wordpress.com€¦ · web viewavantage décisif, en effet au maroc tous les retraités...

32

Fiscalité de l’entreprise La fiscalité Marocaine

Plan :

Introduction générale :

Partie I : Présentation générale:

I- Aperçu

II- Historique

III- Source du droit fiscal

IV- Chiffre & Clé

Partie II : Les trois impôts principaux à payer au Maroc

I- Taxe sur la Valeur Ajoutée

II- Impôt sur le Revenue

III- Impôt sur la Société

IV- Sanctions fiscale communes à l’IS, l’IR et la T.V.A

Partie III : Analyse diagnostic du système fiscale

marocain

I- Force et Faiblesse

II- Avantages et inconvenants

III- Etude comparative : système marocain, français et

anglais.

32


Conclusion générale

Introduction

Le soleil et les conditions de vie agréables du Maroc attirent de plus en plus d'étrangers

Au Maroc, tout est 30 à 40 % moins cher qu'en France les appels à la consommation y sont

nettement moins présents.

POURTANT

Compliqué, inefficace, peu équitable… Les qualificatifs ne manquent pas pour critiquer le système

fiscal marocain. Tout le monde s'en plaint, et souvent à juste titre.

Quels impôts doit-on payer au Maroc ?

- Impôt général sur le revenu

Cette taxe porte sur le revenu net global annuel de chacun. Au-delà de 120 000 dirhams (revenu

annuel imposable), le taux de l'imposition est de 42%.

- Taxe sur les revenus locatifs

Celle-ci est nulle pendant les trois premières années. Ensuite, elle dépend du montant du revenu

annuel. Au-delà de 120 000 dirhams, la taxation est donc de 42%.

- Taxe sur les profits immobiliers Dans le cas de la revente de son bien immobilier, la plus-

value réalisée est taxée à hauteur de 20%, après déduction des frais d'achat (taxe foncière, frais de

notaire...). Seule la vente de sa résidence principale après huit ans d'occupation est exonérée de

cette TPI.

Comment être sous le régime fiscal marocain ?

Pour être sous le régime fiscal marocain, il faut possèder un domicile permanent au Maroc ou

y avoir une activité professionnelle ou y séjourner plus de 183 jours par an. Pour recevoir sa pension,

on doit impérativement ouvrir un compte en dirhams.

Quels sont les avantages de la fiscalité marocaine ?

- Impôt de solidarité sur la fortune, provisoirement mis en place.

- Pas de droits de succession Ces droits n'existent pas au Maroc, or le décès d'un français au Maroc

doit être déclaré en France. Les français restent soumis à leur loi nationale et s'il y a des droits à

32


payer, ce sera en France.

- Des impôts locaux très faibles

- Réduction de 80% du montant de l'impôt à payer sur sa retraite.

La fiscalité marocaine est en effet particulièrement avantageuse pour les retraités domiciliés

fiscalement au Maroc qui perçoivent une pension de source étrangère. Le taux moyen d'imposition

de la retraite atteint 3 à 4%

- Des revenus locatifs totalement exonérés pendant 3 ans

Partie I : Présentation générale:

32


I - Aperçu :

Le système fiscal marocain a connu une profonde réforme depuis le milieu de la décennie 80. L’objectif essentiel attendu de cette réforme était l’élaboration d’un système fiscal moderne, cohérent et efficient. Cette réforme a porté sur les principales catégories d’impôts et taxes et a abouti à la mise en œuvre de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) en 1986 en remplacement de la taxe sur les produits et services, et à l’institution de l’impôt sur les sociétés (IS) en 1988 et de l’Impôt Général sur le Revenu (IGR) en 1990, en remplacement des différents impôts cédulaires et de la contribution complémentaire. Cette réforme a été suivie par une phase de baisse des taux, le renforcement des droits des contribuables et la promulgation de la charte de l’investissement. Parallèlement, la réforme tarifaire a été initiée afin de simplifier et d’aménager les quotités tarifaires au niveau douanier.

La configuration du système fiscal en vigueur présente les caractéristiques d'une fiscalité moderne. Toutefois, des insuffisances entachent le système en vigueur dont les plus importantes sont l’existence de distorsions, la multiplicité des taux, l’importance des exonérations et l’étroitesse des bases imposables. En perspective de la zone de libre échange et dans le cadre de la préparation des assises fiscales, la présente note tente d’évaluer le système fiscal actuel en vue d'en relever le niveau d'efficacité économique et de dégager des ressources conséquentes. Cette évaluation est focalisée sur les recettes fiscales et particulièrement sur les trois grands types d’impôts et taxes qui forment l'ossature du système actuel et qui rapportent environ les deux tiers des recettes fiscales hors pétrole.

II - Historique du système fiscal marocain :

Les institutions fiscales de l’état marocain, et les règles juridiques qui régissent le domaine des finances publiques sont le résultat d’une longue évolution historique. Cette évolution peut être subdivisée en quatre phases ayant marqué le système fiscal marocain :

Avant le protectorat ; Pendant le protectorat ; Après le protectorat ; A l’étape actuelle.

A : La fiscalité marocaine avant le protectorat :

Dès le VIII siècle de l’ère chrétienne, après la conquête du Maroc par MOUSSA IBN NOCEIR, différentes sortes de contributions apparaissent dans ce pays tirées de la religion musulmane. Ces contributions sont subdivisées en deux sortes : directes et indirectes.

32


I : Les contributions directes :

Ces contributions ont deux origines :

Les contributions d’essence religieuse directement du Coran :

Le coran qui a institué la ZAKAT n’a fixé cependant aucune règle de perception. Ce sont les gouvernements qui appliquent suivant les besoins du moment, la loi de base et décident de la forme du prélèvement.

Seules sont imposables les terres productives : la Zakat des récoltes devient d’une façon générale l’ « ACHOUR » des récoltes et des fruits. L’exemption de prélèvement sur les petites fortunes s’impose. De ce fait, la loi établit un minimum imposable (Nicab) en deçà duquel la richesse n’est, plus taxée.

Les taux d’imposition applicable à l’époque :

L’or et l’argent sont imposables à 2,5% ; Les chameaux 2,17 et 1,5% ; Les moutons 2,5 à 1%.

Les contributions de souveraineté :

Les conquêtes de plus en plus fréquentes allant faire entrer dans la mouvance du peuple arabe d’autres peuples qu’il apparaît logique de faire participer aux dépenses publiques. Deux nouvelles taxes apparurent : la Djezya et le Kharaj.

Parmi les autres impôts plus ou moins à caractère direct, il convient de citer :

La HARKALa HARKA : Le contingent demandé à une tribu par le sultan lorsqu’il voulait entreprendre une exploitation ;

La MounaLa Mouna et la Soukhrala Soukhra : Les fournitures de vivre aux armées du sultan ou des commissions remises par la tribu aux fonctionnaires qui séjournent sur son territoire pour quelque motif que ce soit ;

La GhoramaLa Ghorama : La conséquence financière d’un dommage causé par un membre d’une tribu. Elle découle du principe de la responsabilité collective ;

La DheiraLa Dheira : L’amende infligée à un coupable au profit du caïd pour son propre usage.

II : Les contributions indirectes :

Les impôts dits commerciaux :

Il s’agit des taxes relatifs aux transactions commerciales tel que :

Les droits de marché ;

32


Les droits de régie ; Les droits de porte.

Les droits de douane :

Depuis le 16ème siècle, les rapports entre le Maroc et l’Europe ne cessent de se développer. De ce fait, de nombreux traités avaient été conclus. Dans tous ces traités, on note l’existence d’un droit à l’importation de 10% ad valorem, les droits de sortie variaient suivant les situations. A l’époque, ces droits constituaient la principale ressource du trésor marocain.

B : La fiscalité marocaine pendant le protectorat :

Cette période s’était caractérisée par la réforme du système fiscale suite à la détérioration progressive des finances du Maroc et à l’aggravation de son endettement. Cette réforme s’était manifestée par la conservation de certains impôts, la modification, la création et l’annulation d’autres :

La conservation : les droits de porte, les droits de marché, les droits de marché, les droits de douane ;

La modification : la zakat et l’achour ont été remplacés par « le Tertib » ; La création : la France avait créé la taxe de transaction, la patente, la taxe urbaine, l’impôt

sur le bénéfice professionnel, le PTS… L’annulation : la France a annulé les impôts de souveraineté.

Sous le protectorat, le système fiscal marocain se caractérise par la prédominance des impôts indirects avec un but essentiel d’alimenter le trésor public, et par une relative stabilité et une permanence des impôts directs.

C : la fiscalité marocaine après le protectorat :

Cette période s’était caractérisée sur le plan fiscal, par des aménagements et des réformes dont voici les principales :

La taxe urbaine et le PTS ont subi des modifications légères ; La patente et l’IBP ont fait l’objet d’aménagement ayant porté sur le taux et des

modifications dans le calcul ; La taxe sur les produits et les services a été remplacée par la taxe sur les transactions ; Le Tertib a été remplacé par l’impôt agricole.

D : La fiscalité marocaine à l’étape actuelle :

Le Maroc a connu ressemant une importante réforme fiscale structurelle qui consiste en l’institution d’une fiscalité moderne, plus simple et plus efficace sur les plans économique et financier.

32


Cette réforme, dont les principes ont été énoncés par la loi-cadre du 23 Avril 1984, s’est fixée pour principaux objectifs :

o La suppression du système qui assure d’une part une meilleure répartition de la charge fiscale et un élargissement de l’assiette et la réduction des taxes, et d’autre part un renforcement des garanties que la loi accorde aux contribuables ;

o Le remplacement de la taxe sur les produits et les services par la taxe sur la valeur ajoutée ;o La suppression des impôts catégoriels appliqués par nature de revenu et leur remplacement

par l’impôt sur les sociétés (IS) et l’impôt sur les revenus (IGR).

II - Les sources du droit fiscal marocain :

La fiscalité marocaine tire ses lois de plusieurs sources notamment :

La constitutionLa constitution : c’est la loi suprême qui contient des dispositions intéressant les fondements de l’obligation fiscale et l’autorité compétente pour l’établir ;

La loi des financesLa loi des finances : conformément à l’article 49 de la constitution, la chambre des représentants vote la loi de finances dans les conditions prévues par le dahir portant loi organique des finances. Ainsi, cette loi de finances prévoit et autorise, pour chaque année civile, l’ensemble des ressources et des charges de l’Etat que seules les lois de finances dites « rectificatives » peuvent en cours d’année modifier ;

La loi rectificativeLa loi rectificative : Généralement, on a recours à cette loi lorsque l’évaluation de la conjoncture, en égard aux prévisions, rend nécessaire une réévaluation et une actualisation des objectifs en matière de recettes et de dépenses ;

La jurisprudenceLa jurisprudence : Les contribuables qui ne sont pas satisfaits d’une décision prise à leur encontre par l’administration ont le droit de contester la légalité de cette décision devant les tribunaux ;

La doctrine administrativeLa doctrine administrative : Ce sont l’ensemble des opinions émises par les auteurs sur les problèmes juridiques. Elle s’exprime par des écrits qui peuvent prendre des formes très diverses tel que les chroniques ou les notes d’arrêt, les articles manuels, les traités, les thèses de doctorat…

Les sources internationalesLes sources internationales : Inspiré de la législation française, le système fiscal marocain prend place dans un cadre national et c’est ainsi que la Maroc a pu passer, avec bien d’autres pays étrangers, des conventions fiscales de réciprocité tendant à éliminer les doubles impositions ;

Les circulairesLes circulaires : Ce sont l’ensemble des commentaires formulés par l’administration à propos des textes législatifs et réglementaires. Ces commentaires sont rédigés dans le but d’interpréter le contenu des dispositions fiscales.

Partie II : Les trois impôts principaux à payer au Maroc

I – L’impôt sur le revenu:

32


- Qui doit souscrire la déclaration ?La déclaration doit être souscrite par toute personne physique, ainsi que par les sociétés de personnes qui n'ont pas opté pour leur assujettissement à l'I.S et ayant acquis au cours de l'année, objet de la déclaration, des revenus passibles de l'I.R :

1°- les revenus professionnels ;2°- les revenus provenant des exploitations agricoles ;3°- les revenus salariaux et revenus assimilés ;4°- les revenus et profits fonciers ;5°- les revenus et profits de capitaux mobiliers.

- Les assujetties à l’impôt sur le revenu ? 1°- les personnes physiques qui ont au Maroc leur domicile fiscal, à raison de l’ensemble de leurs revenus et profits, de source marocaine et étrangère ;2°- les personnes physiques qui n’ont pas au Maroc leur domicile fiscal, à raison de l’ensemble de leurs revenus et profits de source marocaine ;3°- les personnes, ayant ou non leur domicile fiscal au Maroc, qui réalisent des bénéfices ou perçoivent des revenus dont le droit d’imposition est attribué au Maroc en vertu des conventions tendant à éviter la double imposition en matière d’impôts sur le revenu.

- Où la déclaration doit-elle être déposée ?La déclaration du revenu global doit être déposée contre récépissé ou adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'inspecteur des impôts du lieu de résidence habituelle du contribuable, de son principal établissement ou de son domicile fiscal.

- Quand la déclaration doit-elle être déposée ?Les contribuables soumis à l'I.R. sont tenus de déposer la déclaration de l'ensemble de leurs revenus acquis au cours de l'année, objet de la déclaration, au plus tard le 31 Mars de l'année suivante.

-Définition, exonération et taux de l’IR sur tous les types du revenu ?

A- Revenus Salariaux :

Définitions : Sont considérés comme revenus salariaux :

- Les traitements ; - Les salaires ; - Les indemnités et émoluments ; - Les pensions ; - Les rentes viagères.

32


Sont également assimilés à des revenus salariaux, les avantages en argent ou en nature accordés en sus des revenus précités.

Principales exonérations : Il s’agit notamment :

- Des allocations familiales et d’assistance à la famille ; -Des indemnités destinées à couvrir des frais de fonction lorsqu’elles sont justifiées ; - Des pensions alimentaires ; -De la part patronale des cotisations de retraite et de sécurité sociale ; - Des indemnités journalières de maladie, d’accident et de maternité et des allocations décès ; -Des indemnités de licenciement, de départ volontaire et de toutes autres indemnités pour dommages et intérêts accordées par les tribunaux ou résultant d’une procédure de conciliation. Ces indemnités sont exonérées dans la limite fixée par la législation et la réglementation en vigueur ; des pensions d’invalidité servies aux militaires et leurs ayants cause ; - Des retraites complémentaires telles que prévues par la loi ; des prestations servies au titre des contrats d’assurance sur la vie et des contrats de capitalisation dont la durée est au moins égale à 8 ans ; -Des bourses d’études ; - Des indemnités de stage mensuelles plafonnées à 6 000 DH, versées par les entreprises privées aux stagiaires lauréats de l’enseignement supérieur ou de la formation professionnelle, et ce jusqu’en 2010.

Principales déductions Le salaire net imposable s’obtient après déduction des principaux éléments suivants :

a- 20 % : pour l’ensemble des catégories professionnelles, à l’exclusion de certaines professions (journalistes, ouvriers mineurs, personnel naviguant de la marine marchande et de la pêche maritime etc.) pour lesquelles la loi prévoit des taux spécifiques. Cette déduction ne doit, toutefois, pas excéder 28.000 DH ; b- les retenues supportées pour la constitution de pensions ou de retraites ; c- les cotisations aux organismes de prévoyance sociale, ainsi que les cotisations salariales de sécurité sociale ; d- la part salariale de primes d’assurance-groupe ; e- le remboursement en principal et intérêts des prêts contractés pour l’acquisition d’un logement social ; Abattement forfaitaire pour les pensions, rentes viagères et cachets octroyés aux artistes ; Les pensions, rentes viagères et les cachets octroyés aux artistes bénéficient d’un abattement de 40 %. Réduction de l’impôt au titre des pensions de retraite de source étrangère Les contribuables ayant au Maroc leur résidence habituelle et titulaires de pensions de retraite de source étrangère, bénéficient d’une réduction égale à 80 % du montant de l’impôt dû au titre de leur pension et correspondant aux sommes transférées au Maroc à titre définitif, en dirhams non convertibles.

B- Revenus Professionnels

32


Définitions : Sont considérés comme revenus professionnels : 1-les bénéfices réalisés par les personnes physiques et les sociétés de personnes provenant de l’exercice :

a- d’une profession commerciale, industrielle ou artisanale ; b- d’une profession de promoteur immobilier, de lotisseur de terrains ou de marchand de

biens ; c- d’une profession libérale ou de toute profession autre que celles énumérées au (a) et (b).

2- les revenus ayant un caractère répétitif ; 3- les produits bruts énumérés à l’article 15 du Code Général des Impôts (CGI), perçus par des personnes physiques ou morales non résidentes (intérêts de prêts et autres placements à revenu fixe, redevances, rémunérations pour assistance technique, rémunérations pour la fourniture d’informations techniques, scientifiques et pour travaux d’études, commissions et honoraires, etc.).

Détermination du revenu net professionnel : Les revenus professionnels sont déterminés d’après le régime du résultat net réel (RNR). Toutefois, les contribuables exerçant leur activité à titre individuel ou dans le cadre d’une société de fait, peuvent opter pour le régime du résultat net simplifié (RNS) ou celui du bénéfice forfaitaire, sous réserve de remplir les conditions fixées par la loi (seuils de chiffre d’affaires). Il est à noter à cet égard que certaines professions sont exclues du régime du forfait.

Principales exonérations : a) Exonération totale et permanente pour les entreprises installées dans la zone franche du port de Tanger ; b) Exonération totale pour les promoteurs immobiliers relevant du régime du résultat net réel, au titre des revenus afférents à la réalisation de logements à faible valeur immobilière (superficie couverte entre 50 et 60 m2et valeur immobilière n’excédant pas 140.000 DH, TVA comprise), qui s’engagent à réaliser un programme de construction intégré de 500 logements en milieu urbain et/ou 100 logements en milieu rural, dans un délai maximum de 5 ans. Cette exonération est applicable aux conventions conclues entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2012 (L.F. 2008) ; c) Exonération totale pendant 5 ans pour les entreprises exerçant une activité dans les zones franches, suivie d’une réduction d’impôt de 80% pour les 20 années consécutives suivantes ; Page 4 sur 11 d) Exonération totale pendant 5 ans pour les entreprises exportatrices de biens ou de services et celles qui vendent des produits finis à des exportateurs installés dans des plates-formes d’exportation, suivie de l’imposition au taux réduit de 20 % au delà de cette période ; e) Exonération totale pendant 5 ans pour les établissements hôteliers, pour la partie de la base imposable correspondant à leur CA réalisé en devises dûment rapatriées directement par elles ou pour leur compte par des agences de voyage, suivie de l’imposition au taux réduit de 20 % au-delà de cette période ; f) Imposition permanente au taux réduit de 20 % pour les entreprises minières exportatrices et celles qui vendent leurs produits à des entreprises qui les exportent après leur valorisation ;

32


g) Imposition au taux réduit de 20 %, du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2010 (1), pour les entreprises ayant leur domicile fiscal ou leur siège social dans la province de Tanger et y exerçant une activité principale, à l’exclusion des établissements stables et de crédit, Bank Al Maghrib, la CDG, les sociétés d’assurance et de réassurance, les agences et promoteurs immobiliers ; h) Imposition au taux réduit de 20 %, du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2010 (1), pour les entreprises implantées dans certaines régions (2), à l’exclusion des établissements et sociétés visées au g ci-dessus; i) Imposition au taux réduit de 20 % pendant 5 ans et ce, quel que soit le lieu de l’implantation au Maroc, pour les entreprises artisanales ; j) Imposition au taux réduit de 20 % pendant 5 ans, pour les établissements d’enseignement privé et de formation professionnelle.

(1) : Entre 2011 et 2015, ce taux augmentera de 2 points par an. Au-delà de cette période, c’est le régime de droit commun qui s’applique (barème en vigueur). (2) : Il s’agit des préfectures et provinces suivantes : AL Hoceima, Berkane, Boujdour, Chefchaouen, Es-Smara, Fahs - Béni-Makada, Guelmim, Jerada, Laâyoune, Larache, Nador, Oued-ed-dahab, Oujda-angad, Tanger-ssilah, Tan-tan, Taounate, Taourirt, Tata, Taza, Tétouan.

Minimum d’imposition : L’IR ne doit pas être inférieur à une cotisation minimale (CM) pour les titulaires de revenus professionnels soumis au RNR ou RNS. La cotisation minimale n’est pas due pendant les 3 premiers exercices comptables qui suivent le début de l’activité professionnelle.

1°/- Régime du RNR : L’exercice comptable des contribuables dont le revenu professionnel est déterminé d’après le RNR doit être clôturé au 31 décembre de chaque année.

32


Le RNR de chaque exercice comptable est déterminé d’après l’excédent des produits, sur les charges engagées ou supportées. Aux produits s’ajoutent les stocks et travaux en cours existant à la date de clôture des comptes. Corrélativement, s’ajoutent aux charges les stocks et travaux en cours à l’ouverture des comptes. Les stocks sont évalués au prix de revient ou au cours du jour si ce dernier lui est inférieur et les travaux en cours sont évalués au prix de revient. Le déficit d’un exercice peut être reporté jusqu’au 4ème exercice suivant, à l’exception de la fraction du déficit correspondant à des amortissements d’éléments de l’actif qui peut être reportée indéfiniment.

2°/- Régime du R.N.S. : Le RNS est applicable sur option. Le résultat net simplifié est déterminé de la même façon que le RNR, à l’exclusion des provisions qui ne peuvent être constituées. Par ailleurs, le résultat déficitaire d’un exercicene peut être reporté sur les exercices qui suivent. > Les taux de la cotisation minimale sont de : • 0,25 % pour la vente des produits suivants : huile, sucre, beurre, farine, gaz et produits pétroliers ; • 6 % pour certaines professions libérales (avocats, notaires, architectes, ingénieurs, vétérinaires, topographes, etc.) ; • 0,5 % pour les autres activités.

3°/- Régime du bénéfice forfaitaire : Le régime forfaitaire est applicable sur option. Il est déterminé par application au CA de chaque année civile, d’un coefficient fixé pour chaque profession. Le bénéfice annuel des contribuables ayant opté pour le bénéfice forfaitaire, ne peut être inférieur à un bénéfice minimum (B.M) déterminé par application à la valeur locative (VL) annuelle, normale et actuelle de chaque établissement du contribuable d’un coefficient fixé entre 0,5 et 10, compte tenu de l’importance de l’activité exercée.

C- Revenus et Profits Fonciers :

Revenus Fonciers : Définitions : Sont considérés comme revenus fonciers, lorsqu’ils n’entrent pas dans la catégorie des revenus professionnels : 1- les revenus provenant de la location : a- d’immeubles bâtis et non bâtis et des constructions de toute nature ; b- de propriétés agricoles, y compris les constructions et le matériel fixe et mobile y attachés. 2- sous réserve des exclusions prévues par la loi, la valeur locative des immeubles et constructions que les propriétaires mettent gratuitement à la disposition de tiers. 3- les indemnités d’éviction versées aux occupants des biens immeubles par les propriétaires desdits biens.

* Détermination du revenu foncier net imposable : Le revenu net imposable des immeubles visés au 1(a) ci-dessus, est obtenu en appliquant un abattement de 40 % sur le montant du revenu foncier brut.

32


* Exclusion du champ d’application : Est exclue du champ d’application de l’impôt, la valeur locative des immeubles que les propriétaires mettent gratuitement à la disposition, notamment :• de leurs ascendants et descendants, lorsque ces immeubles sont affectés à l’habitation des intéressés ; • des administrations de l’Etat et des collectivités locales, des hôpitaux publics ; • des associations reconnues d’utilité publique.

* Exonérations temporaires : Les revenus provenant de la location des constructions nouvelles et additions de construction, sont exemptés de l’impôt pendant les 3 années qui suivent celle de l’achèvement desdites constructions.

Profits Fonciers : Définitions : Sont considérés comme profits fonciers, les profits constatés ou réalisés à l’occasion notamment :* De la vente d’immeubles ou de droits réels immobiliers ; * De l’apport en société d’immeubles ou de droits réels immobiliers ; * De la cession, à titre onéreux, ou de l’apport en société d’actions ou de parts sociales nominatives émises par les sociétés à objet immobilier, réputées fiscalement transparentes ; * De la cession, à titre onéreux, ou de l’apport en société d’actions ou de parts sociales des sociétés à prépondérance immobilière ; * De la cession à titre gratuit (donations).

Détermination du profit foncier taxable : Le profit foncier taxable est égal à la différence entre : * D’une part, le prix de cession diminué, le cas échéant, des frais de cession ;

* d’autre part, le prix d’acquisition augmenté des frais y afférents (y compris l’indemnité d’éviction dûment justifiée), des dépenses d'investissement réalisés, ainsi que des intérêts payés au titre des prêts contractés pour l’acquisition de l’immeuble cédé, le tout réévalué par application de coefficients fixés par arrêté ministériel sur la base de l’indice national du coût de la vie.

Principales exonérations - Exonérations totales

Le profit réalisé sur la cession d’une immeuble ou partie d’immeuble occupé par son propriétaire à titre d’habitation principale depuis au moins 8 année au jour de ladite cession. Toutefois, une période de 6 mois à compter de la date de la vacance du logement est accordée au contribuable pour la réalisation de l’opération de cession; * Le profit réalisé par les personnes physiques à l’occasion de la cession d’un logement occupé à titre d’habitation principale depuis au moins 4 ans au jour de la cession, dont la superficie couverte et le prix de cession n’excédent pas respectivement 100 m² et 200 000 DH ;

32


* Le profit réalisé sur une ou plusieurs cessions par les personnes physiques qui réalisent dans l’année civile, une valeur totale ne dépassant pas 60 000 DH ;* Le profit réalisé sur la cession de droits indivis d'immeubles agricoles situés à l'extérieur des périmètres urbains entre co-héritiers ; * Les cessions à titre gratuit effectuées entre ascendants et descendants, entre époux et entre frères et sœurs.

Taux applicables aux profits fonciers : Le taux est fixé à 20 %. Toutefois, le montant de l’impôt ne peut être inférieur à 3 % du prix de cession et ce, même en l’absence de profit.Ce taux est libératoire de l’IR.

D – Revenus et profits de capitaux mobiliers :

Revenus de capitaux mobiliers : Définitions : Sont notamment considérés comme revenus de capitaux mobiliers : * Les produits des actions ou parts sociales et revenus assimilés distribués par les sociétés soumises à l’IS ; * Les produits distribués en tant que dividendes par les établissements de sociétés non résidentes, les OPCVM, les OPCR ; * les produits de placements à revenu fixe versés ou inscrits en compte des personnes physiques ou morales qui n’ont pas opté pour l’IS et ayant au Maroc leur résidence habituelle, leur domicile fiscal ou leur siège social.

Détermination du revenu net imposable : Le revenu net imposable est déterminé en déduisant du montant brut des revenus précités, les agios et les frais d’encaissement, de tenue de compte ou de garde.

Profits de capitaux mobiliers : Définitions : Sont considérés comme profits de capitaux mobiliers, les profits nets annuels réalisés par les personnes physiques sur les cessions de valeurs mobilières et autres titres de capital et de créance émis par les personnes morales de droit public ou privé, les OPCVM, les FPCT et les OPCR, à l’exception :* Des sociétés à prépondérance immobilière ; * Des sociétés immobilières transparentes.

Détermination du profit mobilier : Le profit net de cession est calculé par référence aux cessions effectuées sur chaque valeur ou titre. Il est constitué par la différence entre :

32


* Le prix de cession diminué, le cas échéant, des frais supportés par le cédant à l’occasion de cette cession, notamment les frais de courtage et de commission ; * Le prix d’acquisition majoré, le cas échéant, des frais supportés à l’occasion de toute acquisition, notamment les frais de courtage et de commission.

Profits mobiliers exonérés : Sont exonérés de l’IR : * Le profit ou la fraction de profit sur cessions de valeurs mobilières et autres titres de capital et de créance correspondant au montant des cessions réalisées au cours d’une année civile, n’excédant pas le seuil de 28.000 DH ; * Les dividendes distribués par les sociétés installées dans les zones franches d’exportation, à des non résidents ; * Les intérêts perçus par les personnes physiques titulaires de comptes d’épargne auprès de la Caisse d’épargne nationale ; * La donation de valeurs mobilières et autres titres de capital ou de créance effectuée entre ascendants et descendants, et entre époux, frères et sœurs.

Taux applicables aux revenus mobiliers : La retenue à la source est de : 10 % pour les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés. Cette retenue est libératoire de l’IR ; 20% applicable aux produits de placements à revenu fixe servis à des personnes soumises à l’IR d’après le RNR ou le RNS. Cette retenue est imputable sur le montant de l’IR, avec droit à restitution.30 % pour :

- les produits de placements à revenu fixe versés aux personnes physiques, à l’exclusion de celles qui sont assujetties à l’IR selon le RNR ou le RNS ; - les revenus bruts de capitaux mobiliers de source étrangère. Cette retenue est libératoire de l’IR.

Taux applicables aux profits mobiliers : * 15% pour les profits nets résultant des cessions :

- d’actions et autres titres de capital ; - d’actions ou de parts d’OPCVM dont l’actif est investi en permanence à hauteur de 60 % d’actions.

* 20% pour : - les profits nets résultant des cessions d’obligations et autres titres de créance, ainsi que d’actions ou parts d’OPCVM ; - les profits nets résultant des cessions de valeurs mobilières émises par les OPCR et FPCT ; - les profits bruts de capitaux mobiliers de source étrangère. Ces taux sont libératoires de l’IR.

- Calcul de l’impôt :

32


Salaire brut imposable = salaire brut – revenus exonérésSalaire net imposable = salaire brut imposable – détectionsI.R Calculé = Salaire net imposable X taux – la somme à déduireIR à payer = I R calculé – déduction sur impôt

- Taux d’imposition L’IR se calcul suivant un barème annulé (ou mensuel, trimestriel, semestriel, par quinzaine, par semaine journalier …) dont l’établissement, donc il suffit en effet de ramener les données annuelles (tranches de revenus et somme à déduire) au mois ou à toute autre période retenue.

Le Barème mensuel :

Taux spécifiques :Taux de 30 % : les rémunérations des voyageurs représentants et placiers que les rémunérations occasionnelles versées à des personnels ne faisant pas partie du personnel de l’entreprise sont passibles de la retenue à la source au taux de 30 %

Taux de 17% : les rémunérations occasionnelles versées à des enseignants ne faisant pas partie du personnel des établissements d’enseignement sont passibles de la retenue à la source au taux de 17%.Taux de 20 % : sont soumises aux taux libératoire de 20 % : + Les rémunérations versées au personnel salarié des sociétés holding offshore Les traitements, émoluments et salaires versés par les banques offshores à leur personnel salarié.

- Formulaire de la déclaration ? Le formulaire de la déclaration est fourni gratuitement par 'administration. Il est mis à la disposition des contribuables dans toutes les subdivisions des impôts.L'imprimé de la déclaration comporte un ensemble d'indications que nous allons examiner successivement en prenant soin de préciser un certain nombre de règles destinées à aider les intéressés à remplir correctement leur déclaration.Ce formulaire est composé d'une déclaration d’ensemble (modèle n° 9.000) et d'annexes faisant partie de ladite déclaration.

L'imprimé de la déclaration du revenu global (modèle 9.000), est composé d'un double volet de 4 pages:

32


- La première page contient des renseignements relatifs à l'identité du contribuable, ainsi que la nature des revenus dont il a disposé au cours de l'année objet de la déclaration ;- la page 2 contient des renseignements relatifs à l'identité des personnes à charge ;- la troisième page est consacrée à la détermination du revenu net taxable ;- la page 4 contient un cadre réservé à l'administration.

Nous passerons en revue chaque page de la déclaration avant d'aborder le contenu des pièces annexes.A. Identification du contribuableB. Personnes à chargeC. Détermination du revenu Net TaxableD. Charges ouvrant droit à des réductions d'impôtsE. Autres éléments imputables sur l'I.G.R.

A. Identification du contribuable : La première page de la déclaration contient des éléments d'information sur le contribuable:

nom et prénoms, numéro de la carte d'identité nationale, profession ou activité exercée, nationalité, adresse de la résidence principale, de l'établissement principal ou du domicile fiscal, ainsi que la situation familiale de l'intéressé.

Important : * Le contribuable doit mentionner le numéro de la carte d'identité nationale ou le numéro de la carte de séjour pour les résidents de nationalité étrangère afin d'éviter les erreurs qui peuvent provenir d'homonymes.* Si vous disposez d'un numéro d'imposition à l'I.G.R, il est impératif de le mettre dans la case appropriée.* Si vous exercez une ou plusieurs activités professionnelles, mentionnez-les dans les cases appropriées, et inscrivez les numéros d'imposition correspondant à l'impôt des patentes.Si vous disposez d'un autre type de revenu, mettez une croix dans la case appropriée.

B – Personne en ChargeVotre situation de famille est prise en considération pour le calcul de l'impôt. Si vous avez des

personnes à charge, remplissez les cadres réservés à cet effet, sans oublier d'inscrire les dates de naissance de chaque enfant en commençant par le plus jeune d'entre eux.Sont considérées comme personnes à charge :1. Votre épouse, qu'elle exerce ou non une activité lucrative et qu'elle ait ou non des revenus à titre personnel ;2. Vos propres enfants, ainsi que les enfants légalement recueillis dans votre foyer, sous réserve des conditions suivantes:

32


- qu'ils n'aient pas disposé à titre personnel au cours de l'année concernée, d'un revenu global annuel supérieur à 12.000 DH ;

- que leur âge n'ait pas excédé 21 ans ou 25 ans s'ils justifient de la poursuite de leurs études - quel que soit leur âge s'ils sont atteints d'une infirmité les mettant dans l'impossibilité de subvenir à leurs besoins.

Si les deux époux sont des salariés, les déductions sont accordées à celui d'entre eux qui bénéficie d'allocations familiales.A noter: les changements intervenus dans votre situation de famille sont pris en considération dès le 1er jour du mois qui suit celui où sont intervenus lesdits changements (mariage, naissance, limite d'âge, situation économique de l'enfant, etc...).

C – Détermination du revenue net taxable

1. Revenu global imposable:Il s'agit de récapituler les montants afférents aux différents revenus imposables acquis au cours de l'année objet de la déclaration dont le détail a été porté sur les annexes que nous verrons ci-dessous.

2. Charges ouvrant droit à des déductions au niveau du revenu global:Les charges que la loi vous autorise à déduire de votre revenu global sont : a. Les dons versés aux oeuvres et organismes d'intérêt général et aux associations à but non lucratif expressément visés par la loi. Ces dons sont déduits du revenu global:dans la limite, de deux pour mille ( 2 %.) du chiffre d'affaires du donateur lorsque les dons sont effectués au profit des oeuvres sociales des entreprises publiques ou privées,et des oeuvres sociales des institutions autorisées par la loi à percevoir des dons ;et sans limitation de montant, lorsque les dons sont octroyés aux Habous publics et à l'Entraide nationale, aux associations reconnues d'utilité publique, aux établissements publics ayant pour mission de dispenser des soins de santé, d'assurer des actions dans les domaines culturel, d'enseignement ou de recherche, à la Ligue nationale contre lesmaladies cardio-vasculaires et à la Fondation Hassan II pour la lutte contre le cancer.Il faut joindre à votre déclaration toutes les pièces justificatives certifiées par le ou les bénéficiaires des dons (reçus, quittances, virements bancaires, contrats sous seing privé, actes notariés et toutes autres pièces écrites en tenant lieu). b. Les intérêts des emprunts afférents à l'acquisition ou à la construction du logement à usage d'habitation principale. Ces intérêts sont déduits du revenu net global dans la limite de 10 % dudit revenu.Afin de bénéficier de cette déduction, vous êtes tenu de joindre à votre déclaration les pièces suivantes :une copie certifiée conforme du contrat de prêt, des quittances de versement ou des avis de débit, et des tableaux d'amortissement établis par les organismes prêteurs et justifiant le montant des

32


intérêts acquittés au cours de l'année objet de la déclaration ;un certificat de résidence à l'adresse figurant sur la carte d'identité nationale et une photocopie de ladite carte ;

l'autorisation de construire si le logement est en cours de construction et une attestation sur l'honneur dont la signature est légalisée, dans laquelle le déclarant certifie que son logement est destiné à son habitation principale et s'engage à informer l'administration fiscale de tout changement intervenu dans l'affectation du logement en question, en totalité ou en partie, avant le 31 janvier de l'année suivant celle du changement. c. Les primes ou cotisations se rapportant aux contrats individuels ou collectifs d'assurance-retraite d'une durée égale au moins à dix ans, dont les prestations ne peuvent être servies au bénéficiaire avant l'âge de 50 ans, et ce, dans la limite de 6 % du revenu global imposable.Il est important de préciser que cette déduction n'est pas cumulable avec celle prévue dans le cadre des revenus salariaux.Pour bénéficier de cette déduction, il faut joindre à votre déclaration :Une copie certifiée conforme du contrat d'assurance- retraite ;et l'attestation de paiement des cotisations ou primes, délivrée par la société d'assurance.

D. CHARGES OUVRANT DROIT A DES REDUCTIONS D'IMPOT

Outre les charges susvisées qui sont déduites de votre revenu global, la loi vous permet également de déduire de votre impôt les éléments ci-après:1. Charges de famille: (cf.B personnes à charge)La réduction d'impôt pour charges de famille est fixée à 180 DH (cent quatre vingt dirhams) par an et par personne à charge, dans la limite d'un plafond de 1.080 DH (mille quatre vingt dirhams).2. Assurance-vie:La réduction d'impôt est égale à 10 % du montant des primes et cotisations versées au titre des contrats d'assurance-vie d'une durée minimum de 10 années contractés auprès de sociétés ou mutuelles d'assurances établies au Maroc. La base de calcul de la déduction susvisée au titre des revenus acquis au cours de l'année, objet de la déclaration ne peut dépasser 9.000 DH (neuf mille dirhams) par an, soit une réduction d'impôt égale à 900 DH au maximum.Pour bénéficier de cette réduction, vous devez annexer à votre déclaration un certificat établi par votre compagnie d'assurance, ainsi que la quittance de paiement des primes

3. Dividendes perçus au titre d'actions cotées à la Bourse marocaine desvaleurs:La réduction est égale à 10 % du montant des dividendes perçus au titre d'actions cotées à la Bourse marocaine des valeurs. La base de calcul de ladite réduction ne peut dépasser 5.000 DH (cinq mille dirhams) par an, soit une réduction d'impôt égale à 500 DH au maximum.Vous devez également joindre à votre déclaration la liste des actions rémunérées et l'indication des sociétés distributrices.

4. Achats nets d'actions cotées à la Bourse marocaine des valeurs:La réduction accordée dans ce cadre est égale à 10 % du montant des achats nets d'actions cotées à

32


la Bourse des valeurs, sans que la base de calcul de cette réduction puisse dépasser 16.500 DH (seize mille cinq cent dirhams) par an, soit une réduction d'impôt égale à 1.650 DH au maximum.Le contribuable qui a procédé à l'achat d'actions ouvrant droit à la déduction fiscale doit joindre à sa déclaration une attestation datée et signée par l'intermédiaire de bourse dépositaire des actions visées ci-dessus.Par achats nets d'actions, il faut entendre l'excédent des achats sur les cessions effectuées au cours de la même année.

E. AUTRES ELEMENTS IMPUTABLES SUR L'I.R

1. Cotisation minimale:La cotisation minimale acquittée par les personnes exerçant une activité professionnelle doit être portée dans la case appropriée. Cette cotisation est imputable sur le montant de l'I.R.Il est important de mentionner la date de versement de la cotisation minimale.

2. Impôts et taxes retenus à la source:Lorsque vous avez perçu des revenus salariaux ayant supporté la retenue à la source au titre de l'I.G.R ou des revenus mobiliers ayant supporté la taxe sur les produits de placements à revenu fixe au taux de 20 %, il est important d'inscrire le montant d'impôt correspondant et de joindre les pièces justificatives demandées (voir les détails au bas de la page 3 du modèle n° 9.000) afin que l'administration puisse procéder aux imputations qui conviennent.

3. Impôt étranger:Le contribuable réside au Maroc qui dispose de revenus de source étrangère soumis à un impôt sur le revenu dans le pays de la source, doit déclarer le montant du revenu avant impôt et l'impôt étranger correspondant.Le montant de l'impôt étranger, justifié, vient en déduction de l'I.G.R, dans la limite de la fraction de cet impôt correspondant aux revenus étrangers.Lorsque ces revenus ont bénéficié d'une exonération d'impôt dans le pays de la source, une déduction d'un montant équivalent est accordée.

- Liquidation de l’impôt sur le revenu: Bien que l’IR soit un impôt déclaratif, les salaries et revenues assimilés sont imposés par une de retenue à la source. Celle-ci est opérée par l’employeur pour le compte du percepteur, sur chaque paiement effectué.

Les titulaires des revenus salariaux sont dispensés d’établir la déclaration annuelle de leur revenus lorsqu’ils disposent d’un seul revenu , à moins qu’ils s’estiment sur imposés ou qu’ils entendent bénéficier des déductions praticables sur le revenu global ou de celles praticables sur l’IR.

D’après l’article 79 : les employeurs sont tenus de remettre avant le 1er mars de chaque année à l’inspecteur des impôts de leur domicile fiscal de leur siège social ou de leur principal établissement

32


une déclaration présentant pour chacun des bénéficiaires de revenus salariaux payés au cours de l’année précédente les différents indications concernant leurs salaires avec les justification Nécessaires .

II – La Taxe Sur la Valeur Ajoutée :

Définition :

La taxe sur la valeur ajoutée ou TVA est un impôt indirect sur la consommation c'est à dire qu'elle est

payée totalement et indirectement par le consommateur final. C'est un impôt relativement récent,

institué en France par une loi du 10 avril 1954. Sa mise en place se fait à l'instigation de Maurice

Lauré, haut fonctionnaire de la direction générale des Impôts : celui-ci propose d'éliminer les

inconvénients liés aux divers impôts sur la consommation (très critiqués pour leurs effets dits de

"cascade" : taxe sur le prix de vente payé par les consommateurs ou taxe sur le chiffre d'affaires

payée par les entreprises) en les remplaçant par un impôt plus moderne, à vocation unique, la TVA .

Territorialité de la tva

Le principe de territorialité de la tva intervient, à ce niveau pour déterminer les limites territoriales

dans lesquelles la tva ainsi sont imposables toutes les ventes ou prestations de services effectués sur

le territoire marocain. Sont cependant exclus le port de Tanger et les "Darty free" installés dans les

aéroports marocains.la ventes est considéré réalisé au Maroc lorsque la livraison des marchandises a

eu lieu sur le sol marocain, sauf si leur destination est à l'etranger.les exportations sont désormais

exonérées de la tva. Pour les services l'imposition à la tva tient compte du lieu de l'utilisation de la

prestation fournie et non du lieu de sa production.

Champ d’application :

Ils entrent dans le champ d’application de TVA toutes les opérations et activités a caractère industriel

commercial ou artisanal ainsi que les professions libérales quelle que soit la nationalité et le statut

juridique des personnes exerçant les dites activités.

La TVA ne constitue pas généralement une charge pour l’entreprise car cette dernière joue

seulement un rôle d’intermédiaire entre le consommateur finale et l’Etat.

http://fr.wikipedia.org/wiki/Imp%C3%B4t_indirect

http://fr.wikipedia.org/wiki/Chiffre_d'affaires

http://fr.wikipedia.org/wiki/Direction_g%C3%A9n%C3%A9rale_des_Imp%C3%B4ts

http://fr.wikipedia.org/wiki/Maurice_Laur%C3%A9

http://fr.wikipedia.org/wiki/Maurice_Laur%C3%A9

http://fr.wikipedia.org/wiki/France

http://fr.wikipedia.org/wiki/Consommation

32


Les Taux de la TVA:

Taux super réduit 7% : s’applique aux produits de consommation courante. (l’eau,

électricité, produits pharmacies…)

Taux particulier 10% : Il s’applique aux opérations de restauration et de fourniture de

logement dans les établissements touristiques, opérations financières…

Taux réduit 14% : Il s’applique aux produits et services de consommation courants.

(travaux immobiliers, transport…)

Taux normal 20% : Il s’applique aux opérations imposables dont aucun autre taux n’a été prévu. (tous les autres produits et services)

Calcule de TVA :

TVA due (de mois N) = TVA facturée(N)- TVA récupérable/charges(N-1)- TVA récupérable/immobilisation(N)

Exemple explicatif :

La T.V.A se caractérise par son mode de paiement fractionné qui est simplifié dans l'exemple suivant :

Considérons une société A qui vend une marchandise à la société B au prix de 100 DH avec une TVA

de 20%. La société B apporte une valeur ajoutée à la marchandise achetée pour la revendre au

consommateur final au prix de 300 DH +20 % de TVA.

Il se caractérise par son mode de paiement fractionné que je vous simplifie dans l'exemple suivant :

Voici sur le schéma ci-dessous un aperçu qui démontre comment cet impôt est perçu par l'Etat :

32


TVA à partir du schéma suivant :

LA PERIDICITE DE PAIEMENT DE LA TVA

http://1.bp.blogspot.com/_MEljqXySbuc/SDmh0XhEH_I/AAAAAAAAAB0/Yy9NLyp2TNY/s1600-h/compte-partie-double-4.PNG

http://1.bp.blogspot.com/_MEljqXySbuc/SDm00XhEIBI/AAAAAAAAACE/X_9sIWyH9hQ/s1600-h/compte-partie-double-5.PNG

32


Résumé : Elle se détermine en fonction du CA réalisé au cours de l’année précédent. Il y a deux

régimes de déclaration, déclaration mensuelle : si le CA<1000000 et déclaration trimestrielle : si le

CA>=1000000

1. Déclaration mensuelle :

Sont obligatoirement imposés sous le régime de la déclaration mensuelle :

a. Les contribuables dont le chiffre d’affaires taxable réalisé est égal ou supérieur à

1000 000 DH ;

b. Toute personne n’ayant pas d’établissement au Maroc et y effectuant des opérations

imposables.

2. Déclaration trimestrielle :

Sont imposés sous le régime de la déclaration trimestrielle :

a. Les contribuables dont le chiffre d’affaires taxable réalisé est inférieur à 1000 000 DH ;

b. Les contribuables exploitant des établissements saisonniers, des activités périodiques ou

des opérations occasionnelles ;

c. Les nouveaux contribuables pour la période de l’année civile en cours.

Obligations d’ordre administratif et comptable

Dans tous les cas, toute personne assujettie à la TVA :

1. Doit tenir une comptabilité régulière permettant de déterminer le chiffre d’affaires,

dégager la TVA et le remboursement éventuel.

2. Déposer dans les 3 mois, si l’entreprise a opté pour le résultat net réel, le bilan, le CPC et

les autres états annexes.

De plus, le contribuable doit délivrer des factures numérotées portant en plus des

renseignements d’ordre commercial : Le numéro d’identification, Noms et adresses des

acheteurs, Détail du prix (Quantité, nature), Détail de la TVA (TTC ou HT), Modalités de

paiement etc.…

Le ticket de caisse peut tenir lieu de factures pour les ventes de produits ou de marchandises

par les assujettis à des particuliers.

Quand l’assujetti pratique des tournées, en vue de la vente directe de ses produits à des

patentables, il doit mentionner sur les factures le n° de la patente de ce dernier (ce qui est

32


rarement respecté dans la pratique).

Les contribuables doivent aussi :

- Conserver les pièces comptables pendant 10 ans. En cas de perte de documents, il faut aviser

le service de la TVA dans les 15 jours.

- Souscrire une déclaration d’existence

- Déposer avant le 1er avril une déclaration de prorata quand l’assujetti effectue

concurremment des opérations taxables et des opérations situées hors du champ

- Faire une déclaration de cessation, parfois de cession, ou de transformation de la forme

juridique de l’entreprise.

LES FAIT GENERATEURS : régime débit et régime d’encaissement

« Régime d’encaissement : ce régime consiste à comptabiliser seulement les sommes encaissées c'est-à-dire les factures réglées. »

Le fait générateur de la TVA est constitué par l’encaissement total ou partiel du prix des marchandises des travaux, ou des prestations de services. En clair, tant qu’on n’a pas payé la facture aux fournisseurs, on ne peut récupérer la TVA. A contrario, tant qu’on n’a pas encaissé le montant des factures chez nos clients, on n’a pas à payer la TVA à la Perception (État).

« Régime débit : le principe de ce régime consiste sur la comptabilisation de toutes les factures soient encaissées ou non encaissées. »

L’entreprise peut opter pour le régime des débits avant le 1er janvier, ou dans les 30 jours du début de l’activité. Dans ce cas, dés qu’il y a achat de la marchandise, on peut récupérer la TVA. A l’inverse, dés que je vends la marchandise à crédit à mes clients, je dois reverser la TVA à l’Etat. Comme la facture des ventes est le plus souvent supérieure à la facture des achats, à cause de la marge, la TVA sur les ventes risque d’être toujours supérieure à celle sur les achats. Mais, les encaissements partiels et les livraisons effectuées avant l’établissement du débit sont taxables.

Aussi, ce dernier régime n’est pas économique pour l’entreprise sauf pour les exportateurs.

« Régime suspensif de la TVA (article 94) »

Les entreprises exportatrices de produits ou de services et même celle bénéficient des exonérations ci-dessus, peuvent sur leur demande et dans la limite du montant du chiffre d’affaire réalisé au cours

32


de l’année écoulée, être autorisées à recevoir en suspension de la TVA, les marchandises, les matières premières, les emballages irrécupérables et les services nécessaires auxdites opérations et susceptibles d’ouvrir droit à déduction et au remboursement. Pour la première année d’exportation, la limite du CA s’apprécie par référence aux commandes confirmées par les clients étrangers.

De ce fait, la presque totalité des entreprises préfère le régime des encaissements plus économique que le régime des débits. Mais le Fait générateur se situe toujours au moment de la livraison des marchandises, de l’achèvement des travaux, ou de l’exécution du service.

Opérations imposables :

1. Opérations imposables de droit :

Sont soumises à la TVA (article 89) :

1.Les ventes et les livraisons par les entrepreneurs de manufactures de produits extraits, fabriqués ou conditionnés par eux directement ou à travers un travail à façon ; 2. Les ventes et les livraisons en l’état réalisés par : a. les commerçants grossistes b. les commerçants dont le chiffre d’affaires (C.A) de l’année précédente est égal ou supérieur à 2 000 000 DH. Ces derniers ne peuvent remettre en cause leur assujettissement à la TVA que lorsque le chiffre d’affaire réaliser soit inférieur audit montant pendant trois (3) années consécutives ; 3.Les ventes et les livraisons en l’état de produits importés réalisés par les commerçants importateurs ; 4. Les Travaux immobiliers et les opérations de lotissements et de promotion immobilière ; 5.Les opérations d’installations ou de pose, de réparation ou de façon ; 6. Les livraisons visées aux 1.2 et 3 ci dessus faites à eux mêmes par les assujettis à l’exclusion de celles portant sur des matières ou des produits consommables exonérés conformément à l’article 92

7. Les livraisons à soi-même d’opérations visées au 4 ci-dessus ; 8. les opérations d’échanges et les cessions de marchandises corrélatives à une vente de Fonds de commerce;

9. Les opérations d’hébergement, et, ou, de vente de denrées ou boissons à consommer sur place; 10.Les locations portant sur les locaux meublés ou garnis y compris les éléments incorporels du fonds de commerce, les opérations de transport, de magasinage, de courtage, de louages de choses ou de services, les cessions et les concessions d’exploitation de brevets, de droits ou de marques, en générale toute prestation de service ; 11. Les opérations de banque, de crédit et les commissions de change ; 12. Les opérations effectuées dans le cadre de leur profession par toute personne physique ou

32


morale au titre des professions de : a. Avocat, interprète, notaire, adel, huissier de justice ; b. Architecte, métreur vérificateur, géomètre, topographe, arpenteur, ingénieur, Conseil et expert en toute matière ; c. Vétérinaire.

Il faut entendre au sens du présent article :

Par L’entrepreneur de manufacture : • Toute personne qui, habituellement ou occasionnellement, à titre principal ou accessoire, fabrique les produits, les extraie, les transforme, ou en modifient l’état ou procède à des manipulation (assemblage, assortiment, coupage, montage etc.) ; • Toute personne qui fait effectuer par des tiers les mêmes opérations : - soit en fournissant à un fabricant ou façonnier tout ou partie du matériel ou des matières premières nécessaires à l’élaboration de produits ; - soit en leur imposant des techniques résultant de brevets, dessins, dont elle a la jouissance ;

Par commerçants revendeurs en l’état : • Les grossistes : c’est le commerçant inscrit à l’impôt des patentes en tant que marchands en gros ; • Les détaillants revendeurs ;

Par entrepreneurs des travaux immobiliers : Se sont des personnes qui édifient les ouvrages immobiliers au profit des tiers ;

Par lotisseurs : Des personnes qui procèdent à des travaux d’aménagements ou de viabilisation de terrains à bâtir ;

Par promoteur immobilier : Des personnes qui, sans avoir la qualité d’entrepreneurs de travaux immobiliers procèdent ou font procéder à l’édification d’un ou plusieurs immeubles destinés à la vente ou à la location.

2. Opérations imposables par option (article 90)

Peuvent, sur leur demande, prendre la qualité d’assujettis à la TVA sur leur déclaration : 1. Les commerçants et les prestataires de services qui exportent directement les produits, objets, marchandises ou services pour leur chiffre d’affaires à l’exportation ; 2. Les «petits fabricants» et les «petits propriétaires» (ventes de pain, de lait, de sucre, etc.…) ; 3. Les revendeurs en l’état de produits, autres que ceux commercialisant les produits exonérés ci dessus,

La demande d’option (tout ou partie) doit être adressée sous pli recommandé au service local des impôts dont le redevable prend effet à l’expiration d’un délai de 30 jours à compter de la date de son envoi. Elle est maintenue pour une période d’au moins 3 années consécutives.

32


Exonérations

1. Exonérations sans droit à déduction (article 91) : (TVA non récupérable)

Sont exonérées de la TVA les ventes portants sur : 1. Les produits à consommation sur place comme le pain, semoule, farine, céréales, lait, sucre, sel, dattes, produits de la pêche, la viande fraîche, l’huile d’olive etc.…. ; 2. Les produits dont les prix sont règlementés et le CA est égal ou supérieur à 2.000. 000 DH, comme le sucre et les produits pharmaceutiques ; 3. Les bougies, le bois, le crin végétal, les tapis d’origine artisanale etc.…. 4.Les ventes des ouvrages en métaux précieux fabriqués au Maroc, les ventes des timbres fiscaux, émis par l’Etat,et les prestations réalisées par les sociétés ou compagnies d’assurances ; 5. Les journaux, les publications, les livres, les travaux de composition et d’impression, la musique imprimée et les CD reproduisant les publications et les livres, les déchets provenant d’impression des journaux, le papier pour l’impression des journaux ( la publicité sur les journaux est soumise à la TVA) ; 6. Les recettes brutes provenant de spectacle cinématographique, les films cinématographiques documentaires ou éducatifs ; 7. Les ventes et prestations réalisées par les petits fabricants et les petits prestataires dont le Chiffre d’affaires est égal ou inférieur à 180.000 DH. Sont considérés comme « petit fabricants » ou « petit prestataires » : - Toute personne dont la profession consiste dans l’exercice d’une «industrie» principalement manuelle, qui travaille des matières premières et qui tire son gain de son travail manuel, lequel doit demeurer prédominant par rapport à celui des «machines utilisées». - Les «façonniers» qui opèrent pour le compte de tiers sur des matières premières fournies par ce dernier. - Les exploitants de « taxis »

- Toute personne qui, dans un local sommairement agencé, vend des produits ou denrées de faible valeur ou exécute de menues prestations de services 8. Les opérations d’exploitation des douches publiques, de « hammam » et fours traditionnels ; 9.La livraison à soi même de construction dont la superficie couverte n’excède pas 300 m2 affectée à titre d’habitation principale pendant une durée de 4 ans à compter de la date du permis d’habiter. Ce qui est valable également pour les sociétés civiles immobilières d’une même famille pour construction de logement destinée à leur habitation personnelle ou encore pour logements destinés à leur personnel. 10. Les opérations de crédit foncier et de crédit à la construction.

32


11. Les opérations réalisées par les coopératives et les associations à but non lucratif reconnues d’utilités publiques. 12. Les opérations d’escompte et réescompte et les intérêts des valeurs d’Etat ; 13. Les opérations et les intérêts des avances et des prêts consentis à l’Etat ; 14. Les intérêts des prêts accordés par les banques aux étudiants de l’enseignement privé ou de formation professionnel dessinés à financer leurs études ; 15. Les prestations de services afférentes à la restauration, au transport et aux loisirs scolaires fournis par les établissements d’enseignements privés au profit des élèves et des étudiants inscrits à leurs établissements ; 16.Les opérations afférentes aux prêts et avances consentis aux collectivités locales par le fonds d’équipement communal ainsi que celles afférentes aux emprunts et avances accordés audit fonds, 17. Les prestations fournies par les : Médecins, dentistes, Masseurs kinésithérapeutes, orthoptistes, orthophonistes, infirmiers, herboristes, sages femmes, exploitants de cliniques, maison de santé ou de traitement et exploitant de laboratoires d’analyses médicales ; 18. Les appareils destinés aux handicapés et opérations de contrôle de la vue; 19. Les médicaments antimitotiques 20. Les opérations de crédit des associations de micro crédit (applicable jusqu’à 2010). 21. Les opérations des associations d’usagers des eaux agricoles. 22. Les opérations réalisées par les centres de gestion de comptabilité agrées pendant 4 ans.

2. Exonérations avec droit à déduction (article 92) : (TVA récupérable)

Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée avec bénéfice à déduction les opérations portant sur : 1. Les produits et services rendus à l’exportation 2. Les marchandises ou objets placés sous le régime suspensif de Douane et les travaux à façon ; 3. Les engins et filets de pêche destinés aux professionnels de la pêche maritime ; 4. Les engrais, 5. Les produits destinés à usage exclusivement agricole (produits phytosanitaires, tracteurs, abri-serres, moteurs à combustion interne, pompes, moissonneuse batteuse, ramasseuses presses, etc. ….) 6. Les biens d’investissement à inscrire dans un compte d’immobilisation et ouvrent droit a déduction, acquis par l’assujetti pendant 12 mois a compter du début d’activité.

7. Les opérations de vente, de réparation et de transformation portant sur les bâtiments de mer (navires, bateaux, etc.) ; 8. Les ventes aux Compagnies de navigation, aux pêcheurs professionnels et aux armateurs de pêche de produits destinés à être incorporés dans lesdits bâtiments ; 9. Les opérations de construction de locaux à usage exclusif d’habitation dont la superficie couverte et la valeur immobilière totale, par logement, n’excèdent pas respectivement 100 m2 et 200.000 DH TVA comprise. En cas de vente, le prix de la 1ére cession ne doit pas excéder 200.000 DH. 10. Les prestations de restauration fournies par l’entreprise à son personnel salarié, 11. Les biens d’équipement destinés à l’enseignement privé ou de la Formation Professionnelle inscrits dans un compte d’immobilisation acquis par les établissements prives à l’exclusion des

32


véhicules automobiles autres que ceux réservés au transport scolaire collectif et aménagés spécialement à cet effet ; 12. Les véhicules neufs acquis pour être exploités en tant que voitures de location (Taxi) ; 13. Les produits et équipements nécessaires à l’hémodialyse (dialyseurs, générateur d’hémodialyse, générateur à hémofiltration etc.…) 14. Les Autocars, les Camions ainsi que les biens d’équipements y afférents inscrits dans un compte d’immobilisation, acquis par les entreprises de transport international routier, à condition de remplir les conditions prévues par l’article 102 ci-dessous ; 15. Les biens d’équipements matériels et outillages acquis par les associations à but non lucratif s’occupant des personnes handicapées et par le « croissant rouge marocain » destines a être utilise dans le cadre de leur objet statutaire ; 16. Les médicaments destinés au traitement du diabète, de l’asthme, les maladies cardio-vasculaires et le SIDA ; 17. Les biens, marchandises, travaux et prestations de services destinés à être livrés à titre de don dans le cadre de la coopération internationale à l’Etat, aux collectivités locales et autres Ets publics ; 18. Les biens, marchandises, travaux et prestations de services destinés à être livrés à titre de don dans le cadre de la coopération internationale aux gouvernements étrangers par le Maroc ; 19. Les biens, marchandises, travaux et prestations de services destinés à être livrés financés par des dons de l’Union européenne ; 20. Les matériels éducatifs, scientifiques ou culturels importés en franchise des droits et taxes conformément aux accords de l’UNESCO ; 21. Les opérations de transport international (prestations de services, réparation, entretien, maintenance, transformation, affrètement et locations) ; 22. Les opérations et activités de Bank Al Maghreb 23. Les biens et services acquis ou loués par les entreprises de productions audiovisuelles, cinématographiques ou télévisuelles ; 24. Les produits livrés et les prestations servies rendues aux zones franches d’exportation provenant du Maroc ; 25. Les prestations de services effectues par les banques offshores et les sociétés holding offshore ; 26. Les biens d’équipement, matériel et outillages acquis par les diplômés de la formation professionnelle ; 27. Les biens d’équipement, matériels et outillage acquis par toutes les associations à but non lucratif reconnue d’utilité publique : Fondation Cheik Zaid Ibn Soltan, Fondation Mohammed VI, Fondation Hassan II, Agence Bait Mal Qods, Agence spéciale Tanger Med, du nord, du sud, Sonadac (projet Annassim), etc.… 28. Les opérations de constructions des cités, résidences et campus universitaires réalisées par des personnes physiques ou morales (au moins 500 chambres avec maximum 2 lits par chambre) ; 29. Les biens et marchandises acquis à l’intérieur par les personnes physiques non résidentes au moment de quitter le Maroc pour tout achat égal ou supérieur à 2.000 DH ; 30. Les opérations d’acquisition de biens, matériels et marchandises effectues par les banques islamiques et l’université Al-akhawayn d’Ifrane ; 31. Sous réserve de réciprocité, les marchandises, travaux ou prestations qu’acquièrent les missions diplomatiques ou consulaires, leurs membres accrédités au Maroc et les organisations internationales et régionales qui bénéficient du statut diplomatique.

32


2. Régime suspensif de la TVA (article 94)

Les entreprises exportatrices de produits ou de services et même celle bénéficient des exonérations ci-dessus, peuvent sur leur demande et dans la limite du montant du chiffre d’affaire réalisé au cours de l’année écoulée, être autorisées à recevoir en suspension de la TVA, les marchandises, les matières premières, les emballages irrécupérables et les services nécessaires auxdites opérations et susceptibles d’ouvrir droit à déduction et au remboursement. Pour la première année d’exportation, la limite du CA s’apprécie par référence aux commandes confirmées par les clients étrangers.

Détermination de la base imposable :

Le chiffre d’affaires imposable comprend le prix des marchandises, des travaux ou des services et les recettes accessoires qui s’y rapportent, ainsi que les frais, droits et taxes y afférents, à l’exception de la TVA. Le chiffre d’affaire est constitué : 1. Pour les ventes, par le montant des ventes ; 2. Pour les importateurs, par le montant des marchandises, produits ou articles importés ; 3. Pour les travaux immobiliers, par le montant des marchés, mémoires ou factures de travaux exécutés ; 4. Pour les opérations de promotion immobilière, par le montant du prix de cession de l’ouvrage diminué du prix du terrain actualisé par référence aux coefficients ; 5. Pour les opérations de lotissement, par le coût des travaux d’aménagement et de viabilisation ; 6. Pour les opérations d’échange ou de livraison à soi même, par le prix normal des marchandises, produits ou service au moment de la réalisation des opérations ; 7. Pour les opérations réalisés par les banquiers, changeurs, escompteurs, par le montant des intérêts, escomptes, agios et autres produits ; 8. Pour les opérations réalisés par les personnes louant en meublé ou en garni, ou louant des établissements industriels ou commerciaux, par le montant brut de la location y compris la valeur locative des locaux nus et les charges mises par le bailleur au locataire ; 9. Pour les opérations réalisés par les entrepreneurs de pose, les installateurs, les façonniers et les réparateurs de tout genres, par le montant des sommes reçues ou facturées ; 10. Pour les opérations réalisés par les commissionnaires, courtiers, mandataires, représentants et autres intermédiaires, par le montant brut des honoraires, commissions et toutes autre rémunérations.

Remarque Les entreprise exerçant à la fois des activités passibles de la TVA et d’autres non passible de la TVA ou exonérées ou imposées différemment au regard de la dite Taxe, peuvent déterminer le montant imposable de leur chiffre d’affaires sur la base d’un accord préalable.

32


D- Déductions et Remboursement

I. Règle générale

Le principe de déduction est simple : la TVA récupérable réglée aux fournisseurs en amont est déduite de la TVA facturée aux clients en aval sur les ventes.

La TVA récupérable est débitée au compte 3455 en cas d'achat de marchandises et d'immobilisations. La TVA facturée est créditée au compte 4455 en cas de ventes de marchandises.

Si la différence entre les deux TVA (récupérable et Facturée) est positif, il est crédité au compte 4456 Etat TVA Due. L’assujetti doit régler la TVA DUE à la Perception un mois après le mois ou le trimestre considéré. Si le solde est négatif, il est débité au compte 3456 Etat crédit TVA. Le crédit de la TVA est reporté au mois ou trimestre suivant où il est déduit en même temps que la TVA récupérable de cette période. Le droit à déduction prend naissance à l’expiration d’un délai d’un mois appelé "Décalage ", c’est à dire le mois suivant celui du règlement des factures d’achat de marchandises ou de prestations de service ou encore celui de l'établissement des quittances de douane.

II. Régime des biens amortissables

Les biens susceptibles d’amortissement éligibles au droit à déduction, doivent être inscrits dans un compte d’immobilisation. Ils doivent en outre être conservés pendant une durée de cinq (5) ans suivant leur date d’acquisition et être affectés à la réalisation d’opérations soumises à la TVA ou exonérées. Cette règle s’applique également aux biens d’équipement acquis par les établissements privés d’enseignement et de formation professionnelle. A défaut de conservation du bien déductible pendant le délai précité et dans le cas ou celui-ci est affecté à la réalisation d’opérations taxables et d’opérations situées en dehors du champ d’application de la TVA ou exonérées, la déduction initialement opérée donne lieu à régularisation.

Remboursement

Le crédit de la TVA ne peut aboutir à un remboursement sauf dans des cas particuliers comme : - Les opérations effectuées sous le bénéfice des exonérations ; - Les opérations effectuées sous le bénéfice du régime suspensif - Dans le cas de cessation d’activité taxable, le crédit TVA restant est remboursé par l’administration, mais, souvent après avoir fait contrôler la véracité de ce crédit; - Les entreprises ayant acquitté la TVA à la suite d’acquisition locale ou d’importation des biens d’investissements (alors que cette entreprise aurait pu acheter en exonération) bénéficiant du droit au remboursement.

32


Le tout suivant les modalités fixées par voie réglementaire. Ces remboursements sont liquidés dans un délai maximum de quatre (4) mois à partir de la date de dépôt de la demande et dans la limite du montant de la TVA calculée fictivement sur la base du chiffre d’affaires déclaré pour la période considérée.

Montant de la taxe déductible ou remboursable

1. Détermination du droit à déduction

La déduction et le remboursement sont admis jusqu'à concurrence de la taxe payée soit à l’importation, soit figurant sur les factures d’achats ou mémoires pour les façons, les travaux et les services effectués à l’intérieur et soit, enfin, de la TVA ayant grevé les livraisons à soi même.

2. les opérations exclues du droit à déduction

N’ouvre pas droit à déduction la taxe ayant grevé : 1. Les biens, produits, matières et services non utilisés pour les besoins d’exploitation ; 2. Les immeubles et locaux non liés à l’exploitation ; 3. Les véhicules de transports de personnes à l’exclusion de ceux utilisés pour les besoins du transport public ou collectif du personnel des entreprises. 4. Les produits pétroliers non utilisés comme combustibles, matières ou agents de fabrication. Par contre, le Gasoil utilisé pour les besoins d’exploitation des véhicules de transport collectif routier et ferroviaire des personnes et des marchandises ainsi que le Gasoil utilisé pour les besoins de transport routier par les assujettis pour leur compte et par leurs propres moyens. 5. Les achats et prestations revêtant un caractère de libéralités (compensation). 6. Les frais de mission, réception ou de représentation 7. Les opérations concernant les prestations et services rendues par tout agent démarcheur ou courtier d’assurance à raison de contrats apportés par lui à une entreprise d’assurances (TVA à 14%)

8. Les opérations de livraison et de vente de : vins, d’or et d’argent. 9. 50 % du montant de la taxe ayant grevé les achats, travaux ou services dont le montant est égal ou supérieur à 10 000 DH et dont le règlement n’est pas justifié par un chèque bancaire non endossable,effet de commerce, moyen magnétique de paiement,virement bancaire ou par procédé électronique. Ces conditions de paiement ne sont pas applicables aux achats d’animaux vivants et Produits agricoles non Transformés.

. Le prorata de déduction

Pour les assujettis effectuant parallèlement des opérations taxables et des opérations situées en dehors du champ d’application de la taxe ou exonérées, le montant de la TVA déductible ou remboursable est affecté d’un PRORATA calculé comme suit :

(Numérateur = Montant chiffre d’affaire taxable + opérations (exonérés A 92) + opérations

32


(suspension TVA A94))/(Dénominateur = Montant du numérateur + opérations (exonérées A 93) + opérations Hors Champ d’application)

Prorata provisoire 1ére année

La loi oblige les entreprises assujetties à la TVA pour la première fois ou pour la première année à déterminer un « Prorata provisoire ». Si à la fin de l’année, le prorata dégagé ne se révèle pas supérieur de plus d’un dixième (1/10é) par rapport au prorata provisoire, ce dernier est définitivement retenu par l’entreprise

Changement de Prorata

Si le prorata calculé se révèle : • Supérieur de plus(+) de cinq centièmes (5/100é) par rapport au prorata initial, pour l’une des cinq années (5ans) suivant la date d’acquisition, l’entreprise peut opérer une déduction complémentaire qui est égale au cinquième (1/5é) de la différence entre les deux prorata (avant et après). • Inférieur de moins (-) de cinq centièmes (5/100é) dans la même période de cinq ans, l’entreprise doit reverser le cinquième (1/5) de la différence entre les deux prorata (avant et après).

VI. Régularisation de la déduction

A défaut de conservation des biens inscrits dans un compte d’immobilisation pendant un délai de 5 ans ,les entreprises doivent reverser au Trésor une somme égale au montant de la déduction initiale diminuée d’un cinquième (1/5) par année ou fraction d’année depuis la date d’acquisition de ces biens. Il faut savoir que l’année d’acquisition et de cession d’un bien est comptée comme une année complète.

B. Sanctions spécifiques à la TVA :

A. Sanctions pour infractions aux obligations de déclaration :

1. En cas de dépôt de déclaration de chiffre d’affaires ne comportant ni Taxe à payer ni crédit et en dehors des délais + amende 500 DH. 2. En cas de dépôt de la déclaration du chiffre d’affaires ne comportant de Taxe à payer mais, comportant un crédit de TVA. Dans ce cas, ledit crédit est réduit de 15% en guise de pénalité. 3. Si la déclaration du Prorata n’est pas déposée dans le délai légal prévu par la loi + amende de 500 DH

B. Sanctions en matière de recouvrement

(Versements spontanés ou : Défaut de versements spontanés) - Pénalité de 10 % + majoration de 5% pour le 1er mois - et intérêt retard 0,5 % par mois supplémentaire de retard.

32


Réflexions a propos de la T.V.A au Maroc

1. «La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) marocaine est bâtarde». Dans son application, elle intègre tous les principes de cet impôt mais en y greffant des limitations drastiques. Le fondement même de la TVA, à savoir la neutralité, subit de sérieux accros de par les restrictions à la déductibilité. Ainsi par exemple, certaines opérations n’ouvrent pas droit à déduction (carburant, prestations d’avocat, etc.) même pour une entreprise productrice d’impôt.

2. Beaucoup de firmes ( ONEP,ONE…) traînent des crédits de TVA structurels à l’actif et se sont retrouvés avec des gros montants de crédit de TVA au bilan. Les distributeurs de gaz ont souffert et continuent de souffrir des effets du butoir. Cette situation nuance en effet la neutralité de cet impôt, qui constitue pourtant un de ses piliers.

3. S’il y a bien un lifting à apporter à la taxe sur la valeur ajoutée, c’est de supprimer la règle du décalage d’un mois greffée à la déductibilité. Dans la plupart des pays européens dont la France, cette restriction n’existe plus car elle constitue une injustice du Trésor à l’égard du contribuable.

4. La territorialité de la T.V.A : Si son application ne souffre d’aucune entorse pour les exportations, en revanche, pour les transactions réalisées par les non-résidents, notamment les touristes qui achètent des effets personnels au Maroc, il n’existe aucune détaxe comme cela se pratique en Europe, à partir d’un montant minimum d’achats. Exemple : Lorsque vous un caméscope dans un commerce à Paris, Milan, Berlin ou à Rome, vous avez la possibilité de demander la détaxe à la frontière aux services de la Douane.

5. Le plus grand problème de la TVA marocaine tient aux limitations au remboursement

Les mesures prévues par la loi de finances s’articulent autour de la T.V.A

Prorogation de l’exonération du micro-crédit L’exonération sans droit à déduction accordées aux opérations de crédit effectuées par les associations de micro crédit au profit de leur clientèle a été prolongée au 31 décembre 2011.

Réduction du taux de la TVA à l’importation applicable aux veaux destinés à l’engraissement Les jeunes veaux destinés à l’engraissement bénéficie à compter du 1er janvier jusqu’au 31 décembre 2011 du taux réduit de 10% au lieu de 20%.

Entrée en vigueur des nouvelles échéances de dépôts de la déclaration mensuelle et trimestrielle Les entreprises qui n’effectuent pas leur déclaration par procédé électronique doivent à compter du 1er janvier 2011 déposer leur déclaration du chiffre d'affaire et verser en même temps le montant de la taxe correspondante avant le 20 de chaque mois pour le régime de la déclaration mensuelle et le 20 du premier mois de chaque trimestre pour le régime

32


trimestriel. Référence légale : article 7-I de la loi de finances 2010 modifiant et complétant les articles 110, 111 et 176 duCGI

Récapitulatif

Ne Jamais Oublier : V = Une Personne, A = une Autre Personne.Par exemple : si "V" prend une partie de l'argent de "A" et le met dans sa poche, c'est du Vol (Terme juridique : Abus de Biens sociaux).

C'est quoi la T.V.A ?

T.V.A = Taxe sur la valeur ajoutée. C'est une taxe qui est payée par le consommateur final à l'état. Votre entreprise n'est que l'Intermédiaire entre l'état, et le consommateur finale. C'est pour cela que l'on dit que la TVA est un Impôt Indirect.

Règle général : Prix TTC = Prix H.T + (TVA x Prix H.T)TTC = Toutes taxes comprises.HT = Hors Taxes.

Exemple 1 :

« A » vend un CD de film X à 100 Dhs Hors Taxes. Elle y ajoute 20% de TVA, cela fait 120 Dhs TTC (TTC = Toutes Taxes Comprises).

Le Client paiera à BBM : 120 DHS.

Les 20 Dhs de la TVA, n'est pas de l'argent de l'entreprise ni fait parti de son bénéfice. Ces 20 Dhs de TVA, l'entreprise devra les rendre à l'état après.

Comment calculer la TVA à payer au Fisc ?

Dans l’Exemple, nous avons pris un cas simple de vente d'un produit. Dans la réalité, c'est un peu plus difficile que ça.

Toute entreprise exerçant une activité achète des services ou biens : téléphone, électricité, fournitures, matière premières...Tout cela est facturé et payé par l'entreprise en T.T.C (Toutes taxes comprises).

En rassemblant tous ces achats en une colonne, on peut calculer le Montant global de la TVA payée par l'entreprise : C'est ce qu'on appelle la TVA déductible. On prend dans une autre colonne toutes les ventes : et on peut ainsi calculer le Montant global de la TVA collectée.

En plus simple :TVA des Ventes - TVA des Achats = TVA à payer au Trésor (Trésor = Fisc)

32


Exemple 2 :

« A » a acheté le CD vide à 80 Dhs H.T. En réalité elle paie : 96 Dhs (80 Dhs HT + 20% TVA).

Donc : TVA achat CD = 16 Dhs.

« A » vend le CD avec le Film X à 100 Dhs H.T. L'acheteur Paie 120 Dhs TTC. Donc : TVA vente CD = 20 Dhs

TVA à payer au Trésor : TVA Vente - TVA Achat = 20 - 16 = 4 Dhs.

Après avoir réalisé la somme des TVA achats d'un coté et TVA vente de l'autre, vous réaliser le calcul suivant :

TVA à payer au Trésor = TVA Ventes - TVA Achats

Vous aurez l'un des résultats suivants : Vous avez réalisé "Plus" de ventes que d'achats : donc TVA à payer est supérieure à 0. Dans

ce cas là, le résultat de votre calcul doit être déposé sous forme de chèque à l'administration fiscale lors de votre déclaration.

Vous avez réalisé "Moins" de ventes que d'achats : Donc TVA à payer est négative. Dans ce cas là, on dit que vous avez un Crédit TVA. En d'autres termes, Le Trésor vous doit de l'argent. C'est un cas fréquent au tout début, ou l'entreprise investit dans du matériel sans réaliser un chiffre d'affaires consistant. Dans ce cas là, vous ne payez rien. Mais vous rapportez Votre Crédit de TVA sur le Trimestre Prochain.

Si après plusieurs années d'activité vous gardez un crédit TVA, vous pouvez demander au Trésor de vous remboursez votre argent.

Quand est ce que je dois déposer la déclaration de TVA ?

Pour la première année de votre exercice (ou activité) de votre entreprise, vous devrez faire une déclaration de TVA "Trimestrielle" avec les dates limites suivantes :

1er Trimestre : 30 Avril (Déclarer tous les encaissements TVA du 1er Janvier au 31 mars) 2ème Trimestre : 31 Juillet (Tous les encaissements TVA du 1er Avril au 30 Juin)

3ème Trimestre : 31 Octobre (Tous les encaissements TVA du 1er Juillet au 3O Septembre)

4ème Trimestre : 31 Janvier (Tous les encaissements TVA du 1 Octobre au 31 décembre)

Si durant l'année précédente, vous réalisez un chiffre d'affaires H.T (Total ventes Hors taxes) de MOINS de 1 Million de Dhs, vous continuez à faire des déclarations Trimestrielles, comme cités ci dessus.

Sinon, si vous dépassez un chiffre d'affaires de 1 million de Dhs, vous serez obligés de faire une déclaration "Mensuelle" avant la fin de chaque Mois.

Comment remplir le document de déclaration de TVA ?

32


Dans les commerces et les bureaux de tabac, il y a un document standard créé par le Trésor pour accomplir les déclarations de TVA.C'est un document facile à remplir, Il faudrait juste prendre le temps de le lire en totalité et de faire plusieurs essais avec l'aide d'un professionnel.

Ceci dit, vous devriez y ajouter un récapitulatif de vos encaissements et décaissements TVA. Ce document réalisé par vos soins doit comporter tous Vos achats/ventes TVA de la période déclarée.

Sous forme d'un tableau, il doit renseigner pour chaque transaction : La Date, le Numéro de la Facture, le Nom et l'IF du fournisseur, Le Montant H.T et TVA de la Facture.

Au tout début, je vous conseille vivement de réaliser toutes ces étapes avec un professionnel ou quelqu'un qui a l'expérience de le faire afin d'éviter toute erreur ou omission.

Et si je n'ai fait aucune transaction, suis-je obligé de faire la déclaration de TVA ?

Encore une fois, dès que vous avez créé votre entreprise, vous êtes obligés de déposer votre déclaration de T.V.A, et cela Même si vous n'avez réalisé aucune transaction (Ni achat, ni vente). Pour cela il suffit d'acheter le formulaire de la TVA dans un bureau de tabac, le barrer en Recto/verso en écrivant en Grands caractères :" NÉANT". Mettre le cachet en bas et Signer. Puis la déposer auprès de l'administration fiscale. (Renseignez-vous sur la zone fiscale de votre entreprise.)

Comment bénéficier d'exonérations de la TVA ?

Durant les premières années de l'activité, et afin d'alléger votre trésorerie, l'état vous donne le droit pendant un certain temps (un maximum de 5 ans après la création) et dans certaines conditions d'effectuer vos achats sans payer la TVA.

Le cas le plus utilisé est quand vous achetez des machines ou du matériel qui n'est pas destiné à la vente.

Par exemple : vous achetez un Pc de Bureau, non pas pour le vendre, mais pour l'utiliser pendant un certain nombre d'années dans votre activité. Dans ce cas, on appelle cet Achat "Une Immobilisation". Avant d'effectuer l'achat, Vous pouvez demander au Fisc, une exonération de TVA, mais d'un autre coté, vous vous engagez à ne pas revendre ce pc avant un certain Délai.

C'est un processus qui demande du temps, mais il est plus intéressant de le faire dans le cas de machines ou d'un matériel cher afin de ne pas vider vos caisses assez rapidement.

Qu'arrive il si je ne dépose pas ma déclaration à temps ?

Si vous avez un Crédit TVA (donc TVA négative) ou une TVA égale à 0. Vous devriez payer une amende de 500 dhs par déclaration.

32


Si vous avez une TVA à décaisser (Donc supérieur à 0) vous aurez moins de TVA à récupérer selon des barèmes : Un calcul délicat à réaliser avec un professionnel.

IV : Sanctions fiscales communes à l’I.S, l’I.R et la T.V.A :

1 : Défaut de dépôt du bilan ou retard de dépôt bilan et CA 1ér cas : • Impositions établies d’office ===> majoration de 15 % des droits dus correspondant soit au bénéfice, soit au chiffre d'affaires, soit de la CM si cette dernière est supérieure ou si la déclaration déposée hors délai fait ressortir un résultat nul ou déficitaire • Minimum de perception 500DH

2éme cas : si le résultat est rectifié par le Fisc : • Si le résultat est bénéficiaire, la majoration de 15% est calculée sur le montant des droits rectifiés • Si le résultat est déficitaire, la majoration de 15% est calculée sur le total des réintégrations jusqu’à ce que le déficit soit résorbé. • En cas de mauvaise foi, la majoration est portée à 100%.

2. Sanctions pour complicité de fraude Toute personne convaincue d’avoir participé, assisté ou conseillé ===> Amende est de 100 % de l’impôt éludé

3. Déclaration d’existence et transfert de siège: • Dépôt déclaration hors délai, défaut déclaration ou déclaration inexacte : Amende 1. 000 DH • Transfert de siège non déclaré ou retard déclaration : Amende 500 DH

4. Sanctions pour Infractions au droit de contrôle et de communication • Si non présentation ou refus de présentation des documents comptables, le fisc adresse LR + AR avec délai 15 j pour s’exécuter - A défaut ===> Amende de.2 000 DH + LR + AR + Nouveau délai de 15j

• A défaut ===>imposition d’office + Astreinte 100 DH jour (Max. 1 000 DH)

5. Sanctions pour infractions au règlement des ventes >= 20.000 DH : Toute vente d’un montant égal ou supérieur à 20 000 DH effectué autrement que par chèque barré non endossable, effet de commerce, virement bancaire ou moyen magnétique

32


===> amende 6 % du montant de la transaction. Ces dispositions ne sont pas applicables pour les animaux vivants et les produits agricoles non transformés.

6. Déclaration des rémunérations allouées aux tiers - Défaut de déclaration ou déclaration incomplète (A 196) : Réintégration de 25 % du montant (Donc charge non déductible partiellement).

7. Défaut de déclaration, ou déclaration incomplète des rémunérations incombant aux cliniques - Amende de 25% et si déclaration incomplète - le minimum de perception est de 500 DH.

8. Défaut de déclaration, ou déclaration incomplète des rémunérations versées à des non Résidents

- Majoration de 15% et si déclaration incomplète - le minimum de perception est de 500 DH.

9. Défaut de déclaration, ou déclaration incomplète en matière de capitaux mobiliers - Majoration de 15% et si déclaration incomplète - le minimum de perception est de 500 DH.

10. Sanctions pour obligations incombant aux entreprises installées dans les plates formes d’exportation : • Si la société ne produit pas l’attestation prévue par la loi, elle perd l’exonération ou la réduction prévue outre les majorations et pénalités. • De plus, le chiffre d’affaires éludé entraîne une majoration de 100%. • Si la société ne produit pas l’état prévu par la loi, ou le produise hors délai, Amende de 25% des opérations d’achats et d’exportation des produits finis.

11. Sanctions pour infractions relatives à la retenue à la source : Pénalités et majorations de 10% + 5% et 0,50% par mois de retard supplémentaire (A 210)

32


Partie III : Analyse diagnostic du système fiscale

marocain

I – Force et Faiblesse :

L’analyse des indicateurs de performance des recettes fiscales appelle les remarques suivantes :

-A la veille de la réforme fiscale (1980-1985), la pression fiscale (y compris la part de la TVA des collectivités locales) était d’environ 19% du PIB. Avec la réforme fiscale, elle est passée à 21,7% (1987-1993) en dépit d’une baisse généralisée des taux d’imposition. Depuis 1993 (23%), le niveau de ce ratio a connu une tendance à la baisse pour se stabiliser, lors des deux derniers exercices, à 22% grâce au comportement exceptionnellement favorable des recettes de l’IGR et de l’IS (dialogue social, mise à niveau, amnistie) et aux recettes de la taxe sur le produit des placements à revenu fixe instituée en 1992.

-La charge fiscale n’est pas répartie de manière équitable entre les contribuables (forte concentration de l’IS, faible contribution de l’IGR professionnel...) et les secteurs d’activité (exonération du secteur agricole qui intervient à raison de 15%-20% du PIB, multiples exonérations de la TVA…).

-La structure des recettes fiscales, y compris la fiscalité pétrolière, n’a pas subi de modifications majeures. Toutefois, la part des impôts directs s’est améliorée, passant de 25% en 1980-1985 à 29,1% au cours de la période 1993-1999. Cette évolution s’est accompagnée d’une tendance similaire du poids des impôts indirects qui est passé de 40,2 à 47%. Ainsi, en dépit des incidences temporaires des mesures adoptées en matière d’impôts directs (amnisties fiscales, paiements d’acomptes anticipés), le rapport impôts directs/impôts indirects est resté constant durant les deux périodes, soit 62%.

-Rapportée au PIB, la part des impôts directs est peu élevée (6,5%) comparativement à des pays comme le Portugal, la Malaisie et l’Indonésie où elle atteint respectivement 9%, 9,2%, 9,5% (voir note DEPF de mars 1997 relative à la comparaison internationale des finances publiques).

-Avec une fiscalité indirecte représentant 10% du PIB, le Maroc est parmi les rares pays où les impôts indirects sont les plus importants. Cette situation s’explique, entre autres, par la fiscalité sur les produits pétroliers (2,6% du PIB en 1998-1999). En effet, les recettes des TIC sur les produits pétroliers rapportent plus que l’IS et autant que l’IGR.

32


-Les recettes fiscales arrivaient à couvrir en moyenne 56% des dépenses totales (fonctionnement + investissement) au début des années 80. Suite aux mesures de réformes, ce taux a connu un renforcement régulier. Ainsi, il a atteint le maximum de 84% en 1992 grâce entre autres à la réduction de l’effort d’investissement de l’Etat. Cependant, ce ratio a chuté de plus de 6 points l’année suivante et a continué à se dégrader avant de se stabiliser à 80% en moyenne depuis l’exercice 1996-1997. Soulignons que c’est grâce aux recettes exceptionnelles que ce taux a été stabilisé. Pour ce qui est des variations annuelles des recettes par impôt et taxe, elles se présentent comme suit :

Les recettes de l’IS et de l’IBP ont cru de près de 10% entre 1980 et 1986. Celles del’IS ont progressé de manière remarquable, soit 15% entre 1987 et 1993. Cependant, entre 1993 et 1997-1998, leur croissance moyenne a été inférieure à 8%.

Les recettes de l’IGR ont connu la même évolution que celles de l’IS : 15% en 1980-1989 (PTS), 17,4% en 1990-1995, et 7,3% entre 1995 et 1997-1998.

Les recettes de la TVA ont enregistré une forte hausse entre 1987 et 1992, soit 12,6% en moyenne. En revanche, cette progression n’a été que de 5,3% en moyenne sur la période 1992-1998. En outre, la performance de l’exercice 1998-1999 (-2%) suscitent des interrogations quant au comportement futur des recettes de la TVA. L’évolution des recettes au cours des cinq dernières années demeure en deçà de l’augmentation moyenne des bases taxables (consommation, FBCF du BTP).

-Les TIC sont prélevées à hauteur de 60% sur les produits pétroliers et 35% sur les tabacs. Le prélèvement pétrolier a évolué de 5,6% par an en moyenne ente 1986 et 1994. Entre 1995 et 1998-1999, ce taux de progression était inférieur à 1,5%. La raison est que ces recettes varient en fonction des quantités consommées et ne captent plus l’écart entre le prix international et ceux intérieurs. En aggravant les coûts de production, la fiscalité pétrolière a un effet néfaste sur la compétitivité des entreprises alors qu’elle demeure essentielle pour les finances publiques.

Ces éléments mettent en évidence un essoufflement relatif du système fiscal national qui s’est accéléré avec le niveau modéré de la croissance économique enregistrée durant les dernières années. Ceci pousse à la recherche de solutions à même d’insuffler à ce système une nouvelle dynamique et une plus grande efficience

32


II : Avantages et inconvenants :

Règles générales :

Garantie de transfert, hors Maroc, des produits de la vente des biens immobiliers et des revenus locatifs, et ce sans limite dans le temps ni dans le montant. Garantie de transfert, hors Maroc, de la plus-value nette de la cession du bien immobilier. Les non-résidents bénéficient des conventions fiscales permettant de ne pas avoir de double imposition. Ces conventions fiscales sont conclues entre le Maroc et de nombreux pays (France, Belgique, … contactez-nous pour savoir si vous pouvez en bénéficier) Exonération des revenus locatifs de l'impôt sur le revenu (IGR) pendant les 3 années suivant l'achèvement des constructions neuves. Pour des biens neufs, exonération de la taxe urbaine pendant 5 ans. Exonération totale du profit immobilier en cas de cession d'un immeuble à usage de résidence principale depuis 8 ans. Absence de droits de succession pour les Marocains.

80% d'impôt en moins, vous en pensez quoi ?

Vous ou votre conjoint êtes retraités ou allez le devenir bientôt ? Vous pouvez bénéficier de 80% d'impôt en moins avec, en plus, un coût de la vie plus bas qu'en Europe.Les conditions pour obtenir cette réduction sont très simples : vous devez transférer cette pension (partiellement si vous le voulez ) sur un compte en dirhams au Maroc. Il n'est pas nécessaire de transférer 100% de votre pension !

Calculez votre réduction d'impôts ici.

Les retraités français sont déjà 36 000 à avoir traversé la Méditerranée, principalement, établis à Agadir, Marrakech et Essaouira, tant les arguments de ce pays sont irrésistibles.Avantage décisif, en effet au Maroc tous les retraités bénéficient d'un abattement fiscal de 40% et ceux dont la pension est d'origine étrangère ont droit sur leurs impôts à un abattement supplémentaire de 80%

1 – Convertissez le montant de votre retraite en dirhams : 1 Euro = environ 11 DirhamsExemple : vous touchez une retraite annuelle brute de 18 000 €, soit 198 000 Dirhams2 – Appliquez un abattement de 40% sur vos revenus :(Règle valable pour tous les retraités établis au Maroc)Exemple : (198 000 – 40%) = 118 000 Dirhams3 – Multipliez le résultat par 44% :Barème de tranche maximale d'imposition qui démarre à 60 000 Dirhams et retranchez 14 960 Dirhams (somme forfaitaire)

Vous obtenez le montant effectivement dû.Exemple : (118 800 – 44%) – 14 960 = 37 312 Dirhams

32


4 – Si vous transférez la totalité de votre pension au Maroc, vous avez droit à un abattement de 80%Calculez donc 20% de l'impôt théoriquement dû : vous obtenez le montant réel dû.Exemple : (37 312 – 20%) = 7 462 Dirhams, c'est à dire 678 €…. Soit dans notre exemple 3,77% du revenu annuel brut.

wordpress.com€¦ · web viewavantage décisif, en effet au maroc tous les retraités...

Documents