque Eacutetat membre)

NB Chaque Eacutetat membre devra proposer et faire valider agrave la Commission europeacuteenne unplan strateacutegique raquo national (PSN) couvrant toute la peacuteriode 2021-2027 laquo exposant comment chaque Eacutetat membre entend atteindre les 9 objectifs eacuteconomiques environnements et sociaux agrave lrsquoeacutechelle de lrsquoUE raquo Dans ce cadre chaque Eacutetat membre devra proposer des mesures laquo pour aider les agriculteurs agrave aller au-delagrave des exigences obligatoires financeacutees par une partie de leurs allocations nationales de paiements directs raquo

Nous souhaitons renforcer le cadre proposeacute par la Commission mais eacutegalement aller plus loin que ce

qursquoelle propose en imaginant une PAC ideacuteale laquo orienteacutee climat raquo

CONCERNANT LA POSITION DE LA FRANCE Agrave BRUXELLES SUR LA REacuteFORME DE LA PAC

La Convention recommande agrave la France que sa position pour la reacuteforme de la PAC soit ambitieuse pour ecirctre compatible avec le mandat donneacute agrave la Convention citoyenne pour le climat crsquoest-agrave-dire - 40 de gaz agrave effet de serre en 2030 dans un cadre de justice sociale ces deux objectifs eacutetant en reacutesonance forte avec les objectifs de la PAC

Une modification du systegraveme dattribution des subventions de la PAC aurait comme objectif de favoriser lagroeacutecologie La Convention recommande que la PAC subventionne par exemple les mesures suivantes

rarr Les proteacuteines veacutegeacutetales le maintien des prairies permanentes le soutien agrave lrsquoagriculture biologique lrsquoaccompagnement de la reconversion de lrsquoeacutelevage et de sa monteacutee en gamme lrsquoaccompagnement de la sortie des pesticides et de la reacuteduction des engrais azoteacutes rarr La creacuteation dun salaire minimum pour les petits agriculteurs eacuteleveurs et pecirccheurs qui produisent bio local et en respectant les principes de lagroeacutecologie gracircce au pilier 1 de la PAC Cela explique notre proposition de transformer les aides agrave lrsquohectare en aides par actif agricole deacuteveloppeacutee plus loin


POUR LE PILIER 1

La proposition de la Commission est une eacuteco-conditionnaliteacute (respect de la reacuteglementation en vigueur) et

un ecoscheme volontaire dans le 1er pilier (son contenu eacutetant deacutefini par chaque pays)

CONCERNANT LA FLEXIBILITEacute DE REVERSEMENT ENTRE PILIER 1 ET PILIER 2

Nous soutenons la proposition actuelle de la Commission qui consiste agrave interdire la flexibiliteacute du pilier 2

vers le pilier 1 et de ne lrsquoautoriser que du pilier 1 vers le pilier 2

PROPOSITION SN231 RELEVER LES NIVEAUX DrsquoEXIGENCES DES CONDITIONS DE VERDISSEMENT

Cette proposition relegraveve du pilier 1 de la PAC

Nous proposons de rarr Inteacutegrer les 3 critegraveres du verdissement (maintien des prairies permanentes surfaces drsquointeacuterecirct eacutecologique diversification des cultures) agrave lrsquoeacuteco-conditionnaliteacute relative agrave la totaliteacute des aides du pilier 1

rarr Relever les niveaux drsquoexigences des conditions du verdissement de 2013 sur les 3 critegraveres (maintien des prairies permanentes surfaces drsquointeacuterecirct eacutecologique diversification des cultures) pour lrsquoattribution des aides du 1er pilier

Aujourdrsquohui les 3 critegraveres du verdissement conditionnent le versement du paiement vert celui-ci ne repreacutesentant que 30 des aides du premier pilier de la PAC Lrsquoeacuteco-conditionnaliteacute quant agrave elle concerne lrsquoensemble des aides de la PAC (piliers 1 et 2) Agrave ce stade les 3 critegraveres du verdissement ne sont donc pas inteacutegreacutes agrave lrsquoeacuteco-conditionnaliteacute La proposition de la Commission europeacuteenne pour la prochaine PAC vise agrave les inteacutegrer agrave lrsquoeacuteco-conditionnaliteacute en redeacutefinissant chaque critegravere pour les rendre plus exigeants (par exemple infrastructures dinteacuterecirct eacutecologique plutocirct que surfaces dinteacuterecirct eacutecologique afin drsquoeacuteviter que des surfaces productives y soient compteacutees complexiteacute des rotations plutocirct que nombre de cultures) mais en laissant le niveau des seuils agrave la seule appreacuteciation des Eacutetats membres

En conditionnant lrsquoattribution des aides de la PAC agrave ces 3 critegraveres nous voulons creacuteer une incitation au changement vers des pratiques plus agroeacutecologiques obligatoire pour tous les agriculteurs et nous proposons que les seuils soient fixeacutes de maniegravere uniforme agrave lrsquoeacutechelle europeacuteenne (sinon on court le risque de la course au moins disant environnemental entre les Eacutetats membres)

rarr Surfaces ou infrastructures drsquointeacuterecirct eacutecologique actuellement le seuil est agrave 7 (ce taux permet simplement de preacuteserver les surfaces drsquointeacuterecirct eacutecologique existantes) Nous souhaitons passer ce seuil de 7 agrave 10 via une monteacutee progressive annuelle tout au long de la programmation et agrave lrsquoeacutechelle de toute lrsquoEurope rarr Prairies permanentes nous voulons maintenir en lrsquoeacutetat des surfaces en prairies permanentes et calculer les seuils agrave lrsquoeacutechelle des deacutepartements ou des petites reacutegions agricoles (et non plus des reacutegions administratives qui nrsquoont pas de logique agricole) pour accroicirctre le niveau drsquoexigence

rarr Diversiteacute culturale le niveau actuel de ce critegravere est au moins 3 cultures dont aucune ne doit repreacutesenter plus de 70 Nous voulons abaisser ce seuil agrave maximum 60 et passer agrave un systegraveme agrave 4 cultures via une monteacutee progressive annuelle tout au long de la programmation agrave lrsquoeacutechelle de toute lrsquoEurope

Nous souhaitons eacutegalement muscler les exigences de lrsquoecoscheme dans lrsquoeacutetat de la proposition de la Commission lrsquoecoscheme constitue une possibiliteacute ouverte aux Eacutetats membres mais non obligatoire et sans imposer qursquoil constitue une part minimum du budget du pilier 1

Nous demandons que lrsquoecoscheme soit rendu obligatoire pour tous les Eacutetats membres et qursquoil doive repreacutesenter une part non neacutegligeable du budget du pilier 1 dans chacun des Eacutetats membres au-delagrave des 30 correspondant au verdissement dans la version actuelle de la PAC


PROPOSITION SN232 TRANSFORMER LrsquoATTRIBUTION DES AIDES Agrave LrsquoHECTARE VERS DES AIDES Agrave LrsquoACTIF AGRICOLECette proposition concerne le pilier 1 de la PAC En effet les aides agrave lrsquohectare posent des problegravemes de justice sociale dans lrsquoattribution entre agriculteurs et conduisent agrave des effets neacutegatifs de rente sur le marcheacute foncier ainsi qursquoagrave des dynamiques drsquoagrandissement et de speacutecialisation des exploitations Ces constats sont difficilement compatibles avec notre mandat en termes de reacuteduction des gaz agrave effet de serre et avec notre objectif de garantir la justice sociale Les aideslrsquoactifs sont plus eacutequitables drsquoun point de vue de soutien agrave lrsquoemploi et sont coheacuterentes avec une perspective de transition vers des pratiques qui peuvent ecirctre davantage intensives en main drsquoœuvre

Si cette transformation paraicirct difficile agrave neacutegocier pour cette reacuteforme de la PAC ndash au vu lrsquoampleur des changements budgeacutetaires et drsquoallocation que cela supposerait ndash il faut au moins que la France indique qursquoelle a une telle preacutefeacuterence et qursquoelle propose que soient activeacutes degraves cette PAC les meacutecanismes du premier pilier qui favorisent les actifs agricoles et les emplois en agriculture (par exemple eacuteviter que les exploitations tregraves doteacutees en terres mais peu employeuses ne soient beaucoup mieux reacutemuneacutereacutees que celles pourvoyant beaucoup drsquoemplois mais peu doteacutees en terres des propositions existent du type plafonnement du montant des aides par actif agricole)



LA PAC COMME LEVIER DE TRANSFORMATION AU NIVEAU NATIONAL


Cette proposition est neacutecessaire pour que les subventions de la politique agricole commune soient orienteacutees en faveur de la transition souhaiteacutee en SN21 et non pas en sa deacutefaveur Pour permettre aux agriculteurs de faire cette transition en tenant compte de leurs contraintes techniques et financiegraveres et de la dimension sociale le Plan Strateacutegique National que la France va deacutefinir pour lutilisation quelle va faire des aides venues de lUnion Europeacuteenne doit contenir les objectifs et les mesures correspondant agrave la transition souhaiteacutee en SN21 sans quoi lobjectif de -40 ne pourra pas ecirctre tenu



votants 6




Pour cela nous proposons drsquoutiliser les aides de la PAC comme levier pour deacutevelopper des pratiques agricoles plus durables et ensuite au niveau national

rarr Faire entrer dans la loi la compatibiliteacute du Plan Strateacutegique National (PSN deacuteclinaison de la PAC au niveau europeacuteen) avec la Strateacutegie National Bas Carbone (SNBC) et drsquoautres strateacutegies importantes du point de vue de la santeacute et de lrsquoenvironnement rarr Mettre en place un dispositif de suivieacutevaluation de la performance climat du PSN degraves son processus drsquoeacutelaboration et au cours de sa mise en œuvre rarr Agir sur le contenu du PSN pour le rendre compatible avec lrsquoobjectif de transition vers des

pratiques plus respectueuses de lrsquoenvironnement

PROPOSITION SN241 Mettre en place un meacutecanisme de suivi et drsquoeacutevaluation de latteinte de la

performance climat du Plan Strateacutegique National (PSN)

PROPOSITION SN242 Mettre en compatibiliteacute le Plan Strateacutegique National (PSN)avec la Strateacutegie Nationale Bas Carbone (SNBC) la Strateacutegie Nationale pour la Biodiversiteacute le Plan National Santeacute Environnement la Strateacutegie Nationale de lutte contre la Deacuteforestation Importeacutee (SNDI)

PROPOSITION SN243 Inteacutegrer toutes les dispositions concernant le deacuteveloppement de

lagroeacutecologie au Plan Strateacutegique National (PSN)



La Convention citoyenne souhaite eacutegalement agir sur la deacuteclinaison nationale de la PAC et donc sur le Plan Strateacutegique National (PSN) 2021-2027 afin de le rendre ambitieux et compatible avec lrsquoobjectif de -40 des eacutemissions de gaz agrave effet de serre drsquoici 2030

SUR LE VOLET laquo PROCEacuteDURE raquo

PROPOSITION SN241 METTRE EN PLACE UN MEacuteCANISME DE SUIVI ET DrsquoEacuteVALUATION DE LATTEINTE DE LA PERFORMANCE CLIMAT DU PLAN STRATEacuteGIQUE NATIONAL (PSN)Nous souhaitons que le PSN soit accompagneacute drsquoun meacutecanisme de suivi et drsquoeacutevaluation de lrsquoatteinte de la performance climat

rarr Nous avons noteacute des experts que le contenu agricole de la SNBC est actuellement en discussion et qursquoun point de vigilance est agrave avoir sur son ambition Il est essentiel de faire une eacutevaluation de lrsquoimpact climat du PSN ainsi que de sa contribution agrave lrsquoatteinte des objectifs de la SNBC degraves les consultations et neacutegociations actuellement en cours sur le PSN cette eacutevaluation est neacutecessaire lors de la preacutesentation de sa premiegravere version et aussi sur la version finale rarr Il srsquoagit de piloter les mesures du PSN sur ces objectifs (climat environnement justice sociale) et de lrsquoajuster srsquoils ne sont pas tenus Une structure indeacutependante pourrait ecirctre en charge de lrsquoeacutevaluation drsquoensemble (par exemple le Haut Comiteacute sur le Climat) et les Chambres drsquoagriculture seraient chargeacutees de la gestion du suivi

PROPOSITION SN242 METTRE EN COMPATIBILITEacute LE PLAN STRATEacuteGIQUE NATIONAL (PSN) AVEC LA STRATEacuteGIE NATIONALE BAS CARBONE (SNBC) LA STRATEacuteGIE NATIONALE POUR LA BIODIVERSITEacute (SNB) LE PLAN NATIONAL SANTEacute ENVIRONNEMENT (PNSE) LA STRATEacuteGIE NATIONALE DE LUTTE CONTRE LA DEacuteFORESTATION IMPORTEacuteE (SNDI)

Nous souhaitons que le PSN soit compatible avec la Strateacutegie Nationale Bas Carbone (SNBC) avec la Strateacutegie nationale biodiversiteacute la Strateacutegie environnement santeacute la Strateacutegie nationale de lutte contre la deacuteforestation importeacutee et que cette disposition soit inscrite dans la loi Le PSN devra en particulier comporter dans sa partie objectifs sa vocation agrave ecirctre compatible avec ces diffeacuterentes strateacutegies

SUR LE VOLET laquo CONTENU DU PSN raquo

PROPOSITIONSN243INTEacuteGRERTOUTESLESDISPOSITIONSCONCERNANTLEDEacuteVELOPPEMENT

DE LAGROEacuteCOLOGIE AU PLAN STRATEacuteGIQUE NATIONAL (PSN)

Nous souhaitons que les modaliteacutes que nous proposons sur lrsquoagroeacutecologie soient inteacutegreacutees au Plan

Strateacutegique National (PSN) pour permettre leur mise en œuvre

Cela passe notamment par rarr La prise en compte et la mise en compatibiliteacute du PSN avec les diffeacuterentes strateacutegies mentionneacutees plus haut (SNBC SNB PNSE SNDI a minima) rarr Lrsquoaugmentation de la part du pilier 2 dans le budget franccedilais de la PAC pour passer de 1525 Les fonds deacutegageacutes du pilier 1 pour ecirctre utiliseacutes dans le pilier 2 nrsquoont pas besoin drsquoecirctre cofinanceacutes par la France et devraient ecirctre fleacutecheacutes vers les Mesures Agri-Environnementales et Climat (MAEC) La France est aujourdrsquohui le pays avec la plus grande part de son budget PAC dans le pilier 1 (85 ) rarr Les dispositions sur lrsquoagriculture biologique mentionneacutees plus haut (aide agrave la conversion


aide au maintien aide agrave la certification) rarr Lrsquoutilisation de lrsquoecoscheme pour appuyer la recomplexification des rotations et la diversification des assolements notamment avec le deacuteveloppement des leacutegumineuses le maintien des prairies et donc la reacuteduction des utilisations drsquointrants et de pesticides rarr Les Mesures Agri-Environnementales et Climat (MAEC) permettant le deacuteveloppement des leacutegumineuses le maintien des prairies la monteacutee en gamme des eacutelevages rarr Pour les aides agrave lrsquoeacutelevage (aides coupleacutees aides agrave lrsquoinvestissement) ne pas accorder drsquoaides non conditionneacutees par une performance environnementale accrue par rapport au respect de la leacutegislation existante rarr Concernant les programmes opeacuterationnels les cibler sur le deacuteveloppement des filiegraveres deacuteveloppeacutees plus haut (leacutegumineuses notamment) et la monteacutee en gamme avec performance environnementale (notamment pour les filiegraveres drsquoeacutelevage)

Nous avons conscience que la transformation du systegraveme agricole va impacter de nombreux secteurs de la socieacuteteacute et notamment

rarr Les agriculteurs en activiteacute et les futurs agriculteurs franccedilais Notre recommandation sur la position de la France pour la reacuteforme de la PAC au niveau europeacuteen touchera eacutegalement lrsquoensemble des agriculteurs europeacuteens rarr Le systegraveme de distribution qui devra srsquoadapter agrave une production davantage baseacutee sur la qualiteacute (environnementale et nutritionnelle) et moins sur la quantiteacute rarr Lrsquoensemble des consommateurs qui pourront avoir accegraves agrave une alimentation saine et durable


rarr Par lrsquoEacutetat Une position ambitieuse lors des neacutegociations sur la reacuteforme de la PAC Une action forte sur le contenu du PSN pour le rendre encore plus ambitieux et compatible avec lrsquoobjectif de la Convention

rarr Par lrsquoUnion europeacuteenne Une eacutecoute et une prise en compte de la position de la France dans les neacutegociations sur la reacuteforme de la PAC

rarr Par les organismes de formation Un accompagnement des futurs agriculteurs et des agriculteurs en transition vers des pratiques agroeacutecologiques

rarr Par les individus (consommateurs) Une eacutevolution des comportements et de consommation pour accompagner ce changement du

systegraveme agricole



PROPOSITION SN241 METTRE EN PLACE UN MEacuteCANISME DE SUIVI ET DrsquoEacuteVALUATION DE LATTEINTE DE LA PERFORMANCE CLIMAT DU PLAN STRATEacuteGIQUE NATIONAL (PSN)POINTS DrsquoATTENTION

Un systegraveme de suivi et drsquoeacutevaluation de la performance des plans strateacutegiques nationaux est deacutejagrave preacutevu dans le Titre VII de la proposition de regraveglement portant sur les PSN1 (articles 115 agrave 129) Ces dispositions sont drsquoapplication directe et ne neacutecessitent pas de transposition

Lrsquoarticle 121 preacutevoit la remise drsquoun rapport annuel de performance pour le 15 feacutevrier de chaque anneacutee Ce rapport pourra ecirctre

utiliseacute pour satisfaire agrave lrsquoexigence de compte-rendu annuel proposeacutee ci-dessous

La possibiliteacute de modifier le PSN est preacutevue par lrsquoarticle 107 du mecircme regraveglement Elle ne peut avoir lieu qursquoune seule fois par anneacutee civile Il ne semble pas neacutecessaire de repreacuteciser dans la loi que les indicateurs peuvent donner lieu agrave modification du plan national

Dans les articles L132-4 et L132-5 du code de lrsquoenvironnement il est deacutejagrave preacutevu que le Haut Conseil pour le Climat rende un rapport annuel portant notamment sur laquo La mise en œuvre et lefficaciteacute des politiques et mesures deacutecideacutees par lEacutetat [hellip] raquo et que par ailleurs il puisse se saisir de sa propre initiative drsquoune question relative agrave son domaine drsquoexpertise Il ne semble donc pas neacutecessaire de repreacuteciser cette possibiliteacute dans la loi drsquoautant plus que lrsquoanalyse pourrait eacutegalement ecirctre conduite par des eacutetablissements publics agrave caractegravere scientifique et technologique

La preacuteoccupation des membres de la Convention pourrait ecirctre introduite dans les objectifs geacuteneacuteraux de la politique agricole

figurant au Livre Preacuteliminaire du code rural et de la pecircche maritime


Commune avec la proposition suivante

PROPOSITION SN 242 METTRE EN COMPATIBILITEacute LE PLAN STRATEacuteGIQUE NATIONAL (PSN) AVEC LA STRATEacuteGIE NATIONALE BAS CARBONE (SNBC) LA STRATEacuteGIE NATIONALE POUR LA BIODIVERSITEacute (SNB) LE PLAN NATIONAL SANTEacute ENVIRONNEMENT (PNSE) LA STRATEacuteGIE NATIONALE DE LUTTE CONTRE LA DEacuteFORESTATION IMPORTEacuteE (SNDI)POINTS DrsquoATTENTION

Les dispositions relatives aux PSN deacutecoulent de la proposition de regraveglement portant sur les PSN Elles sont drsquoapplication directe et ne neacutecessitent pas de transposition dans le droit franccedilais au niveau leacutegislatif Drsquoougrave la proposition drsquoune transposition dans les dispositions geacuteneacuterales du code rural

La strateacutegie nationale de lutte contre la deacuteforestation importeacutee nrsquoa pas drsquoassise leacutegislative La neacutecessiteacute de respecter la

compatibiliteacute des scheacutemas strateacutegiques entre eux pourrait ecirctre introduite dans le code rural


Creacuteer un article L 4 dans le code rural et de la pecircche maritime dans le laquo Livre Preacuteliminaire Objectifs de la politique en faveur de

lagriculture de lalimenta-tion et de la pecircche maritime raquo

I - Les objectifs des plans nationaux eacutetablis en deacuteclinaison de la Politique agricole commune europeacuteenne sont compatibles avec la strateacutegie bas-carbone preacutevue agrave lrsquoarticle L 222-1 B du code de lrsquoenvironnement la strateacutegie nationale pour la biodiversiteacute preacutevue agrave lrsquoarticle L 110-3 du mecircme code le plan national de preacutevention des risques pour la santeacute lieacutes agrave lenvironnement preacutevu agrave lrsquoarticle L 1311-6 de code de la santeacute publique ainsi que la strateacutegie nationale de lutte contre la deacuteforestation importeacutee- Les dispositifs de suivi de ces plans nationaux integravegrent des indicateurs relatifs agrave leur performance en matiegravere climatique et de biodiversiteacute Le Gouvernement rend compte annuellement devant le Parlement et le Conseileacuteconomique social et environnemental de lrsquoatteinte des objectifs fixeacutes en matiegravere climatique et de lrsquoopportuniteacute de proceacuteder en conseacutequence agrave une modification du plan national- Le gouvernement veille agrave ce que lrsquoatteinte des objectifs climatique et de biodiversiteacute et les mesures prise en la matiegravere dans les plans nationaux fassent lrsquoobjet drsquoun avis indeacutependant rendu a minima tous les deux ans raquo

Proposition de regraveglement du Parlement europeacuteen et du Conseil eacutetablissant des regravegles reacutegissant laide aux plans strateacute-giques devant ecirctre eacutetablis par les Eacutetats membres dans le cadre de la politique agricole commune (les laquoplans strateacute-giques relevant de la



Famille 3SACHANT QUE LOCEacuteAN ET SON EacuteCOSYSTEgraveME PERMETTENT DE CAPTER 93 DE LEXCEacuteDENT DE CHALEUR ET DE STOCKER 30 DU CO2 INCITER Agrave UNE PEcircCHE Agrave FAIBLE EacuteMISSION DE GAZ Agrave EFFET DE SERRE EN REacuteGLEMENTANT SUR LES MEacuteTHODES DE PEcircCHE ET EN PROTEacuteGEANT LES LITTORAUX ET LES EacuteCOSYSTEMES MARINS


INCITER AU DEacuteVELOPPEMENT DrsquoUNE PEcircCHE Agrave FAIBLE EacuteMISSION


Limportance de cet ensemble de mesures sur la pecircche ne se mesure pas en reacuteductions directes deacutemissions de gaz agrave effet de serre mais en tenant compte du fait que la deacutegradation de leacutecosystegraveme marin pourraitlinverse endommager son rocircle dans le stockage du CO2 et donc reacuteduire agrave neacuteant les efforts effectueacutes par ailleurs dans les secteurs eacuteconomiques eacutemetteurs Pour les citoyens la protection des eacutecosystegravemes est indissociable de la reacuteduction des eacutemissions de gaz agrave effet de serre et cest scientifiquement coheacuterent



votants 2


Les oceacuteans et les eacutecosystegravemes qursquoils abritent sont des milieux naturels en danger Lrsquoactiviteacute de ces eacutecosystegravemes contribue agrave capter du carbone et la chaleur exceacutedentaire du systegraveme climatique Les activiteacutes humaines comme la pecircche attentent agrave la survie de ces eacutecosystegravemes En outre ces activiteacutes contribuent agrave une eacutemission de gaz agrave effet de serre agrave hauteur de 4 des eacutemissions de lrsquoeacutelevage et de lrsquoagriculture

Pour preacuteserver la capaciteacute de stockage de carbone des oceacuteans preacuteserver les milieux naturels et diminuer les eacutemissions de gaz agrave effet de serre nous demandons au Gouvernement franccedilais de deacutefendre les positions suivantes aupregraves de lrsquoUnion europeacuteenne et des Organisations internationales

PROPOSITION SN311 Ameacuteliorer la connaissance des stocksdeacuteplacements de poissons pour

mieux deacutefinir les quotas et eacuteliminer la surpecircche

PROPOSITION SN312 Poursuivre les efforts de limitation de la pecircche dans les zones et pour les stocks fragiles et affermir les controcircles sur linterdiction de la pecircche en eau profonde

PROPOSITION SN313 Deacutevelopper les fermes aquacoles raisonneacutees et respectueuses de

lenvironnement afin deacuteviter de pecirccher les poissons dans leur milieu naturel

PROPOSITION SN314 Proteacuteger la capaciteacute des oceacuteans agrave stocker du carbone notamment en

proteacutegeant les baleines et les espegraveces marines

PROPOSITION SN315 Diminuer les eacutemissions de gaz agrave effet de serre dues agrave la pecircche et au transport maritime en poursuivant la modernisation de la flotte de bateaux vers des systegravemes de propulsion vert


PREacuteSENTATION DEacuteTAILLEacuteE DE LrsquoOBJECTIFNous voulons que drsquoici 2040 une eacutevolution de la reacuteglementation des pecircches soit reacutealiseacutee pour contribuer agrave la diminution des eacutemissions de gaz agrave effet de serre et agrave la preacuteservation de la capaciteacute de stockage en CO2

des oceacuteans

Les oceacuteans et leur eacutecosystegraveme ont permis drsquoabsorber 90 de la chaleur exceacutedentaire du systegraveme

climatique1

Chaque anneacutee les oceacuteans permettent de capter 33 du CO2 eacutemis dans lrsquoatmosphegravere par les activiteacutes humaines2

Notre ambition est de preacuteserver les oceacuteans et les ressources halieutiques (faune et flore) ainsi que de lutter contre lrsquoacidification des oceacuteans Les eacutecosystegravemes marins sont aujourdrsquohui vulneacuterables et de nombreux animaux aquatiques sont en voie de disparition

Par ailleurs les activiteacutes lieacutees agrave la pecircche repreacutesentent 4 des eacutemissions mondiales de gaz agrave effet de serre de lrsquoeacutelevage et de lrsquoagriculture Nous entendons renforcer les efforts entameacutes par le secteur de la pecircche du transport maritime et des activiteacutes portuaires pour reacuteduire ses eacutemissions de gaz agrave effet de serre

Agir pour la protection des oceacuteans crsquoest donc agir pour la protection des milieux naturels en srsquoattaquant agrave

lrsquoune des principales perturbations de nos eacutecosystegravemes

lrsquoissue drsquoeacutechanges avec diffeacuterents acteurs et experts et au regard de nos expeacuteriences individuelles et collectives nous consideacuterons en tant que citoyens qursquoil faudrait prendre les deacutecisions en faveur de la preacuteservation de la biodiversiteacute des oceacuteans notamment

rarr Favoriser le deacuteveloppement de la pecircche durable

rarr Preacuteserver le preacuteserver la capaciteacute des oceacuteans agrave stocker du carbone rarr Diminuer les eacutemissions de gaz agrave effet de serre dues agrave la pecircche

PROPOSITION SN311 AMEacuteLIORER LA CONNAISSANCE DES STOCKSDEacutePLACEMENTS DE POISSONS POUR MIEUX DEacuteFINIR LES QUOTAS ET EacuteLIMINER LA SURPEcircCHEAfin de deacutevelopper la pecircche durable nous demandons au gouvernement franccedilais de porter aupregraves de lrsquoUnion europeacuteenne la recommandation suivante ameacuteliorer la connaissance des stocks de poissons et de leur deacuteplacement compte tenu du reacutechauffement et pour la deacutetermination des totaux admissibles de captures (TAC) rendre effectif lrsquoobjectif fixeacute dans le cadre de la politique commune des pecircches que tous les stocks de poissons soient pecirccheacutes au rendement maximal durable (RMD) afin drsquoeacuteliminer la surpecircche

PROPOSITION SN312 POURSUIVRE LES EFFORTS DE LIMITATION DE LA PEcircCHE DANS LES ZONES ET POUR LES STOCKS FRAGILES ET AFFERMIR LES CONTROcircLES SUR LrsquoINTERDICTION DE LA PEcircCHE EN EAU PROFONDEAfin de deacutevelopper la pecircche durable nous demandons au gouvernement franccedilais de porter aupregraves de lrsquoUnion europeacuteenne la recommandation suivante poursuivre et amplifier les actions de limitation de la pecircche tant dans les zones que pour les stocks pour lesquels le RMD (Rendement Maximal Durable) nrsquoest pas respecteacute et dresser un bilan de lrsquoapplication et des effets du regraveglement de lrsquoUnion europeacuteenne 20162336 relatif agrave la pecircche des stocks drsquoeau profonde et srsquoassurer du respect de lrsquointerdiction de la pecircche en eau profonde (au-delagrave de 800 megravetres)

Repport on the Ocean and Cryosphere in a Changing Climate (SROCC) Intergovernmenal Panel on Climate Change (IPCC)Ashton I G Shutler J D Land P E Woolf D K amp Quartly G D (2016) A sensitivity analysis of the impact of rain on regional and

global sea-air fluxes of CO2 PLoS ONE 11(9) e0161105


PROPOSITION SN313 DEacuteVELOPPER LES FERMES AQUACOLES RAISONNEacuteES ET RESPECTUEUSES

DE LrsquoENVIRONNEMENT AFIN DrsquoEacuteVITER DE PEcircCHER LES POISSONS DANS LEUR MILIEU NATUREL

rarr Afin de deacutevelopper la pecircche durable nous souhaitons modifier nos voies drsquoaccegraves agrave la ressource halieutique notamment en deacuteveloppant les fermes aquacoles raisonneacutees respectueuses de lrsquoenvironnement et de la santeacute Pour cela il convient de rarr Deacutevelopper les exploitations en concession maritime qui soit inteacutegreacutees (exemple Symbiomer) ou qui soit en eacutelevage fixe avec reacutecupeacuteration des eaux pour lrsquoagriculture Il convient de srsquoappuyer sur les recherches en cours par le Centre international de recherche-deacuteveloppement sur lrsquoeacutelevage en zone subhumide (CIRDES) rarr Reacuteduire lrsquoutilisation drsquoantibiotique dans lrsquoaquaculture

PROPOSITION SN314 PROTEacuteGER LA CAPACITEacute DES OCEacuteANS Agrave STOCKER DU CARBONE NOTAMMENT EN PROTEacuteGEANT LES BALEINES ET LES ESPEgraveCES MARITIMESAfin de preacuteserver la capaciteacute des oceacuteans agrave stocker du carbone nous demandons au Gouvernement franccedilais de porter la recommandation suivante aupregraves des organisations internationales compeacutetentes permettre agrave lrsquooceacutean de poursuivre son activiteacute de puit de carbone et ce notamment au travers le rocircle de la baleine et des espegraveces marines

Pour faire face aux deacutefis du reacutechauffement climatique il est neacutecessaire de reacuteduire les eacutemissions de gaz agrave effet de serre dues agrave lrsquoactiviteacute humaine Neacuteanmoins il faut eacutegalement veiller agrave la preacuteservation des solutions permettant de stocker du carbone Lrsquoactiviteacute des baleines permet ce stockage du carbone Lorsqursquoun ceacutetaceacute meurt il piegravege environ 33 tonnes de CO2

Deacutevier les routescouloirs de circulation des navires afin qursquoil nrsquoy ait plus de collisions avec les baleines et

les animaux marins

DIMINUER LES EacuteMISSIONS DE GAZ Agrave EFFET DE SERRE DUES Agrave LA PEcircCHE

Nous demandons au Gouvernement franccedilais de porter aupregraves de lrsquoUnion europeacuteenne les

recommandations suivantes

PROPOSITION SN315 DIMINUER LES EacuteMISSIONS DE GAZ Agrave EFFET DE SERRE DUES Agrave LA PEcircCHE AU TRANSPORT MARITIME ET AUX ACTIVITEacuteS PORTUAIRES EN POURSUIVANT LA MODERNISATION DE LA FLOTTE DE BATEAUX VERS DES SYSTEgraveMES DE PROPULSION VERT

Afin de diminuer les eacutemissions de gaz agrave effet de serre dues agrave la pecircche nous demandons auGouvernement franccedilais de porter aupregraves de lrsquoUnion europeacuteenne les recommandations suivantes

rarr Acceacuteleacuterer la deacutecarbonation des navires tant dans les secteurs de la pecircche professionnelle de la pecircche de loisir du transport de marchandises et de personnes pour diminuer les eacutemissions de gaz agrave effet de serre dues agrave la circulation des bateaux En ce sens il convient de poursuivre la modernisation de la flottille les efforts de recherche pour deacutevelopper de nouvelles technologies et la reacuteduction de la vitesse des navires Nous recommandons de passer des bateaux thermiques agrave des bateaux propulseacutes par des eacutenergies vertes pour lrsquoensemble de ces secteurs

rarr Preacutevoir une aide au renouvellement des navires pour les marins-pecirccheurs

rarr Trouver un eacutequilibre entre les petits pecirccheurs et les gros bateaux de pecircche en fonction des zones

de pecircche et adapter le mateacuteriel



PROPOSITION SN315 DIMINUER LES EacuteMISSIONS DE GAZ Agrave EFFET DE SERRE DUES Agrave LA PEcircCHE AU TRANSPORT MARITIME ET AUX ACTIVITEacuteS PORTUAIRES EN POURSUIVANT LA MODERNISATION DE LA FLOTTE DE BATEAUX VERS DES SYSTEgraveMES DE PROPULSION VERTLa flotte de pecircche franccedilaise est vieillissante et est majoritairement eacutequipeacutee de moteurs baseacutes sur les eacutenergies fossiles contribuant

ainsi agrave lrsquoeacutemission de gaz agrave effet de serre

La mesure 41 du Fonds Europeacuteen pour les Affaires Maritimes et la Pecircche (FEAMP) mobilise les aides europeacuteennes pour ameacuteliorer lefficaciteacute eacutenergeacutetique des navires afin de reacuteduire les eacutemissions de gaz agrave effet de serre et autres polluants tout en contribuant agrave ameacuteliorer la rentabiliteacute et la compeacutetitiviteacute des entreprises de pecircche

La fiche SDB24 est porteuse drsquoune proposition similaire pour les navires de commerce et de passagers laquo Acceacuteleacuterer la transition

eacutenergeacutetique des navires raquo

La proposition pourrait ecirctre reformuleacutee comme indiqueacute dans le document du GT laquo Acceacuteleacuterer la deacutecarbonation des navires tant du

secteur de la pecircche professionnelle que de la pecircche de loisir raquo


Famille 4REacuteFLEacuteCHIR SUR UN MODEgraveLE DE POLITIQUE COMMERCIALE DrsquoAVENIR SOUCIEUX DrsquoENCOURAGER UNE ALIMENTATION SAINE ET UNE AGRICULTURE FAIBLE EN EacuteMISSIONS DE GAZ Agrave EFFET DE SERRE EN FRANCE

Se nourrir - Objectif 41REacuteFLEacuteCHIR SUR UN MODEgraveLE DE POLITIQUE COMMERCIALE DrsquoAVENIR SOUCIEUX DrsquoENCOURAGER UNE ALIMENTATION SAINE ET UNE AGRICULTURE FAIBLE EN EacuteMISSIONS DE GAZ Agrave EFFET DE SERRE EN FRANCE


Cet ensemble de propositions constitue un compleacutement indispensable des blocs SN1 et SN2 pour deux raisons (1) il vise agrave empecirccher que les reacuteductions deacutemissions de GES opeacutereacutees en France et en Europe ne soient reacuteduites agrave neacuteant par leur substitution par des importations davantage eacutemettrices de GES depuis dautres pays et reacutegions du monde (maicirctrise de lempreinte carbone globale de lEurope) et (2) le redeacuteploiement des proteacuteagineux dans les systegravemes de cultures en France ne serait pas possible sans reacuteguler leur mise en concurrence avec le soja importeacute



votants 9


Nous souhaitons mettre en place un modegravele de politique commerciale drsquoavenir soucieux drsquoencourager une alimentation saine et une agriculture faible en eacutemissions de gaz agrave effet de serre en France

Nous souhaitons que les accords commerciaux existants et futurs soient compatibles avec nos objectifs de reacuteduction drsquoeacutemissions de gaz agrave effet de serre et plus geacuteneacuteralement avec les engagements et reacuteglementations de la France et de lUnion europeacuteenne en matiegraveres sanitaire et environnementale en particulier de lutte contre le deacuteregraveglement climatique Nos accords commerciaux doivent permettre de promouvoir des activiteacutes eacuteconomiques soutenables et encourager une alimentation saine

Concregravetement nous demandons au Gouvernement franccedilais de porter les dispositions suivantes

rarr Reneacutegocier le CETA (Comprehensive Economic and Trade Agreement) au niveau europeacuteen

en fonction des objectifs deacutetailleacutes ci-dessous

rarr Deacutefendre une reacuteforme de la politique commerciale europeacuteenne afin de Inscrire le principe de preacutecaution dans les accords commerciaux et qui visent agrave prendre des mesures de protections degraves que des doutes sont eacutemis au sujet drsquoun produit ou drsquoune pratique Inscrire le respect des engagements de lrsquoaccord de Paris comme objectifs contraignants des accords commerciaux Mettre fin aux tribunaux drsquoarbitrage priveacutes qui permettent agrave des entreprises drsquoattaquer les Eacutetats lorsqursquoils adoptent des mesures de protection de lrsquoenvironnement Garantir la transparence et permettre le controcircle deacutemocratique des neacutegociations

rarr Deacutefendre des positions aupregraves de lrsquoOrganisation Mondiale du Commerce (OMS) afin de

Prendre en consideacuteration les accords de Paris dans les neacutegociations commerciales et la mise en place drsquoun systegraveme de sanction pour les Eacutetats reacutecalcitrants Mettre en place des sanctions agrave lrsquoencontre des pays qui ne respectent pas lrsquoaccord de Paris Drsquoinclure des clauses environnementales dans la neacutegociation des accords internationaux

Proposition SN 411 Reneacutegocier le CETA (Comprehensive Economic and Trade Agreement)

au niveau europeacuteen pour y inteacutegrer les objectifs climatiques de lrsquoaccord de Paris

PROPOSITION SN 412 Demander au gouvernement franccedilais de deacutefendre une reacuteforme politique commerciale europeacuteenne inscrire le principe de preacutecaution dans les accords commerciaux inscrire le respect des engagements de laccord de Paris comme objectifs contraignants mettre fin aux tribunaux darbitrage priveacutes garantir la transparence et permettre le controcircle deacutemocratique des neacutegociations

PROPOSITION SN 413 Demander au gouvernement franccedilais de deacutefendre des positionsaupregraves de lOMC prendre en consideacuteration les accords de Paris dans les neacutegociations commerciales mise en place de sanctions pour les Eacutetats reacutecalcitrants inclure les clauses environnementales dans les neacutegociations daccords commerciaux


PREacuteSENTATION DEacuteTAILLEacuteE DE LrsquoOBJECTIFNous voulons que drsquoici 2030 nos accords commerciaux soient compatibles avec nos objectifs de reacuteduction drsquoeacutemissions de gaz agrave effet de serre et plus geacuteneacuteralement avec les engagements et reacuteglementations de la France et de lUnion europeacuteenne en matiegraveres sanitaire et environnementale en particulier de lutte contre le deacuteregraveglement climatique Nos accords commerciaux doivent permettre de promouvoir des activiteacutes eacuteconomiques soutenables et encourager une alimentation saine Nous souhaitons la mise en place drsquoun modegravele de politique commerciale drsquoavenir soucieux drsquoencourager une alimentation saine et une agriculture faible en eacutemissions de gaz agrave effet de serre

Pour les dispositions qui sont deacutetailleacutees ci-dessous nous nous appuyons notamment sur les propositions de lrsquoinstitut Veblen et de la Fondation Nicolas Hulot qui ont rendu un rapport commun en octobre 2019

Nous avons compris au cours des eacutechanges avec les diffeacuterents intervenants les expert membres du groupe drsquoappui et comiteacute leacutegistique et en en discutant entre nous que pour y parvenir les deacutecisions suivantes devraient ecirctre prises

PROPOSITION SN411 RENEacuteGOCIER LE CETA (COMPREHENSIVE ECONOMIC AND TRADE AGREEMENT) AU NIVEAU EUROPEacuteEN POUR Y INTEacuteGRER LES OBJECTIFS CLIMATIQUES DE LrsquoACCORD DE PARISNous souhaitons le deacutepocirct drsquoun moratoire sur le CETA (Comprehensive Economic and Trade Agreement) pour que la France naille pas plus loin dans le processus de ratification nationale de laccord en reportant notamment lrsquoinscription agrave lrsquoordre du jour du projet de loi de ratification au Seacutenat le temps que la Convention citoyenne finalise ses travaux

Nous demandons au Gouvernement et au Parlement franccedilais de ne pas ratifier le CETA (Comprehensive Economic and Trade Agreement) et de rouvrir les neacutegociations sur ce texte qui est preacutesenteacute par la Commission europeacuteenne comme un modegravele pour lensemble des neacutegociations en cours La France doit pour ce faire notifier officiellement sa deacutecision deacutefinitive de ne pas ratifier le CETA (Comprehensive Economic and Trade Agreement) en leacutetat La France doit eacutegalement deacutenoncer lapplication provisoire de laccord conformeacutement agrave la deacuteclaration du Conseil jointe agrave la deacutecision dautoriser la signature de laccord Cette reneacutegociation doit se faire en fonction des objectifs qui sont deacutetailleacutes ci-dessous

PROPOSITION SN412 DEMANDER AU GOUVERNEMENT FRANCcedilAIS DE DEacuteFENDRE UNE REacuteFORME POLITIQUE COMMERCIALE EUROPEacuteENNE INSCRIRE LE PRINCIPE DE PREacuteCAUTION DANS LES ACCORDS COMMERCIAUX INSCRIRE LE RESPECT DES ENGAGEMENTS DE LACCORD DE PARIS COMME OBJECTIFS CONTRAIGNANTS METTRE FIN AUX TRIBUNAUX DARBITRAGE PRIVEacuteS GARANTIR LA TRANSPARENCE ET PERMETTRE LE CONTROcircLE DEacuteMOCRATIQUE DES NEacuteGOCIATIONSNotre ambition est de reacuteformer la politique commerciale europeacuteenne pour rendre les accords existants et futurs compatibles avec les engagements internationaux de la France et de lUnion europeacuteenne en matiegravere environnementale et de lutte contre le deacuteregraveglement climatique Cette reacuteforme vise agrave encourager une alimentation saine et agrave promouvoir en France des activiteacutes eacuteconomiques soutenables

Pour cela nous demandons au Gouvernement franccedilais de deacutefendre une reacuteforme de la politique commerciale europeacuteenne qui devra contenir les demandes suivantes

rarr Lrsquoinscription du respect du principe de preacutecaution dans les accords commerciaux tel que deacutefini agrave

lrsquoArticle 5 de la Charte de lrsquoenvironnement de 2004 laquo Lorsque la reacutealisation dun


dommage bien quincertaine en leacutetat des connaissances scientifiques pourrait affecter de maniegravere grave et irreacuteversible lenvironnement les autoriteacutes publiques veilleront par application du principe de preacutecaution et dans leurs domaines dattribution agrave la mise en œuvre de proceacutedures deacutevaluation des risques et agrave ladoption de mesures provisoires et proportionneacutees afin de parer agrave la reacutealisation du dommageraquoPour rappel Le principe de preacutecaution est un principe qui est en vigueur au sein de lrsquoUnion europeacuteenne qui vise agrave prendre des mesures de protection degraves que des incertitudes scientifiques sont eacutemises au sujet drsquoun produit ou drsquoune pratique Reconnaicirctre ce principe permettra agrave lrsquoUnion europeacuteenne drsquointerdire lrsquoentreacutee drsquoun produit si des incertitudes existent agrave son encontre sans que ce soit un motif de recours juridique aupregraves de lrsquoOMC ou des organes de regraveglements des diffeacuterends

rarr Lrsquoinscription du respect des engagements de reacuteduction des eacutemissions de gaz agrave effet pris dans le cadre de lrsquoaccord de Paris ainsi que des contributions deacutetermineacutees au niveau national (NDC)au titre drsquoobjectifs des accords commerciaux Ces objectifs devront ecirctre contraignants et eacutevincer la mise en circulation de biens ou de services contraires agrave ces objectifs environnementaux Pour rappel les NDCsont les plans ougrave les pays preacutecisent ce qursquoils preacutevoient de faire dans le cadre de lrsquoaccord de Paris pour contribuer agrave lrsquoeffort international Pour que cette disposition soit efficace il est neacutecessaire de

Instaurer un veacuteto climatique applicable au cours des neacutegociations sur les accords commerciaux Ce veacuteto pourra ecirctre appliqueacute si ces accords ne reacutepondent pas aux exigences climatiques de lrsquoaccord de Paris Demander des moratoires afin de mettre en coheacuterence les accords commerciaux en cours de neacutegociation avec les exigences climatiques (20 accords avec 80 pays actuellement agrave modifier)

Demander une reacuteglementation sur lrsquoimportation des produits agricoles et alimentaires dont la production eacutemet des quantiteacutes de gaz agrave effet de serre non compatibles avec lrsquoaccord de Paris

Instaurer des clauses miroirs et au mieux disant afin drsquointerdire lrsquoimportation de produits qui ne sont pas autoriseacutes en France par exemple pour des raisons sanitaires ou environnementales

rarr Lrsquoarrecirct de la protection des investissements pour ce faire ne plus adjoindre agrave la signature de traiteacutes internationaux la creacuteation drsquoorganes de regraveglement des diffeacuterends Mettre fin aux tribunaux darbitrage priveacutes (ce sont des organes de regraveglements des diffeacuterends preacutevus par les traiteacutes pour garantir leur bonne application car les entreprises peuvent poursuivre les Eacutetats devant ces instances et non devant les instances juridiques nationales) (exemple deacutecision de sortie du nucleacuteaire)

rarr La mise en place drsquoune veacuteritable transparence et un controcircle deacutemocratique effectif de la politique commerciale Agrave lrsquoissue de chaque round de neacutegociation le texte de lrsquoaccord devra ecirctre transmis aux parlementaires et aux parties prenantes Outre la possibiliteacute de consulter les textes ils devront pouvoir reacuteagir et faire des propositions Une ou des ONG devront eacutegalement ecirctre accreacutediteacutees pour suivre les neacutegociations et srsquoassurer de la transparence des deacutecisions

rarr Lrsquoeacutevaluation des eacutemissions de gaz agrave effet de serre des importations qui doit devenir un indicateur

cleacute de suivi de la politique commerciale

PROPOSITION SN413 DEMANDER AU GOUVERNEMENT FRANCcedilAIS DE DEacuteFENDRE DES POSITIONS AUPREgraveS DE LOMC PRENDRE EN CONSIDEacuteRATION LrsquoACCORD DE PARIS DANS LES NEacuteGOCIATIONS COMMERCIALES MISE EN PLACE DE SANCTIONS POUR LES EacuteTATS REacuteCALCITRANTS INCLURE LES CLAUSES ENVIRONNEMENTALES DANS LES NEacuteGOCIATIONS DACCORDS COMMERCIAUXNous demandons au Gouvernement franccedilais de deacutefendre une reacuteforme de lrsquoOrganisationMondiale du Commerce (OMC) qui devra contenir les demandes suivantes


rarr Le respect par lrsquoOMC de lrsquoaccord de Paris et notamment de demander une eacutevaluation plus efficace des eacutemissions de gaz agrave effet de serre qui sont engendreacutees par les accords commerciaux (via lrsquoeacutevaluation des eacutemissions de gaz agrave effet de serre des accords commerciaux actuels) rarr La mise en place drsquoun systegraveme de sanction agrave lrsquoencontre des pays qui ne respectent pas lrsquoaccord de Paris en les excluant des traiteacutes commerciaux internationaux ou instaurer des clauses suspensives lorsque les pays ne respectent pas les engagements climatiques rarr La mise en place de clauses environnementales dans la neacutegociation des accords internationaux

Nous avons conscience que ces deacutecisions vont avoir un impact sur rarr LrsquoEacutetat et la gestion du commerce international

rarr Les entreprises qui exportent qui vont devoir se plier aux exigences environnementales de la France et lrsquoUE pour commercer avec nous rarr Les meacutenages qui beacuteneacuteficieront de produits de meilleure qualiteacute Lrsquooffre de produits sera plus faible en quantiteacute mais meilleure en qualiteacute ce qui permettra de promouvoir le changement des habitudes alimentaires Nous avons conscience que ces restrictions aux importations pourront conduire agrave une augmentation des prix alimentaires rarr Les agriculteurs qui vont devoir modifier la nourriture qursquoils fournissent agrave leurs animaux Crsquoest un

impact positif qui va permettre de proteacuteger la production agricole franccedilaise


Famille 5RENDRE OBLIGATOIRE DrsquoINFORMER ET FORMER LES (FUTURS) CITOYENS SUR LrsquoALIMENTATION POUR LES RENDRE ACTEURS DU CHANGEMENTDE COMPORTEMENT NEacuteCESSAIRE Agrave LA DIMINUTION DES GAZ Agrave EFFET DE SERRE SUR NOTRE ALIMENTATION


MIEUX INFORMER LES

CONSOMMATEURS


Cet ensemble de propositions vise agrave la transition neacutecessaire dans les comportements alimentaires individuels en mobilisant des outils dinformation agrave ce titre elles ont un effet indirect mais constituent eacutegalement une brique indispensable en compleacutement des mesures sur la restauration collective et les filiegraveres (SN1) et sur les exploitations agricoles (SN2) limpact de ces leviers daction est indirect et progressif agrave long terme mais ils peuvent sappuyer sur une base de connaissance de plus en plus solide et des reacutefeacuterences techniques tregraves claires dans le Plan national nutrition santeacute Se priver de les mobiliser serait un mauvais calcul vu leur coucirct relativement faible et leur contribution agrave la transition rechercheacutee comme un pilier essentiel compleacutementaire des autres mentionneacutes dans les autres mesures du groupe SN Par ailleurs cet ensemble de propositions contient aussi une proposition visant speacutecifiquement une autre cleacute de la transition la redeacutefinition des meacutecanismes de solidariteacute en matiegravere daccegraves agrave une alimentation saine durable et de qualiteacute pour quils ne reposent pas principalement sur la baisse tendancielle des prix alimentaires alors quarrecircter cette tendance est indispensable pour permettre aux agriculteurs de faire la transition



votants 1


Modifier le comportement des consommateurs constitue un levier essentiel de reacuteduction des eacutemissions de gaz agrave effet de serre dues agrave lrsquoalimentation Drsquoici 2040 notre assiette devra comprendre moins de viande et de produits laitiers Nous voulons que drsquoici 2040 100 des meacutenages franccedilais mangent au moins 20 de fruits et leacutegumes produits ceacutereacutealiers et leacutegumineuses issues de produits Bio Ces eacutevolutions souhaitables pour le climat vont dans le mecircme sens que celles qui sont souhaitables pour la santeacute si lrsquoon en croit les derniers repegraveres nutritionnels publieacutes Nous ne voulons pas dicter aux gens ce qursquoils doivent consommer Nous voulons plutocirct nous assurer que tout le monde ait accegraves aux bonnes informations concernant les impacts sur le climat et la santeacute de leur choix de consommation Nous voulons orienter leur choix drsquoalimentation vers des produits plus respectueux de lrsquoenvironnement Cette sensibilisation doit srsquoopeacuterer agrave tous les acircges de la vie

Pour cela nous proposons de rarr Mieux informer le consommateur (renforcer la communication autour du Plan National Nutrition Santeacute [PNNS] reacuteformer le PNNS en Programme National Nutrition Santeacute Climat [PNNSC] et interdire la publiciteacute sur les produits proscrits informer plus efficacement les citoyens gracircce agrave des modules de publiciteacute sur tous supports [teacuteleacute web reacuteseaux sociaux])

rarr Creacuteer un indice carbone qui renseigne sur la quantiteacute de gaz agrave effet de serre eacutemise tout au long du processus de production et de transport du produit Rendre cet affichage obligatoire et systeacutematique (Cette disposition a eacuteteacute inteacutegreacutee agrave la proposition C1 de Consommer qui entend creacuteer un CO2-score) rarr Concevoir une nouvelle solidariteacute nationale alimentaire pour permettre aux meacutenages modestes drsquoavoir accegraves agrave une alimentation durable

PROPOSITION SN521 Mieux informer le consommateur en renforccedilant la communication autour

du PNNS et reacuteformer le PNNS en PNNSC

PROPOSITION SN522 Interdire la publiciteacute sur les produits proscrits par le PNNS

PROPOSITION SN523 Concevoir une nouvelle solidariteacute nationale alimentaire pour permettre

aux meacutenages modestes drsquoavoir accegraves agrave une alimentation durable


PREacuteSENTATION DEacuteTAILLEacuteE DE LrsquoOBJECTIFNous voulons que drsquoici 2040 une information et une formation obligatoire des citoyens soient reacutealiseacuteespour


Avec les eacutemissions de meacutethane dues aux fermentations enteacuteriques aux deacutejections drsquoeacutelevage et en comptant les eacutemissions de protoxyde drsquoazote lieacutees aux cultures destineacutees aux animaux la viande et les produits laitiers totalisent 85 de lrsquoempreinte gaz agrave effet de serre de notre alimentation au stade agricole1

Les citoyens par leur mode de consommation ont un impact direct sur les eacutemissions de gaz agrave effet de

serre lieacutees agrave la production agricole

Notre ambition est drsquoaugmenter le niveau drsquoinformation des citoyens afin drsquoimpulser une prise de conscience collective des enjeux environnementaux Cette sensibilisation doit srsquoopeacuterer agrave tous les acircges de la vie de lrsquoeacutecole agrave la vie adulte Elle doit orienter les comportements des consommateurs vers les produits issus de lrsquoagro eacutecologie voir de lrsquoagriculture biologique locaux de saison moins carneacutes et avec une consommation plus faible de produits laitiers Nous voulons que drsquoici 2030 100 des meacutenages franccedilais mangent au moins 20 de fruits et leacutegumes produits ceacutereacutealiers et leacutegumineuses issues de produits bio

Notre ambition est de porter un changement drsquoassiette Neacuteanmoins nous avons conscience que lrsquoalimentation et la nourriture font partie du patrimoine gastronomique franccedilais Nous voulons inciter les citoyens agrave diminuer leur consommation de viande et de produits laitiers mais nous voulons agir sur des habitudes preacutecises Nous voulons preacuteserver les plats typiquement franccedilais (comme la charcuterie ou les piegraveces de bœufs) Surtout que cette consommation est associeacuteedes moments importants (repas de Noeumll fecirctes de famille dicircners au restaurant) Nous voulons inciter les citoyens agrave reacuteduire leur consommation agrave drsquoautres moments moins importants (comme par exemple le midi) En outre nous rappelons que la consommation de viande ou de poissons plusieurs fois par jour est un pheacutenomegravene reacutecent Au sujet des produits laitiers nous portons un message de diversification de lrsquoalimentation Nous mangeons par automatisme des produits laitiers de maniegravere quotidienne voir plusieurs fois par jour Pour des raisons climatiques et de santeacute publique il est important de diversifier notre alimentation en ayant recours agrave des laitages veacutegeacutetaux En outre ces produits sont bons drsquoun point de vue gustatif

Notre volonteacute est eacutegalement drsquoeacuteclairer le choix des consommateurs et de leur donner des indicateurs

fiables quant au bilan carbone des produits

Sensibiliser tous les citoyens agrave une alimentation plus en adeacutequation avec les enjeux de lrsquoagroeacutecologie

(locale de saison bio moins carneacutee)

Agir pour la formation et la sensibilisation des citoyens crsquoest donc orienter les meacutethodes et les choix de production fait par les acteurs de la chaicircne de production (exploitations transformateurs distributeurs)

A lrsquoissue drsquoeacutechanges avec diffeacuterents acteurs et experts et au regard de nos expeacuteriences individuelles et collectives nous consideacuterons en tant que citoyens qursquoil faudrait prendre les deacutecisions suivantes pour mieux informer le consommateur

PROPOSITION SN521 MIEUX INFORMER LE CONSOMMATEUR EN RENFORCcedilANT LA COMMUNICATION AUTOUR DU PNNS ET REacuteFORMER LE PNNS EN PNNSCNous souhaitons reacuteformer le Plan National Nutrition Santeacute (PNNS) et la communication qui lrsquoentoure

rarr Accroicirctre la publiciteacute autour du dernier PNNS qui pour des raisons de santeacute publique donne

1 Lrsquoempreinte eacutenergeacutetique et carbone de lrsquoalimentation en France ADEME janvier 2019


des repegraveres nutritionnels compatibles avec les objectifs de la lutte contre le reacutechauffement climatique Il recommande notamment de consommer des leacutegumineuses 2 fois par semaine de limiter la consommation de viande rouge et des produits laitiers rarr Faire du prochain programme PNNS un Programme National Nutrition Santeacute Climat (PNNSC) pour prendre en compte les critegraveres climat comme indiqueacute dans la Strateacutegie Nationale Bas Carbone (SNBC) rarr Deacutevelopper des moyens adeacutequats pour renforcer la communication autour de ce PNNSC en

Renforccedilant la formation initiale et continue des agents qui travaillent aupregraves du public et qui sont en position de conseil nutritionnel Organisant des ateliers dans lrsquoespace public pour apprendre aux personnes agrave cuisiner des leacutegumesleacutegumineuses et surtout agrave les associer de maniegravere qualitative (exemple dans les supermarcheacutes)

PROPOSITION SN522 INTERDIRE LA PUBLICITEacute SUR LES PRODUITS PROSCRITS PAR LE PNNS

Nous souhaitons inscrire des messages incisifs et percutants sur les eacutetiquettes des produits qui sont proscrits ou deacuteconseilleacutes par le PNNS (et le futur PNNSC) Nous recommandons que ces messages soient adapteacutes au produit et qursquoils renseignent sur les conseacutequences neacutegatives des processus de production Ces textes pourront ecirctre inscrits en en noir sur fond blanc sur le modegravele des textes inscrits sur les paquets de tabac

Exemple de texte laquo ce produit nuit agrave votre santeacute et agrave lrsquoenvironnement raquo laquo lrsquohuile de palme contribue agrave la

deacuteforestation raquo laquo ce produit deacutetruit notre corps et lrsquoenvironnement raquo

Nous recommandons drsquoadjoindre agrave ces messages des photos repreacutesentant des catastrophes naturelles conseacutequences du reacutechauffement climatique (sur le modegravele des photos imprimeacutees sur les paquets de tabac)

PROPOSITION SN523 CONCEVOIR UNE NOUVELLE SOLIDARITEacute NATIONALE ALIMENTAIRE POUR

PERMETTRE AUX MEacuteNAGES MODESTES DrsquoAVOIR ACCEgraveS Agrave UNE ALIMENTATION DURABLE

Lrsquoalimentation est aujourdrsquohui accessible agrave des prix qui suivent une baisse tendancielle La lutte contre le reacutechauffement climatique et la production drsquoaliments sains pourra conduire agrave une hausse de prix de ces derniers Nous recommandons que de nouvelles formes de solidariteacute nationale soient mises en œuvre afin de garantir agrave tous un accegraves agrave une alimentation saine et de qualiteacute Ces meacutecanismes doivent faire lrsquoobjet drsquoune analyse et de propositions deacutetailleacutees Nous invitons les autoriteacutes compeacutetentes agrave se saisir de cette question et agrave inventer des systegravemes redistributifs qui permettent aux meacutenages les plus modestes drsquoacqueacuterir des produits de qualiteacutes durables et de ce fait faiblement eacutemetteur de gaz agrave effet de serre

Nous recommandons notamment la creacuteation de chegraveques alimentaires qui pourront ecirctre utiliseacutes pour acqueacuterir des produits durables (issus de lrsquoagro eacutecologie des circuits courts) Les conditions drsquoeacuteligibiliteacute restent agrave deacutefinir nous nous en remettons aux administrations et assembleacutees compeacutetentes

La deacutefinition des produits dits laquo durables raquo reste agrave deacutefinir par les administrations et assembleacutees

compeacutetentes qui pourront srsquoappuyer sur la deacutefinition qui en est faite dans les objectifs SN1 et SN2

Nous avons conscience que la modification des comportements alimentaires va impacter des secteurs de la socieacuteteacute et notamment

rarr Les exploitants agricoles la reacuteduction progressive de la consommation de viande et


de produits laitiers va impacter les secteurs agricoles dont ces produits sont issus Nous recommandons drsquoaccompagner ce secteur pour qursquoil puisse srsquoadapter agrave une nouvelle demande moins quantitative et plus qualitative rarr Les consommateurs les citoyens ne seront pas tous en capaciteacute de modifier leurs comportements alimentaires Les personnes les plus preacutecaires peuvent ne pas avoir les moyens pour acceacuteder agrave une nouvelle forme drsquoalimentation Un reacutegime alimentaire moins carneacute est plus intensif en temps de preacuteparation lrsquoensemble des citoyens ne seront pas en mesure de libeacuterer ce temps


rarr Par les collectiviteacutes mise en place de confeacuterences reacuteunions ateliers parentsenfants qui informent sur la nutrition moins carneacutee et plus respectueuse de lrsquoenvironnement et de la santeacute

rarr Par les entreprises issues de lrsquoindustrie agro-alimentaire et les distributeurs demander aux entreprises de srsquoengager et drsquoapporter leur contribution agrave lrsquoeffort collectif en supprimant les spots publicitaires portant sur des produits eacutemetteurs de gaz agrave effet de serre Inciter les entreprises agro-alimentaires agrave diversifier leur offre de produits alimentaires pour permettre aux citoyens de consommer facilement les produits recommandeacutes par le PNNSC (leacutegumes secs preacute-cuits)



PROPOSITION SN 521 MIEUX INFORMER LE CONSOMMATEUR EN RENFORCcedilANT LA COMMUNICATION AUTOUR DU PNNS ET REacuteFORMER LE PNNS EN PNNSCPOINTS DrsquoATTENTION

Cette proposition comprend deux parties

rarr La valorisation de la communication autour du PNNS

Il srsquoagit drsquoorienter la communication gouvernementale pour que soient reacutealiseacutees des campagnes drsquoinformation comme celle ldquomangez bougezrdquo Cela relegraveve drsquoune recommandation faite au Gouvernement dans le cadre de la communication sur la politique publique de santeacute

Il serait possible drsquoimposer aux annonceurs de diffuser dans une publiciteacute pour un produit alimentaire viseacute par le PNNSC un message preacuteventif sur le modegravele de ce qui existe deacutejagrave agrave lrsquoarticle L 2133-1 du code de la santeacute publique pour les produits sucreacutes et saleacutes Mais ce nrsquoest pas la formulation figurant dans les documents finaux du groupe de travail Degraves lors le comiteacute leacutegistique ne propose pas de transcription leacutegistique sur ce point

rarr Inclure une ldquodimension climatrdquo dans le Plan National relatif agrave la Nutrition et agrave la Santeacute

Le comiteacute leacutegistique propose la transcription ci-dessous


Lrsquoarticle L3231-1 du code de la santeacute publique est ainsi modifieacute

laquo Un programme national relatif agrave la nutrition et agrave la santeacute et au climat est eacutelaboreacute tous les cinq ans par le Gouvernement

Ce programme deacutefinit les objectifs de la politique nutritionnelle durable du Gouvernement et preacutevoit les actions agrave mettre en œuvre afin de favoriser

rarr Lrsquoeacuteducation linformation et lorientation de la population notamment par le biais de recommandations en matiegravere nutritionnelle y compris portant sur lactiviteacute physique rarr Lrsquoeacuteducation lrsquoinformation et lrsquoorientation de la population notamment par le biais de recommandations vers une alimentation moins eacutemettrice de gaz agrave effet serre conformeacutement aux objectifs fixeacutes par la Strateacutegie Nationale Bas-Carbone rarr La creacuteation dun environnement favorable au respect des recommandations nutritionnelles rarr La preacutevention le deacutepistage et la prise en charge des troubles nutritionnels dans le systegraveme de santeacute rarr La mise en place dun systegraveme de surveillance de leacutetat nutritionnel de la population et de ses deacuteterminants rarr Le deacuteveloppement de la formation et de la recherche en nutrition humaine

rarr La lutte contre la preacutecariteacute alimentaire raquo

Les actions arrecircteacutees dans le domaine de lalimentation sont eacutegalement inscrites dans le programme national pour lalimentation

deacutefini au III de larticle L 1 du code rural et de la pecircche maritimerdquo

PROPOSITION SN 522 INTERDIRE LA PUBLICITEacute SUR LES PRODUITS PROSCRITS PAR LE PNNS ET INSCRIRE DES MESSAGES PERCUTANTS SUR LEURS EacuteTIQUETTESCette proposition complegravete la proposition SN 521 visant agrave reacuteformer le Plan National relatif agrave la Nutrition et agrave la Santeacute (PNNS)

Elle comporte deux sous-propositions

Sous-mesure 1 ndash Interdire la publiciteacute pour les produits proscrits par le Plan National relatif agrave la nutrition et agrave la santeacute POINT DrsquoATTENTION

Un risque drsquoinconstitutionnaliteacute pourrait frapper une interdiction geacuteneacuterale et absolue de toute forme de publiciteacute relative aux produits viseacutes par le PNNS au regard de la liberteacute drsquoexpression et de la liberteacute drsquoentreprendre Pour le lever le comiteacute leacutegistique suggegravere de maintenir la possibiliteacute de deacuteroger agrave cette interdiction telle qursquoelle existait deacutejagrave dans le code de la santeacute publique srsquoagissant de la publiciteacute relative aux boissons sucreacutees



rarr Modifier lrsquoarticle L 3231-1 du code de la santeacute publique

Regrouper les alineacuteas existant dans un IAjouter un II

ldquo Un programme national relatif agrave la nutrition et agrave la santeacute est eacutelaboreacute tous les cinq ans par le Gouvernement (hellip)

Ce programme deacutetermine les cateacutegories drsquoaliments et de produits dont la consommation habituelle nrsquoest pas compatible avec les objectifs de santeacute publique deacutefinis par le troisiegraveme titre du code de la santeacute publique ou de reacuteduction drsquoeacutemissions de gaz agrave effet de serre conformeacutement agrave la Strateacutegie Nationale Bas-Carbone

rarr Compleacuteter lrsquoarticle L 2133-1 du code de la santeacute publique par un II

laquothinsp II Les messages publicitaires teacuteleacuteviseacutes ou radiodiffuseacutes ou toute promotion destineacutee au public par voie drsquoimprimeacutes et de publication peacuteriodiques eacutediteacutes par les producteurs ou distributeurs drsquoaliments et de produits sont interdits lorsque leur consommation habituelle nrsquoest pas compatible avec les objectifs de santeacute publique deacutefinis par le troisiegraveme titre du code de la santeacute publique ou de reacuteduction drsquoeacutemissions de gaz agrave effet de serre conformeacutementla Strateacutegie Nationale Bas-Carbone par le programme national relatif agrave la nutrition et agrave la santeacute aux termes du II de lrsquoarticle L 3231-1 du code de la santeacute publique

Le comiteacute leacutegistique signale que pour lrsquointerdiction de la publiciteacute relative aux boissons sucreacutees dont srsquoinspire cette mesure et sa

transcription la loi a preacutevu une deacuterogation

Sa transcription pourrait ecirctre ainsi reacutedigeacutee

Les annonceurs peuvent deacuteroger agrave cette obligation sous reacuteserve du versement drsquoune contribution au profit de lrsquoInstitut national de preacutevention et drsquoeacuteducation pour la santeacute Cette contribution est destineacutee agrave financer la reacutealisation et la diffusion drsquoactions drsquoinformation et drsquoeacuteducation nutritionnelles notamment dans les meacutedias concerneacutes ainsi qursquoau travers drsquoactions locales

La contribution preacutevue agrave lrsquoalineacutea preacuteceacutedent est assise sur le montant annuel des sommes destineacutees agrave lrsquoeacutemission et agrave la diffusion des messages viseacutes au premier alineacutea hors remise rabais ristourne et taxe sur la valeur ajouteacutee payeacutees par les annonceurs aux reacutegies Le montant de cette contribution est eacutegal agrave XX du montant de ces sommes

Les modaliteacutes drsquoapplication du preacutesent article et notamment les conditions de consultation des annonceurs sur les actions de lrsquoInstitut national de preacutevention et drsquoeacuteducation pour la santeacute sont deacutetermineacutees par deacutecret en Conseil drsquoEacutetat pris apregraves avis de lrsquoAgence franccedilaise de seacutecuriteacute sanitaire des aliments et de lrsquoInstitut national de preacutevention et drsquoeacuteducation pour la santeacute et apregraves consultation du bureau de veacuterification de la publiciteacute raquo

rarr Preacutevoir une disposition de coordination avec le code de la consommation pour le dispositif de sanction notamment

Sous-mesure 2 ndash Inscrire des messages percutants sur les eacutetiquettes des produits viseacutes par le PNNS POINT DrsquoATTENTION

Les dispositions relatives agrave lrsquoeacutetiquetage alimentaire doivent ecirctre conformes agrave la regraveglementation europeacuteenne en vigueur en lrsquooccurrence le regraveglement UE ndeg11692011 notamment lrsquoarticle 38 qui preacutevoit que les dispositions nationales ne peuvent pas entraver la circulation des marchandises Lrsquoadoption par lrsquoEacutetat franccedilais drsquoune nouvelle leacutegislation est soumise agrave certain formalisme (article 45) Tout nouvel encadrement de lrsquoinformation sur les denreacutees alimentaires doit au preacutealable ecirctre notifieacute agrave la Commission et aux autres Eacutetats membres en preacutecisant les motifs qui les justifient La nouvelle leacutegislation pour ecirctre applicable aux Eacutetats membres ne peut ecirctre adopteacutee que trois mois apregraves cette notification sous reacuteserve que la Commission nrsquoait pas eacutemis un avis contraire

Aussi une mesure portant sur lrsquoeacutetiquetage des produits ne pourrait dans un premier temps ecirctre appliqueacutee qursquoaux produits franccedilais dans lrsquoattente de la reacuteponse de la Commission europeacuteenne ou drsquoune eacutevolution du droit europeacuteen Elle serait donc deacutefavorable agrave la production nationale Les producteurs nationaux pourraient demander son annulation en raison de son caractegravere ineacutegalitaire par rapport aux produits importeacutes

Le comiteacute leacutegistique invite les membres agrave prendre en consideacuteration cette exigence imposeacutee par le droit afin de reacuteeacutevaluer lrsquoopportuniteacute de transformer la proposition en une recommandation faite agrave lrsquoEacutetat franccedilais de soutenir une eacutevolution du cadre juridique au niveau de lrsquoUnion europeacuteenne

Il indique neacuteanmoins ce que pourrait ecirctre une transcription juridique



Creacuteer dans le code de la consommation au sein de la section 3 du chapitre II relatif aux pratiques commerciales reacuteglementeacutees

une sous-section 8 laquo Information nutritionnelle raquo comprenant un nouvel article L 122-27

ldquoLorsqursquoun aliment ou un produit dont la consommation habituelle nrsquoest pas compatible avec les objectifs de santeacute publique deacutefinis par le troisiegraveme titre du code de la santeacute publique ou de reacuteduction drsquoeacutemissions de gaz agrave effet de serre conformeacutement agrave la Strateacutegie Nationale Bas-Carbone au sens du programme national relatif agrave la nutrition etla santeacute au titre du II de lrsquoarticle L3231-1 du code de la santeacute publique son eacutetiquetage comporte un message de preacutevention visible lisible et intelligible

[Cette obligation ne srsquoapplique qursquoaux produits et aliments eacutelaboreacutes sur le territoire national]



REacuteFORMER LE FONCTIONNEMENT DES LABELS


Cette proposition vise agrave clarifier et ordonner pour le consommateur une prolifeacuteration des labels qui risque decirctre illisible et dempecirccher que le consommateur privileacutegie les produits durables Elle vise eacutegalement pour acceacuteleacuterer la transition agricole eacutevoqueacutee en SN21 agrave deacutefinir un label pour les produits issus dune agriculture ayant effectueacute la transition Limpact de cette mesure sur le comportement des consommateurs reste neacuteanmoins incertain dautres modes de communication des informations aux consommateurs sur la durabiliteacute des produits (voir SN52) pourraient ecirctre plus efficaces


Nombre drsquoinscrits 154Nombre de votants 149Nombre drsquoabstentions 5Nombre de suffrages exprimeacutes 146OUI 100 NON0Pourcentage de votes blancs sur le nombre de

votants 2


Modifier le comportement des consommateurs constitue un levier essentiel de reacuteduction des eacutemissions de gaz agrave effet de serre dues agrave lrsquoalimentation Drsquoici 2040 notre assiette devra comprendre moins de viande et de produits laitiers Nous voulons que drsquoici 2040 100 des meacutenages franccedilais mangent au moins 20 de fruits et leacutegumes produits ceacutereacutealiers et leacutegumineuses issues de produits Bio Ces eacutevolutions souhaitables pour le climat vont dans le mecircme sens que celles qui sont souhaitables pour la santeacute si lrsquoon en croit les derniers repegraveres nutritionnels publieacutes Nous ne voulons pas dicter aux gens ce qursquoils doivent consommer Nous voulons plutocirct nous assurer que tout le monde ait accegraves aux bonnes informations concernant les impacts de leur choix de consommation sur le climat et la santeacute Nous voulons orienter leur choix drsquoalimentation vers des produits plus respectueux de lrsquoenvironnement

Cette sensibilisation doit srsquoopeacuterer agrave tous les acircges de la vie

Pour cela nous proposons de reacuteformer le fonctionnement des labels en interdisant les labels

priveacutes et en creacuteant un label sur lrsquoagro eacutecologie

PROPOSITION SN 531 Reacuteformer le fonctionnement des labels en supprimant les labels priveacutes et en mettant en place un label pour les produits issus de lrsquoagriculture agro eacutecologique


PREacuteSENTATION DEacuteTAILLEacuteE DE LrsquoOBJECTIFNous voulons que drsquoici 2040 une information et une formation obligatoire des citoyens soient reacutealiseacutees pour


Avec les eacutemissions de meacutethane dues aux fermentations enteacuteriques aux deacutejections drsquoeacutelevage et en comptant les eacutemissions de protoxyde drsquoazote lieacutees aux cultures destineacutees aux animaux la viande et les produits laitiers totalisent 85 de lrsquoempreinte gaz agrave effet de serre de notre alimentation au stade agricole


serre lieacutees agrave la production agricole1



Notre volonteacute est de rarr Eacuteclairer le choix des consommateurs et de leur donner des indicateurs fiables quant au bilan carbone des produits rarr Sensibiliser tous les citoyens agrave une alimentation plus en adeacutequation avec les enjeux de lrsquoagro eacutecologie (locale de saison bio moins carneacutee)


PROPOSITION SN531 REacuteFORMER LE FONCTIONNEMENT DES LABELS EN SUPPRIMANT LES LABELS PRIVEacuteS ET EN METTANT EN PLACE UN LABEL POUR LES PRODUITS ISSUS DE LrsquoAGRICULTURE AGRO EacuteCOLOGIQUELa labellisation des produits est un outil efficace pour renseigner sur la qualiteacute drsquoun produit et guider le choix des consommateurs Il existe un nombre important de labels qui ne renseignent pas sur la qualiteacute des produits ou sur leurs impacts en termes drsquoeacutemission de gaz agrave effet de serre Nous avons conscience qursquoils peuvent avoir une utiliteacute neacuteanmoins nous recommandons les dispositions suivantes pour orienter plus efficacement le choix des consommateurs



rarr Interdire les labels priveacutes qui ne renseignent pas sur lrsquoenvironnement ou les origines drsquoappellation controcircleacutees

rarr Labelliser lrsquoagroeacutecologie pour valoriser les produits agricoles issus de pratiques agroeacutecologiques Les dispositions de la mesure SN2 renseignent sur ce que lrsquoon deacutefinit comme eacutetant des pratiques agroeacutecologiques



PROPOSITION SN 531 REacuteFORMER LE FONCTIONNEMENT DES LABELS EN SUPPRIMANT LES LABELS PRIVEacuteS ET EN METTANT EN PLACE UN LABEL POUR LES PRODUITS ISSUS DE LrsquoAGRICULTURE AGRO EacuteCOLOGIQUECette proposition peut ecirctre deacutecomposeacutee en deux sous-mesures

1- La creacuteation drsquoun nouveau label agroeacutecologie


La reacuteglementation de lrsquoUnion europeacuteenne et le droit national encadrent lrsquousage des rarr Signes europeacuteens de qualiteacute (appellation drsquoorigine proteacutegeacutee indication geacuteographique proteacutegeacutee IGP speacutecialiteacute traditionnelle garantie agriculture biologique) rarr Signes nationaux de qualiteacute (label rouge certification de conformiteacute)

rarr Mentions valorisantes (comme produit de montagne fermier issue drsquoune exploitation de haute valeur environnementale)

Pour chacun il existe une reacuteglementation preacutecise dont le respect est controcircleacute par le service de la reacutepression desfraudesLes signes officiels de qualiteacutes et les mentions valorisantes sont deacutejagrave nombreux Cette multipliciteacute et les difficulteacutes pour le consommateur de se repeacuterer seraient accentueacutees avec la creacuteation drsquoun nouveau signe ou mention drsquoautant que ldquoagro eacutecologierdquo pourrait ecirctre difficile pour le consommateur agrave diffeacuterencier de ldquoagriculture biologiquerdquo et de ldquohaute valeur environnementalerdquo

La difficulteacute reacuteside dans la deacutefinition de ldquoagro eacutecologierdquo qui peut ecirctre entendue dans une acceptation large comme un ensemble de pratiques ou des systegravemes de production valorisant les cycles biologiques Cette vision englobante peut ainsi valoriser une gamme de pratiques agricoles et est moins exigeante qursquoune approche comme lrsquoagriculture biologique qui preacutevoit un cahier des charges preacutecis A lrsquoinverse une autre acceptation de lrsquoagro-eacutecologie serait plus exigeante que lrsquoagriculture biologique avec une approche systeacutemique plus forte Cette absence de deacutefinition partageacutee ne permet pas de donner un objectif clair agrave la creacuteation drsquoun nouveau ldquolabel Agro-eacutecologierdquo qui peut ecirctre soit plus englobant que lrsquoagriculture biologique soit plus restrictif Ce choix est drsquoautant important que lrsquooption retenue aura des implications diffeacuterentes pour les filiegraveres Ainsi un label Agro-eacutecologie plus restrictif que lrsquoagriculture biologique ne se deacuteveloppera pas beaucoup mais il pourra ecirctre accepteacute par les agriculteurs biologiques A lrsquoinverse un label Agroeacutecologie plus englobant implique que des producteurs pourront utiliser le ldquolabel agroeacutecologierdquo sans se conformer aux exigences du cahier des charges de lrsquoagriculture biologique point sur lequel les agriculteurs biologiques srsquoopposeront

La mention ldquohaute valeur environnementalerdquo ne peut ecirctre utiliseacutee que si lrsquoexploitation atteint un certain niveau drsquoexigence environnementale reconnu par une certification gracircce au respect de critegraveres fixeacutes par la reacuteglementation Le dispositif preacutevoit une ameacutelioration dans le temps des indicateurs comprenant diffeacuterents impacts sur lrsquoenvironnement (biodiversiteacute eau eacutenergie)

Elle parait donc tregraves proche de ce que souhaite le GT sous reacuteserve de modifications du contenu des exigences reacuteglementaires

attacheacutees actuellement agrave cette mention

En tout eacutetat de cause il sera neacutecessaire de deacutefinir preacuteciseacutement le contenu des exigences lieacutee agrave cette reconnaissance de qualiteacute et

les modaliteacutes de reconnaissance et de controcircle dans voie reacuteglementaire (deacutecret arrecircteacutes)

Les transcriptions juridiques proposeacutees donnent la base leacutegislative pour le faire


Deux options sont envisageables pour traduire la proposition des membres de la Convention

rarr Deux options sont envisageables pour traduire la proposition des membres Cette option vise agrave transformer la mention ldquoHVErdquo en mention ldquoAgroeacutecologierdquo ce qui permet de mobiliser la regraveglementation existante et drsquoeacuteviter drsquoajouter encore un signe de qualiteacute de plus Lacceptation drsquoagroeacutecologie reprise ici est celle des pouvoirs publics (vision englobante)

Article de loi

ldquoA lrsquoarticle L 640-2 du code rural et de la pecircche maritime lrsquoexpression ldquoissus drsquoune exploitation de haute valeur environnementalerdquo

est remplaceacutee par lrsquoexpression ldquoissus drsquoune exploitation agro-eacutecologiquerdquo


Article de deacutecret pour Modifier lrsquoarticle D617-4 du code rural et de la pecircche maritime

ldquoLa certification de troisiegraveme niveau permettant lutilisation de la mention agro-eacutecologique exploitation de haute valeur environnementale rdquo atteste du respect pour lensemble de lexploitation agricole des seuils de performance environnementale portant sur la biodiversiteacute la strateacutegie phytosanitaire la gestion de la fertilisation et de la ressource en eau mesureacutes

rarr soit par des indicateurs composites rarr soit par des indicateurs globaux

rarr soit en eacutetant une exploitation certifieacutee en agriculture biologique

Ces seuils et indicateurs sont fixeacutes par arrecircteacute du ministre chargeacute de lagriculture et du ministre chargeacute de lenvironnement

Conformeacutement agrave larticle L 611-6 lemploi de la mention exploitation agro-eacutecologique de haute valeur environnementalerdquo ou de toute autre deacutenomination eacutequivalente dans la publiciteacute ou la preacutesentation dune exploitation agricole ainsi que dans les documents commerciaux qui sy rapportent est reacuteserveacute aux exploitations ayant obtenu la certification de haute valeur environnementalerdquo

Compleacuteter par une reacutevision de lrsquoarrecircteacute du 20 juin 2011 pris en application de lrsquoarticle D 617-4 pour prendre en compte les

eacutevolutions souhaiteacutees

Des dispositions de coordination leacutegislative et reacuteglementaire seront neacutecessaires pour mettre en coheacuterence toutes les dispositions existantes dans lesquelles figurent la mention ldquohaute valeur environnementalerdquo

rarr Garder lrsquoexpression ldquohaute valeur environnementalerdquo mais en redeacutefinir le contenu pour lui donner celui souhaiteacute par les

membres

Cela implique une reacutevision de lrsquoarrecircteacute du 20 juin 2011 pris en application de lrsquoarticle D 617-4 pour prendre en compte les eacutevolutions souhaiteacutees en termes drsquoexigences pour ces exploitations Ces modifications sont tregraves techniques et ne peuvent ecirctre proposeacutees dans cet exercice

Crsquoest lrsquooption qui parait la plus agrave mecircme drsquoeacuteviter une complexiteacute accrue du droit des risques de confusions plus grands pour les

consommateurs tout en permettant de faire eacutevoluer les pratiques agricoles dans le sens souhaiteacute par le GT

2 - Lrsquointerdiction des laquo labels priveacutes raquo


La regraveglementation europeacuteenne sur lrsquoeacutetiquetage des produits alimentaires (Reg ndeg11692011 dit regraveglement INCO) et le code de la consommation imposent deacutejagrave des regravegles quant agrave lrsquousage des signes officiels de qualiteacute notamment pour eacuteviter la confusion avec les marques et mentions priveacutees qui nrsquoont pas fait lrsquoobjet drsquoun encadrement reacuteglementaire

Aussi par lrsquoexpression ldquolabels priveacutesrdquo on comprend que les membres deacutesignent les autres signes et mentions que celles encadreacutees

par la reacuteglementation europeacuteenne ou nationale

Les situations sont tregraves heacuteteacuterogegravenes En effet les ldquolabels priveacutesrdquo peuvent ecirctre des marques collectives ou des marques priveacutees Ils peuvent ecirctre encadreacutes par des exigences supeacuterieures agrave celles de la reacuteglementation europeacuteenne ou nationale (par exemple ldquoDemeterrdquo qui neacutecessite drsquoavoir deacutejagrave lrsquoappellation ldquoagriculture biologiquerdquo et y ajoute des exigences) ou par des exigences agrave la fois environnementales et sociales (ex ldquoFairTradeMaxHavelaarrdquo)

Ainsi certains ldquolabelsrdquo ou ldquomarquesrdquo priveacutes eacutetant encadreacutes et synonymes drsquoexigences de qualiteacute environnementales et agricoles une interdiction geacuteneacuterale parait difficilement justifiable au regard de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral en cas de contestation par certains drsquoentre eux alors qursquoelle entrave leur liberteacute

Pour reacutepondre agrave lrsquoobjectif des membres le comiteacute leacutegistique imagine deux options alternatives agrave une interdiction geacuteneacuterale


rarr Renforcer la deacutefinition sur les pratiques commerciales deacuteloyales en inteacutegrant les informations et alleacutegations sur lrsquoenvironnement

Cette option vise agrave donner une base leacutegale plus solide pour poursuivre une entreprise sur des alleacutegations ou pratiques

commerciales utilisant des argumentaires lieacutes agrave lrsquoimpact environnemental de ses produits


ldquo Une pratique commerciale est trompeuse si elle est commise dans lrsquoune des circonstances suivantes


1deg Lorsquelle creacutee une confusion avec un autre bien ou service une marque un nom commercial ou un autre signe distinctif dun

concurrent

2 deg lorsqursquoelle repose sur des alleacutegations indications ou preacutesentations fausses ou de nature agrave induire en erreur et portant sur lrsquoun

ou plusieurs des eacuteleacutements suivants

Lrsquoexistence la disponibiliteacute ou la nature du bien ou du servicethinsp[hellip]

lrsquoempreinte environnementale du produit son inscription dans des pratiques drsquoagricoles forestiegraveres ou alimentaires durables

rarr Renforcement de lrsquoencadrement de la publiciteacute

Cette option consiste agrave renforcer lrsquoencadrement de la publiciteacute pour les produits alimentaires afin drsquoassurer que le label en

question et ses conditions drsquoobtention puissent ecirctre consulteacutes facilement

Creacuteer dans le code de la consommation au sein de la section 3 relative aux regravegles propres agrave certaines publiciteacutes et pratiques commerciales dans le chapitre II sur les pratiques commerciales reacuteglementeacutees une nouvelle sous-section ldquo Sous-section 7 ldquoProduits agricoles forestiers alimentaires et de la pecircche

ldquoLorsque des publiciteacutes quel que soit leur support associent agrave un produit agricole forestier alimentaire ou de la pecircche un label ou une mention valorisante autre que celles deacutefinies au Titre IV du code rural et de la pecircche maritime et dont lrsquoobjet est drsquoattester la qualiteacute environnementale ou lrsquoorigine drsquoun produit agricole forestier alimentaire ou de la pecircche elles informent le consommateur des conditions dans lesquelles ils peuvent consulter les conditions deacuteterminant lrsquoattribution de ce label ou de cette mention Cette indication est aussi visible lisible et intelligible que lrsquoindication du prix de vente

Un deacutecret en conseil drsquoEacutetat preacutecise les conditions drsquoapplication du preacutesent articlerdquo

Une coordination avec les dispositifs de sanction du code de la consommation devrait ecirctre envisageacutee


Famille 6METTRE LrsquoEacuteTHIQUE AU CŒUR DE NOTRE ALIMENTATION REacuteGLEMENTER LA PRODUCTION LrsquoIMPORTATION ET LrsquoUSAGE DES ADDITIFSAUXILIAIRES TECHNIQUES (NOTAMMENT DANS LrsquoINDUSTRIE AGROALIMENTAIRE) AFIN DrsquoAMEacuteLIORER LA QUALITEacute DE LrsquoALIMENTATION ENCONFORMITEacute AVEC LES NORMES FRANCcedilAISES ET EUROPEacuteENNES


REacuteGLEMENTER LA PRODUCTION LrsquoIMPORTATION ET LrsquoUSAGE DES AUXILIAIRES TECHNIQUES ET ADDITIFS ALIMENTAIRES


Si loffre de produits alimentaires et les modes de consommation continuent sur la tendance des derniegraveres deacutecennies agrave accroicirctre la part des produits transformeacutes et ultra-transformeacutes il sera tregraves difficile outre les problegravemes nutritionnels associeacutes de reconnecter les consommateurs alimentaires avec les conditions de production agricole et donc dinfleacutechir les comportements alimentaires vers des reacutegimes agrave moindre impact en matiegravere de GES



votants 5


Notre ambition est de reacuteglementer la production lrsquoimportation et lrsquousage des additifs et auxiliaires techniques afin drsquoameacuteliorer la qualiteacute de lrsquoalimentation en conformiteacute avec les normes franccedilaises et europeacuteennes Bien que cette mesure ne soit pas directement relieacutee agrave une reacuteduction forte des eacutemissions de gaz agrave effet de serre lrsquoindustrie alimentaire conditionne fortement ce que les agriculteurs vont pouvoir vendre et ce que les consommateurs vont pouvoir acheter Cette mesure va favoriser la diminution de la production et du transport drsquoauxiliaires et drsquoadditifs Cela va eacutegalement contribuer agrave ameacuteliorer la santeacute des consommateurs Nous deacutesirons accroicirctre la consommation de produits non transformeacutes et qui soient reconnecteacutes avec les matiegraveres premiegraveres Consommer mieux amegravenera agrave reacuteduire les eacutemissions de gaz agrave effet de serre en reacuteduisant la quantiteacute de produits chimiques produits et conduira agrave lrsquoameacutelioration de la santeacute des consommateurs Les produits transformeacutes sont nutritionnellement peu eacutequilibreacutes (des calories vides - faible qualiteacute nutritionnelle et beaucoup de calories par exemple) et ont un fort impact environnemental


PROPOSITION SN611 Informer les consommateurs du degreacute de transformation des produits notamment via un eacutetiquetage obligatoire et la mise en place drsquoune charte eacutethique agroalimentaire qui renseigne et qualifie en termes de gaz agrave effet de serre les auxiliaires techniques et les additifs alimentaires Informer rapidement et maniegravere obligatoire sur les accidents alimentaires

PROPOSITION SN612 Interdire limportation des produits qui sont composeacutes dauxiliaires

technologiques proscrits par lUnion europeacuteenne

PROPOSITION SN613 Interdire progressivement lusage des auxiliaires de production et des

additifs alimentaires sous 5 ans

PROPOSITION SN614 Taxer les produits-ultra transformeacutes agrave forte empreinte carbone et faible

apport nutritionnel

PROPOSITION SN615 Mettre en place de chegraveques alimentaires pour les plus deacutemunis agrave utiliser dans les AMAP (Association pour le Maintien dune Agriculture Paysanne) ou pour des produits bios


PREacuteSENTATION DEacuteTAILLEacuteE DE LrsquoOBJECTIFNous voulons que drsquoici 2040 une reacuteglementation de lrsquousage des additifs et des auxiliaires techniques soit reacutealiseacutee pour contribuer agrave ameacuteliorer la qualiteacute nutritionnelle et sanitaire des aliments

Bien que cette mesure ne soit pas directement relieacutee agrave une reacuteduction forte des eacutemissions de gaz agrave effet de serre lrsquoindustrie alimentaire conditionne fortement ce que les agriculteurs vont pouvoir vendre et ce que les consommateurs vont pouvoir acheter Cette mesure va favoriser la diminution de la production et du transport drsquoauxiliaires et drsquoadditifs Cela va eacutegalement contribuer agrave ameacuteliorer la santeacute des consommateurs

Une part importante des produits creacuteeacutes sont tregraves transformeacutes nutritionnellement peu eacutequilibreacutes (des calories vides - faible qualiteacute nutritionnelle et beaucoup de calories par exemple) et avec un impact environnemental eacuteleveacute

Renverser cette tendance en orientant lrsquoindustrie agroalimentaire vers la production de produits alimentaires plus qualitatifs est donc une condition neacutecessaire pour permettre aux consommateurs drsquoacceacuteder agrave des produits de bonne qualiteacute environnementale et conformes aux recommandations du plan national nutrition santeacute

Notre ambition est donc de reacuteglementer la production lrsquoimportation et lrsquousage des additifs et auxiliaires technologiques afin drsquoameacuteliorer la qualiteacute de lrsquoalimentation en conformiteacute avec les normes franccedilaises et europeacuteennes Nous deacutesirons accroicirctre la consommation de produits non transformeacutes et qui soient reconnecteacutes avec les matiegraveres premiegraveres Les auxiliaires technologiques sont des substances qui ne sont pas consommeacutees en tant que ingreacutedients alimentaires en soi mais qui sont utiliseacutees lors du traitement ou de la transformation des matiegraveres premiegraveres pour faciliter la fabrication des denreacutees Les additifs alimentaires sont des substances ajouteacutees intentionnellement aux produits dans le but drsquoen ameacuteliorer la conservation le goucirct ou lrsquoaspect

Consommer mieux amegravenera agrave reacuteduire les eacutemissions de gaz agrave effet de serre en reacuteduisant la quantiteacute de

produits chimiques produits et conduira agrave lrsquoameacutelioration de la santeacute des consommateurs

lrsquoissue drsquoeacutechanges avec diffeacuterents acteurs et experts et au regard de nos expeacuteriences individuelles et collectives nous consideacuterons en tant que citoyens qursquoil faudrait prendre les deacutecisions suivantes pour transformer le systegraveme agro-alimentaire

PROPOSITION SN611 INFORMER LES CONSOMMATEURS DU DEGREacute DE TRANSFORMATION DES PRODUITS NOTAMMENT VIA UN EacuteTIQUETAGE OBLIGATOIRE ET LA MISE EN PLACE DrsquoUNE CHARTE EacuteTHIQUE AGROALIMENTAIRE QUI RENSEIGNE ET QUALIFIE EN TERMES DE GAZ Agrave EFFET DE SERRE LES AUXILIAIRES TECHNIQUES ET LES ADDITIFS ALIMENTAIRES INFORMER RAPIDEMENT ET DE MANIEgraveRE OBLIGATOIRE SUR LES ACCIDENTS ALIMENTAIRES

Nous souhaitons que soit eacutetablie une charte eacutethique agroalimentaire recensant les produits moins transformeacutes et plus sains Nous recommandons de creacuteer un label qui permettra didentifier les produits respectant cette charte

rarr Cette charte sera promue par les industriels eux-mecircmes qui pourront en faire la publiciteacute sur les chaicircnes publiques (spot publicitaire qui preacutecise que leur produit est labelliseacute par cette charte)

rarr LrsquoEacutetat pourra communiquer sur ce label eacutegalement Le label permet drsquoeacutetiqueter les produits issus drsquoune production et transformation eacutethique rarr LrsquoInstitut National de Nutrition et Technologie Alimentaire recevra les auto-controcircles des industriels

et fera lui-mecircme des controcircles aleacuteatoires

Nous voulons imposer lrsquoeacutetiquetage aux industriels (producteurs et transformateurs) renseignant


et qualifiant en termes de gaz agrave effet de serre les auxiliaires de production preacutesents dans les produits (intrants colorants hellip) Les faire figurer sur les eacutetiquettes de maniegravere visible (couleurs vives) ainsi que sur les applications de GES-score Il sera neacutecessaire de sanctionner les entreprises qui ne les inscrivent pas sur les eacutetiquettes

Nous voulons informer rapidement et de maniegravere obligatoire sur les accidents alimentaires et ce degraves que lrsquoaccident est constateacute au sein des entreprises Les entreprises agrave lrsquoorigine de ces accidents qui ne prennent pas les mesures neacutecessaires devront ecirctre peacutenaliseacutees Les meacutedias se doivent de relayer cette information

Par exemple On peut citer lrsquoexemple du fipronil qui a contamineacute les œufs hollandais Lrsquoobligation de

destruction des aliments contamineacutes nrsquoa pas eacuteteacute respecteacute (les œufs ont eacuteteacute consommeacutes)

PROPOSITION SN612 INTERDIRE LrsquoIMPORTATION DES PRODUITS QUI SONT COMPOSEacuteS DrsquoAUXILIAIRES TECHNOLOGIQUES PROSCRITS PAR LrsquoUNION EUROPEacuteENNENous souhaitons que le Gouvernement franccedilais porte les recommandations suivantes au niveau europeacuteen

rarr Interdire lrsquousage des produits laquo 507 raquo tel que deacutefinis dans la liste des auxiliaires technologiques deacutefinis agrave lrsquoarticle 8 du deacutecret ndeg2011-509 et qui correspondent aux agents drsquoacidification dalcalinisation ou de neutralisation rarr Interdire lrsquoimportation de produits non conformes aux normes franccedilaises et europeacuteennes (dont ceux qui contiennent des ingreacutedients interdits en France et en UE) et bloquer lrsquoimportation des produits impliquant une deacuteforestation Bloquer immeacutediatement les produits comportant des anomalies et deacutejagrave mis sur le marcheacute et provenant des diffeacuterents pays eacutetrangers Implication importante pour reacuteduire lrsquoimportation des produits deacutecoulant de la deacuteforestation ayant un fort impact sur les gaz agrave effet de serre

PROPOSITION SN613 INTERDIRE PROGRESSIVEMENT LrsquoUSAGE DES AUXILIAIRES DE PRODUCTION ET DES ADDITIFS ALIMENTAIRES SOUS 5 ANSNous souhaitons reacuteglementer lrsquousage des auxiliaires de production agro-alimentaires et notamment interdire les auxiliaires estheacutetiques (liste existante) en France selon les modaliteacutes suivantes

rarr Interdire les additifs controverseacutes sur la base du principe de preacutecaution

rarr Interdire les auxiliaires technologiques agrave vocation estheacutetiques (colorants hellip)

rarr Pour les autres auxiliaires technologiques reacuteglementer leur usage selon les modaliteacutes

suivantes Obliger les entreprises agrave ne plus utiliser drsquoauxiliaires technologiques sous un deacutelai de 5 ans maximum (2 ans dans lrsquoideacuteal) dans leurs systegravemes de production agroalimentaire Mettre en place des deacuterogations si les conditions suivantes sont remplies

Si des eacutetudes scientifiques prouvent que ces auxiliaires ne sont pas nocives pour la santeacute (que ce soit seuls ou dans leur interaction avec les autres auxiliaires incorporeacutes aux produits) Une reacutevision peacuteriodique tous les 2 ans sera alors mise en œuvre Si la preuve est donneacutee qursquoil nrsquoy a pas drsquoautres solutions techniques agrave date Une reacutevision peacuteriodique tous les 2 ans sera alors mise en œuvre

rarr Favoriser le deacuteploiement drsquoauto-controcircles avec la preacutesence drsquoun tiers externe poursrsquoassurer du respect de ces interdictions Un organisme drsquoEacutetat la DGCCRF Direction geacuteneacuteralede la concurrence de la consommation et de la reacutepression des fraudes (la DGCCRF) devraeacutegalement effectuer des controcircles 2 agrave 3 fois par an Des sanctions financiegraveres devront ecirctremises en place agrave lrsquoencontre des entreprises qui ne respectent pas ces dispositions

rarr Soutenir une strateacutegie de reacuteduction du nombre drsquoadditifs utiliseacutes nous invitons leGouvernement franccedilais agrave soutenir la recherche et lrsquoinnovation publiques sur des produits


alimentaires durables et agrave soutenir une charte de la recherche et de lrsquoinnovation responsable en agroalimentaire pour orienter la formulation de nouveaux produits vers une meilleure qualiteacute nutritionnelle et environnementale

PROPOSITION SN614 TAXER LES PRODUITS ULTRA-TRANSFORMEacuteS Agrave FORTE EMPREINTE CARBONE ET FAIBLE APPORT NUTRITIONNELNous souhaitons taxer lourdement les produits alimentaires nocifs agrave lrsquoimage du tabac agrave hauteur de 815 ces produits tuant plus que le tabac Cette taxe servirait agrave faire supporter le coucirct environnemental et social (maladie pollution deacuteforestation etc) de ces produits alimentaires nocifs Le surplus servirait agrave alimenter les chegraveques alimentaires bio de la proposition suivante

Cette taxe est eacutegalement un outil pour inciter les entreprises agrave produire des aliments moins transformeacutes plus sains pour la santeacute et moins nocifs pour lrsquoenvironnement Les produits transformeacutes sont geacuteneacuteralement fortement eacutemetteurs de gaz agrave effet de serre Par exemple la production drsquoun litre de coca neacutecessite une quantiteacute importante drsquoeau Cette taxe permettra eacutegalement au consommateur de se deacutetourner de ces produits en orientant leur consommation vers des produits plus sains et respectueux de lrsquoenvironnement

Nous nrsquoavons pas statueacute pour savoir si cette taxe doit srsquoappliquer aux producteurs ou aux consommateurs

Cette deacutecision devra ecirctre prise par des experts agrave la suite drsquoune analyse deacutetailleacutee

PROPOSITION SN615 METTRE EN PLACE DE CHEgraveQUES ALIMENTAIRES POUR LES PLUS DEacuteMUNIS Agrave UTILISER DANS LES AMAP (ASSOCIATION POUR LE MAINTIEN DUNE AGRICULTURE PAYSANNE) OU POUR DES PRODUITS BIOSPour compenser lrsquoaugmentation des prix dus agrave la taxe nous recommandons agrave lrsquoEacutetat drsquoutiliser les revenus de ces taxes pour mettre en place des chegraveques alimentaires agrave destination des meacutenages les plus modestes Ces chegraveques alimentaires pourront uniquement ecirctre utiliseacutes pour des produits durables (issus de lrsquoagro eacutecologie des circuits courts) Les conditions drsquoeacuteligibiliteacute restent agrave deacutefinir nous nous en remettons aux administrations et assembleacutees compeacutetentes La deacutefinition des produits dits ldquodurablesrdquo reste agrave deacutefinir par les administrations et assembleacutees compeacutetentes qui pourront srsquoappuyer sur la deacutefinition qui en est faite dans la SN1


rarr Lrsquoindustrie agroalimentaire va subir les plus grands changements de pratiques et supporter les sanctions en cas de fraude Ce changement ne semble pas probleacutematique car ces pressions sont deacutejagrave agrave lrsquoœuvre via le changement de comportement des consommateurs En supprimant les additifs controverseacutes ils ameacuteliorent la qualiteacute des produits et donc seront plus attractifs

rarr Les consommateurs beacuteneacuteficieront de cette mesure Eacutetant donneacute que cela se traduirait par de la suppression drsquoingreacutedients le prix des produits ne seront pas impacteacutes (auquel cas cela serait aberrant)



PROPOSITION SN611 INFORMER LES CONSOMMATEURS DU DEGREacute DE TRANSFORMATION DES PRODUITS NOTAMMENT VIA UN EacuteTIQUETAGE OBLIGATOIRE ET LA MISE EN PLACE DrsquoUNE CHARTE EacuteTHIQUE AGROALIMENTAIRE QUI RENSEIGNE ET QUALIFIE EN TERMES DE GAZ Agrave EFFET DE SERRE LES AUXILIAIRES TECHNIQUES ET LES ADDITIFS ALIMENTAIRES INFORMER RAPIDEMENT ET DE MANIEgraveRE OBLIGATOIRE SUR LES ACCIDENTS ALIMENTAIRESPOINTS DrsquoATTENTION

Lrsquoutilisation drsquoadditifs et drsquoauxiliaires technologiques est reacuteglementeacutee au niveau europeacuteen Les substances font lrsquoobjet drsquoune eacutevaluation par lrsquoEFSA (Agence Europeacuteenne de la seacutecuriteacute des aliments) puis sont proposeacutees pour inscription au regraveglement 11292011 avec des conditions drsquoutilisation ou de restriction

Lrsquoeacutetiquetage est eacutegalement encadreacute par le regraveglement europeacuteen ndeg11692011 toute disposition nationale doit y ecirctre conforme et ne peut concerner que les produits franccedilais sauf approbation preacutealable par la Commission europeacuteenne Les regravegles relatives agrave lrsquoeacutetiquetage ont en effet une incidence sur la libre circulation des marchandises

Lrsquoarticle 20 du regraveglement ndeg11692011 preacutecise quels sont les composants qui doivent ecirctre consideacutereacutes comme des ingreacutedients et quels sont les composants dont les additifs et auxiliaires technologiques qui doivent figurer sur lrsquoeacutetiquetage mais dans des conditions diffeacuterentes Les exceptions sont preacuteciseacutees agrave lrsquoarticle 21 sur les ingreacutedients ou composants contenant des allergegravenes


Comme expliqueacute dans la fiche SN 531 pour donner une porteacutee juridique maximale et sucircre juridiquement il faudrait une recommandation afin que lrsquoEtat porte aupregraves de la Commission europeacuteenne une demande drsquoeacutevolution de la reacuteglementation applicable aux auxiliaires et additifs alimentaires

PROPOSITION SN614 TAXER LES PRODUITS ULTRA-TRANSFORMEacuteS Agrave FORTE EMPREINTE CARBONE ET FAIBLE APPORT NUTRITIONNELPOINTS DrsquoATTENTION

1 Le document du GT ne deacutetermine pas si cette taxe doit srsquoappliquer aux producteurs ou aux consommateurs Le comiteacute leacutegistique propose une option qui taxe les producteurs et une autre qui taxe agrave la fois les producteurs et les consommateurs Une autre option non retenue par les membres aurait eacuteteacute de taxer uniquement les consommateurs (hausse de la TVA de 55 agrave 20) elle ne fait pas lrsquoobjet drsquoune transcription juridique

2 La deacutefinition drsquoun aliment laquo ultra transformeacute raquo (AUT) reste deacutebattue

Une premiegravere classification NOVA en 2009 a eacuteteacute modifieacutee et compleacuteteacutee agrave de nombreuses reprises

La deacutefinition la plus reacutecente (2017) preacutesente les AUT comme des formulations industrielles eacutelaboreacutees contenant au minimum 5 ingreacutedients tels que des graisses du sucre du sel et surtout des additifs non utiliseacutes en cuisine domestique destineacutes agrave imiter les proprieacuteteacutes naturelles des aliments bruts ou agrave masquer des saveurs non deacutesireacutees

Ce travail de deacutefinition pourra ecirctre fait par les experts scientifiques et les critegraveres retenus pourront ecirctre mentionneacutes (ou modifieacutes)

par un arrecircteacute ministeacuteriel

Il sera tregraves important pour deacutefinir lrsquoassiette de la taxe (les ingreacutedients viseacutes leur proportion dans lrsquoaliment etc) ainsi que les tarifs associeacutes En premiegravere analyse une contribution visant les principaux produits entrant dans lrsquoeacutelaboration des AUT permettrait de mieux moduler lrsquoimpact drsquoune taxation La quantiteacute de sucres ajouteacutee paraicirct ecirctre une bonne reacutefeacuterence1 On pourrait eacutegalement introduire la quantiteacute drsquoadditifs alimentaires mais les informations techniques (peacuterimegravetre volumes actuels valeurs effets eacuteconomiques potentielshellip) manquent pour finaliser agrave ce stade

3 Il existe deacutejagrave une taxe laquo soda raquo crsquoest la contribution sur les boissons non alcooliques contenant des sucres ajouteacutes preacutevue agrave larticle 1613 ter du code geacuteneacuteral des impocircts dont le produit est affecteacute agrave la branche laquo assurance maladie invaliditeacute et materniteacute raquo du reacutegime de protection sociale des personnes non salarieacutees des professions agricolesLe laquo rapport de la commission drsquoenquecircte (septembre 2018) sur lrsquoalimentation industrielle qualiteacute nutritionnelle rocircle dans lrsquoeacutemer-gence de pathologies chroniques impact social et

environnemental de sa provenance raquo preacuteconisait de deacutefinir par la loi des objec-tifs quantifieacutes de baisse de sucre (25 gjour) pour chaque cateacutegorie de produits en se basant sur les

recommandations de lrsquoOMS Il est aveacutereacute qursquoune surconsommation drsquoaliments industriels notamment de la cateacutegorie des aliments laquo ultra-transformeacutes raquo favorise la survenance de

maladies chroniques et en premier lieu une hausse de la preacutevalence de lrsquoobeacutesiteacute un pheacutenomegravene que lrsquoOrganisa-tion mondiale de la santeacute (OMS) a inscrit en 1997 au titre des

grandes eacutepideacutemies Crsquoest notamment la preacutesence de sucres ajouteacutes en quantiteacute importante qui est agrave lrsquoorigine de la faible qualiteacute nutritionnelle des aliments transformeacutes proposeacutes par

les industriels


4 Lrsquooffre drsquoun supermarcheacute serait selon des indications freacutequentes composeacutee agrave 80 drsquoAUT Aussi une augmentation de la TVA sur ces produits de de 55 agrave 10 (agrave plus forte raison agrave 20 ) aurait un impact consideacuterable sur le coucirct des achats alimentaires encore plus pour les populations les moins favoriseacutees fortes consommatrices de ce type drsquoaliments Une taxe sur les producteurs pourrait aussi ecirctre reacutepercuteacutee par eux en tout ou en partie dans le prix payeacute par le consommateur final


Il faut passer par une loi de finances

1 egravere option creacuteer une contribution indirecte sur ces produits = taxer les producteurs (qui pourraient reacutepercuter tout ou partie du

surcoucirct dans le prix de vente)

Pour la reacutedaction on peut srsquoinspirer drsquoun preacuteceacutedent reacutecent avec lrsquoamendement (rejeteacute) AS367 lors du vote du projet de loi de financement de la seacutecuriteacute sociale pour 2020 (httpwwwassemblee-nationalefrdyn15amendements2296 CION-SOCAS367)

Cet amendement comportait aussi un tableau preacutecisant les tarifs en fonction des kg de sucres ajouteacutes par quintal de produits

transformeacutes Ce tableau est reproduit plus bas

En fonction de la deacutefinition retenue de lrsquoAUT le texte et le tableau devront bien sucircr ecirctre adapteacutes

Inseacuterer dans le code geacuteneacuteral des impocircts dans la Premiegravere Partie Impocircts dEacutetat Titre III contributions indirectes ettaxes diverses Chapitre III Droits divers une section X ainsi reacutedigeacutee

laquo Taxe speacuteciale sur les produits ultra-transformeacutes

Article 554 I - Il est institueacute une contribution perccedilue sur les produits alimentaires ultra transformeacutes destineacutes agrave la consommation humaine contenant des sucres ajouteacutes et des additifs alimentaires

II ndash La contribution est due par la personne qui reacutealise la premiegravere livraison des produits mentionneacutes au I agrave titre gratuit ou oneacutereux en France en dehors des collectiviteacutes reacutegies par lrsquoarticle 74 de la Constitution de la Nouvelle-Caleacutedonie des Terres australes et antarctiques franccedilaises et de lrsquoicircle de Clipperton agrave raison de cette premiegravere livraison

Est assimileacutee agrave une livraison la consommation de ces produits dans le cadre drsquoune activiteacute eacuteconomique La contribution est exigible lors de cette livraison

III ndash Srsquoagissant des sucres le tarif de la contribution mentionneacuteeau I est le suivant

Suivrait le tableau mettant en regard le tarif de la taxe et les caracteacuteristiques

du produit

On donne agrave titre drsquoexemple celui applicable aux sodas

IV - Srsquoagissant des additifs alimentaires le tarif de la contribution mentionneacutee au I est le suivant

[Le tarif serait agrave preacuteciser]

2 egraveme option faire un mix entre augmentation de la TVA et taxe sur la production

On peut envisager de combiner un relegravevement du taux de TVA de 55 agrave 10 et une taxe sur la production avec un baregraveme

minoreacute par rapport agrave celui qui serait fixeacute dans lrsquooption ndeg1

Pour relever le taux reacuteduit de TVA sur ces produits de 55 agrave 10 il conviendrait de compleacuteter lrsquoarticle 279 du CGI

La taxe sur la valeur ajouteacutee est perccedilue au taux reacuteduit de 10 en ce qui concerne [hellip] o Les produits alimentaires ultra

transformeacutes destineacutes agrave la consommation humaine contenant des sucres ajouteacutes et des additifs alimentairesraquo


PROPOSITION SN615 METTRE EN PLACE DES CHEgraveQUES ALIMENTAIRES POUR LES PLUS DEacuteMUNIS Agrave UTILISER DANS LES AMAP (ASSOCIATION POUR LE MAINTIEN DrsquoUNE AGRICULTURE PAYSANNE) OU POUR DES PRODUITS BIOSPOINTS DrsquoATTENTION

Le terme ldquodurablerdquo est habituellement utiliseacute comme deacutesignant les 50 de produits devant entrer dans la composition des repas dans la restauration collective en application de larticle L 230-5-1 du code rural et de la pecircche maritime issu de la loi EGALIM On pourra donc se reacutefeacuterer au deacutecret ndeg 2019-351 du 23 avril 2019 relatif agrave la composition des repas servis dans les restaurants collectifs pris pour lrsquoapplication de cette disposition leacutegislative afin de deacuteterminer les produits entrant dans le champ de cette mesure

Le critegravere tenant au lieu de vente (magasin de producteurs AMAP) parait plus difficile agrave remplir vu le faible nombre de points de

vente de ce type

Pour la distribution des chegraveques alimentaires le plus approprieacute parait ecirctre les centres communaux drsquoaction sociale (CCAS) qui dans certaines communes sont deacutejagrave chargeacutes de distribuer des bons alimentaires ressemblant agrave des tickets restaurants qui permettent de faire des courses dans des eacutepiceries sociales ou des commerces partenaires (y compris grandes surfaces)

Srsquoagissant des creacutedits les communes pourraient contribuer En outre il existe deacutejagrave des creacutedits budgeacutetaires de laide alimentaire geacutereacutes par la direction geacuteneacuterale de la coheacutesion sociale regroupeacutes dans le Programme 304 action 14 pour un montant de 72 Meuro en 2019

Le comiteacute leacutegistique propose donc que soit creacuteeacutee au sein de cette action 14 du programme 304 une nouvelle dotation destineacutee aux CCAS agrave charge pour les CCAS de creacuteer de nouveaux bons alimentaires laquo bio raquo et drsquoinstruire les dossiers de demande

Il nrsquoest juridiquement pas possible drsquoaffecter directement les recettes de la taxe preacutevue par la proposition SN64 au financement des chegraveques alimentaires En effet le principe drsquouniversaliteacute budgeacutetaire eacutetabli par lrsquoarticle 6 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) proscrit lrsquoaffectation drsquoune recette fiscale agrave une deacutepense Cependant il peut y avoir un engagement politique drsquoabonder les creacutedits budgeacutetaires mentionneacutes plus haut agrave lrsquooccasion de chaque prochaine loi de finances agrave hauteur du rendement de la taxe proposeacutee en proposition SN 64


Preacutevoir en loi de finances [pour 2021] un creacutedit budgeacutetaire

Afin que les CCAS puissent fournir aux personnes les plus deacutemunies des chegraveques alimentaires pour lrsquoachat de produits durables au sens du deacutecret 2019- 351 du 23 avril 2019 lrsquoaction 14 du programme 304 du budget geacuteneacuteral est abondeacutee agrave hauteur de XXX millions drsquoeuros raquo


FAMILLE DOBJECTIFSSOUMISE Agrave REacuteFEacuteRENDUM

Famille 7SAUVEGARDER LES EacuteCOSYSTEgraveMES EN LEacuteGIFEacuteRANT SUR LE CRIME DrsquoEacuteCOCIDE

Reacutesultat du vote sur le recours au reacutefeacuterendum Nombre drsquoinscrits 152Nombre de votants 152Nombre drsquoabstentions 0Nombre de suffrages exprimeacutes 142

OUI 634 NON 366 Pourcentage de votes blancs sur le nombre de

votants 66


LEacuteGIFEacuteRER SUR LE CRIME DrsquoEacuteCOCIDE


Arrecircter la deacutegradation des eacutecosystegravemes ne constitue pas une contribution directe agrave la reacuteduction des eacutemissions de GES des diffeacuterents secteurs deacutemissions agrave linverse ne pas larrecircter pourrait deacutegrader le bilan global des eacutemissions sur le territoire franccedilais et dans le monde en mettant en danger le fonctionnement comme puits de carbone des eacutecosystegravemes marins ou terrestres



votants 1


La biosphegravere et nos eacutecosystegravemes fonctionnent gracircce agrave lrsquointeraction de diffeacuterents pheacutenomegravenes Lrsquoactiviteacute humaine nous conduit agrave atteindre les limites de ces pheacutenomegravenes cycles et eacutecosystegravemes

Ce franchissement peut nous conduire vers un laquo point de basculement raquo caracteacuteriseacute par un processus drsquoextinction irreacuteversible drsquoespegraveces et par la geacuteneacuteralisation de catastrophes climatiques nocives pour lrsquohumaniteacute

Par exemple quand la biosphegravere est endommageacutee son eacuterosion impacte le climat La couverture veacutegeacutetale et le sol nrsquoassument plus leur rocircle crucial de reacutegulation climatique directe outre de stockage et de recyclage du carbone La deacuteforestation entraicircne la disparition locale deacutefinitive des nuages et des pluies La perte de plancton marin enraye la pompe agrave carbone qursquoest lrsquooceacutean

Notre ambition est de faire eacutevoluer notre droit afin que le pouvoir judiciaire puisse prendre en compte les limites planeacutetaires Lrsquoinstauration de nouvelles formes de responsabiliteacute notamment peacutenales permettra aux juges et aux autoriteacutes publiques drsquoappreacutecier la dangerositeacute drsquoune activiteacute industrielle en srsquoappuyant sur les valeurs seuils deacutetermineacutees La deacutefinition des limites planeacutetaires permet drsquoeacutetablir un reacutefeacuterentiel pour quantifier lrsquoimpact climatique des activiteacutes humaines Le vote drsquoune loi qui protegravege les eacutecosystegravemes permet de fait de reconnaicirctre lrsquoeacutecocide et de peacutenaliser les atteintes aux eacutecosystegravemes

Pour atteindre ces objectifs nous proposons drsquoadopter une loi qui protegravege les eacutecosystegravemes de la deacutegradation et de la destruction en faisant porter la responsabiliteacute juridique et financiegraveres sur les auteurs des deacutepreacutedations Cette loi integravegrerait

rarr Les neuf limites planeacutetaires telles que deacutefinies par le MTES (changement climatique eacuterosion de la biodiversiteacute perturbation des cycles biogeacuteochimiques de lrsquoazote et du phosphore changements drsquoutilisation des sols acidification des oceacuteans utilisation mondiale de lrsquoeau appauvrissement de lrsquoozone stratospheacuterique augmentation des aeacuterosols dans lrsquoatmosphegravere introduction drsquoentiteacutes nouvelles dans la biosphegravere) rarr La peacutenalisation du crime drsquoeacutecocide

rarr Le devoir de vigilance rarr Le deacutelit drsquoimprudence

La creacuteation drsquoune Haute Autoriteacute des Limites Planeacutetaires (HALP) afin de garantir la bonne mise en œuvre de la loi deacuteclineacutee en Hautes Autoriteacutes Reacutegionales des Limites Planeacutetaires (HARLP)

PROPOSITION SN71 Adopter une loi qui peacutenalise le crime deacutecocide dans le cadre des 9 limites planeacutetaires et qui integravegre le devoir de vigilance et le deacutelit dimprudence dont la mise en œuvre est garantie par la Haute Autoriteacute des Limites Planeacutetaires


PREacuteSENTATION DEacuteTAILLEacuteE DE LrsquoOBJECTIFNous voulons creacuteer une leacutegislation pour permettre de proteacuteger nos eacutecosystegravemes de la deacutegradation et de la destruction garantir lrsquohabitabiliteacute de notre planegravete et nous inscrire dans la maicirctrise des gaz agrave effet de serre en faisant porter la responsabiliteacute juridique et financiegravere sur les auteurs des deacutepreacutedations

Le concept des limites planeacutetaires permet de deacutefinir une limite de deacuteveloppement qui soit juste et sucircre pour lrsquohumaniteacute Ces limites permettent drsquoencadrer les neufs processus qui atteignent agrave la stabiliteacute de la planegravete et de ses eacutecosystegravemes agrave savoir

rarr Le changement climatique

rarr Lrsquoeacuterosion de la biodiversiteacute rarr La perturbation des cycles biogeacuteochimiques de lrsquoazote et du phosphore rarr Les changements drsquoutilisation des sols rarr Lrsquoacidification des oceacuteans

rarr Lrsquoutilisation mondiale de lrsquoeau

rarr Lrsquoappauvrissement de lrsquoozone stratospheacuterique rarr Lrsquoaugmentation des aeacuterosols dans lrsquoatmosphegravere rarr Lrsquointroduction drsquoentiteacutes nouvelles dans la biosphegravere

Notre planegravete a des limites qursquoil convient de ne pas deacutepasser au risque de perturber les processus naturels qui permettent agrave lrsquoensemble des ecirctres vivants de vivre nous les pandas mais aussi les vers de terre les abeilles en passant par les micro-organismes qui peuplent notre planegravete La monteacutee de la tempeacuterature au-delagrave de 2degC correspond agrave une des limites planeacutetaires qursquoil convient de ne pas deacutepasser

lrsquoissue drsquoeacutechanges avec diffeacuterents acteurs et experts et au regard de nos expeacuteriences individuelles et collectives nous consideacuterons en tant que citoyens qursquoil faudrait prendre les deacutecisions suivantes pour leacutegifeacuterer contre le crime drsquoeacutecocide

PROPOSITION SN711 ADOPTER UNE LOI QUI PEacuteNALISE LE CRIME DEacuteCOCIDE DANS LE CADRE DES 9

LIMITES PLANEacuteTAIRES ET QUI INTEgraveGRE LE DEVOIR DE VIGILANCE ET LE DEacuteLIT DIMPRUDENCE DONT LA

MISE EN ŒUVRE EST GARANTIE PAR LA HAUTE AUTORITEacute DES LIMITES PLANEacuteTAIRES

Inteacutegrer les neuf limites planeacutetaires dans la loi Pour cela nous proposons de retenir les neuf limites eacutecologiques de la planegravete telles que deacutefinies par le Ministegravere de la transition eacutecologique et solidaire dans son rapport sur lrsquoeacutetat de lrsquoenvironnement qui sont les suivantes

rarr Changement climatique laquo Lrsquoeffet de serre est un pheacutenomegravene naturel qui combineacute agrave celui de la convection (ascension de lrsquoair chaud) offre des tempeacuteratures terrestres compatibles avec la vie Cependant lrsquoaugmentation dans lrsquoatmosphegravere de la concentration en gaz agrave effet de serre (GES) reacutesultant des activiteacutes humaines (notamment la combustion des eacutenergies fossiles lrsquoutilisation drsquoengrais de synthegravese et la production de gaz agrave effet de serre artificiels tels que les gaz reacutefrigeacuterants par exemple) perturbe les eacutequilibres climatiques de long terme agrave lrsquoeacutechelle planeacutetaire raquo

rarr Eacuterosion de la biodiversiteacute laquo LLrsquoeacuterosion de la Biodiversiteacute se traduit notamment par lrsquoaugmentation du taux drsquoextinction drsquoespegraveces par le deacuteclin des populations de certaines drsquoespegraveces par la deacutegradation des habitats naturels Elle reacutesulte principalement de la destruction et de la fragmentation des milieux naturels (due aux activiteacutes humaines urbanisation croissante intensification des pratiques agricoles etc) de leur pollution (drsquoorigines domestique


industrielle et agricole) de la surexploitation drsquoespegraveces sauvages (surpecircche deacuteforestation etc) de lrsquointroduction drsquoespegraveces exotiques envahissantes mais eacutegalement du changement climatique raquo

rarr Perturbation des cycles biogeacuteochimiques de lrsquoazote et du phosphore laquo laquo Lrsquoazote est un nutriment indispensable agrave la croissance des veacutegeacutetaux Lrsquoazote reacuteactif eacutemis en abondance dans lrsquoenvironnement peut cependant constituer un surplus par rapport aux besoins des plantes des arbres des algues etc Il contribue alors agrave la pollution de lrsquoeau par les nitrates Associeacute agrave drsquoautres nutriments comme le phosphate et en fonction de conditions physico-chimiques particuliegraveres il est eacutegalement responsable du pheacutenomegravene drsquoeutrophisation Les principales sources drsquoeacutemission drsquoazote dans lrsquoenvironnement sont les engrais azoteacutes et la combustion des ressources fossiles et de proceacutedeacutes industriels raquo

rarr Changements drsquoutilisation des sols laquo Lrsquoutilisation des sols au profit de telle ou telle activiteacute deacutetermine un eacutequilibre entre la production alimentaire la reacutegulation des deacutebits drsquoeau douce les habitats humains et la preacuteservation de lrsquoenvironnement Dans le cadre des travaux sur les neuf limites planeacutetaires (Rockstroumlm et al 2009) la limite laquo changements drsquoutilisation des solsest appreacutehendeacutee en termes de pourcentage de la surface totale du territoire convertie en terres agricoles Le seuil agrave ne pas deacutepasser est fixeacute agrave 15 de terres agricoles En 2009 environ 12 de la surface terrestre mondiale est cultiveacutee raquo

rarr Acidification des oceacuteans laquo Lrsquoacidification des oceacuteans est une conseacutequence de lrsquoaugmentation de la concentration atmospheacuterique de CO2 drsquoorigine anthropique Un quart du CO2 est absorbeacute par lrsquooceacutean de maniegravere dissoute ou dans les ecirctres vivants (photosynthegravese squelettes) et agrave terme dans les seacutediments marins Par reacuteaction chimique le CO2 se transforme en acide carbonique lrsquooceacutean srsquoacidifie progressivement Les paramegravetres de la chimie des carbonates se modifient Ce pheacutenomegravene preacutesente un risque majeur pour certains planctons les coraux et la biodiversiteacute marine raquo

rarr Utilisation mondiale de lrsquoeau douce laquo les activiteacutes humaines perturbent le cycle hydrologique et altegraverent la ressource disponible en eau douce Par exemple preacutelever davantage drsquoeau que ne le permet son renouvellement naturel risque de provoquer le tarissement ou la salinisation des nappes souterraines (Dalin et al 2017) des cours drsquoeau ou la disparition de lacs et de zones humides Les activiteacutes humaines sont agrave lrsquoorigine drsquoeacutemissions polluantes encore plus concentreacutees en cas de reacuteduction de la ressource en eau Enfin le changement climatique devrait entraicircner une diminution des volumes drsquoeau douce renouveleacutee annuellement dans certaines reacutegions du monde notamment le pourtour meacutediterraneacuteen lrsquoAfrique australe une partie de lrsquoAmeacuterique du Nord et lrsquoAmeacuterique centrale (Milly 2005) raquo

rarr Appauvrissement de lrsquoozone stratospheacuterique laquo Lrsquoozone stratospheacuterique deacutesigne la couche de lrsquoatmosphegravere comprise entre 20 et 50 km drsquoaltitude En filtrant une grande partie des rayonnements ultraviolets (UV) solaires principalement les UVC et les UVB cette couche protegravege les ecirctres vivants une surexposition aux UV pouvant avoir des effets neacutefastes sur la santeacute humaine (cataractes cancers de la peau affaiblissement du systegraveme immunitaire) et sur les veacutegeacutetaux (inhibition de lrsquoactiviteacute photosyntheacutetique des plantes) Garantir lrsquointeacutegriteacute de la couche drsquoozone constitue donc un enjeu majeur son amincissement excessif voire sa disparition dans certaines zones pouvant avoir de lourdes conseacutequences sur lrsquohomme et sur les eacutecosystegravemes raquo

rarr Augmentation des aeacuterosols dans lrsquoatmosphegravere laquo Les aeacuterosols deacutesignent des particules fines en suspension dans lrsquoair solides (poussiegraveres) ou liquides (embruns) de nature organique (suie) ou mineacuterale (roche eacuterodeacutee) La grande majoriteacute drsquoentre elles sont drsquoorigine naturelle (eacuteruptions volcaniques tempecirctes de sable etc) mais elles peuvent eacutegalement reacutesulter des activiteacutes humaines (aeacuterosols primaires) ou de transformations physico-chimiques dans lrsquoatmosphegravere (aeacuterosols secondaires) Les aeacuterosols sont susceptibles drsquoagreacuteger de multiples substances drsquoorigine diffeacuterente Leur composition au droit drsquoun territoire donneacute deacutepend en partie des activiteacutes qui srsquoy deacuteroulent raquo


rarr Introduction drsquoentiteacutes nouvelles dans la biosphegravere laquo Deux principaux facteurs ont conduitconsideacuterer la pollution chimique comme une limite planeacutetaire drsquoune part en raison de ses effets neacutefastes sur le deacuteveloppement physiologique de lrsquohomme et sur le fonctionnement des eacutecosystegravemes drsquoautre part car elle agit comme une variable lente qui affecte drsquoautres limites planeacutetaires En effet la pollution chimique peut avoir des reacutepercussions sur la limite laquo eacuterosion de la biodiversiteacute raquo en reacuteduisant lrsquoabondance des espegraveces et en augmentant potentiellement la vulneacuterabiliteacute des organismes agrave drsquoautres menaces (changement climatique) Elle interagit eacutegalement avec la limite laquo changement climatique raquo par les rejets de mercure dans lrsquoenvironnement (via la combustion du charbon) et par les eacutemissions de CO2 dues aux produits chimiques industriels (deacuteriveacutes du peacutetrole) raquo

Inteacutegrer la notion de crime drsquoeacutecocide dans la loi Afin de sanctionner la violation de ces limites planeacutetaires il est neacutecessaire de reconnaicirctre en droit peacutenal le crime drsquoeacutecocide afin de permettre au juge de poursuivre des cas de dommages graves causeacutes agrave tout ou partie du systegraveme des communs planeacutetaires ou drsquoun systegraveme eacutecologique de la Terre

Proposition de deacutefinition du crime drsquoeacutecocide Constitue un crime drsquoeacutecocide toute action ayant causeacute un dommage eacutecologique grave en participant au deacutepassement manifeste et non neacutegligeable des limites planeacutetaires commise en connaissance des conseacutequences qui allaient en reacutesulter et qui ne pouvaient ecirctre ignoreacutees

Afin que la sanction possible soit dissuasive la peine encourue doit ecirctre dans le cas drsquoune violation par une entreprise outre une peine drsquoemprisonnement et une amende pour les dirigeants dentreprise ou les personnes directement responsables une amende en pourcentage significatif du chiffre drsquoaffaires de cette entreprise et doit inclure lrsquoobligation de reacuteparation

Inclure le deacutelit drsquoimprudence dans la loi Proposition de deacutefinition du deacutelit drsquoimprudence Constitue un deacutelit drsquoimprudence caracteacuteriseacute drsquoeacutecocide toute violation drsquoune obligation de prudence ou de seacutecuriteacute preacutevue par la loi ou un regraveglement ayant causeacute un dommage eacutecologique grave en participant au deacutepassement manifeste et non neacutegligeable des limites planeacutetaires

De mecircme que pour le crime afin que la sanction possible soit dissuasive la peine encourue doit ecirctre dans le cas drsquoune violation par une entreprise outre une peine drsquoemprisonnement et une amende pour les dirigeants drsquoentreprise ou les personnes directement responsables du plan de vigilance une amende en pourcentage significatif du chiffre drsquoaffaires de cette entreprise (pourcentage moindre pour respecter la proportionnaliteacute des peines)

Inclure le devoir de vigilance dans la loi Proposition de deacutefinition du devoir de vigilance Lrsquoabsence de mesures adeacutequates et raisonnables relatives agrave lrsquoidentification et la preacutevention de la destruction grave drsquoun eacutecosystegraveme ou du deacutepassement manifeste et non neacutegligeable des limites planeacutetaires

Le devoir de vigilance srsquoentend drsquoune part au regard de la loi de 2017 du mecircme nom et concerne les socieacuteteacutes megraveres et entreprises donneuses drsquoordre mais drsquoautre part aux entreprises locales ou nationales pouvant avoir un impact en termes de limites planeacutetaires

Afin de garantir la mise en œuvre de cette loi creacuteer une haute autoriteacute des limites planeacutetaires (autoriteacute administrative indeacutependante) Il est neacutecessaire de doter la France drsquoune Autoriteacute Administrative Indeacutependante instance scientifiquement

reconnue et compeacutetente pour garantir lrsquoapplication et le respect des limites


planeacutetaires de transcrire ces limites planeacutetaires au niveau national et de reacuteeacutevaluer ces donneacutees de faccedilon

peacuteriodique compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment

Afin drsquoassurer une bonne repreacutesentation des parties prenantes agrave lrsquoeacutechelon reacutegional lrsquoAutoriteacute reacutegionale des limites planeacutetaires met en place en son sein une commission comprenant notamment des repreacutesentants de lEacutetat et de ses eacutetablissements publics des collectiviteacutes territoriales concerneacutees et de leurs groupements (ensemble des deacutepartements de la reacutegion par exemple) des repreacutesentants des parcs naturels reacutegionaux de la reacutegion des organismes socio-professionnels inteacuteresseacutes des proprieacutetaires et des usagers de la nature des associations organismes ou fondations œuvrant pour la preacuteservation de la biodiversiteacute et des gestionnaires despaces naturels notamment les parcs nationaux de la reacutegion ainsi que des scientifiques ou repreacutesentants dorganismes de recherche deacutetudes ou dappui aux politiques publiques et des personnaliteacutes qualifieacutees

Elle est obligatoirement associeacutee agrave la preacuteparation et agrave la deacutefinition de la position franccedilaise dans les

neacutegociations internationales dans les domaines relevant de son champ de compeacutetence

Missions de la Haute Autoriteacute des Limites Planeacutetaires Lrsquoune des missions de la Haute Autoriteacute des Limites Planeacutetaires est drsquoecirctre consulteacutee par le Gouvernement sur tout projet de loi ordonnance ou deacutecret concernant ses domaines de compeacutetence Elle doit pouvoir ecirctre consulteacutee et donner son avis sur lrsquoensemble des lois regraveglements programmes et plan nationaux ainsi que sur les projets susceptibles drsquoavoir une incidence sur lrsquoenvironnement afin de pouvoir mener une eacutetude drsquoimpact au regard des limites planeacutetaires et ainsi eacutevaluer leur compatibiliteacute avec le respect des objectifs de la France Elle doit pouvoir se saisir drsquooffice

Drsquoautres missions importantes doivent lui ecirctre confieacutees ecirctre une instance drsquoinformation drsquoeacutechanges et drsquoexpertise garantir le respect des limites planeacutetaires de toutes les institutions et services publics promouvoir le respect des limites planeacutetaires aupregraves des entreprises exercer un droit drsquoalerte aussi bien aupregraves de la Justice que de lrsquoEacutetat pouvoir ecirctre saisie ou consulteacutee par tout repreacutesentant de lrsquoEacutetat du gouvernement par le Parlement ou par la Justice pouvoir recommander des modifications leacutegislatives ou reacuteglementaires si celles-ci permettent de rester ou

drsquoarriver en deccedilagrave des seuils des limites planeacutetaires

Les membres des diffeacuterentes Hautes Autoriteacutes doivent ecirctre aussi bien des experts que des scientifiques

etou personnaliteacutes qualifieacutees du domaine

Ces missions de la HALP devront ecirctre deacuteclineacutees au sein des Hautes Autoriteacutes Reacutegionales des Limites Planeacutetaires (HARLP) elles constituent des instances drsquoinformation drsquoeacutechanges et drsquoexpertise sur les questions strateacutegiques lieacutees agrave la protection et au respect des limites planeacutetaires agrave lrsquoeacutechelle de la reacutegion

Elle constitue une instance drsquoinformation drsquoeacutechanges et drsquoexpertise sur les questions strateacutegiques lieacutees agrave la

protection et au respect des limites planeacutetaires agrave lrsquoeacutechelle de la reacutegion

Nous avons conscience qursquoune loi contre le crime drsquoeacutecocide va impacter de nombreux secteurs de la socieacuteteacute et notamment

rarr Avec un arsenal juridique contraignant les entreprises mais aussi les instances gouvernementales seront obligeacutees de changer leur type drsquoinvestissement et agrave srsquoorienter par exemple vers les eacutenergies renouvelables rarr Celui qui porte atteinte aux eacutecosystegravemes personne physique ou morale La proposition concerne aussi bien les personnes morales de droit public et les personnes morales de droit priveacute que des personnes physiques rarr Au niveau local reacutegional et national La deacutefinition des limites planeacutetaires et de leur


deacutepassement eacutetant deacuteclineacutee aussi bien au niveau national avec la Haute Autoriteacute des Limites Planeacutetaires qursquoau niveau reacutegional avec la Haute Autoriteacute Reacutegionales des Limites Planeacutetaires lrsquoatteinte aux eacutecosystegravemes srsquoappreacuteciera au niveau reacutegional etou national Le laquo Projet de loi relatif au Parquet europeacuteen et agrave la justice peacutenale speacutecialiseacutee raquo en cours de discussion au Parlement permettra de juger ces deacutelits dans les juridictions speacutecialiseacutees des cours drsquoappel


rarr Par lrsquoEacutetat Mise en place drsquoune loi peacutenalisant le crime drsquoeacutecocide en instituant les Limites Planeacutetaires Mise en place drsquoune Haute Autoriteacute des Limites Planeacutetaires Mise en place drsquoune Haute Autoriteacute Reacutegionale des Limites Planeacutetaires (une par reacutegion

administrative)

rarr Par les entreprises Construction drsquoun plan de vigilance drsquoentreprise reprenant les obligations en termes de protection des eacutecosystegravemes Il sera peut-ecirctre de la responsabiliteacute des HARLP de coconstruire ces plans ou du moins drsquoen fixer les regravegles

AVIS ALTERNATIFNous souhaitons la protection des lanceurs dalerte Afin de preacutevenir les actes reacutepreacutehensibles et de deacutefendre linteacuterecirct public il est essentiel de veiller agrave ce que ceux qui osent parler soient correctement proteacutegeacutes Ils risquent leur carriegravere moyen de subsistance et dans certains cars de graves reacutepercussions sur leur santeacute reacuteputation et vie personnelle il est impeacuteratif de les proteacuteger8 soutiens Greacutegory O Sylvie L Rachel T Greacutegoire F Quentin T Eloiumlse Paul et Emilie L



PROPOSITION SN 711 ADOPTER UNE LOI QUI PEacuteNALISE LE CRIME DEacuteCOCIDE DANS LE CADRE DES 9


MISE EN ŒUVRE EST GARANTIE PAR LA HAUTE AUTORITEacute DES LIMITES PLANEacuteTAIRESPOINTS DrsquoATTENTION

La proposition a eacuteteacute soumise au comiteacute leacutegistique sous la forme drsquoune proposition de loi deacutejagrave reacutedigeacutee Le travail du comiteacute leacutegistique srsquoest donc appuyeacute sur la proposition des membres de la Convention Elle lui apporte plusieurs modifications afin de lever des obstacles juridiques qui ont eacuteteacute identifieacutes

Elle propose deux mesures distinctes lrsquoinstitution drsquoun crime drsquoeacutecocide (SN711) et la creacuteation drsquoune haute autoriteacute de protection

des limites planeacutetaires (SN712)

Chacune de ces propositions appelle des points drsquoattention distincts

rarr Lrsquoeacutecocide (SN711)

Avant tout le comiteacute leacutegistique souligne qursquoil existe deacutejagrave de nombreuses incriminations ndash contraventions deacutelits ndash en matiegravere environnementale auxquelles srsquoajoutent des sanctions administratives Par ailleurs lrsquoajout drsquoune nouvelle incrimination ne suffira pas agrave changer la politique peacutenale en matiegravere de reacutepression des atteintes agrave lrsquoenvironnement

Toutefois plusieurs modifications sont proposeacutees pour transcrire lrsquointention des membres

Inclure lrsquoincrimination dans un autre livre du code peacutenal relatif agrave la protection de lrsquoenvironnement

Modifier la deacutefinition juridique du crime drsquoeacutecocide En effet la reacutefeacuterence aux limites planeacutetaires pour deacutefinir lrsquoincrimination nrsquoest pas conforme au principe de leacutegaliteacute des deacutelits et des peines Ce principe impose trois obligations agrave la loi Drsquoune part le comportement interdit doit ecirctre clairement deacutefini par le leacutegislateur Drsquoautre part la sanction qursquoencourt celui qui commet le comportement interdit doit ecirctre clairement identifieacutee par la loi Enfin le comportement doit ecirctre deacutefini avant de pouvoir ecirctre sanctionneacute Autrement dit tous les actes accomplis avant lrsquoentreacutee en vigueur de la loi ne peuvent ecirctre poursuivis sur son fondement (principe de non reacutetroactiviteacute de la loi peacutenale plus dure)

Agrave ce principe srsquoajoute celui de proportionnaliteacute des peines Sur ce point le comiteacute leacutegistique alerte sur le quantum de lrsquoamende maximale envisageacutee par le GT Son montant de 10000000 drsquoeuros est tregraves eacuteleveacute hors de proportion avec les montants habituels et encourt un risque de censure agrave ce titre Par ailleurs eu eacutegard agrave son montant cette amende ne viserait que les personnes morales ce qui contrarie le principe de personnaliteacute des incriminations qui reacutepriment par prioriteacute les personnes physiques Drsquoailleurs cette incrimination devrait ecirctre concilieacutee avec drsquoautres infractions peacutenales qui visent les personnes physiques Par exemple le responsable drsquoune installation classeacutee pour lrsquoenvironnement (crsquoest-agrave-dire celui qui est investi dun pouvoir de direction de deacutecision et dorganisation dans lentreprise polluante) voit sa responsabiliteacute peacutenale engageacutee en cas dinfractions environnementales commises par son personnel chargeacute sur ces ordres des opeacuterations lieacutees au fonctionnement de son eacutetablissement Ce cumul pose la question de lrsquoarticulation de lrsquoeacutecocide avec les autres fondements de responsabiliteacute peacutenale

Pour que les limites planeacutetaires puissent constituer le fondement drsquoune incrimination peacutenale il serait neacutecessaire drsquoidentifier en amont et preacuteciseacutement des seuils qui constitueraient un deacutepassement des limites planeacutetaires imputables agrave lrsquoactiviteacute drsquoune personne En lrsquoeacutetat des travaux du groupe de travail le comiteacute leacutegistique nrsquoa pas trouveacute comment exprimer un tel seuil Il a toutefois maintenu la proposition du groupe en lui apportant des correctifs neacutecessaires agrave sa conformiteacute au droit peacutenal geacuteneacuteral sans parvenir agrave lrsquoeacutenoncer de maniegravere conforme au principe de leacutegaliteacute criminelle

Enfin la reacutefeacuterence agrave un deacutelit speacutecifique lieacute agrave la violation de lrsquoobligation de vigilance du code de commerce a eacuteteacute supprimeacutee En effet cette hypothegravese est deacutejagrave couverte par le deacutelit drsquoeacutecocide par incurie creacuteeacute par le groupe de travail

Crsquoest pourquoi pour tenter de transcrire la volonteacute des membres le comiteacute leacutegistique propose drsquoautres reacutedactions du crime drsquoeacutecocide cherchant agrave deacutepasser les difficulteacutes lieacutees au principe de leacutegaliteacute criminelle Deux strateacutegies ont eacuteteacute entreprises

Partir des deacutefinitions deacutejagrave examineacutees au Parlement en les preacutecisant agrave la lumiegravere des obstacles qui leur onteacuteteacute opposeacutes et des travaux drsquouniversitaires sur ce sujet Exemple laquo constitue un crime drsquoeacutecocide toute action geacuteneacuteraliseacutee ou systeacutematique ayant causeacute un dommage eacutecologique eacutetendu et durable agrave lrsquoenvironnement naturel consistant en une grave deacutegradation des eacuteleacutements ou des fonctions des eacutecosystegravemes ou en une grave alteacuteration des qualiteacutes essentielles des sols de lrsquoeau ou de lrsquoair commise alors que son auteur savait ou aurait ducirc en savoir les effets raquo


Partir drsquoune incrimination existante celle du terrorisme environnemental Exemple laquo constitue un crime drsquoeacutecocide toute action geacuteneacuteraliseacutee ou systeacutematique ayant pour objet drsquointroduire dans lrsquoatmosphegravere sur le sol dans le sous-sol ou dans les eaux y compris celles de la mer territoriale une substance de nature agrave mettre en peacuteril la santeacute de lrsquohomme ou des animaux ou les eacutecosystegravemes lorsqursquoelle est commise dans un but lucratif sans justification drsquoun inteacuterecirct social alors que son auteur savait ou aurait ducirc savoir qursquoil en reacutesulterait un dommage grave et durable agrave lrsquoenvironnement raquo

Toutefois ces alternatives ont eacuteteacute rejeteacutees par les membres Par ailleurs agrave la suite du weacutebinaire du 27 mai les membres ont demandeacute au comiteacute leacutegistique drsquoeacutelargir le champ drsquoapplication de lrsquoeacutecocide en supprimant les termes laquo geacuteneacuteraliseacutee ou systeacutematique raquo La modification a donc eacuteteacute apporteacutee

Le comiteacute leacutegistique exprime donc sa plus grande reacuteserve sur la transcription retenue

rarr Les limites planeacutetaires (SN 7121) et la Haute Autoriteacute des Limites Planeacutetaires (SN 7122)

La proposition des membres abrite en reacutealiteacute deux propositions faire des limites planeacutetaires une condition de leacutegaliteacute de lrsquoaction administrative drsquoune part et drsquoautre part instituer une autoriteacute chargeacutee de veiller plus largement au respect de ces limites

Dans un souci de clarteacute le comiteacute leacutegistique propose de distinguer ces mesures

Pour la premiegravere mesure SN 7121 inclusion des limites planeacutetaires comme condition de leacutegaliteacute des deacutecisions administratives le comiteacute leacutegistique alerte les membres sur la difficulteacute de manier le concept de limites planeacutetaires agrave cette fin En effet cette notion nrsquoest pas suffisamment preacutecise pour ecirctre facilement opeacuteratoire agrave lrsquoeacutechelle drsquoune deacutecision individuelle par exemple

Pour la seconde SN 7122 creacuteation drsquoune institution chargeacutee de proteacuteger les limites planeacutetaires le comiteacute leacutegistique alerte les membres sur la difficulteacute inheacuterente agrave la creacuteation de nouvelles institutions En effet le droit de lrsquoenvironnement associe deacutejagrave de nombreux organismes consultatifs agrave la fabrique des deacutecisions geacuteneacuterales et particuliegraveres ayant une incidence sur lrsquoenvironnement Ici le comiteacute leacutegistique interpelle les membres sur la neacutecessiteacute de penser cette institution en relation notamment avec le Haut Conseil pour le Climat le Conseil National de la Transition Eacutecologique mais aussi lrsquoAutoriteacute Environnementale De mecircme de nombreux organismes avec des compeacutetences techniques participent deacutejagrave agrave lrsquoinstruction des deacutecisions individuelles adopteacutees sur le fondement du code de lrsquoenvironnement (ex Conseil deacutepartemental de lenvironnement et des risques sanitaires et technologiques hellip) Aussi la creacuteation de cette institution supposerait une reacuteflexion plus large sur la suppression de tous les organismes consultatifs qui dans le mecircme champ de compeacutetences de cette autoriteacute participent deacutejagrave agrave lrsquoeacutelaboration des deacutecisions

Certaines compeacutetences que le groupe de travail souhaite confier agrave la Haute autoriteacute nrsquoont pas eacuteteacute transcrites possibiliteacute pour le Parlement et les juridictions de saisir la Haute autoriteacute

Ces propositions sont contraires ou inutiles au regard du principe juridique fondamental de seacuteparation des pouvoirs En effet dans les deacutemocraties libeacuterales trois pouvoirs ndash le pouvoir de faire la loi (leacutegislatif) de lrsquoexeacutecuter (exeacutecutif) et de juger de son application aux cas particuliers (juridictionnel) ndash sont confieacutes agrave des organes distincts ndash le Parlement le Gouvernement qui srsquoappuie sur lrsquoadministration les juridictions Ce principe deacutetermine les types drsquointeractions possibles entre ces pouvoirs Il se combine avec celui de hieacuterarchie des normes Aussi le Parlement controcircle lrsquoaction du Gouvernement et de son administration Il peut donc auditionner controcircler lrsquoactiviteacute drsquoune autoriteacute administrative En revanche une autoriteacute administrative ne peut pas controcircler lrsquoactiviteacute du Parlement Ensuite srsquoagissant des juridictions leur mission constitutionnelle est drsquoecirctre les gardiennes des liberteacutes Agrave ce titre les regravegles qursquoelles suivent dans lrsquoinstruction des procegraves doivent preacutesenter un ensemble de garanties pour les justiciables (= droit au procegraves eacutequitable) Pour instruire une affaire elles nrsquoont pas besoin drsquoecirctre autoriseacutees agrave saisir une autoriteacute elles choisissent selon les regravegles speacuteciales arrecircteacutes dans les codes de proceacutedures (civile peacutenale administrative) les experts ou autres amicus curiae (sachants) qursquoelles souhaitent entendre


SN711 ndash Creacuteation drsquoune incrimination drsquoeacutecocide proposition retenue par les membres

Proposition 1 ndash Transcription de la volonteacute des membres corrigeacutee sur des points de coheacuterence avec le droit peacutenal geacuteneacuteral

Dans le livre V du code peacutenal il est inseacutereacute titre III intituleacute laquo Des infractions en matiegravere drsquoenvironnement raquo qui se compose drsquoun chapitre unique laquo De la protection des limites planeacutetaires raquo ainsi reacutedigeacute

Art 522-1 ndash Constitue un crime drsquoeacutecocide toute action ayant causeacute un dommage eacutecologique grave consistant en un deacutepassement manifeste et non neacutegligeable drsquoau moins une des limites planeacutetaires [deacutefinies agrave lrsquoarticle L XXX du code de lrsquoenvironnement] et dont lrsquoauteur savait ou aurait ducirc savoir qursquoil existait une haute probabiliteacute de ce deacutepassement

Le crime drsquoeacutecocide est puni de vingt ans de reacuteclusion criminelle et drsquoune amende de [10 000 000 euro] dont le montant


peut ecirctre porteacute de maniegravere proportionneacutee aux avantages tireacutes du manquement agrave 20 du dernier chiffre drsquoaffaire connu agrave la date de la commission des faits raquo

Art 522-2 ndash Constitue un deacutelit drsquoimprudence drsquoeacutecocide toute violation drsquoune obligation de prudence ou de seacutecuriteacute preacutevue par la loi le regraveglement ou une convention internationale ayant causeacute directement ou indirectement un dommage eacutecologique grave consistant en un deacutepassement manifeste des limites planeacutetaires [au sens de lrsquoarticleLXXX du code de lrsquoenvironnement] srsquoil est eacutetabli que lrsquoauteur des faits na pas accompli les diligences normales compte tenu le cas eacutecheacuteant de la nature de ses missions ou de ses fonctions de ses compeacutetences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait

Le deacutelit drsquoeacutecocide est puni de cinq ans drsquoemprisonnement et de 1 000 000 euro drsquoamende dont le montant peut ecirctre porteacute de maniegravere proportionneacutee aux avantages tireacutes du manquement agrave 10 du dernier chiffre drsquoaffaire connu agrave la date de la commission des faits raquo

rarr Pour le volet relatif agrave la deacutefinitionprotection des limites planeacutetaires

Premiegravere proposition SN 7121 Inclure la reacutefeacuterence aux limites planeacutetaires parmi les engagements agrave satisfaire au titre du

deacuteveloppement durable

Dans le code de lrsquoenvironnement il est ajouteacute un 6deg dans le III de lrsquoarticle L110-1

- Lobjectif de deacuteveloppement durable tel quindiqueacute au II est rechercheacute de faccedilon concomitante et coheacuterente gracircce aux cinq

engagements suivants

1deg La lutte contre le changement climatique

2deg La preacuteservation de la biodiversiteacute des milieux des ressources ainsi que la sauvegarde des services quils fournissent et des

usages qui sy rattachent

3deg La coheacutesion sociale et la solidariteacute entre les territoires et les geacuteneacuterations 4deg

Leacutepanouissement de tous les ecirctres humains 5deg La transition vers une eacuteconomie

circulaire

6deg La protection des limites planeacutetaires raquo

Deuxiegraveme proposition SN7121

Ajouter apregraves le Titre 1er du code de lrsquoenvironnement relatif aux principes geacuteneacuteraux du code de lrsquoenvironnement un Titre 1er bis

intituleacute laquo La protection des limites planeacutetaires raquo

Il est creacuteeacute un article L 110-4 qui eacutenonce que

ldquoLes limites planeacutetaires deacuteterminent les conditions dans lesquelles les activiteacutes humaines nrsquoentravent pas le deacuteveloppement durable et juste de lrsquohumaniteacute

La deacutefinition des limites planeacutetaires repose sur la fixation de seuils au-delagrave desquels le deacuteregraveglement climatique lrsquoeacuterosion de la biodiversiteacute les apports en azote et de phosphore agrave la biosphegravere et aux oceacuteans le changement drsquousage des sols lrsquoacidification des oceacuteans lrsquoappauvrissement de lrsquoozone stratospheacuterique lrsquousage de lrsquoeau douce la dispersion drsquoaeacuterosols atmospheacuteriques et la pollution chimique imputables aux activiteacutes sur le territoire national ne sont pas compatibles avec le deacuteveloppement durable et juste de lrsquohumaniteacute

Ces seuils sont deacutetermineacutes selon les modaliteacutes preacutevues agrave lrsquoarticle L 135-2 du code de lrsquoenvironnementrdquo

Il est creacuteeacute un article L 110- 5 qui eacutenonce que

ldquoLe respect des limites planeacutetaires constitue une condition neacutecessaire agrave la protection de lrsquoenvironnement au sens de lrsquoarticle L 110-1 du code Les deacutecisions prises sur le fondement du preacutesent code ne peuvent pas porter une atteinte grave et durable agrave lrsquoune des neuf limites planeacutetairesrdquo

Deuxiegraveme sous-mesure SN7121 instituer une Haute Autoriteacute Chargeacutee de veiller au respect des limites planeacutetairesPoint drsquoattention lrsquoarticulation de cette institution avec lrsquoexistant devrait ecirctre traiteacutee et la creacuteation de cette autoriteacute devrait donc donner lieu agrave un toilettage du code de lrsquoenvironnement en vue de supprimer les organismes consultatifs qui feraient doublons tant agrave lrsquoeacutechelle nationale que locale


Le comiteacute leacutegistique nrsquoest pas en mesure de traiter cet aspect et ne propose donc une transcription juridique que sur la partie

relative agrave la creacuteation de lrsquoautoriteacute

Transcription Ajouter dans le Titre III du code de lrsquoenvironnement relatif aux Institutions un nouveau chapitre V intituleacute laquo La Haute

Autoriteacute pour la protection des limites planeacutetaires raquo Il comporte les articles suivants

Article L 135-1

I La Haute Autoriteacute pour les limites planeacutetaires est une autoriteacute publique indeacutependante qui veille agrave la protection des limites planeacutetaires

Elle comporte 90 membres qui siegravegent en neuf collegraveges drsquoexperts relatifs au changement climatique agrave la biodiversiteacute aux apports drsquoazote et de phosphore agrave la biosphegravere et aux oceacuteans au changement drsquousage des sols agrave lrsquoappauvrissement de lrsquoozone stratospheacuterique agrave lrsquousage de lrsquoeau douce agrave la dispersion drsquoaeacuterosols atmospheacuteriques agrave la pollution chimique

Chaque collegravege est composeacute de dix membres parmi lesquels 5 membres titulaires et 5 membres suppleacuteants nommeacutes par arrecircteacute du ministre chargeacute de la protection de lrsquoenvironnement Son preacutesident est nommeacute par le preacutesident de la Reacutepublique

IV Ses membres sont nommeacutes agrave la suite drsquoun appel agrave candidature en raison de leurs connaissances ou de leur expeacuterience dans le domaine propre agrave lrsquoun des collegraveges de la Haute Autoriteacute et doivent assurer une repreacutesentation eacutequilibreacutee des femmes et des hommes

V Les membres de la Haute Autoriteacute sont nommeacutes pour un mandat de six ans non renouvelable

VI Le mandat des membres de la Haute Autoriteacute est incompatible avec toute autre fonction ou tout autre mandat dont les titulaires sont assujettis aux obligations deacuteclaratives preacutevues aux articles 4 et 11 de la loi ndeg 2013-907 du 11 octobre 2013 relative agrave la transparence de la vie publique Les membres se conforment aux obligations de deacutepocirct des deacuteclarations preacutevues au 6deg du I de larticle 11 de ladite loi Leurs deacuteclarations de situation patrimoniale et leurs deacuteclarations drsquointeacuterecircts sont rendues publiques

VII Un deacutecret en Conseil drsquoEacutetat preacutecise ses regravegles de fonctionnement et drsquoorganisation

Article L 135-2

La Haute Autoriteacute pour la protection des limites planeacutetaires deacutetermine tous les [XXX ans] et dans chaque reacutegion les seuils au-delagrave desquels toute activiteacute ou deacutecision porte une atteinte grave et significative agrave chacune des neuf limites planeacutetaires

Un deacutecret en conseil drsquoEacutetat preacutecise les conditions dans lesquelles ces seuils doivent ecirctre eacutetablis et reacuteviseacutes par la Haute Autoriteacute pour les limites planeacutetaires

Article L 135-3

La Haute Autoriteacute pour les limites planeacutetaires est consulteacutee sur tous les projets de loi drsquoactes reacuteglementaires les plans et les programmes susceptibles drsquoavoir un impact significatif sur les limites planeacutetaires Agrave ce titre elle eacutevalue notamment leur compatibiliteacute avec les objectifs de reacuteduction drsquoeacutemission de gaz agrave effet de serre assigneacutes agrave lrsquoEacutetat franccedilais Ses avis sont rendus publics Elle peut eacutegalement ecirctre consulteacutee par les membres du gouvernement sur toute question relative agrave lrsquoexercice de ses compeacutetences

Elle est consulteacutee pour eacutevaluer la compatibiliteacute des autorisations administratives prises sur le fondement du preacutesent code aux limites planeacutetaires telles que deacuteclineacutees sur le territoire dans lequel lrsquoactiviteacute sera implanteacutee

Elle accompagne les entreprises tenues drsquoeacutelaborer un plan de vigilance au sens de lrsquoarticle L 225-102-4 du code de commerce afin de les aider agrave eacutevaluer la compatibiliteacute de leur plan avec la protection des limites planeacutetaires

Elle constitue une instance drsquoinformation drsquoeacutechanges et drsquoexpertise sur les questions strateacutegiques lieacutees agrave la protection et au respect des limites planeacutetaires Agrave cette fin elle organise des concertations reacuteguliegraveres avec les autres autoriteacutes chargeacutees de la protection de lrsquoenvironnement et est associeacutee aux neacutegociations internationales relevant de son champ de compeacutetences Elle encourage et diffuse la recherche et la formation relative agrave lrsquoeacutetude des limites planeacutetaires et soutient les initiatives de tous organismes publics ou priveacutes dans lrsquoeacutelaboration et lrsquoadoption drsquoengagements visant agrave la promotion des limites planeacutetaires

Elle peut saisir la justice lorsqursquoelle estime qursquoune deacutecision ou une activiteacute est susceptible de causer un dommage grave et durable aux limites planeacutetaires

Les modaliteacutes drsquoexercice de ses compeacutetences sont preacuteciseacutees par un deacutecret en Conseil drsquoEacutetat


Article L 110-7

La Haute Autoriteacute des limites planeacutetaires preacutesente chaque anneacutee Un rapport qui rend compte au Parlement de son activiteacute geacuteneacuterale et de lrsquoexeacutecution de ses missions comprenant une annexe theacutematique

relative agrave chacun de ses domaines de compeacutetences Il est publieacute au Journal officiel

Un rapport consacreacute au respect des limites planeacutetaires en France


CONSTITUTION

LrsquoambitionNous proposons une modification de la Constitution du 4 octobre 1958 afin de mieux garantir dans le texte fondamental de la Reacutepublique franccedilaise la lutte contre le deacuteregraveglement climatique et pour le respect de lrsquoenvironnement devenus des enjeux vitaux pour le systegraveme vivant

Lrsquoobjectif de cette modification se deacutecline dans deux ambitions rarr Une ambition embleacutematique en actant la lutte contre le deacuteregraveglement climatique comme un objectif de la Reacutepublique rarr Une volonteacute affirmeacutee de mobiliser la nation en ce sens par un engagement renforceacute dans des actions effectives contre le deacuteregraveglement climatique notamment avec la creacuteation drsquooutils concrets et opeacuterationnels pour toutes les instances et administrations publiques


OBJECTIFSOUMIS Agrave REacuteFEacuteRENDUM

MODIFICATIONDU PREacuteAMBULEDE LA CONSTITUTION


Nombre de votants 111Nombre de suffrages exprimeacutes 95Nombre drsquoabstentions 30 OUI58NON42Pourcentage de votes blancs sur le nombre tde

votants 14

Reacutesultat du vote sur le recours au reacutefeacuterendum Nombre drsquoinscrits 154Nombre de votants 142Nombre drsquoabstentions 12Nombre de suffrages exprimeacutes 133OUI76NON24Pourcentage de votes blancs sur le nombre de

votants 6

REacuteDACTION ACTUELLE

Les eacutemissions de gaz agrave effet de serre issues du secteur reacutesidentiel et Le peuple franccedilais proclame solennellement son attachement aux Droits de lhomme et aux principes de la souveraineteacute nationale tels quils ont eacuteteacute deacutefinis par la Deacuteclaration de 1789 confirmeacutee et compleacuteteacutee par le preacuteambule de la Constitution de 1946 ainsi quaux droits et devoirs deacutefinis dans la Charte de lenvironnement de 2004

En vertu de ces principes et de celui de la libre deacutetermination des peuples la Reacutepublique offre aux territoires doutre-mer qui manifestent la volonteacute dy adheacuterer des institutions nouvelles fondeacutees sur lideacuteal commun de liberteacute deacutegaliteacute et de fraterniteacute et conccedilues en vue de leur eacutevolution deacutemocratique

MODIFICATION DU PREacuteAMBULE PROPOSEacuteE PAR LA CONVENTION

Ajouter un deuxiegraveme alineacutea nouveau au preacuteambule (le 2e alineacutea devenant le 3e)

La conciliation des droits liberteacutes et principes qui en reacutesultent ne saurait compromettre la preacuteservation de lrsquoenvironnement patrimoine commun de lrsquohumaniteacute



MODIFICATION DE LrsquoARTICLE 1ER DE LA CONSTITUTION


Nombre de votants 111Nombre de suffrages exprimeacutes 103Nombre drsquoabstentions 30 OUI81NON19Pourcentage de votes blancs sur le nombre de

votants 7


votants 7


La France est une Reacutepublique indivisible laiumlque deacutemocratique et sociale Elle assure leacutegaliteacute devant la loi de tous les citoyens sans distinction dorigine de race ou de religion Elle respecte toutes les croyances Son organisation est deacutecentraliseacutee

La loi favorise leacutegal accegraves des femmes et des hommes aux mandats eacutelectoraux et fonctions

eacutelectives ainsi quaux responsabiliteacutes professionnelles et sociales

MODIFICATION DE LrsquoARTICLE 1ER PROPOSEacuteE PAR LA CONVENTION VISANT Agrave RENFORCER LA RESPONSABILITEacute DE LA FRANCE EN MATIEgraveRE ENVIRONNEMENTALE Ajouter un troisiegraveme alineacutea nouveau agrave lrsquoarticle 1er

La Reacutepublique garantit la preacuteservation de la biodiversiteacute de lenvironnement et lutte contre le deacuteregraveglement climatique


Axe de reacuteflexionRENFORCERLE CONTROcircLE DES POLITIQUES ENVIRONNEMENTALES

Reacutesultat du vote Nombre de votants 111 OUI 82 Nombre de suffrages exprimeacutes 81 NON 18 Nombre drsquoabstentions 30 Votes blancs sur le nombre de votants 11

Les membres de la Convention souhaitent rendre la Constitution et les institutions franccedilaises plus efficaces dans la lutte contre le reacutechauffement climatique Voici le 1er axe de reacuteflexion

Lrsquoobjectif des membres de la Convention est drsquoaccorder une place plus importante aux citoyens dans les meacutecanismes de controcircle de renforcer lrsquoefficaciteacute des instances existantes et drsquoenvisager la creacuteation drsquoun laquo deacutefenseur de lrsquoenvironnement raquo Pour cela les membres de la Convention font plusieurs propositions

Renforcer lrsquoefficaciteacute des voies de recours des citoyens pour agir contre des atteintes porteacutees agrave lrsquoenvironnement Lrsquointroduction

dans la loi du preacutejudice eacutecologique et de la possibiliteacute drsquoaction en groupe offre des voies inteacuteressantes La Convention

recommande drsquoen faciliter les voies drsquoaccegraves (information accegraves rapiditeacute de traitement conditions de recevabiliteacute) drsquoeacutetendre le

preacutejudice eacutecologique agrave lrsquoaction de lrsquoadministration et drsquoaugmenter le niveau des sanctions financiegraveres et peacutenales agrave lrsquoencontre

des atteintes

agrave lrsquoenvironnement Leur montant actuel est peu dissuasif

Renforcer la transparence et la preacutecision des rapports drsquoeacutevaluation a priori des lois dans le domaine environnemental Mettre en place une eacutevaluation a posteriori plus efficace et contraignante Rendre accessible au public agrave lrsquoensemble de ces rapports

Renforcer la coordination entre les diffeacuterentes instances de controcircle existantes (les instances de controcircle conccedilues par les membres de la Convention devront ecirctre efficacement inteacutegreacutees agrave cet eacutecosystegraveme parquet environnemental politique environnementale Haute autoriteacute sur les limites planeacutetaires) et accroicirctre lrsquoefficaciteacute du corps des inspecteurs de lrsquoenvironnement notamment en augmentant leur effectif Associer plus efficacement la socieacuteteacute civile organiseacutee ainsi que les citoyens directement au sein de ces meacutecanismes de controcircle

Envisager la constitutionnalisation du controcircle environnemental afin drsquoen garantir lrsquoindeacutependance et lrsquoinamovibiliteacute Les membres de la Convention recommandent la reacutealisation drsquoune analyse approfondie afin drsquoenvisager la creacuteation drsquoune nouvelle instance de controcircle qui pourrait ecirctre un laquo Deacutefenseur de lrsquoenvironnement raquo sur le modegravele du Deacutefenseur des droits avec

Son inteacutegration agrave la Constitution garantissant son indeacutependance sa force drsquoaction et lui confeacuterant une autoriteacute symbolique importante La faciliteacute de recours de la part des citoyens (le Deacutefenseur des droits peut ecirctre saisi) la publiciteacute de ses rapports et son autonomie par rapport au Gouvernement Une inteacutegration des citoyens agrave ces instances de controcircle Les membres de la Convention recommandent de srsquoinspirer de cette institution si un nouvel organe de controcircle des politiques environnementales devait ecirctre mis en place


Axe de reacuteflexionREacuteFORME DU CONSEIL EacuteCONOMIQUE SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL


Les membres de la Convention souhaitent rendre la Constitution et les institutions franccedilaises plus efficaces dans la lutte contre le reacutechauffement climatique Voici le 2egraveme axe de reacuteflexion

Lrsquoobjectif des membres de la Convention est de proposer une reacuteforme du CESE afin de reacutepondre au manque de confiance des citoyens vis-agrave-vis des institutions politiques en releacutegitimant lrsquoaction politique Pour cela ils proposent de rendre plus efficaces visibles et transparents les avis du CESE ou des instances citoyennes qursquoil pilote et drsquointeacutegrer le citoyen agrave la prise de deacutecision Pour cela les membres de la Convention ont imagineacute diffeacuterentes modaliteacutes

Mettre en place des mandats citoyens en seacutelectionnant par la voix du tirage au sort des conseillers du CESE avec

deux options retenues soit une mecircme proportion de citoyens et de repreacutesentants de la socieacuteteacute civile organiseacutee

(5050) soit une part de citoyens entre 15 et 20 de lrsquoensemble Il conviendra de srsquoassurer que le tirage au sort

soit repreacutesentatif de la diversiteacute des franccedilais comme cela fut le cas dans le cadre de la Convention citoyenne pour

le climat

Reacutefleacutechir agrave une dureacutee de mandat speacutecifique pour les membres citoyens en prenant en compte deux paramegravetres permettre aux membres tireacutes au sort drsquoacqueacuterir une expertise sur un sujet permettre de conserver une lecture citoyenne des enjeux et solutions et eacuteviter que les membres tireacutes au sort ne soient sous lrsquoinfluence des repreacutesentants drsquointeacuterecircts Le mandat des citoyens tireacutes au sort ne doit pas ecirctre renouvelable Organiser reacuteguliegraverement et sur des theacutematiques diverses des conventions consultatives pour deacutefinir les enjeux et proposer des solutions pour les grands projets nationaux sur le modegravele de la Convention citoyenne pour le climat

Renforcer les preacuterogatives du CESE qui apparaicirct aux membres de la Convention comme une institution inteacuteressante pour apporter une reacuteponse agrave la crise climatiqueSon rocircle de conseil lui permet drsquoeacutetablir des avis ces derniers permettent drsquoanalyser les projets et propositions de loi et drsquoeacutemettre des avis pour apporter de la connaissance sur des sujets notamment environnementaux En ce sens les membres de la Convention proposent de

Systeacutematiser la consultation du CESE lors de la reacutedaction de projets ou propositions de loi Au moment de sa livraison lrsquoavis peut faire lrsquoobjet drsquoun deacutebat public au sein des assembleacutees parlementaires (Assembleacutee Nationale et Seacutenat) sous recommandation du CESE

Rendre plus contraignant la prise en compte de lrsquoavis du CESE tout en maintenant sa fonction consultative Lrsquoambition de la Convention nrsquoest pas de faire du CESE une assembleacutee deacutecisionnaire membre du Parlement

Renommer le CESE Les membres de la Convention pensent notamment au nom suivant Chambre de la Participation Citoyenne (CPC)


AVIS ALTERNATIFS

CONSTITUTION Nous voulons rendre public lensemble des propositions de modifications de la constitution formuleacutees par les citoyens3 soutiens Muriel R Vita et Sylvie J

REacuteFEacuteRENDUM En plus des 3 propositions voteacutees par les citoyens comme devant ecirctre soumises agrave reacutefeacuterendum nous souhaitons souligner que dautres propositions pourraient ecirctre soumises agrave reacutefeacuterendum dans un futur proche ou lointain3 soutiens Amandine Agnegraves et Muriel P


FINANCEMENT

Note de synthegravese relative aux orientations proposeacutees par les membres de la Convention en

matiegravere de financements

Reacutesultat du scrutin drsquoapprobation


OUI 828 NON 172Pourcentage de votes blancs sur le nombre de

votants 123

I IntroductionDans le cadre des travaux meneacutes dans les diffeacuterents groupes theacutematiques les membres de la Convention ont pu identifier des premiers eacuteleacutements lieacutes aux financements ceux-ci sont preacutesenteacutes dans le deacutetail des mesures ou recommandations lieacutees agrave chaque thegraveme

Apregraves des temps drsquoeacutechange ou de travail consacreacutes aux financements en session 4 5 et 6 et avec des questions poseacutees au groupe drsquoappui les citoyens ont proposeacute des orientations compleacutementaires permettant de financer la transition climatique dans le cadre drsquoun forum deacutedieacute

Il a eacuteteacute deacutelibeacutereacutement choisi drsquoeffectuer ici une synthegravese en regroupant le plus grand nombre drsquoorientations similaires issues de ces deux sources travail en groupes theacutematiques et eacutechanges speacutecifiques

A lrsquoissue drsquoun webinaire une consultation a eacuteteacute organiseacutee pour permettre aux membres de la Convention drsquoexprimer leur accord ou leur deacutesaccord avec chacune des orientations Cette qualification qui ne se substitue pas au vote des propositions des groupes theacutematiques permet de donner une vision sur le degreacute drsquoadheacutesion des citoyens

La typologie retenue tient compte des retours des citoyens et les orientations les plus partageacutees sont placeacutees en tecircte

La fiscaliteacute

Lrsquoorientation ou lrsquoaffectation des financements publics ou priveacutesLes institutions et outils de financement existantsDes mesures visant agrave deacutevelopper la transparence en matiegravere financiegravereLrsquoemprunt la dette publique et les regravegles de comptabiliteacute publique

Des sources de financement ponctuel ou plus innovant

Une tregraves grande majoriteacute recueille un fort soutien crsquoest-agrave-dire un accord supeacuterieur agrave 66 Parmi elles les orientations les plus pleacutebisciteacutees1 par les citoyens sont les suivantes

rarr Soutien de la France au Pacte Vert (Green Deal) au niveau de lrsquoUnion europeacuteenne

rarr Soutien de la France agrave la proposition de Pacte Finance-Climat au niveau europeacuteen preacutevoyant la creacuteation drsquoune Banque Europeacuteenne du Climat et drsquoun fonds europeacuteen du climat et de la biodiversiteacute

rarr Deacuteveloppement dun dispositif de financement des innovations qui srsquoinscrivent dans une logique de sortie du carbone rarr Accentuation des controcircles et des sanctions financiegraveres pour les entreprises ne respectant pas leurs engagements (investissement RampD) ou ne respectant pas la reacuteglementation telle qursquoelle pourra eacutevoluer avec la Convention (eacutecocide atteinte environnementale non affichage des eacutemissions gaz agrave effet de serre dans les commerces non reacutealisation du bilan carbone publiciteacute sur les produits polluantshellip)

rarr Reacuteorientation des creacutedits de la Politique agricole commune (PAC) pour en faire un levier de la transition climatique en matiegravere agricole rarr Fleacutechage de lrsquoeacutepargne reacuteglementeacutee geacutereacutee notamment par la Caisse des deacutepocircts vers le financement de projets agrave faible ou zeacutero intensiteacute carbone rarr Reacuteduction des avantages fiscaux aux professions dont lrsquoaction est deacutefavorable agrave lrsquoenvironnement

rarr Annulation des exoneacuterations sur les eacutenergies fossiles (keacuterosegravene fuel lourd gazole)

Pour ces orientations plus de 89 des participants agrave la consultation se sont exprimeacutes comme tout agrave fait drsquoaccord ou plutocirct drsquoac-cord avec celle-ci


rarr Instauration dune taxe speacutecifique sur la publiciteacute avec affectation des recettes agrave des actions de sensibilisation des citoyens

rarr Augmentation de la taxe sur les fournisseurs de services numeacuteriques (dite taxe GAFA) rarr Reacuteduction de la TVA sur les billets de train rarr Baisse de la TVA sur les produits issus de lrsquoeacuteconomie circulaire les piegraveces deacutetacheacutees et les services de reacuteparation rarr Modulation de la TVA permettant de favoriser les biens produits agrave proximiteacute de leur lieu de consommation (circuits courts) rarr Octroi drsquoavantages fiscaux aux entreprises ayant un bilan ou une eacutevolution positive en matiegravere de carbone rarr Lisibiliteacute et plus grande transparence sur les produits drsquoinvestissements verts proposeacutes par les banques rarr Meilleure visibiliteacute et meilleur controcircle des montages sur les marcheacutes financiers et globalement de la reacutegulation des acteurs bancaires (banques daffaires vs banques de deacutetail) pour connaicirctre et eacuteviter les financements drsquoactiviteacutes neacutefastes au climat

Drsquoautres orientations recueillent des avis plus partageacutes qui ne font pas apparaitre de reacuteelle tendance parmi

les citoyens et une tregraves faible minoriteacute rassemble plus de 50 de deacutesaccord

Pour guider la lecture les orientations ont eacuteteacute indiqueacutees en couleur dans le texte selon leur niveau de

soutien

Consensus fort Accord supeacuterieur agrave 66 Ex Fleacutechage de lrsquoeacutepargnereacuteglementeacutee geacutereacutee notamment parla Caisse des deacutepocircts vers lefinancement de projets agrave faible ouzeacutero intensiteacute carbone

Consensus moyen Accord supeacuterieur agrave 50 Ex Renforcement de la taxation desmais infeacuterieur ou eacutegal 66 transactions financiegraveres

Opinions partageacutees Accord infeacuterieur agrave 50 Ex Taxation du cannabis leacutegaliseacutedeacutesaccord infeacuterieur agrave 50 et sous controcircle de lrsquoEacutetat dont lesdeacutesaccord + Ne sait pasne se recettes pourraient ecirctreprononce pas supeacuterieur agrave 50 orienteacutees vers la transition

climatique et creacuteation drsquouneautoriteacute administrativeindeacutependante pour assurer lagestion des licences de productionet de vente octroyeacutees par lrsquoEacutetat

Faible soutien Deacutesaccord supeacuterieur agrave 50 Ex Cession dune partie dupatrimoine de lrsquoEtat pourfinancer la transition climatique

Dans une peacuteriode eacuteconomiquement tregraves incertaine apregraves la crise lieacutee au COVID-19 les membres de la Convention ont estimeacute de leur devoir en tant que citoyens de proposer le plus de pistes de financements possibles pour la transition climatique Elles seront agrave ajuster et agrave affiner en fonction du contexte mais elles donnent une vision drsquoensemble de modaliteacutes de financement qui doivent permettre de concreacutetiser la transition climatique dans notre pays selon deux principes

rarr Privileacutegier une diversiteacute de pistes de financement plutocirct qursquoune solution unique

rarr Poursuivre un objectif de justice sociale afin que cette transition ne se fasse pas au preacutejudice des

plus vulneacuterables

Ces orientations doivent contribuer agrave financer les mesures proposeacutees par la Convention citoyenne mais aussi agrave participer plus largement au financement de la transition climatique Lrsquoeacutevolution de la fiscaliteacute qui repreacutesente le plus grand gisement de pistes formuleacutees par les citoyens et ces orientations dans leur ensemble visent preacuteciseacutement agrave reacutepondre agrave cet objectif de justice sociale fondamentale pour reacuteussir le passage de notre socieacuteteacute agrave une eacuteconomie deacutecarboneacutee


Synthegravese des orientations de financements1 FISCALITEacute

a Eacutevolution et creacuteation de dispositifs fiscaux sources de financements

Lrsquoeacutevolution de dispositifs fiscaux existants ou la creacuteation de nouvelles sources de financement ont donneacute lieu agrave un nombre important drsquoorientations

rarr Renforcement de la taxation des transactions financiegraveres Elle est preacutesenteacutee par les membres de la Convention selon plusieurs options augmentation du taux agrave 05 abaissement du seuil de capitalisation boursiegravere des entreprises soumises agrave la taxe taxation agrave la vente drsquoactions plutocirct qursquoagrave lrsquoachat encadrement de la reacutemuneacuteration des actionnaires eacutelargissement du peacuterimegravetre de son application agrave tous les marcheacutes boursiers (capitaux moneacutetaires et changes) et agrave lrsquoensemble des transactions (changes actions obligations options produits deacuteriveacuteshellip) modulation de lrsquoapplication en fonction des actions des entreprises ainsi que son instauration agrave lrsquoeacutechelle de lrsquoUnion europeacuteenne agrave un taux de 01 rarr Augmentation de la taxe sur les fournisseurs de services numeacuteriques (dite taxe GAFA) en dessinant des pistes drsquoeacutevolution augmenter son taux agrave 4 du chiffre drsquoaffaires reacutealiseacute sur le sol national srsquoassurer du maintien de cette taxe en France ou conclure un accord au niveau international permettant drsquoen garantir la peacuterenniteacute et tout autre moyen permettant drsquoimposer une juste contribution des geacuteants du numeacuterique rarr Remplacement drsquoune part significative de la Taxe drsquoenlegravevement des ordures meacutenagegraveres (TEOM) par des modaliteacutes plus justes et favorisant des comportements eacutecoresponsables utiliser les recettes pour financer la filiegravere de reacuteparation rarr Augmentation de la taxe videacuteo imposeacutee aux plateformes de streaming et preacutelegravevement drsquoune taxe sur tous les eacutecrans agrave lrsquoachat drsquoun nouvel appareil de maniegravere agrave eacuteviter la diffusion des chaicircnes teacuteleacuteviseacutees sur les appareils actuellement non soumis agrave la contribution pour laudiovisuel public

La creacuteation de plusieurs taxes afin de financer la transition climatique a eacuteteacute proposeacutee rarr Creacuteation drsquoune taxe sur la publiciteacute en compleacutement des dispositions deacutejagrave existantes avec une affectation des recettes agrave des actions de sensibilisation des citoyens et creacuteation drsquoune taxe sur les produits alimentaires nocifs rarr Mise en place drsquoune taxe de 30 sur le prix net des contenants non-standardiseacutes afin de laisser aux marques le choix de lrsquoutilisation drsquoun packaging distinctif et de couvrir le surcoucirct lieacute au traitement rarr Taxation du cannabis leacutegaliseacute sous controcircle de lrsquoEacutetat dont les recettes pourraient ecirctre orienteacutees vers la transition climatique et creacuteation drsquoune autoriteacute administrative indeacutependante pour assurer la gestion des licences de production et de vente octroyeacutees par lrsquoEacutetat

rarr Introduction drsquoune micro-taxe sur les transactions eacutelectroniques drsquoun taux de 01 agrave 02 compenseacutee par la reacuteduction progressive drsquoautres impocircts notamment de la TVA

Pour les acteurs eacuteconomiques plusieurs orientations cibleacutees ont eacuteteacute formuleacutees rarr Mise en place drsquoune taxe aux frontiegraveres de maniegravere preacutefeacuterable au niveau europeacuteen pour les entreprises de transport (avec des dispositifs drsquoexoneacuteration pour les transporteurs utilisant le ferroutage par exemple) Une taxe aux frontiegraveres est eacutegalement proposeacutee pour tout produit passant la frontiegravere de lrsquoUnion europeacuteenne en fonction de lrsquoeacutevaluation de son laquoimport carbone raquo


rarr Pour les sites industriels franccedilais soumis au marcheacute carbone europeacuteen instauration drsquoune taxe carbone compleacutementaire afin que chaque tonne de carbone eacutemise soit taxeacutee au niveau fixeacute par la trajectoire carbone rarr Instauration reacuteelle drsquoun quota annuel drsquoeacutemission carbone agrave ne pas deacutepasser pour les entreprises avec impossibiliteacute de deacutelivrer des quotas gratuitement rarr Octroi drsquoavantages fiscaux aux entreprises ayant un bilan ou une eacutevolution positive de leurs eacutemissions de gaz agrave effet de serre rarr Creacuteation drsquoune taxe sur les profits des banques reacutealiseacutes sur les projets drsquoinvestissement neacutefastes pour le climat (agrave hauteur de 40 des profits reacutealiseacutes)

Pour la fiscaliteacute des particuliers les orientations des citoyens visent agrave poursuivre un objectif de justice sociale par

rarr Inteacutegration drsquoune nouvelle tranche drsquoimposition pour les revenus au-delagrave de 250 000 euros lrsquoeacutevolution du systegraveme drsquoindemniteacute kilomeacutetrique pris en compte dans lrsquoimpocirct sur le revenu

rarr Augmentation de lrsquoassiette fiscale et de taxation des plus hauts patrimoines priveacutes pouvant se traduire par le reacutetablissement de lrsquoImpocirct sur la fortune (ISF) ou sous une forme reacutenoveacutee de type impocirct eacutecologique sur la fortune rarr Reacutetablissement de la progressiviteacute drsquoimposition des revenus financiers en supprimant le preacutelegravevement forfaitaire unique (ou Flat Tax) qui preacutevoit un taux unique drsquoimposition sur les revenus du capital des personnes physiques

Certaines orientations concernant les revenus financiers neacutecessitent une application agrave lrsquoeacutechelle internationale ou a minima au niveau de lrsquoUnion europeacuteenne Il srsquoagirait dans ce cadre drsquoaugmenter le taux drsquoimposition des dividendes verseacutes aux actionnaires particuliegraverement les plus grosses entreprises de mettre en place une reacutegulation et un controcircle des dividendes verseacutes par les entreprises coteacutees au CAC40 drsquouniformiser les dispositifs de taxation existants agrave lrsquoeacutechelle de lrsquoUnion europeacuteenne pour lutter contre le dumping fiscal

Enfin des dispositifs de type bonus-malus ont eacuteteacute proposeacutes rarr Augmentation du malus et du bonus pour lrsquoachat dun veacutehicule neuf en fonction de ses eacutemissions de gaz agrave effet de serre et de son poids notamment pour aider agrave la transition versun parc de veacutehicules moins eacutemetteurs rarr Mise en place dun systegraveme de bonusmalus sur la taxe speacuteciale des contrats dassurance en fonction des eacutemissions de gaz agrave effet de serre du veacutehicule rarr Instauration dun malus sur la taxe fonciegravere progressif dans le temps en cas de non-reacutenovation des logements et bacirctiments

b Evolution de dispositifs reacuteduisant certaines recettes fiscales

Les citoyens ont proposeacute des mesures de reacuteduction cibleacutee ou de stabilisation de la fiscaliteacute rarr Baisse de la TVA sur les produits issus de leacuteconomie circulaire sur les piegraveces deacutetacheacutees et sur les services de reacuteparation favorables agrave un fonctionnement plus durable et plus faiblement eacutemetteurs de gaz agrave effet de serre rarr Drsquoautres reacuteductions de la TVA comme sur les billets de trains ou une modulation de la TVA permettant de favoriser les biens produits agrave proximiteacute de leur lieu de consommation (circuits courts) Les citoyens proposent eacutegalement une reacuteduction de la taxation sur le transport de marchandises fluvial ou maritime afin de les rendre plus attractifs que la route sur de longs trajets

rarr Exoneacuteration dans le calcul de limpocirct sur les socieacuteteacutes de la part des beacuteneacutefices conserveacutee et reacuteinvestie par les entreprises afin drsquoautofinancer leurs investissements destineacutes agrave deacutecarboner leurs outils de production et de travail ou pour financer leurs propres innovations


permettant de reacuteduire leurs eacutemissions de gaz agrave effet de serre rarr Mise en place dlsquoun moratoire sur lrsquoeacutevolution de la taxe carbone pendant 5 ans le temps que les meacutenages soient informeacutes de lrsquourgence climatique et aient les moyens de changer leurs habitudes (au-delagrave de ce deacutelai la question devra eacuteteacute reacuteeacutetudieacutee en fonction du contexte eacuteconomique et social)

c Suppression drsquoavantages fiscaux

La suppression des niches fiscales et plus geacuteneacuteralement la lutte contre lrsquoeacutevitement la fraude et lrsquooptimisation fiscale ont fait objet de plusieurs orientations convergentes

rarr Suppression (immeacutediate ou progressive) de diverses exoneacuterations sur les eacutenergies fossiles (keacuterosegravene fuel lourd gazole) du remboursement partiel voire de lrsquoexoneacuteration de TICPE pour les poids lourds et des avantages fiscaux accordeacutes aux entreprises (dont le reacutegime des relations megravere-fille entre eacutetablissements drsquoun groupe) notamment les plus grandes et aux professions dont lrsquoaction est deacutefavorable agrave lrsquoenvironnement rarr Suppression des exoneacuterations injustifieacutees pour les entreprises les bailleurs ainsi que la mise en coheacuterence des deacutepenses ou niches fiscales et les objectifs afficheacutes de la politique de logement (comme preacuteconiseacute par la Cour des Comptes) rarr Meilleur cadrage du dispositif du Creacutedit dimpocirct recherche (CIR) rarr Engagement drsquoune reacuteflexion sur la reacutegulation fiscale au niveau europeacuteen permettant drsquoassurer la

coheacuterence des politiques proposeacutees

2 AFFECTATION FLEacuteCHAGE ORIENTATION

Les membres de la Convention citoyenne ont eacutegalement souhaiteacute exprimer leur volonteacute drsquoorienter lrsquoutilisation des fonds publics ou priveacutes vers des projets bas carbone et drsquoassurer lrsquoaffectation de certaines recettes vers une utilisation particuliegravere

rarr Tregraves majoritairement les orientations proposeacutees en matiegravere fiscale (partie 1) preacutecisent que les nouvelles recettes doivent ecirctre affecteacutees - totalement ou partiellement - agrave la transition climatique par exemple vers le deacuteveloppement des eacutenergies renouvelables et des infrastructures en meacutetropole ou dans les outre-mer le soutien de la recherche et deacuteveloppement (RampD) le renforcement la dotation du Plan dInvestissement Compeacutetences (PIC) pour favoriser la formation professionnelle et la reconversion ainsi que vers des Investissements socialement responsables (ISR) au niveau national comme au niveau europeacuteen

Une piste globale preacuteconise de diriger lrsquoensemble des recettes perccedilues pour la transition vers un compte deacutedieacute au sein du budget de lrsquoEacutetat (ou un autre dispositif) afin de srsquoassurer que les recettes fiscales preacuteleveacutees soient bien reacuteutiliseacutees au service de la transition climatique

Cette affectation est deacutetailleacutee pour les ressources issues des marcheacutes carbone affecteacutees agrave la transition climatique ainsi que pour les taxes suivantes les taxes sur les billets drsquoavion affecteacutees agrave la transition du secteur aeacuterien la taxe sur le tabac affecteacutee agrave un fonds deacutedieacute agrave la transition climatique la taxe geacuteneacuterale sur les activiteacutes polluantes (TGAP) affecteacutee agrave 90agrave la preacutevention et agrave lameacutelioration des reacuteseaux de tri seacutelectif et au recyclage ainsi qursquoagrave la collecte seacutelective pour la meacutethanisation ou encore lrsquoutilisation des recettes issues de la suppression drsquoexoneacuterations injustifieacutees pour financer la reacutenovation globale des bacirctiments

rarr Reacuteorientation des creacutedits de la PAC (notamment le pilier 2) pour les utiliser comme levier de la transition climatique rarr Reacuteduction ou suppression des creacutedits drsquoautres politiques publiques moins prioritaires pour certains citoyens en faveur de la transition climatique par exemple la suppression du Service national universel


rarr Mobilisation de la commande publique comme un levier puissant de la transition climatique en faveur de lrsquoeacuteconomie sociale et solidaire rarr Non preacutedilection de la privatisation de grandes entreprises publiques pour deacutegager des recettes de court terme mais mobilisation de ces entreprises par lrsquoEacutetat dans un objectif dinteacuterecirct geacuteneacuteral incluant la transition climatique rarr Positionnement des collectiviteacutes territoriales comme financeurs centraux de la transition au niveau local ce qui neacutecessite drsquoaugmenter les dotations de lrsquoEacutetat pour aider les collectiviteacutes et drsquoassurer une peacutereacutequation entre les territoires Les collectiviteacutes seront notamment actives dans le financement de la transition en matiegravere de mobiliteacute dispositif de precirct de veacutelo agrave destination des jeunes deacuteveloppement des pistes cyclables dans les territoires (notamment les zones rurales) ameacutenagement de voies reacuteserveacutees creacuteation de parkings relais avec appui de lrsquoEacutetat deacuteveloppement de mesures tarifaires en matiegravere de trains et transports collectifs

rarr Reacutevision des modaliteacutes des marcheacutes publics de lrsquoeacutenergie et la favorisation des appels drsquooffres pour que ceux-ci soient lanceacutes agrave lrsquoeacutechelle reacutegionale et locale dans le cadre de la Programmation pluriannuelle drsquoeacutenergie (PPE)

Les citoyens souhaitent eacutegalement pouvoir orienter lrsquoeacutepargne des particuliers et les investissements des entreprises vers des activiteacutes bas carbone

rarr Creacuteation des dispositifs permettant de fleacutecher lrsquoeacutepargne priveacutee reacuteglementeacutee geacutereacutee notamment par la Caisse des deacutepocircts vers le financement de projets agrave faible ou zeacutero intensiteacute carbone rarr Eacutelargissement du cadre du deacuteblocage anticipeacute de lrsquoeacutepargne salariale pour y inteacutegrer le motif suppleacutementaire de laquo deacutepenses en faveur de la transition eacutecologique raquo et drsquoainsi permettre aux salarieacutes de participer agrave la transition (conduire des travaux drsquoisolation de sa reacutesidence principale se procurer des moyens de mobiliteacute douce ou deacutecarboneacutee investir dans la production drsquoeacutenergie locale et renouvelable investir dans la production agricole et biologique)

rarr Pour les entreprises et employeurs Deacutecision de conditionner les aides de lrsquoEacutetat aux entreprises (hors aides pour les TPE et PME) agrave un engagement solide sur la reacuteduction des eacutemissions de gaz agrave effet de serreCela concerne eacutegalement les aides deacuteclencheacutees pour faire face agrave la crise sanitaire et eacuteconomique

Aide agrave lembauche limiteacutee dans le temps deacutegressive et conditionneacutee pour les Emplois socialement utiles (ESU) Reacuteduction puis suppression des garanties agrave lrsquoexport pour les projets lieacutes aux eacutenergies fossiles Accentuation des controcircles et les sanctions financiegraveres en direction des industriels pour assurer la bonne orientation des deacutepenses des acteurs priveacutes par exemple pour les constructeurs automobiles ne respectant pas leurs engagements (en termes drsquoinvestissements ou de RampD) alors mecircme qursquoils reccediloivent des aides publiques

Plus preacuteciseacutement des sanctions financiegraveres conseacutequentes doivent ecirctre envisageacutees en cas drsquousage drsquoauxiliaires de production (intrants colorantshellip) ou drsquoadditifs alimentaires en cas drsquoeacutecocide ou drsquoatteinte environnementale en cas de non-affichage des eacutemissions de gaz agrave effet de serre dans les commerces de non-reacutealisation du bilan carbone ou de publiciteacute sur les produits polluants Interdictions de financement drsquoactiviteacutes fortement polluantes dans des secteurs preacutecis comme par exemple sur la creacuteation de nouveaux eacutelevages fortement polluants et eacutemetteurs de gaz agrave effet de serre

Contribution accrue des entreprises au financement des deacuteplacements de leurs salarieacutes au travers drsquoune reacuteforme de la prime de mobiliteacute durable Deacuteveloppement de la participation des citoyens des associations des collectiviteacutes locales aux projets drsquoeacutenergie renouvelable ainsi que la participation des entreprises aux communauteacutes locales drsquoeacutenergie alors comptabiliseacutee positivement dans leurs bilans carbone


Mesures permettant une plus grande transparence des acteurs eacuteconomiques (voir partie4) pour permettre drsquoorienter les prises de deacutecision des entreprises

Les orientations concernant le fleacutechage vers des investissements verts lrsquoaffectation des nouvelles recettes et lrsquoorientation des fonds publics vers la transition climatique ont eacuteteacute nombreuses et teacutemoignent de lrsquoimportance de ce sujet pour les citoyens

3 INSTITUTIONS MEacuteCANISMES OUTILS DE FINANCEMENT

Au niveau europeacuteen et international les citoyens estiment que lrsquoimplication des acteurs institutionnels est neacutecessaire

rarr Les citoyens appellent agrave une mobilisation coordonneacutee des institutions internationales (le FMI lrsquoOMC lrsquoOMSet lrsquoUNESCO) afin drsquoagir sur la reacuteduction des eacutemissions de gaz agrave effet de serre problegraveme de nature internationale rarr De nombreuses orientations des membres de la Convention citoyenne pour le climat srsquoinscrivent dans le cadre des initiatives europeacuteennes telles que le Pacte vert (Green deal) ou la proposition de Pacte Finance-Climat visant agrave faire de lrsquoenvironnement une prioriteacute transversale agrave lrsquoeacutechelle de lrsquoUnion europeacuteenne

Dans ce cadre plusieurs orientations concernent la Banque centrale europeacuteenne (BCE) et son rocircle

Analyse drsquoimpact des eacutemissions de gaz agrave effet de serre des investissements de la BCE garantie que la BCE nrsquoachegravete que des titres laquo verts raquo et nrsquoutilise que les services des agences de notation les plus exigeantes en termes de transparence Utilisation de la creacuteation moneacutetaire de la BCE pour financer la transition climatique au service des citoyens

En lien avec les travaux du Pacte-Finance-Climat creacuteer une banque europeacuteenne pour le climat ainsi qursquoun Fonds europeacuteen du climat et de la biodiversiteacute (FECB) alimenteacute par un impocirct europeacuteen sur les beacuteneacutefices

Au niveau national une pluraliteacute drsquoorientations converge pour se doter de nouveaux outils

rarr Constitution agrave partir des institutions existantes drsquoun pocircle public financier permettant decollecter lrsquoeacutepargne des entreprises et des meacutenages et de lrsquoutiliser vers des investissementsverts rarr Deacuteveloppement drsquoun dispositif de financement des innovations qui srsquoinscrivent dans une logique de sortie du carbone rarr Creacuteation drsquoune coopeacuterative de transition eacutecologique en charge drsquoassurer la mise en place drsquoun Revenu de transition eacutecologique (RTE) pour les individus en contrepartie drsquoactiviteacutes orienteacutees vers lrsquoeacutecologie la creacuteation ou le maintien du lien social rarr Creacuteation drsquoun fonds de soutien pour le reacuteemploi solidaire permettant de diriger une partie des contributions geacuteneacutereacutees par les eacuteco-organismes vers les associations chargeacutees du reacuteemploi solidaire (ressourcerie recyclerie Emmauumls) rarr Creacuteation de chegraveques alimentaires agrave utiliser pour acqueacuterir des produits durables (issus de lrsquoagroeacutecologie des circuits courts) rarr Appui agrave la creacuteation de monnaies locales pour soutenir lrsquoeacuteconomie locale et lrsquoaction des collectiviteacutes territoriales

Pour faciliter les investissements des meacutenages ou des entreprises vers la transition climatique rarr Instauration de nouveaux critegraveres drsquoeacutevaluation des demandes de creacutedit des entreprises et des meacutenages et appui par une garantie publique rarr Aide aux meacutenages et aux entreprises pour acceacuteder agrave des creacutedits pour acqueacuterir un veacutehicule moins eacutemetteur de gaz agrave effet de serre reacutenover son logement ou effectuer des reacuteparations rarr Instauration drsquoun emprunt agrave taux neacutegatif pour les investissements en RampD concernant les


emballages biosourceacutes compostables rarr Renforcement du dispositif existant des Certificats drsquoeacuteconomie drsquoeacutenergie (CEE) et reacuteservation drsquoune partie significative (supeacuterieure agrave 50 ) de lrsquoallocation de CEE aux classes moyennes

rarr Instauration du principe de tiers payeur afin de faciliter lentreacutee des tiers financeurs au niveau local pour les laquo petits projets raquo

Ces orientations relatives aux institutions meacutecanismes et outils de financement ont eacuteteacute particuliegraverement

nombreuses

4 ENVIRONNEMENT FINANCIER PLUS DE TRANSPARENCE

En compleacutement des orientations de financement de la transition climatique eacutevoqueacutees plus haut les citoyens de la Convention preacuteconisent le deacuteveloppement drsquoun environnement financier plus transparent

rarr Au niveau des institutions publiques plus grande traccedilabiliteacute sur les recettes et lrsquoutilisation de lrsquoargent public rarr Plus grande implication des citoyens dans les deacutecisions drsquoinvestissement (agrave partir drsquoun certain montant au niveau local et national) pour srsquoassurer que les choix effectueacutes vont dans le sens du climat rarr Sur les produits drsquoinvestissements laquo verts raquo peu lisibles pour les eacutepargnants non speacutecialistes et souvent geacutereacutes par des socieacuteteacutes qui continuent drsquoinvestir massivement par ailleurs dans les eacutenergies fossiles Cette transparence implique une obligation dlsquoinformation de la part des banques (et des assurances) sur lrsquoutilisation de lrsquoeacutepargne des particuliers et la mise en place obligatoire drsquoun reporting extra financier plus deacuteveloppeacute pour ces acteurs rarr Pour les marcheacutes financiers disposer drsquoun meilleur controcircle sur les montages financiers et plus globalement sur la reacutegulation des acteurs bancaires (seacuteparation des activiteacutes de banques daffaires des banques de deacutetail) pour eacuteviter le financement drsquoactiviteacutes neacutefastes au climat et favoriser la transition climatique

Les citoyens souhaitent que soient mieux traceacutes et rendus visibles les choix budgeacutetaires et financiers des entreprises des institutions financiegraveres et de lrsquoEacutetat en matiegravere de transition climatique

5 EMPRUNT DETTE PUBLIQUE COMPTABILITEacute PUBLIQUE

Les membres de la Convention citoyenne pour le climat proposent de compleacuteter les dispositifs de financement eacutevoqueacutes preacuteceacutedemment par un recours agrave lrsquoemprunt pour financer la construction drsquoun systegraveme plus durable et preacuteparer lrsquoavenir

Au niveau europeacuteen des orientations preacuteconisent une action coordonneacutee des Eacutetats et de lrsquoUnion europeacuteenne permettant de changer de cadre

rarr Afin de mettre en place les plans drsquoinvestissements publics massifs (comme proposeacute par la Convention dans le domaine du fret ferroviaire et du transport de personne par exemple) il est proposeacute drsquoexclure du calcul du deacuteficit public les investissements de lEacutetat et des collectiviteacutes territoriales lieacutes agrave la lutte contre des eacutemissions de gaz agrave effet de serre et plus geacuteneacuteralementla transition climatique Il srsquoagirait donc de revoir les critegraveres de Maastricht rarr Certaines pistes vont plus loin en souhaitant la mise en place drsquoun moratoire du remboursement des dettes inteacuterieures des Eacutetats membres limiteacute agrave deux ans afin de diriger les fonds libeacutereacutes vers le financement de la transition climatique voire lrsquoannulation de la dette inteacuterieure des Eacutetats membres de lrsquoUnion europeacuteenne ou de la zone euro Au niveau franccedilais


le rocircle de la Banque de France dans lrsquoannulation de la dette est aussi eacutevoqueacute rarr Le contexte de taux neacutegatifs constitue dans ce cadre une opportuniteacute

Au niveau national il est proposeacute drsquoeacutemettre un grand emprunt dEacutetat aupregraves des particuliers et des investisseurs institutionnels pour financer des investissements deacutecarboneacutes et soutenir la transformation des entreprises

Ces orientations relatives au recours agrave lrsquoemprunt drsquoEacutetat et la mise en place des investissements publics massifs complegravetent drsquoautres dispositifs de financement Les citoyens se sont montreacutes particuliegraverement attacheacutes agrave la notion de bonne utilisation de lrsquoargent public au service de projets structurants pour la transition climatique

6 FINANCEMENT PONCTUEL OU INNOVANT

Les membres de la Convention citoyenne ont enfin proposeacute des pistes de financements plus laquo ponctuels raquo

ou innovants

Il srsquoagit notamment pour eux de solliciter des contributions exemplaires des membres du gouvernement des hauts fonctionnaires ou de secteurs particuliers (comme lrsquoart le luxe lrsquoassurance les grandes entreprises concessionnaires drsquoautoroute ou les constructeurs du domaine des transports)

Des citoyens proposent eacutegalement de ceacuteder une partie du patrimoine de lrsquoEacutetat ou drsquoorganiser un loto eacutecologique

La creacuteation drsquoune fondation philanthropique qui solliciterait des dons mateacuteriels et financiers assortis de

deacuteductions fiscales pourrait constituer une autre piste

Ces dispositifs pourraient contribuer agrave la sensibilisation de la population aux enjeux de la transition

climatique ainsi qursquoagrave son financement ne serait-ce que symboliquement

AVIS ALTERNATIFNous souhaitons que soit supprimeacute le paragraphe sur la taxation du cannabis leacutegaliseacute hors champ de notre mandat cest un deacutebat de santeacute publique pas de climat13 soutiens Guillaume Pascal Matthieu Eacuteric Marie-Sylvie Hubert Marie-Joseacute Rachel Bernard

Philippe Amel Samyr Sylvie L et Martine


ORIENTATIONGEacuteNEacuteRALE

ET CONCLUSION DE LA CONVENTION

ORIENTATION GEacuteNEacuteRALE

La population ultramarine doit prendre conscience en eacutetant sensibiliseacutee que lrsquoavenir de ses territoires est placeacute entre leur mains et que cette transition ne se fera ni contre eux ni sans eux Notre message est que les mesures proposeacutees par la Convention peuvent placer lrsquoeacutecologie au cœur du quotidien des outremers en preacuteservant aussi la biodiversiteacute en ameacuteliorant la qualiteacute de lrsquoalimentation en reconsideacuterant notre besoin de consommer et ameacuteliorer notre qualiteacute de vie agrave tous

En effet les besoins des outremers semblent parfois diameacutetralement opposeacutes agrave ceux de la meacutetropole

isoler pour lutter contre la chaleur et non contre le froid par exemple

Les territoires des outremers ont chacun leurs particulariteacutes certes mais ont en commun drsquoecirctre les premiers impacteacutes par le reacutechauffement climatique monteacutee du niveau de la mer inondations agrave reacutepeacutetition ouragans et tempecirctes toujours plus violentes etc

Ces territoires ont aussi en commun des situations sociales compliqueacutees (part importante de la jeunesse dans la population taux de chocircmage et taux de pauvreteacute supeacuterieurs agrave la moyenne meacutetropolitaine) une certaine insulariteacute La notion de justice sociale doit ecirctre centrale dans la mise en œuvre des mesures permettant de reacuteduire les eacutemissions de gaz agrave effet de serre sur des territoires agrave faible pouvoir drsquoachat et tregraves deacutependants des importations Une attention speacuteciale doit ecirctre apporteacutee agrave ne pas augmenter les prix des produits et services de base

Respectant le mandat unique fixeacute agrave la Convention et par manque drsquoapport drsquoeacuteclairages propreslrsquooutremer nous nrsquoavons pas reacutedigeacute de mesures et recommandations speacutecifiques Par contre nous avons proposeacute de nombreux amendements afin de limiter la creacuteation drsquoeffets pervers ou drsquoeffets contraires aux effets escompteacutes dans les territoires ultramarins Crsquoest pourquoi nous insistons sur 4 points cleacutes agir sur le prix peut ecirctre contraire aux enjeux de justice sociale deacutevelopper des filiegraveres environnementales en outremer est encore plus urgent qursquoen meacutetropole (retard infrastructurel) deacutevelopper des eacutechanges inter-icircles ou avec les pays proches est neacutecessaire et enfin faire des conventions locales serait un moyen drsquoassocier les populations aux changements neacutecessaires


CONCLUSION LA CONVENTIONCITOYENNE POURLE CLIMAT ET APREgraveS

Nous les 150 citoyennes et citoyens sommes conscients que les mesures que nous preacuteconisons peuvent ecirctre difficiles agrave comprendre et parfois agrave accepter pour tous ceux qui verront leur meacutetier disparaicirctre et devront se reacuteorienter et qursquoelles impliquent de nouvelles contraintes pour tous les Franccedilais

La plupart drsquoentre nous nrsquoauraient pu imaginer en acceptant de participer agrave cette convention qursquoils puissent

preacuteconiser des mesures qui peuvent sembler extrecircmes

Pour autant il est vraisemblable qursquoelles soient encore insuffisantes pour atteindre lrsquoobjectif de reacuteduction dau moins 40 de reacuteduction des eacutemissions de GES dici 2030 et maintenir lrsquoaugmentation de la tempeacuterature de la terre en deccedilagrave de 2 degreacutes

Nous pensons donc important que nos concitoyennes et concitoyens se saisissent de tous les sujets que nous avons travailleacutes pendant 9 mois avec le souci constant de lrsquointeacuterecirct commun Nous les engageons agrave faire entendre leurs voix aupregraves des eacutelu(e)s qui les repreacutesentent agrave toutes les eacutechelles du territoire franccedilais et agrave leur demander des comptes chaque fois que leurs deacutecisions ne tiendront pas compte de lrsquourgence climatique et du respect de la biodiversiteacute

Nous consideacuterons que la reacuteussite de cette Convention deacutependra en grande partie du respect par lrsquoExeacutecutif de son engagement agrave transmettre nos propositions ldquosans filtrerdquo crsquoest-agrave-dire dire sans ecirctre reformuleacutees ni adapteacutees mais eacutegalement agrave leur prise en compte par le pouvoir Leacutegislatif

La Convention Citoyenne pour le Climat lrsquoAssembleacutee Nationale et le Seacutenat doivent travailler de concert pour atteindre les objectifs de reacuteduction des eacutemissions des gaz agrave effet de serre avec tout le courage politique neacutecessaire Nous souhaitons continuer agrave ecirctre associeacutes aux restitutions et surtout au suivi de la mise en œuvre de nos propositions Nous voulons ecirctre parties prenantes du partage avec le grand public de nos propositions afin qursquoelles soient comprises et partageacutees

Les reacutefeacuterendums sur la constitution et la reconnaissance du crime drsquoeacutecocide que nous demandons permettront agrave tous les Franccedilais de prendre conscience comme nous lrsquoavons fait des enjeux et les dangers du reacutechauffement climatique et drsquoune sixiegraveme extinction de masse de deacutebattre et de srsquoapproprier la transformation de la socieacuteteacute qursquoimpliquent nos mesures

Enfin nous encourageons vivement la tenue de nouvelles conventions citoyennes sur des thegravemes fondamentaux pour la socieacuteteacute franccedilaise pour eacutecouter les citoyens et les associer aux deacutecisions Lrsquoimplication citoyenne dans les deacutecisions politiques ne doit pas ecirctre vue comme un obstacle mais bien comme une force deacutemocratique


ANNEXES

Objectif et propositions non adopteacutes

Produire et travailler - Objectif 5REacuteDUIRE LE TEMPS DE TRAVAIL SANS PERTE DE SALAIRE DANS UN OBJECTIF DE SOBRIEacuteTEacute ET DE REacuteDUCTION DE GAZ Agrave EFFET DE SERRE


NON EacuteVALUABLEEn premiegravere approximation le fait de maintenir les salaires impliquerait que le niveau de consommation des produits et services ne changera pas significativement au total Limpact sur les eacutemissions agrave court terme serait donc relativement faible A plus long terme il sagit dune question complexe pouvant modifier les comportements mais dont limpact GES reste difficile agrave eacutevaluer



votants 79


Nous voulons que drsquoici 2030 une reacuteduction du temps de travail soit reacutealiseacutee pour contribuer agrave diminuer les eacutemissions de gaz agrave effet

de serre

Face agrave lrsquourgence climatique nous souhaitons participer agrave la deacutefinition drsquoune future socieacuteteacute en accord avec les objectifs de sobrieacuteteacute et de reacuteduction des eacutemissions de gaz agrave effet de serre et ougrave les profits et la croissance ne sont plus les moteurs

Pour ce faire nous proposons

PT51 Proposition Reacuteduire le temps de travail sans perte de salaire dans un objectif de sobrieacuteteacute et de reacuteduction de gaz agrave effet de

serre



de serre

Face agrave lrsquourgence climatique nous souhaitons participer agrave la deacutefinition drsquoune future socieacuteteacute en accord avec les objectifs de sobrieacuteteacute et de reacuteduction des eacutemissions de gaz agrave effet de serre et ougrave les profits et la croissance ne sont plus les moteurs La reacuteduction du temps de travail sans perte de salaire est proposeacutee pour aller vers ce nouveau modegravele sobrieacuteteacute partage justice sociale Pour reacutepondre pleinement agrave ces enjeux nous devons consommer moins produire moins et donc travailler moins Globalement ce nouveau mode de vie devrait amener agrave

rarr Moins de deacuteplacements

rarr Plus de temps libre pour soi et pour les autres (agrave occuper en coheacuterence avec les enjeux climatiques) et un retourlrsquoeacutequilibre (pour soi comme pour la socieacuteteacute qui consommera en coheacuterence avec les ressources des territoires et de la Terre)

rarr Une ameacutelioration de la qualiteacute de vie et lrsquoencouragement agrave une consommation plus saine et beaucoup plus raisonneacutee

rarr Un esprit de justice sociale

rarr Plus de temps pour soi et pour apprendre agrave vivre diffeacuteremment

Ces eacutevolutions ainsi que la diminution de la production et de la quantiteacute de travail contribueront agrave

rarr Un partage eacutequitable du temps de travail afin que chacun puisse travailler et ecirctre reacutemuneacutereacute (reacuteduction du chocircmage)

rarr Au travers de ce partage eacutequitable il doit eacutegalement y avoir un souci constant de reacuteduction des injustices sociales

Nous avons cependant conscience que la transformation de la socieacuteteacute que nous proposons demandera du travail Neacuteanmoins dans une socieacuteteacute qui aura dans une logique de sobrieacuteteacute deacutejagrave reacutealiseacute cette transition il y aura moins de travail

PROPOSITION PT51 REacuteDUIRE LE TEMPS DE TRAVAIL SANS PERTE DE SALAIRE DANS UN OBJECTIF DE SOBRIEacuteTEacute ET DE REacuteDUCTION DE GAZ Agrave EFFET DE SERRENous voulons que drsquoici 2030 une reacuteduction du temps de travail soit reacutealiseacutee pour contribuer agrave diminuer les eacutemissions de gaz agrave effet

de serre











Nous avons cependant conscience que la transformation de la socieacuteteacute que nous appelons demandera du travail Neacuteanmoins dans une socieacuteteacute qui aura dans une logique de sobrieacuteteacute deacutejagrave reacutealiseacute cette transition il y aura moins de travail

A lrsquoissue drsquoeacutechanges avec diffeacuterents acteurs et experts et au regard de nos expeacuteriences individuelles et collectives nous consideacuterons en tant que citoyens qursquoil faudrait prendre la deacutecision de

rarr Passer de 35h agrave 28h avec un taux horaire du SMIC horaire augmenteacute de 20 pour maintenir un salaire eacutequivalent crsquoest-

agrave-dire pour les travailleurs payeacutes au SMIC1

Nous devrons consacrer agrave des aides drsquoEacutetat agrave lrsquoaccompagnement des petites entreprises (en prioriteacute les moins de 10 salarieacutes puis

les moins de 50) pour franchir le cap sur le plan financier

La reacuteduction du temps de travail aura un impact sur lrsquoactiviteacute eacuteconomique les entreprises et les particuliers et neacutecessitera un

accompagnement fort ainsi qursquoune conduite du changement conseacutequente

Il faut anticiper drsquoeacuteventuels effets neacutegatifs de la mesure Avoir plus de temps libre pourrait avoir un effet ambigu sur les eacutemissions de CO2 drsquoun cocircteacute les gens pourront avoir plus de temps pour consommer mieux et avoir plus de temps en geacuteneacuteral (loisirs etou activiteacutes associatives etou implication dans la vie citoyenne) mais drsquoun autre cocircteacute ils en profiteront peut-ecirctre pour voyager davantage et donc prendront peut-ecirctre davantage lrsquoavionhellip

Cela neacutecessite pour que lrsquoobjectif soit atteint que lrsquoEacutetat prenne les mesures suivantes

rarr Encourager une consommation moins carboneacutee et accompagner les meacutenages par des mesures augmentant le pouvoir drsquoachat pour assurer une consommation plus responsable agrave un prix plus juste

rarr Encourager les activiteacutes en lien avec un objectif de sobrieacuteteacute pendant le temps libre (faire agrave manger soi-mecircme pratiquer le covoiturage le veacutelo ou la marche prendre les transports collectifs agrave lrsquoexception de lrsquoavion reacuteparer ses objets etc) Ces activiteacutes prennent souvent plus voire beaucoup plus de temps que des pratiques plus eacutemettrices Il sea donc neacutecessaire de desserrer la contrainte temps peut favoriser ces nouvelles pratiques

rarr Lever les blocages psychologiques et sociaux (peur de ne plus pouvoir consommer et donc drsquoecirctre moins heureux [il faut cesser de penser que consommation = bonheur]) et eacuteviter le sentiment de deacuteclassement des classes moyennes (infeacuterieures et supeacuterieures)

rarr Accepter une diminution de la croissance (selon lrsquoapplication de laquo lrsquoeacutequation de Kayaraquo) Cela neacutecessite eacutegalement drsquoidentifier les actions pour accompagner les citoyens dans ce changement de culture pour que cette mesure ait un impact sur la reacuteduction du gaz agrave effet de serre

AVIS ALTERNATIFSNous souhaitons la tenue drsquoune convention citoyenne sur le travail13 soutiens William Jean Pierre C Robert G Patrice M Sylvie L Hugues-Olivier B Amandine Muriel R Reacutemy D Sylvie J Rachel T Nadine B et Paul

Nous souhaitons une reacuteduction du temps de travail comme cela a eacuteteacute proposeacute notamment pour deacutegager du temps citoyen (salaire identique)5 soutiens Rayane D Muriel R Sylvie J Rachel T et Nadine B

Attention agrave llsquoeffet de seuil ceux qui gagnent aujourdhui 20 de plus que le SMIC vont peut-ecirctre consideacuterer qursquoecirctre payeacutes au niveau du SMIC nrsquoest pas tregraves juste En mecircme temps

crsquoest compliqueacute de leacutegifeacuterer sur autre chose que le SMIC



PROPOSITION PT51 REacuteDUIRE LE TEMPS DE TRAVAIL SANS PERTE DE SALAIRE DANS UN OBJECTIF DE SOBRIEacuteTEacute ET DE REacuteDUCTION DE GESPOINTS DrsquoATTENTION

Le dispositif preacutesenteacute au comiteacute logistique preacutesente de nombreuses omissions le rendant peu opeacuteratoire

En effet pour reacuteduire la dureacutee leacutegale du temps de travail il est neacutecessaire de deacuteterminer agrave partir de quand cette reacuteduction est valable et selon quelles modaliteacutes la diminution du temps de travail est organiseacutee Agrave deacutefaut elle engendre une diminution du salaire pour lrsquoensemble des salarieacutes Surtout une telle eacutevolution suppose en preacutealable une neacutegociation entre partenaires sociaux neacutegociation requise par une norme constitutionnelle (alineacutea 8 du Preacuteambule de la Constitution de 1946 ldquoTout travailleur participe par lintermeacutediaire de ses deacuteleacutegueacutes agrave la deacutetermination collective des conditions de travail ainsi quagrave la gestion des entreprisesrdquo)

De mecircme une telle eacutevolution suppose de redeacutefinir la notion de temps partiel dans le code du travail et les conditions salariales

affeacuterentes

Enfin une eacutevaluation de lrsquoimpact climatique de cette reacuteduction du temps de travail devrait au preacutealable ecirctre meneacuteeLe comiteacute juridique ne peut donc proposer qursquoune transcription juridique tregraves partielle

Il faudrait un projet de loi complet pour rendre opeacuterationnelle cette eacutevolution

la suite du webinaire du 27 mai des corrections mateacuterielles ont eacuteteacute apporteacutees agrave la fiche sur la dureacutee du temps de travail et les

conditions de revalorisation du SMIC



ldquolaquo La dureacutee leacutegale de travail effectif des salarieacutes agrave temps complet est fixeacutee agrave trente-cinq vingt-huit heures par semaine [agrave compter du XXXXXX raquo]

Modifier lrsquoarticle L 3232-3 du code du travail

ldquoLa reacutemuneacuteration mensuelle minimale est eacutegale au produit du montant du salaire minimum de croissance tel quil est fixeacute en application des articles L 3231-2 agrave L 3231-12 par le nombre dheures correspondant agrave la dureacutee leacutegale hebdomadaire pour le mois consideacutereacute

Elle ne peut exceacuteder apregraves deacuteduction des cotisations obligatoires retenues par lemployeur la reacutemuneacuteration nette qui aurait eacuteteacute

perccedilue pour un travail effectif de mecircme dureacutee payeacute au taux du salaire minimum de croissance

compter du XXXXXX la reacutemuneacuteration mensuelle minimale est augmenteacutee de vingt pour cent pour les salarieacutes dont le contrat de travail preacutevoyait avant le XXXXXXX une dureacutee de travail infeacuterieure agrave 35 heures hebdomadaires

Un projet de loi apregraves neacutegociation avec les partenaires sociaux pour tirer toutes les conseacutequences de la modification eacutenonceacutee ci-

dessus sur les conditions drsquoorganisation du travail de la reacutemuneacuteration la gestion des entrepriseshellip ldquo


REacuteFORME DE LA

CONSTITUTION

PROPOSITION DE MODIFICATIONS DU PREacuteAMBULE

REacuteDACTION ACTUELLE Le peuple franccedilais proclame solennellement son attachement aux Droits de lhomme et aux principes de la souveraineteacute nationale tels quils ont eacuteteacute deacutefinis par la Deacuteclaration de 1789 confirmeacutee et compleacuteteacutee par le preacuteambule de la Constitution de 1946 ainsi quaux droits et devoirs deacutefinis dans la Charte de lenvironnement de 2004


PROPOSITION 06 Ajouter un deuxiegraveme alineacutea nouveau au preacuteambule (le 2e alineacutea devenant le 3e)

La coheacuterence des politiques publiques est agrave la fois une exigence deacutemocratique et une condition neacutecessaire du succegraves des deacutemarches de transition Cette exigence srsquoapplique agrave tous les acteurs qui deacuteterminent ces politiques La protection des biens communs mondiaux impose de reacuteduire les incoheacuterences que suscite lrsquoaction de groupes de pression deacutefendant des inteacuterecircts eacuteconomiques et financiers cateacutegoriels Dans ce but la France soutient la creacuteation dune Organisation Mondiale des Biens Communs

Commentaires du Comiteacute leacutegistique

La coheacuterence il faut preacuteciser lrsquoobjectif par rapport auquel il faut ecirctre coheacuterenthellip Ici ce nrsquoest pas preacuteciseacute En lrsquoeacutetat aucun principe de coheacuterence ne peut ecirctre deacuteduit de la proposition Une partie importante de la proposition nrsquoexprime aucune obligationpermission juridique Il srsquoagit des intentions de lrsquoauteur qui pourraient figurer dans lrsquoexposeacute des motifs de la reacutevision mais pas dans le texte de la Constitution

Reacutesultat du vote rejeteacutee dans le cadre de la proceacutedure de vote de preacutefeacuterence contre la proposition 5158 inscrits 84 votants 74 abstentions 24 blanc La proposition a obtenu 267 des suffrages la proposition 5 a obtenu

7333 des suffrages


PROPOSITIONS DE MODIFICATIONS DE LrsquoARTICLE 1

REacuteDACTION ACTUELLE La France est une Reacutepublique indivisible laiumlque deacutemocratique et sociale Elle assure leacutegaliteacute devant la loi de tous les citoyens sans distinction dorigine de race ou de religion Elle respecte toutes les croyances Son organisation est deacutecentraliseacutee

La loi favorise leacutegal accegraves des femmes et des hommes aux mandats eacutelectoraux et fonctions eacutelectives ainsi quaux responsabiliteacutes

professionnelles et sociales

A Propositions visant agrave renforcer la responsabiliteacute de la France en matiegravere environnementale

PROPOSITION 01 La France est une Reacutepublique indivisible laiumlque deacutemocratique et sociale respectueuse de lrsquoenvironnement Elle assure leacutegaliteacute devant la loi de tous les citoyens sans distinction dorigine de race ou de religion Elle respecte toutes les croyances Son organisation est deacutecentraliseacutee


Pas drsquoincidence juridique suppleacutementaire par rapport agrave ce qui existe deacutejagrave (Cf Charte de lrsquoenvironnement)

Reacutesultat du vote rejeteacutee dans le cadre de la proceacutedure de vote de preacutefeacuterence contre la proposition 2 3 4 9a 158 inscrits 84 votants 74 abstentions 9 blanc La proposition a obtenu 667 des suffrages la proposition 2 a obtenu 4267 des suffrages

PROPOSITION 03 La France est une Reacutepublique indivisible laiumlque deacutemocratique et sociale Elle agit pour preacuteserver lrsquoeacutequilibre de lrsquoeacutecosystegraveme Terre en luttant contre les deacuteregraveglements climatiques en preacuteservant la biodiversiteacute et plus largement les biens communs mondiaux dans le respect des limites planeacutetaires qui conditionnent le destin de lrsquohumaniteacute et de lrsquoensemble du monde vivant


Proteacuteger implique une obligation drsquoagir (moyen et reacutesultat) Leacutecosystegraveme Terre et biens publics mondiaux ces deux notions doivent faire lrsquoobjet drsquoune deacutefinition preacutecise En effet cette proposition conditionne le respect des obligations de protection agrave lrsquoappreacuteciation par les juges de participation de lrsquoaction agrave lrsquoeacutequilibre de cet laquo eacutecosystegraveme Terre raquo Drsquoun autre il faudrait identifier ce que sont laquo les biens publics mondiaux raquo cette notion exclut a priori le climat et la biodiversiteacute au regard de la formulation retenue Attention une interpreacutetation restrictive pourrait conduire agrave reacuteserver le champ de lrsquoobligation aux actes de lrsquoEacutetat franccedilais crsquoest-agrave-dire aux actes de droit international


PROPOSITION 04 La France est une Reacutepublique indivisible laiumlque deacutemocratique et sociale La France garantit un niveau de protection de notre environnement naturel eacuteleveacute et en constante progression notamment pour la preacuteservation de la biodiversiteacute et la lutte contre le deacuteregraveglement climatique Elle veille agrave un usage eacuteconome et eacutequitable des ressources respectueux des grands eacutequilibres interdeacutependants qui conditionnent habitabiliteacute de la Terre


Obligation positive drsquoagir Ici obligation de moyen renforceacutee En effet la formulation encadre les moyens mis en œuvre par lrsquoEacutetat en deux sens

en deacutefinissant une exigence de protection eacuteleveacutee lorsqursquoil adopte une loi nouvelleen interdisant agrave lrsquoEacutetat de diminuer le niveau de protection lorsqursquoil modifie une loi ancienne (=principe de non reacutegression) Pour la deuxiegraveme obligation drsquoaction Ici il srsquoagirait drsquoune obligation de moyens Le critegravere drsquoappreacuteciation de lrsquousage eacuteconome nrsquoest pas tregraves clair



PROPOSITION 09A La France est une Reacutepublique indivisible laiumlque deacutemocratique et sociale Elle agit pour la preacuteservation de la biodiversiteacuteet de lenvironnement et elle lutte contre le deacuteregraveglement climatique Agrave ce titre les liberteacutes eacuteconomiques ont pour bornes les conditions neacutecessaires agrave la preacuteservation de la biodiversiteacute et de leacutecosystegraveme naturel et les politiques publiques doivent ecirctre compatibles avec la neacutecessiteacute de preacuteserver notre environnement naturel

La partie en italique et souligneacutee est reprise dans la proposition 09B


Imposer lrsquoobligation de compatibiliteacute aux liberteacutes eacuteconomiques est inapplicable en fait

Reacutesultat du vote rejeteacutee dans le cadre de la proceacutedure de vote de preacutefeacuterence contre la proposition 1 2 3 4158 inscrits 84 votants 74 abstentions 9 blanc La proposition a obtenu 267 des suffrages la proposition 2 a obtenu

4267 des suffrages

B Propositions visant agrave prioriser lrsquoenvironnement sur lrsquoeacuteconomie

PROPOSITION 07 La France est une Reacutepublique indivisible laiumlque deacutemocratique et sociale Elle assure leacutegaliteacute devant la loi de tous les citoyens sans distinction dorigine de race ou de religion Elle respecte toutes les croyances Son organisation est deacutecentraliseacutee

Aucun inteacuterecirct financier ou commercial quel quil soit ne peut preacutevaloir sur la preacuteservation de la biodiversiteacute et des eacutecosystegravemes naturels ni compromettre la lutte contre le reacutechauffement climatique Et en cas de doute la nature est privileacutegieacutee (application du principe in dubio pro natura)


Cette proposition pecircche par son caractegravere peu syntheacutetique Par ailleurs srsquoagissant drsquoune regravegle de conflit elle trouverait mieux sa place dans le Preacuteambule de la Constitution La regravegle qui est eacutenonceacutee doit bien ecirctre distingueacutee du principe de preacutecaution et de preacutevention qui existent deacutejagrave dans la Charte de lrsquoenvironnement Pour creacuteer une hieacuterarchie entre les valeurs qui profite agrave la Nature il convient de lrsquoexprimer autrement

Reacutesultat du vote 158 inscrits 111 votants 47 abstention 97 suffrages exprimeacutes 46 oui 54 non 13 des votants blanc

PROPOSITION 09B La France est une Reacutepublique indivisible laiumlque deacutemocratique et sociale Elle agit pour la preacuteservation de la biodiversiteacute et de lenvironnement et elle lutte contre le deacuteregraveglement climatique Agrave ce titre les liberteacutes eacuteconomiques ont pour bornes les conditions neacutecessaires agrave la preacuteservation de la biodiversiteacute et de leacutecosystegraveme naturel et les politiques publiques doivent ecirctre compatibles avec la neacutecessiteacute de preacuteserver notre environnement naturel

La partie en italique et souligneacutee est reprise dans la proposition 09A




7429 des suffrages


PROPOSITIONS DE MODIFICATIONS DE LrsquoARTICLE 34-1

REacuteDACTION ACTUELLE Les assembleacutees peuvent voter des reacutesolutions dans les conditions fixeacutees par la loi organique

Sont irrecevables et ne peuvent ecirctre inscrites agrave lordre du jour les propositions de reacutesolution dont le Gouvernement estime que leur adoption ou leur rejet serait de nature agrave mettre en cause sa responsabiliteacute ou quelles contiennent des injonctions agrave son eacutegard

PROPOSITION 11 Proposition drsquoajouter une partie de phrase au deacutebut du deuxiegraveme alineacutea

Sauf en cas de neacutecessiteacute climatique au sens de lrsquoarticle 1 sont irrecevables et ne peuvent ecirctre inscrites agrave lordre du jour les propositions de reacutesolution dont le Gouvernement estime que leur adoption ou leur rejet serait de nature agrave mettre en cause sa responsabiliteacute ou quelles contiennent des injonctions agrave son eacutegard


[Commentaires issus du compte rendu des webinaires conciliation] La proposition met en place un controcircle politique elle permet agrave lrsquoAssembleacutee Nationale de mettre en cause la responsabiliteacute du Gouvernement donc de le contraindre de deacutemissionner au terme drsquoune proceacutedure (adoption drsquoune reacutesolution) Ce controcircle ne se fera pas neacutecessairement sur la base des critegraveres environnementaux Il existe un risque de manipulation politique de cet outil



Lrsquoorganisation de la Convention Citoyenne pour le Climat

LE COMITEacute DE GOUVERNANCE

Pour organiser ses travaux cette Convention a pu compter sur le soutien drsquoun Comiteacute de Gouvernance chargeacute drsquoassurer lrsquoaccompagnement de la Convention preacuteserver son indeacutependance et le respect de sa volonteacute

Il eacutetait composeacute de personnaliteacutes qualifieacutees dans le domaine de la lutte contre le deacuteregraveglement climatique de la deacutemocratie participative du champ eacuteconomique et social Des membres de la Convention volontaires ont eacuteteacute tireacutes au sort pour sieacuteger par binocircme au sein du Comiteacute de gouvernance (8 binocircmes de titulaires et 8 binocircmes de suppleacuteants) Ce Comiteacute est co-preacutesideacute par Thierry Pech et Laurence Tubiana avec comme rapporteur geacuteneacuteral Julien Blanchet

Deux Co-preacutesidentsLaurence Tubiana preacutesidente et directrice exeacutecutive de la Fondation europeacuteenne pour le climat

Thierry Pech directeur geacuteneacuteral de la Fondation Terra Nova

Un rapporteur geacuteneacuteralJulien Blanchet vice-preacutesident du Conseil eacuteconomique social et environnemental (CESE)

Trois experts du climatMichel Colombier co-fondateur et directeur scientifique de lrsquoInstitut du deacuteveloppement durable et des relations internationalesAnne Marie Ducroux preacutesidente de la section de lrsquoenvironnement du CESE-Jean Jouzel climatologue membre de lrsquoAcadeacutemie des sciences et conseiller au CESE

Trois experts de la deacutemocratie participativeLoiumlc Blondiaux professeur de science politique et membre du conseil scientifique du groupement drsquointeacuterecirct scientifique Deacutemocratie et ParticipationJean-Michel Fourniau sociologue directeur de recherche agrave lrsquoIfsttar et preacutesident du Groupement drsquointeacuterecirct scientifique Deacutemocratie et ParticipationMathilde Imer copreacutesidente de lrsquoassociation Deacutemocratie Ouverte et initiatrice du collectif des laquo Gilets

Citoyens raquo

Quatre experts du champs eacuteconomique et socialDominique Gillier vice-preacutesident du CESE et chargeacute de mission agrave la prospective agrave la CFDTJean Grosset questeur du CESE et directeur de lrsquoObservatoire du dialogue social de laFondation Jean JauregravesMarie-Claire Martel preacutesidente de la Coordination des feacutedeacuterations et associations de cultures (COFAC) et conseillegravere au CESECatherine Tissot-Colle vice-preacutesidente de la section de lrsquoenvironnement du CESE

Deux personnaliteacutes deacutesigneacutees par le ministre de la Transition eacutecologique et solidaire au titre de leurs expertises en matiegravere de climat et processus participatifs

Leacuteo Cohen ancien conseiller au ministegravere de la transition eacutecologique et solidaire (feacutevrier 2016ndash mai 2017 puis septembre 2018 ndash juin 2019) chargeacute notamment du pilotage et de lrsquoinstallation de la Convention citoyenne au cabinet du Ministre drsquoEtat jusqursquoagrave son lancement en juin 2019Opheacutelie Risler cheffe du deacutepartement lutte contre lrsquoeffet de serre de la Direction geacuteneacuterale de lrsquoeacutenergie et du climat du ministegravere de la Transition eacutecologique et solidaire

Les membres de la Convention Citoyenne pour le Climat ayant sieacutegieacuteFabien A Meacutelanie B Angela B Mathieu B Claire B Denis B Sylvain B Marie-Heacutelegravene B Agnegraves C Meacutelanie C Tristan D Vita E Greacutegoire F Sylvie J Guy K Viviane K Julien M Edouard M Jean-Claude M Kisito O Greacutegory O Muriel P Amandine R Matthieu S Daniegravele de S Patricia S Eric J Valeacuterie-Freacutedeacuterique S


UN COLLEgraveGE DE GARANTS

Pour veiller au respect des regravegles drsquoindeacutependance et de deacuteontologie du processus la Convention peut compter sur un collegravege de trois garants Cyril Dion nommeacute par le Preacutesident du CESE Anne Frago nommeacutee par le Preacutesident de lrsquoAssembleacutee Nationale et Michegravele Kadi nommeacutee par le Preacutesident du Seacutenat

UNE EacuteQUIPE DrsquoANIMATION

Pendant toute la dureacutee des travaux les membres ont eacuteteacute accompagneacutes par des professionels de lrsquoingeacutenierie et de lrsquoanimation du dialogue citoyen Missions Publiques Res publica et Eurogroup Consulting Ce sont 16 professionnels qui ont animeacute lrsquoensemble des travaux en preacutesentiel ou agrave distance Lrsquoanimation a eacuteteacute conduite en suivant des protocoles mis au point preacutealablement par les animateurs et le Comiteacute de gouvernance de la Convention

Claudia Montero Johan Bernardini Perinciolo Louisette Allegre Lucy Sorlin Marijana Petrovic Romain Varene(Eurogroup Consulting)

Elsa Ogien Erwan Dagorne Judith Ferrando y Puig Lucile Philip Manon Potet Yves Mathieu(Missions Publiques)

Gilles Laurent Rayssac Julien Grenouilleau Marie Casanelles Sophie Guillain Tania Desfossez(Res publica)

Et le reste de leurs eacutequipes qui sest mobiliseacute en coulisse

UN APPUI TECHNIQUE ET LEacuteGISTIQUE

Le Comiteacute de gouvernance a solliciteacute 20 expertes et experts au titre de leurs expeacuteriences et compeacutetences personnelles Reacuteunis au sein de deux structures le groupe drsquoappui et le comiteacute leacutegistique ils ont reccedilu la mission de conseiller les membres de la Convention dans lrsquoexploitation des pistes de travail et lrsquoeacutelaboration de leurs propositions Le comiteacute leacutegistique a notamment proceacutedeacute agrave la transcription leacutegislative et reacuteglementaire drsquoune partie des propositions de la Convention Pour reacutepondre aux questions factuelles des membres de la Convention le Comiteacute de Gouvernance a fait appel agrave plusieurs centres de recherche afin de constituer une eacutequipe de personnes ressources fact checkers Tous universitaires ils sont issus de disciplines diffeacuterentes afin de pouvoir reacutepondre agrave toutes les questions des membres de la Convention Beacuteneacutevoles ils sont mobiliseacutes pendant les sessions de travail

Le Groupe drsquoappuiKarine Bibart Directrice Geacuteneacuterale de lrsquoAgence Parisienne du ClimatMadeleine Charru Ex-directrice de Solagro et Vice-Preacutesidente du Cler-reacuteseau pour laTransition EnergeacutetiqueCoralie Chevalier Directrice des eacutetudes au deacutepartement drsquoeacutetudes cognitives de lrsquoEcole Normale SupeacuterieureGuillaume Duval Conseiller du CESE et eacuteditorialiste agrave Alternatives EconomiquesPatrice Geoffron Directeur du Centre de Geacuteopolitique de lrsquoEnergie et des Matiegraveres PremiegraveresBenoit Leguet Membre du Haut Conseil pour le Climat et Directeur geacuteneacuteral de lrsquoInstitut pour lrsquoEconomie du Climat I4CESolange Martin Sociologue agrave lrsquoAgence de lrsquoEnvironnement et de la Maitrise de lrsquoEnergieBeacuterengegravere Mesqui Directrice du deacutepartement deacuteveloppement durable et numeacuterique de France StrateacutegieAlain Mestre Directeur de mission de Syndex


Quentin Perrier Chef de projet agrave lrsquoInstitut pour lrsquoEconomie du climat I4CESeacutebastien Treyer Directeur geacuteneacuteral de lrsquoInstitut du Deacuteveloppement durable et des RelationsInternationalesClaire Tutenuit Deacuteleacutegueacutee geacuteneacuterale de Entreprises pour lrsquoEnvironnementJulien Viau Chargeacute de mission Cadre Energie Climat 2030 et reacutegulation du marcheacute carbone au

Ministegravere de la Transition eacutecologique et solidaire

Le Comiteacute LeacutegistiquePiloteacute par Delphine Heacutedary Conseillegravere dEtatSamuel Charlot Administrateur du CESE Task Force affecteacute en tant quAdministrateur de lasection de lenvironnementMarine Fleury Maicirctre de confeacuterencesDidier Guedon Conseiller maicirctre agrave la Cour des comptesJean-Baptiste de Francqueville Administrateur du CESE Task ForceLoiumlse Leloup-Velay Administratrice du CESESerge Peacuteron Administrateur hors classe du CESE Task Force

Les factcheckers4 instituts ont reacutepondu agrave lrsquoappel du Comiteacute de gouvernance Lrsquoinstitut de la transition environnementale de Sorbonne Universiteacute Lrsquoinstitut des Politiques Publiques la Chaire Economie du Climat de lrsquoUniversiteacute Paris Dauphine le CIRED

Abbadie Luc Sorbonne Universiteacute Institut de la transition environnementaleBarbier Carine Centre international de recherche sur lrsquoenvironnement et le deacuteveloppementBelrhomari Benjamin Institut des Politiques PubliquesBillard Cocircme Universiteacute Paris-Dauphine ndash Chaire Economie du ClimatCouvet Denis MNHN Institut de la transition environnementaleDutronc-Postel Paul Institut des Politiques PubliquesDuvic-Paoli Leslie-Anne Kingrsquos College London Institut de la transition environnementaleEymard Laurence Sorbonne Universiteacute ndash Institut de la transition EnvironnementaleGleizes Cleacutemence Institut des Politiques PubliquesGuibert Philippe Sorbonne Universiteacute Institut de la transition environnementaleGuilyardi Eric Sorbonne Universiteacute IPSL Institut de la transition environnementaleJulliard Romain MNHN Institut de la transition environnementaleRebenaque Olivier Universiteacute Grenoble Alpes ndash Chaire Economie du ClimatSalanne Mathieu Sorbonne Universiteacute Institut de la transition environnementaleSimon Christian Sorbonne Universiteacute Institut de la transition environnementaleToulemon Leacutea Institut des politiques publiques

UNE INSTITUTION ORGANISATRICELrsquoorganisation opeacuterationnelle de la Convention citoyenne a eacuteteacute confieacutee au Conseil eacuteconomique social et environnemental troisiegraveme Assembleacutee de la Reacutepublique et acteur leacutegitime de par son caractegravere constitutionnellement indeacutependant et ses expeacuteriences reacutecentes de tirage au sort et de participation citoyenne


Meacutethodologie suivie par le comiteacute leacutegistique pour reacutealiser la transcription juridique des propositions des membres de la Convention Citoyenne pour le Climat

Le comiteacute leacutegistique a reccedilu mandat par le comiteacute de gouvernance pour proceacuteder agrave la transcription leacutegistique des mesures preacutepareacutees par les membres de la convention citoyenne pour le climat (CCC) telles qursquoelles reacutesultaient de la session 6 qui srsquoest deacuterouleacutee du 6 au 8 mars 2020Le mandat preacutevoyait que le comiteacute leacutegistique procegravede par prioriteacute aux transcriptions les plus simples et agrave celles portant sur les mesures les plus agrave mecircme de reacuteduire les gaz agrave effet de serre Les deacutelais ayant eacuteteacute allongeacutes du fait du report de la session 7 le comiteacute leacutegistique a pu essayer de donner une porteacutee juridique agrave toutes les mesures proposeacutees par les citoyens

Il rappelle toutefois qursquoil a disposeacute de moyens limiteacutes nrsquoa pas pu consulter les organismes professionnels ni lrsquoensemble des administrations concerneacutes Mecircme srsquoil srsquoest efforceacute de faire le maximum il livre donc des analyses et des propositions de reacutedaction qui nrsquoeacutepuisent pas les sujets traiteacutes et devront ecirctre compleacuteteacutees lorsque le gouvernement envisagera la mise en œuvre des propositions des citoyens

Le comiteacute leacutegistique a travailleacute de faccedilon colleacutegiale Coordonneacute par Delphine Hedary et composeacute des personnes dont les noms sont rappeleacutes agrave la fin de cette note il a eacuteteacute aideacute ponctuellement par des membres du groupe drsquoappuiIl a drsquoabord mis au point un modegravele-type de fiche pour avoir une meacutethode commune et livrer des documents harmoniseacutes en ayant comme preacuteoccupation qursquoils soient le plus aiseacutement compreacutehensibles pour des personnes nrsquoeacutetant pas familiegraveres de la matiegravere traiteacutee ou de la pratique des textes juridiques Les membres du comiteacute se sont reacuteparti les mesures pour proceacuteder agrave leur analyse juridique et proposer une transcriptionSelon ce qui lui semblait le plus pertinent le comiteacute leacutegistique a produit une fiche par mesure ou par groupe de mesuresUn examen colleacutegial a ensuite eacuteteacute reacutealiseacute sur chaque fiche reacutedigeacutee afin de partager les analyses et les propositions de transcriptions juridiques le cas eacutecheacuteant les modifier et proceacuteder en tant que de besoin agrave une mise en coheacuterence avec drsquoautres fichesEnfin un eacutechange a eu lieu avec les animateurs qui a conduit agrave ce que le comiteacute leacutegistique apporte des

preacutecisions ou compleacutements dans certaines fiches

Le comiteacute leacutegistique srsquoest fondeacute sur les documents produits agrave lrsquoissue de la session 6 preacutesentant pour chaque groupe theacutematique les objectifs et les mesures ou recommandations ainsi que sur les synthegraveses des deacutebats de cette session Ainsi lorsqursquoil est fait reacutefeacuterence aux laquothinspdocuments du GTthinspraquo dans les fiches produites par le comiteacute leacutegistique il srsquoagit de ces documents Pour la mesure PT 8 il srsquoest fondeacute sur un document qui lui a eacuteteacute transmis ulteacuterieurement

Le comiteacute leacutegistique a eacutegalement pris en compte les amendements mentionneacutes dans le tableau qui lui a eacuteteacute transmis par les animateurs posteacuterieurement agrave la session 6 Les fiches ne font expresseacutement mention que des amendements qui peuvent avoir une incidence juridique et ne traitent pas de ceux portant sur la partie relative aux motivations ou qui ne modifient pas la transcription juridique proposeacutee Cependant le nom du fichier informatique mentionne laquothinspavec amendementthinspraquo pour signifier que la veacuterification a eacuteteacute faite au regard du tableau des amendements

Le comiteacute leacutegistique a chercheacute agrave donner le maximum de porteacutee juridique possible aux propositions des citoyens en utilisant tous les eacuteleacutements contenus dans ces documents pouvant permettre de preacuteciser au-delagrave des intentions des eacuteleacutements relatifs au champ drsquoapplication ou aux modaliteacutes de reacutealisation

Les membres du comiteacute leacutegistique ont parfois ducirc ecirctre imaginatifs pour trouver des modaliteacutes de transcription juridique de propositions peu deacutetailleacutees notamment quant agrave leur champ drsquoapplication ou aux modaliteacutes de leur mise en œuvre (ex SL 3thinsp PT 7) Dans ces cas il essaie de proposer des pistes parfois plusieurs diffeacuterentes pour une mecircme mesure afin drsquoouvrir le champ des possibles Le comiteacute leacutegistique a ainsi voulu donner le maximum de chances aux propositions des membres de la Convention drsquoecirctre retenues par le gouvernement gracircce agrave lrsquoidentification de modaliteacutes possibles de mise en œuvre Pour cela il est arriveacute que le comiteacute leacutegistique donne une transcription fidegravele agrave lrsquoobjectif et agrave lrsquointention des citoyens mais pas agrave la lettre qursquoils avaient imagineacutee parce que celle-ci ne pouvait pas srsquoinseacuterer dans le droit (ex C5) ou propose des variantes ayant plus de chances drsquoecirctre mises en œuvre (ex C 34)


Dans certains cas faute de preacutecision sur certains eacuteleacutements mais pour montrer la voie drsquoune transcription juridique possible le comiteacute juridique a reacutedigeacute des propositions avec des parties entre crochets telles que les taux ou les dates

Le comiteacute leacutegistique propose des reacutedactions drsquoarticles de lois ou de deacutecrets en indiquant comment ils pourraient srsquoinseacuterer dans le droit existant notamment dans les codes qui organisent tregraves largement les matiegraveres abordeacutees par les diffeacuterents GT

Selon les mesures les transcriptions juridiques neacutecessaires sont drsquoune ampleur tregraves variable Pour les mesures tregraves cibleacutees la modification lrsquoajout ou la suppression de quelques mots dans le droit existant peuvent ecirctre suffisants Dans cette hypothegravese le comiteacute leacutegistique propose des reacutedactions proches de ce que pourrait ecirctre la version finale adoptable par le pouvoir leacutegislatif ou reacuteglementaire si le choix de retenir la proposition eacutetait fait (ex SN 116thinsp SN117thinsp SD B 14)Pour drsquoautres propositions il serait neacutecessaire drsquoadopter des dispositions leacutegislatives et reacuteglementaires nombreuses et tregraves diverses apregraves consultation drsquoorganisations professionnelles ou syndicales (ex reacuteduction du temps de travail adaptation des dispositifs de soutien agrave la reacutenovation) Dans cette seconde hypothegravese le comiteacute leacutegistique propose une ou quelques dispositions cleacutes et mentionne les textes agrave modifier ou les thegravemes sur lesquels il faudrait approfondir Une mesure peut en effet se transcrire par une disposition leacutegislative mais neacutecessiter aussi des dispositions de coheacuterence avec drsquoautres dispositions du droit existant et de mise en œuvre par des preacutecisions reacuteglementaires avec trop de variables agrave deacuteterminer pour que le comiteacute leacutegistique se prononce

Mecircme dans les cas nombreux ougrave le comiteacute leacutegistique parvient agrave proposer une reacutedaction preacutecise il rappelle que mecircme si le gouvernement deacutecide de retenir la proposition des membres de la Convention elle ne pourrait pas devenir une disposition leacutegislative ou reacuteglementaire sans le respect des regravegles proceacutedurales de droit commun notamment les consultations obligatoires (telles que celles de certains organismes consultatifs et du Conseil drsquoEacutetat sur les projets de loi et certains projets de deacutecret) et la proceacutedure parlementaire pour les dispositions leacutegislatives Pour eacuteclairer ce point le comiteacute leacutegistique a reacutedigeacute une note reacutecapitulant la proceacutedure drsquoadoption drsquoun texte leacutegislatif ou reacuteglementaire

Le comiteacute leacutegistique ne se prononce pas sur lrsquoopportuniteacute ni sur la faciliteacute de mise en œuvre des

propositions des membres de la Convention estimant que cela nrsquoest pas dans son mandat

Mais au titre de son devoir de conseil juridique il signale les difficulteacutes drsquoordre juridique que posent certaines propositions Crsquoest en particulier le cas lorsque la transcription de la proposition se heurte agrave des principes constitutionnels ou agrave des regravegles du droit de lrsquoUnion europeacuteenne ou de traiteacutes internationaux puisque les lois et les deacutecrets doivent les respecter (ex SD B21)Il signale par ailleurs quand un dispositif existant reacutepond deacutejagrave aux objectifs eacutenonceacutes dans une proposition et que les documents des GT ne comportent pas de preacutecision identifiant ce qursquoil y aurait lieu de modifier (ex SD A24thinsp PT 1) Crsquoest en particulier le cas du fait de la promulgation reacutecente de trois lois qui comportent de nombreuses dispositions allant dans le sens des preacuteoccupations exprimeacutees par les membres de la Convention la loi eacutenergie climat la loi drsquoorientation des mobiliteacutes et la loi sur la lutte contre le gaspillage et lrsquoeacuteconomie circulaire Le comiteacute leacutegistique a pu proposer dans certains cas des dispositions compleacutetant ces lois ou bien suggegravere que la proposition consiste en une recommandation pour guider les pouvoirs publics dans les mesures drsquoapplication de ces lois

Enfin le comiteacute leacutegistique mentionne lorsque les dates drsquoentreacutee en vigueur preacuteconiseacutees par les citoyens paraissent irreacutealistes ne serait-ce que du fait de la dureacutee de la proceacutedure leacutegislative (voir la fiche sur la proceacutedure drsquoadoption des textes et les deacutelais estimatifs)

Ces diffeacuterents eacuteleacutements sont indiqueacutes dans les laquothinsppoints drsquoattentionthinspraquo que comportent la plupart des fiches Cette partie des fiches vise agrave expliciter les eacuteleacutements du raisonnement qui fondent la reacutedaction proposeacutee par le comiteacute leacutegistique ou bien les raisons de lrsquoabsence de proposition de reacutedaction de dispositions leacutegislatives ou reacuteglementaires


Il y a des motifs diffeacuterents pour lesquels le comiteacute leacutegistique ne propose pas de transcriptionjuridique pour certaines mesures ou partie de mesures (car sous un mecircme numeacutero il y a parfois plusieurs mesures alors que sous des numeacuteros diffeacuterents les mesures sont parfois semblables ou fortement correacuteleacutees)

ndash certaines propositions sont mentionneacutees dans les documents mecircmes des GT en tant quelaquothinsprecommandationthinspraquo Il nrsquoy a alors habituellement pas de transcription mecircme si dans quelques cas le comiteacute leacutegistique propose une transcription juridique au moins partielle Par exemple SN 131 est en recommandation mais en PT 7 le comiteacute leacutegistique propose plusieurs transcriptions juridiques pour la mesure relative agrave la commande publique qui a le mecircme objet

ndash certaines propositions sont fortement correacuteleacutees entre elles mais preacutesenteacutees sous des numeacuteros seacutepareacutesthinsp lrsquoune appelle une transcription juridique que le comiteacute leacutegistique est en mesure de reacutediger tandis que lrsquoautre relegraveve de preacuteconisations pour les modaliteacutes de mise en œuvre de la premiegravere mesure (ex eacuteducation en C 5)

ndash de mecircme certaines mesures sont des preacuteconisations de nature agrave guider lrsquoaction des pouvoirs publics et nrsquoont pas leur place dans une loi ou un deacutecret mais soit dans des circulaires ou guides de bonnes pratiques (niveau infra-normatif) soit pour inspirer lrsquoaction de la France dans les neacutegociations europeacuteennes et internationales (supra-leacutegislatif)

ndash certaines propositions appellent une transcription par des normes reacuteglementaires tregraves techniques tels que certains deacutecrets drsquoapplication de la loi sur lrsquoeacuteconomie circulaire ou des arrecircteacutes qui ne peuvent srsquoeacutecrire qursquoapregraves concertation avec les professionnels des secteurs concerneacutes (ex amendement agrave PT 15 visant agrave standardiser des piegraveces dans les objets pour en faciliter la reacuteparation) Le comiteacute leacutegistique nrsquoest donc pas en capaciteacute de reacutediger de tels dispositifs

ndash enfin comme il a eacuteteacute expliqueacute plus haut certaines propositions correspondent agrave des dispositifs qui existent deacutejagrave et les documents issus de la session 6 soit ne comportent pas de preacutecisions de nature agrave faire modifier le droit existant soit pourraient orienter les mesures techniques drsquoapplication de ces dispositifs (ex mise agrave disposition des moyens pour alimenter les navires en eacutelectriciteacute agrave quai) et dans ce cas le comiteacute leacutegistique suggegravere que la CCC eacutemette une recommandation (ex plan drsquoinvestissement pour les ports)

Ces diffeacuterents cas ont eacuteteacute regroupeacutes sous le terme laquothinsprecommandationthinspraquo mais comme expliqueacute ci-dessus cela recouvre des raisons diffeacuterentes Surtout lrsquoabsence de transcription juridique ne deacutepreacutecie en rien lrsquoimportance des preacuteconisations des membres de la CCC Le comiteacute leacutegistique estime qursquoun certain nombre pourront mecircme ecirctre plus efficacement mises en œuvre en guidant substantiellement lrsquoaction des pouvoirs publics et dans certains cas des acteurs priveacutes que par la seule inscription de quelques lignes dans un code (ex SN 2) Il suggegravere agrave cette fin qursquoune modaliteacute de valorisation des recommandations soit mise au point ce qui pourrait ecirctre fait notamment par la transmission au gouvernement de lrsquointeacutegraliteacute des fiches reacutedigeacutees par le comiteacute leacutegistique

Il convient enfin drsquoexpliciter la typographie utiliseacutee par le comiteacute leacutegistique dans la partie transcription juridique des fiches Le noir barreacute concerne les parties de textes existants qui devraient ecirctre supprimeacuteesLes parties en rouge gras correspondent aux textes qursquoil y aurait lieu de creacuteer ou mots agrave ajouter dans les

textes existants


Le comiteacute leacutegistique a regroupeacute pour ce travail de transcription juridique

Delphine Hedary Conseillegravere drsquoEacutetat

Marine Fleury maicirctresse de confeacuterences en droit public Didier Gueacutedon Conseiller maicirctre agrave la Cour des comptes Jean-Baptiste de Francqueville administrateur au CESE Samuel Charlot administrateur au CESE Serge Peacuteron

administrateur au CESE

Julien Viau chef du bureau Marcheacutes du carbone direction geacuteneacuterale de lrsquoeacutenergie et du climat au ministegravere de la transition eacutecologique et solidaireSebastien Treyer directeur geacuteneacuteral de lrsquoInstitut du deacuteveloppement durable et des relations internationales (IDDRI)Beacuterengegravere Mesqui directrice du deacutepartement deacuteveloppement durable et numeacuterique agrave France Strateacutegie

Loiumlse Leloup-Velay administratrice au CESE


Gradation de limpact en terme de reacuteduction des eacutemissions de gaz agrave effet de serre des objectifs de la Convention Citoyenne pour le Climat

Le comiteacute de gouvernance a missionneacute Quentin Perrier membre du groupe drsquoappui de la Convention de piloter un travail de gradation des propositions de la Convention (au niveau des objectifs) au regard de la reacuteduction des eacutemissions de gaz agrave effet de serre Il a pour ce faire consulteacute des membres du groupe dappui ayant suivi les travaux de chacun des groupes theacutematiques

La gradation de type ou laquo NON EacuteVALUABLE raquo nrsquoengage pas les membres de la Convention il sagit dun outil de lecture Elle a eacuteteacute reacutealiseacutee par rapport agrave lrsquoobjectif quantifieacute drsquoune reacuteduction drsquoau moins 40 par rapport agrave 1990 drsquoici 2030 et ne prend pas en compte drsquoautres dimensions de leurs reacuteflexions et travaux sur leur coucirct leur efficaciteacute leurs impacts redistributifs par exemple


propositionsconventioncitoyennepourleclimatfr

conventioncitoyennepourleclimatfr

Conv_Citoyenne Organiseacutee par

Conv_Citoyenne

ConvCitoyennecopy DICOM CESE - Juin 2020

Rapport de la Convention citoyenne pour le climat agrave lrsquoissue de son

adoption formelle dimanche 21 juin 2020

Reacutesultat du vote sur le rapport global


OUI95NON5Pourcentage de votes blancs sur le nombre de

votants 6

SommaireINTRODUCTION 7

THEacuteMATIQUE CONSOMMERLE CONSTAT ET LAMBITION 13

FAMILLE A AFFICHAGEObjectif C1 Creacuteer une obligation daffichage de limpact carbone des produits et services 16

FAMILLE B PUBLICITEacuteObjectif C2 Reacuteguler la publiciteacute pour reacuteduire les incitations agrave la surconsommation 23

FAMILLE C SUREMBALLAGEObjectif C3 Limiter le suremballage et lutilisation du plastique agrave usage unique en deacuteveloppantle vrac et les consignes dans les lieux de distribution 36

FAMILLE D EacuteDUCATIONObjectif C5 Faire de leacuteducation de la formation et de la sensibilisation des leviers daction dela consommation responsable 48

FAMILLE E SUIVI ET CONTROcircLE DES POLITIQUES PUBLIQUES ENVIRONNEMENTALESObjectif C6 Assurer une meilleure application des politiques publiques environnementales etles eacutevaluer pour les rendre plus efficaces 61

THEacuteMATIQUE PRODUIRE ET TRAVAILLERLE CONSTAT ET LAMBITION 66

FAMILLE A TRANSFORMER LrsquoOUTIL DE PRODUCTIONObjectif PT1 Favoriser une production plus responsable deacutevelopper les filiegraveres de reacuteparationde recyclage et de gestion des deacutechets 68Objectif PT2 Deacutevelopper et soutenir linnovation de la transition 79Objectif PT3 Organiser et soutenir le financement de la transformation de loutil de productiondes entreprises dans le cadre de la transition eacutecologique 85

FAMILLE B TRANSFORMER LrsquoEMPLOI ET LES MODALITEacuteS DE TRAVAILObjectif PT4 Accompagner la reconversion des entreprises et la transformation des meacutetiersau niveau reacutegional 95

FAMILLE C TRACER LIMPACT DES EacuteMISSIONS RENFORCER LES OBLIGATIONS RELATIVES AUX EXIGENCES ENVIRONNEMENTALES ET CONDITIONNER LES FINANCEMENTS SELON DES CRITEgraveRES VERTS

Objectif PT6 Ajouter un bilan carbone dans le bilan comptable de toutes les structures quidoivent produire un bilan 104Objectif PT7 Renforcer les clauses environnementales dans les marcheacutes publics 113Objectif PT8 Protection des eacutecosystegravemes et de la biodiversiteacute 119

Objectifs PT9 et 10 Mieux prendre en compte les eacutemissions gaz agrave effet de serre lieacutees auximportations dans les politiques europeacuteennes 133

FAMILLE D CHANGER LA MANIEgraveRE DE PRODUIRE STOCKER REDISTRIBUER LEacuteNERGIE ET ENCOURAGER LA SOBRIEacuteTEacute EacuteNERGEacuteTIQUE

Objectif PT11 Production stockage et redistribution deacutenergie pour et par tous 139Objectif PT12 (fusion C4) Accompagner leacutevolution du numeacuterique pour reacuteduire ses impactsenvironnementaux 152

THEacuteMATIQUE SE DEacutePLACERLE CONSTAT ET LAMBITION 160

Famille A MODIFIER LrsquoUTILISATION DE LA VOITURE INDIVIDUELLE EN SORTANT DE LrsquoUSAGE DE LA VOITURE EN SOLO ET EN PROPOSANT DES SOLUTIONS ALTERNATIVES

Objectif SD-A1 Deacutevelopper les autres modes de transport que la voiture individuelle 163Objectif SD-A2 Ameacutenager les voies publiques pour permettre de nouvelles habitudes dedeacuteplacement 172Objectif SD-A3 Reacuteduire les eacutemissions de gaz agrave effet de serre sur les autoroutes et voiesrapides 183Objectif SD-A4 Creacuteer les conditions dun retour fort agrave lusage du train au-delagrave des voies agravegrande vitesse 188

Famille B REacuteDUIRE ET OPTIMISER LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES EN PERMETTANT UN TRANSFERT MODAL VERS LE FERROVIAIRE OU LE FLUVIAL

Objectif SD-B1 Reacuteduire la circulation des poids lourds eacutemetteurs de gaz agrave effet de serre sur delongues distances en permettant un report modal vers le ferroviaire ou le fluvial 197Objectif SD-B2 Reacuteduire agrave zeacutero les eacutemissions des navires lors de leurs opeacuterations dans les ports(embarquement de passagers ou de marchandises) 207

Famille C AIDER Agrave LA TRANSITION VERS UN PARC PLUS PROPRE EN REacuteGLEMENTANT LES VEacuteHICULES

Objectif SD-C1 Agir sur la reacuteglementation et aider agrave la transition vers un parc veacutehiculespropres 213

Famille D AGIR AU NIVEAU LOCAL AVEC LES ENTREPRISES ET LES ADMINISTRATIONS POUR MIEUX ORGANISER LES DEacutePLACEMENTS

Objectif SD-D1 Impliquer les entreprises et les administrations pour penser et mieux organiserles deacuteplacements de leurs salarieacutes ou agents 235Objectif SD-D2 Mettre en place un portail unique permettant davoir toutes les informationssur les dispositifs et moyens de transports sur un territoire 242Objectif SD-D3 Inclure des citoyens dans la gouvernance des mobiliteacutes au niveau localcomme au niveau national 247

FAMILLE E LIMITER LES EFFETS NEacuteFASTES DU TRANSPORT AEacuteRIENObjectif SD-E Limiter les effets neacutefastes du transport aeacuterien 252

THEacuteMATIQUE SE LOGERLE CONSTAT 263LAMBITION 264

FAMILLE A REacuteNOVATION DES BATIMENTSObjectif SL 1 Rendre obligatoire la reacutenovation eacutenergeacutetique globale des bacirctiments drsquoici 2040 266

FAMILLE B CONSOMMATION DEacuteNERGIEObjectif SL 2 Limiter de maniegravere significative la consommation deacutenergie dans les lieux publicspriveacutes et les industries 287

FAMILLE B ARTIFICIALISATION DES SOLSObjectif SL 3 Lutter contre lrsquoartificialisation des sols et lrsquoeacutetalement urbain en rendant attractivela vie dans les villes et les villages 295

THEacuteMATIQUE SE NOURRIRLE CONSTAT 312LAMBITION 313

FAMILLE 1 GARANTIR UN SYSTEgraveME PERMETTANT UNE ALIMENTATION SAINE DURABLE MOINS ANIMALE ET PLUS VEacuteGEacuteTALE RESPECTUEUSE DE LA PRODUCTION ET DU CLIMAT PEU EacuteMETTRICE DE GAZ Agrave EFFET DE SERRE ET ACCESSIBLE Agrave TOUS NOTAMMENT EN RENDANT EFFICIENTE LA LOI EGALIM

Objectif SN-11 Engager la restauration collective vers des pratiques plus vertueuses 315Objectif SN-12 Rendre les neacutegociations tripartites plus transparentes et plus justes pour lesagriculteurs 325Objectif SN-13 Deacutevelopper les circuits courts 328Objectif SN-14 Poursuivre les efforts sur la reacuteduction du gaspillage alimentaire en restaurationcollective et au niveau individuel 332

FAMILLE 2 FAIRE MUTER NOTRE AGRICULTURE POUR EN FAIRE UNE AGRICULTURE DURABLE ET FAIBLEMENT EacuteMETTRICE DE GAZ A EFFET DE SERRE BASEacuteE SUR DES PRATIQUES AGROEacuteCOLOGIQUES EN MISANT SUR LrsquoENSEIGNEMENT AGRICOLE ET EN UTILISANT LES AIDES DE LA PAC COMME LEVIER

Objectif SN-21 Deacutevelopper les pratiques agroeacutecologiques 336Objectif SN-22 Reacuteformer lenseignement et la formation agricole 348Objectif SN-23 Tenir une position ambitieuse de la France pour la neacutegociation de la Politiqueagricole commune (PAC) 351Objectif SN-24 La PAC comme levier de transformation au niveau national 356

FAMILLE 3 SACHANT QUE LOCEacuteAN ET SON EacuteCOSYSTEgraveME PERMETTENT DE CAPTER 93 DE LEXCEacuteDENT DE CHALEUR ET DE STOCKER 30 DU CO2 INCITER Agrave UNE PEcircCHE Agrave FAIBLE EMISSION DE GAZ Agrave EFFET DE SERRE EN REacuteGLEMENTANT SUR LES MEacuteTHODES DE PEcircCHE ET EN PROTEacuteGEANT LES LITTORAUX ET LES EacuteCOSYSTEMES MARINS

Objectif SN-31 Inciter au deacuteveloppement drsquoune pecircche agrave faible eacutemission 362

FAMILLE 4 REacuteFLEacuteCHIR SUR UN MODEgraveLE DE POLITIQUE COMMERCIALE DrsquoAVENIR SOUCIEUX DrsquoENCOURAGER UNE ALIMENTATION SAINE ET UNE AGRICULTURE FAIBLE EN EacuteMISSIONS DE GAZ Agrave EFFET DE SERRE EN FRANCE

Objectif SN-41 Reacutefleacutechir sur un modegravele de politique commerciale drsquoavenir soucieuxdrsquoencourager une alimentation saine et une agriculture faible en eacutemissions de gaz agrave effet deserre en France 368

FAMILLE 5 RENDRE OBLIGATOIRE DrsquoINFORMER ET FORMER LES (FUTURS) CITOYENS SUR LrsquoALIMENTATION POUR LES RENDRE ACTEURS DU CHANGEMENT DE COMPORTEMENT NEacuteCESSAIRE Agrave LA DIMINUTION DES GAZ Agrave EFFET DE SERRE SUR NOTRE ALIMENTATION

Objectif SN-52 Mieux informer le consommateurs 374Objectif SN-53 Reacuteformer le fonctionnement des labels 382

FAMILLE 6 METTRE LrsquoEacuteTHIQUE AU CŒUR DE NOTRE ALIMENTATION REacuteGLEMENTER LA PRODUCTION LrsquoIMPORTATION ET LrsquoUSAGE DES ADDITIFSAUXILIAIRES TECHNIQUES (NOTAMMENT DANS LrsquoINDUSTRIE AGROALIMENTAIRE) AFIN DrsquoAMEacuteLIORER LA QUALITEacute DE LrsquoALIMENTATION EN CONFORMITEacute AVEC LES NORMES FRANCcedilAISES ET EUROPEacuteENNES

Objectif SN-61 Reacuteglementer la production lrsquoimportation et lrsquousage des auxiliaires techniqueset additifs alimentaires 390

FAMILLE SN7 SAUVEGARDER LES EacuteCOSYSTEgraveMES EN LEacuteGIFEacuteRANT SUR LE CRIME DrsquoEacuteCOCIDEObjectif SN-71 Leacutegifeacuterer sur le crime drsquoeacutecocide 399

CONSTITUTION

MODIFICATION DU PREacuteAMBULE DE LA CONSTITUTION 413MODIFICATION DE LARTICLE 1ER DE LA CONSTITUTION 415AXE DE REacuteFLEXION RENFORCER LE CONTROcircLE DES POLITIQUES ENVIRONNEMENTALES 417AXE DE REacuteFLEXION REacuteFORME DU CONSEIL EacuteCONOMIQUE SOCIAL ET 419ENVIRONNEMENTAL

FINANCEMENT

INTRODUCTION 424

SYNTHEgraveSE DES ORIENTATIONS DE FINANCEMENTS 426

ORIENTATION GEacuteNEacuteRALE ET CONCLUSION DE LA CONVENTION 433

ANNEXES 439

Objectif et propositions non adopteacutesLrsquoorganisation de la Convention Citoyenne pour le Climat 449Meacutethodologie suivie par le comiteacute leacutegistique pour reacutealiser la transcription juridique des 453propositions des membres de la Convention Citoyenne pour le ClimatGradation de limpact en terme de reacuteduction des eacutemissions de gaz agrave effet de serre des 458objectifs de la Convention Citoyenne pour le Climat

INTRODUCTION

Qui nous sommes Citoyennes et citoyens libres indeacutependants de tout parti ou influence repreacutesentatifs de la socieacuteteacute nous sommes 150 femmes et hommes acircgeacutes de 16 agrave 80 ans de toutes origines et professions

Nous avons eacuteteacute seacutelectionneacutes par tirage au sort selon une geacuteneacuteration aleacuteatoire de numeacuteros de teacuteleacutephone sans nous ecirctre porteacutes volontaires preacutealablement pour ecirctre membres de la Convention Citoyenne pour le Climat afin que nous formions une image de la socieacuteteacute franccedilaise capable de vous repreacutesenter Nous ne sommes pas des experts nous sommes des citoyennes et citoyens comme les autres repreacutesentatifs de la diversiteacute de la socieacuteteacute Nous avons le pouvoir de deacutecider et de faire changer les choses pouvoir que nous avons exerceacute avec une attention particuliegravere pour les plus fragiles et ce dans un esprit de justice sociale

Notre expeacuterience de la Convention CitoyenneLa Convention Citoyenne pour le Climat est la premiegravere expeacuterience deacutemocratique drsquoampleur faisant appel au tirage au sort ndash et donc reconnaissant la capaciteacute de citoyennes et citoyens ni speacutecialistes ni militants de srsquoexprimer sur un sujet drsquoavenir majeur

Nous avons veacutecu ensemble pendant 9 mois une expeacuterience humaine ineacutedite et intense qui nous a ameneacutes agrave prendre conscience de lrsquoimpeacuterieuse neacutecessiteacute drsquoun changement profond de lrsquoorganisation de notre socieacuteteacute et de nos faccedilons de vivre

Pour reacutepondre agrave la question qui nous eacuteteacute poseacutee laquo Comment reacuteduire drsquoau moins 40 par rapport agrave 1990 les eacutemissions de gaz agrave effet de serre drsquoici 2030 dans le respect de la justice sociale raquo nous avons eacutechangeacute librement dans la pluraliteacute de nos opinions Nous nous sommes nourris drsquoeacutechanges avec des experts et des repreacutesentants eacuteconomiques associatifs et publics afin drsquoecirctre en capaciteacute de reacutediger des mesures concregravetes en connaissance de cause et en toute indeacutependance

Nous avons appris agrave ecirctre plus attentifs et plus toleacuterants aux avis de chacun dans le respect de notre diversiteacute Se mettre drsquoaccord a parfois eacuteteacute compliqueacute du fait de nos diffeacuterences drsquoopinions de modes de vie de culture drsquoorigine sociale Cette convention a donc eacuteteacute une leccedilon de vie deacutemocratique et participative Nous avons travailleacute intenseacutement avec conviction envie et un sentiment drsquourgence face au climat pour parvenir agrave des propositions communes

En dehors des sessions de travail qui nous ont reacuteunis beaucoup drsquoentre nous se sont fortement investis dans leur territoire pour partager notre mission notre prise de conscience et nos ambitions Nous avons souhaiteacute le faire car cest agrave nous de faire vivre et proteacuteger lrsquoendroit ougrave nous vivons Nous avons ainsi eacutecouteacute nos amis voisins concitoyens dassociations des eacutelus et des institutions locales et nationales Ces rencontres nous ont permis de recueillir toute lrsquoexpeacuterience et tous les ressentis de nos interlocuteurs et ainsi confronter nos reacuteflexions collectives agrave la reacutealiteacute quotidienne mais aussi aux enjeux eacuteconomiques geacuteographiques politiques et sociaux de chaque territoire

La mixiteacute qui nous caracteacuterise ainsi que les eacutechanges lors des sessions et toutes les rencontres en dehors des sessions nous ont permis drsquoecirctre plus justes et pertinents dans notre travail

Nos deacutepartements drsquooutre-mer nrsquoont pas eacuteteacute oublieacutes Plusieurs citoyennes et citoyens ultramarins preacutesents au sein de la Convention ont eu agrave cœur de faire entendre leurs veacutecus et leurs attentes Cette preacuteoccupation de ne pas raisonner uniquement en laquo meacutetropolitainsraquo est partageacutee par les 150 membres qui entendent le sentiment tregraves fort drsquoeacuteloignement des


deacutecisions politiques prises agrave Paris et de faible reconnaissance de lrsquoimportance des territoires ultramarins dans les choix publics Crsquoest pourquoi les mesures proposeacutees ont eacuteteacute revues pour eacuteviter tout effet pervers pour les territoires ultramarins Nous consideacuterons que les territoires ultramarins peuvent ecirctre des laboratoires incroyables en termes drsquoautonomie eacutenergeacutetique de nouvelles pratiques agricoles ou dans le bacirctiment

Ce que nous souhaitons dire agrave la socieacuteteacute franccedilaiseCe que nous avons veacutecu est une veacuteritable prise de conscience de lrsquourgence climatique la Terre peut vivre sans nous mais nous ne pouvons pas vivre sans elle Agrave titre drsquoexemple les tempeacuteratures caniculaires supeacuterieures agrave 50degC agrave lrsquoombre qui vont devenir plus freacutequentes seront mortelles dans certaines reacutegions du monde ougrave lrsquoair satureacute en humiditeacute interdit toute eacutevaporation de la sueur Ouvrons donc les yeux et bougeons-nous

Nous ne sommes pas uniquement devant le choix drsquoune politique eacuteconomique pour faire face agrave une crise eacuteconomique sociale et environnementale nous devons agir sans plus attendre pour stopper le reacutechauffement et le deacuteregraveglement climatique qui menacent la survie de lrsquohumaniteacute Si nous ne rattrapons pas le retard pris beaucoup de reacutegions du globe deviendront inhabitables du fait de la monteacutee des eaux ou de climats trop arides Crsquoest une question de vie ou de mort

Nous ne sommes pas en compeacutetition avec les eacutelus ou les autres acteurs de la socieacuteteacute franccedilaise nous devons tous changer nos comportements en profondeur pour laisser agrave nos enfants et petits-enfants une planegravete viable Il faut agir plus vite et plus fort que ce qui a eacuteteacute fait jusque-lagrave mecircme si des initiatives superbes ont deacutejagrave eacuteteacute mises en œuvre notamment par les collectiviteacutes territoriales et les associations Les efforts ne pourront pas venir uniquement des autres Citoyens pouvoirs publics acteurs eacuteconomiques ONG il est neacutecessaire que nous soyons tous solidaires face agrave lrsquourgence climatique en faisant de la justice sociale un des moteurs de la reacuteflexion

Nous attendons du gouvernement et des pouvoirs publics une prise en compte immeacutediate de nos propositions permettant une acceacuteleacuteration de la transition eacutecologique notamment dans la strateacutegie de sortie de crise en faisant du climat la prioriteacute des politiques publiques en eacutevaluant les reacutesultats et en sanctionnant les eacutecarts Le 21egraveme siegravecle peut ecirctre le nouveau siegravecle des Lumiegraveres par une posture politique ambitieuse vertueuse et deacutemocratique Cela va exiger de consideacuterer lrsquoenjeu eacutecologique comme un enjeu eacuteconomique (au sens classique et restrictif du PIB) et veiller agrave ne laisser aucun citoyen de cocircteacute notamment les plus pauvres

Nous invitons les acteurs eacuteconomiques agrave mener une action plus volontariste en faveur de la transition eacutecologique en faisant de cette probleacutematique une opportuniteacute pour repenser en profondeur nos modes de production et de consommation et favoriser une meilleure distribution des richesses Lrsquourgence climatique nous impose des deacutecisions difficiles mais indispensables soyons inventifs

Nous demandons aux entreprises franccedilaises qui ont des filiales agrave lrsquoeacutetranger drsquoecirctre des acteurs de la transition environnementale notamment dans les territoires ougrave les effets du deacuteregraveglement climatique sont dramatiques

TransitionIl apparaicirct ineacutevitable de revoir nos modes de vie nos maniegraveres de consommer de produire et travailler de nous deacuteplacer de nous loger et de nous nourrir afin de reacuteduire de 40 les eacutemissions de GES drsquoici 2030 En 2019 lrsquoempreinte carbone moyenne drsquoun Franccedilais est de 112 tonnes drsquoeacutequivalent CO2 alors qursquoelle devrait ecirctre de 2 tonnes par an pour atteindre les objectifs de lrsquoAccord de Paris


Les membres de la Convention Citoyenne pour le Climat

Zahra A-B Mohamed Diallo Philippe MFabien A Rayane D Lionel MSamyr Addou Tristan D Bernard MontcharmontAurore A M Remy D Claire MorcantVirgine A Saiumld E F Jean-Claude MLambert A Julia E Mohamed MuftahNicolas A Sebastien E Jean-Michel de NChristine A Vita Evenat Greacutegory ONadia A Adegravele E-M Kisito ONoeacute Arthaud Denis F Pascal OAmel A Michaeumll Folliot Siriki OWilliam Aucant Sandrine F Isaura PMonique B Pierre Fraimbault Lou PBenoicirct Baudry Greacutegoire Fraty Patrice PMarie-Heacutelegravene Bergeron Alexia F Brigitte PFabien B Francine G Muriel PivardGuy B Guillaume G Isabelle PPascal B Martine G Lydia PLoana B Emma G Franccediloise Porte-RiveraHelen B Robert G Muriel RMeacutelanie B Hubert Hacquard Philippe RMathieu B John H Guillaume RDenis B Claude H Isabelle RYves Bouillaud Marie-Noelle I Amandine RYolande B Eric J Marine RLeiumlla b Romane J Martine RNadine Breneur Thierry J Pierre RHugues-Olivier B Sylvie Lacan-Jover Patricia SAngela B Radja Kaddour Matthieu SJocelyn B Viviane K Lionel SOlivier B Agny Kpata Valeacuterie-Freacutedeacuterique SClaire Burlet Freacutedeacuteric K CarlSylvain Burquier Guy Kulitza Amadou SAlain B Brigitte de LDP Daniegravele de SJean-Pierre C Franccediloise L Malik SMarianne C Selja L Mathieu SCathy C Robert L Tina SteltzlenAgnegraves C Sylvie L Adeline SJulie C-G Myriam Lassire Quentin TMartine C Elisabeth L Paul TJephtheacute C Emilie L-A Isabelle TVanessa Chauvet Mireille L Zaia TSarah C Eloise L Rachel TCJean-Robert Clement Daniel L Brigitte TPaul-Axel C Julien M Natacha TOusmane S Conde Brigitte M Reacutemi TDominique C Eveline Gladys VandenbergueMeacutelanie C Matthias M-C Patrick VVictor C Marie-Line M Pierre VIssiaka D Corinne M Jean-Luc VEvelyne Delatour Nadia M Marie-Joseacute Victor-LaigRachel Delobelle Patrice MMathieu D Arlette MMarie-Sylvie D Cleacutementine M

Comment lire ce rapport Les propositions des membres de la Convention sont rangeacutees en famille dobjectifs qui

comprennent un ou plusieurs objectifs eux-mecircmes constitueacutes de propositions

FAMILLE DOBJECTIFS

Ce pictogramme indique que lensemble de la famille dobjectifs est soumis agrave reacutefeacuterendum

OBJECTIF

Ce pictogramme indique lrsquoimpact de lrsquoobjectif sur les reacuteductions drsquoeacutemission de gaz agrave effet de serre Il fonctionne sur une eacutechelle de 1 eacutetoile agrave 3 eacutetoiles une eacutetoile pour une faible reacuteduction deacutemissions et trois eacutetoiles pour des reacuteductions deacutemissions tregraves significatives Certains objectifs nont pu ecirctre eacutevalueacutes et sont indiqueacutes comme Non eacutevaluable(Cette eacutevaluation a eacuteteacute opeacutereacutee par des membres du groupe drsquoappui en raisonnant pour chacun

des cinq theacutematiques de la Convention)

PROPOSITION

Ce pictogramme indique que cette proposition a eacuteteacute transcrite par le Comiteacute leacutegistique

TRANSCRIPTION LEacuteGISTIQUE Le noir barreacute concerne les parties de textes existant qui devraient ecirctre supprimeacuteesLes parties en rouge gras correspondent aux textes qursquoil y aurait lieu de creacuteer ou mots agrave ajouter

dans les textes existants


THEacuteMATIQUE CONSOMMER

Le constat et lambitionNos habitudes de consommation voire de surconsommation ont un fort impact sur lrsquoenvironnement Changer les comportements des consommateurs nous paraicirct indispensable pour atteindre les objectifs que nous nous sommes fixeacutes Nous devons donc

rarr Moins consommer pour utiliser moins de ressources naturelles moins drsquoeacutenergie et geacuteneacuterer moins drsquoeacutemissions de gaz agrave effet de serre dans la fabrication lrsquoacheminement la distribution et lrsquoutilisation des produits et services de consommation pour produire moins de deacutechets

rarr Mieux consommer en ayant le choix de consommer des produits moins eacutemetteurs de gaz agrave effet de serre en eacutetant mieux informeacutes et en ayant accegraves agrave des alternatives accessibles financiegraverement agrave toutes et tous

Une consommation plus sobre et plus vertueuse sur le plan environnemental doit ecirctre possible pour tous quel que soit le pouvoir drsquoachat Cela ne doit ni ecirctre une contrainte subie ni un luxe ni un acte militant Cela ne doit pas reposer uniquement sur le consommateur mais eacutegalement sur une transformation en profondeur des modes de production et de distribution

Dans cette perspective nous pensons que lrsquoinformation lrsquoeacuteducation et la sensibilisation sont des leviers puissants et efficaces pour effectuer des changements peacuterennes et durables de la socieacuteteacute future tout en agissant rapidement pour inciter agrave modifier les comportements quotidiens Finalement nous souhaitons responsabiliser chacun sans pour autant contraindre chacun doit pouvoir agir selon sa volonteacute mais aussi et surtout selon ses possibiliteacutes notamment pour respecter nos valeurs en matiegravere de justice sociale

Toutefois nous pensons eacutegalement que certaines propositions sont neacutecessaires pour faciliter ces changements Plus particuliegraverement nous avons pu constater que notre consommation est fortement geacuteneacuteratrice de deacutechets notamment drsquoemballage nous proposons ainsi de modifier les usages et pratiques de consommation pour reacuteduire lrsquoutilisation du plastique agrave usage unique

Eacutegalement les travaux de la Convention citoyenne pour le climat nous ont permis de deacutecouvrir de nombreuses initiatives et lois existantes pour preacuteserver lrsquoenvironnement Pour autant le constat est souvent le mecircme pour diverses raisons cela ne fonctionne pas Ainsi nous pensons drsquoabord que les regravegles existantes doivent ecirctre appliqueacutees et respecteacutees par tous sous peine drsquoecirctre lourdement sanctionneacutes Ensuite les regravegles en vigueur mecircme lorsqursquoelles sont appliqueacutees ne semblent pas toujours efficaces Elles neacutecessitent drsquoecirctre eacutevalueacutees et reconsideacutereacutees en toute indeacutependance

Crsquoest pourquoi nous proposons drsquoagir avec une pluraliteacute drsquoactions deacuteclineacutees de la maniegravere suivante

rarr Creacuteer une obligation drsquoaffichage de lrsquoimpact carbone des produits et services rarr Reacuteguler la publiciteacute pour reacuteduire les incitations agrave la surconsommation rarr Limiter le suremballage et lrsquoutilisation du plastique agrave usage unique en deacuteveloppant le vrac et les consignes dans les lieux de distribution rarr Encourager la sobrieacuteteacute numeacuterique afin drsquoen reacuteduire les impacts environnementaux


rarr Faire de lrsquoeacuteducation de la formation et de la sensibilisation des leviers drsquoaction de la consommation responsable rarr Assurer une meilleure application des politiques publiques environnementales et les eacutevaluer

pour les rendre plus efficaces


Famille A

AFFICHAGE


CREacuteER UNEOBLIGATION DAFFICHAGE DE LIMPACT CARBONE DES PRODUITS ET SERVICES


Ces propositions impliquent de mettre en place des systegravemes de mesures du CO2 sur une vaste gamme deproduits Leffet direct sur les eacutemissions sera probablement limiteacute agrave court terme mais il sagit dune proposition qui ouvre de nombreuses perspectives agrave moyen terme



votants 07


Lrsquoaffichage de lrsquoimpact environnemental drsquoun produit nous paraicirct ecirctre un levier important de sensibilisation et drsquoinformation du consommateur Ne souhaitant pas contraindre le consommateur dans ses choix nous consideacuterons qursquoil est neacutecessaire de lui donner lrsquoinformation approprieacutee agrave une prise de conscience de lrsquoimpact de ses choix afin de lrsquoorienter vers des pratiques plus vertueuses


PROPOSITION C11 Deacutevelopper puis mettre en place un score carbone sur tous les produits de

consommation et les services

PROPOSITION C12 Rendre obligatoire lrsquoaffichage des eacutemissions de gaz agrave effet de serre dans les commerces et lieux de consommation ainsi que dans les publiciteacutes pour les marques


PREacuteSENTATION DEacuteTAILLEacuteE DE LrsquoOBJECTIFNous voulons deacutevelopper et rendre obligatoire des modaliteacutes drsquoaffichage des eacutemissions de gaz

脂戭reg斆⪲macr褐䒳degᰌ plusmn昒㴠sup2158raquo躦Agrave쥰䟇Aacute䛸Acirc⟎侣Atilde頺ᡳ Auml퉴㴭Aring⸗

Ecirc虤滆Eumlㇾญ Igrave궀IacuteIcircⱠ勁Iuml叼䯝Ocirc鶾䠤Otilde崌ἎOumlꫨɫtimesئⰂOslash兾ĩUgrave豎瘻

THORNڑᘦszlig番㥗agraveꇆ㹭aacute旊acircඤ凋atilde琼箛egrave遲猠eacute頖徲ecirc㳧euml㷲⋱igrave萀礫iacute彌 icirc釰滎ត oacute effet de serre afin de permettre au consommateur drsquoecirctre informeacute de lrsquoimpact des produits qursquoil consomme et

finalement parvenir agrave reacuteorienter les choix de consommation vers des produits plus eacuteconomes en gaz agrave effet de serre

Nous pensons que mieux et moins consommer passe neacutecessairement par la responsabilisation et lrsquoinformation de tous Ainsi nous consideacuterons que tous les consommateurs doivent pouvoir connaicirctre facilement et en toute confiance les impacts eacutecologiques et climatiques qui deacutecoulent de la consommation de chaque produit

Dans cette perspective lrsquoaffichage semble ecirctre une solution efficace et pertinente pour donner un aperccedilu rapide et intelligible au consommateur lui permettant ainsi de consommer librement mais en eacutetant informeacute en amont de lrsquoimpact du produit ou du service Plus encore des eacutetudes montrent que cela agit sur le comportement du consommateur qui srsquooriente vers les produits les mieux noteacutes (cf Eacutetude Nielsen sur le Nutri-Score 2019)

Pour autant si le deacuteveloppement de scores eacutevaluatifs semble plus aiseacute dans certains domaines (exemple nutrition santeacute consommation eacutenergeacutetique ou encore la reacuteparabiliteacute) la mesure fiable des eacutemissions de gaz agrave effet de serre drsquoun produit est consideacutereacutee par de nombreux experts comme difficile outre la production et le type de produit concerneacute la conservation lrsquoacheminement ou encore la distribution doivent ecirctre pris en compte pour ecirctre le plus exhaustif possible

0 lrsquoissue des eacutechanges avec diffeacuterents acteurs et experts et au regard de nos expeacuteriences individuelles et collectives nous consideacuterons en tant que citoyens qursquoil faudrait prendre les deacutecisions suivantes pour informer les individus des eacutemissions de gaz agrave effet de serre des produits qursquoils consomment

PROPOSITION C11 DEacuteVELOPPER PUIS METTRE EN PLACE UN SCORE CARBONE SUR TOUS LES PRODUITS DE CONSOMMATION ET LES SERVICESCreacuteeacute par la loi portant Engagement National pour lrsquoEnvironnement du 12 juillet 2010 et modifieacute par la loi sur la Transition Eacutenergeacutetique pour la Croissance Verte le Bilan drsquoeacutemissions de gaz agrave effet de serre (BEGES) vise agrave reacutealiser un diagnostic des eacutemissions de gaz agrave effet de serre tous les 4 ans pour les entreprises et tous les 3 ans pour les services de lrsquoEacutetat les collectiviteacutes territoriales et les autres personnes morales de droit public Chaque bilan reacutealiseacute depuis 2016 doit ecirctre transmis et publieacute sur un site internet deacutedieacute (httpswwwbilans-gesademefr)

Srsquoil a le meacuterite drsquoexister force est de constater que sa visibiliteacute est tregraves restreinte Ainsi srsquoil peut avoir des effets inteacuteressants sur les comportements des organisations nous consideacuterons que le BEGES nrsquoa que peu voire pas drsquoeffets sur le comportement du consommateur

Ainsi nous souhaitons que le BEGES soit utiliseacute non plus comme un simple outil de diagnostic pour les organisations mais comme un veacuteritable outil drsquoinformation des consommateurs Une fois lrsquoobligation du BEGES eacutelargie agrave lrsquoensemble des organisations (voir PT 6) il nous semble inteacuteressant qursquoune information syntheacutetique sur les eacutemissions de gaz agrave effet de serre lisible et fiable soit facilement accessible aux consommateurs afin de leur permettre de comparer les magasins entre eux (information agrave rendre disponible sur les lieux de vente) et les marques (sur les lieux de vente mais aussi dans les publiciteacutes)

Pour ce faire nous proposons de rarr Rendre obligatoire lrsquoaffichage du BEGES dans tous les commerces et lieux de consommation ainsi

que dans les publiciteacutes pour des enseignes marques


Cela pourrait eacutegalement passer par lrsquoaffichage global du bilan carbone de lrsquoentreprise ou bien encore par une information sur les eacutemissions de lrsquoentreprise compareacutees avec les eacutemissions moyennes du secteur agrave partir des guides sectoriels

Cet affichage devra ecirctre compreacutehensible et visible par tous pour permettre au consommateur de se faire une opinion des efforts meneacutes ou non par le magasin et ainsi eacuteclairer le choix du consommateur

rarr Deacutevelopper une mission de veacuterification du respect de cette obligation drsquoaffichage et de la veacuteraciteacute de celui-ci cette mission pourrait ecirctre confieacutee aux directions deacutepartementales de la protection des populationsEn cas de non-respect des regravegles drsquoaffichage des peacutenaliteacutes au montant dissuasif devront ecirctre

appliqueacutees

PROPOSITION C12 RENDRE OBLIGATOIRE LrsquoAFFICHAGE DES EacuteMISSIONS DE GAZ Agrave EFFET DE SERRE DANS LES COMMERCES ET LIEUX DE CONSOMMATION AINSI QUE DANS LES PUBLICITEacuteS POUR LES MARQUESCertaines initiatives publiques ou priveacutees (exemple Agence de lrsquoEnvironnement et de la Maitrise de lrsquoEacutenergie ndash ADEME Greenpeace MicMac Karbonehellip) existent deacutejagrave pour mesurer lrsquoimpact carbone de certains produits drsquoentreprises ou de comportements individuels Toutefois toutes ces initiatives souffrent de difficulteacutes de geacuteneacuteralisation et de mise en œuvre de leur mode de calcul ainsi que de freins quant agrave la reacutecolte des donneacutees

Finalement agrave chaque fois qursquoune solution nous a eacuteteacute preacutesenteacutee des limites eacutetaient eacutenonceacutees pour indiquer toute la difficulteacute de mise en œuvre drsquoun C02-score dont les reacutesultats seraient fiables et donc pouvant ecirctre utiliseacutes sur tous les produits et services agrave lrsquoimage du Nutri-score

Consideacuterant cela nous proposons la creacuteation et la mise en œuvre drsquoun CO2-score fiable agrave lrsquohorizon 2024 inteacutegreacute agrave une note globale environnementale et de lrsquoutiliser pour informer le consommateur sur ses modes de consommation

Pour ce faire nous proposons de rarr Confier la creacuteation drsquoune meacutethode de calcul harmoniseacutee drsquoaffichage environnemental dont les eacutemissions de CO2 agrave un organisme public sur la base des normes existantes etou du bilan carbone de lrsquoADEME cette meacutethode devra ecirctre finaliseacutee drsquoici 2024 en eacutetant fiable scientifiquement prendre en compte lrsquoentiegravereteacute du cycle de vie drsquoun produit ou drsquoune service et inteacutegrer les eacutemissions directes et indirectes

Ainsi chaque eacutetape devra ecirctre eacutevalueacutee fabrication extraction et acheminement de matiegraveres premiegraveres fabrication stockage transport vers le lieu de distribution distribution consommationhellip jusqursquoagrave son traitement en tant que deacutechet ou son recyclage

rarr Se reacutefeacuterer en attendant un accord total sur un CO2-score agrave des mesures existantes et pouvoir en

informer le consommateur

En effet pour de nombreux produits et services des socles techniques nationaux etou europeacuteens existent et permettent drsquoeacutetablir des Analyses par Cycle de Vie (ACV)1 par type de produit ou entre produits du mecircme type

Ainsi nous proposons de maniegravere transitoire (jusqursquoagrave 2024) de mettre en place des informations claires lisibles et agrave disposition de tous sur les produits et services pour lesquels les donneacutees drsquoeacutevaluation sont disponibles Ces informations devront ecirctre reacuteactualiseacutees en

0 Dans une analyse du cycle de vie (ACV) la composante carbone est prise en compte Elle fait lrsquoobjet de la norme ISO 14 067 LrsquoACV complet fait lrsquoobjet des normes ISO 14 040

(grands principes) et 14 044 (eacuteleacutements applicatifs Agrave la diffeacuterence drsquoun BEGES qui porte sur les eacutemissions carbone drsquoune organisation pendant une peacuteriode de temps donneacutee lrsquoACV

concerne tous les aspects environnemen-taux sur lrsquoensemble du cycle de vie du produit


fonction de lrsquoeacutevolution des socles techniques disponibles Ainsi nous avons compris qursquoun tel affichage pourrait ecirctre techniquement opeacuterationnel degraves 2020 pour le textile lrsquoameublement lrsquohabillement et la chaussure

rarr Mettre en place un affichage agrave partir drsquoun indice carbone (CO2-score) et une note globale environnementale sur lrsquoensemble des produits de consommation ainsi que des supports de vente des services agrave partir de la meacutethode de calcul eacutetablie sur le modegravele des eacutetiquettes eacutenergies Il devra ecirctre

5888 Facilement et intuitivement lisible avec un code couleur clair utilisation de couleurs vives qui permettent de qualifier rapidement le produit (exemple couleurs rouges pour les produits qui eacutemettent beaucoup de gaz agrave effet de serre) 5889 Suffisamment visible par tous en repreacutesentant plus de 50 de lrsquoeacutetiquetage et contenir des informations indiquant lrsquoorigine du produit et le cas eacutecheacuteant les diffeacuterents pays traverseacutes au cours du processus de production

rarr Assurer le controcircle de lrsquoapplication de cet affichage et la fiabiliteacute des donneacutees servant au calcul du

CO2-score par une organisation publique dont le choix reste agrave deacuteterminer

rarr Utiliser ce CO2-score pour reacuteguler la publiciteacute (cf proposition C2) en bull Interdisant la publiciteacute de certains produits qui atteignent un seuil maximum dont les modaliteacutes de fixation restent agrave deacuteterminer bull Imposant lrsquoaffichage du CO2-score de maniegravere claire et suffisamment visible dans toutes les publiciteacutes quel que soit le canal utiliseacute

rarr Mettre en place des modaliteacutes de communication sur ce CO2-score sur lrsquoensemble des meacutediums

Conscients de la neacutecessiteacute de mettre en place cette proposition elle savegravere neacuteanmoins complexe23 mettre en œuvre pour les deacutepartements doutre-mer car elle pourrait avoir un impact sur le prix Dans lobjectif de respecter la justice sociale une eacutetude dimpact et de faisabiliteacute dans les territoires ultra-marins est neacutecessaire avant la mise en œuvre de cette proposition Il serait inteacuteressant de voir si cette mesure ne pourrait pas ecirctre appliqueacutee au niveau des centrales dachat preacutesentes dans les deacutepartements doutre-mer agrave qui serait confieacutee la mission de laffichage dinformation pour les consommateurs Une attention particuliegravere doit ecirctre apporteacutee agrave linfluence du prix dans ces territoires qui importent de nombreux produits

Nous avons conscience que cette proposition drsquoaffichage carbone va avoir un impact sur les entreprises

dont les produits pourront subir des deacutepreacuteciations selon les scores obtenus

Cela neacutecessite pour que lrsquoobjectif soit atteint de rarr Creacuteer une meacutethode de mesure fiable neacutecessitant ainsi un temps important de conception et de consolidation en lien avec les acteurs eacuteconomiques rarr Agrave partir de cette meacutethode de calcul eacutelaborer un systegraveme drsquoaffichage simple et aiseacutement compreacutehensible par le consommateur qui ne doivent pas agrave avoir agrave passer des heures agrave deacutecrypter une eacutetiquette



PROPOSITION C11 DEacuteVELOPPER PUIS METTRE EN PLACE UN SCORE CARBONE SUR LES TOUS LES PRODUITS DE CONSOMMATION ET SERVICESPOINTS DrsquoATTENTION

La loi eacuteconomie circulaire qui vient drsquoecirctre adopteacutee en deacutebut drsquoanneacutee 2020 preacutevoit la mise en place drsquoun dispositif drsquoaffichage

environnemental plus large que le CO2 score Elle reacutepond donc agrave lrsquoobjectif de ce thegraveme

Ce dispositif nrsquoest que volontaire dans lrsquoimmeacutediat Son caractegravere obligatoire est preacutevu sans date preacutecise car il est subordonneacute agrave

lentreacutee en vigueur dune disposition adopteacutee par lUnion europeacuteenne poursuivant le mecircme objectif

Imposer dans lrsquoimmeacutediat une autre meacutethode comporte le risque important que les acteurs eacuteconomiques doivent en changer agrave bregraveve eacutecheacuteance et que le consommateur soit perdu comme il lrsquoa eacuteteacute avec la multipliciteacute des logos relatifs au tri et au recyclage point sur lequel la loi eacuteconomie circulaire vient justement drsquoapporter une unification

Le comiteacute leacutegistique preacuteconise donc de conserver le texte qui vient drsquoecirctre adopteacute par le leacutegislateur et drsquoen compleacuteter le dernier paragraphe relatif au caractegravere obligatoire pour preacuteciser que lrsquoaffichage devra faire ressortir de faccedilon claire lrsquoimpact carbone de lrsquoensemble du cycle de vie du produit

LrsquoADEME œuvre deacutejagrave depuis plusieurs anneacutees agrave la mise en place drsquoun tel affichage Demander la finalisation et lrsquoutilisation de ses travaux relegraveve drsquoune recommandation car ce nrsquoest pas dans la loi que ces meacutethodologies sont expliciteacutees mais dans des normes beaucoup plus techniques eacutelaboreacutees avec lrsquoensemble des parties prenantes (industriels consommateurshellip)


Compleacuteter lrsquoarticle 15 de la loi ndeg 2020-105 du 10 feacutevrier 2020

I - Un dispositif daffichage environnemental ou environnemental et social volontaire est institueacute Il est destineacute agrave apporter au consommateur une information relative aux caracteacuteristiques environnementales ou aux caracteacuteristiques environnementales et au respect de critegraveres sociaux dun bien dun service ou dune cateacutegorie de biens ou de services baseacutee principalement sur une analyse du cycle de vie Les personnes priveacutees ou publiques qui souhaitent mettre en place cet affichage environnemental ou environnemental et social par voie de marquage deacutetiquetage ou par tout autre proceacutedeacute approprieacute notamment par une deacutemateacuterialisation fiable mise agrave jour et juste des donneacutees se conforment agrave des dispositifs deacutefinis par deacutecrets qui preacutecisent les cateacutegories de biens et services concerneacutees la meacutethodologie agrave utiliser ainsi que les modaliteacutes daffichage

5888 - Une expeacuterimentation est meneacutee pour une dureacutee de dix-huit mois agrave compter de la publication de la preacutesente loi afin deacutevaluer diffeacuterentes meacutethodologies et modaliteacutes daffichage environnemental ou environnemental et socialCette expeacuterimentation est suivie dun bilan qui est transmis au Parlement comprenant une eacutetude de faisabiliteacute et uneeacutevaluation socio-eacuteconomique de ces dispositifs Sur la base de ce bilan des deacutecrets deacutefinissent la meacutethodologie et les modaliteacutes daffichage environnemental ou environnemental et social sappliquant aux cateacutegories de biens et services concerneacutes

5888 - Le dispositif preacutevu au I est rendu obligatoire prioritairement pour le secteur du textile dhabillement dans des conditions relatives agrave la nature des produits et agrave la taille de lentreprise deacutefinies par deacutecret apregraves lentreacutee en vigueur dune disposition adopteacutee par lUnion europeacuteenne poursuivant le mecircme objectif

Cet affichage environnemental devra faire ressortir de faccedilon claire et facilement compreacutehensible pour les consommateurs lrsquoimpact carbone des produits sur lrsquoensemble de leur cycle de vie

PROPOSITION C12 RENDRE OBLIGATOIRE LrsquoAFFICHAGE DES EacuteMISSIONS DE GAZ Agrave EFFET DE SERRE DANS LES COMMERCES ET LIEUX DE CONSOMMATION AINSI QUE DANS LES PUBLICITEacuteS POUR LES MARQUESCette proposition a fait lrsquoobjet drsquoune transcription leacutegistique via la proposition PT61


Famille B

PUBLICITEacute


REacuteGULER LA PUBLICITEacute POUR REacuteDUIRE LES INCITATIONS Agrave LA SURCONSOMMATION


Ces propositions peuvent agir sur les choix des consommateurs lors de lachat dun veacutehicule ainsi que sur les strateacutegies commerciales des constructeurs


votants 4


La publiciteacute a un impact tregraves fort sur la creacuteation de besoins et sur la consommation nous pensons ainsi qursquoil srsquoagit drsquoun des principaux leviers agrave actionner pour faire eacutevoluer les comportements du consommateur de maniegravere durable du fait de son rocircle majeur sur la fabrication de nos modes de vie

Nous consideacuterons ainsi comme essentiel drsquoagir sur la publiciteacute afin de limiter les incitations23 la consommation des produits les plus polluants et de favoriser lrsquoinformation et la

communication autour de produits services et comportements eacutecoresponsables

Ainsi nous voulons degraves 2023 agrave la fois interdire la publiciteacute sur les produits les plus polluants (une sorte de loi Evin sur le climat) et reacuteguler la publiciteacute en geacuteneacuteral afin de reacuteorienter la consommation sur des produits plus vertueux sur le plan climatique et en mettant un frein agrave la surconsommation


PROPOSITION C21 Interdire de maniegravere efficace et opeacuterante la publiciteacute des produits les plus

eacutemetteurs de GES sur tous les supports publicitaires

PROPOSITION C22 Reacuteguler la publiciteacute pour limiter fortement les incitations quotidiennes et

non-choisies agrave la consommation

PROPOSITION C23 Mettre en place des mentions pour inciter agrave moins consommer


PREacuteSENTATION DEacuteTAILLEacuteE DE LrsquoOBJECTIFNous voulons degraves 2023 mettre en place des instruments permettant de reacuteduire significativement les eacutemissionsthinspde gaz agrave effet de serre imputables agrave la consommation de biens et de services en reacuteduisant les incitations publicitaires agrave la surconsommation et en creacuteant un nouveau reacutegime juridique drsquoencadrement de la publiciteacute

En tant qursquoindividu la publiciteacute fait partie de notre quotidien Si les chiffres ne sont pas stabiliseacutes selon les diverses sources observeacutees il faut consideacuterer qursquoun individu moyen est exposeacute chaque jour agrave des centaines si ce nrsquoest agrave des milliers de messages publicitaires radio presse teacuteleacutevision application mobile teacuteleacutephone portable boicircte agrave lettres transport en commun voie publiquehellip tous les meacutediums possibles sont utiliseacutes pour inciter agrave consommer toujours plus

Nous consideacuterons drsquoune part que cette surexposition incite de maniegravere plus ou moins directe5888 la surconsommation en creacuteant des besoins nouveaux ou encore en invitant agrave renouveler des produits pourtant encore fonctionnels (exemple la laquo fast fashion raquo) Drsquoautre part les publiciteacutes eacutemises nous paraissent souvent en contradiction avec lrsquoAccord de Paris un produit particuliegraverement nocif pour le climat ndash sans qursquoil soit interdit pour respecter la liberteacute de commerce et de consommation ndash ne devrait pas ecirctre promu aupregraves du grand public

Pourtant face agrave cette exposition voire surexposition publicitaire seuls quelques rares produits et messages sont interdits agrave la diffusion notamment pour cause de dangerositeacute pour les consommateurs (alcool tabac meacutedicaments) ou encore du fait de reacuteglementations speacutecifiques (armes agrave feu publiciteacutes politiqueshellip) Au-delagrave de ces interdictions certaines reacuteglementations sont en œuvre pour faire respecter lrsquoeacutethique (cf recommandation laquo Deacuteveloppement durable raquo de lrsquoAutoriteacute de reacutegulation professionnelle de la publiciteacute ndash ARPP) et ainsi limiter lrsquoimpact neacutegatif de la publiciteacute

Toutes ces mesures nous paraissent insuffisantes pour limiter la consommation des produits les plus polluants et plus largement la surconsommation (cf Affaire ADEME contre Cdiscount dans laquelle lrsquoARPP a donneacute raison agrave Cdiscount) nous consideacuterons qursquoelles neacutecessitent un durcissement afin de permettre les eacutevolutions en faveur drsquoune reacuteduction des eacutemissions de gaz agrave effet de serre lieacutees agrave la consommation des meacutenages

Toutefois nous pensons que lrsquoinformation et la communication sont de puissants vecteurs de message pouvant changer les pratiques lrsquoexemple le plus marquant eacutetant celui de la seacutecuriteacute routiegravere Nous souhaitons ainsi que ce levier soit actionneacute pour permettre une prise de conscience eacutelargie des enjeux environnementaux ainsi que des solutions possibles pour y reacutepondre

Finalement nous proposons une meilleure gestion de lrsquoespace publicitaire franccedilais afin de reacuteduire lrsquoexposition aux comportements et produits nocifs pour le climat tout en favorisant la promotion des comportements et produits les plus vertueux il srsquoagit ainsi de faire eacutevoluer les comportements sans les contraindre pour permettre des changements profonds et peacuterennes des habitudes de consommation

23lrsquoissue des eacutechanges avec diffeacuterents acteurs et experts et au regard de nos expeacuteriences individuelles et collectives nous consideacuterons en tant que citoyens qursquoil faudrait prendre les deacutecisions suivantes pour la reacutegulation de la publiciteacute

PROPOSITION C21 INTERDIRE DE MANIEgraveRE EFFICACE ET OPEacuteRANTE LA PUBLICITEacute DES

PRODUITS LES PLUS EacuteMETTEURS DE GES SUR TOUS LES SUPPORTS PUBLICITAIRES

Geacuteneacuteratrice de besoins la publiciteacute influence le comportement des consommateurs en valorisant des produits et des modes de vie ou de penseacutee associeacutes Ainsi il paraicirct difficile drsquoenvisager une eacutevolution des modes de consommation vers le consommer mieux sans une eacutevolution de la publiciteacute elle-mecircme


En effet la consommation des meacutenages geacutenegravere une part importante des eacutemissions de gaz agrave effet de serre des individus Toutefois nous voulons laisser le choix aux consommateurs nous ne souhaitons pas imposer des nouveaux modes de consommation mais plutocirct eacuteviter toutes les incitations agrave la consommation de produits non-vertueux pour lrsquoenvironnement

Si des interdictions et reacutegulations de la publiciteacute existent deacutejagrave en France (voir supra) elles restent peu adapteacutees aux enjeux climatiques Ainsi nous proposons le renforcement de la reacuteglementation en vigueur afin de supprimer lrsquoexposition publicitaire des produits les plus polluants

Pour ecirctre applicable cette reacuteglementation doit alors reposer sur des critegraveres bien eacutetablis et objectifs agrave

lrsquoimage des interdictions pour cause de santeacute publique (cf Loi Evin)

Pour ce faire nous proposons de rarr Interdire sur tous les supports publicitaires (teacuteleacutevision radio papier internet et panneaux physiques

teacuteleacutephone et SMS mails etc) les produits ayant un fort impact sur lrsquoenvironnement

Cet impact sera eacutevalueacute agrave partir du CO2-score (cf Proposition C11) Le seuil agrave partir duquel lrsquointerdiction sera appliqueacutee devra faire lrsquoobjet drsquoune fixation suffisamment concerteacutee avec les acteurs eacuteconomiques les associations de consommateurs ainsi que les scientifiques mais devra ecirctre en accord avec nos ambitions lrsquointerdiction ne devra pas ecirctre uniquement symbolique en touchant seulement quelques produits mais ecirctre suffisamment restrictive pour avoir un impact significatif

Drsquoici cette interdiction geacuteneacuteraliseacutee baseacutee sur des critegraveres objectifs nous pensons neacutecessaire de mettre en place au plus tocirct des interdictions plus cibleacutees lorsque des mesures drsquoimpact environnemental existent deacutejagrave les meacutecanismes drsquoeacutevaluation sont agrave recenser pour en dresser une liste exhaustive

Actuellement les produits les plus eacutemetteurs ne sont pas tous identifieacutes Il faudrait interdire sur tous les supports les publiciteacutes des veacutehicules consommant plus de4 l100km etou eacutemettant plus de 95gr de CO2 au km

rarr Mettre en place des moyens pour un controcircle renforceacute et un respect effectif des regravegles assortis de sanctions financiegraveres suffisamment importantes pour ecirctre incitatives

5888 Les modaliteacutes de controcircle restent agrave deacuteterminer finement mais nous souhaitons que les organismes existants tels que le Conseil supeacuterieur de lrsquoaudiovisuel (CSA) lrsquoARPP ou encore les autoriteacutes municipales soient mobiliseacutes agrave cet effet et disposent des pouvoirs et moyens adeacutequats pour faire appliquer les nouvelles regravegles de diffusions 5889 Notre volonteacute va vers des modaliteacutes et montants suffisamment dissuasifs Srsquoinspirant des dispositions de la loi Evin (Article 12) nous proposons la disposition suivante

5889 Les infractions aux dispositions drsquointerdiction de publiciteacute des produits polluants sont punies dune amende de 100000 euro En cas de propagande ou de publiciteacute interdite le maximum de lamende peut ecirctre porteacute agrave 50 du montant des deacutepenses consacreacutees agrave lopeacuteration illeacutegale et 100 en cas de reacutecidive raquo Par ailleurs nous ne souhaitons pas que la sanction neacutecessite drsquoecirctre prononceacutee par un tribunal nous souhaitons une prise de deacutecision rapide pour une sanction immeacutediate degraves la constatation du manquement

En cas de doute la publiciteacute sera suspendue jusqursquoagrave la prise de deacutecision Lagrave encore nous nous reacutefeacuterons agrave la Loi Evin laquo La cessation de la publiciteacute peut ecirctre ordonneacutee soit sur reacutequisition du ministegravere public soit doffice par le juge dinstruction ou le tribunal saisi des poursuites La mesure ainsi prise est exeacutecutoire nonobstant toutes voies de recours Une mainleveacutee peut en ecirctre donneacutee par la juridiction qui la ordonneacutee ou qui est saisie du dossier La mesure cesse davoir un effet en cas de deacutecision de non-lieu ou de relaxe raquo

Par ailleurs les associations devront disposer drsquoun droit drsquointenter une action en reacutefeacutereacute pouvant ester en justice au titre de la protection de lrsquoenvironnement ou de la lutte contre le changement climatique


PROPOSITION C22 REacuteGULER LA PUBLICITEacute POUR LIMITER FORTEMENT LES INCITATIONS QUOTIDIENNES ET NON-CHOISIES Agrave LA CONSOMMATIONNous consideacuterons que la surexposition publicitaire nrsquoest pas compatible avec les objectifs de reacuteduction des eacutemissions de gaz agrave effet de serre drsquoau moins 40 drsquoici 2030 En effet il semble eacutegalement difficile de consommer moins lorsque les incitations agrave la consommation agrave tous les acircges et sans en avoir le choix sont aussi preacutesentes dans la vie quotidienne

Nous ne proposons pas pour autant la suppression de la publiciteacute Celle-ci geacutenegravere effectivement des recettes importantes pour de nombreux acteurs eacuteconomiques dont crsquoest le modegravele eacuteconomique En revanche nous proposons que lrsquoexposition publicitaire soit voulue par les individus

Pour ce faire nous proposons de rarr Interdire les panneaux publicitaires dans les espaces publics exteacuterieurs hors information locale et culturelle ainsi que les panneaux indiquant la localisation drsquoun lieu de distribution La reacutegulation de la publiciteacute doit se faire concernant laffichage et en particulier sur les affichages avec eacutecran videacuteo DOOH (Digital Out Of Home) Les eacutecrans videacuteo publicitaires envahissent notre quotidien et les citoyens se trouvent ainsi soumis agrave une pression publicitaire croissante synonyme avec ce media de gaspillage deacutenergie et de ressources et de pollution lumineuse Nous proposons linterdiction de ces eacutecrans dans lespace public les transports en commun et dans les points de vente

rarr Limiter les publiciteacutes sur lrsquoespace numeacuterique en 23 Donnant systeacutematiquement le choix au consommateur pour les contenus en accegraves limiteacute entre un service payant sans publiciteacute et un service gratuit avec publiciteacute 24 Imposant aux navigateurs internet la mise en place drsquoun bloqueur de publiciteacute par deacutefaut

rarr Interdiction du deacutepocirct de toute publiciteacute dans les boicirctes agrave lettres agrave partir de janvier 2021 rarr Interdire les avions publicitaires rarr Appliquer strictement lrsquoarticle 9 de la recommandation laquodeacuteveloppement durableraquo de lrsquoARPP en interdisant les publiciteacutes incitant directement ou indirectement agrave des modes de consommation excessifs ou au gaspillage drsquoeacutenergie et des ressources naturelles Plus particuliegraverement cette interdiction concerne les publiciteacutes comprenant les eacuteleacutements suivants

5888 La vente par lot 5889 La reacuteduction de prix 5890 Les soldes

Toutefois nous preacutecisons que nous avons conscience que pour certains meacutenages les reacuteductions ventes par lot ou encore soldes sont des moyens de reacuteduire leurs deacutepenses et ainsi drsquoavoir un meilleur confort de vie Aussi dans un esprit de justice sociale notre proposition ne vise pas agrave interdire ces pratiques de vente mais agrave en interdire la publiciteacute tout un chacun pourra consommer librement en magasin ougrave lrsquoinformation sera donneacutee rarr Interdire la distribution automatique drsquoeacutechantillons pour la remplacer par une distribution sur demande et en donnant la possibiliteacute aux consommateurs drsquoutiliser leurs propres contenants rarr Interdire le gain dans les jeux teacuteleacuteviseacutes radiophoniques internet et autres tombolas de produits fortement eacutemetteurs de gaz agrave effet de serre (drsquoapregraves leur CO2-score)

PROPOSITION C23 METTRE EN PLACE DES MENTIONS POUR INCITER Agrave MOINS CONSOMMER

Pour certains produits ou usages (exemple tabac alcool seacutecuriteacute routiegravere produits gras saleacutes ou sucreacutes etc) des mentions viennent informer les consommateurs sur leur dangerositeacute Consideacuterant la surconsommation comme un danger pour notre planegravete nous proposons drsquoinstaurer ce type de mention afin drsquoinciter le consommateur agrave reacutefleacutechir agrave ses besoins avant lrsquoacte drsquoachat


Pour ce faire nous proposons de rarr Rendre obligatoire dans toutes les publiciteacutes quel que soit le meacutedium utiliseacute lrsquoinscription drsquoune mention du type laquo En avez-vous vraiment besoin La surconsommation nuit agrave la planegraveteraquo rarr Rendre obligatoire avant la confirmation des achats sur internet lrsquoinscription drsquoun message du type laquo En avez-vous vraiment besoin La surconsommation nuit agrave la planegravete raquo rarr Porter des messages positifs sur les comportements de consommation par exemple sur lrsquoalimentation sur la qualiteacute de lrsquoalimentation le laquo mieux manger raquo ou le laquo manger plus sain raquo tout en rassurant sur le fait que les agriculteurs seront accompagneacutes dans cette transition (cf proposition SN2 sur les nouvelles pratiques agricoles) rarr Imposer degraves sa creacuteation lrsquoindication du CO2-score sur tous les produits et supports de vente des services ainsi que sur toutes les publiciteacutes (cf proposition C11) rarr Promouvoir le C02-score par des campagnes de communication omnicanales (cf proposition C11)

rarr Faire porter ces messages par des initiatives citoyennes par exemple des concours de courts-meacutetrages pourront ecirctre organiseacutes dans les eacutetablissements scolaires et notamment au sein des quartiers prioritaires de la ville avec comme objectif de porter un message sur la reacuteduction de la consommation de viande rarr Porter des messages comparatifs par exemple dans le cadre de lrsquoalimentation laquo manger de la

viande 1 fois par jour pollue autant que hellip raquo

Nous avons conscience que cette proposition de reacutegulation de lrsquoexposition agrave la publiciteacute va avoir un impact sur les entreprises du secteur publicitaire les meacutedias et la presse ainsi que les communes dont les pratiques et les recettes vont ecirctre consideacuterablement modifieacutees

Aussi nous consideacuterons important de rappeler que la Convention citoyenne pour le climat ne souhaite pas la suppression totale de la publiciteacute mais la reacuteorientation vers la promotion des produits et initiatives vertueuses pour changer les mentaliteacutes et la maniegravere dont le consommateur choisit ses produits et services Par ailleurs la suppression drsquoemplois que cela engendrerait est en contradiction avec les objectifs de la Convention


rarr Mise en œuvre en 2023 afin de permettre la transition du secteur publicitaire et des meacutedias



PROPOSITION C21 INTERDIRE DE MANIEgraveRE EFFICACE ET OPEacuteRANTE LA PUBLICITEacute DES PRODUITS LES PLUS EacuteMETTEURS DE GES SUR TOUS SUPPORTS PUBLICITAIRESPOINTS DrsquoATTENTION

rarr Une interdiction geacuteneacuterale et absolue de la publiciteacute encourt un fort risque drsquoinconstitutionnaliteacute

Pour lever le risque il faudrait inteacutegrer une exclusion de mecircme nature que celle introduite par la loi Evin dans sa reacutedaction initiale pour les publiciteacutes visant le tabac laquo Ces dispositions ne sappliquent pas aux enseignes de commercialisation de ces produits ou services ni aux affichettes disposeacutees agrave linteacuterieur de ces eacutetablissements non visibles de lexteacuterieur23condition que ces enseignes ou ces affichettes soient conformes agrave des caracteacuteristiques deacutefinies par arrecircteacute interministeacuteriel raquo (II De lrsquoarticle I de la proposition du comiteacute)

rarr Les documents sur lrsquoaffichage environnemental ne permettent pas en lrsquoeacutetat drsquoidentifier un seuil agrave partir duquel la publiciteacute devrait ecirctre interdite

La clarteacute et lrsquoobjectiviteacute de ce seuil deacutetermine la constitutionnaliteacute de lrsquointerdiction Le comiteacute leacutegistique propose une transcription allant le plus loin possible en liant lrsquointerdiction de la publiciteacute agrave lrsquoinformation sur lrsquoeacutevaluation carbone dont lrsquoobligation est renforceacutee par lrsquoarticle 15 de la loi ndeg 2020-105 du 10 feacutevrier 2020 mesure en lien avec C11 Dans la mesure C21 le lien est fait avec lrsquoajout drsquoun nouvel article L 122-25 dans le code de la consommation auquel la fiche C22 renvoie eacutegalement

rarr pour lrsquointerdiction transitoire de la publiciteacute preacutealable agrave lrsquoeacutelaboration drsquoun score carbone les critegraveres permettant lrsquointerdiction nrsquoont pas eacuteteacute tous preacuteciseacutes

Ces critegraveres sont indispensables pour assurer la conformiteacute du dispositif agrave la Constitution Les interdictions doivent se baser sur des critegraveres objectifs et rationnels Agrave deacutefaut elles portent une atteinte disproportionneacutee agrave la liberteacute drsquoexpression mais aussi elles encourraient drsquoecirctre censureacutee sur le fondement du principe drsquoeacutegaliteacute et de la liberteacute drsquoentreprendre Le comiteacute leacutegistique propose une reacutedaction aux membres reacutedaction qursquoil juge toutefois encore impreacutecise

rarr La proposition communiqueacutee au comiteacute leacutegistique fait eacutetat de la volonteacute drsquoinstaurer une sanction peacutenale en cas de violation du dispositif drsquointerdiction

De ce fait elle doit ecirctre conforme au principe de leacutegaliteacute des deacutelits et des peines qui exige que la loi deacutefinisse tregraves clairement le comportement prohibeacute et la sanction encourue Eu eacutegard agrave la deacutefinition de lrsquointerdiction cette sanction risquerait drsquoecirctre frappeacutee drsquoun vice drsquoinconstitutionnaliteacute Aussi le comiteacute leacutegistique propose une autre transcription de la volonteacute des membres en preacutevoyant un meacutecanisme de sanction administrative qui preacutesente eacutegalement lrsquoavantage de pouvoir ecirctre prononceacutee plus rapidement et qui permet de frapper la diffusion de chaque spot illeacutegal


rarr Pour le dispositif peacuterenne une fois le carbone score entreacute en vigueur

Dans la Section 3 du Chapitre II du Titre II du 1er Livre du code de la consommation relatif aux pratiques commerciales reacuteglementeacutees ajouter une sous-section 7 intituleacutee laquo Publiciteacute sur les produits et services ayant un impact environnemental excessif raquo qui comporte les dispositions suivantes

Article L 122-24

5888 compter du 1er janvier 2024 toute propagande ou publiciteacute directe ou indirecte en faveur des produits ou des services preacutesentant un impact environnemental excessif est interdite

Ces dispositions ne sappliquent pas aux enseignes de commercialisation de ces produits ou services ni aux affichettes disposeacutees agrave linteacuterieur de ces eacutetablissements non visibles de lexteacuterieur agrave condition que ces enseignes ou ces affichettes soient conformes agrave des caracteacuteristiques deacutefinies par arrecircteacute interministeacuteriel [proposition drsquoexclusion identique agrave la loi EVIN I]

23 - Toute opeacuteration de parrainage est interdite lorsquelle a pour objet ou pour effet la propagande ou la publiciteacute directe ou indirecte en faveur des produits ou des services dont lrsquoimpact environnemental est excessif

Article L 122-25

Lrsquoimpact environnemental drsquoun produit ou drsquoun service est mesureacute selon la meacutethodologie mise en œuvre pour lrsquoapplication de lrsquoarticle 15 de la loi ndeg 2020-105 du 10 feacutevrier 2020 Un deacutecret en Conseil drsquoEacutetat fixe apregraves concertation pour chaque cateacutegorie de produit et de service le seuil au-delagrave duquel lrsquoimpact environnemental est jugeacute excessif


Article L 122-26

Est consideacutereacutee comme propagande ou publiciteacute indirecte au sens de la preacutesente section toute propagande ou publiciteacute en faveur dun organisme dun service dune activiteacute dun produit ou dun article autre que lrsquoun disposant drsquoun affichage environnemental lorsque par son graphisme sa preacutesentation lutilisation dune marque dun emblegraveme publicitaire ou de tout autre signe distinctif il rappelle un produit ou un service dont lrsquoimpact environnemental est excessif

Toutefois ces dispositions ne sont pas applicables agrave la propagande ou agrave la publiciteacute en faveur dun produit ou drsquoun service ayant un impact environnemental excessif qui a eacuteteacute mis sur le marcheacute avant le 1 er janvier 2024 par une entreprise juridiquement et financiegraverement distincte de toute entreprise qui fabrique importe ou commercialise ce produit La creacuteation de tout lien juridique ou financier entre ces entreprises rend caduque cette deacuterogation [Exclusion loi Evin I]

Dans le Titre III du 1er Livre du code de la consommation ajouter une sous-section 12 intituleacutee laquo Publiciteacute en faveur des produits et services ayant un impact environnemental excessif raquo

Article L 132-24-5

Les manquements aux interdictions deacutefinies aux articles L 122-24 L 122-26 et L122-27 sont punies dune amende drsquoun montant maximal de 100000 euro En cas de propagande ou de publiciteacute interdite le maximum de lamende peut ecirctre porteacute agrave 50 du montant des deacutepenses consacreacutees agrave lopeacuteration illeacutegale et 100 en cas de reacutecidive

La cessation de la publiciteacute peut ecirctre ordonneacutee soit sur reacutequisition du ministegravere public soit doffice par le juge dinstruction ou le tribunal saisi des poursuites La mesure ainsi prise est exeacutecutoire nonobstant toutes voies de recours Mainleveacutee peut en ecirctre donneacutee par la juridiction qui la ordonneacutee ou qui est saisie du dossier La mesure cesse davoir effet en cas de deacutecision de non-lieu ou de relaxe

Autre proposition de sanction Article L132-27

Le fait pour tout annonceur de diffuser ou faire diffuser une publiciteacute interdite dans les conditions fixeacutees par les articles L 122-24 L 122-26 et L 122-27 est passible dune amende administrative dont le montant ne peut exceacuteder 30000 euros pour une personne physique et 100 000 euros pour une personne morale

rarr Pour le dispositif transitoire avant lrsquoentreacutee en vigueur du carbone score

Il est inseacutereacute agrave la suite de la sous-section 7 du code de la consommation un article

L 122-27

5888 compter de [lrsquoentreacutee en vigueur de la preacutesente loi] et avant le 1er janvier 2024 la propagande ou publiciteacute directe ou indirecte en faveur des veacutehicules de tourisme frappeacutes drsquoun malus eacutecologique au sens du a) du III de lrsquoarticle 1011 bis du code geacuteneacuteral des impocircts est interdite

Ces dispositions ne sappliquent pas aux enseignes de commercialisation de ces produits ou services ni aux affichettes disposeacutees agrave linteacuterieur de ces eacutetablissements non visibles de lexteacuterieur agrave condition que ces enseignes ou ces affichettes soient conformes agrave des caracteacuteristiques deacutefinies par arrecircteacute interministeacuteriel[proposition drsquoexclusion identique agrave la loi EVIN I]

PROPOSITION C22 REacuteGULER LA PUBLICITEacute POUR LIMITER FORTEMENT LES INCITATIONS QUOTIDIENNES ET NON-CHOISIES Agrave LA CONSOMMATIONPOINTS DrsquoATTENTION

Lrsquoensemble des propositions appelle un point drsquoattention commun La publiciteacute est proteacutegeacutee par le principe de la liberteacute dexpression en vertu notamment de larticle 10 de la Convention europeacuteenne de sauvegarde des droits de lHomme et des liberteacutes fondamentales et peut eacutegalement ecirctre proteacutegeacutee au titre de la liberteacute drsquoentreprendre (ou liberteacute du commerce et de lrsquoindustrie) Elle est eacutegalement au sens du droit de lrsquoUnion europeacuteenne consideacutereacutee comme une prestation de service dont aucune loi nationale ne peut entraver la libre circulation

Lrsquointerdiction geacuteneacuterale et absolue de la publiciteacute exteacuterieure encourt un risque de censure sur le fondement de la liberteacute

drsquoentreprendre de la liberteacute du commerce et de lrsquoindustrie et de la libre administration des collectiviteacutes territoriales

Le comiteacute leacutegistique signale que certaines interdictions ndash notamment de lots dans le cadre des jeux et de la distribution de publiciteacute dans les boicirctes aux lettres ndash apportent agrave la liberteacute drsquoentreprendre une restriction sans relation avec lrsquoobjectif poursuivi ou excessif au regard de lrsquoobjectif poursuivi agrave savoir limiter fortement les incitations quotidiennes et


non choisies agrave la publiciteacute De ce point de vue elle encourt une censure par le Conseil constitutionnel

Lrsquointerdiction geacuteneacuterale et absolue drsquoune modaliteacute drsquoexercice de la publiciteacute doit ecirctre justifieacutee par un objectif drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral fort et ecirctre en relation avec une diffeacuterence de traitement par rapport aux autres modaliteacutes drsquoexercice de la publiciteacute Agrave deacutefaut la reacuteglementation proposeacutee encourt eacutegalement un risque de censure sur le fondement du principe drsquoeacutegaliteacute devant la loi

Enfin lrsquoapplication dans le temps des nouvelles interdictions nrsquoest pas eacutevoqueacutee par les membres Ce silence fait encourir un risque

drsquoatteinte agrave la liberteacute drsquoentreprendre

Proposition C221 Interdire les panneaux publicitaires dans les espaces publics exteacuterieurs hors information locale culturelle et la signaleacutetique de localisationPOINTS DrsquoATTENTION

Lrsquointerdiction neacutecessite de redeacutefinir le droit drsquoexpression et de diffusion drsquoinformation exprimeacute dans les articles L 581-1 agrave L 581-3 du code de lrsquoenvironnement La notion drsquoespace public exteacuterieur nrsquoexiste pas en droit En revanche par cette reacutefeacuterence le comiteacute leacutegistique comprend que les membres ont souhaiteacute interdire la publiciteacute exteacuterieure drsquoune part et drsquoautre part la publiciteacute exteacuterieure sur les voies de circulation publique agrave lrsquoexclusion des espaces priveacutes exteacuterieurs (murs drsquoimmeubles baies palissades de chantier baies logement reacutesidentiels commerciaux etchellip) et enfin que lesmembres ne visent que la publiciteacute agrave lrsquoexclusion des enseignes et preacute-enseignes

Si la volonteacute des membres eacutetait de tout interdire la proposition conduirait agrave apporter une contrainte disproportionneacutee0 la liberteacute drsquoexpression agrave la liberteacute drsquoentreprendre et au droit de proprieacuteteacute En effet lrsquoobjectif des membres ndash limiter fortement les incitations quotidiennes et non-choisies agrave la consommation ndash peut ecirctre atteint par des mesures moins fortes soumettre cet affichage agrave un reacutegime drsquoautorisation ou de deacuteclaration preacutealablehellip des mesures actuellement en vigueur En revanche la transcription juridique serait simple il suffirait de supprimer tout le chapitre 1er du Titre VIII du code de lrsquoenvironnement Agrave supposer que telle serait lrsquointention des membres le comiteacute leacutegistique leur recommande plutocirct de solliciter un durcissement des regravegles encadrant lrsquoeacutelaboration des regraveglements locaux de publiciteacute

Deacutejagrave le champ de lrsquointerdiction retenu par le comiteacute leacutegistique provoquerait une profonde modification de la partie leacutegislative et reacuteglementaire du code et commanderait pour les collectiviteacutes territoriales de reacuteviser lrsquoensemble des regraveglements locaux de publiciteacute

Une telle modification impliquerait eacutegalement une modification ulteacuterieure des articles R 581-1 agrave R 581-88 du code de

lrsquoenvironnement des articles R 418-1 agrave R 418-9 du code de la route de lrsquoarticle 1649 B du code geacuteneacuteral des impocircts

Enfin le comiteacute leacutegistique signale qursquoune telle interdiction implique un questionnement sur la peacuterenniteacute de la taxe locale sur les enseignes et publiciteacutes exteacuterieures (TLPE) source de financement des EPCI et donc une modification potentielle des parties leacutegislative (articles L 2333-6 agrave L 2333-15) et reacuteglementaire (articles R 2333-10 agrave R 2333-17) du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales


Compleacuteter lrsquoarticle L 581-4 du code de lrsquoenvironnement

ldquo I - Toute publiciteacute est interdite

1 deg sur les immeubles classeacutes parmi les monuments historiques ou inscrits agrave lrsquoinventaire suppleacutementairethinsp

2 deg Sur les monuments naturels et dans les sites classeacutesthinsp

3 deg Dans les cœurs des parcs nationaux et les reacuteserves naturellesthinsp

4 deg Sur les arbresthinsp

5 deg Sur le domaine public routier et ses accessoires en agglomeacuteration ldquo

Proposition C222 Limiter les publiciteacutes sur lrsquoespace numeacuterique imposer les bloqueurs de publiciteacute sur les navigateurs et laisser le choix au consommateur entre accegraves libre avec publiciteacute et accegraves payant sans publiciteacute


Le cadre de la publiciteacute en ligne provient de lrsquoarticle 20 de la loi ndeg 2004-575 pour la confiance dans lrsquoeacuteconomie numeacuterique (articles

L 122-8 agrave L 122-10 du code de la consommation)


ldquoLes publiciteacutes et notamment les offres promotionnelles telles que les rabais les primes ou les cadeaux ainsi


que les concours ou les jeux promotionnels adresseacutes par courrier eacutelectronique ou visibles par voie de service de communication public en ligne doivent pouvoir ecirctre identifieacutes de maniegravere claire et non eacutequivoque degraves leur reacuteception par leur destinataire ou en cas dimpossibiliteacute technique dans le corps du message Le consommateur doit avoir expresseacutement signifieacute au preacutealable son accord pour la reacuteception de ces publiciteacutes ou pour leur visionnage sur un service de communication public en lignerdquo

Proposition C223 Interdiction du deacutepocirct de toute publiciteacute dans les boicirctes aux lettres agrave partir de janvier 2021POINT DrsquoATTENTION

Comme toute interdiction elle doit ecirctre neacutecessaire et proportionneacutee agrave lrsquoobjectif poursuivi ce qui ne paraicirct pas certain dans ce cas Par ailleurs le deacutelai retenu paraicirct insuffisant au regard du temps neacutecessaire agrave lrsquoadoption drsquoune loi Enfin le comiteacute leacutegistique a compris que lrsquointention des membres serait drsquointerdire tous les catalogues promotionnels distribueacutes par les grandes enseignes Agrave ce titre la reacuteglementation des pratiques commerciales dans le cadre des marges arriegravere lui paraicirct plus agrave mecircme drsquoatteindre lrsquoobjectif poursuivi par les membres

Proposition C224 Interdire les avions publicitaires


Au chapitre Ier du titre II du Livre Ier de la partie leacutegislative du Code de la consommation creacuteer une section 12 ainsi reacutedigeacutee

Section 12 - Publiciteacute portant sur ou ayant recours agrave certains modes de transport

ldquoArt L 121-23 ndash Toute publiciteacute opeacutereacutee au moyen drsquoune banderole tracteacutee par un aeacuteronef est interditerdquo

0 la section 2 du chapitre II du titre III du Livre Ier de la partie leacutegislative du Code de la consommation creacuteer une sous-section 10

ainsi reacutedigeacutee

Sous-section 10 - Publiciteacute portant sur ou ayant recours agrave certains modes de transport

0 Art L 132-24-1 ndash Le fait pour tout annonceur de diffuser ou faire diffuser une publiciteacute interdite dans les conditions preacutevues agrave larticle L 121-23 est passible dune amende administrative dont le montant ne peut exceacuteder 30 000 euros raquo

Proposition C225 Appliquer strictement lrsquoarticle 9 de la recommandation0 deacuteveloppement durable raquo de lrsquoAutoriteacute de Reacutegulation Professionnelle de la Publiciteacute (ARPP) (C2251) en interdisant les publiciteacutes sur les ventes en lot les reacuteductions et les soldes (C2252)POINTS DrsquoATTENTION DE LA SOUS-PROPOSITION C2251

La recommandation de lrsquoARPP nrsquoest pas obligatoire Il srsquoagit de regravegles de nature deacuteontologiques fixeacutees par lrsquoARPP pour ses adheacuterents Aussi le comiteacute leacutegistique a compris que les membres souhaitent rendre obligatoire lrsquoesprit de la recommandation de lrsquoARPP

La recommandation de lrsquoARPP a pour objet de contraindre les annonceurs agrave ne pas trahir lrsquoideacutee du deacuteveloppement durable Agrave ce titre cette recommandation encadre la veacuteraciteacute des actions la proportionnaliteacute des messages leur clarteacute leur loyauteacute lrsquousage de signes labels logos et symboles et le vocabulaire employeacute par lrsquoannonceur de sorte qursquoils soient conformes aux trois piliers du deacuteveloppement durable

Pour rendre compte de cet objectif dans la loi le comiteacute leacutegistique propose de syntheacutetiser sous lrsquoexpression laquo la banalisation la valorisation de pratiques ou ideacutees contraires aux objectifs du deacuteveloppement durable ou discreacuteditant les principes et objectifs communeacutement admis en matiegravere de deacuteveloppement durable raquo


Compleacuteter lrsquoarticle L121-4 du code de la consommation

ldquo Sont reacuteputeacutees trompeuses au sens des articles L 121-2 et L 121-3 les pratiques commerciales qui ont pour objet (hellip)

24deg Dans une publiciteacute de banaliser de valoriser les pratiques ou ideacutees contraires aux objectifs du deacuteveloppement durable ou discreacuteditant les principes et objectifs communeacutement admis en matiegravere de deacuteveloppement durablerdquo


POINTS DrsquoATTENTION DE LA PROPOSITION C2252

Le titre Ier du Livre III de la partie leacutegislative du Code de commerce deacutefinit les liquidations ventes au deacuteballage soldes et ventes en magasins dusine Interdire la publiciteacute pour ces pratiques commerciales implique de redeacutefinir ces pratiques aux articles L 310-1 agrave L 310-7 du code de commerceEn cas de modification des deacutefinitions de ces pratiques commerciales pour y exclure la publiciteacute qui leur est actuellement intrinsegraveque preacutevoir une disposition garantissant lrsquoaccegraves pour le consommateur au mecircme niveau drsquoinformation afin de lui permettre de beacuteneacuteficier de ces offres dans lrsquoesprit de justice sociale deacutefendu


Modifier lrsquoarticle L 310-1 du code de commerce

ldquoArt L 310-1 ndash Sont consideacutereacutees comme liquidations les ventes accompagneacutees ou preacuteceacutedeacutees de publiciteacute et annonceacutees comme tendant par une reacuteduction de prix agrave leacutecoulement acceacuteleacutereacute de la totaliteacute ou dune partie des marchandises dun eacutetablissement commercial (hellip) Ces ventes ne peuvent ecirctre accompagneacutees ou preacuteceacutedeacutees de publiciteacuterdquo


ldquoArt L 310-3 ndash I ndash Sont consideacutereacutees comme soldes les ventes qui sont accompagneacutees ou preacuteceacutedeacutees de publiciteacute et sont annonceacutees comme tendant par une reacuteduction de prix agrave leacutecoulement acceacuteleacutereacute de la totaliteacute ou dune partie des marchandises dun eacutetablissement commercial (hellip) Ces ventes ne peuvent ecirctre accompagneacutees ou preacuteceacutedeacutees de publiciteacuterdquo

Proposition C226 Interdire la distribution systeacutematique drsquoeacutechantillons pour la remplacerparunedistributionsurdemandeendonnantlapossibiliteacuteauconsommateur drsquoutiliser ses propres contenants



8deg De fournir agrave un consommateur sans demande expresse de sa part un eacutechantillon de produit dans le but de lui vendre ce produit sauf si cet eacutechantillon nrsquoest contenu dans aucun emballage ou srsquoil suffit au consommateur drsquoapporter lui-mecircme le contenant neacutecessaire au recueil dudit eacutechantillon

Proposition C227 Interdire le gain dans les jeux teacuteleacuteviseacutes radiophoniques internet et autres tombolas de produits fortement eacutemetteurs de GES (drsquoapregraves leur CO2-score)POINT DrsquoATTENTION

Voir point geacuteneacuteral Cette proposition est agrave mettre en relation avec la fiche C1 relative agrave lrsquoaffichage environnemental ainsi qursquoavec les fiches C21 (impact environnemental successif) La transcription juridique proposeacutee vise agrave une coheacuterence avec celles de ces fiches ainsi qursquoavec celle en PT 7 (pour la reacutefeacuterence agrave lrsquoeacutevaluation sur le cycle de vie)



ldquo Art L 121-20 ndash Sont interdites les pratiques commerciales mises en œuvre par les professionnels agrave leacutegard des consommateurs sous la forme dopeacuterations promotionnelles tendant agrave lattribution dun gain ou dun avantage de toute nature par la voie dun tirage au sort quelles quen soient les modaliteacutes ou par lintervention dun eacuteleacutement aleacuteatoire degraves lors quelles sont deacuteloyales au sens de larticle L 121-1 ou que lrsquoimpact sur le climat eacutevalueacute en cycle de vie du bien ou du service distribueacute au titre du gain ou de lrsquoavantage est neacutegatif au sens de lrsquoarticle L 122-25 du code de la consommationrdquo

Modifier lrsquoarticle L322-7 du code de la seacutecuriteacute inteacuterieure

ldquoLe quatriegraveme alineacutea de lrsquoarticle L 320-1 ne srsquoapplique ni aux frais drsquoaffranchissement ni aux frais de communication ou de connexion surtaxeacutes ou non engageacutes pour la participation aux jeux et concours organiseacutes dans le cadre des programmes teacuteleacuteviseacutes et radiodiffuseacutes ainsi que dans les publications de presse deacutefinies agrave lrsquoarticle 1er de la loi ndeg 86-897 du 1er aoucirct 1986 portant reacuteforme du reacutegime juridique de la presse degraves lors que la possibiliteacute pour les participants drsquoobtenir le remboursement des frais engageacutes est preacutevue par le regraveglement du jeu et que les participants en sont preacutealablement informeacutes Ces jeux et concours ne peuvent constituer qursquoun compleacutement auxdits programmes et publications Ne peuvent ecirctre distribueacutes au titre des gains des biens ou des services dont lrsquoimpact sur le climat eacutevalueacute en cycle de vie est neacutegatif au sens de lrsquoarticle L 122-25 du code de la consommationrdquo


PROPOSITION C228 Interdire les panneaux publicitaires dans les espaces publics exteacuterieurs hors information locale et culturellePOINTS DrsquoATTENTION

Lrsquoobjet de la proposition est drsquointerdire certaines modaliteacutes drsquoexpression de la publiciteacute Est concerneacutee la publiciteacute reacutealiseacutee par affichage sur un support speacutecifique lrsquoeacutecran videacuteo Il srsquoagit de la publiciteacute dite numeacuterique Les points drsquoattention sont identiques agrave ceux releveacutes pour la proposition C221 Ils tiennent notamment au risque de censure drsquoune interdiction geacuteneacuterale et absolue Ce risque frapperait tout particuliegraverement lrsquointerdiction de cette publiciteacute pour tous laquo les points de vente raquo La notion de point de vente nrsquoest pas juridique Le comiteacute leacutegistique propose de lui substituer la notion laquo drsquoentreprise commerciale accueillant du public raquo

Une telle interdiction geacuteneacuterale et absolue de la publiciteacute dans ces entreprises serait disproportionneacutee eu eacutegard agrave lrsquoobjectif poursuivi puisque dans lrsquoenceinte des entreprises la publiciteacute numeacuterique ne menace pas le cadre de vie et que la consommation drsquoeacutelectriciteacute qursquoelle charrie peut-ecirctre limiteacutee par une reacuteglementation qui encadrerait par exemple leur temps drsquoallumage la dimension des eacutecrans leur nombre Enfin dans le cadre de ces entreprises la publiciteacute numeacuterique se trouve dans la mecircme situation que la publiciteacute par voie drsquoaffichage en geacuteneacuteral ce qui conduit agrave srsquointerroger sur la conformiteacute de cette restriction de la liberteacute drsquoaffichage au regard du principe drsquoeacutegaliteacute

En toute hypothegravese il conviendrait de modifier en conseacutequence la partie reacuteglementaire du code de lrsquoenvironnement relative agrave la publiciteacute lumineuse notamment les articles R581-41 et suivants du code pour inteacutegrer le reacutegime drsquointerdiction propre agrave la publiciteacute numeacuterique


Ajouter dans le code de lrsquoenvironnement un article L 581-15-1 qui eacutenonce que

ldquoLa publiciteacute numeacuterique est interdite dans des conditions fixeacutees par deacutecret en Conseil dEacutetat


Famille C

SUREMBALLAGE


LIMITER LESUREMBALLAGEET LrsquoUTILISATIONDU PLASTIQUE AgraveUSAGE UNIQUE ENDEacuteVELOPPANT LE VRACET LES CONSIGNESDANS LES LIEUX DEDISTRIBUTION


Limpact de ces propositions sur les eacutemissions sera sans doute limiteacute car les emballages uniques repreacutesentent une part faible des eacutemissions et les alternatives sont parfois tout aussi carboneacutees voire davantage


votants 07


Nos habitudes de consommation quotidiennes sont fortement geacuteneacuteratrices de deacutechets lieacutes en partie aux emballages En effet lrsquoutilisation des emballages agrave usage unique dans les produits de consommation courante repreacutesente une partie non neacutegligeable des eacutemissions de gaz agrave effet de serre Si le recyclage est une solution qui ne doit pas ecirctre eacutecarteacutee notamment via les meacutecanismes mis en place dans la loi pour lrsquoeacuteconomie circulaire nous consideacuterons que cela doit ecirctre eacuteviteacute autant que possible le meilleur emballage est celui qui ne se jette pas ou qui nrsquoexiste pas

Ainsi nous voulons qursquoagrave partir de 2022 les deacutechets drsquoemballage soient massivement eacuteviteacutes agrave la source gracircce au deacuteveloppement du vrac et de la consigne Finalement nous voulons modifier les usages et pratiques de consommation pour reacuteduire lrsquoutilisation du plastique agrave usage unique jusqursquoagrave la fin de sa mise sur le marcheacute en 2030


PROPOSITION C31 Mettre en place progressivement une obligation de lrsquoimplantation du vrac

dans tous les magasins et lrsquoimposition drsquoun pourcentage aux centrales drsquoachat

PROPOSITION C32 Mise en place progressive drsquoun systegraveme de consigne de verre (lavable et

reacuteutilisable) jusqursquoagrave une mise en place geacuteneacuteraliseacutee en 2025

PROPOSITION C33 Favoriser le deacuteveloppement les emballages biosourceacutes compostables pour

assurer la transition avant la fin de lrsquoemballage plastique agrave usage unique

PROPOSITION C34 Remplacer une part significative de la Taxe drsquoEnlegravevement des Ordures Meacutenagegraveres (TEOM) par des modaliteacutes plus justes et favorisant les comportements eacutecoresponsables



Nous voulons degraves 2022 modifier les usages et pratiques de consommation pour reacuteduireprogressivement lrsquoutilisation du plastique agrave usage unique et le suremballage jusqursquoagrave leur suppression en 2030 en deacuteveloppant le vrac ainsi qursquoen deacuteployant progressivement un systegraveme de consigne du verre et du plastique

En effet la production et lrsquoincineacuteration du plastique repreacutesentent chaque anneacutee environ 400 millions de tonnes de gaz agrave effet de serre rejeteacutees dans lrsquoatmosphegravere (source Parlement europeacuteen 2018) En France les deacutechets meacutenagers repreacutesentent plus de 5 millions de tonnes par an lrsquoimpact eacutetant alors majeur sur les eacutemissions de gaz agrave effet de serre

Si le recyclage est une solution qui ne doit pas ecirctre eacutecarteacutee notamment via les meacutecanismes mis en place dans la loi pour lrsquoeacuteconomie circulaire nous consideacuterons que cela doit ecirctre eacuteviteacute autant que possible le meilleur emballage est celui qui ne se jette pas ou qui nrsquoexiste pas La reacuteduction des eacutemissions de gaz agrave effet de serre passe donc surtout par la reacuteduction des deacutechets drsquoemballage et en dernier recours par leur recyclage

Au-delagrave de lrsquoimpact sur la reacuteduction des gaz agrave effet de serre nous comprenons que ce sujet concerne plus largement les habitudes de consommation et leurs effets plus geacuteneacuteraux sur lrsquoenvironnement Aussi nous estimons que si le consommateur doit avoir sa part de responsabiliteacute dans les changements neacutecessaires face agrave lrsquourgence de la situation nous consideacuterons eacutegalement que cela ne pourra se faire sans que les producteurs et distributeurs ne proposent des alternatives et des solutions facilitant la transition vers des modes de consommation plus eacutecoresponsables

Si la loi pour lrsquoeacuteconomie circulaire preacutevoit la fin de mise sur le marcheacute des emballages plastiques23 usage unique agrave lrsquohorizon 2040 la Convention citoyenne pour le climat considegravere au regard de lrsquourgence climatique agrave laquelle nous faisons face que cette eacutecheacuteance est trop lointaine Ainsi nous proposons de revoir cette eacutecheacuteance agrave la baisse et de se fixer un cap plus ambitieux la fin de la mise sur le marcheacute des plastiques agrave usage unique drsquoici 2030

En conseacutequence drsquoici 2030 les producteurs et distributeurs devront progressivement faire eacutevoluer leurs offres en faveur de la suppression de lrsquoutilisation des plastiques agrave usage unique en proposant des modaliteacutes de consigne accessibles agrave tous ainsi que des produits emballeacutes avec des matiegraveres veacutegeacutetales compostables

Consideacuterant ces eacutevolutions comme lourdes pour les acteurs eacuteconomiques mais aussi pour les collectiviteacutes territoriales lrsquoEacutetat devra accompagner ce changement pour en faciliter le financement la mise en œuvre et lrsquoeffectiviteacute

ᜀĀᜀĀᜀĀᜀĀᜀĀᜀĀᜀĀᜀ㴀ĀȀ Ā ᜀĀᜀĀᜀĀᜀĀᜀĀᜀĀᜀĀᜀ768 lrsquoissue des eacutechanges avec diffeacuterents acteurs et experts et au regard de nos expeacuteriences individuelles et collectives nous consideacuterons en tant que citoyens qursquoil faudrait prendre les deacutecisions suivantes pour la suppression anticipeacutee des emballages agrave usage unique

PROPOSITIONC31METTREENPLACEPROGRESSIVEMENTUNEOBLIGATIONDELrsquoIMPLANTATION DU VRAC DANS TOUS LES MAGASINS ET LrsquoIMPOSITION DrsquoUN POURCENTAGE AUX CENTRALES DrsquoACHAT

Si le vrac tend agrave se deacutevelopper fortement en France (+ 41 par an selon Reacuteseau Vrac) cela reste une modaliteacute de consommation ultra-minoritaire (environ 075 des parts de marcheacute hors produits frais selon Reacuteseau vrac) du fait du manque drsquooffre ainsi que des prix proposeacutes reacuteguliegraverement plus chers que les produits emballeacutes

Consideacuterant qursquoil srsquoagit drsquoune solution essentielle pour changer les habitudes de consommation vers plus drsquoeacutecoresponsabiliteacute et pour reacuteduire les eacutemissions de gaz agrave effet de serre lieacutees aux emballages nous proposons de mettre en place de maniegravere progressive des obligations pour les


producteurs et les distributeurs afin qursquoils proposent au consommateur une quantiteacute minimum de produits

alimentaires et non-alimentaires en vrac

Les objectifs de cette modaliteacute sont rarr Faciliter lrsquoaccegraves agrave tous en eacutelargissant lrsquooffre de vrac proposeacutee aux consommateurs rarr Rendre les produits en vrac compeacutetitifs en reacuteduisant les prix par des effets de volume

Plus particuliegraverement nous proposons de rarr Imposer aux producteurs le deacuteveloppement drsquoune offre de produits en vrac

025 de lrsquooffre en vrac degraves 2023 135 de lrsquooffre en vrac degraves 2025 250 de lrsquooffre en vrac degraves 2030

Cette mise en œuvre devra ecirctre accompagneacutee de la fourniture obligatoire de contenants reacuteutilisables pour les diffeacuterents types de consommable (alimentaires et non-alimentaires secs et liquides) Toutefois tout consommateur ndash sauf agrave deacuteroger aux regravegles drsquohygiegravene ndash pourra apporter son propre contenant

rarr Imposer aux grandes et moyennes surfaces un pourcentage du lineacuteaire de rayonnage en remplacement des produits emballeacutes en produits en vrac dans

0Chaque rayon de 25 sec et liquide en 2023 1Chaque rayon de 35 sec et liquide en 2025 2Chaque rayon de 50 sec et liquide en 2030

rarr Imposer aux centrales drsquoachat de proposer une offre de produits en vrac (secs et liquides)0 hauteur de

025 en 2023 135 en 2025 250 en 2030


VERRE (LAVABLE ET REacuteUTILISABLE) JUSQUrsquoAgrave UNE MISE EN PLACE GEacuteNEacuteRALISEacuteE EN 2025

Dans la lutte contre le suremballage et la pollution que cela geacutenegravere la consigne nous paraicirct ecirctre un eacuteleacutement fondamental et une solution peacuterenne Conscients toutefois que cela geacutenegraverera des changements importants pour les acteurs des filiegraveres drsquoemballage et de gestion retraitement des deacutechets nous comprenons que cela ne pourra ecirctre geacuteneacuteraliseacute immeacutediatement

Lrsquoobjectif de cette modaliteacute est double rarr Retourner agrave lrsquousage de la consigne pour tous les contenants en verre rarr Supprimer lrsquoutilisation des contenants plastiques reacuteutilisables

Plus particuliegraverement nous proposons de rarr Imposer aux distributeurs la mise en place drsquoun systegraveme de consigne reacutemuneacutereacutee (en numeacuteraire ou en bon drsquoachat) pour les contenants reacuteutilisables en verre et ce degraves 2021 selon le calendrier suivant

0Obligatoire pour les grandes surfaces degraves 2021 1Obligatoire pour les moyennes surfaces degraves 2022 2Obligatoire pour les petites surfaces degraves 2023

rarr Obliger les grandes surfaces agrave mettre en place un systegraveme de consigne reacutemuneacutereacutee (en numeacuteraire ou en bon drsquoachat) pour les contenants plastiques reacuteutilisables degraves 2021 permettant lrsquoeacutecoulement des stocks et la reacutecupeacuteration des contenants plastiques en vue de leur reacuteutilisation obligatoire (actuellement seul un quart des bouteilles plastiques est recycleacute en France)


0 Interdiction pour les producteurs drsquoutiliser des contenants plastiques reacuteutilisables degraves 2022 afin de

les remplacer par du verre

rarr Harmoniser les contenants consigneacutes 0Creacuteation de contenants standards par type de besoin (liquide solide taille etc) avec la possibiliteacute de personnalisation par les marques via des eacutetiquettes en papier recycleacute degraves 2021

1Mise en place drsquoune taxe de 30 du prix net sur les contenants non-standardiseacutes afin de laisser aux marques le choix de lrsquoutilisation drsquoun packaging distinctif et drsquoassurer le surcoucirct de traitement

rarr Mettre en place des filiegraveres territorialiseacutees de reacuteutilisation des contenants consigneacutes afin de compenser les pertes de recettes communales lieacutees agrave la reacuteduction des deacutechets et drsquoeacuteviter les deacuterives constateacutees sur le tri seacutelectif Une particulariteacute doit ecirctre prise en compte pour les deacutepartements doutre-mer il faut impeacuterativement investir massivement dans ces territoires dans la filiegravere verre et speacutecifiquement dans les mateacuteriaux biosourceacutes Les territoires ultramarins pouvant ecirctre des exemples agrave suivre pour la mise en œuvre de mateacuteriaux biodeacutegradable (par exemple agrave base de bagasse [reacutesidu de la canne agrave sucre])

0 Creacuteation obligatoire pour les intercommunaliteacutes drsquoune mission de gestion des consignes de la reacutecupeacuteration dans les lieux de distribution au renvoi vers les sites de production sans possibiliteacute de deacuteleacutegation agrave un tiers Cela devra permettre des gains de 51 agrave 84 sur tous les indicateurs environnementaux par rapport agrave un usage unique tout en creacuteant de lrsquoemploi au niveau local (source ADEME) 1 Obligation de reacuteutiliser lrsquoeau lors de lrsquoeacutetape de lavage

PROPOSITION C33 FAVORISER LE DEacuteVELOPPEMENT LES EMBALLAGES BIOSOURCEacuteS COMPOSTABLES POUR ASSURER LA TRANSITION AVANT LA FIN DE LrsquoEMBALLAGE PLASTIQUE Agrave USAGE UNIQUELrsquoindustrie de lrsquoemballage repreacutesente en France environ 90 milliards drsquoeuros (Chiffre drsquoaffaire 2018 source ALL4PACK 2018) Sur lrsquoensemble des emballages 17 sont en matiegravere plastique (source ADEME 2015)

Par ailleurs nous sommes bien conscients que tous les produits de consommation ne peuvent pas faire lrsquoobjet de mise sous consigne ou de vente en vrac Lrsquoemballage reste neacutecessaire dans de nombreux cas pour garantir les aspects sanitaires (produits meacutedicaux produits pharmaceutiques produits chimiques toxiques etc) ou pour preacuteserver la qualiteacute du produit (plats preacutepareacutes plats surgeleacutes etc)

Ainsi afin de changer les pratiques et de permettre aux acteurs eacuteconomiques drsquoeffectuer une transition sans perte drsquoemploi nous recommandons de mettre en place des meacutecanismes favorisant lrsquoutilisation de mateacuteriaux biosourceacutes dans la production drsquoemballage pour finalement tendre vers lrsquoutilisation de mateacuteriaux biosourceacutes compostables voire ndash agrave terme ndash pleinement biodeacutegradables (ce qui nrsquoexiste actuellement pas)

Lrsquoobjectif de cette modaliteacute est double rarr Raccourcir le temps de suppression de lrsquoutilisation des plastiques agrave usage unique rarr Accompagner la transition des industriels de lrsquoemballage vers la production de produits plus respectueux de lrsquoenvironnement

Plus particuliegraverement nous proposons de rarr Deacutevelopper des modaliteacutes drsquoaccompagnement pour les usines de fabrication du plastique dans la transition vers la fabrication en matiegraveres biosourceacutees compostables rarr Mettre en place un emprunt sur 10 ans agrave taux neacutegatif pour les investissements en recherche et

deacuteveloppement concernant les emballages biosourceacutes compostables


PROPOSITION C34 REMPLACER UNE PART SIGNIFICATIVE DE LA TAXE DrsquoENLEgraveVEMENT DES ORDURES MEacuteNAGEgraveRES (TEOM) PAR DES MODALITEacuteS PLUS JUSTES ET FAVORISANT LES COMPORTEMENTS EacuteCORESPONSABLESAujourdrsquohui seulement 10 des recettes de la TEOM sont utiliseacutees pour lrsquoenlegravevement des deacutechets des meacutenages et bon nombre des sommes collecteacutees servent agrave financer des deacutepenses non-lieacutees agrave la gestion des deacutechets (source arrecirct du Conseil drsquoEacutetat du 17 octobre 2018 ndeg42058)

Si ces recettes servent agrave financer les services publics communaux nous consideacuterons cette taxe comme nrsquoayant aucun effet sur la reacuteduction des deacutechets drsquoemballage Ainsi afin drsquoeacuteviter drsquoaugmenter la pression fiscale sur les meacutenages tout en creacuteant une taxation agissant sur la reacuteduction des emballages nous proposons de remplacer une part significative de la TEOM par des modaliteacutes plus incitatives pour reacuteduire les emballages tout en assurant des recettes aux communes

Lrsquoobjectif de cette modaliteacute est double rarr Inciter financiegraverement les consommateurs agrave choisir des produits sans emballage par la mise en place drsquoun principe de laquo pollueur-payeur raquo rarr Compenser la perte de recettes des communes

Plus particuliegraverement nous proposons de supprimer la TEOM pour rarr Instaurer une taxe agrave la source sur les produits geacuteneacuterant des deacutechets drsquoemballage plus un produit geacutenegravere des deacutechets drsquoemballage plus il sera taxeacute Cela sera possible degraves la mise en place drsquoun affichage environnemental (cf proposition C11) rarr Instaurer une taxe suppleacutementaire agrave celle preacuteceacutedemment indiqueacutee sur les produits non-issus du recyclage et les composants ou packagings complexes ou assemblages de plusieurs mateacuteriaux qui rendent le recyclage impossible

Cette proposition nest pas applicable aux DOM-TOM une reacuteflexion plus pousseacutee doit ecirctre meneacutee pour

limiter le suremballage dans les deacutepartements doutre-mer

AVIS ALTERNATIFNous sommes opposeacutes agrave la proposition de modification de la Taxe drsquoenlegravevement des ordures meacutenagegraveres (TEOM) mais nous soutenons la taxe suppleacutementaire au niveau des producteurs sur les surcoucircts drsquoemballage sous reacuteserve qursquoelle ne soit pas imputeacutee aux meacutenages5 soutiens Samyr A Marie-Heacutelegravene B Hugues-Olivier B Muriel R et Vita

Nous avons conscience que cette transformation de nos pratiques de consommation va avoir un impact sur lrsquoensemble de la socieacuteteacute franccedilaise notamment en nous obligeant agrave revoir nos usages quotidiens et en obligeant les producteurs et distributeurs agrave revoir leurs pratiques de conditionnement drsquoacheminement et de vente Par ailleurs le manque agrave gagner pour les communes du fait de la reacuteduction des deacutechets devra ecirctre consideacutereacute et compenseacute


rarr Accompagnement des consommateurs vers le changement des habitudes de consommation en

0Deacuteveloppant des campagnes drsquoinformations nationales et locales sur lrsquointeacuterecirct de cette proposition et sur les modaliteacutes concregravetes et localiseacutees qui sont proposeacutees 1Rendant les produits en vrac plus eacuteconomiques que les produits emballeacutes par des effets drsquoeacutechelle

2Rendant le vrac facilement accessible agrave tous par la fourniture de contenants reacuteutilisables attractifs et

efficaces Les propositions de la Convention Citoyenne pour le Climat 41

0Proposant un systegraveme de consigne facile drsquousage suffisamment incitatif (une reacutetribution plus que symbolique quelques centimes ne peuvent suffire) performant et geacuteneacuterateur drsquoemplois au niveau local

rarr Accompagnement des industriels vers la transition en 0Donnant le temps neacutecessaire agrave lrsquoeacutecoulement des stocks et aux changements drsquoeacutequipement 1Financcedilant la transition

rarr Compensation des pertes de recettes par les communes



PROPOSITION C31 METTRE EN PLACE PROGRESSIVEMENT UNE OBLIGATION DE LrsquoIMPLANTATION DU VRAC DANS TOUS LES MAGASINS ET LrsquoIMPOSITION DrsquoUN POURCENTAGE AUX CENTRALES DrsquoACHATPOINTS DrsquoATTENTION

rarr La proposition des membres de la Convention impose cette obligation aux producteurs Cela parait tregraves difficile les producteurs ne sont pas tous en France ce ne sont pas systeacutematiquement eux qui reacutealisent le conditionnement il nrsquoy a pas de motif direct de santeacute ou seacutecuriteacute pour imposer cette atteinte agrave la liberteacute drsquoentreprendre et la liberteacute du commerce

rarr La loi ndeg 2010-105 du 10 feacutevrier 2020 preacutevoit deacutejagrave drsquoencourager la vente en vracLe comiteacute leacutegistique preacuteconise donc de prendre appui sur la disposition reacutecemment adopteacutee et de la compleacuteter selon les

preacuteconisations du GT

Il attire cependant lrsquoattention sur le caractegravere probablement irreacutealiste des dates fixeacutees notamment pour tenir compte des deacutelais drsquoadoption de la loi neacutecessaire et de lrsquoadaptation de lrsquooffre

rarr Le GT veut imposer lrsquoobligation aux laquo grandes et moyennes surfaces raquo Il est preacutefeacuterable de fixer un seuil de superficie Celui de 300 msup2 correspond agrave la deacutesignation habituelle des laquo moyennes surface raquo

rarr Il nrsquoest pas utile juridiquement de deacutecliner lrsquoobligation aux producteurs et centrales drsquoachat la fixation de lrsquoobligation de

reacutesultat parait suffisante pour que lrsquoobjectif soit atteint



Art L 120-1 La vente en vrac se deacutefinit comme la vente au consommateur de produits preacutesenteacutes sans emballage en quantiteacute choisie par le consommateur dans des contenants reacuteemployables ou reacuteutilisables La vente en vrac est proposeacutee en libre-service ou en service assisteacute dans les points de vente ambulants

0 Elle peut ecirctre conclue dans le cadre dun contrat de vente agrave distance1Tout produit de consommation courante peut ecirctre vendu en vrac sauf exceptions ducircment justifieacutees par des raisons de santeacute

publique

2 La liste des exceptions est fixeacutee par deacutecret

Lrsquooffre de produits secs et liquides vendus en vrac devra repreacutesenter

En 2023 25 de lrsquooffre proposeacutee par les centrales drsquoachat et de celle mise agrave la disposition des consommateurs par les commerces de vente au deacutetail drsquoune superficie de plus de 300 msup2




VERRE (LAVABLE ET REacuteUTILISABLE) JUSQUrsquoAgrave UNE MISE EN PLACE GEacuteNEacuteRALISEacuteE EN 2025Cette proposition en regroupe plusieurs numeacuteroteacutees ci-dessous pour faciliter la lecture

C321 imposer aux distributeurs un systegraveme de consigne reacutemuneacutereacutee en numeacuteraire ou bon drsquoachat pour les contenantsreacuteutilisables en verre 2021 pour les grandes surfaces 2022 pour les moyennes 2023 pour les petites

C322 imposer aux grandes surfaces de mettre en place un systegraveme de consigne reacutemuneacutereacutee pour les contenants plastiques

reacuteutilisables degraves 2021

C323 interdire aux producteurs drsquoutiliser des contenants plastiques reacuteutilisables degraves 2022

C324 creacuteer des contenants standards par type de besoin degraves 2021 et mettre en place une taxe de 30 sur le prix net des

contenant non standardiseacutes

C325 imposer aux intercommunaliteacutes sans possibiliteacute de deacuteleacutegation la gestion des consignes depuis la reacutecupeacuteration


dans les lieux de distribution jusqursquoau renvoi vers les sites de production C 326

rendre obligatoire la reacuteutilisation des eaux de lavages


Sur C321 agrave C324 Toutes les dates indiqueacutees sont irreacutealistes compte tenu des deacutelais neacutecessaires pour lrsquoadoption de la loi puis

lrsquoadaptation de lrsquooffre mecircme de faccedilon volontariste

Sur C321 et C322 Il est preacutefeacuterable de preacuteciser des superficies de vente plutocirct qursquoutiliser des adjectifs Habituellement plus de 2

500 msup2 deacutesigne les grandes plus de 300 msup2 les moyennes

Sur C321 C 322 et C325 La mise en place drsquoune consigne suppose une chaicircne qui implique tous les acteurs depuis les

producteurs jusqursquoaux vendeur final

Le verre et les emballages des produits destineacutes aux meacutenages relegravevent deacutejagrave drsquoun reacutegime de responsabiliteacute eacutelargie des producteurs

Les producteurs ayant deacutejagrave une responsabiliteacute sur lrsquoensemble du cycle de vie des produits depuis leur conception jusqursquoau traitement de leurs deacutechets il nrsquoest pas pertinent drsquoimposer la mise en place drsquoun systegraveme de consigne aux seules grandes surfaces ni drsquoen imposer la gestion aux intercommunaliteacutes sans possibiliteacute de deacuteleacutegation

Au surplus une telle interdiction de deacuteleacuteguer agrave un prestataire lrsquoexercice drsquoune compeacutetence agrave caractegravere eacuteconomique et concurrentiel est une atteinte inhabituelle agrave la libre organisation des collectiviteacutes locales (principe constitutionnel) dont la justification ne semble pas suffisante

Sur C324 Une taxation sur le prix de vente peut ecirctre reacutepercuteacutee sur le consommateur final On ne voit pas en quoi la

preacuteconisation C324 concourt agrave lrsquoobjectif

Sur C326 Les eaux de lavage doivent neacutecessairement ecirctre traiteacutees avant de pouvoir ecirctre reacuteutiliseacutees Les eaux traiteacutees sont de fait reacuteutiliseacutees ulteacuterieurement Si la preacuteconisation vise agrave imposer un circuit fermeacute elle est en lrsquoeacutetat impreacutecise et son impact (efficaciteacute au regard de lrsquoobjectif de reacuteductions des GES coucircts eacuteconomiques et environnementaux) nrsquoest pas du tout mesureacute

La loi du 10 feacutevrier 2020 sur lrsquoeacuteconomie circulaire (article 66 de la loi creacuteant un article L 541-10-11 du code de lrsquoenvironnement) preacutevoit deacutejagrave que pourront ecirctre mis en place des systegravemes de consignes

rarr pour les bouteilles plastiques agrave usage de boisson agrave partir de 2023 au vu des bilans de collecte reacutealiseacutes par lrsquoADEME agrave partir de 2021 rarr pour tous les autres produits laquo Il peut ecirctre fait obligation aux producteurs ou agrave leacuteco-organisme dont ils relegravevent de mettre en œuvre dautres dispositifs de consigne lorsque ces dispositifs sont neacutecessaires agrave latteinte des objectifs nationaux ou europeacuteens de preacutevention ou de gestion des deacutechets sous reacuteserve que le bilan environnemental global de ces dispositifs soit positif raquorarr des initiatives volontaires individuelles tendant agrave la mise en place de consigne pour reacuteemploi peuvent ecirctre prises rarr des

dispositifs suppleacutementaires de consigne pour reacuteemploi et recyclage sont mis en œuvre agrave leacutechelle reacutegionale sur demande des collectiviteacutes et de leurs groupements compeacutetents en matiegravere de deacutechets

rarr Le leacutegislateur vient donc drsquoinstaurer un systegraveme progressif alliant volontariat et pouvoir drsquoadaptation locale pour la mise en

place de consignes notamment pour le verre


Afin de renforcer lrsquoobligation speacutecifiquement pour le verre on peut envisager de compleacuteter le II du nouvel article L 541-10-11 du

code e lrsquoenvironnement

0 -Il peut ecirctre fait obligation aux producteurs ou agrave leacuteco-organisme dont ils relegravevent de mettre en œuvre dautres dispositifs de consigne lorsque ces dispositifs sont neacutecessaires agrave latteinte des objectifs nationaux ou europeacuteens de preacutevention ou de gestion des deacutechets sous reacuteserve que le bilan environnemental global de ces dispositifs soit positif En particulier lrsquoobligation de mise en place drsquoune consigne pour le verre de maniegravere agrave ce qursquoil soit lavable et reacuteutilisable pourra ecirctre geacuteneacuteraliseacutee agrave partir de 2025 raquo

Pour les autres mesures compte tenu de lrsquoeacutevolution tregraves reacutecente de la leacutegislation le comiteacute leacutegistique preacuteconise que les objectifs deacutetailleacutes en C 32 soient des recommandations qui pourront inspirer le gouvernement notamment dans la preacuteparation du deacutecret drsquoapplication preacutevu par lrsquoarticle 66 de la loi sur lrsquoeacuteconomie circulaire


PROPOSITION C34 REMPLACER LA TAXE DrsquoENLEgraveVEMENT DES ORDURES MEacuteNAGEgraveRES (TEOM) PAR DES MODALITEacuteS PLUS JUSTES ET FAVORISANT LES COMPORTEMENTS EacuteCORESPONSABLES1 Sur la suppression de la TEOM


La suppression de la TEOM est juridiquement facile agrave eacutecrire

Mais le comiteacute leacutegistique attire lrsquoattention sur la neacutecessiteacute que soient compenseacutees les pertes de ressources pour les communes et EPCI En effet la TEOM est la principale source de financement des services locaux de collecte et de traitement des deacutechets Son rendement est de pregraves de 679 milliards pour lrsquoanneacutee 2017

Or le document du GT ne preacutecise pas comment faire la laquo compensation des pertes de recettes par les communes0 (qui pourrait ecirctre par lrsquoaugmentation drsquoautres taxes locales payeacutees par les meacutenages ou les entreprises par lrsquoaugmentation de la dotation globale de fonctionnement verseacutee par lrsquoEacutetat moyennant lrsquoaugmentation drsquoimpocircts drsquoEacutetat agrave due concurrencehellip)

Dans ces conditions le comiteacute leacutegistique suggegravere aux membres 2 autres sceacutenarios possibles moins coucircteux pour les finances publiques locales lrsquoun imposeacute par la loi lrsquoautre laisseacute agrave lrsquoappreacuteciation des communes ou EPCI (deacutecideacute par deacutelibeacuteration au niveau local)

rarr diminuer le coucirct de la TEOM pour les contribuables en reacuteduisant par la loi lrsquoassiette de cette taxe Elle est actuellement la mecircme que celle de la taxe fonciegravere (art 1522 CGI) Il est possible pour le leacutegislateur de la diminuer drsquoun certain pourcentage qui serait agrave fixer

rarr TEOM Incitative (TEOMi) il faudrait qursquoelle soit mise en œuvre dans davantage de communes et EPCI La taxe comporte alors une part fixe (qui finance le coucirct de mise en œuvre du service et qui comme pour la TEOM classique est calculeacutee sur les bases locatives du logement) et une part variable dite laquo incitative raquo calculeacutee en fonction du nombre de sorties du bac gris et de son volume -le prix du litre est voteacute par les eacutelus chaque deacutebut danneacutee

Dans tous les cas il serait important de reacutefleacutechir aux sources de financements qui viendraient compenser une perte de recettes pour les communes Cette perte de recettes serait plus ou moins importante en fonction des sceacutenarios (perte maximale en cas de suppression de la TEOM sans solution de remplacement reacuteduite voire nulle en cas de TEOMi)

La suppression pure et simple drsquoune ressource des collectiviteacutes locales pose au surplus une difficulteacute au regard du principe

constitutionnel de libre administration des collectiviteacutes territoriales


rarr Pour une suppression de la TEOM

Inscrire dans une loi la disposition suivante ldquoLes articles 1520 agrave 1526 du code geacuteneacuteral des impocircts sont abrogeacutesrdquo

rarr Pour une baisse de lrsquoassiette de la TEOM Compleacuteter lrsquoarticle 1522 du code geacuteneacuteral des impocircts laquo I ndash La taxe est eacutetablie dapregraves le revenu net servant de base agrave la taxe fonciegravere deacutefini par larticle 1388 diminueacute de [20 30 50 ] raquo

rarr Pour une baisse du taux de la TEOM ou instauration drsquoune TEOMi cela relegraveve de deacutelibeacuterations des communes ou des

EPCI

2 Sur une taxe agrave la source sur les produits geacuteneacuterant des deacutechets drsquoemballage


Ce qui existe deacutejagrave

Depuis un deacutecret ndeg92-377 du 1er avril 19921 chaque entreprise de la grande consommation au titre de la Responsabiliteacute Elargie du Producteur (REP) appliqueacutee aux emballages meacutenagers paye une eacutecocontribution agrave des organismes agreacuteeacutes par lrsquoEacutetat (aujourdrsquohui Citeo) pour financer la fin de vie des emballages qursquoelle met sur le marcheacute Le niveau de cette contribution deacutepend notamment du poids des emballages et des mateacuteriaux utiliseacutes (en 2019 par exemple 35 centimes par kilogramme drsquoemballages plastiques 14 centime par kilogramme pour le verre ou 25 centimes pour le kilogramme de brique en papier carton) Une eacutetude de deacutecembre 20192 montre que les eacutecocontributions nrsquointernalisent que 43 du coucirct externe avec des diffeacuterences selon les mateacuteriaux Ainsi lrsquoeacutecocontribution payeacutee pour un emballage en verre ne repreacutesente que 12 de son coucirct externe loin derriegravere le plastique (63 ) et le papier-carton (62 )

0 Deacutecret ndeg92-377 du 1er avril 1992 portant application pour les deacutechets reacutesultant de labandon des emballages de la loi no 75-633 du0 juillet 1975 modifieacutee relative agrave leacutelimination des deacutechets et agrave la reacutecupeacuteration des mateacuteriaux0 httpi3cnrsfrworkingpaperla-responsabilite-elargie-du-producteur-incite-t-elle-suffisamment-a-la-preven-tion-des-dechets-demballages


De plus la loi ndeg 2020-105 du 10 feacutevrier 2020 relative agrave la lutte contre le gaspillage et agrave lrsquoeacuteconomie circulaire va eacutegalement dans le bon sens Les fabricants concevant leurs produits de maniegravere eacutecologique beacuteneacuteficieront drsquoun bonus sur la contribution qursquoils versent pour la gestion et le traitement de la fin de vie de leurs produits A contrario les fabricants nrsquointeacutegrant pas lrsquoeacuteco-conception dans leur maniegravere de produire verront cette contribution augmenter avec un malus Cela permettra de reacuteduire le prix des produits vertueux

La proposition souhaiteacutee par les membres

Dans ce contexte la taxe envisageacutee pourrait prendre la forme drsquoune modification et augmentation des diffeacuterentes lignes de la grille

tarifaire de Citeo3


Citeo pourra modifier sa grille tarifaire applicable agrave lrsquoanneacutee 2021 avec des diffeacuterences selon les mateacuteriaux (deacutetails agrave deacutefinir par les

experts ceux de Citeo ceux qui ont reacutedigeacute lrsquoeacutetude preacuteciteacuteehellip)

3 Sur la laquo taxe suppleacutementaire agrave celle preacuteceacutedemment indiqueacutee sur les produits non-issus du recyclage et les composants ou packagings complexes ou assemblages de plusieurs mateacuteriaux qui rendent le recyclage impossible (taux agrave deacutefinir)raquo


Le plus simple serait peut-ecirctre drsquoassujettir le producteur agrave cette taxe en augmentant le tarif appliqueacute agrave ce type de mateacuteriau par

lrsquoeacuteco-organisme Citeo


Citeo pourra aggraver le tarif applicable agrave ces produits en modifiant sa grille tarifaire applicable agrave lrsquoanneacutee 2021 (deacutetails agrave deacutefinir par

les experts ceux de Citeo ceux qui ont reacutedigeacute lrsquoeacutetude preacuteciteacuteehellip)

4 Sur laquo un systegraveme de consigne facile drsquousage suffisamment incitatif (reacutetribution plus que symbolique quelques centimes ne peuvent suffire) performant et geacuteneacuterateur drsquoemploi au niveau local raquo

Cette proposition tendant agrave instaurer une consigne est traiteacutee dans lrsquoobjectif C 32

0 Citeo modifie annuellement sa grille Celle pour 2020 httpsbociteocomsitesdefaultfiles2019-1120191106_Citeo_Tarif202020_Grille20tarifairepdf


Famille D

EacuteDUCATION


FAIRE DE LEacuteDUCATION DE LA FORMATION ET DE LA SENSIBILISATION DES LEVIERS DACTION DE LA CONSOMMATION RESPONSABLE


NON EacuteVALUABLELa sensibilisation et leacuteducation sont des actions qui peuvent porter leurs fruits agrave long terme mais dont leffet est difficile agrave eacutevaluer Les reacuteductions deacutemissions attendues agrave tregraves court terme seront faibles mais agrave long terme elles peuvent ecirctre extrecircmement structurantes en contribuant agrave faire eacutemerger de nouveaux comportements individuels et de nouvelles orientations pour les politiques nationales de transition bas-carbone



votants 27


Nous voulons promouvoir et apprendre les comportements eacutecoresponsables degraves le plus jeune acircge et tout au long de la vie en faisant de lrsquoeacuteducation de la formation et de la sensibilisation des leviers drsquoaction de la consommation responsable et ainsi changer les pratiques en profondeur dans notre socieacuteteacute

Pour cela nous proposons drsquoagir sur plusieurs dimensions en srsquoappuyant notamment sur des

preacuteconisations formuleacutees par lrsquoUNESCO

PROPOSITION C51 Modifier le code de lrsquoeacuteducation pour une geacuteneacuteralisation de lrsquoeacuteducation agrave

lrsquoenvironnement et au deacuteveloppement durable (EEDD) dans le modegravele scolaire franccedilais

PROPOSITION C52 Renforcer les modaliteacutes drsquoeacuteducation agrave lrsquoenvironnement et au deacuteveloppement durable par la creacuteation drsquoune matiegravere nouvelle geacuteneacuterale parallegravelement au deacuteveloppement drsquoune action globale au sein des eacutetablissements scolaires

PROPOSITION C53 Sensibiliser lensemble de la population franccedilaise en reliant compreacutehension

de lrsquourgence climatique et passage agrave lrsquoaction


PREacuteSENTATION DEacuteTAILLEacuteE DE LrsquoOBJECTIFNous voulons promouvoir et apprendre les comportements eacutecoresponsables degraves le plus jeune acircge et tout au long de la vie en faisant de lrsquoeacuteducation de la formation et de la sensibilisation des leviers drsquoaction de la consommation responsable et ainsi changer les pratiques en profondeur dans notre socieacuteteacute

Si les publics les plus jeunes ne doivent pas ecirctre lrsquounique cible pour des changements de mode de consommation nous consideacuterons que la preacuteparation de lrsquoavenir et les eacutevolutions en profondeur doivent passer par lrsquoeacuteducation des plus jeunes nos jeunes sont les futurs deacutecideurs et consommateurs en faire une prioriteacute pourra nous permettre de preacuteparer lrsquoavenir tout en se concentrant sur le preacutesent via drsquoautres mesures proposeacutees

Par ailleurs nous pensons que lrsquoeacuteducation des jeunes peut avoir une incidence sur le comportement des adultes ramenant ainsi dans leur foyer les bonnes pratiques et les enseignements prodigueacutes agrave lrsquoeacutecole

Dans ce domaine des mesures et initiatives drsquoengagement existent deacutejagrave notamment sur la mise en place des eacuteco-deacuteleacutegueacutes qui constitue une avanceacutee notable Pour autant elles ne sont pas toujours visibles et reposent souvent sur les bonnes volonteacutes de chacun Nous estimons donc qursquoelles doivent ecirctre structureacutees geacuteneacuteraliseacutees et obligatoires pour sensibiliser degraves lrsquoentreacutee agrave lrsquoeacutecole tous les jeunes aux enjeux environnementaux

Aussi toutes ces initiatives ne peuvent se substituer agrave un ameacutenagement des programmes crsquoest-agrave-dire agrave une eacutevolution profonde qui prendra plus de temps En effet mecircme si en juin 2019 le Ministre de lrsquoEacuteducation a saisi le Conseil supeacuterieur des programmes afin drsquoimaginer laquo des enseignements plus explicites plus preacutecis et plus complets ayant trait au changement climatique agrave la biodiversiteacute et au deacuteveloppement durable inteacutegreacutes dans toutes les disciplines avec une base scientifique progressivement consolideacutee raquo bon nombre de jeunes ayant fait leur scolariteacute en France nrsquoont reccedilu que peu drsquoenseignement sur les enjeux climatiques et les pratiques eacutecoresponsables

Quant aux adultes force est de constater que 20 ans de campagnes sur le deacuteveloppement durable et lrsquourgence climatique nrsquoont pas modifieacute en profondeur nos modes de vie mecircme si la prise de conscience progresse tregraves vite Il est temps de changer de maniegravere de faire et de rendre acteurs les citoyens

0 lrsquoissue drsquoeacutechanges avec diffeacuterents acteurs et experts et au regard de nos expeacuteriences individuelles et collectives nous consideacuterons en tant que citoyens qursquoil faudrait prendre les deacutecisions suivantes pour faire de lrsquoeacuteducation de la formation et de la sensibilisation des leviers drsquoaction de la consommation responsable autour de 3 dimensions dont les deux premiegraveres concernent lrsquoeacuteducation des plus jeunes

PROPOSITION C51 MODIFIER LE CODE DE LrsquoEacuteDUCATION POUR UNE GEacuteNEacuteRALISATION DE LrsquoEacuteDUCATION Agrave LrsquoENVIRONNEMENT ET AU DEacuteVELOPPEMENT DURABLE (EEDD) DANS LE MODEgraveLE SCOLAIRE FRANCcedilAISMecircme si des mesures ont eacuteteacute prises il nous paraicirct primordial de revoir le modegravele scolaire agrave lrsquoaune de lrsquourgence climatique agrave laquelle nous faisons face et ainsi enteacuteriner un modegravele de scolariteacute eacutecoresponsable

Pour ce faire nous proposons drsquoinscrire dans le code de lrsquoeacuteducation la mission de lrsquoeacuteducation0 lrsquoenvironnement en inteacutegrant les objectifs de la Charte de Belgrade de 1975 qui nrsquoa jamaiseacuteteacute appliqueacutee et en creacuteant au sein des eacutetablissements scolaires un comiteacute de laquo lrsquoEacuteducation agrave lrsquoEnvironnement et au Deacuteveloppement Durable raquo (EEDD) agrave lrsquoimage du CESC

rarr Proposition drsquoarticle agrave inscrire dans le code de lrsquoeacuteducation (Mission EEDD)


0Au titre de sa mission drsquoeacuteducation agrave lrsquoenvironnement et au deacuteveloppement durable (EEDD) le service public de lrsquoeacuteducation preacutepare les eacutelegraveves agrave reacutealiser ces choix eacuteclaireacutes dans leur maniegravere de consommer de se nourrir de se deacuteplacer de se loger de travailler et de vivre dans une socieacuteteacute respectueuse de lrsquoenvironnement Des eacutecocitoyens responsables et conscients de la mesure des problegravemes mais eacutegalement des solutions Les enseignements mentionneacutes agrave lrsquoarticle L312-19 et les actions engageacutees dans le cadre du comiteacute preacutevu (CEEDD)

0 - Le champ de la mission de promotion de lrsquoeacuteducation agrave lrsquoenvironnement et au deacuteveloppement durable comprend

1deg La mise en place drsquoun environnement scolaire favorable agrave lrsquoenseignement de lrsquoeacuteducation agrave

lrsquoenvironnement et au deacuteveloppement durable

2deg Leacutelaboration la mise en œuvre et leacutevaluation de programmes deacuteducation agrave lrsquoenvironnement et au deacuteveloppement durable destineacutes agrave deacutevelopper les connaissances des eacutelegraveves agrave leacutegard des probleacutematiques environnementales et de ses solutions

3deg Lrsquoapplication et la diffusion des objectifs de lrsquoeacuteducation agrave lrsquoenvironnement et au deacuteveloppement durable de la Charte de Belgrade

0 La prise de conscience lrsquoeacuteducation agrave lrsquoenvironnement et au deacuteveloppement durable doit permettre aux individus de prendre conscience de son impact sur lenvironnement qui lrsquoentoure et des problegravemes qui en reacutesultent Lrsquoeacuteducation agrave lrsquoenvironnement et au deacuteveloppement durable doit alors lrsquoaider agrave se sensibiliser agrave ces questions 1 Les connaissances lrsquoeacuteducation agrave lrsquoenvironnement et au deacuteveloppement durable doit permettre aux individus de comprendre les responsabiliteacutes et le rocircle que joue lrsquohumaniteacute dans lrsquoenvironnement global 2 Lrsquoattitude lrsquoeacuteducation agrave lrsquoenvironnement et au deacuteveloppement durable doit permettre aux individus drsquoacqueacuterir une motivation agrave vouloir ameacuteliorer et changer son comportement dans lrsquounique but de proteacuteger lrsquoenvironnement 3 Les compeacutetences lrsquoeacuteducation agrave lrsquoenvironnement et au deacuteveloppement durable doit permettre aux individus de trouver les solutions adeacutequates aux problegravemes environnementaux4 La capaciteacute drsquoeacutevaluation lrsquoeacuteducation agrave lrsquoenvironnement et au deacuteveloppement durable doit permettre aux individus de faire un eacutetat des lieux des mesures et des programmes drsquoeacuteducation mis en place pour lrsquoenvironnement Tout cela en fonction des diffeacuterents facteurs eacutecologiques politiques eacuteconomiques etc 5La participation lrsquoeacuteducation agrave lrsquoenvironnement et au deacuteveloppement durable doit permettre aux individus de voir lrsquourgence de trouver des solutions aux problegravemes environnementaux tout en deacuteveloppant leur sens des responsabiliteacutes Ainsi les individus doivent participer activement agrave la mise œuvre des solutions

La promotion de lrsquoeacuteducation agrave lrsquoenvironnement et au deacuteveloppement durable agrave leacutecole telle que deacutefinie

aux 1deg agrave 3deg du preacutesent II relegraveve de lrsquoensemble du personnel de lEacuteducation nationale

Elle est conduite dans tous les eacutetablissements denseignement y compris les instituts de formation conformeacutement aux prioriteacutes de la politique environnementale et dans les conditions preacutevues dans le code de lrsquoenvironnement par les autoriteacutes acadeacutemiques en lien avec la direction de lrsquoenvironnement de lrsquoameacutenagement et du logement (DEAL) les collectiviteacutes territoriales les diffeacuterents acteurs dans le domaine de lrsquoenvironnement et du deacuteveloppement durable Elle veille eacutegalement agrave sensibiliser lenvironnement familial des eacutelegraveves afin dassurer une appropriation large des probleacutematiques environnementales

Des acteurs de proximiteacute non professionnels de lrsquoeacuteducation agrave lrsquoenvironnement et au deacuteveloppement durable concourent eacutegalement agrave la promotion de lrsquoEEDD agrave leacutecole Des actions tendant agrave rendre les publics cibles acteurs de leur propre environnement sont favoriseacutees Elles visent dans une deacutemarche de responsabilisation agrave permettre lappropriation des outils de lrsquoeacuteducation agrave lrsquoenvironnement et au deacuteveloppement durable raquo

rarr Proposition drsquoarticle agrave inscrire dans le code de lrsquoeacuteducation (CEEDD)


0 Le Comiteacute dEacuteducation agrave lrsquoEnvironnement et au Deacuteveloppement Durable (CEEDD) preacutesideacute par le chef deacutetablissement a pour mission dapporter un appui aux acteurs de leacuteducation agrave lrsquoenvironnement et au deacuteveloppement durable

Ce comiteacute a pour mission de renforcer sur le terrain les liens entre leacutetablissement denseignement les parents et lrsquoensemble des acteurs du domaine de lrsquoeacuteducation agrave lrsquoenvironnement En lien avec les axes du projet deacutetablissement approuveacutes par le conseil dadministration il contribue agrave des initiatives en matiegravere de lutte contre les probleacutematiques environnementales de sensibilisation des familles et de changement des comportements raquo

PROPOSITION C52 RENFORCER LES MODALITEacuteS DrsquoEacuteDUCATION Agrave LrsquoENVIRONNEMENT ET AU DEacuteVELOPPEMENT DURABLE PAR LA CREacuteATION DrsquoUNE MATIEgraveRE NOUVELLE GEacuteNEacuteRALE PARALLEgraveLEMENT AU DEacuteVELOPPEMENT DrsquoUNE ACTION GLOBALE AU SEIN DES EacuteTABLISSEMENTS SCOLAIRESNous proposons de renforcer les modaliteacutes deacuteducation agrave lenvironnement et au deacuteveloppement durable sous la forme dune nouvelle matiegravere agrave part entiegravere et indeacutependante des autres matiegraveres deacutejagrave enseigneacutees Cette nouvelle matiegravere (Eacutecologie par exemple) devra donc faire lobjet dune nouvelle formation universitaire Cependant dans lattente de larriveacutee des premiers enseignants en eacutecologie qui seront issus de cette nouvelle formation cette matiegravere pourra ecirctre enseigneacutee dans un premier temps par des professeurs de SVT

Parallegravelement nous proposons la mise en place de 6 axes primordiaux drsquoaction et drsquoorganisation sur la base des recommandations faites par lrsquoUNESCO et des syndicats de lrsquoeacuteducation pour faire de lrsquoeacuteducation agrave lrsquoenvironnement une cause commune pour la communauteacute eacuteducative

Nous sommes conscients que bien des eacutetablissements scolaires sont deacutejagrave engageacutes dans le deacuteveloppement durable ces actions restent trop souvent expeacuterimentales lieacutees agrave lrsquoinvestissement de telle ou telle eacutequipe eacuteducative Nous estimons essentiel de renforcer et de geacuteneacuteraliser les modaliteacutes drsquoeacuteducation agrave lrsquoenvironnement et au deacuteveloppement durable en pariant sur lrsquoaction

C521 Constituer une eacutequipe chargeacutee de coordonner lrsquoeacuteducation agrave lrsquoenvironnement et au deacuteveloppement durableDans les eacutetablissements tout le monde filles et garccedilons femmes et hommes a un rocircle agrave jouer en vue drsquoatteindre les objectifs de lrsquoeacuteducation agrave lrsquoenvironnement et au deacuteveloppement durable Il est cependant indispensable de reacutepartir les rocircles et les responsabiliteacutes pour travailler efficacement par exemple en constituant une eacutequipe chargeacutee de coordonner et drsquoorganiser les activiteacutes associeacutees en relation avec le Comiteacute drsquoEacuteducation agrave lrsquoEnvironnement et au Deacuteveloppement Durable (CEEDD) en collaboration avec les futurs enseignants en eacutecologie

Le rocircle de lrsquoeacutequipe serait alors de coordonner lrsquoeacutelaboration la mise en œuvre et lrsquoexamen du plan drsquoeacuteducation agrave lrsquoenvironnement et au deacuteveloppement de lrsquoeacutetablissement en consultation avec lrsquoensemble des parties prenantes au sein de lrsquoeacutetablissement Cela passe par lrsquoorganisation de plusieurs reacuteunions au deacutebut de lrsquoanneacutee scolaire pour planifier les projets et les activiteacutes ainsi que tout au long de lrsquoanneacutee scolaire pour faire le point sur les progregraves accomplis et ajuster le plan si neacutecessaire Ainsi il srsquoagira eacutegalement de

rarr Inclure des repreacutesentants drsquoeacutelegraveves les eacuteco-deacuteleacutegueacutes de classes Il ne faut pas oublier drsquoexpliquer dans quelle mesure les eacutelegraveves deacutetiendront (ou non) un pouvoir de deacutecision Cela eacutevitera que certains soient deacuteccedilus lorsqursquoils constateront que toutes leurs ideacutees nrsquoont pas eacuteteacute mises en pratique

rarr Solliciter des repreacutesentants adultes issus de toute la communauteacute scolaire gestionnaires enseignants volontaires surveillants personnels de restauration administrations personnels administratifs et familles rarr Inviter des personnes et des associations des environs qui pourraient ecirctre concerneacutees par les projets de lrsquoeacutetablissement et apporter leurs savoir-faire techniques et drsquoautres moyens de soutien lors des initiatives Il peut srsquoagir drsquoassociations environnementales de voisins de lrsquoeacutecole drsquoentreprises ou drsquoeacutelus locaux


rarr Veiller agrave ce que les filles et les garccedilons les femmes et les hommes participent et prennent des

deacutecisions sur un pied drsquoeacutegaliteacute

Dans la mesure du possible faire eacutelire les membres de lrsquoeacutequipe chargeacutee de lrsquoEEDD plutocirct que de les nommer afin qursquoils puissent parler et agir au nom du groupe qursquoils repreacutesentent ainsi que consulter et mobiliser les membres

C522 Enseigner la reacuteflexion critique creacuteative et tourneacutee vers lrsquoavenirDans un monde complexe et en constante mutation srsquoagissant de probleacutematiques environnementales il ne suffit pas drsquoenseigner des ideacutees preacutecises et approuveacutees par des experts Les enseignants doivent eacutegalement enseigner la reacuteflexion critique creacuteative et tourneacutee vers lrsquoavenir

rarr Reacuteflexion critique deacuteterminer les informations ou les points de vue neacutecessaires pour eacutetudier une probleacutematique analyser les donneacutees appuyant une prise de position speacutecifique faire des recommandations etc rarr Reacuteflexion creacuteative rechercher de nouvelles possibiliteacutes tirer des enseignements drsquoautres cultures eacutepoques et contextes imaginer des solutions etc rarr Reacuteflexion tourneacutee vers lrsquoavenir anticiper des avenirs probables possibles et souhaitables comparer les effets agrave court et agrave long termes des deacutecisions appliquer le principe de preacutecaution etc

Reacuteussir la transition eacutecologique va nous obliger agrave ecirctre imaginatifs et solidaires Lrsquoapprentissage coopeacuteratif est une bonne meacutethode pour soutenir les mutations agrave venir Dans ce cadre les eacutelegraveves travaillent avec des personnes drsquoorigines diverses dont les valeurs et les points de vue sont diffeacuterents afin de trouver ensemble des reacuteponses agrave des questions complexes Cela amegravene les eacutelegraveves agrave reacutefleacutechir sous divers angles aux problegravemes aux solutions et aux strateacutegies avant de prendre position

Cette meacutethode ne consiste pas simplement agrave demander aux eacutelegraveves de reacutepondre agrave des questions comme lors des devoirs sur table Pour que lrsquoapprentissage coopeacuteratif soit efficace Il faut structurer le travail de groupe de telle sorte que chaque lrsquoeacutelegraveve participe activement agrave la reacutealisation drsquoobjectifs communs

C523 Donner aux eacutelegraveves les moyens drsquoagirEacutetant donneacute la graviteacute de la crise climatique lrsquoapprentissage doit srsquoappuyer sur lrsquoaction Il y a trois leviers pour permettre aux eacutelegraveves de prendre des mesures et drsquoagir par eux-mecircmes

rarr Lrsquoapprentissage de lrsquoaction enseigner aux eacutelegraveves les connaissances et les compeacutetences dont ils ont besoin pour reacuteussir Comme par exemple faire eacutetudier lrsquohistorique des mesures prises aux niveaux local et mondial pour susciter des changements faire travailler sur les compeacutetences neacutecessaires pour agir (ex instauration de consensus eacutecoute active plaidoyer empathie etc)

rarr Lrsquoapprentissage par lrsquoaction demander aux eacutelegraveves de choisir de planifier et drsquoexeacutecuter des projets entrant dans le cadre de lrsquoeacuteducation agrave lrsquoenvironnement et au deacuteveloppement durable Ils peuvent travailler sur leurs projets en classe ou dans le cadre drsquoactiviteacutes extrascolaires Lrsquoobjectif des actions est de donner aux eacutelegraveves les moyens drsquoappliquer les connaissances acquises pour apporter des changements positifs agrave leur vie agrave leur eacutetablissement scolaire et0 la communauteacute dans son ensemble Ainsi ce nrsquoest pas tant lrsquoobjectif poursuivi qui compte mais le fait que le projet soit agrave lrsquoinitiative des eacutelegraveves et que ces activiteacutes soient utiliseacutees pour les aider agrave perfectionner leurs compeacutetences et les encourager agrave agir rarr Lrsquoapprentissage agrave partir de lrsquoaction proposer aux eacutelegraveves de reacutefleacutechir agrave ce qursquoils ont accompli agrave ce

qursquoils ont appris et agrave ce qursquoils feront diffeacuteremment la prochaine fois

Lrsquoenceinte de lrsquoeacutetablissement constitue un endroit ideacuteal pour agir Il est plus facile drsquoy appliquer des principes respectueux de lrsquoenvironnement qursquoagrave lrsquoensemble de la collectiviteacute de la reacutegion ou du pays En imaginant les changements agrave apporter agrave lrsquoeacutetablissement et en les reacutealisant les


eacutelegraveves deacutecouvriront les possibiliteacutes et les enjeux associeacutes agrave cette mobilisation

0 lrsquoimage des ouvrages scolaires nous proposons la creacuteation drsquoune gamme de jeuxeacuteducatifs officiels fabriqueacutes en respect de lrsquoenvironnement et favorisant les comportements

eacutecoresponsables agrave utiliser durant la reacutecreacuteation et pendant des temps choisis

C524 Faire de lrsquoeacutetablissement scolaire un exemple en matiegravere drsquoaction pour lrsquoenvironnement et le deacuteveloppement durableLrsquoexpression laquo joindre le geste agrave la parole raquo srsquoapplique agrave lrsquoeacutetablissement scolaire Crsquoest certainement dans les salles de classe que les eacutelegraveves en apprennent le plus sur les probleacutematiques environnementales celles-ci doivent donc refleacuteter les valeurs de lrsquoeacutetablissement

Les eacutetablissements scolaires devront ainsi srsquoengager dans une deacutemarche de deacuteveloppement durable en prenant des mesures pour reacutesoudre les probleacutematiques environnementales et entrer dans un deacuteveloppement durable planter des arbres faire du compost eacuteconomiser lrsquoeacutelectriciteacute lrsquoeau et le papier etc

Bien que ces gestes soient importants les eacutetablissements doivent aller plus loin et devenir un exemple en matiegravere de deacuteveloppement durable acheter des produits locaux eacuteteindre les appareils eacutelectriques inutiliseacutes encourager le zeacutero deacutechet etc

C525 Eacuteducation agrave lrsquoutilisation du numeacuteriqueDans nos eacutecoles et eacutetablissements les ordinateurs tablettes et autres outils en fin de vie doivent

impeacuterativement ecirctre trieacutes pour ecirctre recycleacutes ou reconditionneacutes

Il faut aussi veiller agrave les faire durer le plus longtemps possible Pour cela une maintenance reacuteguliegravere est indispensable et leur usage doit ecirctre raisonneacute lrsquoutilisation des logiciels les mieux optimiseacutes qui restent utilisables le plus longtemps possible avec des machines vieillissantes doit ecirctre favoriseacutee Les collectiviteacutes doivent embaucher en nombre suffisant des personnels formeacutes et compeacutetents pour la maintenance et fournir des suites de logiciel adapteacutees agrave ces probleacutematiques

Le tout numeacuterique doit ecirctre remis en question Le numeacuterique a toute sa place agrave lrsquoeacutecole agrave condition de ne pas ecirctre un dogme aveugle Lrsquoordinateur et les reacuteseaux ne sont pas la reacuteponse aux questions peacutedagogiques ou sociales et ils sont au contraire de nouvelles sources de problegravemes Ce ne sont pas des milliers de tablettes dont les eacutelegraveves ont besoin mais de personnels drsquoeacuteducation formeacutes

Enfin lrsquoEacuteducation Nationale doit inteacutegrer la probleacutematique eacutecologique dans son approche du numeacuterique Les bonnes pratiques doivent ecirctre diffuseacutees aupregraves des personnels lrsquoeacutetude de lrsquoimpact eacutecologique de cette industrie doit ecirctre inteacutegreacutee aux programmes scolaires et les pratiques permettant une sobrieacuteteacute numeacuterique doivent ecirctre enseigneacutees aux eacutelegraveves agrave tous les niveaux

Nous recommandons donc rarr La mise en place de la collecte et du tri des deacutechets numeacuteriques dans les eacutetablissements scolaires et collectiviteacutes rarr Le recrutement en nombre de personnels formeacutes agrave lrsquoentretien et la maintenance des outils informatiques rarr La geacuteneacuteralisation de lrsquousage de systegravemes drsquoexploitation et de suites logicielles eacuteconomes en eacutenergie et agrave longue dureacutee de vie sur lrsquoensemble des parcs informatiques en favorisant les logiciels libres

rarr La sortie du tout numeacuterique pour un usage raisonneacute et reacutefleacutechi de lrsquooutil informatique

rarr Lrsquointeacutegration des enjeux environnementaux du numeacuterique aux programmes scolaires de tous les niveaux rarr La diffusion des bonnes pratiques eacutecologiques dans lrsquousage du numeacuterique au sein de lrsquoeacuteducation

nationale


C526 Instaurer des partenariatsLes eacutetablissements scolaires doivent contribuer au changement des comportements Cependant de nombreuses questions ne peuvent pas ecirctre reacutegleacutees par les eacutetablissements scolaires seuls et appellent donc une collaboration avec des intervenants exteacuterieurs Crsquoest pourquoi il faut tisser des partenariats eacutetroits avec lrsquoensemble des acteurs

Ces relations peuvent eacutegalement faciliter lrsquoapprentissage des eacutelegraveves Lorsque les eacutelegraveves apprennent en

dehors des salles de classe ils se sentent davantage en lien avec la socieacuteteacute

Nous recommandons donc de rarr Transformer lrsquoenceinte de lrsquoeacutecole en laboratoire peacutedagogique offrir aux eacutelegraveves la possibiliteacute drsquoexaminer de creacuteer et drsquoappreacutecier les systegravemes qui rendent lrsquoeacutetablissement plus respectueux de lrsquoenvironnement rarr Donner cours agrave lrsquoexteacuterieur emmener les eacutelegraveves aux abords de lrsquoeacutetablissement pendant lrsquoheure drsquoEEDD rarr Organiser des excursions locales faire visiter aux eacutelegraveves des endroits tels que des exploitations agricoles des zones humides des champs des services drsquoappui en cas de catastrophe des installations de traitement des eaux ou de recyclage des deacutechets Ces sorties donnent lrsquooccasion de saisir concregravetement les enjeux des probleacutematiques environnementales et drsquoappreacutehender les solutions pour y reacutepondre rarr Enseigner par lrsquoexpeacuterience les eacutelegraveves peuvent deacutecouvrir les activiteacutes quotidiennes des entreprises et des associations locales en participant agrave des programmes drsquoeacuteducation coopeacuterative et drsquoapprentissage par le service agrave la communauteacute (ex beacuteneacutevolat associatif) rarr Inciter les eacutelegraveves agrave agir demander aux eacutelegraveves drsquoeacutelaborer et de mener des projets fondeacutes sur les besoins reacuteels deacutefinis par une association locale de protection de lrsquoenvironnement Les familles et drsquoautres membres de la communauteacute peuvent ecirctre utiles en partageant leurs savoirs compeacutetences temps et ressources

Les partenariats avec la communauteacute peuvent profiter non seulement aux eacutelegraveves mais aussi0 la collectiviteacute au sens large Lrsquoeacutetablissement peut servir de point de convergence afin que les membres

de la communauteacute locale se renseignent sur les probleacutematiques environnementales

C527 Participation des familles et liens avec la socieacuteteacuteEnfin nous pensons que la journeacutee eacutecocitoyenne doit ecirctre deacuteveloppeacutee en y inteacutegrant les dispositifs existants notamment celui des eacuteco-deacuteleacutegueacutes Consideacuterant les parents comme un eacuteleacutement essentiel dans la reacuteussite de cette proposition nous recommandons de les impliquer via des ateliers eacuteducatifs sur les comportements eacutecoresponsables parents enfants pour un minimum obligatoire de 2h par trimestre

De plus nous pensons que les relations intergeacuteneacuterationnelles doivent ecirctre eacutetablies pour que puissent se transmettre entre les geacuteneacuterations des ideacutees des histoires des habitudes Lrsquointergeacuteneacuterationnel permet en effet de favoriser une plus grande coheacutesion sociale ainsi quune plus forte solidariteacute Cet eacutechange permet de faire eacutemerger une dynamique sociale partageacutee par toutes les tranches drsquoacircges Nous recommandons agrave travers des liens de partenariat avec les associations les Centres Communaux drsquoAction Sociale (CCAS) et les diffeacuterents acteurs sociaux des territoires de mettre en place des eacutechanges intergeacuteneacuterationnels autour de lrsquoeacuteducation agrave lrsquoenvironnement et au deacuteveloppement durable pour un minimum obligatoire de 2 fois par anneacutee scolaire

PROPOSITION C53 SENSIBILISER LENSEMBLE DE LA POPULATION FRANCcedilAISE EN RELIANT COMPREacuteHENSION DE LrsquoURGENCE CLIMATIQUE ET PASSAGE Agrave LrsquoACTION


Lrsquoeacuteducation agrave lrsquoenvironnement touche majoritairement les jeunes agrave lrsquoeacutecole ou dans les centres de loisirs Pourtant les adultes ont davantage les moyens de changer leurs pratiques et de participer ou drsquoinitier des projets favorisant la reacuteduction de notre impact environnemental De plus la reacuteduction de notre impact environnemental rime souvent avec eacuteconomies financiegraveres et creacuteation de lien social ce qui peut ecirctre un levier pour certains publics adultes

C531 Encourager la participation citoyenneParce que la sensibilisation peut passer par le laquo faire ensemble raquo plutocirct que par de lrsquoinformation descendante nous recommandons de favoriser les deacutemarches de participation citoyenne autour du deacuteveloppement durable sous toutes ses formes

rarr Projets participatifs comme les jardins partageacutes les animations dans les quartiers dans le cadre de projets de reacuteameacutenagement les ateliers de quartier autour de lrsquoeacutecologie pratique cuisine cosmeacutetique produits drsquoentretien vecirctements etc rarr Soireacutees deacutebat entre citoyens ougrave les citoyens eacutechangent drsquoeacutegal agrave eacutegal comme nous lrsquoavons fait dans nos climrsquoapeacutero rarr laquo Mini conventions citoyennes pour le climat raquo pour eacutelaborer collectivement des propositions concregravetes pour lrsquoenvironnement dans nos villes nos campagnes nos quartiers nos reacutegions etc

C532 Sensibiliser par lrsquoexemple et lrsquoactionNous recommandons de diffuser des spots de sensibilisation mettant en action des acteurs du quotidien Les exemples de la reacutealiteacute du terrain pourront ainsi creacuteer un sentiment drsquoidentification agrave lrsquoideacutee deacuteveloppeacutee agrave lrsquoaction preacutesenteacutee

C533 Partager les propositions de la Convention citoyenne pour le climatLe livrable produit par la Convention citoyenne pour le climat qui sera complet et deacutetailleacute doit faire lrsquoobjet

drsquoun rendu accessible agrave tous

Nous recommandons au nom des membres de la Convention citoyenne pour le climat lrsquoenregistrement de spots videacuteo pour les diffuser sur lrsquoensemble des chaicircnes du service public et des chaicircnes priveacutees (lorsque cela est possible) Cette videacuteo tourneacutee en ldquoFace cameacuterardquo par les membres preacutesentera les mesures de maniegravere syntheacutetique et claire

C534 Valoriser les actions de beacuteneacutevolat pour la protection de lrsquoenvironnementNous recommandons que le Passeport beacuteneacutevole (livret personnel de reconnaissance de lexpeacuterience beacuteneacutevole et de valorisation des compeacutetences mobiliseacutees etou acquises mis en place par France Beacuteneacutevolat1) soit davantage promu et reconnu Cela inciterait davantage encore les citoyens agrave donner du temps pour le deacuteveloppement durable et agrave ecirctre valoriseacutes socialement pour cela

C535 Former tout au long de la vie notamment dans lrsquoenseignement supeacuterieurLa transition eacutecologique induit des changements de compeacutetence importants dans de nombreux secteurs De ce fait le peacuterimegravetre des meacutetiers concerneacutes par les probleacutematiques du deacuteveloppement durable est plus large que celui des seules laquo professions vertes raquo il englobe les professions affecteacutees dans leurs eacutevolutions et leurs pratiques par la monteacutee en particulier des exigences environnementales Ces probleacutematiques font deacutesormais pleinement partie des cahiers des charges de la reacutenovation et de la creacuteation des diplocircmes

Nous recommandons rarr La prise en compte du deacuteveloppement durable dans lensemble des formations supeacuterieures comme cela est deacutejagrave inteacutegreacute dans de nombreux BTS DUT Licences professionnelles et Masters pour faire de la transition eacutecologique un des piliers des formations aux meacutetiers de demain rarr La mise agrave disposition

des ressources numeacuteriques deacutedieacutees (comme les MOOC deacuteveloppeacutes par lUniversiteacute virtuelle Environnement et Deacuteveloppement durable ou encore les 15 MOOC

1 httpswwwfrancebenevolatorgdocumentationle-passeport-benevole


deacutedieacutes agrave lrsquoenvironnement sur la plateforme France Universiteacute Numeacuterique [FUN]) rarr La mise en place de formations continues obligatoires pour les personnes en charge de deacutefinir et drsquoappliquer les politiques environnementales fonctionnaires eacutelus magistrats (liste agrave deacutefinir preacuteciseacutement) Nos eacutelus doivent ecirctre sensibiliseacutes et formeacutes aux enjeux environnementaux degraves leur prise de fonction dans lrsquooptique drsquoeacutelaborer une politique en adeacutequation avec le respect de lrsquoenvironnement Lrsquoensemble des eacutelus devront signer une charte drsquoengagement (incluant la Charte de lrsquoenvironnement preacutesente dans la Constitution) Cette charge engagera les eacutelus dans la prise en compte de lrsquoenvironnement dans lrsquoensemble de leurs projets Cette Charte concerne les eacutelus mais aussi les personnes nommeacutees comme le gouvernement

Cela neacutecessite donc pour que lrsquoobjectif soit atteint que des actions drsquoaccompagnement ou de compensations soient mises en œuvre notamment

rarr La formation des professionnels (Eacuteducation Nationale personnels des eacutetablissements scolaires) car ce systegraveme repose en tregraves grande partie sur le personnel des eacutetablissements Ainsi des formations devront ecirctre mises en place et renforceacutees pour lrsquoensemble des personnels sur ces enjeux (personnels drsquoeacuteducation et de formation personnels administratifs et personnels techniques) Cela pourrait passer par un tronc commun renforceacute sur le deacuteveloppement durable pour tous les eacutetudiants des Instituts nationaux supeacuterieurs du professorat et de leacuteducation rarr La mobilisation des moyens mateacuteriels et financiers pour le deacuteveloppement uniforme de lrsquoeacuteducation agrave lrsquoenvironnement et au deacuteveloppement durable en France y compris dans les choix drsquoeacutequipement ou de produits des eacutetablissements pour plus drsquoeacutecoresponsabiliteacute (eacutenergie mobilier consommables alimentation manuels scolaires) mais eacutegalement dans la gestion des deacutechets et des ressources

rarr Une prise en compte des speacutecificiteacutes ultramarines agrave la fois dans le caractegravere encore plus contraint de leurs ressources mais eacutegalement leur capaciteacute drsquoecirctre innovants et exemplaires par exemple en matiegravere drsquoautonomie eacutenergeacutetique solaire des eacutetablissements scolaires dans les territoires ultra-marins



PROPOSITION C51 MODIFIER LE CODE DE LrsquoEacuteDUCATION POUR UNE GEacuteNEacuteRALISATION DE LrsquoEacuteDUCATION Agrave LrsquoENVIRONNEMENT ET AU DEacuteVELOPPEMENT DURABLE (EEDD) DANS LE MODEgraveLE SCOLAIRE FRANCcedilAISC51 comporte deux propositions distinctes qui appellent deux transcriptions juridiques diffeacuterentes Elles sont donc sous-

numeacuteroteacutees pour plus de clarteacute en C511 et C 512

Ce qui est proposeacute en C52 consiste en pratique en des recommandations pour la mise en œuvre de lrsquoobjectif eacutenonceacute en C511 Le comiteacute dont la creacuteation est preacuteconiseacutee en C512 devrait logiquement ecirctre lrsquoinstance utiliseacutee pour instaurer une eacutequipe de coordination (C 521) et des partenariats (C 527)

C511 Inscrire dans le code de lrsquoeacuteducation la mission drsquoeacuteducation en lrsquoenvironnement en inteacutegrant les objectifs de la Charte de Belgrade de 1975POINTS DrsquoATTENTIONLa proposition des citoyens propose drsquoinseacuterer dans le code de lrsquoeacuteducation un article tregraves long et comportant un degreacute de deacutetails qui

ne relegraveve pas entiegraverement de la loi

Il se reacutefegravere agrave laquo la charte de Belgrade raquo Il srsquoagit drsquoun texte adopteacute agrave lrsquoissu drsquoun seacuteminaire international en 1975 Il ne lie pas les Etats qui nrsquoen sont pas parties prenantes Il nrsquoa pas la valeur drsquoun traiteacute international Il ne peut donc pas ecirctre une norme de droit opposable mais seulement une reacutefeacuterence une inspiration pour les pouvoirs publics et tous les acteurs de lrsquoeacuteducation

Le comiteacute leacutegistique preacuteconise

rarr une mesure consistant agrave ajouter dans le code de lrsquoeacuteducation degraves les dispositions geacuteneacuterales relatives aux objectifs et missions du service public de lrsquoenseignement un article relatif agrave lrsquoeacuteducation agrave lrsquoenvironnement et au deacuteveloppement durable reprenant ceux des eacuteleacutements proposeacutes par le GT qui ont le plus leur place dans un texte de niveau leacutegislatif

rarr une recommandation tendant agrave ce que les pouvoirs publics srsquoinspirent des preacuteconisations issues de la Charte de Belgrade et des travaux ulteacuterieurs de la commission des Nations Unies sur lrsquoenvironnement et le deacuteveloppement


Creacuteer dans le code de lrsquoeacuteducation un article L 121-8 en srsquoinspirant du mode drsquoeacutecriture des preacuteceacutedents articles relatifs agrave lrsquoeacuteduction

artistique et culturelle agrave la technologie agrave lrsquoeacuteducation physique et sportivehellip

0 Article L 121-8 Lrsquoeacuteducation agrave lrsquoenvironnement et au deacuteveloppement durable preacutepare les eacutelegraveves et eacutetudiants agrave reacutealiser des choix eacuteclaireacutes dans leur maniegravere de consommer de se nourrir de se deacuteplacer de se loger de travailler et de vivre dans une socieacuteteacute respectueuse de lrsquoenvironnement en les sensibilisant particuliegraverement aux enjeux lieacutes au changement climatique et agrave la preacuteservation de la biodiversiteacute

Les enseignements sont dispenseacutes tout au long de la formation scolaire et supeacuterieure en visant agrave deacutevelopper drsquoune faccedilon adapteacutee agrave chaque niveau et agrave chaque speacutecialisation dans les formations supeacuterieures la prise de conscience les connaissances les compeacutetences sur les enjeux lieacutes agrave lrsquoenvironnement et au deacuteveloppement durable ainsi que des comportements favorables agrave la preacuteservation de lrsquoenvironnement raquo

C512 Creacuteer un comiteacute drsquoeacuteducation agrave lrsquoenvironnement et au deacuteveloppement durable dans chaque eacutetablissement drsquoenseignementPOINTS DrsquoATTENTION

Le comiteacute leacutegistique comprend la proposition des citoyens qui est peu expliciteacutee comme souhaitant un comiteacute aupregraves de chaque

eacutetablissement drsquoenseignement avec un rocircle consultatif

Si tel est bien lrsquointention le comiteacute leacutegistique preacuteconise un ajout en tecircte de la partie reacuteglementaire du code de lrsquoeacuteducation dans le livre Ier relatif aux principes geacuteneacuteraux dans le chapitre relatif aux dispositions geacuteneacuterales Actuellement celles-ci ne comportent que des dispositions relatives aux parents drsquoeacutelegraveves

Il nrsquoy a pas systeacutematiquement de conseil drsquoadministration dans les eacutetablissements drsquoenseignement Cette mention nrsquoest donc pas

conserveacutee dans la transcription



Regrouper les trois sous-sections relatives aux parents drsquoeacutelegraveves agrave leurs associations et repreacutesentants dans une Section1

Creacuteer agrave la suite laquo section 2 Le comiteacute drsquoeacuteducation agrave lrsquoenvironnement et au deacuteveloppement durable

Comportant un article

0 Article D 111-16 Dans chaque eacutetablissement un comiteacute drsquoeacuteducation agrave lrsquoenvironnement et au deacuteveloppement durable preacutesideacute par le chef drsquoeacutetablissement a pour mission de renforcer les liens entre lrsquoeacutetablissement les parents drsquoeacutelegraveves et lrsquoensemble des acteurs du domaine de lrsquoeacuteducation agrave lrsquoenvironnement En lien avec les axes du projet drsquoeacutetablissement le comiteacute contribue agrave des initiatives en matiegravere de lutte contre les probleacutematiques environnementales de sensibilisation des familles et de changement des comportements raquo

PROPOSITION C53 SENSIBILISER LrsquoENSEMBLE DE LA POPULATION FRANCcedilAISE EN RELIANT COMPREacuteHENSION DE LrsquoURGENCE CLIMATIQUE ET PASSAGE Agrave LrsquoACTIONLes propositions faites par le GT relegravevent de recommandations agrave lrsquoexception de celle visant agrave imposer la prise en compte du

deacuteveloppement durable dans les formations supeacuterieures

Pour cette proposition la transcription juridique proposeacutee en C 511 inclut deacutejagrave lrsquoobligation drsquoune formation agrave lrsquoenvironnement et au

deacuteveloppement durable dans lrsquoenseignement scolaire et supeacuterieur

On peut signaler que le code de lrsquoeacuteducation a eacuteteacute compleacuteteacute par la loi du 10 feacutevrier 2020 sur lrsquoeacuteconomie circulaire pour imposer des

obligations speacutecifiques dans les eacutecoles drsquoarchitectes (L 752-2 code de lrsquoeacuteducation)

Les recommandations contenues en C 53 ne sont pas assez preacutecises pour ajouter des obligations speacutecifiques dans des

formations deacutetermineacutees puisqursquoelles ne sont pas identifieacutees


Famille ESUIVI ET CONTROcircLEDES POLITIQUESPUBLIQUESENVIRONNEMENTALES


ASSURER UNE MEILLEURE APPLICATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ENVIRONNEMENTALES ET LES EacuteVALUER POUR LES RENDRE PLUS EFFICACES


NON EacuteVALUABLELimpact sur les eacutemissions de GES est difficile agrave eacutevaluer ici il deacutependra fortement de la faccedilon dont ces propositions sont concregravetement impleacutementeacutees

Plusieurs organismes travaillent deacutejagrave agrave eacutevaluer les politiques climat (HCC France Strateacutegie CESE think tanks)



votants 27


Nous avons pu constater durant les travaux de la Convention citoyenne pour le climat que de nombreuses initiatives existent et que des lois sont mises en place Pour autant le constat est souvent le mecircme cela ne fonctionne pas Les raisons sont alors diverses manque de moyens manque de controcircles voire de sanctions manque de connaissances du grand public mesures pas forceacutement adapteacutees en pratique ou encore manque de coordination et drsquoapproche globale du sujethellip

Ainsi nous pensons que les regravegles existantes doivent ecirctre appliqueacutees et respecteacutees par tous Le non-respect des regravegles en matiegravere environnementale doit devenir une exception lourdement sanctionneacutee

Toutefois les regravegles en vigueur mecircme lorsqursquoelles sont appliqueacutees ne semblent pas toujours efficaces Aussi nous consideacuterons essentiel de porter un regard critique en toute indeacutependance sur les politiques publiques environnementales franccedilaises et leurs effets pour finalement proposer des solutions drsquoameacutelioration et de mobiliser tous les moyens financiers et humains pour y parvenir


PROPOSITION C61 Controcircler et sanctionner plus efficacement et rapidement les atteintes aux

regravegles en matiegravere environnementale

PROPOSITION C62 Renforcer et centraliser lrsquoeacutevaluation et le suivi des politiques publiques en

matiegravere environnementale


PREacuteSENTATION DEacuteTAILLEacuteE DE LrsquoOBJECTIFNous voulons degraves 2021 renforcer lrsquoapplication et lrsquoeacutevaluation des politiques publiques en matiegravere

environnementale afin de les rendre drsquoune part plus effectives et drsquoautre part plus efficaces

Rapports franccedilais et internationaux mesures communales ou eacutetatiques lois promulgueacutees ou en cours drsquoadoption associations et Organisations Non Gouvernementales (ONG) œuvrant pour lrsquoenvironnement ou encore entreprises proposant des modes de production et de consommation eacutecoresponsables sont autant de types drsquoinitiative qui existent et œuvrent agrave la reacuteduction des eacutemissions de gaz agrave effet de serre

Toutefois le constat est trop souvent partageacute cela ne fonctionne ou ne suffit pas Beaucoup drsquoobjectifs sont annonceacutes mais ne sont que trop rarement respecteacutes mettant agrave mal la creacutedibiliteacute des pouvoirs publics et reacuteduisant la confiance des citoyens

Les raisons de cet eacutechec sont alors diverses manque de moyens manque de controcircle voire de sanction manque de connaissances du grand public mesures pas forceacutement adapteacutees en pratique ou encore manque de coordination et drsquoapproche globale du sujet

Pour reacutepondre agrave cet eacutechec la Convention citoyenne pour le climat considegravere que la France doit se donner les moyens de ses ambitions agrave savoir la reacuteduction drsquoau moins 40 par rapport agrave 1990 des eacutemissions de gaz agrave effet de serre drsquoici 2030

Drsquoabord il nous paraicirct essentiel de faire respecter les lois et regraveglements en vigueur de maniegravere stricte Ainsi tout manquement doit faire lrsquoobjet de sanctions suffisamment fortes pour faire changer les comportements vers plus drsquoeacutecoresponsabiliteacute

Ensuite lrsquoefficaciteacute mecircme des lois et regraveglements en vigueur doit pouvoir ecirctre remise en question faire lrsquoobjet de mesures correctives et ainsi permettre drsquoatteindre les objectifs fixeacutes Nous pensons que cette eacutevaluation est une condition essentielle de succegraves Celle-ci doit pouvoir se faire de maniegravere indeacutependante de lrsquoEacutetat mais aussi de tous les lobbies et en disposant de moyens conseacutequents pour reacutealiser ces missions

PROPOSITION C61 CONTROcircLER ET SANCTIONNER PLUS EFFICACEMENT ET RAPIDEMENT LES ATTEINTES AUX REgraveGLES EN MATIEgraveRE ENVIRONNEMENTALESi bon nombre de mesures proposeacutees visent agrave faire eacutevoluer les comportements de consommation sans les contraindre nous pensons que les lois et reacuteglementations en matiegravere environnementale doivent faire lrsquoobjet drsquoune stricte application pour cela la sanction doit ecirctre utiliseacutee

Si des actions ont eacuteteacute mises en œuvre notamment via les pouvoirs de police administrative (exemple Agence Franccedilaise de la biodiversiteacute Affaires maritimes Directions deacutepartementales de la Protection des Populations etc) elles ne nous paraissent pas assez fortes pour ecirctre reacuteellement efficaces Aussi nous souhaitons renforcer les controcircles et les sanctions en matiegravere environnementale pour en reacuteduire les atteintes

Pour ce faire nous proposons de consolider et renforcer le pouvoir judiciaire en matiegravere environnementale

rarr Creacuteation drsquoun parquet speacutecialiseacute sur les questions environnementales (agrave lrsquoimage de ce qui se fait en Espagne) Ce parquet aurait pour objectif de coordonner et animer lrsquoaction des sections environnementales creacuteeacutees dans chaque Cour drsquoappel rarr Creacuteation drsquoun juge speacutecialiseacute aux affaires environnementales rarr Renforcement de la formation sur lrsquoenvironnement des juges dans toutes les branches du droit et quelles que soient les speacutecialiteacutes rarr Creacuteer au niveau local un pouvoir de police judiciaire speacutecialiseacute dans les questions environnementales sur lrsquoensemble du territoire franccedilais pour constater les infractions au


droit peacutenal environnemental et en recueillir les preuves Agrave deacutefaut de la creacuteation drsquoun nouvel organisme cela pourrait ecirctre un renforcement des pouvoirs de la gendarmerie par exemple sur les infractions environnementales en les formant davantage agrave ce sujet et en leur confiant davantage de moyens

rarr Donner les moyens juridiques drsquoagir en faveur de la reacuteduction des eacutemissions de gaz agrave effet de serre par lrsquoinscription au code de lrsquoenvironnement voire dans le code peacutenal des engagements pris dans le cadre de lrsquoAccord de Paris

PROPOSITION C62 RENFORCER ET CENTRALISER LrsquoEacuteVALUATION ET LE SUIVI DES POLITIQUES PUBLIQUES EN MATIEgraveRE ENVIRONNEMENTALETregraves utiliseacutee dans certains pays (par exemple au Royaume-Uni) lrsquoeacutevaluation des politiques publiques ne semble ecirctre pas une pratique pleinement institutionnaliseacutee en France Or speacutecialement en matiegravere environnementale nous pensons absolument fondamental de pratiquer lrsquoeacutevaluation afin de quantifier lrsquoimpact des mesures prises pour reacutepondre aux objectifs fixeacutes par lrsquoAccord de Paris et agrave deacutefaut les faire eacutevoluer ou mettre en place des mesures correctives

Si le Haut Conseil pour le Climat pourrait remplir cette mission nous pensons que son champ de

compeacutetence et ses moyens ne le lui permettent actuellement pas

Aussi nous proposons la creacuteation drsquoun nouvel organisme de toute piegravece ou agrave partir de lrsquoexistant (exemple Conseil eacuteconomique social et environnemental Haut Conseil pour le Climat ADEME etc) afin drsquoeacutevaluer de coordonner lrsquoeacutevaluation et de suivre lrsquoapplication des politiques publiques en matiegravere environnementale agrave lrsquoeacutechelle nationale et territoriale

Pour ecirctre efficace cet organisme devra selon nous ecirctre rarr Indeacutependant de lrsquoEacutetat et des lobbies sa composition devra ecirctre paritaire inteacutegrant notamment des repreacutesentants des citoyens ONG entreprises experts etc Ici la repreacutesentation citoyenne nous paraicirct ecirctre un eacuteleacutement fondamental pour garantir lrsquoacceptabiliteacute sociale et la leacutegitimiteacute de cet organisme

rarr Inteacutegreacute dans le paysage institutionnel franccedilais cet organisme devra ecirctre reconnu comme une institution de la Reacutepublique franccedilaise pour disposer drsquoune assise et drsquoune leacutegitimiteacute correspondant agrave son rocircle rarr Suffisamment doteacute pour remplir sa mission son financement devra ecirctre assureacute par lrsquoargent public pour lui permettre de remplir ses missions rarr Deacuteclineacute au niveau reacutegional pour controcircler les politiques publiques locales (agrave lrsquoimage des chambres reacutegionales des comptes) et eacutevaluer la trajectoire globale de neutraliteacute sur lrsquoensemble du territoire

rarr Impliqueacute obligatoirement dans les eacutetudes drsquoimpacts sur les projets de lois et de deacutecrets duConseil drsquoEacutetat lrsquoavis preacutealable de cette institution devra preacuteceacuteder lrsquoeacutetude drsquoimpacts et servirde base Les eacuteleacutements divergeant avec lrsquoanalyse du Conseil drsquoEacutetat devront rester apparentsdans le rapport drsquoeacutevaluation Par ailleurs lrsquoinscription des engagements pris dans le cadre delrsquoAccord de Paris dans le code de lrsquoenvironnement permettra drsquoen appreacutecier la leacutegaliteacute rarr En capaciteacute de diffuser largement le reacutesultat de ses eacutevaluations sa communication devraecirctre adapteacutee au grand public et relayeacutee via des campagnes de publication massives

0 ce stade nous serions plutocirct favorables pour cela agrave renforcer les moyens drsquoaction du Haut Conseil pour le Climat (HCC) qui peut deacutejagrave en termes de compeacutetences eacutevaluer et coordonner les eacutevaluations des politiques publiques gouvernementales et territoriales et eacutelargir son pouvoir agrave rendre un avis sur les eacutetudes drsquoimpact sur les projets de loi et sur les deacutecrets drsquoapplication La question de lrsquoimplication des citoyens dans les travaux du HCC devra ecirctre eacutetudieacutee

Enfin une derniegravere modaliteacute compleacutementaire serait drsquoinciter le Conseil drsquoEacutetat agrave davantage inteacutegrer la dimension environnement et climat dans les avis qursquoil rend au gouvernement et notamment les eacutetudes drsquoimpact sur les projets de loi (par une modification du L 132 05 du code de lrsquoenvironnement)


THEacuteMATIQUE PRODUIRE

ET TRAVAILLER

Le constatLes solutions existent pour reacutealiser la transition vers une disparition progressive des eacutemissions de gaz agrave effet de serre Cependant le cadre actuel que ce soit lrsquoorientation des investissements les regravegles des marcheacutes publics ou encore lrsquoaccompagnement des entreprises et la formation ne permet pas de reacutepondre pleinement agrave cet enjeu

Le passage agrave une socieacuteteacute deacutecarboneacutee implique de transformer pleinement lrsquoappareil de production ou encore les meacutetiers De nombreuses entreprises et personnes vont voir leur activiteacute disparaicirctre ou au moins ecirctre fortement toucheacutee Cette transition peut constituer une opportuniteacute pour lrsquoeacuteconomie et lrsquoemploi mais sans accompagnement sans dispositifs adapteacutes beaucoup pourraient en souffrir

Enfin le problegraveme climatique et les eacutemissions de gaz agrave effet de serre sont globaux La France comme lrsquoEurope doivent ecirctre moteurs mais nous devons envisager les liens de notre eacuteconomie avec le reste du monde les impacts de nos importations et preacutevenir des effets neacutegatifs indeacutesirables de nos propositions de transition en dehors de nos frontiegraveres

LambitionNous souhaitons contribuer agrave une socieacuteteacute deacutecarboneacutee durable eacutethique et juste respectueuse de la vie et de notre planegravete Nous voulons arrecircter la destruction de la planegravete et donner agrave nos enfants un cadre vivable deacutebarrasseacute de toute pollution

Les propositions du groupe laquo Produire et travailler raquo srsquoinscrivent dans cette logique Nous voulons

produire pour vivre et non pas vivre pour produire

Nos propositions visent agrave produire et travailler mieux de maniegravere responsable en concevant des produits durables et en privileacutegiant une production locale Nous demandons lrsquoabandon progressif de toute eacutenergie carboneacutee

Tous nos outils de production doivent ecirctre transformeacutes et adapteacutes aux exigences de la transition eacutecologique Cela demande de lrsquoanticipation pour transformer les comportements de toutes les parties prenantes citoyens entreprises ou encore acteurs publics

Dans une eacuteconomie globaliseacutee nous devons nous assurer de prendre en compte cette exigence

dans nos importations


Famille A

TRANSFORMER LrsquoOUTIL DE PRODUCTION

Produire et travailler - Objectif 1FAVORISER UNE PRODUCTION PLUS RESPONSABLE DEacuteVELOPPERLES FILIEgraveRES DE REacutePARATION DERECYCLAGE ET DE

GESTION DES DEacuteCHETS


Lobjectif de reacuteduire les eacutemissions lieacutees agrave la production en favorisant une consommation plus durable mais eacutegalement des produits qui durent plus longtemps et qui peuvent ecirctre reacutepareacutes plus facilement aura un impact positif sur le climat Neacuteanmoins ces impacts seront diffus et relativement limiteacutes par rapport agrave dautres objectifs fixeacutes par les membres



votants 14



Nos propositions visent agrave mettre en place des mesures agrave effet rapide en France et nous

demandons au gouvernement de le deacutefendre au niveau europeacuteen


PROPOSITION PT11 Conception Augmenter la longeacuteviteacute des produits et reacuteduire la pollution

PROPOSITION PT 12 Faire respecter la loi sur lrsquointerdiction de lrsquoobsolescence programmeacutee

PROPOSITION PT13 Rendre obligatoire la possibiliteacute de reacuteparation des produits manufactureacutes qui sont vendus en France (1) la disponibiliteacute des piegraveces deacutetacheacutees drsquoorigine pendant une dureacutee deacutefinie (2) Mettre en place et agrave proximiteacute des filiegraveres et ateliers de reacuteparation et rendre accessibles les services apregraves-vente (3)

PROPOSITION PT14 Rendre obligatoire le recyclage de tous les objets en plastique degraves 2023supprimer tous les plastiques agrave usage unique degraves 2023 et deacutevelopper le recyclage des autres matiegraveres

PROPOSITION PT15 Durcir et appliquer la reacuteglementation sur la gestion des deacutechets



Face aux limites mateacuterielles des ressources naturelles il faut favoriser une production plus responsable en inteacutegrant le recyclage de tous les produits agrave la fin de leur vie degraves la conception des produits Reacuteduire les deacutechets des activiteacutes eacuteconomiques Deacutevelopper les filiegraveres de reacuteparation de reacuteemploi et de recyclage drsquoici 2023


La deacutegradation du climat nous oblige de modifier notre appareil de production nos techniques et compeacutetences actuelles afin de mettre en place une socieacuteteacute deacutecarboneacutee souhaiteacutee et attendue Dans ce modegravele de nombreuses entreprises seront obligeacutees de modifier leurs activiteacutes pour pouvoir assurer la baisse de gaz agrave effet de serre programmeacutee Nous proposons daccompagner les industries et les personnes dans cette transition en les aidant agrave inscrire nos ambitions de baisse des eacutemissions de gaz agrave effet de serre dans la logique de leurs entreprises ceci dans une dynamique de justice sociale et eacutethique tout en respectant les droits fondamentaux

Notre ambition est de renforcer les exigences des mesures deacutejagrave existantes en matiegravere de conception production reacuteemploi recyclage des produits et de gestion des deacutechets ainsi que drsquoacceacuteleacuterer la mise en œuvre de ces mesures en mettant en place des incitations et des sanctions

Dans ce sens nous voulons rarr Encourager lrsquoeacutecoconception et inciter les entreprises agrave une plus grande sobrieacuteteacute dans leurs modes de production et fonctionnement rarr Deacutevelopper des filiegraveres de reacuteparation et de reacuteemploi et mettre agrave disposition les piegraveces deacutetacheacutees

rarr Renforcer les filiegraveres de recyclage

rarr Geacuterer les deacutechets drsquoune maniegravere plus responsable et respectueuse de lrsquoenvironnement

Nous sommes conscients que les impacts de cette mesure sont moins importants sur les eacutemissions de gaz agrave effet de serre que sur les ressources et les pollutions Toutefois nous consideacuterons que cette mesure est embleacutematique drsquoun changement de socieacuteteacute que nous souhaitons fin de la surconsommation et du jetable pour (un retour) agrave des objets moins nombreux et qui durent plus longtemps Nous espeacuterons que cette proposition aura eacutegalement des effets agrave lrsquoeacutetranger (les producteurs exportant en France devront adapter leurs produits aux regravegles franccedilaises)

Nos propositions visent agrave mettre en place des mesures agrave effet rapide en France et nous demandons au

gouvernement de le deacutefendre au niveau europeacuteen

PROPOSITION PT11 CONCEPTION AUGMENTER LA LONGEacuteVITEacute DES PRODUITS ET REacuteDUIRE LA POLLUTION0 partir de 2021 nous proposons de geacuteneacuteraliser lrsquoeacutecoconception avec plus de transparence et le controcircle du respect des normes

rarr Augmenter la longeacuteviteacute des produits et reacuteduire la pollution (productions deacutechets etc) en encourageant lrsquoeacutecoconception et lrsquoinclusion de matiegraveres recycleacutees en amont (introduction de matiegraveres recycleacutees dans la production fixer le taux de matiegraveres recycleacutees par secteur des produits et lrsquoaugmenter progressivement) ainsi qursquoune conception plus robuste des produits (prolonger de maniegravere conseacutequente la dureacutee de garantie [5-10 ans]) pour obtenir une production de meilleure qualiteacute Interdire la conception de produits non-recyclables rarr Inciter les entreprises agrave une plus grande sobrieacuteteacute dans leurs modes de production et de


fonctionnement (eacuteconomie drsquoeau eacutelectriciteacute eacutenergie etc) et creacuteer des doubles circuits drsquoeaux usageacutees au sein des entreprises Reacuteduire au maximum les deacutefauts de productionfabrication et donner une deuxiegraveme vie aux piegraveces deacutefectueuses Revoir les circuits de deacuteplacement les optimiser au maximum Reacuteduire au maximum tous les emballages Revoir le systegraveme drsquoeacutechantillons et supprimer les eacutechantillons individuels

PROPOSITION PT12 FAIRE RESPECTER LA LOI SUR LrsquoINTERDICTION DE LrsquoOBSOLESCENCE PROGRAMMEacuteEPROPOSITION PT13 RENDRE OBLIGATOIRE LA POSSIBILITEacute DE REacutePARATION DES PRODUITS MANUFACTUREacuteS QUI SONT VENDUS EN FRANCE (1) LA DISPONIBILITEacute DES PIEgraveCES DEacuteTACHEacuteES DrsquoORIGINE PENDANT UNE DUREacuteE DEacuteFINIE (2) METTRE EN PLACE ET Agrave PROXIMITEacute DES FILIEgraveRES ET ATELIERS DE REacutePARATION ET RENDRE ACCESSIBLES LES SERVICES APREgraveS-VENTE (3)

En matiegravere de reacuteparation et de reacuteemploi (ou de seconde vie) nous proposons de deacutevelopper des filiegraveres et mettre agrave disposition les piegraveces deacutetacheacutees Il srsquoagit ainsi de

rarr 1 Rendre obligatoire la possibiliteacute de reacuteparation des produits manufactureacutes qui sont vendus en France Drsquoici janvier 2023 tous les produits manufactureacutes qui sont vendus en France devront pouvoir ecirctre reacutepareacutes notamment par le consommateur lui-mecircme sil le souhaite Leur conception devra donc en permettre et en faciliter le deacutemontage Pour cela ils devront avoir eacuteteacute fabriqueacutes dans le respect des obligations suivantes

ᜀĀᜀĀᜀĀᜀĀᜀĀᜀĀᜀĀᜀĀᜀĀ Āⴀ ᜀĀᜀĀᜀĀᜀĀᜀĀᜀĀᜀĀᜀĀ0 Lorsque des fixations sont preacutesentes elles doivent ecirctre deacutemontables et de forme laquo standard raquo tecircte de vis notamment et accessibles afin de pouvoir ecirctre extraites aiseacutement et sans neacutecessiter pour cela un outillage introuvable sur le marcheacute ᜀĀᜀĀᜀĀᜀĀᜀĀᜀĀᜀĀᜀĀᜀĀ Āⴀ ᜀĀᜀĀᜀĀᜀĀᜀĀᜀĀᜀĀᜀĀ1 Toutes les parties composant un produit notamment les boicirctiers renfermant divers meacutecanismes moteurs ou autres composants doivent ecirctre seacuteparables et donc non colleacutees ou fixeacutees deacutefinitivement et ainsi permettre laccegraves aux diffeacuterents eacuteleacutements quelles renferment ou protegravegent

ᜀĀᜀĀᜀĀᜀĀᜀĀᜀĀᜀĀᜀĀᜀĀ Āⴀ ᜀĀᜀĀᜀĀᜀĀᜀĀᜀĀᜀĀᜀĀ2 De la mecircme faccedilon et le cas eacutecheacuteant les piles ou ampoules preacutesents dans un produit doivent pouvoir ecirctre accessibles et remplaccedilables

rarr 2 Obliger les producteurs agrave fournir des piegraveces deacutetacheacutees drsquoorigine etou des piegraveces compatibles pendant 15 ans (dureacutee indicative pour lrsquoeacutelectromeacutenager) et agrave deacutefinir en fonction des autres produits et des secteurs pour lrsquoensemble des produits placeacutes sur le marcheacute franccedilais

4096 Permettre aux consommateurs dopter pour lutilisation pour certaines cateacutegories de piegraveces de rechange de piegraveces issues de leacuteconomie circulaire agrave la place de piegraveces neuves

4097 Assurer la coheacuterence entre le prix des piegraveces deacutetacheacutees et celui de lrsquoappareil (pourcentage raisonnable eacutetabli par deacutecret) Le fabricant devra fournir un catalogue pour les piegraveces deacutetacheacutees

rarr 3 Mettre en place et agrave proximiteacute des filiegraveres et ateliers de reacuteparation et rendre accessibles les services apregraves-vente (SAV)

0Eacutetendre et deacutevelopper la filiegravere de reacuteparation 1Financer la filiegravere de reacuteparation avec la taxe sur la gestion des deacutechets meacutenagers 2Creacuteer pour chaque meacutenage un creacutedit drsquoimpocirct (100 euros maximuman sur justificatif et agrave hauteur du montant des reacuteparations ou de lrsquoachat de piegraveces deacutetacheacutees) comme aide financiegravere aux reacuteparations

Deacutevelopper systeacutematiquement les ressourceries deacutevelopper le reconditionnement 0Eacutetablir une deacutefinition officielle et reacuteglementaire du reconditionnement 1Mettre en place des normes (de preacutefeacuterence au niveau europeacuteen) pour reacuteglementer les activiteacutes de reconditionnement 2Informer et sensibiliser les consommateurs sur les produits reconditionneacutes 3Deacutevelopper les lieux de vente de produits reconditionneacutes (occasions testeacutees et garanties)

La mise en place de ces filiegraveres passera notamment par des obligations renforceacutees dans le cadre de la loi

eacuteconomie circulaire en concertation avec les filiegraveres concerneacutees


PROPOSITION PT 14 RENDRE OBLIGATOIRE LE RECYCLAGE DE TOUS LES OBJETS EN PLASTIQUE DEgraveS 2023SUPPRIMER TOUS LES PLASTIQUES Agrave USAGE UNIQUE DEgraveS 2023 ET DEacuteVELOPPER LE RECYCLAGE DES AUTRES MATIEgraveRES0 partir de 2020 nous souhaitons que soient soutenues les innovations visant le deacuteveloppement du recyclage et plus largement de lrsquoeacuteconomie circulaire par exemple par des aides financiegraveres aux projets expeacuterimentaux et autres qui proposent lrsquoutilisation de nouvelles technologies de recyclage ou de reacuteemploi

rarr Drsquoici 2022 eacutedicter des normes sur la qualiteacute des matiegraveres des produits issus du recyclage car celle-ci est un critegravere important pour leur introduction dans le nouveau produit et pour sa vente La loi doit ecirctre effective agrave partir de 2022 et ecirctre accompagneacutee drsquoun controcircle par un organisme public Cette liste de produits devra ecirctre eacutelargie et le taux de matiegraveres recycleacutees incorporeacutees agrave partir de 2023 devra ecirctre augmenteacute

Eacutegalement nous proposons de fixer les objectifs sur la qualiteacute des meacutetaux recycleacutes dans le recyclage de veacutehicules drsquoici 2021 ainsi que de normaliser les conditions drsquoextraction et les0 standards raquo de ces meacutetaux drsquoici 2022 Une meilleure qualiteacute de ces meacutetaux doit leur permettre une inteacutegration plus facile dans les nouveaux produits Lrsquoameacutelioration de la qualiteacute de matiegraveres issues du recyclage permet drsquoatteindre un niveau supeacuterieur de la laquo circulariteacute raquo

rarr Application de la Responsabiliteacute Eacutelargie du Producteur (REP) agrave TOUS les produits de grande consommation qursquoils soient recyclables ou qursquoils neacutecessitent la creacuteation drsquoune filiegravere de recyclage qui exige des technologies speacutecifiques et oneacutereuses Dans la logique de ce point et du preacuteceacutedent par exemple il srsquoagira drsquointerdire lrsquoeacutecrasement des veacutehicules afin de pouvoir garantir le recyclage de leurs composants Lrsquoameacutelioration de la qualiteacute des mateacuteriaux recycleacutes permet drsquoassurer une meilleure laquo circulariteacute raquo rarr Deacutevelopper des filiegraveres de collecte et des uniteacutes de recyclage etou de reacuteemploi capables de satisfaire les besoins du pays rarr Apposer sur les emballages industriels et meacutenagers en verre une signaleacutetique informant le consommateur des regravegles de tri (logo Triman) rarr Controcircler le tri Triman et appliquer des sanctions pour non-respect de ce tri et de son logo rarr Eacutelargir le logo Triman sur le maximum de produits vendus dans les grandes surfaces et imposer une campagne nationale de communication et de sensibilisation pour faire connaitre le logo Triman

rarr Recycler 65 des deacutechets et reacutesidus industriels drsquoici 2023-2025 au plus tard rarr Assurer que 90 des revenus de la taxe geacuteneacuterale sur les activiteacutes polluantes (TGAP) aille agrave la preacutevention et agrave lrsquoameacutelioration des reacuteseaux de tri seacutelectif et au recyclage rarr Optimiser la filiegravere de recyclage formations et organisation des circuits et des filiegraveres agrave lrsquoeacutechelle locale normalisation et uniformisation des systegravemes de tri et de recyclage au niveau national ou europeacuteen

Enfin nous proposons de rendre obligatoire le recyclage de tous les objets en plastique degraves 2023 (interdiction progressive de la production et de lrsquoutilisation des produits plastiques non-recyclables) et de supprimer tous les plastiques agrave usage unique remplaccedilables par des produits agrave usages multiples agrave partir de 2022

rarr Innover sur des produits nouveaux (bioplastiques) et laisser la prioriteacute drsquousage de ces nouveauteacutes aux secteurs agro-alimentaire pharmacie parapharmacie produits de beauteacute etc

rarr Valoriser le papier carton bois etc pour la creacuteation des emballages afin de remplacer les plastiques dans les produits et proceacutedeacutes ougrave cela est possible rarr Ameacuteliorer la filiegravere de rechapage des pneus reacutecupeacuteration par les cimentiers des pneus usageacutes ou

deacutechiqueteacutes huiles useacutees et autres deacutechets plastiques


PROPOSITION PT15 DURCIR ET APPLIQUER LA REacuteGLEMENTATION SUR LES DEacuteCHETS DrsquoACTIVITEacuteS EacuteCONOMIQUES LES DEacuteCHETS MEacuteNAGERS NON DANGEREUX (DND) ET LES DEacuteCHETS NON DANGEREUX INERTES1

En 2021 les pouvoirs publics doivent eacutetablir des objectifs quantitatifs pour le recyclage et la reacuteutilisation de mateacuteriaux par le biais drsquoune reacuteglementation stricte qui preacutecisera le taux de matiegravere recycleacutee incorporeacutee dans le produit mis sur le marcheacute Ainsi nous proposons de

rarr Agrave partir de 2021 interdire aux entreprises la destruction des produits non-vendus sauf obligations sanitaires ineacutevitables rarr Interdire lrsquoexportation des deacutechets en dehors de la France agrave partir de 2025 sauf lorsque le retraitement de ces deacutechets est effectueacute avec un bilan environnemental meilleur que celui de la filiegravere nationale en incluant le transport rarr Appliquer des sanctions peacutenales et administratives pouvant aller jusqursquoagrave lrsquoarrecirct de lrsquoactiviteacute de lrsquoentreprise en cas de non-respect de ces reacuteglementations rarr Rendre systeacutematique le ramassage agrave domicile des deacutechets encombrants sur rendez-vous rarr Ameacuteliorer les reacuteseaux de reacutecupeacuteration deacutechetteries avec ateliers deacutemontage en amont creacuteation drsquoun reacuteseau inter-entreprise de reacutecupeacuteration de chutes de productionrarr Geacuterer les deacutechets des entreprises avec un controcircle renforceacute de lrsquoapplication des lois et reacuteglementations ainsi qursquoavec lrsquoameacutelioration des reacuteseaux de reacutecupeacuteration (deacutechetteries avec ateliers deacutemontage en amont) des deacutechets industriels rarr Reacuteduire agrave 10 maximum le pourcentage de deacutechets enfouis en visant 5 maximum en 2030 (contre aujourdrsquohui 25 ) rarr Laisser les collectiviteacutes locales en charge de la collecte des emballages se prononcer au sujet de la consigne des bouteilles en verre et des bouteilles en plastiques rarr Mettre en place un meacutecanisme de controcircle sur lrsquoapplication de la directive DEEE (obligation de deacuteclaration des exportations de deacutechets) rarr Appliquer la directive europeacuteenne sur la santeacute et la seacutecuriteacute au travail (exposition forte sur la santeacute

publique des travailleurs de la filiegravere deacutechet)

Le groupe souhaite aller plus loin que ce qui est preacutevu par la Loi du 10 feacutevrier 2020 relative agrave la lutte contre

le gaspillage et agrave leacuteconomie circulaire

Nous sommes conscients que les impacts de cet objectif sont moins importants sur les eacutemissions de gaz agrave effet de serre que sur les ressources et les pollutions Toutefois nous consideacuterons que cet objectif est embleacutematique drsquoun changement de socieacuteteacute que nous souhaitons fin de la surconsommation et du jetable pour un retour agrave des objets moins nombreux et qui durent plus longtemps Nous espeacuterons que cette proposition aura eacutegalement des effets agrave lrsquoeacutetranger (les producteurs exportant en France devront adapter leurs produits aux regravegles franccedilaises)

Nous avons compris au cours des eacutechanges avec les diffeacuterents intervenants les experts le groupe drsquoappui et le comiteacute leacutegistique et en en discutant entre nous que pour y parvenir les deacutecisions suivantes devraient ecirctre prises (certaines sont de lrsquoordre de la recommandation qui devra ecirctre porteacutee par notre gouvernement dans le cadre europeacuteen drsquoautres du deacutecret drsquoapplication ou encore drsquoune nouvelle loi ou tout simplement du soutien agrave certaines filiegraveres notamment par des financements accrus)

rarr Creacuteer un label europeacuteen qui contiendra le codage de trois informations suivantes pollution recyclabiliteacute taux drsquoincorporation de matiegravere recycleacutee reacuteemploi degraves 2022 pour fleacutecher tous les produits qui reacutepondent agrave ces nouvelles normes Un laquo camembert raquo en trois (ou quatre) couleurs avec les parties plus ou moins ouvertes afin de preacutesenter ces informations pouvant influencer le consommateur dans son choixachat

1 Classement du Ministegravere de la Transition Eacutecologique et Solidaire


rarr Sensibiliser la population au sujet des deacutechets emballages reacuteparation et reacuteemploi

rarr Mettre en place drsquoun eacutecocontribution avec un controcircle de la redistribution des fonds sur tous les produits non recyclables pour financer le deacuteveloppement de solutions de recyclage pour ces produits

rarr Eacutelargir la REP sur tous les produits demandant la reacuteorganisation de la filiegravere de reacuteparation et recyclage afin de financer le recyclage rarr Mettre en place une TVA reacuteduite agrave 55 sur ces produits et piegraveces deacutetacheacutees et reacuteparation rarr Organiser la filiegravere et les formations pour la creacuteation drsquoateliers de reacuteparation (en lien avec la proposition sur la gestion preacutevisionnelle des emplois) rarr Srsquoassurer que toutes les chutes de production (mateacuteriaux) soient bien utiliseacutees avec leur mise agrave disposition aupregraves drsquoautres entreprises rarr Renforcer la coopeacuteration entre les diffeacuterents acteurs (publics et priveacutes nationaux et europeacuteens) travaillant sur le reacuteemploi la reacutecupeacuteration des deacutechets le recyclage et lrsquoutilisation des produits recycleacutes

rarr Mettre en place une gouvernanceun observatoire multipartite des acteurs concerneacutes par la filiegravere de lrsquoeacuteconomie circulaire et favoriser le deacuteveloppement des structures de lrsquoEacuteconomie Sociale et Solidaire (ESS) deacutejagrave actives et compeacutetentes notamment sur le recyclage la reacuteparation et le reacuteemploi

Nous avons conscience que ces deacutecisions vont demander un veacuteritable changement du modegravele actuel et avoir un impact sur toute la chaicircne de production (industries) les fabricants de produits manufactureacutes et les sous-traitants Nous avons eacutegalement conscience que les petites et moyennes entreprises (PME) pourraient avoir davantage besoin drsquoecirctre accompagneacutees

Et donc cela neacutecessite pour que lrsquoobjectif soit atteint que rarr Le coucirct financier de la labellisation soit reacuteduit ou que cette derniegravere soit gratuite (ou rembourseacutee si lrsquoentreprise correspond aux standards attendus) gracircce agrave une taxe qui pegraveserait sur les entreprises non labelliseacutees (opeacuterer une inversion de la charge du financement) et notamment les PME Par la suite cette mesure devrait ecirctre mise en application sur toute lrsquoEurope pour ne pas deacutesavantager les socieacuteteacutes franccedilaises rarr La formation des reacuteparateurs doit ecirctre deacuteveloppeacutee davantage en passant agrave une formation tout au long de la carriegravere (il y a de moins en moins de reacuteparateurs et on assiste agrave une arriveacutee massive de la connectiviteacute y compris en eacutelectromeacutenager) rarr En rajoutant aux entreprises dans leurs rapports RSE lrsquoobligation de planifier leurs projets drsquoeacutecoconception et de production de deacutechets (dont emballages) celles-ci pourraient se doter ainsi drsquoun outil interne suppleacutementaire qui leur permettrait de connaicirctre reacuteellement leurs intentions en matiegravere de production De plus les entreprises drsquoune certaine taille (qursquoil faudra preacuteciser) devraient remettre tous les 5 ans un plan de preacutevention de leurs deacutechets et de leur eacutecoconception (individuel ou sectoriel) au moyen de meacutethodes harmoniseacutees afin que le plan fourni puisse ecirctre compareacute au preacuteceacutedent et eacutegalement agrave ceux des autres entreprises rarr Lrsquoinformation sur lrsquoentretien des produits doit ecirctre disponible et reacuteellement efficace pour les consommateurs Actuellement 60 des retours en SAV sur le gros eacutelectromeacutenager nrsquoest pas ducirc agrave une panne mais agrave une mauvaise utilisation ou un mauvais entretien La connectiviteacute accrue des eacutequipements devrait pouvoir ameacuteliorer cela



PROPOSITION PT 11 CONCEPTION AUGMENTER LA LONGEacuteVITEacute DES PRODUITS ET REacuteDUIRE LA POLLUTIONCet objectif comporte deux aspects

Le premier relatif agrave lrsquoeacutecoconception des produits vise agrave encourager lrsquoinclusion de matiegraveres recycleacutees dans la production une conception plus qualitative pour allonger la dureacutee de vie des produits et agrave interdire la conception de produits non recyclables

Le comiteacute leacutegistique estime que ces objectifs sont deacutejagrave preacutevus dans lrsquoeacutetat de la leacutegislation tel qursquoil reacutesulte de la loi du 10 feacutevrier 2020 qui a en particulier ajouteacute agrave lrsquoarticle L 110-1-2 du code de lrsquoenvironnementt lrsquoobligation drsquoinclure lrsquoeacutecoconception des produits dans les objectifs strateacutegiques de preacutevention et de gestion des deacutechets

Le GT nrsquoapporte pas de deacutetail permettant de proposer de compleacutement agrave la leacutegislation existante

Le second vise agrave inciter les entreprises agrave diminuer leurs consommations drsquoeacutenergie drsquoeau drsquoemballageshellip

Ces consommables ont un coucirct eacuteconomique qui diminue la rentabiliteacute des entreprises ce qui constitue en soi une incitation pour

elles agrave les reacuteduire

Des obligations sont imposeacutees par la loi srsquoagissant des emballages

Lrsquoobjectif eacutenonceacute par le GT nrsquoest pas assez preacutecis pour permettre une transcription en une norme juridique nouvelle contraignante

PROPOSITION PT12 FAIRE RESPECTER LA LOI SUR LrsquoINTERDICTION DE LrsquoOBSOLESCENCE PROGRAMMEacuteELa mise en oeuvre des preacuteconisations passe essentiellement par les deacutecrets drsquoapplication de la loi sur lrsquoeacuteconomie circulaire Le

comiteacute leacutegistique nrsquoest pas en capaciteacute de reacutediger ces textes

PROPOSITION PT13 RENDRE OBLIGATOIRE LA POSSIBILITEacute DE REacutePARATION DES PRODUITS MANUFACTUREacuteS QUI SONT VENDUS EN FRANCE (1) LA DISPONIBILITEacute DES PIEgraveCES DEacuteTACHEacuteES DrsquoORIGINE PENDANT UNE DUREacuteE DEacuteFINIE (2) METTRE EN PLACE ET Agrave PROXIMITEacute DES FILIEgraveRES ET ATELIERS DE REacutePARATION ET RENDRE ACCESSIBLES LES SERVICES APREgraveS-VENTE (3)Cet objectif comporte plusieurs points diffeacuterents qui relegravevent de recommandations au gouvernement

rarr Soit parce qursquoune concertation au sein de lrsquoUnion europeacuteenne est neacutecessaire pour deacutefinir des regravegles communesnorme sur le reconditionnement

rarr Soit en raison du caractegravere de geacuteneacuteraliteacute et de la neacutecessiteacute de diffeacuterentes actions des acteurs eacuteconomiques deacutevelopper les filiegraveres de reacuteparation creacuteer un creacutedit drsquoimpocirct renforcer la proximiteacute des SAV et de reacuteparation sensibiliser les consommateurshellip

Les mesures qui peuvent recevoir une transcription juridique sons sous-numeacuteroteacutees pour faciliter la lecture de leur analyse

Une mesure peut avoir une porteacutee normative et donner lieu agrave une transcription juridique simple agrave eacutecrire

PT131 Rendre obligatoire la possibiliteacute de reacuteparation des produits manufactureacutes qui sont vendus en FranceEn droit les termes laquo produits manufactureacutes raquo srsquoentendent habituellement comme deacutesignant les produits fabriqueacutes par diffeacuterence avec les produits naturels et le terme laquo commercialiseacute raquo est synonyme de laquo vendu raquo tout en permettant drsquoinclure tous les types de vente en direct ou par des plates-formes drsquoachat en ligne



La transcription juridique pourrait ecirctre


0 Pour tous les produits commercialiseacutes en France les producteurs doivent mettre agrave disposition les piegraveces deacutetacheacutees permettant leur reacuteparation pendant quinze ans agrave compter de la mise sur le marcheacute raquo

Cependant le comiteacute leacutegistique pense qursquoune telle mesure ne serait pas pertinente pour les raisons suivantes

rarr Il existe deacutejagrave des obligations relatives agrave la disponibiliteacute des piegraveces deacutetacheacutees avec des speacutecificiteacutes selon les secteurs

Exemple article L 111-4 du code de la consommation dans sa reacutedaction issue de la loi du 10 feacutevrier 2020 laquo Pour les producteurs deacutequipements eacutelectromeacutenagers de petits eacutequipements informatiques et de teacuteleacutecommunications deacutecrans et de moniteurs les piegraveces deacutetacheacutees doivent ecirctre disponibles pendant une dureacutee fixeacutee par deacutecret en Conseil dEtat et qui ne peut ecirctre infeacuterieure agrave cinq ans agrave compter de la date de mise sur le marcheacute raquo La mecircme regravegle est poseacutee pour le mateacuteriel meacutedical

rarr Lrsquoobligation drsquoindiquer un indice de reacuteparabiliteacute instaureacute par la loi sur lrsquoeacuteconomie circulaire inclut la prise en compte de la disponibiliteacute des piegraveces deacutetacheacutees et de leur coucirct

rarr Une dureacutee de 15 ans uniforme pourrait ecirctre excessive et inapproprieacutee pour certains types de biens

Il apparait donc preacutefeacuterable de demander aux pouvoirs publics deacutetendre agrave drsquoautres domaines que ceux deacutejagrave couverts par la loi lrsquoobligation pour les producteurs de fournir des piegraveces deacutetacheacutees pendant une dureacutee minimale qui devra ecirctre la plus longue possible en fonction de chacun des secteurs pour lequel la norme sera eacutedicteacutee apregraves concertation avec les filiegraveres concerneacutees

PT132 Permettre au consommateur dopter pour certaines cateacutegories de piegraveces de rechanges de piegraveces issues de lrsquoeacuteconomie circulaireCela correspond agrave une obligation qui existe deacutejagrave pour certains secteurs (notamment automobile)


Deux transcriptions sont possibles

rarr Compleacuteter lrsquoarticle proposeacute plus haut agrave inseacuterer dans le code de la consommation pour poser un principe geacuteneacuteral Mais il faudra ensuite renvoyer agrave des mesures reacuteglementaires drsquoapplication pour deacutefinir les secteurs dans lesquels cette obligation sera imposeacutee car elle preacutesuppose la prise en compte drsquoaspects techniques

Il faut aussi tenir compte des autres inconveacutenients mentionneacutes ci-dessus


0 Pour tous les produits commercialiseacutes en France les producteurs doivent mettre agrave disposition les piegraveces deacutetacheacutees permettant leur reacuteparation pendant quinze ans agrave compter de la mise sur le marcheacute Ils doivent proposer des piegraveces de rechange issues de lrsquoeacuteconomie circulaire dans les secteurs et selon les conditions fixeacutes par deacutecret en Conseil drsquoEacutetat raquo

rarr Ajouter cette obligation dans des articles de loi speacutecifiques agrave chaque secteur au fur et agrave mesure que les aspects techniques ont eacuteteacute suffisamment eacutetudieacutes pour imposer un calendrier preacutecis et des piegraveces de rechange identifieacutees

La proposition consiste alors en une recommandation pour que les pouvoirs publics eacutetendent les secteurs concerneacutes par cette

obligation

PT133 Imposer des obligations sur les modaliteacutes de fabrication (piegraveces laquo standard raquo ampoules facilement accessibles hellip) degraves janvier 2023Il srsquoagit de regravegles techniques qui ont leur place dans des dispositions reacuteglementaires du type arrecircteacutes ministeacuteriels ou dans des

speacutecifications mises au point par les organisations professionnelles

Le comiteacute leacutegistique nrsquoest donc pas en mesure de les reacutediger


PROPOSITION PT 14 RENDRE OBLIGATOIRE LE RECYCLAGE DE TOUS LES OBJETS EN PLASTIQUE DEgraveS 2023 SUPPRIMER TOUS LES PLASTIQUES Agrave USAGE UNIQUE DEgraveS 2023 ndash DEacuteVELOPPER LE RECYCLAGE DES AUTRES MATIEgraveRESLes propositions sont sous numeacuteroteacutees pour faciliter la lecture de leur analyse

PT141 Fixer des objectifs quantitatifs drsquoici 2021 en matiegravere de recyclage reacuteutilisationet enfouissement de mateacuteriaux par une reacuteglementation stricte preacutecisant le taux de matiegravere recycleacutee incorporeacutee dans

le produit mis sur le marcheacute

La loi sur lrsquoeacuteconomie circulaire vient drsquoajouter ces principes qui sont donc deacutesormais deacutejagrave dans lrsquoeacutetat du droit existant

Par conseacutequent la proposition des membres consiste en une recommandation pour que les deacutecrets drsquoapplication fixent les taux agrave

des niveaux ambitieux

PT142 Agrave partir de 2021 interdire aux entreprises la destruction des non vendus sauf obligations sanitaires ineacutevitablesCette proposition figure deacutejagrave dans la loi sur lrsquoeacuteconomie circulaire (article 35 de la loi creacuteant un article L 541-15-8 dans le code de

lrsquoenvironnement) La proposition nrsquoy ajoute rien

PT143 Fixer les objectifs sur la qualiteacute de meacutetaux recycleacutes dans le recyclage des veacutehicules drsquoici 2021 normaliser les conditions drsquoextraction et les standards de ces meacutetaux drsquoici 2022La proposition nrsquoest pas assez preacutecise pour recevoir une transcription en norme

PT144 Drsquoici 2022 reacuteglementer par la loi la qualiteacute des matiegraveres produites en vue drsquoecirctre recycleacutees Fixer le taux drsquoincorporation de matiegraveres issues du recyclage dans la fabrication des produits drsquoici 2022 et controcircler le respect de cette loi agrave partir de 2023La fixation de ce type de regravegles tregraves techniques ne relegraveve pas du niveau de la loi mais drsquoactes reacuteglementaires Les principes sont deacutejagrave suffisamment poseacutes par le droit existant (code de lrsquoenvironnement et code de la consommation tels qursquoils reacutesultent des compleacutements apporteacutes par la loi sur lrsquoeacuteconomie circulaire)

La proposition consiste donc en une recommandation agrave lrsquoeacutegard du pouvoir reacuteglementaire qui preacutepare les mesures drsquoapplication

PT145 A partir de 2020 soutenir les innovations visant le deacuteveloppement de lrsquoeacuteconomie circulaireLa proposition nrsquoest pas assez preacutecise pour permettre une transcription juridique

PROPOSITION PT15 DURCIR ET APPLIQUER LA REacuteGLEMENTATION SUR LES DEacuteCHETS

Creacuteer une obligation pour les entreprises de mettre en place des plans de reacuteduction des deacutechets

Il existe des obligations pour certains types de deacutechets speacutecifiques drsquoavoir des plans et regravegles particuliegraveres drsquoeacutelimination (ceux de construction - BTP les deacutechets dangereuxhellip) Il existe aussi des obligations speacutecifiques pour certaines entreprises en particulier les installations classeacutees pour la protection de lrsquoenvironnement

Imposer une regravegle geacuteneacuterale sans speacutecification de types de deacutechets de secteurs drsquoactiviteacute de taille drsquoentreprisehellip poserait de

nombreuses difficulteacutes de mise en œuvre et drsquoadaptation agrave la reacutealiteacute des besoins et des situations

Interdire toute aide publique aux entreprises ne respectant pas leurs obligations de collecte seacutelective des deacutechets

Les entreprises auxquelles srsquoimposent deacutejagrave des obligations quant agrave leurs deacutechets encourent deacutejagrave des sanctions si elles ne srsquoy

conforment pas

Lrsquointerdiction de toute aide publique est difficile agrave mettre en œuvre car il faudrait pouvoir controcircler ce non-respect quelle que soit la

nature de lrsquoaide demandeacutee (ex une aide pour le chocircmage technique partiel conditionneacutee au respect


drsquoobligations en matiegravere de deacutechets ) De plus comment correacuteler dans le temps le non-respect qui peut ecirctre sur un moment

particulier et lrsquoaide qui peut ecirctre pluriannuelle

Le comiteacute leacutegistique nrsquoest donc pas en capaciteacute de proposer de reacutedaction de regravegle impeacuterative et preacuteconise plutocirct des recommandations aux gouvernement visant

rarr agrave eacutetendre les secteurs couverts par des obligations speacutecifiques en matiegravere de deacutechets et les cateacutegories de deacutechets pour lesquelles des regravegles speacutecifiques sont fixeacutees

rarr agrave ce que soit controcircleacute le respect des regravegles existantes


Produire et travailler - Objectif 2DEacuteVELOPPERET SOUTENIRLINNOVATION DE LA TRANSITION


Latteinte de lobjectif de reacuteduction agrave 2030 est peu conditionneacutee au deacuteveloppement de nouvelles technologies mais plutocirct agrave la mise en oeuvre de technologies et innovations deacutejagrave existantes Agrave long terme cette proposition peut avoir un effet plus important mais elle neacutecessiterait decirctre preacuteciseacutee



votants 4


Nous voulons que drsquoici 2025 tout soutien agrave lrsquoinnovation srsquoinscrive dans la logique de sortie drsquoun modegravele baseacute sur le carbone pour contribuer agrave diminuer les eacutemissions de gaz agrave effet de serre

Lrsquoinnovation doit ecirctre consacreacutee agrave la fin des eacutemissions carbones Il srsquoagit bien avec cette proposition de soutenir en prioriteacute une disparition progressive et rapide de toutes les eacutemissions plutocirct que drsquoinvestir dans des innovations qui viseraient agrave compenser les eacutemissions

PROPOSITION PT21 Drsquoici 2025 tout soutien agrave lrsquoinnovation doit srsquoinscrire dans une logique de

sortie drsquoun modegravele baseacute sur le carbone



PROPOSITION PT21 DrsquoICI 2025 TOUT SOUTIEN Agrave LrsquoINNOVATION DOIT SrsquoINSCRIRE DANS UNE LOGIQUE DE SORTIE DrsquoUN MODEgraveLE BASEacute SUR LE CARBONENous voulons que drsquoici 2025 tout soutien agrave lrsquoinnovation srsquoinscrive dans la logique de sortie drsquoun modegravele

baseacute sur le carbone pour contribuer agrave diminuer les eacutemissions de gaz agrave effet de serre

Nous constatons que lrsquoinnovation se fait souvent en deacutepit de toute logique environnementale et climatique Lrsquoinnovation doit ecirctre vertueuse Par ailleurs lrsquoinnovation doit bien ecirctre consacreacutee0 la fin des eacutemissions carbone Il srsquoagit bien avec cette proposition de soutenir en prioriteacute une disparition progressive et rapide de toutes les eacutemissions plutocirct que drsquoinvestir dans des innovations qui viseraient agrave compenser les eacutemissions

Par ailleurs nous comprenons que lrsquoinnovation srsquoinscrit dans le long terme (lrsquoimpact serait davantage agrave 2050 qursquoagrave 2030 en se concentrant sur les innovations) Face agrave lrsquourgence nous jugeons qursquoil est important de srsquoappuyer sur les techniques existantes ndash et ne pas attendre de potentielles innovations ndash pour reacuteduire nos eacutemissions

A lrsquoissue drsquoeacutechanges avec diffeacuterents acteurs et experts et au regard de nos expeacuteriences individuelles et collectives nous consideacuterons en tant que membres de la Convention citoyenne pour le climat qursquoil faudrait prendre les deacutecisions suivantes afin drsquoorienter cet argent

rarr Encourager lrsquoinnovation et le deacuteveloppement des nouvelles technologies plus vertueuses contribuant agrave la reacuteduction de lrsquoeacutenergie carboneacutee rarr Sortir de laquo lrsquoinnovation pour lrsquoinnovation raquo sans prise en compte de lrsquoimpact eacutecologique et carbone ni mecircme de lrsquoutiliteacute pour la population Par exemple le passage de la 4G vers la 5G geacuteneacutererait plus de 30 de consommation drsquoeacutenergie carboneacutee en plus sans reacuteelle utiliteacute (pas de plus-value pour notre bien-ecirctre) Lrsquoinnovation doit ecirctre vertueuse pour sortir du carbone rarr Deacutecourager les solutions techniques les plus gourmandes en eacutenergie et qui ne sont pas en accord avec une logique de sortie drsquoun modegravele baseacute sur le carbone rarr Lrsquoinnovation nrsquoest cependant pas la prioriteacute Il faut srsquoappuyer sur ce qui existe pour reacutepondre rapidement aux enjeux de baisse des eacutemissions Il faut ainsi avant drsquoinvestir dans des innovations faire un diagnostic de lrsquoexistant puis geacuteneacuteraliser ces solutions existantes (si efficaces et satisfaisantes) pour progresser rapidement (lrsquoinnovation srsquoinscrivant dans un temps long) et srsquoappuyer dessus en ameacuteliorant leur performance

Cinq domaines sont retenus pour innover davantage et ainsi mettre en place les recherches tests et eacutevaluations des reacutesultats pour aller plus loin en termes de

rarr Efficaciteacute eacutenergeacutetique (moins de pertes drsquoeacutenergie et de chaleur)

rarr Eacutelectrification (geacuteneacuteraliser le fonctionnement eacutelectrique notamment dans lrsquoindustrie) rarr Substitution aux eacutenergies fossiles rarr Modaliteacutes de stockage des eacutenergies (voir proposition sur la gestion locale de lrsquoeacutenergie)

rarr Dans le domaine de la captation des produits polluants et du traitement des deacutechets nocifs agrave la

biodiversiteacute (voir proposition consacreacutee agrave cet enjeu)

Sur la base des eacutechanges avec des experts ce sont les sujets que nous identifions comme ayant le plus

drsquoimpact sur la baisse des eacutemissions de gaz agrave effets de serre

Nous consideacuterons que les modaliteacutes suivantes peuvent ecirctre mises en place pour arriver agrave cet objectif

rarr Financer la recherche publique dans les secteurs de lrsquoinnovation ayant un inteacuterecirct environnemental et

eacutecologique


rarr Analyser systeacutematiquement lrsquoimpact sur lrsquoenvironnement et la transition eacutenergeacutetique des innovations de faccedilon indeacutependante (voir plus bas lrsquoenjeu de labellisation) rarr Mettre en place une filiegravere nationale sur les innovations pour que tout le monde puisse srsquoinspirer des innovations existantes (voir point ci-dessous enjeu de coordination nationale et reacutegionale pour avoir une vision globale et accompagner lrsquoappropriation agrave chaque fois que crsquoest opportun dans les territoires)1 rarr Mettre en place un pilotage local et deacutecentraliseacute (par les collectiviteacutes territoriales ou agrave lrsquoeacutechelon reacutegional) pour inciter agrave lrsquoutilisation des solutions innovantes pour ecirctre au plus pregraves des enjeux du terrain et adapter localement les solutions Les PME notamment doivent ecirctre accompagneacutees pour saisir les opportuniteacutes que repreacutesenteront ces innovations et se les approprier (ce sera une mission dans le cadre de lrsquoorganisation preacutevue dans la mesure sur lrsquoaccompagnement des entreprises dans leur transformation et celle des meacutetiers) rarr Creacuteer un fonds de rachat des brevets afin de baisser le coucirct drsquoadoption des innovations vertueuses tout en reacutetribuant les inventeurs rarr Mettre en place une coordination centrale de cette innovation tout en deacuteveloppant les liens avec les diffeacuterents territoires et leurs besoins en particulier pour diffuser les innovations Ainsi les diffeacuterents acteurs qui accompagneront la reconversion des entreprises et des meacutetiers (cf PT4) seront des acteurs centraux de la diffusion des innovations de la transition

Nous avons conscience que cela va avoir un impact sur lrsquoensemble de la socieacuteteacute et notamment rarr Que lrsquoinnovation repreacutesente une prise de risque non seulement pour le deacuteveloppeur mais aussi pour lrsquoutilisateur Il faut donc penser agrave lrsquointeacuterecirct qursquoauront les diffeacuterents acteurs agrave prendre ce risque laquo quelle reacutemuneacuteration pour quel risque raquo Aussi prenant en compte ce problegraveme nous proposons un fonds de rachat des brevets relatifs aux innovations vertueuses pour les rendre accessibles aux entreprises afin drsquoaider celles-ci dans leur transition et dans la transformation de leurs activiteacutes


rarr Pour rendre cette mesure efficace il faut faciliter lrsquoaccegraves aux labellisations type ETV (Environmental Technology Verification) de veacuterification des performances drsquoeacutecotechnologies innovantes attestant que lrsquoinnovation est effectivement vertueuse Au-delagrave du fonds de rachat il pourrait ecirctre opportun de fleacutecher ces technologies dans la commande publique pour contribuer au retour sur investissement des organisations qui ont deacuteveloppeacute ces innovations

0 Le niveau de pilotage de lrsquoinnovation peut ecirctre secondaire Par ailleurs beaucoup drsquoinnovations impliquent des partenaires inter-nationaux europeacuteens ou non



PROPOSITION PT21 DrsquoICI 2025 TOUT SOUTIEN Agrave LrsquoINNOVATION DOIT SrsquoINSCRIRE DANS UNE LOGIQUE DE SORTIE DrsquoUN MODEgraveLE BASEacute SUR LE CARBONEPOINTS DrsquoATTENTION

La proposition comporte diffeacuterentes orientations qui pour certaines ne preacutecisent pas les modaliteacutes de mise en œuvre notamment sur la reacuteorientation des financements actuels de lrsquoinnovation vers les technologies deacutecarboneacutees Ces deacutecisions sont drsquoordre budgeacutetaire en affectant des creacutedits agrave diffeacuterentes prioriteacutes par le biais de diffeacuterents meacutecanismes dont le creacutedit drsquoimpocirct recherche pour la recherche priveacutee les investissements drsquoavenirs les dotations des eacutetablissements drsquoenseignement supeacuterieur le financement du CNRS le financement de lrsquoAgence Nationale de Recherchehellip

Afin de reacutepondre agrave lrsquointention des membres de la Convention il peut ecirctre neacuteanmoins proposeacute drsquointroduire des eacuteleacutements dans la strateacutegie nationale de recherche preacutevue au code de la recherche et qui permet drsquoorienter la programmation des moyens budgeacutetaires de lrsquoEtat et de participer agrave lrsquoorientation de la recherche reacutealiseacutee par le secteur priveacute Cet eacuteleacutement est neacuteanmoins drsquoordre programmatique et devra ensuite ecirctre suivi drsquoune mise en œuvre concregravete

Sur des propositions preacutecises relative aux financements il est proposeacute une transcription limiteacutee agrave certains dispositifs les plus proches de lrsquoactiviteacute des entreprises qui ont un rocircle de mise en œuvre de lrsquoinnovation notamment le creacutedit drsquoimpocirct recherche et les deacutepenses preacutevues par le programme laquo investissement drsquoavenir raquo A noter que le creacutedit drsquoimpocirct recherche a eacuteteacute reacuteformeacute reacutecemment avec un plafond de deacutepenses eacuteligibles de 100Meuro par entreprise limitant lrsquoeffet de reacuteorientation des deacutepenses priveacutees de recherche


Reacuteorientation des deacutepenses de recherche

Modifier lrsquoArticle L111-6 du code de la recherche

ldquoUne strateacutegie nationale de recherche comportant une programmation pluriannuelle des moyens est eacutelaboreacutee et reacuteviseacutee tous les cinq ans sous la coordination du ministre chargeacute de la recherche en concertation avec la socieacuteteacute civile Cette strateacutegie vise agrave reacutepondre aux deacutefis scientifiques technologiques environnementaux et socieacutetaux en maintenant une recherche fondamentale de haut niveau Elle deacutetermine les conditions dans lesquelles la recherche apporte son concours agrave la preacuteservation et la mise en valeur de lrsquoenvironnement Elle comprend la valorisation des reacutesultats de la recherche au service de la socieacuteteacute A cet effet elle veille au deacuteveloppement de linnovation du transfert de technologie de la capaciteacute dexpertise et dappui aux politiques publiques et aux associations et fondations reconnues dutiliteacute publique Elle comprend eacutegalement un volet relatif agrave la recherche et agrave linnovation agronomiques La culture scientifique technique et industrielle fait partie de la strateacutegie nationale de recherche et est prise en compte dans sa mise en œuvre

Les prioriteacutes en sont arrecircteacutees apregraves une concertation avec la communauteacute scientifique et universitaire les partenaires sociaux et eacuteconomiques et des repreacutesentants des associations et fondations reconnues dutiliteacute publique les ministegraveres concerneacutes et les collectiviteacutes territoriales en particulier les reacutegions Le ministre chargeacute de la recherche veille agrave la coheacuterence de la strateacutegie nationale avec celle eacutelaboreacutee dans le cadre de lUnion europeacuteenne et agrave ce que des informations sensibles agrave caractegravere strateacutegique pour la compeacutetitiviteacute ou la deacutefense des inteacuterecircts nationaux soient preacuteserveacutees Il veille eacutegalement agrave la coheacuterence de la strateacutegie nationale de recherche avec la strateacutegie nationale de santeacute deacutefinie agrave larticle L 1411-1-1 du code de la santeacute publique notamment en matiegravere de risques pour la santeacute lieacutes agrave lenvironnement ainsi qursquoagrave la coheacuterence avec la strateacutegie nationale bas carbone adopteacutee conformeacutement agrave lrsquoarticle L 222-1B du code de lrsquoenvironnement (hellip)rdquo

Conditionnaliteacute du creacutedit drsquoimpocirct recherche

Cette conditionnaliteacute doit ecirctre deacutefinie en prenant en compte tant les conditions drsquoapplication notamment dans le cas de dispositifs pluriannuels que les moyens de controcircle Cela pourrait neacutecessiter des dispositions transitoires et en tout eacutetat de cause lrsquoajout de preacutecisions par voie reacuteglementaire

Il est proposeacute drsquoappliquer cette conditionnaliteacute en excluant certaines activiteacutes en lien avec la production et la consommation drsquoeacutenergie fossile Cette exclusion permettra par exemple de retirer les deacutepenses de recherche et de deacuteveloppement drsquoune entreprise si celles-ci sont incluses dans lrsquoactiviteacute qui peut ecirctre facilement caracteacuteriseacutee A lrsquoinverse cette exclusion empecircchera de soutenir par le creacutedit drsquoimpocirct les deacutepenses de recherche et deacuteveloppement de ce secteur dans la reacuteduction de ses eacutemissions de GES

Deux propositions de transcriptions alternatives sont proposeacutees

Modification de lrsquoarticle 244 quater B du code geacuteneacuteral des impocircts

ldquo I ndash Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposeacutees dapregraves leur beacuteneacutefice reacuteel ou exoneacutereacutees


en application des articles 44 sexies 44 sexies A 44 septies 44 octies 44 octies A 44 duodecies 44 terdecies agrave 44 septdecies peuvent beacuteneacuteficier dun creacutedit dimpocirct au titre des deacutepenses de recherche quelles exposent au cours de lanneacutee [hellip]

VII Sont exclues de la possibiliteacute de beacuteneacuteficier du creacutedit drsquoimpocirct les deacutepenses de recherche lieacutees agrave la prospection lrsquoexploitation le transport la distribution et la consommation drsquoeacutenergies fossiles Un deacutecret fixe les conditions drsquoapplication du preacutesent articlerdquo

OU Modification de lrsquoarticle L511 du code de la recherche

ldquoLe creacutedit dimpocirct pour deacutepenses de recherche exposeacutees par les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles est reacutegi par

les dispositions des articles 244 quater B 199 ter B et 220 B du code geacuteneacuteral des impocircts

Le creacutedit drsquoimpocirct pour les deacutepenses de recherche ne peut beacuteneacuteficier aux deacutepenses de recherche exposeacutees par les entreprises qui ne satisfont pas agrave leur obligation de bilan de gaz agrave effet de serre preacutevue agrave lrsquoarticle L229-25 du code de lrsquoenvironnement ou dont les recherches sont lieacutees agrave la prospection lrsquoexploitation le transport la distribution et la consommation drsquoeacutenergies fossiles Un deacutecret fixe les conditions drsquoapplication du preacutesent articlerdquo

Programme laquo investissements drsquoavenir raquo

Ce programme pluriannuel est engageacute chaque anneacutee par la loi de finance notamment via le programme 422 laquo valorisation de la

recherche raquo et le programme 423 laquo Acceacuteleacuteration de la modernisation des entreprises raquo

Le programme des investissements drsquoavenir est preacutevu par lrsquoarticle 8 de la Loi de finance 2010 modifieacutee en 2013 et 2017 La reacuteorientation des fonds et les diffeacuterentes prioriteacutes donneacutees au programme le sont par convention entre lrsquoEacutetat et lrsquoorganisme gestionnaire (Caisse des deacutepocircts et Consignation ADEME et BPI France actuellement)

Ainsi pour ce qui concerne les dotations financiegraveres une disposition en loi de finance peut reacuteorienter les financements et pour ce qui concerne les modaliteacutes de mise en œuvre (critegraveres de seacutelection des projets par exemple) les conventions avec les organismes gestionnaires peuvent les couvrir A noter que le programme actuel (PIA3) a preacutevu 3 Mdseuro sur le programme 422 et 41 Mdseuro sur le programme 423 Une nouvelle geacuteneacuteration (PIA4) est en cours drsquoeacutelaboration

Cette partie de la proposition appelle une proposition au gouvernement et ne peut ecirctre transcrite par le comiteacute leacutegistique

Creacuteation drsquoun fonds de rachat des brevets

La France dispose deacutejagrave drsquoun acteur eacutetatique creacutee en 2015 laquo France Brevet raquo qui est une filiale de la Caisse des Deacutepocircts et Consignation (CDC) avec un capital de 100Meuro deacutetenu agrave moitieacute par lrsquoEtat franccedilais et la CDC Il nrsquoest donc pas neacutecessaire de creacuteer une nouvelle entiteacute

Une augmentation du capital et une participation au fonctionnement de lrsquoentiteacute peut permettre agrave ce fonds drsquoinvestissement de remplir le rocircle imagineacute par les membres (rachat de brevets sur des technologies bas carbone et valorisation aupregraves des entreprises franccedilaises) sachant que les missions actuelles de ce fonds visent plutocirct agrave valoriser la proprieacuteteacute intellectuelle franccedilaise

Cette mesure ne neacutecessite pas de nouvelle regraveglementation


Produire et travailler - Objectif 3ORGANISER ET SOUTENIR LE FINANCEMENT DE LA TRANSFORMATION DE LrsquoOUTIL DE PRODUCTION DES ENTREPRISES DANS LE CADREDE LA TRANSITION EacuteCOLOGIQUE


Mobiliser les financements pour la transition bas-carbone est une eacutetape neacutecessaire Limpact total de ces mesures sera ensuite tregraves deacutependant des autres mesures pour orienter les entreprises et les meacutenages vers des choix bas-carbone


votants 4


Nous voulons que drsquoici 2030 tout lrsquoappareil de production soit adapteacute pour contribuer agrave diminuer

les eacutemissions de gaz agrave effet de serre

Lrsquoambition poursuivie est drsquoadapter le mode de production aux exigences de la transition eacutecologique Pour cela il faut anticiper les changements que cela implique au niveau des entreprises des acteurs publics et des salarieacutes et orienter les investissements sur des projets laquo verts raquo innovants et porteurs drsquoavenir Lrsquoenjeu est eacutegalement drsquoaller vers une production plus locale plus durable et drsquoy inteacutegrer la neacutecessiteacute du recyclage


PROPOSITION PT31 Reacuteglementer lutilisation de leacutepargne reacuteglementeacutee geacutereacutee par la Caisse des Deacutepocircts et Consignations (CDC) et les banques pour financer des investissements verts - Faire eacutevoluer la gouvernance de la CDC pour soutenir cette logique

PROPOSITION PT32 Les entreprises qui distribuent plus de 10 millions drsquoeuros de dividendes annuels participeront chaque anneacutee agrave leffort de financement agrave la hauteur de 4 et celles dont les dividendes sont infeacuterieurs ou eacutegaux agrave 10 millions drsquoeuro participeront agrave hauteur de 2

PROPOSITION PT33 Mettre en place les modaliteacutes de financement par loi ou deacutecret avec un

emprunt drsquoEacutetat deacutedieacute au financement de la transformation des entreprises


PREacuteSENTATION DEacuteTAILLEacuteE DE LrsquoOBJECTIFNous voulons que drsquoici 2030 tout lrsquoappareil de production soit adapteacute pour contribuer agrave diminuer les

eacutemissions de gaz agrave effet de serre

Lrsquoambition poursuivie est drsquoadapter le mode de production aux exigences de la transition eacutecologique Pour cela il faut anticiper les changements que cela implique au niveau des entreprises des acteurs publics et des salarieacutes et orienter les investissements sur des projets laquo verts raquo innovants et porteurs drsquoavenir Lrsquoenjeu est eacutegalement drsquoaller vers une production plus locale plus durable et drsquoy inteacutegrer la neacutecessiteacute du recyclage La proposition porte notre preacuteoccupation de ne pas creacuteer des effets drsquoaubaine ou de financer uniquement les plus grandes entreprises qui sont a priori les plus agrave mecircme de prendre en compte les nouveaux dispositifs ou de plaider pour leur cause Notre souci est bien de permettre agrave tous les acteurs dans leur diversiteacute notamment aux plus petits ou modestes de profiter de ces financements

Le constat reacutealiseacute est que lrsquoargent existe et pourrait suffire agrave financer la transition Cependant les financements les investissements ne sont pas aujourdrsquohui orienteacutes vers les activiteacutes les deacuteveloppements industriels et les innovations qui permettent de reacuteduire les eacutemissions de CO2 et agrave terme de les faire disparaicirctre Tous les eacutequipements acheteacutes et tous les investissements nouveaux reacutealiseacutes par les entreprises agrave partir de 2021 doivent srsquoinscrire dans la logique de transition et de reacuteduction de gaz agrave effet de serre

Nous avons identifieacute la Caisse des Deacutepocircts et Consignation (CDC) comme un acteur cleacute qui pourra tregraves fortement contribuer agrave une meilleure orientation de lrsquoargent vers le financement de la transformation des outils de production et des entreprises

Eacutegalement pour augmenter les financements un preacutelegravevement annuel agrave hauteur de 4 sur les dividendes des entreprises au-dessus de 10 Millions drsquoeuros alimentera un fonds deacutedieacute agrave cette transition (et celles dont les dividendes sont infeacuterieurs ou eacutegaux agrave 10 millions drsquoeuro participeront agrave hauteur de 2 )

PROPOSITION PT31 REacuteGLEMENTER LUTILISATION DE LEacutePARGNE REacuteGLEMENTEacuteE GEacuteREacuteE PAR LA CDC ET LES BANQUES POUR FINANCER DES INVESTISSEMENTS VERTS - FAIRE EacuteVOLUER LA GOUVERNANCE DE LA CDC POUR SOUTENIR CETTE LOGIQUENous consideacuterons en tant que membres de la Convention citoyenne pour le climat qursquoil faudrait prendre les deacutecisions suivantes

rarr Srsquoappuyer sur la CDC crsquoest un acteur cleacute qui pourra tregraves fortement contribuer agrave une meilleure orientation de lrsquoargent vers le financement de la transformation des outils de production et des entreprises rarr Reacuteglementer lrsquoutilisation de lrsquoeacutepargne reacuteglementeacutee geacutereacutee par la Caisses des deacutepocircts et consignations et les banques pour financer les investissements verts tels qursquoils sont deacutefinis par lrsquoUnion europeacuteenne

Nous proposons ainsi de rarr Creacuteer - sous lrsquoeacutegide de la CDC etou drsquoune banque filiale deacutedieacutee au financement de la transition eacutecologique et des investissements verts - des reacuteseaux et des actions agrave lrsquoeacutechelle reacutegionale drsquoeacutetude et de financement de projets Il srsquoagit ainsi de ne pas favoriser les plus grandes entreprises mais bien drsquoaccompagner et de financer tout le tissu industriel avec une attention speacuteciale pour les particulariteacutes des territoires et les PME Il y aurait ainsi un ou des intermeacutediaires dans les reacutegions pour orienter les financements et aider les entreprises dans leur diversiteacute agrave srsquoen saisir pour reacutealiser leur transition

Lrsquoutilisation de cette eacutepargne visera agrave rarr Modifier les meacutethodes et les outils de production pour reacuteduire les eacutemissions de CO2 de toutes


les entreprises industrielles rarr Renforcer le tissu industriel franccedilais tout en favorisant la reacuteimplantation drsquoactiviteacutes et drsquoentreprises

sur le sol national (relocation drsquoentreprises)

Nous envisageons les modaliteacutes suivantes drsquoattribution des financements et de controcircle de lrsquoutilisation des fonds drsquoeacutepargne reacuteglementeacutes

rarr Deacutefinir ce qursquoest lrsquoinvestissement vert en lien avec le regraveglement europeacuteen sur la0 taxonomie des activiteacutes vertes raquo deacutefinissant un reacutefeacuterentiel europeacuteen en matiegravere de finance durable adopteacute en deacutecembre 2019 Ce systegraveme de classification des activiteacutes eacuteconomiques durables distingue trois cateacutegories drsquoactiviteacutes les activiteacutes vertes neutres en carbone les activiteacutes en transition et celles qui rendent possible la transition Elle a eacutegalement instaureacute une liste de technologies assorties de seuils de performancerarr Modifier la gouvernance de la CDC en vue de lrsquoorientation massive de lrsquoeacutepargne reacuteglementeacutee vers les investissements verts il faut modifier la reacuteglementation de la gouvernance de la CDC pour bien assurer le fleacutechage en toute transparence des fonds drsquoeacutepargne reacuteglementeacutes deacutedieacutes au financement de projets drsquoinvestissements agrave faible ou zeacutero intensiteacute carboneLes statuts de la CDC - dont le cadre relatif aux missions est fixeacute par la loi - seront modifieacutes En particulier au travers des articles L 518-2 et suivants du code moneacutetaire et financier et du deacutecret en Conseil drsquoEacutetat qui complegravete et preacutecise son fonctionnementIl faut que sa gouvernance soit multipartite donc y inteacutegrer des acteurs de la socieacuteteacute civile tel que les partenaires sociaux ONG citoyens etc rarr Nommer un observatoire de lrsquoeacutepargne reacuteglementeacutee garant du fleacutechage de cette eacutepargne vers ces projets drsquoinvestissements Pour assurer ce rocircle la gouvernance de lrsquoobservatoire devra inteacutegrer des repreacutesentants de la socieacuteteacute civile (repreacutesentants du patronat et des syndicats ONG etc) Le veacutehicule juridique permettant de nommer lrsquoobservatoire de lrsquoeacutepargne reacuteglementeacutee garant du fleacutechage doit ecirctre deacutefini

PROPOSITION PT32 LES ENTREPRISES QUI DISTRIBUENT PLUS DE 10 MILLIONS DrsquoEUROS DE DIVIDENDES ANNUELS PARTICIPERONT CHAQUE ANNEacuteE Agrave LEFFORT DE FINANCEMENT Agrave LA HAUTEUR DE 4 ET CELLES DONT LES DIVIDENDES SONT INFEacuteRIEURS OU EacuteGAUX Agrave 10 MILLIONS Drsquoeuro PARTICIPERONT Agrave HAUTEUR DE 2 Les entreprises qui distribuent plus de 10 millions drsquoeuros de dividendes annuels participeront chaque anneacutee agrave leffort de financement agrave la hauteur de 4 et celles dont les dividendes sont infeacuterieurs ou eacutegaux agrave 10 millions drsquoeuro participeront agrave hauteur de 2 La contribution agrave leffort eacutecologique concerne tout le monde

Ces sommes perccedilues seront inteacutegreacutees au budget de la transition degraves 2021

PROPOSITION PT33 METTRE EN PLACE LES MODALITEacuteS DE FINANCEMENT PAR LOI OU DEacuteCRET AVEC UN EMPRUNT DrsquoEacuteTAT DEacuteDIEacute AU FINANCEMENT DE LA TRANSFORMATION DES ENTREPRISESNous proposons eacutegalement drsquoautres mesures pour soutenir et financer la transformation de lrsquooutil de production

rarr En compleacutement de lutilisation de leacutepargne reacuteglementeacutee nous proposons deacutemettre un emprunt dEacutetat aupregraves des particuliers et des investisseurs institutionnels et de mettre en place les modaliteacutes doctroi des financements deacutedieacutes aux investissements deacutecarboneacutes Les capitaux ainsi recueillis pouvant ecirctre utiliseacutes aussi bien pour la transformation et linnovation de loutil de production que pour la transformation eacutecologique des logements et bureaux ou encore le financement des grosses infrastructures telles que le ferroutage rarr Le nouveau Plan drsquoinvestissement drsquoAvenir (PIA) devra fixer comme prioriteacute le financement


de projets RampD deacutedieacutes agrave lrsquoeacuteconomie agrave bas et zeacutero carbone en y inteacutegrant la dimension de justice sociale Il sera eacutegalement geacutereacute par la CDC parallegravelement au nouveau reacuteseau rarr Augmenter le plafond des livrets de deacuteveloppement durable ( agrave deacuteterminer) rarr La modification de lrsquoarticle 173 de la loi transition eacutenergeacutetique croissance verte (aoucirct 2015 ndash demandeacutee dans la PT6 sur le bilan carbone) permettra drsquointeacutegrer les finances publiques et les fonds bancaires dans le financement de cette transition rarr Soutenir la creacuteation drsquoun fonds collectif et solidaire deacutedieacute agrave lrsquoeacuteconomie sociale et solidaire

Nous avons conscience que cela va avoir un impact sur lrsquoensemble de la socieacuteteacute notamment des pertes

drsquoemplois et de capitaux dus agrave la disparition des activiteacutes carboneacutees



PROPOSITION PT31 REacuteGLEMENTER LUTILISATION DE LEacutePARGNE REacuteGLEMENTEacuteE GEacuteREacuteE PAR LA CDC ET LES BANQUES POUR FINANCER DES INVESTISSEMENTS VERTS - FAIRE EacuteVOLUER LA GOUVERNANCE DE LA CDC POUR SOUTENIR CETTE LOGIQUEPOINTS DrsquoATTENTION

Concernant le livret A les fonds collecteacutes participent au deacuteveloppement des logements sociaux La proposition envisageacutee serait donc de pouvoir encadrer lrsquoutilisation des autres produits drsquoeacutepargne reacuteglementeacutes dits laquo produits drsquoeacutepargne geacuteneacuterale agrave reacutegime speacutecifique raquo deacutetailleacutes au code moneacutetaire et financier au livre II Titre II chapitre 1er Il paraitrait pertinent de viser des activiteacutes classeacutees comme laquo durables raquo au sens du regraveglement europeacuteen sur la taxonomie des investissements en cours de finalisation mais qui nrsquoa pas eacuteteacute encore publieacute

Concernant la gouvernance de la Caisse des deacutepocircts et Consignation celle-ci est fixeacutee dans le code moneacutetaire et financier Les fonds collecteacutes et centraliseacutes par la CDC sont deacutejagrave sous supervision drsquoune commission de surveillance dont les missions ou la composition pourraient eacutevoluer pour reacutepondre agrave la proposition

Sous proposition 311 Encadrer lrsquoutilisation de lrsquoeacutepargne reacuteglementeacutee vers des investissements verts


Il est proposeacute de modifier le code moneacutetaire et financier pour compleacuteter les dispositions sur lrsquoemploi des ressources collecteacutees dans le cadre de lrsquoeacutepargne reacuteglementeacutee Par exemple pour le livret A lrsquoarticle L221-5 preacutecise pour les fonds non centraliseacutes (geacutereacutes par les banques de deacutetail) les conditions drsquoutilisation de ces ressources Cet article pourrait ecirctre compleacuteteacute en preacutecisant que les ressources doivent ecirctre employeacutees pour des investissements durables au sens du nouveau regraveglement europeacuteen sur la taxonomie des activiteacutes financiegraveres en cours drsquoeacutelaboration

Modifier lrsquoarticle L221-5 du code moneacutetaire et financier (pour les ressources non centraliseacutees)

ldquoUne quote-part du total des deacutepocircts collecteacutes au titre du livret A et du livret de deacuteveloppement durable et solidaire reacutegi par larticle L 221-27 par les eacutetablissements distribuant lun ou lautre livret est centraliseacutee par la Caisse des deacutepocircts et consignations dans le fonds preacutevu agrave larticle L 221-7 [hellip]

Les ressources collecteacutees par les eacutetablissements distribuant le livret A ou le livret de deacuteveloppement durable et solidaire et non centraliseacutees en application des alineacuteas preacuteceacutedents sont employeacutees par ces eacutetablissements au financement des petites et moyennes entreprises notamment pour leur creacuteation et leur deacuteveloppement au financement de projets contribuant agrave la transition eacutenergeacutetique ou agrave la reacuteduction de lempreinte climatique ainsi quau financement des personnes morales relevant de larticle 1er de la loi ndeg2014-856 ddu 31 juillet 2014 relative agrave leacuteconomie sociale et solidaire

0 compter de lrsquoentreacutee en vigueur du regraveglement du Parlement Europeacuteen et du Conseil sur lrsquoeacutetablissement drsquoun cadre pour favoriser les investissements durables les ressources employeacutees au financement des petites et moyennes entreprises le sont pour des investissement durables sur le plan environnemental tels que deacutefinis agrave lrsquoarticle 2 dudit regraveglementrdquo

Modifier lrsquoarticle L221-7 (pour les ressources centraliseacutees)

ldquo I ndash Les sommes mentionneacutees agrave larticle L 221-5 sont centraliseacutees par la Caisse des deacutepocircts et consignations dans un fonds geacutereacute

par elle et deacutenommeacute fonds deacutepargne [hellip]

0 ndash Les sommes centraliseacutees en application de larticle L 221-5 ainsi que le cas eacutecheacuteant le produit des titres de creacuteances et des precircts

mentionneacutes au II du preacutesent article sont employeacutes en prioriteacute au financement du logement social Une partie des sommes peut ecirctre utiliseacutee pour

lacquisition et la gestion dinstruments financiers deacutefinis agrave larticle L 211-1

0 compter de lrsquoentreacutee en vigueur du regraveglement du Parlement Europeacuteen et du Conseil sur lrsquoeacutetablissement drsquoun cadre pour favoriser les investissements durables les ressources employeacutees au financement des petites et moyennes entreprises le sont pour des investissement durables sur le plan environnemental tels que deacutefinis agrave lrsquoarticle 2 du dit regraveglement

IV ndash Les emplois du fonds deacutepargne sont fixeacutes par le ministre chargeacute de leacuteconomie La commission de surveillance de la Caisse des deacutepocircts et consignations preacutesente au Parlement le tableau des ressources et emplois du fonds deacutepargne mentionneacute au preacutesent article pour lanneacutee expireacuteerdquo


Sous proposition 312 Faire eacutevoluer la gouvernance de la CDC

TRANSCRIPTION JURIDIQUELrsquoarticle L221-7 du code moneacutetaire et financier encadre la gestion du fonds centraliseacute drsquoeacutepargne par la Caisse des deacutepocircts et Consignation Ce fonds est notamment superviseacute par une commission de surveillance dont la composition est preacutevue aux articles L518-4 agrave L518-6 et les missions et regravegles de fonctionnement notamment deacutefinies aux articles L518-7 agrave L518-10

Ainsi afin de reacutepondre agrave lrsquointention des membres il est proposeacute drsquoamender les missions de la Caisse des deacutepocircts et consignations (Article L518-2) pour renforcer son rocircle dans la lutte contre le changement climatique et de modifier la composition de la commission de surveillance (Article L518-4) Lrsquoeacutelargissement de la composition de cette commission de surveillance pose neacuteanmoins question sur la repreacutesentativiteacute et la leacutegitimiteacute des repreacutesentants (syndicats patronaux ONG) souhaiteacutes par les membres

Le comiteacute leacutegistique propose de limiter agrave lrsquoajout de 3 membres nommeacutes sur proposition du ministegravere en charge de

lrsquoenvironnement

Modifier lrsquoarticle L518-2 du code moneacutetaire et financier (missions)ldquoLa Caisse des deacutepocircts et consignations et ses filiales constituent un groupe public au service de linteacuterecirct geacuteneacuteral et du deacuteveloppement eacuteconomique du pays Ce groupe remplit des missions dinteacuterecirct geacuteneacuteral en appui des politiques publiques conduites par lEtat et les collectiviteacutes territoriales et peut exercer des activiteacutes concurrentielles [hellip]

Elle contribue eacutegalement au deacuteveloppement eacuteconomique local et national particuliegraverement dans les domaines de lemploi de la politique de la ville de la lutte contre lexclusion bancaire et financiegravere de la creacuteation dentreprise et du deacuteveloppement durable et de lrsquoadaptation et de la lutte contre lrsquoeffet de serrerdquo

Modifier lrsquoarticle L518-4 (composition de la commission de surveillance)

ldquoLa commission de surveillance est composeacutee [hellip]

10deg de [trois] membres nommeacutes par deacutecret pris sur le rapport du ministre chargeacute de lrsquoenvironnement choisis en raison de leurs compeacutetences dans les domaines de lrsquoenvironnement lrsquoadaptation et la lutte contre le changement climatique et apregraves avis public drsquoun comiteacute dont la composition fixeacutee par deacutecret en Conseil drsquoEtat preacutesente des garanties drsquoindeacutependance suffisantesrdquo

Sous-proposition 313 Observatoire de lrsquoeacutepargne reacuteglementeacutee

Cet observatoire existe deacutejagrave (article R 221-12 du code moneacutetaire et financier)

Les modifications proposeacutees pour transcrire les sous-propositions preacuteceacutedentes auront un impact sur ses missions sans qursquoune

transcription juridique suppleacutementaire soit neacutecessaire

PROPOSITION PT32 LES ENTREPRISES QUI DISTRIBUENT PLUS DE 10 MILLIONS DrsquoEUROS DE DIVIDENDES ANNUELS PARTICIPERONT CHAQUE ANNEacuteE Agrave LEFFORT DE FINANCEMENT Agrave LA HAUTEUR DE 4 ET CELLES DONT LES DIVIDENDES SONT INFEacuteRIEURS OU EacuteGAUX Agrave 10 MILLIONS Drsquoeuro PARTICIPERONT Agrave HAUTEUR DE 2 Ces sommes perccedilues seront inteacutegreacutees au budget de la transition degraves 2021


La creacuteation drsquoimpocircts ou taxes est fortement encadreacutee

rarr par le principe agrave valeur constitutionnelle drsquoeacutegaliteacute que le Conseil constitutionnel deacuteduit de la deacuteclaration des droits de lrsquohomme et des citoyens de 1789 et auquel il donne notamment comme porteacutee lrsquoeacutegaliteacute devant les charges publiques Cela implique que si une taxe ou imposition est appliqueacutee diffeacuteremment selon les contribuables les diffeacuterences doivent ecirctre en rapport avec lrsquoobjet de la mesure pour les taxes cibleacutees (ex pour la TGAP il en a censureacute plusieurs versions au motif que les diffeacuterences faites entre les entreprises nrsquoeacutetaient pas bien correacuteleacutees agrave lrsquoobjet de reacuteduction des eacutemissions polluantes) ou reacutepondre agrave un autre objectif agrave valeur constitutionnelle comme celui de solidariteacute qui justifie la progressiviteacute de lrsquoimpocirct sur le revenu

Ce dernier impocirct comme celui sur les socieacuteteacutes entre autres fait partie des impositions dites de laquo rendement raquo en ce qursquoelles ont pour objet de produire des recettes fiscales pour alimenter le budget de lrsquoEtat Les recettes provenant de ces impocircts ne peuvent pas ecirctre affecteacutees

Il nrsquoest donc pas possible drsquoaffecter directement agrave un objet preacutecis une imposition du type de celle preacuteconiseacutee par les


membres Il serait en revanche possible de preacutevoir son preacutelegravevement degraves 2021 degraves lors que sa creacuteation prendrait la forme drsquoun article dans la loi de finances pour 2021 qui sera deacutebattue agrave lrsquoautomne et voteacutee avant le 31 deacutecembre 2020

rarr par le droit de lrsquoUnion europeacuteenne qui comporte de nombreuses regravegles preacutecises et deacutetailleacutees en matiegravere financiegravere et fiscale Cela a notamment des incidences sur les reacutegimes drsquoimposition des socieacuteteacutes ayant des filiales dans plusieurs pays ce qui est le cas de la plupart des grandes entreprises ayant un chiffre drsquoaffaire eacuteleveacute

Crsquoest en raison de ce double encadrement qursquoa eacuteteacute censureacutee une disposition leacutegislative qui ressemblait beaucoup agrave la proposition

du GT

Elle avait eacuteteacute creacuteeacutee par la loi de finances rectificative pour 2015 et consistait en une contribution additionnelle de 3 agrave lrsquoimpocirct sur

les socieacuteteacutes taxant les dividendes distribueacutes par les entreprises (agrave lrsquoexclusion des PME)

Elle a eacuteteacute deacuteclareacutee inconstitutionnelle par le Conseil constitutionnel (deacutecision QPC 2017-660) parce que du fait des regravegles de lrsquoUnion europeacuteenne preacuteceacutedemment rappeleacutees par des deacutecisions de la Cour de Justice de lrsquoUnion Europeacuteenne (CJUE) et du Conseil drsquoEtat sur cette mecircme taxe elle traitait diffeacuteremment les socieacuteteacutes megraveres qui redistribuent des dividendes provenant dune filiale eacutetablie dans un Eacutetat membre de lUnion et celles qui redistribuent des dividendes provenant dune filiale eacutetablie en France ou dans un Eacutetat tiers agrave lUnion europeacuteenne Il en reacutesultait une meacuteconnaissance des principes constitutionnels deacutegaliteacute devant la loi et devant les charges publiques

Les mecircmes difficulteacutes de respecter le principe drsquoeacutegaliteacute devant lrsquoimpocirct quelle que soit la structure et la nationaliteacute des socieacuteteacutes

megraveres et filiales se poseraient avec la proposition du GT

Le comiteacute leacutegistique imagine deux alternatives possibles pour parvenir agrave lrsquoobjectif poursuivi

1 Proposer une surtaxe agrave lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes

Elle concernerait toutes les socieacuteteacutes dont le chiffre drsquoaffaire laquo monde raquo (reacutealiseacute par lrsquoensemble du groupe si la socieacuteteacute appartient agrave un groupe) deacutepasse un certain seuil Elle serait assise (aurait pour base) comme lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes sur le beacuteneacutefice avant impocirct reacutealiseacute en France

Le champ drsquoapplication des socieacuteteacutes assujetties agrave cette contribution (selon leur statut social) pourrait ecirctre deacutefini par reacutefeacuterence agrave

celui des socieacuteteacutes assujettis agrave lrsquoIS dans lrsquoarticle 206 du code geacuteneacuteral des impocircts

Actuellement lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes comporte des taux allant de 15 agrave 3333 selon les montants du chiffre drsquoaffaire et du

beacuteneacutefice

On peut envisager que la taxe ne srsquoapplique qursquoaux socieacuteteacutes dont le chiffre drsquoaffaire est supeacuterieur agrave 763 M euro (seuil utiliseacute par le

baregraveme de lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes qui inclut plus de socieacuteteacutes que la proposition des membres)

La fixation de deux taux diffeacuterents selon que le beacuteneacutefice est compris entre 0 et 500 000 euro ou supeacuterieur agrave 500 000 euro pourrait ecirctre

une faccedilon de transcrire cette mesure tout en se calant sur les seuils existants pour lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes


Creacuteer en loi de finances pour 2021 un article agrave codifier dans le code geacuteneacuteral des impocircts (par exemple 209 bis pour prendre la suite

de lrsquoarticle sur le baregraveme de lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes)

0 Les socieacuteteacutes assujetties agrave lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes en application de lrsquoarticle 206 du code geacuteneacuteral des impocircts dont le chiffre drsquoaffaire reacutealiseacute par la socieacuteteacute ou par le groupe dont elles font partie est supeacuterieur agrave 763 M euro sont assujetties agrave une contribution additionnelle agrave lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes selon le baregraveme suivant

2 du beacuteneacutefice net pour les socieacuteteacutes dont le beacuteneacutefice net annuel est compris entre 0 et 500 000 euro 4 du beacuteneacutefice net pour les socieacuteteacutes dont le beacuteneacutefice net annuel est supeacuterieur agrave 500 000 euro raquo

2 Taxer les produits financiers chez les contribuables qui en perccediloivent plus drsquoun certain montant

Suite agrave une reacuteforme mise en œuvre au 1er janvier 2018 le taux de taxation des revenus du capital pour les particuliers a eacuteteacute plafonneacute avec la creacuteation drsquoun preacutelegravevement forfaitaire unique (article 200 A du code geacuteneacuteral des impocircts) au taux de 30 sur les revenus financiers (dividendes distribueacutes notamment) qui remplace une taxation progressive de ces revenus

Cette taxation porte sur les revenus du capital (dont les dividendes) de toutes les socieacuteteacutes quelle que soit leur nationaliteacute verseacutes

aux personnes redevables de lrsquoimpocirct en France (quelle que soit leur nationaliteacute)

Ce preacutelegravevement comporte deux parties

rarr drsquoune part une taxation agrave 128 sur les laquo revenus distribueacutes raquo crsquoest-agrave-dire les dividendes les inteacuterecircts les plus-values

mobiliegraveres et les revenus drsquoassurance-vie pour les primes verseacutees agrave compter du 27 septembre 2017 (article


117 quater code geacuteneacuteral des impocircts)rarr drsquoautre part des preacutelegravevements sociaux de 172

Le souhait des membres de taxer les dividendes au-delagrave drsquoun certain montant distribueacute peut donc ecirctre transcrit par une hausse du taux actuel de 128 lorsque le montant de dividendes perccedilus au cours drsquoune anneacutee deacutepasse un certain montant


Modifier le code geacuteneacuteral des impocircts

rarr Compleacuteter dans laquo Preacutelegravevement sur les dividendes

Article 117 quater

I-1 Les personnes physiques fiscalement domicilieacutees en France au sens de larticle 4 B qui beacuteneacuteficient de revenus distribueacutes

mentionneacutes aux articles 108 agrave 117 bis et 120 agrave 123 bis sont assujetties agrave un preacutelegravevement au taux de 128

Par laquo Ce taux est porteacute agrave 168 lorsque le montant des dividendes perccedilus deacutepasse XXX euros au cours de lrsquoanneacutee raquo

rarr Et mettre en coheacuterence lrsquoarticle 200 A

PROPOSITION PT33 METTRE EN PLACE LES MODALITEacuteS DE FINANCEMENT PAR LOI OU DEacuteCRET AVEC UN EMPRUNT DrsquoETAT DEacuteDIEacute AU FINANCEMENT DE LA TRANSFORMATION DES ENTREPRISESPOINTS DrsquoATTENTION

rarr La proposition des membres ne preacutecise pas les modaliteacutes de financement (subvention investissement dans le capital precircts garantis) ni les beacuteneacuteficiaires ou les eacutequipements eacuteligibles Il est donc difficile de reacutediger une transcription preacutecise sur ces eacuteleacutements

rarr La France a deacutejagrave mis en œuvre depuis 2017 une obligation drsquoachat agrave terme (OAT) verte Mise en œuvre par lrsquoAgence France Treacutesor cette (OAT) est un emprunt agrave long terme contracteacute par lrsquoEtat franccedilais qui cible ses deacutepenses en faveur de lrsquoenvironnement et notamment le programme drsquoInvestissement drsquoAvenir Selon le cahier des charges de cette OAT verte lrsquoEtat franccedilais doit rendre compte aux investisseurs des deacutepenses eacuteligibles correspondants agrave cet emprunt

rarr Par ailleurs le programme drsquoinvestissement drsquoAvenir (PIA) est une programmation pluriannuelle de financement Le pilotage est assureacute par le Secreacutetaire Geacuteneacuteral pour lrsquoinvestissement (SGPI) La derniegravere geacuteneacuteration PIA3 (2017-2020) a preacutevu 10Mdseuro pour soutenir lrsquoenseignement supeacuterieur (29Mdseuro) la recherche (3MDseuro) et lrsquoinnovation et le deacuteveloppement des entreprises (41Mdseuro)

rarr Une nouvelle geacuteneacuteration dite PIA4 a eacuteteacute annonceacutee mais pas encore preacuteciseacutee Ce dispositif est laquo seulement raquo encadreacute leacutegalement par lrsquoaffectation budgeacutetaire en projet de loi de finance ainsi que par des conventions entre lrsquoEtat et les eacutetablissements en charge de la mise en œuvre des diffeacuterents programmes (ex Ademe BPI France)


Le comiteacute leacutegistique suggegravere que cette proposition soit transmise au gouvernement pour eacuteclairer les deacutecisions sur la

programmation budgeacutetaire et les modaliteacutes de financement


Famille B

TRANSFORMER LrsquoEMPLOI ET LES MODALITEacuteS DE TRAVAIL

Produire et travailler - Objectif 4ACCOMPAGNER LA RECONVERSION DES ENTREPRISES ET LA TRANSFORMATION DES MEacuteTIERS AU NIVEAU REGIONAL


Limpact sur les eacutemissions GES de ces propositions est faible mais ce sont des mesures daccompagnement essentielles agrave la transition de leacuteconomie


votants 26


Nous voulons que drsquoici 2025 (date du prochain Plan drsquoInvestissement drsquoAvenir) chaque entreprise chaque organisation et chaque personne soient accompagneacutees pour faire eacutevoluer leur activiteacute voire en changer si elle devait disparaicirctre et ainsi contribuer agrave diminuer les eacutemissions de gaz agrave effet de serre

Lrsquoobjectif final de cette mesure est que chaque entreprise et meacutetier revoit ses pratiques afin drsquoaccompagner les entreprises et de former les professionnels degraves aujourdrsquohui aux exigences de la lutte contre le changement climatique


PROPOSITION PT41 Accompagner les salarieacutes et les entreprises dans la transition

PROPOSITION PT42 Creacuteer une nouvelle gouvernance de la transition des emplois et

compeacutetences au niveau national et reacutegional



Nous voulons que drsquoici 2025 (date du prochain Plan drsquoInvestissement drsquoAvenir [PIA]) chaque entreprise organisation et personne soit accompagneacutee pour faire eacutevoluer ses activiteacutes voire en changer si elles devaient disparaicirctre et ainsi contribuer agrave diminuer les eacutemissions de gaz agrave effet de serre

La transition vers la baisse puis la disparition des gaz agrave effet de serre est agrave la fois une opportuniteacute pour creacuteer des emplois etou les relocaliser et un risque particuliegraverement pour les petites et moyennes entreprises qui ont peu de capaciteacute agrave anticiper les changements en cours agrave transformer leurs activiteacutes et agrave faire eacutevoluer leurs compeacutetences Pour reacutealiser ce soutien il faudra accompagner techniquement et financiegraverement les entreprises et les autres organisations en fonction de leurs moyens et de leurs besoins par lrsquointermeacutediaire drsquoinstances reacutegionales telles que les Conseils Reacutegionaux

Avec la transition eacutecologique des emplois vont ecirctre perdus et drsquoautres seront creacuteeacutes Drsquoici 2025 au moment des PIA il faut que chaque entreprise organisation et personne soit accompagneacutee pour faire eacutevoluer son activiteacute voire en changer si elle devait disparaitre et ainsi contribuer agrave diminuer les eacutemissions de gaz agrave effet de serre

Les grosses entreprises sont outilleacutees pour faire face agrave ces transformations Les transformations seront

plus difficiles agrave mettre en œuvre pour les PME les sous-traitants les TPE (artisans etc)

Il faut donc anticiper la conversion des entreprises anticiper les transformations sur le marcheacute de lrsquoemploi pour apporter les formations adapteacutees Des instances existent deacutejagrave et peuvent ecirctre mis agrave contribution pour mettre en œuvre ces changements

rarr IPARCEF Instance Paritaire Reacutegionale Compeacutetence Emploi Formation

rarr CREFOP Comiteacute Reacutegional Emploi Formation Professionnelle rarr Opeacuterateurs de compeacutetences (OPCO) qui travaillent pour les entreprises de moins de 50 salarieacutes

Les conseils reacutegionaux ont la compeacutetence emploi eacuteconomie et formation professionnelle ils constituent

donc le bon eacutechelon pour accompagner ce changement

PROPOSITION PT41 ACCOMPAGNER LES SALARIEacuteS ET LES ENTREPRISES DANS LA TRANSITION

0 lrsquoissue des eacutechanges avec diffeacuterents acteurs et experts et au regard de nos expeacuteriences individuelles et collectives nous consideacuterons en tant que citoyens qursquoil faudrait prendre les deacutecisions suivantes

rarr Anticiper et planifier la reconversion des entreprises qui seront toucheacutees par ces eacutevolutions rarr Creacuteer et financer les formations professionnelles initiales et continues Il y a un besoin drsquoinvestissement massif pour la transition sociale et professionnelle dans le cadre de la transition pour reacuteduire les eacutemissions de gaz agrave effet de serre et de la forte transformation de nos entreprises que cela implique

rarr Accompagner les personnes qui perdraient leur emploi former les personnes et entreprises dont les emplois eacutevoluent (cf secteur du bacirctiment avec une speacutecialisation dans lrsquoisolation) rarr Maintenir le niveau des salaires les eacutevolutions des meacutetiers des personnes doivent permettre drsquoacceacuteder agrave un emploi stable et valorisant Il faudra valoriser les meacutetiers qui incluent des pratiques eacutecoresponsables (notamment la revalorisation des salaires au regard des nouvelles compeacutetences acquises)

rarr Identifier et aider les petits entreprises et les sous-traitants dans le redressement lorsque leur activiteacute disparait (par exemple des sous-traitants automobiles vont se retrouver sans commandes dans un futur proche certains voient deacutejagrave leurs commandes diminuer) les


sous-traitants (petites entreprises ou artisans) doivent ecirctre conseilleacutes et aideacutes techniquement et financiegraverement pour ne pas se retrouver sans travail Ces aides et accompagnements leur permettront de deacutevelopper leur activiteacute dans le nouveau contexte

Speacutecificiteacutes de la branche du BTP Preacuteconisations speacutecifiques

Nous voulons que drsquoici 2030 que lrsquoensemble de la profession du bacirctiment soit sensibiliseacute et formeacute pour reacutepondre agrave la demande que va engendrer lrsquoobligation de reacutenovation globale pour qursquoil recycle plus et mieux les mateacuteriaux et pour qursquoil utilise des mateacuteriaux bas-carbone Lrsquoobjectif est de geacuteneacuteraliser et de financer la formation aux nouveaux mateacuteriaux et agrave la pratique interprofessionnelle sur le terrain car cela fera levier sur la performance de la reacutenovation globale qui contribue largement agrave diminuer les eacutemissions de gaz agrave effet de serre

Nous souhaitons eacutegalement diffuser les bonnes pratiques aupregraves des particuliers et que les professionnels utilisent plus massivement des mateacuteriaux biosourceacutes dans leurs meacutetiers Pour cela nous souhaitons renforcer les labels existants tel que le RGE

Lrsquoobjectif est de geacuteneacuteraliser et de financer la formation aux nouveaux mateacuteriaux et agrave la pratique interprofessionnelle sur le terrain et de former les professionnels du bacirctiment pour assurer une transition de tous les corps de meacutetiers du BTP vers des pratiques eacutecoresponsables et pluridisciplinaires (interprofessionnelles) pour reacutepondre aux besoins actuels et futurs


rarr Revoir la formation continue et initiale des diffeacuterents corps de meacutetier introduire la notion de travail en interdisciplinariteacute lrsquoutilisation de mateacuteriaux bas-carbone dans la reacutenovation et la construction de tous les bacirctiments et le recyclage (moins de beacuteton et des beacutetons moins polluants) rarr Deacutevelopper lapprentissage rarr Deacutevelopper la formation sur site et interprofessionnelle (agrave lrsquoinstar de la formation type DOremi) rarr Imposer qursquoun de salarieacutes en activiteacute dans lrsquoentreprise soit obligatoirement formeacute et ce dans les entreprises de toute la filiegravere de lrsquoamont agrave lrsquoaval (de lrsquoaudit agrave lrsquoeacutevaluation de la performance en passant par les architectes et les artisans) Cela devra ecirctre preacuteciseacute en fonction du nombre de salarieacutes dans lrsquoentreprise

rarr Faire eacutevoluer le label RGE pour qursquoil soit plus exigeant et qursquoil integravegre les notions de systegraveme interprofessionnel et de formation sur chantier rarr Valoriser les meacutetiers de la reacutenovation notamment via la revalorisation des salaires

PROPOSITION PT42 CREacuteER UNE NOUVELLE GOUVERNANCE DE LA TRANSITION DES EMPLOIS ET COMPEacuteTENCES AU NIVEAU NATIONAL ET REacuteGIONAL0 lrsquoissue drsquoeacutechanges avec diffeacuterents acteurs et experts et au regard de nos expeacuteriences individuelles et collectives nous consideacuterons en tant que citoyens qursquoil faudrait prendre les deacutecisions suivantes

rarr Faire un diagnostic reacutegional par filiegravere afin drsquoidentifier les besoins par reacutegion en fonction des secteurs drsquoactiviteacutes existants ceux en transformation les secteurs qui disparaissent les opportuniteacutes drsquoactiviteacute agrave deacutevelopper par reacutegion et les reacutegions qui ont les compeacutetences pour les formations ainsi que les formations agrave deacutevelopper dans chaque reacutegion rarr Srsquoappuyer sur le Plan de Programmation Emploi Compeacutetences (PPEC) et le renforcer pour mettre en œuvre de maniegravere massive ces dispositifs et outils de gestion preacutevisionnelle de lemploi et des compeacutetences (GPEC) deacutedieacutes agrave la transition eacutenergeacutetique et eacutecologique Le PPEC datant de 2015 sera mis en œuvre degraves 2021 puis renforceacute degraves lrsquoanneacutee suivante LEacutetat doit apporter un effort plus important au Programme dinvestissements Compeacutetences (PIC) peut-ecirctre 100 000 formations an vers les meacutetiers verts et verdissants Cette mesure doit ecirctre acteacutee degraves la prochaine loi de finances PLF 2021 soit en reacutevisant les prioriteacutes du budget PIC actuel soit en laugmentant

rarr Mettre en œuvre par eacutetape les dispositifs de GPEC territoriale et multisectorielle avec des


projets pilotes en vue drsquoune geacuteneacuteralisation Les initiatives existantes peuvent ecirctre geacuteneacuteraliseacutees (type Contrat drsquoEtudes Prospectives (CEP) Evolution Compeacutetences Emplois Climat Ile-de-France (ECECLI) ainsi que les outils passerelles meacutetiers croisant les niveaux secteur filiegravere et territoire compleacuteteacutes par des outils de GPEC type CV [Curriculum Vitae] de site3) Des instances de gouvernance de coordination et drsquoeacutechange dans chaque reacutegion incluront les acteurs de lrsquoenvironnement et de la transition Ces instances par leur constitution doivent montrer le changement de paradigme et la prioriteacute mise sur la prise en compte du climat et de lrsquoenvironnement Elles assureront un lien entre lrsquoexistant et le nouveau

Ces instances seront notamment en charge de produire dans la mecircme logique que le PPEC national la deacuteclinaison drsquoun plan drsquoaction reacutegional (GPEC territoriale multisectorielle)

rarr Valoriser la formation sur site et la formation interprofessionnelle (actions de formation en situation de travail) rarr Imposer qursquoun pourcentage minimum de salarieacutes (en progression dans les 10 anneacutees agrave venir) en activiteacute dans les entreprises soient obligatoirement formeacutes aux gestes et compeacutetences identifieacutees

rarr Creacuteer une instance de coordination et de suivi controcircle multipartite (Eacutetat collectiviteacutes publiques partenaires sociaux ONGhellip) Un des objectifs de cette coordination est de reacutealiser un diagnostic national par filiegravere ou par branche afin drsquoidentifier besoins et objectifs pour mettre en lumiegravere des pratiques peacutedagogiques innovantes pour la reacuteduction des gaz agrave effet de serre rarr Creacuteer par deacutecret PPEC de la laquo loi sur la transition eacutenergeacutetique pour une croissance verte raquo une nouvelle instance de dialogue multipartite (Eacutetat collectiviteacutes publiques partenaires sociaux ONG autres acteurs de la socieacuteteacute civile comme des personnaliteacutes qualifieacutees) et de pilotage des plans drsquoaction pour la reconversion des emplois et compeacutetences fragiliseacutes vers des emplois et compeacutetences vertes et verdissantes dans les activiteacutes eacutemergeantes bas carbone Cette nouvelle instance pourrait ecirctre instaureacutee au sein drsquoune organisation existante du type Agence France Compeacutetences Sa mission sera drsquoorganiser le dialogue entre tous les acteurs de la formation professionnelle dans les branches et entre les branches ils pourront ainsi srsquoorganiser pour creacuteer optimiser et adapter les actions de formation geacuteneacuterant des pratiques eacutecoresponsables Il est neacutecessaire de deacutevelopper une articulation entre vision nationale (voire europeacuteenne) et eacutechelon reacutegional notamment par le biais des instances existantes (dont lrsquoInstance Paritaire Reacutegionale Compeacutetence Emploi Formation [IPARCEF] et le Comiteacute Reacutegional Emploi Formation Professionnelle [CREFOP])

rarr Reacutealiser un diagnostic national par filiegravere ou branche afin drsquoidentifier les besoins et objectifs pour mettre en lumiegravere les pratiques peacutedagogiques innovantes pour la reacuteduction des gaz agrave effet de serre agrave travers lensemble des meacutetiers Inteacutegrer par reacutegion et selon les caracteacuteristiques locales les pratiques peacutedagogiques innovantes reacutepondant aux besoins des professionnels dans les territoires Inteacutegrer obligatoirement dans tous les dispositifs de formation existants un bloc de compeacutetences environnementales lieacutees agrave la lutte contre le changement climatique rarr Pour ce faire il faudra creacuteer les formations professionnelles initiales et continues en lien avec les pratiques eacutecoresponsables etou pour creacuteer les compeacutetences neacutecessiteacutees par la transition environnementale dans tous les secteurs drsquoactiviteacute Les financements neacutecessaires agrave ces formations utiliseront les dispositifs de droit commun etou reacuteorienteront les fonds utiliseacutes jusqursquoalors pour financer des formations lieacutees agrave des activiteacutes carboneacutees Des financements suppleacutementaires pourront ecirctre deacutedieacutes Confier agrave France Compeacutetences la mission drsquoorganiser le dialogue entre tous les acteurs de la formation professionnelle dans les branches et entre les branches ils pourront ainsi srsquoorganiser pour creacuteer optimiser et adapter les actions de formation geacuteneacuterant des pratiques eacutecoresponsables afin de les deacuteployer au plus pregraves des acteurs eacuteconomiques Il est neacutecessaire de deacutevelopper une articulation entre vision nationale (voire europeacuteenne) et eacutechelon reacutegional par le biais des instances existantes

Nous voulons que les caracteacuteristiques locales des territoires et reacutegions soient prises en compte ainsi que les pratiques peacutedagogiques innovantes reacutepondant aux besoins des professionnels dans les territoires Nous soulignons eacutegalement qursquoil faut creacuteer un dialogue en amont de la GPEC dans les territoires A lrsquoheure actuelle mecircme srsquoil y a creacuteation drsquoemplois verts il peut y avoir des deacuteficits dans les recrutements Il existe un besoin important de deacutecloisonner lrsquoeacutecosystegraveme des acteurs


travaillant sur lenvironnement sur lrsquoemploi ou sur le deacuteveloppement eacuteconomique Il faut creacuteer des lieux de dialogue en amont de la GPEC sur les territoires afin drsquoinjecter les preacuteoccupations de la transition dans le reacuteseau des maisons de lrsquoemploi (EPCI) les pocircles de compeacutetitiviteacute (impulseacutes par lrsquoEacutetat comme vitrines internationales) et les clusters (au niveau reacutegional)

Par ailleurs nous avons preacuteciseacute les modaliteacutes suivantes agrave mettre en place pour accomplir les objectifs preacuteciteacutes

rarr Renforcer le rocircle des CSE (Comiteacutes Sociaux et Eacuteconomiques) dans la transition bas-carbone des produits et des processus des entreprises

0Rendre obligatoire et annuelle la neacutegociation de la GEPPMM (Gestion des Emplois et desParcours Professionnels et sur la Mixiteacute des Meacutetiers) 1 Inteacutegrer obligatoirement dans la proceacutedure drsquoinformation et de consultation des orientations strateacutegiques et des politiques sociales de lrsquoentreprise lrsquoeacutevolution des emplois des compeacutetences et des formations approprieacutees lieacutees agrave la transition bas carbone (ou reacuteduisant les eacutemissions de gaz agrave effet de serre) des produits et des processus

rarr Creacuteer et geacuteneacuteraliser le mecircme type drsquoinstance dans la fonction publique (territoriale hospitaliegravere et

eacutetatique)

Dans le cadre de la neacutecessaire sensibilisation de tous nous proposons de mettre en place pour tous les salarieacutes une formation obligatoire drsquoune journeacutee aux gestes professionnels et citoyens qui renforcent la lutte contre le changement climatique (dans le plan de formation des entreprises)

Nous souhaitons un deacuteploiement immeacutediat de la mesure

Nous avons conscience que cela va avoir un impact sur lrsquoensemble de la socieacuteteacute notamment rarr Tous les territoires (au niveau national reacutegional et intercommunal) et leurs instances

rarr Toutes les filiegraveres professionnelles et les organismes de formation professionnelle rarr Tous les publics entreprises artisans indeacutependants salarieacutes administrations collectiviteacutesterritoriales

Lrsquointeacutegration des exigences de la lutte contre le changement climatique dans le monde du travail neacutecessite dans le champ de la formation professionnelle lrsquoarticulation entre une vision des objectifs et des moyens deacutefinis agrave lrsquoeacutechelon national ainsi qursquoun diagnostic des objectifs et une mise en œuvre agrave lrsquoeacutechelle de chaque reacutegion afin de srsquoadapter plus finement au contexte et aux opportuniteacutes de chaque territoire

Nous estimons que la transition eacutecologique sera socialement acceptable si elle est anticipeacutee et si les

opportuniteacutes en termes de maintien etou deacuteveloppement de lrsquoemploi sont mises en avant



PROPOSITION PT42 CREacuteER UNE NOUVELLE GOUVERNANCE DE LA TRANSITION DES EMPLOIS ET COMPEacuteTENCES AUX NIVEAUX NATIONAL ET REacuteGIONALPOINTS DrsquoATTENTION

Sous lrsquoobjectif eacutenonceacute dans le document du GT le comiteacute leacutegistique a deacuteceleacute un ensemble drsquointentions

Un premier bloc exprime la volonteacute de modifier la gouvernance de la formation professionnelle en misant davantage sur les

eacutechelles reacutegionales et locales Des transcriptions juridiques sont proposeacutees

Pour reacutepondre agrave cet objectif le comiteacute leacutegistique propose tant de renforcer le rocircle drsquoinstances deacutejagrave existantes notamment le comiteacute social et eacuteconomique dans les entreprises (PT 421) et le comiteacute reacutegional de lrsquoemploi de la formation et de lrsquoorientation professionnelles (CREFOP) (PT 422 ) que de preacuteciser lrsquoobligation drsquoaccompagnement des opeacuterateurs de compeacutetences en matiegravere de transition eacutecologique (PT 423) De mecircme pour organiser agrave lrsquoeacutechelle de lrsquoentreprise la meilleure prise en consideacuteration de lrsquoeacutevolution des meacutetiers en raison de la transition eacutecologique il est proposeacute de preacuteciser que la neacutegociation sur la gestion preacutevisionnelle des emplois et des compeacutetences (GPEC) doit reacutepondre aux enjeux de transition eacutecologique

Drsquoautres propositions relegravevent de recommandations

Srsquoagissant de lrsquoeacutevolution des missions de France compeacutetences elles sont actuellement deacutefinies par le deacutecret ndeg 2018-1331 du 28 deacutecembre 2018 relatif agrave lorganisation et au fonctionnement de France compeacutetences codifieacute aux articles R 6123-5 et suivants du code du travail Une eacutevolution de ce deacutecret serait neacutecessaire mais le document du GT ne comporte pas de preacutecisions suffisantes pour que le comiteacute leacutegistique puisse proposer une reacutedaction De plus en tant qursquoeacutetablissement public France compeacutetences beacuteneacuteficie du principe drsquoautonomie ce qui implique qursquoil faudra que le conseil drsquoadministration de lrsquoeacutetablissement soit saisi des eacutevolutions envisageacutees

Une recommandation serait degraves lors le veacutehicule ideacuteal pour proceacuteder agrave la demande des membres relative agrave la meilleure prise en

consideacuteration au sein de cet eacutetablissement public des questions relatives agrave la transition eacutecologique

De mecircme relegraveverait drsquoune recommandation le fait de demander agrave lrsquoEacutetat de renforcer les engagements de deacuteveloppement de lrsquoemploi et des compeacutetences en direction des branches speacutecifiquement impacteacutees par la transition eacutecologique (charbon automobile bacirctiment) Cette modification passe par des actions diverses et non par un article de loi speacutecifique

Srsquoagissant de lrsquoinstauration drsquoun laquo label de qualiteacute environnementale raquo pour les entreprises respectant des critegraveres deacutefinis par France Compeacutetences le comiteacute leacutegistique souligne que de tels labels existent deacutejagrave en matiegravere de responsabiliteacute sociale et environnementale (RSE) au travers du label laquo engageacute RSE raquo lesquels correspondent agrave des normes ISO tregraves preacutecises ( ISO 26000 SD 21000 et la GRI) controcircleacutees par lrsquoAgence Franccedilaise de Normalisation (AFNOR) Le document du GT ne comporte pas de preacutecisions permettant de savoir ce que les membres souhaiteraient modifier par rapport agrave lrsquoexistant

Concernant lrsquoaide agrave apporter aux entreprises et les sous-traitants lorsque leur activiteacute disparaicirct le comiteacute leacutegistique rappelle que ces entreprises peuvent deacutejagrave beacuteneacuteficier du contrat de seacutecurisation professionnelle (articles L1233-65 et suivants du code du travail) Ce dispositif a pour objectif de favoriser une reconversion du salarieacute et comprend des mesures daccompagnement ainsi quune indemniteacute speacutecifique pour le salarieacute licencieacute pour motif eacuteconomique

Enfin les eacutevolutions souhaiteacutees du plan de programmation des emplois et des compeacutetences (PPEC) pourraient eacutegalement faire lrsquoobjet drsquoune recommandation En effet ce plan nrsquoexiste pas encore agrave lrsquoheure ougrave le comiteacute leacutegistique a eacutetudieacute cette question Il ne peut ecirctre eacutelaboreacute qursquoen concertation avec les partenaires sociaux Il pourrait ecirctre recommandeacute au gouvernement de prendre en consideacuteration les enjeux de la transition eacutecologique

Proposition PT 421 Rocircle du Comiteacute social et eacuteconomique des entreprises


Modifier le 3deg) de lrsquoarticle L 2312-8 du code du travail

ldquoLe Comiteacute social et eacuteconomique des entreprises a pour mission dassurer une expression collective des salarieacutes permettant la prise en compte permanente de leurs inteacuterecircts dans les deacutecisions relatives agrave la gestion et agrave leacutevolution eacuteconomique et financiegravere de lentreprise agrave lorganisation du travail agrave la formation professionnelle et aux techniques de production

Le comiteacute est informeacute et consulteacute sur les questions inteacuteressant lorganisation la gestion et la marche geacuteneacuterale de lentreprise

notamment sur (hellip)

3deg Les conditions drsquoemploi de travail notamment la dureacutee du travail et la formation professionnelle pour reacutepondre notamment aux enjeux de la transition eacutecologiquerdquo


Renforcer le rocircle de la GPEC en matiegravere de transition eacutecologique


ldquoLes organisations lieacutees par une convention de branche ou agrave deacutefaut par des accords professionnels se reacuteunissent au moins une fois tous les trois ans pour neacutegocier sur les conditions de travail la gestion preacutevisionnelle des emplois et des compeacutetences pour reacutepondre notamment aux enjeux de la transition eacutecologique et sur la prise en compte des effets de lexposition aux facteurs de risques professionnels eacutenumeacutereacutes agrave larticle L 4161-1 (hellip)rdquo


ldquoDans les entreprises et les groupes dentreprises au sens de larticle L 2331-1 dau moins trois cents salarieacutes ainsi que dans les entreprises et groupes dentreprises de dimension communautaire au sens des articles L 2341-1 et L 2341-2 comportant au moins un eacutetablissement ou une entreprise dau moins cent cinquante salarieacutes en France lemployeur engage tous les trois ans notamment sur le fondement des orientations strateacutegiques de lentreprise et de leurs conseacutequences mentionneacutees agrave larticle L 2323-10 une neacutegociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels et sur la mixiteacute des meacutetiers portant sur

1deg La mise en place drsquoun dispositif de gestion preacutevisionnelle des emplois et des compeacutetences pour reacutepondre notamment aux enjeux de la transition eacutecologique ainsi que sur les mesures daccompagnement susceptibles de lui ecirctre associeacutees en particulier en matiegravere de formation dabondement du compte personnel de formation de validation des acquis de lexpeacuterience de bilan de compeacutetences ainsi que daccompagnement de la mobiliteacute professionnelle et geacuteographique des salarieacutes autres que celles preacutevues dans le cadre de larticle L 2254-2 (hellip)

Proposition PT 42 2 Inclure les acteurs de la transition eacutecologique dans la gouvernance des formations au sein du Comiteacute Reacutegional de lrsquoemploi de la formation et de lrsquoorientation professionnelles (CREFOP)


Modifier lrsquoarticle art L 6123-4 du code du travail

ldquoLe comiteacute reacutegional de lemploi de la formation et de lorientation professionnelles a pour mission dassurer la coordination entre les acteurs des politiques dorientation de formation professionnelle et demploi et la coheacuterence des programmes de formation dans la reacutegion

Il comprend le preacutesident du conseil reacutegional des repreacutesentants de la reacutegion ou en Corse le preacutesident du conseil exeacutecutif et des conseillers agrave lAssembleacutee de Corse eacutelus en son sein des repreacutesentants de lEtat dans la reacutegion ou en Corse dans la collectiviteacute et des repreacutesentants des organisations syndicales de salarieacutes et des organisations professionnelles demployeurs repreacutesentatives au niveau national et interprofessionnel ou multi-professionnel ou inteacuteresseacutees et des chambres consulaires ainsi que avec voix consultative des repreacutesentants des principaux opeacuterateurs de lemploi de lorientation et de la formation professionnelles ainsi que des repreacutesentants des acteurs de la transition eacutecologique sur le territoire Pour chaque institution ou organisation pour laquelle le nombre de repreacutesentants est supeacuterieur agrave un le principe de pariteacute entre les femmes et les hommes doit ecirctre respecteacuterdquo

PT 423 Renforcer lrsquoimplication des opeacuterateurs compeacutetences (OPCO) sur les sujets lieacutes agrave la transition eacutecologique



ldquoI- Les organismes paritaires agreacuteeacutes sont deacutenommeacutes ldquoopeacuterateurs de compeacutetencesrdquo Ils ont pour mission

(hellip)

4deg Dassurer un service de proximiteacute au beacuteneacutefice des tregraves petites petites et moyennes entreprises entreprises de moins de 300 salarieacutes permettant dameacuteliorer linformation et laccegraves des salarieacutes de ces entreprises agrave la formation professionnelle et daccompagner ces entreprises dans lanalyse et la deacutefinition de leurs besoins en matiegravere de formation professionnelle notamment au regard des mutations eacuteconomiques et techniques de leur secteur dactiviteacute notamment lieacutees aux enjeux de la transition eacutecologique (hellip)rdquo


Famille CTRACER LIMPACT DESEacuteMISSIONS RENFORCERLES OBLIGATIONSRELATIVES AUXEXIGENCESENVIRONNEMENTALESET CONDITIONNER LESFINANCEMENTS SELONDES CRITEgraveRES VERTS

Produire et travailler - Objectif 6AJOUTER UN BILANCARBONE DANS LE BILAN COMPTABLE DE TOUTES LES STRUCTURES QUI DOIVENT PRODUIRE UN BILAN


Cette proposition de mesurer les eacutemissions en scope 3 ne permet pas de reacuteduire directement les eacutemissions mais cette information pourra ensuite ecirctre utiliseacutee de multiples faccedilons pour acceacuteleacuterer la transition bas-carbone


votants 26


Nous voulons que les entreprises et les administrations se saisissent de lrsquoenjeu de reacuteduction des eacutemissions de gaz agrave effet de serre en produisant un bilan carbone reacuteguliegraverement et en enrichissant les informations qursquoelles doivent transmettre agrave leurs investisseurs

Nous souhaitons que chacun puisse juger immeacutediatement la situation de la structure ou de lrsquoentiteacute concerneacutee vis-agrave-vis des eacutemissions de gaz agrave effet de serre et de lrsquoimpact de leurs eacutevolutions


PROPOSITION PT61 Annualiser le reporting et leacutetendre agrave toutes les organisations - champ

deacutemissions au scope 3 - Sanction pour non-reacutealisation en du chiffre daffaire

PROPOSITION PT62 Eacutelargir le peacuterimegravetre de reporting au secteur financier - Renforcer les

obligations de rapportage au secteur de la finance

PROPOSITION PT63 Bonus pour les entreprises ayant une eacutevolution positive - Conditionner les

aides publiques agrave leacutevolution positive du bilan gaz agrave effet de serre


PREacuteSENTATION DEacuteTAILLEacuteE DE LrsquoOBJECTIFNous voulons que les entreprises et les administrations se saisissent de lrsquoenjeu des eacutemissions de gaz agrave effet de serre en produisant un bilan carbone reacuteguliegraverement et en enrichissant les informations qursquoelles doivent transmettre agrave leurs investisseurs

Nous souhaitons que chacun puisse juger immeacutediatement la situation de la structure ou de lrsquoentiteacute concerneacutee vis-agrave-vis des eacutemissions de gaz agrave effet de serre et de lrsquoimpact des eacutevolutions Il srsquoagit ainsi de

rarr Permettre drsquoeacutevaluer publiquement lrsquoimpact carbone de toute structure et de suivre lrsquoeacutevolution des eacutemissions de gaz agrave effet de serre rarr Permettre de deacuteterminer si lrsquoentiteacute concerneacutee est eacuteligible agrave lrsquoobtention de precircts drsquoaides etc deacutedieacutes aux investissements verts En effet les reacutesultats du bilan conditionnent les financements et les subventions publiques et de ce fait inciteront davantage les entreprises agrave srsquoengager dans la transition

rarr Eacutelargir le peacuterimegravetre des bilans drsquoeacutemissions de gaz agrave effet de serre (BEGES) pour impliquer les PME (actuellement limiteacute aux entreprises de + de 500 employeacutes) Pour ces PME indeacutependantes ces bilans seront faits qursquoau scope 1 Pour les autres cela ira au scope 3rarr Ajouter au BEGES les obligations de reporting sur la production des deacutechets (dont emballagendash en lien avec PT15) Les entreprises drsquoune certaine taille (que le gouvernement devra preacuteciser) devraient remettre tous les 5 ans un plan de preacutevention de leurs deacutechets et de leur eacutecoconception (individuel ou sectoriel) au moyen de meacutethodes harmoniseacutees afin que le plan fourni puisse ecirctre compareacute au preacuteceacutedent et eacutegalement agrave ceux des autres entreprises

Nous sommes convaincus que ce grand effort de transparence est neacutecessaire agrave la fois sur les BEGES deacutetailleacutes ici mais eacutegalement sur les quotas gratuits obtenus dans le cadre du systegraveme drsquoeacutechange de quotas drsquoeacutemissions europeacuteen auquel les entreprises industrielles sont soumises

Cet effort de transparence devrait ecirctre accompagneacute drsquoun dispositif de suivi baseacute sur une meacutethodologie preacutedeacutefinie empecircchant le deacutetournement de cette obligation et la mise en place drsquoun pur et simple laquo green washing raquo

Nous proposons donc les mesures suivantes

PROPOSITION PT61 ANNUALISER LE REPORTING ET LEacuteTENDRE Agrave TOUTES LES ORGANISATIONS0 CHAMP DEacuteMISSIONS AU SCOPE 3 - SANCTION POUR NON-REacuteALISATION EN DU CHIFFRE DAFFAIREAfin que les que les entreprises et les administrations se saisissent de lrsquoenjeu des eacutemissions de gaz0 effet de serre et pour permettre agrave chacun de juger immeacutediatement la situation et les impacts des eacutevolutions drsquoeacutemissions de la structure ou de lrsquoentiteacute concerneacutee nous proposons

rarr La modification de lrsquoarticle 173 de la loi relative agrave la Transition Eacutenergeacutetique pour la Croissance Verte (sur lrsquoobligation de reporting) pour renforcer le BEGES de faccedilon annuelle (contre tous les 3 ans aujourdrsquohui) de toutes les entreprises et organisations sur un scope 3 drsquoeacutemissions de gaz0 effet de serre pour les grandes entreprises Le deacutelai de mise en œuvre sera diffeacuterencieacute entre les PME indeacutependantes et les associations qui auront 10 ans pour faire leur transition Avec effet immeacutediat pour les autres entreprisesrarr Lrsquoeacutelaboration drsquoune meacutethodologie et drsquoun suivi de son impleacutementation harmoniseacutee doit permettre que les rapports soient comparables dans le temps et entre entreprises Le suivi de lrsquoimpleacutementation peut ecirctre fait selon une gouvernance inclusive associant les acteurs publics mais aussi les ONG et les citoyens rarr La publication des bilans carbone des entreprises doivent absolument ecirctre accessibles agrave tous Cet eacuteleacutement est essentiel la publiciteacute de ces bilans peut avoir un effet incitatif tregraves fort sur les entreprises en impactant leur reacuteputation aupregraves des investisseurs et des particuliers Cela


est conditionnel agrave une information syntheacutetique lisible et fiable pour leur permette drsquoeacutevaluer rapidement les performances climat des entreprises (une eacutetiquette ldquoeacutemissionsrdquo comme lrsquoeacutetiquette eacutenergie sur lrsquoeacutelectromeacutenager qui renseigne sur le niveau drsquoeacutemission en valeur absolue mais aussi sur les efforts de reacuteduction consentis1) rarr Lrsquoapplication de la mesure de transparence en prioriteacute aux entreprises soumises au systegraveme europeacuteen de marcheacute carbone ETS en place depuis 2005 qui sont drsquoimportants eacutemetteurs de CO2 et autres gaz agrave effet de serre en France et en Europe rarr La reacutevision de lrsquoarticle 173 de la loi TECV du 17 aoucirct 2015 pour renforcer les obligations de reporting (incluant des sanctions)Au-delagrave de la sanction en pourcentage du chiffre drsquoaffaires des structures ne produisant pas de bilan obligation dindiquer le non-respect de la reacuteglementation sur les produits et services vendus proposeacutes par la structure et sur ses communications externes et internes Ce marquage obligatoire sera financeacute par les socieacuteteacutes et visible jusquagrave publication du bilan carbone Cette mention publique de non-respect de la regraveglementation a pour objet dinformer le consommateur concernant la position de lentreprise ou de toute structure ne respectant pas lobligation de production de bilan Cette obligation de communication a pour objet de deacutepasser le cadre de la seule sanction sur le chiffre daffaire et dengager les entreprises dans une deacutemarche responsable et de transparence

rarr Renforcement du rocircle des CSE (Comiteacutes Sociaux et Eacuteconomiques) dans lrsquoinformation et la consultation sur le reporting RSE des entreprises Les publications drsquoentreprise concernant leur politique au regard du climat et les eacutemissions de gaz agrave effet de serre lieacutees agrave leurs activiteacutes sont geacuteneacuteralement inteacutegreacutees agrave leur reporting de responsabiliteacute socieacutetale drsquoentreprise Une obligation serait que le CSE de lrsquoentreprise soit informeacute et consulteacute chaque anneacutee par la direction de lrsquoentreprise sur le rapport devant ecirctre publieacute par lrsquoentreprise selon les regravegles deacutefinies par le deacutecret du 9 aoucirct 2017 et que le CSE ait droit agrave une expertise de ce rapport financeacutee par lrsquoentreprise dans le cadre de cette proceacutedure drsquoinformation-consultation

PROPOSITION PT62 EacuteLARGIR LE PEacuteRIMEgraveTRE DE REPORTING AU SECTEUR FINANCIER - RENFORCER LES OBLIGATIONS DE RAPPORTAGE AU SECTEUR DE LA FINANCENous voulons eacutelargir le peacuterimegravetre du reporting sur les eacutemissions de gaz agrave effet de serre au secteur financier qui eacutechappe agrave cette obligation leacutegale de transparence Il srsquoagit ainsi de

rarr Reacuteviser lrsquoarticle 173 de la loi TECV du 17 aoucirct 2015 en eacutelargissant le peacuterimegravetre au secteur financier Cette reacutevision de lrsquoarticle 173 de cette loi TECV doit inteacutegrer lrsquoobligation drsquoappliquer le regraveglement europeacuteen sur la laquo taxonomie des activiteacutes vertes raquo deacutefinissant un reacutefeacuterentiel europeacuteen en matiegravere de finance durable adopteacutee en deacutecembre 2019 rarr Mettre en place une nouvelle reacuteglementation comptable franccedilaise accompagneacutee drsquoune reacutevision de la norme IFRS afin de comptabiliser les quotas gratuits et les quotas eacutepargneacutes du systegraveme ETS obtenus par des entreprises implanteacutees en France

PROPOSITION PT63 BONUS POUR LES ENTREPRISES AYANT UNE EacuteVOLUTION POSITIVE - CONDITIONNER LES AIDES PUBLIQUES Agrave LEacuteVOLUTION POSITIVE DU BILAN GAZ Agrave EFFET DE SERRE

rarr Mise en place de bonus pour les entreprises ayant un bilan positif ou une eacutevolution positive rarr Mise en place dun malus (au prorata des beacuteneacutefices) pour les entreprises ayant une eacutevolution nulle ou neacutegative de leur bilan carbone Mise en place de ce malus au bout de trois ans que les entreprises aient le temps de sengager dans la transition eacutenergeacutetique rarr Toutes les aides drsquoEacutetat doivent ecirctre conditionneacutees aux reacutesultats de ce bilan carbone y compris le creacutedit drsquoimpocirct recherche A savoir

0Les avantages fiscaux (creacutedit drsquoimpocirct) 1Lrsquoobtention de precircts

1 Un BEGES sans ldquotraductionrdquo pour les particuliers est un document bien trop technique pour ecirctre facilement utilisable


Lrsquoaccegraves agrave certaines subventions publiques Nous nous sommes longuement interrogeacutes sur la pertinence de la mise en place de malus et de la forme de celui-ci Une des voies compleacutementaires serait de permettre de deacuteterminer si lrsquoentiteacute concerneacutee est eacuteligible agrave lrsquoobtention de precircts drsquoaides etc deacutedieacutes aux investissements verts En effet les reacutesultats du bilan conditionneraient les financements et les subventions publiques ou lrsquoimposition et de ce fait inciteraient davantage les entreprises agrave srsquoengager dans la transition

Mecircme si 85 des dirigeants drsquoentreprises de plus de 50 salarieacutes sont a priori favorables agrave ce type de mesure (source ADEME) nous avons conscience que ces deacutecisions vont demander des efforts importants aux entreprises et notamment aux PME Le bilan srsquoeacutetend agrave toute la chaicircne drsquoapprovisionnement de lrsquoentreprise (lrsquoimpact des produits acheteacutes par la socieacuteteacute doit lui-mecircme pouvoir ecirctre eacutevalueacute quel que soit son pays drsquoorigine) aux eacutemissions induites par son activiteacute (le produit commercialiseacute notamment doit ecirctre pris en compte srsquoil est lui-mecircme fortement eacutemetteur de gaz agrave effet de serre) ainsi qursquoagrave tous les reacuteseaux de franchise

Et donc cela neacutecessite pour que lrsquoobjectif soit atteint que rarr Les petites structures (PME indeacutependantes) soient accompagneacutees et beacuteneacuteficient drsquoune proceacutedure simplifieacutee (scope 1) car elles ne disposent pas neacutecessairement de compeacutetence pour srsquoapproprier seules ce bilan et surtout faire eacutevoluer leur structure et leur modegravele eacuteconomique dans ce contexte en transformation Elles doivent ecirctre agrave la fois soutenues notamment via des incitations fiscales et accompagneacutees vers un changement pour les plus fragiles etou exposeacutees si elles ont des activiteacutes tregraves eacutemettrices De plus les bilans carbones prendront en compte la taille et lrsquoeacutevolution de lrsquoentreprise En effet une entreprise en pleine croissance pourrait automatiquement eacutemettre plus de gaz agrave effet de serre drsquoune anneacutee sur lrsquoautre malgreacute ses efforts

rarr De mecircme le secteur public doit beacuteneacuteficier de conditions particuliegraveres En effet il est compliqueacute drsquoimaginer pour ce secteur un systegraveme de bonus malus Par exemple il nrsquoest pas souhaitable que les hocircpitaux publics qui sont deacutejagrave en grande difficulteacute soient soumis agrave un tel systegraveme Pour le secteur public on peut imaginer un systegraveme de certification pour reacutecompenser les efforts des structures



PROPOSITION PT61 ANNUALISER LE REPORTING ET LEacuteTENDRE Agrave TOUTES LES ORGANISATIONS0 CHAMP DEacuteMISSIONS AU SCOPE 3 - SANCTION POUR NON-REacuteALISATION EN DU CHIFFRE DAFFAIREAttention Les eacuteleacutements de transcriptions proposeacutees permettent de reacutepondre eacutegalement agrave la proposition C 12


Le dispositif de bilan des gaz agrave effet de serre des entreprises et collectiviteacutes existe deacutejagrave et a eacuteteacute modifieacute reacutecemment par la loi eacutenergie climat 2019 Ce dispositif preacutevoit une obligation de reacutealiser un bilan de gaz agrave effet de serre tous les 4 ans pour les entreprises de plus de 500 salarieacutes

Pour prendre en compte les orientations donneacutees par les membres des eacutevolutions de ce dispositif peuvent ecirctre proposeacutees

notamment par la modification de lrsquoarticle L 229-5 du code de lrsquoenvironnement

La transcription juridique proposeacutee inclut lrsquoannualisation du bilan la suppression du seuil de 500 salarieacutes pour lrsquoobligation de reacutealiser un bilan des eacutemissions directes lrsquoextension du bilan aux eacutemissions indirectes pour les entreprises de plus de 500 salarieacutees

Concernant le renforcement de la sanction en lrsquoabsence drsquoorientation donneacutee par les membres le comiteacute leacutegistique propose une sanction agrave hauteur de 2 du chiffre drsquoaffaire agrave lrsquoimage de la sanction preacutevue pour non-respect des obligations drsquoaudit eacutenergeacutetiques pour les entreprises

Il est proposeacute de renvoyer agrave des mesures regraveglementaires pour deacutefinir le champ drsquoapplication en termes drsquoeacutemissions de gaz agrave effet de serre ainsi que de meacutethodologie pour deacuteterminer le niveau drsquoambition des plans de transition (objectifs de reacuteduction des eacutemissions de GES des entreprises)

La transcription juridique proposeacutee ci-dessous inclut eacutegalement une obligation drsquoaffichage du bilan GES dans les lieux accueillant

le public afin de reacutepondre agrave la proposition C12 du groupe ldquoConsommerrdquo

Actuellement lrsquoADEME est en charge de reacuteceptionner et de publier sur un site internet les bilans de gaz agrave effet de serre reacutealiseacute par les entreprises conformeacutement aux obligations deacutecrites agrave lrsquoarticle L-229-25 Ce site internet rends ainsi public la conformiteacute ou non de lrsquoentreprise cette information est donc deacutejagrave disponible et peut ecirctre mobiliseacutee par une partie (Actionnaire ONG) pour questionner lrsquoengagement de lrsquoentreprise agrave respecter ses obligations Un ajout speacutecifique pourrait ecirctre fait pour rendre obligatoire une signaleacutetique speacutecifique en cas de manquement

Le comiteacute leacutegistique attire lrsquoattention sur le fait qursquoimposer pour toutes les entreprises quelle que soit leur taille et leur impact sur lrsquoenvironnement la reacutealisation drsquoun bilan annuel repreacutesentera une contrainte lourde Un accompagnement de ces entreprises pourrait ecirctre mis en œuvre mais ne relegraveve pas drsquoune mesure leacutegislative ou reacuteglementaire


Modifier lrsquoarticle L 229-25 du code de lrsquoenvironnement

Version issue de la loi eacutenergie-climat de 2019 qui sera formellement en vigueur au 6 novembre 2020 Les dispositions issues de cet article sont preacuteciseacutees par les articles R 229-46 et suivants du code de lrsquoenvironnement ainsi que par des documents meacutethodologiques non reacuteglementaires qui neacutecessiteront une mise agrave jour








Les personnes mentionneacutees aux 1deg agrave 3deg joignent agrave ce bilan un plan de transition pour reacuteduire leurs eacutemissions de gaz agrave effet de

serre preacutesentant les objectifs moyens et actions envisageacutes agrave cette fin et le cas eacutecheacuteant les actions mises en


œuvre lors du preacuteceacutedent bilan

Ce bilan drsquoeacutemissions de gaz agrave effet de serre et ce plan de transition sont rendus publics Ils font lrsquoobjet drsquoun affichage dans les locaux recevant du public des personnes mentionneacutees aux 1 agrave 3 ainsi que sur les messages publicitaires qursquoelles diffusent et en cas de manquement par une signaleacutetique speacutecifique selon des modaliteacutes preacuteciseacutees par voie reacuteglementaire Ils sont mis agrave jour tous les ans qquatre ans pour les personnes mentionneacutees aux 1deg et 2deg et tous les trois ans pour les personnes mentionneacutees au 3deg



Une meacutethode deacutetablissement de ce bilan est mise gratuitement agrave la disposition des collectiviteacutes territoriales et de leurs

groupements


compeacutetences







0 - Dans des conditions fixeacutees par deacutecret en Conseil dEacutetat lautoriteacute administrative peut sanctionner les manquementsagrave leacutetablissement ou agrave la transmission du bilan des eacutemissions de gaz agrave effet de serre par une amende nexceacutedant pas10 000 euro montant qui ne peut exceacuteder 20 000 euro en cas de reacutecidive dont le montant est proportionneacute agrave la graviteacute du manquement agrave sa situation et aux avantages qui en sont tireacutes sans pouvoir exceacuteder 2 du chiffre daffaires hors taxes du dernier exercice clos pour les personnes morales de droit priveacute et 2 du budget de fonctionnement du dernier exercice clos pour les personnes morales de droit publicrdquo

PROPOSITION PT62 ELARGIR LE PEacuteRIMEgraveTRE DE REPORTING AU SECTEUR FINANCIER - RENFORCER LES OBLIGATIONS DE RAPPORTAGE AU SECTEUR DE LA FINANCEPOINTS DrsquoATTENTION

La disposition retenue par les membres consiste agrave eacutetendre les exigences preacutevues agrave lrsquoarticle L533-22-1 du code moneacutetaire et

financier modifieacute par lrsquoArticle 173 de la Loi relative agrave la transition pour une croissance verte (Loi ndeg2015-992)

Lrsquoarticle L533-22-1 du code moneacutetaire et financier preacutevoit des dispositions pour les socieacuteteacutes de gestion de portefeuille sur

lrsquoinformation sur les risques associeacutes au changement climatique ainsi que sur les risques lieacutes agrave la biodiversiteacute

La loi ndeg2019-1147 du 8 novembre 2019 relative agrave lrsquoeacutenergie et au climat a deacutejagrave proceacutedeacute agrave la modification de cet article L 533-22-1 (par son article 29) Elle eacutetend les obligations preacutevues agrave lrsquoarticle L 533-22-1 aux entreprises de reacuteassurances aux fonds de retraite compleacutementaires aux entreprises drsquoinvestissements agrave la caisse des deacutepocircts et consignations et aux eacutetablissements de creacutedits


Les dispositions leacutegislatives reacutecentes mentionneacutees ci-dessus reacutepondent deacutejagrave agrave lrsquointention des membres il nrsquoest donc pas

neacutecessaire de proceacuteder agrave une transcription suppleacutementaire


PROPOSITION PT63 BONUS POUR LES ENTREPRISES AYANT UNE EacuteVOLUTION POSITIVE - CONDITIONNER LES AIDES PUBLIQUES Agrave LEacuteVOLUTION POSITIVE DU BILAN GESPOINTS DrsquoATTENTION

Le comiteacute leacutegistique soulegraveve la difficulteacute de fixer une regravegle ou des critegraveres excluant un certain nombre drsquoentreprises des aides publiques sur la seule base de lrsquoeacutevolution de leur bilan de gaz agrave effet de serre En effet cette eacutevolution doit ecirctre appreacutecieacutee eu eacutegard aux activiteacutes de lrsquoentreprise du secteur dans lequel elle deacuteveloppe ses activiteacutes et pose question sur la pertinence drsquoexclure des aides publiques des entreprises ayant un bilan ldquoneacutegatifrdquo mais qui ont de fait besoin de soutien pour assurer la transition vers une eacuteconomie bas carbone

De plus une regravegle geacuteneacuterale neacutecessite de faire reacutefeacuterence aux aides publiques consideacutereacutees celles-ci pouvant ecirctre agrave finaliteacute

environnementale mais eacutegalement transversales (ex suramortissements aides agrave lrsquoemploi)

Enfin un conditionnement des aides publiques agrave une eacutevolution annuelle du bilan de gaz agrave effet de serre pose question sur la pluri-

annualiteacute des aides publiques octroyeacutees souvent autour drsquoun projet mis en œuvre sur une certaine dureacutee


Le comiteacute leacutegistique propose une transcription consistant agrave poser le principe souhaiteacute par les members par une modification de lrsquoarticle L 229-25 du code de lrsquoenvironnement qui preacutevoit deacutejagrave lrsquoeacutetablissement de bilan de gaz agrave effet de serre par les entreprises et les collectiviteacutes Des modaliteacutes drsquoapplication devront en plus ecirctre preacuteciseacutees par voie reacuteglementaire

Cet article eacutetant deacutejagrave impacteacute par la proposition PT 61 afin de coordonner les deux la transcription ci-dessous propose une

version consolideacutee de ce que serait cet article si les deux proposition eacutetaient mises en œuvre

La modification de lrsquoarticle correspondant agrave cette proposition PT 63 est lajout du paragraphe III en vert les modifications

correspondant agrave la transcription de la proposition PT61 eacutetant reprises en rouge

1 Compleacuteter lrsquoarticle L229-25 du code de lrsquoenvironnement

Rappel version issue de la loi eacutenergie-climat de 2019 qui sera en vigueur au 6 novembre 2020








Les personnes mentionneacutees aux 1deg agrave 3deg joignent agrave ce bilan un plan de transition pour reacuteduire leurs eacutemissions de gaz agrave effet de serre preacutesentant les objectifs moyens et actions envisageacutes agrave cette fin et le cas eacutecheacuteant les actions mises en œuvre lors du preacuteceacutedent bilan

Ce bilan drsquoeacutemissions de gaz agrave effet de serre et ce plan de transition sont rendus publics Ils font lrsquoobjet drsquoun affichage dans les locaux recevant du public des personnes mentionneacutees aux 1 agrave 3 ainsi que sur les messages publicitaires qursquoelles diffusent selon des modaliteacutes preacuteciseacutees par voie reacuteglementaire Ils sont mis agrave jour tous les ans quatre ans pour les personnes mentionneacutees aux 1deg et 2deg et tous les trois ans pour les personnes mentionneacutees au 3deg



Une meacutethode deacutetablissement de ce bilan est mise gratuitement agrave la disposition des collectiviteacutes territoriales et de


leurs groupements


compeacutetences







0 ndash Les personnes viseacutees au I-1degci-dessus dont le bilan de leurs eacutemissions de gaz agrave effet de serre ne fait pas apparaicirctre drsquoeacutevolution positive sur une peacuteriode deacutetermineacutee et au terme de la derniegravere anneacutee preacuteceacutedant celle pendant laquelle est preacutesenteacutee une demande drsquoaides publiques qursquoil srsquoagisse de subvention de creacutedit drsquoimpocirct ou de precirct bonifieacute ne peuvent beacuteneacuteficier de ces aides Les modaliteacutes drsquoapplication notamment concernant les aides publiques concerneacutees et aux critegraveres drsquoeacuteligibiliteacute ainsi qursquoaux les deacuterogations sont preacuteciseacutees par deacutecret en Conseil drsquoEtat

IIIIV - Dans des conditions fixeacutees par deacutecret en Conseil dEtat lautoriteacute administrative peut sanctionner les manquements0 leacutetablissement ou agrave la transmission du bilan des eacutemissions de gaz agrave effet de serre par une amende nexceacutedant pas 10 000 euro montant qui ne peut exceacuteder 20 000 euro en cas de reacutecidive dont le montant est proportionneacute agrave la graviteacute du manquement agrave sa situation et aux avantages qui en sont tireacutes sans pouvoir exceacuteder 2 du chiffre daffaires hors taxes du dernier exercice clos pour les personnes morales de droit priveacute et 2 du budget de fonctionnement du dernier exercice clos pour les personnes morales de droit publicrdquo

2 Mesures drsquoapplication par voie reacuteglementaire

Les dispositions de lrsquoarticle L 229-25 sont preacuteciseacutees par les articles R 229-46 et suivants du code de lrsquoenvironnement qui devront ecirctre adapteacutes ainsi que par des documents meacutethodologiques non reacuteglementaires qui neacutecessiteront une mise agrave jour

Il serait en outre neacutecessaire de preacuteciser par voie reacuteglementaire les conditions drsquoapplication de lrsquoexclusion des aides publiques notamment dans le temps (liste des aides concerneacutees refus drsquooctroi seulement ou cessation du versement drsquoune aide preacutealablement accordeacutee pour plusieurs anneacutees )


Produire et travailler - Objectif 7RENFORCERLES CLAUSES ENVIRONNEMENTALES DANS LES MARCHEacuteS PUBLICS

Impact gaz agrave effet de serre Reacutesultat du vote Nombre drsquoinscrits 153Nombre de votants 152Nombre drsquoabstentions 1Nombre de suffrages exprimeacutes 147OUI98NON2Pourcentage de votes blancs sur le nombrede votants 33


Nous voulons que drsquoici 2030 les clauses environnementales soient renforceacutees dans les marcheacutes

publics pour contribuer agrave diminuer les eacutemissions de gaz agrave effet de serre

Les marcheacutes publics constituent agrave la fois un levier financier fort pour reacutealiser la transition et sont

un symbole pour encourager la transformation de la socieacuteteacute

Agrave ce titre nous souhaitons

PROPOSITION PT71 Renforcer les clauses environnementales dans les marcheacutes publics



PROPOSITION PT71 RENFORCER LES CLAUSES ENVIRONNEMENTALES DANS LES MARCHEacuteS PUBLICSNous voulons que drsquoici 2030 les clauses environnementales soient renforceacutees dans les marcheacutes publics

pour contribuer agrave diminuer les eacutemissions de gaz agrave effet de serre

Les marcheacutes publics constituent agrave la fois un levier financier fort pour reacutealiser la transition et sont un

symbole pour encourager la transformation de la socieacuteteacute

Agrave ce titre nous souhaitons rarr Rendre la clause environnementale obligatoire et lrsquoeacutetendre agrave tous les marcheacutes publicsAujourdrsquohui cette clause existe (notamment au sein du plan national drsquoaction pour les achatspublics durables) mais elle nrsquoest pas obligatoire et ne concerne pas lrsquoensemble des marcheacutespublics Nous demandons de modifier le code de la commande publique pour passer de lafaculteacute qui existe deacutejagrave agrave lrsquoobligation drsquoinseacuterer des clauses environnementales

rarr Accentuer la formation des fonctionnaires et des eacutelus en charge des marcheacutes publics rarr Mettre en place un reacuteseau de ldquoreacutefeacuterentsrdquo pour aider les donneurs drsquoordres publics agrave reacutedigerleurs marcheacutes et aux candidats agrave y reacutepondre en respectant les clauses environnementales1 rarr Envoyer un signal fort agrave lrsquoEacutetat et aux organismes publics sur lrsquoimportance de la transition eacutecologique lors de leurs commandes (verdir la commande publique) rarr Favoriser les entreprises vertueuses et des achats plus locaux et plus durables et inciter drsquoautres entreprises agrave srsquoengager dans la transition Le lien sera fait avec la mesure sur le bilan carbone et le CO2

score des produits qui seront un facteur drsquoeacutevaluation environnementale des organismes reacutepondant aux appels drsquooffres et ainsi tenir compte tenir compte des laquo externaliteacutes neacutegatives raquo comme critegravere de seacutelection dans les marcheacutes Nous proposons de fixer des critegraveres de choix qui auront pour effet que la proximiteacute geacuteographique sera un avantage comparatif (exemple livrer tous les jours des fruits et leacutegumes frais agrave maturiteacute) Dans le cadre du marcheacute europeacuteen (par exemple pour une ville frontaliegravere) cela nexclura pas le producteur du pays voisin (en respect du principe dans lrsquoUnion europeacuteenne de liberteacute de circulation et de non-discrimination)

Nous proposons les mesures suivantes rarr Rendre les clauses environnementales obligatoires dans les marcheacutes publics

rarr Mettre en avant la valeur eacutecologique des offres avec la notion laquo drsquooffre eacutecologiquement la plus avantageuse raquo montrer que lrsquooffre valoriseacutee sur les marcheacutes publics est la plus viable eacutecologiquement et pas la plus inteacuteressante eacuteconomiquement Cette clause prendra eacutegalement en compte le facteur laquo kilomegravetres raquo favoriser les offres induisant moins de deacuteplacements donc moins drsquoeacutemissions de gaz agrave effet de serre

Nous recommandons que les marcheacutes publics puissent srsquoassurer que les produits importeacutes respectent les regraveglementations europeacuteennes en vigueur comme par exemple le label Bio De mecircme les marcheacutes publics doivent pouvoir permettre des preacutefeacuterences geacuteographiques pour favoriser les circuits courts et eacuteviter les eacutemissions lieacutees aux transports

Nous avons conscience que ces deacutecisions vont avoir des impacts sur les collectiviteacutes territoriales et lrsquoEacutetat hausse des deacutepenses des collectiviteacutes qui peut conduire agrave lrsquoabandon de certains projets trop coucircteux

Il est eacutegalement eacutevident qursquoil faut ecirctre en mesure de pouvoir controcircler lrsquooffre ainsi que de mettre en place

des critegraveres preacutecis et veacuterifiables pour ne pas complexifier davantage les proceacutedures

0 Crsquoest nouveau et ni les uns ni les autres ne savent pas forceacutement faire A moins de former tout le monde (long et coucircteux) il vaut ecirctre-ecirctre mieux avoir un reacuteseau de personnes

ldquofacilitantesrdquo


Donc pour atteindre cet objectif une sensibilisation devrait ecirctre mise en place aupregraves des responsables des marcheacutes publics au sein de lEacutetat des collectiviteacutes et de leurs eacutetablissements publics

rarr Le critegravere environnemental devra intervenir pour au minimum 20 de la note rarr Actualiser les formations

Nous avons identifieacute un point de vigilance ne pas creacuteer drsquoeacutecarts eacuteconomiques trop importants et trouver le bon curseur entre lrsquointeacuterecirct eacuteconomique et eacutecologique Un eacutequilibre doit ecirctre eacutetabli pour que cette mesure ne pegravese pas trop sur les collectiviteacutes il faudra veiller agrave ce que la mesure la plus avantageuse eacutecologiquement ne soit pas pour autant beaucoup plus coucircteuse que la plus avantageuse eacuteconomiquement



PROPOSITION PT71 RENFORCER LES CLAUSES ENVIRONNEMENTALES DANS LES MARCHEacuteS PUBLICS0 rapprocher de SN 13 laquo utiliser le levier de la commande publique pour valoriser les produits issus de circuits courts locaux

durables et agrave faible coucirct environnemental sous la forme drsquoun guide drsquoachat raquo

Cet objectif comporte plusieurs preacuteconisations

Certaines relegravevent de recommandations accentuer la formation des fonctionnaires et eacutelus en charge des marcheacutes publics mettre en place un reacuteseau de reacutefeacuterents donner au critegravere environnemental un poids drsquoau moins 20 dans la note dans les cahiers des charges des appels drsquooffres

Drsquoautres pourraient ecirctre traduites en mesures normatives

rarr Rendre la clause environnementale obligatoire dans tous les marcheacutes publics

rarr Mettre en avant la valeur eacutecologique des offres avec la notion laquo drsquooffre eacutecologiquement la plus avantageuse raquo


Il existe deacutejagrave des dispositions leacutegislatives qui visent la prise en compte de lrsquoenvironnement dans la commande publique

rarr Le code de lrsquoenvironnement comporte un article L 228-4 introduit par la loi du 17 aoucirct 2015 relative agrave la transition eacutenergeacutetique pour la croissance verte et compleacuteteacute en dernier lieu par celle du 10 feacutevrier 2020 sur lrsquoeacuteconomie circulaire qui dispose deacutesormais que

0 La commande publique tient compte notamment de la performance environnementale des produits en particulier de leur

caractegravere biosourceacute

Dans le domaine de la construction ou de la reacutenovation de bacirctiments elle prend en compte les exigences de lutte contre les eacutemissions de gaz agrave effet de serre et de stockage du carbone et veille au recours agrave des mateacuteriaux de reacuteemploi ou issus des ressources renouvelables raquo

Crsquoest donc deacutejagrave une obligation que de tenir compte de la performance environnementale des produits avec une attention obligatoire aux incidences sur les gaz agrave effet de serre dans le domaine du bacirctiment

rarr Le code de la commande publique quant agrave lui preacutevoit deacutejagrave

0 que les collectiviteacutes territoriales et les acheteurs soumis agrave ce code dont le statut est fixeacute par la loi adoptent un scheacutema de promotion des achats publics socialement et eacutecologiquement responsables lorsque le montant total annuel de leurs achats est supeacuterieur agrave cent millions drsquoeuros hors taxe Ce scheacutema rendu public deacutetermine les objectifs de politique dachat comportant notamment des eacuteleacutements agrave caractegravere eacutecologique (L 2111-3 et D 2111-3)

1 que les conditions drsquoexeacutecution des marcheacutes puissent prendre en compte des consideacuterations relatives agrave lrsquoenvironnement (L

21112-2) tout au long du cycle de vie des travaux fourniture ou service objet du marcheacute (L 21112-3)

La prise en compte des aspects environnementaux est une possibiliteacute dans tous les domaines de la commande publique avec une

obligation particuliegravere pour les plus grosses collectiviteacutes publiques

On constate que le code de la commande publique et le code de lrsquoenvironnement ne sont pas parfaitement en harmonie

Il faudra veiller agrave la coheacuterence avec le droit de lrsquoUnion europeacuteenne tregraves preacutecis en matiegravere de commande publique parce que

relevant du droit de la concurrence qui est un laquo noyau dur raquo du droit europeacuteen

Il serait donc utile drsquoajouter une recommandation tendant agrave ce que la France porte les adaptations du droit de la concurrence de

lrsquoUE neacutecessaires


Plusieurs options sont envisageables eacuteventuellement agrave combiner notamment pour assurer une harmonie entre le code de la

commande publique et le code de lrsquoenvironnement

1 Modifier lrsquoarticle L 2112-2 du code de la commande publique relatif aux laquo regravegles geacuteneacuterales raquo applicables agrave tous les marcheacutes

en lui ajoutant une derniegravere phrase

Article L 21112-2 laquo Les clauses du marcheacute preacutecisent les conditions dexeacutecution des prestations qui doivent ecirctre lieacutees agrave


son objet

Les conditions dexeacutecution peuvent prendre en compte des consideacuterations relatives agrave leacuteconomie agrave linnovation agrave lenvironnement au domaine social agrave lemploi ou agrave la lutte contre les discriminations Elles doivent prendre en compte les consideacuterations relatives agrave la performance environnementale sur lrsquoensemble du cycle de vie des travaux fournitures ou services objets du marcheacute raquo

2 Pour les proceacutedures drsquoappel drsquooffres speacutecifiquement

Modifier lrsquoarticle L 2124-2 du code de la commande publique laquo Lappel doffres ouvert ou restreint est la proceacutedure par laquelle lacheteur choisit loffre eacuteconomiquement et eacutecologiquement lla plus avantageuse sans neacutegociation sur la base de critegraveres objectifs preacutealablement porteacutes agrave la connaissance des candidats raquo

3 Dans la formulation des speacutecifications techniques des marcheacutes

Les speacutecifications techniques deacutefinissent les caracteacuteristiques des travaux fournitures ou services elles peuvent se reacutefeacuterer au processus ou agrave la meacutethode speacutecifique de production ou de fourniture ou agrave un processus propre agrave un autre stade du cycle de vie agrave condition qursquoils soient lieacutes agrave lrsquoobjet du marcheacute et proportionneacutes agrave sa valeur et ses objectifs (R 2111-4 du code de la commande public)

Elles sont formuleacutees par reacutefeacuterence agrave des normes ou documents eacutequivalents ou en termes de performances ou drsquoexigences

fonctionnelles ou par combinaison des deux (R 2111-8)

Pour renforcer la prise en compte de lrsquoincidence environnementale des travaux fournitures ou services on peut envisager de

compleacuteter lrsquoarticle R 2111-8 du code de la commande publique

R 2111-8

laquo Lacheteur formule les speacutecifications techniques

1deg Soit par reacutefeacuterence agrave des normes ou agrave dautres documents eacutequivalents accessibles aux candidats 2deg Soit en

termes de performances ou dexigences fonctionnelles 3deg Soit par une combinaison des deux

Chaque fois que cela est pertinent des speacutecifications techniques relatives agrave lrsquoincidence environnementale au cours du cycle de vie des travaux fournitures ou services sont formuleacutees raquo

Attention cette derniegravere option comporte le risque drsquoalourdir consideacuterablement la tacircche des acheteurs publics et drsquoecirctre source de

contentieux

Il vaudrait mieux la faire passer en recommandation pour un guide drsquoachat car lrsquoexpression laquo performances raquo peut deacutejagrave ecirctre

entendu comme incluant les performances environnementales

4 Preacuteciser comment la laquo performance environnementale raquo des produits est appreacutecieacutee

Cette expression existe dans lrsquoarticle L 228-4 du code de lrsquoenvironnement Le comiteacute leacutegistique propose de la reprendre dans le

code de la commande publique

Mais pour faciliter sa mise en œuvre et lui donner davantage de porteacutee il serait utile drsquoexpliciter les eacuteleacutements agrave prendre en compte

pour eacutevaluer la performance environnementale

On peut penser notamment agrave faire le lien avec le score carbonne agrave mentionner la distance ce qui serait une faccedilon de faciliter le

choix des produits de proximiteacute hellip

Le plus logique serait de faire un tel ajout ndash qui neacutecessite un travail meacutethodologique identique que ceux meneacutes par lrsquoADEME - dans le code de la commande publique par un article reacuteglementaire (puisqursquoil srsquoagit de preacuteciser des eacuteleacutements de meacutethodologie pour lrsquoapplication du principe poseacute par les dispositions leacutegislatives)

On pourrait enfin envisager drsquoajouter agrave lrsquoarticle L 228-4 du code de lrsquoenvironnement un alineacutea speacutecifique pour drsquoautres produits que ceux du bacirctiment Toutefois les regravegles propres agrave la commande publique relegravevent prioritairement du code de la commande publique Et si le GT laquo Se nourrir raquo a insisteacute sur les aspects de la commande publique pour les produits alimentaires ce volet relegraveve plutocirct du code rural


Produire et travailler - Objectif 8PROTECTION DES EacuteCOSYSTEMES ET DE LA BIODIVERSITEacute


Les propositions concernent pour la plupart dautres enjeux que la reacuteduction des eacutemissions de GES ou la seacutequestration de carbone


votants 53


Nous voulons que degraves aujourdrsquohui et dici 2025 les impacts sur la biodiversiteacute soient pris en compte en amont du systegraveme de production et de travail et contribuent agrave diminuer les eacutemissions de gaz agrave effet de serre Les limites planeacutetaires peuvent aussi servir drsquoindicateurs de mesure

Nous souhaitons que les conseacutequences des effets neacutefastes sur la biodiversiteacute (directs et indirects)

soient eacutetudieacutees dans toutes les activiteacutes de production

Pour ce faire nous faisons la recommandation suivante

PROPOSITION PT81 Protection des eacutecosystegravemes et de la biodiversiteacute


PREacuteSENTATION DEacuteTAILLEacuteE DE LrsquoOBJECTIFNous voulons que degraves aujourdrsquohui et dici 2025 les impacts sur la biodiversiteacute soient pris en compte en amont du systegraveme de production et de travail et contribuent agrave diminuer les eacutemissions de gaz agrave effet de serre Les limites planeacutetaires peuvent aussi servir drsquoindicateurs de mesures

La notion des limites planeacutetaires relegraveve drsquoune deacutemarche scientifique Neuf processus et systegravemes (analysant par exemple la biodiversiteacute les changements drsquoutilisations des sols lrsquoutilisation de lrsquoeau) reacutegulent la stabiliteacute et la reacutesilience du systegraveme terrestre Les interactions de la terre de loceacutean de latmosphegravere et de la vie qui ensemble fournissent les conditions drsquoexistence dont deacutependent nos socieacuteteacutes Des seuils agrave ne pas deacutepasser sont deacutefinis pour chacun dentre eux sous peine de perdre la stabiliteacute du systegraveme et donc lhospitaliteacute de la Terre (cf proposition SN7 du groupe Se nourrir)

Nous souhaitons que les conseacutequences des effets neacutefastes sur la biodiversiteacute (directs et indirects) soient

eacutetudieacutees dans toutes les activiteacutes de production

La lutte contre le reacutechauffement climatique et la lutte pour la preacuteservation de la biodiversiteacute sont deux maniegraveres de contribuer agrave la preacuteservation des conditions de la vie sur Terre Elles sont intimement lieacutees

Nous constatons que les bouleversements climatiques et lrsquointerdeacutependance de nos eacutechanges0 lrsquoeacutechelle mondiale entraicircnent la perte dramatique de notre biodiversiteacute Ceci engendre la disparition de

certaines espegraveces animales et a une forte incidence sur les populations humaines

Mais ce qursquoil faut comprendre aussi crsquoest que la deacutegradation de cette biodiversiteacute accroicirct agrave son tour le

reacutechauffement climatique

Ainsi la disparition du phytoplancton appauvrit le reacuteservoir de captation de CO2 que constituent les oceacuteans ainsi que leur degreacute doxygeacutenation De mecircme la deacuteforestation massive des continents reacuteduit la capaciteacute de stockage du CO2 des eacutecosystegravemes naturels (laquo puits naturels de carbone raquo)

Attention cependant lrsquoimpact des mesures lieacutees agrave la reacuteduction des gaz agrave effet de serre peut entrer en conflit avec les mesures de protection des eacutecosystegravemes Nous devons donc introduire la notion de juste eacutequilibre entre les enjeux environnementaux climatiques et les impacts sur la biodiversiteacute (notamment dans les domaines de bioeacutenergie eacutepuisant les sols eacutenergie eacuteolienne barrages hydroeacutelectriques et lrsquoartificialisation des sols) En effet certaines solutions semblent bonnes en termes de reacuteduction de limpact carbone et environnemental mais peuvent avoir des conseacutequences contre-productives et eacuteconomiquement inefficaces

Par ailleurs les modifications apporteacutees par lrsquohumain agrave lrsquoenvironnement peuvent ecirctre agrave lorigine de lrsquoapparition de nouveaux virus (par exemple la crise sanitaire que nous subissons actuellement) Toutes ces crises ces bouleversements touchant drsquoabord particuliegraverement les populations les plus vulneacuterables et notre mandat portant sur la justice sociale par coheacuterence nous proposons un ensemble de mesures visant agrave proteacuteger la biodiversiteacute et lrsquoenvironnement naturel dont deacutepend lrsquohumaniteacute

Nous avons donc reacutefleacutechi agrave des solutions adapteacutees pour produire et travailler de la maniegravere la plus

eacutecologique possible


PROPOSITION PT81 PROTECTION DES EacuteCOSYSTEgraveMES ET DE LA BIODIVERSITEacute

Exploitation geacuteneacuteraleLe bien ecirctre des personnes et le respect de la biodiversiteacute doivent ecirctre eacutevalueacutes et preacutealablement deacutefinis dans les eacutetudes dimpact Ces critegraveres principalement deacutefinis par la Cop 21 et par les limites planeacutetaires doivent ecirctre preacutepondeacuterants sur les inteacuterecircts financiers et eacuteconomiques Une analyse de ces critegraveres devra ecirctre inteacutegreacutee lors de concertations semestrielles

Creacuteation de Cours deacutepartementales de lrsquoenvironnement et des travaux publics et priveacutes

Il est neacutecessaire dinstaurer des Cours deacutepartementales de lrsquoenvironnement consultativesCelles-ci sieacutegeront deux fois par an au Conseil deacutepartemental et auront pour fonction de

rarr Eacutetudier la conformiteacute des reacutealisations et des exploitations aux critegraveres reacuteglementaires et rendre compte des eacutetudes sous forme de rapports eacutecrits et suivis Signifier la preacutesence drsquoinfractions pour non-conformiteacute agrave la loi dans les reacutealisations exeacutecuteacutees ou en cours Examiner les diffeacuterents sceacutenarios qui se deacuteroulent agrave court moyen et long termes notamment ceux qui ont fait lrsquoobjet drsquoune enquecircte publique En ce sens il est primordial que les commissaires enquecircteurs facilitent lrsquoaccegraves des citoyens agrave lrsquoinformation Il est eacutegalement neacutecessaire de favoriser leur indeacutependance financiegravere vis-agrave-vis des promoteurs de projets afin de limiter les conflits drsquointeacuterecirct

rarr Assurer les concertations entre experts scientifiques repreacutesentants territoriaux repreacutesentants des chambres consulaires concerneacutees (CCI CM) et des ordres professionnels (architectes urbanistes etchellip) associations de consommateurs un deacutefenseur de lenvironnement et les diffeacuterents corps de meacutetiers impliqueacutes rarr Tout contrevenant sera passible de sanctions administratives et peacutenales pouvant aller jusquagrave larrecirct de son activiteacute Ces sanctions seront motiveacutees par le non-respect des conclusions des eacutetudes drsquoimpact environnemental

Commissions de protection environnementale

Nous proposons de proceacuteder agrave la reacuteorganisation des commissions locales nationales et internationales traitant de la protection des eacutecosystegravemes Les enjeux sur la biodiversiteacute doivent impeacuterativement ecirctre eacutevalueacutes aussi bien sur le court que sur le long terme Doivent ecirctre preacutesents agrave ces commissions des scientifiques de la biodiversiteacute des climatologues des eacutelus des feacutedeacuterations concerneacutees (agriculture randonneacutees pecircche chasse) et des citoyens

Production

Tout outil et technique de production qui risquent de deacutegrader les eacutecosystegravemes doivent ecirctre remplaceacutes par des techniques plus vertueuses dans le cadre de la transition eacutecologique Dans lrsquoobjectif de rendre plus autonome ou moins deacutependante la France toute ressource neacutecessaire agrave la production en France doit majoritairement provenir du territoire franccedilais (sols forecircts et mers) outremer compris et devra ecirctre exploiteacutee etou transformeacutee au plus pregraves de son origine sauf dans le cas ougrave les eacutequipements les techniques ou la main drsquoœuvre adeacutequats y seraient inexistants Et le cas eacutecheacuteant les diffeacuterents acteurs devront y remeacutedier dans un deacutelai agrave deacutefinir en fonction des secteurs en mettant en place ou en deacuteveloppant les structures manquantes neacutecessaires Et ce le plus pregraves possible des sites drsquoexploitation pour limiter lrsquoempreinte carbone (outils meacutethodes de travail et formation dune main drsquoœuvre speacutecialiseacutee) En outre dans lrsquoattente de la formation drsquoun personnel local il sera possible de recruter hors de son territoire la main drsquoœuvre qualifieacutee neacutecessaire

Traitement de la nociviteacuteTraitement des veacutegeacutetaux

Limportation mondiale de plantes creacuteeacutee des deacuteplacements drsquoœufs dinsecte ou de larves et de phytoravageurs qui attaquent nos abeilles et nos forecircts Il est indispensable de nrsquoimporter que des plantes saines ou qui auront eacuteteacute traiteacutees en amont (traitements cibleacutes inoffensifs pour la biodiversiteacute) et controcircleacutees Il en va de mecircme pour lrsquoimportation de supports de culture (terreau tourbe etc)


Drsquoune maniegravere geacuteneacuterale rarr Ne pas introduire de veacutegeacutetaux drsquoanimaux ou drsquoautres eacuteleacutements pouvant mettre en peacuteril lrsquoeacutequilibre fragile de nos eacutecosystegravemes Toute plante importeacutee doit ecirctre traiteacutee et controcircleacutee afin deacuteradiquer ces œufs rarr Agrave partir de 2022 si malgreacute le traitement ces insectes nuisibles agrave notre eacutecosystegraveme continuent0 prolifeacuterer dans notre pays ou que leur traitement est trop nocif lrsquoimportation de ces plantes ne deviendra possible que dans un cadre non commercial (eacutetudes recherche etc) rarr Peacuterenniser lrsquointerdiction de la culture de plantes OGM et favoriser les cultures ne neacutecessitant pas de sulfatage (varieacuteteacutes anciennes de pommiers de rosiers hellip) ainsi qursquoencourager la recherche dans la creacuteation de produits de traitements naturels inoffensifs pour les cultures et les eacutecosystegravemes Tout produit dont la nociviteacute est reconnue doit ecirctre remplaceacute par un produit alternatif plus vertueux

rarr Interdiction dimportation et dexportation de produits toxiques dont lrsquoutilisation est interdite sur le

territoire franccedilais

Traitement des deacutechets et des produits toxiques

Concernant les programmes de traitements de deacutechets enfouis deacutejagrave en place une nouvelle eacutetude drsquoimpact sur lrsquoenvironnement naturel sera reacutealiseacutee et leur exhumation sera obligatoire srsquoils repreacutesentent un danger

Tout projet de traitement des deacutechets (par exemple les meacutetaux lourds meacutetaux rares meacutetaux critiques produits polluants et toxiques) devra avoir fait lrsquoobjet en amont drsquoune eacutevaluation de son impact sur lrsquoenvironnement (sols sous-sols eacutecosystegravemes et biodiversiteacute) Ceci afin de contraindre les acteurs concerneacutes agrave remeacutedier agrave tout impact environnemental neacutegatif

Les diffeacuterentes directives sur les deacutechets doivent ecirctre renforceacutees par des meacutecanismes de controcircle et de sanction (administrative et peacutenale) notamment concernant le transfert clandestin de deacutechets aux frontiegraveres A ce titre il faudra augmenter le nombre de postes de police environnementale au sein de lrsquoOFB (Office Franccedilais de la Biodiversiteacute) drsquoici 2022

Traitement des eauxrarr Leau est une ressource naturelle limiteacutee plus encore que toutes les autres Elle est neacutecessaire dans beaucoup de domaine agricole alimentaire industriel etc et surtout indispensable agrave la Vie

rarr La production deau potable se fait par filtration ou traitement de leau puiseacutee agrave la source ou dans une riviegravere Sa qualiteacute est primordiale rarr Les eacutecocides peuvent ecirctre provoqueacutes par labsorption et lusage de produits dont la toxiciteacute est soupccedilonneacutee ou veacuterifieacutee Lutilisation dun produit nest autoriseacutee que si son efficaciteacute et son innocuiteacute sont garanties par tous les tests neacutecessaires Lenvironnement (air eau sol faune flore humains) peut ecirctre pollueacute par des produits toxiques Une deacutecontamination est neacutecessaire et obligatoire dans tous les cas de pollution En dehors des tests reacuteglementaires il en existe drsquoautres performants dont les reacutesultats bien que fiables ne sont pas reconnus Il est indispensable de les rendre officiels dans les deacutelais les plus courts Srsquoassurer tout au long de la chaicircne de production de lrsquoeau que les mesures drsquoutilisation sont appliqueacutees rarr Ameacuteliorer les systegravemes de traitement afin de reacuteduire les concentrations de produits provoquant une dangerositeacute dans lrsquoenvironnement naturel en se basant sur les mesures drsquoactiviteacute biologique et non plus sur le pourcentage de concentration (reacutesidus etou substances susceptibles de rendre lrsquoeau impropre agrave la consommation) Geacuteneacuteraliser les systegravemes de traitements des eaux useacutees par filtration au charbon actif et par ozonation rarr Les listes de produits micropolluants doivent ecirctre eacutetablies et reacuteviseacutees tous les 5 ans

rarr Rendre obligatoire la recherche fondamentale sur la biodiversiteacute et le climat et la financer agrave hauteur

de 10 sur les beacuteneacutefices des laboratoires


Exploitation et gestion des forecirctsExploitation

rarr Le reacutechauffement climatique srsquointensifie et en parallegravele la probabiliteacute des incendies dans les forecircts de notre pays Les forecircts eacutetant indispensables pour la reacuteduction des eacutemissions de gaz agrave effet de serre et pour la sauvegarde de notre biodiversiteacute son entretien et sa surveillance sont donc primordiales Il est donc de ce fait impeacuteratif de peacuterenniser lexistence de lOffice National des Forecircts (ONF) et den augmenter ses effectifs Par ailleurs il est essentiel que cet organisme reste public pour en garantir une gestion nationale et indeacutependante de tout inteacuterecirct financier priveacute (cf compleacutement de mesure avec le groupe Se loger) rarr Veiller agrave lentretien des sous-bois

rarr La surveillance des forecircts doit ecirctre renforceacutee en peacuteriode de forte chaleur

rarr La replante darbre doit ecirctre en prioriteacute des arbres reacutesistants agrave la chaleur et agrave la seacutecheresse

Gestionrarr Ne pas augmenter la reacutecolte de bois en forecirctt au-delagrave de ce qui a deacutejagrave eacuteteacute preacuteleveacute lanneacutee preacuteceacutedente rarr Nrsquoutiliser la meacutethanisation que sur les deacutechets des arbres de reacutecolte

rarr Interdire la coupe rase dans les vieilles forecircts et interdire les coupes rases supeacuterieures agrave 05 ha sur un peacuterimegravetre de 5km dans lensemble des autres forecircts rarr Privileacutegier une gestion forestiegravere sans destruction du couvert forestier de faccedilon agrave ne pas avoir besoin de replanter mais de srsquoappuyer sur la reacutegeacuteneacuteration naturelle rarr Minimiser la replantation des reacutesineux et veiller au meacutelange des varieacuteteacutes darbres rarr Eacuteliminer la pollution lumineuse qui perturbe les espegraveces sauvages rarr Installer des vergers teacutemoins ou des meacutecanismes de preacuteservation locale pour les animaux sauvages rarr Veiller et entretenir les corridors assurer la protection des espaces proteacutegeacutes (par exemple la LPO Ligue de protection oiseaux des parcs naturels des forecircts des prairies etc) et restaurer les sources deau (riviegraveres dans les zones drsquoassegravechement) par la mise en place de solutions adapteacutees

Adoption drsquoun moratoire sur lrsquoexploitation industrielle miniegravere en Guyane (cette proposition a eacuteteacute reacutedigeacutee avant que le projet de mine drsquoor soit abandonneacute le 23 mai 2020 agrave lrsquoissu du Conseil de deacutefense eacutecologique)

Il nrsquoexiste aujourdrsquohui aucune deacutefinition pour le terme laquo industriel raquo mais les speacutecialistes du secteur srsquoaccordent pour qualifier ces sites drsquoindustriels agrave partir drsquoun niveau eacuteleveacute de meacutecanisation ou drsquoautomatisation de moyens ou drsquooutils de production de tonnage produit ou de lrsquoemprise fonciegravere (surface drsquoexploitation) En Guyane lrsquoexploitation miniegravere industrielle srsquooppose au format de mines dites ldquoartisanalesrdquo

Le bilan carbone de ces projets miniers industriels ne sont pas compatibles avec les engagements de

lrsquoAccord de Paris

La premiegravere source drsquoeacutemission des gaz agrave effet de serre est la production drsquoeacutelectriciteacute par des centrales thermiques pour les besoins en alimentation des mines (gigantesques concasseurs pour broyer la roche uniteacutes de cyanuration eacutenergivoreshellip) le transport routier avec des engins lourds fonctionnant au diesel (700 litres100 km) et agrave la deacuteforestation lieacutee agrave lrsquoinstallation du site et agrave la construction de routes Or les forecircts emmagasinent 20 agrave 50 fois plus de CO2 que nimporte quel autre eacutecosystegraveme notamment les forecircts tropicales tregraves importantes car avec leur biomasse consideacuterable elles absorbent 50 de carbone de plus que les autres surfaces boiseacutees En cas de destruction de ces forecircts le carbone est agrave nouveau libeacutereacute sous forme de gaz agrave effet de serre Pour le respect des engagements climatiques il est donc absolument essentiel de proteacuteger notre forecirct amazonienne


Lrsquoexemple du projet de mine agrave ciel ouvert de la Montagne drsquoOr rarr La consommation de 20 MW drsquoeacutelectriciteacute geacuteneacutereacutes par une centrale au fioul rarr La deacuteforestation de 1513 ha dont 575 ha de forecirct primaire agrave forte valeur eacutecologique pour lrsquoinstallation du site de la mine Le projet comporte eacutegalement le deacuteboisement drsquoune route de 120km de long pour rendre lrsquoexploitation du site possible rarr Le transport et lrsquoapprovisionnement du site avec 400 aller-retours journaliers de camion-tombereaux un trafic et une pollution atmospheacuterique intenses et quotidiens En lrsquoabsence de bilan carbone reacutealiseacute par la compagnie miniegravere le collectif laquoOr de questionraquo a estimeacute que le bilan carbone du projet repreacutesentait une augmentation de 50 de lrsquoensemble des eacutemissions de gaz agrave effet de serre de la Guyane Les projets drsquoexploitation miniegravere industrielle tels celui de la Montagne drsquoOr sont manifestement incompatibles avec le respect des engagements franccedilais en matiegravere de reacuteduction des gaz agrave effet de serre de 40 drsquoici agrave 2030

0 ce jour pregraves de 360 000 ha de forecircts primaires sont menaceacutes par les multinationales de lrsquoindustrie miniegravere De nombreux projets miniers de lrsquoenvergure de la Montagne drsquoOr pourraient voir le jour si un coup drsquoarrecirct nrsquoest pas deacutecideacute De la mecircme faccedilon que la France a adopteacute un moratoire sur lrsquoexploitation drsquohydrocarbures via la loi Hulot en 2017 il convient drsquoadopter un moratoire degraves maintenant sur lrsquoexploitation miniegravere industrielle en Guyane pour proteacuteger efficacement le climat

Preacuteservation des espaces aquatiques et modification de leur exploitation Barrage antipollution

rarr Inteacutegrer des systegravemes de barrages flottants et systegravemes mouilleacutes partout ougrave cela est possible et

neacutecessaire

Gestion des cours deau et protection des hydrosystegravemesrarr Garantir et preacuteserver lensemble des hydrosystegravemes incluant les cours deau les zones humides les eaux souterraines les lacs naturels et artificiels les nappes phreacuteatiques ainsi que la neige et les glaciers rarr Rendre obligatoire les passes agrave poissons sur chaque barrage en France

Preacuteservation marinerarr Interdire le deacutegazage de lensemble des veacutehicules

rarr Garantir la protection des mangroves et les reacutecifs coralliens

rarr Agrave partir de 2022 rendre obligatoire le nettoyage des deacutechets et des produits nocifs dans les mers et oceacutean en zone franccedilaise avec une obligation de recyclage (avec des veacutehicules non polluants) Il srsquoagira eacutegalement drsquoeacutequiper les zones portuaires de systegravemes de reacutetention afin de preacuteserver la biodiversiteacute marine comme le plancton et de deacutevelopper son exploitation (absorbeur de CO2)

rarr Un reconditionnement des veacutehicules aquatiques (de pecircche de tourisme de commerce et de deacutefense) doit ecirctre rendu obligatoire dici 2025 Si le reconditionnement nest pas faisable0 son remplacement il devra ecirctre changeacute par un veacutehicule dit plus eacutecologique que celui preacuteceacutedemment

utiliseacute

Cette seacutequence theacuteorique permet de limiter au mieux les impacts sur lenvironnement et oriente lavis de lautoriteacute environnementale (souvent le Preacutefet) qui peut sopposer agrave un projet Neacuteanmoins actuellement la compensation nest pas bien deacutefinie ce qui permet au porteur de linvestissement de justifier dune compensation sans prendre de reacuteels engagements Un renforcement de cette contrainte obligerait le porteur de projet agrave reconsideacuterer reacuteellement ces impacts



PROPOSITION PT81 PROTECTION DES EacuteCOSYSTEgraveMES ET DE LA BIODIVERSITEacutePOINTS DrsquoATTENTION

La fiche PT 8 est eacutetudieacutee agrave la demande des membres qui ont soutenu un amendement destineacute agrave la faire passer du statut de

recommandation agrave celui de mesure puis ont proposeacute une nouvelle version enrichie de leur travail

Le comiteacute leacutegistique souligne que la qualification en ldquorecommandationrdquo qursquoelle eacutemane du groupe drsquoappui jusqursquoen session 6 ou du comiteacute leacutegistique lors du travail de transcription ne vise pas en deacutepreacutecier le contenu Comme expliqueacute dans la note meacutethodologique du comiteacute leacutegistique cette qualification recouvre plusieurs situations qui conduisent0 ce que le comiteacute leacutegistique ne soit pas en mesure de proposer la reacutedaction drsquoun texte de loi ou de deacutecret pour transcrire

lrsquointention

Toutefois les membres agrave lrsquooccasion de la proceacutedure de conciliation ont chercheacute agrave preacuteciser leur intention de maniegravere0 ce que le comiteacute leacutegistique puisse se saisir de cet objectif Pour mener son analyse le comiteacute leacutegistique a eacutetudieacute les

amendements deacuteposeacutes ainsi que la nouvelle version de la fiche deacuteposeacutee au regard des travaux du groupe de travail

Pour clarifier lrsquoanalyse le comiteacute leacutegistique a examineacute successivement les deux propositions

I - Les amendements recevables deacuteposeacutes sur Jenparle

Ces travaux font eacutetat de trois intentions examineacutees successivement

1 - Eacutevaluer lrsquoimpact sur lrsquoenvironnement des activiteacutes de production

Les travaux du groupe de travail et les amendements font eacutetat de la preacuteoccupation des membres pour lrsquoeacutevaluation de lrsquoimpact

environnemental des activiteacutes de production

Les activiteacutes qui preacutesentent un fort impact environnemental font lrsquoobjet drsquoun encadrement juridique speacutecifique appeleacute notamment laquothinsppolice des installations classeacutees pour la protection de lrsquoenvironnementthinspraquo Cette police speacuteciale est eacutenonceacutee dans le Livre V du code de lrsquoenvironnement (art L 511-1 et suivants du code de lrsquoenvironnement) Elle a pour objet de conditionner le deacuteploiement des activiteacutes polluantes agrave un controcircle de lrsquoadministration qui inclut notamment pour les plus polluantes drsquoentre elles la reacutealisation drsquoeacutetudes de danger drsquoeacutetudes drsquoimpact et une eacutevaluation environnementale (article L 181-1 du code de lrsquoenvironnement) donnant lieu agrave une proceacutedure de participation citoyenne lrsquoenquecircte publique

Ainsi les activiteacutes de production polluantes ne peuvent deacutejagrave ecirctre entreprises qursquoapregraves avoir eacuteteacute soit deacuteclareacutees soit enregistreacutees soit autoriseacutees par les autoriteacutes de lrsquoEacutetat au terme drsquoune proceacutedure dont lrsquoobjet est de preacutevenir agrave la source les dommages qursquoelles pourraient causer agrave lrsquoenvironnement

Lrsquoeacutevaluation en amont des risques lieacutes agrave lrsquoexploitation des activiteacutes polluantes est donc deacutejagrave la regravegle pour les activiteacutes dont on sait

qursquoelles preacutesentent un risque pour lrsquoenvironnement

0 ces obligations issues du code de lrsquoenvironnement srsquoajoutent les obligations issues du code de commerce En effet lrsquoeacutevaluation des impacts environnementaux des activiteacutes des socieacuteteacutes est au cœur de nouvelles obligations en matiegravere de reporting extra financier et plus speacutecialement donne lieu pour les plus importantes drsquoentre elles agrave lrsquoeacutelaboration drsquoun plan de vigilance

Le comiteacute leacutegistique souligne agrave ce titre que la proposition PT 61 transcrite par le comiteacute poursuit un objectif proche En jouant sur le champ drsquoapplication de lrsquoobligation drsquoeacutetablir des bilans drsquoeacutemission elle vise justement agrave renforcer pour lrsquoensemble des entreprises les obligations de preacutevention des dommages environnementaux causeacutes par leurs activiteacutes

Par conseacutequent en lrsquoabsence de preacutecisions du groupe de travail le comiteacute leacutegistique nrsquoest pas en mesure de proposer drsquoautres

modifications du cadre juridique existant

2 - La protection de la biodiversiteacute et lrsquoencadrement de lrsquoimportation de plantes

Avant tout le comiteacute leacutegistique souhaite rappeler aux membres que la protection de la biodiversiteacute est au cœur du droit de lrsquoenvironnement Au titre de lrsquoarticle L 110-1 du code de lrsquoenvironnement elle est un eacuteleacutement du patrimoine commun de la nation elle est au cœur du principe de compleacutementariteacute entre lrsquoenvironnement lrsquoagriculture lrsquoaquaculture et la gestion durable des forecircts sa protection constitue un des engagements associeacutes agrave lrsquoexigence du deacuteveloppement durable et srsquoappuie sur des institutions speacutecifiques (articles L 134-1 agrave L 134-3 du code de lrsquoenvironnement)

Lrsquoamendement examineacute propose laquothinspdrsquointerdire tout contact drsquoun organisme vivant avec des produits nocifs avec tout organisme

vivantthinspraquo sur le territoire national

Le comiteacute leacutegistique souligne que les produits qui preacutesentent un risque pour la santeacute ou pour lrsquoenvironnement font deacutejagrave


lrsquoobjet drsquoun encadrement juridique Ils sont soumis agrave un reacutegime drsquoautorisation preacutealable qui traduit la mise en œuvre du principe de

preacutevention et de preacutecaution

Concregravetement cela signifie que pour pouvoir ecirctre commercialiseacutes ils doivent obtenir une autorisation de mise sur le marcheacute deacutelivreacutee le plus souvent par une autoriteacute administrative indeacutependante (lrsquoAgence europeacuteenne de seacutecuriteacute alimentaire au niveau de lrsquoUnion ou lrsquoAgence nationale de seacutecuriteacute sanitaire de lrsquoalimentation de lrsquoenvironnement et du travail en France par exemple) Si la volonteacute des auteurs eacutetait de modifier le champ drsquoapplication de ces proceacutedures ou leurs conditions il faudrait apporter davantage de preacutecisions sur les cateacutegories de produits concerneacutes etou sur les conditions de lrsquoeacutevaluation de la nociviteacute des substances qursquoils contiennent

De plus srsquoagissant des regravegles de vente et de production des produits nocifs la proposition manque de preacutecisions neacutecessaires agrave leur transcription En effet outre le fait que la notion de laquothinspproduit nocifthinspraquo nrsquoest pas preacutecise (=il faudrait plutocirct viser des substances nocives) les regravegles relatives agrave la commercialisation de produits sur le territoire national ne ressortent pas de la compeacutetence exclusive de lrsquoEacutetat franccedilais mais de lrsquoUnion Europeacuteenne au titre du marcheacute inteacuterieur Pour certaines cateacutegories de produits (par exemple les veacutehicules) des reacuteglementations europeacuteennes encadrent outre leur commercialisation eacutegalement leurs caracteacuteristiques et donc leur production Des marges de manœuvre existent bel et bien mais encore faut-il identifier au preacutealable les cateacutegories de produits concerneacutes Pour qursquoune transcription juridique soit possible il serait neacutecessaire de preacuteciser les substances dont la production serait interdite pour les entreprises dont le siegravege social se situe en France

0 ce titre le comiteacute leacutegistique signale que lrsquointention exprimeacutee est proche drsquoune mesure porteacutee qui a fait lrsquoobjet drsquoune transcription

juridique Il srsquoagit de la proposition SN 214 dont lrsquoobjet est de sortir des pesticides en 2040

3 - Controcircles phytosanitaires agrave lrsquoimportation des plantes

Un amendement entend modifier les conditions dans lesquelles lrsquoimportation de plantesthinspest autoriseacutee Par plantes le comiteacute

leacutegistique comprend que les membres souhaitent reacuteglementer lrsquoimportation de laquothinspveacutegeacutetauxthinspraquo

Lrsquoimportation de veacutegeacutetaux fait lrsquoobjet drsquoun encadrement juridique dense qui repose agrave la fois sur le droit de lrsquoUnion europeacuteenne (par ex la directive 200029CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre lrsquointroduction dans la Communauteacute drsquoorganismes nuisibles aux veacutegeacutetaux ou aux produits veacutegeacutetaux et contre leur propagation agrave lrsquointeacuterieur de la Communauteacutethinsp la directive 200132CE de la Commission du 8 mai 2001 reconnaissant des zones proteacutegeacutees exposeacutees agrave des dangers phytosanitaires particuliersthinsp la directive 200133CE de la Commission du 8 mai 2001 modifiant certaines annexes de la directive 200029CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre lrsquointroduction dans la Communauteacute drsquoorganismes nuisibles aux veacutegeacutetaux ou aux produits veacutegeacutetaux et contre leur propagation agrave lrsquointeacuterieur de la Communauteacutethinsp la directive 200228CE de la Commission du 19 mars 2002 modifiant certaines annexes de la directivethinsp ou encore la directive 200636CE de la Commission du 24 mars 2006 modifiant la directive 200132CE reconnaissant des zones proteacutegeacutees exposeacutees agrave des dangers phytosanitaires particuliers dans la Communauteacute et abrogeant la directive 9276CEhellip) et le droit national Pour le droit national cesregravegles sont codifieacutees dans le Titre V du Livre II du code rural et de la pecircche maritime qui eacutenonce les regravegles relatives agrave la protection

des veacutegeacutetaux

Cette regraveglementation identifie des cateacutegories de veacutegeacutetaux qui peuvent ecirctre importeacutees et conditionne ces importations0 des controcircles phytosanitaires Ainsi lrsquoimportation de certains veacutegeacutetaux est interdite et les autres sont soumis agrave un passage obligatoire par un point drsquoentreacutee communautaire ougrave ils reccediloivent un laissez-passer phytosanitaire sauf pour les petites quantiteacutes de veacutegeacutetaux importeacutees Les autres font lrsquoobjet drsquoun controcircle de la douane lrsquoimportateur devant preacutesenter un permis ou certificat CITES

En droit franccedilais ces exigences sanitaires sont notamment preacuteciseacutees par lrsquoarrecircteacute du 24 mai 2006 relatif aux exigences sanitaires

des veacutegeacutetaux produits veacutegeacutetaux et autres objectifs codifieacute dans le code rural et de la pecircche maritime

Une recommandation pourrait ecirctre eacutemise afin de modifier les modaliteacutes de la lutte contre les espegraveces invasives Toutefois la possibiliteacute drsquoune telle recommandation devrait ecirctre porteacutee au niveau des institutions de lrsquoUnion En lrsquoeacutetat la proposition ne peut donc pas faire lrsquoobjet drsquoune transcription juridique

4 - Introduire la notion de terre proteacutegeacutee

Un des amendements suggegravere drsquointroduire la notion de terre proteacutegeacutee en droit interne

Une telle proposition supposerait de preacuteciser au preacutealable la deacutefinition et la fonction drsquoune telle introduction

Le comiteacute leacutegistique signale que cette proposition telle qursquoil lrsquointerpregravete nrsquoest peut-ecirctre pas tregraves eacuteloigneacutee de la proposition SL 31

qui a fait lrsquoobjet drsquoune transcription juridique relative agrave lrsquoartificialisation des sols


LA FICHE PT 8 ENRICHIE DEPOSEE LE 6 MAI 2020

Proposition PT81 Creacuteation de Cours deacutepartementales de lrsquoenvironnement et des travaux publics et priveacutes en vue drsquoencadrer lrsquoactiviteacute drsquoexploitations polluantesPOINTS DrsquoATTENTION

La proposition eacutelaboreacutees par les membres manque de nombreuses preacutecisions qui seraient neacutecessaires agrave sa bonne compreacutehension

et a fortiori agrave sa transcription

Sur la nature de lrsquoinstitution la cateacutegorie de lrsquoinstitution nrsquoest pas preacuteciseacutee Le terme de laquothinspcourthinspraquo fait reacutefeacuterence agrave une institution de nature juridictionnelle Toutefois ni les compeacutetences ni le rattachement de cette institution au conseil deacutepartemental ne sont coheacuterents avec ce statut juridictionnel

Sur les compeacutetences de lrsquoinstitution il est fait reacutefeacuterence aux installations polluantes Cette notion nrsquoexiste pas en droit positif Les activiteacutes de production polluantes sont deacutesigneacutees sous le vocable drsquoinstallations classeacutees pour la protection de lrsquoenvironnement Comme souligneacute supra ces installations font lrsquoobjet drsquoune nomenclature et drsquoune police administrative speacuteciale qui conduisent agrave les soumettre soit agrave une obligation de deacuteclaration preacutealable soit drsquoenregistrement soit drsquoautorisation preacutealable Ces trois hypothegraveses correspondent agrave une gradation du reacutegime de controcircle par les services du Preacutefet de deacutepartement Agrave ce titre pour les installations soumises agrave une autorisation preacutealable une eacutevaluation environnementale est deacutejagrave requise Elle est imposeacutee par le droit de lrsquoUnion et les autoriteacutes nationales ont lrsquoobligation drsquoen confier la reacutealisation agrave une institution indeacutependante du preacutefet compeacutetent pour adopter lrsquoautorisation (art L122-1 agrave L122-3-4 du code de lrsquoenvironnement) Par ailleurs elle donne lieu agrave une enquecircte publique organiseacutee sur le fondement du code de lrsquoenvironnement Lrsquoindeacutependance et lrsquoimpartialiteacute des commissaires enquecircteurs sont deacutejagrave reacutegleacutees par leur reacutegime de nomination et de reacutemuneacuteration (art L L123-4 et suivant du code de lrsquoenvironnement) La proposition des membres ne permet pas de comprendre quel serait le point de leacutegislation qui devrait ecirctre renforceacute afin drsquoaccroicirctre son indeacutependance et son impartialiteacute

Aussi en lrsquoeacutetat le comiteacute leacutegistique srsquointerroge sur la volonteacute des membres de la Convention le Cour viendrait-elle se superposer agrave ce reacutegime deacutejagrave existantthinsp Et dans ce cas comment srsquoarticulerait-elle avec lui et notamment avec les nombreuses consultations deacutejagrave requises par le droit de lrsquoenvironnementthinsp Ou srsquoagit-il de transfeacuterer cette compeacutetence du preacutefet vers une nouvelle institutionthinsp Mais dans ce cas la proposition ne preacutesente pas le niveau drsquoaboutissement suffisant pour comprendre sa nature ses relations avec le conseil deacutepartemental ni ses compeacutetences En tout eacutetat de cause elle ne pourrait assumer tout agrave la fois la compeacutetence drsquoeacutevaluer et drsquoautoriser les activiteacutes car cela serait contraire au droit de lrsquoUnion

Enfin le comiteacute leacutegistique souhaite informer les membres que dans le cadre de lrsquoeacutetude etou de lrsquoinstruction des deacutecisions relatives aux ICPE le preacutefet est obligeacute de consulter un ensemble drsquoorganismes chargeacutes de proceacuteder agrave des eacutevaluations Il srsquoagit notamment du CODERST (Conseil Deacutepartemental de lrsquoEnvironnement et des Risques Sanitaires et technologiques) mais aussi du Conseil supeacuterieur de la preacutevention des risques technologiques Selon le comiteacute leacutegistique pour renforcer la protection de la biodiversiteacute telle qursquoil interpregravete lrsquointention des membres de la Convention) il serait plus pertinent de travailler agrave partir de lrsquoexistant qursquoil srsquoagisse des commissions administratives qui existent deacutejagrave ou drsquoinstitutions deacutejagrave creacuteeacutees comme lrsquoOffice franccedilais de la biodiversiteacute

Sur le pouvoir de sanction Le comiteacute leacutegistique souhaite informer les membres que les ICPE font lrsquoobjet de controcircles confieacutes aux inspecteurs des installations classeacutees et que les manquements agrave la reacuteglementation ICPE font deacutejagrave lrsquoobjet de sanctions administratives dont le contenu est eacutenonceacute dans le code de lrsquoenvironnement (art L 514-4 et s) En lrsquoeacutetat la proposition ne permet pas de comprendre quelles eacutevolutions le groupe de travail souhaiterait apporter agrave lrsquoeacutetat du droit

Sur les meacutethodes de production Les meacutethodes et techniques de production ne peuvent geacuteneacuteralement faire lrsquoobjet drsquoune reacuteglementation par le leacutegislateur En effet pour que lrsquoatteinte agrave la liberteacute drsquoentreprendre soit jugeacutee conforme0 la Constitution il est indispensable qursquoelle soit neacutecessaire et proportionneacutee agrave un objectif drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral ou une exigence

constitutionnelle

Crsquoest le cas lorsque lrsquoexploitation drsquoune activiteacute est dangereuse pour lrsquoenvironnement et la santeacute Dans ce cas le leacutegislateur a pu

apporter agrave la liberteacute drsquoentreprendre de nombreuses restrictions (=cas ICPE)

Drsquoautres encadrements sont eacutegalement instaureacutes afin de proteacuteger certains milieux naturels (le littoral lrsquoeau lrsquoair les solshellip) Mais une nouvelle fois un but drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral voire une exigence constitutionnelle justifient cet encadrement Au titre de ces leacutegislations la preacuteservation de la biodiversiteacute est assureacutee En quoi leur paraicirct-il insuffisant pour proteacuteger la biodiversiteacutethinsp

Pour toucher largement lrsquoensemble des activiteacutes il convient plutocirct drsquoagir sur des dispositifs de formation agrave destination des professionnels en vue de favoriser des pratiques plus vertueuses sur le plan de la transition eacutecologique Le comiteacute leacutegistique souligne que la proposition PT42 paraicirct servir cet objectif

Enfin le comiteacute leacutegistique souligne aux membres de la Convention que les dommages causeacutes agrave lrsquoenvironnement par des activiteacutes

de production font deacuteja lrsquoobjet drsquoune reacuteparation sur le terrain de la responsabiliteacute civile de lrsquoexploitant


Proposition PT82 Traiter la laquothinspnociviteacutethinspraquo mdash OGM et principe de preacutecaution mdash preacutevention


a OGM

Lrsquoobjectif des membres de la Convention est de peacuterenniser lrsquointerdiction de la culture des plantes OGM Toutefois le comiteacute

leacutegistique les informe qursquoune telle interdiction geacuteneacuterale et absolue nrsquoexiste pas en droit franccedilais

La mise sur le marcheacute des OGM fait lrsquoobjet drsquoune reacuteglementation eacutenonceacutee dans le code de lrsquoenvironnement qui encadre et donc autorise la disseacutemination volontaire drsquoOGM tout comme ses modaliteacutes de surveillance dans le code rural et de la pecircche maritime Drsquoailleurs ces dispositions ne sauraient ecirctre abrogeacutees sous peine drsquoune infraction avec le droit de lrsquoUnion (directive 2015412 sur la mise en culture des OGM)

Il existe en droit franccedilais des interdictions ponctuelles qui visent la mise en culture de certains OGM (ex loi ndeg 2014-567 du 2 juin 2014 relative agrave lrsquointerdiction de la mise en culture des varieacuteteacutes de maiumls geacuteneacutetiquement modifieacute) ou des autorisations particuliegraveres de mise sur le marcheacute drsquoOGM En effet chaque autorisation de mise sur le marcheacute des OGM est deacutelivreacutee par les instances de lrsquoUE mais la France peut demander et demande en pratique agrave ce qursquoelle soit incluse dans une exclusion geacuteographique de lrsquoautorisation Crsquoest donc au cas par cas que les laquothinspinterdictionsthinspraquo sont prononceacutees pour la mise en culture Lrsquoexpeacuterimentation en plein champ quant-agrave elle demeure juridiquement possible Elle est soumise agrave autorisation preacutealable mais aucune demande nrsquoa eacuteteacute deacuteposeacutee depuis un moment

Le comiteacute leacutegistique invite donc le groupe de travail agrave preacuteciser sa recommandation vis-agrave-vis du Gouvernement en lui demandant de peacuterenniser la pratique de la demande drsquoexclusion geacuteographique pour toutes les autorisations de mise sur le marcheacute drsquoOGM

Les autres mesures relatives agrave des pratiques agricoles sont trop impreacutecises quant-agrave leurs modaliteacutes pour donner lieu agrave une transcription En revanche le comiteacute leacutegistique souligne le lien qursquoelles entretiennent avec les reacuteflexions du groupe laquo Se nourrir raquo sur lrsquoutilisation des pesticides et invite les membres du groupe laquo Produire et travailler raquo agrave regrouper leurs recommandations avec celles de ce groupe

b Principe de preacutevention et de preacutecaution

voir le point drsquoattention ndeg 2 supra

Srsquoagissant de lrsquointerdiction laquothinspdrsquoimporter et drsquoexporter des produits toxiques dont lrsquoutilisation est interdite sur le territoire franccedilaisthinspraquo le comiteacute leacutegistique signale aux membres que la mise en circulation de produits sur le territoire national est principalement deacutecideacutee dans le cadre du marcheacute unique europeacuteen Agrave ce titre la reacuteglementation des substances nocives relegraveve en principe de la compeacutetence des institutions de lrsquoUnion Par exemple pour les produits phytosanitaires crsquoest le regraveglement ndeg 11072009 du Parlement europeacuteen et du Conseil du 21 octobre 2009 relatif agrave la mise sur le marcheacute des produits phytopharmaceutiques qui encadre lrsquoexamen des substances autoriseacutees

Ce qursquoil est possible de faire agrave lrsquoeacutechelle de lrsquoEacutetat franccedilais crsquoest drsquointerdire la production le stockage et la circulation de produits contenant des substances nocives au sens de la leacutegislation europeacuteenne sous reacuteserve des regravegles de lrsquoOrganisation Mondiale du Commerce Crsquoest drsquoailleurs dans cette voie que le leacutegislateur srsquoest deacutejagrave engageacute dans le code rural et de la pecircche maritime En effet le paragraphe IV de lrsquoarticle L 253-8 du code rural et de la pecircche maritime dans sa reacutedaction reacutesultant de la loi du 30 octobre 2018 preacutevoit que laquothinspSont interdits agrave compter du 1er janvier 2022 la production le stockage et la circulation de produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives non approuveacutees pour des raisons lieacutees agrave la protection de la santeacute humaine ou animale ou de lrsquoenvironnement conformeacutement au regraveglement (CE) ndeg 11072009 du Parlement europeacuteen et du Conseil du 21 octobre 2009 preacuteciteacutee sous reacuteserve du respect des regravegles de lrsquoOrganisation mondiale du commercethinspraquo

Toutefois en lrsquoeacutetat la proposition des membres ne permet ni drsquoidentifier les cateacutegories de substances nocives ni les cateacutegories de

produits qui les contiennent

Aussi en lrsquoeacutetat il conviendrait de faire une recommandation au Gouvernement de geacuteneacuteraliser ce type drsquointerdiction chaque fois

que les conditions mdash au regard du droit de lrsquoUE mdash sont remplies

Proposition PT83 Traitement des deacutechets et des produits


La question des deacutechets fait lrsquoobjet du Titre IV du Livre V du code de lrsquoenvironnement Les installations de traitement et de stockage des deacutechets constituent des installations classeacutees pour la protection de lrsquoenvironnement (ICPE) Agrave ce titre leur creacuteation fait neacutecessairement lrsquoobjet drsquoune eacutetude drsquoimpact preacutealablent remise au Preacutefet afin drsquoeacutevaluer les mesures prises par lrsquoexploitant en vue drsquoeacuteviter ou reacuteduire les impacts sur lrsquoenvironnement et la santeacute du stockage Deacutejagrave cette eacutetude drsquoimpact est tenue drsquoindiquer laquothinsples techniques envisageables destineacutees agrave permettre une eacuteventuelle reprise des deacutechets dans le cas ougrave aucune autre technique ne peut ecirctre mise en œuvrethinspraquo et agrave donc agrave eacutevaluer lrsquoimpact de cette solution sur lrsquoenvironnement (article L 541-25 du code de lrsquoenvironnement) Degraves lors lrsquoobjectif des membres est deacutejagrave inscrit dans le droit de lrsquoenvironnement


Srsquoagissant des installations de traitement et de stockage des deacutechets dangereux elles constituent eacutegalement des ICPE et font

donc lrsquoobjet drsquoune eacutetude drsquoimpact et de prescriptions speacutecifiques eacutetablies par le pouvoir reacuteglementaire

Les sanctions et les controcircles en matiegravere de deacutechets sont eacutegalement preacutevus par le droit national Il est preacutevu des incriminations peacutenales speacutecifiques (article L 541-6 et s du code de lrsquoenvironnement) auxquelles srsquoajoutent les sanctions peacutenales et administratives applicables aux exploitants drsquoICPE Le comiteacute leacutegistique invite donc les membres0 davantage preacuteciser lrsquoobjet de leur recommandation sur la maniegravere de renforcer ces sanctions tout comme sur le traitement des

deacutechets transfrontaliers

0 toutes fins utiles le comiteacute leacutegistique informe les membres qursquoagrave lrsquooccasion de la loi relative agrave lrsquoeacuteconomie circulaire le leacutegislateur a obligeacute lrsquoEacutetat agrave eacutetablir un plan au plus tard le 1er janvier 2022 pour les deacutechets drsquoamiante visant agrave eacutetudier les solutions alternatives agrave lrsquoenfouissement ainsi que lrsquoidentification des besoins de recherche et deacuteveloppement pour ces autres solutions alternatives agrave lrsquoenfouissement

Une recommandation pourrait ecirctre formuleacutee afin qursquoune telle obligation soit eacutegalement imposeacutee pour les cateacutegories de deacutechets dangereux viseacutes par exemple par la deacutecision 94904CE du Conseil eacutetablissant une liste de deacutechets dangereux en application de lrsquoarticle 1er paragraphe 4 de la directive 91689CEE du Conseil relative aux deacutechets dangereux

PROPOSITION PT84 Traitement des eaux

POINTS DrsquoATTENTIONLes mesures relatives au traitement de lrsquoeau ne sont pas assez preacutecises pour comprendre lrsquoeacutetat du droit que souhaitent modifier les membres Cette proposition concerne-t-elle les cours drsquoeau ou lrsquoeau potablethinsp En toute hypothegravese le comiteacute leacutegistique signale qursquoune directive relative agrave la qualiteacute de lrsquoeau potable est en cours de reacutevision Une recommandation pourrait ecirctre faite au Gouvernement pour de lui demander de faire valoir les inteacuterecircts mentionneacutes agrave lrsquooccasion de cette neacutegociation

En droit franccedilais il est impossible de rendre obligatoire la recherche sur un sujet En effet il existe comme dans toutes les deacutemocraties libeacuterales un principe de liberteacute de la recherche scientifique qui deacutecoule de la liberteacute reconnue aux universitaires dans le choix du contenu de leurs enseignements et de leurs objets de recherche Crsquoest par le financement que lrsquoEacutetat aiguille les chercheurs sur les thegravemes de recherche qursquoil estime opportuns

Aussi pour encourager la recherche sur la biodiversiteacute il conviendrait plutocirct de recommander que dans le contrat pluriannuel conclu entre lrsquoAgence Nationale de la Recherche et lrsquoEacutetat il soit preacutevu qursquoune fraction [agrave deacuteterminer] du budget de lrsquoAgence Nationale de la Recherche soit prioritairement alloueacute agrave des projets de recherche ayant pour objet lrsquoeacutetude de la biodiversiteacute par exemple Le comiteacute leacutegistique signale que cette proposition est agrave mettre en relation avec les proposition PT 2

Proposition PT85 Exploitation et gestion des forecircts


Les eacuteleacutements relatifs agrave lrsquoONF sont lrsquoobjet drsquoune recommandation LrsquoONF est une personne publique et aucune eacutevolution de son

statut nrsquoest envisageacutee actuellement

Les questions relatives agrave lrsquoexploitation forestiegravere sont aujourdrsquohui codifieacutees dans le code forestier La preacuteoccupation climatique

figure deacutejagrave aux articles L 112-1 et L 121-1 du code

Les propositions des membres visent agrave reacuteeacutecrire les conditions drsquoexploitation des forecircts (article L 124-5 et s du code forestier) Toutefois le comiteacute leacutegistique informe les membres que le droit applicable agrave lrsquoexploitation des forecircts varie selon qursquoelle preacutesente ou pas une laquothinspgarantie de gestion durablethinspraquo et selon lrsquoidentiteacute du proprieacutetaire Par ailleurs selon ce classement le code forestier identifie des reacutegimes de coupes speacutecifiques parfois proches de ceux envisageacutes par le groupe et dont il aimerait savoir si les membres souhaitent les maintenir En effet agrave deacutefaut il lui est difficile drsquoeacutevaluer les dispositions qursquoil devrait supprimer ou modifier pour traduire leurs intentions sur les eacutevolutions du reacutegime de coupe

Aussi pour deacutepasser cette difficulteacute le comiteacute leacutegistique propose plutocirct aux membres de modifier lrsquoarticle preacuteliminaire relatif agrave la

politique forestiegravere

Les autres propositions mdash eacuteliminer la pollution lumineuse les vergers teacutemoinshellip ndash peuvent faire lrsquoobjet de recommandations visant agrave orienter le contenu des programmes national et reacutegionaux de la forecirct et du bois destineacutes agrave reacutealiser la politique forestiegravere

Le comiteacute leacutegistique signale au groupe de travail que la proposition SL 34 propose deacutejagrave la transcription drsquoune proposition visant

agrave renforcer le rocircle de lrsquoONF dans la protection de la biodiversiteacute


Proposition PT83 Moratoire sur lrsquoexploitation industrielle miniegravere en Guyane


Lrsquointention des membres est drsquointerdire la deacutelivrance de nouveaux permis miniers en Guyane Lrsquoinscription drsquoune telle interdiction pose certaines difficulteacutes au regard de sa transcription En effet elle neacutecessite de preacuteciser le type drsquoautorisations interdites mdash permis de recherche ou permis drsquoexploitation mdash et drsquoanalyser lrsquoensemble des eacutevolutions du code minier qursquoil serait neacutecessaire drsquoapporter pour rendre cette interdiction coheacuterente La reacutefeacuterence agrave lrsquoideacutee drsquoun moratoire supposerait de rendre cette interdiction temporaire dans une temporaliteacute qui nrsquoest pas preacuteciseacutee par le groupe ou agrave deacutefaut elle ne concernerait que lrsquoexercice par lrsquoEacutetat de son pouvoir drsquoautorisation (deacutecision individuelle)

Le comiteacute leacutegistique informe les membres qursquoen toute hypothegravese ce moratoire ne pourrait pas ecirctre applicable aux permis deacutejagrave deacutelivreacutes sans poser des difficulteacutes juridiques lieacutees agrave la neacutecessiteacute drsquoassurer une certaine seacutecuriteacute juridique aux exploitants de mines

Les membres ont eacutegalement souligneacute et anticipeacute la difficulteacute de deacutefinir la notion de laquothinspmine industriellethinspraquo mais les propositions

avanceacutees ne semblent pas tout agrave fait convaincantes

De plus reacuteserver ce moratoire au territoire de la Guyane pourrait poser des difficulteacutes au regard du principe drsquoeacutegaliteacute la diffeacuterence de situation entre la Guyane et les autres territoires au regard de lrsquoobjectif de reacuteduction des eacutemissions de GES nrsquoest que relativement convaincante Une solution pourrait ecirctre de circonscrire le moratoire aux mines pour lesquelles lrsquoexploitation du permis supposera un certain nombre (agrave deacuteterminer) de coupes drsquoessence drsquoarbres

Enfin le comiteacute leacutegistique se demande si la proposition des membres vise les mines drsquoor ou tout type de mines Cette question deacutetermine le choix du critegravere qui permettrait drsquointerdire la deacutelivrance des permis drsquoexploitations miniegraveres En effet la proposition relative aux coupes drsquoessences drsquoarbres ne permettrait pas de justifier une diffeacuterence de traitement entre les mineshellip

Toutes ces inconnues conduisent le comiteacute leacutegistique agrave ne pas pouvoir proposer de transcription juridique

0 toutes fins utiles le comiteacute leacutegistique souhaite rappeler aux membres que lrsquoactuel projet de mine drsquoor en Guyane aeacuteteacute abandonneacute le 23 mai 2020 agrave lrsquoissue du conseil de deacutefense eacutecologique

Ce point peut faire lrsquoobjet drsquoune recommandation aux autoriteacutes de lrsquoEacutetat de ne pas deacutelivrer de nouveau permis mdash de recherche ou drsquoexploitation [agrave deacuteterminer] mdash pour lrsquoexploitation de mines mdash de toutes mines ou de mines drsquoOr [agrave deacuteterminer] mdash en Guyane ou ailleurs [agrave deacuteterminer] ndash pour une dureacutee [agrave deacuteterminer] dans le but de [agrave deacuteterminer] et ou de renforcer la prise en consideacuteration du motif environnemental ou climatique dans les conditions de deacutelivrance des titres miniers

Proposition PT87 Preacutevention des espaces aquatiques et modification de leur exploitation


1 La pollution des navires

La France est signataire de la convention internationale pour la preacutevention de la pollution par les navires faite agrave Londres le 2 novembre 1973 dite laquothinspconvention MARPOLthinspraquo et qui prohibe notamment le deacutegazage en mer Agrave ce titre cette infraction est preacutevue et reacuteprimeacutee par lrsquoarticle L218-1 et suivants du code de lrsquoenvironnement

laquothinspEst puni de 50thinsp000 euros drsquoamende le fait pour tout capitaine de se rendre coupable drsquoun rejet de substance polluante en infraction aux dispositions des regravegles 15 et 34 de lrsquoannexe I relatives aux controcircles des rejets drsquohydrocarbures ou en infraction aux dispositions de la regravegle 13 de lrsquoannexe II relative aux controcircles des reacutesidus de substances liquides nocives transporteacutees en vrac de la convention Marpol En cas de reacutecidive les peines encourues sont porteacutees agrave un an drsquoemprisonnement et 100thinsp000 euros drsquoamendethinspraquo

2 Garantir la protection des mangroves et les reacutecifs coralliens

Le cadre juridique interne prend deacutejagrave en compte la protection des mangroves et des reacutecifs coralliens on peut citer les articles

suivants du code de lrsquoenvironnement

laquothinspArticle L213-20-1 I ndash Le Comiteacute national de lrsquoinitiative franccedilaise pour les reacutecifs coralliens comprend parmi ses membres quatre

deacuteputeacutes et quatre seacutenateurs

II ndash Les missions la composition lrsquoorganisation et le fonctionnement du comiteacute sont preacuteciseacutes par deacutecretthinspraquo

laquothinspArticle R411-15 [hellip] II - Peuvent ecirctre fixeacutees par arrecircteacute pris dans les conditions preacutevues au III les mesures tendant agravefavoriser la protection ou la conservation des biotopes tels que [hellip]


1 deg Mares mareacutecages marais haies bosquets landes dunes pelouses reacutecifs coralliens mangroves ou toutes autres formations

naturelles peu exploiteacutees par lrsquohomme [hellip] thinspthinspraquo

0 titre drsquoapplication on peut citer lrsquoarrecircteacute du 25 avril 2017 fixant la liste des coraux proteacutegeacutes en Guadeloupe en Martinique et agrave

Saint-Martin et les modaliteacutes de leur protection

Dans son plan biodiversiteacute de juillet 2018 lrsquoEacutetat a adopteacute une action 37 laquothinspGracircce agrave lrsquoaction des collectiviteacutes ultramarines nous visons la protection en mer de 100 des reacutecifs coralliens franccedilais agrave horizon 2025 avec un objectif intermeacutediaire de 75 en 2021 En particulier nous soutiendrons et accompagnerons le deacuteploiement du parc naturel de la Mer de Corail porteacute par le gouvernement de la Nouvelle-Caleacutedoniethinspraquo

3 Les deacutechets et les produits nocifs dans les mers et oceacuteans en zone franccedilaise

La deacutemarche suivie jusqursquoagrave preacutesent a eacuteteacute de srsquoattaquer aux deacutechets et produits nocifs agrave la source Comme expliqueacute ci-dessus la convention MARPOL vise agrave preacutevenir les pollutions en mer les reacuteprimer et institue des obligations aux armateurs pour les combattre En France les plans Polmar mer (lutte en mer) et terre (pollution arrivant agrave la cocircte) organisent la lutte et preacutevoient les moyens Crsquoest ainsi que les ports disposent en tout temps de barrages de reacutetention en cas de pollution Le coucirct les moyens techniques qui seraient agrave concevoir puis agrave mobiliser ainsi que lrsquoampleur de la surface agrave couvrir rendent illusoire une obligation de nettoyage de la mer en 2022

4 Reconditionnement des veacutehicules aquatiques

Les absorbeurs de CO2 et de GES sont des panneaux de grandes dimensions qui filtrent lrsquoair des villes Ils ne seraient drsquoaucune utiliteacute pour filtrer les eaux portuaires Un reconditionnement des veacutehicules aquatiques (de pecircche de tourismes de commerce et de deacutefense) doit ecirctre rendu obligatoire drsquoici 2025 Si le reconditionnement nrsquoest pas faisable agrave son remplacement il devra ecirctre changeacute par un veacutehicule dit plus eacutecologique que celui preacuteceacutedemment utiliseacute Cette seacutequence theacuteorique permet de limiter au mieux les impacts sur lrsquoenvironnement et oriente lrsquoavis de lrsquoautoriteacute environnementale (souvent le Preacutefet) qui peut srsquoopposer agrave un projet Neacuteanmoins actuellement la compensation nrsquoest pas bien deacutefinie ce qui permet au porteur de lrsquoinvestissement de justifier drsquoune compensation sans prendre de reacuteels engagements Un renforcement de cette contrainte obligerait le porteur de projet agrave reconsideacuterer reacuteellement ces impacts

Les navires ne font geacuteneacuteralement pas lrsquoobjet drsquoun reconditionnement Ils entrent dans des filiegraveres de deacutemantegravelement ou deacuteconstruction Ce sont surtout les navires de plaisance qui posaient problegraveme Selon le principe de la responsabiliteacute eacutelargie des producteurs (REP) la gestion des deacutechets issus de bateaux de plaisance ou de sport doit ecirctre assureacutee par les metteurs sur le marcheacute national de bateaux de plaisance ou de sport Pour remplir leurs obligations ces derniers doivent mettre en place un systegraveme individuel approuveacute ou adheacuterer agrave un eacuteco-organisme titulaire drsquoun agreacutement Ce dispositif a pour vocation drsquooptimiser la gestion de ces deacutechets mais aussi de preacutevenir la production des deacutechets et en amont de cette gestion outre de favoriser lrsquoeacuteco-conception des bateaux de plaisance ou de sport mis sur le marcheacute

Un arrecircteacute du 5 mai 2017 relatif agrave la proceacutedure drsquoagreacutement et portant cahier des charges des eacuteco-organismes de la filiegravere des deacutechets issus de bateaux de plaisance ou de sport en application des articles L 541-10-10 et R 543-303 agrave 305 du code de lrsquoenvironnement encadre ce dispositif Le MTES a deacutesigneacute lrsquoAssociation pour la Plaisance Eco-Responsable (APER) en qualiteacute drsquoeacuteco-organisme national responsable pour geacuterer la deacuteconstruction et le recyclage des bateaux de plaisance en fin de vie

Pour lrsquoensemble de ces raisons les propositions du groupe de travail ne permettent pas au comiteacute leacutegistique drsquoapporter une

transcription juridique de ses intentions


Produire et travailler - Objectifs 9 et 10MIEUX PRENDRE EN COMPTE LESEacuteMISSIONS GAZ Agrave EFFET DE SERRE LIEacuteES AUX IMPORTATIONS DANS LES POLITIQUES EUROPEacuteENNES


Un meacutecanisme dajustement aux frontiegraveres aurait un effet important pour reacuteduire les eacutemissions industrielles si lEurope met effectivement en place ce meacutecanisme avec un niveau eacuteleveacute dambition


votants 34



Plus particuliegraverement nous proposons

PROPOSITION PT91 Ajustement carbone aux frontiegraveres de lrsquoUE (en fonction de lempreinte carbone) et prise en compte les enjeux de redistribution pour eacuteviter de peser sur les meacutenages les moins favoriseacutes


PREacuteSENTATION DEacuteTAILLEacuteE DE LrsquoOBJECTIFNous avons conscience que les propositions deacuteveloppeacutees dans le cadre de la Convention citoyenne pour le climat et plus largement de la transition eacutecologique rendront certaines activiteacutes en France et en Europe moins compeacutetitives sur le marcheacute Il faut donc srsquoassurer que les produits faits en France et en Europe ne soient pas deacutesavantageacutes ou encore que des entreprises soient tenteacutees de deacutelocaliser leur activiteacute plutocirct que de la verdir

Nous voulons que drsquoici 2024 les laquo fuites carbones raquo soient preacutevenues par un meacutecanisme drsquoajustement aux frontiegraveres sur les produits les plus eacutemetteurs (produits deacutejagrave soumis au systegraveme europeacuteen des quotas drsquoeacutemissions de CO 2 [ETS]) pour contribuer agrave diminuer les eacutemissions de gaz agrave effet de serre En effet pregraves de la moitieacute (47 ) de lempreinte carbone de la France provient des eacutemissions importeacutees (source Ministegravere de la Transition Eacutecologique et Solidaire)


Cette proposition a pour but de reacuteguler les importations lieacutees agrave la concurrence entre les producteurs franccedilais et europeacuteens face aux producteurs hors Union europeacuteenne Crsquoest eacutegalement une proposition anti-deacutelocalisation et de sauvegarde des emplois en France et en Europe sans ecirctre pour autant un retour au protectionnisme

PROPOSITION PT91 AJUSTEMENT CARBONE AUX FRONTIEgraveRES DE LrsquoUE (EN FONCTION DE LEMPREINTE CARBONE) ET PRISE EN COMPTE LES ENJEUX DE REDISTRIBUTION POUR EacuteVITER DE PESER SUR LES MEacuteNAGES LES MOINS FAVORISEacuteSSelon lrsquoeacutetude OFCE-ADEME lrsquoinstauration drsquoune taxe aux frontiegraveres serait plus efficace qursquoune fiscaliteacute carbone nationale sur les produits eacutenergeacutetiques (fossiles) lrsquoobjet eacutetant de reacuteduire nos eacutemissions de gaz agrave effet de serre lieacutees aussi bien agrave notre systegraveme de production qursquoagrave nos modes de consommation Les effets redistributifs de cette taxe doivent absolument ecirctre justes socialement envers les plus faibles revenus (que le gouvernement devra preacuteciser) ce que les meacutecanismes actuellement en place ne permettent pas (exemple contribution quotaeacutenergie et marcheacute du carbone europeacuteen) Il faut savoir que pregraves de la moitieacute (47 ) de lrsquoempreinte carbone de la France provient des eacutemissions de nos importations Drsquoougrave lrsquoimportance selon cette eacutetude de deacutefinir des conditions speacutecifiques de mise en place de la taxe carbone aux frontiegraveres Dans cette optique lrsquoOFCE et lrsquoADEME proposent une taxe pour chaque produit en fonction de son empreinte carbone lieacutee agrave son importation Et ceci au mecircme tarif que celui en vigueur sur le marcheacute europeacuteen du carbone (soit actuellement 25euro la tonne de CO2)

0 lrsquoissue drsquoeacutechanges avec diffeacuterents acteurs et experts et au regard de nos expeacuteriences individuelles et collectives nous membre de la Convention citoyenne pour le Climat faisons les propositions suivantes

Dans une logique drsquoeacuteviter les deacutelocalisations (des entreprises qui tenteraient drsquoeacutechapper aux contraintes) il faudra mettre en place des contraintes telles que des taxes aux frontiegraveres de lrsquoUnion europeacuteenne Sans ces mesures drsquoajustement les diffeacuterentes mesures deacuteveloppeacutees risqueraient de ne pas avoir lrsquoeffet escompteacute et de provoquer ce que certains appellent des laquo fuites carbones raquo Par ailleurs pour reacutepondre agrave lrsquoenjeu climatique les eacutemissions sont agrave envisager agrave lrsquoeacutechelle de la planegravete

Les objectifs rarr Reacuteduire les eacutemissions des gaz agrave effet de serre par les grandes industries eacutemettrices rarr Supprimer le droit laquo pollueur-payeur raquo pour avoir davantage drsquoeffets sur les eacutemissions rarr Rendre plus incitatifs les laquo points carbone raquo


Nous envisageons les modaliteacutes de mise en œuvre suivantes rarr Identifier les filiegraveres de production les plus concerneacutees les produits soumis au systegraveme europeacuteen des quotas drsquoeacutemissions de CO2 (ETS en anglais) repreacutesentent plus de 90 des eacutemissions de CO2 des eacutemetteurs industriels rarr Mettre en place un label international pour les filiegraveres fortement eacutemettrices rarr Mettre en place la Caisse des deacutepocircts europeacuteenne pour le climat rarr Taxer tout produit passant la frontiegravere de lrsquoUnion europeacuteenne en fonction de lrsquoeacutevaluation de son laquo import carbone raquo Cette taxe sera exclusivement utiliseacutee agrave la transition eacutecologique des services publiques franccedilais et des socieacuteteacutes dont la production seffectue uniquement en France

La nouvelle Commission europeacuteenne a proposeacute dans le cadre du laquo Pacte vert europeacuteenraquo un meacutecanisme drsquoajustement carbone aux frontiegraveres pour certains secteurs permettant de reacuteduire le risque de fuite de carbone Le prix des produits importeacutes rendra mieux compte du contenu en carbone de ces derniers Ce meacutecanisme drsquoajustement carbone aux frontiegraveres doit ecirctre appliqueacute aux produits soumis au systegraveme europeacuteen des quotas drsquoeacutemissions de CO2 il nrsquoaura pas drsquoimpact sur les PME indeacutependantes les ETI les auto-entrepreneurs ou lrsquoagriculture La Convention citoyenne pour le climat recommande au gouvernement franccedilais de soutenir cette proposition et drsquoœuvrer agrave sa mise en œuvre rapide

Dans un esprit de justice sociale lrsquoajustement carbone doit ecirctre justement redistribueacute et la traccedilabiliteacute doit ecirctre garantie Cette taxe doit ecirctre utiliseacutee pour la transition eacutecologique par exemple en soutien aux circuits-courts

De plus cette mesure ne doit pas peser sur les consommateurs crsquoest-agrave-dire que les produits (de premiegravere

neacutecessiteacute notamment) doivent rester accessibles

Dans une logique compleacutementaire agrave un meacutecanisme drsquoajustement carbone aux frontiegraveres de lrsquoEurope le groupe a reacutefleacutechi agrave aller plus loin en compleacutetant les objectifs de reacuteduction des gaz agrave effet de serre europeacuteens ne ciblant que les eacutemissions territoriales par des objectifs de reacuteduction de lrsquoempreinte carbone qui doivent inclure les importations dans lrsquoUnion europeacuteenne Pour les deacutepartements doutre-mer qui font partie de lUnion europeacuteenne et sont agrave ce titre des reacutegions ultrapeacuteripheacuteriques (RUP) il faut eacutetudier la possibiliteacute drsquoappliquer un ajustement plus eacuteleveacute pour les produits importeacutes pour lesquels la production locale peut subvenir aux besoins du territoire (une liste devra ecirctre eacutetablie) Enfin aucun ajustement pour les produits importeacutes et non produit localement

Nous proposons ainsi de rarr Prendre en compte le reacuteel impact climatiqueenvironnemental en incluant lrsquoempreinte carbone dans lrsquoeacutevaluation des eacutemissions de gaz agrave effet de serre des produits importeacutes (production dans le pays drsquoorigine transport etc) rarr Prendre des mesures pour eacuteviter la deacutelocalisation de la production comme solution aux contraintes sur les eacutemissions de gaz agrave effet de serre rarr Diffuser progressivement dans le reste du monde les exigences europeacuteennes en matiegravere de protection drsquoenvironnement

Concregravetement nous proposons de rarr Rendre obligatoire une eacutevaluation et un affichage de lrsquoempreinte carbone sur les produits importeacutes

rarr Relier cette recommandation avec la mesure sur le bilan carbone et drsquoautres mesures similaires afin drsquoassurer une vision coheacuterente et empecirccher les effets pervers (deacutelocalisation par exemple)


Dans la mecircme logique de prise en compte internationale que nous avons deacuteveloppeacutee dans cette mesure nous preacuteconisons en plus de lrsquoajustement carbone aux frontiegraveres de lrsquoUnion europeacuteenne de

rarr Faire modifier la reacuteglementation de lrsquoUnion europeacuteenne sur la non-acceptation des preacutefeacuterences geacuteographiques qui sont en contradiction avec notre politique de reacuteduction des gaz agrave effet de serre (Voir proposition pour sur les marcheacute publics fixer des critegraveres de choix qui auront pour effet que la proximiteacute geacuteographique sera un avantage comparatif) rarr Que la France commence dans un premier temps par diminuer de 5 puis dans un second temps de 2 par an ses importions hors Union europeacuteenne afin de reacuteduire les transports de marchandises qui sont neacutefastes pour le climat en favorisant ainsi le marcheacute europeacuteen Cette mesure prendra effet degraves avril 2023 excepteacute pour les contrats deacutejagrave signeacutes

Les contrats deacutechanges commerciaux deacutejagrave en cours seront reacuteviseacutes en fonction de ces nouveaux critegraveres

environnementaux avant drsquoecirctre renouveleacutes ou reconduits


Famille DCHANGERLA MANIEgraveRE DE PRODUIRE STOCKER REDISTRIBUER LrsquoEacuteNERGIE ET ENCOURAGER LA SOBRIEacuteTEacute EacuteNERGEacuteTIQUE

Produire et travailler - Objectif 11PRODUCTIONSTOCKAGE ET REDISTRIBUTION DEacuteNERGIE POUR ET PAR TOUS


Ces propositions peuvent acceacuteleacuterer le deacuteploiement de ces eacutenergies bas-carbone et contribuer agrave ameacuteliorer la prise de conscience des citoyens sur leur consommation eacutenergeacutetique


votants 47


Nous voulons que drsquoici 2023 tout le monde puisse participer agrave la production drsquoeacutenergie verte agrave toutes les eacutechelles du territoire en coheacuterence entre les diffeacuterentes deacutemarches (peacuterimegravetre planning et contenu) des engagements en termes de deacutelais drsquoinstruction et un suivi de lrsquoavancement accessible aux participants du projet


PROPOSITION PT111 Ameacutelioration de la gouvernance territorialereacutegionale

PROPOSITION PT112 Participation des citoyens entreprises locales associations locales et

collectiviteacutes locales aux projets eacutenergies renouvelables (EnR)

PROPOSITION PT113 Deacuteveloppement de lrsquoautoconsommation


PREacuteSENTATION DEacuteTAILLEacuteE DE LrsquoOBJECTIFNous voulons que drsquoici 2023 tout le monde puisse participer agrave la production drsquoeacutenergie verte agrave toutes les eacutechelles du territoire en coheacuterence entre les diffeacuterentes deacutemarches (peacuterimegravetre planning et contenu) des engagements en termes de deacutelais drsquoinstruction et un suivi de lrsquoavancement accessible aux participants du projet

Nous sommes particuliegraverement attacheacutes agrave la participation de tous ndash particuliers petites entreprises collectiviteacutes territoriales ndash agrave la production drsquoeacutenergie verte agrave partir des ressources locales Cela participera agrave un changement de modegravele de socieacuteteacute que nous souhaitons tout en sensibilisant tout le monde aux enjeux et agrave la sobrieacuteteacute eacutenergeacutetique Par ailleurs cette production locale aura un effet direct sur les pertes dues au transport de lrsquoeacutenergie

Nous avons compris sur la base des eacutechanges avec des experts toutes les difficulteacutes ainsi que les freins qui peuvent exister au deacuteveloppement de la production locale drsquoeacutenergie par des petits acteurs et souhaitons agrave la fois faciliter lrsquoimplication de tous deacutevelopper une coordination et une vision plus fine des enjeux et ressources agrave lrsquoeacutechelle reacutegionale Pour cela nous devons changer le cadre reacuteglementaire qui favorise pour le moment les plus grands acteurs agrave lrsquoeacutechelle nationale

Cette eacutevolution est importante parce que chaque reacutegion ou pilote reacutegional connaicirct beaucoup mieux ses capaciteacutes et ses opportuniteacutes en eacutenergies renouvelables (EnR) La gestion locale est une maniegravere de mieux geacuterer la ressource parce qursquoon est agrave son contact Des initiatives locales existent depuis longtemps dans beaucoup drsquoendroits Elles ont deacutemontreacute que crsquoest possible Il faut maintenant geacuteneacuteraliser cette approche de production drsquoeacutenergie par les acteurs et habitants des territoires locaux

Nous proposons que les projets collectifs locaux soient accompagneacutes soutenus et qursquoils reacuteunissent les particuliers collectiviteacutes entreprises comme actionnaires de projets locaux sous forme de coopeacuterative ou drsquoentreprise La confiance du particulier agrave investir sera assureacutee par la preacutesence dans le financement drsquoorganisations publiques Le piloteaccompagnateur reacutegional sera preacutesent pour soutenir et controcircler la reacutealisation des projets locaux

Au-delagrave des projets collectifs eacutevoqueacutes ci-dessus des soutiens financiers et administratifs devraient ecirctre mis en place pour les particuliers afin qursquoils creacuteent leurs propres outils de production drsquoEnR

Il est eacutevident que tous les territoires ne sont pas eacutegalement doteacutes et que des villes pourront difficilement produire une part importante de leur eacutenergie agrave partir drsquoEnR directement dans leur territoire Nous preacuteconisons des meacutecanismes de solidariteacute et une production ambitieuse drsquoeacutenergie locale

0 lrsquoissue drsquoeacutechanges avec diffeacuterents acteurs et experts et au regard de nos expeacuteriences individuelles et collectives nous consideacuterons en tant que membres de la Convention citoyenne pour le climat qursquoil faudrait prendre les deacutecisions suivantes

rarr Favoriser le reacuteseau de production drsquoENR et les petites uniteacutes de production solaire bioeacutenergiegeacuteothermique hydraulique eacuteolien mareacutemotrice houlomotrice etc afin de permettre agrave tout lemonde de produire de lrsquoeacutenergie (particuliers collectifs collectiviteacutes territoriales)

rarr Identifier les sources de chaleur autres que les EnR notamment qui proviennent de lrsquoindustriePar exemple il faudra systeacutematiquement utiliser la chaleur des data centersrarr Dans la conception des nouveaux bacirctiments et les reacutenovations (logements commerces industriehellip) penser systeacutematiquement agrave la productionreacutecupeacuteration de la chaleur et de lrsquoeacutenergie mais aussi agrave utiliser systeacutematiquement le potentiel des toitures pour y installer du photovoltaiumlque Il convient de preacuteciser davantage les incitations pour aller vers de vert Enfin un frein identifieacute est lieacute aux bacirctiments de France et la protection du patrimoine Lrsquoinstance reacutegionale qui soutiendra le deacuteveloppement localiseacute des EnR devra intervenir comme meacutediateur pour permettre de trouver une solution adapteacutee


rarr Les projets devront ecirctre meneacutes dans une logique de sobrieacuteteacute eacutenergeacutetique afin de consommer moins drsquoeacutenergie et dans une logique de preacuteservation de la biodiversiteacute En effet il faudra reacutealiser des eacutetudes drsquoimpact sur lrsquoenvironnement au preacutealable Enfin cela ne doit pas amener0 une artificialisation des sols Par ailleurs le stockage local pour redistribution fait eacutegalement partie des

projets agrave deacutevelopper et soutenir


Une gouvernance reacutegionaliseacutee

Pour atteindre les objectifs ci-dessus nous avons imagineacute que les modaliteacutes suivantes devaient ecirctre impleacutementeacutees dans chaque reacutegion

rarr Effectuer un diagnostic des capaciteacutes de production drsquoeacutenergie au niveau reacutegional

rarr Donner des objectifs de Programmation Pluriannuelle de lrsquoEacutenergie (PPE) au niveau reacutegional et mettre en place des plans drsquoaction par reacutegion rarr Mettre en place une coordination au niveau national et reacutegional pour permettre la mise en place des projets reacutegionauxlocaux avec des meacutecanismes de compensation pour les reacutegions les moins doteacutees (les capaciteacutes de production drsquoEnR sont parfois infeacuterieures aux besoins ou plus coucircteuses drsquoune reacutegion agrave lrsquoautre) rarr Revoir les modaliteacutes des marcheacutes publics de lrsquoeacutenergie et favoriser les appels drsquooffres agrave lrsquoeacutechelle reacutegionale et locale pour aider les initiatives territoriales des contrats territoriaux une partie des appels drsquooffres nationaux doivent ecirctre reacutegionaliseacutes rarr Reacutepartir le budget de la PPE sur lrsquoensemble des reacutegions et les laisser libres drsquoadapter leur plan drsquoaction pour atteindre leurs objectifs en fonction des speacutecificiteacutes des territoires et des ressources disponibles localement (ensoleillement ressources hydrauliqueshellip)

Nous souhaitons que cette gouvernance reacutegionaliseacutee soutienne et accompagne notamment les deux points suivants 1) Participation des citoyens entreprises locales associations locales et collectiviteacutes locales aux projets EnR et 2) Deacuteveloppement de lrsquoautoconsommation et partage des eacutenergies

PROPOSITION PT112 PARTICIPATION DES CITOYENS ENTREPRISES LOCALES ASSOCIATIONS

LOCALES ET COLLECTIVITEacuteS LOCALES AUX PROJETS EacuteNERGIES RENOUVELABLES (ENR)

Participation des citoyens aux projets EnR aux cocircteacutes des acteurs locaux

Sur les projets-citoyens on peut en effet proposer de renforcer les incitations ou drsquoinclure des critegraveres preacutefeacuterentiels dans les appels drsquooffres (exemple critegravere de proximiteacute et favoriser les PME) mais il faut faire attention agrave ne pas en faire une obligation au risque de ralentir les projets de deacuteveloppement EnR

Pour deacutevelopper les plus petites uniteacutes de production des projets EnR agrave gouvernance locale pourraient ecirctre deacuteveloppeacutes Pour cela le soutien des institutions publiques par le biais drsquooutils (subvention appel drsquooffre guichet ouvert du coordinateur reacutegional) est un levier essentiel au montage et au financement des projets Il srsquoagit ici drsquoinciter et de favoriser les projets-citoyens drsquoeacutenergie renouvelable Cela doit ecirctre vu comme un double levier drsquoacceptabiliteacute et drsquoincitation0 drsquoabord par la confiance geacuteneacutereacutee par la preacutesence drsquoinvestissements publics et le soutien du coordinateur reacutegional qui garantit du seacuterieux du projet et ensuite par la gouvernance qui est un outil efficace drsquoappropriationacceptation et permettra drsquoadapter le projet agrave la reacutealiteacute du territoire

Aujourdrsquohui deux mouvements srsquoopposent La demande sociale drsquoautoproduction et le pheacutenomegravene0 NIMBY raquo - on est drsquoaccord mais pas pregraves de chez nous (par exemples les eacuteoliennes) Afin de limiter ces

difficulteacutes la participation des habitants aux projets de son territoire est essentielle


et crsquoest dans ce sens que notre proposition veut rendre un maximum de citoyens acteurs de la production locale drsquoeacutenergie et de les impliquer dans les projets Par ailleurs en devenant laquo actionnaire raquo drsquoun projet le beacuteneacutefice financier sera un levier agrave lrsquoappropriation par les citoyens des EnR et agrave leur bonne implantation dans les territoires


La regraveglementation environnementale des bacirctiments RE2020 pourrait ecirctre adapteacutee pour favoriser voire

obliger lrsquoinstallation de panneaux photovoltaiumlques en toiture sur les nouveaux bacirctiments

Nous proposons de nous appuyer sur la loi existante (en application de la loi Eacutenergie-Climat) et drsquoobliger tous les nouveaux entrepocircts agrave mettre du photovoltaiumlque et agrave srsquoassurer que les deacutecrets drsquoapplication soient mis en place

Lrsquoautoconsommation nrsquoest pas agrave envisager uniquement sous lrsquoangle de la production drsquoeacutelectriciteacute Dans certains cas la veacutegeacutetalisation des toitures peut ecirctre plus pertinente pour des enjeux drsquoisolation et de biodiversiteacute Nous proposons eacutegalement de soutenir la mise en place de puits thermiques (aussi appeleacutes laquo puits canadiens raquo) chez les particuliers et dans tout type de bacirctiment afin de les chauffer

Les deacutepartements doutre-mer eacutetant en avance dans lautoconsommation eacutenergeacutetique nous proposons que ces territoires deviennent les exemples agrave suivre en termes dautosuffisance Pour cela dans les deacutepartements doutre-mer un investissement massif doit ecirctre engageacute pour lautonomie eacutenergeacutetique de ses territoires et laccompagnement des particuliers (agrave travers une aide financiegravere) dans lacquisition de mateacuteriel dautoconsommation (photovoltaiumlque) Les outre-mer seront ainsi les modegraveles agrave suivre pour la France meacutetropolitaine

Cela neacutecessite pour que lrsquoobjectif soit atteint qursquoune instance reacutegionale de coordination drsquoutiliteacute publique soit mise en œuvre (ce pourrait par exemple ecirctre une compeacutetence accrue des conseils reacutegionaux) Cette instance serait lrsquointerlocuteur principal et unique avec un rocircle de

rarr Encadrer piloter et controcircler les projets et les professionnels impliqueacutes dans ces projets rarr Suivre et controcircler les installations drsquoEnR en liaison avec les instances laquo financesfraudes et techniques raquo

rarr Les normes RGE EU et FR devront par ailleurs ecirctre ameacutelioreacutees rarr Mettre en place une garantie deacutecennale

rarr Deacutevelopper les laquo communauteacutes drsquoeacutenergies renouvelables raquo drsquoici 2025 dans les petites et grandes villes (preacutevoir des regroupements de municipaliteacutes) Ces derniegraveres devraient ecirctre composeacutees drsquoinstitutions publiques (villes reacutegions) et de membres de la socieacuteteacute civile (citoyens et entreprises volontaires) Lrsquoideacutee est que cette communauteacute puisse partager les surplus produits et ainsi assurer la gestion des pics de consommation (par exemple une entreprise fermeacutee le weekend partage son eacutenergie solaire consommeacutee par les particuliers dont le foyer consomme davantage le weekend qursquoen semaine)

rarr Exiger que les objectifs de 20 des productions EnR deacutecarboneacutees au niveau national et reacutegional soient atteints drsquoici 2023 au plus tard La France aujourdrsquohui est lrsquoun des 2 plus mauvais eacutelegraveves de lrsquoEurope rarr Exiger la creacuteation drsquoau moins une communauteacute drsquoEnR par Etablissements Publics de Coopeacuteration Intercommunale (EPCI) drsquoici 2023 Lrsquoinstance de coordination sera chargeacutee drsquoaccompagner les territoires et eacutevaluer lrsquoatteinte des objectifs rarr Mettre en place au niveau deacutepartemental une concertation annuelle entre les responsables des collectiviteacutes territoriales et les responsables des reacuteseaux de distribution drsquoeacutenergie pour discuter et adapter lrsquoinvestissement neacutecessaire sur les EnR pour les reacuteseaux (mise en place et entretien) du territoire concerneacute


rarr Favoriser lrsquoinnovation de nouvelles technologies de production eacutenergeacutetique chaque anneacutee faire un bilan des actions afin de deacutefinir les nouveaux objectifs et les points drsquoameacutelioration La logique est de deacutevelopper un reacuteseau de distribution territorial drsquoeacutelectriciteacute et de chaleur au fil des anneacutees

Les projets doivent ecirctre deacuteveloppeacutes en respectant la biodiversiteacute lrsquoenvironnement lrsquoutilisation de mateacuteriaux

adeacutequatseacutecoresponsables lrsquoemplacementhellip Lrsquoinstance reacutegionale en sera la garante

Cela neacutecessite pour que lrsquoobjectif soit atteint que lrsquoEacutetat les individus et le secteur priveacute prennent les

mesures suivantes

LrsquoEtat peut rarr Augmenter la limite des appels drsquooffre de 100 agrave 500KW et relever le seuil du permis de construire et de lrsquoeacutevaluation environnementale agrave 500 kW (PV au sol) afin de permettre plus de petits projets locaux sans appel drsquooffre et ainsi encourager lrsquoutilisation des dispositifs preacuteciteacutes rarr Reacuteglementer la production drsquoeacutenergie par meacutethanisation prohiber lrsquoutilisation de cultures deacutedieacutees uniquement agrave la meacutethanisation

rarr Conditionner le soutien public (subventions appels drsquooffre et guichets ouverts du Ministegravere de la transition eacutecologique et solidaire geacutereacutes par la Commission de reacutegulation de lrsquoeacutenergie) des projets drsquoeacutenergie renouvelable en particulier eacutelectriques (eacuteolien PV meacutethanisation hydro) agrave la participation des citoyens et des collectiviteacutes au montage et au financement des projets rarr Augmenter les bonus dans le tarif drsquoachat lieacute agrave un projet participatif (actuellement de 1euro MWh pour un financement participatif et de 3euroMWh pour un investissement participatif) et moduler le tarif de rachat en fonction de la zone climatique RT2012 (3 zones)rarr Permettre le deacuteveloppement des projets sans qursquoils aient agrave payer de tarif drsquoutilisation des reacuteseaux1

rarr Deacutecoupler de la demande de raccordement de celle de lrsquoobligation drsquoachat2

rarr Mettre en place un guichet unique rassemblant les diffeacuterents interlocuteurs techniques et administratifs (Enedis EDF OA preacutefecturehellip) pour les porteurs de projet citoyens et publics Ce dernier permettra drsquoacceacuteder audossier unique dans une base de donneacutees partageacutee de reacuteduire le nombre de documents dans un format commun et simplifieacute de mettre en en coheacuterence les diffeacuterentes deacutemarches (peacuterimegravetre planning et contenu) et les engagements en termes de deacutelais drsquoinstruction ainsi que drsquoassurer un suivi de lrsquoavancement accessible au peacutetitionnaire3

Les entreprises rarr Peuvent participer aux communauteacutes locales drsquoeacutenergie renouvelable avec une participation financiegravere (fonds de placement actionnariat etc) Ces investissements pourraient ecirctre fleacutecheacutes comme des actions vertes (en lien avec la proposition de bilan carbone des entreprises et lrsquoorientation de lrsquoeacutepargne des entreprises comme des particuliers vers les actions de transition) rarr Optimiser la meacutethanisation par le biais des entreprises locales et des particuliers en reacutecoltant leurs deacutechets organiques La meacutethanisation des deacutechets permet la production de gaz Des structures seront mises en place pour reacuteinjecter ce gaz dans le reacuteseau Le gaz peut-ecirctre eacutegalement stockeacute et a donc une grande utiliteacute pour ecirctre mobiliseacute quand les autres sources drsquoEnR sont peu disponibles (exemple le soir quand il nrsquoy a pas de vent) Lrsquoinstance de coordination veille au respect de toutes les normes de seacutecuriteacute et environnementales eacutetablies Dans la meacutethanisation utiliser largent de la taxe sur les deacutecharges (la TGAP) pour financer la collecte seacutelective des deacutechets organiques

rarr Srsquoengager dans lrsquoautoconsommation et rentabilisation reacuteelles des eacutenergies Le prix drsquoenlegravevement des panneaux solaires doit ecirctre inclus dans le prix de revient Chaque installateur doit ecirctre responsable de lrsquoenlegravevement et du recyclage (neacutecessiteacute de preacuteciser qui

0Toutes ces mesures visent agrave renforcer ou adapter les dispositifs de soutien aux projets citoyens et publics afin que ces derniers ne soient pas en concurrence directe avec des

projets deacuteveloppeacutes par des grandes entreprises priveacutees

1 Sinon les citoyens et collectiviteacutes ne peuvent pas ecirctre ldquojusterdquo producteurs drsquoeacutenergie renouvelables 2 Il existe un gros enjeu de simplification des proceacutedures et de seacutecurisation des projets


est responsable en cas de faillite)

Les particuliers peuvent rarr Srsquoengager dans la sobrieacuteteacute eacutenergeacutetique (en lien avec les groupes Se loger et Consommer) rarr Srsquoengager dans lrsquoautoconsommation rarr Des travaux drsquoexperts ainsi que plusieurs exemples tels que Loos en Gohelle ou Limousin (ougrave des projections soulignent un potentiel rapide drsquoautonomie partielle avec plus de 30 drsquoEnR locales) deacutemontrent la pertinence du deacuteveloppement de la production locale drsquoeacutenergie

Toutefois nous sommes conscients qursquoil reste des craintes agrave lever rarr Les citoyens pourraient ecirctre reacutetifs agrave investir dans certaines EnR (par exemple des panneaux solaires pour la maison) quand on vit dans les Hauts de France agrave cause du climat et de lrsquoensoleillement

Afin drsquoessayer de lever ces craintes et ainsi faciliter lrsquoengagement des citoyens dans ces communauteacutes locales drsquoeacutenergie nous envisageons de

rarr Mettre en avant par lrsquoinstance de coordination reacutegionale le retour sur investissement pour les particuliers (mais aussi pour les entreprises collectiviteacutes ou encore associations) Il est important drsquoassurer une lisibiliteacute claire du coucirct de lrsquoengagement et de la reacutemuneacuteration de ce type drsquoinvestissement rarr Donner agrave tout le monde la possibiliteacute de participer agrave hauteur de sa capaciteacute drsquoinvestissement afin de nrsquoexclure aucun citoyen de ces deacutemarches rarr Reacutemuneacuterer les actionnaires dans la logique drsquoun collectif de citoyens

rarr Assurer lrsquoengagement de la collectiviteacute dans les projets car il donne du point de vue des citoyens de la confiance et des garanties rarr Assurer des subventions et des aides simples agrave obtenir afin de rassurer sur lrsquoeacutequilibre financier

rarr Encourager lrsquoinvestissement en mettant en place la deacutefiscalisation (pour les particulierscomme pour les projets collectifs) que lrsquoinvestisseur soit un particulier ou une entreprise

rarr Garantir la qualiteacute de lrsquoinstallation par lrsquoinstance reacutegionale qui jouera un rocircle de controcircle etde certification des installateurs par un service deacutedieacute rarr Inclure dans le prix drsquoachat le montant de lrsquoenlegravevement et du recyclage des mateacuteriaux utiliseacutes pour les installations montant reverseacute agrave un organisme deacutedieacute qui aura la responsabiliteacute ulteacuterieure de lrsquoenlegravevement et du recyclage des mateacuteriaux

emsp




PT 1111 Mettre en place une instance reacutegionale de coordination drsquoutiliteacute publique


Les reacutegions sont deacutejagrave chargeacutees drsquoorganiser les modaliteacutes de laction commune des collectiviteacutes territoriales et de leurs eacutetablissements publics sur le climat lrsquoair et lrsquoeacutenergie Ces modaliteacutes sont deacutebattues au sein des confeacuterences territoriales de laction publique (CTAP) qui regroupent la reacutegion les deacutepartements ainsi que des repreacutesentants des eacutetablissements de coopeacuteration intercommunale (EPCI) et des communes La CTAP peut eacutegalement associer agrave ses travaux toute collectiviteacute ou organisme non repreacutesenteacute Le Preacutefet de reacutegion en lien avec le Conseil reacutegional peut reacuteunir les diffeacuterentes parties

La geacuteneacuteralisation de laquo guichets uniques raquo permettrait drsquoailleurs de faciliter cette coordination en incluant eacutegalement les services

reacutegionaux de lrsquoADEME Les services de lrsquoEtat au sein des DREAL et des DIRECCTE assurent les controcircles

Il ne semble donc pas neacutecessaire de creacuteer une instance suppleacutementaire les CTAP paraissant pouvoir remplir le rocircle correspondant

agrave la proposition du GT

Le comiteacute leacutegistique indique neacuteanmoins comment pourrait ecirctre envisageacutee la creacuteation drsquoune instance reacutegionale deacutedieacutee exclusivement agrave la coordination en matiegravere drsquoeacutenergie un comiteacute reacutegional de lrsquoeacutenergie et du climat pourrait ecirctre institueacute par deacutecret avec des dispositions agrave inseacuterer dans le code de lrsquoeacutenergie en srsquoinspirant des comiteacutes reacutegionaux de la biodiversiteacute (Article D134-34 du code de lrsquoenvironnement) Il serait neacutecessaire en conseacutequence drsquoadapter diffeacuterentes dispositions notamment lieacutees agrave la concertation et au suivi des Scheacutemas Reacutegionaux de Deacuteveloppement durable et drsquoeacutegaliteacute des territoires (SRADDET)


Prendre par deacutecret les dispositions suivantes (agrave inseacuterer dans le code de lrsquoeacutenergie)

ldquo I- Il est creacuteeacute un comiteacute reacutegional de lrsquoeacutenergie placeacute aupregraves du preacutesident du conseil reacutegional et du preacutefet de reacutegion pour ecirctre le lieu privileacutegieacute dinformation deacutechange de concertation et de consultation sur toute question relative agrave lrsquoeacutenergie et au climat au sein de la reacutegion A ce titre

1deg Il est associeacute agrave leacutelaboration du scheacutema reacutegional dameacutenagement de deacuteveloppement durable et deacutegaliteacute des territoires preacutevu agrave larticle L 4251-1 du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales Il sassure en particulier de la prise en compte des objectifs de la politique eacutenergeacutetique nationale tels que deacutefinis aux articles L100-1 agrave L100-4 du code de lrsquoeacutenergie

Le preacutesident du conseil reacutegional et le preacutefet de reacutegion informent le comiteacute des reacutesultats obtenus par la mise en œuvre du scheacutema reacutegional dameacutenagement et de deacuteveloppement durable dans lrsquoatteinte des objectifs reacutegionaux ainsi que nationaux en matiegravere drsquoeacutenergie et de climat

2deg Il est consulteacute lors de lrsquoeacutelaboration sur les orientations de programmation financiegravere des contrats de plan Etat-Reacutegions pour ce qui concerne lrsquoeacutenergie et le climat et est informeacute de leur mise en œuvre au moins tous les trois ans 3deg Le preacutesident du conseil reacutegional et le preacutefet de reacutegion informent le comiteacute chaque anneacutee de la mise en œuvre du guichet unique de la reacutenovation au sein de la reacutegion

4deg Le comiteacute se reacuteunit sur convocation de ses preacutesidents en tant que de besoin et au moins une fois par an et peut eacutemettre de sa propre initiative des propositions ou des recommandations

II- Le preacutesident du conseil reacutegional et le preacutefet de reacutegion peuvent chacun en ce qui le concerne et dans le cadre de leurs compeacutetences respectives consulter le comiteacute reacutegional de lrsquoeacutenergie et du climat sur toute mesure reacuteglementaire tout document de planification ou projet ayant trait agrave lrsquoeacutenergie et au climat au sein de la reacutegion

III- La composition du comiteacute et la deacutesignation de ses membres sont arrecircteacutees conjointement par le preacutesident du conseil reacutegional et le preacutefet de reacutegion pour une dureacutee de cinq ans Les autoriteacutes organisatrices mentionneacutees agrave lrsquoarticle L2224-31 du code de lrsquoeacutenergie sont associeacutees aux travaux du comiteacute reacutegionalrdquo


PT 1112 Donner des objectifs de Programmation pluriannuelle de lrsquoeacutenergie au niveau reacutegional et mettre en place des plans drsquoactions par reacutegionPOINTS DrsquoATTENTION

Les objectifs reacutegionaux pourraient ecirctre deacutefinis soit rarr au niveau national lors de lrsquoeacutelaboration de la PPE Lrsquoarticle 2 de la loi Energie climat preacutevoit qursquoune loi deacuteterminant les objectifs et fixant les prioriteacutes daction de la politique eacutenergeacutetique nationale pour reacutepondre agrave lurgence eacutecologique et climatique soit prise avant le 1er juillet 2023 puis tous les 5 ans Elle pourra deacutefinir ses objectifs reacutegionaux Le leacutegislateur pourra se baser notamment sur le rapport concernant la contribution des plans climat-air-eacutenergie territoriaux et des scheacutemas reacutegionaux dameacutenagement de deacuteveloppement durable et deacutegaliteacute des territoires aux politiques de transition eacutecologique et eacutenergeacutetique preacutevu agrave lrsquoarticle 68 de la Loi Energie Climat

rarr par les exeacutecutifs reacutegionaux Cette reacutegionalisation des objectifs neacutecessiterait une phase de neacutegociation avec les reacutegions afin de srsquoassurer que la somme des propositions est eacutegale ou supeacuterieure aux objectifs nationaux pris en application des engagements communautaires Cela neacutecessiterait eacutegalement la mise en place drsquoun dispositif contraignant ou de coopeacuteration visant agrave imposer agrave des reacutegions les eacuteventuelles capaciteacutes manquantes en cas de besoin

Au regard de la proposition des membres et afin de srsquoassurer que les objectifs reacutegionaux permettent agrave la France de respecter ses engagements europeacuteens et internationaux il peut ecirctre proposeacute la deacutefinition drsquoobjectifs reacutegionaux de deacuteveloppement des eacutenergies renouvelables au niveau national dans le cadre de lrsquoeacutelaboration de la PPE ou de la future loi de programmation Les objectifs seraient deacutefinis par lrsquoEtat en concertation avec les exeacutecutifs reacutegionaux afin de garantir lrsquoatteinte de lrsquoobjectif national tout en prenant en compte les speacutecificiteacutes reacutegionales


Le principe de fixer des objectifs de la politique eacutenergeacutetique au niveau reacutegional peut ecirctre introduit par une loi en modifiant lrsquoarticle

L100-4 du code de lrsquoeacutenergie qui deacutefinit les objectifs eacutenergeacutetiques de la France

Modifier lrsquoarticle L 100-4 du code de lrsquoeacutenergie

ldquoI - Pour reacutepondre agrave lurgence eacutecologique et climatique la politique eacutenergeacutetique nationale a pour objectifs [hellip]

0 - Latteinte des objectifs deacutefinis au I du preacutesent article fait lobjet dun rapport au Parlement deacuteposeacute dans les six mois preacuteceacutedant leacutecheacuteance dune peacuteriode de la programmation pluriannuelle de leacutenergie mentionneacutee agrave larticle L 141-3Le rapport et leacutevaluation des politiques publiques engageacutees en application du preacutesent titre peuvent conduire agrave la reacutevision des

objectifs de long terme deacutefinis au I du preacutesent article

0 ndash Des objectifs reacutegionaux de deacuteveloppement des eacutenergies renouvelables sont eacutetablis apregraves concertation avec les reacutegions pour contribuer agrave lrsquoobjectif national de la part des eacutenergies renouvelable dans la consommation finale deacutefini au 4deg du I du preacutesent article Il srsquoagit drsquoobjectifs minimaux pouvant ecirctre deacutepasseacutes au niveau reacutegionalrdquo

PT1113 Reacutepartir le budget de la PPE (Programmation Pluriannuelle drsquoEnergie) sur lrsquoensemble des reacutegionsPOINT DrsquoATTENTION

Le budget affecteacute agrave la transition eacutenergeacutetique est porteacute par le compte drsquoaffectation speacuteciale laquo Transition eacutenergeacutetique raquo jusqursquoau 1 er

janvier 2021 A cette date les opeacuterations seront directement affecteacutees au budget geacuteneacuteral de lrsquoEtat

Les budgets reacutegionaux pour la transition eacutenergeacutetique pourraient faire lrsquoobjet de discussion dans les Contrat de Projets Etat Reacutegion (CPER) sur la base des objectifs nationaux et reacutegionaux Aujourdrsquohui le conseil eacuteconomique social et environnemental reacutegional (CESER) donne un avis sur le CPER et sur le budget de la reacutegion La reacuteglementation pourrait speacutecifier que cet avis porte en particulier sur les moyens apporteacutes au deacuteveloppement des eacutenergies renouvelables


Il nrsquoest pas neacutecessaire de prendre de texte suppleacutementaire une mesure regraveglementaire nrsquoest pas neacutecessaire les budgets eacutetant

discuteacutes entre lrsquoEtat et les reacutegions sur la base des politiques nationales et reacutegionales


PT 1114 Reacutegionaliser une partie des appels drsquooffres nationaux


Les appels drsquooffres nationaux doivent faire lrsquoobjet drsquoune validation par la Commission europeacuteenne dans un processus de

notification des cahiers des charges preacutealablement agrave lrsquoappel drsquooffres

La Commission controcircle le respect des regravegles sur les aides drsquoEtat aux eacutenergies renouvelables

Mais elle pourrait aussi estimer que la reacutegionalisation des appels drsquooffres pose une difficulteacute au regard du principe de libre

concurrence en agissant comme une entrave


Sous la reacuteserve mentionneacutee ci-dessus la proposition du GT pourrait ecirctre mise en œuvre sans qursquoil soit neacutecessaire de prendre de disposition leacutegislative ou reacuteglementaire Chaque appel drsquooffres fait lrsquoobjet drsquoun cahier des charges qui preacutecisera son peacuterimegravetre

drsquoapplication

PROPOSITION PT112 PARTICIPATION DES CITOYENS ENTREPRISES LOCALES ASSOCIATIONS LOCALES ET COLLECTIVITEacuteS LOCALES AUX PROJETS ENRAfin de traiter les diffeacuterentes propositions des membres celles-ci sont analyseacutees par sous propositions

PT1121 Relever le seuil du permis de construire et de lrsquoeacutevaluation environnementale agrave 500 kWPOINTS DrsquoATTENTION

Lrsquointention des membres semblent de vouloir faciliter la mise en œuvre de ldquopetitsrdquo projets de production drsquoeacutenergie renouvelable en

assouplissant le permis de construire et lrsquoeacutevaluation environnementale

En matiegravere drsquourbanisme sont deacutejagrave exempteacutes de toute autorisation les eacuteoliennes de moins de 12 m de hauteur et les ouvrages de production drsquoeacutenergie solaire installeacutees au sol dont la hauteur est infeacuterieure agrave 1m80 et la puissance infeacuterieure agrave 3 kw La transcription juridique consiste agrave relever ces seuils

Le seuil de lrsquoeacutevaluation environnementale est fixeacute actuellement agrave 250kW Le comiteacute leacutegistique attire lattention sur le fait qursquoune remonteacutee de ce seuil pourrait ecirctre vue comme un recul sur une norme environnementale et ecirctre sanctionneacute agrave ce titre notamment sur le fondement de la directive ndeg 201192UE du 13 deacutecembre 2011 et du principe de non reacutegression inscrit dans le code de lrsquourbanisme Concernant les centrales photo-voltaiumlques au sol lrsquoimpact environnemental concernerait potentiellement la biodiversiteacute et lrsquoartificialisation de lrsquoemprise

Le comiteacute leacutegistique attire eacutegalement lrsquoattention sur le lien qui doit ecirctre fait avec les autres leacutegislations notammenten matiegravere de respect des regravegles drsquourbanisme et de protection du patrimoine naturel et bacircti (ex proximiteacute de site ou monument classeacute) et au titre des installations classeacutees pour la protection de lrsquoenvironnement (ICPE) reacutegime auquel sont soumises les eacuteoliennes de plus de 12m


rarr Pour relever le seuil de lrsquoeacutevaluation environnementale il faut modifier par deacutecret en Conseil drsquoEtat la rubrique 30 relative aux projets soumis agrave eacutevaluation environnementale qui figurent en annexe de lrsquoarticle R 122-2 du Code de lrsquoenvironnement

0 Ouvrages de production drsquoeacutelectriciteacute agrave partir de lrsquoeacutenergie solaire

Installations au sol drsquoune puissance eacutegale ou supeacuterieure0 250 500 kWc

Installations sur serres et ombriegraveres drsquoune puissance eacutegale ou supeacuterieure0 250 500 kWc

rarr Pour ce qui concerne les autorisations drsquourbanisme il faut modifier lrsquoarticle R 421-2 du code de lrsquourbanisme

ldquoSont dispenseacutees de toute formaliteacute au titre du preacutesent code en raison de leur nature [hellip] 0 Les eacuteoliennes terrestres dont la hauteur du macirct et de la nacelle au-dessus du sol est infeacuterieure agrave douze vingt megravetres ainsi que les ouvrages de production deacutelectriciteacute agrave partir de leacutenergie solaire installeacutes sur le sol dont la puissance crecircte est infeacuterieure agrave trois six kilowatts et dont la hauteur maximum au-dessus du sol ne peut pas deacutepasser un megravetre quatre-vingt

rarr Des dispositions de coordination devront ecirctre envisageacutees avec les dispositions relatives aux ICPE et au respect des

peacuterimegravetres des sites et monuments proteacutegeacutes


PT 1122 Augmenter la limite de puissance agrave 500kw agrave partir de laquelle srsquoapplique des appels drsquooffreCette proposition vise agrave simplifier le deacuteveloppement de projets en assurant lrsquoaccegraves agrave un tarif drsquoachat plutocirct que le passage par un appel drsquooffres national pour beacuteneacuteficier drsquoun soutien public Cette proposition vise donc essentiellement0 simplifier les deacutemarches administratives eacutetant entendu que les montants de soutien financier peuvent varier entre le tarif drsquoachat

et le meacutecanisme par appel drsquooffres

Cette augmentation implique de modifier lrsquoarrecircteacute tarifaire du 9 mai 2017 pour la meacutetropole et du 4 mai 2017 pour les ZNI (DOM et

Corse) Il conviendra de deacutefinir un tarif adapteacute pour cette gamme de puissance

PT 1123 Augmenter les bonus dans le tarif drsquoachat lieacute agrave un projet participatif

Ce bonus est possible dans les appels drsquooffres pour les ENR eacutelectrique dont le meacutecanisme doit recevoir lrsquoapprobation de la Commission europeacuteenne Le bonus actuel peut ecirctre augmenteacute lors de la reacutedaction des cahiers des charges des appels drsquooffres sans qursquoune traduction juridique soit neacutecessaire

PT 1124 Permettre le deacuteveloppement des projets sans qursquoils aient agrave payer de tarif drsquoutilisation des reacuteseauxLa tarification pour lrsquoutilisation des reacuteseaux relegraveve de la Commission de Reacutegulation de lrsquoEnergie (CRE) organisme indeacutependant dont la tarification doit respecter une regraveglementation europeacuteenne Le comiteacute leacutegistique ne peut donc pas proposer de transcription

PT 1125 Deacutecoupler de la demande de raccordement de celle de lrsquoobligation drsquoachat

En point drsquoattention il est neacutecessaire de deacutefinir quelle deacutemarche administrative vaut demande de contrat drsquoobligation drsquoachat afin de ne pas creacuteer une nouvelle deacutemarche pour le demandeur De plus au-delagrave des enjeux administratifs le fait drsquoexiger un raccordement au reacuteseau public de distribution pour que le producteur beacuteneacuteficie drsquoun soutien public via une obligation drsquoachat srsquoexplique par le besoin de pouvoir justifier que cette production drsquoeacutenergie est au beacuteneacutefice du public et participe agrave lrsquoapprovisionnement du reacuteseau Sans obligation de raccordement les soutiens publics pourraient financer une production drsquoeacutenergie renouvelable autoconsommeacutee Cela peut ecirctre pertinent dans certains cas mais sans contraintes speacutecifiques de grandes entreprises pourraient ecirctre eacutegalement eacuteligibles au dispositif


La transcription juridique proposeacutee se limite donc agrave la modification des dispositions relatives au formalisme pour obtenir le droit au contrat drsquoobligation drsquoachat Cette modification doit ecirctre prise pour les arrecircteacutes tarifaires existants (eacuteolien photovoltaiumlque geacuteothermie)

Modifier lrsquoarticle 4 de lrsquoarrecircteacute du 9 mai 2017 (photovoltaiumlque)

Lindication par le producteur dans sa demande de raccordement au reacuteseau public quil souhaite beacuteneacuteficier du contrat dachat vaut

demande de contrat dachat

PT 1126 Mettre en place un guichet unique rassemblant les diffeacuterents interlocuteurs techniques et administratifs

TRANSCRIPTION JURIDIQUELa mise en place drsquoun guichet unique pour favoriser le deacuteveloppement des projets de production drsquoeacutenergie renouvelable relegraveve de lrsquoorganisation administrative et ne neacutecessite pas forceacutement de traduction juridique Neacuteanmoins afin drsquoancrer ce principe une disposition peut ecirctre inteacutegreacutee au code de lrsquoeacutenergie


ldquo Les conditions dans lesquelles les ministres chargeacutes de leacuteconomie et de leacutenergie arrecirctent apregraves avis de la Commission de reacutegulation de leacutenergie les conditions dachat de leacutelectriciteacute produite par les installations mentionneacutees agrave larticle L314-1 sont preacuteciseacutees par voie reacuteglementaire [hellip]

Les Ministres chargeacutes de lrsquoeacuteconomie et de lrsquoeacutenergie mettent en place conjointement avec lrsquoacheteur obligeacute et les gestionnaires de reacuteseau un portail unique drsquoaccegraves permettant le suivi du projet drsquoinstallation beacuteneacuteficiant de lrsquoobligation drsquoachat y compris de ses proceacutedures drsquoautorisation administrativesrdquo



ldquo Les conditions du compleacutement de reacutemuneacuteration pour les installations mentionneacutees agrave larticle L314-18 sont eacutetablies en tenant compte notamment [hellip]Les Ministres en charge de lrsquoeacutenergie mettent en place conjointement avec le co-contractant et les gestionnaires de reacuteseau un portail unique drsquoaccegraves permettant le suivi du projet drsquoinstallation beacuteneacuteficiant de lrsquoobligation drsquoachat y compris de ses proceacutedures drsquoautorisation administrativesrdquo


Les propositions visant agrave soutenir le deacuteveloppement de lrsquoautoconsommation et accroicirctre la production drsquoeacutelectriciteacute par de petites

uniteacutes comportent plusieurs volets analyseacutes successivement


1 - Adapter la regraveglementation environnementale des bacirctiments RE2020 pour favoriser voire obliger lrsquoinstallation de panneaux photovoltaiumlques en toiture sur les nouveaux bacirctiments

La regraveglementation environnementale des bacirctiments - RE2020 - est en cours de reacutevision

Il srsquoagit de normes tregraves techniques Srsquoagissant de lrsquoobjectif du GT il faudra tenir compte notamment de la surface et dela hauteur des bacirctiments des mateacuteriaux de construction

Par ailleurs pour lrsquoinstallation de panneaux photovoltaiumlques il est neacutecessaire de prendre en compte les contraintes lieacutees aux

autres reacuteglementations existantes sur la construction lrsquourbanisme et la protection du patrimoine

Le comiteacute leacutegistique ne peut donc pas proposer de transcription juridique mais une recommandation pourrait ecirctre prise en compte

dans le cas de la reacutevision en cours de ces normes

2 ndash Sappuyer sur la loi existante (Energie-Climat) pour obliger tous les nouveaux entrepocircts agrave mettre du PV et srsquoassurer que les deacutecrets drsquoapplication seront pris

La prise par le gouvernement des deacutecrets drsquoapplication de la loi peut faire lrsquoobjet drsquoune recommandation

Srsquoagissant de lrsquoobligation drsquoinstaller des panneaux photovoltaiumlques sur les nouveaux entrepocircts elle existe deacutejagrave pour les projets de plus de 1000m2 de surface au sol depuis la loi 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative agrave lrsquoeacutenergie et au climat (article L 111-18-1 code de lrsquourbanisme)

Pour reacutepondre agrave la preacuteconisation des membres ce seuil pourrait ecirctre supprimeacute Cependant la suppression totale pourrait se heurter agrave des obstacles techniques car il est probable qursquoen deccedilagrave drsquoune certaine superficie il nrsquoest mateacuteriellement pas possible de poser des panneaux PV

Crsquoest pourquoi le comiteacute leacutegistique propose une reacutedaction avec option


Modifier lrsquoarticle L 111-18-1 du code de lrsquourbanisme

ldquo Dans le respect des objectifs geacuteneacuteraux de performance eacutenergeacutetique et environnementale des bacirctiments eacutenonceacutesagrave larticle L 111-9 du code de la construction et de lhabitation les constructions et installations mentionneacutees au II du preacutesent article ne peuvent ecirctre autoriseacutees que si elles integravegrent soit un proceacutedeacute de production deacutenergies renouvelables soit un systegraveme de veacutegeacutetalisation baseacute sur un mode cultural garantissant un haut degreacute defficaciteacute thermique et disolation et favorisant la preacuteservation et la reconquecircte de la biodiversiteacute soit tout autre dispositif aboutissant au mecircme reacutesultat et sur les aires de stationnement associeacutees lorsquelles sont preacutevues par le projet des revecirctements de surface des ameacutenagements hydrauliques ou des dispositifs veacutegeacutetaliseacutes favorisant la permeacuteabiliteacute et linfiltration des eaux pluviales ou leur eacutevaporation et preacuteservant les fonctions eacutecologiques des sols

Option suppression du seuil

0 Les obligations preacutevues au preacutesent article sappliquent lorsquelles creacuteent plus de 1 000 megravetres carreacutes demprise au sol aux nouvelles constructions soumises agrave une autorisation dexploitation commerciale au titre des 1deg 2deg 4deg 5deg et 7deg de larticle L 752-1 du code de commerce aux nouvelles constructions de locaux agrave usage industriel ou artisanal dentrepocircts de hangars non ouverts au public faisant lobjet dune exploitation commerciale ainsi quaux nouveaux parcs de stationnement couverts accessibles au publicrdquo

Option seuil abaisseacute


ldquo II Les obligations preacutevues au preacutesent article sappliquent lorsquelles creacuteent plus de 1 000 [500 300 ] megravetres carreacutes demprise au sol aux nouvelles constructions soumises agrave une autorisation dexploitation commerciale au titre des 1deg 2deg 4deg 5deg et 7deg de larticle L 752-1 du code de commerce aux nouvelles constructions de locaux agrave usage industriel ou artisanal dentrepocircts de hangars non ouverts au public faisant lobjet dune exploitation commerciale ainsi quaux nouveaux parcs de stationnement couverts accessibles au publicrdquo

3 - Soutenir la veacutegeacutetalisation des toitures quand elle se revegravele plus pertinente pour reacutepondre aux enjeux drsquoisolation et de biodiversiteacute

Lrsquoincitation juridique agrave la pose drsquoun systegraveme de veacutegeacutetalisation est preacutevue par la loi dans lrsquoarticle L 111-18-1 citeacute ci-dessusIl nrsquoy a donc pas besoin de texte suppleacutementaire

Le soutien souhaiteacute par le GT pourrait passer par une recommandation visant agrave sensibiliser les collectiviteacutes locales pour qursquoelles

reprennent cette disposition dans leurs SCOT et PLU

4 - Soutenir la mise en place des puits thermiques (aussi appeleacutes laquo puits canadiens raquo) chez les particuliers et dans tout type de bacirctiment afin de les chauffer

La formulation du GT en fait une recommandation

5- Mettre en avant les deacutepartements drsquooutre-mer sur lrsquoautoconsommation drsquoeacutenergie

Cela nrsquoimplique pas de mesure leacutegislative ou reacuteglementaire puisqursquoil srsquoagit de valoriser des pratiques existantes


Produire et travailler - Objectif 12 (fusion C4)ACCOMPAGNERLEacuteVOLUTION DUNUMEacuteRIQUE POUR REacuteDUIRE SES IMPACTS ENVIRONNEMENTAUX


Le deacuteveloppement du numeacuterique est un enjeu0 surveiller En leacutetat leffet sur les eacutemissions de

ces propositions sera probablement limiteacute


votants 2


Le numeacuterique est un formidable levier pour la transition eacutecologique et la lutte contre le changement climatique Nous voulons que drsquoici 2025 le numeacuterique soit un moyen pour participer agrave la transition et pas un outil qui contribue toujours davantage agrave la hausse des eacutemissions


PROPOSITION PT121 Accompagner lrsquoeacutevolution du numeacuterique pour reacuteduire ses impacts

environnementaux


PREacuteSENTATION DEacuteTAILLEacuteE DE LrsquoOBJECTIFLe numeacuterique est un formidable levier pour la transition eacutecologique et la lutte contre le changement climatique Nous voulons que drsquoici 2025 le numeacuterique soit un moyen pour participer agrave la transition et pas un outil qui contribue toujours davantage agrave la hausse des eacutemissions

La baisse de la consommation numeacuterique est un des moyens drsquoobtenir une baisse des eacutemissions de gaz agrave effet de serre consideacuterable car il repreacutesente en eacutemissions 2 agrave 3 fois lrsquoempreinte carbone drsquoun pays comme la France Ce pheacutenomegravene est majoritairement lieacute agrave la fabrication des eacutequipements des logiciels ainsi qursquoagrave leur utilisation avec le stockage et la circulation des donneacutees Lrsquoimpossibiliteacute drsquoatteindre nos objectifs sans reacuteduction de lrsquoempreinte carbone de ce secteur paraicirct eacutevidente Par ailleurs il faut tenir compte que la quantiteacute de minerais pour fabriquer des eacutequipements numeacuteriques est limiteacutee dans la nature Pour une grande partie de ces matiegraveres premiegraveres lrsquoeacutepuisement total est attendu drsquoici 30 ans

Enfin dans lrsquoesprit des gens le numeacuterique est immateacuteriel et peut faire lrsquoobjet drsquoun usage illimiteacute Des effets de mode nous incitent agrave renouveler tregraves rapidement nos appareils numeacuteriques alors que leur cycle de vie est tregraves fortement eacutemetteur de gaz agrave effet de serre

Il est donc urgent drsquoagir et nos propositions couvrent les axes suivants rarr Systeacutematiser les eacutecolabels sur tous les eacutequipements numeacuteriques

rarr Promouvoir lrsquoinformation et lrsquoeacuteducation sur les pratiques de sobrieacuteteacute numeacuterique

rarr Rendre accessibles au consommateur les engagements de neutraliteacute carbone des acteurs du numeacuterique rarr Reacuteduire les besoins des services numeacuteriques via leur eacutecoconception allant dans plusieurs sens0 composants logiciels consommation drsquoeacutenergie utilisation de la chaleur produite conception des services et offres et rendre obligatoire par une reacuteglementation lrsquoeacutecoconception des sites web et services en ligne publics des entreprises rarr Rendre les data centers plus vertueux en imposant la reacutecupeacuteration de la chaleur qursquoils produisent pour la redistribution et reacuteduire leur consommation en relocalisant les data centers (peut-ecirctre par villequartierarrondissement) et en srsquoassurant drsquoune consommation drsquoeacutenergie deacutecarboneacutee par les data centers Dans ce sens il est important drsquoencourager une conception des data centers qui srsquoinscrit dans la logique de reacuteduction du carbone rarr Deacutevelopper progressivement la mutualisation de services du numeacuterique lorsque crsquoest pertinent pour une sobrieacuteteacute efficace du numeacuterique et ainsi limiter la prolifeacuteration des appareils connecteacutes et drsquoun stockage exponentiel de donneacutees

Plus largement nous devons retrouver une capaciteacute agrave srsquointerroger individuellement et collectivement sur nos besoins avons-nous besoin drsquoautant drsquoeacutequipements eacutelectroniques et drsquoen changer si souvent Avons-nous besoin de la 5 G

PROPOSITION PT121 ACCOMPAGNER LrsquoEacuteVOLUTION DU NUMEacuteRIQUE POUR REacuteDUIRE SES IMPACTS ENVIRONNEMENTAUXLe numeacuterique est un formidable levier pour la transition eacutecologique et la lutte contre le changement climatique Nous voulons que drsquoici 2025 le numeacuterique soit un moyen pour participer agrave la transition et pas un outil qui contribue toujours davantage agrave la hausse des eacutemissions

Nous ignorons trop souvent que les eacutemissions actuelles de gaz agrave effet de serre lieacutees agrave notre consommation numeacuterique sont tregraves importantes et surtout sont en constante augmentation (les eacutemissions de gaz agrave effet de serre repreacutesentent 3 en 2018 et ce sera 7 en 2025 au mecircme niveau que lrsquoautomobile) Il y a plus de terminaux sur la planegravete que drsquohabitants et un data center srsquoouvre par semaine dans le monde


Au total les eacutevaluations disponibles permettent de reacuteveacuteler lrsquoempreinte agrave la fois de la production drsquoeacutequipements numeacuteriques et de leurs usages

rarr En moyenne il faut mobiliser de 50 agrave 350 fois leur poids en matiegraveres pour produire des appareils eacutelectriques agrave forte composante eacutelectronique soit par exemple 800 kg pour un ordinateur portable et 500 kg pour un modem rarr La part du numeacuterique dans les eacutemissions de gaz agrave effet de serre a augmenteacute de moitieacute depuis 2013 passant de 25 agrave 37 du total des eacutemissions mondiales Les eacutemissions de CO2 du numeacuterique ont augmenteacute depuis 2013 drsquoenviron 450 millions de tonnes dans les pays de lrsquoOCDE dont les eacutemissions globales ont diminueacute de 250Mt CO2eqrarr Agrave lrsquoeacutechelle mondiale la fabrication des terminaux des utilisateurs repreacutesente 23 agrave 34 des impacts environnementaux du numeacuterique au niveau mondial dont 39 des eacutemissions de gaz0 effet de serre (cf laquo Empreinte environnementale du numeacuterique mondial GreenITfr octobre2019) Dans un pays comme la France ougrave le kWh eacutelectrique eacutemet tregraves peu de gaz agrave effet de serre compareacute au reste du monde mais ougrave les consommateurs sont sureacutequipeacutes avec des appareils numeacuteriques agrave dureacutee de vie courte (18 agrave 24 mois pour un smartphone par exemple) la phase de fabrication des eacutequipements est sans aucun doute la plus eacutemettrice de gaz agrave effet de serre

Lrsquoimpossibiliteacute drsquoatteindre nos objectifs sans reacuteduction de lrsquoempreinte carbone de ce secteur paraicirct eacutevidente Entre autres il faut tenir compte du fait que la quantiteacute de ressources de minerais pour fabriquer des eacutequipements numeacuteriques est limiteacutee dans la nature Pour une grande partie de ces matiegraveres premiegraveres lrsquoeacutepuisement total est attendu drsquoici 30 ans

Dans lrsquoesprit des gens le numeacuterique est immateacuteriel et peut faire lrsquoobjet drsquoun usage illimiteacute Nous avons nous-mecircme eacuteteacute stupeacutefaits pendant la Convention citoyenne pour le climat de deacutecouvrir lrsquoimpact carbone de nos pratiques

Les effets de mode et certaines pratiques commerciales des opeacuterateurs nous incitent agrave renouveler tregraves rapidement nos appareils numeacuteriques alors que leur cycle de vie est tregraves fortement eacutemetteur de gaz agrave effet de serre Lrsquoallongement de la dureacutee de vie des eacutequipements numeacuteriques est un moyen efficace et simple drsquoobtenir une baisse importante des eacutemissions de gaz agrave effet de serre associeacutees

Aujourdrsquohui cette part du numeacuterique dans les eacutemissions de gaz agrave effet de serre est tregraves meacuteconnue il est donc indispensable de rendre le consommateur (les particuliers mais eacutegalement les entreprises et institutions publiques) conscient de lrsquoimpact climatique des produits numeacuteriques (smartphones ordinateurs tablettes produits connecteacutes) et de leur usage (stockage de donneacutees streaming e-commerce VOD etc) Nous devons ainsi retrouver une capaciteacute agrave srsquointerroger individuellement et collectivement sur nos modes de consommation et nos besoins (cf fast fashion 5G etc)

Il est urgent drsquoagir Le calendrier est immeacutediat pour la mise en place de mesures opeacuterationnelles en 2021

Nos propositions couvrent les axes suivants

Ecoconcevoir produits logiciels services et deacutevelopper le reacuteemploirarr Reacuteduire les besoins des services numeacuteriques via leur eacutecoconception (lien avec la proposition PT 11)et rendre obligatoire par une reacuteglementation lrsquoeacutecoconception des sites web et services en ligne publics et des grandes entreprises comme crsquoest deacutejagrave le cas pour lrsquoaccessibiliteacute numeacuterique

rarr Concevoir des applications et des logiciels plus sobres qui fonctionnent sans perte de qualiteacute sans changer de mateacuteriel Il srsquoagit de changer certaines versions des applications pour les rendre moins consommatrices de ressources meacutemoire vive microprocesseur etc (en lien avec la mesure sur lrsquoeacutecoconception) Il srsquoagira eacutegalement de limiter le nombre danimation sur les sites fixer un eacuteco-index de C ou D rarr Seacuteparer les mises agrave jour correctives (dysfonctionnement faille de seacutecuriteacute) des mises agrave jour eacutevolutives (nouvelles versions et ou fonctionnaliteacutes) et mettre agrave disposition de lrsquoutilisateur


les mises agrave jour correctives Les mises agrave jour correctives doivent ecirctre mises agrave disposition pour une peacuteriode de 10 ans (augmentation de la longeacuteviteacute et fin de lrsquoobsolescence programmeacutee) La mise agrave jour eacutevolutive nrsquoest pas neacutecessaire elle est la plupart du temps agrave lrsquoorigine de laquo ralentissements raquo constateacutes par lrsquoutilisateur et eacutegalement devenue le principal deacuteclencheur de lrsquoobsolescence de nos eacutequipements eacutelectroniques rarr Ralentir la hausse de la taille des eacutecrans de teacuteleacutevision et leur renouvellement freacutequent par exemple avec un systegraveme de bonus-malus comme pour les voitures rarr Allonger agrave cinq ans la dureacutee de garantie des eacutequipements numeacuteriques (voir mesure PT11) et permettre le remplacement facile des piegraveces deacutetacheacutees comme lrsquoeacutecran et la batterie (comme en Allemagne par exemple) Eacutegalement il faudra promouvoir le reacuteemploi et lrsquoencadrer par une directive europeacuteenne (en lien avec la mesure sur lrsquoeacutecoconception) rarr Deacutevelopper le reacuteemploi

0 Privileacutegier lrsquoacquisition drsquoun appareil reacutepareacute avec garantie drsquoun ou deux ans plutocirct que lrsquoachat drsquoun appareil neuf Il faut donc allonger la dureacutee de garantie leacutegale sur les appareils drsquooccasion vendus par un professionnel Les avantages de ces pratiques devraient ecirctre preacuteciseacutes lors drsquoun achat neuf ou occasion (en lien avec la mesure sur lrsquoeacutecoconception) On peut imaginer un meacutecanisme fiscal comme par exemple une TVA reacuteduite et ou des charges reacuteduites sur la main drsquoœuvre neacutecessaire agrave la reacuteparation et aux reconditionnements

rarr Lrsquoeacuteco-conception de la deacutemarche marketing et de lrsquooffre 0Contraindre le systegraveme de marketing qui pousse agrave laquo lrsquoachat de la derniegravere innovation raquo exposant le numeacuterique agrave drsquoimportantes eacutemissions de gaz agrave effet de serre agrave une sobrieacuteteacute raisonneacutee et raisonnable Il faudra notamment interdire les offres drsquoeacutequipements agrave laquo 1 euroraquo contre reacuteengagement 24 mois ou eacutequivalant qui encouragent agrave changer drsquoappareil tregraves souvent mecircme srsquoil fonctionne parfaitement1Mutualiser les eacutequipements eacutelectroniques qui peuvent lrsquoecirctre comme par exemple les box internet de chaque particulier dans un immeuble 2Dans une logique drsquoeacutecoconception des services nous proposons drsquoeacutevaluer les avantages et les inconveacutenients de la 5G par rapport agrave la fibre avant et non apregraves avoir accordeacute les licences pour son deacuteveloppement mais aussi drsquoinitierconseiller agrave lrsquoutilisation de la solution la moins impactante pour lrsquoenvironnement Instaurer un moratoire sur la mise en place de la 5G en attendant les reacutesultats de leacutevaluation de la 5G sur la santeacute et le climat

rarr Lrsquoeacutecoconception des data centers 0Rendre les data centers plus vertueux en imposant la reacutecupeacuteration de la chaleur qursquoils produisent pour la redistribution Relocaliser les data centers (peut-ecirctre par villequartier arrondissement) peut permettre de reacuteduire les consommations et drsquoassurer drsquoune consommation drsquoeacutenergie propre par les data centers Dans ce sens il est important drsquoencourager une conception des data centers qui srsquoinscrit dans la logique de reacuteduction du carbone

Systeacutematiser les eacutecolabels sur tous les eacutequipements numeacuteriques Nous proposons de permettre aux consommateurs de faire des choix eacuteclaireacutes et de prendre conscience du bilan carbone des eacutequipements numeacuteriques tout au long de leur cycle de vie tout en incitant les producteurs agrave srsquoengager dans lrsquoeacutecoconception

Plus particuliegraverement nous proposons de rarr Systeacutematiser via lrsquoaffichage environnemental les eacutecolabels sur tous les eacutequipements numeacuteriques (tablettes ordinateurs smartphones e-commerceshellip) immeacutediatement lisibles et permettant de favoriser des services numeacuteriques sobres en donneacutees via leur eacutecoconception Ces eacutecolabels vont permettre drsquoune part aux consommateurs de faire des choix eacuteclaireacutes et de prendre conscience du bilan carbone des eacutequipements numeacuteriques tout au long de leur cycle de vie Drsquoautres part lrsquoexistence drsquoeacutecolabels pourra inciter les producteurs agrave srsquoengager dans des deacutemarches drsquoeacutecoconception pour ne pas apparaicirctre comme eacutetant moins vertueux que leurs concurrents

rarr Rendre obligatoire avant la mise en place drsquoun service numeacuterique la reacutealisation drsquoun bilan


drsquoeacutevaluation drsquoimpact sur lrsquoenvironnement Il srsquoagira eacutegalement de prendre en compte les laquo effets rebonds raquo et renforcer la transparence des systegravemes de calcul pour les projets de laquo la ville intelligente raquo ou les services dans les communes

Promouvoir lrsquoinformation et lrsquoeacuteducation sur les pratiques de sobrieacuteteacute numeacuterique Nous proposons drsquoinformer pour augmenter lrsquousage des eacutecogestes et de la sobrieacuteteacute en matiegravere numeacuterique

Plus particuliegraverement nous proposons de promouvoir lrsquoinformation et lrsquoeacuteducation sur les pratiques de sobrieacuteteacute numeacuterique Cette sensibilisation agrave lrsquoimpact carbone du numeacuterique doit prendre plusieurs formes compleacutementaires pour srsquoadresser agrave tous les citoyens

rarr Par des actions au sein des eacutetablissements scolaires informant sur les eacutecogestes numeacuteriques mais eacutegalement invitant les eacutelegraveves agrave reacutefleacutechir agrave leur consommation au cycle de vie des objets agrave lrsquoeacutecoconception rarr Par des messages campagnes de communication (comme celle de lrsquoADEME) sur les reacuteseaux sociaux pour srsquoadresser aux utilisateurs au cœur mecircme de leurs pratiques numeacuteriques rarr Lors de la formation des salarieacutes par une information continue des salarieacutes et des entreprises via les chambres consulaires notamment sur des eacutecogestes simples drsquooptimisation des impressions de maitrise du voyage et du stockage des donneacutees (par exemple multiplier par 10 le nombre des destinataires drsquoun mail multiplie par 4 son impact carbone)

Rendre accessibles au consommateur les engagements de neutraliteacute carbone des acteurs du numeacuterique Nous proposons drsquoinformer le consommateur pour lui laisser le choix de son fournisseur internet en tenant compte de ses engagements en matiegravere de neutraliteacute carbone comme crsquoest le cas pour son fournisseur drsquoeacutenergie

Pour ce faire nous proposons de rarr Rendre accessibles au consommateur les engagements de neutraliteacute carbone des acteurs du numeacuterique afin de permettre un choix informeacute notamment de son fournisseur internet rarr Obliger les fournisseurs internet agrave communiquer sur leurs engagements crsquoest aussi les inciter ndash

voire les contraindre ndash agrave concevoir des services numeacuteriques plus sobres

Nous avons conscience que cette sobrieacuteteacute numeacuterique va avoir un impact sur lrsquoensemble de la socieacuteteacute notamment en nous obligeant agrave revoir nos usages quotidiens drsquoorienter autrement les choix drsquoeacutequipement individuel et collectif Cela implique que les organisations (entreprises services publics associations etc) integravegrent la sobrieacuteteacute numeacuterique agrave leurs pratiques professionnelles et agrave leur politique drsquoachat de mateacuteriel

Entre autres organismes publics le concours de lrsquoADEME et de lrsquoARCEP nous parait de nature agrave acceacuteleacuterer

la mise en œuvre efficace de nos preacuteconisations

Enfin la sobrieacuteteacute numeacuterique nous parait pour autant tout agrave fait compatible avec la justice sociale et mecircme vecteur drsquoeacutegaliteacute sociale puisque les individus auront moins agrave renouveler leurs eacutequipements numeacuteriques pourront davantage les faire reacuteparer et seront moins inciteacutes0 consommer des eacutequipements et flux numeacuteriques payants Sortir de la surconsommation numeacuterique aura

un effet positif sur le pouvoir drsquoachat des plus modestes


AVIS ALTERNATIFNous rejetons toutes les transcription leacutegistiques pour le groupe produire et travailler car elles ne reflegravetent pas les ambitions du groupe (sauf la 42 et la 71) Les points drsquoattention et commentaires sont eacutegalement rejeteacutes17 soutiens Muriel R Sylvie J Gladys Reacutemy Brigitte (du var) Mathieu S Pierre R Vita Franccediloise

Agny Ousmane Sandrine Sylvie L Viviane Rachel T Muftah et Paul


THEacuteMATIQUE SE DEacutePLACER

Le constat et lrsquoambitionLes deacuteplacements des personnes et le transport de marchandises tels qursquoils sont organiseacutes et effectueacutes aujourdrsquohui repreacutesentent plus de 30 des eacutemissions de gaz agrave effet de serre en France Ce total est partageacute entre les voitures (52 du total) les poids lourds (19 ) les veacutehicules utilitaires (19 ) et les vols inteacuterieurs (4 ) Agrave ce jour nous ne sommes pas sur la bonne trajectoire pour atteindre une reacuteduction drsquoau moins 40 des eacutemissions drsquoici 2030 le rapport annuel 2019 du Haut Conseil pour le Climat soulignait que ce secteur a laquo accumuleacute des retards importants par rapport agrave la trajectoire SNBC raquo Mais on sait que la mobilisation des laquo gilets jaunes raquo a eacuteteacute initieacutee par une reacuteaction agrave une hausse de la taxe carbone coupleacutee agrave une hausse du cours du peacutetrole ressentie par une partie de la population franccedilaise comme injuste socialement On se souvient eacutegalement de la sensibiliteacute du secteur du transport de marchandises lors de lrsquoeacutepisode des bonnets rouges en 2013

Quel poids de chaque secteur dans nos eacutemissions

31 Transports

De quelles activiteacutes proviennent ces eacutemissions

52 - VOITURES19 - POIDS LOURDS19 - VEacuteHICULES UTILITAIRES

4 - AVIONS (VOLS INTEacuteRIEURS)3 - TRANSPORTS COLLECTIFS3 - AUTRES MARITIMES TRAINS

Il est crucial drsquoagir pour changer individuellement et collectivement nos comportements de modifier la maniegravere dont les transports de marchandises sont organiseacutes et drsquoagir sur les veacutehicules et les territoires pour atteindre les objectifs de reacuteduction de CO2 Il nous faut agir sur les comportements les technologies et sur lrsquoorganisation des territoires

Ce changement neacutecessaire est global car il touche potentiellement toute la population franccedilaise et tous les acteurs socio-eacuteconomiques du pays et tous ceux qui le traversent (transporteurs touristes) Nous avons au cours de nos eacutechanges et travaux acquis la certitude que ce changement est possible et souhaitable en accompagnant la transition pour utiliser les transports autrement en les combinant en reacuteameacutenageant le territoire pour permettre cette eacutevolution nous pourrons mieux nous deacuteplacer et transporter autrement les marchandises (et parfois moins) tout en garantissant une justice sociale

Nous tirerons de nombreux beacuteneacutefices de cette eacutevolution pour le climat mais aussi pour la santeacute les liens sociaux et la vitaliteacute des territoires ougrave nous vivons Pour nous degraves aujourdrsquohui ndash certaines propositions peuvent avoir un impact tregraves rapidement drsquoautres plutocirct en milieu de deacutecennie et drsquoautres au-delagrave Notre inteacuterecirct et celui des geacuteneacuterations futures sont que ces changements aient lieu rapidement et sans complaisance en les rendant possibles socialement avec les propositions de soutien drsquointerdiction et drsquoaccompagnement adapteacutees

Crsquoest pourquoi nous proposons une pluraliteacute drsquoactions qui touchent les principales causes des eacutemissions de CO2 au travers de 5 familles drsquoobjectifs

rarr A ndash Modifier lrsquoutilisation de la voiture individuelle en sortant de lrsquousage de la voiture en solo et en proposant des solutions alternatives au modegravele dominant (voiture thermique et autosolisme)


rarr B ndash Reacuteduire et optimiser le transport routier de marchandises en permettant un transfert modal vers le ferroviaire et le fluvial rarr C ndash Aider agrave la transition vers un parc de veacutehicules plus propres en reacuteglementant les veacutehicules deacuteclareacutes aptes agrave circuler et en acceacuteleacuterant la mutation par rapport agrave ce qui est preacutevu aujourdrsquohui rarr D ndash Agir au niveau local avec les entreprises et les administrations pour organiser mieux les deacuteplacements rarr E ndash Limiter les effets neacutefastes du transport aeacuterien

Nous sommes conscients que deacutejagrave beaucoup drsquoactions sont engageacutees agrave lrsquoeacutechelle individuelle professionnelle locale reacutegionale nationale ou europeacuteenne Drsquoautres actions sont plutocirct de lrsquoordre de lrsquoencouragement ou sont en preacuteparation Lrsquoexamen attentif des propositions en cours nous a permis de mettre en eacutevidence le besoin drsquoaller rapidement plus loin de systeacutematiser certaines propositions de passer du possible au certain pour drsquoautres et de passer drsquoun champ drsquoapplication aujourdrsquohui limiteacute agrave une application systeacutematique pour drsquoautres encore sans avoir peur drsquoavoir un impact rapide et de changer les pratiques et comportements

En matiegravere de lutte contre le changement climatique nous nrsquoavons pas le temps drsquoattendre chaque anneacutee compte Et ce que nous proposons pourra avoir des effets deacutejagrave dans quelques anneacutees et au plus tard au milieu de la deacutecennie


Famille AMODIFIERLrsquoUTILISATION DE LAVOITURE INDIVIDUELLEEN SORTANT DELrsquoUSAGE DE LAVOITURE EN SOLO ETEN PROPOSANTDES SOLUTIONSALTERNATIVES


DEacuteVELOPPER LES AUTRES MODES DE TRANSPORT QUE LA VOITURE INDIVIDUELLE


Limpact de ces propositions sera maximiseacute si les infrastructures de mobiliteacute bas-carbone sont deacuteveloppeacutees en parallegravele et la circulation des voitures indificuelles est deacutecourageacutee (cf SD-A2)


votants 41


Les eacutemissions de gaz agrave effet de serre dues au deacuteplacement en voiture individuelle sont majeures (plus de la moitieacute des eacutemissions dues aux transports 16 du total des eacutemissions territoriales 70 des 23 millions de salarieacutes habitant et travaillant en France utilisent leur voiture pour les trajets domicile-travail)

Face agrave ce constat notre ambition est de deacutevelopper massivement les autres modes de transport

que la voiture individuelle qui sont moins eacutemetteurs de gaz agrave effet de serre


PROPOSITION SD-A11 Inciter agrave utiliser des moyens de transports doux ou partageacutes notamment pour les trajets domicile-travail en geacuteneacuteralisant et en ameacuteliorant le forfait mobiliteacute durable preacutevue par la reacutecente loi drsquoorientation des mobiliteacutes

PROPOSITION SD-A12 Reacuteduire les incitations agrave lrsquoutilisation de la voiture en reacuteformant le

systegraveme drsquoindemniteacute kilomeacutetrique de lrsquoimpocirct sur le revenu

PROPOSITION SD-A13 Inciter agrave utiliser des moyens de transports doux ou partageacutes



Nous voulons que drsquoici 2030 la voiture individuelle ne soit plus le mode de transport privileacutegieacute pour les

trajets domicile-travail

Dans de nombreux cas drsquoautres modes de transport que la voiture individuelle en solo peuvent ecirctre deacuteveloppeacutes pour les trajets du quotidien les transports en commun bien sucircr mais aussi le veacutelo le veacutelo eacutelectrique le covoituragehellip

La loi drsquoorientation des mobiliteacutes (dite loi LOM) promulgueacutee le 24 deacutecembre 2019 preacutevoit des dispositifs

dans ce sens mais il est possible drsquoaller plus loin

Dans cette perspective nous proposons de rarr Inciter agrave utiliser des moyens de transports doux ou partageacutes notamment pour les trajets domicile-travail en geacuteneacuteralisant et en ameacuteliorant le forfait mobiliteacute durable preacutevu par la reacutecente loi LOM

rarr Reacuteduire les incitations agrave lrsquoutilisation de la voiture en reacuteformant le systegraveme drsquoindemniteacutekilomeacutetrique de lrsquoimpocirct sur le revenu qui avantage aujourdrsquohui les voitures puissantes

rarr Inciter les jeunes agrave utiliser des moyens de mobiliteacute douce Afin drsquoencourager agrave prendre leveacutelo degraves le plus jeune acircge nous proposons de creacuteer un systegraveme de precirct de veacutelos baseacute sur lemodegravele du precirct des livres scolaires

PROPOSITION SD-A11 INCITER Agrave UTILISER DES MOYENS DE TRANSPORTS DOUX OU PARTAGEacuteS NOTAMMENT POUR LES TRAJETS DOMICILE-TRAVAIL EN GEacuteNEacuteRALISANT ET EN AMEacuteLIORANT LE FORFAIT MOBILITEacute DURABLE PREacuteVU PAR LA REacuteCENTE LOI DrsquoORIENTATION DES MOBILITEacuteS

La loi drsquoorientation des mobiliteacutes (LOM) adopteacutee agrave la fin de lrsquoanneacutee 2019 instaure une prime de mobiliteacute durable qui beacuteneacuteficie aux salarieacutes du secteur priveacute effectuant tout ou partie de leur trajet domicile-travail agrave veacutelo ou par le biais du covoiturage et des transports en commun Elle est aujourdrsquohui facultative pour lrsquoemployeur et plafonneacutee agrave 400euro par an

Ainsi cette proposition a pour but drsquoinciter agrave utiliser des moyens de transport doux ou partageacutes notamment pour les trajets domicile-travail en geacuteneacuteralisant et en ameacuteliorant le forfait mobiliteacute durable preacutevu par cette loi

Concregravetement nous proposons rarr Aussi vite que possible de prendre les deacutecrets drsquoapplication neacutecessaires pour rendre effective cette prime (notamment pour les agents publics depuis la session 5 de la Convention citoyenne le Conseil de deacutefense eacutecologique a permis drsquoavancer sur ce sujet1) rarr De geacuteneacuteraliser la prime de mobiliteacute durable agrave toutes les entreprises de plus de 11 salarieacutes (seuil CSE) permettant le recours au covoiturage et aux mobiliteacutes douces rarr Drsquoaugmenter cette prime agrave 500euro par an (contre 400euro aujourdrsquohui) avec possibiliteacute de lrsquoeacutetendre (jusqursquoagrave 1800euro) dans des conditions particuliegraveres (zone rurale preacutecariteacute) rarr Drsquoassurer une application eacutequivalente pour les salarieacutes du secteur public (engagement de lrsquoEacutetat sur

une prime agrave 200euro agrave ce jour)

Concregravetement la geacuteneacuteralisation de cette prime et son augmentation repreacutesentent un coucirct pour les entreprises (et les administrations) Elle peut ecirctre utilement compenseacutee par un creacutedit drsquoimpocirct ou une aide pour les petites entreprises qui ne pourront pas absorber facilement ce surcoucirct

Juridiquement la mise en œuvre de cette proposition suppose de modifier la loi LOM

0 httpswwwelyseefremmanuel-macron20200212conseil-de-defense-ecologique-et-conseil-des-ministres-du-12-fe-vrier-2020


PROPOSITION SD-A12 REacuteDUIRE LES INCITATIONS Agrave LrsquoUTILISATION DE LA VOITURE EN REacuteFORMANT LE SYSTEgraveME DrsquoINDEMNITEacute KILOMEacuteTRIQUE DE LrsquoIMPOcircT SUR LE REVENUAujourdrsquohui les personnes utilisant une voiture priveacutee pour se rendre sur leur lieu de travail beacuteneacuteficient drsquoune indemniteacute kilomeacutetrique Cet avantage fiscal (qui permet de deacuteduire de lrsquoimpocirct sur le revenu ses frais de carburant deacutedieacutes aux deacuteplacements professionnels) repreacutesente un montant significatif (environ 2 milliards drsquoeuros) et encourage lrsquoutilisation de la voiture

Actuellement cette indemniteacute kilomeacutetrique deacutepend de deux facteurs la distance parcourue et la puissance du moteur du veacutehicule Plus une voiture est puissante plus lrsquoindemniteacute est importante Autrement dit le baregraveme actuel des indemniteacutes kilomeacutetriques fournit une aide plus importante aux veacutehicules puissants et donc plus eacutemetteurs Cette disposition est donc en contradiction avec les objectifs environnementaux Elle constitue en outre un enjeu important pour les finances publiques puisque les frais kilomeacutetriques repreacutesentent une deacutepense de plus de 1 milliard drsquoeuros chaque anneacutee dans le budget de lrsquoEacutetat

Lrsquoobjectif de cette proposition est drsquouniformiser le baregraveme afin qursquoil ne soit plus indexeacute sur la puissance du veacutehicule pour mettre les veacutehicules peu puissants (et donc moins polluants) sur un pied drsquoeacutegaliteacute avec les veacutehicules polluants Nous proposons donc drsquoindexer lrsquoindemniteacute kilomeacutetrique sur les eacutemissions de CO2 de la voiture Plus la voiture eacutemet moins lrsquoindemniteacute sera haute

Un baregraveme drsquoharmonisation possible est proposeacute

Situation actuelle

Pour les voitures

Puissance Jusquagrave 5 000 km De 5 001 km agrave 20 000 km Au-delagrave de 20 000 kmadministrative3 CV et moins d x 0451 (d x 0270) + 209 d x 0315

4 CV d x 0518 (d x 0291) + 1 136 d x 0349

5 CV d x 0543 (d x 0305) + 1 188 d x 0364

6 CV d x 0568 (d x 032) + 1 244 d x 0382

7 CV et plus d x 0595 (d x 0337) + 1 288 d x 0401

Pour les motos

Puissance fiscale d lt= 3 000 km de 3 001 agrave 6 000 km d gt= 6 001 km

1 ou 2 CV d x 0338 (d x 0084) + 760 d x 0211

345CV d x 04 (d x 0070) + 989 d x 0235

gt5CV d x 0518 (d x 0067) + 1 351 d x 0292



d x 0269 (d x 0063) + 412 d x 0146

Actuellement les frais kilomeacutetriques beacuteneacuteficient essentiellement aux deacuteciles intermeacutediaires (cfla ligne en pointilleacutes sur le graphique ci-dessous)


Source IDDRI laquo Les frais reacuteels raquo une niche fiscale anti-eacutecologique

Proposition pour 2020 et au-delagrave

Pour les voitures

Jusquagrave 5 000 km De 5 001 km agrave 20 000 km Au-delagrave de 20 000 km

d x 0451 (d x 0270) + 209 d x 0315

Pour les motos

d lt= 3 000 km de 3 001 agrave 6 000 km d gt= 6 001 km

d x 0338 (d x 0084) + 760 d x 0211



d x 0269 (d x 0063) + 412 d x 0146

Drsquoautres pays ont eacutegalement reacutefleacutechi reacutecemment agrave ce type de pistes comme la Grande-Bretagne2

Afin de reacuteunir les conditions drsquoacceptabiliteacute et de justice sociale de cette mesure nous proposons de

rarr Lier ce dispositif agrave la proposition de bonusmalus (voir plus infra) pour faciliter la transition vers des veacutehicules moins eacutemetteurs rarr Assurer qursquoil existera bien une exception pour les familles nombreuses (agrave partir de 3 enfants) qui ont besoin drsquoune voiture plus grande rarr Deacutevelopper une offre de transport public adapteacutee agrave la densiteacute de population des diffeacuterents territoires En effet un certain nombre de personnes utilisent leur voiture car elles nrsquoont pas drsquoautres solutions de transport Le niveau de service de transport public est tregraves heacuteteacuterogegravene suivant les territoires et un deacuteveloppement national est neacutecessaire avec des veacutehicules adapteacutes agrave la demande (en fonction des usages deacuteplacement moyenne distance domicile-travail deacuteplacements occasionnels pour les vacances en famille avec des chargesbagages importants accessibles agrave des personnes en situation de handicap etc)

Pour rendre faisable cette proposition il suffit de faire eacutevoluer le code geacuteneacuteral des impocircts (CGI) et notamment son article 83 Un arrecircteacute fixe annuellement les modaliteacutes de calcul et sera eacutegalement agrave modifier (Arrecircteacute du 11 mars 2019 qui fixe le baregraveme forfaitaire permettant leacutevaluation des frais de

0 laquo All new cars provided to employees and available for private use that are first registered from 6 April 2020 will be taxed accor-ding to the CO2 emissions figure measured under the Worldwide Harmonised Light Vehicle Test Procedure system raquo httpswww govukgovernmentpublicationstaxable-benefits-and-rules-for-measuring-carbon-dioxide-emissions


deacuteplacement relatifs agrave lutilisation dun veacutehicule par les beacuteneacuteficiaires de traitements et salaires optant pour

le reacutegime des frais reacuteels deacuteductibles)

AVIS ALTERNATIFNous souhaitons maintenir un baregraveme moyen identique pour tous correspondant aux 5CV (et non un baregraveme minimum correspondant agrave 3CV identique pour tous) pour lindemniteacute km des veacutehicules4 soutiens Samyr A Hugues-Olivier B Pascal B et Yolande

PROPOSITION SD-A13 INCITER Agrave UTILISER DES MOYENS DE TRANSPORTS DOUX OU PARTAGEacuteS

Afin drsquoencourager tout un chacun agrave prendre le veacutelo degraves le plus jeune acircge nous proposons de creacuteer un systegraveme de precirct de veacutelo baseacute sur le modegravele du precirct de livres scolaires

rarr Lrsquoideacutee est vraiment drsquoancrer les mobiliteacutes douces comme une laquo habitude raquo chez les jeunes geacuteneacuterations rarr Les eacutelegraveves (leurs parents et si besoin une bourse) deacuteposeraient un chegraveque de caution en eacutechange drsquoun veacutelo et de lrsquoeacutequipement de seacutecuriteacute (gilet casque) rarr Ce systegraveme serait geacutereacute par les collegraveges et lyceacutees (etou donc les collectiviteacutes territoriales respectivement Conseils deacutepartementaux et reacutegionaux) rarr Une filiegravere de reacuteparation pourrait ecirctre deacuteveloppeacutee notamment via des associations ou des entreprises drsquoinsertion etou des lyceacutees professionnels ou des reacuteparateurs deacutejagrave preacutesents sur le territoire

rarr En compleacutement les collectiviteacutes territoriales pourraient eacutegalement eacutetablir des dispositifs de precirct de

veacutelos pour leurs citoyens

Nous sommes conscients que ces propositions auront un impact sur les employeurs et notamment les plus petits dans les zones dans lesquelles lrsquooffre de transport en commun ou les infrastructures de mobiliteacutes douces sont moins deacuteveloppeacutees


rarr Pour lrsquoEacutetat 0Faire eacutevoluer des textes

0 Issus de la loi LOM 1 Baregraveme des indemniteacutes kilomeacutetriques (code geacuteneacuteral des impocircts (CGI) et notamment son article 83 et lrsquoarrecircteacute qui fixe annuellement les modaliteacutes de calcul sera eacutegalement agrave modifier (Arrecircteacute du 11 mars 2019 qui fixe le baregraveme forfaitaire permettant leacutevaluation des frais de deacuteplacement relatifs agrave lutilisation dun veacutehicule par les beacuteneacuteficiaires de traitements et salaires optant pour le reacutegime des frais reacuteels deacuteductibles))

1Un engagement de lrsquoEacutetat employeur agrave appliquer et augmenter le forfait mobiliteacute durable pour ses

agents

rarr Pour lrsquoEacutetat ou les collectiviteacutes territoriales 0Le financement du systegraveme de precircts de veacutelos (achat entretien et gestion du parc)

rarr Pour les entreprises 0Appliquer les nouvelles regraveglementations adopteacutees (avec compensation de lrsquoEacutetat agrave preacutevoir dans un

premier temps pour les plus petites entreprises)



PROPOSITION SD-A11 INCITER Agrave UTILISER DES MOYENS DE TRANSPORTS DOUX OU PARTAGEacuteS NOTAMMENT POUR LES TRAJETS DOMICILE-TRAVAIL EN GEacuteNEacuteRALISANT ET EN AMEacuteLIORANT LE FORFAIT MOBILITEacute DURABLE PREacuteVU PAR LA REacuteCENTE LOI DrsquoORIENTATION DES MOBILITEacuteSPOINTS DrsquoATTENTION

La lecture des travaux du groupe a laisseacute persister un doute sur lrsquoambition de la proposition

Srsquoagit-il

rarr drsquoobliger lrsquoemployeur agrave prendre en charge les frais de carburant les frais engageacutes par les salarieacutes se deacuteplaccedilant entre leur reacutesidence habituelle et leur lieu de travail avec leur cycle ou cycle agrave peacutedalage assisteacute personnel ou en tant que conducteur ou passager en covoiturage ou en transports publics de personnes agrave lexception des frais dabonnement mentionneacutes agrave larticle L 3261-2 (Proposition 1)

rarr ou seulement de modifier le montant de lrsquoexoneacuteration lieacutee au forfait mobiliteacute (Proposition 2)

Dans le doute les deux intentions ont fait lrsquoobjet drsquoune transcription juridique qui correspondent aux propositions 1 et 2


Proposition 1 -Rendre obligatoire la prise en charge des frais de deacuteplacement hors abonnement (deacutejagrave obligatoire)

rarr Salarieacutes du secteur priveacute Modification des articles L3261-3-1 et L3261-4 du code du travail

Article L3261-3-1 du Code du travail est ainsi modifieacute

Lrsquoemployeur peut doit prendre en charge dans les conditions preacutevues pour les frais de carburant agrave larticle L 3261-4 tout ou partie des frais engageacutes par ses salarieacutes se deacuteplaccedilant entre leur reacutesidence habituelle et leur lieu de travail avec leur cycle ou cycle agrave peacutedalage assisteacute personnel ou en tant que conducteur ou passager en covoiturage ou en transports publics de personnes agrave lexception des frais dabonnement mentionneacutes agrave larticle L 3261-2 ou agrave laide dautres services de mobiliteacute partageacutee deacutefinis par deacutecret sous la forme dun ldquo forfait mobiliteacutes durables rdquo dont les modaliteacutes sont fixeacutees par deacutecret

Article L3261-4 du Code du travail est ainsi modifieacute

Le montant les modaliteacutes et les critegraveres dattribution de la prise en charge des frais mentionneacutes aux articles L 3261-3 et L 3261-3-1 sont deacutetermineacutes par accord dentreprise ou par accord interentreprises et agrave deacutefaut par accord de branche0 deacutefaut daccord la prise en charge de ces frais est mise en œuvre par deacutecision unilateacuterale de lemployeur apregraves consultation du

comiteacute social et eacuteconomique sil existe

[Le montant de la prise en charge des frais ne peut ecirctre infeacuterieur agrave XX euros ou agrave X du coucirct total supporteacute par le salarieacute]

rarr Agents du secteur public Modification de lrsquoarticle 1 du deacutecret ndeg 2010-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres dabonnement correspondant aux deacuteplacements effectueacutes par les agents publics entre leur reacutesidence habituelle et leur lieu de travail

Article 1 du deacutecret est ainsi modifieacute

En application des articles L 3261-2 et L 3261-3-1 du Code du travail les fonctionnaires relevant de la loi du 13 juillet 1983 susviseacutee les autres personnels civils de lEacutetat des collectiviteacutes territoriales de leurs eacutetablissements publics administratifs des eacutetablissements mentionneacutes agrave larticle 2 de la loi du 9 janvier 1986 susviseacutee les agents publics des groupements dinteacuterecirct public ainsi que les magistrats et les militaires beacuteneacuteficient dans les conditions preacutevues au preacutesent deacutecret de la prise en charge totale ou partielle du prix des titres dabonnement correspondant aux deacuteplacements effectueacutes au moyen de transports publics de voyageurs de services publics de location de veacutelos entre leur reacutesidence habituelle et leur lieu de travail des frais de carburant exposeacutes en tant que conducteur ou passager en covoiturage dans les conditions preacutevues pour les frais de carburant agrave larticle L 3261-4 du code de travail ou drsquoautres services de mobiliteacute partageacutee deacutefinis par deacutecret

Proposition 2 - Augmenter le montant et le champ drsquoapplication de lrsquoexoneacuteration fiscale lieacutee agrave la prise en charge des frais de

deacuteplacement modification du b du 19deg ter de larticle 81 du code geacuteneacuteral des impocircts

Le b du 19deg ter de larticle 81 du code geacuteneacuteral des impocircts est ainsi reacutedigeacute

Sont exoneacutereacutes de lrsquoimpocirct (hellip)


19deg ter a Lavantage reacutesultant de la prise en charge obligatoire par lemployeur par lrsquoadministration employeur du prix des titres dabonnement souscrits par les salarieacutes pour les deacuteplacements effectueacutes au moyen de transports publics de voyageurs ou de services publics de location de veacutelos entre leur reacutesidence habituelle et leur lieu de travail conformeacutement agrave larticle L 3261-2 du Code du travail

b Lavantage reacutesultant de la prise en charge par lemployeur par lrsquoadministration employeur des frais de carburant ou des frais exposeacutes pour lalimentation de veacutehicules eacutelectriques hybrides rechargeables ou hydrogegravene engageacutes par les salarieacutes dans les conditions preacutevues agrave larticle L 3261-3 du Code du travail et des frais mentionneacutes agrave larticle L 3261-3-1 du mecircme code dans la limite globale de 400 euros par an 500 euro par an dont 200 euro au maximum pour les frais de carburant Lorsque la prise en charge des frais de transport personnels engageacutes par les salarieacutes est cumuleacutee avec la prise en charge preacutevue agrave larticle L 3261-2 dudit code lavantage reacutesultant de ces deux prises en charge ne peut deacutepasser le montant maximum entre 400 euro 500 euro par an et le montant de lavantage mentionneacute au a du preacutesent 19deg ter

PROPOSITION SD-A12 REacuteDUIRE LES INCITATIONS Agrave LrsquoUTILISATION DE LA VOITURE EN REacuteFORMANT LE SYSTEgraveME DrsquoINDEMNITEacute KILOMEacuteTRIQUE DE LrsquoIMPOcircT SUR LE REVENUPOINTS DrsquoATTENTION

Le GT se deacuteplacer nrsquoa pas trancheacute entre deux options rarr un seul baregraveme unique harmoniseacute (proposeacute ci-dessous permettant de ne plus favoriser les grosses cylindreacutees mais uniquement la distance)

rarr une taxation sur les eacutemissions de CO2 (eacutegalement proposeacutee par le groupe drsquoappui)



ldquoLorsque les beacuteneacuteficiaires de traitements et salaires optent pour le reacutegime des frais reacuteels leacutevaluation des frais de deacuteplacement autres que les frais de peacuteage de garage ou de parking et dinteacuterecircts annuels affeacuterents agrave lachat agrave creacutedit du veacutehicule utiliseacute peut seffectuer sur le fondement dun baregraveme forfaitaire unique fixeacute par arrecircteacute du ministre chargeacute du budget en fonction de la puissance administrative du veacutehicule retenue dans la limite maximale de sept chevaux du type de motorisation du veacutehicule et de la distance annuelle parcouruerdquo

2 Modifier lrsquoarrecircteacute annuel fixant le baregraveme forfaitaire permettant leacutevaluation des frais de deacuteplacement relatifs agrave lutilisation dun veacutehicule par les beacuteneacuteficiaires de traitements et salaires optant pour le reacutegime des frais reacuteels deacuteductibles en supprimant la puissance fiscale des veacutehicules

A lrsquoarticle 1 inseacuterer les tableaux suivants

Les trois tableaux de larticle 6 B de lannexe IV au code geacuteneacuteral des impocircts sont respectivement remplaceacutes par trois tableaux ainsi

reacutedigeacutes

TARIF APPLICABLE AUX AUTOMOBILESPuissance Jusquagrave 5 000 km De 5 001 agrave 20 000 km Au-delagrave de 20 000 km

administrative

3 CV et moins d 0456 (d 0273)+ 915 d 0318

4 CV d 0523 (d 0294)+ 1147 d 0352

5 CV d 0548 (d 0308) + 1200 d 0368

6 CV d 0574 (d 0323) + 1256 d 0386

7 CV et plus d 0601 (d 034) + 1301 d 0405


TARIF APPLICABLE AUX AUTOMOBILES

Jusquagrave 5 000 km De 5 001 agrave 20000 km Au-delagrave de 20 000 km

d x 0451 (d x 0270)+ 209 d x 0315


TARIF APPLICABLE AUX MOTOCYCLETTESPuissance Jusquagrave 3 000 km De 3 001 agrave 6 000 km Au-delagrave de 6 000 km

administrative

1 ou 2 CV d 0341 (d 0085) + 768 d 0213

345 CV d 0404 (d 0071) + 999 d 0237

plus de 5 CV d 0523 (d 0068) + 1365 d 0295


TARIF APPLICABLE AUX MOTOCYCLETTES

Jusquagrave 3 000 km De 3 001 agrave 6 000 km Au-delagrave de6 000 km

d x 0338 (d x 0084) + 760 d x 0211


Jusquagrave 3 000 km De 3 001 agrave 6 000 km Au-delagrave de 6 000 km

d 0272 (d 0064) + 416 d 0147



Jusqulsquoagrave 2 000 km de 2 001 agrave 5 000 km Au-delagrave de 5 000 km

d x 0269 (d x 0063) + 412 d x 0146



AMEacuteNAGER LESVOIES PUBLIQUES POUR PERMETTRE DE NOUVELLES HABITUDES DE DEacutePLACEMENT


Les ameacutenagements dinfrastructures peuvent avoir un effet important sur les eacutemissions particuliegraverement si elles sont reacutealiseacutees en lien avec les incitations de SD A1 Linterdiction progressive des veacutehicules en centre-ville peut avoir un effet limiteacute sur les eacutemissions agrave court terme mais cet effet peut devenir important0 long terme au fur et agrave mesure que les zones dinterdiction seacutetendent et en contribuant agrave changer le rapport agrave la voiture en ville



votants 2


Notre ambition est de rendre possible lrsquoalternative agrave la voiture individuelle en solo chaque fois que cela est possible ce qui implique des ameacutenagements des investissements et des eacutevolutions reacuteglementaires

Srsquoilnrsquoexistepasdrsquoameacutenagementpourlesautresmoyensdetransportnousneparviendrons pas agrave changer les habitudes Nous avons encore des marges tregraves importantes de progregraves dans ce domaine


PROPOSITION SD-A21 Creacuteer des parkings relais

PROPOSITION SD-A22 Interdire les centres villes pour les veacutehicules les plus eacutemetteurs de gaz

agrave effet de serre

PROPOSITION SD-A23 Augmenter les montants du Fonds Veacutelo de 50 agrave 200 millions drsquoeuros

par an pour financer des pistes cyclables

PROPOSITION SD-A24 Geacuteneacuteraliser les ameacutenagements de voies reacuteserveacutees aux veacutehicules

partageacutes et aux transports collectifs sur les autoroutes et voies rapides


PREacuteSENTATION DEacuteTAILLEacuteE DE LrsquoOBJECTIFNous voulons que drsquoici 2030 lrsquoespace public soit adapteacute agrave drsquoautres usages que celui de la voiture

individuelle

Les ameacutenagements ont un impact important sur nos comportements et faciliter les mobiliteacutes moins

eacutemettrices de CO2 est un enjeu majeur

Pour cela nous proposons drsquoagir agrave diffeacuterents niveaux

Drsquoabord nous proposons deux actions compleacutementaires pour laquo deacutesinciter raquo lrsquoaccegraves aux centres-villes pour les veacutehicules les plus eacutemetteurs de gaz agrave effet de serre

rarr Creacuteer des parkings relais dont le ticket permet un accegraves aux transports publics en centre-ville

rarr Interdire lrsquoaccegraves aux centres-villes pour les veacutehicules les plus polluants (polluants locaux)0 court terme en se basant sur les reacuteglementations existantes puis dans un second temps avant 2030

en srsquoappuyant sur le niveau drsquoeacutemission de gaz agrave effet de serre des veacutehicules

Il est possible de reacuteduire la place des veacutehicules en centres-villes comme lrsquoont montreacute de nombreuses collectiviteacutes (Strasbourg Madrid Oslohellip) Pourtant les veacutehicules restent tregraves preacutesents dans la majoriteacute des centres-villes ce qui contribue aux eacutemissions de CO2 et aux eacutemissions de polluants locaux tregraves nocifs pour la santeacute humaine La justice europeacuteenne a drsquoailleurs jugeacute que la France a deacutepasseacute laquo de maniegravere systeacutematique et persistante raquo depuis 2010 le seuil limite dans lair de dioxyde dazote alors que ce gaz est responsable chaque anneacutee de 7 500 deacutecegraves preacutematureacutes en France

Ensuite il srsquoagit de rendre possible le deacuteveloppement drsquoalternatives agrave la voiture en investissant dans les infrastructures de mobiliteacute douce Nous proposons drsquoaugmenter le montant du Fonds Veacutelo de 50 agrave 200 millions drsquoeuros par an pour financer des pistes cyclables

Enfin nous souhaitons encourager le covoiturage et les transports en commun en geacuteneacuteralisant les ameacutenagements de voies reacuteserveacutees aux veacutehicules partageacutes et aux transports collectifs sur les autoroutes et voies rapides notamment sur les laquo peacuteneacutetrantesraquo du peacuteriurbain vers les centres pour reacuteduire les temps de deacuteplacement et permettre des trajets directs


Cette proposition vise agrave creacuteer des parkings relais pour permettre aux personnes de deacuteposer leur veacutehicule agrave la lisiegravere du centre-ville

rarr Pour chaque zone limiteacutee ou interdite en fonction de la taille de la ville 1 agrave 4 (chiffre indicatif) parkings relais minimum devront ecirctre preacutevus et financeacutes avec une connexion au reacuteseau de transport public Ces infrastructures doivent ecirctre anticipeacutees et financeacutees sans attendre afin drsquooffrir de reacuteelles alternatives aux citoyens rarr Ces parkings relais devront ecirctre installeacutes pregraves des transports en commun pour en faire des points multimodaux Pour eacuteviter lrsquoartificialisation des sols les parkings agrave eacutetages veacutegeacutetaliseacutes seront privileacutegieacutes chaque fois que possible rarr Ces parkings relais donnent droit pour les utilisateurs agrave un ticket utilisable dans les transports publics en centre-ville rarr Un appui de lrsquoEacutetat pour financer ces infrastructures en compleacutement des collectiviteacutes est preacuteconiseacute par le groupe rarr Ces parkings relais existent deacutejagrave dans certaines villes agrave Strasbourg 10 parkings permettent de stationner son veacutehicule pour la journeacutee et de beacuteneacuteficier drsquoun aller-retour en tramway ou en bus pour lensemble des passagers du veacutehicule (dans la limite de 7 personnes voyageant ensemble) avec un tarif agrave la journeacutee autour de 4 euros agrave Aix-en-Provence ces parkings relais


ont eacutegalement eacuteteacute ameacutenageacutes et donnent accegraves aux bus de la ville agrave Dublin 7 parkings relais proposent au total 2 200 places de stationnement et un systegraveme innovant de paiement laquo pay by text by phone or online raquo ayant pour objectif drsquoaugmenter la freacutequentation

Cette proposition ne peut pour le moment sappliquer aux deacutepartements doutre-mer Les reacuteseaux de transports en commun et le manque de foncier ne permettent pas la construction de parking relais Une reacuteflexion pour une mise en place sur le long terme est possible il faudra cependant reacutefleacutechir agrave des modaliteacutes de mise en œuvre et de financement

PROPOSITION SD-A22 INTERDIRE LES CENTRES VILLES POUR LES VEacuteHICULES LES PLUS EacuteMETTEURS DE GAZ Agrave EFFET DE SERRELrsquoobjectif de cette proposition est de limiter les veacutehicules les plus eacutemetteurs de gaz agrave effet de serre dans les centres-villes Elle permet de reacuteduire les eacutemissions de gaz agrave effet de serre tout en ameacuteliorant la santeacute des habitants car tous les veacutehicules eacutemettent des polluants locaux (particules fines lieacutees agrave la combustion et aux pneus oxyde drsquoazote etc) Elle se justifie eacutegalement par le fait que les centres-villes peuvent deacutevelopper les transports en commun et les mobiliteacutes alternatives (veacutelo trottinette marche etc) pour limiter lrsquousage de la voiture

Cette proposition est penseacutee par le groupe en deux temps agrave court terme agir sur les veacutehicules eacutemetteurs de polluants locaux en srsquoappuyant sur la reacuteglementation existante agrave plus long terme interdire les centres-villes aux veacutehicules fortement eacutemetteurs de CO2

rarr Agrave court terme interdire lrsquoaccegraves aux centres-villes pour les veacutehicules les plus polluants en se basant sur les reacuteglementations existantes (crsquoest-agrave-dire en eacutetendant les zones de faible eacutemission (ZFE) et en les rendant obligatoires)

0En cas de non-respect des valeurs limites annuelles fixeacutees par la reacuteglementation europeacuteenne pour les polluants locaux (crsquoest-agrave-dire pour nrsquoimporte lequel des polluants inclus dans la norme Euro sur les veacutehicules) le maire drsquoune ville doit srsquoengager agrave mettre en place degraves lrsquoanneacutee suivante des mesures structurantes pour reacuteduire ses eacutemissions en augmentant lrsquoaccessibiliteacute aux alternatives (transports en commun et mobiliteacutes actives) et en deacutesincitant lrsquousage des veacutehicules particuliers de socieacuteteacute ou de livraison notamment les plus polluants Cette proposition est applicable degraves les textes adopteacutes

rarr Drsquoici 2030 mettre en place une exclusion des veacutehicules les plus eacutemetteurs de CO2 dans les centres-villes Cette exclusion concernera a minima les veacutehicules eacutemettant plus de 110g de CO2km ou un seuil plus faible si cela est jugeacute pertinent

En parallegravele des moyens seront mis agrave la disposition des collectiviteacutes pour encourager la creacuteation de parkings relais et drsquoinnovations permettant drsquoameacuteliorer lrsquooffre de transports alternatifs agrave la voiture et de reacuteduire les eacutemissions lieacutees aux transports Ce meacutecanisme pourra notamment passer par un financement accru des appels agrave projets innovants afin de financer les projets des collectiviteacutes territoriales et de deacutevelopper massivement des transports en commun pour quils soient attractifs et plus nombreux aussi bien agrave la campagne quen ville La prise en charge financiegravere pourrait ecirctre faite par lEacutetat La collectiviteacute territoriale pourrait financer selon son choix la gratuiteacute ou non pour les usagers

Des exemptions pourront ecirctre preacutevues de maniegravere transitoire pour les professionnels (artisans) et des cas

speacutecifiques (personnes en situation de handicap ambulances etc)

La tregraves reacutecente deacutecision de la cour drsquoappel drsquoAngleterre qui a jugeacute illeacutegal le projet de construction drsquoune 3egraveme piste de lrsquoaeacuteroport londonien drsquoHeathrow faute de prise en compte des engagements climatiques du Royaume-Uni peut ouvrir une piste compleacutementaire


NB Agrave Madrid seuls les veacutehicules agrave faible eacutemission sont autoriseacutes dans le centre-ville depuis 2018 La zone concerneacutee couvre 472 hectares1 Il doit ecirctre preacuteciseacute que la mesure a eacuteteacute critiqueacutee lors de sa mise en œuvre mais quelques anneacutees plus tard lorsquune nouvelle eacutequipe municipale a proposeacute de revenir en arriegravere des protestations des habitants de Madrid ont eacuteteacute organiseacutees afin de maintenir linterdiction des voitures2

0 Oslo quasiment aucune voiture ne circule dans le centre-ville 700 places de parking ont eacuteteacute remplaceacutees par des pistes cyclables Des exceptions concernent les veacutehicules durgence les veacutehicules de livraison agrave des horaires deacutefinis et les veacutehicules des personnes agrave mobiliteacute reacuteduite Le changement a eacuteteacute effectueacute sur environ 3 ans3

PROPOSITION SD-A23 AUGMENTER LE MONTANT DU FONDS VEacuteLO DE 50 Agrave 200 MILLIONS DrsquoEUROS PAR AN POUR FINANCER DES PISTES CYCLABLESEn France la part du veacutelo dans les deacuteplacements des Franccedilais a chuteacute de presque 8 points entre 1970 (10

) et aujourdrsquohui (27 )

Drsquoapregraves lrsquoenquecircte nationale transport et deacuteplacement (2008) tous types urbains confondus de lrsquoespace agrave dominante rurale jusqursquoagrave Paris intra-muros les deacuteplacements pour des activiteacutes eacutetant0 des distances infeacuterieures agrave 5km repreacutesentent 44 des deacuteplacements en moyenne avec un maximum de 57 et un minimum de 31 suivant le type urbain Un veacutelo eacutelectrique peut aiseacutement rouler agrave 20 kmh ce qui permet de reacutealiser un deacuteplacement de 5 km en 15 min

Le gouvernement a eacutetabli en 2018 un plan veacutelo repris dans la loi LOM Ce plan veacutelo a notamment mis en place la creacuteation drsquoun fonds ougrave lrsquoEacutetat verse 50 millions drsquoeuros par an pour financer des infrastructures avec les collectiviteacutes (mais le Conseil drsquoorientation des infrastructures avait estimeacute les besoins agrave 88 millions drsquoeuros par an) Le budget de 50 millions drsquoeuros par an eacutequivaut0 07 euros par habitant et par an auxquels srsquoajoutent 770 euros par habitant par les collectiviteacutes locales Ce montant est agrave comparer aux 27 euros de deacutepenses qui sont alloueacutees au veacutelo auDanemark et aux Pays-Bas (source Shift Project 2018 WWF France 2018) Si on souhaitait passer1 30 euros par habitant il faudrait augmenter le montant de ce fondsLrsquoobjectif est de donner lrsquohabitude du veacutelo pour encourager cette mobiliteacute douce en augmentant les dotations de lrsquoEacutetat pour les infrastructures de veacutelo de 50 agrave 200 millions drsquoeuros par an (montant demandeacute par la FUB Feacutedeacuteration des usagers de la bicyclette)

Cette aide devrait eacutegalement ecirctre utiliseacutee pour deacutevelopper des pistes cyclables en zone rurale Une possibiliteacute serait de reacuteserver un montant de lrsquoenveloppe aux zones rurales (entre 25 et 33 sur des parcours sur lesquels un flux quotidien agrave veacutelo pourrait ecirctre possible)

Au-delagrave des infrastructures qui sont le cœur de son objectif ce fonds pourrait eacutegalement soutenir les

dispositifs drsquoaide agrave lrsquoachat de veacutelo eacutelectrique

PROPOSITION SD-A24 GEacuteNEacuteRALISER LES AMEacuteNAGEMENTS DE VOIES REacuteSERVEacuteES AUX VEacuteHICULES

PARTAGEacuteS ET AUX TRANSPORTS COLLECTIFS SUR LES AUTOROUTES ET VOIES RAPIDES

Cette proposition vient encourager le covoiturage et les transports en commun en geacuteneacuteralisant les ameacutenagements de voies reacuteserveacutees aux veacutehicules partageacutes (agrave partir de 2 ou 3 voyageurs par veacutehicule) et aux transports collectifs sur les autoroutes et voies rapides notamment sur les laquo peacuteneacutetrantes raquo du peacuteriurbain vers les centres pour reacuteduire les temps de deacuteplacement et permettre des trajets directs

0 Sources httpswwwtheguardiancomcities2018nov30its-the-only-way-forward-madrid-bans-polluting-vehicles-from-city-centre

httpswwwfrancetvinfofreconomieautomobileessenceenvironnement-madrid-bannit-les-voitures-po-luantes_3079545html

1 Source httpswwwbbccomnewsworld-europe-488864052 httpswwwoslokommunenogetfilephp13319592-1553857948ContentPolitics20and20administrationCity20development Car20free

20cityThe20Car-free20Livability20Programme202019pdf


Les voies deacutedieacutees aux veacutehicules agrave occupation multiple ont eacuteteacute expeacuterimenteacutees dans plusieurs pays et en France dans plusieurs villes comme Grenoble En Ile-de-France la proposition dutiliser les bandes darrecirct durgence pour le co-voiturage a eacuteteacute formuleacutee par lrsquoexeacutecutif reacutegional mais se heurte notamment agrave des difficulteacutes de mise en place de la videacuteoverbalisation sur cette voie4

Ces dispositifs pourraient faire lrsquoobjet drsquoune expeacuterimentation plus large avec le soutien de lrsquoEacutetat sur les 10

plus grandes aires urbaines de France avec une eacutevaluation des impacts

Globalement il conviendrait drsquoaugmenter les dotations de lEacutetat envers les collectiviteacutes territoriales pour


NB il ne srsquoagit pas de financer de nouvelles infrastructures mais de les utiliser autrement (agrave tout moment

ou sur des horaires particuliers et sur des itineacuteraires identifieacutes)

Nous sommes conscients que ces propositions auront un impact sur les acteurs suivants au sein de la socieacuteteacute

rarr Pour lrsquointerdiction des centres-villes les habitants et les visiteurs reacuteguliers (salarieacutes notamment) mais aussi lrsquoensemble des professions (commerccedilants livreurs) qui se trouvent dans lrsquoobligation de se deacuteplacer quotidiennement dans ces zones

0 Il conviendra de preacutevoir des exemptions pour les professionnels puis une interdiction progressive en compensation des aides destineacutees au renouvellement du parc de veacutehicules

rarr Pour le deacuteveloppement du veacutelo les autres usagers de lrsquoespace public notamment les automobilistes qui devront srsquohabituer agrave partager la route rarr Pour les ameacutenagements de voies reacuteserveacutees les autres usagers de ces routes et particuliegraverement les utilisateurs de voitures individuelles qui circulent seuls dans leur veacutehicule

Cela neacutecessite pour que lrsquoobjectif soit atteint que lrsquoEacutetat les collectiviteacutes les individus et le secteur priveacute prennent les mesures suivantes

rarr Par lrsquoEacutetat 0Faire eacutevoluer la reacuteglementation (sur les ZFE) 1Faire un investissement financier plus fort (dans le cadre du fonds veacutelo et de la dotation aux

collectiviteacutes territoriales)

rarr Par les collectiviteacutes territoriales 0Appliquer la reacuteglementation (ZFE) et aller au-delagrave 1Srsquoinscrire dans la dynamique en contribuant au financement des ameacutenagements propices aux

mobiliteacutes alternatives en compleacutement des aides de lrsquoEacutetat

0 httpwwwleparisienfrinfo-paris-ile-de-france-oisetransportsgrand-paris-les-voies-reservees-au-covoiturage-c-est-pour-quand-10-07-2019-

8114088php





La notion de ville moyenne nrsquoest pas une notion juridique Le comiteacute leacutegistique propose de lever cette difficulteacute en deacutefinissant le champ drsquoapplication de la proposition agrave partir des agglomeacuterations couvertes par lrsquoobligation drsquoeacutelaborer un plan de mobiliteacute (Proposition 1)

Les travaux du groupe ne permettent pas drsquoidentifier des techniques de calcul du nombre de places de stationnement qui devraient ecirctre creacuteeacutees au titre de cet objectif Par conseacutequent la proposition demeure assez abstraite (Proposition 1)

Pour assurer une plus grande efficaciteacute du dispositif le comiteacute leacutegistique propose de reconnaicirctre au maire une nouvelle compeacutetence au titre de ses pouvoirs de police pour lui permettre de reacuteserver le stationnement sur la voie publique aux utilisateurs des transports publics Cette possibiliteacute serait une autre transcription possible de lrsquoobjectif poursuivi par le groupe (Proposition 2)


Proposition 1 ndash Affirmer lrsquoobjectif de deacuteveloppement des parkings relais en modifiant lrsquoarticle L1214-4 du code des transports

ldquoLe plan de mobiliteacute deacutelimite les peacuterimegravetres agrave linteacuterieur desquels les conditions de desserte par les transports publics reacuteguliers permettent de reacuteduire ou de supprimer les obligations imposeacutees par les plans locaux durbanisme et les plans de sauvegarde et de mise en valeur en matiegravere de reacutealisation daires de stationnement notamment lors de la construction dimmeubles de bureaux ou agrave linteacuterieur desquels les documents durbanisme fixent un nombre maximum daires de stationnement agrave reacutealiser lors de la construction de bacirctiments agrave usage autre que dhabitation

Il preacutecise assure en fonction notamment principalement de la desserte en transports publics reacuteguliers et le cas eacutecheacuteant en tenant compte de la destination des bacirctiments les limites des obligations imposeacutees par les plans locaux durbanisme et les plans de sauvegarde et de mise en valeur en matiegravere de reacutealisation daires de stationnement pour les veacutehicules motoriseacutes et les minima des obligations de stationnement pour les veacutehicules non motoriseacutes Le nombre et la localisation des places de stationnement doivent ecirctre coheacuterents avec la desserte du territoire en transports publics reacuteguliers de personnesrdquo

Proposition 2 ndash Renforcer les pouvoirs de police de la circulation du maire en lui permettant de reacuteserver certains stationnements

aux utilisateurs des transports publics reacuteguliers de personne

Compleacuteter lrsquoarticle L 2213-3 du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales

ldquoLe maire peut par arrecircteacute motiveacute (hellip)

3deg Reacuteserver des stationnements sur ces mecircmes voies aux usagers des transports publics de personnes agrave titre permanent ou provisoire pour favoriser lrsquousage des transports publics reacuteguliers de personnes sur lrsquoagglomeacuterationrdquo

PROPOSITION SD-A22 INTERDIRE LES CENTRES VILLES POUR LES VEacuteHICULES LES PLUS EacuteMETTEURS DE GAZ Agrave EFFET DE SERREPOINTS DrsquoATTENTION

rarr Les travaux du groupe nrsquoont pas preacuteciseacute les strateacutegies drsquoextension de lrsquoobligation de creacuteation de zones agrave faible eacutemission

Toutefois le comiteacute leacutegistique suggegravere deux strateacutegies qui peuvent se combiner

0 substituer agrave lrsquoexigence de reacutegulariteacute du deacutepassement des seuils une regravegle moins exigeante (la reacutepeacutetition ou un nombre de fois agrave deacuteterminer) - proposition 11 eacutetendre les agglomeacuterations concerneacutees par lrsquoobligation drsquoeacutetablir un Plan de Protection de lrsquoatmosphegravere (PPA) qui deacutetermine

lui-mecircme le champ drsquoapplication de lrsquoobligation drsquoeacutetablir une Zone agrave Faible Eacutemission (ZFE) - proposition 2

En revanche la geacuteneacuteralisation du dispositif des zones agrave faible eacutemission agrave lrsquoensemble des agglomeacuterations mecircme non concerneacutees par la pollution atmospheacuterique est frappeacutee drsquoune incoheacuterence au regard du dispositif existant qui ne cible que les agglomeacuterations dans lesquelles des deacutepassements des seuils de qualiteacute de lrsquoair se produisent Les motifs qui conditionnent la creacuteation de ces zones tiennent justement au deacutepassement de ces seuils Faire autrement suppose


de creacuteer un autre dispositif juridique fondeacute sur des motifs distincts

rarr Lrsquointerdiction de la circulation des veacutehicules les plus eacutemetteurs dans les agglomeacuterations meacuterite eacutegalement quelques preacutecisions

Tout drsquoabord le centre-ville ne fait pas lrsquoobjet drsquoune deacutefinition juridique Aussi pour reacutealiser lrsquointention des membres le comiteacute leacutegistique srsquoest appuyeacute sur la notion drsquoagglomeacuteration sans preacuteciser de seuils en nombre drsquohabitants cette hypothegravese nrsquoayant pas eacuteteacute envisageacutee par le groupe

Ensuite pour qursquoun tel dispositif voit le jour il serait neacutecessaire drsquoidentifier au preacutealable les critegraveres au regard desquels seraient mesureacutees les eacutemissions de CO2 drsquoune part ainsi que les cateacutegories de veacutehicules dont la circulation serait interdite drsquoautre part Nrsquoayant pas identifieacute dans les travaux du groupe de telles propositions le comiteacute leacutegistique propose un dispositif qui permettrait de deacutepasser ces silences afin drsquoatteindre lrsquoobjectif du groupe de travail (Proposition 3)


rarr Pour lrsquoextension dans un premier temps du champ drsquoapplication des zones agrave faible eacutemission

Proposition 1 ndash Substituer agrave lrsquoexigence de reacutegulariteacute une regravegle de seuil moins exigeante

Modifier lrsquoarticle L 2213-4-1 du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales

ldquo I ndash Pour lutter contre la pollution atmospheacuterique des zones agrave faibles eacutemissions mobiliteacute peuvent ecirctre creacuteeacutees dans les agglomeacuterations et dans les zones pour lesquelles un plan de protection de latmosphegravere est adopteacute en cours deacutelaboration ou en cours de reacutevision en application de larticle L 222-4 du code de lenvironnement par le maire ou par le preacutesident dun eacutetablissement public de coopeacuteration intercommunale agrave fiscaliteacute propre lorsque celui-ci dispose du pouvoir de police de la circulation sur tout ou partie du territoire de la commune ou de leacutetablissement public de coopeacuteration intercommunale

Linstauration dune zone agrave faibles eacutemissions mobiliteacute est obligatoire avant le 31 deacutecembre 2020 lorsque les normes de qualiteacute de lair mentionneacutees agrave larticle L 221-1 du mecircme code ne sont au regard de critegraveres deacutefinis par voie reacuteglementaire pas respecteacutees de maniegravere reacuteguliegravere reacutepeacuteteacutee ou au moins ou plus de X fois par semestretrimestrean sur le territoire de la commune ou de leacutetablissement public de coopeacuteration intercommunale agrave fiscaliteacute propre compeacutetent

0 compter du 1er janvier 2021 linstauration dune zone agrave faibles eacutemissions mobiliteacute est eacutegalement obligatoire dans un deacutelai de deux ans lorsque les normes de qualiteacute de lair mentionneacutees au mecircme article L 221-1 ne sont pas respecteacutees de maniegravere reacuteguliegravere au moins ou plus de X foissemestretrimestrean ou de maniegravere reacutepeacuteteacutee au regard de critegraveres deacutefinis par voie reacuteglementaire sur le territoire de la commune ou de leacutetablissement public de coopeacuteration intercommunale agrave fiscaliteacute propre compeacutetent et que les transports terrestres sont agrave lorigine dune part preacutepondeacuterante des deacutepassementsrdquo

Proposition 2 ndash Eacutetendre les agglomeacuterations concerneacutees par lrsquoobligation drsquoeacutetablir un PPA

- Modifier lrsquoarticle L 222-4 du code de lrsquoenvironnement

Dans toutes les agglomeacuterations de plus de 250000 habitants de de 100000 habitants ainsi que dans les zones ougrave dans des conditions preacuteciseacutees par deacutecret en Conseil dEacutetat les normes de qualiteacute de lair mentionneacutees agrave larticle L 221-1 ou le cas eacutecheacuteant les normes speacutecifiques mentionneacutees au 2deg du I de larticle L 222-1 applicables aux plans de protection de latmosphegravere ne sont pas respecteacutees ou risquent de ne pas lecirctre le preacutefet eacutelabore un plan de protection de latmosphegravere compatible avec les orientations du plan reacutegional pour la qualiteacute de lair sil existe et agrave compter de son adoption avec les orientations du scheacutema reacutegional du climat de lair et de leacutenergie

Ou

ndash Abroger lrsquoarticle R 222-13-1 du code de lrsquoenvironnement (deacutecret en Conseil drsquoEacutetat)

Cette disposition preacutevoit la possibiliteacute pour des zones ougrave la pollution serait preacutevenue par un autre moyen plus efficace de ne pas eacutelaborer un plan de protection de lrsquoatmosphegravere Supprimer cette exception permettrait drsquoeacutetendre le champ drsquoapplication du plan de protection de lrsquoatmosphegravere et donc par ricochet de lrsquoobligation drsquoeacutetablir une zone agrave faibles eacutemissions

Proposition 3 ndash Pour interdire agrave terme la circulation des veacutehicules les plus eacutemetteurs de gaz agrave effet de serre dans les

agglomeacuterations plusieurs modifications sont neacutecessaires

- Compleacuteter lrsquoarticle L 1214-1 du code des transports relatif au plan de mobiliteacute

Le plan de mobiliteacute deacutetermine les principes reacutegissant lorganisation de la mobiliteacute des personnes et du transport des marchandises la circulation et le stationnement dans le ressort territorial de lautoriteacute organisatrice de la mobiliteacute Il est eacutelaboreacute par cette derniegravere en tenant compte de la diversiteacute des composantes du territoire ainsi que des besoins


de la population en lien avec les collectiviteacutes territoriales limitrophes Le plan de mobiliteacute vise agrave contribuer agrave la diminution des eacutemissions de gaz agrave effet de serre lieacutees au secteur des transports selon une trajectoire coheacuterente avec les engagements de la France en matiegravere de lutte contre le changement climatique agrave la lutte contre la pollution de lair et la pollution sonore ainsi quagrave la preacuteservation de la biodiversiteacute Agrave ce titre agrave lrsquoissue de lrsquoeacutevaluation preacutevue agrave lrsquoarticle L1214-8-1 du mecircme code il quantifie les objectifs de reacuteduction drsquoeacutemissions de gaz agrave effet de serre lieacutees au transport sur son territoire

Creacuteer un nouvel article L 2213-4-1-1 dans la premiegravere section laquo Police de la circulation et du stationnement raquo du Chapitre III du

Titre premier du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales

ldquo I ndash Pour lutter contre les eacutemissions de gaz agrave effet de serre imputeacutees au transport terrestre conformeacutement aux objectifs fixeacutes dans le plan de mobiliteacute les zones agrave faibles eacutemissions mobiliteacute doivent agrave partir du 1er janvier 2030 interdire la circulation des veacutehicules dont le volume drsquoeacutemission est supeacuterieur au seuil fixeacute par le pouvoir reacuteglementaire Les cateacutegories de veacutehicules concerneacutes sont deacutetermineacutees par le pouvoir reacuteglementaire

0 Le projet de modification de lrsquoarrecircteacute eacutetablissant la zone agrave faibles eacutemissions mobiliteacutes fait lrsquoobjet drsquoune participation dans les conditions fixeacutees au III de lrsquoarticle L 2212-4

0 ndash Lorsque lrsquoagglomeacuteration nrsquoest pas couverte par une zone agrave faibles eacutemissions mobiliteacute le titulaire du pouvoir de police de la circulation doit par un arrecircteacute motiveacute reacuteglementer la circulation des veacutehicules en vue de reacuteduire conformeacutement aux objectifs fixeacutes par le plan de mobiliteacute les eacutemissions de gaz agrave effet de serre imputeacutees au transport terrestre

IV ndash Le projet drsquoarrecircteacute accompagneacute dune eacutetude preacutesentant lrsquoobjet des mesures de restriction justifiant leur neacutecessiteacute et exposant les beacuteneacutefices environnementaux attendus de leur mise en œuvre notamment en termes de reacuteduction des gaz agrave effet de serre sont mis agrave la disposition du public dans les conditions preacutevues agrave lrsquoarticle L 123-19-1 du code de lrsquoenvironnement et soumis pour avis par lrsquoautoriteacute compeacutetente aux autoriteacutes organisatrices de la mobiliteacute dans les zones et dans leurs abords aux conseils municipaux des communes limitrophes aux gestionnaires de voirie ainsi quaux chambres consulaires concerneacutees Agrave lrsquoexpiration dun deacutelai fixeacute par le deacutecret preacutevu au V du preacutesent article cet avis est reacuteputeacute favorable

V ndash Lautoriteacute compeacutetente pour prendre larrecircteacute en eacutevalue de faccedilon reacuteguliegravere au moins tous les trois ans lefficaciteacute des mesures au regard des beacuteneacutefices attendus et peut le modifier en suivant la proceacutedure preacutevue au IV du preacutesent article

VI Les volumes drsquoeacutemission de gaz agrave effet de serre des veacutehicules sont deacutefinis agrave partir des regravegles arrecircteacutees [dans XXXXX] Les cateacutegories de veacutehicules concerneacutes sont arrecircteacutees par le pouvoir reacuteglementairerdquo


PROPOSITION SD-A23 AUGMENTER LES MONTANTS DU FONDS VEacuteLO DE 50 Agrave 200 MILLIONS Drsquoeuro PAR AN POUR FINANCER DES PISTES CYCLABLESPOINTS DrsquoATTENTION

La loi ndeg 2019-1428 du 24 deacutecembre 2019 dorientation des mobiliteacutes preacutevoit laquo Prioriteacute ndeg 4 - Deacutevelopper lusage des mobiliteacutes les moins polluantes et partageacutees au quotidien pour une meilleure qualiteacute de vie [hellip] A cet effet lEtat preacutevoit plusieurs appels agrave projets qui avec les appels agrave projets dont la mise en œuvre est en cours permettront datteindre environ 11 Mdeuro engageacutes dici agrave 2025 pour accompagner les autoriteacutes organisatrices dans les mutations des mobiliteacutes du quotidien Trois theacutematiques sont identifieacutees auxquelles seront affecteacutees les enveloppes suivantes [hellip] - 350 Meuro pour soutenir les modes actifs notamment le veacutelo et la marche agrave pied raquo

Les creacutedits budgeacutetaires du plan veacutelo sont geacutereacutes par le MTES

La proposition souhaiteacutee par les membres impliquerait de multiplier par 4 les montants annuels deacutedieacutes au fonds veacutelo


Dans la loi de finances cela prendrait la forme de la multiplication par 4 de lrsquoactuel creacutedit budgeacutetaire

Pour meacutemoire un article dispose dans chaque loi de finances laquo Il est ouvert aux ministres pour 20XX au titre du budget geacuteneacuteral des autorisations dengagement et des creacutedits de paiement seacutelevant respectivement aux montants de XX euro et de XX euro conformeacutement agrave la reacutepartition par mission donneacutee agrave leacutetat B annexeacute agrave la preacutesente loi raquo

Cet eacutetat B est un tableau mentionnant les creacutedits affecteacutes agrave chaque mission et programme du budget geacuteneacuteral

PROPOSITION SD-A24 GEacuteNEacuteRALISER LES AMEacuteNAGEMENTS DE VOIES REacuteSERVEacuteES AUX VEacuteHICULES PARTAGEacuteS ET AUX TRANSPORTS COLLECTIFS SUR LES AUTOROUTES ET VOIES RAPIDESPOINTS DrsquoATTENTION

Le cadre juridique est deacutejagrave existant En effet lrsquoarticle L 411-8 du code de la route preacutevoit que

0 Lautoriteacute investie du pouvoir de police de la circulation peut eu eacutegard aux neacutecessiteacutes de la circulation ou de la protection de lenvironnement reacuteglementer de faccedilon temporaire notamment agrave certaines heures ou de faccedilon permanente la circulation sur la voie publique du reacuteseau routier national ou du reacuteseau routier deacutepartemental hors agglomeacuteration

Elle peut notamment reacuteserver une partie de la voie publique pour en faire une voie de circulation destineacutee agrave faciliter la circulation des veacutehicules de transport en commun des taxis des veacutehicules transportant un nombre minimal doccupants notamment dans le cadre du covoiturage au sens de larticle L 3132-1 du code des transports ou des veacutehicules agrave tregraves faibles eacutemissions au sens de larticle L 318-1 du preacutesent code

Pour des raisons lieacutees aux conditions de circulation et agrave la seacutecuriteacute routiegravere elle peut ne pas autoriser la circulation sur ces emplacements reacuteserveacutes des veacutehicules de transport de marchandises de plus de 35 tonnes mecircme sils reacutepondent aux conditions du deuxiegraveme alineacutea du preacutesent article raquo

Aussi le comiteacute leacutegistique suggegravere que le caractegravere expeacuterimental du dispositif porte sur son caractegravere obligatoire lorsque le reacuteseau routier national ou routier deacutepartemental hors agglomeacuteration dessert des agglomeacuterations couvertes par les zones agrave faible eacutemission mobiliteacute (ZFE)


Creacuteer un nouvel article L 411-8-1 du code de la route

ldquoAgrave titre expeacuterimental agrave compter du 1er janvier 2021 [date drsquoentreacutee en vigueur de lrsquoobligation plus geacuteneacuterale drsquoeacutelaborer une ZFE] pendant trois ans lorsque le reacuteseau routier national ou le reacuteseau routier deacutepartemental hors agglomeacuteration dessert des agglomeacuterations couvertes par une zone agrave faibles eacutemissions mobiliteacute lrsquoautoriteacute investie du pouvoir de police reacuteserve une portion de la voie publique du reacuteseau routier national ou du reacuteseau routier deacutepartemental hors agglomeacuteration agrave la circulation de transport en commun des veacutehicules transportant un nombre minimal doccupants notamment dans le cadre du covoiturage au sens de larticle L 3132-1 du code des transports

Lrsquoidentification des portions de voies reacuteserveacutees agrave la circulation de ces veacutehicules est deacutecideacutee par un arrecircteacute motiveacute de lrsquoautoriteacute investie du pouvoir de police agrave la suite de la consultation des autoriteacutes responsables des zones agrave faibles eacutemissions mobiliteacute et de lrsquoeacutelaboration du plan de mobiliteacute


Les conditions de lrsquoexpeacuterimentation sont preacuteciseacutees par le pouvoir reacuteglementaire Lrsquoexpeacuterimentation fait lrsquoobjet drsquoune eacutevaluation dont les reacutesultats sont rendus publicsrdquo

Proposition SD A241 Augmenter les dotations de lEtat envers les collectiviteacutes territoriales pour deacutevelopper les transports en commun


Un article en loi de finances qui inscrirait XXX euro creacutedits suppleacutementaires agrave la dotation des collectiviteacutes territoriales en vue de




REacuteDUIRE LES EacuteMISSIONS DES GAZ Agrave EFFETDE SERRE SUR LES AUTOROUTES ET VOIES RAPIDES


Cette proposition a un effet direct sur les eacutemissions puisquun veacutehicule qui roule moins vite consomme moins Elle peut eacutegalement renforcer le report modal vers le ferroviaire pour certains deacuteplacements


votants 67


Les eacutemissions de gaz agrave effet de serre sur les routes repreacutesentent une part importante des

eacutemissions totales et la grande vitesse accroicirct les eacutemissions

Crsquoest pourquoi nous souhaitons mettre en place une reacuteduction de la vitesse sur autoroute en

passant de 130 kmh agrave 110kmh

Les avantages pour le climat sont reacuteels puisqursquoils permettent une reacuteduction de 20

des eacutemissions de gaz agrave effet de serre en moyenne sur ces transports

Ils permettent eacutegalement drsquoeacuteconomiser du carburant de faire baisser la mortaliteacute et les

dommages corporels sur les routes et peuvent contribuer agrave reacuteduire les bouchons


PT31 PROPOSITION Reacuteduire la vitesse sur autoroute agrave 110 kmh maximum




Nous voulons que drsquoici 2030 les eacutemissions de CO2 lieacutees agrave la grande vitesse soient reacuteduites

Les eacutemissions de gaz agrave effet de serre sur les routes repreacutesentent une part importante des eacutemissions de gaz agrave effet de serre Crsquoest pourquoi nous proposons de mettre en place une reacuteduction de la vitesse sur autoroute en passant de 130 kmh agrave 110kmh

rarr Les avantages sont les suivants 0Reacuteduire de 20 les eacutemissions de gaz agrave effet de serre en moyenne sur ces transports1Eacuteconomiser 14euro par 100km en moyenne sur le coucirct des carburants 2Baisser la mortaliteacute et les dommages corporels sur les routes 3Contribuer agrave reacuteduire les bouchons

rarr En contrepartie un allongement modeacutereacute des temps de trajets est agrave preacutevoir entre 4 et 8 minutes par

heure

rarr Cette proposition semble relativement aiseacutee agrave appliquer car elle consiste essentiellement0 changer le code de la route Il y aura aussi un coucirct pour changer la signaleacutetique Il faut donc preacutevoir le temps de preacuteparer la fabrication et le deacuteploiement des nouveaux panneaux ce qui peut neacutecessiter au moins un an pour une application deacutebut 2021

0Pour la mettre en place le code de la route devra ecirctre modifieacute En lrsquoeacutetat lrsquoArticle R413-2 eacutenonce laquo I - Hors agglomeacuteration la vitesse des veacutehicules est limiteacutee agrave 1deg 130 kmh sur les autoroutes voire 2deg 110 kmh sur les routes agrave deux chausseacutees seacutepareacutees par un terre-plein central raquo

rarr Elle est en revanche relativement complexe agrave mettre en place du point de vue de0 lrsquoacceptabiliteacute raquo car elle peut ecirctre veacutecue comme une limitation de liberteacute et une perte de temps (qui

peut ecirctre assimileacutee agrave un surcoucirct pour les meacutenages et les professionnels)

Nous avons conscience que cette proposition va impacter les acteurs suivants au sein de la socieacuteteacute

rarr Lrsquoensemble des usagers des autoroutes ou voies rapides consideacutereacutees sous forme de temps0perdu raquo qui se traduit par un coucirct eacuteconomique notamment pour les entreprises ou individus qui roulent beaucoup quotidiennementPour rendre acceptable une telle mesure il convient donc de communiquer et de faire de la peacutedagogie sur la baisse de CO2 les eacuteconomies de carburant (pour les meacutenages et les entreprises) le faible temps perdu (compenseacute par une fluidification et une vitesse moyenne maintenue voire accrue sur un parcours) et le gain en termes de limitation de lrsquoaccidentologie Une premiegravere eacutetape pourrait ecirctre une campagne drsquoaffichage

rarr Par ailleurs il est possible de noter que la vitesse maximale autoriseacutee est infeacuterieure agrave 130 kmh dans de nombreux pays 113 kmh en Grande-Bretagne 110 kmh au Breacutesil et en Suegravede 100 kmh en journeacutee depuis mars 2020 aux Pays- Bas1

En compleacutement le groupe avait imagineacute des options intermeacutediaires qui pourraient ecirctre utiliseacutees en cas drsquoamendement

rarr Favoriser les veacutehicules moins eacutemetteurs dans les gros peacuteages par une file deacutedieacutee aux veacutehicules

eacutelectriques ou hybrides

0 Source httpsenwikipediaorgwikiSpeed_limits_by_country httpswwwfranceinterfrmondeaux-pays-bas-la-vitesse-sur-les-autoroutes-bientot-abaissee-a-100-km-h


rarr Preacutevoir sur les autoroutes des tarifs diffeacuterencieacutes selon les eacutemissions du veacutehicule (les 2 premiers points peuvent ecirctre combineacutes) rarr Preacutevoir sur les autoroute des tarifs diffeacuterencieacutes selon la vitesse du veacutehicule +20 si on roule130 kmh de moyenne -20 si on roule agrave 110kmh ce qui pose la question du calcul de la vitesse

entre 2 peacuteages avec une question lieacutee agrave la prise en compte des pauses

Le groupe a eacutecarteacute la baisse sur les voies rapides de 110 agrave 100 kmh pour eacuteviter le report vers le reacuteseau

secondaire agrave 90 kmh


rarr Par lrsquoEacutetat Faire eacutevoluer la reacuteglementation (Code de la route Article R413-2)

rarr Par les concessionnaires drsquoautoroutes Adapter les peacuteages et les tarifs selon lrsquoeacutetude du CGDD la baisse de 20 kmh de la vitesse autoriseacutee entraicircnerait un report de trafic vers les reacuteseaux routiers national et deacutepartemental Ce report entraicircnerait une perte pour les concessionnaires drsquoautoroutes de 70 millions drsquoeuro et sans doute des coucircts suppleacutementaires pour les collectiviteacutes pour lrsquoentretien des reacuteseaux national et deacutepartemental qui seraient davantage solliciteacutesLa baisse de la vitesse sur autoroute est sans doute plus acceptable que sur les routes secondaires car les autoroutes sont globalement moins utiliseacutees par les citoyens pour des trajets quotidiens

AVIS ALTERNATIFSNous sommes opposeacutes agrave la limitation de la vitesse agrave 110 KMh sur les autoroutes car elle ne sera pas respecteacutee et naura pas drsquoeffet sur les eacutemissions des veacutehicules eacutelectriques que lon attend de plus en plus nombreux sur les routes agrave lavenir9 soutiens Samyr A Marie-Heacutelegravene B Monique B Marie-Line M Hugues-Olivier B Evelyne D Marie-

Joseacute V Elisabeth et Muriel R

Les eacutemissions de GES sur les routes repreacutesentent une part importante des eacutemissions de GES Crsquoest pourquoi nous proposons de mettre en place une reacuteduction de la vitesse sur autoroute en passant de 130 kmh agrave 120 kmh8 soutiens Victor Greacutegoire Eric Muriel P Myriam L Meacutelanie B Hugues-Olivier et Yolande





Dans les travaux du groupe un abaissement suppleacutementaire de la vitesse lorsque les conditions de circulation sont plus difficiles nrsquoa pas eacuteteacute envisageacute Par souci de coheacuterence avec les objectifs poursuivis le comiteacute leacutegistique a proposeacute drsquoabaisser de 10 kilomegravetres par heure suppleacutementaire la vitesse maximale autoriseacutee en cas de pluie ou drsquoautres preacutecipitations


Modifier lrsquoarticle R 413-2 du Code de la route

ldquo I - Hors agglomeacuteration la vitesse des veacutehicules est limiteacutee agrave 1deg

130 kmh sur les autoroutes

2deg 110 kmh sur les routes agrave deux chausseacutees seacutepareacutees par un terre-plein central

1deg 110 kmh sur les autoroutes et sur les routes agrave deux chausseacutees seacutepareacutees par un terre-plein central

3deg 2deg 80 km h sur les autres routes Toutefois sur les sections de ces routes comportant au moins deux voies affecteacuteesun mecircme sens de circulation la vitesse maximale est releveacutee agrave 90 km h sur ces seules voies Ces sections font lobjet dune

signalisation routiegravere dans les conditions preacutevues par larticle R 411-25

Proposition du comiteacute leacutegistique pour assurer la coordination avec lrsquoexistant

Le 1deg et le 2deg du II de lrsquoarticle 413-2 du Code de la route sont supprimeacutes Ils sont remplaceacutes par un 1deg ainsi reacutedigeacute

II - En cas de pluie ou dautres preacutecipitations ces vitesses maximales sont abaisseacutees agrave

1deg 110 kmh sur les sections dautoroutes ougrave la limite normale est de 130 kmh

2deg 100 kmh sur les sections dautoroutes ougrave cette limite est plus basse ainsi que sur les routes agrave deux chausseacutees seacutepareacutees par un

terre-plein central

1deg 100 kmh sur les sections dautoroutes ougrave la limite normale est de 110 kmh ainsi que sur les routes agrave deux chausseacutees seacutepareacutees par un terre-plein central

3deg 2deg 80 km h sur les sections des autres routes mentionneacutees au 2deg du I



CREacuteER LES CONDITIONS DrsquoUN RETOUR FORTAgrave LrsquoUSAGE DU TRAIN AU-DELAgrave DES VOIES Agrave GRANDE VITESSE


Limpact GES de ces efforts financiers deacutependra eacutegalement des autres mesures pouvant inciter au report modal (sur les poids lourds pour le fret sur les veacutehicules particuliers pour le transport de voyageurs)



votants 13


Notre ambition est de faire en sorte que le train peu eacutemetteur de gaz agrave effet de serre ne soit pas plus coucircteux pour les Franccedilais que drsquoautres moyens de transport plus eacutemetteurs et qursquoil soit plus utiliseacute

Au-delagrave des zones urbaines et des grandes lignes nous constatons une difficulteacute pour acceacuteder au train dans les zones rurales ou de moyenne densiteacute Nous souhaitons deacutevelopper une offre de train sur lrsquoensemble du territoire et rendre plus attractive lrsquooffre existante


PROPOSITION SD-A41 Reacuteduire la TVA sur les billets de train de 10 agrave 55

PROPOSITION SD-A42 Geacuteneacuteraliser les mesures tarifaires attractives deacutejagrave pratiqueacutees par

certaines reacutegions

PROPOSITION SD-A43 Deacutevelopper un plan drsquoinvestissement massif pour moderniser les infrastructures les mateacuteriels roulants et les gares pour en faire des pocircles multimodaux (lien avec les voitures cars veacuteloshellip)


PREacuteSENTATION DEacuteTAILLEacuteE DE LrsquoOBJECTIFNous voulons que drsquoici 2030 la part du train dans les deacuteplacements augmente au-delagrave des lignes agrave

grande vitesse

Nous pensons qursquoune action pour redynamiser le train et le rendre plus attractif est importante Cela passe par une action sur la tarification par des investissements dans le reacuteseau et les gares mais eacutegalement une modernisation des trains

Concregravetement nous proposons de

rarr Reacuteduire la TVA sur le train de 10 agrave 55 Base juridique Article 279 du code geacuteneacuteral des impocircts (CGI) - le taux reacuteduit de la TVA sapplique aux transports de voyageurs quel que soit le mode de transport utiliseacute Il peut ecirctre fixeacute agrave 55 ou 10

rarr Geacuteneacuteraliser les mesures tarifaires attractives deacutejagrave pratiqueacutees par certaines reacutegions au niveau des TER pour rendre lrsquousage du train financiegraverement inteacuteressant en comparaison de la voiture

rarr Deacutevelopper un plan drsquoinvestissement massif pour moderniser les infrastructures les mateacuteriels roulants et les gares pour en faire des pocircles multimodaux (lien avec les voitures veacutelohellip) mutualiseacute avec les investissements dans le FretCe plan drsquoinvestissement pourra ecirctre penseacute en lien avec le deacuteveloppement du transport de

marchandises


Nous proposons de reacuteduire la TVA sur les billets de train de 10 agrave 55 ce qui constituerait un manque agrave gagner pour lrsquoEacutetat important mais nrsquoapparaicirct pas impossible En outre cette proposition srsquoinscrirait en ligne avec la reacutecente deacutecision allemande drsquoabaisser la TVA dans le cadre de son plan climat

PROPOSITION SD-A42 GEacuteNEacuteRALISER LES MESURES TARIFAIRES ATTRACTIVES DEacuteJAgrave PRATIQUEacuteES PAR CERTAINES REacuteGIONSNous proposons de geacuteneacuteraliser les mesures tarifaires attractives deacutejagrave pratiqueacutees par certaines reacutegions au niveau des TER pour rendre lrsquousage du train financiegraverement inteacuteressant en comparaison de la voiture La complexiteacute des dispositifs et lrsquoopaciteacute de la tarification sont neacutefastes au deacuteveloppement du train

rarr Niveau 1 Il srsquoagit ici drsquoharmoniser les laquo tarifs solidaires raquo proposeacutes par les reacutegions sur les TER (et les cars reacutegionaux) pour les publics les moins aiseacutes (aujourdrsquohui les reacutegions ont des offres diffeacuterentes)

rarr Niveau 2 Il srsquoagit drsquoeacutelargir si possible ces tarifs agrave drsquoautres populations un peu au-delagrave des limites de quotient familial actuelles (par exemple pour inciter au basculement des comportements des travailleurs aux revenus moyens) rarr Niveau 3 Il srsquoagit enfin de limiter les eacutecarts majeurs de prix pour un mecircme trajet (qui nuisent agrave la

lisibiliteacute et deacutesincitent agrave prendre le train)


PROPOSITION SD-A43 DEacuteVELOPPER UN PLAN DrsquoINVESTISSEMENT MASSIF POUR MODERNISER LES INFRASTRUCTURES LES MATEacuteRIELS ROULANTS ET LES GARES POUR EN FAIRE DES POcircLES MULTIMODAUX (LIEN AVEC LES VOITURES CARS VEacuteLOShellip)

Nous proposons de deacutevelopper un plan drsquoinvestissement massif pour moderniser les infrastructures les mateacuteriels roulants et les gares pour en faire des pocircles multimodaux (lien avec les voitures cars veacuteloshellip)

Il srsquoagit de ne plus limiter les investissements aux grandes lignes mais drsquoaccroicirctre lrsquoeffort sur les infrastructures des lignes reacutegionales une augmentation de 50 des investissements soit de 450 millions drsquoeuro par an agrave 600 millions drsquoeuro agrave partir de 2021-2022 puis agrave 750 millions drsquoeuro au-delagrave de 2025 et un investissement annuel renforceacute en matiegravere de signalisation (ERTMS) et surtout pour les infrastructures en gare (passage de 70 agrave 100 millions drsquoeuros par an) apparaissent comme un effort inteacuteressant

Ces investissements sont agrave coordonner et agrave mutualiser avec ceux neacutecessaires au transport de marchandises (preacutesenteacutes plus bas) 1 et repreacutesentant un investissement minimal de 400 millions drsquoeuro par an pendant 10 ans

NB le chiffrage et le cadre reacuteglementaire de programmation des investissements sont agrave preacuteciser le rapport Philizot de feacutevrier 2020 sur lrsquoavenir des petites lignes constituant une base de travail tregraves reacutecente sur le sujet2

plus long terme nous recommandons de deacutevelopper les trains agrave hydrogegravene comme alternative aux trains utilisant des eacutenergies fossiles pour reacuteduire les gaz agrave effet de serre sur les parties du reacuteseau qui ne sont pas eacutelectrifieacutees


rarr Les usagers qui auront davantage de possibiliteacutes pour se deacuteplacer de maniegravere propre ce qui est positif rarr La SNCF et les collectiviteacutes pour deacutevelopper des pocircles multimodaux autour des gares

rarr Le deacuteveloppement du train et le deacuteveloppement drsquoune tarification incitative repreacutesentera un coucirct agrave

financer pour la puissance publique (Eacutetat et collectiviteacutes)

Cela neacutecessite pour que lrsquoobjectif soit atteint que lrsquoEacutetat et la SNCF prennent les mesures suivantes rarr Par lrsquoEacutetat

Eacutevolution de la reacuteglementation Investissement pluriannuel dans le reacuteseau en partage avec la SNCF en charge du reacuteseau Investissement massif degraves 2020 dans le deacuteveloppement des infrastructures pour les transports en

commun propres dans les deacutepartements doutre-mer

rarr Par les collectiviteacutes territoriales et particuliegraverement les reacutegions Investissements compleacutementaires et eacutevolution dans la tarification

Source drsquoanalyse httpswwwlemondefreconomiearticle20191128sncf-6-2-milliards-d-euros-pour-le-reseau-en-2020_6020911_3234html

httpswwwecologique-solidairegouvfrsitesdefaultfiles20200220_JBD_DP_Petites_lignes_vfpdf





Le reacutegime drsquoimposition agrave la TVA est aujourdrsquohui fixeacute par la directive ndeg 2006112CE du 28 novembre 2006 dite laquo directive TVA raquo

Srsquoagissant des taux les Eacutetats membres

rarr doivent appliquer un taux normal compris entre 15 et 25 (la France a choisi 20 depuis 2014)

rarr peuvent appliquer agrave une liste drsquoopeacuterations strictement deacutelimiteacutee eacutenumeacutereacutee agrave lrsquoannexe III agrave la directive un ou deux taux

reacuteduits qui ne peuvent ecirctre infeacuterieurs agrave 5 1 (55 et 10 en France)2

Les transports de voyageurs ne sont pas mentionneacutes dans cette annexe mais le taux reacuteduit pour ces transports est admis par le droit de lrsquoUnion europeacuteenne parce qursquoil existait anteacuterieurement agrave la directive de 2006 crsquoest la laquo clause de gel raquo

En raison notamment de ce que la matiegravere fiscale est reacutegie au niveau europeacuteen par la regravegle de lrsquounanimiteacute lrsquoadoption de directives harmonisant les dispositions en matiegravere de TVA nrsquoa souvent pu ecirctre obtenue qursquoau prix du maintien de dispositions transitoires agrave caractegravere deacuterogatoire

Ces dispositions nombreuses sont codifieacutees aux articles 104 agrave 129 176 et 370 agrave 392 de la directive TVA

En vertu de ces dispositions les Etats membres ont eacuteteacute autoriseacutes agrave continuer agrave exoneacuterer des opeacuterations taxables ou agrave imposer des

opeacuterations exoneacutereacutees ainsi qursquoagrave appliquer des regravegles deacuterogatoires en matiegravere de taux

Crsquoest ce qui explique que le b quater de larticle 279 du code geacuteneacuteral des impocircts (CGI) preacutevoit que le taux reacuteduit de 10 de la TVA

sapplique aux transports de voyageurs quel que soit le mode de transport utiliseacute

La France peut donc maintenir ce taux reacuteduit et mecircme lrsquoabaisser agrave 55

Les autres moyens de transport sont aussi lrsquoobjet drsquoun taux agrave 10 (ex bus remonteacutees meacutecaniques) Traiter de faccedilon plus

favorable le train peut se justifier eu eacutegard agrave lrsquoobjet de la proposition (reacuteduire les eacutemissions de gaz agrave effet de serre)

Juridiquement il suffirait drsquoajouter les transports de voyageurs dans la liste de lrsquoarticle 278-0 bis du CGI et de modifier lrsquoarticle 279

du mecircme code


Compleacuteter lrsquoarticle 278-0 bis du code geacuteneacuteral des impocircts

La taxe sur la valeur ajouteacutee est perccedilue au taux reacuteduit de 55 en ce qui concerne [hellip] M ndash les billets de train pour le

transport des voyageurs raquo

Compleacuteter lrsquoarticle 279 du CGI

La taxe sur la valeur ajouteacutee est perccedilue au taux reacuteduit de 10 en ce qui concerne [hellip] b quater les transports de voyageurs agrave lrsquoexception des billets de train pour le transport des voyageurs raquo

Articles 96 agrave 99 de la directive TVA Conseil Ecofin du 7 deacutecembre 2010Il existe drsquoautres taux reacuteduits en France pour des raisons particuliegraveres (outre-mer Corse secteurs beacuteneacuteficiant de taux reacuteduits avant la

directive (laquo clause de gel raquo) etc)


PROPOSITION SD-A42 GEacuteNEacuteRALISER LES MESURES TARIFAIRES ATTRACTIVES DEacuteJAgrave PRATIQUEacuteES PAR CERTAINES REacuteGIONSLa proposition des membres comporte 2 sous-propositions diffeacuterentes une premiegravere sur la promotion et lrsquoharmonisation des propositions tarifaires avantageuses des reacutegions et une deuxiegraveme pour mieux en cadre les eacutecarts de prix sur un mecircme trajets

Ces deux sous-propositions sont traiteacutees successivement

SD A421 Concernant lrsquoharmonisation des tarifs avantageux pour les transports reacutegionaux POINTS DrsquoATTENTION Le code du transport preacutevoit des tarifs sociaux nationaux drsquoapplication directe quel que soit le reacuteseau emprunteacute Les conditions de fixation de cette tarification sont fixeacutees par lrsquoEtat dans le cadre drsquoune convention avec la SNCF et preacutevoyant une contribution financiegravere de lrsquoEtat pour compenser le manque agrave gagner Ces tarifs sociaux sont notamment les militaires familles nombreuses personnes handicapeacuteeshellip

Les reacutegions sont deacutesigneacutees comme autoriteacute de transport au niveau reacutegional et peuvent depuis la loi ndeg 2018-515 du 27 juin 2018 choisir le deacuteleacutegataire et fixer les conditions de lrsquoexploitation du service drsquointeacuterecirct reacutegional notamment ferroviaire dans les conditions fixeacutees par le code des transports (Articles L2121-3 agrave L2121-8)

En lrsquoeacutetat du droit crsquoest la reacutegion qui deacutefinit le contenu de ce service public de transport et notamment sa tarification Lrsquoarticle L2141-4 preacutevoit ainsi la possibiliteacute pour les reacutegions de mettre en place des tarifs speacutecifiques dans le cadre du contrat de service public conclu avec lrsquoattributaire Au-delagrave des aspects juridiques la fixation de tarifs avantageux pour les usagers devra ecirctre compenseacutee par une affectation budgeacutetaire Une contrainte dans la fixation de ces tarifs limiterait lrsquoautonomie budgeacutetaire des collectiviteacutes et donc leur droit constitutionnel agrave la libre administration

Au vu du droit existant permettant la fixation de ces tarifs avantageux par les reacutegions et le lien avec les conditions drsquoattribution du service drsquointeacuterecirct reacutegional avec lrsquoentreprise de transport le comiteacute leacutegistique considegravere que cette proposition relegraveve de la recommandation

Neacuteanmoins si une transcription juridique est souhaiteacutee le code des transports peut ecirctre amendeacute pour rendre obligatoire la mise en œuvre de ces tarifs tout en laissant la liberteacute aux reacutegions drsquoen fixer les modaliteacutes Cette transcription nrsquoaura donc pas une forte valeur contraignante mais permettra de donner une base leacutegale plus forte pour justifier du deacuteveloppement de ces tarifs sachant que la reacutegion restera deacutecisionnaire


Modifier lrsquoarticle L2121-3 du code du transport

ldquoLa reacutegion est lautoriteacute organisatrice compeacutetente pour lorganisation des services de transport ferroviaire de voyageurs dinteacuterecirct

reacutegional Agrave ce titre elle est chargeacutee de lorganisation

[hellip]

La reacutegion deacutefinit la politique tarifaire des services drsquointeacuterecirct reacutegional en vue drsquoobtenir la meilleure utilisation sur le plan environnemental eacuteconomique et social du systegraveme de transport La reacutegion doit proposer des tarifs permettant de favoriser lrsquousage des transports collectifs par rapport aux transports individuels Les tarifs sociaux nationaux srsquoappliquent aux services reacutegionaux de personnesrdquo

SD A422 Concernant lrsquoencadrement des prix des billets de train


Concernant lrsquoencadrement des prix pour un mecircme trajet le deacutecret Ndeg2016-327 du 17 mars 2016 introduit deacutejagrave en son article 5 un encadrement des prix avec la fixation drsquoun rapport maximal drsquoaugmentation par rapport agrave un prix de reacutefeacuterence

Pour son application un arrecircteacute du 16 deacutecembre 2011 preacutecise des modaliteacutes drsquoencadrement Au tarif de base de 100 euro un tarif reacuteglementeacute de reacutefeacuterence ne doit pas deacutepasser +40 du prix de base soit 140 euro (exprimeacute dans lrsquoarrecircteacute par 14) Le plein tarif pouvant ecirctre de +50 du tarif reacuteglementeacute de reacutefeacuterence (exprimeacute dans lrsquoarrecircteacute par 15) soit 210 euro Cet arrecircteacute fixe eacutegalement la proportion de billets vendus agrave un prix infeacuterieur au tarif reacuteglementeacute de reacutefeacuterence

Lrsquoensemble des grilles tarifaires de la SNCF sont approuveacutee par lrsquoEtat dans le cadre de la convention de mise en œuvre du service

drsquointeacuterecirct national


Renforcer lrsquoencadrement des prix peut reacuteduire les recettes et donc impacter lrsquoeacutequilibre budgeacutetaire de lrsquoentreprise mais eacutegalement

reacuteduire les possibiliteacutes de prix faibles pour certains publics (pendant positif drsquoune plus grande variabiliteacute)

Le droit existant preacutevoit donc deacutejagrave un encadrement de lrsquoamplitude des prix des billets de train Les propositions des membres ne preacutecisent pas lrsquoamplitude souhaiteacutee de lrsquoencadrement Le comiteacute leacutegisitique ne peut donc pas reacutediger de faccedilon preacutecise


Modifier lrsquoarrecircteacute du 16 deacutecembre 2011 fixant les modaliteacutes drsquoapplication des articles 14 et 17 du cahier des charges de la socieacuteteacute

nationale des chemins de fer

ldquo Article 1 Lorsquun tarif reacuteglementeacute de reacutefeacuterence est institueacute sur une relation ce tarif est eacutegal agrave 14 [x] fois le tarif de base geacuteneacuteral en seconde classe applicable agrave la relation concerneacuteeArticle 2 Sur une relation le tarif le plus eacuteleveacute du voyage en seconde classe qui constitue le plein tarif ne peut ecirctre supeacuterieur agrave

14 [x] fois le tarif reacuteglementeacute de reacutefeacuterencerdquo

bull Il faudrait en tirer les conseacutequences dans la convention entre lrsquoEacutetat et la SNCF

PROPOSITION SD-A43 DEacuteVELOPPER UN PLAN DrsquoINVESTISSEMENT MASSIF POUR MODERNISER LES INFRASTRUCTURES LES MATEacuteRIELS ROULANTS ET LES GARES POUR EN FAIRE DES POcircLES MULTIMODAUX (LIEN AVEC LES VOITURES CARS VEacuteLOhellip)POINTS DrsquoATTENTION

Les propositions des membres vont dans le sens drsquoune augmentation des investissements consacreacutes au ferroviaire La difficulteacute

est de consideacuterer le sceacutenario de reacutefeacuterence agrave partir duquel cette hausse est calculeacutee

En effet la reacutecente loi ndeg2019-1428 drsquoorientation des mobiliteacutes du 26 deacutecembre 2019 preacutevoit en son titre I et en annexe une nouvelle programmation pluriannuelle des investissements dans les transports ainsi qursquoune strateacutegie orientant cette programmation sur la peacuteriode 2019-2037

Cette programmation pour les investissements sur le ferroviaire reprend les orientations donneacutees par la loi ndeg2018-515 du 27 juin 2018 laquo pour un nouveau pacte ferroviaire raquo qui a notamment pour objet de reacuteformer le statut et le fonctionnement de la SNCF Cette programmation preacutevoit drsquoune part augmentation des investissements de 200Meuro par an sur les 36 Mdseuro deacutejagrave preacutevus par la trajectoire preacuteceacutedente soit une augmentation de 5 ces investissements eacutetant financeacutes directement par SNCF reacuteseau et drsquoautre part un plan speacutecifique de traitement des nœuds urbains repreacutesentant une enveloppe de 26 Mdeuro sur les dix prochaines anneacutees dont 13Mdeuro par lrsquoEtat (Rapport annexeacute de la loi ndeg2019-1428)

Lrsquoaction nette de lrsquoEtat en termes drsquoinvestissement passe par lrsquoaction de lrsquoagence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) dont la loi drsquoorientation des mobiliteacutes donne une trajectoire budgeacutetaire preacutevoyant environ 26Mdeuro drsquoinvestissements par an pour un volume sur la peacuteriode 2019-2023 de 13Mdeuro pour lesquels entre 45 et 50 des creacutedits sont affecteacutes au ferroviaire

Par rapport aux propositions des membres il est donc proposeacute drsquoajouter 11 Mdeuro (600 Meuro par an + 100 Meuro pour signalisation par an + 400 Meuroan pour le fret) par an agrave la trajectoire des deacutepenses de lrsquoAFITF et drsquoaffecter ces volumes additionnels aux investissements ferroviaires Au-delagrave de 2023 il est proposeacute drsquoajouter ce mecircme montant drsquoinvestissement sur les 5 anneacutees suivantes dans lrsquoenveloppe preacutevue

Ces deacutepenses suppleacutementaires devront ecirctre couvertes par des recettes eacutequivalentes qui ne sont pas identifieacutees La transcription

proposeacutee a donc quelque chose de theacuteorique

La proposition des membres inclut eacutegalement une prioriteacute donneacutee aux territoires ultra-marins Les deacutepenses proposeacutees par les membres concernent lrsquoensemble des infrastructures de transport franccedilaises en meacutetropole comme dans les deacutepartements drsquooutre-mer Lrsquoarticle 1 de la Loi drsquoorientation des mobiliteacutes ndeg2019-1428 preacutevoit une programmation financiegravere dont lrsquoobjectif premier est de reacuteduire ldquoles ineacutegaliteacutes territoriales et contribuer agrave lrsquoobjectif de coheacutesion des territoires meacutetropolitains et ultra-marins en renforccedilant lrsquoaccessibiliteacute des villes moyennes et des territoires mal connecteacutes aux meacutetropoles aux grandes agglomeacuterations ou aux pays limitrophesrdquo Une traduction juridique suppleacutementaire ne semble donc pas neacutecessaire sur ce point


Afin de reacutepondre agrave lrsquointention des membres et en lrsquoeacutetat du droit le comiteacute leacutegistique propose de modifier la reacutecente loi drsquoorientation des mobiliteacutes ndeg2019-1428 pour amender la trajectoire de deacutepenses de lrsquoAgence de financement des infrastructures de transports de France et notamment son article 2 Cette trajectoire de financement devra par la suite ecirctre suivie drsquoun vote annuel en loi de finance pour le suivi effectif de cette trajectoire et son financement


Modifier lrsquoarticle 2 de la loi ndeg2019-1428

ldquoLes deacutepenses de lAgence de financement des infrastructures de transport de France exprimeacutees en creacutedits de paiement et en millions deuros courants eacutevolueront comme suit sur la peacuteriode 2019-2023

2019 2020 2021 2022 2023

Deacutepenses totales 2 683 2 982 2 687 2 580 2 7803 787 3 680 3 880

Les deacutepenses preacutevues au titre de 2023 sinscrivent dans la perspective dune enveloppe quinquennale de 143 198 milliards

deuros sur la peacuteriode 2023-2027

Les deacutepenses de lrsquoAgence de financement des infrastructures de transport de France preacutevoient un investissement additionnel de 11 milliard drsquoeuros par an agrave partir de 2021 et ce jusqursquoen 2027 pour les infrastructures et le mateacuteriel roulant ferroviaire dont 400 millions drsquoeuros pour le transport ferroviaire de marchandise et 100 millions drsquoeuros pour la seacutecurisation et la signaleacutetique du reacuteseau ferroviairerdquo


Famille BREacuteDUIRE ET OPTIMISER LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES EN PERMETTANT UN TRANSFERT MODAL VERS LE FERROVIAIRE OU LE FLUVIAL

Se deacuteplacer - Objectif B1REacuteDUIRE LA CIRCULATION DES POIDS LOURDS EacuteMETTEURS DE GAZ Agrave EFFET DE SERRE SUR DE LONGUES DISTANCES EN PERMETTANT UN REPORT MODAL VERS LE FERROVIAIRE OU LE FLUVIAL


Lobjectif propose une batterie dactions dont certaines sont extrecircmement structurantes pour les eacutemissions (fin des avantages fiscaux en eacutechanges de compensations fortes actions sur les chargeurs) Dautres actions sont peut-ecirctre moins efficaces (reacuteduire la taxation du fluvial formation agrave leacuteco-conduite) encore trop impreacutecises (favoriser les circuits courts) ou potentiellement tregraves couteuses (infrastructures plateformes multimodales)



votants 0


Notre ambition est de redonner une place plus grande au train au fluvial et au maritime dans le transport de marchandises car 19 des eacutemissions de gaz agrave effet de serre lieacutees aux transports ont les poids lourds pour origine

Notre intention est de reacuteduire significativement la part des poids lourds dans le transport de marchandises global en offrant des solutions pour mieux combiner les diffeacuterents modes de transport de marchandises plus de trains plus de fluvial ou de maritime ainsi que des camions plus propres


PROPOSITION SD-B11 Deacutevelopper les autoroutes de fret maritime (et fluvial) sur des trajets

deacutetermineacutes

PROPOSITION SD-B12 Imposer un suivi reacutegulier de la formation des chauffeurs agrave lrsquoeacutecoconduite

PROPOSITION SD-B13 Imposer aux constructeurs de poids lourds drsquoadopter la mecircme filiegravere

eacutenergeacutetique dans leur recherche et deacuteveloppement

PROPOSITION SD-B14 Sortir progressivement des avantages fiscaux sur le gazole en eacutechange de compensations fortes pour les transporteurs sous forme drsquoaides au financement accrues pour lrsquoachat de poids-lourds neufs plus propres en remplacement des poids lourds polluants

PROPOSITION SD-B15 Inciter par des obligations reacuteglementaires et fiscales au report partiel

vers drsquoautres moyens de transport de marchandises moins eacutemetteurs

PROPOSITION SD-B16 Obliger les chargeurs agrave inteacutegrer des clauses environnementales

PROPOSITION SD-B17 Favoriser le transport de marchandises sur des circuits courts par une

modulation de la TVA


PREacuteSENTATION DEacuteTAILLEacuteE DE LrsquoOBJECTIFNous voulons que drsquoici 2030 la part du transport routier de marchandises soit reacuteduite au profit du transport

par voie ferreacutee maritime ou fluviale

Notre ambition est de redonner une place plus grande au train au fluvial et au maritime dans le transport de marchandises car 19 des eacutemissions de gaz agrave effet de serre lieacutees aux transports ont les poids lourds pour origine Notre intention est de reacuteduire significativement la part des poids lourds dans le transport de marchandises global en offrant des solutions pour mieux combiner les diffeacuterents modes de transport de marchandises plus de trains plus de fluvial et de maritime des camions plus propres

Le transport de marchandises par voie ferreacutee ou fluviale est nettement moins eacutemetteur de CO2 (au global il repreacutesente moins de 3 du total des eacutemissions) que le transport par camion Or sa part nrsquoa cesseacute de deacutecroicirctre depuis 15 ans Pour les grandes distances comme la traverseacutee de la France (depuis la Belgique pour se rendre en Espagne par exemple) le train apparaicirct comme une solution pertinente

La premiegravere prioriteacute est drsquoinvestir dans les infrastructures pour deacutevelopper la multimodaliteacute Il ne srsquoagit pas de supprimer les camions mais bien de deacutevelopper lrsquooffre pour combiner les moyens de transport (camion puis train par exemple)

rarr Il srsquoagit tregraves concregravetement drsquoaugmenter (doubler) la part du transport ferroviaire drsquoici 2030 et de reacutepondre agrave lrsquoenjeu de saturation des nœuds ferroviaires par des investissement dans les infrastructures Ce plan massif est traiteacute dans la proposition preacuteceacutedente car on doit deacutevelopper agrave la fois le transport ferroviaire de passagers et de marchandises Uniquement pour la partie fret ferroviaire lrsquoinvestissement neacutecessaire estimeacute est a minima de 400 millions drsquoeuro par an pendant 10 ans pour lrsquoinfrastructure et pour deacutevelopper des mateacuteriels roulants moins eacutemetteurs de CO2

rarr Nous recommandons de deacutevelopper des plateformes multimodales de triages groupages deacutegroupages reacutegionales laquo amont raquo et laquo aval raquo pour permettre lrsquoacheminement des marchandises jusqursquoaux grands centres de consommation Une eacutetude devra ecirctre meneacutee pour preacuteciser les zones en ayant le plus de besoin et le nombre de plateformes agrave financer (agrave titre indicatif une dizaine pourrait sembler raisonnable)rarr Nous recommandons eacutegalement de rendre plus attractif le transport fluvial par des incitations

financiegraveres et de mieux le connecter aux plateformes multimodales

PROPOSITION SD-B11 DEacuteVELOPPER LES AUTOROUTES DE FRET MARITIME (ET FLUVIAL) SUR DES TRAJETS DEacuteTERMINEacuteSLrsquoobjectif de la proposition est sur des parcours deacutetermineacutes (exemple existant entre Nantes et Gijoacuten en Espagne) drsquoeacutetablir des liaisons entre deux ports agrave heures fixes offrant des services maritimes pour lrsquoacheminement de poids lourds et remorques accompagneacutes ou non de leur chauffeur

Nous proposons donc drsquoeacutetudier les possibiliteacutes de deacutevelopper de nouveaux parcours permettant de reacuteduire

sensiblement les eacutemissions de CO2

Au-delagrave du fret maritime il srsquoagit eacutegalement de rendre le transport fluvial plus attractif par des incitations Sur les grands canaux (futur canal Seine-Nord) et les fleuves navigables le trafic pourrait ecirctre deacuteveloppeacute

En matiegravere drsquoincitations nous proposons rarr La reacuteduction de la taxation du carburant pour le fluvial (les membres de la Convention citoyenne pour le climat ont conscience du caractegravere contre-intuitif drsquoune baisse de la taxation du carburant comme souligneacute par le groupe drsquoappui mais estiment qursquoil srsquoagit drsquoun


calcul en comparaison du trafic routier pour un mecircme tonnage) rarr Une option alternative pour un mecircme objectif le deacuteveloppement de subventions au transport fluvial

En compleacutement la modernisation des navires pour que ceux-ci soient plus verts doit ecirctre soutenue1

PROPOSITION SD-B12 IMPOSER UN SUIVI REacuteGULIER DE LA FORMATION DES CHAUFFEURS Agrave LrsquoEacuteCOCONDUITELrsquoobjectif de la proposition est drsquoimposer aux transporteurs un suivi reacutegulier par exemple une fois tous les deux ans de la formation des chauffeurs poids lourds agrave lrsquoeacutecoconduite qui peut permettre au total drsquoatteindre jusqursquoagrave 15 drsquoeacuteconomie de carburant

Aujourdrsquohui les chauffeurs routiers ont lrsquoobligation de se former agrave lrsquoeacutecoconduite tous les 5 ans (cfnormes europeacuteennes)

PROPOSITION SD-B13 IMPOSER AUX CONSTRUCTEURS DE POIDS LOURDS DrsquoADOPTER

LA MEcircME FILIEgraveRE EacuteNERGEacuteTIQUE DANS LEUR RECHERCHE ET DEacuteVELOPPEMENT

Le but de la proposition est drsquoimposer aux constructeurs de poids lourds drsquoadopter la mecircme filiegravere eacutenergeacutetique dans leur recherche et deacuteveloppement (RampD) agrave savoir lrsquohydrogegravene car elle doit permettre des progregraves en termes drsquoeacutemissions mais exige des investissements coordonneacutes

Ainsi il srsquoagirait drsquoinvestir dans les technologies de demain de maniegravere coordonneacutee La RampD repreacutesente des deacutepenses tregraves importantes et il est important de faire des choix Agrave ce stade des connaissances du groupe il apparaicirct que la filiegravere hydrogegravene est prometteuse (le groupe drsquoappui souligne toutefois qursquoelle nrsquoest pas mature agrave ce jour) et compleacutementaire des batteries eacutelectriques ou des biocarburants

Pour ce faire nous proposons rarr Drsquoimposer aux constructeurs de poids- lourds drsquoadopter la mecircme filiegravere eacutenergeacutetique dans leur RampD en les incitant agrave deacutevelopper des camions agrave hydrogegravene rarr De deacutevelopper et acceacuteleacuterer le plan hydrogegravene proposeacute par lrsquoEacutetat pour deacuteployer une filiegravere hydrogegravene propre (production de lrsquoeacutenergie stations)

PROPOSITION SD-B14 SORTIR PROGRESSIVEMENT DES AVANTAGES FISCAUX SUR LE GAZOLE EN EacuteCHANGE DE COMPENSATIONS FORTES POUR LES TRANSPORTEURS SOUS FORME DrsquoAIDES AU FINANCEMENT ACCRUES POUR LrsquoACHAT DE POIDS-LOURDS NEUFS PLUS PROPRES EN REMPLACEMENT DES POIDS LOURDS POLLUANTSLe parc franccedilais de poids lourds repreacutesente environ 600 000 veacutehicules2 Aujourdrsquohui les transporteurs routiers beacuteneacuteficient drsquoun taux reacuteduit de TICPE (Taxe Inteacuterieure de Consommation sur les Produits Eacutenergeacutetiques) par rapport aux veacutehicules particuliers et drsquoun remboursement partiel Pour lrsquoachat drsquoun camion propre ils peuvent beacuteneacuteficier drsquoun meacutecanisme de suramortissement (deacuteduction fiscale)

Pour ce faire nous proposons de reacuteduire puis de supprimer progressivement drsquoici 2030 les avantages fiscaux sur le gazole pour les poids lourds et de redistribuer les recettes suppleacutementaires sous la forme drsquoaides au financement accrues pour lrsquoachat de veacutehicules moins eacutemetteurs par les entreprises en remplacement de veacutehicules anciens tregraves eacutemetteurshttpsles-aidesfrfichebJ5kDXxGxfTeBGZeTUzZ4$Vmvnfaide-a-l-accompagnement-pour-le-renouvellement-des-ac-teurs-et-de-la-filiere-pamihtml

httpwwwleparisienfreconomiele-grand-retour-du-transport-fluvial-porte-par-la-vague-verte-16-09-2019-8152821php

httpswwwinseefrfrstatistiques2045167


PROPOSITION SD-B15 INCITER PAR DES OBLIGATIONS REacuteGLEMENTAIRES ET FISCALES AU REPORT PARTIEL VERS DrsquoAUTRES MOYENS DE TRANSPORT DE MARCHANDISES MOINS EacuteMETTEURSCette proposition a pour objectif de rendre moins attractif le transport routier en France notamment pour les poids lourds eacutetrangers traversant la France sans deacutesavantager les transporteurs nationaux

Pour ce faire nous proposons rarr De creacuteer une vignette qui serait payeacutee par lrsquoensemble des poids lourds franccedilais et eacutetrangers qui empruntent les routes franccedilaises Elle permet drsquoune part drsquointeacutegrer des coucircts drsquoentretien des routes pour tous les camions et drsquoautres part de reacuteeacutequilibrer un peu les coucircts par rapport au transport fluvial ou ferroviaire qui est aujourdrsquohui plus cher rarr En parallegravele drsquoenvisager un abaissement de la taxe agrave lrsquoessieu pour les entreprises

NB 1 la taxe agrave lrsquoessieu (ou taxe speacuteciale sur certains veacutehicules routiers [TSVR]) nrsquoest payeacutee que par les entreprises installeacutees en France Elle a pour but de financer lrsquoentretien de la voirie pour des veacutehicules de fort tonnage Comme elle nrsquoest pas payeacutee par les veacutehicules eacutetrangers passant sur les routes franccedilaises elle nrsquoest pas tregraves efficace

NB 2 le plus logique pour limiter la circulation des camions serait drsquoaugmenter fortement la taxe agrave lrsquoessieu mais comme celle-ci nrsquoest payeacutee que par les transporteurs franccedilais lrsquoeffet est incomplet et peacutenalise injustement les entreprises franccedilaises

NB 3 drsquoautres sceacutenarios avaient eacuteteacute eacutevoqueacutes avec le groupe drsquoappui mais ils repreacutesentaient un trop grand

risque juridique (discrimination entre transporteurs nationaux et internationaux)

PROPOSITION SD-B16 OBLIGER LES CHARGEURS Agrave INTEacuteGRER DES CLAUSES ENVIRONNEMENTALESCette proposition a pour objectif de faire peser la contrainte non seulement sur les transporteurs mais aussi sur les plus grosses entreprises commanditaires (crsquoest-agrave-dire les chargeurs et par exemple les enseignes de la grande distribution) dans la reacuteduction des eacutemissions du transport

Pour ce faire nous proposons que les entreprises dont le siegravege ou un eacutetablissement se situe sur le territoire franccedilais et dont le chiffre drsquoaffaires annuel est assez important (il ne srsquoagit pas de viser les plus petits commanditaires mais bien les gros) deacutefinissent des plans drsquoaction visant agrave reacuteduire leurs eacutemissions de polluants atmospheacuteriques et de gaz agrave effet de serre lieacutees au fret Ces plans seraient reacuteguliegraverement mis agrave jour Ils comporteraient un reacutesumeacute qui est rendu public et seraient controcircleacutes

Au regard des impacts du secteur du transport de marchandises en matiegravere drsquoeacutemissions de gaz agrave effet de serre et de polluants atmospheacuteriques la proposition vise agrave inciter les entreprises chargeurs agrave reacuteduire les eacutemissions de gaz agrave effet de serre et de polluants atmospheacuteriques induites par leurs chaicircnes de transport En deacutefinissant un plan drsquoaction ces entreprises peuvent srsquoengager dans des actions concregravetes pour reacuteduire leur empreinte environnementale dans le respect de la speacutecificiteacute de leur activiteacute et de leurs contraintes eacuteconomiques

Les modaliteacutes pourraient ecirctre les suivantes rarr Afin de reacuteduire lrsquoempreinte environnementale du transport de marchandises les entreprises dont le siegravege ou un eacutetablissement se situe sur le territoire franccedilais et dont le chiffre drsquoaffaires annuel HT est eacutegal ou supeacuterieur agrave 100 Meuro (proposition) deacutefinissent des plans drsquoaction visantreacuteduire les eacutemissions de polluants atmospheacuteriques et de gaz agrave effet de serre lieacutees au fret Ces plans sont reacuteguliegraverement mis agrave jour Ils comportent un reacutesumeacute qui est rendu public Ils comportent des objectifs et des indicateurs permettant le suivi de leur mise en œuvre Ces


plans ainsi que leurs indicateurs sont transmis par voie eacutelectronique agrave lrsquoautoriteacute administrative rarr Les premiers plans daction sont transmis au plus tard le 30 juin 2021 rarr Un bilan national des plans drsquoaction preacutevus par les entreprises est publieacute par le ministre chargeacute du climat Le bilan porte sur lrsquoefficaciteacute globale agrave attendre des plans drsquoaction au regard notamment des objectifs de la strateacutegie nationale bas-carbone (SNBC) mentionneacutee agrave lrsquoarticle L 221-1 B du code de lrsquoenvironnement rarr En cas de non-application des peacutenaliteacutes ou des astreintes sont preacutevues

PROPOSITION SD-B17 FAVORISER LE TRANSPORT DE MARCHANDISES SUR DES CIRCUITS COURTS PAR UNE MODULATION DE LA TVACette proposition vise agrave favoriser les marchandises et biens produits et consommeacutes dans un peacuterimegravetre limiteacute (agrave deacutefinir) par rapport agrave ceux qui impliquent des distances importantes et donc des transports eacutemetteurs de CO2

Pour ce faire nous proposons drsquoeacutetudier les possibiliteacutes drsquoappliquer des taux de TVA tregraves reacuteduits sur les biens produits agrave proximiteacute ou au contraire drsquoappliquer des taux de TVA augmenteacutes pour les biens ayant transiteacute sur une distance importante ou encore de trouver une modaliteacute de taxation nouvelle plus approprieacuteeEn particulier pour les deacutepartements doutre-mer nous proposons drsquoeacutetudier les possibiliteacutes suivantes

rarr Appliquer des taux de TVA tregraves reacuteduits sur les biens produits au niveau local et une TVA plus eacuteleveacutee pour les mecircmes produits importeacutes pour lesquels la production locale peut subvenir aux besoins du territoire (une liste devra ecirctre eacutetablie) rarr Ne pas appliquer de changement de TVA pour les produits importeacutes et qui ne peuvent ecirctre produits

localement

Globalement nous avons conscience que ces propositions vont avoir un impact sur les acteurs suivants au sein de la socieacuteteacute

rarr Lrsquoensemble des transporteurs routiers franccedilais et eacutetrangers empruntant le reacuteseau franccedilais et dont lrsquoactiviteacute sera plus encadreacutee rarr Les acteurs ferroviaires franccedilais (SNCF en premier lieu) et du transport fluvial et maritime


rarr Par lrsquoEacutetat Eacutevolution de la reacuteglementation Appui financier agrave la filiegravere de transport routier pour se doter de nouveaux veacutehicules moins eacutemetteurs

et si le trafic baisse fortement

rarr Par les collectiviteacutes territoriales notamment les reacutegions appui financier



PROPOSITION SD-B12 IMPOSER UN SUIVI REacuteGULIER DE LA FORMATION DES CHAUFFEURS Agrave LrsquoEacuteCOCONDUITEPOINTS DrsquoATTENTION

Le reacutegime actuel est encadreacute par la directive europeacuteenne 200359CE qui preacutevoit des formations continues tous les 5 ans laquo il convient que les Eacutetats membres imposent laccomplissement de la premiegravere formation continue et deacutelivrent au conducteur le CAP correspondant dans les cinq ans qui suivent soit la date de deacutelivrance du CAP attestant la qualification initiale soit la date limite fixeacutee pour que certains conducteurs fassent valoir leurs droits acquis Ces deacutelais devraient eacutegalement pouvoir ecirctre prorogeacutes ou abreacutegeacutes Agrave la suite de sa premiegravere formation continue le conducteur devrait suivre une formation continue tous les cinq ans raquo


Modifier le deacutecret ndeg2007-1340 du 11 septembre 2007 relatif agrave la qualification initiale et agrave la formation continue des conducteurs de

certains veacutehicules affecteacutes aux transports routiers de marchandises ou de voyageurs

ldquoArticle 8 Tout conducteur mentionneacute agrave larticle 1er doit effectuer un stage de formation continue obligatoire tous les cinq ans le premier stage ayant lieu cinq ans apregraves lobtention de la qualification initiale Lorsque linteacuteresseacute est salarieacute cette formation constitue une formation dadaptation au sens de larticle L 6313-1 du code du travail [A compter du 1er janvier 2021] tout conducteur mentionneacute agrave lrsquoarticle 1er doit effectuer un stage de formation continue obligatoirelrsquoeacuteco-conduite tous les deux ans apregraves lrsquoobtention de la qualification initiale ou agrave compter du dernier stage de formation initialerdquo

Modifier lrsquoArrecircteacute du 3 janvier 2008 relatif au programme et aux modaliteacutes de mise en œuvre de la formation professionnelle initiale

et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs

Ajouter une annexe II quarto laquo formation continue obligatoire agrave lrsquoeacuteco conduite raquo deacuteclinant lrsquoensemble des thegravemes preacutevus dans ce nouveau module [contenu de la formation agrave preacuteciser]

PROPOSITION SD-B14 SORTIR PROGRESSIVEMENT DES AVANTAGES FISCAUX SUR LE GAZOLE EN EacuteCHANGE DE COMPENSATIONS FORTES POUR LES TRANSPORTEURS SOUS FORME DrsquoAIDES AU FINANCEMENT ACCRUE POUR LrsquoACHATS DE POIDS-LOURDS NEUFS PLUS PROPRES EN REMPLACEMENT DrsquoUN POIDS LOURD POLLUANTLa proposition des membres repose sur deux sous-propositions

SD-B141 reacuteduire progressivement lrsquoexoneacuteration partielle de TICPE


En septembre 2019 le Gouvernement a reacuteduit de 2 centimes par litre le remboursement partiel de TICPE sur le gazole des poids lourds pour contribuer au financement des infrastructures (somme estimeacutee agrave 140 Meuro) Les recettes fiscales suppleacutementaires seront entiegraverement affecteacutees agrave lagence de financement des infrastructures

La TICPE est preacutevue agrave lrsquoarticle 265 du code des douanes Le remboursement en cause est preacutevu agrave lrsquoarticle 265 septies du mecircme

code

Actuellement le tarif de remboursement est de 3020ceurol pour le gazole Si on vise une baisse progressive sur 10 ans (2020-2030)

il faut baisser le remboursement de 3 centimes par an

Il conviendrait drsquoannoncer en toute transparence la trajectoire de hausse du gazole pour que les transporteurs srsquoy adaptent


Dans la loi de finances pour 2021 eacutecrire laquo Dans chaque loi de finances au titre des anneacutees 2021 agrave 2030 incluse il sera inscrit par rapport agrave lrsquoanneacutee preacuteceacutedente une augmentation de 3 centimes (en euros) du produit reacutefeacuterenceacute agrave lrsquoindice 22 du tableau B du 1 de lrsquoarticle 265 du code des douanes raquo

Ainsi actuellement le tarif est le suivant

Donc pour 2021 le tarif pourra ecirctre de 6240 eurohl en 2022 de 6540 eurohl etc


SD-B142 aides au financement de lrsquoachat de poids-lourds neufs plus propres en remplacement drsquoun poids-lourd polluantPOINTS DrsquoATTENTION

Le GT souhaite la prolongation apregraves 2021 du suramortissement de 140 Avec cette forme drsquoaide les entreprises peuvent amortir les biens agrave hauteur de 140 de leur valeur ce qui leur apporte un double avantage en termes de treacutesorerie et en termes de rendement Ainsi pour un investissement de 100 000 euros lrsquoeacuteconomie drsquoimpocirct srsquoajoutant agrave lrsquoamortissement classique est pour un taux normal drsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes drsquoenviron 13 000 euros


Il suffit de supprimer la reacutefeacuterence au 31 deacutecembre 2021 qui figure comme date limite de lrsquoaide existante

Dans lrsquoarticle 39 decies A du CGI supprimer toutes les mentions laquo et jusqursquoau 31 deacutecembre 2021 raquo

PROPOSITION SD-B15 INCITER PAR DES OBLIGATIONS REacuteGLEMENTAIRES ET FISCALES AU REPORT PARTIEL VERS DrsquoAUTRES MOYENS DE TRANSPORT DE MARCHANDISES MOINS EacuteMETTEURSPOINTS DrsquoATTENTION

A Sur la diffeacuterence entre vignette et redevance kilomeacutetrique

La directive 199962CE deacutefinit un droit drsquousage ou vignette comme une somme deacutetermineacutee dont le paiement donne droit agrave lrsquoutilisation des infrastructures par un veacutehicule pendant une dureacutee donneacutee Agrave cette somme forfaitaire ouvrant un droit agrave circulation pendant une peacuteriode donneacutee srsquooppose le peacuteage (ou redevance kilomeacutetrique ou laquo eacutecotaxe raquo) qui est une somme payeacutee en proportion de la distance parcourue1

Par rapport agrave la redevance kilomeacutetrique la vignette preacutesente le grand inconveacutenient de nrsquoecirctre nullement incitative aux changements de comportements En effet par son caractegravere forfaitaire (annuel ou mensuel) la vignette creacutee une fois payeacutee un besoin de laquo rentabilisation raquo qui pousse le deacutetenteur agrave effectuer le plus de kilomegravetres possible Ce facteur psychologique nrsquoest sans doute pas le moindre deacutesavantage drsquoun systegraveme souvent preacutesenteacute comme simple agrave mettre en œuvre mais qui recegravele neacuteanmoins certains effets neacutegatifs

B La mise en place drsquoune vignette pourrait avoir une incidence sur les peacuteages autoroutiers pour les poids lourds

La directive laquo Eurovignette raquo dispose que laquo Les Eacutetats membres nrsquoimposent pas cumulativement des peacuteages et des droits drsquousage pour une cateacutegorie de veacutehicules donneacutee pour lrsquoutilisation drsquoun mecircme tronccedilon de route Les peacuteages et droits drsquousage sont appliqueacutes sans discrimination directe ou indirecte en raison de la nationaliteacute du transporteur de lrsquoEacutetat membre ou du pays tiers drsquoeacutetablissement du transporteur ou drsquoimmatriculation du veacutehicule ou de lrsquoorigine ou de la destination du transport raquo La directive pose donc le principe de lrsquointerdiction de percevoir cumulativement un peacuteage et un droit drsquousage pour un mecircme tronccedilon routier et la Commission europeacuteenne tend agrave consideacuterer que cette notion de non-superposition srsquoapplique non pas par sous-reacuteseau mais agrave lrsquoeacutechelle drsquoun pays entier En cas de creacuteation drsquoune vignette la question du maintien des peacuteages autoroutiers pour les poids lourds pourra peut-ecirctre se poser


A Creacuteation drsquoune vignette pour les poids lourds qui empruntent les routes franccedilaises

Creacuteer un nouvel article dans le code des douanes

Si la taxe agrave lrsquoessieu est supprimeacutee les articles numeacuteros 284 bis et suivants pourront ecirctre utiliseacutes Sinon donner une autre

numeacuterotation dans le mecircme chapitre IV bis relatif agrave la taxe speacuteciale sur certains veacutehicules

A compter de 2021 une vignette devra ecirctre acquitteacutee par les poids lourds agrave raison de lrsquoutilisation du reacuteseau routier national Les poids lourds concerneacutes sont drsquoun poids total autoriseacute en charge (PTAC) eacutegal ou supeacuterieur agrave 12 tonnes raquo

Il faudra en plus preacuteciser les redevables de lrsquoimpocircts les poids lourds exoneacutereacutes les tarifs et indiquer si les poids lourds concerneacutes

sont exoneacutereacutes de peacuteages autoroutiers

B Diminution ou suppression de la taxe agrave lrsquoessieu (aussi appeleacutee taxe speacuteciale sur certains veacutehicules routiers)

Suppression de la taxe agrave lrsquoessieu

Pour une reacutedaction correspondant agrave une telle taxe kilomeacutetrique voir lrsquoamendement rejeteacute ndeg 2272 dans la discussion du PLF 2020

httpwwwassemblee-nationalefrdyn15amendements2272ACION_FINCF328


dans la mecircme loi que celle creacuteant la vignette (loi de finances logiquement) un article disposant laquo Les articles 284 bis agrave 284 sexies bis du code des douanes sont abrogeacutes raquo

Diminution de la taxe agrave lrsquoessieu

dans la mecircme loi que celle creacuteant la vignette (loi de finances logiquement) un article modifiant les tarifs qui figurent dans le tableau de lrsquoarticle 284 ter du code des douanes

Le document du GT ne comporte pas de preacutecisions sur lrsquoampleur de la diminution

PROPOSITION SD-B16 OBLIGER LES CHARGEURS Agrave INTEacuteGRER DES CLAUSES ENVIRONNEMENTALESPOINTS DrsquoATTENTION

Les entreprises du transport se sont engageacutees dans un programme volontaire de reacuteduction des eacutemissions sur la peacuteriode 2018-2020 qui a eacuteteacute renouveleacute jusqursquoen 2023 (EVE) Ce programme preacutevoit un certain nombre drsquoactions qui restent drsquoapplication volontaire

Les entreprises du champ drsquoapplication de la proposition sont deacutejagrave soumises agrave lrsquoobligation de reacutealiser une deacuteclaration de performance extra-financiegravere (DPEF) annuelle en vertu de lrsquoarticle L 225-102-1 du code de commerce qui impose que cette deacuteclaration comprenne ldquonotamment des informations relatives aux conseacutequences sur le changement climatique de lactiviteacute de la socieacuteteacute et de lusage des biens et services quelle produit agrave ses engagements socieacutetaux en faveur du deacuteveloppement durable de leacuteconomie circulaire de la lutte contre le gaspillage alimentaire (hellip)rdquo

Lrsquoarticle R 225-104 du code de commerce preacutecise que la DPEF srsquoapplique aux rarr socieacuteteacutes coteacutees ayant plus de 500 salarieacutes et soit un total de bilan deacutepassant 20 Meuro soit un chiffre drsquoaffaires supeacuterieur agrave 40 Meuro

rarr socieacuteteacutes non coteacutees ayant plus de 500 salarieacutes avec un total de bilan ou de chiffre drsquoaffaires supeacuterieur agrave 100 Meuro

Lrsquoarticle R 225-105 preacutecise les informations que cette DPEF annuelle doit contenir notamment en matiegravere environnementale et plus preacuteciseacutement sur le changement climatique (II A 2deg d) il srsquoagit

rarr des postes significatifs deacutemissions de gaz agrave effet de serre geacuteneacutereacutees du fait de lactiviteacute de la socieacuteteacute notamment par lusage des biens et services quelle produit rarr des mesures prises pour ladaptation aux conseacutequences du changement climatique

rarr des objectifs de reacuteduction fixeacutes volontairement agrave moyen et long termes pour reacuteduire les eacutemissions de gaz agrave effet de serre

et les moyens mis en œuvre agrave cet effet

Ainsi le droit existant preacutevoit deacutejagrave que pour les entreprises drsquoune certaine taille il y a une obligation de prendre en compte les postes significatifs drsquoeacutemissions geacuteneacutereacutees du fait de lrsquoactiviteacute de la socieacuteteacute et de fixer des objectifs de reacuteduction drsquoeacutemissions de gaz agrave effet de serre

Cette obligation drsquoinformation existe mais peut ecirctre preacuteciseacutee pour les entreprises laquo chargeur raquo Il srsquoagit notamment drsquoancrer le fait que pour les entreprises chargeurs les postes drsquoeacutemissions lieacutees au transport amont et au transport aval doivent ecirctre consideacutereacutes comme significatifs

La deacutefinition drsquoentreprise ldquochargeurrdquo nrsquoexiste pas dans le droit franccedilais mais le comiteacute leacutegistique comprend que les membres souhaitent inclure les commanditaires des marchandises Ainsi seraient incluses lrsquoensemble des entreprises responsables indirectement du transport de marchandise et pas seulement les entreprises rendant des services de transport


Il srsquoagit de creacuteer un article L225-102-6 agrave la suite des articles L 225-102-1 agrave L225-102-5 du code du commerce qui comportent

deacutejagrave des dispositions relatives agrave la deacuteclaration annuelle de performance extra-financiegravere

Ce nouvel article apporterait des preacutecisions sur le champ des eacutemissions de gaz agrave effet de serre concerneacutees ainsi que le plan drsquoaction lieacute agrave la prise en compte de lrsquoempreinte environnementale du transport de marchandises pour les entreprises soumises agrave la deacuteclaration de performance extra-financiegravere

Article L 225-102-6 du code de commerce

ldquoI - Afin de reacuteduire lrsquoempreinte environnementale du transport de marchandises les entreprises viseacutees agrave lrsquoarticle L 225-102-1 du preacutesent code prennent systeacutematiquement en compte les postes drsquoeacutemissions directes et indirectes lieacutees aux activiteacutes de transports amont et aval aux fins de lrsquoeacutelaboration de la deacuteclaration de performance extrafinanciegravere

II - Celle-ci contient alors des plans drsquoactions constitueacutes drsquoobjectifs de reacuteduction drsquoeacutemissions de gaz agrave effet de serre


associeacutees aux activiteacutes mentionneacutees au I du preacutesent article et des indicateurs permettant le suivi de leur mise en œuvre Ces objectifs ainsi que leurs indicateurs sont transmis par voie eacutelectronique agrave lrsquoautoriteacute administrative

III - Les premiers plans daction sont transmis au plus tard le 30 juin 2024

IV - Un bilan national des plans drsquoaction preacutevus par les entreprises est publieacute par le ministre chargeacute du climat Le bilan porte sur lrsquoefficaciteacute globale agrave attendre des plans drsquoactions au regard notamment des objectifs de la strateacutegie bas-carbone mentionneacutee agrave lrsquoarticle L 221-1 B du code de lrsquoenvironnement

IV - Dans le cas ougrave une entreprise nrsquoaurait pas deacuteposeacute son plan drsquoaction dans le deacutelai fixeacute au III lrsquoautoriteacute administrative lrsquoenjoint par notification de le faire dans un deacutelai de 4 mois qui court agrave compter de cette notificationlrsquoissue de ce deacutelai et en cas drsquoinexeacutecution lrsquoentreprise est redevable drsquoune astreinte au plus eacutegale agrave 20 euro courant par jour de retard Le montant total de cette astreinte ne peut ecirctre supeacuterieur au dix milliegraveme du chiffre drsquoaffaires de lrsquoentreprise

V - Les modaliteacutes drsquoapplication du preacutesent article ainsi que les conditions dans lesquelles il peut ecirctre deacuterogeacute agrave lrsquoeacutecheacuteance indiqueacutee au III sont preacuteciseacutees par voie reacuteglementairerdquo


Se deacuteplacer - Objectif B2

REacuteDUIRE Agrave ZEacuteRO LES EacuteMISSIONS DES NAVIRES LORS DE LEURS OPEacuteRATIONS DANS LES PORTS (EMBARQUEMENT ET DEacuteBARQUEMENTDE PASSAGERS OU DE MARCHANDISES)


Leffet sur les eacutemissions de gaz agrave effet de serre est faible cet proposition porte davantage sur la pollution locale (particules fines et NOx) et concerne un secteur eacuteconomique de petite taille Elle peut cependant contribuerfaire eacutevoluer la flotte de navire vers des

motorisations eacutelectriques



votants 27


Notre ambition est de faire cesser les eacutemissions de gaz agrave effet de serre et les pollutions

totalement injustifieacutees dans les ports


PROPOSITION SD-B21 Interdire lrsquousage des moteurs polluants lors des arrecircts dans les ports

PROPOSITION SD-B22 Mettre agrave disposition les moyens drsquoalimenter en eacutelectriciteacute les navires agrave

quai pour permettre une reacuteduction des eacutemissions lieacutees agrave lrsquousage des moteurs

PROPOSITION SD-B23 Agir sur la reacuteglementation internationale pour encadrer les eacutemissions

des gaz agrave effet de serre des navires



Nous voulons que drsquoici 2030 le transport maritime se modernise pour limiter ses eacutemissions de CO2 agrave

commencer par les ports dans lesquels elles sont eacutevitables

Notre ambition est de faire cesser les eacutemissions de gaz agrave effet de serre et les pollutions totalement

injustifieacutees dans les ports

Concregravetement nous proposons rarr Drsquointerdire lrsquousage des moteurs polluants lors des arrecircts dans les ports

rarr De mettre agrave disposition les moyens drsquoalimenter en eacutelectriciteacute les navires agrave quai pour permettre une


Par ailleurs pour un impact plus large agrave moyen terme sur les eacutemissions des navires nous recommandons

rarr Drsquoagir sur la reacuteglementation internationale pour encadrer les eacutemissions des gaz agrave effet de serre des navires rarr Drsquoacceacuteleacuterer la transition eacutenergeacutetique des navires



PROPOSITION SD-B21 INTERDIRE LrsquoUSAGE DES MOTEURS POLLUANTS LORS DES ARREcircTS DANS LES PORTSNous proposons drsquointerdire lrsquousage des moteurs polluants lors des arrecircts dans les ports

PROPOSITION SD-B22 METTRE Agrave DISPOSITION LES MOYENS DrsquoALIMENTER EN EacuteLECTRICITEacute LES NAVIRES Agrave QUAI POUR PERMETTRE UNE REacuteDUCTION DES EacuteMISSIONS LIEacuteES Agrave LrsquoUSAGE DES MOTEURSEn compleacutement de la proposition preacuteceacutedente il srsquoagit de permettre aux navires agrave quai de srsquoalimenter en

eacutelectriciteacute

Pour ce faire nous proposons drsquoeacutetablir un plan drsquoeacutequipement des ports (en fonction de leur statut) en

commenccedilant par les zones ougrave les eacutemissions sont les plus importantes

PROPOSITION SD-B23 AGIR SUR LA REacuteGLEMENTATION INTERNATIONALE POUR ENCADRER LES EacuteMISSIONS DES GAZ Agrave EFFET DE SERRE DES NAVIRES

Nous recommandons drsquoagir sur la reacuteglementation internationale pour encadrer les eacutemissions des gaz agrave effet de serre des navires Nous avons conscience que crsquoest bien le trafic maritime international et non pas national qui est la source de la grande majoriteacute des eacutemissions




rarr Lrsquoensemble des professionnels du secteur maritime (transport de marchandises ou de


passagers et croisieacuteristes) rarr Indirectement les gestionnaires des ports


rarr Par lrsquoEacutetat Faire eacutevoluer la reacuteglementation

rarr Par les gestionnaires des ports Mettre agrave disposition les moyens drsquoalimenter en eacutelectriciteacute les navires agrave quai pour permettre une




PROPOSITION SD-B21 INTERDIRE LrsquoUSAGE DES MOTEURS POLLUANTS LORS DES ARREcircTS DANS LES PORTSPOINTS DrsquoATTENTION

Les regravegles visant agrave lutter contre la pollution par les navires sont fixeacutees au niveau international pour ce qui concerne la navigation en

mer et par la regraveglementation europeacuteenne srsquoagissant su seacutejour des navires dans les ports de lrsquoUnion

Les conventions relatives agrave la navigation commerciale se neacutegocient au sein de lrsquoOrganisation maritime internationale (OMI) La question de la pollution par les navires a fait lrsquoobjet de la convention Marpol1 de 1973 qui a eacuteteacute reacutecemment amendeacutee pour ramener la teneur en soufre (SOx) des carburants marins de 350 agrave 050 agrave compter du 1er janvier 2020

Par ailleurs le plafond de la teneur en soufre applicable aux fuel-oils utiliseacutes agrave bord des navires exploiteacutes dans les zones de controcircle des eacutemissions de SOx (SECA) a eacuteteacute fixeacute agrave 010 depuis le 1er janvier 2015 par lOMI Les SECA creacuteeacutees en vertu de lAnnexe VI de MARPOL du fait de lrsquointensiteacute de leur trafic maritime sont les suivantes mer Baltique mer du Nord Ameacuterique du Nord (couvrant les zones cocirctiegraveres deacutesigneacutees au large des Eacutetats-Unis et du Canada) et la zone maritime caraiumlbe des Eacutetats-Unis (entourant Porto Rico et les Icircles Vierges ameacutericaines)

Srsquoagissant de la situation dans les ports europeacuteens la directive UE ndeg 2016802 du 11 mai 20162 a fait lrsquoobjet drsquoune transposition agrave lrsquoarticle L 218-2-III du code de lrsquoenvironnement qui dispose que laquo les navires agrave quai durant plus de deux heures conseacutecutives selon les horaires publieacutes doivent utiliser des combustibles marins dont la teneur en soufre est infeacuterieure ou eacutegale agrave 010 exception faite des navires qui stoppent toutes les machines et utilisent le branchement eacutelectrique agrave quai lorsquils sont agrave quai dans les ports raquo

Cette eacutevolution somme toute relativement reacutecente du cadre reacuteglementaire conduit les armements maritimes agrave srsquoadapter (utilisation de fuel-oil agrave faible teneur en soufre dispositifs deacutepuration des gaz deacutechappement motorisation au gaz naturel liqueacutefieacute etc) et les ports agrave trouver la reacuteponse agrave de nouveaux besoins (soutage en GNL alimentation eacutelectrique agrave quaihellip)

Le fait que les eacutechanges commerciaux dans le monde srsquoeffectuent agrave 90 par voie maritime explique le fait que les problegravemes

touchant relatifs agrave la navigation maritime ne peuvent trouver de solution que dans un cadre multinational

Une transcription juridique par une norme de droit interne nrsquoapparaicirct donc pas possibleUne recommandation serait plus approprieacutee

PROPOSITION SD-B22 METTRE Agrave DISPOSITION LES MOYENS DrsquoALIMENTER EN EacuteLECTRICITEacute LES

NAVIRES Agrave QUAI POUR PERMETTRE UNE REacuteDUCTION DES EacuteMISSIONS LIEacuteES AUX MOTEURSPOINTS DrsquoATTENTION

Des textes majeurs ont deacutejagrave eacuteteacute pris aux niveaux communautaire et national sur ce sujetrarr la directive 201494UE du Parlement europeacuteen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le deacuteploiement dune infrastructure pour carburants alternatifs (transposeacutee en France par le deacutecret ndeg 2017-26 du 12 janvier 2017 relatif aux infrastructures de recharge pour veacutehicules eacutelectriques)

rarr Arrecircteacute du 8 deacutecembre 2017 relatif aux speacutecifications techniques des installations dalimentation eacutelectrique agrave quai pour les

transports maritimes

Les mesures agrave prendre seront des mesures drsquoinvestissement plus que des mesures juridiques En effet lrsquoapplication de ces textes va neacutecessiter pour les gestionnaires des activiteacutes portuaires la mise agrave disposition de points drsquoalimentation eacutelectriques sur les quais drsquoune puissance supeacuterieure agrave 1MW Cela se traduira par la construction drsquoinstallations eacutelectriques haute tension avec postes de transformation de puissance suffisante pour alimenter plusieurs navires


Il nrsquoy a pas de texte agrave modifier compte tenu de la reacuteglementation deacutejagrave existante

La mise en œuvre de la proposition passe par une recommandation au gouvernement drsquoengager un grand plan drsquoeacutequipement des ports en infrastructures eacutelectriques (et eacutegalement en gaz naturel liqueacutefieacute laquo GNL raquo) ainsi que les budgets associeacutes neacutecessaires A cette occasion devrait ecirctre traiteacutee la question de la reacutepartition des charges entre Eacutetat ports et utilisateurs pour le deacuteploiement de ces infrastructures eacutelectriques

Convention internationale pour la preacutevention de la pollution par les navires du 2 novembre 1973Directive (UE) 2016802 du Parlement europeacuteen et du Conseil du 11 mai 2016 concernant une reacuteduction de la teneur en soufre de certains

combustibles liquides


Famille C

AIDER Agrave LA TRANSITIONVERS UN PARC PLUS PROPRE EN REacuteGLEMENTANT LES VEacuteHICULES

Se deacuteplacer - Objectif C1

AGIR SUR LA REacuteGLEMENTATION ET AIDER Agrave LA TRANSITION VERS UN PARC DE VEacuteHICULES PROPRES


Ces propositions auront un effet tregraves important sur les eacutemissions des veacutehicules particuliers qui repreacutesentent pregraves de la moitieacute des eacutemissions des transports



votants 47


Notre ambition est de faire eacutevoluer le plus vite possible et avant 2030 le paysage du parc automobile franccedilais qui est encore majoritairement thermique et comporte unepart croissante de SUV (Sport Utility Vehicle)


PROPOSITION SD-C11 Augmenter le bonus pour les veacutehicules peu polluants afin drsquoaider

davantage les meacutenages et les professionnels dans leur eacutevolution

PROPOSITION SD-C12 Renforcer tregraves fortement le malus sur les veacutehicules polluants et

introduire le poids comme un des critegraveres agrave prendre en compte

PROPOSITION SD-C13 Interdire degraves 2025 la commercialisation de veacutehicules neufs tregraves

eacutemetteurs les veacutehicules anciens pouvant continuer de circuler

PROPOSITION SD-C14 Moduler les taxes sur les contrats drsquoassurance en fonction de

lrsquoeacutemission de CO2 pour encourager les veacutehicules propres

PROPOSITION SD-C15 Permettre lrsquoaccegraves agrave des veacutehicules propres en deacuteveloppant la location

de longue dureacutee

PROPOSITION SD-C16 Proposer des precircts agrave taux zeacutero avec la garantie de lrsquoEacutetat pour lrsquoachat

drsquoun veacutehicule peu eacutemetteur (leacuteger et pas trop cher)

PROPOSITION SD-C17 Creacuteer des vignettes vertes agrave positionner sur les plaques drsquoimmatriculation pour les veacutehicules les plus propres et donnant accegraves agrave des services particuliers accegraves au centre-ville places de parking etc

PROPOSITION SD-C18 Preacutevoir un plan de formation pour les garagistes et plus largement de la filiegravere laquo peacutetrole raquo pour accompagner la transformation progressive du parc automobile (nouveaux moteurs carburants systegravemes)


PREacuteSENTATION DEacuteTAILLEacuteE DE LrsquoOBJECTIFNous voulons que drsquoici 2030 le parc automobile ait tregraves sensiblement eacutevolueacute vers la disparition progressive

des veacutehicules thermiques qui sont les principaux eacutemetteurs de CO2

Pour ce faire nous pensons qursquoil faut inciter les Franccedilais agrave srsquoeacutequiper de veacutehicules faiblement eacutemetteurs ou non carboneacutes et aider les meacutenages les moins aiseacutes agrave changer progressivement de veacutehicule Des actions existent dans ce sens mais elles doivent ecirctre consideacuterablement accentueacutees

Les veacutehicules thermiques tregraves eacutemetteurs doivent disparaicirctre progressivement et laisser la placeun parc plus propre (hybride eacutelectrique hydrogegravene) Cette transition doit ecirctre encadreacutee et accompagneacutee Nous refusons drsquooctroyer aux populations agrave fort pouvoir drsquoachat des droits drsquoeacutemettre des gaz agrave effet de serre et aux constructeurs de pouvoir encore produire des veacutehicules fortement eacutemetteurs

Nos propositions concernent eacutegalement les petits utilitaires des artisans et des commerccedilants (ces utilisateurs repreacutesentent 19 des eacutemissions des transports) et plus largement les veacutehicules des professionnels

Nous avons bien compris que la loi LOM adopteacutee en deacutecembre 2019 preacutevoit des mesures concregravetes de verdissement des flottes des entreprises et des administrations mais nous pensons que cela nrsquoest pas suffisant

Concregravetement nous proposons un bouquet drsquoactions compleacutementaires permettant drsquoaller plus loin dans le renouvellement du parc automobile

rarr Augmenter le bonus pour les veacutehicules peu polluants afin drsquoaider davantage les meacutenages et les professionnels dans leur eacutevolution rarr En compensation renforcer tregraves fortement le malus sur les veacutehicules polluants et introduire le poids comme un des critegraveres agrave prendre en compte Des exemptions pour les familles nombreuses seront agrave preacutevoirrarr Interdire degraves 2025 la commercialisation de veacutehicules neufs tregraves eacutemetteurs les veacutehicules anciens pouvant continuer de circuler rarr Moduler les taxes sur les contrats drsquoassurance en fonction de lrsquoeacutemission de CO2 pour encourager les veacutehicules propres et inciter les compagnies drsquoassurance agrave favoriser les veacutehicules propres dans leurs contrats rarr Permettre lrsquoaccegraves agrave des veacutehicules propres en deacuteveloppant la location de longue dureacutee (veacutehicules eacutelectriques ou hybrides) par une aide de lrsquoEacutetat Cela eacutevite un investissement important en une fois et rend moins deacutependant agrave la voiture rarr Proposer des precircts agrave taux zeacutero avec la garantie de lrsquoEacutetat pour lrsquoachat drsquoun veacutehicule propre rarr Agir sur les comportements en creacuteant des vignettes vertes agrave positionner sur les plaques drsquoimmatriculation pour les veacutehicules les plus propres et donnant accegraves agrave des services particuliers accegraves au centre-ville places de parking etc Ces vignettes seront un signe positif et visible de tous(Annexe graphique drsquoexemple apporteacutee par le groupe drsquoappui) rarr Pour accompagner la transformation progressive du parc automobile (nouveaux moteurs carburants systegravemes) preacutevoir un plan de formation pour les garagistes et plus largement pour la filiegravere laquo peacutetrole raquo

Ces propositions peuvent ecirctre renforceacutees progressivement mais doivent ecirctre lanceacutees degraves 2021


PROPOSITION SD-C11 AUGMENTER LE BONUS POUR LES VEacuteHICULES PEU POLLUANTS AFIN

DrsquoAIDER DAVANTAGE LES MEacuteNAGES ET LES PROFESSIONNELS DANS LEUR EacuteVOLUTION

Nous proposons drsquoaugmenter le bonus pour les veacutehicules peu polluants afin drsquoaider davantage les meacutenages et les professionnels dans leur eacutevolution

rarr Apregraves eacutechange avec le groupe drsquoappui nous proposons une augmentation du montant du bonus agrave 9 000 euro (soit + 25) en reacutepartissant ce bonus entre le bonus poids et le bonus CO2 rarr En compleacutement creacuteer un bonus de 1000 euros pour lrsquoachat de veacutehicules drsquooccasion peu polluants agrave condition de conserver le veacutehicule pendant au moins 3 ans et que le veacutehicule ait au moins 5 ans Des garde-fous juridiques devront ecirctre preacutevus pour limiter les eacuteventuels abus rarr Ouvrir la prime agrave la conversion pour les veacutehicules tregraves polluants quelle que soit lrsquoancienneteacute du veacutehicule

rarr Les prix des voitures dans les deacutepartements doutre-mer eacutetant en moyenne 5 agrave 8 plus chers nous proposons laugmentation du montant du bonus speacutecifique pour les outre-mer agrave 10 000 euro (soit +33) en reacutepartissant ce bonus entre le bonus poids et le bonus CO2

Pour information le bonus deacutepend des eacutemissions du veacutehicule et de son prix Il est de 6 000euro pour les

veacutehicules eacutelectriques de moins de 45 000 euro

Pour les particuliers




gt 60000 euro 0 euro 3000 euro et tombe agrave 0 euro au-delagrave de 60000 euro

Pour les professionnels





PROPOSITION SD-C12 RENFORCER TREgraveS FORTEMENT LE MALUS SUR LES VEacuteHICULES

POLLUANTS ET INTRODUIRE LE POIDS COMME UN DES CRITEgraveRES Agrave PRENDRE EN COMPTE

En compensation nous proposons de renforcer tregraves fortement le malus sur les veacutehicules polluants et drsquointroduire le poids comme un des critegraveres agrave prendre en compte

rarr Agrave ce jour le malus a un seuil de deacuteclenchement assez eacuteleveacute 110 g de CO2km Lrsquoobjectif europeacuteen pour 2020 est de 95 g de CO2km Au total moins de 5 des veacutehicules ont un malus de plus de 1 000 euro Lrsquoobjectif est drsquoaccentuer la courbe rarr Des exemptions pour les familles nombreuses seront agrave preacutevoir

Srsquoagissant du bonus et du malus voici des eacuteleacutements drsquoinformation apporteacutes par le groupe drsquoappui

Actuellement le malus deacutepend uniquement des eacutemissions de CO2 du veacutehicule en grammes de CO2km Il commence agrave 110 g de CO2km puis il croicirct jusqursquoagrave atteindre un plafond de 20 000 euro pour les veacutehicules eacutemettant 185 g de CO2km ou plus A 133 g de CO2km le malus est de 1000 euro

rarr Au total ce dispositif semble insuffisant pour atteindre lrsquoobjectif europeacuteen drsquoune moyenne de 95 g de CO2km en 2021 rarr En outre lrsquoexistence drsquoun plafond signifie que le carbone nrsquoest plus taxeacute pour les veacutehicules tregraves

polluants


La forme actuelle du malus est reacutesumeacutee dans le graphique suivant

En 2018 les ventes de veacutehicules eacutetaient majoritairement dans la tranche de 100 agrave 120 g de CO2 km Seuls 265 des veacutehicules eacutemettaient davantage que 140 g de CO2km Ces ventes sont reacutesumeacutees dans le graphique suivant

NB les achats de veacutehicules neufs sont pour moitieacute reacutealiseacutes par des entreprises et pour moitieacute par des meacutenages geacuteneacuteralement aiseacutes Les meacutenages moins aiseacutes se tournent davantage vers le marcheacute drsquooccasion

Ce malus ne prend pas en compte le poids alors que les veacutehicules plus lourds ont un impact bien plus important sur le climat ils consomment davantage de carburants ils neacutecessitent davantage de mateacuteriaux pour ecirctre construits et pour les veacutehicules eacutelectriques des batteries bien plus importantes En outre les veacutehicules plus lourds preacutesentent de nombreuses autres externaliteacutes les accidents qursquoils causent sont plus graves (en particulier pour les veacutehicules hauts type SUV dont les pare-chocs sont agrave hauteur des organes vitaux des pieacutetons) le freinage eacutemet davantage de particules fines et ils occupent davantage drsquoespace public au deacutetriment des autres modes de transport moins polluants Inteacutegrer le poids dans le baregraveme se justifie donc agrave divers titres

En revanche le groupe a bien noteacute le fait que des veacutehicules plus grands peuvent ecirctre neacutecessaires pour les familles nombreuses ce qui justifie de maintenir une exemption de malus pour les familles nombreuses sur certains types de veacutehicules familiaux

La traduction technique proposeacutee pour cette mesure rarr Pour le malus CO2

bull Taxer plus tocirct degraves 95 g de CO2km agrave 50 euros bull Atteindre un malus dissuasif plus rapidement avec un malus de 1000 euros degraves 110 g de CO2km et de 15 000 euros agrave 150 g de CO2km bull Supprimer le plafond du malus pour ne plus avoir de carbone non taxeacute


En pratique le baregraveme pour 2021 pourrait ecirctre le suivant

Les reacuteductions ou exemptions actuelles du malus sont conserveacutees en particulier la reacuteduction pour les familles nombreuses (trois enfants ou plus) avec une reacuteduction de 20g de CO2km pour chaque enfant agrave partir du troisiegraveme enfant

long terme le bonus-malus devra continuer agrave eacutevoluer pour atteindre les objectifs nationaux de deacutecarbonation du secteur des transports en 2050 ainsi que les objectifs europeacuteens de reacuteduction drsquoeacutemissions soit une moyenne de 81 g de CO2km en 2025 et 59 g de CO2km en 2030 sur les ventes de veacutehicules neufs

PROPOSITION SD-C13 INTERDIRE DEgraveS 2025 LA COMMERCIALISATION DE VEacuteHICULES

NEUFS TREgraveS EacuteMETTEURS LES VEacuteHICULES ANCIENS POUVANT CONTINUER DE CIRCULER

La France srsquoest engageacutee agrave atteindre la fin des ventes pour 2040 Dans cet esprit et afin de fixer un jalon intermeacutediaire cette proposition vise agrave fixer un calendrier pour interdire progressivement la vente des veacutehicules les plus polluants

En 2018 les ventes de veacutehicules eacutetaient majoritairement dans la tranche de 100 agrave 120 g de CO2km Seuls 265 des veacutehicules eacutemettaient davantage que 140 g de CO2m Ces ventes sont reacutesumeacutees dans le graphique suivant

Apregraves eacutechange avec le groupe drsquoappui le groupe preacuteconise le choix drsquoune option volontariste en ligne avec lrsquoobjectif global interdiction des ventes de veacutehicules neufs agrave hauteur de 90 g de CO2 km en 2030 et de 110g de CO2km en 2025


Nous demandons eacutegalement agrave lrsquoEacutetat de mieux controcircler lrsquoutilisation des aides et financements publics (agrave lrsquoemploi agrave la RampD etc) accordeacutes aux constructeurs automobiles pour srsquoassurer qursquoils contribuent bien agrave des investissements vers des veacutehicules plus propres et au besoin drsquoaccentuer les sanctions si tel nrsquoest pas le cas

PROPOSITION SD-C14 MODULER LES TAXES SUR LES CONTRATS DrsquoASSURANCE EN

FONCTION DE LrsquoEacuteMISSION DE CO2 POUR ENCOURAGER LES VEacuteHICULES PROPRESCette proposition vise agrave moduler les taxes sur les contrats drsquoassurance automobile en fonction de lrsquoeacutemission de CO2 et du poids du veacutehicule pour encourager les veacutehicules propres et inciter les compagnies drsquoassurance agrave favoriser dans leurs contrats les veacutehicules propres

Pour ce faire nous proposons de mettre en place en se placcedilant sur le mecircme baregraveme que les bonus-malus une majoration et une minoration de la taxe agrave coucirct global constant pour les finances publiques (lrsquoideacutee est que les plus et les moins se compensent)

LrsquoEacutetat controcirclera que lrsquoadaptation de cette taxe nrsquoa pas drsquoeffet global sur lrsquoaugmentation du prix des contrats drsquoassurance et pourra par un label inciter les compagnies drsquoassurance agrave favoriser les veacutehicules propres

PROPOSITION SD-C15 PERMETTRE LrsquoACCEgraveS Agrave DES VEacuteHICULES PROPRES EN DEacuteVELOPPANT LA LOCATION DE LONGUE DUREacuteECette proposition a pour objet de permettre lrsquoaccegraves agrave des veacutehicules propres en deacuteveloppant la location de longue dureacutee de veacutehicules eacutelectriques ou hybrides par une aide de lrsquoEacutetat pour les meacutenages les moins favoriseacutes les personnes acircgeacutees ou en situation de preacutecariteacute

Cela eacutevite un investissement important en une fois et rend moins deacutependant agrave la voiturerarr Un fonds national pourrait ecirctre creacuteeacute

rarr Pour agir sur les loueurs il pourrait ecirctre inteacuteressant drsquoautoriser des dureacutees drsquoamortissement acceacuteleacutereacutees rendant ainsi possible et attractif le verdissement de leur flotte

PROPOSITION SD-C16 PROPOSER DES PREcircTS Agrave TAUX ZEacuteRO AVEC LA GARANTIE DE LrsquoEacuteTAT POUR LrsquoACHAT DrsquoUN VEacuteHICULE PEU EacuteMETTEUR (LEacuteGER ET PAS TROP CHER)Les veacutehicules propres eacutetant agrave ce jour plus oneacutereux il est utile de favoriser la transition en mettant en œuvre des dispositifs permettant leur achat Les veacutehicules propres acheteacutes neufs constitueront le parc de veacutehicule drsquooccasion de demain il est inteacuteressant laquo drsquoamorcer la pompe raquo en favorisant leur acquisition

Pour ce faire nous souhaitons proposer des precircts agrave taux zeacutero avec la garantie de lrsquoEacutetat pour lrsquoachat drsquoun veacutehicule propre Ces precircts pourront ecirctre limiteacutes agrave des gammes de veacutehicules leacutegers et pas trop chers

Dans cette proposition les precircts agrave taux zeacutero pourraient ecirctre eacutelargis au changement de moteur drsquoun veacutehicule ancien

rarr Cette eacutevolution (par exemple installer un moteur eacutethanol ou eacutelectrique dans une voituredont le moteur eacutetait thermique agrave lrsquoorigine) appeleacutee retrofit est permise par les textes 1

rarr Nous souhaitons que les aides preacutevues pour lrsquoachat drsquoun veacutehicule neuf soient eacutelargies auchangement de moteur drsquoune voiture existante

httpsreporterrenetchanger-de-voiture-et-si-on-changeait-plutot-le-moteur httpswwwlemondefreconomiearticle20191217la-france-devrait-autoriser-en-2020-la-conversion-

electrique-des-vehicules-thermiques_6023128_3234html


rarr Pour les personnes agrave faible et tregraves faible revenu nous souhaitons la prise en charge totale du coucirct du changement de moteur quand elles souhaiteront passer dun moteur thermique vers un moteur fonctionnant agrave leacutethanol

PROPOSITION SD-C17 CREacuteER DES VIGNETTES VERTES Agrave POSITIONNER SUR LES PLAQUES DrsquoIMMATRICULATION POUR LES VEacuteHICULES LES PLUS PROPRES ET DONNANT ACCEgraveS Agrave DES SERVICES PARTICULIERS ACCEgraveS AU CENTRE-VILLE PLACES DE PARKING ETC

Cette proposition vise agrave creacuteer des vignettes vertes agrave positionner sur les plaques drsquoimmatriculation pour les veacutehicules les plus propres et donnant accegraves agrave des services particuliers accegraves au centre-ville places de parking etc Ces vignettes seront un signe positif et visible de tous montrant que le veacutehicule est propre

PROPOSITION SD-C18 PREacuteVOIR UN PLAN DE FORMATION POUR LES GARAGISTES ET PLUS LARGEMENT DE LA FILIEgraveRE laquo PEacuteTROLE raquo POUR ACCOMPAGNER LA TRANSFORMATION PROGRESSIVE DU PARC AUTOMOBILE (NOUVEAUX MOTEURS CARBURANTS SYSTEgraveMES)

Afin drsquoaccompagner la transformation progressive du parc automobile (nouveaux moteurs carburants systegravemes) nous proposons de preacutevoir un plan de formation pour les garagistes et plus largement pour la filiegravere laquo peacutetrole raquo Ce plan peut ecirctre progressivement renforceacute mais doit ecirctre lanceacute degraves 2021


rarr Lrsquoensemble des automobilistes et notamment les meacutenages les plus deacutefavoriseacutes (pour lesquels le remplacement drsquoun veacutehicule est difficile) ainsi que les habitants des zones rurales ou moins denseacutement peupleacutees qui sont plus deacutependants de la voiture Si les incitations ne sont pas suffisantes pour aider les meacutenages agrave acqueacuterir un veacutehicule moins eacutemetteur de CO2 la transition sera plus lente et injuste socialement rarr Les entreprises et notamment les plus petites qui auront plus de difficulteacute agrave verdir leur flotte rarr Les constructeurs automobiles qui devront acceacuteleacuterer leur eacutevolution


rarr Par lrsquoEacutetat Eacutevolution de la reacuteglementation sur les diffeacuterents points eacutevoqueacutes

rarr Par les constructeurs automobiles Deacuteveloppement drsquoune strateacutegie visant les veacutehicules moins eacutemetteurs et moins lourds

AVIS ALTERNATIFNous souhaitons que la notion de SUV soit supprimeacutee du texte car elle focalise les propositions sur ce type de veacutehicule alors que ce qui compte crsquoest le poids et lrsquoempreinte carbone du veacutehicule quil soit de type SUV ou pas13 soutiens Eric J Paul William A Victor Guillaume Dominique Jean-Luc Samyr A Marie-Line

Hugues-Olivier Yolande Viviane et Martine R



PROPOSITION SD-C11 AUGMENTER LE BONUS POUR LES VEacuteHICULES PEU POLLUANTS AFIN DrsquoAIDER DAVANTAGE LES MEacuteNAGES ET LES PROFESSIONNELS DANS LEUR EacuteVOLUTIONPOINTS DrsquoATTENTION

La proposition regroupe trois sous-propositions rarr augmenter le montant du bonus agrave 9 000 euros (soit + 25 ) en reacutepartissant ce bonus entre le bonus poids et le bonus CO2 rarr creacuteer un bonus de 1000 euros pour lrsquoachat de veacutehicules drsquooccasion peu polluants agrave condition de conserver le veacutehicule pendant au moins 3 ans et que le veacutehicule ait au moins 5 ans et prendre en consideacuteration la situation des Outre-Mer en augmentant le montant du bonus speacutecifique pour les outre-mer agrave 10 000 euro

rarr ouvrir la prime agrave la conversion pour les veacutehicules tregraves polluants quelle que soit lrsquoancienneteacute du veacutehicule

Reacutegime actuel Le bonus deacutepend des eacutemission du veacutehicule et de son prix Il est de 6000 euros pour les veacutehicules eacutelectriques de moins de 45000

euros

Pour les particuliersPrix du veacutehicule Voiture eacutelectrique Utilitaire eacutelectrique


45000 gt 60000 euro 3000 euro 3000 euro

60000 euro 0 euro 3000 euro et tombe agrave 0 euroau-delagrave de 60000 euro

Pour les professionnelsPrix du veacutehicule Voiture eacutelectrique Utilitaire eacutelectrique




Les membres ont proposeacute drsquoinstaurer agrave la fois un bonus-malus sur les eacutemissions de CO2 et un bonus-malus sur le poids des veacutehicules (voir SDC12) Dans ce cadre compte tenu du poids eacuteleveacute des veacutehicules hybrides il a eacuteteacute deacutecideacute drsquoeacutelargir le bonus sur les eacutemissions aux veacutehicules hybrides pour qursquoils ne soient pas trop peacutenaliseacutes


La tarification est assez complexe agrave deacuteterminer agrave preacutevoir pour toutes les cateacutegories de veacutehicules (camionnetteshellip) et avec une

approche croiseacutee poids et eacutemissions de CO2


1 Modifier lrsquoart D 251-1 du code de lrsquoeacutenergie ldquoUne aide dite bonus eacutecologique est attribueacutee agrave toute personne physique majeure justifiant dun domicile en France ou agrave toute personne morale justifiant dun eacutetablissement en France et agrave toute administration de lEtat qui acquiert ou qui prend en location dans le cadre dun contrat dune dureacutee supeacuterieure ou eacutegale agrave deux ans un veacutehicule automobile terrestre agrave moteur qui agrave la date de sa facturation ou agrave la date de versement du premier loyer preacutevu par le contrat de location du veacutehicule

1deg Appartient

Soit agrave la cateacutegorie des voitures particuliegraveres ou des camionnettes au sens de larticle R 311-1 du code de la route ou agrave une cateacutegorie de veacutehicules faisant lobjet dune mesure des eacutemissions de dioxyde de carbone en application du regraveglement (CE) ndeg 7152007 du Parlement europeacuteen et du Conseil du 20 juin 2007 [hellip]

2deg Na pas fait lobjet preacuteceacutedemment dune premiegravere immatriculation en France ou agrave leacutetranger a fait lrsquoobjet drsquoune


immatriculation preacuteceacutedente et eacutemet moins de 95g de CO2 par km (norme NEDC) ou moins de 105 g de CO2 par km (norme WLTP) pour les veacutehicules immatriculeacutes agrave compter du 1er mars 2020

2 Modifier lrsquoarticle D251-7 du code de lrsquoeacutenergie Le montant de laide preacutevue agrave larticle D 251-1 est fixeacute comme suit

1deg Pour les veacutehicules mentionneacutes au 2deg de larticle D 251-1 si le veacutehicule est acquis ou loueacute par une personne physique le montant de laide est fixeacute agrave 1 000 euros Il doit ecirctre conserveacute pendant au moins trois ans et doit avoir un acircge minimal de cinq ans sous peine de remboursement du bonus eacutecologique

2deg Pour les veacutehicules mentionneacutes au 5deg 1-a de larticle D 251-1 et dont le coucirct dacquisition est infeacuterieur agrave 45 000 euros toutes taxes comprises incluant le cas eacutecheacuteant le coucirct dacquisition ou de location de la batterie le montant de laide est fixeacute agrave 27 du coucirct dacquisition toutes taxes comprises augmenteacute le cas eacutecheacuteant du coucirct de la batterie si celle-ci est prise en location dans la limite de un montant maximal de 9 000 euro deacutefini par arrecircteacute 6 000 euros si le veacutehicule est acquis ou loueacute par une personne physique ou de 3 000 euros si le veacutehicule est acquis ou loueacute par une personne morale

3 Prendre un deacutecret deacutefinissant le montant du bonus eacutecologique des veacutehicules en fonction des eacutemissions de CO2

ldquoLe bonus total du veacutehicule est la somme des performances du veacutehicule en eacutemissions de CO2 (tableau 1) et du poids (Tableau 2)

Tableau 1 Bonus au regard des eacutemissions du veacutehicule

Proposition bonus CO2

Emissions WLTP Bonus (en euro)

0 7000

1 6933

2 6867

3 6800

4 6733

5 6667

6 6600

7 6533

8 6467

9 6400

10 6333

11 6267

12 6200

13 6133

14 6067

15 6000

16 5933

17 5867

18 5800

19 5733

20 5667

21 5600

22 5533

23 5467

24 5400

25 5333

26 5267

27 5200

28 5133

29 5067

30 5000


31 4933

32 4867

33 4800

34 4733

35 4667

36 4600

37 4533

38 4467

39 4400

40 4333

41 4267

42 4200

43 4133

44 4067

45 4000

46 3933

47 3867

48 3800

49 3733

50 3667

51 3600

52 3533

53 3466

54 3400

55 3333

56 3266

57 3200

58 3133

59 3066

60 3000

61 2933

62 2866

63 2800

64 2733

65 2666

66 2600

67 2533

68 2466

69 2400

70 2333

71 2266

72 2200

73 2133

74 2066

75 2000

76 1933

77 1866

78 1800

79 1733

80 1666


81 1600

82 1533

83 1466

84 1400

85 1333

86 1266

87 1200

88 1133

89 1066

90 1000

91 933

92 866

93 800

94 733

95 666

96 600

97 533

98 466

99 400

100 333

101 266

102 200

103 133

104 66

105 0

Tableau 2 bonus par rapport au poids du veacutehicule


moins de 800 kg -4000 euro

de 800 agrave 1 200 kg -4000 euro + 10euro par kg supeacuterieur agrave 800

de 1 200kg agrave 1 400 kg 0 euro

plus de 1 400 kg 10euro par kg au-delagrave de 1400 kg

4 Modifier lrsquoarticle D251-3 du code de lrsquoeacutenergieI- Une aide dite prime agrave la conversion est attribueacutee dans la limite dune par personne jusquau 1er janvier 2023 agrave toute personne physique majeure justifiant dun domicile en France ou agrave toute personne morale justifiant dun eacutetablissement en France et agrave toute administration de lEtat qui acquiert ou prend en location [hellip]

II- Une aide de 1 000 euro est attribueacutee lorsque cette acquisition ou cette location drsquoun veacutehicule eacutemettant moins de 95g de CO2 par km (norme NEDC) ou 105g de CO2 par kilomegravetre (norme WLTP) quelle que soit lrsquoancienneteacute du veacutehicule saccompagne du retrait de la circulation agrave des fins de destruction dun veacutehicule qui agrave la date de facturation du veacutehicule acquis ou de versement du premier loyer [hellip]

PROPOSITION SD-C12 RENFORCER TREgraveS FORTEMENT LE MALUS SUR LES VEacuteHICULES POLLUANTS ET INTRODUIRE LE POIDS COMME UN DES CRITEgraveRES Agrave PRENDRE EN COMPTEPOINTS DrsquoATTENTION


rarr La reacuteduction pour les familles nombreuses existe deacutejagrave (article 1011 bis du code geacuteneacuteral des impocircts) et nrsquoa donc


pas agrave ecirctre retranscrite les membres nrsquoayant pas demandeacute de retoucher son tauxrarr Agrave long terme le bonus-malus devra continuer agrave eacutevoluer pour atteindre tant les objectifs nationaux de deacutecarbonation du secteur des transports en 2050 que les objectifs europeacuteens de reacuteduction drsquoeacutemissions soit une moyenne de 81 gCO2km

(norme NEDC) en 2025 et 59 gCO2km (norme NEDC) en 2030 sur les ventes de rarr Lrsquoamendement pose des difficulteacutes de transposition car il nrsquoest pas preacutecis (cf paragraphe 4)


Modifier lrsquoarticle 1011 bis du code geacuteneacuteral des impocircts I ndash Il est institueacute une taxe additionnelle agrave la taxe sur les certificats dimmatriculation des veacutehicules preacutevue agrave larticle 1599

quindecies

II ndash La taxe est assise

Pour les veacutehicules relevant du nouveau dispositif dimmatriculation au sens du 4deg de larticle 1007 sur les eacutemissions de dioxyde de

carbone et sur le poids des veacutehicules

III ndash Le tarif de la taxe est le suivant

a) Pour les veacutehicules mentionneacutes au a du II

Supprimer le tableau suivant

Eacutemissions de dioxyde de Tarif 2020carbone (en euros)

(en grammes parkilomegravetre)

Infeacuterieur agrave 138 g 0

138 50

139 75

140 100

141 125

142 150

143 170

144 190

145 210

146 230

147 240

148 260

149 280

150 310

151 330

152 360

153 400

154 450

155 540

156 650

157 740

158 818

159 898

160 983

161 1 074

162 1 172

163 1 276

164 1 386

165 1 504


166 1 629

167 1 761

168 1 901

169 2 049

170 2 205

171 2 370

172 2 544

173 2 726

174 2 918

175 3 119

176 3 331

177 3 552

178 3 784

179 4 026

180 4 279

181 4 543

182 4 818

183 5 105

184 5 404

185 5 715

186 6 039

187 6 375

188 6 724

189 7 086

190 7 462

191 7 851

192 8 254

193 8 671

194 9 103

195 9 550

196 10 011

197 10 488

198 10 980

199 11 488

200 12 012

201 12 552

202 13 109

203 13 682

204 14 273

205 14 881

206 15 506

207 16 149

208 16 810

209 17 490

210 18 188

211 18 905

212 19 641

Supeacuterieur agrave 212 20 000


Remplacer par le Tableau 1 Malus en fonction des eacutemissions

Eacutemissions de dioxyde de car- Malus (en euros)bone (en grammes par

kilomegravetre) ndash normes WLTPmoins de 123g 0

123 50

124 143

125 236

126 329

127 422

128 515

129 609

130 702

131 795

132 888

133 981

134 1074

135 1172

136 1276

137 1386

138 1504

139 1629

140 1761

141 1901

142 2049

143 2205

144 2370

145 2544

146 2726

147 2918

148 3119

149 3331

150 3552

151 3784

152 4026

153 4279

154 4542

155 4818

156 5105

157 5404

158 5715

159 6039

160 6375

161 6724

162 7086

163 7462

164 7851

165 8254

166 8671

167 9103


168 9550

169 10011

170 10488

171 10980

172 11488

173 12012

174 12552

175 13109

176 13682

177 14273

178 14881

179 15506

180 16149

181 16810

182 17490

183 18188

184 18905

185 19641

au-delagrave de 185 g +736 euro par gramme

Inseacuterer eacutegalement ce tableau 2 Malus en fonction du poids


Moins de 800 kg -4000

De 800 agrave 1 200 kg -4000 + 10euro par kg supeacuterieur agrave 800

De 1 200 kg agrave 1 400 kg 0

Plus de 1 400 kg 10euro par kg au-delagrave de 1 400 kg

PROPOSITION SD-C13 INTERDIRE DEgraveS 2025 LA COMMERCIALISATION DE VEacuteHICULES NEUFS TREgraveS EacuteMETTEURS LES VEacuteHICULES ANCIENS POUVANT CONTINUER DE CIRCULERPOINTS DrsquoATTENTION

La reacuteglementation sur les eacutemissions de CO 2 des veacutehicules a eacutevolueacute au 1er mars 2020 On est passeacute drsquoune eacutevaluation en normes NEDC agrave une eacutevaluation en normes WLTP


1 Modifier lrsquoarticle 73 de la loi drsquoorientation des mobiliteacutes du 24 deacutecembre 2019

ldquoI - La France se fixe lobjectif datteindre dici agrave 2050 la deacutecarbonation complegravete du secteur des transports terrestres entendue

sur le cycle carbone de leacutenergie utiliseacutee

II - Pour atteindre cet objectif la France se fixe les objectifs intermeacutediaires suivants

1deg Une hausse progressive de la part des veacutehicules agrave faibles et tregraves faibles eacutemissions parmi les ventes de voitures particuliegraveres et de veacutehicules utilitaires leacutegers neufs permettant en 2030 gracircce agrave lrsquointerdiction agrave compter du 1er janvier 2025 de la vente de veacutehicules neufs eacutemettant plus de 110g de CO2 par km et agrave compter du 1er janvier 2030 de la vente des veacutehicules neufs eacutemettant plus de 95g de CO2 par kilomegravetre Ces dispositions permettront de remplir les objectifs fixeacutes par le regraveglement (UE) 2019631 du Parlement europeacuteen et du Conseil du 17 avril 2019 eacutetablissant des normes de performance en matiegravere deacutemissions de CO2 pour les voitures particuliegraveres neuves et pour les veacutehicules utilitaires leacutegers neufs et abrogeant les regraveglements (CE) ndeg 4432009 et (UE) ndeg 5102011

2deg La fin de la vente des voitures particuliegraveres et des veacutehicules utilitaires leacutegers neufs utilisant des eacutenergies fossiles dici agrave 2040rdquo


PROPOSITION SD-C14 MODULER LES TAXES SUR LES CONTRATS DrsquoASSURANCE EN FONCTION DE LrsquoEacuteMISSION DE CO2 POUR ENCOURAGER LES VEacuteHICULES PROPRESPOINTS DrsquoATTENTION

Les membres ont proposeacute de moduler les tarifs des contrats mais sans preacuteciser comment et agrave partir de quel niveau

Le comiteacute leacutegistique rappelle que depuis le 1er mars 2020 les eacutemissions de CO2 des veacutehicules sont calculeacutees agrave partir drsquoune nouvelle norme dite WLTP donnant des reacutesultats plus proches des eacutemissions reacuteelles Les eacuteleacutements de baregraveme eacutevoqueacutes lors des discussions du groupe laquo se deacuteplacer raquo de la convention citoyenne eacutetaient baseacutes sur lrsquoancienne norme dite NEDC Il a donc eacuteteacute neacutecessaire de laquo traduire raquo ces eacuteleacutements de baregraveme dans la nouvelle norme WLTP

Pour tenir compte de ces eacuteleacutements le comiteacute leacutegistique propose donc

rarr une exoneacuteration de taxe pour les veacutehicules les moins eacutemetteurs (en dessous de 95g norme NEDC ou 123g norme WLTP)

rarr un taux agrave 5 pour les veacutehicules entre 95 g norme NEDC et 110g norme NEDC ou entre 123g norme WLTP et 138 g WLTP

rarr le taux actuel de 18 maintenu au-dessus de 110g norme NEDC et 138 g WLTP

La prise en compte du poids (critegravere ayant un fort impact sur les eacutemissions de CO2) est eacutegalement proposeacutee par la CCC pour ecirctre prise en compte par les assureurs (comme cela a aussi eacuteteacute proposeacute par la CCC sur les bonus et malus automobile-fiches C1 et C2)



ldquoLe tarif de la taxe speacuteciale sur les contrats dassurances est fixeacute

(hellip)

5deg bisA 18 pour les assurances contre les risques de toute nature relatifs aux veacutehicules terrestres agrave moteur eacutemettant plus de 110g de CO2 par km (norme NEDC) et 138g de CO2 par km (norme WLTP) autres que les assurances relatives agrave lobligation dassurance en matiegravere de veacutehicules terrestres agrave moteur preacutevue agrave larticle L 211-1 du code des assurances

A 5 pour les assurances contre les risques de toute nature relatifs aux veacutehicules terrestres agrave moteur eacutemettant plus de 95 g de CO2 par km et moins de 110 g de CO2 par km (norme NEDC) ou plus de 123 g de CO2 par km et moins de 138 g de CO2 par km (norme WLTP) autres que les assurances relatives agrave lobligation dassurance en matiegravere de veacutehicules terrestres agrave moteur preacutevue agrave larticle L 211-1 du code des assurances

2 Imposer aux compagnies drsquoassurance la prise en compte du critegravere du poids dans la tarification

Inseacuterer un article R211-7-1 dans le code des assurances laquo la tarification des assurances contre les risques de toute nature relatifs aux veacutehicules terrestres agrave moteur prend en compte le poids des veacutehicules et favorise les veacutehicules les moins lourds ceux-ci eacutetant moins eacutemetteurs de gaz agrave effet de serre raquo

PROPOSITION SD-C15 PERMETTRE LrsquoACCEgraveS Agrave DES VEacuteHICULES PROPRES EN DEacuteVELOPPANT LA LOCATION DE LONGUE DUREacuteEPOINTS DrsquoATTENTION

Les aides agrave lrsquoacquisition de veacutehicules peu polluants (bonus et prime agrave la conversion) peuvent deacutejagrave beacuteneacuteficier aux personnes qui louent un veacutehicule pour une dureacutee drsquoau moins deux ans Le bonus est une aide agrave lrsquoachat ou agrave la location drsquoun veacutehicule eacutelectrique neuf La prime agrave la conversion est une aide agrave lrsquoachat ou agrave la location drsquoun veacutehicule eacutelectrique hybride rechargeable ou thermique neuf ou drsquooccasion en eacutechange de la mise au rebut drsquoun vieux veacutehicule polluant

Afin de renforcer les aides existantes en matiegravere de location longue dureacutee il est proposeacute drsquoaugmenter la prime agrave la conversion (uniquement pour les veacutehicules eacutelectriques et hybrides rechargeables) et le bonus pour les personnes les plus modestes speacutecifiquement pour les acquisitions lieacutees agrave la location longue dureacutee

Cette solution pose neacuteanmoins question sur la justification drsquoune diffeacuterence de traitement en fonction du mode drsquoacquisition (achat ou location longue dureacutee) Drsquoautant que lrsquoaide agrave la location peut inciter agrave changer de veacutehicule plus souvent ce qui augmente la production

Par ailleurs les personnes les plus modestes (dans les 2 premiers deacuteciles de revenu fiscal de reacutefeacuterence par part) peuvent

beacuteneacuteficier actuellement drsquoun bonus de 6000euro etou drsquoune prime agrave la conversion de 5000euro quel que soit le


mode drsquoacquisition Si le bonus et la prime sont augmenteacutes en cas de location longue dureacutee se pose la question du niveau de

lrsquoaugmentation envisageacutee


Augmenter la prime agrave la conversion et le bonus pour les meacutenages les plus modestes ayant recours agrave la Location Longue Dureacutee

(LDD)

Pour cette option la transcription leacutegistique consiste agrave modifier les articles sur le bonus eacutecologique dans le code de lrsquoeacutenergie

rarr Compleacuteter lrsquoarticle D 251-7 du code de lrsquoeacutenergie (bonus eacutecologique version en vigueur au 1er janvier 2020)

ldquoLe montant de laide preacutevue agrave larticle D 251-1 est fixeacute comme suit [hellip]7deg Pour les veacutehicules mentionneacutes au 5deg de larticle D 251-1 [et dont le coucirct dacquisition est infeacuterieur agrave XX euros toutes taxes comprises incluant le cas eacutecheacuteant le coucirct de location de la batterie] le montant de laide est fixeacute agrave XX euros si le veacutehicule est loueacute par une personne physique dont le revenu fiscal de reacutefeacuterence par part est infeacuterieur ou eacutegal agrave 6 300 euros raquo

rarr Compleacuteter lrsquoarticle D 251-8 du code de lrsquoeacutenergie (prime agrave la conversion)

La modification doit porter agrave la fois sur les veacutehicules eacutelectriques (1deg) et hybrides rechargeables (5deg)

ldquoLe montant de laide preacutevue agrave larticle D 251-3 est deacutetermineacute par lun ou lautre des cas suivants

1deg Pour les veacutehicules mentionneacutes au premier alineacutea de larticle D 251-3 et correspondant au 5deg du D 251-1 Le montant de laide est fixeacute agrave 80 du prix dacquisition dans la limite de 5 000 euros si le veacutehicule est acquis ou loueacute soit par une personne physique dont le revenu fiscal de reacutefeacuterence par part est infeacuterieur ou eacutegal agrave 13 489 euros et dont la distance entre son domicile et son lieu de travail est supeacuterieure agrave 30 kilomegravetres ou effectuant plus de 12 000 kilomegravetres par an dans le cadre de son activiteacute professionnelle avec son veacutehicule personnel soit par une personne physique dont le revenu fiscal de reacutefeacuterence par part est infeacuterieur ou eacutegal agrave 6 300 euros



[hellip]

5deg Pour les veacutehicules mentionneacutes au premier alineacutea de larticle D 251-3 et correspondant au a du 1deg du D 251-1 dont les eacutemissions de dioxyde de carbone sont comprises entre 21 et 50 grammes par kilomegravetre classeacutes 1 en application de larrecircteacute mentionneacute agrave larticle R 318-2 du code de la route dont lautonomie eacutequivalente en mode tout eacutelectrique en ville deacutetermineacutee en application du regraveglement (UE) 20171151 de la Commission du 1er juin 2017 est supeacuterieure agrave 40 kilomegravetres ou lautonomie deacutetermineacutee en application du regraveglement (CE) ndeg 6922008 de la Commission du 18 juillet 2008 est supeacuterieure agrave 50 kilomegravetres

Le montant de laide est fixeacute agrave 80 du prix dacquisition dans la limite de 5 000 euros si le veacutehicule est acquis ou loueacute soit par une personne physique dont le revenu fiscal de reacutefeacuterence par part est infeacuterieur ou eacutegal agrave 13 489 euros et dont la distance entre son domicile et son lieu de travail est supeacuterieure agrave 30 kilomegravetres ou effectuant plus de 12 000 kilomegravetres par an dans le cadre de son activiteacute professionnelle avec son veacutehicule personnel soit par une personne physique dont le revenu fiscal de reacutefeacuterence par part est infeacuterieur ou eacutegal agrave 6 300 euros



PROPOSITION SD-C16 PROPOSER DES PREcircTS Agrave TAUX ZEacuteRO AVEC LA GARANTIE DE LrsquoEacuteTAT POUR LrsquoACHAT DrsquoUN VEacuteHICULE PEU EacuteMETTEUR (LEacuteGER ET PAS TROP CHER)POINTS DrsquoATTENTION

rarr Les membres nrsquoont ni preacuteciseacute les conditions drsquooctroi du PTZ (precirct agrave taux zeacutero) ni la dureacutee le plafond ou la possibiliteacute de cumul avec drsquoautres aides

rarr Une convention doit ecirctre eacutetablie entre leacutetablissement de creacutedit ou la socieacuteteacute de financement et lEtat pour sa mise en

œuvre et notamment preacutevoir la prise en charge par lrsquoEtat du surcoucirct financier



Le code de lrsquoeacutenergie preacutecise les aides agrave lrsquoachat ou agrave la location de veacutehicules peu eacutemetteurs notamment aux articles D251-1 agrave D251-6 Les aides existantes comprennent le bonus eacutecologique agrave diffeacuterents types de veacutehicules ainsi que la prime agrave la conversion Ces dispositions sont reacuteguliegraverement revues pour prendre en compte les eacutevolutions annuelles des diffeacuterents dispositifs

La creacuteation drsquoun nouveau dispositif additionnel sous la forme drsquoun precirct agrave taux zeacutero peut ecirctre envisageacutee Cela neacutecessite de modifier le code de lrsquoeacutenergie par la creacuteation drsquoun nouvel article au sein de cette section consacreacutee aux aides agrave lrsquoachat ou agrave la location de veacutehicules peu eacutemetteurs

Le comiteacute leacutegistique propose une reacutedaction ci-dessous sur la base du precirct agrave taux zeacutero existant pour le financement des travaux de

reacutenovation eacutenergeacutetique pour les logements


ldquo Un precirct ne portant pas inteacuterecirct peut ecirctre octroyeacute aux personnes physiques sous condition de ressources lorsquelles acquiegraverent des voitures particuliegraveres ou des camionnettes au sens de larticle R 311-1 du code de la route utilisant lrsquoeacutelectriciteacute comme source drsquoeacutenergie

Les eacutetablissements de creacutedit et les socieacuteteacutes de financement peuvent consentir de tels precircts ne portant pas inteacuterecirct dans les conditions preacutevues au preacutesent article

1deg Aucun frais de dossier frais dexpertise inteacuterecirct ou inteacuterecirct intercalaire ne peut ecirctre perccedilu sur ces precircts

2deg Il ne peut ecirctre accordeacute quun seul precirct ne portant pas inteacuterecirct preacutevu par le preacutesent article pour une mecircme opeacuteration

3deg Le revenu fiscal de reacutefeacuterence par part de lrsquoacqueacutereur est infeacuterieur ou eacutegal agrave XX euros

4deg Le Veacutehicule

Ne doit pas faire lrsquoobjet drsquoune cession au cours des [x] mois suivant la date de versement du precirct

Na pas fait lobjet preacuteceacutedemment dune premiegravere immatriculation en France ou agrave leacutetranger

Est immatriculeacute en France dans une seacuterie deacutefinitive

Lhabilitation agrave deacutelivrer les precircts preacutevus au preacutesent article est subordonneacutee agrave la conclusion dune convention entre leacutetablissement de creacutedit ou la socieacuteteacute de financement et lEtat conforme agrave une convention-type approuveacutee par arrecircteacute conjoint du ministre chargeacute de leacuteconomie et du ministre chargeacute du transportrdquo

En compleacutement un second article peut ecirctre ajouteacute dans la mecircme section pour preacuteciser les modaliteacutes drsquoattribution


ldquoLe montant du precirct preacutevu par lrsquoarticle [creacuteeacute plus haut] est eacutegal agrave X du coucirct total de lopeacuteration retenu dans la limite dun plafond de XX euros incluant le cas eacutecheacuteant le coucirct drsquoacquisition ou de location de la batterie

Les conditions de remboursement du precirct sont deacutetermineacutees agrave la date deacutemission de loffre de precirct

Le remboursement du precirct seffectue en fonction des ressources de lemprunteur par mensualiteacutes constantesrdquo

PROPOSITION SD-C17 CREacuteER DES VIGNETTES VERTES Agrave POSITIONNER SUR LES PLAQUES DrsquoIMMATRICULATION POUR LES VEacuteHICULES LES PLUS PROPRES ET DONNANT ACCEgraveS Agrave DES SERVICES PARTICULIERS ACCEgraveS AU CENTRE-VILLE PLACES DE PARKING ETCPOINTS DrsquoATTENTION

Concernant le placement de la vignette sur la plaque drsquoimmatriculation on peut identifier les points de preacutecision et de vigilance suivants

rarr Les caracteacuteristiques preacutecises de la vignette devraient ecirctre deacutefinies de telle sorte qursquoelle ne creacutee pas de confusion avec les autres indications de la plaque et qursquoelle nrsquoentrave pas le bon fonctionnement des controcircles de plaques automatiseacutes

rarr Lrsquointroduction drsquoune deacuterogation agrave la reacuteglementation afin de permettre lrsquoajout drsquoune vignette sur les plaques drsquoimmatriculation des veacutehicules propres pourrait conduire agrave une multiplication des revendications de diffeacuterents


acteurs souhaitant ajouter drsquoautres types de vignettes Une eacuteventuelle accumulation drsquoeacutetiquettes risquerait de nuire agrave la lisibiliteacute de la plaque

rarr Lrsquoarrecircteacute du 9 feacutevrier 2009 fixant les caracteacuteristiques et le mode de pose des plaques drsquoimmatriculation des veacutehicules est un

arrecircteacute conjoint du Ministegravere de la transition eacutecologique et solidaire et du Ministegravere de lrsquointeacuterieur

Par ailleurs il serait neacutecessaire de preacuteciser les types de veacutehicules qui seraient concerneacutes par la vignette Identifier les veacutehicules qui pourraient avoir accegraves gracircce agrave une vignette unique agrave lrsquoensemble des services adresseacutes aux veacutehicules propres sur lrsquoensemble du territoire nrsquoest pas aiseacute du fait tant de la distinction entre les diffeacuterents services et les types de veacutehicules que de lrsquoeacutevolution dans le temps ou en fonction des territoires de ceux-ci

Une option consiste agrave creacuteer une signaleacutetique distincte pour les veacutehicules agrave tregraves faibles eacutemissions qui seraient a priori eacuteligibles agrave lrsquoensemble des services agrave destination des veacutehicules propres (sous reacuteserve drsquoautres conditions non lieacutees aux eacutemissions du veacutehicule qui pourraient ecirctre fixeacutees localement)

Cela est coheacuterent avec le cadre national fixeacute par la loi de transition eacutenergeacutetique pour la croissance verte qui introduit des dispositions visant agrave faciliter les conditions drsquoutilisation des veacutehicules agrave tregraves faibles eacutemissions en termes de circulation de stationnement et de peacuteage

Les textes concerneacutes sont rappeleacutes ci-dessous

Article L328-1 du code de la route qui donne pouvoir agrave lrsquoautoriteacute chargeacutee de la police de la circulation et du stationnement de faire beacuteneacuteficier certains veacutehicules peu eacutemetteurs de conditions de circulation et de stationnement privileacutegieacutees

Article L122-4 du code de la voirie routiegravere qui preacutevoit de pouvoir diffeacuterencier les abonnements proposeacutes par les concessionnaires

drsquoautoroutes pour favoriser les veacutehicules agrave faible eacutemissions

Les veacutehicules agrave faibles eacutemissions sont actuellement ceux mentionneacutes agrave lrsquoarticle D224-15-12 du code de lrsquoenvironnement soit les

veacutehicules eacutelectriques fonctionnant agrave lrsquoeacutelectriciteacute ou agrave lrsquohydrogegravene

Srsquoil eacutetait deacutecideacute de nrsquoidentifier que les veacutehicules agrave tregraves faibles eacutemissions il convient de rappeler qursquoil existe deacutejagrave une vignette pour ces veacutehicules En effet la vignette Critrsquoair verte est reacuteserveacutee aux veacutehicules 100 eacutelectrique agrave batterie oupile agrave combustible et peut jouer le rocircle de signe remarquable attestant de la performance environnementale du veacutehicule

Cette option a lrsquoavantage drsquoecirctre simple (car tirant parti drsquoun systegraveme deacutejagrave en place) et lisible en permettant drsquoeacuteviter une

multiplication du nombre de vignettes et une potentielle confusion des utilisateurs

En outre cette option est en ligne avec les travaux en cours pour la mise en place drsquoun controcircle-sanction automatique dans les ZFE (Zones agrave faibles eacutemissions) notamment En effet lrsquoaccegraves aux ZFE est fondeacute sur la vignette Critrsquoair du veacutehicule et des listes de deacuterogation pourraient en permettre lrsquoaccegraves agrave certains veacutehicules qui nrsquoauraient pas la bonne vignette


Si les membres nrsquoestiment pas suffisant drsquoutiliser la vignette CritrsquoAir verte pour distinguer les veacutehicules propres la creacuteation drsquoune nouvelle signaleacutetique speacutecifique sur la plaque drsquoimmatriculation neacutecessite de prendre les dispositions suivantes dont certains eacuteleacutements devront ecirctre preacuteciseacutes (caracteacuteristiques de la vignette)

Modifier lrsquoarticle 10 de lrsquoarrecircteacute du 9 feacutevrier 2009 fixant les caracteacuteristiques et le mode de pose des plaques

drsquoimmatriculation des veacutehicules et y ajouter une annexe (nouvelles plaques drsquoimmatriculations)

I - Il est interdit de modifier les plaques dimmatriculation ou dy rajouter un eacuteleacutement

(hellip)

- Par deacuterogation au premier alineacutea une eacutetiquette dont les caracteacuteristiques sont preacutevues agrave lrsquoannexe 8 peutecirctre ajouteacutee agrave la plaque drsquoimmatriculation des veacutehicules [preacuteciser les veacutehicules concerneacutes] agrave condition que cette eacutetiquette ne creacutee pas de confusion avec les indications obligatoires de la plaque drsquoimmatriculation raquo

Annexe 8 preacuteciser les caracteacuteristiques de la vignette

Modifier lrsquoarticle 12 de lrsquoarrecircteacute du 1er juillet 1996 relatif aux plaques drsquoimmatriculation des veacutehicules et y ajouter une

annexe (anciennes plaques drsquoimmatriculation)

Article 12 Il est interdit dapposer sur les veacutehicules automobiles ou remorqueacutes des plaques ou inscriptions susceptibles de creacuteer une quelconque confusion avec les plaques dimmatriculation ou les signes distinctifs de nationaliteacute

Une eacutetiquette dont les caracteacuteristiques sont preacutevues agrave lrsquoannexe III peut ecirctre ajouteacutee agrave la plaque drsquoimmatriculation des veacutehicules [preacuteciser les veacutehicules concerneacutes] agrave condition que cette eacutetiquette ne creacutee pas de confusion avec


les indications obligatoires de la plaque drsquoimmatriculation raquo

Annexe III preacuteciser les caracteacuteristiques de la vignette


Famille DAGIR AU NIVEAU LOCAL AVEC LES ENTREPRISES ET LES ADMINISTRATIONS POUR MIEUX ORGANISER LES DEacutePLACEMENTS


IMPLIQUER LES ENTREPRISES ET LES ADMINISTRATIONS POUR PENSER ET MIEUX ORGANISER LES DEacutePLACEMENTS DE LEURS SALARIEacuteS OU AGENTS


NON EacuteVALUABLELeffet de ces propositions sur les eacutemissions sera tregraves deacutependant des autrespropositions (cf les mesures pour encourager les alternativesla voiture individuelle et ameacutenager des infrastructures) Pour le teacuteleacutetravail leffet sur les eacutemissions nest pas eacutevident agrave eacutevaluer car il peut mener agrave dautres deacuteplacements



votants 8


Notre ambition est de rendre les administrations et les entreprises encore plus actives en les incitant agrave organiser mieux les mobiliteacutes de leurs salarieacutes ou agents dans une optique de reacuteduction du CO2 Cette notion doit srsquoappliquer agrave la fois pour les entreprises mais aussi les collectiviteacutes territoriales et lrsquoEacutetat

Nous pensons qursquoau niveau local les entreprises et les salarieacutes ont la possibiliteacute de trouver des

solutions pour mieux organiser les deacuteplacements


PROPOSITION SD-D11 Renforcer les plans de mobiliteacute en les rendant obligatoires pour toutes

les entreprises et toutes les collectiviteacutes

PROPOSITION SD-D12 Les Autoriteacutes organisatrices de la mobiliteacute (AOM) peuvent aider agrave

mettre en place ces plans de mobiliteacute en accompagnant les entreprises

PROPOSITION SD-D13 Favoriser les plans interentreprises et intra-entreprise (covoiturage

ramassage des salarieacutes en bus veacutelo hellip) dans le cadre des plans de mobiliteacute

PROPOSITION SD-D14 Favoriser des nouvelles modaliteacutes drsquoorganisation du travail


PREacuteSENTATION DEacuteTAILLEacuteE DE LrsquoOBJECTIFNous voulons que degraves 2020 les entreprises et les administrations srsquoengagent avec les employeacutes agrave

organiser les mobiliteacutes pour reacuteduire les eacutemissions de CO2

Nous pensons qursquoau niveau local les entreprises et les salarieacutes ont la possibiliteacute de trouver des solutions

pour mieux organiser les deacuteplacements

Concregravetement nous proposons de renforcer la dimension reacuteglementaire des plans de mobiliteacute et de lrsquoensemble des mesures qui visent agrave optimiser les deacuteplacements des salarieacutes et agrave diminuer lrsquoeacutemission des gaz agrave effet de serre

rarr Renforcer les plans de mobiliteacute en les rendant obligatoires pour toutes les entreprises Il srsquoagit drsquoimpliquer davantage les entreprises au travers drsquoincitations ou de sanctions rarr Les Autoriteacutes organisatrices des mobiliteacutes (AOM) peuvent aider agrave mettre en place ces plans en accompagnant les entreprises notamment les plus petites et en les sanctionnant le cas eacutecheacuteant

Dans ce cadre il srsquoagit de favoriser rarr Les plans interentreprises (covoiturage ramassage des salarieacutes en bus veacutelohellip)

rarr Des nouvelles modaliteacutes drsquoorganisation du travail Une journeacutee minimum de teacuteleacutetravail par semaine si le poste est jugeacute eacuteligible Lrsquoameacutenagement du travail hebdomadaire sur 4 jours pour les salarieacutes agrave temps plein (sans diminuer le

nombre drsquoheures par semaine) lorsque cela est possible

PROPOSITION SD-D11 RENFORCER LES PLANS DE MOBILITEacute EN LES RENDANT OBLIGATOIRES POUR TOUTES LES ENTREPRISES ET TOUTES LES COLLECTIVITEacuteSIl srsquoagit drsquoimpliquer davantage les entreprises et les collectiviteacutes au travers drsquoincitations ou de sanctions dans lrsquoobjectif de rendre effectifs et opeacuterationnels les plans de mobiliteacute Beaucoup drsquoentreprises deacutejagrave soumises agrave cette obligation nrsquoont en reacutealiteacute pas eacutelaboreacute de plan de mobiliteacute Les plus petites nrsquoy sont pas soumises

Pour ce faire nous proposons de rendre obligatoire le fait drsquoeacutelaborer un plan de mobiliteacute pour toutes les entreprises (modification de lrsquoArticle L2242-17 du Code du travail) quelle que soit leur taille Ces plans de mobiliteacute pourront ecirctre adapteacutes aux speacutecificiteacutes de chaque entreprise mais leur existence et leur application devront ecirctre mieux controcircleacutees (les membres du groupe de travail ont eacutevoqueacute une mobilisation des DREAL pour le controcircle) Le mecircme objectif devra ecirctre poursuivi pour tous les organismes publics et notamment les collectiviteacutes

Pour information plus preacutecise le plan de mobiliteacute vise agrave assurer lameacutelioration des mobiliteacutes quotidiennes des personnels des entreprises et des collectiviteacutes publiques en incitant ces employeurs notamment dans le cadre dun plan de mobiliteacute employeur ou en accompagnement du dialogue social portant sur les sujets mentionneacutes au 8deg de larticle L 2242-17 du Code du travailencourager et faciliter lusage des transports en commun et le recours au covoiturage aux autres mobiliteacutes partageacutees et aux mobiliteacutes actives ainsi quagrave sensibiliser leurs personnels aux enjeux de lameacutelioration de la qualiteacute de lair

PROPOSITION SD-D12 LES AUTORITEacuteS ORGANISATRICES DE LA MOBILITEacute (AOM) PEUVENT

AIDER Agrave METTRE EN PLACE CES PLANS DE MOBILITEacute EN ACCOMPAGNANT LES ENTREPRISES

Les Autoriteacutes organisatrices de la mobiliteacute (AOM) peuvent aider agrave mettre en place ces plans de mobiliteacute en accompagnant les entreprises notamment les plus petites et en les sanctionnant le cas eacutecheacuteant Ce point pourrait utilement ecirctre preacuteciseacute dans la reacuteglementation


NB Les AOM assurent lrsquoorganisation du reacuteseau de transport urbain1

Les communes les groupements de communes les meacutetropoles et les syndicats mixtes de transport sont les autoriteacutes compeacutetentes pour lrsquoorganisation des transports urbains Elles gegraverent les transports collectifs sur leurs territoires respectifs baptiseacutes ressorts territoriaux Pour la mise en œuvre de cette compeacutetence les autoriteacutes organisatrices de la mobiliteacute peuvent eacutelaborer un Plan de deacuteplacements urbain (PDU) Obligatoire pour les AOM inclus dans les agglomeacuterations de plus de 100 000 habitants et facultatif pour les autres ce document deacutetermine les principes reacutegissant lorganisation du transport de personnes et de marchandises la circulation et le stationnement

PROPOSITION SD-D13 FAVORISER LES PLANS INTERENTREPRISES ET INTRA-ENTREPRISE (COVOITURAGE RAMASSAGE DES SALARIEacuteS EN BUS VEacuteLOhellip) DANS LE CADRE DES PLANS DE MOBILITEacuteDans le cadre des plans de mobiliteacute il srsquoagit de favoriser les plans interentreprises et intra-entreprise

(covoiturage ramassage des salarieacutes en bus veacutelohellip)

Lrsquoobjectif est alors de trouver des arrangements localement pour creacuteer des plans de mobiliteacute laquointelligents raquo plusieurs entreprises sur un mecircme site possibiliteacute pour des TPE PME de se raccrocher au plan de mobiliteacute drsquoune entreprise plus grande situeacutee agrave proximiteacutehellip Lrsquoobjectif est de faciliter lrsquoinventiviteacute pour trouver des solutions locales partenariales Il srsquoagit de creacuteer des laquoalliances raquo mobiliteacute entre entreprises laquo voisines raquo

Pour ce faire nous proposons de favoriser par des dispositifs incitatifs le deacuteveloppement des plans inter-entreprises de mobiliteacute (concregravetement plusieurs entreprises drsquoun mecircme site srsquoorganisent pour reacutealiser des navettes pour leurs salarieacutes mettre en place des solutions de covoiturage mettre agrave disposition des veacuteloshellip)

PROPOSITIONSD-D14 FAVORISER DES NOUVELLES MODALITEacuteS DrsquoORGANISATION DU TRAVAILEn lien avec ces plans de mobiliteacute lrsquoobjectif de cette proposition est de favoriser de nouvelles modaliteacutes drsquoorganisation du travail Travailler 1 jour de moins par semaine ou ne pas se deacuteplacer 1 jour par semaine (teacuteleacutetravailler) permettrait de gagner 20 de temps dans les trajets domicile-travail pour un salarieacute Nous avons conscience que tous les meacutetiers ne se precirctent pas au teacuteleacutetravail ou agrave une organisation sur quatre jours hebdomadaires mais nous pensons qursquoil existe encore des potentiels de progregraves importants pour les meacutetiers ougrave ce serait tout agrave fait possible Les espaces de coworking peuvent eacutegalement constituer des solutions pour permettre (agrave certains meacutetiers sur certaines peacuteriodes hellip) aux salarieacutes de travailler en se deacuteplaccedilant moins

Nous souhaitons imposer aux entreprises et aux services publics de mettre en place le teacuteleacutetravail Au preacutealable une eacutetude devra ecirctre reacutealiseacutee par branche dactiviteacute afin de deacuteterminer si le poste est eacuteligible ou non au teacuteleacutetravail Cette disposition devra se mettre en place sans perte de salaire

Pour ce faire nous proposons drsquoagir agrave plusieurs niveaux

rarr Dans le secteur priveacute Deacuteterminer au niveau de chaque branche professionnelle les meacutetiers eacuteligiblesPour ces meacutetiers

Poser un principe de teacuteleacutetravail 1 jour par semaine Lrsquoemployeur sauf raison particuliegravere agrave justifier ne peut pas refuser la demande du salarieacuteSi le teacuteleacutetravail nrsquoest pas possible dans le cas particulier de lrsquoentreprise organisation du temps de travail en 4 journeacutees hebdomadaires

rarr Dans le secteur public objectif identique supposant de modifier le statut geacuteneacuteral des fonctionnaires

1 httpswwwecologique-solidairegouvfrlorganisation-mobilite-en-france


NB 1 pour des questions opeacuterationnelles et juridiques la mise en application devra ecirctre progressive

Note juridique Le recours au teacuteleacutetravail est encadreacute par le code du travail dans les articles L 12229 L1222-10 et L 1222-11 Lrsquoarticle L1222-9 marque une eacutetape vers un droit au teacuteleacutetravail laquo Lemployeur qui refuse daccorder le beacuteneacutefice du teacuteleacutetravail agrave un salarieacute qui occupe un poste eacuteligible agrave un mode dorganisation en teacuteleacutetravail dans les conditions preacutevues par accord collectif ou agrave deacutefaut par la charte motive sa reacuteponse Le refus daccepter un poste de teacuteleacutetravailleur nest pas un motif de rupture du contrat de travail raquo

AVIS ALTERNATIFNous sommes opposeacutes au teacuteleacutetravail systeacutematique et agrave la semaine des 4 jours Le teacuteleacutetravail creacutee beaucoup de problegravemes aux personnes auxquelles il est imposeacuteLa semaine des 4 jours telle que proposeacutee nrsquoest pas possible agrave cause de lrsquoorganisation du travail qui existe aujourdrsquohui3 soutiens Pascal B Marie-Heacutelegravene B et Pierre V

Comme lrsquoobjectif est drsquoimpliquer les entreprises mais aussi des administrations publiques nous recommandons aux collectiviteacutes territoriales et aux acteurs locaux de deacutevelopper des flottes de veacutehicules en libre-service au-delagrave des grandes meacutetropoles dans les petites villes et pregraves des lieux drsquoactiviteacutes (entreprises) et des autres sites de transports (comme les gares) Il existe des exemples inteacuteressants et un travail de capitalisation et de transfert de compeacutetences pourrait ecirctre utilement reacutealiseacute (par lrsquoAgence nationale de la coheacutesion des territoires par exemple)

Pour que cette recommandation soit suivie drsquoeffet le groupe a trouveacute une solution Voir la proposition SD-D3 ndash Inclure les citoyens dans la gouvernance des mobiliteacutes au niveau local comme au niveau national

Nous avons conscience que ces mesures vont impacter les acteurs suivants au sein de la socieacuteteacuterarr Les entreprises notamment les plus petites

rarr Les salarieacutes rarr Les collectiviteacutes territoriales


rarr Par lrsquoEacutetat Eacutevolution de la reacuteglementation Controcircle et accompagnement des entreprises Sanction



PROPOSITION SD-D11 RENFORCER LES PLANS DE MOBILITEacute EN LES RENDANT OBLIGATOIRES POUR TOUTES LES ENTREPRISESPOINTS DrsquoATTENTION

Les travaux du groupe reacutevegravelent la volonteacute drsquoeacutetendre le champ drsquoapplication des plans de mobiliteacute entreprise (proposition 1) et

drsquoeacutelaborer une sanction en cas de manquement agrave lrsquoeacutelaboration du plan mobiliteacute par lrsquoemployeur

Toutefois sur ce second point le comiteacute leacutegistique nrsquoa pas trouveacute dans les travaux du groupe les eacuteleacutements permettant de preacuteciser lrsquointeacutegraliteacute de ce meacutecanisme de sanction Il a toutefois proposeacute aux membres un dispositif de sanction qui nrsquoest que partiellement compleacuteteacute du fait de lrsquoincertitude de la volonteacute exprimeacutee par le groupe (proposition 2)

Ce plan de mobiliteacute pourrait ecirctre compleacuteteacute afin drsquoassurer la meilleure effectiviteacute des dispositions visant agrave encourager les deacuteplacements autrement que par la voiture Cela correspond agrave la possibiliteacute drsquoencourager le covoiturage et les modaliteacutes alternatives au transport individuel en voiture et pourrait ecirctre eacutetendu aux deacuteplacements professionnels des salarieacutes


Proposition 1 ndash Rendre obligatoire lrsquoeacutelaboration drsquoun plan mobiliteacute employeur

Modifier lrsquoarticle L1214-2 du code des transports

ldquoLe plan de mobiliteacute vise agrave assurer

(hellip)

9deg Lameacutelioration des mobiliteacutes quotidiennes des personnels des entreprises et des collectiviteacutes publiques en incitant obligeant es divers employeurs notamment dans le cadre dun plan de mobiliteacute employeur ou en accompagnement du dialogue social portant sur les sujets mentionneacutes au 8deg de larticle L 2242-17 du code du travail agrave encourager et faciliter lusage des transports en commun et le recours au covoiturage aux autres mobiliteacutes partageacutees et aux mobiliteacutes actives ainsi quagrave sensibiliser leurs personnels aux enjeux de lameacutelioration de la qualiteacute de lairrdquo

Proposition 2 - Eacutetendre le champ drsquoapplication du dispositif agrave toutes les entreprises de plus de 11 salarieacutes

Modifier lrsquoarticle L 1214-8-2 du code des transports

ldquoII bis- Agrave deacutefaut daccord sur les mesures visant agrave ameacuteliorer la mobiliteacute des salarieacutes entre leur reacutesidence habituelle et leur lieu de travail tel que preacutevu au 8deg de larticle L 2242-17 du Code du travail les entreprises soumises agrave lobligation preacutevue au 2deg de larticle L 2242-1 du mecircme code mentionneacutees agrave larticle L 2143-3 dudit code et dont cinquante salarieacutes au moins sont employeacutes sur un mecircme site mentionneacutees agrave larticle L 2143-6 dudit code et dont onze salarieacutes au moins sont employeacutes sur un mecircme site eacutelaborent un plan de mobiliteacute entreprise sur leurs diffeacuterents sites pour ameacuteliorer la mobiliteacute de leur personnel Ce plan de mobiliteacute employeur inclut des dispositions concernant le soutien aux deacuteplacements domicile-travail de leur personnel notamment le cas eacutecheacuteant concernant la prise en charge des frais mentionneacutes aux articles L 3261-3 et L 3261-3-1 du mecircme code [lrsquoorganisation du covoiturage et de lrsquoauto-partage la marche et lrsquousage du veacutelo Il comporte eacutegalement les dispositions relatives agrave lrsquooptimisation et lrsquoaugmentation de lrsquoefficaciteacute environnementale des deacuteplacements professionnels de lrsquoentreprise = suggestion drsquoajout du comiteacute leacutegistique]

Proposition 3 ndash Eacutetablir un controcircle et preacutevoir une sanction en cas de manquement de lrsquoentreprise agrave lrsquoobligation drsquoeacutelaborer un plan de mobiliteacute Modifier de lrsquoarticle L 1214-8-2 du code des transports

I Le plan de mobiliteacute employeur est transmis agrave lautoriteacute organisatrice de la mobiliteacute territorialement compeacutetenteIV Le plan de mobiliteacute entreprise doit ecirctre transmis agrave lautoriteacute organisatrice de la mobiliteacute territorialement compeacutetente Les entreprises viseacutees au II bis doivent eacutelaborer un plan de mobiliteacute employeur au plus tard [dureacutee] apregraves la communication par lrsquoautoriteacute organisatrice de la mobiliteacute du plan de mobiliteacute agrave lrsquoemployeur

Lorsqursquoelle constate qursquoaucun plan de mobiliteacute ne lui a eacuteteacute adresseacute au terme de ce deacutelai lrsquoautoriteacute organisatrice de la mobiliteacute peut infliger une sanction peacutecuniaire drsquoun montant maximal [de XXX euros] agrave lrsquoentreprise deacutefaillante Cette sanction motiveacutee est proportionneacutee au manque de diligence de lrsquoemployeur pour eacutelaborer le plan de mobiliteacute entreprise

Un deacutecret en Conseil drsquoEtat preacutecise les conditions drsquoexercice de ce pouvoir de sanction rdquo


PROPOSITION SD-D14 FAVORISER DES NOUVELLES MODALITEacuteS DrsquoORGANISATION DU TRAVAILPOINTS DrsquoATTENTION

Le teacuteleacutetravail existe deacutejagrave tregraves largement Il est mis en œuvre dans chaque eacutetablissement sous reacuteserve de lrsquoeacuteligibiliteacute de lrsquoemploi agrave cette organisation du travail En effet la nature de certaines fonctions nrsquoest pas compatible avec le teacuteleacutetravail

Pour le secteur public le principe de continuiteacute du service public principe de valeur constitutionnelle est eacutegalement un obstacle agrave ce que certaines fonctions soient exerceacutees sous la forme du teacuteleacutetravail ou seulement sur quatre jour (ex agent accueillant le public personnels de santeacute)

Les travaux du groupe nrsquoont pas permis drsquoidentifier les conditions dans lesquelles les postes sont eacuteligibles au teacuteleacutetravail ni les motifs qui justifieraient qursquoun poste bien qursquoeacuteligible au teacuteleacutetravail ne puisse ecirctre soumis au teacuteleacutetravail exclusion par nature ou en raison du comportement du salarieacute par exemple

La transcription juridique propose donc surtout de renforcer le caractegravere obligatoire du recours au teacuteleacutetravail et drsquoimposer

lrsquoorganisation du temps de travail sur quatre journeacutees sous reacuteserve des observations mentionneacutees supra


Proposition 1 ndash Salarieacutes de droit priveacute


I Sans preacutejudice de lapplication sil y a lieu des dispositions du preacutesent code proteacutegeant les travailleurs agrave domicile le teacuteleacutetravail deacutesigne toute forme dorganisation du travail dans laquelle un travail qui aurait eacutegalement pu ecirctre exeacutecuteacute dans les locaux de lemployeur est effectueacute par un salarieacute hors de ces locaux de faccedilon volontaire ou dans les cas imposeacutes par la loi en utilisant les technologies de linformation et de la communication

Est qualifieacute de teacuteleacutetravailleur au sens de la preacutesente section tout salarieacute de lentreprise qui effectue soit degraves lembauche soit

ulteacuterieurement du teacuteleacutetravail tel que deacutefini au premier alineacutea du preacutesent I (hellip)

II- Laccord collectif applicable ou agrave deacutefaut la charte eacutelaboreacutee par lemployeur preacutecise (hellip)

6deg Les conditions dans lesquelles le temps de travail est reacuteparti sur quatre journeacutees dans le cas preacutevu agrave lrsquoarticle L1222-9-1 du Code du travail

Creacuteer un article L1222-9-1 dans le code du travail ldquoAfin de reacuteduire les eacutemissions de gaz agrave effet de serre lieacutes aux deacuteplacements domicile-travail le teacuteleacutetravail est obligatoire pour les salarieacutes un jour par semaine pour lrsquoensemble des emplois eacuteligibles agrave cette organisation du travail

Le teacuteleacutetravail est organiseacute dans les conditions deacutefinies agrave lrsquoalineacutea 2 du I de lrsquoarticle L1222-9 du Code du travail

La liste des emplois concerneacutes et les motifs permettant agrave lrsquoemployeur de refuser le teacuteleacutetravail pour un poste eacuteligible agrave cette organisation du travail sont deacutefinis dans le cadre drsquoun accord de branche

Lorsque lrsquoemploi est eacuteligible au teacuteleacutetravail mais que le salarieacute ou lrsquoemployeur ne souhaitent pas y recourir le salarieacute accomplit sur quatre jours la dureacutee hebdomadaire de temps de travail fixeacutee dans le contrat Les motifs permettantlrsquoemployeur de refuser lrsquoorganisation sur quatre jours de la dureacutee hebdomadaire du temps de travail sont deacutefinis dans le cadre drsquoun accord de brancherdquo

Proposition 2 ndash Agents de droit public

Compleacuteter lrsquoarticle 3 du deacutecret ndeg 2016-151 du 11 feacutevrier 2016 relatif aux conditions et modaliteacutes de mise en œuvre du teacuteleacutetravail

dans la fonction publique et la magistrature

ldquoLa quotiteacute des fonctions devant ecirctre exerceacutees sous la forme du teacuteleacutetravail ne peut ecirctre infeacuterieure agrave un jour par semaine ou agrave deacutefaut les fonctions ne peuvent ecirctre exeacutecuteacutees sur plus de quatre journeacutees par semaine lorsque lrsquoemploi est eacuteligible au teacuteleacutetravail dans les conditions preacutevues au 1deg du I de lrsquoarticle 7rdquo



METTRE EN PLACEUN PORTAIL UNIQUE PERMETTANT DrsquoAVOIR TOUTES LES INFORMATIONS SUR LES DISPOSITIFS ET MOYENS DE TRANSPORT SUR UN TERRITOIRE


Limpact direct sur les eacutemissions sera faible mais cette proposition peut contribuer agrave acceacuteleacuterer le basculement vers les mobiliteacutes alternatives agrave la voiture individuelle en lien avec les autres propositions du groupe (SDA2 SDA2 SDA4 SDD1)



votants 34


Notre ambition est de garantir que chaque citoyen ait la bonne information lui permettant

drsquoorganiser ses deacuteplacements sur tout le territoire national


PROPOSITION SD-D21 Mettre en place un portail unique permettant de savoir agrave tout moment rapidement et simplement quels sont les moyens et dispositifs existants sur un territoire pour se deacuteplacer

PROPOSITION SD-D22 Deacutevelopper un projet drsquounification des titres de transport ou de carte

multimodale


PREacuteSENTATION DEacuteTAILLEacuteE DE LrsquoOBJECTIFNotre ambition est de garantir que chaque citoyen ait la bonne information lui permettant drsquoorganiser ses

deacuteplacements

Il srsquoagit de mettre en place un nouveau service public numeacuterique sous la tutelle de lrsquoEacutetat qui centraliserait

les donneacutees et proposerait ce service (financeacute par lrsquoEacutetat ou les usagers)

Nous constatons que beaucoup de dispositifs ou moyens de transport alternatifs agrave la voiture individuelle

existent mais qursquoils ne sont pas connus ou compreacutehensibles

Concregravetement nous proposons de mettre en place un portail unique permettant de savoir agrave tout moment rapidement et simplement quels sont les diffeacuterents moyens et dispositifs existants sur un territoire pour se deacuteplacer

rarr Il srsquoagit drsquoavoir agrave la fois une visibiliteacute globale de lrsquoensemble des moyens de transport (veacutelo covoiturage train bushellip) ainsi que la possibiliteacute de les reacuteserver directement rarr Y seraient accessibles eacutegalement les informations sur les aides ou dispositifs auxquels les citoyens

ont droit en matiegravere de transport

Nous recommandons dans ce sens drsquounifier autant que possible les titres de transport de maniegraveredeacutevelopper des cartes laquo uniques raquo multimodales (trains bus veacutelo en libre-service voiture en autopartage

etc)

PROPOSITION SD-D21 METTRE EN PLACE UN PORTAIL UNIQUE PERMETTANT DE SAVOIR Agrave TOUT MOMENT RAPIDEMENT ET SIMPLEMENT QUELS SONT LES MOYENS ET DISPOSITIFS EXISTANTS SUR UN TERRITOIRE POUR SE DEacutePLACERCette proposition a pour objectif drsquooffrir aux citoyens un accegraves unifieacute agrave lrsquoensemble des informations utiles Plutocirct que de reacutealiser un projet dans chaque commune nous pensons que lrsquoEacutetat peut prendre en charge un projet global et le mettre agrave disposition des territoires et des diffeacuterents acteurs Ce service public numeacuterique une fois deacuteveloppeacute serait geacutereacute par un organisme sous la tutelle de lrsquoEacutetat et centraliserait les donneacutees et informations relatives aux transports

Pour ce faire nous proposons de deacutevelopper un portail unique (site internet et application) permettant de savoir agrave tout moment rapidement et simplement quels sont les diffeacuterents moyens et dispositifs existants sur un territoire pour se deacuteplacer

rarr En repartant de lrsquoexpeacuterience et de lrsquousage du citoyen qui srsquoexprime au quotidien au niveau local lrsquoobjectif est de creacuteer un outil unique et simple (en srsquoinspirant notamment du projet France Connect) pour faciliter sa bonne information et ses diffeacuterentes deacutemarches rarr Penseacute autour de la theacutematique des deacuteplacements par le groupe ce projet pourrait ecirctre eacutelargi agrave drsquoautres besoins du quotidien rarr Le portail pourrait ecirctre conccedilu et lanceacute drsquoici 2022 cette mesure pouvant ecirctre reacutealiseacutee sans attendre

rarr Cela neacutecessite pour que lrsquoobjectif soit atteint que lrsquoEacutetat investisse dans un projet global pour mettre en place le portail et le connecter avec les informations locales (ce projet peut repreacutesenter entre 10 et 20 millions drsquoeuros chiffrage agrave preacuteciser) rarr La reacuteflexion du groupe sur les propositions est proche de lideacutee de MaaS (Mobility as a service) Ces dispositifs sont pleacutebisciteacutes par les citoyens et commencent agrave eacutemerger dans les grandes villes comme Helsinki en Finlande ou Goumlteborg en Suegravede ou en France dans des agglomeacuterations comme la Rochelle1

Of the respondents that mentioned access to transport as the most effective mission area most highlighted the need for an integrated multimodal transport network linking

self-driving vehicles trains walking cycling and other modes where available (httpslinkspringercomarticle101007s11116-018-9913-4)

En France httpswwwtransdevcomfrnos-solutionsvilles-et-territoires


PROPOSITION SD-D22 DEacuteVELOPPER UN PROJET DrsquoUNIFICATION DES TITRES DE TRANSPORT OU DE CARTE MULTIMODALELa proposition preacuteceacutedente pourra ecirctre coupleacutee avec un projet drsquounification des titres de transport ou de

carte multimodale

Lrsquoobjectif est alors de simplifier les deacuteplacements des citoyens en favorisant lrsquoaccegraves aux transports collectifs et aux mobiliteacutes douces une seule carte pour tous les moyens de transport Ce service pourrait ecirctre une fonctionnaliteacute additionnelle de la plateforme unique (proposition preacuteceacutedente) qui pourrait ecirctre mise en œuvre progressivement puisque que sa mise en œuvre est complexe

Pour ce faire nous proposons drsquounifier autant que possible les titres de transport de maniegraveredeacutevelopper des cartes uniques multimodales (train bus veacutelo en libre-service voiture en autopartage

covoituragehellip) au niveau local (communauteacute de communes reacutegionhellip)

Nous sommes conscients que ces propositions auront un impact potentiel sur tous les habitants mais eacutegalement sur les collectiviteacute et lrsquoensemble des organisations publiques ou priveacutees geacuterant des transports



PROPOSITION SD-D21 METTRE EN PLACE UN PORTAIL UNIQUE PERMETTANT DE SAVOIRTOUT MOMENT RAPIDEMENT ET SIMPLEMENT QUELS SONT LES MOYENS ET DISPOSITIF EXISTANTS SUR UN TERRITOIRE POUR SE DEacutePLACERPOINTS DrsquoATTENTION

rarr La reacutecente loi ndeg2019-1428 du 26 deacutecembre 2019 drsquoorientation des mobiliteacutes a creacuteeacute un nouveau chapitre V laquo les services numeacuteriques destineacutes agrave faciliter les deacuteplacements raquo au sein du code des transports entrant en vigueur au 1er deacutecembre 2021 Ce chapitre preacutevoit de creacuteer des obligations de transmission drsquoinformations sur les transports par les diffeacuterents entreprises services et autoriteacutes et donne mission aux autoriteacutes organisatrices reacutegionales et nationales (Article L1115-8) de veiller agrave laquo lrsquoexistence drsquoun service drsquoinformation agrave lrsquointention des usagers portant sur lrsquoensemble des modes de deacuteplacement dans leur ressort territorial raquo

rarr Par ailleurs ce mecircme chapitre preacutevoit un encadrement leacutegal pour la mise en œuvre de services multimodaux (ex carte de

transport utilisable pour diffeacuterents services sur un territoires) aux articles L1115-10 et L1115-11


La modification reacutecente du droit par la loi drsquoorientation des mobiliteacute introduit des dispositions permettant de reacutepondrelrsquointention des membres avec une mise en œuvre relativement rapide (au 1er deacutecembre 2021) Il ne

semble donc pas neacutecessaire de proceacuteder agrave des modifications de texte suppleacutementaires

La mise en œuvre de ce service numeacuterique relegraveve de la responsabiliteacute des autoriteacutes organisatrices de transports (essentiellement

les reacutegions)



INCLURE DES CITOYENS DANS LA GOUVERNANCE DES MOBILITEacuteS AU NIVEAU LOCAL COMME AU NIVEAU NATIONAL


Il sagit dune proposition de gouvernance davantage que dune proposition ayant un effet direct sur les eacutemissions En labsence de financements ou de mesures additionnelles on peut supposer que leffet direct sur les eacutemissions sera probablement faible



votants 27


Notre ambition est de faire participer davantage les citoyens agrave lrsquoeacutelaboration des strateacutegies de

mobiliteacute


Proposition SD-D31 Inteacutegrer les citoyens aux Autoriteacutes organisatrices de la mobiliteacute agrave toutes

les eacutechelles


PREacuteSENTATION DEacuteTAILLEacuteE DE LrsquoOBJECTIFNotre ambition est de faire participer davantage les citoyens agrave lrsquoeacutelaboration des strateacutegies de mobiliteacute

Nous consideacuterons que cette participation permettra drsquoameacuteliorer les strateacutegies eacutelaboreacutees Il srsquoagirait drsquoinclure les citoyens dans lrsquoensemble des organes de gouvernance ayant un rocircle dans les mobiliteacutes

Concregravetement nous proposons rarr De preacutevoir systeacutematiquement la participation de citoyens dans lrsquoeacutelaboration la mise en place et lrsquoeacutevaluation des strateacutegies de mobiliteacute rarr Drsquointeacutegrer des citoyens aux Autoriteacutes organisatrices de la mobiliteacute agrave toutes les eacutechelles du territoire

Il srsquoagirait de reproduire lrsquoexpeacuterience de la Convention citoyenne pour le climat agrave lrsquoeacutechelle locale sur le thegraveme de la mobiliteacute avec une logique de tirage au sort avec possibiliteacute de refuser ou volontariat pour chaque eacutechelon

PROPOSITION SD-D31 INTEacuteGRER LES CITOYENS AUX AUTORITEacuteS ORGANISATRICES DE LA MOBILITEacute Agrave TOUTES LES EacuteCHELLESlrsquoimage de la Convention citoyenne pour le climat nous proposons de faire vivre au niveau local la participation citoyenne afin de srsquoassurer que les choix effectueacutes en matiegravere de mobiliteacute soient reacuteellement en ligne avec les attentes des citoyens dans leur diversiteacute Cela revient concregravetementagrave faire entrer les citoyens dans la deacutecision des politiques de mobiliteacute au-delagrave des dispositifs de

consultation existants

Pour ce faire nous proposons de faire eacutevoluer le code des transports pour preacutevoir que chaque Autoriteacute Organisatrice de la Mobiliteacute creacutee un laquo conseil citoyen raquo crsquoest-agrave-dire une assembleacutee peacuterenne institutionnaliseacutee formeacutee de citoyens tireacutes au sort pour un an et participant agrave la gouvernance de la mobiliteacute sur leur territoire (deacutecision drsquoinvestissement suivi de la bonne mise en œuvre etc)


rarr Les citoyens

rarr Les collectiviteacutes locales et plus largement les pouvoirs publics

Cela neacutecessite pour que lrsquoobjectif soit atteint que lrsquoEacutetat prenne la mesure suivante

rarr Eacutevolution reacuteglementaire (code des transports)



PROPOSITION SD-D31 INTEacuteGRER LES CITOYENS AUX AUTORITEacuteS ORGANISATRICES DE LA MOBILITEacute Agrave TOUTES LES EacuteCHELLESPOINTS DrsquoATTENTION

Proposition deacutejagrave en partie existante dans la loi drsquoorientation des mobiliteacutes avec la creacuteation des comiteacutes des partenaires

Le rocircle de ce comiteacute peut ecirctre renforceacute afin de reacutepondre agrave la demande des membres


Modifier lrsquoarticle L 1231-5 du code des transports pour renforcer le rocircle du comiteacute des partenaires

Art L 1231-5-Les autoriteacutes organisatrices mentionneacutees aux articles L 1231-1 et L 1231-3 [du code des transports] creacuteent un comiteacute des partenaires dont elles fixent la composition et les modaliteacutes de fonctionnementCe comiteacute associe a minima des repreacutesentants des employeurs et des associations dusagers et des habitants tireacutes au sort Les autoriteacutes organisatrices consultent le comiteacute des partenaires au moins une fois par an sur tout projet et avant toute eacutevolution substantielle de loffre de mobiliteacute de la politique tarifaire ainsi que sur la qualiteacute des services et linformation des usagers mise en place Ce comiteacute des partenaires eacutevalue une fois par an a minima les politiques de mobiliteacute mises en place sur le territoire du ressort de lrsquoautoriteacute organisatricerdquo


Famille ELIMITER LES EFFETS NEacuteFASTES DU TRANSPORT AEacuteRIEN

Se deacuteplacer - Objectif E

LIMITER LES EFFETS NEacuteFASTES DU TRANSPORT AEacuteRIEN


Le secteur aeacuterien repreacutesente aujourdhui une part modeacutereacutee des eacutemissions A court terme limpact sur les eacutemissions sera donc relativement modeacutereacute mais agrave moyen terme et long terme ces mesures contribueront agrave eacuteviter que les eacutemissions du secteur aeacuterien naugmentent trop rapidement avec un effet significatif sur les eacutemissions



votants 82


Nous voulons drsquoici 2030 favoriser les transports laquo bas carbone raquo pour diminuer les gaz agrave effet de

serre eacutemis par les vols nationaux et internationaux


PROPOSITION SD-E1 Adopter une eacutecocontribution kilomeacutetrique renforceacute

PROPOSITION SD-E2 Organiser progressivement la fin du trafic aeacuterien sur les vols inteacuterieurs drsquoici 2025 uniquement sur les lignes ougrave il existe une alternative bas carbone satisfaisante en prix et en temps (sur un trajet de moins de 4h)

PROPOSITION SD-E3 Interdire la construction de nouveaux aeacuteroports et lrsquoextension des

aeacuteroports existants

PROPOSITION SD-E4 Taxer davantage le carburant pour lrsquoaviation de loisir

PROPOSITION SD-E5 Promouvoir lrsquoideacutee drsquoune eacutecocontribution europeacuteenne

PROPOSITION SD-E6 Garantir que lrsquoensemble des eacutemissions qui ne pourraient ecirctre eacutelimineacutees

soient inteacutegralement compenseacutees par des puits de carbone

PROPOSITION SD-E7 Soutenir agrave moyen terme la RampD dans le deacuteveloppement drsquoune filiegravere biocarburants pour les avions


PREacuteSENTATION DEacuteTAILLEacuteE DE LrsquoOBJECTIFNous voulons degraves agrave preacutesent reacuteduire les eacutemissions de CO2 causeacutees par le transport aeacuterien

En effet lrsquoavion est aujourdrsquohui un moyen de transport fortement eacutemetteur de CO2 Selon lrsquoADEME un aller-retour Paris-New-York pour une personne eacutemet autant de CO2 que la consommation annuelle du domicile drsquoune personne Pour un passager un vol Paris-Marseille eacutemet 45 fois plus de CO2 qursquoun parcours en TGV sur la mecircme distance1

Nous voulons drsquoici 2030 favoriser les transports laquo bas carbone raquo pour diminuer les gaz agrave effet de serre

eacutemis par les vols nationaux et internationaux

Nous avons compris au cours des eacutechanges avec les diffeacuterents intervenants les experts et le groupe drsquoappui et en discutant entre nous que pour y parvenir nous devions combiner les diffeacuterents transports (plan drsquooffre ferroviaire permettant de compenser lrsquoarrecirct progressif des lignes inteacuterieures)

Pour cela nous proposons les modaliteacutes suivantes rarr Adopter une eacutecocontribution kilomeacutetrique renforceacutee agrave lrsquoexemple du Royaume-Uni avec une modeacuteration pour les DOM-TOM et la reverser pour rendre les transports laquo bas carbone raquo plus attractifs et accessibles rarr Uniquement sur les lignes ougrave il existe une alternative bas carbone satisfaisante en prix et en temps organiser progressivement la fin du trafic aeacuterien sur les vols inteacuterieurs drsquoici 2025 rarr Interdire la construction de nouveaux aeacuteroports et lrsquoextension des aeacuteroports existants rarr Taxer davantage le carburant pour lrsquoaviation de loisir

Pour les eacutemissions qui ne pourraient pas ecirctre eacutelimineacutees nous demandons leur compensation inteacutegrale par

des puits de carbone et le soutien agrave la RampD pour les biocarburants


Cette proposition vise agrave adopter une eacutecocontribution kilomeacutetrique renforceacutee agrave lrsquoimage du Royaume-Uni avec une modeacuteration pour les DOM-TOM et agrave la reverser pour rendre les transports laquo bas carbone raquo plus attractifs et accessibles

Le secteur aeacuterien est en pleine expansion et reste un moyen de transport fortement carboneacute Il existe cependant aujourdrsquohui de nombreuses exoneacuterations sur les taxes sur les carburants et la TVA qui encouragent ce mode de transport Une eacutecocontribution a eacuteteacute creacuteeacutee en 2019 mais son montant est bien trop faible pour avoir un effet dissuasif Lrsquoobjectif de cette proposition est drsquoaugmenter lrsquoeacutecocontribution afin de mieux refleacuteter les dommages environnementaux geacuteneacutereacutes par lrsquoaviation

Lrsquoeacutecocontribution preacutevue dans le projet de Loi de Finance 2020 se situe entre 150 euro par billet sur un vol inteacuterieur ou intra-europeacuteen en classe eacuteconomique et 18 euro pour un vol hors UE en classe affaire

Elle devrait repreacutesenter 180 millions drsquoeuro de recettes fiscales alors que lrsquoexoneacuteration fiscale sur le keacuterozegravene

repreacutesente 72 milliards drsquoeuro par an2

Cette eacutecocontribution pourrait utilement ecirctre augmenteacutee tregraves sensiblement et calculeacutee en fonction de la

distance

Sources httpsmultimediaademefrinfographiesinfographie_vacances httpsressourcesdatasncfcomexploredataset emission-co2-tgvtablesort=liaison httpseco-calculateurdtaaviation-civilegouvfr

httpswwwactu-environnementcomaenewseco-contribution-assemblee-nationale-aerien-34249php4


Option proposeacutee Tarifs diffeacuterencieacutes par distance

Vols lt 2 000 km Vols gt 2 000 km

Classe eacuteco 30 60

Classe affaire 180 400

Jet priveacute 360 1200

PROPOSITION SD-E2 ORGANISER PROGRESSIVEMENT LA FIN DU TRAFIC AEacuteRIEN SUR LES VOLS INTEacuteRIEURS DrsquoICI 2025 UNIQUEMENT SUR LES LIGNES OUgrave IL EXISTE UNE ALTERNATIVE BAS CARBONE SATISFAISANTE EN PRIX ET EN TEMPS (SUR UN TRAJET DE MOINS DE 4H)

Le Conseil de Deacutefense eacutecologique de feacutevrier 2020 a lui-mecircme reconnu lrsquoimportance de ne pas prendre lrsquoavion lorsqursquoil existe une alternative bas-carbone les fonctionnaires en mission ne pourront plus prendre lavion pour tout trajet ne deacutepassant pas 4 heures de train Cette obligation figure dans le plan pour un Eacutetat exemplaire sur la transition eacutenergeacutetique

Lrsquointention des membres est bien de poursuivre cette dynamique en reacuteduisant progressivement puis en

supprimant les vols inteacuterieurs lagrave ougrave il existe une alternative bas-carbone

Nous pensons que cette suppression de ligne aura des conseacutequences sociales qursquoil conviendra drsquoaccompagner pour lrsquoensemble de la filiegravere (compagnies aeacuteroports de province sous-traitants collectiviteacutes) en deacuteveloppant eacutegalement les possibiliteacutes de transferts par le train vers les aeacuteroports internationaux mais que la croissance actuelle globale des vols internationaux devrait permettre de compenser la baisse des vols nationaux sans reacuteduction trop importante des emplois Par ailleurs lrsquoinvestissement dans le reacuteseau ferroviaire proposeacute par le groupe repreacutesente agrave la fois des emplois et des moyens alternatifs plus nombreux pour les habitants des zones dans lesquelles des lignes seront supprimeacutees

PROPOSITION SD-E3 INTERDIRE LA CONSTRUCTION DE NOUVEAUX AEacuteROPORTS ET LrsquoEXTENSION DES AEacuteROPORTS EXISTANTSCette proposition vient limiter la croissance du trafic aeacuterien car il est aujourdrsquohui fortement eacutemetteur de

CO2

Plus particuliegraverement nous proposons drsquointerdire la construction de nouveaux aeacuteroports et lrsquoextension des

aeacuteroports existants en agissant sur diffeacuterents leviers juridiques

Une deacutecision reacutecente deacutemontre qursquoil est possible drsquoagir en ce sens En effet en feacutevrier 2020 la Cour drsquoappel drsquoAngleterre a jugeacute illeacutegal le projet de construction drsquoune troisiegraveme piste pour lrsquoaeacuteroport drsquoHeathrow (Londres) faute de prise en compte des engagements climatiques du Royaume-Uni3

Les membres ont conscience drsquoun point drsquoattention identifieacute par le groupe drsquoappui et agrave prendre en compte dans lrsquoapplication de cette proposition dans certains cas lrsquoextension drsquoun aeacuteroport peut permettre de ne pas creacuteer un nouvel aeacuteroport

Son application pour Mayotte devra se faire sous reacuteserve deacutetude dimpact puisque lrsquoicircle ne dispose pas agrave ce jour dinfrastructure aeacuteroportuaire suffisamment deacuteveloppeacutee pour ecirctre desservie convenablement et sortir de son insulariteacute

httpswwwlemondefrinternationalarticle20200227la-justice-britannique-met-un-coup-d-arret-au-projet-d-agrandisse-ment-de-l-aeroport-d-

heathrow_6031038_3210html



Nous souhaitons que les carburants fortement eacutemetteurs de CO2 soient davantage taxeacutes pour des activiteacutes qui nrsquoont pas drsquoutiliteacute directe pour la socieacuteteacute Ainsi nous proposons drsquoaugmenter la taxation des carburants utiliseacutes pour lrsquoaviation de loisir (AVGAS) au mecircme taux que lrsquoessence pour les voitures particuliegraveres (soit 68 euro hl au lieu de 45euro hl)4

PROPOSITION SD-E5 PROMOUVOIR LrsquoIDEacuteE DrsquoUNE EacuteCOCONTRIBUTION EUROPEacuteENNE

Nous souhaitons promouvoir lrsquoideacutee drsquoune eacutecocontribution europeacuteenne dans un premier temps puis mondiale dans un second temps Nous comprenons que cette proposition ne peut pas ecirctre deacutecideacutee par le Gouvernement franccedilais uniquement mais nous demandons que celui-ci deacutefende la proposition au niveau international

Nous sommes precircts agrave aller deacutefendre cette ideacutee comme lrsquoa proposeacute le Preacutesident de la Reacutepublique au

niveau europeacuteen car crsquoest agrave cette eacutechelle que cela aura reacuteellement de lrsquoimpact

En effet lrsquoobjectif est drsquoagir sur les vols internationaux qui sont une source tregraves importante drsquoeacutemissions de

CO2

Le transport aeacuterien international est en constante croissance Nous avons conscience que crsquoest au niveau europeacuteen et international qursquoil conviendrait de mettre en place une eacutecocontribution qui existe deacutejagrave dans plusieurs pays voisins

Pour ce faire nous proposons drsquoadopter une eacutecocontribution harmoniseacutee au niveau europeacuteen puis mondial et de maniegravere coordonneacutee et progressive drsquoaugmenter la fiscaliteacute sur lrsquoaviation (notamment sur le keacuterosegravene) en faisant eacutevoluer la Convention internationale de Chicago

Cette proposition ne peut pas srsquoappliquer aux DOM-TOM

PROPOSITION SD-E6 GARANTIR QUE LrsquoENSEMBLE DES EacuteMISSIONS QUI NE POURRAIENT

EcircTRE EacuteLIMINEacuteES SOIENT INTEacuteGRALEMENT COMPENSEacuteES PAR DES PUITS DE CARBONELrsquoobjectif de cette proposition est drsquoeacuteviter ou drsquoatteacutenuer les effets neacutefastes du transport aeacuterien

Nous avons conscience que la compensation carbone (ex planter des arbres pour compenser les eacutemissions) nrsquoest pas la meilleure solution dans lrsquoabsolu Toutefois en compleacutement des autres propositions et parce qursquoil est agrave court terme impossible de supprimer tous les vols inteacuterieurs existants nous pensons qursquoil faut rendre obligatoire la compensation pour tout type de vol national

En effet des compagnies comme Air France assurent deacutejagrave une compensation sur leurs vols inteacuterieurs

mais de maniegravere volontaire

Pour ce faire nous proposons de rendre obligatoire (et non volontaire) la compensation inteacutegrale des

eacutemissions de CO2 de lrsquoensemble des vols inteacuterieurs quels qursquoils soient degraves 2021

Cette proposition viendrait compenser la non-application de la proposition SD-E5 dans les DOM-TOM

LEacutetat devra pour cela obliger les compagnies aeacuteriennes desservant les DOM-TOM agrave compenser les eacutemissions par des puits carbones sans pour autant impacter le prix des billets davion Cette compensation se fera par les compagnies engageacutees sur les destinations DOM-TOM selon le calendrier proposeacute ci-dessous

rarr dici 2020 compensation conseilleacutee de 40 des eacutemissions

4 httpswwwlegifrancegouvfraffichCodeArticledoidArticle=LEGIARTI000023382198ampcidTexte=LEGITEXT000006071570





rarr degraves 2029 compensation obligatoire de 100 des eacutemissions

partir de 2024 les compagnies qui refusent dappliquer les 60 de compensation pourront se voir retirer le

droit dexploitation des lignes DOM-TOM

Les compensations agrave travers les puits carbone pourront se faire sur les territoires ultra-marins ou partout dans le monde Lensemble des compensations devront ecirctre justifieacutees lors dun rapport annuel

PROPOSITION SD-E7 SOUTENIR Agrave MOYEN TERME LA RampD DANS LE DEacuteVELOPPEMENT DrsquoUNE FILIEgraveRE BIOCARBURANTS POUR LES AVIONSIl srsquoagit ici de permettre agrave moyen-terme lrsquoeacutevolution du secteur aeacuterien vers des technologies plus propres

Pour ce faire nous proposons de soutenir la recherche et le deacuteveloppement dans le deacuteveloppement drsquoune filiegravere biocarburants pour les avions dans le cadre de financements drsquoinvestissements de recherche drsquoutiliser les fonds ou programmes disponibles (fonds europeacuteens du cadre 2021-2017 plan laquo Juncker raquo etc)5

httpswwwlesechosfrindustrie-servicesair-defensela-france-veut-creer-une-filiere-de-biocarburants-pour-les-avions-1166670





rarr Contrairement aux ideacutees reccedilues il ny a pas depuis janvier 2020 de nouvelle taxe (eacuteco-contribution) mais il y a eu un relegravevement des plafonds de la taxe de solidariteacute deacutejagrave existante rarr lrsquoeacuteco-contribution ne concerne pas les outre-mer Il nrsquoest donc pas neacutecessaire de preacutevoir des tarifs adapteacutes ou de les exclure du champ drsquoapplication car crsquoest deacutejagrave le cas rarr la mise en place drsquoune eacuteco-contribution kilomeacutetrique souhaiteacutee par la CCC (moins de 2000 et plus de 2000 kms) est diffeacuterente du champ drsquoapplication de la taxe de solidariteacute (UE et hors UE) rarr afin de ne pas discriminer certains pays de lrsquoUnion europeacuteenne il faut preacutevoir un tarif UE et moins de 2000 kms et un tarif hors UE et plus de 2000 kms On ne peut pas se contenter drsquoun tarif de moins et plus de 2000 kms qui serait discriminant pour certains de ces paysrarr la notion de jet priveacute ne correspond pas agrave une notion preacutecise en droit aeacuterien Crsquoest un type drsquoavion et pas un type de transport

rarr Le comiteacute leacutegistique propose une transcription taxant lrsquoaviation drsquoaffaires (qui inclut les jets mais aussi les autres appareils deacutedieacutes agrave ce type drsquoaviation) et le transport aeacuterien priveacute (vols non commerciaux toute activiteacute de transport organiseacutee agrave titre gratuit par une personne morale ou physique et pour son propre compte)


Pour des raisons de lisibiliteacute il faudrait amender le systegraveme de la taxe de solidariteacute et le rendre coheacuterent avec lrsquoeacuteco-contribution

souhaiteacutee

a Modifier lrsquoarticle 302 bis K

I ndash 1 A compter du 1er janvier 2006 une taxe de laviation civile au profit du budget annexe Controcircle et exploitation aeacuteriens est

due par les entreprises de transport aeacuterien public et priveacute [uniquement pour les jets ]

b Au VI-1 du mecircme article

Remplacer ce tableau

Destination finale du passager Passager pouvant beacuteneacuteficier Autre passager

sans suppleacutement de prix de services agravebord auxquels lrsquoensemble despassagers ne peut acceacutedergratuitement

ndash la France un autre Etat membre de 1127 euro ndash 2027 euro 113 euro ndash 263 eurolrsquoUnion europeacuteenne un autre Etat partie agravelrsquoaccord sur lrsquoEspace eacuteconomiqueeuropeacuteen la Confeacutedeacuteration suisse

ndash autres Etats 4507 euro ndash 6307 euro 451 euro ndash 751 euro

Par ce tableau

Destination finale du Classe eacuteconomique Classe affaire A Aviation drsquoaffaires etpassager transport aeacuterien priveacute

[uniquement pour les jets ]La France un autre Eacutetat Taux de la taxe de Taux de la taxe de Taux de la taxe demembre de lUnion solidariteacute + 30 euro drsquoeacuteco solidariteacute + 180 euro drsquoeacuteco solidariteacute + 360 euro drsquoeacutecoeuropeacuteenne un autre Eacutetat contribution contribution contributionpartie agrave laccord surlEspace eacuteconomiqueeuropeacuteen laConfeacutedeacuteration suisse et toutvol infeacuterieur agrave 2000 kmsVols supeacuterieurs agrave Taux de la taxe de Taux de la taxe de Taux de la taxe de2 000 kms solidariteacute + 60 euro drsquoeacuteco contri- solidariteacute + 400 euro drsquoeacuteco solidariteacute + 1 200 euro drsquoeacuteco

bution contribution contribution


PROPOSITION SD-E2 ORGANISER PROGRESSIVEMENT LA FIN DU TRAFIC AEacuteRIEN SUR LES VOLS INTEacuteRIEURS DrsquoICI 2025 UNIQUEMENT SUR LES LIGNES OUgrave IL EXISTE UNE ALTERNATIVE BAS CARBONE SATISFAISANTE EN PRIX ET EN TEMPS (SUR UN TRAJET DE MOINS DE 4H)POINTS DrsquoATTENTION

rarr Une proposition de loi ndeg2005 visant agrave remplacer les vols inteacuterieurs par le train a eacuteteacute enregistreacutee agrave la Preacutesidence de lrsquoAssembleacutee nationale le 5 juin 2019

rarr Le problegraveme des vols inteacuterieurs en transit international se pose et pourra difficilement ecirctre concerneacute par cette proposition de loi (le changement de mode de transport entre deux vols risque drsquoecirctre beaucoup trop chronophage)

rarr Un projet de loi complet serait neacutecessaire et devrait traiter de nombreux sujets champ drsquoapplication lignes concerneacutees accompagnement social (compensations accordeacutees aux compagnies aeacuteriennes aux aeacuteroports aux territoireshellip) La transcription juridique proposeacutee ne porte que sur larticle posant le principe voulu par la propositiondu GT


1 Compleacuteter lrsquoarticle L 64123 du code des transports

ldquoLexploitation de services reacuteguliers ou non reacuteguliers de transport aeacuterien public au deacutepart agrave destination ou agrave linteacuterieur du territoire franccedilais est soumise agrave autorisation preacutealable de lautoriteacute administrative dans des conditions fixeacutees par deacutecret en Conseil dEtat et pour ceux de ces services relevant du regraveglement (CE) ndeg 10082008 du 24 septembre 2008 eacutetablissant des regravegles communes pour lexploitation de services aeacuteriens dans la Communauteacute dans le respect des dispositions de ce regraveglement A cet effet les programmes dexploitation des transporteurs aeacuteriens sont soumis agrave deacutepocirct preacutealable ou agrave lapprobation de lautoriteacute administrative

Sont interdits agrave compter du 1er janvier 2025 les services mentionneacutes au premier alineacutea du preacutesent article lorsqursquoils sont exeacutecuteacutes sur une liaison eacutegalement assureacutee par voie ferreacutee sans correspondance et en moins de quatre heures empruntant le reacuteseau ferreacute deacutefini agrave lrsquoarticle L 21221 dans la mesure ougrave ce service garantit un deacuteplacement drsquoune dureacutee eacutequivalente agrave celle neacutecessaire par avion depuis lrsquoenregistrement jusqursquoagrave la fin du deacutebarquement des passagers Ces limitations sont reacuteeacutevalueacutees tous les trois ans conformeacutement agrave lrsquoarticle 20 du regraveglement (CE) 10082008 du 24 septembre 2008 eacutetablissant des regravegles communes pour lrsquoexploitation de services aeacuteriens dans la Communauteacute raquo

2 Preacutevoir un projet de loi traitant de lrsquoensemble des conseacutequences de cette interdiction

PROPOSITION SD-E3 INTERDIRE LA CONSTRUCTION DE NOUVEAUX AEacuteROPORTS ET LrsquoEXTENSION DES AEacuteROPORTS EXISTANTSPOINTS DrsquoATTENTION

rarr Cette proposition devra srsquoinscrire dans un ensemble de propositions destineacutees agrave dissuader de lrsquousage du transport aeacuterien (taxation du keacuterosegravene prix du transport aeacuterien compeacutetitiviteacute des autres transportshellip) rarr Il faut preacutevoir des ameacutenagements agrave cette proposition notamment afin de permettre les travaux de seacutecuriteacute tout comme une date drsquoentreacutee en vigueur et un dispositif transitoire laissant le temps drsquoadaptation neacutecessaire compte tenu des chantiers en cours

rarr La prise en compte des situations particuliegraveres (territoires enclaveacutes et Outre-Mer) est neacutecessaire au-delagrave du cas particulier

de Mayotte preacutesent dans la proposition des membres


De nombreuses dispositions seraient neacutecessaires pour deacutesinciter au transport aeacuterien

Une deacuteclaration drsquoutiliteacute publique eacutetant neacutecessaire pour pouvoir reacutealiser les travaux de creacuteation drsquoextension ou drsquoameacutenagement important dans les aeacuteroports le comiteacute leacutegistique imagine ce moyen pour poser le principe drsquointerdiction de creacuteation ou extension sauf neacutecessiteacute de seacutecuriteacute et territoire enclaveacute

Creacuteer dans le code de lrsquoexpropriation un article L 122-2-1

A compter du [1er janvier 2025] ne peuvent ecirctre deacuteclareacutees drsquoutiliteacute publique les opeacuterations de travaux et drsquoouvrage ayant pour objet la creacuteation drsquoun nouvel aeacuterodrome ou lrsquoextension drsquoun aeacuterodrome existant agrave lrsquoexception de Mayotte et sauf motif impeacuterieux de seacutecuriteacute et agrave lrsquoexception des opeacuterations de ce type sur lrsquoaeacuterodrome drsquoun territoire enclaveacute sans autre moyen de transport que lrsquoaeacuterien raquo


Mise en coheacuterence dans le code de lrsquoaviation civile les articles D211-2 D221-1 et D221-2

Ces articles devraient ecirctre soit abrogeacutes soit modifieacutes pour tenir compte de ce que les travaux seraient reacuteserveacutes aux motifs

impeacuterieux de seacutecuriteacute et aux territoires enclaveacutes Les articles sont rappeleacutes pour meacutemoire

Article D211-2 La deacutecision de creacuteation dun aeacuterodrome par lEtat est prise par le ministre chargeacute de laviation civile ou le cas

eacutecheacuteant par arrecircteacute conjoint du ministre chargeacute de laviation civile et du ou des autres ministres inteacuteresseacutes

La creacuteation dun aeacuterodrome par une personne autre que lEtat est subordonneacutee agrave une autorisation administrative deacutelivreacutee dans les

conditions fixeacutees aux titres II et III ci-apregraves

Article D221-1 Les aeacuterodromes destineacutes agrave la circulation aeacuterienne publique peuvent ecirctre creacuteeacutes par lEtat par les collectiviteacutes publiques et les eacutetablissements publics ainsi que par les personnes physiques ou morales de droit priveacute [hellip]

Article D221-2 La demande dautorisation de creacuteer un aeacuterodrome destineacute agrave ecirctre ouvert agrave la circulation aeacuterienne publique ou douvrir agrave la circulation aeacuterienne publique un aeacuterodrome existant est adresseacutee au ministre chargeacute de laviation civile accompagneacutee dun dossier dont la composition sera fixeacutee par arrecircteacute ministeacuteriel

La deacutecision est prise par arrecircteacute du ministre chargeacute de laviation civile ou le cas eacutecheacuteant par arrecircteacute conjoint du ministre chargeacute de

laviation civile et du ou des autres ministres inteacuteresseacutes



Le carburant avion dit AVGAS est deacutejagrave soumis agrave la TICPE et agrave la TVA contrairement au keacuterosegravene (exemption preacutevue dans la

convention de Chicago de 1944)


1 Preacutevoir le nouveau taux dans un article de la loi de finances [2021 ]

2Modifier lrsquoarticle 265 du code des douanes

ldquo1 Les produits eacutenergeacutetiques repris aux tableaux B et C ci-apregraves mis en vente utiliseacutes ou destineacutes agrave ecirctre utiliseacutes comme carburant

ou combustible sont passibles dune taxe inteacuterieure de consommation dont les tarifs sont fixeacutes comme suit

Tableau A (abrogeacute par larticle 43 de la loi de finances rectificative ndeg 92-1476 du 31 deacutecembre 1992)

Tableau B Produits peacutetroliers et assimileacutes

1deg Nomenclature et tarif

Deacutesignation des Indice Uniteacute de perception Tarif (en euros)produits(numeacuteros du tarif didentificationdes douanes)----essence 10 Hectolitre 68daviation

PROPOSITION SD-E6 GARANTIR QUE LrsquoENSEMBLE DES EacuteMISSIONS QUI NE POURRAIENT EcircTRE EacuteLIMINEacuteES SOIENT INTEacuteGRALEMENT COMPENSEacuteES PAR DES PUITS DE CARBONEPOINTS DrsquoATTENTION

Les compagnies aeacuteriennes sont deacutejagrave tenues drsquoeacutetablir des bilans carbone (Article R229-37-7 du code de lrsquoenvironnement) La nouveauteacute reacuteside ici dans le caractegravere obligatoire de la compensation Or il est difficile drsquoimposer la compensation carbone agrave un seul secteur eacuteconomiqueLa proposition vise eacutegalement agrave obliger les compagnies aeacuteriennes desservant les DOM TOM agrave compenser par des puits carbones leurs eacutemissions sans pour autant impacter le prix des billets davion Toutefois le meacutecanisme de sanction envisageacute ndash le retrait du droit drsquoexploitation pour les compagnies desservant les DOM TOM ndash se heurte agrave deux principes

rarr le principe constitutionnel drsquouniteacute de la Reacutepublique et donc de continuiteacute territoriale qui rend neacutecessaire le maintien de la desserte des collectiviteacutes drsquooutre-mer

rarr le principe de libre concurrence imposeacute par le droit de lrsquoUnion europeacuteenne et le droit national Si seules les


compagnies franccedilaises sont peacutenaliseacutees et que les compagnies eacutetrangegraveres peuvent desservir les collectiviteacutes drsquooutre-mer la

libre concurrence entre les compagnies quelle que soit leur nationaliteacute ne serait pas respecteacutee

La transcription juridique proposeacutee nrsquoinclut donc pas cette partie


Compleacuteter lrsquoarticle R229-37-7 du code de lrsquoenvironnement

ldquo[hellip] Chaque anneacutee agrave partir de 2013 au plus tard le 31 mars chaque exploitant daeacuteronef ayant au preacutealable soumis un plan de surveillance de ses eacutemissions soumet agrave lautoriteacute compeacutetente une deacuteclaration des eacutemissions reacutesultant de ses activiteacutes aeacuteriennes de lanneacutee preacuteceacutedente ces donneacutees deacutemissions eacutetant veacuterifieacutees selon les dispositions de larticle L 229-14 Lautoriteacute compeacutetente transmet les deacuteclarations des exploitants agrave la Commission europeacuteenne ainsi quau teneur du registre mentionneacute agrave larticle L 229-16 Chaque exploitant drsquoaeacuteronef compense ses eacutemissions carbones non eacutelimineacutees et constateacutees dans son bilan carbone annuelrdquo

Creacuteer un arrecircteacute drsquoapplication de lrsquoarticle R229-37-7 au code de lrsquoenvironnement avec des dispositions particuliegraveres pour lrsquoOutre-mer

Art 1er les compagnies aeacuteriennes [nationales ] desservant les deacutepartements et collectiviteacutes drsquooutre-mer compensent leurs eacutemissions par des puits de carbones raquo

Art 2 agrave partir [du 1er octobre 2020] les compagnies compensent de faccedilon volontaire 40 de leurs eacutemissions de gaz agrave effet de serre



compter du 1er janvier 2027 les compagnies compensent de faccedilon volontaire 100 de leurs eacutemissions de gaz agrave effet de serre et de faccedilon obligatoire 80 de leurs eacutemissions de gaz agrave effet de serre raquo

Art 3 Les compensations en puits de carbone srsquoeffectuent [prioritairement ] sur les territoires des DOM et COM ougrave sur tout autre territoire

Art 4 La mise en œuvre des compensations carbone fait lrsquoobjet drsquoun rapport annuel consultable [deacutejagrave exigeacute dans les bilans carbone annuels proposeacutes au-dessus]


THEacuteMATIQUE SE LOGER

Le constatLrsquoorganisation de lrsquohabitat et de toutes les constructions (dont le logement les bacirctiments et les infrastructures) participent ensemble directement ou indirectement aux deux tiers des eacutemissions de gaz agrave effet de serre de la France Les formes urbaines ainsi que lrsquoeacutetat de nos bacirctiments ont en effet un impact sur nos consommations drsquoeacutenergie sur les deacuteplacements sur la production de deacutechets les habitudes de consommationhellip Le parc immobilier franccedilais (reacutesidentiel-tertiaire) agrave lui seul repreacutesente 16 des eacutemissions de gaz agrave effet de serre de la France et neacutecessite une reacuteduction par 10 des eacutemissions pour atteindre lrsquoobjectif de neutraliteacute carbone en 2050

plus court terme pour atteindre lrsquoobjectif de reacuteduction drsquoau moins 40 des gaz agrave effet de serre en 2030 les eacutemissions gaz agrave effet de serre des bacirctiments doivent ecirctre diviseacutees par 2 (-49 par rapport agrave 2015 pour respecter la trajectoire de la Strateacutegie nationale bas carbone [SNBC]) Beaucoup de choses sont faites aujourdrsquohui mais principalement via des leviers incitatifs qui nrsquoont pas suffi pour reacuteduire les eacutemissions En effet celles-ci ont vu leur progression ralentir mais cette leacutegegravere ameacutelioration a eacuteteacute en grande partie effaceacutee par lrsquoaugmentation du nombre de bacirctiments (constructions neuves) et de la hausse de la surface moyenne des logements1 Il faut donc agir massivement et globalement

Parmi les leviers drsquoaction pour reacuteduire les eacutemissions du bacirctiment que nous entendons comme un ensemble (logements des particuliers et logements collectifs bacirctiments tertiaires et industriels bacirctiments publics et grandes infrastructures) nous avons identifieacute que la reacutenovation la deacutecarbonation de lrsquoeacutenergie et la reacuteduction des surfaces urbaniseacutees au profit de la densification eacutetaient importantes Les changements drsquohabitudes pour limiter la consommation drsquoeacutenergie par personne et le deacuteveloppement de la maison individuelle au profit drsquohabitats collectifs sont aussi incontournables

Lrsquousage de lrsquoeacutenergie dans les bacirctiments doit ecirctre raisonneacute notamment pour les bacirctiments publics

et tertiaires

Lrsquoensemble de ces actions preacutesente des potentiels pour limiter les eacutemissions de gaz agrave effet de serre Nous sommes aussi conscients que toucher au logement et aux constructions en geacuteneacuteral peut avoir des impacts importants pour les Franccedilais Il faut donc accompagner lrsquoensemble de nos concitoyens avec des politiques exigeantes et ambitieuses qui rendent supportable le reste agrave charge des travaux et les deacutepenses mensuelles pour les classes moyennes et les plus deacutemunis Mais aussi pour que lrsquoensemble des acteurs du bacirctiment et des particuliers soient capables drsquoeffectuer ce grand chantier national en eacutetant gagnants

1 Preacutesentation de Joseacute Caire de lrsquoADEME eacutetat des lieux preacutesenteacute en session 1


LrsquoambitionDans nos territoires nous souhaitons que la reacutenovation des logements permette agrave tous mecircme les plus deacutemunis de vivre dans des logements bien isoleacutes et confortables Nous voulons que la consommation drsquoeacutenergie fossile dans la ville et les bacirctiments soit reacuteduite significativement Nous appelons agrave des mesures fortes contre lrsquoeacutetalement urbain pour proteacuteger durablement nos espaces naturels agricoles et forestiers qui stockent le carbone et pour reacuteduire les mobiliteacutes contraintes et les deacuteplacements non consentis Nous voulons sensibiliser les Franccedilais agrave lrsquointeacuterecirct de la ville plus compacte et au besoin de mettre un terme au modegravele de la maison individuelle

Nous sommes convaincus que la ville peut ecirctre agreacuteable quand elle est veacutegeacutetaliseacutee reacutenoveacutee construite avec des mateacuteriaux biosourceacutes et que les politiques publiques accompagnent les villes et villages Enfin nous pensons que la transition vers la ville reacutenoveacutee aura des effets positifs pour lrsquoeacuteconomie et lrsquoemploi et la reacuteduction de la facture peacutetroliegravere et gaziegravere

Pour reacuteduire les eacutemissions de gaz agrave effet de serre drsquoici 2030 crsquoest lrsquoensemble des bacirctiments qursquoil faut aborder Nous souhaitons qursquoen 2030 la France ait

rarr Amorceacute la transformation de lrsquoensemble du parc immobilier incluant le logement collectif et celui des particuliers les bacirctiments tertiaires et industriels les bacirctiments publics et les grandes infrastructures en geacuteneacuteralisant la reacutenovation la construction bas carbone et agrave eacutenergie positive

Tout le monde aura contribueacute agrave ameacuteliorer la performance eacutenergeacutetique et thermique des bacirctiments gracircce agrave la reacutenovation globale obligatoire mise en place par eacutetapes drsquoici agrave 2040 Un vaste dispositif drsquoaccompagnement rendra cette reacutenovation accessible agrave tous des moyens financiers publics et priveacutes largement augmenteacutes ainsi que des guichets uniques de proximiteacute pour aider chacun agrave mettre en place et financer sa reacutenovation aideront la reacutenovation globale La reacutenovation et la construction bas carbone seront largement deacuteveloppeacutees gracircce agrave la formation de lrsquoensemble des acteurs du bacirctiment et des travaux publics(BTP) La formation permettant agrave tous les professionnels de comprendre les meacutetiers des autres afin drsquoassurer la reacutenovation globale et lrsquoexpeacuterience sur chantier sont incontournables pour parvenir agrave atteindre les objectifs de transformation des modes de reacutenovation

rarr Diminueacute sa consommation drsquoeacutenergie et reacuteduit lrsquoutilisation des eacutenergies fossiles dans les lieux publics et les entreprises Gracircce notamment agrave la peacutedagogie et agrave la sensibilisation pour changer les comportements mais aussi gracircce agrave des mesures fortes pour restreindre la consommation et changer les installations existantes dans les espaces publics notamment concernant le chauffagerarr Maitriseacute lrsquoeacutetalement urbain et encourageacute la construction de la ville sur la ville pour preacuteserver les espaces naturels agricoles et forestiers neacutecessaires agrave la transition eacutecologique Le veacutegeacutetal et la forecirct seront beaucoup plus preacutesents dans les villes seront preacuteserveacutes et bien geacutereacutes dans lrsquoensemble des territoires La ville et les deacuteplacements seront plus vivables pour tous et adapteacutes aux changements climatiques La mixiteacute sociale sera assureacutee


Famille A

REacuteNOVATION

DES BAcircTIMENTS

Se loger - Objectif 1RENDRE OBLIGATOIRE LA REacuteNOVATION EacuteNERGEacuteTIQUE GLOBALE DES BAcircTIMENTS DrsquoICI 2040


La proposition est plus ambitieuse que les politiques actuelles en visant des reacutenovations globales et un nombre de reacutenovations plus important que les 370 000 envisageacutees actuellement


votants 95


Les eacutemissions de gaz agrave effet de serre issues du secteur reacutesidentiel et tertiaire repreacutesentent 16 des eacutemissions nationales Notre proposition vise agrave les reacuteduire par 2 en 2040 Rendre le bacircti et notamment le logement plus performant repreacutesente donc un gisement essentiel de reacuteduction des eacutemissions de gaz agrave effet de serre

Notre ambition est de passer drsquoune reacutenovation par petits gestes et agrave petits pas agrave une reacutenovation globale (toit isolation fenecirctre chauffage et ventilation meacutecanique controcircleacutee [VMC]) en multipliant par trois le rythme des reacutenovations dans un souci de justice sociale

Cela repreacutesente environ 20 millions de logements agrave reacutenover de faccedilon globale dont environ 5 millions de passoires thermiques des bacirctiments tertiaires et publics drsquoici agrave 2030 Outre ses effets sur le climat ce grand chantier national est creacuteateur drsquoemplois reacuteduit la facture eacutenergeacutetique ameacuteliore le confort des logements (au-delagrave de la consommation eacutenergeacutetique) et reacuteduit les deacutepenses de santeacute

Pour geacuteneacuteraliser la reacutenovation globale nous proposons de contraindre les proprieacutetaires occupants et bailleurs agrave reacutenover drsquoune maniegravere globale afin drsquoatteindre un niveau de performance eacutenergeacutetique A ou B (ou eacutegale agrave C pour certains logements qui ne pourront pas atteindre un niveau plus eacuteleveacute)

PROPOSITION SL11 Contraindre les proprieacutetaires occupants et bailleurs agrave reacutenover de maniegravere

globale

PROPOSITION SL12 Obliger le changement des chaudiegraveres au fioul et agrave charbon drsquoici agrave 2030

dans les bacirctiments neufs et reacutenoveacutes

PROPOSITION SL13 Deacuteployer un reacuteseau harmoniseacute de guichets uniques

PROPOSITION SL14 Systegraveme progressif daides agrave la reacutenovation avec precircts et subventions

pour les plus deacutemunis

PROPOSITION SL15 Former les professionnels du bacirctiment pour reacutepondre agrave la demande de reacutenovation globale et assurer une transition de tous les corps de meacutetiers du BTP vers des pratiques eacutecoresponsables


PREacuteSENTATION DEacuteTAILLEacuteE DE LrsquoOBJECTIFNous voulons que drsquoici 2040 une reacutenovation globale de tous les bacirctiments franccedilais soit reacutealiseacutee pour


Notre ambition est de passer drsquoune reacutenovation par petits gestes et agrave petits pas agrave une reacutenovation globale (isolation de lrsquoenveloppe fenecirctres chauffage et ventilation meacutecanique controcircleacutee [VMC]) en multipliant par trois le rythme des reacutenovations dans un souci de justice sociale

Ayant conscience de lrsquoimpact important de la reacutenovation globale nous proposons des mesures drsquoaccompagnement en particulier pour les classes moyennes et les meacutenages modestes et tregraves modestes

rarr Deacuteployer un reacuteseau harmoniseacute de guichets uniques service public drsquoaccompagnementla reacutenovation pour tous les meacutenages et dans tous les territoires (du diagnostic initial au controcircle final en passant par le dossier de financement et le choix des intervenants agreacuteeacutes) en capitalisant sur le reacuteseau SARE rarr Aider au financement via un systegraveme progressif drsquoaides agrave la reacutenovation comprenant une aide minimum pour tous et pour les meacutenages modestes et tregraves modestes des subventions permettant un reste agrave charge minime dans le respect de la justice socialerarr Former lrsquoensemble de la filiegravere agrave la reacutenovation globale et au travail interprofessionnel pour qursquoelle se

structure et qursquoelle reacuteponde agrave la demande massive agrave venir ainsi creacuteeacutee

lrsquoissue drsquoeacutechanges avec diffeacuterents acteurs et experts et au regard de nos expeacuteriences individuelles et collectives nous consideacuterons en tant que citoyens que la peacuterennisation du modegravele neacutecessite un engagement important de lrsquoEacutetat allant au-delagrave des financements actuellement consentis par lrsquoEacutetat en partenariat avec les collectiviteacutes territoriales et agrave la hauteur des besoins exprimeacutes ci-dessus

PROPOSITION SL11 CONTRAINDRE LES PROPRIEacuteTAIRES OCCUPANTS ET BAILLEURS Agrave REacuteNOVER LEURS BIENS DE MANIEgraveRE GLOBALEContraindre les proprieacutetaires occupants et bailleurs les pouvoirs publics et les industriels agrave reacutenover leurs

biens de maniegravere globale

Pour les proprieacutetaires occupants et bailleurs il srsquoagit de reacutenover dacuteune maniegravere globale afin dacuteatteindre un niveau de performance eacutenergeacutetique A ou B (ou eacutegale agrave C pour certains logements qui ne pourront pas atteindre un niveau plus eacuteleveacute)

LacuteEacutetat et les collectiviteacutes territoriales possegravedent de nombreux bacirctiments tregraves eacutenergivores lacuteactiviteacute des

services publics repreacutesente donc une part importante des eacutemissions de gaz agrave effet de serre

LacuteEacutetat doit isoler tous ses bacirctiments chauffeacutes a minima en BBC avec des mateacuteriaux biosourceacutes pour les universiteacutes hocircpitaux eacutecoles bibliothegraveques services administratifs des mairies mairies museacutees dont 20 dacuteici 2025 50 dacuteici 2030 et 100 au plus tard en 2040

Les industriels doivent identifier leur deacutependance au carbone en calculant et en publiant chaque anneacutee un bilan carbone et ainsi prendre les mesures neacutecessaires pour reacuteduire leurs eacutemissions de gaz agrave effet de serre Agrave deacutefaut des sanctions seront prononceacutees par les services ou ministegraveres de lacuteEacutetat concerneacutes et assermenteacutes

Nous consideacuterons sans en faire une obligation qursquoil faut inciter agrave coupler la reacutenovation globale avec le

deacuteveloppement des eacutenergies renouvelables

Le rythme est cadenceacute en fonction de la performance eacutenergeacutetique actuelle des bacirctiments en favorisant

pour lrsquohabitat individuel la cession comme moment privileacutegieacute de reacutenovation


rarr Pour tous rendre possible les reacutenovations globales pour ceux qui le souhaiteraient degraves la promulgation de la loi rarr Pour les coproprieacuteteacutes et les bailleurs sociaux

Rendre obligatoires les reacutenovations globales des passoires eacutenergeacutetiques (FampG) drsquoici agrave 2030Rendre obligatoires les reacutenovations globales des bacirctiments eacutenergivores (EampD) drsquoici agrave 2040

rarr Pour les maisons individuelles Rendre obligatoires les reacutenovations globales des passoires eacutenergeacutetiques (FampG) loueacutees drsquoici agrave 2030

Rendre obligatoires les reacutenovations globales des maisons individuelles eacutenergivores (EampD) loueacutees

drsquoici agrave 2040

Rendre obligatoires les reacutenovations globales des maisons moins performantes que A ou B au moment des transmissions des maisons individuelles agrave partir de 2024 Crsquoest-agrave-dire au moment de la vente drsquoun heacuteritage ou drsquoune transmission

NB 1 pour les proprieacutetaires agrave petit revenu mais disposant drsquoun patrimoine immobilier des dispositions particuliegraveres sont agrave preacutevoir par exemple

rarr La mise en place drsquoun bail agrave reacutehabilitation (dispositif existant) qui consiste agrave faire reacutenover le logement par la collectiviteacute territoriale et donner la gestion du bien agrave un bailleur - le proprieacutetaire ne perccediloit plus les loyers le temps de rembourser le montant des travaux et il ne jouit plus du bien dont il reprend possession apregraves reacutehabilitation Le bailleur doit conclure un bail avec un organisme qui ne peut pas ecirctre un particulier Pour ce faire il faut modifier le droit de la construction pour rendre eacuteligibles les proprieacutetaires agrave petits revenus au bail agrave reacutehabilitation rarr Un precirct remboursable in fine au moment de la transmission (succession ventehellip)

NB 2 les logements trop veacutetustes pour ecirctre reacutenoveacutes devront entrer dans les plans de reacutenovation urbaine des collectiviteacutes territoriales (qui permettent de reloger au fur et agrave mesure les locataires et envisager une deacutemolition du bacirctiment) et ecirctre traiteacutes avant 2030

Pour les passoires eacutenergeacutetiques non reacutenoveacutees les mesures et sanctions proposeacutees sont les suivantes

rarr Degraves 2021 bloquer lrsquoaugmentation des loyers lors des changements de locataire ou du renouvellement du bail tant que le logement nrsquoest pas reacutenoveacuterarr Agrave partir de 2028

Interdire de mettre en location une passoire eacutenergeacutetique - ce qui correspond agrave classer ces logements en laquo logements indeacutecents raquo agrave partir de cette eacutecheacuteance Le locataire pourra quitter les lieux et demander le remboursement de la caution sans preacuteavis ou neacutegocier une modification du bail

Sanctionner les proprieacutetaires bailleurs nrsquoayant pas effectueacute les travaux par une amende notamment par un malus sur la taxe fonciegravere apregraves 2028

rarr Agrave partir de 2024 sanctionner les proprieacutetaires occupants (environ 50 des passoires) nrsquoayant pas effectueacute les travaux deux ans apregraves une transmission par un malus sur la taxe fonciegravere

rarr Agrave partir de 2028 sanctionner les coproprieacuteteacutes nrsquoayant pas fait les travaux obligatoires (F-par un malus sur la taxe fonciegravere Lorsque celle-ci (la coproprieacuteteacute) est deacutejagrave endetteacutee suite aux charges impayeacutees de certains coproprieacutetaires On ne peut obliger cette coproprieacuteteacute agrave augmenter son endettement pour une reacutenovation globale avant eacutepurement des impayeacutes par des voies leacutegales avec le soutien des tribunaux pour solder ces litiges sans sanctionner les autres coproprieacutetaires

AVIS ALTERNATIFNous sommes opposeacutes au fait de reporter le creacutedit sur les enfants si le ou les proprieacutetaires ne peuvent pas payer la reacutenovation thermique5 soutiens Muriel R Pierre R Brigitte M Monique B et Evelyne D


PROPOSITION SL12 OBLIGER LE CHANGEMENT DES CHAUDIEgraveRES AU FIOUL ET Agrave CHARBON DICI Agrave 2030 DANS LES BAcircTIMENTS NEUFS ET REacuteNOVEacuteSObliger le changement des chaudiegraveres au fioul et agrave charbon drsquoici agrave 2030 pour reacuteduire drsquoenviron 7 agrave17 MTCO2eq les eacutemissions des gaz agrave effet de serre si lrsquoensemble des chaudiegraveres sont remplaceacutees rarr

Interdiction de lrsquoinstallation de chaudiegraveres au fioul et agrave charbon dans les bacirctiments neufs degraves la promulgation de la loi rarr Interdiction de lrsquoinstallation de chaudiegraveres au fioul et agrave charbon lors drsquoune reacutenovation globale degraves la

promulgation de la loi


Ayant conscience de lrsquoimpact important que la reacutenovation globale aura nous proposons des mesures drsquoaccompagnement en particulier pour les classes moyennes et les meacutenages modestes et tregraves modestes Parmi ces mesures nous consideacuterons comme essentiel le deacuteploiement drsquoun reacuteseau harmoniseacute de guichets uniques service public drsquoaccompagnement agrave la reacutenovation pour tous les meacutenages et dans tous les territoires (du diagnostic initial au controcircle final en passant par le dossier de financement et le choix des intervenants agreacuteeacutes)

Ce reacuteseau aura pour missions drsquoinformer communiquer et accompagner le grand public pour rendre accessible et attractive la reacutenovation globale En deacuteployant le modegravele des guichets existants sur tout le territoire (en capitalisation sur les expeacuteriences existantes des reacuteseaux FAIRE1 et dispositif de financement SARE) ces guichets uniques sont des services publics neutres indeacutependants gratuits et harmoniseacutes sur le territoire Ils doivent accompagner localement les particuliers les bailleurs et les coproprieacuteteacutes publiques et priveacutees dans

rarr La reacutealisation drsquoun audit eacutenergeacutetique diagnostic de lrsquohabitat par un professionnel agreacuteeacute et indeacutependant rarr Lrsquoeacutevaluation du coucirct global des travaux et le montage du dossier de financement en fonction des revenus des meacutenages des certificats drsquoeacuteconomies drsquoeacutenergie (CEE) des aides nationales (ANAH hellip) et locales et des offres des financeurs priveacutes rarr Lrsquoingeacutenierie du projet et lrsquoaide au choix drsquoentreprises agreacuteeacutees RGE locales (nouveau format voir ci-dessous) pour reacutealiser les travaux rarr Lobligation de la creacuteation dune assurance de laquo parfait achegravevement raquo sur 2 ans et drsquoune autre de laquo dommages ouvrages raquo sur 5 ans La premiegravere assurance permettra de faire terminer les travaux en cas de deacutefaillance ou disparition des entreprises et de reprendre les malfaccedilons surtout pour les faibles revenus La seconde pendant 5 ans comme pour les constructions neuves davoir une garantie sur la tenue et la qualiteacute des mateacuteriaux rarr Le suivi des travaux

rarr Le controcircle de la performance eacutenergeacutetique apregraves la reacutenovation rarr Voire un controcircle a posteriori (environ 5 ans apregraves les travaux)

Eacutetant le point drsquoentreacutee principal des questions de la reacutenovation le guichet unique est un lieu de massification danticipation et drsquoaccegraves aux artisans ainsi qursquoaux entreprises locales agreacuteeacutes du bacirctiment

Ses missions pourraient srsquoeacutetendre agrave lrsquoinformation et agrave lrsquoaccompagnement des particuliers pour le

deacuteveloppement des eacutenergies renouvelables dans le bacirctiment

Sans cette mesure la reacutenovation globale ne pourra ecirctre mise en place dans un esprit de justice sociale

1 FAIRE Service public qui accompagne les usagers dans la reacutenovation de leur logement


AVIS ALTERNATIFLinterdiction de location des passoires thermiques doit sappliquer en-dessous de 230 kWh m2 et non pas 331 kWhm2 (comme noteacute dans la transcription leacutegistique - nous souhaitons que cette erreur de transcription soit modifieacutee)4 soutiens Samyr A Hugues-Olivier B Monique B et Sylvie J

PROPOSITION SL14 SYSTEgraveME PROGRESSIF DAIDES Agrave LA REacuteNOVATION AVEC PREcircTS ET SUBVENTIONS POUR LES PLUS DEacuteMUNISInvestir massivement dans la reacutenovation eacutenergeacutetique en triplant le rythme de reacutenovation Lrsquoeffort de financement pour la reacutenovation globale les coucircts de fonctionnement des guichets uniques et la formation des professionnels devront ecirctre partageacutes entre le secteur public (via des subventions) et le secteur priveacute (via notamment le meacutecanisme des certificats drsquoeacuteconomie drsquoeacutenergie et les precircts bancaires agrave taux faibles voire zeacutero) ndash voir deacutetails ci-apregraves

AVIS ALTERNATIFNous souhaitons une obligation de reacutenovation des bacirctiments publics (et non un objectif comme noteacute dans la transcription leacutegistique)3 soutiens Samyr A Hugues-Olivier B et Monique B

PROPOSITION SL15 FORMER LES PROFESSIONNELS DU BAcircTIMENT POUR REacutePONDRE Agrave LA DEMANDE DE REacuteNOVATION GLOBALE ET ASSURER UNE TRANSITION DE TOUS LES CORPS DE MEacuteTIER DU BTP VERS DES PRATIQUES EacuteCORESPONSABLESFormer les professionnels du bacirctiment pour assurer une transition de tous les corps de meacutetier du bacirctiment et des travaux publiques vers des pratiques eacutecoresponsables et pluridisciplinaires (interprofessionnelles) pour reacutepondre aux besoins actuels et futurs Pour cela nous proposons de

rarr Revoir la formation continue et initiale des diffeacuterents corps de meacutetier introduire la notion de travail en interdisciplinariteacute lrsquoutilisation de mateacuteriaux bas carbone dans la reacutenovation et la construction de tous les bacirctiments et le recyclage (moins de beacuteton et des beacutetons moins polluants)

rarr Deacutevelopper lrsquoapprentissage qui forme sur le terrain et permet de creacuteer la geacuteneacuteration de professionnels en nombreIl est en effet neacutecessaire de pouvoir reacutepondre aux besoins creacuteeacutes par les nouvelles obligations de reacutenovation rarr Deacutevelopper la formation sur site et interprofessionnelle (agrave lrsquoinstar de la formation DOReacuteMI2) rarr Faire eacutevoluer le label RGE (signe de qualiteacute deacutelivreacute agrave une entreprise laquo Reconnu Garant de lrsquoEnvironnement raquo) pour qursquoil soit plus exigeant dans les entreprises de toute la filiegravere de lrsquoamontlrsquoaval de la reacutenovation

Inteacutegration des notions de systegraveme interprofessionnel et de formation sur chantierPour avoir le label RGE imposer que 10 des salarieacutes (pour les entreprises de plus de 10 personnes) et 1 personne (pour les entreprises de moins de 10 personnes) soit obligatoirement formeacutes agrave la reacutenovation globale Et ce dans les entreprises de toute la filiegravere de lrsquoamont agrave lrsquoaval (de lrsquoaudit agrave lrsquoeacutevaluation de la performance en passant par les architectes et les artisans) Renouvellement de la formation tous les 5 agrave 10 ans pour suivre lrsquoinnovation dans le secteur

rarr Valoriser les meacutetiers de la reacutenovation (notamment via la revalorisation des salaires)

2 Dispositif opeacuterationnel de reacutenovation eacutenergeacutetique des maisons individuelles


Nous avons conscience que lrsquoobligation de reacutenovation va avoir un impact sur lrsquoensemble de la socieacuteteacute notamment

rarr Le grand public Les meacutenages les plus modestes et les classes moyennes pourraient avoir du mal agrave reacutenover par manque de moyens financiers Les classes moyennes pourraient avoir du mal agrave emprunter mecircme si les taux sont bas(voire nuls) faute drsquoavoir suffisamment de garanties au regard des exigences bancaires et des conditions fixeacutees par lrsquoAutoriteacute de controcircle prudentiel et de reacutesolution (ACPR) poureacuteviter le surendettement (taux drsquoendettement maximum de 33 sur un deacutelai maximum de 25 ans) il est proposeacute pour reacutepondre agrave ce risque que la banque integravegre lrsquoeacuteconomie drsquoeacutenergie reacutealiseacutee par les travaux dans le calcul du reste agrave vivre et puisse alors eacutelever le taux drsquoendettement agrave un maximum admis de 35 Les proprieacutetaires dans les zones deacutetendues ougrave les prix sont peu eacuteleveacutes et pour lesquels le prix de vente risquera drsquoecirctre reacuteduit car il devra refleacuteter le besoin de reacutenovation qui reviendra agrave lrsquoacheteur La baisse du prix de vente sera toutefois limiteacutee par la perspective des aides agrave lrsquoacheteur Pour lrsquoacheteur aiseacute le poids de la reacutenovation globale pegravese essentiellement sur lui mais il reacutealisera des eacuteconomies drsquoeacutenergie dans la dureacutee et il aura le choix des reacutenovations agrave reacutealiser

La reacutenovation pourra dans la majeure partie des cas (hors cas de transmission) se faire pendant que les locataires restent in situ (comme crsquoest le cas actuellement) Les coproprieacutetaires ayant des bacirctiments dont la performance eacutenergeacutetique est eacutevalueacutee supeacuterieure ou eacutegale agrave C (classification DPE [Diagnostic de Performance Energeacutetique]) ne sont pas concerneacutes par la mesure drsquoobligation mais pourront neacuteanmoins beacuteneacuteficier des aides en fonction du baregraveme retenu

Les locataires qui supportent le coucirct du chauffage et subissent les conseacutequences drsquoune mauvaise isolation pourront srsquoappuyer sur la loi pour mobiliser les proprieacutetaires agrave reacutealiser des travaux plus rapidement Les particuliers qui pratiquent lrsquoauto-construction et lrsquoauto-reacutenovation pourront beacuteneacuteficier des aides agrave condition que la performance eacutenergeacutetique du logement soit eacutevalueacutee et valideacutee apregraves les travaux

rarr Dans le secteur priveacute Les coproprieacutetaires et notamment les plus preacutecaires pour qui lrsquoaction collective peutecirctre tregraves difficile etou lente agrave mettre en place pourraient eacutegalement ecirctre en difficulteacute Un fonds de garantie sera mis en place pour prendre en charge les sommes dues par des coproprieacutetaires deacutefaillants en attendant leur sortie des locaux sans que les coproprieacutetaires restants ne soient peacutenaliseacutes Lrsquoobligation de reacutenovation globale nrsquoaura pas drsquoimpact sur la fluiditeacute du marcheacute de la location agrave condition que des mesures soient prises pour libeacuterer les logements vacants(environ 1 million de logements) ndash voir ci-dessous la proposition SL4

Le secteur tertiaire et les proprieacutetaires bailleurs devront faire un effort particulier et montrer lrsquoexemple en respectant les eacutecheacuteances preacutevues par la loi des sanctions seront ajouteacutees agrave la reacuteglementation existante Les professionnels du bacirctiment qui doivent revoir beaucoup de leurs pratiques pour construire et reacutenover bas carbone ce qui implique une plus grande articulation entre les diffeacuterents intervenants (du diagnostic agrave lrsquoeacutevaluation de la performance en passant par les travaux)

Les banques devront ecirctre plus actives et reacuteactives dans le deacuteploiement des precircts agrave taux zeacutero ou des precircts de long terme pour la reacutenovation Elles doivent ecirctre associeacutees agrave la mise en place des guichets uniques dans les territoires au mecircme titre que toutes les parties prenantes qui proposent des aides ou des CEE


rarr Pour lrsquoEacutetat et les collectiviteacutes territoriales LrsquoEacutetat est responsable de lrsquoorganisation des guichets uniques dans les territoires avec les collectiviteacutes territoriales Il doit srsquoassurer que tous les acteurs de lrsquoaide agrave la reacutenovation(apporteurs de fonds CEE [Certificats drsquoeacuteconomie drsquoeacutenergie] subventions locales ANAHhellip) communiquent leur offre et tiennent informeacutes les guichets uniques qui se feront les relais aupregraves des beacuteneacuteficiaires (meacutenages entreprises et tout acteur montant un projet de reacutenovation globale)

Cela neacutecessite pour que lrsquoobjectif soit atteint que lrsquoEacutetat et les entreprises du secteur priveacute prennent les mesures suivantes

rarr Par lrsquoEacutetat Lrsquoactualisation de lrsquoambition de la Strateacutegie Nationale Bas Carbone et de la Loi eacutenergie climat en matiegravere de reacutenovation pour qursquoelles integravegrent le caractegravere laquo global raquo des reacutenovations agrave reacutealiser lrsquoensemble des logements concerneacutes (et non uniquement les passoires eacutenergeacutetiques) les eacutecheacuteances et les sanctions proposeacutees ceci signifie que les aides et le beacuteneacutefice des CEE seront reacuteserveacutes aux reacutenovations globales La creacuteation drsquoun systegraveme de financement progressif drsquoaides comprenant une aide minimum pour tous garant drsquoun systegraveme juste socialement qui assure

Pour les meacutenages modestes et tregraves modestes le montant reacutesiduel apregraves avoir beacuteneacuteficieacute des aides publiques et priveacutees doit ecirctre eacutegal agrave zeacutero ou minime selon un baregraveme (AgenceNationale de lrsquoHabitat [ANAH]) Pour les classes moyennes (les meacutenages qui se trouvent au milieu de la distribution des revenus) un coucirct net nul de la reacutenovation crsquoest-agrave-dire un reste agrave charge qui pourra ecirctre financeacute par un precirct agrave taux zeacutero etou un precirct de long terme (jusqursquoagrave 20 ans) et dont le service sera infeacuterieur au montant des eacuteconomies drsquoeacutenergie calculeacute par lrsquoauditeacutenergeacutetique Dans ces deux cas preacuteceacutedents le montant de lrsquoemprunt est financeacute par les eacuteconomies drsquoeacutenergie reacutealiseacutees Pour tous (agrave destination des particuliers des industries et des collectiviteacutes) un accegraves aux certificats drsquoeacuteconomie drsquoeacutenergie (CEE) en reacuteservant une partie significative (supeacuterieure agrave 50 ) des CEE aux classes moyennes

NB pour eacuteviter la speacuteculation sur la reacutenovation les subventions publiques seront soumises agrave conditions (modaliteacute existante) le proprieacutetaire beacuteneacuteficiant drsquoaides srsquoil revend son logement dans un deacutelai infeacuterieur agrave 6 ans devra rembourser une partie des aides agrave lrsquoEacutetat (deacutelai preacutevu par lrsquoANAH aujourdrsquohui)

Concernant les niveaux de revenus des meacutenages la qualification laquo tregraves modeste raquo correspond agrave un revenu annuel pour un meacutenage de 2 personnes de 30 225 euro en Ile-de-France et de 21 760 euro en province et la qualification laquo modeste raquo de 36 792 euro en Ile-de-France et de 27 896 euro en province au sens de lrsquoANAH Pour ces seuils la population est estimeacutee agrave environ 10 millions de meacutenages (sur 25 millions)

Selon lrsquoINSEE3 le revenu moyen des meacutenages est en 2015 de 36 300 euro et le meacutedian (50 des meacutenages en dessous) est de 30 000euro Ainsi pregraves de la moitieacute des meacutenages sont consideacutereacutes comme modestes ou tregraves modestes en France selon les critegraveres de lrsquoANAH soit au moins les 5 premiers deacuteciles4

LrsquoINSEE considegravere que la classe moyenne recoupe les deacuteciles 4 5 6 7 et 8 soit pour un meacutenage (en

moyenne de 15 personnes un revenu annuel moyens entre 27 680 euro et 45 070 euro

La mise en place de guichets uniques publics et indeacutependants reacutepartis sur le territoire le plus tocirct possible apregraves la promulgation de la loi

Ce service public devra ecirctre harmoniseacute au niveau national par une agence responsable

Les revenus et le patrimoine des meacutenages eacutedition 2018 ndash INSEE reacutefeacuterences1 deacutecile correspond agrave 10 de la population classeacutee par ordre de revenu


de leur deacuteploiement (par exemple lrsquoADEME) Il devra ecirctre deacuteployeacute au niveau local permettant drsquoassurer une proximiteacute avec tous lesFranccedilais agrave titre drsquoillustration cette repreacutesentation de proximiteacute doit pouvoir ecirctre preacutesente pour une population drsquoau moins 50 000 personnes Le financement pluriannuel de ces structures est indispensable avec un engagement clair et significatif de lrsquoEacutetat permettant drsquoassurer une peacuterenniteacute du dispositif ainsi que des financements locaux (collectiviteacutes deacutepartementales reacutegionales) priveacutes et europeacuteens Le dispositif de financement SARE lanceacute au 1er janvier 2020 apporte un nouveau financement qui doit globalement ecirctre massifieacute et peacuterenniseacute par lrsquoinvestissement de lrsquoEacutetat

rarr Par les collectiviteacutes Avec lrsquoEacutetat les collectiviteacutes doivent continuer et renforcer leur accompagnement des coproprieacuteteacutes les plus preacutecaires et prendre en compte les coproprieacuteteacutes en geacuteneacuteral Par exemple dans le cadre des plans drsquourbanisme les secteurs les plus veacutetustes pourraientecirctre identifieacutes et beacuteneacuteficier drsquoun accompagnement speacutecifique pour reacutealiser les reacutenovations ou ecirctre reconstruits dans le cadre des plans de reacutenovation urbaine

Augmenter les financements deacutedieacutes agrave la formation pour la transition etou imaginer des modes de financement deacutedieacutes agrave la formation et agrave la reacutenovation Organiser des campagnes massives drsquoinformation pour faire connaitre agrave tous lrsquoexistence des guichets uniques leur rocircle et les obligations dont la mission pourrait par exemple ecirctre endosseacutee par lrsquoADEME en tant que responsable de reacuteseau des guichets uniques

rarr Par les professionnels les banques et autres acteurs priveacutes La formation des professionnels et lrsquoorganisation de la filiegravere doivent ecirctre une prioriteacute absolue car elle deacutetermine la capaciteacute reacuteelle agrave reacutenover progressivement les 5 millions de passoires eacutenergeacutetiques (25 millions en collectifs et 25 millions en individuel) et le reste des bacirctiments en performance eacutenergeacutetique moyenne (DampE) Pour cela il est neacutecessaire drsquoaider les secteurs ruraux ougrave il est plus difficile de trouver des professionnels labeacuteliseacutes en leur donnant des moyens renforceacutes pour la monteacutee en compeacutetence Pour rendre accessible la reacutenovation globale pour tous le meacutecanisme de certificat drsquoeacuteconomie drsquoeacutenergie (CEE) doit ecirctre fortement mobiliseacute (jusqursquoagrave une multiplication par 3 ou 4) Ce meacutecanisme pesant sur les fournisseurs drsquoeacutenergie il existe neacuteanmoins une probabiliteacute forte de reacutepercussion sur les prix de lrsquoeacutenergie aux consommateurs ndash il est donc neacutecessaire drsquoassurer une progressiviteacute de la monteacutee en charge des reacutenovations Concernant la responsabilisation des professionnels sur les garanties agrave fournir en termes de malfaccedilon la garantie deacutecennale reste en application En compleacutement le controcircle a posteriori des travaux viendra renforcer cette contrainte

AVIS ALTERNATIFLes financements proposeacutes par la Convention ne sont pas agrave la hauteur du coucirct drsquoune reacutenovation globale pour tous3 soutiens Monique B Marie-Line M et Rachel D



PROPOSITION SL11 CONTRAINDRE LES PROPRIEacuteTAIRES OCCUPANTS ET BAILLEURS Agrave REacuteNOVER LEURS BIENS DE MANIEgraveRE GLOBALEPOINTS DrsquoATTENTION COMMUNS

Pour les logements les propositions en ce qursquoelles preacutevoient drsquoimposer des obligations de reacutenovation diffeacuterentes selon qursquoil srsquoagit drsquohabitat individuel ou collectif et donc une ineacutegaliteacute dans les obligations incombant aux proprieacutetaires peuvent ecirctre en deacutelicatesse avec le principe agrave valeur constitutionnelle drsquoeacutegaliteacute

Srsquoagissant des propositions qui preacutevoient drsquoimposer des contraintes sur la fixation des loyers ou lors de la vente elles apportent des restrictions au droit de proprieacuteteacute qui a eacutegalement valeur constitutionnelle Certaines de ces contraintes pourraient ecirctre jugeacutees excessives mecircme au regard de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral qui les inspire

Cependant la loi ndeg 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative agrave leacutenergie et au climat a deacutejagrave introduit des mesures proches portant sur lrsquointerdiction drsquoaugmenter les loyers pour les logements situeacutes dans des zones durbanisation continue de plus de 50 000 habitants et qui ont une eacutetiquette F ou G (article 19) Quant agrave lrsquointerdiction de louer les passoires eacutenergeacutetiques elle a une base leacutegislative agrave lrsquoarticle 6 de la loi ndeg 89-462 du 6 juillet 1989 tendant agrave ameacuteliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi ndeg 86-1290 du 23 deacutecembre 1986 modifieacute par la loi eacutenergie et climat qui impose lrsquoobligation de reacutealiser des travaux degraves 2028 (I de son article 22)

Le comiteacute leacutegistique estime donc possible de renforcer les obligations leacutegislatives qui existent deacutejagrave mais attire lrsquoattention sur le fait qursquoelles ne devront pas porter une atteinte excessive au droit de proprieacuteteacute ni creacuteer drsquoineacutegaliteacutes de situations qui ne puissent ecirctre justifieacutees par la neacutecessiteacute pour atteindre le but drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral poursuivi

Par ailleurs seul le volet relatif aux regravegles drsquohabitation et de construction est traiteacute Or degraves lors qursquoune reacutenovation a un impact sur lrsquoexteacuterieur du bacirctiment les regravegles drsquourbanisme sont eacutegalement applicables Celles-ci peuvent imposer des contraintes quant agrave lrsquoaspect des bacirctiments les mateacuteriaux utiliseacutes en particulier dans les peacuterimegravetres de protection des monuments historiques

Pour les pouvoirs publics la proposition souhaite introduire un objectif de reacutenovation des bacirctiments dont lrsquoEtat agrave la responsabiliteacute (et par extension les collectiviteacutes locales tels que le comiteacute leacutegistique comprend la proposition) en visant une reacutenovation en basse consommation de 50 des bacirctiments en 2030 et 100 2040

Le code de la construction et de lrsquohabitat preacutevoit deacutejagrave des dispositions reacutecemment modifieacutees srsquoappliquant aux bacirctiments tertiaires (incluant les bacirctiments de lrsquoEtat) qui nrsquoimposent pas directement une obligation de reacutenovation mais fixe des obligations de reacuteduction des consommations drsquoeacutenergie finales drsquoau moins 40 drsquoici 2030 et drsquoau moins 50 drsquoici 2040 en coheacuterence avec la trajectoire de reacuteduction drsquoeacutemissions de GES de la Strateacutegie Nationale Bas Carbone (Article L 174-1 du code de la construction et de lrsquohabitation)

Le code de lrsquoeacutenergie eacutenonce eacutegalement en son article L 100-4 plusieurs objectifs de la politique eacutenergeacutetique nationalepour reacutepondre agrave lrsquourgence eacutecologique et climatique raquo Bien que cela ne soit pas indispensable on peut envisager de compleacuteter cet

article pour expliciter lrsquoambition relative aux bacirctiments publics

Cependant le plus deacutecisif sera la planification et le financement drsquoun programme de reacutenovation par les pouvoirs publics

Pour les entreprises les citoyens preacutevoient des obligations de suivi des eacutemissions de GES et des consommations eacutenergeacutetiques

Ces dispositions existent deacutejagrave soit par lrsquointermeacutediaire des obligations deacutecoulant du systegraveme drsquoeacutechange de quotas drsquoeacutemissions europeacuteen pour les industriels par le bilan des eacutemissions de GES obligatoires pour les entreprises de plus de 100Meuro de chiffre drsquoaffaires et par les obligations de reacuteduction de la consommation drsquoeacutenergie finale des bacirctiments tertiaires

Les deux derniers dispositifs font drsquoailleurs lrsquoobjet de propositions des membres de la Convention et le comiteacute leacutegistique renvoie donc aux transcriptions

rarr Proposition PT61 avec une annualisation des bilans de GES une extension du peacuterimegravetre des entreprises eacuteligibles et un renforcement des sanctions

rarr Proposition SL21 qui preacutevoit lrsquoextension des obligations lieacutees agrave la diminution des consommation finales drsquoeacutenergie des

bacirctiments tertiaires aux surfaces supeacuterieures agrave 500m2 (au lieu de 1000m2 actuellement)



Afin de traiter les diffeacuterentes mesures incluses dans cette proposition les transcriptions juridiques sont deacuteveloppeacutees seacutepareacutement

1 Deacutefinir la reacutenovation globale

Le code de la construction et de lrsquohabitation a eacuteteacute modifieacute reacutecemment par lrsquoordonnance ESSOC du 20 janvier 2020 Ces modifications introduisent une recodification des diffeacuterents articles ainsi que de nouvelles dispositions entrant en vigueur agrave des eacutecheacuteances diverses

Ainsi le code de la construction et de lrsquohabitation qui rentrera en vigueur au 1er juillet 2021 preacutevoira un nouvel article L 111-1

incluant diffeacuterentes deacutefinitions applicables agrave la laquo construction entretien et reacutenovation des bacirctiments (Livre Ier)

Il est proposeacute de compleacuteter ces deacutefinitions pour deacutefinir la reacutenovation globale et ainsi pouvoir y faire reacutefeacuterence pour les obligations de reacutenovation Cette deacutefinition reprend le seuil le plus ambitieux car sinon il serait neacutecessaire de preacuteciser les deacuterogations possibles

laquo Au sens du preacutesent livre et sous reacuteserve drsquoune deacutefinition particuliegravere on entend par

[hellip]

laquo 17deg Reacutenovation tous types de travaux sur tout ou partie dun bacirctiment existant autre quune extension

17deg bis Reacutenovation globale combinaison de travaux sur tout ou partie dun bacirctiment existant autre quune extension portant au moins sur les cateacutegories de travaux suivantes isolation des murs des planchers bas et de la toiture remplacement des surfaces vitreacutees remplacement des eacutequipements de chauffage et de ventilation et permettantdrsquoatteindre un consommation eacutenergeacutetique deacutetermineacutee selon la meacutethode du diagnostic de performance eacutenergeacutetique nexceacutedant pas le seuil de 90 kilowattheures deacutenergie primaire par megravetre carreacute et par an raquo

2 Creacuteer de nouvelles obligations de reacutenovation globale

La proposition telle qursquoelle est reacutedigeacutee preacutevoit un passage en A et B de tout lrsquoexistant ou par exception en C Ces exceptions ne

sont pas deacutefinies agrave deacutefaut il pourrait ecirctre proposeacute que lrsquoEtat puisse les deacutefinir par la suite

La proposition retient comme reacutefeacuterence les seuils de lrsquoeacutetiquette eacutenergie en faisant reacutefeacuterence aux lettres de lrsquoeacutetiquette eacutenergie (annexe 3 de lrsquoarrecircteacute de 2012) Or les contraintes introduites sont de lrsquoordre de la loi et ne peuvent pas faire reacutefeacuterence agrave ces dispositions prises par deacutecret Le comiteacute leacutegistique propose de srsquoappuyer sur les seuils de consommations drsquoeacutenergies exprimeacutes en KWwhm2 drsquoeacutenergie primaire et par an correspondants

Les diffeacuterentes obligations de reacutenovation eacutenergeacutetiques globales des logements peuvent ecirctre preacuteciseacutees dans le code de la construction et de lrsquohabitation dans le III relatif aux bacirctiments existants du titre VII relatif agrave la performance eacutenergeacutetique et environnementale apregraves les articles L173-1 et Articles L173-2 qui ont eacuteteacute introduits et modifieacutes en lien avec les dispositions prises sur les passoires eacutenergeacutetiques dans la loi eacutenergie climat Loi ndeg 2019-1147 du 8 novembre 2019

Ainsi il est proposeacute de creacuteer un nouvel article L173-2-1 dans le code de la construction et de lrsquohabitation pour introduire lrsquoobligation de reacutenovation globale (I) des seuils de performances eacutenergeacutetiques minimums aux eacutecheacuteances 2030 et 2040 pour tous les bacirctiments (II) et introduit lrsquoobligation de reacutenovation agrave partir de 2024 des seules maisons individuelles (III)

Creacuteation drsquoun article L 173-2-1 dans le code de la construction et de lrsquohabitation

I Les bacirctiments agrave usage drsquohabitation ne reacutepondant pas agrave un critegravere de performance eacutenergeacutetique minimale deacutetermineacute selon la meacutethode du diagnostic de performance eacutenergeacutetique doivent faire lrsquoobjet drsquoune reacutenovation globale telle que deacutefinition au 17degbis de lrsquoarticle L1111-1

A compter du 1er janvier 2030 le seuil du critegravere de performance eacutenergeacutetique minimale mentionneacute au I est priseacutegal agrave 330 kWhmsup2an

A compter du 1er janvier 2040 le seuil du critegravere de performance eacutenergeacutetique minimale mentionneacute au I est pris eacutegal agrave 150 kWhmsup2an

A compter du 1er janvier 2024 en cas de vente de transmission ou drsquoheacuteritage drsquoun bacirctiment agrave usage principal dhabitation comprenant un seul logement la consommation deacutetermineacutee selon la meacutethode du diagnostic de performance eacutenergeacutetique des bacirctiments agrave usage dhabitation nexcegravede pas le seuil de [50 ou 90] kilowattheures deacutenergie primaire par megravetre carreacute et par an raquo

Ces dispositions pourraient ecirctre preacuteciseacutees dans le cadre de lrsquoarrecircteacute dit laquo RT ex reacutenovation globale raquo Arrecircteacute du 13 juin 2008 relatif agrave la performance eacutenergeacutetique des bacirctiments existants de surface supeacuterieure agrave 1 000 megravetres carreacutes lorsquils font lobjet de travaux de reacutenovation importants


3 a interdire lrsquoaugmentation des loyers lors drsquoun changement de locataire ou drsquoun renouvellement du bail

Les conditions de modification du loyer et de renouvellement drsquoun bail sont encadreacutees par la loi 89-462 du 6 juillet 1989 tendant agrave ameacuteliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi 86-1290 du 23 deacutecembre 1986 en particulier son article 17 qui fixe des conditions sur lrsquoaugmentation et lrsquoencadrement des loyers et lrsquoarticle 18 sur lrsquoapplication de cette disposition par deacutecret

Il est proposeacute drsquoajouter des conditions agrave la libre fixation du loyer si le logement nrsquoatteint pas un certain seuil de performance Les passoires eacutenergeacutetiques sont deacutefinies habituellement par une consommation eacutenergeacutetique primaire supeacuterieure agrave 331 kWh par m2 par an correspondant agrave la borne haute de lrsquoeacutetiquette F Ainsi ce seuil de 331 peut ecirctre repris Neacuteanmoins comme cela a eacuteteacute eacutevoqueacute lors du webinaire organiseacute avec les membres sur les transcriptions leacutegistiques du mercredi 27 Mai 2020 un seuil plus eacuteleveacute peut-ecirctre proposeacute pour srsquoassurer que des reacutenovations plus substantielles soient engageacutees par le proprieacutetaire Ce seuil peut ecirctre eacuteleveacute pouvant ecirctre 231 Kwh par m2 par an correspondant agrave la borne haute de lrsquoeacutetiquette E

Compleacuteter lrsquoarticle 17 de la loi du 6 juillet 1989

(hellip)

II- La fixation du loyer des logements mis en location est libre Toutefois lors drsquoun changement de locataire intervenu dans un logement avec une consommation eacutenergeacutetique primaire supeacuterieure agrave 231 kWh par msup2 par an et qui nrsquoest pas soumis aux dispositions preacutevues agrave lrsquoarticle 18 le proprieacutetaire bailleur ne peut augmenter le loyer par rapport agrave celui appliqueacute au preacuteceacutedent locataire raquo

En compleacutement il est proposeacute de modifier lrsquoarticle 17-1 qui preacutecise les conditions de reacutevision du loyer agrave lrsquoeacutecheacuteance des contrats

ainsi que lrsquoarticle 17-2 qui encadre les situations de renouvellement du contrat de location

Compleacuteter lrsquoarticle 17-1

I Lorsque le contrat preacutevoit la reacutevision du loyer celle-ci intervient chaque anneacutee agrave la date convenue entre les parties ou agrave deacutefaut

au terme de chaque anneacutee du contrat

[hellip]

Lorsque les parties sont convenues par une clause expresse de travaux dameacutelioration du logement que le bailleur fera exeacutecuter le contrat de location ou un avenant agrave ce contrat peut fixer la majoration du loyer conseacutecutive agrave la reacutealisation de ces travaux Cette majoration ne peut faire lobjet dune action en diminution de loyer

Les reacutevisions et majoration de loyer preacutevues I et II ne peuvent ecirctre appliqueacutees que dans les logements ayant une consommation eacutenergeacutetique primaire infeacuterieure agrave 231 kWh par msup2 par anraquo

Article 17-2

laquoI Lors du renouvellement du contrat le loyer ne donne lieu agrave reacuteeacutevaluation que sil est manifestement sous-eacutevalueacute

[hellip]

La reacuteeacutevaluation du loyer nrsquoest possible que dans les logements ayant une consommation eacutenergeacutetique primaire infeacuterieure agrave 231 kWh par msup2 par an raquo

Enfin la Loi eacutenergie climat a deacutejagrave introduit des dispositions encadrant les augmentations de loyers pour les passoires eacutenergeacutetiques (consommation supeacuterieure agrave 331KWh par an par m2) en preacutevoyant un deacutecret en Conseil drsquoEtat pour son application dans les zones tendues (Article 18 de la loi ndeg 89-462 du 6 juillet 1989 tendant agrave ameacuteliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi ndeg 86-1290 du 23 deacutecembre 1986)

3 b Interdiction de louer des passoires thermiques

Les conditions de location des logements sont prises en application de lrsquoarticle 187 de la loi ndeg2000-1208 du 13 deacutecembre 2000 relative agrave la solidariteacute et au renouvellement urbain par un deacutecret en Conseil drsquoEtat ndeg2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caracteacuteristiques du logement deacutecent

Il est proposeacute drsquoajouter un nouvel article agrave ce deacutecret (qui fixe notamment les conditions de seacutecuriteacute physiques et de santeacute des locataires et les eacuteleacutements drsquoeacutequipement et de confort) pour fixer des regravegles de performance eacutenergeacutetique minimale en preacutevoyant une mise en application diffeacutereacutee en 2028 conformeacutement agrave lrsquointention exprimeacutee par les membres

Ajouter un article dans le deacutecret du 30 janvier 2002 relatif aux caracteacuteristiques du logement deacutecent

Le logement doit satisfaire une consommation eacutenergeacutetique infeacuterieure agrave 331 kWh par msup2 par an au sens de la consommation conventionnelle en eacutenergie primaire eacutevalueacutee dans le diagnostic de performance eacutenergeacutetique du


logement deacutefini agrave lrsquoarticle L 134-1 du Code de la construction et de lrsquohabitation raquo

3 c Mettre en œuvre un malus sur la taxe fonciegravere en cas de non-respect des obligations de reacutenovation

Les eacuteleacutements de deacutefinition de la taxe fonciegravere sont deacutetermineacutes nationalement et de faccedilon peacuterenne par lrsquoarticle 1388 du code

geacuteneacuteral des impocircts Les taux de la taxe sont voteacutes par les collectiviteacutes territoriales chaque anneacutee

Pour transcrire la volonteacute des membres le comiteacute leacutegistique preacuteconise de creacuteer une majoration de lrsquoassiette afin drsquoavoir une regravegle nationale uniforme Cela peut paraitre contre-intuitif puisque la valeur locative cadastrale va ecirctre majoreacutee alors que le bien a en reacutealiteacute une moindre valeur Mais cela permet de srsquoassurer drsquoune application systeacutematique du laquo malus raquo

Une alternative serait de poser la regravegle selon laquelle les collectiviteacutes doivent voter deux taux diffeacuterents selon lrsquoeacutetat eacutenergeacutetique du

bacirctiment

Les membres nrsquoont pas preacuteciseacute le taux Il faudrait qursquoil soit suffisamment eacuteleveacute pour ecirctre incitatif de reacutealiser les travaux eu eacutegard

aux coucircts importants de ceux-ci pour une reacutenovation globale

La date drsquoentreacutee en vigueur proposeacutee est 1er janvier 2028 au plus tocirct afin drsquoecirctre en coheacuterence avec les deacutelais neacutecessaires pour les

reacutenovations

Transcription

Compleacuteter lrsquoarticle 1388 au code geacuteneacuteral des impocircts

La taxe fonciegravere sur les proprieacuteteacutes bacircties est eacutetablie dapregraves la valeur locative cadastrale de ces proprieacuteteacutes deacutetermineacutees conformeacutement aux principes deacutefinis par les articles 1494 agrave 1508 et 1516 agrave 1518 B et sous deacuteduction de 50 de son montant en consideacuteration des frais de gestion dassurances damortissement dentretien et de reacuteparation

A compter du 1er janvier [2028] la valeur locative cadastrale des proprieacuteteacutes qui nrsquoauront pas fait lrsquoobjet de travaux de reacutenovation eacutenergeacutetiques preacutevues aux articles L173-1 et L173-2 modifieacutees sera majoreacutee de [10 20 ] raquo

4 Renforcer les obligations de reacutenovation pour les bacirctiments publics

Compleacuteter lrsquoarticle L100-4 du code de lrsquoeacutenergie

I - Pour reacutepondre agrave lurgence eacutecologique et climatique la politique eacutenergeacutetique nationale a pour objectifs [hellip]

7deg De disposer dun parc immobilier dont lensemble des bacirctiments sont reacutenoveacutes en fonction des normes bacirctiment basse consommation ou assimileacutees agrave lhorizon 2050 en menant une politique de reacutenovation thermique des logements concernant majoritairement les meacutenages aux revenus modestes ainsi que pour lrsquoensemble du parc immobilier de lrsquoEtat et des collectiviteacutes drsquoatteindre cet objectif agrave lrsquohorizon 2040 raquo

PROPOSITION SL12 OBLIGER LE CHANGEMENT DE CHAUDIEgraveRES AU FIOUL ET Agrave CHARBON DICI Agrave 2030 DANS LES BAcircTIMENTS NEUFS ET REacuteNOVEacuteSPOINTS DrsquoATTENTION

Lrsquoinstallation de ces chaudiegraveres dans le neuf degraves la date de parution du texte soulegraveve outre la question des mesures eacuteventuelles drsquoadaptation du secteur professionnel concerneacute celle de son utiliteacute la disparition de ces eacutenergies dans le cadre domestique eacutetant deacutejagrave programmeacutee

Il est juridiquement preacutefeacuterable par rapport agrave lrsquoobjectif de la mesure de ne pas viser par lrsquointerdiction une eacutenergie mais des critegraveres de performance Le critegravere drsquoeacutemissions de gaz agrave effet de serre par eacutenergie produite 250gCO2eqkWh PCI permet drsquoeacutecarter les eacutequipements au fioul et au charbon

Cette proposition relevant du champ reacuteglementaire il est neacutecessaire de clarifier la date drsquoentreacutee en vigueur


Comme expliqueacute dans la proposition SL11 le code de la construction et de lrsquohabitat a eacuteteacute modifieacute et re-codifieacute par lrsquoordonnance

ESSOC la nouvelle codification utiliseacutee est celle en vigueur au plus tard au 1er Juillet 2021

Inseacuterer dans le deacutecret en Conseil drsquoEacutetat qui sera pris sur le fondement du 1deg de lrsquoarticle L171-2 du code de la construction et de

lrsquohabitation [apregraves recodification preacutevue par ESSOC]


Agrave compter du JJMMAA les bacirctiments construits et les bacirctiments qui font lrsquoobjet drsquoune reacutenovation globale [telle que deacutefinie au 17degbis de lrsquoarticle L111-1 [voir SL 11] sont eacutequipeacutes drsquoune chaudiegravere ou drsquoun systegraveme de chauffage qui consomment des combustibles dont les eacutemissions de gaz agrave effet de serre sont infeacuterieures ou eacutegales agrave 250gCO2eq kWh PCI raquo

En compleacutement aux fins de lisibiliteacute du droit cela pourrait ecirctre repris dans les dispositions reacuteglementaires suivantes rarr lrsquoarrecircteacute

dit laquo RT 2012 raquo (puis 2020) Arrecircteacute du 28 deacutecembre 2012 relatif aux caracteacuteristiques thermiques et aux exigences de performance eacutenergeacutetique des bacirctiments nouveaux et des parties nouvelles de bacirctiments autres que ceux concerneacutes par larticle 2 du deacutecret du 26 octobre 2010 relatif aux caracteacuteristiques thermiques et agrave la performance eacutenergeacutetique des constructions

rarr lrsquoarrecircteacute dit laquo RT ex eacuteleacutements par eacuteleacutements raquo Arrecircteacute du 22 mars 2017 modifiant larrecircteacute du 3 mai 2007 relatif aux caracteacuteristiques thermiques et agrave la performance eacutenergeacutetique des bacirctiments existants rarr lrsquoarrecircteacute dit laquo RT ex reacutenovation globale raquo Arrecircteacute du 13 juin 2008 relatif agrave la performance eacutenergeacutetique des bacirctiments existants de surface supeacuterieure agrave 1 000 megravetres carreacutes lorsquils font lobjet de travaux de reacutenovation importants



LrsquoEacutetat et les collectiviteacutes peuvent financer la mise en place drsquoun service public permettant de reacutealiser diffeacuterentes missions Il existe diffeacuterentes modaliteacutes de financement qui nrsquoont pas eacuteteacute suffisamment preacuteciseacutees pour ecirctre transcrites directement Notamment se pose la question drsquoun service public entiegraverement gratuit sachant que les services peuvent ecirctre reacutealiseacutes actuellement par le secteur priveacute Le comiteacute leacutegistique propose drsquointroduire dans la transcription leacutegistique le principe drsquoune participation du maicirctre drsquoouvrage aux frais qui pourra ecirctre ajusteacutee dans la mise en œuvre en fonction du niveau de financement et du public cible

Le comiteacute leacutegistique comprend de lrsquointention des membres de la Convention que lrsquoavis du guichet unique est rendu obligatoire pour la deacutelivrance de subventions publiques Cette disposition neacutecessiterait drsquoadapter les regravegles de fonctionnement des diffeacuterents dispositifs Il est donc proposeacute drsquoinclure cette mission et de renvoyer ensuite agrave une deacuteclinaison de ce principe dans les diffeacuterents dispositifs nationaux

Lrsquoarticle L232-2 du code de lrsquoeacutenergie preacutevoit deacutejagrave un deacuteploiement sur lrsquoensemble du territoire Il est proposeacute de ne pas retenir le ratio de 50 000 personnes preacutevu par la mesure mais de renvoyer agrave lrsquoeacutechelle des intercommunaliteacutes avec un principe de couverture du territoire Cela permet drsquoutiliser un maillage qui existe deacutejagrave et qui drsquoailleurs est parfois plus fin

La creacuteation drsquoune nouvelle assurance pour couvrir les risques de deacutefaillances et de malfaccedilons telle que proposeacutee par les membres ne semble pas neacutecessaire au regard du droit existant qui preacutevoit deacutejagrave notamment que tout maitre drsquoouvrage doit obligatoirement proposer une garantie deacutecennale couvrant les malfaccedilons sur une peacuteriode de 10 ans Cette garantie srsquoapplique pour les travaux de construction et de reacutenovation De plus le maitre drsquoouvrage doit eacutegalement souscrire une assurance ldquodommages-ouvragerdquo permettant de preacutefinancer les travaux et les interventions neacutecessaires en cas de malfaccedilon etou de sinistres sans attendre la deacutecision de justice lieacutee agrave la garantie deacutecennale Il ne parait donc pas neacutecessaire drsquoajouter au droit existant pour reacutepondre agrave lrsquoobjectif de cette proposition


Dans le code de lrsquoeacutenergie modifier les articles L 232-1 (deacutefinitions) et L 232-2 (missions) du service public de la performance

eacutenergeacutetique de lrsquohabitat


Le service public de la performance eacutenergeacutetique de lhabitat vise agrave accroicirctre le nombre de projets de reacutenovation eacutenergeacutetique et agrave faciliter leur planification Il assure laccompagnement des consommateurs souhaitant diminuer leur consommation eacutenergeacutetique Il assiste les proprieacutetaires et les locataires dans la reacutealisation des travaux dameacutelioration de la performance eacutenergeacutetique de leur logement et leur fournit des informations et des conseils personnaliseacutes


Le service public de la performance eacutenergeacutetique de lrsquohabitat srsquoappuie sur un reacuteseau de plateformes territoriales de la reacutenovation eacutenergeacutetique ssur un reacuteseau de guichets drsquoaccompagnement agrave la reacutenovation eacutenergeacutetique dont les compeacutetences techniques financiegraveres fiscales sociales et reacuteglementaires sont identiques sur lrsquoensemble du territoire national

Ces plateformes sont prioritairement mises en œuvre agrave leacutechelle dun ou de plusieurs eacutetablissements publics de coopeacuteration

intercommunale agrave fiscaliteacute propre Ce service public est assureacute sur lensemble du territoire

Chaque guichet est mis en œuvre au moins agrave leacutechelle de chaque eacutetablissement public de coopeacuteration


intercommunale agrave fiscaliteacute propre de faccedilon agrave assurer ce service public sur lensemble du territoire national

Ces plateformes ont une mission daccueil dinformation et de conseil du consommateur Elles fournissent agrave ce dernier les informations techniques financiegraveres fiscales et reacuteglementaires neacutecessaires agrave leacutelaboration de son projet de reacutenovation Elles peuvent eacutegalement assurer leur mission dinformation de maniegravere itineacuterante notamment en menant des actions dinformation agrave domicile sur des peacuterimegravetres cibleacutes et concerteacutes avec la collectiviteacute de rattachement et la commune concerneacutee Elles peuvent ecirctre notamment geacutereacutees par les collectiviteacutes territoriales ou leurs groupements les services territoriaux de lEtat les agences deacutepartementales dinformation sur le logement les agences locales de leacutenergie et du climat les conseils darchitecture durbanisme et de lenvironnement les espaces info eacutenergie ou les associations locales Les conseils fournis sont personnaliseacutes gratuits et indeacutependants

Les guichets ont une mission dinformation de conseil et drsquoaccompagnement des maitres drsquoouvrage qursquoils soient proprieacutetaires locataires syndicats de coproprieacutetaires ou leurs repreacutesentants

Cette mission recouvre les services suivants rarr La reacutealisation drsquoaudits eacutenergeacutetiques par un professionnel agreacuteeacute et indeacutependant qui identifie les travaux de reacutenovation eacutenergeacutetique les plus pertinents et en eacutevalue le coucirct rarr Lrsquoaide au montage financier des opeacuterations de reacutenovation eacutenergeacutetique notamment en identifiant et preacutesentant les aides financiegraveres qui peuvent ecirctre mobiliseacutees par le maitre drsquoouvrage qursquoelles soient proposeacutees par des organismes publics nationaux ou locaux ou par des organismes priveacutes rarr Lrsquoassistance agrave maitrise drsquoouvrage notamment pour la prospection et la seacutelection de professionnels compeacutetents pour reacutealiser les travaux de reacutenovation eacutenergeacutetique pour lrsquoexamen de la conformiteacute regraveglementaire de ces travaux pour le suivi de ces travaux et pour le controcircle de ces travaux rarr Le mesurage de la performance eacutenergeacutetique avant les travaux et apregraves les travaux ainsi que son eacutevolution au fil du temps

Pour les diffeacuterents services eacutenumeacutereacutes agrave lrsquoexception des audits eacutenergeacutetiques le maitre drsquoouvrage participe aux frais sur la base drsquoun baregraveme prenant en compte les revenus des meacutenages

Lrsquoavis des guichets sur la qualiteacute du projet de reacutenovation est obligatoire dans tout dossier de demande drsquoaide publique

Les guichets orientent les maitres drsquoouvrages en fonction de leurs besoins vers des professionnels compeacutetents tout au long du projet de reacutenovation et recommandent agrave tout maicirctre drsquoouvrage public ou priveacute de recourir au conseil architectural deacutelivreacute par les conseils drsquoarchitecture drsquourbanisme et de lrsquoenvironnement

Le service de la performance eacutenergeacutetique de lhabitat favorise en mobilisant les guichets la mobilisation des professionnels et du secteur bancaire lrsquoanimation drsquoun reacuteseau de professionnels et drsquoacteurs locaux et la mise en place drsquoactions facilitant la monteacutee en compeacutetences des professionnels

Ces plateformes peuvent favoriser la mobilisation des professionnels et du secteur bancaire lrsquoanimation drsquoun animer un reacuteseau de professionnels et dacteurs locaux et mettre en place des actions facilitant la monteacutee en compeacutetences des professionnels Elles orientent les consommateurs en fonction de leurs besoins vers des professionnels compeacutetents tout au long du projet de reacutenovation et recommandent agrave tout maicirctre douvrage public ou priveacute de recourir au conseil architectural deacutelivreacute par les conseils darchitecture durbanisme et de lenvironnement lorsque les conseils mentionneacutes au troisiegraveme alineacutea du preacutesent article nont pas eacuteteacute deacutelivreacutes par lun de ces organismes

PROPOSITION SL14 SYSTEgraveME PROGRESSIF DAIDES Agrave LA REacuteNOVATION AVEC PREcircT ET SUBVENTIONS POUR LES PLUS DEacuteMUNISPOINTS DrsquoATTENTION

Le comiteacute leacutegistique propose de se baser sur les dispositifs existants et de les faire eacutevoluer notamment sur les budgets affecteacutes

pour atteindre les diffeacuterents objectifs fixeacutes par les membres de la Convention

Rappel des aides existantes

La reacutenovation des logements priveacutes beacuteneacuteficie de soutiens publics et priveacutes sous diffeacuterentes formes rarr Une subvention de lrsquoEtat une primrsquorenov a eacuteteacute adopteacutee en loi de finance 2020 (Loi de finance intiale 2020 article 15 II) dont les conditions drsquoapplication sont preacuteciseacutees par deacutecret ndeg2020-26 du 14 janvier 2020 relatif agrave la prime de reacutenovation eacutenergeacutetique ainsi que par arrecircteacute agrave la mecircme date Elle est geacutereacutee par lrsquoAnah et est financeacutee sur le programme 174 ldquoEnergie Climat et apregraves Minesrdquo A noter qursquoagrave partir du 1er janvier 2021 le CITE sera deacutefinitivement abrogeacute Cette aide est apporteacutee par type de travaux et nrsquoest pas cumulable avec les aides de lrsquoANAH (Art 4)

rarr Des subventions verseacutees par lrsquoANAH dans le cadre du programme laquo habiter mieux ndash seacutereacuteniteacute raquo qui preacutevoit un soutien public pour un bouquet de travaux Ce programme de financement est encadreacute par une convention entre lrsquoEtat et lrsquoANAH publieacutee au JORF (convention du 14 juillet 2010 compleacuteteacute par diffeacuterents avenants dont le dernier ndeg4


du 19 deacutecembre 2017 portant notamment sur la reacutenovation thermique des logements priveacutes) Le financement est apporteacute par les diffeacuterentes ressources de lrsquoANAH notamment via le budget geacuteneacuteral (programme 135 laquo urbanisme territoires et ameacutelioration de lrsquohabitat raquo

rarr Un precirct agrave taux zeacutero (eacuteco-PTZ) permet de financer par lrsquoEtat le surcoucirct lieacute agrave la mise en place drsquoun precirct agrave taux zeacutero pour des travaux de reacutenovation des logements (lrsquoEtat apporte un soutien financier aux eacutetablissements bancaires par le biais de conventions) Geacuteneacuteralement lrsquoeacuteco-PTZ est contracteacute sur les deacutepenses qui ne sont pas financeacutees par des subventions ou par des CEE afin de permettre aux meacutenages drsquoassurer lrsquoautofinancement avec un precirct agrave taux zeacutero Ce dispositif est encadreacute par lrsquoarticle 244 quater U du code geacuteneacuteral des impocircts et a eacuteteacute reacutecemment prorogeacute jusqursquoen 2021 Ses conditions drsquoapplications sont prises par deacutecret (deacutecret ndeg2019-281 du 5 avril 2019 et deacutecret-839 du 19 aoucirct 2019)

rarr En plus des dispositifs publics la France a mis en place un systegraveme srsquoappuyant sur des laquo certificats drsquoeacuteconomie drsquoeacutenergie raquo pour apporter un financement priveacute aux deacutepenses en faveur des eacuteconomies drsquoeacutenergies Le dispositif srsquoappuie sur les fournisseurs drsquoeacutenergie qui sont des laquo obligeacutes raquo et doivent reacutealiser des efforts drsquoeacuteconomies drsquoeacutenergie sur une peacuteriode donneacutee (actuellement 2018-2020) Pour reacutepondre agrave cette obligation les fournisseurs drsquoeacutenergies doivent rendre agrave lrsquoadministration un certain nombre de certificats drsquoeacutenergies attestant de la reacutealisation de travaux Le coucirct des certificats drsquoeacutenergie deacutepend des montants des travaux mais eacutegalement de la demande lieacutee au niveau drsquoobligation qui est fixeacute agrave 1600 TWh Cumac (Cumuleacute et actualiseacute1) dont 400 TWh Cumac au beacuteneacutefice des meacutenages en situation de preacutecariteacute eacutenergeacutetique Ces objectifs eacutetant fixeacutes par deacutecret ndeg2017-690 du 2 mai 2017 (Reacutefeacuterences au code de lrsquoeacutenergie Articles L221-1 agrave L221-10 et Articles R221-1 agrave R222-12)

En 2020 les budgets programmeacutes pour ces diffeacuterents dispositifs eacutetaient les suivants

Dispositif Montant programmeacute en 2020

PrimrsquoRenov (dont CITE restant) 740 Meuro

Aides ANAH Seacutereacuteniteacute 683 Meuro

Eco-PTZ (en eacutequivalent financement public) 50 Meuro

Total Subventions publiques 1 473 Meuro

CEE (eacutequivalent travaux) 1 850 Meuro

Total (Public et priveacute) 3 323 Meuro

Estimation des besoins additionnels de financement

Les aides preacuteceacutedemment preacutesenteacutees permettent de soutenir un rythme de reacutenovation qui est infeacuterieur agrave lrsquoobjectif viseacute par les membres de reacutenovation globale du parc immobilier qui neacutecessite de reacutealiser au moins 500 000 reacutenovations globales par an voire drsquoatteindre agrave moyen terme un rythme de reacutenovation drsquoenviron 800 000 logements par an Afin de traduire lrsquointention exprimeacutee par les membres il est neacutecessaire de reacutealiser une estimation agrave la fois du coucirct des travaux mais eacutegalement des subventions publiques et priveacutees neacutecessaires pour soutenir ce rythme de reacutenovation et apporter une couverture des coucircts correspondant agrave lrsquoambition de justice sociale

1 Estimation des coucircts des travaux

Afin drsquoatteindre lrsquoobjectif de reacutenovation de lrsquoensemble du parc de logement le rythme de reacutenovations doit ecirctre augmenteacute tregraves fortement Ainsi lrsquoobjectif de reacutenovation des passoires thermiques (eacutetiquettes FG) doit atteindre un rythme de reacutenovation globale annuelles drsquoenviron 500 000 logements par an auxquels srsquoajoutent les reacutenovations eacutenergeacutetiques des logements ayant une performance leacutegegraverement supeacuterieure (eacutetiquettes DE) agrave hauteur drsquoenviron 300 000 logements reacutenoveacutes par an Ainsi le rythme de reacutenovation globale des logements devrait atteindre agrave moyen terme 800 000 reacutenovations par an

Le coucirct de reacutenovation deacutepend notamment du type de logement (individuel et collectif) et de lrsquoampleur des travaux agrave reacutealiser

(performance initiale du logement)

Hypothegraveses prises

Maison individuelle FG 40 000 euro par logement (400eurom2 100m2 en moyenne)Maison individuelle DE 30 000 euro par logement (300eurom2 100m2 en moyenne)Logement collectif FG 19 200 euro par logement (300eurom2 64m2 en moyenne)Logement collectif DE 12 800 euro par logement (200eurom2 64 m2 en moyenne)La part des logements en maisons individuelles est de 56 sur lrsquoensemble des logements

Cette estimation donne un coucirct annuel des travaux de reacutenovation total drsquoenviron de 22Mdseuro Dont 155 Mds pour reacutenover 500 000 logements par ans FG (112 Mdseuro pour les maisons individuelles et 42 Mdseuro pour les logements collectifs) et de 67 Mdseuro pour reacutenover 300 000 logements DE par an (5 Mdseuro pour les maisons individuelles et 17 Mdseuro

1 KWh Cumac = calcul drsquoeacuteconomies drsquoeacutenergies cumuleacutees et actualiseacutee sur une peacuteriode donneacutee


pour les logements collectifs

2 Estimation de la part de soutien public neacutecessaire

Afin de traduire lrsquoambition de justice sociale exprimeacutee par les membres qui preacutevoit un systegraveme drsquoaide progressif il est proposeacute les seuils de couverture du reste agrave charge suivants

rarr Financer agrave 90 les travaux pour les meacutenages tregraves modestes rarr Financer agrave 70 les travaux pour les meacutenages modestes rarr Financer agrave 30 les travaux pour les autres meacutenages

noter que ce taux de couverture du reste agrave charge est actuellement estimeacute agrave environ 50 pour les meacutenages tregraves modestes 4 0 pour les meacutenages modestes et 20 pour les autres meacutenages avec les dispositifs actuels Les deacutepenses restant agrave charge du meacutenage pouvant ecirctre financeacutees par un precirct agrave taux zeacutero (eacuteco-PTZ) De plus les eacuteconomies drsquoeacutenergies permettent drsquoanticiper des baisses de deacutepenses des meacutenages en factures eacutenergeacutetiques qui doivent participer au financement des travaux

Le baregraveme utiliseacute ici est celui mis en œuvre actuellement par lrsquoANAH baseacute sur les revenus fiscaux de reacutefeacuterence prenant en compte la composition du meacutenage ainsi que la localisation (Ile de France autres reacutegions) A noter eacutegalement que ces revenus de reacutefeacuterences concernent les proprieacutetaires des logements qursquoils soient occupants ou bailleurs Une analyse plus pousseacutee neacutecessiterait de pouvoir affiner ce reste agrave charge en fonction de la situation

Appliqueacutee agrave la reacutepartition des meacutenages en fonction de chaque type drsquohabitat une estimation peut ecirctre donneacutee qui repreacutesente sans

doute une fourchette haute de besoin de financement

Millions euro Tregraves modestes Modestes Autres Total

FG Maisons individuelles 3 528 1 176 1 680 6 384

FG Logements collectifs 1 901 591 380 2 872

DE Maisons individuelles 1 588 529 756 2 873

DE Logements collectifs 760 237 152 1 149

Total (Millions euro) 7 777 2 533 2 968 13 278

Cette estimation du soutien financier (public et priveacute) deacutepend fortement de la proportion du reste agrave charge en fonction des revenus des meacutenages Ainsi pour une mecircme estimation des travaux des restes agrave charges respectivement de 9575 50 neacutecessiteraient un total drsquoaide de 158 Mdseuro soit +20 A lrsquoinverse dans les mecircmes proportions si le reste agrave charge est plus important le besoin drsquoaides est reacuteduit

3 Propositions drsquoeacutevolution des dispositifs existants

Afin de faciliter la traduction juridique et sans orientation speacutecifique de la part des membres le comiteacute leacutegistique propose drsquoadapter le budget deacutedieacute par lrsquoEtat aux diffeacuterents dispositifs drsquoaides existants pour qursquoils puissent intervenir avec des critegraveres communs Une telle eacutevolution se traduira par une augmentation consideacuterable de la deacutepense publique et neacutecessitera des ressources suppleacutementaires drsquoune ampleur similaire

Ainsi par rapport aux dispositifs existants agrave la hauteur de 33 Mdeuro les montants neacutecessaires doivent ecirctre multiplieacutes par environ 4 pour atteindre environ 13 Mdeuro par an

Dispositif Montant Montant Montant

programmeacute en 2020 neacutecessaire additionnelPrimrsquoRenov (dont CITE 740 2 923 2 183restant)

Aides ANAH Seacutereacuteniteacute 683 2 697 2 014

Eco-PTZ (en eacutequivalent 50 197 147financement public)

Total Subventions 1 473 5 818 4 345publiquesCEE (eacutequivalent 1 850 7 306 5 456travaux)

Total (Public et priveacute) 3 323 13 278 9 801(Millions euro)

Point drsquoattention sur les recettes lieacutees aux diffeacuterents dispositifs

La multiplication par 4 des budgets neacutecessaires aura un impact tregraves important sur les finances publiques avec un besoin

additionnel de 43 Mdseuro Ces deacutepenses suppleacutementaires devront ecirctre financeacutees par ailleurs par de nouvelles


recettes dans le cadre des discussions budgeacutetaires annuelles pour permettre drsquoatteindre une dotation budgeacutetaire moyenne de 58 Mdeuro entre 2021 et 2030

La multiplication par 4 du volume de soutien par les certificats drsquoeacuteconomies drsquoeacutenergies soit 55 Mdeuro aura un impact non neacutegligeable sur les factures eacutenergeacutetiques des meacutenages et des entreprises consommatrices En effet les obligations sur les certificats drsquoeacuteconomies drsquoeacutenergies repreacutesentent des deacutepenses pour les fournisseurs drsquoeacutenergies qui sont reacutepercuteacutees sur le prix des eacutenergies dans les factures (non visible sur la facture) Cette reacutepercussion est difficile agrave calculer mais agrave titre drsquoillustration le respect des obligations sur la peacuteriode actuelle repreacutesente environ 35 du prix TTC des carburants et 3 du prix TTC de lrsquoeacutelectriciteacute Un quadruplement de lrsquoobligation devrait donc se reacutepercuter sur les factures drsquoeacutenergies par une augmentation drsquoenviron 14 de la facture drsquoeacutenergie (eacutelectriciteacute gaz et carburants) en TTC ce qui impactera plus fortement les meacutenages preacutecaires

Enfin il est probable qursquoune programmation plus fine des dispositifs neacutecessite de speacutecialiser ceux-ci en fonction des revenus des meacutenages et du type drsquointervention (Maison individuelle ou Logement collectif) les subventions pouvant ecirctre concentreacutees par exemple sur les meacutenages modestes et tregraves modestes

Ainsi lrsquoimpact budgeacutetaire peut ecirctre diffeacuterent en fonction des dispositifs utiliseacutes mais les orientations donneacutees par les

membres ne permettent pas de deacuteterminer une reacutepartition diffeacuterente de celle existante

Enfin une programmation budgeacutetaire neacutecessite eacutegalement de prendre en compte la faisabiliteacute des reacutenovations eacutenergeacutetiques qui peut ecirctre limiteacutee par diffeacuterents facteurs dont le niveau de formation la mise en place des guichets uniques preacutevus par les membres et le besoin drsquoinformation et de deacuteploiement sur les nouveaux dispositifs Ainsi agrave tregraves court terme (2021-2023) le besoin de financement sera moins important et correspondra aux reacutenovations eacutenergeacutetiques reacuteellement reacutealiseacutees


Sur la base des estimations preacuteceacutedentes les transcriptions juridiques suivantes peuvent ecirctre proposeacutees sur lrsquoeacutevolution des volumes budgeacutetaires neacutecessaires La mise en œuvre de cette programmation budgeacutetaire additionnelle neacutecessitant une mise en œuvre par voie reacuteglementaire et par deacutecision de lrsquoadministration dont les modaliteacutes ne peuvent pas ecirctre preacuteciseacutees agrave ce stade dans le cadre de cet exercice

Le budget neacutecessaire agrave la mise en œuvre des aides publiques preacutevues par les membres neacutecessite un vote annuel en projet de loi de finances Afin de reacutepondre agrave lrsquoambition exprimeacutee par les membres le comiteacute leacutegistique propose de creacuteer un nouvel article portant programmation des finances publiques dans le domaine de la reacutenovation eacutenergeacutetique des logements le veacutehicule leacutegislatif pouvant ecirctre eacutegalement une loi de finances ou une loi speacutecifique

Sans visibiliteacute sur lrsquoeacutevolution du rythme de reacutenovation qui devra progressivement acceacuteleacuterer pour atteindre lrsquoobjectif fixeacute il est proposeacute drsquoinscrire dans cette programmation un objectif de deacutepenses annuelles exprimeacute en moyenne sur la peacuteriode 2021-2030 Le montant proposeacute dans la transcription juridique des [58] milliards drsquoeuros est agrave titre indicatif et donc [entre crochets] Comme preacutesenteacute dans les points drsquoattentions ce montant deacutepend

rarr Du rythme de reacutenovation viseacute par ans (ici 800 000 logements reacutenoveacutes par ans)

rarr De lrsquoampleur des travaux de reacutenovations (ici passage pour 500 000 logements de FG agrave AB)rarr Du reste agrave charge en fonction des revenus des meacutenages (ici 90 70 30 )

rarr De la reacutepartition du financement entre aides publiques financeacutees par le budget de lrsquoEtat et le recours agrave des certificats drsquoeacuteconomies drsquoeacutenergies Ainsi le besoin en finances publiques sera plus important si le recours aux certificats drsquoeacuteconomies drsquoeacutenergies nrsquoest pas au mecircme niveau (ici la reacutepartition CEESubventions est identiques agrave la situation actuelle)

A titre drsquoillustration cette programmation peut inclure des eacuteleacutements sur lrsquoeacutevolution agrave court terme des deacutepenses preacutevues pour la reacutenovation eacutenergeacutetique des logements par exemple par lrsquoaugmentation de 60 par an en 2021 par rapport2020 et de mecircme en 2022 et 2023 afin drsquoassurer un relegravevement des moyens agrave court terme En effet une monteacutee en puissance de la reacutenovation est neacutecessaire au moins en termes drsquoinformation de mobilisation de formation ce qui implique que les premiegraveres anneacutees les besoins financiers seront plus faibles

Nouvel Article XX

I Le preacutesent article fixe la programmation financiegravere des investissements de lrsquoEtat dans la reacutenovation eacutenergeacutetique des logements pour la peacuteriode 2021-2030 Cette programmation financiegravere vise agrave atteindre les objectifs de performance eacutenergeacutetique et environnementale pour les bacirctiments existants fixeacutes aux articles L173 du code de la construction et de lrsquohabitation par

La mise en œuvre drsquoun systegraveme drsquoaides progressif aux meacutenages dans un souci de justice socialeLa mobilisation des diffeacuterentes aides publiques existantes par lrsquointermeacutediaire des guichets uniques de la reacutenovation du service public de la performance eacutenergeacutetique

Le systegraveme drsquoaides progressif aux meacutenages inclut les diffeacuterentes aides publiques sous forme de subventions de precircts garantis ou de dispositifs fiscaux proposeacutes par lrsquoEtat ses opeacuterateurs ou les collectiviteacutes locales ainsi que les certificats drsquoeacuteconomies drsquoeacutenergies tels que deacutefinis agrave lrsquoarticle L221-1 du code de lrsquoeacutenergie permettant de


limiter les deacutepenses effectives des meacutenages pour la reacutenovation eacutenergeacutetique des logements dans les proportions suivantes

10 pour les meacutenages tregraves modestes30 pour les meacutenages modestes70 pour les autres meacutenages

Un deacutecret en Conseil drsquoEtat fixe chaque anneacutee les revenus fiscaux de reacutefeacuterence par meacutenages applicable au preacutesent titre

Afin drsquoassurer le niveau de financement preacutevu au titre II la programmation budgeacutetaire de lrsquoEtat preacutevoit les deacutepenses suivantes

Pour une peacuteriode allant de 2021 agrave 2030 une moyenne de [58] milliards drsquoeuros par an exprimeacutees en millions drsquoeuros courant

Pour les anneacutees 2021 2022 et 2023 les deacutepenses du budget de lrsquoEtat au beacuteneacutefice de la reacutenovation eacutenergeacutetique des logements sont augmenteacutees de [60 ] par rapport aux deacutepenses de lrsquoanneacutee preacuteceacutedente

PrimrsquoRenovConcernant les modaliteacutes de mise en œuvre notamment la prise en compte des revenus des meacutenages les deacutepenses eacuteligibles et les plafonds drsquointerventions devront ecirctre preacuteciseacutees en modifiant le deacutecret ndeg2020-26 du 14 janvier 2020 relatif agrave la prime de reacutenovation eacutenergeacutetique ainsi que lrsquoarrecircteacute du 14 janvier 2020 relatif agrave la prime de reacutenovation eacutenergeacutetique

Aides ANAH SeacutereacuteniteacuteUne modification des modaliteacutes de mise en œuvre neacutecessite de revoir la convention entre lrsquoEtat et lrsquoAnah par avenant ainsi que les encadrements reacuteglementaires lieacutes De plus lrsquoAnah est un eacutetablissement public reacutegit agrave ce titre par le principe drsquoautonomie Il sera donc neacutecessaire que son conseil drsquoadministration donne son accord aux modifications affectant son activiteacute et la convention avec lrsquoEtat

Eco-PTZUne modification des modaliteacutes de mise en œuvre doit ecirctre eacutegalement prise Le dispositif doit eacutegalement ecirctre prolongeacute dans le

cadre drsquoun article en projet de loi de finances

Certificats drsquoeacuteconomies drsquoeacutenergiesAfin drsquoaccroitre les moyens financiers provenant du dispositif de certificats drsquoeacuteconomies drsquoeacutenergies les modifications suivantes du code de lrsquoeacutenergie doivent ecirctre prises pour creacuteer une nouvelle peacuteriode drsquoobligation allant de 2022 agrave 2024 Le dispositif est conccedilu par peacuteriodes pluri-annuelles successives les obligeacutes devant se conformer agrave la fin de la peacuteriode Il nrsquoest donc pas pertinent de fixer une peacuteriode de 20 ans par exemple Mais agrave la fin de chaque peacuteriode lrsquoEtat devra ensuite prolonger le dispositif sur une nouvelle peacuteriode Ce fonctionnement permet de mieux piloter le dispositif en ayant la possibiliteacute de le faire eacutevoluer entre chaque peacuteriode pour prendre en compte des retours drsquoexpeacuteriences ou dans le cas preacutesent drsquoadapter le volume de CEE aux besoins Le dispositif devra ensuite ecirctre prolongeacute (Article R221-1) en fixant de nouvelles obligations drsquoeacuteconomies drsquoeacutenergies (Article R221-4) correspondant agrave une multiplication par 4 des obligations actuellement fixeacutees pour la quatriegraveme peacuteriode sans modifier les reacutepartitions par types drsquoeacutenergies

Ces modifications sont prises par deacutecret

Modifier lrsquoarticle R221-1 - ajout drsquoune nouvelle peacuteriode de conformiteacute

ldquoLes dispositions de la preacutesente section deacutefinissent les modaliteacutes de fixation des obligations deacuteconomies deacutenergie mentionneacutees

aux articles L 221-1 L 221-1-1 et L 221-12 (hellip)

La quatriegraveme peacuteriode dobligation deacuteconomies deacutenergie seacutetend du 1er janvier 2018 au 31 deacutecembre 2021

La cinquiegraveme peacuteriode drsquoobligation drsquoeacuteconomies drsquoeacutenergie srsquoeacutetend du 1er janvier 2022 au 31 deacutecembre 2024rdquo

Modifier lrsquoarticle R221-4 - Creacuteation drsquoune obligation 32 fois supeacuterieure agrave celle courant sur la quatriegraveme peacuteriode

ldquoI ndash Lobligation deacuteconomies deacutenergie sur chacune des peacuteriodes mentionneacutees agrave larticle R 221-1 est eacutegale agrave la somme des obligations deacuteconomies deacutenergie de chaque anneacutee civile de la peacuteriode[hellip]

ndash Pour chaque anneacutee civile de la cinquiegraveme peacuteriode mentionneacutee agrave larticle R 221-1 chaque personne mentionneacuteeagrave larticle R 221-3 est soumise agrave une obligation deacuteconomie deacutenergie exprimeacutee en kilowattheures deacutenergie finale cumuleacutee actualiseacutee (ou ldquo kWh cumac rdquo) qui est la somme pour toutes les eacutenergies de la quantiteacute mentionneacutee agrave larticle R 221-2 exceacutedant le seuil mentionneacute agrave larticle R 221-3 conformeacutement aux dispositions du titre II du preacutesent article multiplieacute par [4]rdquo


PROPOSITION SL15 FORMER LES PROFESSIONNELS DU BAcircTIMENT POUR REacutePONDRE Agrave LA DEMANDE DE REacuteNOVATION GLOBALE ET ASSURER UNE TRANSITION DE TOUS LES CORPS DE MEacuteTIERS DU BTP VERS DES PRATIQUES EacuteCORESPONSABLESPOINTS DrsquoATTENTION

Les 1er 2egraveme 3egraveme et 5egraveme points sont des mesures geacuteneacuteriques qui neacutecessitent un travail drsquoapprofondissement et de speacutecification et

ne requiegraverent pas neacutecessairement de transcription juridique

Le 4egraveme point concernant la proportion de salarieacutes formeacutes pour que lrsquoentreprise beacuteneacuteficie de la labellisation RGE peut ecirctre facilement transcrit en mesure regraveglementaire crsquoest pourquoi une proposition est faite ci-dessous Neacuteanmoins augmenter la proportion de salarieacutes formeacutes par entreprise repreacutesente un coucirct et neacutecessite un temps drsquoadaptation aux entrepreneurs qursquoil faut inteacutegrer dans la mise en œuvre de la mesure sachant que lrsquoobligation actuelle se limite agrave un salarieacute formeacute par entreprise

Une reacutevision du label RGE (Reconnu garant pour lrsquoenvironnement) est en cours suite agrave la publication drsquoun plan gouvernemental


Srsquoagissant du 4egraveme point

Modifier le deuxiegraveme alineacutea du point 21 (laquo Critegraveres de reacutegulariteacute et de compeacutetences de lrsquoentreprise raquo) de lrsquoannexe I de lrsquoarrecircteacute du 1er deacutecembre 2015 relatif aux critegraveres de qualifications requis pour le beacuteneacutefice du creacutedit drsquoimpocirct pour la transition eacutenergeacutetique et des avances remboursables sans inteacuterecirct destineacutees au financement de travaux de reacutenovation afin drsquoameacuteliorer la performance eacutenergeacutetique des logements anciens

Lrsquoentreprise fournit en outre la preuve de maicirctrise des connaissances drsquoun ou plusieurs responsables techniques de chantier deacutesigneacutes par eacutetablissement drsquoau moins 10 des salarieacutes œuvrant dans le domaine de travaux consideacutereacute dont au moins un responsable technique de chantier

Cette preuve est apporteacutee selon les dispositions preacutevues dans le tableau 1 ci-apregraves raquo


Famille B

CONSOMMATION DEacuteNERGIE

Se loger - Objectif 2LIMITER DE MANIEgraveRE SIGNIFICATIVE LA CONSOMMATION DrsquoEacuteNERGIE DANS LES LIEUX PUBLICS PRIVEacuteS ET LES INDUSTRIES


Les mesures proposeacutees sont limiteacutees par rapport au potentiel de reacuteduction des consommations deacutenergie dans le secteur des bacirctiments


votants 3


Notre ambition est de reacuteduire les deacuteperditions de chaleur et la consommation drsquoeacutenergie dans les logements le tertiaire et les espaces publics drsquoici agrave 2030 et encore plus drsquoici 2040 avec la progression du chantier de la reacutenovation (SL1) Nous souhaitons eacutegalement agir pour la sobrieacuteteacute eacutenergeacutetique en changeant en profondeur les comportements de chacun Car mis bout agrave bout nos usages repreacutesentent une source importante de reacuteduction de gaz agrave effet de serre


PROPOSITION SL21 Contraindre par des mesures fortes les espaces publics et les bacirctiments

tertiaires agrave reacuteduire leur consommation drsquoeacutenergie

PROPOSITION SL22 Changer en profondeur les comportements en incitant les particuliers agrave

reacuteduire leur consommation drsquoeacutenergie

PROPOSITION SL23 Inciter agrave limiter le recours au chauffage et agrave la climatisation dans les logements les espaces publics et ceux ouverts au public ainsi que les bacirctiments tertiaires (tempeacuterature moyenne maximale de 19deg renoncer agrave la climatisation en deccedilagrave de 30deg)

NB La sortie du chauffage au fioul repreacutesente un levier important de reacuteduction des gaz agrave effet de serre Cette proposition a eacuteteacute inteacutegreacutee dans la SL1 laquo Reacutenovation globale et coercitive de tous les bacirctiments raquo pour plus de coheacuterence

NB 2 La question de la production du stockage et de la redistribution deacutenergie propre ainsi que celle du

deacuteveloppement de reacuteseau de chaleur sont traiteacutees par le groupe Produire et Travailler


PREacuteSENTATION DEacuteTAILLEacuteE DE LrsquoOBJECTIFNous voulons drsquoici 2030 eacuteviter les deacuteperditions de chaleur et reacuteduire la consommation drsquoeacutenergie dans les logements le tertiaire et les espaces publics afin de contribuer agrave diminuer les eacutemissions de gaz agrave effet de serre

Les eacutemissions de gaz agrave effet de serre lieacutees agrave lrsquoutilisation drsquoappareils non performants ou drsquoune

consommation trop importante repreacutesentent mis bout agrave bout une source importante de gains

Lrsquoobjectif agrave atteindre est de diviser par 2 les eacutemissions de gaz agrave effet de serre de ces secteurs drsquoici 2030 puis encore par 2 ou 3 drsquoici 2040 La consommation drsquoeacutenergie de ces secteurs serait elle diviseacutee par 2 drsquoici 2040 et la production drsquoeacutelectriciteacute sera progressivement deacutecarboneacutee

Reacuteduire la consommation drsquoeacutenergie pour tous crsquoest agir sur des leviers diffeacuterents inciter et contraindre pour transformer en profondeur les comportements et obtenir des reacutesultats agrave court terme

lrsquoissue drsquoeacutechanges avec diffeacuterents acteurs et experts et au regard de nos expeacuteriences individuelles et collectives nous consideacuterons en tant que citoyens qursquoil faudrait prendre des deacutecisions en faveur de la reacuteduction de la consommation drsquoeacutenergie

PROPOSITION SL21 CONTRAINDRE PAR DES MESURES FORTES LES ESPACES PUBLICS

ET LES BAcircTIMENTS TERTIAIRES Agrave REacuteDUIRE LEUR CONSOMMATION DrsquoEacuteNERGIE

Dans les espaces publics et le tertiaire (bacirctiments publics espaces exteacuterieurs magasinshellip) contraindre par des controcircles et des sanctions les espaces publics et les bacirctiments tertiaires dont la surface est supeacuterieure ou eacutegale agrave 500 m2 agrave reacuteduire leur consommation drsquoeacutenergie en termes de chauffage drsquoeacuteclairage et de climatisation via

rarr Lrsquointerdiction de chauffer les espaces publics exteacuterieurs quelle que soit la surface (par exemple les terrasses les sols chauffantshellip) rarr La modulation de lrsquoeacuteclairage public en favorisant lrsquoeacuteclairage avec des dispositifs agrave basse consommation et des deacutetecteurs de mouvements permettant lrsquoextinction des lumiegraveres lorsqursquoil nrsquoy a personne dans la rue eacuteteindre lrsquoeacuteclairage public la nuit hors agglomeacuteration dense

rarr Lrsquointerdiction drsquoeacuteclairage des enseignes vitrines de magasin et bureaux la nuit agrave partir de lrsquohoraire de fermeture des magasins rarr La fermeture obligatoire des portes de tous les bacirctiments ouverts au public

Les sanctions sont agrave eacutetablir par le leacutegislateur en fonction des tempeacuteratures maximales et minimales retenues gracircce agrave des controcircles directs faits par la pose de thermostats de cameacuteras numeacuteriques ou tout autre dispositif simple pour les bacirctiments

AVIS ALTERNATIFNous sommes deacutefavorables agrave la modulation de lrsquoeacuteclairage public en favorisant des dispositifs agrave basse consommation et des deacutetecteurs de mouvements car cela ne garantit pas un niveau de seacutecuriteacute suffisant et neacutecessite des investissements lourds et difficiles agrave mettre en place3 soutiens Eloiumlse L Lionel et Franccediloise


PROPOSITION SL22 CHANGER EN PROFONDEUR LES COMPORTEMENTS EN INCITANT LES PARTICULIERS Agrave REacuteDUIRE LEUR CONSOMMATION DEacuteNERGIEDeacutevelopper des campagnes drsquoinformation massives et reacuteguliegraveres agrave destination des particuliers pour

promouvoir les gestes eacutecoresponsables (voir objectif C5 de la theacutematique consommer)

Faire connaitre des dispositifs financiers incitatifs notamment rarr Faire connaitre les precircts financiers agrave taux preacutefeacuterentiel existants (notamment ceux qui permettent linstallation de mateacuteriel de production deacutenergie agrave taux bas) rarr Deacutevelopper les contrats volontaires de consommation conclus avec le fournisseur drsquoeacutenergie sur la base drsquoun seuil maximal de consommation en deccedilagrave duquel le prix est bonifieacute (bonus)

Accompagner les citoyens dans lrsquousage des donneacutees de leur consommation (disponibles par exemple par les objets connecteacutes) pour qursquoils puissent mieux la maitriser et en eacutetant vigilant agrave lrsquoutilisation des donneacutees par des tiers

PROPOSITION SL23 INCITER Agrave LIMITER LE RECOURS AU CHAUFFAGE ET Agrave LA CLIMATISATION DANS LES LOGEMENTS LES ESPACES PUBLICS ET CEUX OUVERTS AU PUBLIC AINSI QUE LES BAcircTIMENTS TERTIAIRE (TEMPEacuteRATURE MOYENNE MAXIMALE DE 19deg RENONCER Agrave LA CLIMATISATION EN DECcedilAgrave DE 30deg)Inciter agrave

rarr Une tempeacuterature moyenne maximale de 19deg (cf code de lrsquoeacutenergie) la journeacutee et une tempeacuterature plus faible la nuit rarr Renoncer agrave la climatisation dans les locaux publics bacirctiments tertiaires commerces sauf commerces de bouche ou alimentaires les logements priveacutes quand la tempeacuterature nacuteexcegravede pas 30deg en respectant un eacutecart maximal de 10deg par rapport agrave la tempeacuterature exteacuterieurePour le milieu hospitalier les EHPAD les cabinets meacutedicaux dans leur ensemble ou eacutetablissements similaires les structures dacuteaccueil petite enfance laisser agrave la convenance et besoin des occupants des professionnels de santeacute et membres du personnel

Nous avons conscience que lrsquoeacutevolution des comportements et des usages permettant une baisse de la consommation drsquoeacutenergie aura des impacts sur lrsquoensemble des acteurs de la socieacuteteacute

rarr Lrsquoinformationsensibilisation des particuliers est le levier agrave privileacutegier mecircme si les effets seront longs car ils neacutecessitent un changement en profondeur des comportements (choix de consommationsusages nouveaux) Nous souhaitons y associer lrsquoeacuteducation degraves le plus jeune acircge aux gestes eacutecoresponsables via par exemple lrsquoeacutecole ou lrsquointeacutegration dans la Journeacutee deacutefense et citoyenneteacute (JDC) drsquoune sensibilisation aux gestes eacutecoresponsables Nous souhaitons eacutegalement favoriser lrsquoinformation des citoyens sur leur propre consommation et lrsquoimpact de leurs gestes par un deacuteveloppement de lrsquousage des donneacutees fournies par les objets connecteacutes

rarr Les bacirctiments et espaces publics ainsi que tertiaires contraints agrave agir devront faire un effort drsquoexemplariteacute rarr La modulation de lrsquoeacuteclairage des espaces publics la nuit ne doit pas gecircner le deacuteplacement des habitants notamment gracircce agrave la pose des deacutetecteurs de mouvement rarr Pour les eacutetablissements disposant de grande terrasse lrsquointerdiction de chauffer pose la question de lrsquoimpact sur la freacutequentation mais drsquoautres eacutevolutions (notamment les mesures sur le tabac) ont montreacute que des changements de comportement sont possibles si on propose des couvertures pour les clients sur des terrasses en hiver par exemple



rarr Par lrsquoEacutetat Lrsquoactualisation de lrsquoambition de la Strateacutegie Nationale Bas Carbone et de la Loi eacutenergie climat afin qursquoelle preacutevoie les objectifs et les sanctions eacutevoqueacutes ci-dessus pour le chauffage des espaces publics exteacuterieurs les eacuteclairages publics et tertiaires et la fermeture des portes

rarr Par les collectiviteacutes La deacuteclinaison des actions de promotion et drsquoeacuteducation reacutealiseacutees agrave un niveau national par exemple lrsquoorganisation de sessions de formation et drsquoinformation dans les eacutecoles primaires(comme ce qui est fait parfois sur le tri des deacutechets)

Le rocircle drsquoinformation de conseil et drsquoaccompagnement des professionnels et des particuliers notamment les plus preacutecaires (rocircle actuel des centres communaux daction sociale [CCAS])

rarr Par les banques acteurs priveacutes professionnels Pour les fournisseurs drsquoeacutenergie les encourager agrave mettre en place des contrats volontaires de consommation Lrsquoaccompagnement des citoyens agrave lrsquousage des donneacutees relatives agrave leur consommation drsquoeacutenergie en eacutetant vigilant concernant lrsquoutilisation des informations par des tiers autres que le producteur Les donneacutees collecteacutees par les objets connecteacutes par exemple pourraient ecirctre mises agrave disposition des citoyens voire pourrait permettre lrsquoenvoi de courrier drsquoinformation ou drsquoalerte en cas de deacuterive de la consommation Le deacuteveloppement drsquooutils ludiques pour rendre accessible lrsquoeacutevolution des modes de consommation

rarr Par les associations et les particuliers La promotion de comportements eacutecoresponsables notamment entre voisins



PROPOSITION SL21 CONTRAINDRE PAR DES MESURES FORTES LES ESPACES PUBLICS ET LES BAcircTIMENTS TERTIAIRES Agrave REacuteDUIRE LEUR CONSOMMATION DrsquoEacuteNERGIEPOINTS DrsquoATTENTION

Certaines collectiviteacutes territoriales ont regraveglementeacute lutilisation de ces appareils sur les terrasses agrave travers larrecircteacute municipal portant

regraveglementation de loccupation temporaire du domaine public

Sur le point 3 ces dispositions sont deacutejagrave preacutevues par le code de lrsquoenvironnement L581-18 L583-1 agrave L583-3 et R581-59 R583-1 agrave 7 et lrsquoarrecircteacute du 27 deacutecembre 2018 relatif agrave la preacutevention agrave la reacuteduction et agrave la limitation des nuisances lumineuses qui preacutevoit des obligations drsquoextinction des lumiegraveres au plus tard 1h apregraves lrsquoarrecirct de lrsquoactiviteacute Lrsquoeacutetat du droit est donc jugeacute suffisant et ne neacutecessite pas de nouvelles modifications

Sur le point 4 une telle obligation est difficile agrave mettre en place juridiquement car elle agit sur lrsquoutilisation de bien priveacutelrsquoeffectiviteacute de lrsquoobligation devra donc ecirctre suivie drsquoun accompagnement (ex information) et de sanctions adeacutequates


1 Appliquer le deacutecret tertiaire agrave partir de 500msup2

Le deacutecret ndeg2019-771 du 23 juillet 2019 dit ldquo deacutecret tertiairerdquo a creacuteeacute un article R 131-38 au Code de la construction et de lrsquohabitation preacutevoyant des obligations de reacuteduction de la consommation drsquoeacutenergie finale pour les activiteacutes tertiaires mentionneacutees agrave lrsquoarticle L111-10-3 Ces obligations srsquoappliquent aujourdrsquohui aux surfaces supeacuterieures ou eacutegales agrave 1000 M2 La transcription juridique consiste donc agrave remplacer 1000 par 500 dans lrsquoarticle R131-38

Dans un deacutecret inseacuterer un article ainsi reacutediger

ldquoA lrsquoarticle R 131-38 du code de lrsquoeacutenergie le terme lsquo1000rsquo est remplaceacutee par lsquo500rsquo

Ce qui donnerait pour le texte consolideacute

ldquoLes activiteacutes tertiaires qui donnent lieu agrave lobligation de reacuteduction de la consommation deacutenergie finale preacutevue agrave larticle L 111-10-3

sont des activiteacutes marchandes ou des activiteacutes non marchandes

II-Sont assujettis aux obligations mentionneacutees agrave larticle L 111-10-3 les proprieacutetaires et le cas eacutecheacuteant les preneurs agrave bail de

1deg Tout bacirctiment heacutebergeant exclusivement des activiteacutes tertiaires sur une surface de plancher supeacuterieure ou eacutegale1 000 500 m2 les surfaces de plancher consacreacutees le cas eacutecheacuteant agrave des activiteacutes non tertiaires accessoires aux activiteacutes

tertiaires sont prises en compte pour lassujettissement agrave lobligation

2deg Toutes parties dun bacirctiment agrave usage mixte qui heacutebergent des activiteacutes tertiaires sur une surface de plancher cumuleacutee

supeacuterieure ou eacutegale agrave 1 000 500 m2

3deg Tout ensemble de bacirctiments situeacutes sur une mecircme uniteacute fonciegravere ou sur un mecircme site degraves lors que ces bacirctiments heacutebergent des

activiteacutes tertiaires sur une surface de plancher cumuleacutee supeacuterieure ou eacutegale agrave 1 000 500 m2

Lorsque des activiteacutes tertiaires initialement heacutebergeacutees dans un bacirctiment une partie de bacirctiment ou un ensemble de bacirctiments soumis agrave lobligation cessent les proprieacutetaires et le cas eacutecheacuteant les preneurs agrave bail qui continuent agrave y exercer des activiteacutes tertiaires restent soumis agrave lobligation mecircme si les surfaces cumuleacutees heacutebergeant des activiteacutes tertiaires deviennent infeacuterieures agrave 1 000 500 m2 IIl en est de mecircme agrave la suite dune telle cessation des proprieacutetaires et le cas eacutecheacuteant des preneurs agrave bail qui exercent une activiteacute tertiaire suppleacutementaire dans le bacirctiment la partie de bacirctiment ou lensemble de bacirctiments [hellip]rdquo

2 Lrsquointerdiction de chauffer les espaces publics exteacuterieurs (par ex terrasses sols chauffants hellip)

Le comiteacute leacutegistique propose drsquointroduire cette interdiction dans le code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales au Livre(Biens des collectiviteacutes territoriales de leurs eacutetablissements et de leurs groupements) Titre Ier section 2 autorisation drsquooccupation

du domaine public constitutive de droits reacuteels

Creacuteer un article apregraves lrsquoarticle L1311-8bis du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales

Les autorisations doccupation temporaire deacutelivreacutees par les collectiviteacutes territoriales au titre de la preacutesente section ne contreviennent pas aux objectifs de la politique eacutenergeacutetique eacutenonceacutes au titre preacuteliminaire du livre Ier du code de lrsquoeacutenergie et aux objectifs du deacuteveloppement durable eacutenonceacutes agrave lrsquoarticle L110-1 du code de lrsquoenvironnement raquo


Creacuteer un article R1311-8ter du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales

Lrsquoinstallation sur le domaine public de systegravemes actifs de chauffage ou refroidissement contribuant agrave produire et agrave maintenir un certain niveau de confort thermique pour les ecirctres humains est interdite raquo

3 La modulation de lrsquoeacuteclairage public en favorisant lrsquoeacuteclairage avec des dispositifs basse consommation et interdiction drsquoeacuteclairage des enseignes vitrines de magasins et bureaux la nuit agrave partir de lrsquohoraire de fermeture des magasins voir proposition ndeg2 du groupe Consommer ndash C2)

Comme indiqueacute en point drsquoattention lrsquoarticle 2 de lrsquoArrecircteacute du 27 deacutecembre 2018 relatif agrave la preacutevention agrave la reacuteduction etla limitation des nuisances lumineuses preacutevoit deacutejagrave des dispositions rendant obligatoire lrsquoextinction des eacuteclairages exteacuterieurs

4 La fermeture obligatoire des portes de tous les bacirctiments ouverts au public

Modification de niveau reacuteglementaire sur la base du 2deg du I de lrsquoarticle L224-1 du Code de lrsquoenvironnement

R224-60-1 Lorsqursquoun local est chauffeacute ou refroidi agrave lrsquoaide drsquoun systegraveme actif les ouvrants donnant sur lrsquoexteacuterieur doivent ecirctre habituellement fermeacutes raquo


Famille C

ARTIFICIALISATION DES SOLS

Se loger - Objectif 3LUTTER CONTRE LARTIFICIALISATION DES SOLS ET LrsquoEacuteTALEMENT URBAIN EN RENDANT ATTRACTIVE LA VIE DANS LES VILLES ET LES VILLAGES


Cet objectif de reacuteduction de lartificialisation des sols ne se traduit pas directement par des reacuteductions deacutemissions de GES mais il permet de preacuteserver le potentiel de seacutequestration de carbone et de limiter les nouvelles constructions


votants 1


Notre ambition est de lutter contre lrsquoartificialisation des sols de maniegravere beaucoup plus efficace

pour ralentir le rythme de consommation drsquohectares de pleine terre drsquoici agrave 2040

Nous entendons par artificialisation des sols toute action qui consiste agrave transformer des terrains de pleine terre (espaces naturels jardins et parcs publics de pleine terre terres agricoles forecirctshellip) en terrains agrave construire en infrastructures (voiries ouvrages drsquoart parkings) ou en espaces artificiels (terrains de sports chemins et chantiers espaces verts artificiels)

Nous souhaitons ainsi rarr Agir pour la biodiversiteacute pour la protection des forecircts peacuteriurbaines et lrsquoagriculture de proximiteacute rarr Rendre les centres-villes plus attractifs et mixtes socialement en revitalisant les commerces et lrsquoactiviteacute eacuteconomique drsquoune part et en apportant de la nature en ville drsquoautre part Cela permettra de reacuteduire les deacuteplacements et donc les consommations drsquoeacutenergie correspondantes


PROPOSITION SL31 Deacutefinir une enveloppe restrictive du nombre dhectares maximum pouvant ecirctre artificialiseacutes reacuteduisant par 2 lrsquoartificialisation des sols et rendre les PLUI1 et PLU2 conformes aux SCoT3 (et non plus compatibles)

PROPOSITION SL32 Interdire toute artificialisation des terres tant que des reacutehabilitations ou friches commerciales artisanales ou industrielles sont possibles dans lrsquoenveloppe urbaine existante

PROPOSITION SL33 Prendre immeacutediatement des mesures coercitives pour stopper les

ameacutenagements de zones commerciales peacuteriurbaines tregraves consommatrices drsquoespace

PROPOSITION SL34 Proteacuteger fermement et deacutefinitivement les espaces naturels les espaces agricoles peacuteriurbains et les forecircts peacuteriurbaines Srsquoassurer drsquoune gestion durable de lrsquoensemble des forecircts priveacutees et publiques Srsquoassurer de la creacuteation de ceintures maraichegraveres autour des pocircles

PROPOSITION SL35 Faciliter les changements drsquousage des terrains artificialiseacutes non occupeacutes

PROPOSITION SL36 Faciliter les reacutequisitions de logements et bureaux vacants

PROPOSITION SL37 Faciliter les reprises et reacutehabilitations des friches notamment par la possibiliteacute pour les communes drsquoexproprier les friches deacutelaisseacutees depuis 10 ans ou plus

PROPOSITION SL38 Eacutevaluer le potentiel de reacuteversibiliteacute des bacirctiments avant toute deacutemolition

et de toutes constructions nouvelles

PROPOSITION SL39 Permettre la construction drsquoimmeubles collectifs dans les zones pavillonnairesPlan local drsquourbanisme intercommunalPlan local drsquourbanismeScheacutema de coheacuterence territoriale


PROPOSITION SL310 Renforcer les controcircles du respect des obligations de protection des espaces et de limitation de consommation des terres non urbaniseacutes sanctionner peacutenalement les manquements

PROPOSITION SL311 Sensibiliser agrave lrsquoimportance et lrsquointeacuterecirct de la ville plus compacte et

construire une nouvelle culture de lrsquohabitat collectif

PROPOSITION SL312 Financer les reacutenovations des logements dans les petites communes

PROPOSITION SL313 Rendre les centres plus attractifs par la revitalisation des commerces et

le maintien des eacutecoles en milieu rural


PREacuteSENTATION DEacuteTAILLEacuteE DE LrsquoOBJECTIFNous voulons degraves promulgation de la loi reacuteduire drastiquement le rythme de lrsquoartificialisation des sols en interdisant tout nouveau classement de zone agrave urbaniser si des reacutehabilitations de zones deacutejagrave impermeacuteabiliseacutees sont possible dans lrsquoenveloppe urbaine existante Nous souhaitons eacutegalement que soit deacutefinie une enveloppe maximum drsquohectares constructibles (pour du logement des activiteacutes eacuteconomiques ou des services publics) ou artificialisables (pour des infrastructures ou de la voirie)

Le plan biodiversiteacute du gouvernement preacutevoit un objectif de zeacutero artificialisation nette avec une eacutecheacuteance drsquoarrecirct drsquoici 2050 pour srsquoaligner avec lrsquoobjectif de neutraliteacute carbone de la France mais cet objectif nrsquoest pas associeacute agrave des mesures preacutecises qui font lrsquoobjet de discussions actuellement dans le cadre de la reacutevision de la strateacutegie nationale biodiversiteacute Nous pensons qursquoil faut agir vite et engager un profond ralentissement degraves maintenant en preacutevoyant que sur la peacuteriode 2021-2030 le nombre drsquohectares artificialiseacutes par commune soit limiteacute au quart de ce qui a eacuteteacute artificialiseacute entre 2000-2020 Le dispositif que nous proposons doit se deacutecliner par territoire dans les scheacutemas de coheacuterence territoriale (SCOT) puis dans les plans locaux drsquourbanisme communal ou intercommunal (PLU et les PLUi) Nous demandons que la compatibiliteacute des documents drsquourbanisme qui peut precircter agrave interpreacutetation en fonction des situations soit transformeacutee en conformiteacute avec le SCOT afin que le niveau de planification intercommunale srsquoimpose de maniegravere plus contraignante aux communes

Aujourdrsquohui lrsquoartificialisation des sols progresse drsquoenviron 85 par an soit une augmentation eacutequivalente agrave un deacutepartement franccedilais moyen en moins de 10 ans entre 2006 et 2015 Si on observe un leacuteger ralentissement agrave partir de 2009-2010 le rythme drsquoartificialisation au profit du beacuteton doit selon nous cesser tant qursquoil existe des possibiliteacutes drsquourbaniser dans lrsquoenveloppe urbaine existante En effet une agglomeacuteration et un bacircti plus compacts permettent drsquoeacuteviter les eacutemissions lieacutees au changement drsquousage des sols (carbone du sol renvoyeacute agrave lrsquoatmosphegravere) mais aussi de conserver le potentiel des terres pour stocker le carbone produire notre alimentation et les mateacuteriaux biosourceacutes neacutecessaires agrave la construction et la reacutenovation

Agir contre lrsquoeacutetalement urbain crsquoest agir pour la biodiversiteacute pour la protection des forecircts peacuteriurbaines et lrsquoagriculture de proximiteacute tout en srsquoattaquant agrave lrsquoun des principaux postes drsquoeacutemission de gaz agrave effet de serre en France et socialement pour permettre agrave tous de reacuteduire les deacuteplacements et les consommations Cela implique cependant que nos repreacutesentations de la maison individuelle comme logement ideacuteal eacutevoluent

lrsquoissue drsquoeacutechanges avec diffeacuterents acteurs et experts et au regard de nos expeacuteriences individuelles et collectives nous consideacuterons en tant que citoyens qursquoil faudrait prendre les deacutecisions suivantes pour lutter contre lrsquoartificialisation des sols et ameacuteliorer les conditions de vie en ville

LIMITER LES NOUVELLES ARTIFICIALISATIONS EN RENFORCcedilANT LA PLANIFICATION INTERCOMMUNALEPROPOSITION SL31 DEacuteFINIR UNE ENVELOPPE RESTRICTIVE DU NOMBRE DrsquoHECTARES MAXIMUM POUVANT EcircTRE ARTIFICIALISEacuteS REacuteDUISANT PAR 2 LrsquoARTIFICIALISATION DES SOLS ET RENDRE LES PLUI ET PLU CONFORMES AUX SCOT (ET NON PLUS COMPATIBLES)

Deacutefinir dans le cadre de la planification intercommunale une enveloppe restrictive du nombre drsquohectares maximum constructibles par commune la consommation de terre exprimeacutee en hectare doit ecirctre reacuteduite du quart sur la peacuteriode 2021-2030 rapport agrave la peacuteriode 2000-2020 Lrsquointerdiction drsquoartificialisation si des potentiels existent dans lrsquoenveloppe existante et la deacutefinition drsquoune enveloppe maximum doivent ecirctre conccedilus et appliqueacutes dans un cadre supra communal au minimum au niveau de lrsquointercommunaliteacute et plutocirct agrave lrsquoeacutechelle du SCOT Lrsquoenveloppe autoriseacutee comprend les zones agrave urbaniser deacutejagrave existantes et non construites


PROPOSITION SL32 INTERDIRE TOUTE ARTIFICIALISATION DES TERRES TANT QUE DES REacuteHABILITATIONS OU FRICHES COMMERCIALES ARTISANALES OU INDUSTRIELLES SONT POSSIBLES DANS LrsquoENVELOPPE URBAINE EXISTANTEInterdire toute artificialisation des terres ndash ouverture de zones agrave construire ndash tant que des reacutehabilitations de bacirctiments existants (logements anciens friches commerciales artisanales ou industrielles) sont possibles dans lrsquoenveloppe urbaine existante

PROPOSITION SL33 PRENDRE IMMEacuteDIATEMENT DES MESURES COERCITIVES POUR STOPPER LES AMEacuteNAGEMENTS DE ZONES COMMERCIALES PEacuteRIURBAINES TREgraveS CONSOMMATRICES DrsquoESPACEPour les zones commerciales et zones artisanales prendre une mesure au niveau national drsquointerdiction de nouvelle surface artificialiseacutee sauf dans les zones ougrave la densiteacute de surface commerciale et artisanale par habitant est tregraves infeacuterieure agrave la moyenne deacutepartementale

PROPOSITION SL34 PROTEacuteGER FERMEMENT ET DEacuteFINITIVEMENT LES ESPACES NATURELS LES ESPACES AGRICOLES PEacuteRIURBAINS ET LES FOREcircTS PEacuteRIURBAINES SrsquoASSURER DrsquoUNE GESTION DURABLE DE LrsquoENSEMBLE DES FOREcircTS PRIVEacuteES ET PUBLIQUES SrsquoASSURER DE LA CREacuteATION DE CEINTURES MARAICHEgraveRES AUTOUR DES POcircLES

Proteacuteger fermement et deacutefinitivement les espaces naturels forestiers et agricoles non constructibles et srsquoassurer de leur effective sanctuarisation et entretien durable Nous souhaitons qursquoun dispositif de suivi du reboisement et de lrsquoexploitation de la forecirct soit mis en place

rarr Valoriser les compeacutetences de lacuteOffice national des forecircts (ONF) et reacuteaffirmer le rocircle et les missions

de service public forestier au service de lacuteinteacuterecirct geacuteneacuteral et de la biodiversiteacute rarr Renforcer le controcircle des plans de gestion forestier (les Plans simples de gestion [PSG])

Au-delagrave de 05 hectares interdire les coupes rases sauf en cas de problegravemes sanitaires aveacutereacutes et maintenir le niveau de reacutecolte global de bois au niveau actuel soit 20192020 en reacutepartissant mieux les efforts de preacutelegravevements entre types de forecircts et statuts de proprieacuteteacute (public priveacute) et les reacutegions

FAVORISER LA REacuteUTILISATION DES ESPACES DEacuteJAgrave URBANISEacuteS EN PRIORITEacute

DENSIFIER ET RENFORCER LES CONTROcircLES

PROPOSITION SL35 FACILITER LES CHANGEMENTS DrsquoUSAGE DES TERRAINS ARTIFICIALISEacuteS NON OCCUPEacuteSFaciliter les changements drsquousage des terrains artificialiseacutes non occupeacutes pour reconvertir plus rapidement

les zones urbaines deacutejagrave artificialiseacutees

PROPOSITION SL36 FACILITER LES REacuteQUISITIONS DE LOGEMENTS ET BUREAUX VACANTS

Renforcer les dispositifs fiscaux existants contre la vacance des logements et des bureaux (augmenter la taxe) Mieux utiliser notamment les dispositifs existants de reacutequisition de logements pour la mise en location etou la reacutenovation


PROPOSITION SL37 FACILITER LES REPRISES ET REacuteHABILITATIONS DES FRICHES NOTAMMENT PAR LA POSSIBILITEacute POUR LES COMMUNES DrsquoEXPROPRIER LES FRICHES DEacuteLAISSEacuteES DEPUIS 10 ANS OU PLUSFaciliter les reprises et reacutehabilitation de friches 1 an apregraves la promulgation de la mesure et permettre

lrsquoexpropriation de terrains etou de constructions agrave lrsquoabandon depuis 10 ans ou plus

PROPOSITION SL38 EacuteVALUER LE POTENTIEL DE REacuteVERSIBILITEacute DES BAcircTIMENTS AVANT TOUTE DEacuteMOLITION ET DE TOUTES CONSTRUCTIONS NOUVELLESEacutevaluer le potentiel de reacuteversibiliteacute avant toute deacutemolition de bacirctiment

Eacutevaluer le potentiel de reacuteversibiliteacute de toutes constructions nouvelles via un volet reacuteversibiliteacute seconde vie lors du deacutepocirct dun permis de construire (avec notamment une deuxiegraveme alternative de plan dusage et un paragraphe argumenteacute)

PROPOSITION SL39 PERMETTRE LA CONSTRUCTION DrsquoIMMEUBLES COLLECTIFS DANS LES ZONES PAVILLONNAIRESAutoriser la construction dhabitats collectifs et de services de proximiteacute apregraves obligation de concertation sur les projets dans les zones domineacutees par lrsquohabitat individuel peu dense (les zones pavillonnaires notamment)

Favoriser la mixiteacute des types de bacirctiments et drsquoactiviteacutes (commerces artisans tertiairehellip) notamment par

la revalorisation des rez-de-chausseacutee

Densifier la nature interstitielle et les espaces verts existants

PROPOSITION SL310 RENFORCER LES CONTROcircLES DU RESPECT DES OBLIGATIONS DE PROTECTION DES ESPACES ET DE LIMITATION DE CONSOMMATION DES TERRES NON URBANISEacuteS SANCTIONNER PEacuteNALEMENT LES MANQUEMENTSRenforcer le controcircle et lrsquoaccompagnement des services de lrsquoEacutetat pour appliquer les regravegles de lutte contre lrsquoeacutetalement urbain dans les documents drsquourbanisme et sur le terrain agrave mettre en œuvre notamment agrave lrsquoeacutechelle intercommunale pour srsquoinscrire dans un projet de territoire (exemple Scheacutema de coheacuterence territoriale [SCOT]) Rendre les Plans locaux drsquourbanisme communal et intercommunal conformes aux SCOT si existants

CHANGER LE REGARD SUR LrsquoHABITAT COLLECTIF EN RENDANT LA VIE PLUS ATTRACTIVE DANS LES VILLES ET LES VILLAGESPour que la densification de la ville qui permet des eacuteconomies drsquoeacutenergie et protegravege les espaces ouverts et

naturels soit plus acceptable il faut absolument

PROPOSITION SL311 SENSIBILISER Agrave LrsquoIMPORTANCE ET LrsquoINTEacuteREcircT DE LA VILLE PLUS COMPACTE ET CONSTRUIRE UNE NOUVELLE CULTURE DE LrsquoHABITAT COLLECTIFSensibiliser largement agrave lrsquoimportance et lrsquointeacuterecirct de la ville plus compacte et construire une nouvelle culture

de lrsquohabitat collectif


PROPOSITION SL312 FINANCER LES REacuteNOVATIONS DES LOGEMENTS DANS LES PETITES COMMUNESDonner aux villages lrsquoaccegraves aux financements et programmes drsquoEacutetat de reacutenovation des centres-villes

(exemple programme cœur de ville)

PROPOSITION SL313 RENDRE LES CENTRES PLUS ATTRACTIFS PAR LA REVITALISATION DES COMMERCES ET LE MAINTIEN DES EacuteCOLES EN MILIEU RURALRendre les centres-villes plus attractifs pour mieux vivre dans un milieu dense et se preacuteparer au changement climatique

rarr En revitalisant les commerces et le maintien des eacutecoles en milieu rural et lrsquoaccegraves eacutequitable agrave des niveaux de services (commerce poste bureaux internet) rarr En apportant de la nature en ville creacuteer des fermes urbaines et plus de veacutegeacutetal les PLU peuvent

imposer des surfaces minimales de pleine terre dans les projets urbains

Nous avons conscience que la lutte contre lrsquoeacutetalement urbain va avoir des impacts sur lrsquoensemble de la socieacuteteacute et notamment

rarr Les Franccedilais qui font le choix reacutesidentiel de la maison individuelle pour des raisons eacuteconomiques etou de confort Cependant nous avons pris conscience que le modegravele pavillonnaire a des effets importants sur le changement climatique et savons qursquoil a un fort impact sur nos deacutepenses (de deacuteplacement de consommation drsquoeacutenergiehellip) rarr Les agriculteurs qui faute de revenus et de retraite deacutecente comptent sur la vente de terrains pour mieux vivre agrave partir drsquoun certain acircge rarr Les communes et intercommunaliteacutes notamment en milieu rural qui souhaitent pouvoir se deacutevelopper reacutepondre aux aspirations des habitants agrave la croissance deacutemographique et aux besoins eacuteconomiques Celles-ci srsquoassurent par la construction peacuteriurbaine agrave coucircts immeacutediats faibles des revenus et taxes locales utiles agrave leur deacuteveloppement rarr Les proprieacutetaires etou occupants des zones drsquoactiviteacutes et commerciales qui doivent revoir leurs modegraveles fondeacutes sur lrsquoutilisation de la voiture rarr Les industriels qui doivent reacutehabiliter et deacutepolluer leurs terrains pour les ceacuteder et pourront mieux les valoriser (donc financer la deacutepollution) srsquoils ne maintiennent pas leurs activiteacutes rarr Les proprieacutetaires qui ont inteacuterecirct parfois agrave attendre pour mieux vendre ou louer des biens qui restent

vacants


rarr Par lrsquoEacutetat Lrsquoaccompagnement et le renforcement du controcircle de leacutegaliteacute des documents drsquourbanisme des intercommunaliteacutes pour la deacutefinition des droits agrave construire sur des terrains de pleine terre pour ce faire les services de lrsquoEacutetat doivent ecirctre doteacutes de moyens humains et financiers qui permettront de suivre et de faire appliquer la loi contre lrsquoartificialisation des sols La peacutenalisation de lrsquoeacutetalement quand la loi nrsquoest pas respecteacutee allant jusqursquoagrave lrsquoobligation de deacuteconstruire Il srsquoagit en tout cas drsquoeacuteviter le principe drsquoun droit agrave artificialiser que les promoteurs et les communes seraient precircts agrave payer Lrsquoattribution des aides agrave la reacutenovation uniquement aux logements occupeacutes et aux reacutesidences principales avec obligation drsquooccupation (par un locataire ou par le proprieacutetaire) pendant un certain temps par le beacuteneacuteficiaire des aides La fixation au niveau national drsquoune regravegle de zeacutero surface au sol suppleacutementaire pour lrsquourbanisme

commercial sauf dans les zones dans lesquelles la densiteacute de surface


commerciale serait tregraves infeacuterieure agrave la moyenne deacutepartementale Ainsi ne seraient autoriseacutes que les projets reacuteutilisant des espaces deacutejagrave urbaniseacutes par exemple par la reprise drsquoun bacirctiment abandonneacute ou par la creacuteation drsquoeacutetages sur des bacirctiments existants Lrsquoobligation pour les enseignes commerciales de remettre en eacutetat le terrain qursquoelles ont occupeacute soit en deacuteconstruisant et remettant en pleine terre soit en permettant la reconversion du bacircti qursquoelles nrsquoexploitent plus Lrsquoobligation pour les exploitants de surfaces commerciales de constituer des garanties financiegraveres pour la remise en eacutetat en fin drsquoactiviteacute comme cela existe pour certaines installations classeacutees pour la protection de lrsquoenvironnement (les usines les plus dangereuses les carriegraveres)

Lrsquoaide aux territoires ruraux par la peacutereacutequation etou lrsquoaccegraves aux financements des programmes de requalification Les espaces ruraux ont en effet plus de mal agrave remettre eneacutetat le bacircti existant et rendre les centres des bourgs et villages plus attractifs

rarr Par les collectiviteacutes Des politiques drsquourbanisation plus eacuteconomes en espace incitant agrave la reacutehabilitation ou agrave la reconstruction sur siteLrsquoutilisation de droits de preacuteemption et drsquoexpropriation dans des conditions plus souples pour faciliter la reacutehabilitation et la reconstruction de zones artificialiseacutees dans lrsquoenveloppe urbaine existanteLa sensibilisation agrave lrsquohabitat collectif et plus de concertation pour discuter et inclure tout le monde dans les changements neacutecessairesLrsquointervention sur les logements vacants si ceux-ci ne sont pas loueacutes pendant 5 ans les collectiviteacutes se chargent de les reacutecupeacuterer pour en faire des logements sociaux Une taxe en zone tendue sur les logements vacants existe au niveau des communes mais les sommes perccedilues sont ensuite affecteacutees agrave lrsquoANAH les fruits de cette taxe pourraient ecirctre redirigeacutes vers les communes pour que celles-ci puissent conduire les projets de revitalisation et de reacutenovation des centres-villes

rarr Par les acteurs priveacutes La reacutehabilitation etou la reconstruction sur site plutocirct que la consommation de nouveaux terrains ailleurs La participation des promoteurs agrave la reacutehabilitation des secteurs en friches plutocirct qursquoagrave la construction

sur terrain nu

rarr Par les associations et les particuliers Mettre en œuvre etou relayer une campagne nationale sur la lutte contre lrsquoeacutetalement urbain et lrsquointeacuterecirct de lrsquohabitat collectif Changer nos habitudes drsquohabiter



PROPOSITION SL31 DEacuteFINIR UNE ENVELOPPE RESTRICTIVE DU NOMBRE DHECTARES MAXIMUM POUVANT EcircTRE ARTIFICIALISEacuteS REacuteDUISANT PAR 2 LrsquoARTIFICIALISATION DES SOLS ET RENDRE LES PLUI ET PLU CONFORMES AUX SCOT (ET NON PLUS COMPATIBLES)Cette proposition en comporte deux qui sont indeacutependantes dans leur transcription juridique et dans leur mise en œuvre pratique

Par souci de clarteacute elles sont traiteacutees agrave la suite lrsquoune de lrsquoautre

A signaler le gouvernement a transmis fin mars au Conseil drsquoEtat sur le fondement de la loi 2018-1021 du 23 novembre 2018 lrsquoy

habilitant deux ordonnances

Lrsquoune relative agrave la simplification des rapports entre les documents de planification avec en particulier la suppression presque complegravete de la notion de laquo prend en compte raquo pour ne conserver que celle de compatibiliteacute entre les diffeacuterents scheacutemas

Lrsquoautre sur les SCOT pour renforcer et rendre plus lisible leur caractegravere strateacutegique renforcer leur rocircle dans la transition eacutenergeacutetique et climatique ainsi qursquoen faveur drsquoune laquo gestion eacuteconome de lrsquoespace limitant lrsquoartificialisation des sols raquo (L 141-3 futur)

Sur chacune des deux propositions des membres lrsquoeacutetat du droit est donc appeleacute agrave eacutevoluer

Les propositions de transcription en tiennent compte quant aux orientations mais se fondent sur le texte en vigueur actuellement car il nrsquoest pas possible de preacutevoir quelle sera exactement la future reacutedaction ni surtout sa date drsquoentreacutee en vigueur qui sera tregraves vraisemblablement posteacuterieure agrave celle de la finalisation des travaux de la convention

A Fixer une limite maximale drsquoartificialisation des sols

Le document produit par les membres mentionne une consommation de terre exprimeacutee en hectares reacuteduite drsquoun quart sur la peacuteriode 2021-2030 par rapport agrave la peacuteriode 2000-2020 Lrsquointituleacute de la mesure mentionne lui une reacuteduction par deux sans reacutefeacuterence de peacuteriode


En lrsquoeacutetat actuel le code de lrsquourbanisme nrsquoemploie pas les termes laquo artificialiser raquo ou laquo artificialisation raquo mais les expressions suivantes laquo consommation eacuteconome de lrsquoespace raquo laquo maicirctrise de la consommation de lrsquoespace raquo ou laquo limitation de la consommation des espaces naturels agricoles ou forestiers raquo Cependant le projet drsquoordonnance modifiant le code de lrsquourbanisme introduirait ce terme agrave propos des SCOT et on peut donc estimer que crsquoest une difficulteacute aiseacutee agrave lever

Il est en revanche difficile de fixer une norme de reacuteduction en surface et sur une peacuteriode sans qursquoelles soient sujettescontestation ne serait-ce que sur la validiteacute de la reacutefeacuterence Lrsquoinconveacutenient de fixer seulement une norme par commune est que cela peacutenalise les communes qui ont eacuteteacute eacuteconomes de lrsquoespace naturel au cours des derniegraveres anneacutees et permet agrave celles qui ne lrsquoont pas eacuteteacute de continuer

Le comiteacute leacutegistique comprend lrsquointention des membres comme voulant donner une porteacutee tregraves forte agrave la diminution de lrsquoartificialisation Dans cette logique il preacuteconise que la regravegle relative agrave lrsquoartificialisation soit inscrite en tecircte du code de lrsquourbanisme dans les principes et objectifs geacuteneacuteraux et propose une reacutedaction en coheacuterence avec les mesures suivantes visant agrave privileacutegier la reacuteutilisation de friches Ainsi crsquoest lrsquoobjectif qui est affirmeacute pas de nouvelle artificialisation quand on peut lrsquoeacuteviter En option on peut ajouter la reacutefeacuterence agrave une augmentation maximale du quart de la surface sur les dix prochaines anneacutees par rapport agrave la peacuteriode 2000-2020

2021 comme point de deacutepart pose problegraveme en raison de lrsquoincertitude sur la date drsquoentreacutee en vigueur de la loi et donc pourrait creacuteer des difficulteacutes drsquoapplication au regard des artificialisations reacutealiseacutees entre cette date et celle ougrave la loi serait voteacutee Crsquoest pourquoi il est proposeacute de se reacutefeacuterer agrave lrsquoentreacutee en vigueur de la loi comme cela se fait communeacutement

Des mesures de mise en coheacuterence seront neacutecessaires dans diffeacuterents articles du code de lrsquourbanisme tels que ceux relatifs aux SCOT et aux PLU mais il nrsquoest pas possible au comiteacute leacutegistique de recenser tous les articles qui pourraient ecirctre impacteacutes et de proposer pour chacun une reacutedaction qui en tout eacutetat de cause sera modifieacutee par les projets drsquoordonnance en cours


rarr Pour le principe geacuteneacuteral creacuteer un article L 101-2-1

Les objectifs mentionneacutes agrave lrsquoarticle L 101-2 doivent ecirctre atteints en eacutevitant les consommations nouvelles drsquoespaces naturels agricoles et forestiers gracircce agrave lrsquoutilisation prioritaire et en tant que de besoin la reconversion des espaces deacutejagrave artificialiseacutes Toute ouverture nouvelle agrave la construction drsquoun espace doit ecirctre ducircment justifieacutee par lrsquoabsence


de possibiliteacute de reacutealiser les mecircmes projets utiles aux objectifs mentionneacutes agrave lrsquoarticle L 101-2 sur des espaces deacutejagrave artificialiseacutes

Elle ne peut conduire une commune agrave artificialiser sur une peacuteriode de dix ans agrave compter de lrsquoentreacutee en vigueur de la preacutesente loi une superficie eacutequivalente agrave plus du quart de celle artificialiseacutee entre 2000 et 2020 raquo

rarr Preacutevoir en plus de faire reacutefeacuterence agrave cette regravegle et eacuteventuellement de la deacutecliner ou preacuteciser dans les articles du code de lrsquourbanisme relatifsaux SCOT (L 141-3)aux PLU (L151-4)aux cartes communales (L 161-3)

B Imposer que les plans locaux drsquourbanismes communaux ou intercommunaux soient conformes aux scheacutemas de coheacuterence territoriale alors qursquoactuellement ils doivent ecirctre compatiblesPOINTS DrsquoATTENTION

Il existe entre les documents drsquourbanisme une hieacuterarchie des normes tous les documents de planification doivent respecter les

dispositions nationales les principes geacuteneacuteraux contenus dans le code de lrsquourbanisme

Puis les documents de planification (scheacutemas PLU) ont entre eux une hieacuterarchie exprimeacutee par les notions de compatibiliteacute et de

conformiteacute

La compatibiliteacute signifie que le document laquo infeacuterieur raquo doit contenir des mesures qui sont compatibles autrement dit qui respectent les objectifs et orientations des documents laquo supeacuterieurs raquo Ainsi les PLU et PLUI doivent ecirctre compatibles avec les SCOT qui eux-mecircmes doivent ecirctre compatibles avec drsquoautres documents (article L 131-1 code de lrsquourbanisme notamment les scheacutemas propres agrave la reacutegion Ile de France la Corse les deacutepartements drsquooutre-mer les chartes des parcs naturels reacutegionaux hellip)

Ce rapport est le plus freacutequent entre les documents de planification

La conformiteacute signifie que le document laquo infeacuterieur raquo reprend agrave lrsquoidentique sans marge drsquoappreacuteciation les dispositions du document supeacuterieur Ainsi les autorisations individuelles (permis de construire non opposition agrave deacuteclaration de travauxhellip) doivent ecirctre conformes au PLU crsquoest-agrave-dire en respecter strictement les dispositions De mecircme les PLU doivent ecirctre conformes aux servitudes qursquoimposent les plans de preacutevention des risques (inondations technologiqueshellip) Le rapport de conformiteacute neacutecessite que le document laquo supeacuterieur raquo soit tregraves preacutecis comporte un zonage deacutetailleacute Il ne laisse pas la possibiliteacute au document laquo infeacuterieur raquo de srsquoadapter aux circonstances locales

Cela a aussi pour conseacutequence de reacuteduire la liberteacute des eacutelus municipaux eacutelus au suffrage universel direct auteurs des PLU alors

que les auteurs du SCOT ont une leacutegitimiteacute deacutemocratique indirecte

Passer drsquoun rapport de compatibiliteacute agrave un rapport de conformiteacute entre les PLU(I) et les SCOT nrsquoest pas tregraves difficile agrave transcrire juridiquement mais remet en cause beaucoup de choses la nature mecircme des SCOT qui devraient arriver jusqursquoagrave un niveau deacutetailleacute de zonage les rapports entre eacutelus puisque les eacutelus municipaux nrsquoauraient plus de liberteacute drsquoadaptation aux speacutecificiteacutes de la commune des objectifs et orientations du territoire

Il serait logique de faire suivre aux cartes communales le mecircme reacutegime qursquoaux plans locaux drsquourbanisme


rarr Modifier lrsquoarticle L 142-1

ldquo Sont compatibles avec le document dorientation et dobjectifs du scheacutema de coheacuterence territoriale 1deg Les plans

locaux durbanisme preacutevus au titre V du preacutesent livre

2deg Les plans de sauvegarde et de mise en valeur preacutevus au chapitre III du titre premier du livre III

3deg Les cartes communales preacutevues au titre VI du preacutesent livre rdquo

rarr Creacuteer un article L 142-1-1

Les plans locaux drsquourbanisme preacutevus au titre V du preacutesent livre et les cartes communales preacutevues au titre VI du preacutesent livre doivent ecirctre conformes au document drsquoorientation et drsquoobjectifs du scheacutema de coheacuterence territorialeraquo


rarr Preacutevoir des modifications de coordination dans plusieurs articles (notamment dans les chapitres relatifs aux PLU et aux

cartes communales)

PROPOSITION SL32 INTERDIRE TOUTE ARTIFICIALISATION DES TERRES TANT QUE DES REacuteHABILITATIONS OU FRICHES COMMERCIALES ARTISANALES OU INDUSTRIELLES SONT POSSIBLES DANS LrsquoENVELOPPE URBAINE EXISTANTEMesure compleacutementaire de la proposition SL 31 voir les points drsquoattention signaleacutes dans la fiche SL 31 A


Pour la regravegle geacuteneacuterale creacuteation drsquoun article L 101-2-1 voir reacutedaction en SL 31

Deacuteclinaison dans les articles relatifs aux

SCOT dans la sous-section 1 intituleacutee laquo gestion eacuteconome des espaces raquo au sein de la section 3 relative au document

drsquoorientations et drsquoobjectifs compleacuteter lrsquoarticle L 141-6

Le document dorientation et dobjectifs arrecircte par secteur geacuteographique des objectifs chiffreacutes de consommation eacuteconome de lespace et de lutte contre leacutetalement urbain et deacutecrit pour chacun deux les enjeux qui lui sont propresIl ne peut preacutevoir lrsquoouverture agrave lrsquoartificialisation drsquoespaces naturels agricoles ou forestiers que srsquoil deacutemontre qursquoil nrsquoest pas possible drsquoatteindre les objectifs mentionneacutes agrave lrsquoarticle L 101-2 deacuteclineacutes sur son territoire dans les espaces deacutejagrave artificialiseacutes et dans la limite compatible avec le pourcentage fixeacute au niveau national raquo

PLU Dans la section 1 relative au rapport de preacutesentation dans le chapitre sur le contenu du PLU compleacuteter lrsquoarticleL151-4



(hellip)


Il ne peut preacutevoir lrsquoouverture agrave lrsquoartificialisation drsquoespaces naturels agricoles ou forestiers que srsquoil deacutemontre qursquoil nrsquoest pas possible drsquoatteindre les objectifs mentionneacutes agrave lrsquoarticle L 101-2 deacuteclineacutes sur son territoire dans les espaces deacutejagrave artificialiseacutes et dans la limite compatible avec le pourcentage fixeacute au niveau national raquo

- Des dispositions de coordination seront neacutecessaires dans diffeacuterents articles

PROPOSITION SL33 PRENDRE IMMEacuteDIATEMENT DES MESURES COERCITIVES POUR STOPPER LES AMEacuteNAGEMENTS DE ZONES COMMERCIALES PEacuteRIURBAINES TREgraveS CONSOMMATRICES DESPACEPOINTS DrsquoATTENTION

Lrsquousage du mot laquo coercitif raquo signifie-t-il que les mesures doivent ecirctre assorties de sanctions Le document ne comporte pas de

preacutecision sur ce point

Un reacutegime de sanction existe deacutejagrave dans le code de commerce (article L 752-5-1) pour les infractions aux dispositions relatives agrave la neacutecessiteacute drsquoune autorisation commerciale (article L 752-1 et les dispositions reacuteglementaires prises pour son application)

Cela parait suffisant

Le document mentionne une reacutefeacuterence agrave la moyenne de la densiteacute commerciale laquo deacutepartementale raquo Lrsquoinconveacutenient de cette

reacutefeacuterence plutocirct qursquoagrave la moyenne nationale crsquoest que dans les deacutepartements ougrave la densiteacute commerciale


est deacutejagrave tregraves eacuteleveacutee il pourrait ecirctre possible drsquoartificialiser encore beaucoup de terres pour des ameacutenagements commerciaux dans les zones un peu moins denses Inversement une reacutefeacuterence agrave la moyenne nationale permettrait aux zones moins eacutequipeacutees de rattraper le niveau national sans permettre aux agglomeacuterations deacutejagrave tregraves eacutequipeacutees de continuer la surenchegravere entre zones commerciales de leurs alentours

Dans les documents drsquourbanismes les zonages pour les espaces agrave usages commercial sont geacuteneacuteralement les mecircmes que pour

les usages artisanaux on considegraverera donc que les deux sont traiteacutes ensemble

Les regravegles relatives agrave lrsquourbanisme commercial sont plus contraignantes pour les magasins drsquoune surface de vente de plus de 1 000 megravetres carreacutes deacutejagrave soumises agrave une autorisation drsquoexploitation commerciale selon une proceacutedure fixeacutee par le code de commerce que celles drsquoune superficie plus petite

Le comiteacute leacutegistique preacuteconise drsquoimposer la regravegle laquo zeacutero nouvelle surface au sol raquo agrave tout lrsquourbanisme commercial quelle que soit la taille des magasins mais de nrsquoimposer la regravegle des garanties financiegraveres qursquoaux plus grandes surfaces en ajoutant cette condition agrave celles qui existent deacutejagrave pour les autorisations dont elles doivent faire lrsquoobjet sur le fondement du code de commerce

Les petites surfaces commerciales sont le plus souvent dans les espaces deacutejagrave urbaniseacutes et de ce fait la reacuteutilisation de leur local en fin drsquoexploitation est plus systeacutematique Il nrsquoy a pas non plus le mecircme enjeu de restitution agrave lrsquoeacutetat naturel Il est donc proposeacute de correacuteler lrsquoobligation de constituer des garanties et celles de remettre en eacutetat en cas de non reprise On peut aussi envisager drsquoajouter lrsquoobligation de remise en eacutetat agrave tout commerce quelle que soit sa superficie de vente si le bacirctiment nrsquoest pas en continuiteacute avec le bacircti existant


Pour avoir un impact fort sur la consommation drsquoespace au sol par les eacutequipements commerciaux il faut des dispositions agrave la fois dans le code de lrsquourbanisme relatives agrave lrsquousage des sols et dans le code de commerce agrave lrsquointeacuterieur de son titre V sur lrsquoameacutenagement commercial

De nombreuses dispositions devraient ainsi ecirctre modifieacutees dans chacun de ces codes

Le comiteacute leacutegistique formule des propositions pour les principales modifications neacutecessaires pour transcrire les objectifs eacutenonceacutes par les membres

Des modifications suppleacutementaires seraient neacutecessaires pour mettre en coheacuterence avec ces changements les dispositions

existantes eacuteparses dans diffeacuterents articles

En outre lrsquoarticle L752-6-1 du code de commerce fixe la liste des ameacutenagements soumis agrave autorisation et en dispense ceux drsquoune superficie de moins 1 000 megravetres carreacutes ou 2 000 ou 2500 selon qursquoil srsquoagit de creacuteation changement de secteur drsquoactiviteacute ou reacuteouverture au public

Il pourrait ecirctre envisageacute de modifier ces dispositions pour soumettre davantage drsquoeacutequipements commerciaux au reacutegime de lrsquoautorisation En lrsquoabsence drsquoindication en ce sens dans les propositions des membres le comiteacute leacutegistique se borne agrave signaler ce point

1- Pour affirmer le principe de zeacutero surface au sol nouvelle pour lrsquourbanisme commercial

Modifier le code de lrsquourbanisme comme proposeacute dans la fiche SL 31 par la creacuteation drsquoun article L 101-2-1 dans le code de lrsquourbanisme

Modifier le code de commerce dans le titre V relatif agrave lrsquoameacutenagement commercial larticle L 750-1

Les implantations extensions transferts dactiviteacutes existantes et changements de secteur dactiviteacute dentreprises commerciales et artisanales doivent reacutepondre aux exigences dameacutenagement du territoire de la protection de lenvironnement notamment par une gestion eacuteconome de lrsquoespace et de la qualiteacute de lrsquourbanisme

Ils ne peuvent ecirctre reacutealiseacutes que sur des espaces deacutejagrave artificialiseacutes agrave moins que la densiteacute commerciale de la zone de chalandise soit infeacuterieure de plus de [50 ] agrave la moyenne nationale deacutepartementale

Ils doivent en particulier contribuer au maintien des activiteacutes dans les zones rurales et de montagne ainsi quau reacuteeacutequilibrage des agglomeacuterations par le deacuteveloppement des activiteacutes en centre-ville et dans les zones de dynamisation urbaine

Dans le cadre dune concurrence loyale ils doivent eacutegalement contribuer agrave la modernisation des eacutequipements commerciaux agrave leur adaptation agrave leacutevolution des modes de consommation et des techniques de commercialisation au confort dachat du consommateur et agrave lameacutelioration des conditions de travail des salarieacutes

2 - Pour en tirer les conseacutequences dans les SCOT

Modification des dispositions du code de lrsquourbanisme relatives au contenu du document drsquoorientation et drsquoobjectif du


SCOT au sujet de lrsquoeacutequipement commercial et artisanal

Art L 141-16 code de lrsquourbanisme

Le document dorientation et dobjectifs preacutecise les orientations relatives agrave leacutequipement commercial et artisanal

Il deacutefinit les localisations preacutefeacuterentielles des commerce en appliquant la regravegle fixeacutee agrave lrsquoarticle L 101-2-1 [voir SL 31] afin drsquoeacuteviter toute implantation dans les zones qui ne sont pas deacutejagrave urbaniseacutees et en prenant en compte les objectifs de revitalisation des centres-villes de maintien dune offre commerciale diversifieacutee de proximiteacute permettant de reacutepondre aux besoins courants de la population tout en limitant les obligations de deacuteplacement et les eacutemissions de gaz agrave effet de serre de coheacuterence entre la localisation des eacutequipements commerciaux et la maicirctrise des flux de personnes et de marchandises de consommation eacuteconome de lespace et de preacuteservation de lenvironnement des paysages et de larchitecture

Une nouvelle implantation commerciale ou artisanale ne peut ecirctre autoriseacutee dans un espace qui nrsquoest pas deacutejagrave urbaniseacute que srsquoil est eacutetabli que la densiteacute commerciale de la zone de chalandise est infeacuterieure de plus de [50 ] agrave la moyenne nationale deacutepartementale

Lrsquoarticle L 141-17 du code de lrsquourbanisme (SCOT) relatif au document drsquoameacutenagement artisanal et commercial devra ecirctre mis en

coheacuterence en tenant compte de lrsquoordonnance en cours drsquoexamen

3- Pour en tirer les conseacutequences dans les PLU et PLUI

Cela peut ecirctre par un compleacutement agrave la modification deacutejagrave proposeacutee pour SL 32 de lrsquoarticle L 151-4 du code de lrsquourbanisme



(hellip)


Il ne peut preacutevoir lrsquoouverture agrave lrsquoartificialisation drsquoespaces naturels agricoles ou forestiers que srsquoil deacutemontre qursquoil nrsquoest pas possible drsquoatteindre les objectifs mentionneacutes agrave lrsquoarticle L 101-2 deacuteclineacutes sur son territoire dans les espaces deacutejagrave artificialiseacutes et dans la limite compatible avec le pourcentage fixeacute au niveau national En particulier il ne peut preacutevoit drsquoimplantation de nouvelle surface commerciale ou artisanale dans un espace qui nrsquoest pas deacutejagrave urbaniseacute que srsquoil est eacutetabli que la densiteacute commerciale de la zone de chalandise est infeacuterieure de plus de [50 ] agrave la moyenne nationale deacutepartementale raquo

4 - Pour imposer la constitution de garanties financiegraveres et la remise en eacutetat en cas de non transmission

Creacuteer un article dans la section relative aux projets soumis agrave autorisation commerciale

Creacuteer un article L 722-5-2 (ou inseacuterer en L 752-5-1 ces dispositions et renumeacuteroter en L 752-5-2 les actuelles dispositions

contenues en L 752-5-1 relatives aux sanctions)

Lrsquoautorisation des projets viseacutes agrave lrsquoarticle L 752-1 est subordonneacutee agrave la constitution de garanties financiegraveres destineacutees agrave permettre le retour du site agrave lrsquoeacutetat naturel srsquoil ne fait pas lrsquoobjet agrave la fin de son exploitation par le peacutetitionnaire drsquoune reprise pour un usage commercial ou artisanal raquo

Compleacuteter le I de lrsquoarticle le I de lrsquoarticle R 752-6 relatif aux eacuteleacutements que doit comporter le dossier de demande drsquoautorisation drsquoexploitation commerciale en ajoutant laquo les eacuteleacutements relatifs aux garanties financiegraveres constitueacutees en application de lrsquoarticle L 752-5-2 raquo


PROPOSITION SL34 PROTEacuteGER FERMEMENT ET DEacuteFINITIVEMENT LES ESPACES NATURELS LES ESPACES AGRICOLES PEacuteRIURBAINS ET LES FOREcircTS PEacuteRIURBAINES SrsquoASSURER DrsquoUNE GESTION DURABLE DE LrsquoENSEMBLE DES FOREcircTS PRIVEacuteES ET PUBLIQUES SrsquoASSURER DE LA CREacuteATION DE CEINTURES MARAICHEgraveRES AUTOUR DES POcircLESPOINTS DrsquoATTENTION

Proteacuteger fermement et deacutefinitivement les espaces

Cette proposition eacutenonce un objectif geacuteneacuteral en ne preacutecisant que deux aspects relatifs agrave la protection des espaces forestiers Sur

ces points le comiteacute leacutegistique propose des transcriptions juridiques

Cependant lrsquoobjectif srsquoapplique agrave des types drsquoespaces qui relegravevent de leacutegislations diffeacuterentes et auxquels srsquoappliquent deacutejagrave des reacutegimes de protection speacutecifiques plus ou moins protecteurs en fonction des situations qui relegravevent outre du code forestier des codes de lrsquoenvironnement de lrsquourbanisme rural Les propositions des membres ne comportent pas drsquoindication assez preacutecise pour que le comiteacute leacutegistique propose des transcriptions juridiques Il suggegravere donc que cet objectif constitue une recommandation


Sur le rocircle de lrsquoONF

Ses missions sont deacutefinies aux articles L 221-1 et suivants du code forestier


LOffice national des forecircts est chargeacute de la mise en œuvre du reacutegime forestier en veillant agrave la preacuteservation de la biodiversiteacute et

exerce cette mission dans le cadre des arrecircteacutes dameacutenagement preacutevus agrave larticle L 212-1 (hellip) raquo

Les plans simples de gestion

Ces plans preacutesenteacutes par les proprieacutetaires des forecircts doivent deacutejagrave ecirctre agreacuteeacutes par le centre reacutegional de la proprieacuteteacute forestiegravere dans le ressort duquel est situeacute la totaliteacute ou la majeure partie de la forecirct (R 312-6 code forestier)Les coupes extraordinaires doivent deacutejagrave ecirctre autoriseacutees preacutealablement par le centre reacutegional de la proprieacuteteacute forestiegravere (R 312-12)

Faute de preacutecision dans les documents ou au cours de la session 6 le comiteacute leacutegistique ne voit pas quelles modifications apporter

Au-delagrave de 05 ha interdire les coupes rases sauf en cas de neacutecessiteacute sanitaire et maintenir le niveau de reacutecolte global de bois au niveau 2019-2020 en reacutepartissant mieux les efforts de preacutelegravevements entre types de forecircts et statuts de proprieacuteteacute (public priveacute) et les reacutegions

Transcription ces objectifs pourraient ecirctre mise en œuvre par du

code forestier et par les arrecircteacutes preacutefectoraux mentionneacutes

les documents de gestion mentionneacutes agrave lrsquoarticle L 122-3 agrave

lrsquoarticle L 124-6 du mecircme code

PROPOSITION SL35 FACILITER LES CHANGEMENTS DrsquoUSAGE DES TERRAINS ARTIFICIALISEacuteS NON OCCUPEacuteSPOINTS DrsquoATTENTION

Pour une friche la question de la deacutepollution peut se poser Elle est en principe agrave la charge de lrsquoancien exploitant (reacutegime des installations classeacutees pour la protection de lrsquoenvironnement - ICPE) ou agrave deacutefaut du proprieacutetaire En cas de pollution lourde et de deacutefaillance de lrsquoancien exploitant ou proprieacutetaire lrsquoADEME peut ecirctre mobiliseacutee

Le repreneur du site qui a un projet peut ecirctre inteacuteresseacute agrave supporter le coucirct de la deacutepollution srsquoil a la possibiliteacute de le reacutepercuter soit sur le prix drsquoacquisition du site pollueacute soit sur le prix de commercialisation apregraves deacutepollution Le reacutegime des ICPE permet deacutesormais cette possibiliteacute de deacutepollution par un autre que lrsquoancien exploitant ou proprieacutetaire

Srsquoil nrsquoy a plus de nouveaux espaces ouverts agrave la construction en zone naturelle agricole ou forestiegravere le coucirct relatif de la deacutepollution reconversion reacutehabilitation transformation de friches va devenir plus attractif Le point qui semble le plus deacutecisif est donc de reacuteduire drastiquement les possibiliteacutes de construction en zone non deacutejagrave artificialiseacutee Crsquoest ce qui sera vraisemblablement le plus efficace pour inciter aux reacutehabilitations de friches par des repreneurs ayant un projet

Dans le cas ougrave le projet serait reacutealiseacute par une collectiviteacute publique celle-ci peut proceacuteder agrave une acquisition agrave lrsquoamiable A deacutefaut lrsquoexpropriation est deacutejagrave possible degraves lors qursquoexiste un projet dont lrsquoutiliteacute publique est reconnue et avec le versement drsquoune juste et preacutealable indemniteacute (art 545 code civil) La deacuteclaration drsquoutiliteacute publique prend la forme


drsquoune deacutecision par arrecircteacute preacutefectoral ou par deacutecret du Premier ministre apregraves enquecircte publique sur lrsquoutiliteacute et lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral du

projet

La jurisprudence a deacutejagrave reconnu lrsquoutiliteacute publique de projets visant agrave reacutealiser des logements sociaux des eacutequipements publics

neacutecessaires agrave la vie locale


Lrsquointerdiction de construction en zone non deacutejagrave artificialiseacutee vue aux points preacuteceacutedents avec proposition de transcription serait le

plus efficace Donc SL 31

Pour le reste le droit existant semble suffire

PROPOSITION SL38 EacuteVALUER LE POTENTIEL DE REacuteVERSIBILITEacute DE BAcircTIMENTS AVANT TOUTE DEacuteMOLITION ET DE TOUTES CONSTRUCTIONS NOUVELLES

La proposition est formuleacutee sous deux angles un peu diffeacuterents examineacutes successivement

SL381 Eacutevaluer le potentiel de reacuteversibiliteacute de bacirctiments avant toute deacutemolition


En lrsquoeacutetat actuel du droit un permis de deacutemolir est neacutecessaire et ce peut ecirctre agrave ce stade que soit imposeacutee la regravegle proposeacutee par les membres Le permis ne peut pas ecirctre refuseacute si la deacutemolition est le seul moyen de mettre fin agrave la ruine de lrsquoimmeuble (L 451-2) Sinon elle doit ecirctre neacutecessaire agrave une opeacuteration de construction ou drsquoameacutenagement (L 451-1) pour qursquoelle soit autoriseacutee avec le permis drsquoameacutenager ou de construire

On peut envisager de poser le principe drsquoune eacutevaluation obligatoire du potentiel de reacuteversibiliteacute avant toute deacutemolition au niveau de la loi et drsquoimposer des eacuteleacutements de preuve dans la partie reacuteglementaire agrave propos du contenu de la demande de permis de deacutemolir

La difficulteacute est moins juridique que pratique quelle meacutethode drsquoeacutevaluation du potentiel de reacuteversibiliteacute Cela deacutepend des

techniques disponibles et des coucircts relatifs

La formulation proposeacutee par le comiteacute leacutegistique pour la disposition reacuteglementaire neacutecessiterait drsquoecirctre affineacutee avec des

professionnels de la construction


- Modifier lrsquoarticle L 451-1 du code de lrsquourbanisme

Lorsquersquoapregraves eacutevaluation du potentiel de reacuteversibiliteacute drsquoun bacirctiment sa la deacutemolition apparait est neacutecessaire agrave une opeacuteration de construction ou dameacutenagement la demande de permis de construire ou dameacutenager peut porter agrave la fois sur la deacutemolition et sur la construction ou lameacutenagement Dans ce cas le permis de construire ou le permis dameacutenager autorise la deacutemolition raquo

- Compleacuteter lrsquoarticle R 451-2 du code de lrsquourbanisme

laquo Le dossier joint agrave la demande [de permis de deacutemolir] comprend

(hellip)

d) une eacutetude relative agrave la possibiliteacute de reacuteutiliser le bacirctiment plutocirct que proceacuteder agrave sa deacutemolition raquo

SL382 Eacutevaluerle potentiel de reacuteversibiliteacute de toutes constructions nouvelles via un voletreacuteversibiliteacute seconde vie raquo lors du deacutepocirct drsquoun permis de construire avec notamment une deuxiegraveme alternative de plan drsquousage et un paragraphe argumenteacute raquoPOINTS DrsquoATTENTION

Cela semble revenir agrave eacutevaluer lors du permis de construire la possibiliteacute de changements drsquousage ou de destination futurs


Pour les Jeux olympiques 2024 agrave Paris un reacutegime speacutecifique a eacuteteacute creacuteeacute avec le permis de construire portant agrave la fois sur lrsquoeacutetat temporaire (la destination pour la peacuteriode des JO) et lrsquoeacutetat deacutefinitif apregraves JO (le plus souvent pour des logements) Le peacutetitionnaire doit preacutesenter les deux aspects dans sa demande de permis de construire

Il serait possible chaque fois que des constructions sont reacutealiseacutees pour une opeacuteration temporaire afin drsquoeacuteviter que les bacirctiments soient ensuite inutiliseacutes de srsquoinspirer de ce reacutegime creacuteeacute par lrsquoarticle 15 de la loi 2018-202 du 26 mars 2018 et son deacutecret drsquoapplication 2018-512 du 26 juin 2018

La systeacutematisation de cette pratique pour toute construction risque drsquoecirctre inadapteacutee dans un certain nombre de cas et il semble indispensable de la faire preacuteceacuteder drsquoune expertise et drsquoune eacutetude drsquoimpact impliquant lrsquoensemble des professionnels concerneacutes De plus le code de lrsquourbanisme est composeacute de faccedilon assez complexe et plusieurs dispositions pourraient ecirctre modifieacutees


Agrave titre indicatif le comiteacute leacutegistique suggegravere les pistes suivantes

Preacutevoir une alternative agrave la deacuteconstruction et remise en eacutetat pour les permis deacutelivreacutes agrave titre preacutecaire

Modifier lrsquoarticle L 433-3 du code de lrsquourbanisme

Imposer avec la preacutesentation du projet architectural du permis de construire lrsquoeacutevaluation du potentiel de reacuteversibiliteacute

Compleacuteter lrsquoarticle L 431-2 du code de lrsquourbanisme

Le projet architectural deacutefinit par des plans et documents eacutecrits limplantation des bacirctiments leur composition leur organisation et

lexpression de leur volume ainsi que le choix des mateacuteriaux et des couleurs

Il preacutecise par des documents graphiques ou photographiques linsertion dans lenvironnement et limpact visuel des bacirctiments

ainsi que le traitement de leurs accegraves et de leurs abords

Il eacutevalue le potentiel de reacuteversibiliteacute du bacirctiment en cas de changement futur de destination raquo

Compleacuteter le dossier de demande de permis de construire

Compleacuteter lrsquoarticle R 431-5 du code de lrsquourbanisme

laquo La demande de permis de construire preacutecise (hellip)la destination des constructions par reacutefeacuterence aux diffeacuterentes destinations et sous-destinations deacutefinies aux articlesR 151-27 et R 151-28 au stade initial et en cas de changement futur de destination raquo


THEacuteMATIQUE SE NOURRIR

Le constatLes eacutemissions de gaz agrave effet de serre issues de lrsquoalimentation des meacutenages en France srsquoeacutelegravevent agrave 163 Mt drsquoeqCO2 soit 24 de lrsquoempreinte carbone des meacutenages en France1 Les eacutemissions du secteur agricole et alimentaire doivent ecirctre diviseacutees par deux pour atteindre lrsquoobjectif de neutraliteacute carbone en 2050 Agrave plus court terme pour atteindre lrsquoobjectif de reacuteduction drsquoau moins 40 des gaz agrave effet de serre en 2030 les eacutemissions gaz agrave effet de serre de lrsquoagriculture et de lrsquoalimentation doivent ecirctre reacuteduites de 20 par rapport agrave 2015 Des mesures programmes et actions sont deacutejagrave en cours aujourdrsquohui mais nrsquoont pas reacuteussi agrave entamer un changement assez profond de lrsquoassiette du consommateur pour reacuteduire les eacutemissions

Nous entendons mobiliser des leviers drsquoaction pour reacuteduire les eacutemissions qui agissent comme un ensemble Il nous semble important drsquoagir sur lrsquoensemble de la chaicircne de production alimentaire en partant du consommateur jusqursquoagrave lrsquoagriculteur Cette modification profonde de notre systegraveme passe par un changement de nos habitudes et lrsquoadoption progressive drsquoune nouvelle assiette Drsquoici 2030 notre assiette devra comprendre 20 de viande et de produits laitiers en moins mais plus de fruits et leacutegumes de leacutegumes secs et de ceacutereacuteales

Par chance ces eacutevolutions souhaitables pour le climat vont dans le mecircme sens que celles qui sont souhaitables pour la santeacute si lrsquoon en croit les derniers repegraveres nutritionnels publieacutes en 2018 par le Haut conseil de santeacute publique qui ajoute qursquoil serait bon qursquoau moins 20 des fruits et leacutegumes ceacutereacuteales leacutegumineuses soient issus de produits biologiques

Nous ne voulons pas dicter aux gens ce qursquoils doivent consommer Nous voulons plutocirct nous assurer que tout le monde ait accegraves aux bonnes informations concernant les impacts sur le climat et la santeacute de son choix drsquoachat ou de consommation que le choix de produits adapteacutes soit faciliteacute et accessible agrave tous que les producteurs soient aideacutes et accompagneacutes pour adapter leurs pratiques organiser une offre adapteacutee aux nouveaux besoins Nous avons conscience de la connexion agrave lrsquoexteacuterieur de notre systegraveme alimentaire notre volonteacute est drsquoagir dans un contexte globaliseacute avec efficaciteacute

BARBIER C COUTURIER C POUROUCHOTTAMIN P CAYLA J-M SYLVESTRE M PHARABOD I 2019 laquo Lrsquoempreinte eacutenergeacutetique et carbone de lrsquoalimentation en France

raquo Club Ingeacutenierie Prospective Energie et Environnement Paris IDDRI 24p


Lambitionrarr Se nourrir est un besoin vital cependant il geacutenegravere de nombreuses eacutemissions de gazeffet de serre Il est urgent de faire eacutevoluer notre faccedilon de manger et de reacuteinventer un systegraveme alimentaire durable drsquoici agrave 2030 rarr Chacun devrait pouvoir acceacuteder agrave une alimentation saine durable et de qualiteacute gracircce agrave une agriculture une pecircche une industrie agroalimentaire respectueuses du climat des eacutecosystegravemes et de la biodiversiteacute rarr Pour reacuteduire drsquoau moins 40 les eacutemissions de gaz agrave effet de serre drsquoici agrave 2030 et dans un esprit de justice sociale nous devons deacutevelopper de nouvelles pratiques agricoles de pecircche et environnementales ainsi que transformer lrsquoindustrie agroalimentaire et la distribution dans un souci eacutethique tout en portant une ambition de changement du modegravele eacuteconomique du systegraveme agricole


Famille 1GARANTIR UN SYSTEgraveME PERMETTANT UNE ALIMENTATION SAINE DURABLE MOINS ANIMALE ET PLUS VEacuteGEacuteTALE RESPECTUEUSE DE LA PRODUCTION ET DU CLIMAT PEU EacuteMETTRICE DE GAZ Agrave EFFET DE SERRE ET ACCESSIBLE Agrave TOUS NOTAMMENT EN RENDANT EFFICIENTE LA LOI EGALIM


ENGAGER LA RESTAURATION COLLECTIVE VERS DES PRATIQUES PLUS VERTUEUSES


Cet ensemble de propositions rassemble deux types deffets deacuteterminants pour la transition dans le systegraveme alimentaire en alignement tregraves fort avec la SNBC (1) le changement progressif de comportements alimentaires vers un reacutegime alimentaire agrave moindre impact en gaz agrave effet de serre enclencheacute degraves maintenant gracircce agrave leffet deacutechelle de la restauration collective et se deacuteployant sur le long terme (2) le deacuteclenchement de la transition dans la production agricole en acceacuteleacuterant agrave laval la commande publique (ou celle de la restauration collective priveacutee) Si leffet sur les reacuteductions deacutemissions de gaz agrave effet de serre est en geacuteneacutera indirect ces mesures constituent des conditions neacutecessaires pour que puisse ecirctre effectueacutee la transition neacutecessaire de la maniegravere la plus eacutequitable possible en compleacutementariteacute avec les mesures visant directement les agriculteurs deacuteveloppeacutees dans le bloc SN2



votants 0




Nous proposons pour cela de rarr Engager vraiment la restauration collective vers des pratiques plus vertueuses en se donnant les moyens de mettre en œuvre la loi EGalim en la renforccedilant et en lrsquoeacutetendant

Prime agrave lrsquoinvestissement pour notamment permettre aux eacutetablissements drsquoacheter du mateacuteriel former leur personnel et sensibiliser les usagers (pour la bonne mise en place drsquoun menu veacutegeacutetarien par semaine imposeacute par la loi) Bonus pour les petites cantines bio et locales pour accompagner leur transition 2 repas veacutegeacutetariens par semaine agrave partir de 2025 Une reacuteflexion pour reacuteeacutecrire larrecircteacute du 30 septembre 2011 relatif agrave la qualiteacute nutritionnelle des repas servis en restauration scolaire Eacutelargissement des mesures de la loi EGalim agrave lrsquoensemble de la restauration collective priveacutee agrave partir de 2025 en aidant la structuration des filiegraveres Creacuteation drsquoun ldquoobservatoire de la restauration collectiverdquo Mise en place drsquoun organisme de controcircle pour la bonne mise en œuvre de la loi Eacutelargissement de la liste des produits eacuteligibles aux 50 deacutefinis par la loi (produits de

proximiteacute agriculteurs en transition vers le bio produits issus de circuits courts)

PROPOSITION SN111 Mettre en place une prime agrave linvestissement pour les eacutetablissements leur permettant de seacutequiper en mateacuteriel de former les personnels de mener des campagnes de sensibilisation afin datteindre les objectifs de la loi EGalim

PROPOSITION SN112 Proposer un bonus de 10 cts par repas pour les petites cantines bio et locales (moins de 200 repas par jour) pour les aider agrave absorber le surcoucirct les 3 premiegraveres anneacutees de leur transition

PROPOSITION SN 113 Creacuteer un observatoire de la restauration collective ayant pour objectif de partager les bonnes pratiques et de suivre lrsquoatteinte des objectifs de la loi EGalim

PROPOSITION SN114 Mettre en place un organisme de controcircle pour assurer la bonne mise

en œuvre de la loi EGalim

PROPOSITION SN115 Encourager la reacuteflexion pour reacuteeacutecrire larrecircteacute du 30 septembre 2011

relatif agrave la qualiteacute nutritionnelle des repas servis en restauration scolaire


PROPOSITION SN116 Passer agrave un choix veacutegeacutetarien quotidien dans la restauration collective publique agrave partir de 2022 y compris dans la restauration collective agrave menu unique

PROPOSITION SN117 Eacutetendre toutes les dispositions de la loi EGalim agrave la restauration collective priveacutee agrave partir de 2025

PROPOSITION SN118 Eacutetendre la liste des produits eacuteligibles aux 50 deacutefinis par la loi aux agriculteurs en transition vers le bio et aux produits agrave faible coucirct environnemental

PROPOSITION SN119 Aider agrave la structuration des filiegraveres afin qursquoelles arrivent agrave faire reconnaicirctre des produits dans des signes de qualiteacute



Nous voulons que drsquoici 2030 la loi agriculture et alimentation (EGalim) soit mise en œuvre efficacement et de maniegravere plus ambitieuse afin de permettre une alimentation saine durable moins animale et plus veacutegeacutetale respectueuse de la production peu eacutemettrice de gaz agrave effet de serre et accessible agrave tous

Nous avons conscience qursquoil est essentiel drsquoagir pour faire eacutevoluer lrsquoassiette des consommateurs

notamment en ce qui concerne la partie drsquoorigine animale de notre alimentation

Nous souhaitons poursuivre la transition amorceacutee par la loi agriculture et alimentation (EGalim) drsquooctobre 2018 en renforccedilant son application sur ses diffeacuterents volets la restauration collective les contrats tripartites la favorisation des circuits courts et la reacuteduction du gaspillage alimentaire

Nous avons conscience que la loi EGalim est une bonne intention Cependant le changement de pratiques qursquoelle induit demande des moyens qui ne sont pas agrave disposition de tous ce qui fait qursquoelle est aujourdrsquohui insuffisamment mise en œuvre Et nous souhaitons donc permettre sa bonne mise en œuvre la renforcer et lrsquoeacutetendre pour la rendre plus ambitieuse et qursquoelle srsquoinscrive pleinement dans lrsquoobjectif de reacuteduction des eacutemissions de gaz agrave effet de serre dus agrave lrsquoalimentation

Nous avons compris au cours des eacutechanges avec les diffeacuterents intervenants les experts du groupe drsquoappui et du comiteacute leacutegistique et en en discutant entre nous que pour y parvenir nous voulons que la deacutecision suivante soit prise Engager vraiment la restauration collective vers des pratiques plus vertueuses se donner les moyens de mettre en œuvre la loi EGalim la renforcer et lrsquoeacutetendre

Nous avons conscience que la loi EGalim est un outil tregraves inteacuteressant pour impulser le changement dans la restauration collective Cependant le changement de pratiques qursquoelle induit demande des moyens qui ne sont pas agrave disposition de tous ce qui fait qursquoelle est aujourdrsquohui peu ou difficilement mise en œuvre il est donc indispensable de garantir agrave ceux agrave qui elle srsquoapplique les capaciteacutes de mise en œuvre avant de la renforcer et de lrsquoeacutetendre Toutefois nous consideacuterons qursquoelle pourrait ecirctre plus ambitieuse et qursquoelle pourrait ecirctre eacutetendue agrave lrsquoensemble de la restauration collective (publique et priveacutee) afin de contribuer agrave lrsquoenjeu de reacuteduction des gaz agrave effet de serre dus agrave lrsquoalimentation

Nous sommes conscients que la restauration collective repreacutesente moins de 10 des repas en France Cependant crsquoest un levier essentiel en termes de peacutedagogie et de changement des comportements car les restaurants reccediloivent les personnes et en particulier les jeunes de maniegravere quotidienne et sur une peacuteriode longue

PROPOSITION SN111 METTRE EN PLACE UNE PRIME Agrave LINVESTISSEMENT POUR LES EacuteTABLISSEMENTS PERMETTANT DE SEacuteQUIPER EN MATEacuteRIEL DE FORMER LES PERSONNELS DE MENER DES CAMPAGNES DE SENSIBILISATION AFIN DATTEINDRE LES OBJECTIFS DE LA LOI

Il srsquoagit de proposer une aide agrave lrsquoinvestissement pour permettre aux eacutetablissements drsquoacheter du mateacuteriel (salades bars leacutegumerie table de tri composteurs etc) de mener des campagnes de sensibilisation (sur les menus veacutegeacutetariens et la lutte contre le gaspillage alimentaire par exemple) de former les personnels et de participer agrave la structuration des filiegraveres locales

Nous nous appuyons sur une enquecircte meneacutee par Restaursquoco et la FNH (Fondation Nicolas Hulot) qui a eacutevalueacute cet investissement agrave 99 centimes par repas qui se reacutepartisaient comme ceci

rarr 07 ct pour des campagnes de sensibilisation rarr 952 ct pour lrsquoadoption de nouvelles pratiques (formation des personnels investissement en mateacuteriels) rarr 27 ct pour participer agrave la structuration des filiegraveres locales (plateformes logistiques


drsquoapprovisionnement ateliers de transformation participation agrave la gouvernance alimentaire locale)

Cette aide agrave lrsquoinvestissement serait proposeacutee par les financeurs (par exemple la Reacutegion pour les lyceacutees ou le deacutepartement pour les collegraveges) gracircce agrave lrsquoabondement drsquoun fonds nationalNous insistons sur la neacutecessiteacute de formation des agents notamment pour la preacuteparation des menus veacutegeacutetariens (les cuisiniers eacutetant peu voire pas formeacutes agrave la cuisine veacutegeacutetarienne) et sur le gaspillage alimentaireNous recommandons eacutegalement de faire eacutevoluer lrsquoenseignement des cuisiniers (BEP CAP etc) pour y

inteacutegrer la cuisine veacutegeacutetarienne

PROPOSITION SN112 PROPOSER UN BONUS DE 10 CTS PAR REPAS POUR LES PETITES CANTINES BIO ET LOCALES (MOINS DE 200 REPAS PAR JOUR) POUR LES AIDER Agrave ABSORBER LE SURCOUcircT LES 3 PREMIEgraveRES ANNEacuteES DE LEUR TRANSITIONIl srsquoagit de proposer un laquo bonus raquo de 10 centimes par repas pour les petites cantines bios et locales (moins de 200 repas par jour) afin de les aider agrave absorber le surcoucirct les 3 premiegraveres anneacutees de leur transition

Nous nous appuyons sur une proposition de la FNH Le groupe preacutecise qursquoune eacutevaluation pourrait ecirctre faite

au bout des 3 ans afin de prolonger lrsquoaide si besoin

PROPOSITION SN113 CREacuteER UN OBSERVATOIRE DE LA RESTAURATION COLLECTIVE AYANT POUR OBJECTIF DE PARTAGER LES BONNES PRATIQUES ET DE SUIVRE LrsquoATTEINTE DES OBJECTIFS DE LA LOIPour reacuteunir lrsquoensemble des acteurs de la restauration collective afin de partager les expeacuteriences et drsquoeacutechanger sur la maniegravere drsquoatteindre les objectifs imposeacutes par la loi EGalim dans les meilleures conditions nous proposons de creacuteer un observatoire de la restauration collective Cet observatoire pourrait srsquointeacutegrer au CNRC (Conseil national de la restauration collective) qui a eacuteteacute creacuteeacute par la loi Agriculture et Alimentation Nous preacuteconisons drsquoen eacutelargir les preacuterogatives et les missions afin drsquointeacutegrer les eacuteleacutements suivants

rarr Une mission de controcircle et de surveillance de la bonne mise en œuvre de la loi

rarr Un observatoire chargeacute drsquoeacutemettre des publications pour aider au deacuteploiement et agrave la mise en œuvre

de la loi

PROPOSITION SN114 METTRE EN PLACE UN ORGANISME DE CONTROcircLE POUR ASSURER LA BONNE MISE EN ŒUVRE DE LA LOI EGALIMNous souhaitons qursquoune reacuteflexion soit meneacutee afin de mettre en place un organisme de controcircle pour

srsquoassurer de la bonne mise en œuvre de la loi EGalim

PROPOSITION SN115 ENCOURAGER LA REacuteFLEXION POUR REacuteEacuteCRIRE LARREcircTEacute DU 30 SEPTEMBRE

2011 RELATIF Agrave LA QUALITEacute NUTRITIONNELLE DES REPAS SERVIS EN RESTAURATION SCOLAIRE

Nous souhaitons que cet arrecircteacute soit en coheacuterence avec nos exigences de geacuteneacuteralisation des repas

veacutegeacutetariens et de reacuteduction du gaspillage alimentaire


PROPOSITION SN116 PASSER Agrave UN CHOIX VEacuteGEacuteTARIEN QUOTIDIEN DANS LA RESTAURATION COLLECTIVE PUBLIQUE Agrave PARTIR DE 2022 Y COMPRIS DANS LA RESTAURATION COLLECTIVE Agrave MENU UNIQUENous souhaitons proposer un choix veacutegeacutetarien quotidien dans les self-services pour lensemble de la

restauration collective publique degraves janvier 2022

En ce qui concerne les cas de restauration collective agrave menu unique cantines scolaires notamment ce choix devra eacutegalement ecirctre rendu possible mais pourra ecirctre proposeacute sous certaines conditions afin den faciliter lrsquoorganisation par exemple sous forme dune inscription preacutealable (deacutelai dinscription agrave deacuteterminer au cas par cas par les eacutetablissements concerneacutes)

Il convient drsquoeacutetendre ces obligations agrave lrsquoensemble de la restauration collective priveacutee

PROPOSITION SN117 EacuteTENDRE TOUTES LES DISPOSITIONS DE LA LOI EGALIM Agrave LA RESTAURATION COLLECTIVE PRIVEacuteE Agrave PARTIR DE 2025partir de 2025 il srsquoagit drsquoeacutetendre les dispositions de la loi EGalim agrave la restauration collective priveacutee Cette proposition vaut pour toutes les mesures de la loi EGalim qui ne srsquoappliquent aujourdrsquohui qursquoagrave la restauration collective publique Cette date de 2025 est choisie pour laisser le temps neacutecessaire aux opeacuterateurs priveacutes de srsquoadapter

PROPOSITION SN118 EacuteTENDRE LA LISTE DES PRODUITS EacuteLIGIBLES AUX 50 DEacuteFINIS PAR LA LOI AUX AGRICULTEURS EN TRANSITION VERS LE BIO ET AUX PRODUITS Agrave FAIBLE COUcircT ENVIRONNEMENTALNous souhaitons eacutetendre la liste des produits eacuteligibles aux 50 deacutefinis par la loi EGalim (50 de produits durables ou sous signes drsquoorigine et de qualiteacute dont 20 de produits bio) plus il y a de produits qui beacuteneacuteficient des signes et mentions imposeacutees par la loi plus il sera facile drsquoimposer agrave la restauration collective de srsquoy conformer

Nous proposons notamment drsquoajouter dans cette liste les agriculteurs en transition vers le bio et les produits agrave faible coucirct environnemental (exemple de la base Agribalyse de lrsquoADEME (Agence de la transition eacutecologique) qui permet de comparer le coucirct environnemental de diffeacuterents produits en fonction agrave la fois de leur systegraveme de production et du transport qui se traduit en euros)

PROPOSITION SN119 AIDER Agrave LA STRUCTURATION DES FILIEgraveRES AFIN QUrsquoELLES ARRIVENT Agrave FAIRE RECONNAIcircTRE DES PRODUITS DANS DES SIGNES DE QUALITEacuteNous souhaitons aider la structuration des filiegraveres pour qursquoelles arrivent agrave faire reconnaicirctre des produits

dans des signes de qualiteacute



PROPOSITION SN111 METTRE EN PLACE UNE PRIME Agrave LINVESTISSEMENT POUR LES EacuteTABLISSEMENTS PERMETTANT DE SEacuteQUIPER EN MATEacuteRIEL DE FORMER LES PERSONNELS DE MENER DES CAMPAGNES DE SENSIBILISATION AFIN DATTEINDRE LES OBJECTIFS DE LA LOI EGALIMPOINTS DrsquoATTENTION

Cette proposition poursuit le mecircme objectif que la proposition SN112 cette derniegravere vise cependant les petites cantines scolaires alors que la preacutesente proposition vise les eacutetablissements de restauration collective publics sans preacuteciser srsquoil srsquoagit du secteur scolaire

Par ailleurs la date agrave laquelle les seuils deacutefinis agrave lrsquoarticle L 230-5-1 du code rural et de la pecircche maritime doivent ecirctre atteints est tregraves proche le 1er janvier 2022 Compte tenu du deacutelai neacutecessaire pour faire adopter les textes neacutecessairesla mise en œuvre drsquoun dispositif drsquoaide son deacuteploiement ne pourrait porter que sur la seule anneacutee 2021 De plus srsquoagissant drsquoune obligation leacutegislative les eacutetablissements viseacutes par la loi notamment les collectiviteacutes responsables de la mise en œuvre de ce volet de la loi EGalim (communes-intercommunaliteacutes deacutepartements et reacutegions) qui se sont deacutejagrave engageacutes dans cette transition ne pourraient pas beacuteneacuteficier drsquoun dispositif de soutien financier qui interviendrait trop tard pour eux et constituerait plutocirct une prime aux retardataires

En application de lrsquoarticle 25 de la loi EGalim1 le gouvernement a remis en octobre 2019 un rapport au Parlement concernant les impacts budgeacutetaires de lrsquoapprovisionnement en restauration collective Selon une reacuteponse ministeacuterielleune question eacutecrite drsquoun seacutenateur du 23012020 il ressort de ce rapport que les eacuteventuels surcoucircts peuvent ecirctre compenseacutes notamment par la mise en place de deacutemarches de lutte contre le gaspillage alimentaire permettant de deacutegager des eacuteconomies sur les quantiteacutes acheteacutees loptimisation de la fonction achat de denreacutees alimentaires ladaptation des grammages et laccroissement du recours aux proteacuteines veacutegeacutetales Par ailleurs depuis la rentreacutee scolaire 2019-2020 le dispositif du programme europeacuteen laquo fruits et leacutegumes lait et produits laitiers agrave leacutecole raquo doteacute dune enveloppe annuelle de 35 millions deuros est modifieacute pour accompagner la mise en œuvre de lobjectif dapprovisionnement en permettant de financer la distribution de fruits leacutegumes lait et produits laitiers biologiques ou sous autres signes didentification de la qualiteacute et de lorigine sur le temps du deacutejeuner Ainsi les coucircts suppleacutementaires doivent pouvoir ecirctre maicirctriseacutes ce qui permettra de maintenir la qualiteacute des produits nentrant pas dans le deacutecompte des objectifs dapprovisionnement Enfin divers dispositifs drsquoaide sont rappeleacutes visant la mise en place de dispositifs structurants Il nrsquoest fait eacutetat drsquoaucune conclusion quant agrave la compensation drsquoeacuteventuels impacts budgeacutetaires

La consultation du site Internet du CNFPT montre que les formations neacutecessaires agrave la transition de la restauration collective ont eacuteteacute

mises en place2

Compte tenu de lrsquoabsence de preacutecisions la transcription de la proposition qui apparaicirct tardive et aurait meacuteriteacutee drsquoecirctre subordonneacutee

agrave lrsquoexistence drsquoun projet de filiegravere structurant ne peut ecirctre que scheacutematique

Preacutevoir le non-cumul avec la proposition SN112 ou traiter le cas des laquo petites cantines raquo dans la preacutesente proposition en

preacutevoyant dans le deacutecret un taux drsquoaide supeacuterieur pour ces derniegraveres


1 Inscription dans en loi de finances des dispositions suivantes

Fonds drsquoaide agrave la transition alimentaire de la restauration collective publique Article

XXX

I Afin de permettre aux restaurants collectifs dont les personnes morales de droit pu-blic ont la charge drsquoatteindre lrsquoobjectif fixeacute au I de lrsquoarticle L 230-5-1 du code rural et de la pecircche maritime il est creacuteeacute un fonds drsquoaide agrave la transition alimentaire de la restauration collective publique Un deacutecret preacutecise la nature des deacutepenses pouvant beacuteneacuteficier de ce fonds et les modaliteacutes drsquoattribution des concours financiers

Les ressources du fonds drsquoaide agrave la transition alimentaire de la restauration collective publique proviennent du budget de lrsquoEtat dans la limite des creacutedits budgeacutetaires ouverts agrave cet effet en loi de finances raquo

laquo Au plus tard le 1er septembre 2019 le Gouvernement remet au Parlement un rapport eacutevaluant par cateacutegorie et taille drsquoeacutetablissements les impacts budgeacutetaires induits par

lrsquoapplication des regravegles preacutevues aux articles L 230-5-1 agrave L 230-5-5 du code rural et de la pecircche maritime pour les gestionnaires des eacutetablissements mentionneacutes agrave lrsquoarticle L 230-5

du mecircme code ainsi que sur le reste agrave charge eacuteventuel pour les usagers de ces eacutetablissements Ce rapport comporte le cas eacutecheacuteant des propositions pour compenser ces

impacts budgeacutetaires Au plus tard le 1er janvier 2023 ce rapport est actualiseacute et remis dans les mecircmes formes sur la base des donneacutees recueillies aupregraves drsquoun eacutechantillon

repreacutesentatif des gestionnaires des eacutetablissements viseacutes raquo

httpwwwcnfptfrtrouver-formationdetailm-6vff-I-0-0


2 Un deacutecret drsquoapplication

Ce deacutecret devrait deacuteterminer

rarr les deacutepenses eacuteligibles au titre de lrsquoinvestissement (espaces de stockage de fruits et leacutegumes frais brutshellip) drsquoune part et de la formation des agents (coucircts de formation remplacement des personnels en formationhellip) drsquoautre part Il nrsquoest pas proposeacute de reprendre lrsquoideacutee de campagne de sensibilisation qui relegraveve deacutejagrave du budget de lrsquoEtat srsquoagissant drsquoune politique publique

rarr les taux drsquoaide [avec des taux plus eacuteleveacutes pour les eacutetablissements de restauration scolaire cuisinant sur place ou dans une cuisine centrale agrave proximiteacute servant moins de XXX repas par jour] rarr les regravegles de fonctionnement du fonds et de conditionnaliteacute drsquoattribution des aides la proceacutedure drsquoinstruction de deacutecision et de liquidation des aides

rarr la mise en place drsquoindicateurs physico-financiers de nature agrave permettre de mesurer lrsquoimpact du dispositif

PROPOSITION SN112 PROPOSER UN BONUS DE 10 CTS PAR REPAS POUR LES PETITES CANTINES BIO ET LOCALES (MOINS DE 200 REPAS PAR JOUR) POUR LES AIDER Agrave ABSORBER LE SURCOUcircT LES 3 PREMIEgraveRES ANNEacuteES DE LEUR TRANSITIONPOINTS DrsquoATTENTION

Cette proposition poursuit le mecircme objectif que la proposition SN111 mais ne vise que les petites cantines scolaires agrave condition

que la cuisine soit faite sur place ou dans une cuisine centrale agrave proximiteacute

Les remarques formuleacutees au titre de la proposition SN111 peuvent ecirctre largement reprises ici notamment pour ce qui concerne le deacutelai de mise en œuvre La transcription de la proposition se heurte agrave quelques difficulteacutes plus speacutecifiques tenant

rarr au caractegravere forfaitaire de lrsquoaide envisageacutee ce qui ne permet pas drsquoassurer que le laquo bonus raquo viendra bien financer une action correspondant agrave lrsquoobjectif viseacute Un risque drsquoeffet drsquoaubaine est donc agrave attendre drsquoautant pour les collectiviteacutes qui ont deacutejagrave commenceacute agrave assurer leurs responsabiliteacutes en matiegravere de restauration collective sco-laire

rarr une certaine contradiction entre la notion de laquo petites cantines raquo et la reacutefeacuterence de 2 000 repas par jour qui ne semblent pas tout agrave fait compatibles Le beacuteneacuteficiaire nrsquoest donc pas clairement identifieacute

rarr le non-cumul de cette proposition avec celle relevant de SN111 serait agrave preacutevoir

Pour rendre cette proposition opeacuterationnelle il conviendrait de preacutevoir plutocirct un financement de projet ouvert pour une peacuteriode donneacutee qursquoune aide forfaitaire sur trois ans calculeacutee par menu de le centrer sur lrsquoaide agrave lrsquoinvestissement drsquoen chiffrer le coucirct moyen et le nombre de beacuteneacuteficiaires potentiels pour deacuteterminer lrsquoenveloppe budgeacutetaire neacutecessaire Deacutefinir ce qursquoest une petite cantine agrave partir du nombre de repas maximum par jour agrave fixer pour deacuteterminer lrsquoeacuteligibiliteacute du projet

Avec la notion de petite cantine scolaire les membres de la Convention semblent plutocirct viser lrsquoeacutechelon communal et intercommunal Il pourrait ecirctre proposeacute de passer par un abondement speacutecifique de la dotation budgeacutetaire inscrite en loi de finances intituleacutee dotation drsquoeacutequipement des territoires ruraux (DETR) La DETR est une dotation de lrsquoEacutetat destineacutee aux territoires ruraux Elle permet drsquoaider des projets drsquoinvestissement Codifieacutee aux articles L2334-32 et suivants du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales (CGCT) cette dotation beacuteneacuteficie aux communes et eacutetablissements publics de coopeacuteration intercommunale agrave fiscaliteacute propre reacutepondant agrave plusieurs critegraveres reacuteglementaires ainsi qursquoaux syndicats intercommunaux et mixtes de moins de 60 000 habitants Une commission drsquoeacutelus est chargeacutee chaque anneacutee de fixer les cateacutegories drsquoopeacuterations eacuteligibles et les taux y affeacuterant Les dossiers de demandes sont deacuteposeacutes en preacutefecture ou en sous-preacutefecture

Il est proposeacute drsquoouvrir le dispositif pour trois ans (donc au-delagrave de la date limite du 1 er janvier 2022) les collectiviteacutes concerneacutees

eacutetant plutocirct agrave faible potentiel fiscal


Inscription en lois de finances de la disposition suivante

Article XXX A compter de [2021] et pour une dureacutee de [trois ans] les creacutedits de la dotation budgeacutetaire intituleacutee dotation deacutequipement des territoires ruraux font lrsquoobjet drsquoun abondement de [X Meuro] afin drsquoaider les collectiviteacutes responsables drsquoeacutetablissements de restauration scolaire cuisinant sur place ou dans une cuisine centrale agrave proximiteacute servant moins de [XXX] repas par jour drsquoatteindre lrsquoobjectif fixeacute au I de lrsquoarticle L 230-5-1 du code rural et de la pecircche maritime

Cet abondement est destineacute agrave aider au financement des investissements destineacutes agrave

rarr lrsquoameacutenagement drsquoespaces de stockage pour les fruits et leacutegumes frais

rarr lrsquoacquisition de machines pour couper eacuteplucher hacher mixer les fruits et leacutegumes frais raquo


PROPOSITION SN116 PASSER Agrave UN CHOIX VEacuteGEacuteTARIEN QUOTIDIEN DANS LA RESTAURATION COLLECTIVE PUBLIQUE Agrave PARTIR DE 2022 Y COMPRIS DANS LA RESTAURATION COLLECTIVE Agrave MENU UNIQUEPOINTS DrsquoATTENTION

La loi 2018-938 du 30 octobre 2018 pour lrsquoeacutequilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine (laquo EGALIM raquo) a imposeacute agrave titre expeacuterimental pour deux ans agrave compter du 1 er novembre 2019 un menu veacutegeacutetarien par semaine dans la restauration collective scolaire

Elle preacutevoit qursquoune eacutevaluation en soit faite et transmise au Parlement au plus tard six mois avant le terme de lrsquoexpeacuterimentation

rarr Les propositions preacuteconiseacutees teacutelescopent donc ce calendrier En outre 2021 est un deacutelai tregraves court pour que la loi soit voteacutee et que lrsquoensemble des acteurs de la restauration collective et de lrsquoagro-alimentaire srsquoadaptent

rarr La notion de menu veacutegeacutetarien a peut-ecirctre moins de sens pour la restauration collective extra-scolaire dans la proposition ougrave les adultes peuvent choisir de ne pas prendre la viande ou le poisson proposeacutes et ougrave de plus en plus souvent existe une offre diversifieacuteeLa proposition de transcription juridique laisse donc subsister lrsquoeacutevaluation mais apporte les compleacutements au droit existant

souhaiteacutes par les citoyens


Compleacuteter lrsquoarticle L 230-5-6 du code rural et de la pecircche maritime

Article L 230-5-6 laquo A titre expeacuterimental au plus tard un an apregraves la promulgation de la loi ndeg 2018-938 du 30 octobre 2018 pour leacutequilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine durable et accessible agrave tous pour une dureacutee de deux ans les gestionnaires publics ou priveacutes des services de restauration collective scolaire sont tenus de proposer au moins une fois par semaine un menu veacutegeacutetarien Ce menu peut ecirctre composeacute de proteacuteines animales ou veacutegeacutetales

Lexpeacuterimentation fait lobjet dune eacutevaluation notamment de son impact sur le gaspillage alimentaire sur les taux de freacutequentation et sur le coucirct des repas dont les reacutesultats sont transmis au Parlement au plus tard six mois avant son terme

compter du 1er janvier 2022 les services de restauration collective publique sont tenus de proposer quotidiennement le choix drsquoun menu veacutegeacutetarien Dans la restauration scolaire agrave menu unique cette possibiliteacute peut ecirctre subordonneacutee agrave des conditions telles que lrsquoinscription preacutealable

PROPOSITION SN117 EacuteTENDRE TOUTES LES DISPOSITIONS DE LA LOI EGALIM Agrave LA RESTAURATION COLLECTIVE PRIVEacuteE Agrave PARTIR DE 2025POINT DrsquoATTENTIONEn lrsquoeacutetat actuel du droit reacutesultant de la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de lrsquoagriculture et de la pecircche et de la loi du 30 octobre 2018 dite EGalim le champ drsquoapplication des obligations est deacutefini agrave la fois en fonction du caractegravere public ou priveacute du responsable de la restauration collective et en fonction de la cateacutegorie drsquoeacutetablissement

rarr Dans les eacutetablissements drsquoaccueil des enfants de moins de six ans eacutetablissements scolaires universitaires peacutenitentiaires sociaux meacutedico sociaux et de santeacute (dont eacutetablissements drsquoenseignement priveacutes cliniques priveacutees EPADhellip) que la restauration collective soit agrave la charge drsquoune personne publique ou priveacutee srsquoimposent les obligations relatives

agrave la qualiteacute nutritionnelle des repas et lrsquoobligation de privileacutegier les produits de saison dans la composition des repas (article L 230-5 code rural) et drsquoen informer les usagersagrave la composition des repas 50 de produits reacutepondant agrave certains signes de qualiteacute ou de provenance et notamment 20 de bio (article L 230-5-1 L 230-5-2) et agrave lrsquoinformation des usagers sur la mise en œuvre de cette obligation (L 230-5-3)

agrave la diversification des proteacuteines pour ceux servant plus de 200 couverts en moyenne sur lrsquoanneacutee (L 230-5-3)

rarr Dans tous les eacutetablissements de restauration collective dont les personnes morales de droit public ont la charge (que la gestion soit directement reacutealiseacutee par la collectiviteacute publique ou deacuteleacutegueacutee agrave une personne priveacutee) srsquoimposent les obligations relatives agrave la composition des repas (50 dits laquo durables raquo dont 20 bio)

Lrsquoextension agrave la restauration collective priveacutee de ce qui ne concerne actuellement que la restauration collective publique concernerait la composition des repas Crsquoest lrsquointention qui semble reacutesulter des deacutebats Il ne semble pas qursquoait eacuteteacute envisageacutee drsquoeacutetendre agrave tous les eacutetablissements publics et priveacutes lrsquoobligation relative agrave la qualiteacute nutritionnelle des repas


Si crsquoest bien ainsi qursquoil faut interpreacuteter la proposition preacuteconiseacutee alors il faut toucher agrave lrsquoarticle L 230-5-1

Le 1er janvier 2025 laisse un deacutelai peut-ecirctre trop court compte tenu des deacutelais drsquoadoption de la loi et drsquoadaptation de lrsquooffre en

produits entrant dans le champ drsquoapplication de lrsquoarticle

Crsquoest neacuteanmoins la date mentionneacutee dans la transcription


Compleacuteter lrsquoarticle L 230-5-1 en ajoutant un paragraphe final

I- Au plus tard le 1er janvier 2022 les repas servis dans les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge comprennent une part au moins eacutegale en valeur agrave 50 de produits reacutepondant agrave lune des conditions suivantes

(hellip)

IV ndash Les regravegles fixeacutees au preacutesent article sont applicables aux repas servis dans les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit priveacutee ont la charge agrave compter du 1er janvier 2025 raquo

Si cette disposition est adopteacutee lrsquoarticle L 230-5-2 devient inutile et devrait ecirctre abrogeacute

La reacutedaction des articles L 203-5-3 et L 230-5-4 devra alors ecirctre mise en coheacuterence



RENDRE LES NEacuteGOCIATIONS TRIPARTITES PLUS TRANSPARENTES ET PLUS JUSTES POUR LES AGRICULTEURS


Cette proposition vise le deacuteverrouillage et le deacuteclenchement de la transition dans la production agricole en ciblant dans laval des filiegraveres un point bloquant crucial la meilleure neacutegociation sur les prix de vente et donc la meilleure reacutepartition de la valeur ajouteacutee tout en garantissant que cette re-reacutepartition soit lieacutee agrave une ameacutelioration environnementale Mecircme si elle a un effet seulement indirect sur les reacuteductions deacutemissions de gaz agrave effet de serre elle constitue une condition neacutecessaire pour que puisse ecirctre effectueacutee la transition neacutecessaire de la maniegravere la plus eacutequitable possible pour les agriculteurs en compleacutementariteacute avec les mesures visant directement les agriculteurs deacuteveloppeacutees dans le bloc SN2



votants 2




Nous proposons pour cela de rarr Rendre les neacutegociations tripartites plus efficientes et plus justes pour les agriculteurs pour

les accompagner dans leur transition

PROPOSITION SN121 Assurer la preacutesence de la Direction geacuteneacuterale de la concurrence de la consommation et de la reacutepression des fraudes (DGCCRF)dans les neacutegociations rendre la meacutethode obligatoire pour toutes les filiegraveres et organiser des rendez-vous reacuteguliers agrave leacutechelle des interprofessions obliger agrave la transparence les entreprises agroalimentaires et les centrales drsquoachats



Les neacutegociations tripartites encourageacutees par la loi EGalim visent agrave reacuteunir producteurstransformateurs et distributeurs pour fixer un prix drsquoachat au premier eacutechelon de la filiegravere ce qui permet notamment aux agriculteurs de seacutecuriser leurs prix et leurs volumes En effet les agriculteurs sont contraints dans leur capaciteacute agrave changer leurs pratiques par les prescriptions des acteurs de lrsquoaval et surtout par le prix souvent trop faible qui leur est payeacute par les acheteurs

La volatiliteacute des prix est eacutegalement un problegraveme pour les agriculteurs qui veulent faire une transition les contrats avec lrsquoaval permettent une meilleure preacutevisibiliteacute de la reacutemuneacuteration et des volumes et donc rendent davantage possible la transition

Eacutetant tregraves attacheacutes agrave la juste reacutemuneacuteration des agriculteurs pour les accompagner dans leur transition nous souhaitons donc ameacuteliorer les conditions de ces neacutegociations tripartites afin de permettre le changement et une justice sociale pour les agriculteurs

Lors des Eacutetats geacuteneacuteraux de lrsquoalimentation il avait eacuteteacute envisageacute de rendre obligatoires les neacutegociations tripartites dans toutes les filiegraveres Crsquoest dans ce mecircme esprit mais avec des modaliteacutes diffeacuterentes que sont eacutetablies les propositions ci-dessous et en y ajoutant un cadre plus geacuteneacuteral permettant drsquoinclure dans ces neacutegociations plus de transparence plus de confiance et plus drsquoambition environnementale

PROPOSITION SN121 ASSURER LA PREacuteSENCE DE LA DGCCRF (DIRECTION GEacuteNEacuteRALE DE LA CONCURRENCE DE LA CONSOMMATION ET DE LA REacutePRESSION DES FRAUDES) DANS LES NEacuteGOCIATIONS RENDRE LA MEacuteTHODE OBLIGATOIRE Agrave TOUTES LES FILIEgraveRES ET ORGANISER DES RENDEZ-VOUS REacuteGULIERS Agrave LEacuteCHELLE DES INTERPROFESSIONS OBLIGER Agrave LA TRANSPARENCE LES ENTREPRISES AGROALIMENTAIRES ET LES CENTRALES DrsquoACHATS

Dans ce cadre nous proposons de rarr Garantir le respect de la loi en assurant la preacutesence de la Direction Geacuteneacuterale de la Concurrence de la Consommation et de la Reacutepression des Fraudes (DGCCRF) dans ces neacutegociations (par exemple respecter le seuil de vente agrave perte fixeacute par la loi eacuteviter les promotions abusives etc) rarr Obliger agrave la transparence sur les comptes deacutetailleacutes des structures exerccedilant le rocircle de centrale drsquoachat quel que soit le statut juridique de lrsquoentreprise et quelle que soit son eacutechelle (France Europe ou mecircme hors UE)

rarr Dans le but drsquoeacutetendre la meacutethode agrave toutes les filiegraveres drsquoorganiser deux fois par an des tables rondes agrave lrsquoeacutechelle de chacune des interprofessions (tables rondes obligatoires pour toutes les interprofessions qui pourraient ecirctre nommeacutees laquo tables rondes sur la durabiliteacute des filiegraveres raquo) en eacutelargissant le cadre aux distributeursassociations de consommateursONG drsquoenvironnement (colleacutegialiteacute identique agrave celle pratiqueacutee au Conseil national de lrsquoalimentation) en srsquoappuyant sur les donneacutees mises en transparence par lrsquoObservatoire franccedilais des prix et des marges pour discuter du lien entre partage de la valeur et performance environnementaleCes tables rondes deacutefiniraient le cadre et les regravegles du deacuteroulement des neacutegociations bipartites ou tripartites agrave venir dans les filiegraveres et feraient le bilan des neacutegociations passeacutees de leurs reacutesultats et de leurs effets concrets Ce cadre produirait pour chaque filiegravere une laquo charte raquo par filiegravere et permettrait de laquo montrer du doigt raquo les acteurs qui ne se conforment pas aux regravegles communes deacutecideacutees dans ces rencontres

rarr Pour appuyer lrsquoextension de cette meacutethode agrave toutes les filiegraveres et tous les produits de compleacuteter lrsquoorganisation des tables rondes semestrielles par une obligation de transparence imposeacutee aux entreprises de lrsquoagroalimentaire publier chaque anneacutee le prix moyen des principales matiegraveres premiegraveres agricoles qursquoelles achegravetent sur lrsquoensemble des producteurs franccedilais de leurs filiegraveres drsquoapprovisionnement et tous produits confondus ce qui incitera les industriels agrave participer sincegraverement aux tables rondes



DEacuteVELOPPER LES CIRCUITS COURTS


Cette proposition vise avant tout agrave utiliser le levier de la commande publique pour orienter la production agricole en amont vers des modegraveles moins eacutemetteurs de gaz agrave effet de serre (produits agrave faible coucirct environnemental et non seulement locaux) Elle vise aussi deux effets indirects enrenforccedilant les circuits courts ceux-ci pourront assurer une meilleure reacutepartition de la valeur en reacuteduisant le nombre dintermeacutediaires et ils pourront aussi rapprocher consommateurs et producteurs et assurer ainsi une meilleure conscience de limpact environnemental des produits dans la proximiteacute du consommateur



votants 2




Nous proposons pour cela de deacutevelopper les circuits courts rarr Favoriser le deacuteveloppement des produits issus des circuits courts de proximiteacute durables et de saison rarr Utiliser le levier de la commande publique pour valoriser les produits issus de productions

locales durables et de saison

PROPOSITION SN131 Utiliser le levier de la commande publique pour valoriser les produits issus de circuits courts locaux et agrave faible coucirct environnemental sous la forme drsquoun laquo guide drsquoachat raquo agrave adresser aux acheteurs publics


PREacuteSENTATION DEacuteTAILLEacuteE DE LrsquoOBJECTIFNous souhaitons agir sur une notion pas assez deacuteveloppeacutee selon nous dans la loi EGalim celle de laquo circuits courts raquo La notion de laquo circuit court raquo deacutesigne aujourdrsquohui le fait quil y a peu ou pas dintermeacutediaires entre le producteur et lacheteur final Elle ne se confond ainsi pas systeacutematiquement avec la proximiteacute geacuteographique ce que nous souhaitons faire eacutevoluer

Nous avons conscience que les productions locales ne sont pas forceacutement les plus performantes dun point de vue environnemental Nous tenons neacuteanmoins agrave lideacutee de circuits courts territorialiseacutes car crsquoest en rapprochant les consommateurs et les producteurs qursquoil est possible de changer lensemble de notre systegraveme alimentaire Cette proposition est notamment importante pour les territoires et collectiviteacutes drsquoOutre-Mer qui importent un nombre important de leurs denreacutees alimentairesLe recours au circuit court sera un levier pour rendre leur alimentation plus faiblement eacutemettrice de gaz agrave effet de serre

PROPOSITION SN131 UTILISER LE LEVIER DE LA COMMANDE PUBLIQUE POUR VALORISER LES PRODUITS ISSUS DE CIRCUITS COURTS LOCAUX ET Agrave FAIBLE COUcircT ENVIRONNEMENTAL SOUS LA FORME DrsquoUN laquo GUIDE DrsquoACHAT raquo Agrave ADRESSER AUX ACHETEURS PUBLICS

Nous proposons pour cela de rarr Favoriser sur les territoires le deacuteveloppement de nouveaux circuits de distribution qui valorisent les produits issus de circuits courts durables et de saison Pour deacutefendre et valoriser ces produits nous avons penseacute agrave diffeacuterents outils qui comprennent la creacuteation drsquoun label de fermes municipales et de plateformes de regroupement des productions Nous nous en remettons aux assembleacutees et autoriteacutes compeacutetentes pour eacutelaborer et mettre en œuvre des propositions qui poursuivent cet objectif

rarr Utiliser le levier de la commande publique pour valoriser les produits issus de circuits courts locaux durables et agrave faible coucirct environnemental sous la forme drsquoun laquo guide drsquoachats raquo agrave adresser aux acheteurs publics Par exemple

Tenir compte dans les appels drsquooffres du coucirct environnemental des produits (il faut pour cela que lrsquoimpact environnemental fasse lrsquoobjet drsquoune eacutevaluation en euros) un rapport preacutesenteacute au Conseil National de lrsquoAlimentation (CNA) propose une meacutethode pour produire ces informations de telle maniegravere que les services de marcheacutes publics de la restauration collective puissent srsquoy reacutefeacuterer

Preacutevoir dans les appels drsquooffres un allotissement fin notamment par type de denreacutee ou par territoire introduire (outre le critegravere du prix ou du coucirct) un ou plusieurs autres critegraveres comprenantdesaspectsqualitatifsenvironnementauxousociauxnotammentlesconditions de production ou de commercialisation le deacuteveloppement de lapprovisionnement direct des produits de lrsquoagriculture la fraicirccheur ou la saisonnaliteacute des produits Ces actions vont permettre aux producteurs locaux de reacutepondre avec plus drsquoefficaciteacute que les grandes centrales alimentaires qui importent des produits plus eacutemetteurs de gaz agrave effet de serre



PROPOSITION SN131 UTILISER LE LEVIER DE LA COMMANDE PUBLIQUE POUR VALORISER LES PRODUITS ISSUS DE CIRCUITS COURTS LOCAUX ET Agrave FAIBLE COUcircT ENVIRONNEMENTAL SOUS LA FORME DrsquoUN ldquoGUIDE DrsquoACHATrdquo Agrave ADRESSER AUX ACHETEURS PUBLICSAgrave rapprocher de PT 71 laquo Renforcer les clauses environnementales dans les marcheacutes publics raquo


Cet objectif est agrave voir en lien avec lrsquoobjectif PT 71 qui est preacutesenteacute sous une forme plus impeacuterative avec un objectif qui pourrait donner lieu agrave une transcription dans le code de la commande publique tendant agrave rendre obligatoire la prise en compte des aspects environnementaux dans les marcheacutes publics

Les preacuteconisations eacutenonceacutees en SN 13 peuvent ecirctre regardeacutees comme des recommandations qui complegravetent dans le domaine

speacutecifique de lrsquoalimentation les preacuteconisations eacutenonceacutees en PT 71 pour tous les marcheacutes publics


Se nourrir - Objectif 14POURSUIVRE LES EFFORTS SUR LA REacuteDUCTIONDU GASPILLAGE ALIMENTAIRE EN RESTAURATION COLLECTIVE ET AU NIVEAU INDIVIDUEL


Reacuteduire les gaspillages permet deacuteviter de produire des produits alimentaires qui ne seront pas consommeacutes donc les eacutemissions de gaz agrave effet de serre agrave la production La restauration collective constitue un des points difficiles sur lequel des normes et reacutegulations publiques peuvent avoir un reacuteel impact Limpact diffeacuterentiel de cette proposition par rapport agrave la loi existante reste cependant limiteacute cela nen fait pas la seule solution agrave fort impact de cette famille dobjectifs



votants 1




Nous proposons pour cela de rarr Poursuivre les efforts sur la reacuteduction du gaspillage alimentaire dans la restauration collective et au niveau individuel

PROPOSITION SN141 Poursuivre les efforts dans la restauration collective



Nous avons conscience qursquoune loi ambitieuse a eacuteteacute mise en place en 2016 pour la reacuteduction du gaspillage alimentaire (Loi Garot) Elle a eacuteteacute compleacuteteacute par la loi EGalim qui impose un diagnostic pour preacutevenir le gaspillage alimentaire dans la restauration collective et par la loi contre le gaspillage et pour lrsquoeacuteconomie (circulaire du 10 feacutevrier 2020)

Nous souhaitons que ces efforts soient poursuivis afin de reacuteduire au maximum le gaspillage dans la

restauration collective du producteur jusqursquoau consommateur

PROPOSITION SN141 POURSUIVRE LES EFFORTS DANS LA RESTAURATION COLLECTIVE

Nous proposons pour que les efforts de la restauration collective se poursuivent de rarr Reacuteguler les portions distribueacutees dans les collectiviteacutes en fonction de la consommation reacuteelle cela passe par la reacuteflexion sur la reacuteeacutecriture du deacutecret de 2011 sur les grammages eacutevoqueacutes plus haut

rarr Reacuteduire le tonnage agrave partir duquel le tri seacutelectif et le recyclage sont obligatoires de 10 agrave 5 tonnes par an depuis le 1er janvier 2016 les restaurateurs qui produisent au moins 10 tonnes de biodeacutechets par an - soit environ 200 agrave 240 couverts par jour - ont lrsquoobligation de proceacuteder agrave leur tri seacutelectif et agrave leur recyclage rarr Proposer un double choix dans les cantines scolaires qui ne proposent qursquoun seul menu qui sera seacutelectionneacute par le petit consommateur une semaine avant afin de reacuteguler les commandes en fonction des demandes rarr Eacutetablir une liste de produits dont la date de peacuteremption peut ecirctre rallongeacutee

Nous avons conscience que ces deacutecisions vont impacter rarr Les eacutelegraveves de la maternelle au lyceacutee 7 millions mangent quotidiennement agrave la cantine rarr Lrsquoensemble des personnes se restaurant gracircce agrave la restauration collective rarr La restauration collective et leurs gestionnaires qursquoil conviendra de former pour qursquoils soient acteurs de la transition alimentaire rarr Les producteurs qui devront srsquoadapter pour arriver agrave faire reconnaicirctre des produits dans des signes de qualiteacute rarr Les collectiviteacutes

rarr Les meacutenages rarr La direction de la concurrence

rarr Les opeacuterateurs priveacutes


Famille 2FAIRE MUTER NOTRE AGRICULTURE POUR EN FAIRE UNE AGRICULTURE DURABLE ET FAIBLEMENT EacuteMETTRICE DE GAZ A EFFET DE SERRE BASEacuteE SUR DES PRATIQUES AGROEacuteCOLOGIQUES EN MISANT SUR LrsquoENSEIGNEMENT AGRICOLE ET EN UTILISANT LES AIDES DE LA PAC COMME LEVIER


DEacuteVELOPPERLES PRATIQUES

AGROEacuteCOLOGIQUES


Cet ensemble de propositions deacutefinit une transition coheacuterente pour le secteur agricole vers une agriculture agrave faible impact en gaz agrave effet de serre et agrave faible impact sur la biodiversiteacute ciblant notamment les points cleacutes consensuels et prioritaires mentionneacutes dans la SNBC (redeacuteploiement des proteacuteagineux reacuteduction des engrais azoteacutes reconversion des systegravemes deacutelevage)



votants 5




Pour cela nous proposons de permettre le deacuteveloppement des pratiques agroeacutecologiques et notamment par

rarr Lrsquoatteinte drsquoun objectif de 50 des terres en agro eacutecologie en 2040 rarr Le deacuteveloppement de lrsquoagriculture biologique rarr La reacuteduction des intrants de synthegravese crsquoest agrave dire la reacuteduction de lrsquoutilisation des engrais azoteacutes de synthegravese et la reacuteduction progressive des pesticides (de 50 drsquoici 2030 et de 100 drsquoici 2040 pour les pesticides) rarr La reacuteduction puis lrsquointerdiction de lrsquousage des pesticides rarr Le deacuteveloppement de la filiegravere des proteacuteagineux et plus geacuteneacuteralement des leacutegumineuses

rarr Le maintien du rocircle des prairies permanentes rarr La reconversion de lrsquoeacutelevage

PROPOSITION SN211 Atteindre 50 dexploitations en agroeacutecologies en 2040

PROPOSITION SN 212 Inscription dans la loi et le PSN Deacutevelopper lagriculture biologique (maintenir laide agrave la conversion restaurer laide au maintien de lagriculture biologique faire supporter le coucirct de certification annuelle du label par lEacutetat)PROPOSITIONSN 213 Engrais azoteacutes Augmenter la Taxe Geacuteneacuterale sur les Activiteacutes Polluantes (TGAP)

PROPOSITION SN214 Diminution de lrsquousage des pesticides avec une interdiction des produits CMR diminution de lrsquousage des produits phytopharmaceutiques de 50 drsquoici 2025 et interdiction des pesticides les plus dommageable pour lrsquoenvironnement en 2035PROPOSITION SN215 Inscription dans la loi et le PSN Aider agrave la structuration de la filiegravere des proteacuteagineux (augmentation de lautonomie du cheptel animal franccedilais 100 dautonomie pour lalimentation humaine en proteacuteines veacutegeacutetales accroissement de la diversification des cultures dans la PAC mise en œuvre du Plan Proteacuteines Veacutegeacutetales national)

PROPOSITION SN216 Inscription dans la loi et le PSN Aider au maintien des prairies permanentes (eacuteviter au maximum les terres nues en mettant en place un couvert veacutegeacutetal obligatoire reacutemuneacuterer les services rendus par les agriculteurs pour le stockage de carbone par leurs activiteacutes)PROPOSITIONSN217 Inscription dans la loi et le PSN Interdire le financement dimplantation de nouveaux eacutelevages qui ne respectent pas les conditions dagroeacutecologie et de faibles eacutemissions de gaz agrave effet de serre accompagner les eacuteleveurs vers une restructuration de leurs cheptels pour ameacuteliorer la qualiteacute de production





Drsquoici 2030 notre systegraveme agricole devra ecirctre baseacute sur des pratiques agroeacutecologiques beaucoup moins eacutemettrices de gaz agrave effet de serre et plus respectueuses de lrsquoenvironnement Au-delagrave de cet objectif nous souhaitons que ce nouveau systegraveme agricole permette aux agriculteurs de travailler dans les meilleures conditions possibles crsquoest pourquoi nous attachons beaucoup drsquoimportance agrave lrsquoaccompagnement qui leur sera fourni par les aides fournies par la PAC et par la formation agrave laquelle ils auront accegraves Enfin nous souhaitons que cette mutation de lrsquoagriculture franccedilaise (et europeacuteenne) permette lrsquoaccegraves agrave une alimentation saine et durable pour tous les consommateurs

lrsquoissue drsquoeacutechanges avec diffeacuterents acteurs et experts et au regard de nos expeacuteriences individuelles et collectives nous consideacuterons en tant que citoyens qursquoil faudrait prendre les deacutecisions suivantes pour transformer le systegraveme agricole

Nous souhaitons que le systegraveme agricole franccedilais repose de plus en plus sur des pratiques agroeacutecologiques afin de respecter le vivant et la biodiversiteacute le maintien du carbone dans le sol et de permettre une agriculture moins eacutemettrice de gaz agrave effet de serre Nous sommes conscients que lrsquoagriculture est soumise agrave des temps longs et que le changement des pratiques doit srsquoenvisager sur une dizaine drsquoanneacutees Lrsquoensemble des objectifs fixeacutes ci-apregraves au sein de cette mesure sont des traductions concregravetes de cette transition vers lrsquoagroeacutecologie que nous recommandons

Nous proposons pour cela drsquoagir sur plusieurs volets lrsquoagriculture biologique les pesticides le plan

proteacuteagineux les prairies permanentes la reconversion de lrsquoeacutelevage et lrsquoagroeacutecologie

Nous souhaitons que les modaliteacutes que nous proposons ci-dessous soient

rarr Inscrites dans la loi rarr Inteacutegreacutees au Plan Strateacutegique National (PSN) de la PAC pour permettre leur mise en œuvre

PROPOSITION SN211 ATTEINDRE 50 DEXPLOITATIONS EN AGROEacuteCOLOGIE EN 2040

De maniegravere geacuteneacuterale afin de deacutevelopper lrsquoagroeacutecologie nous recommandons qursquoune reacuteflexion soit meneacutee sur les sujets suivants

rarr Lrsquoatteinte de 50 des exploitations en agroeacutecologie en 2040

rarr Lrsquoobligation pour lrsquoEacutetat de convertir lrsquoensemble des surfaces agricoles en sa possessiondes pratiques agroeacutecologiques sous 5 ans en demandant agrave lrsquoEacutetat (et notamment des fermes expeacuterimentales dans les lyceacutees agricoles et eacutecoles drsquoagronomie) de srsquoassurer que toutes ses exploitations sont dans une dynamique drsquoinnovation et de transformation vers lrsquoagroeacutecologie La modification des baux ruraux afin de permettre la prescription par les proprieacutetaires de pratiques agroeacutecologiques rarr La modification des baux ruraux afin de permettre la prescription par les proprieacutetaires de pratiques agroeacutecologiques rarr Lrsquoamorccedilage drsquoune reacuteflexion pour faire eacutevoluer la gouvernance du systegraveme agricole et notamment les pratiques des SAFER afin qursquoelles puissent favoriser lrsquoinstallation des agriculteurs en agroeacutecologie


Nous recommandons eacutegalement dinterdire les graines geacuteneacutetiquement modifieacutees dici 2025 drsquoautoriser et leacutegaliser la vente de graines dites laquo semences anciennes raquo ou laquo semences paysannes raquo drsquoautoriser la reacutecupeacuteration de ces mecircmes graines dans le cadre deacutechanges de fruits et leacutegumes que ce soit entre professionnels ou particuliers Le tout nous permettant ainsi de revenir progressivement et localement agrave une agriculture saine et biologique et eacutevidement moins drsquoutilisation de produits chimiques (pesticides ou engrais)

PROPOSITION SN212 INSCRIPTION DANS LA LOI ET LE PSN DEacuteVELOPPER LAGRICULTURE BIOLOGIQUE (MAINTENIR LAIDE Agrave LA CONVERSION RESTAURER LAIDE AU MAINTIEN DE LAGRICULTURE BIOLOGIQUE FAIRE SUPPORTER LE COUcircT DE CERTIFICATION ANNUELLE DU LABEL PAR LEacuteTAT)Nous proposons de

rarr Maintenir lrsquoaide agrave la conversion et permettre son attribution plus rapide (aide souffrant aujourdrsquohui drsquoun fort retard de versement aupregraves des agriculteurs) rarr Restaurer lrsquoaide au maintien de lrsquoagriculture biologique (cf mesure dans le PSN)

rarr Comme dans certains autres pays europeacuteens nous souhaitons que le coucirct de la certification annuelle du label agriculture biologique soit supporteacute par lrsquoEacutetat et non par les agriculteurs pendant la peacuteriode de conversion afin de permettre aux petits agriculteurs drsquoacceacuteder au label plus facilement

PROPOSITION SN213 ENGRAIS AZOTEacuteS AUGMENTER DE LA TAXE GEacuteNEacuteRALE SUR LES ACTIVITEacuteS POLLUANTES (TGAP)Les engrais azoteacutes (leur production et leur application au champ) constituent une part importante des eacutemissions de gaz agrave effet de serre en agriculture Ils ont aussi un impact important en termes de pollution de lrsquoair avec un effet sur la santeacute La reacuteduction de leur utilisation et leur substitution par une recomplexification des rotations et lrsquointroduction des leacutegumineuses sont au cœur drsquoune transformation de lrsquoagriculture qui permettra aussi la reacuteduction des pesticides (si on apporte des engrais en excegraves il faut aussi apporter plus de pesticides pour proteacuteger les cultures) crsquoest le principe drsquoun changement vers lrsquoagroeacutecologie ougrave tous ces changements vont ensemble pour reacuteduire lrsquoimpact de lrsquoagriculture sur lrsquoenvironnement et la santeacute

Nous proposons dans ce cadre drsquoaugmenter la Taxe Geacuteneacuterale sur les Activiteacutes Polluantes (TGAP) il existe deacutejagrave une taxe sur les producteurs drsquoengrais pour tenir compte de la pollution de lrsquoair mais elle pourrait ecirctre augmenteacutee pour tenir compte des eacutemissions de protoxyde drsquoazote peu taxeacutees aujourdrsquohui

Lrsquoaugmentation (directe ou indirecte) des coucircts de production pour les agriculteurs utilisant les engrais doit ecirctre compenseacutee par les aides au deacuteveloppement des leacutegumineuses comme identifieacute dans la suite de nos propositions

PROPOSITION SN214 DIMINUTION DE LrsquoUSAGE DES PESTICIDES AVEC UNE INTERDICTION DES PRODUITS CMR DIMINUTION DE LrsquoUSAGE DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES DE 50 DrsquoICI 2025 ET INTERDICTION DES PESTICIDES LES PLUS DOMMAGEABLE POUR LrsquoENVIRONNEMENT EN 2035On appelle pesticide toute substance utiliseacutee pour lutter contre des organismes consideacutereacutes comme nuisibles (insecticide fongicide herbicide parasiticide) Pour certaines cultures ils sont indispensables (vigne )

Cependant nous proposons de supprimer tous les produits CMR (canceacuterigegravenes mutagegravenes

reacutetroproducteurs) le plus rapidement possible voire immeacutediatement Ils sont nuisibles pour


lhumain et pour lenvironnement Il faut tendre vers lagroeacutecologieDans la mesure du possible il faut diminuer les produits phytopharmaceutiques dau moins 50 dici 2025

En 2035 il faut supprimer totalement les produits les plus dommageables pour lenvironnement en trouvant des solutions intermeacutediaires phytopharmaceutiques et en ciblant davantage le butatteindre Cest-agrave-dire arriver agrave utiliser le minimum de produit pour obtenir un bon reacutesultat et supprimer les

produits sils ne sont pas indispensables

Les pesticides ne sont directement responsables que dune tregraves faible partie des eacutemissions de gaz agrave effet de serre mais nous pensons qursquoagir sur les pesticides reacutepond agrave deux enjeux

rarr La protection de la biodiversiteacute est importante pour garder intacte la fonction des eacutecosystegravemes de stockage du carbone rarr Si lrsquoon veut reacuteduire les eacutemissions de gaz agrave effet de serre il faut rediversifier les cultures (ajouter des leacutegumineuses dans les rotations de cultures pour ameacuteliorer le stockage du carbone dans les sols et se substituer aux engrais de synthegravese) et cette recomplexification des rotations est convergente avec la possibiliteacute de sortir des pesticides On pourrait aussi dire agrave linverse que si on ne sort pas des pesticides on na pas de raison tregraves forte de sortir des monocultures et des rotations simples et courtes

AVIS ALTERNATIFSUn des leviers drsquoaction des propositions Se nourrir pour deacutevelopper les pratiques agroeacutecologiques eacutetait de preacutevoir un calendrier progressif drsquointerdiction des pesticides Cette ambition a eacuteteacute contredite par un amendement deacuteposeacute par 2 citoyens et adopteacute par en pleacuteniegravere Les citoyens souhaitent reacuteaffirmer leur ambition initiale

La reacuteduction de 75 drsquoici 2030 des pesticides en nombre de dose uniteacutes (NODU ndash indicateur qui permet de suivre non pas le volume mais le principe actif des pesticides) La suppression totale des pesticides en 2040 hors traitements reacuteglementaires obligatoires

48 soutiens Kisito O Meacutelanie B Marie-Sylvie D Christine A Claire B Alain B Nadia M Eloiumlse L Marie-Line Isabelle R Adeline S Marie-Joseacute V Siriki O Samyr A Vita Fabien B Emilie Jocelyn Myriam L Claude H Paul Jean-Claude M Evelyne D Monique B Nadine Hugues-Olivier Sandrine Sylvie L Patrice M Robert G Isabelle P Benoicirct Mickael F Aurore Guy K Matthias M Elisabeth L Gregory O Greacutegoire F Cleacutementine Mathieu B Said E Emma G Agnegraves C Rachel T Viviane K Sylvie J et MartineR

Nous pensons que leacutecheacuteance de 2040 pour larrecirct de lutilisation des pesticides est trop lointaine et donc contradictoire avec le crime drsquoeacutecocide7 soutiens Marianne C Pierre V Yolande Sylvie J Rachel T Viviane K et Vita

PROPOSITION SN215 INSCRIPTION DANS LA LOI ET LE PSN AIDER Agrave LA STRUCTURATION DE LA FILIEgraveRE DES PROTEacuteAGINEUX (AUGMENTATION DE LAUTONOMIE DU CHEPTEL ANIMAL FRANCcedilAIS 100 DAUTONOMIE POUR LALIMENTATION HUMAINE EN PROTEacuteINES VEacuteGEacuteTALES ACCROISSEMENT DE LA DIVERSIFICATION DES CULTURES DANS LA PAC MISE EN ŒUVRE DU PLAN PROTEacuteINES VEacuteGEacuteTALES NATIONAL)

Les leacutegumineuses sont des plantes qui captent lrsquoazote atmospheacuterique et permettent de diminuer le recours aux engrais chimiques Le plan proteacuteagineux doit permettre drsquoaller vers une autosuffisance pour lrsquoalimentation animale (stopper le recours aux sojas importeacutes par exemple) et de participer au changement drsquoassiette vers plus de veacutegeacutetal que nous proposons dans une autre mesure

Nous souhaitons donc aider agrave la structuration de la filiegravere des proteacuteagineux gracircce agrave

rarr Lrsquoaugmentation de lrsquoautonomie du cheptel animal franccedilais en matiegraveres riches en proteacuteinespour passer agrave au moins 66 en 2030 et 100 drsquoautonomie pour lrsquoalimentation humaine enproteacuteines veacutegeacutetales


rarr Une mobilisation ambitieuse des creacutedits de la PAC dans le plan strateacutegique national (aides du second pilier aides coupleacutees programmes opeacuterationnels) rarr Lrsquoaccroissement de la diversification des cultures dans la conditionnaliteacute du premier pilier de la PAC rarr La mise en œuvre du Plan Proteacuteines Veacutegeacutetales national incluant le soutien agrave lrsquoappareil industriel de transformation des proteacuteines veacutegeacutetales et le soutien agrave lrsquoinnovation et la recherche sur les leacutegumineuses le soutien au conseil agricole sur ces sujets et favoriser la structuration de filiegraveres agrave lrsquoeacutechelle locale

PROPOSITION SN216 INSCRIPTION DANS LA LOI ET LE PSN AIDER AU MAINTIEN DES PRAIRIES PERMANENTES (EacuteVITER AU MAXIMUM LES TERRES NUES EN METTANT EN PLACE UN COUVERT VEacuteGEacuteTAL OBLIGATOIRE REacuteMUNEacuteRER LES SERVICES RENDUS PAR LES AGRICULTEURS POUR LE STOCKAGE DE CARBONE PAR LEURS ACTIVITEacuteS)Les prairies permanentes ont un rocircle positif dans le stockage du carbone et eacutegalement un rocircle positif pour la qualiteacute de lrsquoeau et la biodiversiteacute (cf eacutetude de lrsquoINRAE du 13 juin 2019 sur le potentiel de stockage de carbone dans les sols en France)Nous souhaitons donc aider au maintien de ce rocircle et de ces prairies afin de proteacuteger le stock actuel de carbone Pour ce faire outre les dispositions comprises dans la PAC sur le non-retournement des prairies permanentes nous souhaitons

rarr Eacuteviter au maximum les terres nues en mettant en place un couvert veacutegeacutetal obligatoire pour toutes les terres agricoles utiliseacute soit comme herbage ou pacircturage soit utiliseacute comme engrais vert pour faciliter la reacutegeacuteneacuteration des sols rarr Reacutemuneacuterer les services rendus par les agriculteurs pour le stockage du carbone par leurs activiteacutes notamment gracircce au pilier 2 de la PAC avec les MAEC (Mesures Agri-Environnementales et Climat)

PROPOSITION SN217 INSCRIPTION DANS LA LOI ET LE PSN INTERDIRE LE FINANCEMENT DIMPLANTATION DE NOUVEAUX EacuteLEVAGES QUI NE RESPECTENT PAS LES CONDITIONS DAGROEacuteCOLOGIE ET DE FAIBLES EacuteMISSIONS DE GAZ Agrave EFFET DE SERRE ACCOMPAGNER LES EacuteLEVEURS VERS UNE RESTRUCTURATION DE LEURS CHEPTELS POUR AMEacuteLIORER LA QUALITEacute DE PRODUCTIONNous souhaitons contribuer agrave la reacuteduction de la part de la consommation de viande et pour ce faire nous voulons aider les eacuteleveurs agrave repenser leurs exploitations en

rarr Interdisant le financement de lrsquoimplantation de nouveaux eacutelevages qui ne respectent pas les conditions drsquoagroeacutecologie et de faible eacutemission de gaz agrave effet de serre rarr Les accompagnant vers une restructuration de leurs cheptels (nombre de tecirctes raceshellip)pour ameacuteliorer la qualiteacute de la production

Pour les eacutelevages de ruminants (bovins allaitants et laitiers caprins ovins) qui eacutemettent directement du meacutethane par leur rumination le secteur est dans une situation eacuteconomique structurellement compliqueacutee et le cheptel total pourrait avoir tendance agrave se reacuteduire pour des raisons eacuteconomiques Plutocirct que de laisser cette reacuteduction du cheptel conduire agrave une concentration du secteur les aides de la PAC que ces eacutelevages reccediloivent aujourdrsquohui sans orientation particuliegravere vers une reconversion pourraient les aider dans une monteacutee en gamme (reacuteduction du nombre de tecirctes mais augmentation de la qualiteacute et de la valeur ajouteacutee capteacutee agrave lrsquoexploitation) et ecirctre conditionneacutees par le fait que lrsquoeacutelevage soit agrave lrsquoherbe (et non pas entiegraverement hors sol)

Pour les monogastriques (volaille porc) leur impact provient essentiellement de leur


alimentation agrave base de produits veacutegeacutetaux qui ont eux-mecircmes conduit agrave des eacutemissions de gaz agrave effet de serre (notamment les produits issus de la deacuteforestation) En revanche ils ne touchent pas drsquoaides du premier pilier de la PAC Ici aussi une reacuteduction de la quantiteacute au profit de la qualiteacute (monteacutee en gamme) serait neacutecessaire et pourrait passer par les instruments suivants issus de la PAC

Les aides du 2egraveme pilier perccedilues par ces eacutelevages sont des aides agrave lrsquoinvestissement mais elles servent parfois agrave aider agrave la mise aux normes (pour ecirctre conformes avec les lois existantes) il faudrait cibler ces aides uniquement sur une performance environnementale accrue au-delagrave du respect des lois existantes de production volaillegravere ou porcine par exemple en subventionnant des campagnes de publiciteacute Ici aussi ces aides devraient ecirctre conditionneacutees agrave une performance environnementale accrue dans la logique drsquoune monteacutee en gamme environnementale dont il faudrait faire la publiciteacute aupregraves du consommateur



PREacuteAMBULE SUR LES POLITIQUES AGRICOLES EUROPEacuteENNES ET FRANCcedilAISES

Sur les propositions contenues dans les points SN 212 SN 215 SN 216 SN 217 et SN 243 le comiteacute leacutegistique nrsquoest pas

en mesure de proposer des transcriptions juridiques pour les motifs suivants

Il srsquoagit essentiellement de mesures techniques relevant des regraveglements europeacuteens fixant le cadre juridique de la Politique agricole

commune qui est succinctement rappeleacute ci-dessous

Pour la programmation actuelle (2014-2020) le Fonds europeacuteen agricole de garantie (FEAGA) dit laquo premier pilier raquo qui repreacutesente environ 80 des deacutepenses de la PAC finance les paiements directs aux agriculteurs les mesures reacutegissant ou soutenant les marcheacutes agricoles et drsquoautres deacutepenses portant notamment sur les actions drsquoinformation et de promotion en faveur des produits agricoles Les aides directes constituent la plus grande part des interventions

Le Fonds europeacuteen agricole pour le deacuteveloppement rural (FEADER) dit laquo second pilier raquo finance les aides lieacutees au deacuteveloppement rural dont lrsquoobjectif est de favoriser la compeacutetitiviteacute de lrsquoagriculture de garantir la gestion durable des ressources naturelles et la mise en œuvre de mesures visant agrave preacuteserver le climat et drsquoassurer un deacuteveloppement territorial eacutequilibreacute des eacuteconomies et des communauteacutes rurales Le FEADER se distingue du FEAGA par sa logique de financement de projets et de cofinancement entre lrsquoUnion europeacuteenne et lrsquoEacutetat membre

Lrsquointervention du FEADER se fait dans le cadre de programmes de deacuteveloppement rural (PDR) neacutegocieacutes avec la Commission europeacuteenne Sa mise en œuvre en France repose ainsi sur deux PDR nationaux (gestion des risques et reacuteseau rural national) relevant de la responsabiliteacute du ministegravere chargeacute de lrsquoagriculture et 27 PDR reacutegionaux (PDRR) avec les reacutegions comme autoriteacutes de gestion Les aides relevant des PDRR concernent lrsquoindemniteacute compensatoire de handicaps naturels les mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) les aides en faveur de lrsquoagriculture biologique des jeunes agriculteurs de la qualiteacute alimentaire du respect des normes du bien-ecirctre animal et de la forecirct Ce sont ces theacutematiques qui font essentiellement lrsquoobjet de la preacuteoccupation des membres de la Convention

En vue de la prochaine programmation (2021-2027) la Commission europeacuteenne a preacutesenteacute une proposition de regraveglement1 unique pour le FEAGA et le FEADER qui preacutevoit un cadre dans lequel devra srsquoinscrire le plan strateacutegique national (PSN) eacutetabli par chacun des Etats membres et approuveacute par la Commission Les dispositifs du deuxiegraveme pilier de la PAC sont globalement inchangeacutes qursquoil srsquoagisse des investissements des outils de gestion des risques de lrsquoindemniteacute compensatoire de handicaps naturels et speacutecifiques (ICHN) des mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC) et des soutiens agrave lrsquoagriculture biologique des aides agrave lrsquoinstallation des jeunes agriculteurs ou drsquoautres mesures de deacuteveloppement rural et local telles que le programme LEADER

Proposition de regraveglement du Parlement europeacuteen et du Conseil eacutetablissant des regravegles reacutegissant laide aux plans strateacutegiques devant ecirctre eacutetablis par les Eacutetats membres dans le cadre de la politique agricole commune (les laquoplans strateacutegiques relevant de la



Le plan strateacutegique national (PSN)

La proposition de regraveglement europeacuteen preacutevoit qursquoun plan strateacutegique national (PSN PAC) unique deacutefinissant les interventions et les modaliteacutes de mise en œuvre de la PAC agrave lrsquoeacutechelle nationale couvrant les deux piliers de la PAC doit ecirctre eacutetabli pour 7 ans axeacute autour de 9 objectifs speacutecifiques et un objectif transversal Le PSN PAC doit reacutepondre agrave 3 objectifs geacuteneacuteraux

rarr favoriser une agriculture intelligente et reacutesiliente assurant la seacutecuriteacute alimentaire

rarr renforcer les actions favorables agrave lenvironnement et au climat qui contribuent aux objectifs environnementaux et climatiques de lUnion europeacuteenne

rarr renforcer le tissu socio-eacuteconomique des zones rurales

Pour reacutepondre agrave ces objectifs les Eacutetats-membres eacutetabliront une strateacutegie nationale structureacutee autour de neuf objectifs speacutecifiques et drsquoun objectif transversal

rarr assurer un revenu eacutequitable aux agriculteurs rarr accroicirctre la compeacutetitiviteacute rarr reacuteeacutequilibrer les pouvoirs dans la chaicircne dapprovisionnement alimentaire rarr agir contre le changement climatique rarr proteacuteger les ressources naturelles dans un objectif de deacuteveloppement durable rarr preacuteserver les paysages et la biodiversiteacute rarr soutenir le renouvellement des geacuteneacuterations rarr dynamiser et soutenir le deacuteveloppement eacuteconomique des zones rurales

rarr garantir la qualiteacute des denreacutees alimentaires et la santeacute en reacuteponse aux attentes de la socieacuteteacute rarr moderniser par lrsquoinnovation dans le cadre de la transition numeacuterique (objectif transversal)

Une premiegravere phase drsquoeacutelaboration srsquoest tenue jusqursquoagrave fin 2019 pendant laquelle le ministegravere de lrsquoagriculture a coordonneacute les travaux de concertations reacutegionales et nationales sur la base drsquoun diagnostic Ce diagnostic constitue la premiegravere eacutetape du PSN PAC attendue par la Commission europeacuteenne qui validera les plans strateacutegiques de tous les Eacutetats-membres Il tiendra compte des expeacuteriences du passeacute des attentes des territoires et de la socieacuteteacute et permettra de recenser les besoins auxquels la future PAC doit reacutepondre

La seconde phase srsquoest ouverte au premier semestre 2020 et permettra de choisir les prioriteacutes daction parmi les besoins identifieacutes Il srsquoagira de seacutelectionner les mesures et den deacutefinir leurs modaliteacutes dallouer les ressources financiegraveres agrave chaque intervention et de preacuteciser les niveaux dambition attendus pour la dureacutee de la programmation

Enfin la conception du PSN PAC doit srsquoappuyer sur une eacutevaluation ex ante inteacutegrant une eacutevaluation environnementale strateacutegique Plusieurs temps forts deacutecouleront de ces eacutevaluations

rarr organisation de la participation du public pendant la phase amont drsquoeacutelaboration du PSN PAC au travers drsquoun deacutebat public conformeacutement agrave la deacutecision ndeg2019147 du 2 octobre 2019 de la Commission nationale du Deacutebat Public (CNDP)

rarr recueil de lrsquoavis de lrsquoautoriteacute environnementale (Conseil geacuteneacuteral de lenvironnement et du deacuteveloppement durable) sur les incidences environnementales du projet de PSN PAC

rarr consultation du public sur le projet de PSN PAC dans le cadre de lrsquoeacutevaluation environnementale

Les regraveglements europeacuteens sont drsquoapplication directe et ne neacutecessitent pas de mesures de transposition en droit interne Ainsi le seul deacutecret pris dans la programmation actuelle porte essentiellement sur des mesures de mise en œuvre de la PAC drsquoordre organisationnel2

Ces diffeacuterentes propositions pourraient donc ecirctre porteacutees agrave la connaissance du gouvernement au moment ougrave la deuxiegraveme phase de la preacuteparation est engageacutee

Deux propositions (SN 213 et SN 214) relegravevent davantage drsquoorientations nationales et pourraient faire lrsquoobjet agrave ce titre drsquoune transcription juridique

2 Deacutecret ndeg 2015-445 du 16 avril 2015 relatif agrave la mise en œuvre des programmes de deacuteveloppement rural pour la peacuteriode 2014-2020


PROPOSITION SN 212 INSCRIPTION DANS LA LOI ET LE PSN DEacuteVELOPPER LAGRICULTURE BIOLOGIQUE (MAINTENIR LAIDE Agrave LA CONVERSION RESTAURER LAIDE AU MAINTIEN DE LAGRICULTURE BIOLOGIQUE FAIRE SUPPORTER LE COUcircT DE CERTIFICATION ANNUELLE DU LABEL PAR LEacuteTAT)POINTS DrsquoATTENTION

Les deux premiegraveres propositions (aides agrave la conversion et au maintien) sont preacutevues par la regraveglementation europeacuteenne relative aux aides du FEADER (actuellement regraveglement 13052013) Elles sont deacuteclineacutees dans les programmes de deacuteveloppement reacutegionaux arrecircteacutes par les Etats membres et approuveacutes par la Commission A ce titre elles sont cofinanceacutees par lrsquoEtat et les reacutegions ce dernier a cependant cesseacute de cofinancer lrsquoaide au maintien au cours de lrsquoactuelle programmation Le coucirct de la certification annuelle au titre du label bio est tregraves geacuteneacuteralement pris en charge par les reacutegions il est de lrsquoordre de 400 euroan)

LrsquoEtat preacutepare la prochaine programmation de la PAC (2021-2027) et dans la phase amont de la preacuteparation du Plan strateacutegique national PAC (PSN PAC) a ouvert un deacutebat public sur la base drsquoun dossier preacutepareacute par le ministegravere de lrsquoagriculture


PROPOSITION SN 213 ENGRAIS AZOTEacuteS AUGMENTER DE LA TAXE GEacuteNEacuteRALE SUR LES ACTIVITEacuteS POLLUANTES (TGAP)POINTS DrsquoATTENTION

Un moyen pratiquement pas utiliseacute en Europe cinq pays europeacuteens ont instaureacute par le passeacute des mesures de taxationdes engrais azoteacutes la Finlande la Suegravede lrsquoAutriche la Norvegravege et les Pays-Bas Ces expeacuteriences ont eacuteteacute par la suite abandonneacutees en geacuteneacuteral au moment de lrsquoadheacutesion du pays concerneacute agrave lrsquoUnion europeacuteenne dans un objectif de reacuteduction des distorsions fiscales Lrsquoaugmentation drsquoune taxe existante ou lrsquointroduction drsquoun dispositif nouveau serait de nature agrave nuire agrave la compeacutetitiviteacute de lrsquoagriculture franccedilaise et donc difficilement acceptable

La redevance pour pollutions diffuses toucherait lrsquoensemble de lrsquoengrais azoteacute distribueacute et eacutepandu par les agriculteurs et crsquoest agrave ce

stade que se font principalement les eacutemissions de GES

Le leacutegislateur a introduit agrave lrsquoarticle L 213-10-8 du code de lrsquoenvironnement une redevance pour pollutions diffuses que doit acquitter tout acqueacutereur de produits phytopharmaceutiques Le produit de la redevance beacuteneacuteficie aux agences de lrsquoeau sous reacuteserve drsquoun preacutelegravevement annuel plafonneacute agrave 41 Meuro opeacutereacute au profit de lrsquooffice franccedilais de la biodiversiteacute

Une redevance similaire pourrait ecirctre creacuteeacutee pour les engrais azoteacutes Depuis une quinzaine drsquoanneacutees des propositions drsquoamendements sont faites en ce sens sans succegraves Deux amendements visant le mecircme objet avaient eacuteteacute deacuteposeacutes lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2019 sans ecirctre cependant adopteacutes Lrsquoargumentation avanceacutee par le rapporteur speacutecial dans lrsquoheacutemicycle pour rejeter la proposition reposant sur lrsquoabsence drsquoeacutetude drsquoimpact sur la treacutesorerie des agriculteurs et la distorsion de concurrence qui en deacutecoulerait par rapport aux autres pays europeacuteens

Ici eacutegalement se pose la question du montant du taux de la redevance Lrsquoun des amendements citeacutes ci-dessus preacutevoyait un taux de 002 euros par kilo dazote (repreacutesentant compte tenu des volumes en jeu une recette suppleacutementaire de 42 millions deuros) Afin dassurer la mise en place progressive dun signal prix il eacutetait proposeacute de doubler le taux de la taxe en 2021

Une attention particuliegravere devra ecirctre porteacutee au niveau du montant de la taxeredevance et sur leur impact potentiel sur le revenu des exploitations agricoles Le comiteacute leacutegistique a proposeacute diffeacuterents sceacutenarios de transcriptions leacutegistiques aux membres du groupe theacutematique Ces derniers ont souhaiteacute exclure la transcription proposant une augmentation de la TGAP au profit drsquoune redevance pour pollutions diffuses Cette solution leur semblant plus efficace pour cibler les engrais azoteacutes produits agrave lrsquoeacutetranger

Le comiteacute leacutegistique a proposeacute diffeacuterents sceacutenarios de transcriptions leacutegistiques aux membres du groupe theacutematique Ces derniers ont preacutefeacutereacute exclure la transcription proposant une augmentation de la TGAP au profit drsquoune redevance pour pollutions diffuses Cette solution leur semblant plus efficace pour cibler les engrais azoteacutes produits agrave lrsquoeacutetranger


Modifier par un article de loi le code de lrsquoenvironnement pour y creacuteer un article L 213-10-8-1 Art L 213-10-8-1I- Les personnes qui acquiegraverent des engrais mineacuteraux azoteacutes au sens du 1deg de lrsquoarticle L 255-1 du code rural et de la pecircche maritime sont assujetties agrave une redevance pour pollutions diffuseslaquo II- Lassiette de la redevance est la quantiteacute drsquoazote contenue dans les produits mentionneacutes au I


IIIndash Le taux de la redevance est fixeacute agrave [XXX] euros par kilogramme drsquoazoteIV- Un deacutecret en Conseil dEtat preacutecise les modaliteacutes dapplication du preacutesent article raquo

PROPOSITION SN 214 DIMINUTION DE LrsquoUSAGE DES PESTICIDES AVEC UNE INTERDICTION DES PRODUITS CANCEacuteRIGEgraveNES MUTAGEgraveNES ET REPROTOXIQUES (CMR) DIMINUTION DE LrsquoUSAGE DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES DE 50 DrsquoICI Agrave 2025 ET INTERDICTION DES PESTICIDES LES PLUS DOMMAGEABLES POUR LrsquoENVIRONNEMENT EN 2035POINTS DrsquoATTENTION

Il existe deacutejagrave un plan Ecophyto II+ visant une reacuteduction de lrsquousage des pesticides de -50 en 2025 Les objectifs viseacutes par la convention citoyenne sont coheacuterents avec ce plan et fixent des objectifs agrave moyen et long terme (-75 en 2030 sortie des pesticides en 2040)

Le plan Eacutecophyto II+ vient renforcer le plan preacuteceacutedent (plan Ecophyto II) en inteacutegrant les actions preacutevues par le plan drsquoactions du 25 avril 2018 sur laquo les produits phytopharmaceutiques et une agriculture moins deacutependante aux pesticides raquo drsquoune part et celles du laquo plan de sortie du glyphosate raquo annonceacute le 22 juin 2018 drsquoautre part Il reacutepond aussiune obligation europeacuteenne fixeacutee par la directive 2009128CE instaurant un cadre drsquoaction communautaire pour parvenir agrave une

utilisation des pesticides compatible avec le deacuteveloppement durable

Ces plans et strateacutegies constituent neacuteanmoins une traduction juridique plutocirct faible des proposition des membres

Cette question est soumise agrave diffeacuterentes contraintes au premier rang desquelles la compeacutetence europeacuteenne toute substance active doit faire lrsquoobjet drsquoun examen par lrsquoautoriteacute europeacuteenne de seacutecuriteacute des aliments (EFSA) Les substances qui ne preacutesentent aucune proprieacuteteacute perturbant le systegraveme endocrinien ni canceacuterogegravene mutagegravene ou reprotoxique (CMR) aveacutereacutee ou suspecteacutee sont approuveacutees par la Commission europeacuteenne pour une dureacutee qui ne peut exceacuteder 15 ans Les autorisations de mises sur le marcheacute des produits phytosanitaires sont deacutelivreacutees par lrsquoAnses Les deacutecisions drsquointerdiction de ces produits autoriseacutes par les regraveglements europeacuteens prises au niveau national encourent le risque drsquoecirctre attaqueacutees notamment par les fabricants de ces produits au motif que les regraveglements europeacuteens ne permettent pas drsquointerdire la commercialisation des pesticides si ceux-ci respectent la reacuteglementation europeacuteenne Si la reacuteglementation europeacuteenne3 preacutevoit que laquo [hellip] les Eacutetats membres ne sont pas empecirccheacutes drsquoappliquer le principe de preacutecaution lorsqursquoil existe une incertitude scientifique quant aux risques concernant la santeacute humaine ou animale ou lrsquoenvironnement que repreacutesentent les produits phytopharmaceutiques devant ecirctre autoriseacutes sur leur territoire raquo il faut cependant en apporter les preuves Par ailleurs de telles interdictions seraient de nature agrave entamer la compeacutetitiviteacute des exploitations ce qui explique une forte reacutesistance du milieu agricole faute de solution de substitution Crsquoest donc un objectif politique qui pourrait ecirctre fixeacute et qui doit ecirctre atteint par diffeacuterents moyens

Le Livre Preacuteliminaire du code rural et de la pecircche maritime rassemble les grands objectifs de la politique en faveur de lrsquoagriculture et de lrsquoalimentation et pourrait accueillir la proposition preacuteconiseacutee par les membres Y figure deacutejagrave agrave lrsquoarticle L1 I 11deg lobjectif daffectation de 15 de la surface agricole utile agrave lagriculture biologique au 31 deacutecembre 2022

Lrsquointerdiction des pesticides pourrait ecirctre inseacutereacutee dans cet article L1 La date ou le deacutelai dans lequel les mesures doivent ecirctre mises en œuvre doivent ecirctre preacuteciseacutes (pour les produits CMR les membres indiquent laquo le plus rapidement possible voire immeacutediatement raquo ce qui est insuffisamment preacutecis)

Un deacutecret devra fixer la liste des produits viseacutes en coheacuterence avec le droit de lrsquoUnion europeacuteenne


Compleacuteter lrsquoarticle L1 du code rural et de la pecircche maritime

ldquoI- La politique en faveur de lagriculture et de lalimentation dans ses dimensions internationale europeacuteenne nationale et

territoriale a pour finaliteacutes [hellip]

II- Les politiques publiques visent agrave promouvoir et agrave peacuterenniser les systegravemes de production agro-eacutecologiques dont le mode de production biologique qui combinent performance eacuteconomique sociale notamment agrave travers un haut niveau de protection sociale environnementale et sanitaire

Ces systegravemes privileacutegient lautonomie des exploitations agricoles et lameacutelioration de leur compeacutetitiviteacute en maintenant ou en augmentant la rentabiliteacute eacuteconomique en ameacuteliorant la valeur ajouteacutee des productions et en reacuteduisant la consommation deacutenergie deau dengrais de produits phytopharmaceutiques et de meacutedicaments veacuteteacuterinaires en particulier les antibiotiques Ils sont fondeacutes sur les interactions biologiques et lutilisation des services eacutecosysteacutemiques et des potentiels offerts par les ressources naturelles en particulier les ressources en eau la biodiversiteacute la photosynthegravese les sols et lair en maintenant leur capaciteacute de renouvellement du point de vue qualitatif et quantitatif Ils contribuent agrave latteacutenuation et agrave ladaptation aux effets du changement climatique

Regraveglement (CE) No11072009 du Parlement europeacuteen et du Conseil du 21 octobre 2009concernant la mise sur le marcheacute des pro-duits phytopharmaceutiques article 1 sect 4


ce titre il convient de diminuer lrsquousage des produits phytopharmaceutiques de 50 drsquoici le 31 deacutecembre 2025 et drsquointerdire les produits phytopharmaceutiques les plus dommageables pour lrsquoenvironnement agrave compter du 1 er janvier 2035Les produits canceacuterigegravenes mutagegravenes et reprotoxiques sont interdits agrave compter du [1er janvier XXXX] raquo

PROPOSITION SN 215 INSCRIPTION DANS LA LOI ET LE PSN AIDER Agrave LA STRUCTURATION DE LA FILIEgraveRE DES PROTEacuteAGINEUX (AUGMENTATION DE LAUTONOMIE DU CHEPTEL ANIMAL FRANCcedilAIS 100 DAUTONOMIE POUR LALIMENTATION HUMAINE EN PROTEacuteINES VEacuteGEacuteTALES ACCROISSEMENT DE LA DIVERSIFICATION DES CULTURES DANS LA PAC MISE EN ŒUVRE DU PLAN PROTEacuteINES VEacuteGEacuteTALES NATIONAL)POINT DrsquoATTENTION

Le plan proteacuteines veacutegeacutetales 2014-2020 srsquoarticulait deacutejagrave autour des trois mecircmes axes mobiliser les outils reacuteglementaires et incitatifs de la PAC poursuivre les efforts de recherche et drsquoappui technique aux producteurs et renforcer la gouvernance Les reacutesultats sont mitigeacutes la production laquo nrsquoayant pas laquo accrocheacute raquo Le plan proteacuteines veacutegeacutetale promis en 2019 nrsquoa finalement pas eacuteteacute adopteacute mecircme si les propositions ci-dessus sont tregraves coheacuterentes avec les propositions deacutejagrave porteacutees par la filiegravere elle-mecircme (TerrInnovia)

La mise en œuvre de cette proposition neacutecessitera une bonne coordination des outils existants et au premier chef des outils

drsquoincitation de la PAC qui doivent ecirctre ajusteacutes (niveau trop faible)


PROPOSITION SN 216 INSCRIPTION DANS LA LOI ET LE PSN AIDER AU MAINTIEN DES PRAIRIES PERMANENTES (EacuteVITER AU MAXIMUM LES TERRES NUES EN METTANT EN PLACE UN COUVERT VEacuteGEacuteTAL OBLIGATOIRE REacuteMUNEacuteRER LES SERVICES RENDUS PAR LES AGRICULTEURS POUR LE STOCKAGE DE CARBONE PAR LEURS ACTIVITEacuteS)POINTS DrsquoATTENTION

Le maintien des prairies permanentes constitue un enjeu en soi diffeacuterent de la question des couverts veacutegeacutetaux obligatoires entre

deux cultures pour eacuteviter les sols nus

Les dispositions correspondantes pourront essentiellement ecirctre prises dans le cadre du Plan strateacutegique national au titre des aides

du second pilier


PROPOSITION SN 217 INTERDIRE LE FINANCEMENT DIMPLANTATION DE NOUVEAUX EacuteLEVAGES QUI NE RESPECTENT PAS LES CONDITIONS DAGROEacuteCOLOGIE ET DE FAIBLES EacuteMISSIONS DE GAZ Agrave EFFET DE SERRE ACCOMPAGNER LES EacuteLEVEURS VERS UNE RESTRUCTURATION DE LEURS CHEPTELS POUR AMEacuteLIORER LA QUALITEacute DE PRODUCTIONPOINT DrsquoATTENTION

Un plan de reconversion des eacutelevages et de sortie de lrsquoexploitation pour celles qui sont le plus en difficulteacute pourrait ecirctre preacuteconiseacute

srsquoappuyant sur les dispositifs de la PAC Agrave ce stade il est difficile drsquoecirctre plus preacutecis




REacuteFORMERLENSEIGNEMENT ET LAFORMATION AGRICOLE


Cette proposition vise une condition indispensable de la transition souhaiteacutee en SN21 dans les pratiques agricoles la formation des futurs agriculteurs des 10 prochaines anneacutees doit ecirctre aligneacutee avec cette transition


votants 2




Pour cela nous proposons de reacuteformer lrsquoenseignement agricole et la formation continue afin de

permettre la mise en œuvre des pratiques agroeacutecologiques

PROPOSITION SN 221 Reacuteformer lenseignement et la formation agricole inteacutegrer au tronc commun obligatoire lenseignement de lagroeacutecologie imposer des stages dans des exploitations qui appliquent les meacutethodes de lagroeacutecologie ouvrir la formation continue sur les pratiques agroeacutecologiques pour tous les agriculteurs former les conseillers techniques aux pratiques de lagroeacutecologie


PREacuteSENTATION DEacuteTAILLEacuteE DE LrsquoOBJECTIFNous voulons que drsquoici 2030 lrsquoagriculture franccedilaise (et europeacuteenne) ait eacutevolueacute profondeacutement vers une production plus durable et respectueuse de lrsquoenvironnement afin de contribuer agrave diminuer les eacutemissions de gaz agrave effet de serre Pour cela nous souhaitons reacuteformer lrsquoenseignement et la formation agricole dans sa globaliteacute

PROPOSITION SN 221 REacuteFORMER LENSEIGNEMENT ET LA FORMATION AGRICOLE INTEacuteGRER AU TRONC COMMUN OBLIGATOIRE LENSEIGNEMENT DE LAGROEacuteCOLOGIE IMPOSER DES STAGES DANS DES EXPLOITATIONS QUI APPLIQUENT LES MEacuteTHODES DE LAGROEacuteCOLOGIE OUVRIR LA FORMATION CONTINUE SUR LES PRATIQUES AGROEacuteCOLOGIQUES POUR TOUS LES AGRICULTEURS FORMER LES CONSEILLERS TECHNIQUES AUX PRATIQUES DE LAGROEacuteCOLOGIE

Dans la formation initiale dans les lyceacutees agricoles et dans les formations drsquoingeacutenieur rarr Nous avons conscience que les lyceacutees agricoles ont fait lrsquoobjet drsquoun effort important de reacuteforme dans le cadre du projet agroeacutecologique national (programme laquo Enseigner agrave produire autrement raquo) Nous recommandons que ces efforts soient poursuivis afin de sensibiliser les futurs agriculteurs agrave la preacuteservation de la biodiversiteacute aux nouvelles techniques agricoles et agrave lrsquoagroeacutecologie dans une logique systeacutemique Il srsquoagit

Drsquointeacutegrer au tronc commun obligatoire lrsquoenseignement de lrsquoagroeacutecologie dans la continuiteacute des programmes scolaires existants Drsquoimposer des stages dans des exploitations agricoles qui appliquent deacutejagrave les meacutethodes de

lrsquoagroeacutecologie (et pas uniquement dans lrsquoexploitation familiale)

Dans la formation continue rarr Nous voulons ouvrir la formation continue sur les pratiques agroeacutecologiques pour tous les agriculteurs Nous avons compris de nos eacutechanges avec les experts qursquoun des freins agrave la diffusion des pratiques agroeacutecologiques est lieacute agrave la formation continue des exploitants et agrave la formation technique des conseillers aux agriculteurs en activiteacute Les personnes dispensant ces formations ne sont pas ou peu formeacutees aux nouvelles pratiques et ne peuvent donc pas accompagner les agriculteurs en transition

rarr Nous voulons que dans tous les organismes prodiguant des formations et des conseils techniques (CA coopeacuteratives GABhellip) et accompagnant les agriculteurs les conseillers techniques soient formeacutes aux pratiques de lrsquoagroeacutecologie (dont un module concernant lrsquoanalyse eacuteconomique du changement de modegravele agrave moyen et long termes) afin drsquoaccompagner les agriculteurs tout au long de leur carriegravere



TENIR UNE POSITION AMBITIEUSE DE LAFRANCE POUR LA NEacuteGOCIATION DE LA PAC (POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE)


Cette proposition est neacutecessaire pour que les subventions de la politique agricole commune soient orienteacutees en faveur de la transition souhaiteacutee en SN21 et non pas en sa deacutefaveur Pour permettre aux agriculteurs de faire cette transition en tenant compte de leurs contraintes techniques et financiegraveres et de la dimension sociale le cadre geacuteneacuteral europeacuteen qui deacutefinit la distribution de ces aides publiques actuellement en cours de neacutegociation doit ecirctre modifieacute sans quoi lobjectif de -40 ne pourra pas ecirctre tenu



votants 3




Pour cela nous proposons drsquoutiliser les aides de la PAC comme levier pour deacutevelopper des pratiques agricoles plus durables et drsquoabord au niveau europeacuteen en recommandant agrave la France drsquoadopter une position ambitieuse lors des neacutegociations sur la reacuteforme de la PAC agrave Bruxelles en deacutefendant

rarr Un relegravevement des niveaux drsquoexigences des conditions de verdissement rarr Une transformation de lrsquoattribution des aides agrave lrsquohectare vers des aides agrave lrsquoactif agricole

PROPOSITION SN231 Relever les niveaux drsquoexigences des conditions de verdissement

PROPOSITION SN232 Transformer lrsquoattribution des aides agrave lrsquohectare vers des aides agrave lrsquoactif

agricole





Drsquoici 2030 notre systegraveme agricole devra ecirctre baseacute sur des pratiques agroeacutecologiques beaucoup moins eacutemettrices de gaz agrave effet de serre et plus respectueuses de lrsquoenvironnement Au-delagrave de cet objectif nous souhaitons que ce nouveau systegraveme agricole permette aux agriculteurs de travailler dans les meilleures conditions possibles crsquoest pourquoi nous attachons beaucoup drsquoimportance agrave lrsquoaccompagnement qui leur sera fourni par les aides fournies par la PAC et par la formation agrave laquelle ils auront accegraves Enfin nous souhaitons que cette mutation de lrsquoagriculture franccedilaise (et europeacuteenne) permettent lrsquoaccegraves agrave une alimentation saine et durable pour tous les consommateurs

A lrsquoissue drsquoeacutechanges avec diffeacuterents acteurs et experts et au regard de nos expeacuteriences individuelles et collectives nous consideacuterons en tant que citoyens qursquoil faudrait reacuteformer la PAC au niveau europeacuteen et agir sur le plan strateacutegique national

Nous avons identifieacute que la PAC eacutetait le levier le plus puissant pour agir sur la transformation du systegraveme agricole vers des pratiques moins eacutemettrices de gaz agrave effet de serre Pour cela la Convention citoyenne propose drsquoagir agrave deux niveaux

rarr Au niveau europeacuteen en faisant des recommandations pour la position de la France agrave Bruxelles pour la reacuteforme de la PAC rarr Au niveau national en agissant sur le Plan strateacutegique national (la deacuteclinaison de la PAC au niveau

de chaque Eacutetat membre)

NB Chaque Eacutetat membre devra proposer et faire valider agrave la Commission europeacuteenne unplan strateacutegique raquo national (PSN) couvrant toute la peacuteriode 2021-2027 laquo exposant comment chaque Eacutetat membre entend atteindre les 9 objectifs eacuteconomiques environnements et sociaux agrave lrsquoeacutechelle de lrsquoUE raquo Dans ce cadre chaque Eacutetat membre devra proposer des mesures laquo pour aider les agriculteurs agrave aller au-delagrave des exigences obligatoires financeacutees par une partie de leurs allocations nationales de paiements directs raquo

Nous souhaitons renforcer le cadre proposeacute par la Commission mais eacutegalement aller plus loin que ce

qursquoelle propose en imaginant une PAC ideacuteale laquo orienteacutee climat raquo

CONCERNANT LA POSITION DE LA FRANCE Agrave BRUXELLES SUR LA REacuteFORME DE LA PAC

La Convention recommande agrave la France que sa position pour la reacuteforme de la PAC soit ambitieuse pour ecirctre compatible avec le mandat donneacute agrave la Convention citoyenne pour le climat crsquoest-agrave-dire - 40 de gaz agrave effet de serre en 2030 dans un cadre de justice sociale ces deux objectifs eacutetant en reacutesonance forte avec les objectifs de la PAC

Une modification du systegraveme dattribution des subventions de la PAC aurait comme objectif de favoriser lagroeacutecologie La Convention recommande que la PAC subventionne par exemple les mesures suivantes

rarr Les proteacuteines veacutegeacutetales le maintien des prairies permanentes le soutien agrave lrsquoagriculture biologique lrsquoaccompagnement de la reconversion de lrsquoeacutelevage et de sa monteacutee en gamme lrsquoaccompagnement de la sortie des pesticides et de la reacuteduction des engrais azoteacutes rarr La creacuteation dun salaire minimum pour les petits agriculteurs eacuteleveurs et pecirccheurs qui produisent bio local et en respectant les principes de lagroeacutecologie gracircce au pilier 1 de la PAC Cela explique notre proposition de transformer les aides agrave lrsquohectare en aides par actif agricole deacuteveloppeacutee plus loin


POUR LE PILIER 1

La proposition de la Commission est une eacuteco-conditionnaliteacute (respect de la reacuteglementation en vigueur) et

un ecoscheme volontaire dans le 1er pilier (son contenu eacutetant deacutefini par chaque pays)

CONCERNANT LA FLEXIBILITEacute DE REVERSEMENT ENTRE PILIER 1 ET PILIER 2

Nous soutenons la proposition actuelle de la Commission qui consiste agrave interdire la flexibiliteacute du pilier 2

vers le pilier 1 et de ne lrsquoautoriser que du pilier 1 vers le pilier 2

PROPOSITION SN231 RELEVER LES NIVEAUX DrsquoEXIGENCES DES CONDITIONS DE VERDISSEMENT

Cette proposition relegraveve du pilier 1 de la PAC

Nous proposons de rarr Inteacutegrer les 3 critegraveres du verdissement (maintien des prairies permanentes surfaces drsquointeacuterecirct eacutecologique diversification des cultures) agrave lrsquoeacuteco-conditionnaliteacute relative agrave la totaliteacute des aides du pilier 1

rarr Relever les niveaux drsquoexigences des conditions du verdissement de 2013 sur les 3 critegraveres (maintien des prairies permanentes surfaces drsquointeacuterecirct eacutecologique diversification des cultures) pour lrsquoattribution des aides du 1er pilier

Aujourdrsquohui les 3 critegraveres du verdissement conditionnent le versement du paiement vert celui-ci ne repreacutesentant que 30 des aides du premier pilier de la PAC Lrsquoeacuteco-conditionnaliteacute quant agrave elle concerne lrsquoensemble des aides de la PAC (piliers 1 et 2) Agrave ce stade les 3 critegraveres du verdissement ne sont donc pas inteacutegreacutes agrave lrsquoeacuteco-conditionnaliteacute La proposition de la Commission europeacuteenne pour la prochaine PAC vise agrave les inteacutegrer agrave lrsquoeacuteco-conditionnaliteacute en redeacutefinissant chaque critegravere pour les rendre plus exigeants (par exemple infrastructures dinteacuterecirct eacutecologique plutocirct que surfaces dinteacuterecirct eacutecologique afin drsquoeacuteviter que des surfaces productives y soient compteacutees complexiteacute des rotations plutocirct que nombre de cultures) mais en laissant le niveau des seuils agrave la seule appreacuteciation des Eacutetats membres

En conditionnant lrsquoattribution des aides de la PAC agrave ces 3 critegraveres nous voulons creacuteer une incitation au changement vers des pratiques plus agroeacutecologiques obligatoire pour tous les agriculteurs et nous proposons que les seuils soient fixeacutes de maniegravere uniforme agrave lrsquoeacutechelle europeacuteenne (sinon on court le risque de la course au moins disant environnemental entre les Eacutetats membres)

rarr Surfaces ou infrastructures drsquointeacuterecirct eacutecologique actuellement le seuil est agrave 7 (ce taux permet simplement de preacuteserver les surfaces drsquointeacuterecirct eacutecologique existantes) Nous souhaitons passer ce seuil de 7 agrave 10 via une monteacutee progressive annuelle tout au long de la programmation et agrave lrsquoeacutechelle de toute lrsquoEurope rarr Prairies permanentes nous voulons maintenir en lrsquoeacutetat des surfaces en prairies permanentes et calculer les seuils agrave lrsquoeacutechelle des deacutepartements ou des petites reacutegions agricoles (et non plus des reacutegions administratives qui nrsquoont pas de logique agricole) pour accroicirctre le niveau drsquoexigence

rarr Diversiteacute culturale le niveau actuel de ce critegravere est au moins 3 cultures dont aucune ne doit repreacutesenter plus de 70 Nous voulons abaisser ce seuil agrave maximum 60 et passer agrave un systegraveme agrave 4 cultures via une monteacutee progressive annuelle tout au long de la programmation agrave lrsquoeacutechelle de toute lrsquoEurope

Nous souhaitons eacutegalement muscler les exigences de lrsquoecoscheme dans lrsquoeacutetat de la proposition de la Commission lrsquoecoscheme constitue une possibiliteacute ouverte aux Eacutetats membres mais non obligatoire et sans imposer qursquoil constitue une part minimum du budget du pilier 1

Nous demandons que lrsquoecoscheme soit rendu obligatoire pour tous les Eacutetats membres et qursquoil doive repreacutesenter une part non neacutegligeable du budget du pilier 1 dans chacun des Eacutetats membres au-delagrave des 30 correspondant au verdissement dans la version actuelle de la PAC


PROPOSITION SN232 TRANSFORMER LrsquoATTRIBUTION DES AIDES Agrave LrsquoHECTARE VERS DES AIDES Agrave LrsquoACTIF AGRICOLECette proposition concerne le pilier 1 de la PAC En effet les aides agrave lrsquohectare posent des problegravemes de justice sociale dans lrsquoattribution entre agriculteurs et conduisent agrave des effets neacutegatifs de rente sur le marcheacute foncier ainsi qursquoagrave des dynamiques drsquoagrandissement et de speacutecialisation des exploitations Ces constats sont difficilement compatibles avec notre mandat en termes de reacuteduction des gaz agrave effet de serre et avec notre objectif de garantir la justice sociale Les aideslrsquoactifs sont plus eacutequitables drsquoun point de vue de soutien agrave lrsquoemploi et sont coheacuterentes avec une perspective de transition vers des pratiques qui peuvent ecirctre davantage intensives en main drsquoœuvre

Si cette transformation paraicirct difficile agrave neacutegocier pour cette reacuteforme de la PAC ndash au vu lrsquoampleur des changements budgeacutetaires et drsquoallocation que cela supposerait ndash il faut au moins que la France indique qursquoelle a une telle preacutefeacuterence et qursquoelle propose que soient activeacutes degraves cette PAC les meacutecanismes du premier pilier qui favorisent les actifs agricoles et les emplois en agriculture (par exemple eacuteviter que les exploitations tregraves doteacutees en terres mais peu employeuses ne soient beaucoup mieux reacutemuneacutereacutees que celles pourvoyant beaucoup drsquoemplois mais peu doteacutees en terres des propositions existent du type plafonnement du montant des aides par actif agricole)



LA PAC COMME LEVIER DE TRANSFORMATION AU NIVEAU NATIONAL


Cette proposition est neacutecessaire pour que les subventions de la politique agricole commune soient orienteacutees en faveur de la transition souhaiteacutee en SN21 et non pas en sa deacutefaveur Pour permettre aux agriculteurs de faire cette transition en tenant compte de leurs contraintes techniques et financiegraveres et de la dimension sociale le Plan Strateacutegique National que la France va deacutefinir pour lutilisation quelle va faire des aides venues de lUnion Europeacuteenne doit contenir les objectifs et les mesures correspondant agrave la transition souhaiteacutee en SN21 sans quoi lobjectif de -40 ne pourra pas ecirctre tenu



votants 6




Pour cela nous proposons drsquoutiliser les aides de la PAC comme levier pour deacutevelopper des pratiques agricoles plus durables et ensuite au niveau national

rarr Faire entrer dans la loi la compatibiliteacute du Plan Strateacutegique National (PSN deacuteclinaison de la PAC au niveau europeacuteen) avec la Strateacutegie National Bas Carbone (SNBC) et drsquoautres strateacutegies importantes du point de vue de la santeacute et de lrsquoenvironnement rarr Mettre en place un dispositif de suivieacutevaluation de la performance climat du PSN degraves son processus drsquoeacutelaboration et au cours de sa mise en œuvre rarr Agir sur le contenu du PSN pour le rendre compatible avec lrsquoobjectif de transition vers des

pratiques plus respectueuses de lrsquoenvironnement

PROPOSITION SN241 Mettre en place un meacutecanisme de suivi et drsquoeacutevaluation de latteinte de la

performance climat du Plan Strateacutegique National (PSN)

PROPOSITION SN242 Mettre en compatibiliteacute le Plan Strateacutegique National (PSN)avec la Strateacutegie Nationale Bas Carbone (SNBC) la Strateacutegie Nationale pour la Biodiversiteacute le Plan National Santeacute Environnement la Strateacutegie Nationale de lutte contre la Deacuteforestation Importeacutee (SNDI)

PROPOSITION SN243 Inteacutegrer toutes les dispositions concernant le deacuteveloppement de

lagroeacutecologie au Plan Strateacutegique National (PSN)



La Convention citoyenne souhaite eacutegalement agir sur la deacuteclinaison nationale de la PAC et donc sur le Plan Strateacutegique National (PSN) 2021-2027 afin de le rendre ambitieux et compatible avec lrsquoobjectif de -40 des eacutemissions de gaz agrave effet de serre drsquoici 2030

SUR LE VOLET laquo PROCEacuteDURE raquo

PROPOSITION SN241 METTRE EN PLACE UN MEacuteCANISME DE SUIVI ET DrsquoEacuteVALUATION DE LATTEINTE DE LA PERFORMANCE CLIMAT DU PLAN STRATEacuteGIQUE NATIONAL (PSN)Nous souhaitons que le PSN soit accompagneacute drsquoun meacutecanisme de suivi et drsquoeacutevaluation de lrsquoatteinte de la performance climat

rarr Nous avons noteacute des experts que le contenu agricole de la SNBC est actuellement en discussion et qursquoun point de vigilance est agrave avoir sur son ambition Il est essentiel de faire une eacutevaluation de lrsquoimpact climat du PSN ainsi que de sa contribution agrave lrsquoatteinte des objectifs de la SNBC degraves les consultations et neacutegociations actuellement en cours sur le PSN cette eacutevaluation est neacutecessaire lors de la preacutesentation de sa premiegravere version et aussi sur la version finale rarr Il srsquoagit de piloter les mesures du PSN sur ces objectifs (climat environnement justice sociale) et de lrsquoajuster srsquoils ne sont pas tenus Une structure indeacutependante pourrait ecirctre en charge de lrsquoeacutevaluation drsquoensemble (par exemple le Haut Comiteacute sur le Climat) et les Chambres drsquoagriculture seraient chargeacutees de la gestion du suivi

PROPOSITION SN242 METTRE EN COMPATIBILITEacute LE PLAN STRATEacuteGIQUE NATIONAL (PSN) AVEC LA STRATEacuteGIE NATIONALE BAS CARBONE (SNBC) LA STRATEacuteGIE NATIONALE POUR LA BIODIVERSITEacute (SNB) LE PLAN NATIONAL SANTEacute ENVIRONNEMENT (PNSE) LA STRATEacuteGIE NATIONALE DE LUTTE CONTRE LA DEacuteFORESTATION IMPORTEacuteE (SNDI)

Nous souhaitons que le PSN soit compatible avec la Strateacutegie Nationale Bas Carbone (SNBC) avec la Strateacutegie nationale biodiversiteacute la Strateacutegie environnement santeacute la Strateacutegie nationale de lutte contre la deacuteforestation importeacutee et que cette disposition soit inscrite dans la loi Le PSN devra en particulier comporter dans sa partie objectifs sa vocation agrave ecirctre compatible avec ces diffeacuterentes strateacutegies

SUR LE VOLET laquo CONTENU DU PSN raquo

PROPOSITIONSN243INTEacuteGRERTOUTESLESDISPOSITIONSCONCERNANTLEDEacuteVELOPPEMENT

DE LAGROEacuteCOLOGIE AU PLAN STRATEacuteGIQUE NATIONAL (PSN)

Nous souhaitons que les modaliteacutes que nous proposons sur lrsquoagroeacutecologie soient inteacutegreacutees au Plan

Strateacutegique National (PSN) pour permettre leur mise en œuvre

Cela passe notamment par rarr La prise en compte et la mise en compatibiliteacute du PSN avec les diffeacuterentes strateacutegies mentionneacutees plus haut (SNBC SNB PNSE SNDI a minima) rarr Lrsquoaugmentation de la part du pilier 2 dans le budget franccedilais de la PAC pour passer de 1525 Les fonds deacutegageacutes du pilier 1 pour ecirctre utiliseacutes dans le pilier 2 nrsquoont pas besoin drsquoecirctre cofinanceacutes par la France et devraient ecirctre fleacutecheacutes vers les Mesures Agri-Environnementales et Climat (MAEC) La France est aujourdrsquohui le pays avec la plus grande part de son budget PAC dans le pilier 1 (85 ) rarr Les dispositions sur lrsquoagriculture biologique mentionneacutees plus haut (aide agrave la conversion


aide au maintien aide agrave la certification) rarr Lrsquoutilisation de lrsquoecoscheme pour appuyer la recomplexification des rotations et la diversification des assolements notamment avec le deacuteveloppement des leacutegumineuses le maintien des prairies et donc la reacuteduction des utilisations drsquointrants et de pesticides rarr Les Mesures Agri-Environnementales et Climat (MAEC) permettant le deacuteveloppement des leacutegumineuses le maintien des prairies la monteacutee en gamme des eacutelevages rarr Pour les aides agrave lrsquoeacutelevage (aides coupleacutees aides agrave lrsquoinvestissement) ne pas accorder drsquoaides non conditionneacutees par une performance environnementale accrue par rapport au respect de la leacutegislation existante rarr Concernant les programmes opeacuterationnels les cibler sur le deacuteveloppement des filiegraveres deacuteveloppeacutees plus haut (leacutegumineuses notamment) et la monteacutee en gamme avec performance environnementale (notamment pour les filiegraveres drsquoeacutelevage)

Nous avons conscience que la transformation du systegraveme agricole va impacter de nombreux secteurs de la socieacuteteacute et notamment

rarr Les agriculteurs en activiteacute et les futurs agriculteurs franccedilais Notre recommandation sur la position de la France pour la reacuteforme de la PAC au niveau europeacuteen touchera eacutegalement lrsquoensemble des agriculteurs europeacuteens rarr Le systegraveme de distribution qui devra srsquoadapter agrave une production davantage baseacutee sur la qualiteacute (environnementale et nutritionnelle) et moins sur la quantiteacute rarr Lrsquoensemble des consommateurs qui pourront avoir accegraves agrave une alimentation saine et durable


rarr Par lrsquoEacutetat Une position ambitieuse lors des neacutegociations sur la reacuteforme de la PAC Une action forte sur le contenu du PSN pour le rendre encore plus ambitieux et compatible avec lrsquoobjectif de la Convention

rarr Par lrsquoUnion europeacuteenne Une eacutecoute et une prise en compte de la position de la France dans les neacutegociations sur la reacuteforme de la PAC

rarr Par les organismes de formation Un accompagnement des futurs agriculteurs et des agriculteurs en transition vers des pratiques agroeacutecologiques

rarr Par les individus (consommateurs) Une eacutevolution des comportements et de consommation pour accompagner ce changement du

systegraveme agricole



PROPOSITION SN241 METTRE EN PLACE UN MEacuteCANISME DE SUIVI ET DrsquoEacuteVALUATION DE LATTEINTE DE LA PERFORMANCE CLIMAT DU PLAN STRATEacuteGIQUE NATIONAL (PSN)POINTS DrsquoATTENTION

Un systegraveme de suivi et drsquoeacutevaluation de la performance des plans strateacutegiques nationaux est deacutejagrave preacutevu dans le Titre VII de la proposition de regraveglement portant sur les PSN1 (articles 115 agrave 129) Ces dispositions sont drsquoapplication directe et ne neacutecessitent pas de transposition

Lrsquoarticle 121 preacutevoit la remise drsquoun rapport annuel de performance pour le 15 feacutevrier de chaque anneacutee Ce rapport pourra ecirctre

utiliseacute pour satisfaire agrave lrsquoexigence de compte-rendu annuel proposeacutee ci-dessous

La possibiliteacute de modifier le PSN est preacutevue par lrsquoarticle 107 du mecircme regraveglement Elle ne peut avoir lieu qursquoune seule fois par anneacutee civile Il ne semble pas neacutecessaire de repreacuteciser dans la loi que les indicateurs peuvent donner lieu agrave modification du plan national

Dans les articles L132-4 et L132-5 du code de lrsquoenvironnement il est deacutejagrave preacutevu que le Haut Conseil pour le Climat rende un rapport annuel portant notamment sur laquo La mise en œuvre et lefficaciteacute des politiques et mesures deacutecideacutees par lEacutetat [hellip] raquo et que par ailleurs il puisse se saisir de sa propre initiative drsquoune question relative agrave son domaine drsquoexpertise Il ne semble donc pas neacutecessaire de repreacuteciser cette possibiliteacute dans la loi drsquoautant plus que lrsquoanalyse pourrait eacutegalement ecirctre conduite par des eacutetablissements publics agrave caractegravere scientifique et technologique

La preacuteoccupation des membres de la Convention pourrait ecirctre introduite dans les objectifs geacuteneacuteraux de la politique agricole

figurant au Livre Preacuteliminaire du code rural et de la pecircche maritime


Commune avec la proposition suivante

PROPOSITION SN 242 METTRE EN COMPATIBILITEacute LE PLAN STRATEacuteGIQUE NATIONAL (PSN) AVEC LA STRATEacuteGIE NATIONALE BAS CARBONE (SNBC) LA STRATEacuteGIE NATIONALE POUR LA BIODIVERSITEacute (SNB) LE PLAN NATIONAL SANTEacute ENVIRONNEMENT (PNSE) LA STRATEacuteGIE NATIONALE DE LUTTE CONTRE LA DEacuteFORESTATION IMPORTEacuteE (SNDI)POINTS DrsquoATTENTION

Les dispositions relatives aux PSN deacutecoulent de la proposition de regraveglement portant sur les PSN Elles sont drsquoapplication directe et ne neacutecessitent pas de transposition dans le droit franccedilais au niveau leacutegislatif Drsquoougrave la proposition drsquoune transposition dans les dispositions geacuteneacuterales du code rural

La strateacutegie nationale de lutte contre la deacuteforestation importeacutee nrsquoa pas drsquoassise leacutegislative La neacutecessiteacute de respecter la

compatibiliteacute des scheacutemas strateacutegiques entre eux pourrait ecirctre introduite dans le code rural


Creacuteer un article L 4 dans le code rural et de la pecircche maritime dans le laquo Livre Preacuteliminaire Objectifs de la politique en faveur de

lagriculture de lalimenta-tion et de la pecircche maritime raquo

I - Les objectifs des plans nationaux eacutetablis en deacuteclinaison de la Politique agricole commune europeacuteenne sont compatibles avec la strateacutegie bas-carbone preacutevue agrave lrsquoarticle L 222-1 B du code de lrsquoenvironnement la strateacutegie nationale pour la biodiversiteacute preacutevue agrave lrsquoarticle L 110-3 du mecircme code le plan national de preacutevention des risques pour la santeacute lieacutes agrave lenvironnement preacutevu agrave lrsquoarticle L 1311-6 de code de la santeacute publique ainsi que la strateacutegie nationale de lutte contre la deacuteforestation importeacutee- Les dispositifs de suivi de ces plans nationaux integravegrent des indicateurs relatifs agrave leur performance en matiegravere climatique et de biodiversiteacute Le Gouvernement rend compte annuellement devant le Parlement et le Conseileacuteconomique social et environnemental de lrsquoatteinte des objectifs fixeacutes en matiegravere climatique et de lrsquoopportuniteacute de proceacuteder en conseacutequence agrave une modification du plan national- Le gouvernement veille agrave ce que lrsquoatteinte des objectifs climatique et de biodiversiteacute et les mesures prise en la matiegravere dans les plans nationaux fassent lrsquoobjet drsquoun avis indeacutependant rendu a minima tous les deux ans raquo

Proposition de regraveglement du Parlement europeacuteen et du Conseil eacutetablissant des regravegles reacutegissant laide aux plans strateacute-giques devant ecirctre eacutetablis par les Eacutetats membres dans le cadre de la politique agricole commune (les laquoplans strateacute-giques relevant de la



Famille 3SACHANT QUE LOCEacuteAN ET SON EacuteCOSYSTEgraveME PERMETTENT DE CAPTER 93 DE LEXCEacuteDENT DE CHALEUR ET DE STOCKER 30 DU CO2 INCITER Agrave UNE PEcircCHE Agrave FAIBLE EacuteMISSION DE GAZ Agrave EFFET DE SERRE EN REacuteGLEMENTANT SUR LES MEacuteTHODES DE PEcircCHE ET EN PROTEacuteGEANT LES LITTORAUX ET LES EacuteCOSYSTEMES MARINS


INCITER AU DEacuteVELOPPEMENT DrsquoUNE PEcircCHE Agrave FAIBLE EacuteMISSION


Limportance de cet ensemble de mesures sur la pecircche ne se mesure pas en reacuteductions directes deacutemissions de gaz agrave effet de serre mais en tenant compte du fait que la deacutegradation de leacutecosystegraveme marin pourraitlinverse endommager son rocircle dans le stockage du CO2 et donc reacuteduire agrave neacuteant les efforts effectueacutes par ailleurs dans les secteurs eacuteconomiques eacutemetteurs Pour les citoyens la protection des eacutecosystegravemes est indissociable de la reacuteduction des eacutemissions de gaz agrave effet de serre et cest scientifiquement coheacuterent



votants 2


Les oceacuteans et les eacutecosystegravemes qursquoils abritent sont des milieux naturels en danger Lrsquoactiviteacute de ces eacutecosystegravemes contribue agrave capter du carbone et la chaleur exceacutedentaire du systegraveme climatique Les activiteacutes humaines comme la pecircche attentent agrave la survie de ces eacutecosystegravemes En outre ces activiteacutes contribuent agrave une eacutemission de gaz agrave effet de serre agrave hauteur de 4 des eacutemissions de lrsquoeacutelevage et de lrsquoagriculture

Pour preacuteserver la capaciteacute de stockage de carbone des oceacuteans preacuteserver les milieux naturels et diminuer les eacutemissions de gaz agrave effet de serre nous demandons au Gouvernement franccedilais de deacutefendre les positions suivantes aupregraves de lrsquoUnion europeacuteenne et des Organisations internationales

PROPOSITION SN311 Ameacuteliorer la connaissance des stocksdeacuteplacements de poissons pour

mieux deacutefinir les quotas et eacuteliminer la surpecircche

PROPOSITION SN312 Poursuivre les efforts de limitation de la pecircche dans les zones et pour les stocks fragiles et affermir les controcircles sur linterdiction de la pecircche en eau profonde

PROPOSITION SN313 Deacutevelopper les fermes aquacoles raisonneacutees et respectueuses de

lenvironnement afin deacuteviter de pecirccher les poissons dans leur milieu naturel

PROPOSITION SN314 Proteacuteger la capaciteacute des oceacuteans agrave stocker du carbone notamment en

proteacutegeant les baleines et les espegraveces marines

PROPOSITION SN315 Diminuer les eacutemissions de gaz agrave effet de serre dues agrave la pecircche et au transport maritime en poursuivant la modernisation de la flotte de bateaux vers des systegravemes de propulsion vert


PREacuteSENTATION DEacuteTAILLEacuteE DE LrsquoOBJECTIFNous voulons que drsquoici 2040 une eacutevolution de la reacuteglementation des pecircches soit reacutealiseacutee pour contribuer agrave la diminution des eacutemissions de gaz agrave effet de serre et agrave la preacuteservation de la capaciteacute de stockage en CO2

des oceacuteans

Les oceacuteans et leur eacutecosystegraveme ont permis drsquoabsorber 90 de la chaleur exceacutedentaire du systegraveme

climatique1

Chaque anneacutee les oceacuteans permettent de capter 33 du CO2 eacutemis dans lrsquoatmosphegravere par les activiteacutes humaines2

Notre ambition est de preacuteserver les oceacuteans et les ressources halieutiques (faune et flore) ainsi que de lutter contre lrsquoacidification des oceacuteans Les eacutecosystegravemes marins sont aujourdrsquohui vulneacuterables et de nombreux animaux aquatiques sont en voie de disparition

Par ailleurs les activiteacutes lieacutees agrave la pecircche repreacutesentent 4 des eacutemissions mondiales de gaz agrave effet de serre de lrsquoeacutelevage et de lrsquoagriculture Nous entendons renforcer les efforts entameacutes par le secteur de la pecircche du transport maritime et des activiteacutes portuaires pour reacuteduire ses eacutemissions de gaz agrave effet de serre

Agir pour la protection des oceacuteans crsquoest donc agir pour la protection des milieux naturels en srsquoattaquant agrave

lrsquoune des principales perturbations de nos eacutecosystegravemes

lrsquoissue drsquoeacutechanges avec diffeacuterents acteurs et experts et au regard de nos expeacuteriences individuelles et collectives nous consideacuterons en tant que citoyens qursquoil faudrait prendre les deacutecisions en faveur de la preacuteservation de la biodiversiteacute des oceacuteans notamment

rarr Favoriser le deacuteveloppement de la pecircche durable

rarr Preacuteserver le preacuteserver la capaciteacute des oceacuteans agrave stocker du carbone rarr Diminuer les eacutemissions de gaz agrave effet de serre dues agrave la pecircche

PROPOSITION SN311 AMEacuteLIORER LA CONNAISSANCE DES STOCKSDEacutePLACEMENTS DE POISSONS POUR MIEUX DEacuteFINIR LES QUOTAS ET EacuteLIMINER LA SURPEcircCHEAfin de deacutevelopper la pecircche durable nous demandons au gouvernement franccedilais de porter aupregraves de lrsquoUnion europeacuteenne la recommandation suivante ameacuteliorer la connaissance des stocks de poissons et de leur deacuteplacement compte tenu du reacutechauffement et pour la deacutetermination des totaux admissibles de captures (TAC) rendre effectif lrsquoobjectif fixeacute dans le cadre de la politique commune des pecircches que tous les stocks de poissons soient pecirccheacutes au rendement maximal durable (RMD) afin drsquoeacuteliminer la surpecircche

PROPOSITION SN312 POURSUIVRE LES EFFORTS DE LIMITATION DE LA PEcircCHE DANS LES ZONES ET POUR LES STOCKS FRAGILES ET AFFERMIR LES CONTROcircLES SUR LrsquoINTERDICTION DE LA PEcircCHE EN EAU PROFONDEAfin de deacutevelopper la pecircche durable nous demandons au gouvernement franccedilais de porter aupregraves de lrsquoUnion europeacuteenne la recommandation suivante poursuivre et amplifier les actions de limitation de la pecircche tant dans les zones que pour les stocks pour lesquels le RMD (Rendement Maximal Durable) nrsquoest pas respecteacute et dresser un bilan de lrsquoapplication et des effets du regraveglement de lrsquoUnion europeacuteenne 20162336 relatif agrave la pecircche des stocks drsquoeau profonde et srsquoassurer du respect de lrsquointerdiction de la pecircche en eau profonde (au-delagrave de 800 megravetres)

Repport on the Ocean and Cryosphere in a Changing Climate (SROCC) Intergovernmenal Panel on Climate Change (IPCC)Ashton I G Shutler J D Land P E Woolf D K amp Quartly G D (2016) A sensitivity analysis of the impact of rain on regional and

global sea-air fluxes of CO2 PLoS ONE 11(9) e0161105


PROPOSITION SN313 DEacuteVELOPPER LES FERMES AQUACOLES RAISONNEacuteES ET RESPECTUEUSES

DE LrsquoENVIRONNEMENT AFIN DrsquoEacuteVITER DE PEcircCHER LES POISSONS DANS LEUR MILIEU NATUREL

rarr Afin de deacutevelopper la pecircche durable nous souhaitons modifier nos voies drsquoaccegraves agrave la ressource halieutique notamment en deacuteveloppant les fermes aquacoles raisonneacutees respectueuses de lrsquoenvironnement et de la santeacute Pour cela il convient de rarr Deacutevelopper les exploitations en concession maritime qui soit inteacutegreacutees (exemple Symbiomer) ou qui soit en eacutelevage fixe avec reacutecupeacuteration des eaux pour lrsquoagriculture Il convient de srsquoappuyer sur les recherches en cours par le Centre international de recherche-deacuteveloppement sur lrsquoeacutelevage en zone subhumide (CIRDES) rarr Reacuteduire lrsquoutilisation drsquoantibiotique dans lrsquoaquaculture

PROPOSITION SN314 PROTEacuteGER LA CAPACITEacute DES OCEacuteANS Agrave STOCKER DU CARBONE NOTAMMENT EN PROTEacuteGEANT LES BALEINES ET LES ESPEgraveCES MARITIMESAfin de preacuteserver la capaciteacute des oceacuteans agrave stocker du carbone nous demandons au Gouvernement franccedilais de porter la recommandation suivante aupregraves des organisations internationales compeacutetentes permettre agrave lrsquooceacutean de poursuivre son activiteacute de puit de carbone et ce notamment au travers le rocircle de la baleine et des espegraveces marines

Pour faire face aux deacutefis du reacutechauffement climatique il est neacutecessaire de reacuteduire les eacutemissions de gaz agrave effet de serre dues agrave lrsquoactiviteacute humaine Neacuteanmoins il faut eacutegalement veiller agrave la preacuteservation des solutions permettant de stocker du carbone Lrsquoactiviteacute des baleines permet ce stockage du carbone Lorsqursquoun ceacutetaceacute meurt il piegravege environ 33 tonnes de CO2

Deacutevier les routescouloirs de circulation des navires afin qursquoil nrsquoy ait plus de collisions avec les baleines et

les animaux marins

DIMINUER LES EacuteMISSIONS DE GAZ Agrave EFFET DE SERRE DUES Agrave LA PEcircCHE

Nous demandons au Gouvernement franccedilais de porter aupregraves de lrsquoUnion europeacuteenne les

recommandations suivantes

PROPOSITION SN315 DIMINUER LES EacuteMISSIONS DE GAZ Agrave EFFET DE SERRE DUES Agrave LA PEcircCHE AU TRANSPORT MARITIME ET AUX ACTIVITEacuteS PORTUAIRES EN POURSUIVANT LA MODERNISATION DE LA FLOTTE DE BATEAUX VERS DES SYSTEgraveMES DE PROPULSION VERT

Afin de diminuer les eacutemissions de gaz agrave effet de serre dues agrave la pecircche nous demandons auGouvernement franccedilais de porter aupregraves de lrsquoUnion europeacuteenne les recommandations suivantes

rarr Acceacuteleacuterer la deacutecarbonation des navires tant dans les secteurs de la pecircche professionnelle de la pecircche de loisir du transport de marchandises et de personnes pour diminuer les eacutemissions de gaz agrave effet de serre dues agrave la circulation des bateaux En ce sens il convient de poursuivre la modernisation de la flottille les efforts de recherche pour deacutevelopper de nouvelles technologies et la reacuteduction de la vitesse des navires Nous recommandons de passer des bateaux thermiques agrave des bateaux propulseacutes par des eacutenergies vertes pour lrsquoensemble de ces secteurs

rarr Preacutevoir une aide au renouvellement des navires pour les marins-pecirccheurs

rarr Trouver un eacutequilibre entre les petits pecirccheurs et les gros bateaux de pecircche en fonction des zones

de pecircche et adapter le mateacuteriel



PROPOSITION SN315 DIMINUER LES EacuteMISSIONS DE GAZ Agrave EFFET DE SERRE DUES Agrave LA PEcircCHE AU TRANSPORT MARITIME ET AUX ACTIVITEacuteS PORTUAIRES EN POURSUIVANT LA MODERNISATION DE LA FLOTTE DE BATEAUX VERS DES SYSTEgraveMES DE PROPULSION VERTLa flotte de pecircche franccedilaise est vieillissante et est majoritairement eacutequipeacutee de moteurs baseacutes sur les eacutenergies fossiles contribuant

ainsi agrave lrsquoeacutemission de gaz agrave effet de serre

La mesure 41 du Fonds Europeacuteen pour les Affaires Maritimes et la Pecircche (FEAMP) mobilise les aides europeacuteennes pour ameacuteliorer lefficaciteacute eacutenergeacutetique des navires afin de reacuteduire les eacutemissions de gaz agrave effet de serre et autres polluants tout en contribuant agrave ameacuteliorer la rentabiliteacute et la compeacutetitiviteacute des entreprises de pecircche

La fiche SDB24 est porteuse drsquoune proposition similaire pour les navires de commerce et de passagers laquo Acceacuteleacuterer la transition

eacutenergeacutetique des navires raquo

La proposition pourrait ecirctre reformuleacutee comme indiqueacute dans le document du GT laquo Acceacuteleacuterer la deacutecarbonation des navires tant du

secteur de la pecircche professionnelle que de la pecircche de loisir raquo


Famille 4REacuteFLEacuteCHIR SUR UN MODEgraveLE DE POLITIQUE COMMERCIALE DrsquoAVENIR SOUCIEUX DrsquoENCOURAGER UNE ALIMENTATION SAINE ET UNE AGRICULTURE FAIBLE EN EacuteMISSIONS DE GAZ Agrave EFFET DE SERRE EN FRANCE

Se nourrir - Objectif 41REacuteFLEacuteCHIR SUR UN MODEgraveLE DE POLITIQUE COMMERCIALE DrsquoAVENIR SOUCIEUX DrsquoENCOURAGER UNE ALIMENTATION SAINE ET UNE AGRICULTURE FAIBLE EN EacuteMISSIONS DE GAZ Agrave EFFET DE SERRE EN FRANCE


Cet ensemble de propositions constitue un compleacutement indispensable des blocs SN1 et SN2 pour deux raisons (1) il vise agrave empecirccher que les reacuteductions deacutemissions de GES opeacutereacutees en France et en Europe ne soient reacuteduites agrave neacuteant par leur substitution par des importations davantage eacutemettrices de GES depuis dautres pays et reacutegions du monde (maicirctrise de lempreinte carbone globale de lEurope) et (2) le redeacuteploiement des proteacuteagineux dans les systegravemes de cultures en France ne serait pas possible sans reacuteguler leur mise en concurrence avec le soja importeacute



votants 9


Nous souhaitons mettre en place un modegravele de politique commerciale drsquoavenir soucieux drsquoencourager une alimentation saine et une agriculture faible en eacutemissions de gaz agrave effet de serre en France

Nous souhaitons que les accords commerciaux existants et futurs soient compatibles avec nos objectifs de reacuteduction drsquoeacutemissions de gaz agrave effet de serre et plus geacuteneacuteralement avec les engagements et reacuteglementations de la France et de lUnion europeacuteenne en matiegraveres sanitaire et environnementale en particulier de lutte contre le deacuteregraveglement climatique Nos accords commerciaux doivent permettre de promouvoir des activiteacutes eacuteconomiques soutenables et encourager une alimentation saine

Concregravetement nous demandons au Gouvernement franccedilais de porter les dispositions suivantes

rarr Reneacutegocier le CETA (Comprehensive Economic and Trade Agreement) au niveau europeacuteen

en fonction des objectifs deacutetailleacutes ci-dessous

rarr Deacutefendre une reacuteforme de la politique commerciale europeacuteenne afin de Inscrire le principe de preacutecaution dans les accords commerciaux et qui visent agrave prendre des mesures de protections degraves que des doutes sont eacutemis au sujet drsquoun produit ou drsquoune pratique Inscrire le respect des engagements de lrsquoaccord de Paris comme objectifs contraignants des accords commerciaux Mettre fin aux tribunaux drsquoarbitrage priveacutes qui permettent agrave des entreprises drsquoattaquer les Eacutetats lorsqursquoils adoptent des mesures de protection de lrsquoenvironnement Garantir la transparence et permettre le controcircle deacutemocratique des neacutegociations

rarr Deacutefendre des positions aupregraves de lrsquoOrganisation Mondiale du Commerce (OMS) afin de

Prendre en consideacuteration les accords de Paris dans les neacutegociations commerciales et la mise en place drsquoun systegraveme de sanction pour les Eacutetats reacutecalcitrants Mettre en place des sanctions agrave lrsquoencontre des pays qui ne respectent pas lrsquoaccord de Paris Drsquoinclure des clauses environnementales dans la neacutegociation des accords internationaux

Proposition SN 411 Reneacutegocier le CETA (Comprehensive Economic and Trade Agreement)

au niveau europeacuteen pour y inteacutegrer les objectifs climatiques de lrsquoaccord de Paris

PROPOSITION SN 412 Demander au gouvernement franccedilais de deacutefendre une reacuteforme politique commerciale europeacuteenne inscrire le principe de preacutecaution dans les accords commerciaux inscrire le respect des engagements de laccord de Paris comme objectifs contraignants mettre fin aux tribunaux darbitrage priveacutes garantir la transparence et permettre le controcircle deacutemocratique des neacutegociations

PROPOSITION SN 413 Demander au gouvernement franccedilais de deacutefendre des positionsaupregraves de lOMC prendre en consideacuteration les accords de Paris dans les neacutegociations commerciales mise en place de sanctions pour les Eacutetats reacutecalcitrants inclure les clauses environnementales dans les neacutegociations daccords commerciaux


PREacuteSENTATION DEacuteTAILLEacuteE DE LrsquoOBJECTIFNous voulons que drsquoici 2030 nos accords commerciaux soient compatibles avec nos objectifs de reacuteduction drsquoeacutemissions de gaz agrave effet de serre et plus geacuteneacuteralement avec les engagements et reacuteglementations de la France et de lUnion europeacuteenne en matiegraveres sanitaire et environnementale en particulier de lutte contre le deacuteregraveglement climatique Nos accords commerciaux doivent permettre de promouvoir des activiteacutes eacuteconomiques soutenables et encourager une alimentation saine Nous souhaitons la mise en place drsquoun modegravele de politique commerciale drsquoavenir soucieux drsquoencourager une alimentation saine et une agriculture faible en eacutemissions de gaz agrave effet de serre

Pour les dispositions qui sont deacutetailleacutees ci-dessous nous nous appuyons notamment sur les propositions de lrsquoinstitut Veblen et de la Fondation Nicolas Hulot qui ont rendu un rapport commun en octobre 2019

Nous avons compris au cours des eacutechanges avec les diffeacuterents intervenants les expert membres du groupe drsquoappui et comiteacute leacutegistique et en en discutant entre nous que pour y parvenir les deacutecisions suivantes devraient ecirctre prises

PROPOSITION SN411 RENEacuteGOCIER LE CETA (COMPREHENSIVE ECONOMIC AND TRADE AGREEMENT) AU NIVEAU EUROPEacuteEN POUR Y INTEacuteGRER LES OBJECTIFS CLIMATIQUES DE LrsquoACCORD DE PARISNous souhaitons le deacutepocirct drsquoun moratoire sur le CETA (Comprehensive Economic and Trade Agreement) pour que la France naille pas plus loin dans le processus de ratification nationale de laccord en reportant notamment lrsquoinscription agrave lrsquoordre du jour du projet de loi de ratification au Seacutenat le temps que la Convention citoyenne finalise ses travaux

Nous demandons au Gouvernement et au Parlement franccedilais de ne pas ratifier le CETA (Comprehensive Economic and Trade Agreement) et de rouvrir les neacutegociations sur ce texte qui est preacutesenteacute par la Commission europeacuteenne comme un modegravele pour lensemble des neacutegociations en cours La France doit pour ce faire notifier officiellement sa deacutecision deacutefinitive de ne pas ratifier le CETA (Comprehensive Economic and Trade Agreement) en leacutetat La France doit eacutegalement deacutenoncer lapplication provisoire de laccord conformeacutement agrave la deacuteclaration du Conseil jointe agrave la deacutecision dautoriser la signature de laccord Cette reneacutegociation doit se faire en fonction des objectifs qui sont deacutetailleacutes ci-dessous

PROPOSITION SN412 DEMANDER AU GOUVERNEMENT FRANCcedilAIS DE DEacuteFENDRE UNE REacuteFORME POLITIQUE COMMERCIALE EUROPEacuteENNE INSCRIRE LE PRINCIPE DE PREacuteCAUTION DANS LES ACCORDS COMMERCIAUX INSCRIRE LE RESPECT DES ENGAGEMENTS DE LACCORD DE PARIS COMME OBJECTIFS CONTRAIGNANTS METTRE FIN AUX TRIBUNAUX DARBITRAGE PRIVEacuteS GARANTIR LA TRANSPARENCE ET PERMETTRE LE CONTROcircLE DEacuteMOCRATIQUE DES NEacuteGOCIATIONSNotre ambition est de reacuteformer la politique commerciale europeacuteenne pour rendre les accords existants et futurs compatibles avec les engagements internationaux de la France et de lUnion europeacuteenne en matiegravere environnementale et de lutte contre le deacuteregraveglement climatique Cette reacuteforme vise agrave encourager une alimentation saine et agrave promouvoir en France des activiteacutes eacuteconomiques soutenables

Pour cela nous demandons au Gouvernement franccedilais de deacutefendre une reacuteforme de la politique commerciale europeacuteenne qui devra contenir les demandes suivantes

rarr Lrsquoinscription du respect du principe de preacutecaution dans les accords commerciaux tel que deacutefini agrave

lrsquoArticle 5 de la Charte de lrsquoenvironnement de 2004 laquo Lorsque la reacutealisation dun


dommage bien quincertaine en leacutetat des connaissances scientifiques pourrait affecter de maniegravere grave et irreacuteversible lenvironnement les autoriteacutes publiques veilleront par application du principe de preacutecaution et dans leurs domaines dattribution agrave la mise en œuvre de proceacutedures deacutevaluation des risques et agrave ladoption de mesures provisoires et proportionneacutees afin de parer agrave la reacutealisation du dommageraquoPour rappel Le principe de preacutecaution est un principe qui est en vigueur au sein de lrsquoUnion europeacuteenne qui vise agrave prendre des mesures de protection degraves que des incertitudes scientifiques sont eacutemises au sujet drsquoun produit ou drsquoune pratique Reconnaicirctre ce principe permettra agrave lrsquoUnion europeacuteenne drsquointerdire lrsquoentreacutee drsquoun produit si des incertitudes existent agrave son encontre sans que ce soit un motif de recours juridique aupregraves de lrsquoOMC ou des organes de regraveglements des diffeacuterends

rarr Lrsquoinscription du respect des engagements de reacuteduction des eacutemissions de gaz agrave effet pris dans le cadre de lrsquoaccord de Paris ainsi que des contributions deacutetermineacutees au niveau national (NDC)au titre drsquoobjectifs des accords commerciaux Ces objectifs devront ecirctre contraignants et eacutevincer la mise en circulation de biens ou de services contraires agrave ces objectifs environnementaux Pour rappel les NDCsont les plans ougrave les pays preacutecisent ce qursquoils preacutevoient de faire dans le cadre de lrsquoaccord de Paris pour contribuer agrave lrsquoeffort international Pour que cette disposition soit efficace il est neacutecessaire de

Instaurer un veacuteto climatique applicable au cours des neacutegociations sur les accords commerciaux Ce veacuteto pourra ecirctre appliqueacute si ces accords ne reacutepondent pas aux exigences climatiques de lrsquoaccord de Paris Demander des moratoires afin de mettre en coheacuterence les accords commerciaux en cours de neacutegociation avec les exigences climatiques (20 accords avec 80 pays actuellement agrave modifier)

Demander une reacuteglementation sur lrsquoimportation des produits agricoles et alimentaires dont la production eacutemet des quantiteacutes de gaz agrave effet de serre non compatibles avec lrsquoaccord de Paris

Instaurer des clauses miroirs et au mieux disant afin drsquointerdire lrsquoimportation de produits qui ne sont pas autoriseacutes en France par exemple pour des raisons sanitaires ou environnementales

rarr Lrsquoarrecirct de la protection des investissements pour ce faire ne plus adjoindre agrave la signature de traiteacutes internationaux la creacuteation drsquoorganes de regraveglement des diffeacuterends Mettre fin aux tribunaux darbitrage priveacutes (ce sont des organes de regraveglements des diffeacuterends preacutevus par les traiteacutes pour garantir leur bonne application car les entreprises peuvent poursuivre les Eacutetats devant ces instances et non devant les instances juridiques nationales) (exemple deacutecision de sortie du nucleacuteaire)

rarr La mise en place drsquoune veacuteritable transparence et un controcircle deacutemocratique effectif de la politique commerciale Agrave lrsquoissue de chaque round de neacutegociation le texte de lrsquoaccord devra ecirctre transmis aux parlementaires et aux parties prenantes Outre la possibiliteacute de consulter les textes ils devront pouvoir reacuteagir et faire des propositions Une ou des ONG devront eacutegalement ecirctre accreacutediteacutees pour suivre les neacutegociations et srsquoassurer de la transparence des deacutecisions

rarr Lrsquoeacutevaluation des eacutemissions de gaz agrave effet de serre des importations qui doit devenir un indicateur

cleacute de suivi de la politique commerciale

PROPOSITION SN413 DEMANDER AU GOUVERNEMENT FRANCcedilAIS DE DEacuteFENDRE DES POSITIONS AUPREgraveS DE LOMC PRENDRE EN CONSIDEacuteRATION LrsquoACCORD DE PARIS DANS LES NEacuteGOCIATIONS COMMERCIALES MISE EN PLACE DE SANCTIONS POUR LES EacuteTATS REacuteCALCITRANTS INCLURE LES CLAUSES ENVIRONNEMENTALES DANS LES NEacuteGOCIATIONS DACCORDS COMMERCIAUXNous demandons au Gouvernement franccedilais de deacutefendre une reacuteforme de lrsquoOrganisationMondiale du Commerce (OMC) qui devra contenir les demandes suivantes


rarr Le respect par lrsquoOMC de lrsquoaccord de Paris et notamment de demander une eacutevaluation plus efficace des eacutemissions de gaz agrave effet de serre qui sont engendreacutees par les accords commerciaux (via lrsquoeacutevaluation des eacutemissions de gaz agrave effet de serre des accords commerciaux actuels) rarr La mise en place drsquoun systegraveme de sanction agrave lrsquoencontre des pays qui ne respectent pas lrsquoaccord de Paris en les excluant des traiteacutes commerciaux internationaux ou instaurer des clauses suspensives lorsque les pays ne respectent pas les engagements climatiques rarr La mise en place de clauses environnementales dans la neacutegociation des accords internationaux

Nous avons conscience que ces deacutecisions vont avoir un impact sur rarr LrsquoEacutetat et la gestion du commerce international

rarr Les entreprises qui exportent qui vont devoir se plier aux exigences environnementales de la France et lrsquoUE pour commercer avec nous rarr Les meacutenages qui beacuteneacuteficieront de produits de meilleure qualiteacute Lrsquooffre de produits sera plus faible en quantiteacute mais meilleure en qualiteacute ce qui permettra de promouvoir le changement des habitudes alimentaires Nous avons conscience que ces restrictions aux importations pourront conduire agrave une augmentation des prix alimentaires rarr Les agriculteurs qui vont devoir modifier la nourriture qursquoils fournissent agrave leurs animaux Crsquoest un

impact positif qui va permettre de proteacuteger la production agricole franccedilaise


Famille 5RENDRE OBLIGATOIRE DrsquoINFORMER ET FORMER LES (FUTURS) CITOYENS SUR LrsquoALIMENTATION POUR LES RENDRE ACTEURS DU CHANGEMENTDE COMPORTEMENT NEacuteCESSAIRE Agrave LA DIMINUTION DES GAZ Agrave EFFET DE SERRE SUR NOTRE ALIMENTATION


MIEUX INFORMER LES

CONSOMMATEURS


Cet ensemble de propositions vise agrave la transition neacutecessaire dans les comportements alimentaires individuels en mobilisant des outils dinformation agrave ce titre elles ont un effet indirect mais constituent eacutegalement une brique indispensable en compleacutement des mesures sur la restauration collective et les filiegraveres (SN1) et sur les exploitations agricoles (SN2) limpact de ces leviers daction est indirect et progressif agrave long terme mais ils peuvent sappuyer sur une base de connaissance de plus en plus solide et des reacutefeacuterences techniques tregraves claires dans le Plan national nutrition santeacute Se priver de les mobiliser serait un mauvais calcul vu leur coucirct relativement faible et leur contribution agrave la transition rechercheacutee comme un pilier essentiel compleacutementaire des autres mentionneacutes dans les autres mesures du groupe SN Par ailleurs cet ensemble de propositions contient aussi une proposition visant speacutecifiquement une autre cleacute de la transition la redeacutefinition des meacutecanismes de solidariteacute en matiegravere daccegraves agrave une alimentation saine durable et de qualiteacute pour quils ne reposent pas principalement sur la baisse tendancielle des prix alimentaires alors quarrecircter cette tendance est indispensable pour permettre aux agriculteurs de faire la transition



votants 1


Modifier le comportement des consommateurs constitue un levier essentiel de reacuteduction des eacutemissions de gaz agrave effet de serre dues agrave lrsquoalimentation Drsquoici 2040 notre assiette devra comprendre moins de viande et de produits laitiers Nous voulons que drsquoici 2040 100 des meacutenages franccedilais mangent au moins 20 de fruits et leacutegumes produits ceacutereacutealiers et leacutegumineuses issues de produits Bio Ces eacutevolutions souhaitables pour le climat vont dans le mecircme sens que celles qui sont souhaitables pour la santeacute si lrsquoon en croit les derniers repegraveres nutritionnels publieacutes Nous ne voulons pas dicter aux gens ce qursquoils doivent consommer Nous voulons plutocirct nous assurer que tout le monde ait accegraves aux bonnes informations concernant les impacts sur le climat et la santeacute de leur choix de consommation Nous voulons orienter leur choix drsquoalimentation vers des produits plus respectueux de lrsquoenvironnement Cette sensibilisation doit srsquoopeacuterer agrave tous les acircges de la vie

Pour cela nous proposons de rarr Mieux informer le consommateur (renforcer la communication autour du Plan National Nutrition Santeacute [PNNS] reacuteformer le PNNS en Programme National Nutrition Santeacute Climat [PNNSC] et interdire la publiciteacute sur les produits proscrits informer plus efficacement les citoyens gracircce agrave des modules de publiciteacute sur tous supports [teacuteleacute web reacuteseaux sociaux])

rarr Creacuteer un indice carbone qui renseigne sur la quantiteacute de gaz agrave effet de serre eacutemise tout au long du processus de production et de transport du produit Rendre cet affichage obligatoire et systeacutematique (Cette disposition a eacuteteacute inteacutegreacutee agrave la proposition C1 de Consommer qui entend creacuteer un CO2-score) rarr Concevoir une nouvelle solidariteacute nationale alimentaire pour permettre aux meacutenages modestes drsquoavoir accegraves agrave une alimentation durable

PROPOSITION SN521 Mieux informer le consommateur en renforccedilant la communication autour

du PNNS et reacuteformer le PNNS en PNNSC

PROPOSITION SN522 Interdire la publiciteacute sur les produits proscrits par le PNNS

PROPOSITION SN523 Concevoir une nouvelle solidariteacute nationale alimentaire pour permettre

aux meacutenages modestes drsquoavoir accegraves agrave une alimentation durable


PREacuteSENTATION DEacuteTAILLEacuteE DE LrsquoOBJECTIFNous voulons que drsquoici 2040 une information et une formation obligatoire des citoyens soient reacutealiseacuteespour


Avec les eacutemissions de meacutethane dues aux fermentations enteacuteriques aux deacutejections drsquoeacutelevage et en comptant les eacutemissions de protoxyde drsquoazote lieacutees aux cultures destineacutees aux animaux la viande et les produits laitiers totalisent 85 de lrsquoempreinte gaz agrave effet de serre de notre alimentation au stade agricole1


serre lieacutees agrave la production agricole



Notre volonteacute est eacutegalement drsquoeacuteclairer le choix des consommateurs et de leur donner des indicateurs

fiables quant au bilan carbone des produits

Sensibiliser tous les citoyens agrave une alimentation plus en adeacutequation avec les enjeux de lrsquoagroeacutecologie

(locale de saison bio moins carneacutee)


A lrsquoissue drsquoeacutechanges avec diffeacuterents acteurs et experts et au regard de nos expeacuteriences individuelles et collectives nous consideacuterons en tant que citoyens qursquoil faudrait prendre les deacutecisions suivantes pour mieux informer le consommateur

PROPOSITION SN521 MIEUX INFORMER LE CONSOMMATEUR EN RENFORCcedilANT LA COMMUNICATION AUTOUR DU PNNS ET REacuteFORMER LE PNNS EN PNNSCNous souhaitons reacuteformer le Plan National Nutrition Santeacute (PNNS) et la communication qui lrsquoentoure

rarr Accroicirctre la publiciteacute autour du dernier PNNS qui pour des raisons de santeacute publique donne



des repegraveres nutritionnels compatibles avec les objectifs de la lutte contre le reacutechauffement climatique Il recommande notamment de consommer des leacutegumineuses 2 fois par semaine de limiter la consommation de viande rouge et des produits laitiers rarr Faire du prochain programme PNNS un Programme National Nutrition Santeacute Climat (PNNSC) pour prendre en compte les critegraveres climat comme indiqueacute dans la Strateacutegie Nationale Bas Carbone (SNBC) rarr Deacutevelopper des moyens adeacutequats pour renforcer la communication autour de ce PNNSC en

Renforccedilant la formation initiale et continue des agents qui travaillent aupregraves du public et qui sont en position de conseil nutritionnel Organisant des ateliers dans lrsquoespace public pour apprendre aux personnes agrave cuisiner des leacutegumesleacutegumineuses et surtout agrave les associer de maniegravere qualitative (exemple dans les supermarcheacutes)

PROPOSITION SN522 INTERDIRE LA PUBLICITEacute SUR LES PRODUITS PROSCRITS PAR LE PNNS

Nous souhaitons inscrire des messages incisifs et percutants sur les eacutetiquettes des produits qui sont proscrits ou deacuteconseilleacutes par le PNNS (et le futur PNNSC) Nous recommandons que ces messages soient adapteacutes au produit et qursquoils renseignent sur les conseacutequences neacutegatives des processus de production Ces textes pourront ecirctre inscrits en en noir sur fond blanc sur le modegravele des textes inscrits sur les paquets de tabac

Exemple de texte laquo ce produit nuit agrave votre santeacute et agrave lrsquoenvironnement raquo laquo lrsquohuile de palme contribue agrave la

deacuteforestation raquo laquo ce produit deacutetruit notre corps et lrsquoenvironnement raquo

Nous recommandons drsquoadjoindre agrave ces messages des photos repreacutesentant des catastrophes naturelles conseacutequences du reacutechauffement climatique (sur le modegravele des photos imprimeacutees sur les paquets de tabac)

PROPOSITION SN523 CONCEVOIR UNE NOUVELLE SOLIDARITEacute NATIONALE ALIMENTAIRE POUR

PERMETTRE AUX MEacuteNAGES MODESTES DrsquoAVOIR ACCEgraveS Agrave UNE ALIMENTATION DURABLE

Lrsquoalimentation est aujourdrsquohui accessible agrave des prix qui suivent une baisse tendancielle La lutte contre le reacutechauffement climatique et la production drsquoaliments sains pourra conduire agrave une hausse de prix de ces derniers Nous recommandons que de nouvelles formes de solidariteacute nationale soient mises en œuvre afin de garantir agrave tous un accegraves agrave une alimentation saine et de qualiteacute Ces meacutecanismes doivent faire lrsquoobjet drsquoune analyse et de propositions deacutetailleacutees Nous invitons les autoriteacutes compeacutetentes agrave se saisir de cette question et agrave inventer des systegravemes redistributifs qui permettent aux meacutenages les plus modestes drsquoacqueacuterir des produits de qualiteacutes durables et de ce fait faiblement eacutemetteur de gaz agrave effet de serre

Nous recommandons notamment la creacuteation de chegraveques alimentaires qui pourront ecirctre utiliseacutes pour acqueacuterir des produits durables (issus de lrsquoagro eacutecologie des circuits courts) Les conditions drsquoeacuteligibiliteacute restent agrave deacutefinir nous nous en remettons aux administrations et assembleacutees compeacutetentes

La deacutefinition des produits dits laquo durables raquo reste agrave deacutefinir par les administrations et assembleacutees

compeacutetentes qui pourront srsquoappuyer sur la deacutefinition qui en est faite dans les objectifs SN1 et SN2


rarr Les exploitants agricoles la reacuteduction progressive de la consommation de viande et


de produits laitiers va impacter les secteurs agricoles dont ces produits sont issus Nous recommandons drsquoaccompagner ce secteur pour qursquoil puisse srsquoadapter agrave une nouvelle demande moins quantitative et plus qualitative rarr Les consommateurs les citoyens ne seront pas tous en capaciteacute de modifier leurs comportements alimentaires Les personnes les plus preacutecaires peuvent ne pas avoir les moyens pour acceacuteder agrave une nouvelle forme drsquoalimentation Un reacutegime alimentaire moins carneacute est plus intensif en temps de preacuteparation lrsquoensemble des citoyens ne seront pas en mesure de libeacuterer ce temps


rarr Par les collectiviteacutes mise en place de confeacuterences reacuteunions ateliers parentsenfants qui informent sur la nutrition moins carneacutee et plus respectueuse de lrsquoenvironnement et de la santeacute

rarr Par les entreprises issues de lrsquoindustrie agro-alimentaire et les distributeurs demander aux entreprises de srsquoengager et drsquoapporter leur contribution agrave lrsquoeffort collectif en supprimant les spots publicitaires portant sur des produits eacutemetteurs de gaz agrave effet de serre Inciter les entreprises agro-alimentaires agrave diversifier leur offre de produits alimentaires pour permettre aux citoyens de consommer facilement les produits recommandeacutes par le PNNSC (leacutegumes secs preacute-cuits)



PROPOSITION SN 521 MIEUX INFORMER LE CONSOMMATEUR EN RENFORCcedilANT LA COMMUNICATION AUTOUR DU PNNS ET REacuteFORMER LE PNNS EN PNNSCPOINTS DrsquoATTENTION

Cette proposition comprend deux parties

rarr La valorisation de la communication autour du PNNS

Il srsquoagit drsquoorienter la communication gouvernementale pour que soient reacutealiseacutees des campagnes drsquoinformation comme celle ldquomangez bougezrdquo Cela relegraveve drsquoune recommandation faite au Gouvernement dans le cadre de la communication sur la politique publique de santeacute

Il serait possible drsquoimposer aux annonceurs de diffuser dans une publiciteacute pour un produit alimentaire viseacute par le PNNSC un message preacuteventif sur le modegravele de ce qui existe deacutejagrave agrave lrsquoarticle L 2133-1 du code de la santeacute publique pour les produits sucreacutes et saleacutes Mais ce nrsquoest pas la formulation figurant dans les documents finaux du groupe de travail Degraves lors le comiteacute leacutegistique ne propose pas de transcription leacutegistique sur ce point

rarr Inclure une ldquodimension climatrdquo dans le Plan National relatif agrave la Nutrition et agrave la Santeacute

Le comiteacute leacutegistique propose la transcription ci-dessous


Lrsquoarticle L3231-1 du code de la santeacute publique est ainsi modifieacute

laquo Un programme national relatif agrave la nutrition et agrave la santeacute et au climat est eacutelaboreacute tous les cinq ans par le Gouvernement

Ce programme deacutefinit les objectifs de la politique nutritionnelle durable du Gouvernement et preacutevoit les actions agrave mettre en œuvre afin de favoriser

rarr Lrsquoeacuteducation linformation et lorientation de la population notamment par le biais de recommandations en matiegravere nutritionnelle y compris portant sur lactiviteacute physique rarr Lrsquoeacuteducation lrsquoinformation et lrsquoorientation de la population notamment par le biais de recommandations vers une alimentation moins eacutemettrice de gaz agrave effet serre conformeacutement aux objectifs fixeacutes par la Strateacutegie Nationale Bas-Carbone rarr La creacuteation dun environnement favorable au respect des recommandations nutritionnelles rarr La preacutevention le deacutepistage et la prise en charge des troubles nutritionnels dans le systegraveme de santeacute rarr La mise en place dun systegraveme de surveillance de leacutetat nutritionnel de la population et de ses deacuteterminants rarr Le deacuteveloppement de la formation et de la recherche en nutrition humaine

rarr La lutte contre la preacutecariteacute alimentaire raquo

Les actions arrecircteacutees dans le domaine de lalimentation sont eacutegalement inscrites dans le programme national pour lalimentation

deacutefini au III de larticle L 1 du code rural et de la pecircche maritimerdquo

PROPOSITION SN 522 INTERDIRE LA PUBLICITEacute SUR LES PRODUITS PROSCRITS PAR LE PNNS ET INSCRIRE DES MESSAGES PERCUTANTS SUR LEURS EacuteTIQUETTESCette proposition complegravete la proposition SN 521 visant agrave reacuteformer le Plan National relatif agrave la Nutrition et agrave la Santeacute (PNNS)

Elle comporte deux sous-propositions

Sous-mesure 1 ndash Interdire la publiciteacute pour les produits proscrits par le Plan National relatif agrave la nutrition et agrave la santeacute POINT DrsquoATTENTION

Un risque drsquoinconstitutionnaliteacute pourrait frapper une interdiction geacuteneacuterale et absolue de toute forme de publiciteacute relative aux produits viseacutes par le PNNS au regard de la liberteacute drsquoexpression et de la liberteacute drsquoentreprendre Pour le lever le comiteacute leacutegistique suggegravere de maintenir la possibiliteacute de deacuteroger agrave cette interdiction telle qursquoelle existait deacutejagrave dans le code de la santeacute publique srsquoagissant de la publiciteacute relative aux boissons sucreacutees



rarr Modifier lrsquoarticle L 3231-1 du code de la santeacute publique

Regrouper les alineacuteas existant dans un IAjouter un II

ldquo Un programme national relatif agrave la nutrition et agrave la santeacute est eacutelaboreacute tous les cinq ans par le Gouvernement (hellip)

Ce programme deacutetermine les cateacutegories drsquoaliments et de produits dont la consommation habituelle nrsquoest pas compatible avec les objectifs de santeacute publique deacutefinis par le troisiegraveme titre du code de la santeacute publique ou de reacuteduction drsquoeacutemissions de gaz agrave effet de serre conformeacutement agrave la Strateacutegie Nationale Bas-Carbone

rarr Compleacuteter lrsquoarticle L 2133-1 du code de la santeacute publique par un II

laquothinsp II Les messages publicitaires teacuteleacuteviseacutes ou radiodiffuseacutes ou toute promotion destineacutee au public par voie drsquoimprimeacutes et de publication peacuteriodiques eacutediteacutes par les producteurs ou distributeurs drsquoaliments et de produits sont interdits lorsque leur consommation habituelle nrsquoest pas compatible avec les objectifs de santeacute publique deacutefinis par le troisiegraveme titre du code de la santeacute publique ou de reacuteduction drsquoeacutemissions de gaz agrave effet de serre conformeacutementla Strateacutegie Nationale Bas-Carbone par le programme national relatif agrave la nutrition et agrave la santeacute aux termes du II de lrsquoarticle L 3231-1 du code de la santeacute publique

Le comiteacute leacutegistique signale que pour lrsquointerdiction de la publiciteacute relative aux boissons sucreacutees dont srsquoinspire cette mesure et sa

transcription la loi a preacutevu une deacuterogation

Sa transcription pourrait ecirctre ainsi reacutedigeacutee

Les annonceurs peuvent deacuteroger agrave cette obligation sous reacuteserve du versement drsquoune contribution au profit de lrsquoInstitut national de preacutevention et drsquoeacuteducation pour la santeacute Cette contribution est destineacutee agrave financer la reacutealisation et la diffusion drsquoactions drsquoinformation et drsquoeacuteducation nutritionnelles notamment dans les meacutedias concerneacutes ainsi qursquoau travers drsquoactions locales

La contribution preacutevue agrave lrsquoalineacutea preacuteceacutedent est assise sur le montant annuel des sommes destineacutees agrave lrsquoeacutemission et agrave la diffusion des messages viseacutes au premier alineacutea hors remise rabais ristourne et taxe sur la valeur ajouteacutee payeacutees par les annonceurs aux reacutegies Le montant de cette contribution est eacutegal agrave XX du montant de ces sommes

Les modaliteacutes drsquoapplication du preacutesent article et notamment les conditions de consultation des annonceurs sur les actions de lrsquoInstitut national de preacutevention et drsquoeacuteducation pour la santeacute sont deacutetermineacutees par deacutecret en Conseil drsquoEacutetat pris apregraves avis de lrsquoAgence franccedilaise de seacutecuriteacute sanitaire des aliments et de lrsquoInstitut national de preacutevention et drsquoeacuteducation pour la santeacute et apregraves consultation du bureau de veacuterification de la publiciteacute raquo

rarr Preacutevoir une disposition de coordination avec le code de la consommation pour le dispositif de sanction notamment

Sous-mesure 2 ndash Inscrire des messages percutants sur les eacutetiquettes des produits viseacutes par le PNNS POINT DrsquoATTENTION

Les dispositions relatives agrave lrsquoeacutetiquetage alimentaire doivent ecirctre conformes agrave la regraveglementation europeacuteenne en vigueur en lrsquooccurrence le regraveglement UE ndeg11692011 notamment lrsquoarticle 38 qui preacutevoit que les dispositions nationales ne peuvent pas entraver la circulation des marchandises Lrsquoadoption par lrsquoEacutetat franccedilais drsquoune nouvelle leacutegislation est soumise agrave certain formalisme (article 45) Tout nouvel encadrement de lrsquoinformation sur les denreacutees alimentaires doit au preacutealable ecirctre notifieacute agrave la Commission et aux autres Eacutetats membres en preacutecisant les motifs qui les justifient La nouvelle leacutegislation pour ecirctre applicable aux Eacutetats membres ne peut ecirctre adopteacutee que trois mois apregraves cette notification sous reacuteserve que la Commission nrsquoait pas eacutemis un avis contraire

Aussi une mesure portant sur lrsquoeacutetiquetage des produits ne pourrait dans un premier temps ecirctre appliqueacutee qursquoaux produits franccedilais dans lrsquoattente de la reacuteponse de la Commission europeacuteenne ou drsquoune eacutevolution du droit europeacuteen Elle serait donc deacutefavorable agrave la production nationale Les producteurs nationaux pourraient demander son annulation en raison de son caractegravere ineacutegalitaire par rapport aux produits importeacutes

Le comiteacute leacutegistique invite les membres agrave prendre en consideacuteration cette exigence imposeacutee par le droit afin de reacuteeacutevaluer lrsquoopportuniteacute de transformer la proposition en une recommandation faite agrave lrsquoEacutetat franccedilais de soutenir une eacutevolution du cadre juridique au niveau de lrsquoUnion europeacuteenne

Il indique neacuteanmoins ce que pourrait ecirctre une transcription juridique



Creacuteer dans le code de la consommation au sein de la section 3 du chapitre II relatif aux pratiques commerciales reacuteglementeacutees

une sous-section 8 laquo Information nutritionnelle raquo comprenant un nouvel article L 122-27

ldquoLorsqursquoun aliment ou un produit dont la consommation habituelle nrsquoest pas compatible avec les objectifs de santeacute publique deacutefinis par le troisiegraveme titre du code de la santeacute publique ou de reacuteduction drsquoeacutemissions de gaz agrave effet de serre conformeacutement agrave la Strateacutegie Nationale Bas-Carbone au sens du programme national relatif agrave la nutrition etla santeacute au titre du II de lrsquoarticle L3231-1 du code de la santeacute publique son eacutetiquetage comporte un message de preacutevention visible lisible et intelligible

[Cette obligation ne srsquoapplique qursquoaux produits et aliments eacutelaboreacutes sur le territoire national]



REacuteFORMER LE FONCTIONNEMENT DES LABELS


Cette proposition vise agrave clarifier et ordonner pour le consommateur une prolifeacuteration des labels qui risque decirctre illisible et dempecirccher que le consommateur privileacutegie les produits durables Elle vise eacutegalement pour acceacuteleacuterer la transition agricole eacutevoqueacutee en SN21 agrave deacutefinir un label pour les produits issus dune agriculture ayant effectueacute la transition Limpact de cette mesure sur le comportement des consommateurs reste neacuteanmoins incertain dautres modes de communication des informations aux consommateurs sur la durabiliteacute des produits (voir SN52) pourraient ecirctre plus efficaces


Nombre drsquoinscrits 154Nombre de votants 149Nombre drsquoabstentions 5Nombre de suffrages exprimeacutes 146OUI 100 NON0Pourcentage de votes blancs sur le nombre de

votants 2


Modifier le comportement des consommateurs constitue un levier essentiel de reacuteduction des eacutemissions de gaz agrave effet de serre dues agrave lrsquoalimentation Drsquoici 2040 notre assiette devra comprendre moins de viande et de produits laitiers Nous voulons que drsquoici 2040 100 des meacutenages franccedilais mangent au moins 20 de fruits et leacutegumes produits ceacutereacutealiers et leacutegumineuses issues de produits Bio Ces eacutevolutions souhaitables pour le climat vont dans le mecircme sens que celles qui sont souhaitables pour la santeacute si lrsquoon en croit les derniers repegraveres nutritionnels publieacutes Nous ne voulons pas dicter aux gens ce qursquoils doivent consommer Nous voulons plutocirct nous assurer que tout le monde ait accegraves aux bonnes informations concernant les impacts de leur choix de consommation sur le climat et la santeacute Nous voulons orienter leur choix drsquoalimentation vers des produits plus respectueux de lrsquoenvironnement

Cette sensibilisation doit srsquoopeacuterer agrave tous les acircges de la vie

Pour cela nous proposons de reacuteformer le fonctionnement des labels en interdisant les labels

priveacutes et en creacuteant un label sur lrsquoagro eacutecologie

PROPOSITION SN 531 Reacuteformer le fonctionnement des labels en supprimant les labels priveacutes et en mettant en place un label pour les produits issus de lrsquoagriculture agro eacutecologique


PREacuteSENTATION DEacuteTAILLEacuteE DE LrsquoOBJECTIFNous voulons que drsquoici 2040 une information et une formation obligatoire des citoyens soient reacutealiseacutees pour


Avec les eacutemissions de meacutethane dues aux fermentations enteacuteriques aux deacutejections drsquoeacutelevage et en comptant les eacutemissions de protoxyde drsquoazote lieacutees aux cultures destineacutees aux animaux la viande et les produits laitiers totalisent 85 de lrsquoempreinte gaz agrave effet de serre de notre alimentation au stade agricole


serre lieacutees agrave la production agricole1



Notre volonteacute est de rarr Eacuteclairer le choix des consommateurs et de leur donner des indicateurs fiables quant au bilan carbone des produits rarr Sensibiliser tous les citoyens agrave une alimentation plus en adeacutequation avec les enjeux de lrsquoagro eacutecologie (locale de saison bio moins carneacutee)


PROPOSITION SN531 REacuteFORMER LE FONCTIONNEMENT DES LABELS EN SUPPRIMANT LES LABELS PRIVEacuteS ET EN METTANT EN PLACE UN LABEL POUR LES PRODUITS ISSUS DE LrsquoAGRICULTURE AGRO EacuteCOLOGIQUELa labellisation des produits est un outil efficace pour renseigner sur la qualiteacute drsquoun produit et guider le choix des consommateurs Il existe un nombre important de labels qui ne renseignent pas sur la qualiteacute des produits ou sur leurs impacts en termes drsquoeacutemission de gaz agrave effet de serre Nous avons conscience qursquoils peuvent avoir une utiliteacute neacuteanmoins nous recommandons les dispositions suivantes pour orienter plus efficacement le choix des consommateurs



rarr Interdire les labels priveacutes qui ne renseignent pas sur lrsquoenvironnement ou les origines drsquoappellation controcircleacutees

rarr Labelliser lrsquoagroeacutecologie pour valoriser les produits agricoles issus de pratiques agroeacutecologiques Les dispositions de la mesure SN2 renseignent sur ce que lrsquoon deacutefinit comme eacutetant des pratiques agroeacutecologiques



PROPOSITION SN 531 REacuteFORMER LE FONCTIONNEMENT DES LABELS EN SUPPRIMANT LES LABELS PRIVEacuteS ET EN METTANT EN PLACE UN LABEL POUR LES PRODUITS ISSUS DE LrsquoAGRICULTURE AGRO EacuteCOLOGIQUECette proposition peut ecirctre deacutecomposeacutee en deux sous-mesures

1- La creacuteation drsquoun nouveau label agroeacutecologie


La reacuteglementation de lrsquoUnion europeacuteenne et le droit national encadrent lrsquousage des rarr Signes europeacuteens de qualiteacute (appellation drsquoorigine proteacutegeacutee indication geacuteographique proteacutegeacutee IGP speacutecialiteacute traditionnelle garantie agriculture biologique) rarr Signes nationaux de qualiteacute (label rouge certification de conformiteacute)

rarr Mentions valorisantes (comme produit de montagne fermier issue drsquoune exploitation de haute valeur environnementale)

Pour chacun il existe une reacuteglementation preacutecise dont le respect est controcircleacute par le service de la reacutepression desfraudesLes signes officiels de qualiteacutes et les mentions valorisantes sont deacutejagrave nombreux Cette multipliciteacute et les difficulteacutes pour le consommateur de se repeacuterer seraient accentueacutees avec la creacuteation drsquoun nouveau signe ou mention drsquoautant que ldquoagro eacutecologierdquo pourrait ecirctre difficile pour le consommateur agrave diffeacuterencier de ldquoagriculture biologiquerdquo et de ldquohaute valeur environnementalerdquo

La difficulteacute reacuteside dans la deacutefinition de ldquoagro eacutecologierdquo qui peut ecirctre entendue dans une acceptation large comme un ensemble de pratiques ou des systegravemes de production valorisant les cycles biologiques Cette vision englobante peut ainsi valoriser une gamme de pratiques agricoles et est moins exigeante qursquoune approche comme lrsquoagriculture biologique qui preacutevoit un cahier des charges preacutecis A lrsquoinverse une autre acceptation de lrsquoagro-eacutecologie serait plus exigeante que lrsquoagriculture biologique avec une approche systeacutemique plus forte Cette absence de deacutefinition partageacutee ne permet pas de donner un objectif clair agrave la creacuteation drsquoun nouveau ldquolabel Agro-eacutecologierdquo qui peut ecirctre soit plus englobant que lrsquoagriculture biologique soit plus restrictif Ce choix est drsquoautant important que lrsquooption retenue aura des implications diffeacuterentes pour les filiegraveres Ainsi un label Agro-eacutecologie plus restrictif que lrsquoagriculture biologique ne se deacuteveloppera pas beaucoup mais il pourra ecirctre accepteacute par les agriculteurs biologiques A lrsquoinverse un label Agroeacutecologie plus englobant implique que des producteurs pourront utiliser le ldquolabel agroeacutecologierdquo sans se conformer aux exigences du cahier des charges de lrsquoagriculture biologique point sur lequel les agriculteurs biologiques srsquoopposeront

La mention ldquohaute valeur environnementalerdquo ne peut ecirctre utiliseacutee que si lrsquoexploitation atteint un certain niveau drsquoexigence environnementale reconnu par une certification gracircce au respect de critegraveres fixeacutes par la reacuteglementation Le dispositif preacutevoit une ameacutelioration dans le temps des indicateurs comprenant diffeacuterents impacts sur lrsquoenvironnement (biodiversiteacute eau eacutenergie)

Elle parait donc tregraves proche de ce que souhaite le GT sous reacuteserve de modifications du contenu des exigences reacuteglementaires

attacheacutees actuellement agrave cette mention

En tout eacutetat de cause il sera neacutecessaire de deacutefinir preacuteciseacutement le contenu des exigences lieacutee agrave cette reconnaissance de qualiteacute et

les modaliteacutes de reconnaissance et de controcircle dans voie reacuteglementaire (deacutecret arrecircteacutes)

Les transcriptions juridiques proposeacutees donnent la base leacutegislative pour le faire


Deux options sont envisageables pour traduire la proposition des membres de la Convention

rarr Deux options sont envisageables pour traduire la proposition des membres Cette option vise agrave transformer la mention ldquoHVErdquo en mention ldquoAgroeacutecologierdquo ce qui permet de mobiliser la regraveglementation existante et drsquoeacuteviter drsquoajouter encore un signe de qualiteacute de plus Lacceptation drsquoagroeacutecologie reprise ici est celle des pouvoirs publics (vision englobante)

Article de loi

ldquoA lrsquoarticle L 640-2 du code rural et de la pecircche maritime lrsquoexpression ldquoissus drsquoune exploitation de haute valeur environnementalerdquo

est remplaceacutee par lrsquoexpression ldquoissus drsquoune exploitation agro-eacutecologiquerdquo


Article de deacutecret pour Modifier lrsquoarticle D617-4 du code rural et de la pecircche maritime

ldquoLa certification de troisiegraveme niveau permettant lutilisation de la mention agro-eacutecologique exploitation de haute valeur environnementale rdquo atteste du respect pour lensemble de lexploitation agricole des seuils de performance environnementale portant sur la biodiversiteacute la strateacutegie phytosanitaire la gestion de la fertilisation et de la ressource en eau mesureacutes

rarr soit par des indicateurs composites rarr soit par des indicateurs globaux

rarr soit en eacutetant une exploitation certifieacutee en agriculture biologique

Ces seuils et indicateurs sont fixeacutes par arrecircteacute du ministre chargeacute de lagriculture et du ministre chargeacute de lenvironnement

Conformeacutement agrave larticle L 611-6 lemploi de la mention exploitation agro-eacutecologique de haute valeur environnementalerdquo ou de toute autre deacutenomination eacutequivalente dans la publiciteacute ou la preacutesentation dune exploitation agricole ainsi que dans les documents commerciaux qui sy rapportent est reacuteserveacute aux exploitations ayant obtenu la certification de haute valeur environnementalerdquo

Compleacuteter par une reacutevision de lrsquoarrecircteacute du 20 juin 2011 pris en application de lrsquoarticle D 617-4 pour prendre en compte les

eacutevolutions souhaiteacutees

Des dispositions de coordination leacutegislative et reacuteglementaire seront neacutecessaires pour mettre en coheacuterence toutes les dispositions existantes dans lesquelles figurent la mention ldquohaute valeur environnementalerdquo

rarr Garder lrsquoexpression ldquohaute valeur environnementalerdquo mais en redeacutefinir le contenu pour lui donner celui souhaiteacute par les

membres

Cela implique une reacutevision de lrsquoarrecircteacute du 20 juin 2011 pris en application de lrsquoarticle D 617-4 pour prendre en compte les eacutevolutions souhaiteacutees en termes drsquoexigences pour ces exploitations Ces modifications sont tregraves techniques et ne peuvent ecirctre proposeacutees dans cet exercice

Crsquoest lrsquooption qui parait la plus agrave mecircme drsquoeacuteviter une complexiteacute accrue du droit des risques de confusions plus grands pour les

consommateurs tout en permettant de faire eacutevoluer les pratiques agricoles dans le sens souhaiteacute par le GT

2 - Lrsquointerdiction des laquo labels priveacutes raquo


La regraveglementation europeacuteenne sur lrsquoeacutetiquetage des produits alimentaires (Reg ndeg11692011 dit regraveglement INCO) et le code de la consommation imposent deacutejagrave des regravegles quant agrave lrsquousage des signes officiels de qualiteacute notamment pour eacuteviter la confusion avec les marques et mentions priveacutees qui nrsquoont pas fait lrsquoobjet drsquoun encadrement reacuteglementaire

Aussi par lrsquoexpression ldquolabels priveacutesrdquo on comprend que les membres deacutesignent les autres signes et mentions que celles encadreacutees

par la reacuteglementation europeacuteenne ou nationale

Les situations sont tregraves heacuteteacuterogegravenes En effet les ldquolabels priveacutesrdquo peuvent ecirctre des marques collectives ou des marques priveacutees Ils peuvent ecirctre encadreacutes par des exigences supeacuterieures agrave celles de la reacuteglementation europeacuteenne ou nationale (par exemple ldquoDemeterrdquo qui neacutecessite drsquoavoir deacutejagrave lrsquoappellation ldquoagriculture biologiquerdquo et y ajoute des exigences) ou par des exigences agrave la fois environnementales et sociales (ex ldquoFairTradeMaxHavelaarrdquo)

Ainsi certains ldquolabelsrdquo ou ldquomarquesrdquo priveacutes eacutetant encadreacutes et synonymes drsquoexigences de qualiteacute environnementales et agricoles une interdiction geacuteneacuterale parait difficilement justifiable au regard de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral en cas de contestation par certains drsquoentre eux alors qursquoelle entrave leur liberteacute

Pour reacutepondre agrave lrsquoobjectif des membres le comiteacute leacutegistique imagine deux options alternatives agrave une interdiction geacuteneacuterale


rarr Renforcer la deacutefinition sur les pratiques commerciales deacuteloyales en inteacutegrant les informations et alleacutegations sur lrsquoenvironnement

Cette option vise agrave donner une base leacutegale plus solide pour poursuivre une entreprise sur des alleacutegations ou pratiques

commerciales utilisant des argumentaires lieacutes agrave lrsquoimpact environnemental de ses produits


ldquo Une pratique commerciale est trompeuse si elle est commise dans lrsquoune des circonstances suivantes


1deg Lorsquelle creacutee une confusion avec un autre bien ou service une marque un nom commercial ou un autre signe distinctif dun

concurrent

2 deg lorsqursquoelle repose sur des alleacutegations indications ou preacutesentations fausses ou de nature agrave induire en erreur et portant sur lrsquoun

ou plusieurs des eacuteleacutements suivants

Lrsquoexistence la disponibiliteacute ou la nature du bien ou du servicethinsp[hellip]

lrsquoempreinte environnementale du produit son inscription dans des pratiques drsquoagricoles forestiegraveres ou alimentaires durables

rarr Renforcement de lrsquoencadrement de la publiciteacute

Cette option consiste agrave renforcer lrsquoencadrement de la publiciteacute pour les produits alimentaires afin drsquoassurer que le label en

question et ses conditions drsquoobtention puissent ecirctre consulteacutes facilement

Creacuteer dans le code de la consommation au sein de la section 3 relative aux regravegles propres agrave certaines publiciteacutes et pratiques commerciales dans le chapitre II sur les pratiques commerciales reacuteglementeacutees une nouvelle sous-section ldquo Sous-section 7 ldquoProduits agricoles forestiers alimentaires et de la pecircche

ldquoLorsque des publiciteacutes quel que soit leur support associent agrave un produit agricole forestier alimentaire ou de la pecircche un label ou une mention valorisante autre que celles deacutefinies au Titre IV du code rural et de la pecircche maritime et dont lrsquoobjet est drsquoattester la qualiteacute environnementale ou lrsquoorigine drsquoun produit agricole forestier alimentaire ou de la pecircche elles informent le consommateur des conditions dans lesquelles ils peuvent consulter les conditions deacuteterminant lrsquoattribution de ce label ou de cette mention Cette indication est aussi visible lisible et intelligible que lrsquoindication du prix de vente

Un deacutecret en conseil drsquoEacutetat preacutecise les conditions drsquoapplication du preacutesent articlerdquo

Une coordination avec les dispositifs de sanction du code de la consommation devrait ecirctre envisageacutee


Famille 6METTRE LrsquoEacuteTHIQUE AU CŒUR DE NOTRE ALIMENTATION REacuteGLEMENTER LA PRODUCTION LrsquoIMPORTATION ET LrsquoUSAGE DES ADDITIFSAUXILIAIRES TECHNIQUES (NOTAMMENT DANS LrsquoINDUSTRIE AGROALIMENTAIRE) AFIN DrsquoAMEacuteLIORER LA QUALITEacute DE LrsquoALIMENTATION ENCONFORMITEacute AVEC LES NORMES FRANCcedilAISES ET EUROPEacuteENNES


REacuteGLEMENTER LA PRODUCTION LrsquoIMPORTATION ET LrsquoUSAGE DES AUXILIAIRES TECHNIQUES ET ADDITIFS ALIMENTAIRES


Si loffre de produits alimentaires et les modes de consommation continuent sur la tendance des derniegraveres deacutecennies agrave accroicirctre la part des produits transformeacutes et ultra-transformeacutes il sera tregraves difficile outre les problegravemes nutritionnels associeacutes de reconnecter les consommateurs alimentaires avec les conditions de production agricole et donc dinfleacutechir les comportements alimentaires vers des reacutegimes agrave moindre impact en matiegravere de GES



votants 5


Notre ambition est de reacuteglementer la production lrsquoimportation et lrsquousage des additifs et auxiliaires techniques afin drsquoameacuteliorer la qualiteacute de lrsquoalimentation en conformiteacute avec les normes franccedilaises et europeacuteennes Bien que cette mesure ne soit pas directement relieacutee agrave une reacuteduction forte des eacutemissions de gaz agrave effet de serre lrsquoindustrie alimentaire conditionne fortement ce que les agriculteurs vont pouvoir vendre et ce que les consommateurs vont pouvoir acheter Cette mesure va favoriser la diminution de la production et du transport drsquoauxiliaires et drsquoadditifs Cela va eacutegalement contribuer agrave ameacuteliorer la santeacute des consommateurs Nous deacutesirons accroicirctre la consommation de produits non transformeacutes et qui soient reconnecteacutes avec les matiegraveres premiegraveres Consommer mieux amegravenera agrave reacuteduire les eacutemissions de gaz agrave effet de serre en reacuteduisant la quantiteacute de produits chimiques produits et conduira agrave lrsquoameacutelioration de la santeacute des consommateurs Les produits transformeacutes sont nutritionnellement peu eacutequilibreacutes (des calories vides - faible qualiteacute nutritionnelle et beaucoup de calories par exemple) et ont un fort impact environnemental


PROPOSITION SN611 Informer les consommateurs du degreacute de transformation des produits notamment via un eacutetiquetage obligatoire et la mise en place drsquoune charte eacutethique agroalimentaire qui renseigne et qualifie en termes de gaz agrave effet de serre les auxiliaires techniques et les additifs alimentaires Informer rapidement et maniegravere obligatoire sur les accidents alimentaires

PROPOSITION SN612 Interdire limportation des produits qui sont composeacutes dauxiliaires

technologiques proscrits par lUnion europeacuteenne

PROPOSITION SN613 Interdire progressivement lusage des auxiliaires de production et des

additifs alimentaires sous 5 ans

PROPOSITION SN614 Taxer les produits-ultra transformeacutes agrave forte empreinte carbone et faible

apport nutritionnel

PROPOSITION SN615 Mettre en place de chegraveques alimentaires pour les plus deacutemunis agrave utiliser dans les AMAP (Association pour le Maintien dune Agriculture Paysanne) ou pour des produits bios


PREacuteSENTATION DEacuteTAILLEacuteE DE LrsquoOBJECTIFNous voulons que drsquoici 2040 une reacuteglementation de lrsquousage des additifs et des auxiliaires techniques soit reacutealiseacutee pour contribuer agrave ameacuteliorer la qualiteacute nutritionnelle et sanitaire des aliments

Bien que cette mesure ne soit pas directement relieacutee agrave une reacuteduction forte des eacutemissions de gaz agrave effet de serre lrsquoindustrie alimentaire conditionne fortement ce que les agriculteurs vont pouvoir vendre et ce que les consommateurs vont pouvoir acheter Cette mesure va favoriser la diminution de la production et du transport drsquoauxiliaires et drsquoadditifs Cela va eacutegalement contribuer agrave ameacuteliorer la santeacute des consommateurs

Une part importante des produits creacuteeacutes sont tregraves transformeacutes nutritionnellement peu eacutequilibreacutes (des calories vides - faible qualiteacute nutritionnelle et beaucoup de calories par exemple) et avec un impact environnemental eacuteleveacute

Renverser cette tendance en orientant lrsquoindustrie agroalimentaire vers la production de produits alimentaires plus qualitatifs est donc une condition neacutecessaire pour permettre aux consommateurs drsquoacceacuteder agrave des produits de bonne qualiteacute environnementale et conformes aux recommandations du plan national nutrition santeacute

Notre ambition est donc de reacuteglementer la production lrsquoimportation et lrsquousage des additifs et auxiliaires technologiques afin drsquoameacuteliorer la qualiteacute de lrsquoalimentation en conformiteacute avec les normes franccedilaises et europeacuteennes Nous deacutesirons accroicirctre la consommation de produits non transformeacutes et qui soient reconnecteacutes avec les matiegraveres premiegraveres Les auxiliaires technologiques sont des substances qui ne sont pas consommeacutees en tant que ingreacutedients alimentaires en soi mais qui sont utiliseacutees lors du traitement ou de la transformation des matiegraveres premiegraveres pour faciliter la fabrication des denreacutees Les additifs alimentaires sont des substances ajouteacutees intentionnellement aux produits dans le but drsquoen ameacuteliorer la conservation le goucirct ou lrsquoaspect

Consommer mieux amegravenera agrave reacuteduire les eacutemissions de gaz agrave effet de serre en reacuteduisant la quantiteacute de

produits chimiques produits et conduira agrave lrsquoameacutelioration de la santeacute des consommateurs

lrsquoissue drsquoeacutechanges avec diffeacuterents acteurs et experts et au regard de nos expeacuteriences individuelles et collectives nous consideacuterons en tant que citoyens qursquoil faudrait prendre les deacutecisions suivantes pour transformer le systegraveme agro-alimentaire

PROPOSITION SN611 INFORMER LES CONSOMMATEURS DU DEGREacute DE TRANSFORMATION DES PRODUITS NOTAMMENT VIA UN EacuteTIQUETAGE OBLIGATOIRE ET LA MISE EN PLACE DrsquoUNE CHARTE EacuteTHIQUE AGROALIMENTAIRE QUI RENSEIGNE ET QUALIFIE EN TERMES DE GAZ Agrave EFFET DE SERRE LES AUXILIAIRES TECHNIQUES ET LES ADDITIFS ALIMENTAIRES INFORMER RAPIDEMENT ET DE MANIEgraveRE OBLIGATOIRE SUR LES ACCIDENTS ALIMENTAIRES

Nous souhaitons que soit eacutetablie une charte eacutethique agroalimentaire recensant les produits moins transformeacutes et plus sains Nous recommandons de creacuteer un label qui permettra didentifier les produits respectant cette charte

rarr Cette charte sera promue par les industriels eux-mecircmes qui pourront en faire la publiciteacute sur les chaicircnes publiques (spot publicitaire qui preacutecise que leur produit est labelliseacute par cette charte)

rarr LrsquoEacutetat pourra communiquer sur ce label eacutegalement Le label permet drsquoeacutetiqueter les produits issus drsquoune production et transformation eacutethique rarr LrsquoInstitut National de Nutrition et Technologie Alimentaire recevra les auto-controcircles des industriels

et fera lui-mecircme des controcircles aleacuteatoires

Nous voulons imposer lrsquoeacutetiquetage aux industriels (producteurs et transformateurs) renseignant


et qualifiant en termes de gaz agrave effet de serre les auxiliaires de production preacutesents dans les produits (intrants colorants hellip) Les faire figurer sur les eacutetiquettes de maniegravere visible (couleurs vives) ainsi que sur les applications de GES-score Il sera neacutecessaire de sanctionner les entreprises qui ne les inscrivent pas sur les eacutetiquettes

Nous voulons informer rapidement et de maniegravere obligatoire sur les accidents alimentaires et ce degraves que lrsquoaccident est constateacute au sein des entreprises Les entreprises agrave lrsquoorigine de ces accidents qui ne prennent pas les mesures neacutecessaires devront ecirctre peacutenaliseacutees Les meacutedias se doivent de relayer cette information

Par exemple On peut citer lrsquoexemple du fipronil qui a contamineacute les œufs hollandais Lrsquoobligation de

destruction des aliments contamineacutes nrsquoa pas eacuteteacute respecteacute (les œufs ont eacuteteacute consommeacutes)

PROPOSITION SN612 INTERDIRE LrsquoIMPORTATION DES PRODUITS QUI SONT COMPOSEacuteS DrsquoAUXILIAIRES TECHNOLOGIQUES PROSCRITS PAR LrsquoUNION EUROPEacuteENNENous souhaitons que le Gouvernement franccedilais porte les recommandations suivantes au niveau europeacuteen

rarr Interdire lrsquousage des produits laquo 507 raquo tel que deacutefinis dans la liste des auxiliaires technologiques deacutefinis agrave lrsquoarticle 8 du deacutecret ndeg2011-509 et qui correspondent aux agents drsquoacidification dalcalinisation ou de neutralisation rarr Interdire lrsquoimportation de produits non conformes aux normes franccedilaises et europeacuteennes (dont ceux qui contiennent des ingreacutedients interdits en France et en UE) et bloquer lrsquoimportation des produits impliquant une deacuteforestation Bloquer immeacutediatement les produits comportant des anomalies et deacutejagrave mis sur le marcheacute et provenant des diffeacuterents pays eacutetrangers Implication importante pour reacuteduire lrsquoimportation des produits deacutecoulant de la deacuteforestation ayant un fort impact sur les gaz agrave effet de serre

PROPOSITION SN613 INTERDIRE PROGRESSIVEMENT LrsquoUSAGE DES AUXILIAIRES DE PRODUCTION ET DES ADDITIFS ALIMENTAIRES SOUS 5 ANSNous souhaitons reacuteglementer lrsquousage des auxiliaires de production agro-alimentaires et notamment interdire les auxiliaires estheacutetiques (liste existante) en France selon les modaliteacutes suivantes

rarr Interdire les additifs controverseacutes sur la base du principe de preacutecaution

rarr Interdire les auxiliaires technologiques agrave vocation estheacutetiques (colorants hellip)

rarr Pour les autres auxiliaires technologiques reacuteglementer leur usage selon les modaliteacutes

suivantes Obliger les entreprises agrave ne plus utiliser drsquoauxiliaires technologiques sous un deacutelai de 5 ans maximum (2 ans dans lrsquoideacuteal) dans leurs systegravemes de production agroalimentaire Mettre en place des deacuterogations si les conditions suivantes sont remplies

Si des eacutetudes scientifiques prouvent que ces auxiliaires ne sont pas nocives pour la santeacute (que ce soit seuls ou dans leur interaction avec les autres auxiliaires incorporeacutes aux produits) Une reacutevision peacuteriodique tous les 2 ans sera alors mise en œuvre Si la preuve est donneacutee qursquoil nrsquoy a pas drsquoautres solutions techniques agrave date Une reacutevision peacuteriodique tous les 2 ans sera alors mise en œuvre

rarr Favoriser le deacuteploiement drsquoauto-controcircles avec la preacutesence drsquoun tiers externe poursrsquoassurer du respect de ces interdictions Un organisme drsquoEacutetat la DGCCRF Direction geacuteneacuteralede la concurrence de la consommation et de la reacutepression des fraudes (la DGCCRF) devraeacutegalement effectuer des controcircles 2 agrave 3 fois par an Des sanctions financiegraveres devront ecirctremises en place agrave lrsquoencontre des entreprises qui ne respectent pas ces dispositions

rarr Soutenir une strateacutegie de reacuteduction du nombre drsquoadditifs utiliseacutes nous invitons leGouvernement franccedilais agrave soutenir la recherche et lrsquoinnovation publiques sur des produits


alimentaires durables et agrave soutenir une charte de la recherche et de lrsquoinnovation responsable en agroalimentaire pour orienter la formulation de nouveaux produits vers une meilleure qualiteacute nutritionnelle et environnementale

PROPOSITION SN614 TAXER LES PRODUITS ULTRA-TRANSFORMEacuteS Agrave FORTE EMPREINTE CARBONE ET FAIBLE APPORT NUTRITIONNELNous souhaitons taxer lourdement les produits alimentaires nocifs agrave lrsquoimage du tabac agrave hauteur de 815 ces produits tuant plus que le tabac Cette taxe servirait agrave faire supporter le coucirct environnemental et social (maladie pollution deacuteforestation etc) de ces produits alimentaires nocifs Le surplus servirait agrave alimenter les chegraveques alimentaires bio de la proposition suivante

Cette taxe est eacutegalement un outil pour inciter les entreprises agrave produire des aliments moins transformeacutes plus sains pour la santeacute et moins nocifs pour lrsquoenvironnement Les produits transformeacutes sont geacuteneacuteralement fortement eacutemetteurs de gaz agrave effet de serre Par exemple la production drsquoun litre de coca neacutecessite une quantiteacute importante drsquoeau Cette taxe permettra eacutegalement au consommateur de se deacutetourner de ces produits en orientant leur consommation vers des produits plus sains et respectueux de lrsquoenvironnement

Nous nrsquoavons pas statueacute pour savoir si cette taxe doit srsquoappliquer aux producteurs ou aux consommateurs

Cette deacutecision devra ecirctre prise par des experts agrave la suite drsquoune analyse deacutetailleacutee

PROPOSITION SN615 METTRE EN PLACE DE CHEgraveQUES ALIMENTAIRES POUR LES PLUS DEacuteMUNIS Agrave UTILISER DANS LES AMAP (ASSOCIATION POUR LE MAINTIEN DUNE AGRICULTURE PAYSANNE) OU POUR DES PRODUITS BIOSPour compenser lrsquoaugmentation des prix dus agrave la taxe nous recommandons agrave lrsquoEacutetat drsquoutiliser les revenus de ces taxes pour mettre en place des chegraveques alimentaires agrave destination des meacutenages les plus modestes Ces chegraveques alimentaires pourront uniquement ecirctre utiliseacutes pour des produits durables (issus de lrsquoagro eacutecologie des circuits courts) Les conditions drsquoeacuteligibiliteacute restent agrave deacutefinir nous nous en remettons aux administrations et assembleacutees compeacutetentes La deacutefinition des produits dits ldquodurablesrdquo reste agrave deacutefinir par les administrations et assembleacutees compeacutetentes qui pourront srsquoappuyer sur la deacutefinition qui en est faite dans la SN1


rarr Lrsquoindustrie agroalimentaire va subir les plus grands changements de pratiques et supporter les sanctions en cas de fraude Ce changement ne semble pas probleacutematique car ces pressions sont deacutejagrave agrave lrsquoœuvre via le changement de comportement des consommateurs En supprimant les additifs controverseacutes ils ameacuteliorent la qualiteacute des produits et donc seront plus attractifs

rarr Les consommateurs beacuteneacuteficieront de cette mesure Eacutetant donneacute que cela se traduirait par de la suppression drsquoingreacutedients le prix des produits ne seront pas impacteacutes (auquel cas cela serait aberrant)



PROPOSITION SN611 INFORMER LES CONSOMMATEURS DU DEGREacute DE TRANSFORMATION DES PRODUITS NOTAMMENT VIA UN EacuteTIQUETAGE OBLIGATOIRE ET LA MISE EN PLACE DrsquoUNE CHARTE EacuteTHIQUE AGROALIMENTAIRE QUI RENSEIGNE ET QUALIFIE EN TERMES DE GAZ Agrave EFFET DE SERRE LES AUXILIAIRES TECHNIQUES ET LES ADDITIFS ALIMENTAIRES INFORMER RAPIDEMENT ET DE MANIEgraveRE OBLIGATOIRE SUR LES ACCIDENTS ALIMENTAIRESPOINTS DrsquoATTENTION

Lrsquoutilisation drsquoadditifs et drsquoauxiliaires technologiques est reacuteglementeacutee au niveau europeacuteen Les substances font lrsquoobjet drsquoune eacutevaluation par lrsquoEFSA (Agence Europeacuteenne de la seacutecuriteacute des aliments) puis sont proposeacutees pour inscription au regraveglement 11292011 avec des conditions drsquoutilisation ou de restriction

Lrsquoeacutetiquetage est eacutegalement encadreacute par le regraveglement europeacuteen ndeg11692011 toute disposition nationale doit y ecirctre conforme et ne peut concerner que les produits franccedilais sauf approbation preacutealable par la Commission europeacuteenne Les regravegles relatives agrave lrsquoeacutetiquetage ont en effet une incidence sur la libre circulation des marchandises

Lrsquoarticle 20 du regraveglement ndeg11692011 preacutecise quels sont les composants qui doivent ecirctre consideacutereacutes comme des ingreacutedients et quels sont les composants dont les additifs et auxiliaires technologiques qui doivent figurer sur lrsquoeacutetiquetage mais dans des conditions diffeacuterentes Les exceptions sont preacuteciseacutees agrave lrsquoarticle 21 sur les ingreacutedients ou composants contenant des allergegravenes


Comme expliqueacute dans la fiche SN 531 pour donner une porteacutee juridique maximale et sucircre juridiquement il faudrait une recommandation afin que lrsquoEtat porte aupregraves de la Commission europeacuteenne une demande drsquoeacutevolution de la reacuteglementation applicable aux auxiliaires et additifs alimentaires

PROPOSITION SN614 TAXER LES PRODUITS ULTRA-TRANSFORMEacuteS Agrave FORTE EMPREINTE CARBONE ET FAIBLE APPORT NUTRITIONNELPOINTS DrsquoATTENTION

1 Le document du GT ne deacutetermine pas si cette taxe doit srsquoappliquer aux producteurs ou aux consommateurs Le comiteacute leacutegistique propose une option qui taxe les producteurs et une autre qui taxe agrave la fois les producteurs et les consommateurs Une autre option non retenue par les membres aurait eacuteteacute de taxer uniquement les consommateurs (hausse de la TVA de 55 agrave 20) elle ne fait pas lrsquoobjet drsquoune transcription juridique

2 La deacutefinition drsquoun aliment laquo ultra transformeacute raquo (AUT) reste deacutebattue

Une premiegravere classification NOVA en 2009 a eacuteteacute modifieacutee et compleacuteteacutee agrave de nombreuses reprises

La deacutefinition la plus reacutecente (2017) preacutesente les AUT comme des formulations industrielles eacutelaboreacutees contenant au minimum 5 ingreacutedients tels que des graisses du sucre du sel et surtout des additifs non utiliseacutes en cuisine domestique destineacutes agrave imiter les proprieacuteteacutes naturelles des aliments bruts ou agrave masquer des saveurs non deacutesireacutees

Ce travail de deacutefinition pourra ecirctre fait par les experts scientifiques et les critegraveres retenus pourront ecirctre mentionneacutes (ou modifieacutes)

par un arrecircteacute ministeacuteriel

Il sera tregraves important pour deacutefinir lrsquoassiette de la taxe (les ingreacutedients viseacutes leur proportion dans lrsquoaliment etc) ainsi que les tarifs associeacutes En premiegravere analyse une contribution visant les principaux produits entrant dans lrsquoeacutelaboration des AUT permettrait de mieux moduler lrsquoimpact drsquoune taxation La quantiteacute de sucres ajouteacutee paraicirct ecirctre une bonne reacutefeacuterence1 On pourrait eacutegalement introduire la quantiteacute drsquoadditifs alimentaires mais les informations techniques (peacuterimegravetre volumes actuels valeurs effets eacuteconomiques potentielshellip) manquent pour finaliser agrave ce stade

3 Il existe deacutejagrave une taxe laquo soda raquo crsquoest la contribution sur les boissons non alcooliques contenant des sucres ajouteacutes preacutevue agrave larticle 1613 ter du code geacuteneacuteral des impocircts dont le produit est affecteacute agrave la branche laquo assurance maladie invaliditeacute et materniteacute raquo du reacutegime de protection sociale des personnes non salarieacutees des professions agricolesLe laquo rapport de la commission drsquoenquecircte (septembre 2018) sur lrsquoalimentation industrielle qualiteacute nutritionnelle rocircle dans lrsquoeacutemer-gence de pathologies chroniques impact social et

environnemental de sa provenance raquo preacuteconisait de deacutefinir par la loi des objec-tifs quantifieacutes de baisse de sucre (25 gjour) pour chaque cateacutegorie de produits en se basant sur les

recommandations de lrsquoOMS Il est aveacutereacute qursquoune surconsommation drsquoaliments industriels notamment de la cateacutegorie des aliments laquo ultra-transformeacutes raquo favorise la survenance de

maladies chroniques et en premier lieu une hausse de la preacutevalence de lrsquoobeacutesiteacute un pheacutenomegravene que lrsquoOrganisa-tion mondiale de la santeacute (OMS) a inscrit en 1997 au titre des

grandes eacutepideacutemies Crsquoest notamment la preacutesence de sucres ajouteacutes en quantiteacute importante qui est agrave lrsquoorigine de la faible qualiteacute nutritionnelle des aliments transformeacutes proposeacutes par

les industriels


4 Lrsquooffre drsquoun supermarcheacute serait selon des indications freacutequentes composeacutee agrave 80 drsquoAUT Aussi une augmentation de la TVA sur ces produits de de 55 agrave 10 (agrave plus forte raison agrave 20 ) aurait un impact consideacuterable sur le coucirct des achats alimentaires encore plus pour les populations les moins favoriseacutees fortes consommatrices de ce type drsquoaliments Une taxe sur les producteurs pourrait aussi ecirctre reacutepercuteacutee par eux en tout ou en partie dans le prix payeacute par le consommateur final


Il faut passer par une loi de finances

1 egravere option creacuteer une contribution indirecte sur ces produits = taxer les producteurs (qui pourraient reacutepercuter tout ou partie du

surcoucirct dans le prix de vente)

Pour la reacutedaction on peut srsquoinspirer drsquoun preacuteceacutedent reacutecent avec lrsquoamendement (rejeteacute) AS367 lors du vote du projet de loi de financement de la seacutecuriteacute sociale pour 2020 (httpwwwassemblee-nationalefrdyn15amendements2296 CION-SOCAS367)

Cet amendement comportait aussi un tableau preacutecisant les tarifs en fonction des kg de sucres ajouteacutes par quintal de produits

transformeacutes Ce tableau est reproduit plus bas

En fonction de la deacutefinition retenue de lrsquoAUT le texte et le tableau devront bien sucircr ecirctre adapteacutes

Inseacuterer dans le code geacuteneacuteral des impocircts dans la Premiegravere Partie Impocircts dEacutetat Titre III contributions indirectes ettaxes diverses Chapitre III Droits divers une section X ainsi reacutedigeacutee

laquo Taxe speacuteciale sur les produits ultra-transformeacutes

Article 554 I - Il est institueacute une contribution perccedilue sur les produits alimentaires ultra transformeacutes destineacutes agrave la consommation humaine contenant des sucres ajouteacutes et des additifs alimentaires

II ndash La contribution est due par la personne qui reacutealise la premiegravere livraison des produits mentionneacutes au I agrave titre gratuit ou oneacutereux en France en dehors des collectiviteacutes reacutegies par lrsquoarticle 74 de la Constitution de la Nouvelle-Caleacutedonie des Terres australes et antarctiques franccedilaises et de lrsquoicircle de Clipperton agrave raison de cette premiegravere livraison

Est assimileacutee agrave une livraison la consommation de ces produits dans le cadre drsquoune activiteacute eacuteconomique La contribution est exigible lors de cette livraison

III ndash Srsquoagissant des sucres le tarif de la contribution mentionneacuteeau I est le suivant

Suivrait le tableau mettant en regard le tarif de la taxe et les caracteacuteristiques

du produit

On donne agrave titre drsquoexemple celui applicable aux sodas

IV - Srsquoagissant des additifs alimentaires le tarif de la contribution mentionneacutee au I est le suivant

[Le tarif serait agrave preacuteciser]

2 egraveme option faire un mix entre augmentation de la TVA et taxe sur la production

On peut envisager de combiner un relegravevement du taux de TVA de 55 agrave 10 et une taxe sur la production avec un baregraveme

minoreacute par rapport agrave celui qui serait fixeacute dans lrsquooption ndeg1

Pour relever le taux reacuteduit de TVA sur ces produits de 55 agrave 10 il conviendrait de compleacuteter lrsquoarticle 279 du CGI

La taxe sur la valeur ajouteacutee est perccedilue au taux reacuteduit de 10 en ce qui concerne [hellip] o Les produits alimentaires ultra

transformeacutes destineacutes agrave la consommation humaine contenant des sucres ajouteacutes et des additifs alimentairesraquo


PROPOSITION SN615 METTRE EN PLACE DES CHEgraveQUES ALIMENTAIRES POUR LES PLUS DEacuteMUNIS Agrave UTILISER DANS LES AMAP (ASSOCIATION POUR LE MAINTIEN DrsquoUNE AGRICULTURE PAYSANNE) OU POUR DES PRODUITS BIOSPOINTS DrsquoATTENTION

Le terme ldquodurablerdquo est habituellement utiliseacute comme deacutesignant les 50 de produits devant entrer dans la composition des repas dans la restauration collective en application de larticle L 230-5-1 du code rural et de la pecircche maritime issu de la loi EGALIM On pourra donc se reacutefeacuterer au deacutecret ndeg 2019-351 du 23 avril 2019 relatif agrave la composition des repas servis dans les restaurants collectifs pris pour lrsquoapplication de cette disposition leacutegislative afin de deacuteterminer les produits entrant dans le champ de cette mesure

Le critegravere tenant au lieu de vente (magasin de producteurs AMAP) parait plus difficile agrave remplir vu le faible nombre de points de

vente de ce type

Pour la distribution des chegraveques alimentaires le plus approprieacute parait ecirctre les centres communaux drsquoaction sociale (CCAS) qui dans certaines communes sont deacutejagrave chargeacutes de distribuer des bons alimentaires ressemblant agrave des tickets restaurants qui permettent de faire des courses dans des eacutepiceries sociales ou des commerces partenaires (y compris grandes surfaces)

Srsquoagissant des creacutedits les communes pourraient contribuer En outre il existe deacutejagrave des creacutedits budgeacutetaires de laide alimentaire geacutereacutes par la direction geacuteneacuterale de la coheacutesion sociale regroupeacutes dans le Programme 304 action 14 pour un montant de 72 Meuro en 2019

Le comiteacute leacutegistique propose donc que soit creacuteeacutee au sein de cette action 14 du programme 304 une nouvelle dotation destineacutee aux CCAS agrave charge pour les CCAS de creacuteer de nouveaux bons alimentaires laquo bio raquo et drsquoinstruire les dossiers de demande

Il nrsquoest juridiquement pas possible drsquoaffecter directement les recettes de la taxe preacutevue par la proposition SN64 au financement des chegraveques alimentaires En effet le principe drsquouniversaliteacute budgeacutetaire eacutetabli par lrsquoarticle 6 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) proscrit lrsquoaffectation drsquoune recette fiscale agrave une deacutepense Cependant il peut y avoir un engagement politique drsquoabonder les creacutedits budgeacutetaires mentionneacutes plus haut agrave lrsquooccasion de chaque prochaine loi de finances agrave hauteur du rendement de la taxe proposeacutee en proposition SN 64


Preacutevoir en loi de finances [pour 2021] un creacutedit budgeacutetaire

Afin que les CCAS puissent fournir aux personnes les plus deacutemunies des chegraveques alimentaires pour lrsquoachat de produits durables au sens du deacutecret 2019- 351 du 23 avril 2019 lrsquoaction 14 du programme 304 du budget geacuteneacuteral est abondeacutee agrave hauteur de XXX millions drsquoeuros raquo


FAMILLE DOBJECTIFSSOUMISE Agrave REacuteFEacuteRENDUM

Famille 7SAUVEGARDER LES EacuteCOSYSTEgraveMES EN LEacuteGIFEacuteRANT SUR LE CRIME DrsquoEacuteCOCIDE

Reacutesultat du vote sur le recours au reacutefeacuterendum Nombre drsquoinscrits 152Nombre de votants 152Nombre drsquoabstentions 0Nombre de suffrages exprimeacutes 142

OUI 634 NON 366 Pourcentage de votes blancs sur le nombre de

votants 66


LEacuteGIFEacuteRER SUR LE CRIME DrsquoEacuteCOCIDE


Arrecircter la deacutegradation des eacutecosystegravemes ne constitue pas une contribution directe agrave la reacuteduction des eacutemissions de GES des diffeacuterents secteurs deacutemissions agrave linverse ne pas larrecircter pourrait deacutegrader le bilan global des eacutemissions sur le territoire franccedilais et dans le monde en mettant en danger le fonctionnement comme puits de carbone des eacutecosystegravemes marins ou terrestres



votants 1


La biosphegravere et nos eacutecosystegravemes fonctionnent gracircce agrave lrsquointeraction de diffeacuterents pheacutenomegravenes Lrsquoactiviteacute humaine nous conduit agrave atteindre les limites de ces pheacutenomegravenes cycles et eacutecosystegravemes

Ce franchissement peut nous conduire vers un laquo point de basculement raquo caracteacuteriseacute par un processus drsquoextinction irreacuteversible drsquoespegraveces et par la geacuteneacuteralisation de catastrophes climatiques nocives pour lrsquohumaniteacute

Par exemple quand la biosphegravere est endommageacutee son eacuterosion impacte le climat La couverture veacutegeacutetale et le sol nrsquoassument plus leur rocircle crucial de reacutegulation climatique directe outre de stockage et de recyclage du carbone La deacuteforestation entraicircne la disparition locale deacutefinitive des nuages et des pluies La perte de plancton marin enraye la pompe agrave carbone qursquoest lrsquooceacutean

Notre ambition est de faire eacutevoluer notre droit afin que le pouvoir judiciaire puisse prendre en compte les limites planeacutetaires Lrsquoinstauration de nouvelles formes de responsabiliteacute notamment peacutenales permettra aux juges et aux autoriteacutes publiques drsquoappreacutecier la dangerositeacute drsquoune activiteacute industrielle en srsquoappuyant sur les valeurs seuils deacutetermineacutees La deacutefinition des limites planeacutetaires permet drsquoeacutetablir un reacutefeacuterentiel pour quantifier lrsquoimpact climatique des activiteacutes humaines Le vote drsquoune loi qui protegravege les eacutecosystegravemes permet de fait de reconnaicirctre lrsquoeacutecocide et de peacutenaliser les atteintes aux eacutecosystegravemes

Pour atteindre ces objectifs nous proposons drsquoadopter une loi qui protegravege les eacutecosystegravemes de la deacutegradation et de la destruction en faisant porter la responsabiliteacute juridique et financiegraveres sur les auteurs des deacutepreacutedations Cette loi integravegrerait

rarr Les neuf limites planeacutetaires telles que deacutefinies par le MTES (changement climatique eacuterosion de la biodiversiteacute perturbation des cycles biogeacuteochimiques de lrsquoazote et du phosphore changements drsquoutilisation des sols acidification des oceacuteans utilisation mondiale de lrsquoeau appauvrissement de lrsquoozone stratospheacuterique augmentation des aeacuterosols dans lrsquoatmosphegravere introduction drsquoentiteacutes nouvelles dans la biosphegravere) rarr La peacutenalisation du crime drsquoeacutecocide

rarr Le devoir de vigilance rarr Le deacutelit drsquoimprudence

La creacuteation drsquoune Haute Autoriteacute des Limites Planeacutetaires (HALP) afin de garantir la bonne mise en œuvre de la loi deacuteclineacutee en Hautes Autoriteacutes Reacutegionales des Limites Planeacutetaires (HARLP)

PROPOSITION SN71 Adopter une loi qui peacutenalise le crime deacutecocide dans le cadre des 9 limites planeacutetaires et qui integravegre le devoir de vigilance et le deacutelit dimprudence dont la mise en œuvre est garantie par la Haute Autoriteacute des Limites Planeacutetaires


PREacuteSENTATION DEacuteTAILLEacuteE DE LrsquoOBJECTIFNous voulons creacuteer une leacutegislation pour permettre de proteacuteger nos eacutecosystegravemes de la deacutegradation et de la destruction garantir lrsquohabitabiliteacute de notre planegravete et nous inscrire dans la maicirctrise des gaz agrave effet de serre en faisant porter la responsabiliteacute juridique et financiegravere sur les auteurs des deacutepreacutedations

Le concept des limites planeacutetaires permet de deacutefinir une limite de deacuteveloppement qui soit juste et sucircre pour lrsquohumaniteacute Ces limites permettent drsquoencadrer les neufs processus qui atteignent agrave la stabiliteacute de la planegravete et de ses eacutecosystegravemes agrave savoir

rarr Le changement climatique

rarr Lrsquoeacuterosion de la biodiversiteacute rarr La perturbation des cycles biogeacuteochimiques de lrsquoazote et du phosphore rarr Les changements drsquoutilisation des sols rarr Lrsquoacidification des oceacuteans

rarr Lrsquoutilisation mondiale de lrsquoeau

rarr Lrsquoappauvrissement de lrsquoozone stratospheacuterique rarr Lrsquoaugmentation des aeacuterosols dans lrsquoatmosphegravere rarr Lrsquointroduction drsquoentiteacutes nouvelles dans la biosphegravere

Notre planegravete a des limites qursquoil convient de ne pas deacutepasser au risque de perturber les processus naturels qui permettent agrave lrsquoensemble des ecirctres vivants de vivre nous les pandas mais aussi les vers de terre les abeilles en passant par les micro-organismes qui peuplent notre planegravete La monteacutee de la tempeacuterature au-delagrave de 2degC correspond agrave une des limites planeacutetaires qursquoil convient de ne pas deacutepasser

lrsquoissue drsquoeacutechanges avec diffeacuterents acteurs et experts et au regard de nos expeacuteriences individuelles et collectives nous consideacuterons en tant que citoyens qursquoil faudrait prendre les deacutecisions suivantes pour leacutegifeacuterer contre le crime drsquoeacutecocide

PROPOSITION SN711 ADOPTER UNE LOI QUI PEacuteNALISE LE CRIME DEacuteCOCIDE DANS LE CADRE DES 9


MISE EN ŒUVRE EST GARANTIE PAR LA HAUTE AUTORITEacute DES LIMITES PLANEacuteTAIRES

Inteacutegrer les neuf limites planeacutetaires dans la loi Pour cela nous proposons de retenir les neuf limites eacutecologiques de la planegravete telles que deacutefinies par le Ministegravere de la transition eacutecologique et solidaire dans son rapport sur lrsquoeacutetat de lrsquoenvironnement qui sont les suivantes

rarr Changement climatique laquo Lrsquoeffet de serre est un pheacutenomegravene naturel qui combineacute agrave celui de la convection (ascension de lrsquoair chaud) offre des tempeacuteratures terrestres compatibles avec la vie Cependant lrsquoaugmentation dans lrsquoatmosphegravere de la concentration en gaz agrave effet de serre (GES) reacutesultant des activiteacutes humaines (notamment la combustion des eacutenergies fossiles lrsquoutilisation drsquoengrais de synthegravese et la production de gaz agrave effet de serre artificiels tels que les gaz reacutefrigeacuterants par exemple) perturbe les eacutequilibres climatiques de long terme agrave lrsquoeacutechelle planeacutetaire raquo

rarr Eacuterosion de la biodiversiteacute laquo LLrsquoeacuterosion de la Biodiversiteacute se traduit notamment par lrsquoaugmentation du taux drsquoextinction drsquoespegraveces par le deacuteclin des populations de certaines drsquoespegraveces par la deacutegradation des habitats naturels Elle reacutesulte principalement de la destruction et de la fragmentation des milieux naturels (due aux activiteacutes humaines urbanisation croissante intensification des pratiques agricoles etc) de leur pollution (drsquoorigines domestique


industrielle et agricole) de la surexploitation drsquoespegraveces sauvages (surpecircche deacuteforestation etc) de lrsquointroduction drsquoespegraveces exotiques envahissantes mais eacutegalement du changement climatique raquo

rarr Perturbation des cycles biogeacuteochimiques de lrsquoazote et du phosphore laquo laquo Lrsquoazote est un nutriment indispensable agrave la croissance des veacutegeacutetaux Lrsquoazote reacuteactif eacutemis en abondance dans lrsquoenvironnement peut cependant constituer un surplus par rapport aux besoins des plantes des arbres des algues etc Il contribue alors agrave la pollution de lrsquoeau par les nitrates Associeacute agrave drsquoautres nutriments comme le phosphate et en fonction de conditions physico-chimiques particuliegraveres il est eacutegalement responsable du pheacutenomegravene drsquoeutrophisation Les principales sources drsquoeacutemission drsquoazote dans lrsquoenvironnement sont les engrais azoteacutes et la combustion des ressources fossiles et de proceacutedeacutes industriels raquo

rarr Changements drsquoutilisation des sols laquo Lrsquoutilisation des sols au profit de telle ou telle activiteacute deacutetermine un eacutequilibre entre la production alimentaire la reacutegulation des deacutebits drsquoeau douce les habitats humains et la preacuteservation de lrsquoenvironnement Dans le cadre des travaux sur les neuf limites planeacutetaires (Rockstroumlm et al 2009) la limite laquo changements drsquoutilisation des solsest appreacutehendeacutee en termes de pourcentage de la surface totale du territoire convertie en terres agricoles Le seuil agrave ne pas deacutepasser est fixeacute agrave 15 de terres agricoles En 2009 environ 12 de la surface terrestre mondiale est cultiveacutee raquo

rarr Acidification des oceacuteans laquo Lrsquoacidification des oceacuteans est une conseacutequence de lrsquoaugmentation de la concentration atmospheacuterique de CO2 drsquoorigine anthropique Un quart du CO2 est absorbeacute par lrsquooceacutean de maniegravere dissoute ou dans les ecirctres vivants (photosynthegravese squelettes) et agrave terme dans les seacutediments marins Par reacuteaction chimique le CO2 se transforme en acide carbonique lrsquooceacutean srsquoacidifie progressivement Les paramegravetres de la chimie des carbonates se modifient Ce pheacutenomegravene preacutesente un risque majeur pour certains planctons les coraux et la biodiversiteacute marine raquo

rarr Utilisation mondiale de lrsquoeau douce laquo les activiteacutes humaines perturbent le cycle hydrologique et altegraverent la ressource disponible en eau douce Par exemple preacutelever davantage drsquoeau que ne le permet son renouvellement naturel risque de provoquer le tarissement ou la salinisation des nappes souterraines (Dalin et al 2017) des cours drsquoeau ou la disparition de lacs et de zones humides Les activiteacutes humaines sont agrave lrsquoorigine drsquoeacutemissions polluantes encore plus concentreacutees en cas de reacuteduction de la ressource en eau Enfin le changement climatique devrait entraicircner une diminution des volumes drsquoeau douce renouveleacutee annuellement dans certaines reacutegions du monde notamment le pourtour meacutediterraneacuteen lrsquoAfrique australe une partie de lrsquoAmeacuterique du Nord et lrsquoAmeacuterique centrale (Milly 2005) raquo

rarr Appauvrissement de lrsquoozone stratospheacuterique laquo Lrsquoozone stratospheacuterique deacutesigne la couche de lrsquoatmosphegravere comprise entre 20 et 50 km drsquoaltitude En filtrant une grande partie des rayonnements ultraviolets (UV) solaires principalement les UVC et les UVB cette couche protegravege les ecirctres vivants une surexposition aux UV pouvant avoir des effets neacutefastes sur la santeacute humaine (cataractes cancers de la peau affaiblissement du systegraveme immunitaire) et sur les veacutegeacutetaux (inhibition de lrsquoactiviteacute photosyntheacutetique des plantes) Garantir lrsquointeacutegriteacute de la couche drsquoozone constitue donc un enjeu majeur son amincissement excessif voire sa disparition dans certaines zones pouvant avoir de lourdes conseacutequences sur lrsquohomme et sur les eacutecosystegravemes raquo

rarr Augmentation des aeacuterosols dans lrsquoatmosphegravere laquo Les aeacuterosols deacutesignent des particules fines en suspension dans lrsquoair solides (poussiegraveres) ou liquides (embruns) de nature organique (suie) ou mineacuterale (roche eacuterodeacutee) La grande majoriteacute drsquoentre elles sont drsquoorigine naturelle (eacuteruptions volcaniques tempecirctes de sable etc) mais elles peuvent eacutegalement reacutesulter des activiteacutes humaines (aeacuterosols primaires) ou de transformations physico-chimiques dans lrsquoatmosphegravere (aeacuterosols secondaires) Les aeacuterosols sont susceptibles drsquoagreacuteger de multiples substances drsquoorigine diffeacuterente Leur composition au droit drsquoun territoire donneacute deacutepend en partie des activiteacutes qui srsquoy deacuteroulent raquo


rarr Introduction drsquoentiteacutes nouvelles dans la biosphegravere laquo Deux principaux facteurs ont conduitconsideacuterer la pollution chimique comme une limite planeacutetaire drsquoune part en raison de ses effets neacutefastes sur le deacuteveloppement physiologique de lrsquohomme et sur le fonctionnement des eacutecosystegravemes drsquoautre part car elle agit comme une variable lente qui affecte drsquoautres limites planeacutetaires En effet la pollution chimique peut avoir des reacutepercussions sur la limite laquo eacuterosion de la biodiversiteacute raquo en reacuteduisant lrsquoabondance des espegraveces et en augmentant potentiellement la vulneacuterabiliteacute des organismes agrave drsquoautres menaces (changement climatique) Elle interagit eacutegalement avec la limite laquo changement climatique raquo par les rejets de mercure dans lrsquoenvironnement (via la combustion du charbon) et par les eacutemissions de CO2 dues aux produits chimiques industriels (deacuteriveacutes du peacutetrole) raquo

Inteacutegrer la notion de crime drsquoeacutecocide dans la loi Afin de sanctionner la violation de ces limites planeacutetaires il est neacutecessaire de reconnaicirctre en droit peacutenal le crime drsquoeacutecocide afin de permettre au juge de poursuivre des cas de dommages graves causeacutes agrave tout ou partie du systegraveme des communs planeacutetaires ou drsquoun systegraveme eacutecologique de la Terre

Proposition de deacutefinition du crime drsquoeacutecocide Constitue un crime drsquoeacutecocide toute action ayant causeacute un dommage eacutecologique grave en participant au deacutepassement manifeste et non neacutegligeable des limites planeacutetaires commise en connaissance des conseacutequences qui allaient en reacutesulter et qui ne pouvaient ecirctre ignoreacutees

Afin que la sanction possible soit dissuasive la peine encourue doit ecirctre dans le cas drsquoune violation par une entreprise outre une peine drsquoemprisonnement et une amende pour les dirigeants dentreprise ou les personnes directement responsables une amende en pourcentage significatif du chiffre drsquoaffaires de cette entreprise et doit inclure lrsquoobligation de reacuteparation

Inclure le deacutelit drsquoimprudence dans la loi Proposition de deacutefinition du deacutelit drsquoimprudence Constitue un deacutelit drsquoimprudence caracteacuteriseacute drsquoeacutecocide toute violation drsquoune obligation de prudence ou de seacutecuriteacute preacutevue par la loi ou un regraveglement ayant causeacute un dommage eacutecologique grave en participant au deacutepassement manifeste et non neacutegligeable des limites planeacutetaires

De mecircme que pour le crime afin que la sanction possible soit dissuasive la peine encourue doit ecirctre dans le cas drsquoune violation par une entreprise outre une peine drsquoemprisonnement et une amende pour les dirigeants drsquoentreprise ou les personnes directement responsables du plan de vigilance une amende en pourcentage significatif du chiffre drsquoaffaires de cette entreprise (pourcentage moindre pour respecter la proportionnaliteacute des peines)

Inclure le devoir de vigilance dans la loi Proposition de deacutefinition du devoir de vigilance Lrsquoabsence de mesures adeacutequates et raisonnables relatives agrave lrsquoidentification et la preacutevention de la destruction grave drsquoun eacutecosystegraveme ou du deacutepassement manifeste et non neacutegligeable des limites planeacutetaires

Le devoir de vigilance srsquoentend drsquoune part au regard de la loi de 2017 du mecircme nom et concerne les socieacuteteacutes megraveres et entreprises donneuses drsquoordre mais drsquoautre part aux entreprises locales ou nationales pouvant avoir un impact en termes de limites planeacutetaires

Afin de garantir la mise en œuvre de cette loi creacuteer une haute autoriteacute des limites planeacutetaires (autoriteacute administrative indeacutependante) Il est neacutecessaire de doter la France drsquoune Autoriteacute Administrative Indeacutependante instance scientifiquement

reconnue et compeacutetente pour garantir lrsquoapplication et le respect des limites


planeacutetaires de transcrire ces limites planeacutetaires au niveau national et de reacuteeacutevaluer ces donneacutees de faccedilon

peacuteriodique compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment

Afin drsquoassurer une bonne repreacutesentation des parties prenantes agrave lrsquoeacutechelon reacutegional lrsquoAutoriteacute reacutegionale des limites planeacutetaires met en place en son sein une commission comprenant notamment des repreacutesentants de lEacutetat et de ses eacutetablissements publics des collectiviteacutes territoriales concerneacutees et de leurs groupements (ensemble des deacutepartements de la reacutegion par exemple) des repreacutesentants des parcs naturels reacutegionaux de la reacutegion des organismes socio-professionnels inteacuteresseacutes des proprieacutetaires et des usagers de la nature des associations organismes ou fondations œuvrant pour la preacuteservation de la biodiversiteacute et des gestionnaires despaces naturels notamment les parcs nationaux de la reacutegion ainsi que des scientifiques ou repreacutesentants dorganismes de recherche deacutetudes ou dappui aux politiques publiques et des personnaliteacutes qualifieacutees

Elle est obligatoirement associeacutee agrave la preacuteparation et agrave la deacutefinition de la position franccedilaise dans les

neacutegociations internationales dans les domaines relevant de son champ de compeacutetence

Missions de la Haute Autoriteacute des Limites Planeacutetaires Lrsquoune des missions de la Haute Autoriteacute des Limites Planeacutetaires est drsquoecirctre consulteacutee par le Gouvernement sur tout projet de loi ordonnance ou deacutecret concernant ses domaines de compeacutetence Elle doit pouvoir ecirctre consulteacutee et donner son avis sur lrsquoensemble des lois regraveglements programmes et plan nationaux ainsi que sur les projets susceptibles drsquoavoir une incidence sur lrsquoenvironnement afin de pouvoir mener une eacutetude drsquoimpact au regard des limites planeacutetaires et ainsi eacutevaluer leur compatibiliteacute avec le respect des objectifs de la France Elle doit pouvoir se saisir drsquooffice

Drsquoautres missions importantes doivent lui ecirctre confieacutees ecirctre une instance drsquoinformation drsquoeacutechanges et drsquoexpertise garantir le respect des limites planeacutetaires de toutes les institutions et services publics promouvoir le respect des limites planeacutetaires aupregraves des entreprises exercer un droit drsquoalerte aussi bien aupregraves de la Justice que de lrsquoEacutetat pouvoir ecirctre saisie ou consulteacutee par tout repreacutesentant de lrsquoEacutetat du gouvernement par le Parlement ou par la Justice pouvoir recommander des modifications leacutegislatives ou reacuteglementaires si celles-ci permettent de rester ou

drsquoarriver en deccedilagrave des seuils des limites planeacutetaires

Les membres des diffeacuterentes Hautes Autoriteacutes doivent ecirctre aussi bien des experts que des scientifiques

etou personnaliteacutes qualifieacutees du domaine

Ces missions de la HALP devront ecirctre deacuteclineacutees au sein des Hautes Autoriteacutes Reacutegionales des Limites Planeacutetaires (HARLP) elles constituent des instances drsquoinformation drsquoeacutechanges et drsquoexpertise sur les questions strateacutegiques lieacutees agrave la protection et au respect des limites planeacutetaires agrave lrsquoeacutechelle de la reacutegion

Elle constitue une instance drsquoinformation drsquoeacutechanges et drsquoexpertise sur les questions strateacutegiques lieacutees agrave la

protection et au respect des limites planeacutetaires agrave lrsquoeacutechelle de la reacutegion

Nous avons conscience qursquoune loi contre le crime drsquoeacutecocide va impacter de nombreux secteurs de la socieacuteteacute et notamment

rarr Avec un arsenal juridique contraignant les entreprises mais aussi les instances gouvernementales seront obligeacutees de changer leur type drsquoinvestissement et agrave srsquoorienter par exemple vers les eacutenergies renouvelables rarr Celui qui porte atteinte aux eacutecosystegravemes personne physique ou morale La proposition concerne aussi bien les personnes morales de droit public et les personnes morales de droit priveacute que des personnes physiques rarr Au niveau local reacutegional et national La deacutefinition des limites planeacutetaires et de leur


deacutepassement eacutetant deacuteclineacutee aussi bien au niveau national avec la Haute Autoriteacute des Limites Planeacutetaires qursquoau niveau reacutegional avec la Haute Autoriteacute Reacutegionales des Limites Planeacutetaires lrsquoatteinte aux eacutecosystegravemes srsquoappreacuteciera au niveau reacutegional etou national Le laquo Projet de loi relatif au Parquet europeacuteen et agrave la justice peacutenale speacutecialiseacutee raquo en cours de discussion au Parlement permettra de juger ces deacutelits dans les juridictions speacutecialiseacutees des cours drsquoappel


rarr Par lrsquoEacutetat Mise en place drsquoune loi peacutenalisant le crime drsquoeacutecocide en instituant les Limites Planeacutetaires Mise en place drsquoune Haute Autoriteacute des Limites Planeacutetaires Mise en place drsquoune Haute Autoriteacute Reacutegionale des Limites Planeacutetaires (une par reacutegion

administrative)

rarr Par les entreprises Construction drsquoun plan de vigilance drsquoentreprise reprenant les obligations en termes de protection des eacutecosystegravemes Il sera peut-ecirctre de la responsabiliteacute des HARLP de coconstruire ces plans ou du moins drsquoen fixer les regravegles

AVIS ALTERNATIFNous souhaitons la protection des lanceurs dalerte Afin de preacutevenir les actes reacutepreacutehensibles et de deacutefendre linteacuterecirct public il est essentiel de veiller agrave ce que ceux qui osent parler soient correctement proteacutegeacutes Ils risquent leur carriegravere moyen de subsistance et dans certains cars de graves reacutepercussions sur leur santeacute reacuteputation et vie personnelle il est impeacuteratif de les proteacuteger8 soutiens Greacutegory O Sylvie L Rachel T Greacutegoire F Quentin T Eloiumlse Paul et Emilie L



PROPOSITION SN 711 ADOPTER UNE LOI QUI PEacuteNALISE LE CRIME DEacuteCOCIDE DANS LE CADRE DES 9


MISE EN ŒUVRE EST GARANTIE PAR LA HAUTE AUTORITEacute DES LIMITES PLANEacuteTAIRESPOINTS DrsquoATTENTION

La proposition a eacuteteacute soumise au comiteacute leacutegistique sous la forme drsquoune proposition de loi deacutejagrave reacutedigeacutee Le travail du comiteacute leacutegistique srsquoest donc appuyeacute sur la proposition des membres de la Convention Elle lui apporte plusieurs modifications afin de lever des obstacles juridiques qui ont eacuteteacute identifieacutes

Elle propose deux mesures distinctes lrsquoinstitution drsquoun crime drsquoeacutecocide (SN711) et la creacuteation drsquoune haute autoriteacute de protection

des limites planeacutetaires (SN712)

Chacune de ces propositions appelle des points drsquoattention distincts

rarr Lrsquoeacutecocide (SN711)

Avant tout le comiteacute leacutegistique souligne qursquoil existe deacutejagrave de nombreuses incriminations ndash contraventions deacutelits ndash en matiegravere environnementale auxquelles srsquoajoutent des sanctions administratives Par ailleurs lrsquoajout drsquoune nouvelle incrimination ne suffira pas agrave changer la politique peacutenale en matiegravere de reacutepression des atteintes agrave lrsquoenvironnement

Toutefois plusieurs modifications sont proposeacutees pour transcrire lrsquointention des membres

Inclure lrsquoincrimination dans un autre livre du code peacutenal relatif agrave la protection de lrsquoenvironnement

Modifier la deacutefinition juridique du crime drsquoeacutecocide En effet la reacutefeacuterence aux limites planeacutetaires pour deacutefinir lrsquoincrimination nrsquoest pas conforme au principe de leacutegaliteacute des deacutelits et des peines Ce principe impose trois obligations agrave la loi Drsquoune part le comportement interdit doit ecirctre clairement deacutefini par le leacutegislateur Drsquoautre part la sanction qursquoencourt celui qui commet le comportement interdit doit ecirctre clairement identifieacutee par la loi Enfin le comportement doit ecirctre deacutefini avant de pouvoir ecirctre sanctionneacute Autrement dit tous les actes accomplis avant lrsquoentreacutee en vigueur de la loi ne peuvent ecirctre poursuivis sur son fondement (principe de non reacutetroactiviteacute de la loi peacutenale plus dure)

Agrave ce principe srsquoajoute celui de proportionnaliteacute des peines Sur ce point le comiteacute leacutegistique alerte sur le quantum de lrsquoamende maximale envisageacutee par le GT Son montant de 10000000 drsquoeuros est tregraves eacuteleveacute hors de proportion avec les montants habituels et encourt un risque de censure agrave ce titre Par ailleurs eu eacutegard agrave son montant cette amende ne viserait que les personnes morales ce qui contrarie le principe de personnaliteacute des incriminations qui reacutepriment par prioriteacute les personnes physiques Drsquoailleurs cette incrimination devrait ecirctre concilieacutee avec drsquoautres infractions peacutenales qui visent les personnes physiques Par exemple le responsable drsquoune installation classeacutee pour lrsquoenvironnement (crsquoest-agrave-dire celui qui est investi dun pouvoir de direction de deacutecision et dorganisation dans lentreprise polluante) voit sa responsabiliteacute peacutenale engageacutee en cas dinfractions environnementales commises par son personnel chargeacute sur ces ordres des opeacuterations lieacutees au fonctionnement de son eacutetablissement Ce cumul pose la question de lrsquoarticulation de lrsquoeacutecocide avec les autres fondements de responsabiliteacute peacutenale

Pour que les limites planeacutetaires puissent constituer le fondement drsquoune incrimination peacutenale il serait neacutecessaire drsquoidentifier en amont et preacuteciseacutement des seuils qui constitueraient un deacutepassement des limites planeacutetaires imputables agrave lrsquoactiviteacute drsquoune personne En lrsquoeacutetat des travaux du groupe de travail le comiteacute leacutegistique nrsquoa pas trouveacute comment exprimer un tel seuil Il a toutefois maintenu la proposition du groupe en lui apportant des correctifs neacutecessaires agrave sa conformiteacute au droit peacutenal geacuteneacuteral sans parvenir agrave lrsquoeacutenoncer de maniegravere conforme au principe de leacutegaliteacute criminelle

Enfin la reacutefeacuterence agrave un deacutelit speacutecifique lieacute agrave la violation de lrsquoobligation de vigilance du code de commerce a eacuteteacute supprimeacutee En effet cette hypothegravese est deacutejagrave couverte par le deacutelit drsquoeacutecocide par incurie creacuteeacute par le groupe de travail

Crsquoest pourquoi pour tenter de transcrire la volonteacute des membres le comiteacute leacutegistique propose drsquoautres reacutedactions du crime drsquoeacutecocide cherchant agrave deacutepasser les difficulteacutes lieacutees au principe de leacutegaliteacute criminelle Deux strateacutegies ont eacuteteacute entreprises

Partir des deacutefinitions deacutejagrave examineacutees au Parlement en les preacutecisant agrave la lumiegravere des obstacles qui leur onteacuteteacute opposeacutes et des travaux drsquouniversitaires sur ce sujet Exemple laquo constitue un crime drsquoeacutecocide toute action geacuteneacuteraliseacutee ou systeacutematique ayant causeacute un dommage eacutecologique eacutetendu et durable agrave lrsquoenvironnement naturel consistant en une grave deacutegradation des eacuteleacutements ou des fonctions des eacutecosystegravemes ou en une grave alteacuteration des qualiteacutes essentielles des sols de lrsquoeau ou de lrsquoair commise alors que son auteur savait ou aurait ducirc en savoir les effets raquo


Partir drsquoune incrimination existante celle du terrorisme environnemental Exemple laquo constitue un crime drsquoeacutecocide toute action geacuteneacuteraliseacutee ou systeacutematique ayant pour objet drsquointroduire dans lrsquoatmosphegravere sur le sol dans le sous-sol ou dans les eaux y compris celles de la mer territoriale une substance de nature agrave mettre en peacuteril la santeacute de lrsquohomme ou des animaux ou les eacutecosystegravemes lorsqursquoelle est commise dans un but lucratif sans justification drsquoun inteacuterecirct social alors que son auteur savait ou aurait ducirc savoir qursquoil en reacutesulterait un dommage grave et durable agrave lrsquoenvironnement raquo

Toutefois ces alternatives ont eacuteteacute rejeteacutees par les membres Par ailleurs agrave la suite du weacutebinaire du 27 mai les membres ont demandeacute au comiteacute leacutegistique drsquoeacutelargir le champ drsquoapplication de lrsquoeacutecocide en supprimant les termes laquo geacuteneacuteraliseacutee ou systeacutematique raquo La modification a donc eacuteteacute apporteacutee

Le comiteacute leacutegistique exprime donc sa plus grande reacuteserve sur la transcription retenue

rarr Les limites planeacutetaires (SN 7121) et la Haute Autoriteacute des Limites Planeacutetaires (SN 7122)

La proposition des membres abrite en reacutealiteacute deux propositions faire des limites planeacutetaires une condition de leacutegaliteacute de lrsquoaction administrative drsquoune part et drsquoautre part instituer une autoriteacute chargeacutee de veiller plus largement au respect de ces limites

Dans un souci de clarteacute le comiteacute leacutegistique propose de distinguer ces mesures

Pour la premiegravere mesure SN 7121 inclusion des limites planeacutetaires comme condition de leacutegaliteacute des deacutecisions administratives le comiteacute leacutegistique alerte les membres sur la difficulteacute de manier le concept de limites planeacutetaires agrave cette fin En effet cette notion nrsquoest pas suffisamment preacutecise pour ecirctre facilement opeacuteratoire agrave lrsquoeacutechelle drsquoune deacutecision individuelle par exemple

Pour la seconde SN 7122 creacuteation drsquoune institution chargeacutee de proteacuteger les limites planeacutetaires le comiteacute leacutegistique alerte les membres sur la difficulteacute inheacuterente agrave la creacuteation de nouvelles institutions En effet le droit de lrsquoenvironnement associe deacutejagrave de nombreux organismes consultatifs agrave la fabrique des deacutecisions geacuteneacuterales et particuliegraveres ayant une incidence sur lrsquoenvironnement Ici le comiteacute leacutegistique interpelle les membres sur la neacutecessiteacute de penser cette institution en relation notamment avec le Haut Conseil pour le Climat le Conseil National de la Transition Eacutecologique mais aussi lrsquoAutoriteacute Environnementale De mecircme de nombreux organismes avec des compeacutetences techniques participent deacutejagrave agrave lrsquoinstruction des deacutecisions individuelles adopteacutees sur le fondement du code de lrsquoenvironnement (ex Conseil deacutepartemental de lenvironnement et des risques sanitaires et technologiques hellip) Aussi la creacuteation de cette institution supposerait une reacuteflexion plus large sur la suppression de tous les organismes consultatifs qui dans le mecircme champ de compeacutetences de cette autoriteacute participent deacutejagrave agrave lrsquoeacutelaboration des deacutecisions

Certaines compeacutetences que le groupe de travail souhaite confier agrave la Haute autoriteacute nrsquoont pas eacuteteacute transcrites possibiliteacute pour le Parlement et les juridictions de saisir la Haute autoriteacute

Ces propositions sont contraires ou inutiles au regard du principe juridique fondamental de seacuteparation des pouvoirs En effet dans les deacutemocraties libeacuterales trois pouvoirs ndash le pouvoir de faire la loi (leacutegislatif) de lrsquoexeacutecuter (exeacutecutif) et de juger de son application aux cas particuliers (juridictionnel) ndash sont confieacutes agrave des organes distincts ndash le Parlement le Gouvernement qui srsquoappuie sur lrsquoadministration les juridictions Ce principe deacutetermine les types drsquointeractions possibles entre ces pouvoirs Il se combine avec celui de hieacuterarchie des normes Aussi le Parlement controcircle lrsquoaction du Gouvernement et de son administration Il peut donc auditionner controcircler lrsquoactiviteacute drsquoune autoriteacute administrative En revanche une autoriteacute administrative ne peut pas controcircler lrsquoactiviteacute du Parlement Ensuite srsquoagissant des juridictions leur mission constitutionnelle est drsquoecirctre les gardiennes des liberteacutes Agrave ce titre les regravegles qursquoelles suivent dans lrsquoinstruction des procegraves doivent preacutesenter un ensemble de garanties pour les justiciables (= droit au procegraves eacutequitable) Pour instruire une affaire elles nrsquoont pas besoin drsquoecirctre autoriseacutees agrave saisir une autoriteacute elles choisissent selon les regravegles speacuteciales arrecircteacutes dans les codes de proceacutedures (civile peacutenale administrative) les experts ou autres amicus curiae (sachants) qursquoelles souhaitent entendre


SN711 ndash Creacuteation drsquoune incrimination drsquoeacutecocide proposition retenue par les membres

Proposition 1 ndash Transcription de la volonteacute des membres corrigeacutee sur des points de coheacuterence avec le droit peacutenal geacuteneacuteral

Dans le livre V du code peacutenal il est inseacutereacute titre III intituleacute laquo Des infractions en matiegravere drsquoenvironnement raquo qui se compose drsquoun chapitre unique laquo De la protection des limites planeacutetaires raquo ainsi reacutedigeacute

Art 522-1 ndash Constitue un crime drsquoeacutecocide toute action ayant causeacute un dommage eacutecologique grave consistant en un deacutepassement manifeste et non neacutegligeable drsquoau moins une des limites planeacutetaires [deacutefinies agrave lrsquoarticle L XXX du code de lrsquoenvironnement] et dont lrsquoauteur savait ou aurait ducirc savoir qursquoil existait une haute probabiliteacute de ce deacutepassement

Le crime drsquoeacutecocide est puni de vingt ans de reacuteclusion criminelle et drsquoune amende de [10 000 000 euro] dont le montant


peut ecirctre porteacute de maniegravere proportionneacutee aux avantages tireacutes du manquement agrave 20 du dernier chiffre drsquoaffaire connu agrave la date de la commission des faits raquo

Art 522-2 ndash Constitue un deacutelit drsquoimprudence drsquoeacutecocide toute violation drsquoune obligation de prudence ou de seacutecuriteacute preacutevue par la loi le regraveglement ou une convention internationale ayant causeacute directement ou indirectement un dommage eacutecologique grave consistant en un deacutepassement manifeste des limites planeacutetaires [au sens de lrsquoarticleLXXX du code de lrsquoenvironnement] srsquoil est eacutetabli que lrsquoauteur des faits na pas accompli les diligences normales compte tenu le cas eacutecheacuteant de la nature de ses missions ou de ses fonctions de ses compeacutetences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait

Le deacutelit drsquoeacutecocide est puni de cinq ans drsquoemprisonnement et de 1 000 000 euro drsquoamende dont le montant peut ecirctre porteacute de maniegravere proportionneacutee aux avantages tireacutes du manquement agrave 10 du dernier chiffre drsquoaffaire connu agrave la date de la commission des faits raquo

rarr Pour le volet relatif agrave la deacutefinitionprotection des limites planeacutetaires

Premiegravere proposition SN 7121 Inclure la reacutefeacuterence aux limites planeacutetaires parmi les engagements agrave satisfaire au titre du

deacuteveloppement durable

Dans le code de lrsquoenvironnement il est ajouteacute un 6deg dans le III de lrsquoarticle L110-1

- Lobjectif de deacuteveloppement durable tel quindiqueacute au II est rechercheacute de faccedilon concomitante et coheacuterente gracircce aux cinq

engagements suivants

1deg La lutte contre le changement climatique

2deg La preacuteservation de la biodiversiteacute des milieux des ressources ainsi que la sauvegarde des services quils fournissent et des

usages qui sy rattachent

3deg La coheacutesion sociale et la solidariteacute entre les territoires et les geacuteneacuterations 4deg

Leacutepanouissement de tous les ecirctres humains 5deg La transition vers une eacuteconomie

circulaire

6deg La protection des limites planeacutetaires raquo

Deuxiegraveme proposition SN7121

Ajouter apregraves le Titre 1er du code de lrsquoenvironnement relatif aux principes geacuteneacuteraux du code de lrsquoenvironnement un Titre 1er bis

intituleacute laquo La protection des limites planeacutetaires raquo

Il est creacuteeacute un article L 110-4 qui eacutenonce que

ldquoLes limites planeacutetaires deacuteterminent les conditions dans lesquelles les activiteacutes humaines nrsquoentravent pas le deacuteveloppement durable et juste de lrsquohumaniteacute

La deacutefinition des limites planeacutetaires repose sur la fixation de seuils au-delagrave desquels le deacuteregraveglement climatique lrsquoeacuterosion de la biodiversiteacute les apports en azote et de phosphore agrave la biosphegravere et aux oceacuteans le changement drsquousage des sols lrsquoacidification des oceacuteans lrsquoappauvrissement de lrsquoozone stratospheacuterique lrsquousage de lrsquoeau douce la dispersion drsquoaeacuterosols atmospheacuteriques et la pollution chimique imputables aux activiteacutes sur le territoire national ne sont pas compatibles avec le deacuteveloppement durable et juste de lrsquohumaniteacute

Ces seuils sont deacutetermineacutes selon les modaliteacutes preacutevues agrave lrsquoarticle L 135-2 du code de lrsquoenvironnementrdquo

Il est creacuteeacute un article L 110- 5 qui eacutenonce que

ldquoLe respect des limites planeacutetaires constitue une condition neacutecessaire agrave la protection de lrsquoenvironnement au sens de lrsquoarticle L 110-1 du code Les deacutecisions prises sur le fondement du preacutesent code ne peuvent pas porter une atteinte grave et durable agrave lrsquoune des neuf limites planeacutetairesrdquo

Deuxiegraveme sous-mesure SN7121 instituer une Haute Autoriteacute Chargeacutee de veiller au respect des limites planeacutetairesPoint drsquoattention lrsquoarticulation de cette institution avec lrsquoexistant devrait ecirctre traiteacutee et la creacuteation de cette autoriteacute devrait donc donner lieu agrave un toilettage du code de lrsquoenvironnement en vue de supprimer les organismes consultatifs qui feraient doublons tant agrave lrsquoeacutechelle nationale que locale


Le comiteacute leacutegistique nrsquoest pas en mesure de traiter cet aspect et ne propose donc une transcription juridique que sur la partie

relative agrave la creacuteation de lrsquoautoriteacute

Transcription Ajouter dans le Titre III du code de lrsquoenvironnement relatif aux Institutions un nouveau chapitre V intituleacute laquo La Haute

Autoriteacute pour la protection des limites planeacutetaires raquo Il comporte les articles suivants

Article L 135-1

I La Haute Autoriteacute pour les limites planeacutetaires est une autoriteacute publique indeacutependante qui veille agrave la protection des limites planeacutetaires

Elle comporte 90 membres qui siegravegent en neuf collegraveges drsquoexperts relatifs au changement climatique agrave la biodiversiteacute aux apports drsquoazote et de phosphore agrave la biosphegravere et aux oceacuteans au changement drsquousage des sols agrave lrsquoappauvrissement de lrsquoozone stratospheacuterique agrave lrsquousage de lrsquoeau douce agrave la dispersion drsquoaeacuterosols atmospheacuteriques agrave la pollution chimique

Chaque collegravege est composeacute de dix membres parmi lesquels 5 membres titulaires et 5 membres suppleacuteants nommeacutes par arrecircteacute du ministre chargeacute de la protection de lrsquoenvironnement Son preacutesident est nommeacute par le preacutesident de la Reacutepublique

IV Ses membres sont nommeacutes agrave la suite drsquoun appel agrave candidature en raison de leurs connaissances ou de leur expeacuterience dans le domaine propre agrave lrsquoun des collegraveges de la Haute Autoriteacute et doivent assurer une repreacutesentation eacutequilibreacutee des femmes et des hommes

V Les membres de la Haute Autoriteacute sont nommeacutes pour un mandat de six ans non renouvelable

VI Le mandat des membres de la Haute Autoriteacute est incompatible avec toute autre fonction ou tout autre mandat dont les titulaires sont assujettis aux obligations deacuteclaratives preacutevues aux articles 4 et 11 de la loi ndeg 2013-907 du 11 octobre 2013 relative agrave la transparence de la vie publique Les membres se conforment aux obligations de deacutepocirct des deacuteclarations preacutevues au 6deg du I de larticle 11 de ladite loi Leurs deacuteclarations de situation patrimoniale et leurs deacuteclarations drsquointeacuterecircts sont rendues publiques

VII Un deacutecret en Conseil drsquoEacutetat preacutecise ses regravegles de fonctionnement et drsquoorganisation

Article L 135-2

La Haute Autoriteacute pour la protection des limites planeacutetaires deacutetermine tous les [XXX ans] et dans chaque reacutegion les seuils au-delagrave desquels toute activiteacute ou deacutecision porte une atteinte grave et significative agrave chacune des neuf limites planeacutetaires

Un deacutecret en conseil drsquoEacutetat preacutecise les conditions dans lesquelles ces seuils doivent ecirctre eacutetablis et reacuteviseacutes par la Haute Autoriteacute pour les limites planeacutetaires

Article L 135-3

La Haute Autoriteacute pour les limites planeacutetaires est consulteacutee sur tous les projets de loi drsquoactes reacuteglementaires les plans et les programmes susceptibles drsquoavoir un impact significatif sur les limites planeacutetaires Agrave ce titre elle eacutevalue notamment leur compatibiliteacute avec les objectifs de reacuteduction drsquoeacutemission de gaz agrave effet de serre assigneacutes agrave lrsquoEacutetat franccedilais Ses avis sont rendus publics Elle peut eacutegalement ecirctre consulteacutee par les membres du gouvernement sur toute question relative agrave lrsquoexercice de ses compeacutetences

Elle est consulteacutee pour eacutevaluer la compatibiliteacute des autorisations administratives prises sur le fondement du preacutesent code aux limites planeacutetaires telles que deacuteclineacutees sur le territoire dans lequel lrsquoactiviteacute sera implanteacutee

Elle accompagne les entreprises tenues drsquoeacutelaborer un plan de vigilance au sens de lrsquoarticle L 225-102-4 du code de commerce afin de les aider agrave eacutevaluer la compatibiliteacute de leur plan avec la protection des limites planeacutetaires

Elle constitue une instance drsquoinformation drsquoeacutechanges et drsquoexpertise sur les questions strateacutegiques lieacutees agrave la protection et au respect des limites planeacutetaires Agrave cette fin elle organise des concertations reacuteguliegraveres avec les autres autoriteacutes chargeacutees de la protection de lrsquoenvironnement et est associeacutee aux neacutegociations internationales relevant de son champ de compeacutetences Elle encourage et diffuse la recherche et la formation relative agrave lrsquoeacutetude des limites planeacutetaires et soutient les initiatives de tous organismes publics ou priveacutes dans lrsquoeacutelaboration et lrsquoadoption drsquoengagements visant agrave la promotion des limites planeacutetaires

Elle peut saisir la justice lorsqursquoelle estime qursquoune deacutecision ou une activiteacute est susceptible de causer un dommage grave et durable aux limites planeacutetaires

Les modaliteacutes drsquoexercice de ses compeacutetences sont preacuteciseacutees par un deacutecret en Conseil drsquoEacutetat


Article L 110-7

La Haute Autoriteacute des limites planeacutetaires preacutesente chaque anneacutee Un rapport qui rend compte au Parlement de son activiteacute geacuteneacuterale et de lrsquoexeacutecution de ses missions comprenant une annexe theacutematique

relative agrave chacun de ses domaines de compeacutetences Il est publieacute au Journal officiel

Un rapport consacreacute au respect des limites planeacutetaires en France


CONSTITUTION

LrsquoambitionNous proposons une modification de la Constitution du 4 octobre 1958 afin de mieux garantir dans le texte fondamental de la Reacutepublique franccedilaise la lutte contre le deacuteregraveglement climatique et pour le respect de lrsquoenvironnement devenus des enjeux vitaux pour le systegraveme vivant

Lrsquoobjectif de cette modification se deacutecline dans deux ambitions rarr Une ambition embleacutematique en actant la lutte contre le deacuteregraveglement climatique comme un objectif de la Reacutepublique rarr Une volonteacute affirmeacutee de mobiliser la nation en ce sens par un engagement renforceacute dans des actions effectives contre le deacuteregraveglement climatique notamment avec la creacuteation drsquooutils concrets et opeacuterationnels pour toutes les instances et administrations publiques



MODIFICATIONDU PREacuteAMBULEDE LA CONSTITUTION


Nombre de votants 111Nombre de suffrages exprimeacutes 95Nombre drsquoabstentions 30 OUI58NON42Pourcentage de votes blancs sur le nombre tde

votants 14


votants 6


Les eacutemissions de gaz agrave effet de serre issues du secteur reacutesidentiel et Le peuple franccedilais proclame solennellement son attachement aux Droits de lhomme et aux principes de la souveraineteacute nationale tels quils ont eacuteteacute deacutefinis par la Deacuteclaration de 1789 confirmeacutee et compleacuteteacutee par le preacuteambule de la Constitution de 1946 ainsi quaux droits et devoirs deacutefinis dans la Charte de lenvironnement de 2004


MODIFICATION DU PREacuteAMBULE PROPOSEacuteE PAR LA CONVENTION

Ajouter un deuxiegraveme alineacutea nouveau au preacuteambule (le 2e alineacutea devenant le 3e)

La conciliation des droits liberteacutes et principes qui en reacutesultent ne saurait compromettre la preacuteservation de lrsquoenvironnement patrimoine commun de lrsquohumaniteacute



MODIFICATION DE LrsquoARTICLE 1ER DE LA CONSTITUTION


Nombre de votants 111Nombre de suffrages exprimeacutes 103Nombre drsquoabstentions 30 OUI81NON19Pourcentage de votes blancs sur le nombre de

votants 7


votants 7


La France est une Reacutepublique indivisible laiumlque deacutemocratique et sociale Elle assure leacutegaliteacute devant la loi de tous les citoyens sans distinction dorigine de race ou de religion Elle respecte toutes les croyances Son organisation est deacutecentraliseacutee

La loi favorise leacutegal accegraves des femmes et des hommes aux mandats eacutelectoraux et fonctions

eacutelectives ainsi quaux responsabiliteacutes professionnelles et sociales

MODIFICATION DE LrsquoARTICLE 1ER PROPOSEacuteE PAR LA CONVENTION VISANT Agrave RENFORCER LA RESPONSABILITEacute DE LA FRANCE EN MATIEgraveRE ENVIRONNEMENTALE Ajouter un troisiegraveme alineacutea nouveau agrave lrsquoarticle 1er

La Reacutepublique garantit la preacuteservation de la biodiversiteacute de lenvironnement et lutte contre le deacuteregraveglement climatique


Axe de reacuteflexionRENFORCERLE CONTROcircLE DES POLITIQUES ENVIRONNEMENTALES


Les membres de la Convention souhaitent rendre la Constitution et les institutions franccedilaises plus efficaces dans la lutte contre le reacutechauffement climatique Voici le 1er axe de reacuteflexion

Lrsquoobjectif des membres de la Convention est drsquoaccorder une place plus importante aux citoyens dans les meacutecanismes de controcircle de renforcer lrsquoefficaciteacute des instances existantes et drsquoenvisager la creacuteation drsquoun laquo deacutefenseur de lrsquoenvironnement raquo Pour cela les membres de la Convention font plusieurs propositions

Renforcer lrsquoefficaciteacute des voies de recours des citoyens pour agir contre des atteintes porteacutees agrave lrsquoenvironnement Lrsquointroduction

dans la loi du preacutejudice eacutecologique et de la possibiliteacute drsquoaction en groupe offre des voies inteacuteressantes La Convention

recommande drsquoen faciliter les voies drsquoaccegraves (information accegraves rapiditeacute de traitement conditions de recevabiliteacute) drsquoeacutetendre le

preacutejudice eacutecologique agrave lrsquoaction de lrsquoadministration et drsquoaugmenter le niveau des sanctions financiegraveres et peacutenales agrave lrsquoencontre

des atteintes

agrave lrsquoenvironnement Leur montant actuel est peu dissuasif

Renforcer la transparence et la preacutecision des rapports drsquoeacutevaluation a priori des lois dans le domaine environnemental Mettre en place une eacutevaluation a posteriori plus efficace et contraignante Rendre accessible au public agrave lrsquoensemble de ces rapports

Renforcer la coordination entre les diffeacuterentes instances de controcircle existantes (les instances de controcircle conccedilues par les membres de la Convention devront ecirctre efficacement inteacutegreacutees agrave cet eacutecosystegraveme parquet environnemental politique environnementale Haute autoriteacute sur les limites planeacutetaires) et accroicirctre lrsquoefficaciteacute du corps des inspecteurs de lrsquoenvironnement notamment en augmentant leur effectif Associer plus efficacement la socieacuteteacute civile organiseacutee ainsi que les citoyens directement au sein de ces meacutecanismes de controcircle

Envisager la constitutionnalisation du controcircle environnemental afin drsquoen garantir lrsquoindeacutependance et lrsquoinamovibiliteacute Les membres de la Convention recommandent la reacutealisation drsquoune analyse approfondie afin drsquoenvisager la creacuteation drsquoune nouvelle instance de controcircle qui pourrait ecirctre un laquo Deacutefenseur de lrsquoenvironnement raquo sur le modegravele du Deacutefenseur des droits avec

Son inteacutegration agrave la Constitution garantissant son indeacutependance sa force drsquoaction et lui confeacuterant une autoriteacute symbolique importante La faciliteacute de recours de la part des citoyens (le Deacutefenseur des droits peut ecirctre saisi) la publiciteacute de ses rapports et son autonomie par rapport au Gouvernement Une inteacutegration des citoyens agrave ces instances de controcircle Les membres de la Convention recommandent de srsquoinspirer de cette institution si un nouvel organe de controcircle des politiques environnementales devait ecirctre mis en place


Axe de reacuteflexionREacuteFORME DU CONSEIL EacuteCONOMIQUE SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL


Les membres de la Convention souhaitent rendre la Constitution et les institutions franccedilaises plus efficaces dans la lutte contre le reacutechauffement climatique Voici le 2egraveme axe de reacuteflexion

Lrsquoobjectif des membres de la Convention est de proposer une reacuteforme du CESE afin de reacutepondre au manque de confiance des citoyens vis-agrave-vis des institutions politiques en releacutegitimant lrsquoaction politique Pour cela ils proposent de rendre plus efficaces visibles et transparents les avis du CESE ou des instances citoyennes qursquoil pilote et drsquointeacutegrer le citoyen agrave la prise de deacutecision Pour cela les membres de la Convention ont imagineacute diffeacuterentes modaliteacutes

Mettre en place des mandats citoyens en seacutelectionnant par la voix du tirage au sort des conseillers du CESE avec

deux options retenues soit une mecircme proportion de citoyens et de repreacutesentants de la socieacuteteacute civile organiseacutee

(5050) soit une part de citoyens entre 15 et 20 de lrsquoensemble Il conviendra de srsquoassurer que le tirage au sort

soit repreacutesentatif de la diversiteacute des franccedilais comme cela fut le cas dans le cadre de la Convention citoyenne pour

le climat

Reacutefleacutechir agrave une dureacutee de mandat speacutecifique pour les membres citoyens en prenant en compte deux paramegravetres permettre aux membres tireacutes au sort drsquoacqueacuterir une expertise sur un sujet permettre de conserver une lecture citoyenne des enjeux et solutions et eacuteviter que les membres tireacutes au sort ne soient sous lrsquoinfluence des repreacutesentants drsquointeacuterecircts Le mandat des citoyens tireacutes au sort ne doit pas ecirctre renouvelable Organiser reacuteguliegraverement et sur des theacutematiques diverses des conventions consultatives pour deacutefinir les enjeux et proposer des solutions pour les grands projets nationaux sur le modegravele de la Convention citoyenne pour le climat

Renforcer les preacuterogatives du CESE qui apparaicirct aux membres de la Convention comme une institution inteacuteressante pour apporter une reacuteponse agrave la crise climatiqueSon rocircle de conseil lui permet drsquoeacutetablir des avis ces derniers permettent drsquoanalyser les projets et propositions de loi et drsquoeacutemettre des avis pour apporter de la connaissance sur des sujets notamment environnementaux En ce sens les membres de la Convention proposent de

Systeacutematiser la consultation du CESE lors de la reacutedaction de projets ou propositions de loi Au moment de sa livraison lrsquoavis peut faire lrsquoobjet drsquoun deacutebat public au sein des assembleacutees parlementaires (Assembleacutee Nationale et Seacutenat) sous recommandation du CESE

Rendre plus contraignant la prise en compte de lrsquoavis du CESE tout en maintenant sa fonction consultative Lrsquoambition de la Convention nrsquoest pas de faire du CESE une assembleacutee deacutecisionnaire membre du Parlement

Renommer le CESE Les membres de la Convention pensent notamment au nom suivant Chambre de la Participation Citoyenne (CPC)


AVIS ALTERNATIFS

CONSTITUTION Nous voulons rendre public lensemble des propositions de modifications de la constitution formuleacutees par les citoyens3 soutiens Muriel R Vita et Sylvie J

REacuteFEacuteRENDUM En plus des 3 propositions voteacutees par les citoyens comme devant ecirctre soumises agrave reacutefeacuterendum nous souhaitons souligner que dautres propositions pourraient ecirctre soumises agrave reacutefeacuterendum dans un futur proche ou lointain3 soutiens Amandine Agnegraves et Muriel P


FINANCEMENT

Note de synthegravese relative aux orientations proposeacutees par les membres de la Convention en

matiegravere de financements

Reacutesultat du scrutin drsquoapprobation


OUI 828 NON 172Pourcentage de votes blancs sur le nombre de

votants 123

I IntroductionDans le cadre des travaux meneacutes dans les diffeacuterents groupes theacutematiques les membres de la Convention ont pu identifier des premiers eacuteleacutements lieacutes aux financements ceux-ci sont preacutesenteacutes dans le deacutetail des mesures ou recommandations lieacutees agrave chaque thegraveme

Apregraves des temps drsquoeacutechange ou de travail consacreacutes aux financements en session 4 5 et 6 et avec des questions poseacutees au groupe drsquoappui les citoyens ont proposeacute des orientations compleacutementaires permettant de financer la transition climatique dans le cadre drsquoun forum deacutedieacute

Il a eacuteteacute deacutelibeacutereacutement choisi drsquoeffectuer ici une synthegravese en regroupant le plus grand nombre drsquoorientations similaires issues de ces deux sources travail en groupes theacutematiques et eacutechanges speacutecifiques

A lrsquoissue drsquoun webinaire une consultation a eacuteteacute organiseacutee pour permettre aux membres de la Convention drsquoexprimer leur accord ou leur deacutesaccord avec chacune des orientations Cette qualification qui ne se substitue pas au vote des propositions des groupes theacutematiques permet de donner une vision sur le degreacute drsquoadheacutesion des citoyens

La typologie retenue tient compte des retours des citoyens et les orientations les plus partageacutees sont placeacutees en tecircte

La fiscaliteacute

Lrsquoorientation ou lrsquoaffectation des financements publics ou priveacutesLes institutions et outils de financement existantsDes mesures visant agrave deacutevelopper la transparence en matiegravere financiegravereLrsquoemprunt la dette publique et les regravegles de comptabiliteacute publique

Des sources de financement ponctuel ou plus innovant

Une tregraves grande majoriteacute recueille un fort soutien crsquoest-agrave-dire un accord supeacuterieur agrave 66 Parmi elles les orientations les plus pleacutebisciteacutees1 par les citoyens sont les suivantes

rarr Soutien de la France au Pacte Vert (Green Deal) au niveau de lrsquoUnion europeacuteenne

rarr Soutien de la France agrave la proposition de Pacte Finance-Climat au niveau europeacuteen preacutevoyant la creacuteation drsquoune Banque Europeacuteenne du Climat et drsquoun fonds europeacuteen du climat et de la biodiversiteacute

rarr Deacuteveloppement dun dispositif de financement des innovations qui srsquoinscrivent dans une logique de sortie du carbone rarr Accentuation des controcircles et des sanctions financiegraveres pour les entreprises ne respectant pas leurs engagements (investissement RampD) ou ne respectant pas la reacuteglementation telle qursquoelle pourra eacutevoluer avec la Convention (eacutecocide atteinte environnementale non affichage des eacutemissions gaz agrave effet de serre dans les commerces non reacutealisation du bilan carbone publiciteacute sur les produits polluantshellip)

rarr Reacuteorientation des creacutedits de la Politique agricole commune (PAC) pour en faire un levier de la transition climatique en matiegravere agricole rarr Fleacutechage de lrsquoeacutepargne reacuteglementeacutee geacutereacutee notamment par la Caisse des deacutepocircts vers le financement de projets agrave faible ou zeacutero intensiteacute carbone rarr Reacuteduction des avantages fiscaux aux professions dont lrsquoaction est deacutefavorable agrave lrsquoenvironnement

rarr Annulation des exoneacuterations sur les eacutenergies fossiles (keacuterosegravene fuel lourd gazole)

Pour ces orientations plus de 89 des participants agrave la consultation se sont exprimeacutes comme tout agrave fait drsquoaccord ou plutocirct drsquoac-cord avec celle-ci


rarr Instauration dune taxe speacutecifique sur la publiciteacute avec affectation des recettes agrave des actions de sensibilisation des citoyens

rarr Augmentation de la taxe sur les fournisseurs de services numeacuteriques (dite taxe GAFA) rarr Reacuteduction de la TVA sur les billets de train rarr Baisse de la TVA sur les produits issus de lrsquoeacuteconomie circulaire les piegraveces deacutetacheacutees et les services de reacuteparation rarr Modulation de la TVA permettant de favoriser les biens produits agrave proximiteacute de leur lieu de consommation (circuits courts) rarr Octroi drsquoavantages fiscaux aux entreprises ayant un bilan ou une eacutevolution positive en matiegravere de carbone rarr Lisibiliteacute et plus grande transparence sur les produits drsquoinvestissements verts proposeacutes par les banques rarr Meilleure visibiliteacute et meilleur controcircle des montages sur les marcheacutes financiers et globalement de la reacutegulation des acteurs bancaires (banques daffaires vs banques de deacutetail) pour connaicirctre et eacuteviter les financements drsquoactiviteacutes neacutefastes au climat

Drsquoautres orientations recueillent des avis plus partageacutes qui ne font pas apparaitre de reacuteelle tendance parmi

les citoyens et une tregraves faible minoriteacute rassemble plus de 50 de deacutesaccord

Pour guider la lecture les orientations ont eacuteteacute indiqueacutees en couleur dans le texte selon leur niveau de

soutien

Consensus fort Accord supeacuterieur agrave 66 Ex Fleacutechage de lrsquoeacutepargnereacuteglementeacutee geacutereacutee notamment parla Caisse des deacutepocircts vers lefinancement de projets agrave faible ouzeacutero intensiteacute carbone

Consensus moyen Accord supeacuterieur agrave 50 Ex Renforcement de la taxation desmais infeacuterieur ou eacutegal 66 transactions financiegraveres

Opinions partageacutees Accord infeacuterieur agrave 50 Ex Taxation du cannabis leacutegaliseacutedeacutesaccord infeacuterieur agrave 50 et sous controcircle de lrsquoEacutetat dont lesdeacutesaccord + Ne sait pasne se recettes pourraient ecirctreprononce pas supeacuterieur agrave 50 orienteacutees vers la transition

climatique et creacuteation drsquouneautoriteacute administrativeindeacutependante pour assurer lagestion des licences de productionet de vente octroyeacutees par lrsquoEacutetat

Faible soutien Deacutesaccord supeacuterieur agrave 50 Ex Cession dune partie dupatrimoine de lrsquoEtat pourfinancer la transition climatique

Dans une peacuteriode eacuteconomiquement tregraves incertaine apregraves la crise lieacutee au COVID-19 les membres de la Convention ont estimeacute de leur devoir en tant que citoyens de proposer le plus de pistes de financements possibles pour la transition climatique Elles seront agrave ajuster et agrave affiner en fonction du contexte mais elles donnent une vision drsquoensemble de modaliteacutes de financement qui doivent permettre de concreacutetiser la transition climatique dans notre pays selon deux principes

rarr Privileacutegier une diversiteacute de pistes de financement plutocirct qursquoune solution unique

rarr Poursuivre un objectif de justice sociale afin que cette transition ne se fasse pas au preacutejudice des

plus vulneacuterables

Ces orientations doivent contribuer agrave financer les mesures proposeacutees par la Convention citoyenne mais aussi agrave participer plus largement au financement de la transition climatique Lrsquoeacutevolution de la fiscaliteacute qui repreacutesente le plus grand gisement de pistes formuleacutees par les citoyens et ces orientations dans leur ensemble visent preacuteciseacutement agrave reacutepondre agrave cet objectif de justice sociale fondamentale pour reacuteussir le passage de notre socieacuteteacute agrave une eacuteconomie deacutecarboneacutee


Synthegravese des orientations de financements1 FISCALITEacute

a Eacutevolution et creacuteation de dispositifs fiscaux sources de financements

Lrsquoeacutevolution de dispositifs fiscaux existants ou la creacuteation de nouvelles sources de financement ont donneacute lieu agrave un nombre important drsquoorientations

rarr Renforcement de la taxation des transactions financiegraveres Elle est preacutesenteacutee par les membres de la Convention selon plusieurs options augmentation du taux agrave 05 abaissement du seuil de capitalisation boursiegravere des entreprises soumises agrave la taxe taxation agrave la vente drsquoactions plutocirct qursquoagrave lrsquoachat encadrement de la reacutemuneacuteration des actionnaires eacutelargissement du peacuterimegravetre de son application agrave tous les marcheacutes boursiers (capitaux moneacutetaires et changes) et agrave lrsquoensemble des transactions (changes actions obligations options produits deacuteriveacuteshellip) modulation de lrsquoapplication en fonction des actions des entreprises ainsi que son instauration agrave lrsquoeacutechelle de lrsquoUnion europeacuteenne agrave un taux de 01 rarr Augmentation de la taxe sur les fournisseurs de services numeacuteriques (dite taxe GAFA) en dessinant des pistes drsquoeacutevolution augmenter son taux agrave 4 du chiffre drsquoaffaires reacutealiseacute sur le sol national srsquoassurer du maintien de cette taxe en France ou conclure un accord au niveau international permettant drsquoen garantir la peacuterenniteacute et tout autre moyen permettant drsquoimposer une juste contribution des geacuteants du numeacuterique rarr Remplacement drsquoune part significative de la Taxe drsquoenlegravevement des ordures meacutenagegraveres (TEOM) par des modaliteacutes plus justes et favorisant des comportements eacutecoresponsables utiliser les recettes pour financer la filiegravere de reacuteparation rarr Augmentation de la taxe videacuteo imposeacutee aux plateformes de streaming et preacutelegravevement drsquoune taxe sur tous les eacutecrans agrave lrsquoachat drsquoun nouvel appareil de maniegravere agrave eacuteviter la diffusion des chaicircnes teacuteleacuteviseacutees sur les appareils actuellement non soumis agrave la contribution pour laudiovisuel public

La creacuteation de plusieurs taxes afin de financer la transition climatique a eacuteteacute proposeacutee rarr Creacuteation drsquoune taxe sur la publiciteacute en compleacutement des dispositions deacutejagrave existantes avec une affectation des recettes agrave des actions de sensibilisation des citoyens et creacuteation drsquoune taxe sur les produits alimentaires nocifs rarr Mise en place drsquoune taxe de 30 sur le prix net des contenants non-standardiseacutes afin de laisser aux marques le choix de lrsquoutilisation drsquoun packaging distinctif et de couvrir le surcoucirct lieacute au traitement rarr Taxation du cannabis leacutegaliseacute sous controcircle de lrsquoEacutetat dont les recettes pourraient ecirctre orienteacutees vers la transition climatique et creacuteation drsquoune autoriteacute administrative indeacutependante pour assurer la gestion des licences de production et de vente octroyeacutees par lrsquoEacutetat

rarr Introduction drsquoune micro-taxe sur les transactions eacutelectroniques drsquoun taux de 01 agrave 02 compenseacutee par la reacuteduction progressive drsquoautres impocircts notamment de la TVA

Pour les acteurs eacuteconomiques plusieurs orientations cibleacutees ont eacuteteacute formuleacutees rarr Mise en place drsquoune taxe aux frontiegraveres de maniegravere preacutefeacuterable au niveau europeacuteen pour les entreprises de transport (avec des dispositifs drsquoexoneacuteration pour les transporteurs utilisant le ferroutage par exemple) Une taxe aux frontiegraveres est eacutegalement proposeacutee pour tout produit passant la frontiegravere de lrsquoUnion europeacuteenne en fonction de lrsquoeacutevaluation de son laquoimport carbone raquo


rarr Pour les sites industriels franccedilais soumis au marcheacute carbone europeacuteen instauration drsquoune taxe carbone compleacutementaire afin que chaque tonne de carbone eacutemise soit taxeacutee au niveau fixeacute par la trajectoire carbone rarr Instauration reacuteelle drsquoun quota annuel drsquoeacutemission carbone agrave ne pas deacutepasser pour les entreprises avec impossibiliteacute de deacutelivrer des quotas gratuitement rarr Octroi drsquoavantages fiscaux aux entreprises ayant un bilan ou une eacutevolution positive de leurs eacutemissions de gaz agrave effet de serre rarr Creacuteation drsquoune taxe sur les profits des banques reacutealiseacutes sur les projets drsquoinvestissement neacutefastes pour le climat (agrave hauteur de 40 des profits reacutealiseacutes)

Pour la fiscaliteacute des particuliers les orientations des citoyens visent agrave poursuivre un objectif de justice sociale par

rarr Inteacutegration drsquoune nouvelle tranche drsquoimposition pour les revenus au-delagrave de 250 000 euros lrsquoeacutevolution du systegraveme drsquoindemniteacute kilomeacutetrique pris en compte dans lrsquoimpocirct sur le revenu

rarr Augmentation de lrsquoassiette fiscale et de taxation des plus hauts patrimoines priveacutes pouvant se traduire par le reacutetablissement de lrsquoImpocirct sur la fortune (ISF) ou sous une forme reacutenoveacutee de type impocirct eacutecologique sur la fortune rarr Reacutetablissement de la progressiviteacute drsquoimposition des revenus financiers en supprimant le preacutelegravevement forfaitaire unique (ou Flat Tax) qui preacutevoit un taux unique drsquoimposition sur les revenus du capital des personnes physiques

Certaines orientations concernant les revenus financiers neacutecessitent une application agrave lrsquoeacutechelle internationale ou a minima au niveau de lrsquoUnion europeacuteenne Il srsquoagirait dans ce cadre drsquoaugmenter le taux drsquoimposition des dividendes verseacutes aux actionnaires particuliegraverement les plus grosses entreprises de mettre en place une reacutegulation et un controcircle des dividendes verseacutes par les entreprises coteacutees au CAC40 drsquouniformiser les dispositifs de taxation existants agrave lrsquoeacutechelle de lrsquoUnion europeacuteenne pour lutter contre le dumping fiscal

Enfin des dispositifs de type bonus-malus ont eacuteteacute proposeacutes rarr Augmentation du malus et du bonus pour lrsquoachat dun veacutehicule neuf en fonction de ses eacutemissions de gaz agrave effet de serre et de son poids notamment pour aider agrave la transition versun parc de veacutehicules moins eacutemetteurs rarr Mise en place dun systegraveme de bonusmalus sur la taxe speacuteciale des contrats dassurance en fonction des eacutemissions de gaz agrave effet de serre du veacutehicule rarr Instauration dun malus sur la taxe fonciegravere progressif dans le temps en cas de non-reacutenovation des logements et bacirctiments

b Evolution de dispositifs reacuteduisant certaines recettes fiscales

Les citoyens ont proposeacute des mesures de reacuteduction cibleacutee ou de stabilisation de la fiscaliteacute rarr Baisse de la TVA sur les produits issus de leacuteconomie circulaire sur les piegraveces deacutetacheacutees et sur les services de reacuteparation favorables agrave un fonctionnement plus durable et plus faiblement eacutemetteurs de gaz agrave effet de serre rarr Drsquoautres reacuteductions de la TVA comme sur les billets de trains ou une modulation de la TVA permettant de favoriser les biens produits agrave proximiteacute de leur lieu de consommation (circuits courts) Les citoyens proposent eacutegalement une reacuteduction de la taxation sur le transport de marchandises fluvial ou maritime afin de les rendre plus attractifs que la route sur de longs trajets

rarr Exoneacuteration dans le calcul de limpocirct sur les socieacuteteacutes de la part des beacuteneacutefices conserveacutee et reacuteinvestie par les entreprises afin drsquoautofinancer leurs investissements destineacutes agrave deacutecarboner leurs outils de production et de travail ou pour financer leurs propres innovations


permettant de reacuteduire leurs eacutemissions de gaz agrave effet de serre rarr Mise en place dlsquoun moratoire sur lrsquoeacutevolution de la taxe carbone pendant 5 ans le temps que les meacutenages soient informeacutes de lrsquourgence climatique et aient les moyens de changer leurs habitudes (au-delagrave de ce deacutelai la question devra eacuteteacute reacuteeacutetudieacutee en fonction du contexte eacuteconomique et social)

c Suppression drsquoavantages fiscaux

La suppression des niches fiscales et plus geacuteneacuteralement la lutte contre lrsquoeacutevitement la fraude et lrsquooptimisation fiscale ont fait objet de plusieurs orientations convergentes

rarr Suppression (immeacutediate ou progressive) de diverses exoneacuterations sur les eacutenergies fossiles (keacuterosegravene fuel lourd gazole) du remboursement partiel voire de lrsquoexoneacuteration de TICPE pour les poids lourds et des avantages fiscaux accordeacutes aux entreprises (dont le reacutegime des relations megravere-fille entre eacutetablissements drsquoun groupe) notamment les plus grandes et aux professions dont lrsquoaction est deacutefavorable agrave lrsquoenvironnement rarr Suppression des exoneacuterations injustifieacutees pour les entreprises les bailleurs ainsi que la mise en coheacuterence des deacutepenses ou niches fiscales et les objectifs afficheacutes de la politique de logement (comme preacuteconiseacute par la Cour des Comptes) rarr Meilleur cadrage du dispositif du Creacutedit dimpocirct recherche (CIR) rarr Engagement drsquoune reacuteflexion sur la reacutegulation fiscale au niveau europeacuteen permettant drsquoassurer la

coheacuterence des politiques proposeacutees

2 AFFECTATION FLEacuteCHAGE ORIENTATION

Les membres de la Convention citoyenne ont eacutegalement souhaiteacute exprimer leur volonteacute drsquoorienter lrsquoutilisation des fonds publics ou priveacutes vers des projets bas carbone et drsquoassurer lrsquoaffectation de certaines recettes vers une utilisation particuliegravere

rarr Tregraves majoritairement les orientations proposeacutees en matiegravere fiscale (partie 1) preacutecisent que les nouvelles recettes doivent ecirctre affecteacutees - totalement ou partiellement - agrave la transition climatique par exemple vers le deacuteveloppement des eacutenergies renouvelables et des infrastructures en meacutetropole ou dans les outre-mer le soutien de la recherche et deacuteveloppement (RampD) le renforcement la dotation du Plan dInvestissement Compeacutetences (PIC) pour favoriser la formation professionnelle et la reconversion ainsi que vers des Investissements socialement responsables (ISR) au niveau national comme au niveau europeacuteen

Une piste globale preacuteconise de diriger lrsquoensemble des recettes perccedilues pour la transition vers un compte deacutedieacute au sein du budget de lrsquoEacutetat (ou un autre dispositif) afin de srsquoassurer que les recettes fiscales preacuteleveacutees soient bien reacuteutiliseacutees au service de la transition climatique

Cette affectation est deacutetailleacutee pour les ressources issues des marcheacutes carbone affecteacutees agrave la transition climatique ainsi que pour les taxes suivantes les taxes sur les billets drsquoavion affecteacutees agrave la transition du secteur aeacuterien la taxe sur le tabac affecteacutee agrave un fonds deacutedieacute agrave la transition climatique la taxe geacuteneacuterale sur les activiteacutes polluantes (TGAP) affecteacutee agrave 90agrave la preacutevention et agrave lameacutelioration des reacuteseaux de tri seacutelectif et au recyclage ainsi qursquoagrave la collecte seacutelective pour la meacutethanisation ou encore lrsquoutilisation des recettes issues de la suppression drsquoexoneacuterations injustifieacutees pour financer la reacutenovation globale des bacirctiments

rarr Reacuteorientation des creacutedits de la PAC (notamment le pilier 2) pour les utiliser comme levier de la transition climatique rarr Reacuteduction ou suppression des creacutedits drsquoautres politiques publiques moins prioritaires pour certains citoyens en faveur de la transition climatique par exemple la suppression du Service national universel


rarr Mobilisation de la commande publique comme un levier puissant de la transition climatique en faveur de lrsquoeacuteconomie sociale et solidaire rarr Non preacutedilection de la privatisation de grandes entreprises publiques pour deacutegager des recettes de court terme mais mobilisation de ces entreprises par lrsquoEacutetat dans un objectif dinteacuterecirct geacuteneacuteral incluant la transition climatique rarr Positionnement des collectiviteacutes territoriales comme financeurs centraux de la transition au niveau local ce qui neacutecessite drsquoaugmenter les dotations de lrsquoEacutetat pour aider les collectiviteacutes et drsquoassurer une peacutereacutequation entre les territoires Les collectiviteacutes seront notamment actives dans le financement de la transition en matiegravere de mobiliteacute dispositif de precirct de veacutelo agrave destination des jeunes deacuteveloppement des pistes cyclables dans les territoires (notamment les zones rurales) ameacutenagement de voies reacuteserveacutees creacuteation de parkings relais avec appui de lrsquoEacutetat deacuteveloppement de mesures tarifaires en matiegravere de trains et transports collectifs

rarr Reacutevision des modaliteacutes des marcheacutes publics de lrsquoeacutenergie et la favorisation des appels drsquooffres pour que ceux-ci soient lanceacutes agrave lrsquoeacutechelle reacutegionale et locale dans le cadre de la Programmation pluriannuelle drsquoeacutenergie (PPE)

Les citoyens souhaitent eacutegalement pouvoir orienter lrsquoeacutepargne des particuliers et les investissements des entreprises vers des activiteacutes bas carbone

rarr Creacuteation des dispositifs permettant de fleacutecher lrsquoeacutepargne priveacutee reacuteglementeacutee geacutereacutee notamment par la Caisse des deacutepocircts vers le financement de projets agrave faible ou zeacutero intensiteacute carbone rarr Eacutelargissement du cadre du deacuteblocage anticipeacute de lrsquoeacutepargne salariale pour y inteacutegrer le motif suppleacutementaire de laquo deacutepenses en faveur de la transition eacutecologique raquo et drsquoainsi permettre aux salarieacutes de participer agrave la transition (conduire des travaux drsquoisolation de sa reacutesidence principale se procurer des moyens de mobiliteacute douce ou deacutecarboneacutee investir dans la production drsquoeacutenergie locale et renouvelable investir dans la production agricole et biologique)

rarr Pour les entreprises et employeurs Deacutecision de conditionner les aides de lrsquoEacutetat aux entreprises (hors aides pour les TPE et PME) agrave un engagement solide sur la reacuteduction des eacutemissions de gaz agrave effet de serreCela concerne eacutegalement les aides deacuteclencheacutees pour faire face agrave la crise sanitaire et eacuteconomique

Aide agrave lembauche limiteacutee dans le temps deacutegressive et conditionneacutee pour les Emplois socialement utiles (ESU) Reacuteduction puis suppression des garanties agrave lrsquoexport pour les projets lieacutes aux eacutenergies fossiles Accentuation des controcircles et les sanctions financiegraveres en direction des industriels pour assurer la bonne orientation des deacutepenses des acteurs priveacutes par exemple pour les constructeurs automobiles ne respectant pas leurs engagements (en termes drsquoinvestissements ou de RampD) alors mecircme qursquoils reccediloivent des aides publiques

Plus preacuteciseacutement des sanctions financiegraveres conseacutequentes doivent ecirctre envisageacutees en cas drsquousage drsquoauxiliaires de production (intrants colorantshellip) ou drsquoadditifs alimentaires en cas drsquoeacutecocide ou drsquoatteinte environnementale en cas de non-affichage des eacutemissions de gaz agrave effet de serre dans les commerces de non-reacutealisation du bilan carbone ou de publiciteacute sur les produits polluants Interdictions de financement drsquoactiviteacutes fortement polluantes dans des secteurs preacutecis comme par exemple sur la creacuteation de nouveaux eacutelevages fortement polluants et eacutemetteurs de gaz agrave effet de serre

Contribution accrue des entreprises au financement des deacuteplacements de leurs salarieacutes au travers drsquoune reacuteforme de la prime de mobiliteacute durable Deacuteveloppement de la participation des citoyens des associations des collectiviteacutes locales aux projets drsquoeacutenergie renouvelable ainsi que la participation des entreprises aux communauteacutes locales drsquoeacutenergie alors comptabiliseacutee positivement dans leurs bilans carbone


Mesures permettant une plus grande transparence des acteurs eacuteconomiques (voir partie4) pour permettre drsquoorienter les prises de deacutecision des entreprises

Les orientations concernant le fleacutechage vers des investissements verts lrsquoaffectation des nouvelles recettes et lrsquoorientation des fonds publics vers la transition climatique ont eacuteteacute nombreuses et teacutemoignent de lrsquoimportance de ce sujet pour les citoyens

3 INSTITUTIONS MEacuteCANISMES OUTILS DE FINANCEMENT

Au niveau europeacuteen et international les citoyens estiment que lrsquoimplication des acteurs institutionnels est neacutecessaire

rarr Les citoyens appellent agrave une mobilisation coordonneacutee des institutions internationales (le FMI lrsquoOMC lrsquoOMSet lrsquoUNESCO) afin drsquoagir sur la reacuteduction des eacutemissions de gaz agrave effet de serre problegraveme de nature internationale rarr De nombreuses orientations des membres de la Convention citoyenne pour le climat srsquoinscrivent dans le cadre des initiatives europeacuteennes telles que le Pacte vert (Green deal) ou la proposition de Pacte Finance-Climat visant agrave faire de lrsquoenvironnement une prioriteacute transversale agrave lrsquoeacutechelle de lrsquoUnion europeacuteenne

Dans ce cadre plusieurs orientations concernent la Banque centrale europeacuteenne (BCE) et son rocircle

Analyse drsquoimpact des eacutemissions de gaz agrave effet de serre des investissements de la BCE garantie que la BCE nrsquoachegravete que des titres laquo verts raquo et nrsquoutilise que les services des agences de notation les plus exigeantes en termes de transparence Utilisation de la creacuteation moneacutetaire de la BCE pour financer la transition climatique au service des citoyens

En lien avec les travaux du Pacte-Finance-Climat creacuteer une banque europeacuteenne pour le climat ainsi qursquoun Fonds europeacuteen du climat et de la biodiversiteacute (FECB) alimenteacute par un impocirct europeacuteen sur les beacuteneacutefices

Au niveau national une pluraliteacute drsquoorientations converge pour se doter de nouveaux outils

rarr Constitution agrave partir des institutions existantes drsquoun pocircle public financier permettant decollecter lrsquoeacutepargne des entreprises et des meacutenages et de lrsquoutiliser vers des investissementsverts rarr Deacuteveloppement drsquoun dispositif de financement des innovations qui srsquoinscrivent dans une logique de sortie du carbone rarr Creacuteation drsquoune coopeacuterative de transition eacutecologique en charge drsquoassurer la mise en place drsquoun Revenu de transition eacutecologique (RTE) pour les individus en contrepartie drsquoactiviteacutes orienteacutees vers lrsquoeacutecologie la creacuteation ou le maintien du lien social rarr Creacuteation drsquoun fonds de soutien pour le reacuteemploi solidaire permettant de diriger une partie des contributions geacuteneacutereacutees par les eacuteco-organismes vers les associations chargeacutees du reacuteemploi solidaire (ressourcerie recyclerie Emmauumls) rarr Creacuteation de chegraveques alimentaires agrave utiliser pour acqueacuterir des produits durables (issus de lrsquoagroeacutecologie des circuits courts) rarr Appui agrave la creacuteation de monnaies locales pour soutenir lrsquoeacuteconomie locale et lrsquoaction des collectiviteacutes territoriales

Pour faciliter les investissements des meacutenages ou des entreprises vers la transition climatique rarr Instauration de nouveaux critegraveres drsquoeacutevaluation des demandes de creacutedit des entreprises et des meacutenages et appui par une garantie publique rarr Aide aux meacutenages et aux entreprises pour acceacuteder agrave des creacutedits pour acqueacuterir un veacutehicule moins eacutemetteur de gaz agrave effet de serre reacutenover son logement ou effectuer des reacuteparations rarr Instauration drsquoun emprunt agrave taux neacutegatif pour les investissements en RampD concernant les


emballages biosourceacutes compostables rarr Renforcement du dispositif existant des Certificats drsquoeacuteconomie drsquoeacutenergie (CEE) et reacuteservation drsquoune partie significative (supeacuterieure agrave 50 ) de lrsquoallocation de CEE aux classes moyennes

rarr Instauration du principe de tiers payeur afin de faciliter lentreacutee des tiers financeurs au niveau local pour les laquo petits projets raquo

Ces orientations relatives aux institutions meacutecanismes et outils de financement ont eacuteteacute particuliegraverement

nombreuses

4 ENVIRONNEMENT FINANCIER PLUS DE TRANSPARENCE

En compleacutement des orientations de financement de la transition climatique eacutevoqueacutees plus haut les citoyens de la Convention preacuteconisent le deacuteveloppement drsquoun environnement financier plus transparent

rarr Au niveau des institutions publiques plus grande traccedilabiliteacute sur les recettes et lrsquoutilisation de lrsquoargent public rarr Plus grande implication des citoyens dans les deacutecisions drsquoinvestissement (agrave partir drsquoun certain montant au niveau local et national) pour srsquoassurer que les choix effectueacutes vont dans le sens du climat rarr Sur les produits drsquoinvestissements laquo verts raquo peu lisibles pour les eacutepargnants non speacutecialistes et souvent geacutereacutes par des socieacuteteacutes qui continuent drsquoinvestir massivement par ailleurs dans les eacutenergies fossiles Cette transparence implique une obligation dlsquoinformation de la part des banques (et des assurances) sur lrsquoutilisation de lrsquoeacutepargne des particuliers et la mise en place obligatoire drsquoun reporting extra financier plus deacuteveloppeacute pour ces acteurs rarr Pour les marcheacutes financiers disposer drsquoun meilleur controcircle sur les montages financiers et plus globalement sur la reacutegulation des acteurs bancaires (seacuteparation des activiteacutes de banques daffaires des banques de deacutetail) pour eacuteviter le financement drsquoactiviteacutes neacutefastes au climat et favoriser la transition climatique

Les citoyens souhaitent que soient mieux traceacutes et rendus visibles les choix budgeacutetaires et financiers des entreprises des institutions financiegraveres et de lrsquoEacutetat en matiegravere de transition climatique

5 EMPRUNT DETTE PUBLIQUE COMPTABILITEacute PUBLIQUE

Les membres de la Convention citoyenne pour le climat proposent de compleacuteter les dispositifs de financement eacutevoqueacutes preacuteceacutedemment par un recours agrave lrsquoemprunt pour financer la construction drsquoun systegraveme plus durable et preacuteparer lrsquoavenir

Au niveau europeacuteen des orientations preacuteconisent une action coordonneacutee des Eacutetats et de lrsquoUnion europeacuteenne permettant de changer de cadre

rarr Afin de mettre en place les plans drsquoinvestissements publics massifs (comme proposeacute par la Convention dans le domaine du fret ferroviaire et du transport de personne par exemple) il est proposeacute drsquoexclure du calcul du deacuteficit public les investissements de lEacutetat et des collectiviteacutes territoriales lieacutes agrave la lutte contre des eacutemissions de gaz agrave effet de serre et plus geacuteneacuteralementla transition climatique Il srsquoagirait donc de revoir les critegraveres de Maastricht rarr Certaines pistes vont plus loin en souhaitant la mise en place drsquoun moratoire du remboursement des dettes inteacuterieures des Eacutetats membres limiteacute agrave deux ans afin de diriger les fonds libeacutereacutes vers le financement de la transition climatique voire lrsquoannulation de la dette inteacuterieure des Eacutetats membres de lrsquoUnion europeacuteenne ou de la zone euro Au niveau franccedilais


le rocircle de la Banque de France dans lrsquoannulation de la dette est aussi eacutevoqueacute rarr Le contexte de taux neacutegatifs constitue dans ce cadre une opportuniteacute

Au niveau national il est proposeacute drsquoeacutemettre un grand emprunt dEacutetat aupregraves des particuliers et des investisseurs institutionnels pour financer des investissements deacutecarboneacutes et soutenir la transformation des entreprises

Ces orientations relatives au recours agrave lrsquoemprunt drsquoEacutetat et la mise en place des investissements publics massifs complegravetent drsquoautres dispositifs de financement Les citoyens se sont montreacutes particuliegraverement attacheacutes agrave la notion de bonne utilisation de lrsquoargent public au service de projets structurants pour la transition climatique

6 FINANCEMENT PONCTUEL OU INNOVANT

Les membres de la Convention citoyenne ont enfin proposeacute des pistes de financements plus laquo ponctuels raquo

ou innovants

Il srsquoagit notamment pour eux de solliciter des contributions exemplaires des membres du gouvernement des hauts fonctionnaires ou de secteurs particuliers (comme lrsquoart le luxe lrsquoassurance les grandes entreprises concessionnaires drsquoautoroute ou les constructeurs du domaine des transports)

Des citoyens proposent eacutegalement de ceacuteder une partie du patrimoine de lrsquoEacutetat ou drsquoorganiser un loto eacutecologique

La creacuteation drsquoune fondation philanthropique qui solliciterait des dons mateacuteriels et financiers assortis de

deacuteductions fiscales pourrait constituer une autre piste

Ces dispositifs pourraient contribuer agrave la sensibilisation de la population aux enjeux de la transition

climatique ainsi qursquoagrave son financement ne serait-ce que symboliquement

AVIS ALTERNATIFNous souhaitons que soit supprimeacute le paragraphe sur la taxation du cannabis leacutegaliseacute hors champ de notre mandat cest un deacutebat de santeacute publique pas de climat13 soutiens Guillaume Pascal Matthieu Eacuteric Marie-Sylvie Hubert Marie-Joseacute Rachel Bernard

Philippe Amel Samyr Sylvie L et Martine


ORIENTATIONGEacuteNEacuteRALE

ET CONCLUSION DE LA CONVENTION

ORIENTATION GEacuteNEacuteRALE

La population ultramarine doit prendre conscience en eacutetant sensibiliseacutee que lrsquoavenir de ses territoires est placeacute entre leur mains et que cette transition ne se fera ni contre eux ni sans eux Notre message est que les mesures proposeacutees par la Convention peuvent placer lrsquoeacutecologie au cœur du quotidien des outremers en preacuteservant aussi la biodiversiteacute en ameacuteliorant la qualiteacute de lrsquoalimentation en reconsideacuterant notre besoin de consommer et ameacuteliorer notre qualiteacute de vie agrave tous

En effet les besoins des outremers semblent parfois diameacutetralement opposeacutes agrave ceux de la meacutetropole

isoler pour lutter contre la chaleur et non contre le froid par exemple

Les territoires des outremers ont chacun leurs particulariteacutes certes mais ont en commun drsquoecirctre les premiers impacteacutes par le reacutechauffement climatique monteacutee du niveau de la mer inondations agrave reacutepeacutetition ouragans et tempecirctes toujours plus violentes etc

Ces territoires ont aussi en commun des situations sociales compliqueacutees (part importante de la jeunesse dans la population taux de chocircmage et taux de pauvreteacute supeacuterieurs agrave la moyenne meacutetropolitaine) une certaine insulariteacute La notion de justice sociale doit ecirctre centrale dans la mise en œuvre des mesures permettant de reacuteduire les eacutemissions de gaz agrave effet de serre sur des territoires agrave faible pouvoir drsquoachat et tregraves deacutependants des importations Une attention speacuteciale doit ecirctre apporteacutee agrave ne pas augmenter les prix des produits et services de base

Respectant le mandat unique fixeacute agrave la Convention et par manque drsquoapport drsquoeacuteclairages propreslrsquooutremer nous nrsquoavons pas reacutedigeacute de mesures et recommandations speacutecifiques Par contre nous avons proposeacute de nombreux amendements afin de limiter la creacuteation drsquoeffets pervers ou drsquoeffets contraires aux effets escompteacutes dans les territoires ultramarins Crsquoest pourquoi nous insistons sur 4 points cleacutes agir sur le prix peut ecirctre contraire aux enjeux de justice sociale deacutevelopper des filiegraveres environnementales en outremer est encore plus urgent qursquoen meacutetropole (retard infrastructurel) deacutevelopper des eacutechanges inter-icircles ou avec les pays proches est neacutecessaire et enfin faire des conventions locales serait un moyen drsquoassocier les populations aux changements neacutecessaires


CONCLUSION LA CONVENTIONCITOYENNE POURLE CLIMAT ET APREgraveS

Nous les 150 citoyennes et citoyens sommes conscients que les mesures que nous preacuteconisons peuvent ecirctre difficiles agrave comprendre et parfois agrave accepter pour tous ceux qui verront leur meacutetier disparaicirctre et devront se reacuteorienter et qursquoelles impliquent de nouvelles contraintes pour tous les Franccedilais

La plupart drsquoentre nous nrsquoauraient pu imaginer en acceptant de participer agrave cette convention qursquoils puissent

preacuteconiser des mesures qui peuvent sembler extrecircmes

Pour autant il est vraisemblable qursquoelles soient encore insuffisantes pour atteindre lrsquoobjectif de reacuteduction dau moins 40 de reacuteduction des eacutemissions de GES dici 2030 et maintenir lrsquoaugmentation de la tempeacuterature de la terre en deccedilagrave de 2 degreacutes

Nous pensons donc important que nos concitoyennes et concitoyens se saisissent de tous les sujets que nous avons travailleacutes pendant 9 mois avec le souci constant de lrsquointeacuterecirct commun Nous les engageons agrave faire entendre leurs voix aupregraves des eacutelu(e)s qui les repreacutesentent agrave toutes les eacutechelles du territoire franccedilais et agrave leur demander des comptes chaque fois que leurs deacutecisions ne tiendront pas compte de lrsquourgence climatique et du respect de la biodiversiteacute

Nous consideacuterons que la reacuteussite de cette Convention deacutependra en grande partie du respect par lrsquoExeacutecutif de son engagement agrave transmettre nos propositions ldquosans filtrerdquo crsquoest-agrave-dire dire sans ecirctre reformuleacutees ni adapteacutees mais eacutegalement agrave leur prise en compte par le pouvoir Leacutegislatif

La Convention Citoyenne pour le Climat lrsquoAssembleacutee Nationale et le Seacutenat doivent travailler de concert pour atteindre les objectifs de reacuteduction des eacutemissions des gaz agrave effet de serre avec tout le courage politique neacutecessaire Nous souhaitons continuer agrave ecirctre associeacutes aux restitutions et surtout au suivi de la mise en œuvre de nos propositions Nous voulons ecirctre parties prenantes du partage avec le grand public de nos propositions afin qursquoelles soient comprises et partageacutees

Les reacutefeacuterendums sur la constitution et la reconnaissance du crime drsquoeacutecocide que nous demandons permettront agrave tous les Franccedilais de prendre conscience comme nous lrsquoavons fait des enjeux et les dangers du reacutechauffement climatique et drsquoune sixiegraveme extinction de masse de deacutebattre et de srsquoapproprier la transformation de la socieacuteteacute qursquoimpliquent nos mesures

Enfin nous encourageons vivement la tenue de nouvelles conventions citoyennes sur des thegravemes fondamentaux pour la socieacuteteacute franccedilaise pour eacutecouter les citoyens et les associer aux deacutecisions Lrsquoimplication citoyenne dans les deacutecisions politiques ne doit pas ecirctre vue comme un obstacle mais bien comme une force deacutemocratique


ANNEXES

Objectif et propositions non adopteacutes

Produire et travailler - Objectif 5REacuteDUIRE LE TEMPS DE TRAVAIL SANS PERTE DE SALAIRE DANS UN OBJECTIF DE SOBRIEacuteTEacute ET DE REacuteDUCTION DE GAZ Agrave EFFET DE SERRE


NON EacuteVALUABLEEn premiegravere approximation le fait de maintenir les salaires impliquerait que le niveau de consommation des produits et services ne changera pas significativement au total Limpact sur les eacutemissions agrave court terme serait donc relativement faible A plus long terme il sagit dune question complexe pouvant modifier les comportements mais dont limpact GES reste difficile agrave eacutevaluer



votants 79



de serre

Face agrave lrsquourgence climatique nous souhaitons participer agrave la deacutefinition drsquoune future socieacuteteacute en accord avec les objectifs de sobrieacuteteacute et de reacuteduction des eacutemissions de gaz agrave effet de serre et ougrave les profits et la croissance ne sont plus les moteurs

Pour ce faire nous proposons

PT51 Proposition Reacuteduire le temps de travail sans perte de salaire dans un objectif de sobrieacuteteacute et de reacuteduction de gaz agrave effet de

serre



de serre










Nous avons cependant conscience que la transformation de la socieacuteteacute que nous proposons demandera du travail Neacuteanmoins dans une socieacuteteacute qui aura dans une logique de sobrieacuteteacute deacutejagrave reacutealiseacute cette transition il y aura moins de travail

PROPOSITION PT51 REacuteDUIRE LE TEMPS DE TRAVAIL SANS PERTE DE SALAIRE DANS UN OBJECTIF DE SOBRIEacuteTEacute ET DE REacuteDUCTION DE GAZ Agrave EFFET DE SERRENous voulons que drsquoici 2030 une reacuteduction du temps de travail soit reacutealiseacutee pour contribuer agrave diminuer les eacutemissions de gaz agrave effet

de serre











Nous avons cependant conscience que la transformation de la socieacuteteacute que nous appelons demandera du travail Neacuteanmoins dans une socieacuteteacute qui aura dans une logique de sobrieacuteteacute deacutejagrave reacutealiseacute cette transition il y aura moins de travail

A lrsquoissue drsquoeacutechanges avec diffeacuterents acteurs et experts et au regard de nos expeacuteriences individuelles et collectives nous consideacuterons en tant que citoyens qursquoil faudrait prendre la deacutecision de

rarr Passer de 35h agrave 28h avec un taux horaire du SMIC horaire augmenteacute de 20 pour maintenir un salaire eacutequivalent crsquoest-

agrave-dire pour les travailleurs payeacutes au SMIC1

Nous devrons consacrer agrave des aides drsquoEacutetat agrave lrsquoaccompagnement des petites entreprises (en prioriteacute les moins de 10 salarieacutes puis

les moins de 50) pour franchir le cap sur le plan financier

La reacuteduction du temps de travail aura un impact sur lrsquoactiviteacute eacuteconomique les entreprises et les particuliers et neacutecessitera un

accompagnement fort ainsi qursquoune conduite du changement conseacutequente

Il faut anticiper drsquoeacuteventuels effets neacutegatifs de la mesure Avoir plus de temps libre pourrait avoir un effet ambigu sur les eacutemissions de CO2 drsquoun cocircteacute les gens pourront avoir plus de temps pour consommer mieux et avoir plus de temps en geacuteneacuteral (loisirs etou activiteacutes associatives etou implication dans la vie citoyenne) mais drsquoun autre cocircteacute ils en profiteront peut-ecirctre pour voyager davantage et donc prendront peut-ecirctre davantage lrsquoavionhellip

Cela neacutecessite pour que lrsquoobjectif soit atteint que lrsquoEacutetat prenne les mesures suivantes

rarr Encourager une consommation moins carboneacutee et accompagner les meacutenages par des mesures augmentant le pouvoir drsquoachat pour assurer une consommation plus responsable agrave un prix plus juste

rarr Encourager les activiteacutes en lien avec un objectif de sobrieacuteteacute pendant le temps libre (faire agrave manger soi-mecircme pratiquer le covoiturage le veacutelo ou la marche prendre les transports collectifs agrave lrsquoexception de lrsquoavion reacuteparer ses objets etc) Ces activiteacutes prennent souvent plus voire beaucoup plus de temps que des pratiques plus eacutemettrices Il sea donc neacutecessaire de desserrer la contrainte temps peut favoriser ces nouvelles pratiques

rarr Lever les blocages psychologiques et sociaux (peur de ne plus pouvoir consommer et donc drsquoecirctre moins heureux [il faut cesser de penser que consommation = bonheur]) et eacuteviter le sentiment de deacuteclassement des classes moyennes (infeacuterieures et supeacuterieures)

rarr Accepter une diminution de la croissance (selon lrsquoapplication de laquo lrsquoeacutequation de Kayaraquo) Cela neacutecessite eacutegalement drsquoidentifier les actions pour accompagner les citoyens dans ce changement de culture pour que cette mesure ait un impact sur la reacuteduction du gaz agrave effet de serre

AVIS ALTERNATIFSNous souhaitons la tenue drsquoune convention citoyenne sur le travail13 soutiens William Jean Pierre C Robert G Patrice M Sylvie L Hugues-Olivier B Amandine Muriel R Reacutemy D Sylvie J Rachel T Nadine B et Paul

Nous souhaitons une reacuteduction du temps de travail comme cela a eacuteteacute proposeacute notamment pour deacutegager du temps citoyen (salaire identique)5 soutiens Rayane D Muriel R Sylvie J Rachel T et Nadine B

Attention agrave llsquoeffet de seuil ceux qui gagnent aujourdhui 20 de plus que le SMIC vont peut-ecirctre consideacuterer qursquoecirctre payeacutes au niveau du SMIC nrsquoest pas tregraves juste En mecircme temps

crsquoest compliqueacute de leacutegifeacuterer sur autre chose que le SMIC



PROPOSITION PT51 REacuteDUIRE LE TEMPS DE TRAVAIL SANS PERTE DE SALAIRE DANS UN OBJECTIF DE SOBRIEacuteTEacute ET DE REacuteDUCTION DE GESPOINTS DrsquoATTENTION

Le dispositif preacutesenteacute au comiteacute logistique preacutesente de nombreuses omissions le rendant peu opeacuteratoire

En effet pour reacuteduire la dureacutee leacutegale du temps de travail il est neacutecessaire de deacuteterminer agrave partir de quand cette reacuteduction est valable et selon quelles modaliteacutes la diminution du temps de travail est organiseacutee Agrave deacutefaut elle engendre une diminution du salaire pour lrsquoensemble des salarieacutes Surtout une telle eacutevolution suppose en preacutealable une neacutegociation entre partenaires sociaux neacutegociation requise par une norme constitutionnelle (alineacutea 8 du Preacuteambule de la Constitution de 1946 ldquoTout travailleur participe par lintermeacutediaire de ses deacuteleacutegueacutes agrave la deacutetermination collective des conditions de travail ainsi quagrave la gestion des entreprisesrdquo)

De mecircme une telle eacutevolution suppose de redeacutefinir la notion de temps partiel dans le code du travail et les conditions salariales

affeacuterentes

Enfin une eacutevaluation de lrsquoimpact climatique de cette reacuteduction du temps de travail devrait au preacutealable ecirctre meneacuteeLe comiteacute juridique ne peut donc proposer qursquoune transcription juridique tregraves partielle

Il faudrait un projet de loi complet pour rendre opeacuterationnelle cette eacutevolution

la suite du webinaire du 27 mai des corrections mateacuterielles ont eacuteteacute apporteacutees agrave la fiche sur la dureacutee du temps de travail et les

conditions de revalorisation du SMIC



ldquolaquo La dureacutee leacutegale de travail effectif des salarieacutes agrave temps complet est fixeacutee agrave trente-cinq vingt-huit heures par semaine [agrave compter du XXXXXX raquo]

Modifier lrsquoarticle L 3232-3 du code du travail

ldquoLa reacutemuneacuteration mensuelle minimale est eacutegale au produit du montant du salaire minimum de croissance tel quil est fixeacute en application des articles L 3231-2 agrave L 3231-12 par le nombre dheures correspondant agrave la dureacutee leacutegale hebdomadaire pour le mois consideacutereacute

Elle ne peut exceacuteder apregraves deacuteduction des cotisations obligatoires retenues par lemployeur la reacutemuneacuteration nette qui aurait eacuteteacute

perccedilue pour un travail effectif de mecircme dureacutee payeacute au taux du salaire minimum de croissance

compter du XXXXXX la reacutemuneacuteration mensuelle minimale est augmenteacutee de vingt pour cent pour les salarieacutes dont le contrat de travail preacutevoyait avant le XXXXXXX une dureacutee de travail infeacuterieure agrave 35 heures hebdomadaires

Un projet de loi apregraves neacutegociation avec les partenaires sociaux pour tirer toutes les conseacutequences de la modification eacutenonceacutee ci-

dessus sur les conditions drsquoorganisation du travail de la reacutemuneacuteration la gestion des entrepriseshellip ldquo


REacuteFORME DE LA

CONSTITUTION

PROPOSITION DE MODIFICATIONS DU PREacuteAMBULE

REacuteDACTION ACTUELLE Le peuple franccedilais proclame solennellement son attachement aux Droits de lhomme et aux principes de la souveraineteacute nationale tels quils ont eacuteteacute deacutefinis par la Deacuteclaration de 1789 confirmeacutee et compleacuteteacutee par le preacuteambule de la Constitution de 1946 ainsi quaux droits et devoirs deacutefinis dans la Charte de lenvironnement de 2004


PROPOSITION 06 Ajouter un deuxiegraveme alineacutea nouveau au preacuteambule (le 2e alineacutea devenant le 3e)

La coheacuterence des politiques publiques est agrave la fois une exigence deacutemocratique et une condition neacutecessaire du succegraves des deacutemarches de transition Cette exigence srsquoapplique agrave tous les acteurs qui deacuteterminent ces politiques La protection des biens communs mondiaux impose de reacuteduire les incoheacuterences que suscite lrsquoaction de groupes de pression deacutefendant des inteacuterecircts eacuteconomiques et financiers cateacutegoriels Dans ce but la France soutient la creacuteation dune Organisation Mondiale des Biens Communs


La coheacuterence il faut preacuteciser lrsquoobjectif par rapport auquel il faut ecirctre coheacuterenthellip Ici ce nrsquoest pas preacuteciseacute En lrsquoeacutetat aucun principe de coheacuterence ne peut ecirctre deacuteduit de la proposition Une partie importante de la proposition nrsquoexprime aucune obligationpermission juridique Il srsquoagit des intentions de lrsquoauteur qui pourraient figurer dans lrsquoexposeacute des motifs de la reacutevision mais pas dans le texte de la Constitution


7333 des suffrages


PROPOSITIONS DE MODIFICATIONS DE LrsquoARTICLE 1

REacuteDACTION ACTUELLE La France est une Reacutepublique indivisible laiumlque deacutemocratique et sociale Elle assure leacutegaliteacute devant la loi de tous les citoyens sans distinction dorigine de race ou de religion Elle respecte toutes les croyances Son organisation est deacutecentraliseacutee

La loi favorise leacutegal accegraves des femmes et des hommes aux mandats eacutelectoraux et fonctions eacutelectives ainsi quaux responsabiliteacutes

professionnelles et sociales

A Propositions visant agrave renforcer la responsabiliteacute de la France en matiegravere environnementale

PROPOSITION 01 La France est une Reacutepublique indivisible laiumlque deacutemocratique et sociale respectueuse de lrsquoenvironnement Elle assure leacutegaliteacute devant la loi de tous les citoyens sans distinction dorigine de race ou de religion Elle respecte toutes les croyances Son organisation est deacutecentraliseacutee


Pas drsquoincidence juridique suppleacutementaire par rapport agrave ce qui existe deacutejagrave (Cf Charte de lrsquoenvironnement)


PROPOSITION 03 La France est une Reacutepublique indivisible laiumlque deacutemocratique et sociale Elle agit pour preacuteserver lrsquoeacutequilibre de lrsquoeacutecosystegraveme Terre en luttant contre les deacuteregraveglements climatiques en preacuteservant la biodiversiteacute et plus largement les biens communs mondiaux dans le respect des limites planeacutetaires qui conditionnent le destin de lrsquohumaniteacute et de lrsquoensemble du monde vivant


Proteacuteger implique une obligation drsquoagir (moyen et reacutesultat) Leacutecosystegraveme Terre et biens publics mondiaux ces deux notions doivent faire lrsquoobjet drsquoune deacutefinition preacutecise En effet cette proposition conditionne le respect des obligations de protection agrave lrsquoappreacuteciation par les juges de participation de lrsquoaction agrave lrsquoeacutequilibre de cet laquo eacutecosystegraveme Terre raquo Drsquoun autre il faudrait identifier ce que sont laquo les biens publics mondiaux raquo cette notion exclut a priori le climat et la biodiversiteacute au regard de la formulation retenue Attention une interpreacutetation restrictive pourrait conduire agrave reacuteserver le champ de lrsquoobligation aux actes de lrsquoEacutetat franccedilais crsquoest-agrave-dire aux actes de droit international


PROPOSITION 04 La France est une Reacutepublique indivisible laiumlque deacutemocratique et sociale La France garantit un niveau de protection de notre environnement naturel eacuteleveacute et en constante progression notamment pour la preacuteservation de la biodiversiteacute et la lutte contre le deacuteregraveglement climatique Elle veille agrave un usage eacuteconome et eacutequitable des ressources respectueux des grands eacutequilibres interdeacutependants qui conditionnent habitabiliteacute de la Terre


Obligation positive drsquoagir Ici obligation de moyen renforceacutee En effet la formulation encadre les moyens mis en œuvre par lrsquoEacutetat en deux sens

en deacutefinissant une exigence de protection eacuteleveacutee lorsqursquoil adopte une loi nouvelleen interdisant agrave lrsquoEacutetat de diminuer le niveau de protection lorsqursquoil modifie une loi ancienne (=principe de non reacutegression) Pour la deuxiegraveme obligation drsquoaction Ici il srsquoagirait drsquoune obligation de moyens Le critegravere drsquoappreacuteciation de lrsquousage eacuteconome nrsquoest pas tregraves clair



PROPOSITION 09A La France est une Reacutepublique indivisible laiumlque deacutemocratique et sociale Elle agit pour la preacuteservation de la biodiversiteacuteet de lenvironnement et elle lutte contre le deacuteregraveglement climatique Agrave ce titre les liberteacutes eacuteconomiques ont pour bornes les conditions neacutecessaires agrave la preacuteservation de la biodiversiteacute et de leacutecosystegraveme naturel et les politiques publiques doivent ecirctre compatibles avec la neacutecessiteacute de preacuteserver notre environnement naturel

La partie en italique et souligneacutee est reprise dans la proposition 09B



Reacutesultat du vote rejeteacutee dans le cadre de la proceacutedure de vote de preacutefeacuterence contre la proposition 1 2 3 4158 inscrits 84 votants 74 abstentions 9 blanc La proposition a obtenu 267 des suffrages la proposition 2 a obtenu

4267 des suffrages

B Propositions visant agrave prioriser lrsquoenvironnement sur lrsquoeacuteconomie

PROPOSITION 07 La France est une Reacutepublique indivisible laiumlque deacutemocratique et sociale Elle assure leacutegaliteacute devant la loi de tous les citoyens sans distinction dorigine de race ou de religion Elle respecte toutes les croyances Son organisation est deacutecentraliseacutee

Aucun inteacuterecirct financier ou commercial quel quil soit ne peut preacutevaloir sur la preacuteservation de la biodiversiteacute et des eacutecosystegravemes naturels ni compromettre la lutte contre le reacutechauffement climatique Et en cas de doute la nature est privileacutegieacutee (application du principe in dubio pro natura)


Cette proposition pecircche par son caractegravere peu syntheacutetique Par ailleurs srsquoagissant drsquoune regravegle de conflit elle trouverait mieux sa place dans le Preacuteambule de la Constitution La regravegle qui est eacutenonceacutee doit bien ecirctre distingueacutee du principe de preacutecaution et de preacutevention qui existent deacutejagrave dans la Charte de lrsquoenvironnement Pour creacuteer une hieacuterarchie entre les valeurs qui profite agrave la Nature il convient de lrsquoexprimer autrement


PROPOSITION 09B La France est une Reacutepublique indivisible laiumlque deacutemocratique et sociale Elle agit pour la preacuteservation de la biodiversiteacute et de lenvironnement et elle lutte contre le deacuteregraveglement climatique Agrave ce titre les liberteacutes eacuteconomiques ont pour bornes les conditions neacutecessaires agrave la preacuteservation de la biodiversiteacute et de leacutecosystegraveme naturel et les politiques publiques doivent ecirctre compatibles avec la neacutecessiteacute de preacuteserver notre environnement naturel

La partie en italique et souligneacutee est reprise dans la proposition 09A




7429 des suffrages


PROPOSITIONS DE MODIFICATIONS DE LrsquoARTICLE 34-1

REacuteDACTION ACTUELLE Les assembleacutees peuvent voter des reacutesolutions dans les conditions fixeacutees par la loi organique

Sont irrecevables et ne peuvent ecirctre inscrites agrave lordre du jour les propositions de reacutesolution dont le Gouvernement estime que leur adoption ou leur rejet serait de nature agrave mettre en cause sa responsabiliteacute ou quelles contiennent des injonctions agrave son eacutegard

PROPOSITION 11 Proposition drsquoajouter une partie de phrase au deacutebut du deuxiegraveme alineacutea

Sauf en cas de neacutecessiteacute climatique au sens de lrsquoarticle 1 sont irrecevables et ne peuvent ecirctre inscrites agrave lordre du jour les propositions de reacutesolution dont le Gouvernement estime que leur adoption ou leur rejet serait de nature agrave mettre en cause sa responsabiliteacute ou quelles contiennent des injonctions agrave son eacutegard


[Commentaires issus du compte rendu des webinaires conciliation] La proposition met en place un controcircle politique elle permet agrave lrsquoAssembleacutee Nationale de mettre en cause la responsabiliteacute du Gouvernement donc de le contraindre de deacutemissionner au terme drsquoune proceacutedure (adoption drsquoune reacutesolution) Ce controcircle ne se fera pas neacutecessairement sur la base des critegraveres environnementaux Il existe un risque de manipulation politique de cet outil



Lrsquoorganisation de la Convention Citoyenne pour le Climat

LE COMITEacute DE GOUVERNANCE

Pour organiser ses travaux cette Convention a pu compter sur le soutien drsquoun Comiteacute de Gouvernance chargeacute drsquoassurer lrsquoaccompagnement de la Convention preacuteserver son indeacutependance et le respect de sa volonteacute

Il eacutetait composeacute de personnaliteacutes qualifieacutees dans le domaine de la lutte contre le deacuteregraveglement climatique de la deacutemocratie participative du champ eacuteconomique et social Des membres de la Convention volontaires ont eacuteteacute tireacutes au sort pour sieacuteger par binocircme au sein du Comiteacute de gouvernance (8 binocircmes de titulaires et 8 binocircmes de suppleacuteants) Ce Comiteacute est co-preacutesideacute par Thierry Pech et Laurence Tubiana avec comme rapporteur geacuteneacuteral Julien Blanchet

Deux Co-preacutesidentsLaurence Tubiana preacutesidente et directrice exeacutecutive de la Fondation europeacuteenne pour le climat

Thierry Pech directeur geacuteneacuteral de la Fondation Terra Nova

Un rapporteur geacuteneacuteralJulien Blanchet vice-preacutesident du Conseil eacuteconomique social et environnemental (CESE)

Trois experts du climatMichel Colombier co-fondateur et directeur scientifique de lrsquoInstitut du deacuteveloppement durable et des relations internationalesAnne Marie Ducroux preacutesidente de la section de lrsquoenvironnement du CESE-Jean Jouzel climatologue membre de lrsquoAcadeacutemie des sciences et conseiller au CESE

Trois experts de la deacutemocratie participativeLoiumlc Blondiaux professeur de science politique et membre du conseil scientifique du groupement drsquointeacuterecirct scientifique Deacutemocratie et ParticipationJean-Michel Fourniau sociologue directeur de recherche agrave lrsquoIfsttar et preacutesident du Groupement drsquointeacuterecirct scientifique Deacutemocratie et ParticipationMathilde Imer copreacutesidente de lrsquoassociation Deacutemocratie Ouverte et initiatrice du collectif des laquo Gilets

Citoyens raquo

Quatre experts du champs eacuteconomique et socialDominique Gillier vice-preacutesident du CESE et chargeacute de mission agrave la prospective agrave la CFDTJean Grosset questeur du CESE et directeur de lrsquoObservatoire du dialogue social de laFondation Jean JauregravesMarie-Claire Martel preacutesidente de la Coordination des feacutedeacuterations et associations de cultures (COFAC) et conseillegravere au CESECatherine Tissot-Colle vice-preacutesidente de la section de lrsquoenvironnement du CESE

Deux personnaliteacutes deacutesigneacutees par le ministre de la Transition eacutecologique et solidaire au titre de leurs expertises en matiegravere de climat et processus participatifs

Leacuteo Cohen ancien conseiller au ministegravere de la transition eacutecologique et solidaire (feacutevrier 2016ndash mai 2017 puis septembre 2018 ndash juin 2019) chargeacute notamment du pilotage et de lrsquoinstallation de la Convention citoyenne au cabinet du Ministre drsquoEtat jusqursquoagrave son lancement en juin 2019Opheacutelie Risler cheffe du deacutepartement lutte contre lrsquoeffet de serre de la Direction geacuteneacuterale de lrsquoeacutenergie et du climat du ministegravere de la Transition eacutecologique et solidaire

Les membres de la Convention Citoyenne pour le Climat ayant sieacutegieacuteFabien A Meacutelanie B Angela B Mathieu B Claire B Denis B Sylvain B Marie-Heacutelegravene B Agnegraves C Meacutelanie C Tristan D Vita E Greacutegoire F Sylvie J Guy K Viviane K Julien M Edouard M Jean-Claude M Kisito O Greacutegory O Muriel P Amandine R Matthieu S Daniegravele de S Patricia S Eric J Valeacuterie-Freacutedeacuterique S


UN COLLEgraveGE DE GARANTS

Pour veiller au respect des regravegles drsquoindeacutependance et de deacuteontologie du processus la Convention peut compter sur un collegravege de trois garants Cyril Dion nommeacute par le Preacutesident du CESE Anne Frago nommeacutee par le Preacutesident de lrsquoAssembleacutee Nationale et Michegravele Kadi nommeacutee par le Preacutesident du Seacutenat

UNE EacuteQUIPE DrsquoANIMATION

Pendant toute la dureacutee des travaux les membres ont eacuteteacute accompagneacutes par des professionels de lrsquoingeacutenierie et de lrsquoanimation du dialogue citoyen Missions Publiques Res publica et Eurogroup Consulting Ce sont 16 professionnels qui ont animeacute lrsquoensemble des travaux en preacutesentiel ou agrave distance Lrsquoanimation a eacuteteacute conduite en suivant des protocoles mis au point preacutealablement par les animateurs et le Comiteacute de gouvernance de la Convention

Claudia Montero Johan Bernardini Perinciolo Louisette Allegre Lucy Sorlin Marijana Petrovic Romain Varene(Eurogroup Consulting)

Elsa Ogien Erwan Dagorne Judith Ferrando y Puig Lucile Philip Manon Potet Yves Mathieu(Missions Publiques)

Gilles Laurent Rayssac Julien Grenouilleau Marie Casanelles Sophie Guillain Tania Desfossez(Res publica)

Et le reste de leurs eacutequipes qui sest mobiliseacute en coulisse

UN APPUI TECHNIQUE ET LEacuteGISTIQUE

Le Comiteacute de gouvernance a solliciteacute 20 expertes et experts au titre de leurs expeacuteriences et compeacutetences personnelles Reacuteunis au sein de deux structures le groupe drsquoappui et le comiteacute leacutegistique ils ont reccedilu la mission de conseiller les membres de la Convention dans lrsquoexploitation des pistes de travail et lrsquoeacutelaboration de leurs propositions Le comiteacute leacutegistique a notamment proceacutedeacute agrave la transcription leacutegislative et reacuteglementaire drsquoune partie des propositions de la Convention Pour reacutepondre aux questions factuelles des membres de la Convention le Comiteacute de Gouvernance a fait appel agrave plusieurs centres de recherche afin de constituer une eacutequipe de personnes ressources fact checkers Tous universitaires ils sont issus de disciplines diffeacuterentes afin de pouvoir reacutepondre agrave toutes les questions des membres de la Convention Beacuteneacutevoles ils sont mobiliseacutes pendant les sessions de travail

Le Groupe drsquoappuiKarine Bibart Directrice Geacuteneacuterale de lrsquoAgence Parisienne du ClimatMadeleine Charru Ex-directrice de Solagro et Vice-Preacutesidente du Cler-reacuteseau pour laTransition EnergeacutetiqueCoralie Chevalier Directrice des eacutetudes au deacutepartement drsquoeacutetudes cognitives de lrsquoEcole Normale SupeacuterieureGuillaume Duval Conseiller du CESE et eacuteditorialiste agrave Alternatives EconomiquesPatrice Geoffron Directeur du Centre de Geacuteopolitique de lrsquoEnergie et des Matiegraveres PremiegraveresBenoit Leguet Membre du Haut Conseil pour le Climat et Directeur geacuteneacuteral de lrsquoInstitut pour lrsquoEconomie du Climat I4CESolange Martin Sociologue agrave lrsquoAgence de lrsquoEnvironnement et de la Maitrise de lrsquoEnergieBeacuterengegravere Mesqui Directrice du deacutepartement deacuteveloppement durable et numeacuterique de France StrateacutegieAlain Mestre Directeur de mission de Syndex


Quentin Perrier Chef de projet agrave lrsquoInstitut pour lrsquoEconomie du climat I4CESeacutebastien Treyer Directeur geacuteneacuteral de lrsquoInstitut du Deacuteveloppement durable et des RelationsInternationalesClaire Tutenuit Deacuteleacutegueacutee geacuteneacuterale de Entreprises pour lrsquoEnvironnementJulien Viau Chargeacute de mission Cadre Energie Climat 2030 et reacutegulation du marcheacute carbone au

Ministegravere de la Transition eacutecologique et solidaire

Le Comiteacute LeacutegistiquePiloteacute par Delphine Heacutedary Conseillegravere dEtatSamuel Charlot Administrateur du CESE Task Force affecteacute en tant quAdministrateur de lasection de lenvironnementMarine Fleury Maicirctre de confeacuterencesDidier Guedon Conseiller maicirctre agrave la Cour des comptesJean-Baptiste de Francqueville Administrateur du CESE Task ForceLoiumlse Leloup-Velay Administratrice du CESESerge Peacuteron Administrateur hors classe du CESE Task Force

Les factcheckers4 instituts ont reacutepondu agrave lrsquoappel du Comiteacute de gouvernance Lrsquoinstitut de la transition environnementale de Sorbonne Universiteacute Lrsquoinstitut des Politiques Publiques la Chaire Economie du Climat de lrsquoUniversiteacute Paris Dauphine le CIRED

Abbadie Luc Sorbonne Universiteacute Institut de la transition environnementaleBarbier Carine Centre international de recherche sur lrsquoenvironnement et le deacuteveloppementBelrhomari Benjamin Institut des Politiques PubliquesBillard Cocircme Universiteacute Paris-Dauphine ndash Chaire Economie du ClimatCouvet Denis MNHN Institut de la transition environnementaleDutronc-Postel Paul Institut des Politiques PubliquesDuvic-Paoli Leslie-Anne Kingrsquos College London Institut de la transition environnementaleEymard Laurence Sorbonne Universiteacute ndash Institut de la transition EnvironnementaleGleizes Cleacutemence Institut des Politiques PubliquesGuibert Philippe Sorbonne Universiteacute Institut de la transition environnementaleGuilyardi Eric Sorbonne Universiteacute IPSL Institut de la transition environnementaleJulliard Romain MNHN Institut de la transition environnementaleRebenaque Olivier Universiteacute Grenoble Alpes ndash Chaire Economie du ClimatSalanne Mathieu Sorbonne Universiteacute Institut de la transition environnementaleSimon Christian Sorbonne Universiteacute Institut de la transition environnementaleToulemon Leacutea Institut des politiques publiques

UNE INSTITUTION ORGANISATRICELrsquoorganisation opeacuterationnelle de la Convention citoyenne a eacuteteacute confieacutee au Conseil eacuteconomique social et environnemental troisiegraveme Assembleacutee de la Reacutepublique et acteur leacutegitime de par son caractegravere constitutionnellement indeacutependant et ses expeacuteriences reacutecentes de tirage au sort et de participation citoyenne


Meacutethodologie suivie par le comiteacute leacutegistique pour reacutealiser la transcription juridique des propositions des membres de la Convention Citoyenne pour le Climat

Le comiteacute leacutegistique a reccedilu mandat par le comiteacute de gouvernance pour proceacuteder agrave la transcription leacutegistique des mesures preacutepareacutees par les membres de la convention citoyenne pour le climat (CCC) telles qursquoelles reacutesultaient de la session 6 qui srsquoest deacuterouleacutee du 6 au 8 mars 2020Le mandat preacutevoyait que le comiteacute leacutegistique procegravede par prioriteacute aux transcriptions les plus simples et agrave celles portant sur les mesures les plus agrave mecircme de reacuteduire les gaz agrave effet de serre Les deacutelais ayant eacuteteacute allongeacutes du fait du report de la session 7 le comiteacute leacutegistique a pu essayer de donner une porteacutee juridique agrave toutes les mesures proposeacutees par les citoyens

Il rappelle toutefois qursquoil a disposeacute de moyens limiteacutes nrsquoa pas pu consulter les organismes professionnels ni lrsquoensemble des administrations concerneacutes Mecircme srsquoil srsquoest efforceacute de faire le maximum il livre donc des analyses et des propositions de reacutedaction qui nrsquoeacutepuisent pas les sujets traiteacutes et devront ecirctre compleacuteteacutees lorsque le gouvernement envisagera la mise en œuvre des propositions des citoyens

Le comiteacute leacutegistique a travailleacute de faccedilon colleacutegiale Coordonneacute par Delphine Hedary et composeacute des personnes dont les noms sont rappeleacutes agrave la fin de cette note il a eacuteteacute aideacute ponctuellement par des membres du groupe drsquoappuiIl a drsquoabord mis au point un modegravele-type de fiche pour avoir une meacutethode commune et livrer des documents harmoniseacutes en ayant comme preacuteoccupation qursquoils soient le plus aiseacutement compreacutehensibles pour des personnes nrsquoeacutetant pas familiegraveres de la matiegravere traiteacutee ou de la pratique des textes juridiques Les membres du comiteacute se sont reacuteparti les mesures pour proceacuteder agrave leur analyse juridique et proposer une transcriptionSelon ce qui lui semblait le plus pertinent le comiteacute leacutegistique a produit une fiche par mesure ou par groupe de mesuresUn examen colleacutegial a ensuite eacuteteacute reacutealiseacute sur chaque fiche reacutedigeacutee afin de partager les analyses et les propositions de transcriptions juridiques le cas eacutecheacuteant les modifier et proceacuteder en tant que de besoin agrave une mise en coheacuterence avec drsquoautres fichesEnfin un eacutechange a eu lieu avec les animateurs qui a conduit agrave ce que le comiteacute leacutegistique apporte des

preacutecisions ou compleacutements dans certaines fiches

Le comiteacute leacutegistique srsquoest fondeacute sur les documents produits agrave lrsquoissue de la session 6 preacutesentant pour chaque groupe theacutematique les objectifs et les mesures ou recommandations ainsi que sur les synthegraveses des deacutebats de cette session Ainsi lorsqursquoil est fait reacutefeacuterence aux laquothinspdocuments du GTthinspraquo dans les fiches produites par le comiteacute leacutegistique il srsquoagit de ces documents Pour la mesure PT 8 il srsquoest fondeacute sur un document qui lui a eacuteteacute transmis ulteacuterieurement

Le comiteacute leacutegistique a eacutegalement pris en compte les amendements mentionneacutes dans le tableau qui lui a eacuteteacute transmis par les animateurs posteacuterieurement agrave la session 6 Les fiches ne font expresseacutement mention que des amendements qui peuvent avoir une incidence juridique et ne traitent pas de ceux portant sur la partie relative aux motivations ou qui ne modifient pas la transcription juridique proposeacutee Cependant le nom du fichier informatique mentionne laquothinspavec amendementthinspraquo pour signifier que la veacuterification a eacuteteacute faite au regard du tableau des amendements

Le comiteacute leacutegistique a chercheacute agrave donner le maximum de porteacutee juridique possible aux propositions des citoyens en utilisant tous les eacuteleacutements contenus dans ces documents pouvant permettre de preacuteciser au-delagrave des intentions des eacuteleacutements relatifs au champ drsquoapplication ou aux modaliteacutes de reacutealisation

Les membres du comiteacute leacutegistique ont parfois ducirc ecirctre imaginatifs pour trouver des modaliteacutes de transcription juridique de propositions peu deacutetailleacutees notamment quant agrave leur champ drsquoapplication ou aux modaliteacutes de leur mise en œuvre (ex SL 3thinsp PT 7) Dans ces cas il essaie de proposer des pistes parfois plusieurs diffeacuterentes pour une mecircme mesure afin drsquoouvrir le champ des possibles Le comiteacute leacutegistique a ainsi voulu donner le maximum de chances aux propositions des membres de la Convention drsquoecirctre retenues par le gouvernement gracircce agrave lrsquoidentification de modaliteacutes possibles de mise en œuvre Pour cela il est arriveacute que le comiteacute leacutegistique donne une transcription fidegravele agrave lrsquoobjectif et agrave lrsquointention des citoyens mais pas agrave la lettre qursquoils avaient imagineacutee parce que celle-ci ne pouvait pas srsquoinseacuterer dans le droit (ex C5) ou propose des variantes ayant plus de chances drsquoecirctre mises en œuvre (ex C 34)


Dans certains cas faute de preacutecision sur certains eacuteleacutements mais pour montrer la voie drsquoune transcription juridique possible le comiteacute juridique a reacutedigeacute des propositions avec des parties entre crochets telles que les taux ou les dates

Le comiteacute leacutegistique propose des reacutedactions drsquoarticles de lois ou de deacutecrets en indiquant comment ils pourraient srsquoinseacuterer dans le droit existant notamment dans les codes qui organisent tregraves largement les matiegraveres abordeacutees par les diffeacuterents GT

Selon les mesures les transcriptions juridiques neacutecessaires sont drsquoune ampleur tregraves variable Pour les mesures tregraves cibleacutees la modification lrsquoajout ou la suppression de quelques mots dans le droit existant peuvent ecirctre suffisants Dans cette hypothegravese le comiteacute leacutegistique propose des reacutedactions proches de ce que pourrait ecirctre la version finale adoptable par le pouvoir leacutegislatif ou reacuteglementaire si le choix de retenir la proposition eacutetait fait (ex SN 116thinsp SN117thinsp SD B 14)Pour drsquoautres propositions il serait neacutecessaire drsquoadopter des dispositions leacutegislatives et reacuteglementaires nombreuses et tregraves diverses apregraves consultation drsquoorganisations professionnelles ou syndicales (ex reacuteduction du temps de travail adaptation des dispositifs de soutien agrave la reacutenovation) Dans cette seconde hypothegravese le comiteacute leacutegistique propose une ou quelques dispositions cleacutes et mentionne les textes agrave modifier ou les thegravemes sur lesquels il faudrait approfondir Une mesure peut en effet se transcrire par une disposition leacutegislative mais neacutecessiter aussi des dispositions de coheacuterence avec drsquoautres dispositions du droit existant et de mise en œuvre par des preacutecisions reacuteglementaires avec trop de variables agrave deacuteterminer pour que le comiteacute leacutegistique se prononce

Mecircme dans les cas nombreux ougrave le comiteacute leacutegistique parvient agrave proposer une reacutedaction preacutecise il rappelle que mecircme si le gouvernement deacutecide de retenir la proposition des membres de la Convention elle ne pourrait pas devenir une disposition leacutegislative ou reacuteglementaire sans le respect des regravegles proceacutedurales de droit commun notamment les consultations obligatoires (telles que celles de certains organismes consultatifs et du Conseil drsquoEacutetat sur les projets de loi et certains projets de deacutecret) et la proceacutedure parlementaire pour les dispositions leacutegislatives Pour eacuteclairer ce point le comiteacute leacutegistique a reacutedigeacute une note reacutecapitulant la proceacutedure drsquoadoption drsquoun texte leacutegislatif ou reacuteglementaire

Le comiteacute leacutegistique ne se prononce pas sur lrsquoopportuniteacute ni sur la faciliteacute de mise en œuvre des

propositions des membres de la Convention estimant que cela nrsquoest pas dans son mandat

Mais au titre de son devoir de conseil juridique il signale les difficulteacutes drsquoordre juridique que posent certaines propositions Crsquoest en particulier le cas lorsque la transcription de la proposition se heurte agrave des principes constitutionnels ou agrave des regravegles du droit de lrsquoUnion europeacuteenne ou de traiteacutes internationaux puisque les lois et les deacutecrets doivent les respecter (ex SD B21)Il signale par ailleurs quand un dispositif existant reacutepond deacutejagrave aux objectifs eacutenonceacutes dans une proposition et que les documents des GT ne comportent pas de preacutecision identifiant ce qursquoil y aurait lieu de modifier (ex SD A24thinsp PT 1) Crsquoest en particulier le cas du fait de la promulgation reacutecente de trois lois qui comportent de nombreuses dispositions allant dans le sens des preacuteoccupations exprimeacutees par les membres de la Convention la loi eacutenergie climat la loi drsquoorientation des mobiliteacutes et la loi sur la lutte contre le gaspillage et lrsquoeacuteconomie circulaire Le comiteacute leacutegistique a pu proposer dans certains cas des dispositions compleacutetant ces lois ou bien suggegravere que la proposition consiste en une recommandation pour guider les pouvoirs publics dans les mesures drsquoapplication de ces lois

Enfin le comiteacute leacutegistique mentionne lorsque les dates drsquoentreacutee en vigueur preacuteconiseacutees par les citoyens paraissent irreacutealistes ne serait-ce que du fait de la dureacutee de la proceacutedure leacutegislative (voir la fiche sur la proceacutedure drsquoadoption des textes et les deacutelais estimatifs)

Ces diffeacuterents eacuteleacutements sont indiqueacutes dans les laquothinsppoints drsquoattentionthinspraquo que comportent la plupart des fiches Cette partie des fiches vise agrave expliciter les eacuteleacutements du raisonnement qui fondent la reacutedaction proposeacutee par le comiteacute leacutegistique ou bien les raisons de lrsquoabsence de proposition de reacutedaction de dispositions leacutegislatives ou reacuteglementaires


Il y a des motifs diffeacuterents pour lesquels le comiteacute leacutegistique ne propose pas de transcriptionjuridique pour certaines mesures ou partie de mesures (car sous un mecircme numeacutero il y a parfois plusieurs mesures alors que sous des numeacuteros diffeacuterents les mesures sont parfois semblables ou fortement correacuteleacutees)

ndash certaines propositions sont mentionneacutees dans les documents mecircmes des GT en tant quelaquothinsprecommandationthinspraquo Il nrsquoy a alors habituellement pas de transcription mecircme si dans quelques cas le comiteacute leacutegistique propose une transcription juridique au moins partielle Par exemple SN 131 est en recommandation mais en PT 7 le comiteacute leacutegistique propose plusieurs transcriptions juridiques pour la mesure relative agrave la commande publique qui a le mecircme objet

ndash certaines propositions sont fortement correacuteleacutees entre elles mais preacutesenteacutees sous des numeacuteros seacutepareacutesthinsp lrsquoune appelle une transcription juridique que le comiteacute leacutegistique est en mesure de reacutediger tandis que lrsquoautre relegraveve de preacuteconisations pour les modaliteacutes de mise en œuvre de la premiegravere mesure (ex eacuteducation en C 5)

ndash de mecircme certaines mesures sont des preacuteconisations de nature agrave guider lrsquoaction des pouvoirs publics et nrsquoont pas leur place dans une loi ou un deacutecret mais soit dans des circulaires ou guides de bonnes pratiques (niveau infra-normatif) soit pour inspirer lrsquoaction de la France dans les neacutegociations europeacuteennes et internationales (supra-leacutegislatif)

ndash certaines propositions appellent une transcription par des normes reacuteglementaires tregraves techniques tels que certains deacutecrets drsquoapplication de la loi sur lrsquoeacuteconomie circulaire ou des arrecircteacutes qui ne peuvent srsquoeacutecrire qursquoapregraves concertation avec les professionnels des secteurs concerneacutes (ex amendement agrave PT 15 visant agrave standardiser des piegraveces dans les objets pour en faciliter la reacuteparation) Le comiteacute leacutegistique nrsquoest donc pas en capaciteacute de reacutediger de tels dispositifs

ndash enfin comme il a eacuteteacute expliqueacute plus haut certaines propositions correspondent agrave des dispositifs qui existent deacutejagrave et les documents issus de la session 6 soit ne comportent pas de preacutecisions de nature agrave faire modifier le droit existant soit pourraient orienter les mesures techniques drsquoapplication de ces dispositifs (ex mise agrave disposition des moyens pour alimenter les navires en eacutelectriciteacute agrave quai) et dans ce cas le comiteacute leacutegistique suggegravere que la CCC eacutemette une recommandation (ex plan drsquoinvestissement pour les ports)

Ces diffeacuterents cas ont eacuteteacute regroupeacutes sous le terme laquothinsprecommandationthinspraquo mais comme expliqueacute ci-dessus cela recouvre des raisons diffeacuterentes Surtout lrsquoabsence de transcription juridique ne deacutepreacutecie en rien lrsquoimportance des preacuteconisations des membres de la CCC Le comiteacute leacutegistique estime qursquoun certain nombre pourront mecircme ecirctre plus efficacement mises en œuvre en guidant substantiellement lrsquoaction des pouvoirs publics et dans certains cas des acteurs priveacutes que par la seule inscription de quelques lignes dans un code (ex SN 2) Il suggegravere agrave cette fin qursquoune modaliteacute de valorisation des recommandations soit mise au point ce qui pourrait ecirctre fait notamment par la transmission au gouvernement de lrsquointeacutegraliteacute des fiches reacutedigeacutees par le comiteacute leacutegistique

Il convient enfin drsquoexpliciter la typographie utiliseacutee par le comiteacute leacutegistique dans la partie transcription juridique des fiches Le noir barreacute concerne les parties de textes existants qui devraient ecirctre supprimeacuteesLes parties en rouge gras correspondent aux textes qursquoil y aurait lieu de creacuteer ou mots agrave ajouter dans les

textes existants


Le comiteacute leacutegistique a regroupeacute pour ce travail de transcription juridique

Delphine Hedary Conseillegravere drsquoEacutetat

Marine Fleury maicirctresse de confeacuterences en droit public Didier Gueacutedon Conseiller maicirctre agrave la Cour des comptes Jean-Baptiste de Francqueville administrateur au CESE Samuel Charlot administrateur au CESE Serge Peacuteron

administrateur au CESE

Julien Viau chef du bureau Marcheacutes du carbone direction geacuteneacuterale de lrsquoeacutenergie et du climat au ministegravere de la transition eacutecologique et solidaireSebastien Treyer directeur geacuteneacuteral de lrsquoInstitut du deacuteveloppement durable et des relations internationales (IDDRI)Beacuterengegravere Mesqui directrice du deacutepartement deacuteveloppement durable et numeacuterique agrave France Strateacutegie

Loiumlse Leloup-Velay administratrice au CESE


Gradation de limpact en terme de reacuteduction des eacutemissions de gaz agrave effet de serre des objectifs de la Convention Citoyenne pour le Climat

Le comiteacute de gouvernance a missionneacute Quentin Perrier membre du groupe drsquoappui de la Convention de piloter un travail de gradation des propositions de la Convention (au niveau des objectifs) au regard de la reacuteduction des eacutemissions de gaz agrave effet de serre Il a pour ce faire consulteacute des membres du groupe dappui ayant suivi les travaux de chacun des groupes theacutematiques

La gradation de type ou laquo NON EacuteVALUABLE raquo nrsquoengage pas les membres de la Convention il sagit dun outil de lecture Elle a eacuteteacute reacutealiseacutee par rapport agrave lrsquoobjectif quantifieacute drsquoune reacuteduction drsquoau moins 40 par rapport agrave 1990 drsquoici 2030 et ne prend pas en compte drsquoautres dimensions de leurs reacuteflexions et travaux sur leur coucirct leur efficaciteacute leurs impacts redistributifs par exemple


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