Proposition d’évolution des mesures investissement en hydraulique agricole pour la prochaine programmation PAC V1 intégrant les échanges du GT PAC 2020 du 4 septembre 2020

mesure FEADER 4.3.1 « modernisation des infrastructures hydrauliques agricoles et retenues collinaires » mesure FEADER 4.3.2 « développement de nouveaux réseaux d’irrigation agricole » mesure FEADER 16.5 reportée à un prochain GT et/ou traité dans le GT coopération ce : contribution écrite issue de la concertation PAC 2020

Mesure actuelle /problématique

Mesure prochaine programmation Remarques/expression du GT

Base réglementaire européenne

Art investissement Art 46

projet de Règlement européen sur les PSN

Bénéficiaires éligibles Associations Syndicales de Propriétaires : Collectivités territoriales et leur groupement ; Société d’Aménagement Régional (SAR) ; Exploitants agricoles, groupement d’exploitants

agricoles ou toute structure mettant en valeur une exploitation agricole dans le cadre d'une gestion collective concertée (existence d’un programme général a l’échelle d’un bassin versant (SAGE, PGRE, OUGC en cours d’élaboration ou arrêté) et de mesures de gestion de la ressource : l’investissement individuel permet de contribuer à l’effort collectif d’amélioration de la gestion de l’eau sur le bassin versant.

OUGC (Organisme Unique de Gestion collective)

Idem sans OUGC revoir la définition d’une gestion collective concertée: un projet de territoire pour la gestion de l’eau (PTGE) ? , plan de gestion pour la ressource en eau (PGRE)

Il ne semble pas pertinent de maintenir l’OUGC dans les bénéficiaires : ils ne sont pas maitres d’ouvrages de travaux. => retirer OUGC P Pierron : notion PTGE et PGRE sont quasi équivalentes (PTGE approfondie la q° du ccq et projet de territoire) => écrire PTGE/PGRE Notion de SAGE : fait office de PTGE sur certains territoires => écrire projets inscrits dans un PTGE/PGRE ou un SAGE

Objectifs 2 mesures : 431 et 432 Une seule grande mesure "chapeau" hydraulique Permet d'uniformiser l'instruction et les types de dépenses éligibles. Des appels à projet thématiques plus précis avec un unique taux de financement par appel

P Pierron : !! 2 enveloppes financières bien distinctes aujourd’hui : il faut avoir un affichage d’enveloppes distinctes entre les 2 types de projet M Brun : favorable à la fusion des mesures Y Pittavino /A Morisset : Distinction sur objectifs et critères d'éligibilité / sélection Il sera possible d'avoir des AAP distincts Dans l’actuelle programmation, les 2 enveloppes sont déjà fongibles ; il pourra être prévu 2 enveloppes distinctes dans l’affichage

Modernisation des infrastructures hydrauliques agricoles et retenues collinaires 1/ Moderniser les infrastructures hydrauliques pour économiser la ressource en eau et améliorer le service de distribution 2/ Création et aménagement de la capacité d’ouvrages de retenues pour réduire la pression des prélèvements d'eau agricole 3/ Réhabilitation et aménagement d’ouvrages de prélèvement, de transport, de distribution d’eau brute améliorant l’efficience des réseaux d‘irrigation Développement de nouveaux réseaux d’irrigation agricole :

Reprendre l’ensemble des types d’opération, éventuellement le reformuler et voir si : Intégrer REUT ? (ce. SCP/MAMP) Intégrer/Clarifier les investissements permettant d’améliorer l’efficience énergétique ? (ce. FDSH13, FDSIC04)

P Auzier : favorable au maintien des travaux de réhabilitation et des travaux d’amélioration énergétique J Lebeau : les projets de REUT seront bloqués par les plafonds maxi. B Mayen : ce type de projet doit être conditionné à la réalisation d’une étude cout/bénéfice ; on ne peut retenir que la partie extension de réseau, pas les travaux d’adaptation des STEP

projets de création ou d’extension de réseaux d’irrigation collectifs permettant l’accès à l’eau de nouvelles surfaces agricoles Poste 1 Investissements matériels (équipements, matériaux et travaux) liés à la modernisation des infrastructures hydrauliques ou à la création d’ouvrages de substitution ou de retenue ou liés à la réhabilitation et à l'aménagement d’ouvrages de prélèvement, de transport, de stockage et distribution d’eau brute améliorant l’efficience des réseaux d‘irrigation : terrassement, maçonnerie, canalisation, surpresseurs, station de pompage, ouvrage de prise, ouvrage de distribution, ouvrage de retenue et de stockage, ouvrage de traversée, ouvrage de régulation et de partage, moyen de mesure, appareillage de pilotage et d’exploitation, système de respect des débits réservés, vanne de décharge, forages et leurs équipements y compris forage d’essais, aménagements connexes (démantèlement d’ouvrages anciens, mise en sécurité du chantier, clôtures, voirie, signalétique) ;

Ajouter à liste des dépenses éligibles : ( ?) préparation du terrain (abattage, débroussaillage) ; frais d’huissier ce. FDSH13 : Cout des prêts bancaires ? (a priori pas possible) ce CD13 : équipement numérique/drone ?

P Auzier : formalisme demandé sur les MAPA trop exigeant / de niveau AO ; nécessité de clarifier ce qui est demandé en termes d’instruction en fonction des seuils de marché Y Pittavino : l’AG est très exigeante sur ce point car UE très attentive à cette question puisqu'elle demande 100% des contrôles => Clarification à apporter en fonction des exigences des corps de contrôle selon les seuils, que ce soit en dessous de 40 000 € HT (marchés sans mise en concurrence) ou les MAPA P Auzier : intégrer dans les dépenses les coûts de parution des AAPC sur les journaux d'annonces légales (pris en charge par certains financeurs, pas par l'UE

A confirmer équipement numérique/drone : pas pertinent dans FEADER ; à intégrer au FEDER ? Cout des prêts bancaires : pas possible préparation du terrain (abattage, débroussaillage) => à intégrer frais d’huissier => à intégrer

Poste 2 Frais d’études liés à l’investissement : études faisabilités, études préalables, études avant-projet et projet, études règlementaires (dont actes notariés, frais de dédommagement et de servitude sur les emprises du projet et d’accès au chantier) dans la limite de 75 000 €. Les études de faisabilité sont éligibles y compris lorsqu'elles ne sont pas suivies de travaux.

Etudes avant travaux : pas assez de souplesse d’instruction dans le cadre du PDRR, petits montants A prévoir aussi hors PDRR ( établir légalité de l’aide hors PDRR) Conserver la possibilité si l’étude est associée à des travaux dans le dossier (pas d’étude seule) Dans la limite de 15 % du cout total éligible

Pas possible d’appliquer un cout simplifié (forfait) aux études

Retirer le plafonds en valeur absolue Prévoir un financement hors PDR (à valider par analyse

aide d’Etat)

Poste 3 Frais d’ingénierie liés à l’investissement : assistance à la maitrise d’ouvrage, maitrise d’œuvre, externe ou en régie, (dont frais de coordination sécurité protection de la santé du chantier) dans la limite de 12% du cout total éligible des investissements matériels (part vérifiée à l'instruction et au paiement).

idem

Poste 4 : Coûts de personnel (salaires chargés y compris indemnités et primes) sont limités à 5% du cout total éligible

Retirer le plafond des 5% (ce. SCP) Retirer le plafond des 5% Couts simplifiés à mettre en place pour les dépenses de

personnel Poste 5 : Frais liés aux acquisitions foncières dans la limite des 10% des dépenses totales de l’opération concernée, conformément à l’article 69 du règlement UE n°1303/2013.

Idem si règlement inchangé F Esmieu : Possibilité de déplafonner l’acquisition foncière ? Y Pittavino : Non, plafond qui émane des règlements européens

ce FDSIC04 : Possibilité de coupler maîtrise d’oeuvre en régie (dépenses liées à la rémunération des personnels d’ASA en charge du travail avec les adhérents, le maître d’oeuvre et les entreprises de travaux) et maîtrise d’œuvre privée (suivi des chantiers et élaboration des documents techniques). ????

Possibilité déjà ouverte et qui sera maintenue, en revanche ces dépenses sont aujourd’hui plafonnées : se pose la question du double plafond 12% ingénierie dont 5% maîtrise d’œuvre en régie à revoir

Option de coûts simplifiés envisagées

Néant Coût simplifié sur les couts salariaux Ce : Forfait pour certaines dépenses ( ? Etude ? Maitrise d’œuvre ? publicité ?) hors Marché public : Taux forfaitaire ou montant forfaitaire

Couts simplifiés à mettre en place pour les dépenses de personnel

Critères d’éligibilités Critères issus de l’article 46 Critères du règlement qui s’imposent au futur PRI « Etat moins que bon » de la ressource : difficulté de lecture et incohérence pour certaines masses d’eau

Renvoi au futur règlement et à la consultation DREAL

Critère de maturité du projet : Stade AVP ou AVP sommaire des travaux d’un montant supérieur à XXX € (200 000€ ?) Projet en conformité réglementaire : procédure administrative connue et calendrier arrêté pour mettre le projet en conformité par rapport aux autorisations administratives auxquelles sera soumis le projet

A Morisset : Maturité du projet : souhaité par l'ensemble des financeurs en groupe projet élargi de PRO HYDRA => besoin d'une sécurité du projet financé et de sa réalisation

Autres pistes issues de Prohydra, à discuter Solidité du montage financier : découpage de l’opération ; échéancier précis ; poste de dépenses détaillés Solidité du modèle économique de la structure, étude tarification

Solidité du modèle économique de la structure / étude de tarification : demande des financeurs d'avoir une visibilité sur la pérennité des investissements et des infrastructures

o Pb de la lourdeur d'une étude spécifique sur la tarification (peut-être l'intégrer aux études préalables ou aux schémas directeurs ?)

o Projet d'évolution de la base de répartition des dépenses ?

o La question de l'amortissement comptable est particulièrement complexe pour les ASA du fait que la comptabilité des ASA est fixée sur une base de répartition des dépenses pour avoir un budget à l'équilibre

J Lebeau : la tutelle en contrôlant les budgets des ASA, peut les obliger à voter des budgets supplémentaires lorsque ceux si sont clairement en déficit "structurels" L Martin : faire un travail commun sur ces questions de gestion prévisionnelle des ASA notamment quand les projets entraînent un changement de métiers, de gestion, de tarification très important

Trouver un autre critère répondant à cet objectif Ajouter un critère sur la disponibilité de la ressource ? M Fiquet : dans le cas de projet d'extension, il faut une

démonstration de la compatibilité de l’opération avec la disponibilité de la ressource.

Critères spécifiques pour les projets d’extension – en réflexion, issus du tableau prohydra

Foncier agricole protégé

B Mayen : intégration critère protection du foncier : en lien avec objectifs du SRADDET ; sujet d’actualité

Critère de qualité agro-environnemental

Ex du CD13 : demande le stade délibération de la ZAP pour engager le financement des projets d’extension J Lebeau : la mise en place de ZAP devrait quand même prendre en compte la pression foncière liée à l'urbanisation ; dans certaines zones, elle est moins prégnante

Critères de sélection 4 critères : limite pour différencier les projets quand concurrence importante (pour 4.3.1)

Plus de critères et plus de tranches par critères (ex : 3 tranches pour le critère économie d’eau) Recherche de critères pertinents, permettant de différencier les projets et contrôlables

Critères en réflexion, issus du tableau prohydra Focus GT sur :

Critère économie d’eau Projet inscrit dans démarche collective (Contrat de canal

validé, un PGRE ou un PTGE avec différenciation de niveau de priorisation entre CC/PGRE/PTGE)

Engagement à amortir l’investissement

Economie d’eau P Bompard : propose de permettre de la flexibilité de ce taux d'économie d’eau en rapport avec l’équilibre du bassin versant Engagement à amortir l’investissement Complexe et risqué P Auzier : l’amortissement sur travaux non obligatoire dans la comptabilité M14 simplifiée Démarche collective : M Fiquet : il parait indispensable de donner une priorité aux projets inscrits dans les PGRE

Prévoir un GT PAC sur le sujet des critères de sélection CRA/FD84 : Demande est faite d’intégrer des gestionnaires de canaux aux réunions du GT PAC (novembre-à confimer) B Mayen / A Morisset : il sera étudié la possibilité d’inviter des gestionnaires au prochain groupe ; néanmoins, les critères de sélection ayant pour but de distinguer les projets entre eux, en aucun cas, le poids respectif des critères et leur définition finale ne peut donner lieu à une concertation avec les principaux intéressés

Modulations +10% pour BV déficitaire Modulation rendue difficile si plafond d’aide publique de 75% maintenu

Seuils planchers et plafond

Cout total éligible minimum de 10 000€ : trop bas pour AG Proposition à 50 000 € (et établir légalité des aides inf à 50 000 hors PDRR)

Attention, prévoir autres possibilités de financement des dossiers inférieurs au seuil qui sera établi

Pas de seuil plafond Instaurer un montant plafond des assiettes éligibles pour inciter à trancher les opérations et simplifier le travail de sélection 2M€ ?

F Esmieu : attention si mise en place d’un plafond : mise en concurrence sur 2 tranches de travaux successives et possibilité qu’une tranche successive ne soit pas retenue => Mise en danger de toute l’opération Propose des AMI (Appel à manifestation d’intérêt) mis en place avant l’AAP pour pré-sélectionner des projets (cf. Occitanie) => proposer un critère de sélection qui favoriserait les 2emes tranches de travaux + imposer de disposer d’une vision globale de l’ensemble du projet à avoir dès le 1er dépôt

Association à des instruments financiers

Néant ?? Mise en place d'avances remboursables : versement d'une avance à signature de la convention déduite a posteriori lorsque les premières remontées de dépenses sont réalisées ?? Fonds de garantie

Y Pittavino : en cours d'analyse sur le cadre juridique mais envisagé pour cette mesure. Célia Pasquetti : suppose de jauger les risques de non remboursement qui mettraient en difficulté la structure (dépenses inéligibles etc…) : à mettre en place seulement si risques limités L Martin / P Pierron : possibilité de débloquer ces avances pour les cofinanceurs

Enveloppe financière allouée

Mesure 43.1 et 43.2 : 16,8M€

Taux de cofinancement FEADER et public

Taux FEADER : 53 % Taux d’aide public : taux de base à 80%, bonifié à 90% sur le BV en déséquilibre quantitatif

Taux de FEADER d’après proposition CE : Taux de FEADER d’après CFP en cours de discussion : % Taux d’aide public 75%

Cofinancement Agence de l’Eau Région Départements

Idem + EPCI

Fréquence des AAP 1 à 2 AAP / an 1 AAP par an + visibilité calendaire sur l’ensemble de la programmation des dates d’ouverture des AAP

P Auzier : nécessité d’avoir une visibilité sur les dates de Commission (CRP), et d’être informer sur les résultats et les délais de transmission de convention pour anticiper les travaux Y Pittavino/ A Morisset : on peut informer quand elle est fixée de la date de passage d’un dossier en CRP ; en général environ 1 an après la clôture de l’AAP. Mais le SFEADER ne peut communiquer les résultats des CRP qu’après les CRP