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LE GEOMETRE-EXPERT
Bornage
Vous & le géomètre-expert
som
mai
reVous & le géomètre-expert
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page 23
page 26
AVANT DE VOUS ENGAGER, INFORMEZ-VOUS
Qu’est-ce qu’un géomètre-expert ?
Les obligations du géomètre-expert
Les honoraires du géomètre-expert
Vos recours en cas de litige
QUAND FAIRE APPEL À UN GÉOMÈTRE-EXPERT
Vous achetez, vendez ou possédez un terrain
Vous voulez faire construire une maison
Un conflit vous oppose à vos voisins
Vous vendez ou vous achetez un bien dans une copropriété
Une modification de votre règlement de copropriété est envisagée
Vous voulez faire gérer un immeuble
Vous avez besoin de faire établir un diagnostic
Vous voulez faire évaluer un bien immobilier
Vous voulez vendre, acheter ou louer un bien immobilier
Vous êtes exproprié
ANNEXES
Lexique
Adresses utiles
33
Vous & le géomètre-expert
Cette brochure est éditée par l’Agence Nationale pourl’Information sur le Logement et le Conseil Supérieur de
l’Ordre des géomètres-expertsavec la collaboration du bureau du droit immobilier
du Ministère de la Justice
Seules les activités du géomètre-expert se rapportant à la propriété foncière et au logement sont traitées dans cette brochure.
➜ Tous les mots en italique dans le texte renvoient au lexique page 23.
Bornage
Vous & le géomètre-expert
som
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Vous & le géomètre-expert
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AVANT DE VOUS ENGAGER, INFORMEZ-VOUS
Qu’est-ce qu’un géomètre-expert ?
Les obligations du géomètre-expert
Les honoraires du géomètre-expert
Vos recours en cas de litige
QUAND FAIRE APPEL À UN GÉOMÈTRE-EXPERT
Vous achetez, vendez ou possédez un terrain
Vous voulez faire construire une maison
Un conflit vous oppose à vos voisins
Vous vendez ou vous achetez un bien dans une copropriété
Une modification de votre règlement de copropriété est envisagée
Vous voulez faire gérer un immeuble
Vous avez besoin de faire établir un diagnostic
Vous voulez faire évaluer un bien immobilier
Vous voulez vendre, acheter ou louer un bien immobilier
Vous êtes exproprié
ANNEXES
Lexique
Adresses utiles
33
Vous & le géomètre-expert
Cette brochure est éditée par l’Agence Nationale pourl’Information sur le Logement et le Conseil Supérieur de
l’Ordre des géomètres-expertsavec la collaboration du bureau du droit immobilier
du Ministère de la Justice
Seules les activités du géomètre-expert se rapportant à la propriété foncière et au logement sont traitées dans cette brochure.
➜ Tous les mots en italique dans le texte renvoient au lexique page 23.
géomètres-experts. Vous pouvez lui demander de laprésenter. Dans la pratique, son numéro d’inscription àl’Ordre figure sur son papier à lettre. Vous pouvez aussivérifier son inscription en consultant le tableau des géo-mètres-experts tenu à la disposition du public au siègedu Conseil supérieur ou du Conseil régional de l’Ordredes géomètres-experts (cf. adresses utiles).Le géomètre-expert exerce sa profession soit à titre indi-viduel, soit au sein d’une société (société civile profes-sionnelle, société d’exercice libéral, société anonyme ouà responsabilité limitée). Cette société doit alors égale-ment être inscrite à l’Ordre des géomètres-experts.Plusieurs géomètres-experts peuvent mettre en com-mun les moyens nécessaires à l’exercice de leur métieren créant une société civile de moyens, une société enparticipation ou un groupement d’intérêt écono-mique. Ces structures ne sont pas inscrites à l’Ordre.
■ Le géomètre-expert est soumis à un devoir de conseil.Il doit vous proposer, parmi la gamme des prestationsqu’il peut offrir, celle qui répond le mieux à votre besoin.
■ Il engage sa responsabilité professionnelle. Le géomètre-expert est responsable des travaux que lui-même ou ses collaborateurs réalisent pour vous. S’ilcommet une erreur dans le cadre de son contrat, vousavez droit à réparation (cf. p. 8 “vos recours”).Sa responsabilité est engagée pendant trente ans, sousréserve de l’appréciation des tribunaux.
■ Il doit impérativement souscrire une assurancele garantissant contre les conséquences financières quipeuvent découler de sa responsabilité civile profes-sionnelle. S’il exerce au sein d’une société, l’assuranceest souscrite par la société. A défaut d’être assuré, ungéomètre-expert se voit interdire d’exercer sa profes-sion par le Conseil régional de l’Ordre. Cette assuran-ce est pour vous une sécurité : l’assureur vous indem-nisera si le géomètre-expert a commis une erreur etvous doit réparation.
Les obligations du géomètre-expert
Ne confondez pas !
Attention aux titres exacts de vos interlocuteurs. Laseule appellation de “géomètre” ou de “topographe”n’est pas réglementée.
Seuls les ingénieurs-géomètres et les titulaires duDPLG (ou les ressortissants d’un Etat membre del’Union européenne autre que la France, reconnusqualifiés), qui sont inscrits à l’Ordre des géomètres-experts, peuvent porter le titre de “géomètre-expert”et exercer cette profession. Lorsqu’ils exercent au seind’une société de géomètres-experts, ils sont appelés“géomètres-experts associés ”
Un géomètre-expert est un profession-nel libéral dont la formation techniques’accompagne d’une formation juri-dique. Il dispose en France d’un monopolepour dresser les plans et documents topogra-phiques qui délimitent les propriétés fon-cières. C’est à lui qu’il faut faire appel parexemple pour fixer les limites entre des ter-rains contigus ou diviser une parcelle.
Mais il intervient aussi, souvent en concur-rence avec d’autres professionnels, pour desmissions très diverses. Il peut notamment : - vous informer des servitudes attachées à unterrain, des possibilités de construction. Legéomètre-expert est en effet autorisé, dansson domaine de compétence, à donner desconsultations juridiques;- établir les plans nécessaires à une demandede permis de construire;- effectuer pour vous des démarches adminis-tratives : solliciter un certificat d’urbanismepour une construction que vous envisagez,constituer un dossier de demande de permisde construire, d’autorisation de lotir;- assurer la maîtrise d’oeuvre de voiries etréseaux;- mesurer la superficie des biens immobilierset fonciers;-expertiser ces biens, assurer leur gestion
locative ou, comme un agent immobi-lier, se charger de trouver un acquéreursi vous souhaitez les vendre et rédigerun acte sous seing privé;- établir ou modifier des documents decopropriété (règlement, état descriptifde division, plan);- être syndic de copropriété.
■ Le géomètre-expert est un profes-sionnel qualifié.Il doit :- soit être titulaire d’un diplôme d’ingé-nieur géomètre (cinq années d’étudessupérieures après un baccalauréat scien-tifique), et avoir suivi un stage profes-sionnel de deux ans,- soit être titulaire du diplôme de géo-mètre-expert foncier délivré par le gou-vernement (DPLG), - ou, s’il est ressortissant d’un Etatmembre de l’Union européenne autreque la France, avoir été reconnu quali-fié par l’autorité administrative.
■ Il doit être inscrit à l’Ordre desgéomètres-experts.
■ Le géomètre-expert doit être titu-laire d’une carte professionnelle quiatteste de son inscription à l’Ordre des
Avant de vous engager,informez-vous…
Qu’est-ce qu’un géomètre-expert ?
L’exercice de la profession degéomètre-expert est régle-menté. Le titre de “géomètre-expert” est protégé (loi du 7mai 1946 modifiée, instituantl’Ordre des géomètres-expertset décret du 31 mai 1996portant règlement de la pro-fession et code des devoirsprofessionnels).
L’Ordre des géomètres -experts est administré parle Conseil supérieur et pardes Conseils régionaux.Sa mission est notamment d’as-surer le respect des lois et règle-ments qui régissent la profession.A ce titre, les Conseils régionauxcontrôlent périodiquement lescabinets de géomètres-expertset vérifient notamment qu’ilsrespectent la déontologie de laprofession et l’exercent dans lesrègles de l’art.
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géomètres-experts. Vous pouvez lui demander de laprésenter. Dans la pratique, son numéro d’inscription àl’Ordre figure sur son papier à lettre. Vous pouvez aussivérifier son inscription en consultant le tableau des géo-mètres-experts tenu à la disposition du public au siègedu Conseil supérieur ou du Conseil régional de l’Ordredes géomètres-experts (cf. adresses utiles).Le géomètre-expert exerce sa profession soit à titre indi-viduel, soit au sein d’une société (société civile profes-sionnelle, société d’exercice libéral, société anonyme ouà responsabilité limitée). Cette société doit alors égale-ment être inscrite à l’Ordre des géomètres-experts.Plusieurs géomètres-experts peuvent mettre en com-mun les moyens nécessaires à l’exercice de leur métieren créant une société civile de moyens, une société enparticipation ou un groupement d’intérêt écono-mique. Ces structures ne sont pas inscrites à l’Ordre.
■ Le géomètre-expert est soumis à un devoir de conseil.Il doit vous proposer, parmi la gamme des prestationsqu’il peut offrir, celle qui répond le mieux à votre besoin.
■ Il engage sa responsabilité professionnelle. Le géomètre-expert est responsable des travaux que lui-même ou ses collaborateurs réalisent pour vous. S’ilcommet une erreur dans le cadre de son contrat, vousavez droit à réparation (cf. p. 8 “vos recours”).Sa responsabilité est engagée pendant trente ans, sousréserve de l’appréciation des tribunaux.
■ Il doit impérativement souscrire une assurancele garantissant contre les conséquences financières quipeuvent découler de sa responsabilité civile profes-sionnelle. S’il exerce au sein d’une société, l’assuranceest souscrite par la société. A défaut d’être assuré, ungéomètre-expert se voit interdire d’exercer sa profes-sion par le Conseil régional de l’Ordre. Cette assuran-ce est pour vous une sécurité : l’assureur vous indem-nisera si le géomètre-expert a commis une erreur etvous doit réparation.
Les obligations du géomètre-expert
Ne confondez pas !
Attention aux titres exacts de vos interlocuteurs. Laseule appellation de “géomètre” ou de “topographe”n’est pas réglementée.
Seuls les ingénieurs-géomètres et les titulaires duDPLG (ou les ressortissants d’un Etat membre del’Union européenne autre que la France, reconnusqualifiés), qui sont inscrits à l’Ordre des géomètres-experts, peuvent porter le titre de “géomètre-expert”et exercer cette profession. Lorsqu’ils exercent au seind’une société de géomètres-experts, ils sont appelés“géomètres-experts associés ”
Un géomètre-expert est un profession-nel libéral dont la formation techniques’accompagne d’une formation juri-dique. Il dispose en France d’un monopolepour dresser les plans et documents topogra-phiques qui délimitent les propriétés fon-cières. C’est à lui qu’il faut faire appel parexemple pour fixer les limites entre des ter-rains contigus ou diviser une parcelle.
Mais il intervient aussi, souvent en concur-rence avec d’autres professionnels, pour desmissions très diverses. Il peut notamment : - vous informer des servitudes attachées à unterrain, des possibilités de construction. Legéomètre-expert est en effet autorisé, dansson domaine de compétence, à donner desconsultations juridiques;- établir les plans nécessaires à une demandede permis de construire;- effectuer pour vous des démarches adminis-tratives : solliciter un certificat d’urbanismepour une construction que vous envisagez,constituer un dossier de demande de permisde construire, d’autorisation de lotir;- assurer la maîtrise d’oeuvre de voiries etréseaux;- mesurer la superficie des biens immobilierset fonciers;-expertiser ces biens, assurer leur gestion
locative ou, comme un agent immobi-lier, se charger de trouver un acquéreursi vous souhaitez les vendre et rédigerun acte sous seing privé;- établir ou modifier des documents decopropriété (règlement, état descriptifde division, plan);- être syndic de copropriété.
■ Le géomètre-expert est un profes-sionnel qualifié.Il doit :- soit être titulaire d’un diplôme d’ingé-nieur géomètre (cinq années d’étudessupérieures après un baccalauréat scien-tifique), et avoir suivi un stage profes-sionnel de deux ans,- soit être titulaire du diplôme de géo-mètre-expert foncier délivré par le gou-vernement (DPLG), - ou, s’il est ressortissant d’un Etatmembre de l’Union européenne autreque la France, avoir été reconnu quali-fié par l’autorité administrative.
■ Il doit être inscrit à l’Ordre desgéomètres-experts.
■ Le géomètre-expert doit être titu-laire d’une carte professionnelle quiatteste de son inscription à l’Ordre des
Avant de vous engager,informez-vous…
Qu’est-ce qu’un géomètre-expert ?
L’exercice de la profession degéomètre-expert est régle-menté. Le titre de “géomètre-expert” est protégé (loi du 7mai 1946 modifiée, instituantl’Ordre des géomètres-expertset décret du 31 mai 1996portant règlement de la pro-fession et code des devoirsprofessionnels).
L’Ordre des géomètres -experts est administré parle Conseil supérieur et pardes Conseils régionaux.Sa mission est notamment d’as-surer le respect des lois et règle-ments qui régissent la profession.A ce titre, les Conseils régionauxcontrôlent périodiquement lescabinets de géomètres-expertset vérifient notamment qu’ilsrespectent la déontologie de laprofession et l’exercent dans lesrègles de l’art.
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■ Les géomètres-experts fixent librement leurshonoraires en accord avec leurs clients. Il n’exis-te pas de barème pour la profession. Les prix peu-vent donc varier d’un cabinet à l’autre. Ils sont engénéral calculés en fonction d’un taux horaire, quipeut être différent selon la complexité de lamission.
Vous pouvez demander plusieurs devis afin decomparer les prix. Suivant les géomètres-experts, lanature et l’importance de la mission, ces devis sontgratuits ou payants.
■ Le prix des prestations topographiques doitêtre affiché dans les lieux où elles sont proposéesaux clients. Cet affichage précise :- le prix TTC des dix prestations les plus couram-ment pratiquées par le géomètre-expert;- le caractère gratuit ou payant du devis, et, dansce dernier cas, le coût d’établissement de celui-ci;- les frais de déplacement et toute autre conditionde rémunération.Lorsque la prestation n’est pas exécutée dans leslocaux du géomètre-expert, mais sur place, undocument reprenant les mêmes indications doit
Avant de vous engager, informez vous...
vous être montré, avant toute intervention.Enfin, une documentation présentant la liste desprestations proposées avec l’indication de leur prixdoit en principe être visible des clients et tenue àleur disposition.
■ Demandez une convention écrite. Avantd’accepter tout travail, le géomètre-expert doitconvenir avec vous, par écrit, de la nature précisede la mission et du montant des honoraires corres-pondants.
■ Vous devez être averti des dépassements deprix. Chaque fois que des modifications apportéesà la mission initiale que vous avez confiée augéomètre-expert sont susceptibles d’entraîner uneaugmentation sensible des frais, celui-ci doit aupréalable vous en informer.
■ Le devis doit être détaillé. Lorsqu’un géomètre-expert exécute pour votre compte des prestationsexigées par une administration ou une collectivitépublique, ces prestations obligatoires sont claire-ment distinguées, sur le devis et la note d’hono-raires, des prestations facultatives que vous avezdemandées.
■ Il doit exercer sa mission en toute impartia-lité et indépendance. Il doit refuser toute mis-sion dans laquelle ses intérêts personnels, -ceux deses parents ou amis, d’un de ses associés ou de sesmandants- seraient concernés. Les honoraires quevous lui versez pour le rétribuer sont exclusifs detoute autre rémunération, même indirecte, verséepar un tiers à quelque titre que ce soit. Il est tenuen toutes circonstances de respecter les règles del’honneur, de la probité et de l’éthique profession-nelle.
■ Il ne peut sous-traiter les études ou travauxde délimitation des biens fonciers, lesquels relè-vent de la compétence exclusive de la profession.Il peut éventuellement co-traiter ces prestationsavec un autre géomètre-expert.
■ Il doit dater et signer les plans et les docu-ments qu’il vous remet, y apposer son cachet, et,le cas échéant, indiquer la raison sociale de lasociété. Ces mentions sont importantes car ellesattestent que ces plans et documents ont réelle-ment été établis par un géomètre-expert, et qu’ilsengagent sa responsabilité.D’autre part, nul ne peut, sans l’accord formel duprofessionnel, les modifier ou les utiliser pour unautre usage que celui pour lequel ils ont étéconçus.
Les honoraires du géomètre-expert■ Il doit conserver et tenir à jour les documents etles archives relatifs aux études et travaux topogra-phiques qui fixent les limites de biens fonciers, lorsqu’illes a exécutés. S’il cesse son activité, il doit les confier àun géomètre-expert en activité ou, à défaut, au Conseilrégional de l’Ordre des géomètres-experts. Les ayants-droit d’un particulier décédé (ses héritiers,notamment) peuvent donc avoir accès à ces documents.
■ Il est tenu au secret professionnel. Il travaille pourvous en toute confidentialité. Il n’est délié de cette obli-gation de réserve qu’avec l’accord de son client oudans le cadre d’une procédure judiciaire.Il est tenu de communiquer gratuitement aux servicespublics, lorsqu’ils le demandent, les études et travauxtopographiques qui fixent les limites de biens foncierset qu’il a réalisés.
3736
■ Les géomètres-experts fixent librement leurshonoraires en accord avec leurs clients. Il n’exis-te pas de barème pour la profession. Les prix peu-vent donc varier d’un cabinet à l’autre. Ils sont engénéral calculés en fonction d’un taux horaire, quipeut être différent selon la complexité de lamission.
Vous pouvez demander plusieurs devis afin decomparer les prix. Suivant les géomètres-experts, lanature et l’importance de la mission, ces devis sontgratuits ou payants.
■ Le prix des prestations topographiques doitêtre affiché dans les lieux où elles sont proposéesaux clients. Cet affichage précise :- le prix TTC des dix prestations les plus couram-ment pratiquées par le géomètre-expert;- le caractère gratuit ou payant du devis, et, dansce dernier cas, le coût d’établissement de celui-ci;- les frais de déplacement et toute autre conditionde rémunération.Lorsque la prestation n’est pas exécutée dans leslocaux du géomètre-expert, mais sur place, undocument reprenant les mêmes indications doit
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vous être montré, avant toute intervention.Enfin, une documentation présentant la liste desprestations proposées avec l’indication de leur prixdoit en principe être visible des clients et tenue àleur disposition.
■ Demandez une convention écrite. Avantd’accepter tout travail, le géomètre-expert doitconvenir avec vous, par écrit, de la nature précisede la mission et du montant des honoraires corres-pondants.
■ Vous devez être averti des dépassements deprix. Chaque fois que des modifications apportéesà la mission initiale que vous avez confiée augéomètre-expert sont susceptibles d’entraîner uneaugmentation sensible des frais, celui-ci doit aupréalable vous en informer.
■ Le devis doit être détaillé. Lorsqu’un géomètre-expert exécute pour votre compte des prestationsexigées par une administration ou une collectivitépublique, ces prestations obligatoires sont claire-ment distinguées, sur le devis et la note d’hono-raires, des prestations facultatives que vous avezdemandées.
■ Il doit exercer sa mission en toute impartia-lité et indépendance. Il doit refuser toute mis-sion dans laquelle ses intérêts personnels, -ceux deses parents ou amis, d’un de ses associés ou de sesmandants- seraient concernés. Les honoraires quevous lui versez pour le rétribuer sont exclusifs detoute autre rémunération, même indirecte, verséepar un tiers à quelque titre que ce soit. Il est tenuen toutes circonstances de respecter les règles del’honneur, de la probité et de l’éthique profession-nelle.
■ Il ne peut sous-traiter les études ou travauxde délimitation des biens fonciers, lesquels relè-vent de la compétence exclusive de la profession.Il peut éventuellement co-traiter ces prestationsavec un autre géomètre-expert.
■ Il doit dater et signer les plans et les docu-ments qu’il vous remet, y apposer son cachet, et,le cas échéant, indiquer la raison sociale de lasociété. Ces mentions sont importantes car ellesattestent que ces plans et documents ont réelle-ment été établis par un géomètre-expert, et qu’ilsengagent sa responsabilité.D’autre part, nul ne peut, sans l’accord formel duprofessionnel, les modifier ou les utiliser pour unautre usage que celui pour lequel ils ont étéconçus.
Les honoraires du géomètre-expert■ Il doit conserver et tenir à jour les documents etles archives relatifs aux études et travaux topogra-phiques qui fixent les limites de biens fonciers, lorsqu’illes a exécutés. S’il cesse son activité, il doit les confier àun géomètre-expert en activité ou, à défaut, au Conseilrégional de l’Ordre des géomètres-experts. Les ayants-droit d’un particulier décédé (ses héritiers,notamment) peuvent donc avoir accès à ces documents.
■ Il est tenu au secret professionnel. Il travaille pourvous en toute confidentialité. Il n’est délié de cette obli-gation de réserve qu’avec l’accord de son client oudans le cadre d’une procédure judiciaire.Il est tenu de communiquer gratuitement aux servicespublics, lorsqu’ils le demandent, les études et travauxtopographiques qui fixent les limites de biens foncierset qu’il a réalisés.
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■ Mission d’expertise amiable.Dans toutes les missions d’expertise, le montant etles modalités de calcul des honoraires doivent êtreconvenus avant le démarrage des opérations et pré-cisés dans la lettre de mission (cf. p. 20)Les honoraires peuvent être établis à un tarif forfai-taire fixé d’avance. Ils peuvent évoluer lorsque lechamp d’application de l’expertise est modifié encours de mission.
Avant de vous engager, informez vous...
Ils peuvent aussi être établis au prorata de la valeurdes immeubles expertisés.Ils peuvent, enfin, être fixés à la vacation horaire ouà la vacation journalière.Dans tous les cas, il doit être précisé si les honorairesfixés sont TTC ou hors taxes. Les frais de déplace-ments et autres peuvent être inclus forfaitairementou comptabilisés séparément et ceci doit être égale-ment précisé dans la lettre de mission.
Quand faire appelà un géomètre-expert…
• Si le litige porte sur le montant des honoraireset s’il ne peut être résolu à l’amiable, le géomètre-expert ou vous-même devrez saisir le tribunal d’ins-tance ou de grande instance, selon l’importance dessommes en jeu.
• Si vous mettez en cause le géomètre-expertcar vous estimez qu’il a commis une erreur,faites-lui en part ; il fera une déclaration à l’assureurqui couvre sa responsabilité civile, afin que celui-civous indemnise du préjudice subi dans le cas où laresponsabilité du géomètre-expert serait établie. Sisa responsabilité n’est pas clairement établie, ou s’ilexiste un différend entre vous et l’assureur sur lemontant de l’indemnisation, le tribunal tranchera.
Vos recours en cas de litige
erreurs de superficie ou les descriptions de servitudes.Cette clause de “non garantie”, quand elle figure dansles conditions de vente, interdit à l’acquéreur de seretourner ensuite contre le vendeur, même si le des-criptif figurant dans l’acte se révèle erroné.
- Les clôtures, haies, talus, chemins, fossés sont deslimites matériellement apparentes. Mais elles ne consti-tuent des éléments de preuve valables qu’au termed’une période de possession continue et incontestée quiest fixée par la loi; elle est en général égale à 30 ans.
Vous achetez, vendez ou possédez un terrain
3938
Depuis la loi relative à la solidarité et au renouvelle-ment urbains du 13 décembre 2000 (JO du 14.12.00),tout avant-contrat et contrat de vente pour l’achatd’un terrain destiné à la construction d’une maison oud’un immeuble à usage mixte d’habitation et profes-sionnel doit préciser si le descriptif du terrain résulte ounon d’un bornage. A défaut de cette précision dansl’acte authentique, l’acquéreur peut, dans le délai d’unmois suivant la signature de l’acte authentique, enga-ger une action pour obtenir sa nullité.
> Si le terrain est situé dans un lotissement, ou est issud’une division à l’intérieur d’une zone d‘aménagementconcerté, ou d’un remembrement réalisé par une asso-ciation foncière urbaine : un bornage doit obligatoire-ment avoir été effectué.
Le géomètre-expert est le seul professionnel habilitéà délimiter de façon irrévocable un terrain et à le“borner”. Il peut aussi vous informer des servitudesattachées aux lieux (cf. p. 12 ).
Connaissez-vous les limites réelles devotre propriété ?
Si vous souhaitez construire sur un terrain, ou simple-ment y faire des aménagements ou des plantations,vous ne devez pas, évidemment, empiéter sur la pro-priété de votre voisin. Mais vous devez surtout respec-ter, par rapport à celle-ci, des distances minimales défi-nies par la loi, les règlements et les usages locaux. Il estdonc très important, si vous possédez un terrain ou sivous envisagez d’en acheter un, de connaître ses limitesexactes et sa superficie. Si vous souhaitez le vendre, vosacheteurs peuvent exiger de disposer d’une telle infor-mation avant de signer l’avant-contrat de vente.
• Les titres de propriété et le cadastre n’offrentpas toujours des garanties suffisantes et sontgénéralement imprécis.
- Le titre de propriété atteste du transfert d’un biend’un propriétaire à un autre. Mais il est rare qu’il garan-tisse la superficie et les limites d’un terrain. En effet,lorsque le vendeur n’est pas un professionnel, l’acte devente prévoit très souvent que l’acheteur assumera seulles risques inhérents à son acquisition, et notamment les
En tout état de cause, vous avez toujours lapossibilité de demander une conciliation auprésident du Conseil régional de l’Ordre desgéomètres-experts.
Si vous estimez que le géomètre-expert n’a pas res-pecté la déontologie ou les obligations liées à saprofession, vous pouvez vous adresser au Conseilrégional de l’Ordre des géomètres-experts dontdépend le professionnel concerné (cf. adressesutiles). Après enquête, le Conseil régional décidera,s’il y a lieu, d’engager contre ce dernier une procé-dure disciplinaire. Les peines qu’il encourt vont del’avertissement à l’interdiction définitive d’exer-cer la profession. Une démarche auprès duConseil régional de l’Ordre ne vous permetcependant pas d’être indemnisé. Pour cela vousdevez saisir le tribunal.
■ Mission d’expertise amiable.Dans toutes les missions d’expertise, le montant etles modalités de calcul des honoraires doivent êtreconvenus avant le démarrage des opérations et pré-cisés dans la lettre de mission (cf. p. 20)Les honoraires peuvent être établis à un tarif forfai-taire fixé d’avance. Ils peuvent évoluer lorsque lechamp d’application de l’expertise est modifié encours de mission.
Avant de vous engager, informez vous...
Ils peuvent aussi être établis au prorata de la valeurdes immeubles expertisés.Ils peuvent, enfin, être fixés à la vacation horaire ouà la vacation journalière.Dans tous les cas, il doit être précisé si les honorairesfixés sont TTC ou hors taxes. Les frais de déplace-ments et autres peuvent être inclus forfaitairementou comptabilisés séparément et ceci doit être égale-ment précisé dans la lettre de mission.
Quand faire appelà un géomètre-expert…
• Si le litige porte sur le montant des honoraireset s’il ne peut être résolu à l’amiable, le géomètre-expert ou vous-même devrez saisir le tribunal d’ins-tance ou de grande instance, selon l’importance dessommes en jeu.
• Si vous mettez en cause le géomètre-expertcar vous estimez qu’il a commis une erreur,faites-lui en part ; il fera une déclaration à l’assureurqui couvre sa responsabilité civile, afin que celui-civous indemnise du préjudice subi dans le cas où laresponsabilité du géomètre-expert serait établie. Sisa responsabilité n’est pas clairement établie, ou s’ilexiste un différend entre vous et l’assureur sur lemontant de l’indemnisation, le tribunal tranchera.
Vos recours en cas de litige
erreurs de superficie ou les descriptions de servitudes.Cette clause de “non garantie”, quand elle figure dansles conditions de vente, interdit à l’acquéreur de seretourner ensuite contre le vendeur, même si le des-criptif figurant dans l’acte se révèle erroné.
- Les clôtures, haies, talus, chemins, fossés sont deslimites matériellement apparentes. Mais elles ne consti-tuent des éléments de preuve valables qu’au termed’une période de possession continue et incontestée quiest fixée par la loi; elle est en général égale à 30 ans.
Vous achetez, vendez ou possédez un terrain
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Depuis la loi relative à la solidarité et au renouvelle-ment urbains du 13 décembre 2000 (JO du 14.12.00),tout avant-contrat et contrat de vente pour l’achatd’un terrain destiné à la construction d’une maison oud’un immeuble à usage mixte d’habitation et profes-sionnel doit préciser si le descriptif du terrain résulte ounon d’un bornage. A défaut de cette précision dansl’acte authentique, l’acquéreur peut, dans le délai d’unmois suivant la signature de l’acte authentique, enga-ger une action pour obtenir sa nullité.
> Si le terrain est situé dans un lotissement, ou est issud’une division à l’intérieur d’une zone d‘aménagementconcerté, ou d’un remembrement réalisé par une asso-ciation foncière urbaine : un bornage doit obligatoire-ment avoir été effectué.
Le géomètre-expert est le seul professionnel habilitéà délimiter de façon irrévocable un terrain et à le“borner”. Il peut aussi vous informer des servitudesattachées aux lieux (cf. p. 12 ).
Connaissez-vous les limites réelles devotre propriété ?
Si vous souhaitez construire sur un terrain, ou simple-ment y faire des aménagements ou des plantations,vous ne devez pas, évidemment, empiéter sur la pro-priété de votre voisin. Mais vous devez surtout respec-ter, par rapport à celle-ci, des distances minimales défi-nies par la loi, les règlements et les usages locaux. Il estdonc très important, si vous possédez un terrain ou sivous envisagez d’en acheter un, de connaître ses limitesexactes et sa superficie. Si vous souhaitez le vendre, vosacheteurs peuvent exiger de disposer d’une telle infor-mation avant de signer l’avant-contrat de vente.
• Les titres de propriété et le cadastre n’offrentpas toujours des garanties suffisantes et sontgénéralement imprécis.
- Le titre de propriété atteste du transfert d’un biend’un propriétaire à un autre. Mais il est rare qu’il garan-tisse la superficie et les limites d’un terrain. En effet,lorsque le vendeur n’est pas un professionnel, l’acte devente prévoit très souvent que l’acheteur assumera seulles risques inhérents à son acquisition, et notamment les
En tout état de cause, vous avez toujours lapossibilité de demander une conciliation auprésident du Conseil régional de l’Ordre desgéomètres-experts.
Si vous estimez que le géomètre-expert n’a pas res-pecté la déontologie ou les obligations liées à saprofession, vous pouvez vous adresser au Conseilrégional de l’Ordre des géomètres-experts dontdépend le professionnel concerné (cf. adressesutiles). Après enquête, le Conseil régional décidera,s’il y a lieu, d’engager contre ce dernier une procé-dure disciplinaire. Les peines qu’il encourt vont del’avertissement à l’interdiction définitive d’exer-cer la profession. Une démarche auprès duConseil régional de l’Ordre ne vous permetcependant pas d’être indemnisé. Pour cela vousdevez saisir le tribunal.
Votre terrain jouxte le domaine public
Lorsqu’une limite doit être fixée entre votre propriété etune propriété relevant du domaine public de l’Etat, decollectivités ou d’établissements publics (routes, canaux,cours d’eau navigables, rivages de la mer, voies ferrées,forêts domaniales, terrains militaires…), seule l’autoritéadministrative est compétente pour procéder à cettedélimitation. Vous devez adresser votre demande aumaire de la commune ou au préfet du départementdont dépendent les parcelles concernées. Lors de cesdémarches, un géomètre-expert peut vous assister pourvous aider à faire valoir vos droits et vos intérêts.
- Les documents cadastraux sont des documentsadministratifs, élaborés pour des raisons fiscales, etqui sont dépourvus comme le fichier immobilier devaleur juridique, excepté le cas du livre foncier dansles départements d’Alsace-Moselle. Le cadastre nesuffit pas à prouver le droit de propriété. C’est sim-plement un élément de présomption parmi d’autres.
• L’acceptation des propriétaires est obliga-toire pour valider la limite qui divise leur bien.Pour délimiter de façon irrévocable un terrain, il fautconfronter les différentes sources d’information(cadastre, limites apparentes, titres de propriété,etc.) afin de résoudre les contradictions qu’elles peu-vent révéler, et de surcroît, obtenir l’accord des voi-sins sur les limites fixées.
Le géomètre-expert est le seul profes-sionnel qualifié pour procéder aubornage du terrain
Le bornage permet de fixer les limites du terrain pardes repères matériels : les bornes. Tout propriétairepeut obliger son voisin au bornage de leurs proprié-tés contiguës (Code civil : article 646). Ce droit estreconnu également aux usufruitiers d’un terrain, auxbénéficiaires d’un bail à long terme susceptible d’hy-pothèque (que l’on appelle “emphytéotes”), ou auxdétenteurs d’une promesse synallagmatique devente, c’est-à-dire un “compromis de vente”.Il ne peut être réalisé que sur des propriétés conti-guës. Si deux terrains sont voisins mais séparés par unespace (sentier, voie, ouvrage, etc.) appartenant à untiers ou dépendant du domaine public, ce sont alors lespropriétaires de cet espace qui doivent être impliqués.
■ Si les voisins sont d’accord entre eux, lebornage est réalisé à l’amiable.
• Le géomètre-expert est désigné par un seul des pro-priétaires ou par plusieurs d’entre eux, qui s’entendentpour lui donner mission de procéder au bornage à titred’arbitre unique. Les propriétaires peuvent aussi choisirchacun leur géomètre-expert. Ceux-ci conduiront alorsleurs travaux conjointement.
• Un accord préalable doit être signé. Les proprié-taires qui souhaitent faire borner leur propriété signent,avec le géomètre-expert retenu, un accord préalablequi précise le nom de ce professionnel, la mission qui luiest confiée, et qui détermine la répartition des fraisentre les voisins concernés.
• Le bornage amiable comporte plusieurs étapes - une réunion contradictoire : vous et vos voisins - ouleurs représentants - êtes convoqués sur place, généra
Quand faire appel, à un géomètre-expert...
lement par lettre recommandéeavec demande d’avis de réception.Au cours de cette réunion, chacunprésente ses explications sous lecontrôle des autres;- la recherche des limites : le géo-mètre-expert rassemble les preuvesqui peuvent permettre de retrouverles limites réelles. Il s’agit parexemple des titres de propriété, desdocuments qui décrivent directe-ment ou indirectement la propriété,de la nature des lieux et des marquesde la possession, des déclarations detémoins, des coutumes locales et ducadastre. Ces preuves sont parfois devaleur inégale. Le géomètre-expertdoit alors établir entre elles une hié-rarchie. A l’issue de ce travail, il pro-pose des lignes séparatives;- un plan détaillé : après accord detous les voisins concernés, ces lignesséparatives sont tracées sur un plandécrivant les lieux, la situation relati-ve des parcelles, et la position desbornes. Les distances reliant cesbornes entre elles et aux élémentsstables existants (construction parexemple) doivent être mentionnées.Ces renseignements seront indispensables pourretrouver les limites du terrain si les bornes venaient àêtre déplacées par la suite;- la pose des bornes : elle se déroule en présence despropriétaires concernés ou de leurs représentants;- l’établissement d’un procès-verbal : celui-ci décrit ledéroulement des opérations, les limites établies, les
repères qui les matérialisent, désigneles terrains et leurs propriétaires. Ceprocès-verbal est daté et constate l’ac-cord formel des signataires. Chaquepropriétaire et le géomètre-expert enconservent un exemplaire. Ce procès-verbal peut, pour plus de sécurité,être publié au bureau des hypo-thèques, soit par le géomètre-expert,soit par un notaire ; en cas de muta-tion de propriété, cette publication aubureau des hypothèques est systéma-tiquement effectuée par le notaire.
• Le bornage définit juridiquementles limites de propriété. Aucunenouvelle délimitation ne peut êtrefaite, dès lors qu’un bornage anté-rieur existe, si les plans et les procès-verbaux retrouvés permettent dereconstituer sans ambiguïté la posi-tion de la limite, et si le consente-ment des parties en présence a étévalablement constaté par un géo-mètre-expert.Si ces conditions sont remplies, lebornage réalisé reste donc valable,même si les propriétaires changentpar la suite.
Le Conseil supérieur de l’Ordre des géomètres-experts amis en place un fichier national, baptisé Aurige. Les tra-vaux de délimitation et de bornage doivent être inscritsdans ce fichier, dès leur réalisation par un géomètre-expert. Ce fichier peut être consulté par tout géomètre-expert inscrit à l’Ordre, ce qui permet de retrouver rapi-dement les opérations de bornage déjà effectuées.
Qui paie ?
En principe, le bornage se fait àfrais communs (Code civil :article 646) entre les voisins quifont procéder à cette opération.Dans la pratique, plusieurs situa-tions peuvent se rencontrer.- Si les propriétaires ont demandéensemble le bornage, et signé unaccord préalable, il est importantque cet accord précise la réparti-tion des frais entre eux.- Si un seul propriétaire a souhaitéle bornage, il est souvent seul àdevoir régler les frais. Ses voisinsne sont pas tenus de participer àdes dépenses engagées en leurnom, sauf décision judiciaire.- Lors d’un bornage judiciaire, lejuge d’instance fixe lui-même larépartition des dépenses entre lesdifférents propriétaires concer-nés, en tenant compte des parti-cularités de chaque affaire.Toutefois une avance sur provi-sion sera demandée dès l’intro-duction de l’instance.
311310
Votre terrain jouxte le domaine public
Lorsqu’une limite doit être fixée entre votre propriété etune propriété relevant du domaine public de l’Etat, decollectivités ou d’établissements publics (routes, canaux,cours d’eau navigables, rivages de la mer, voies ferrées,forêts domaniales, terrains militaires…), seule l’autoritéadministrative est compétente pour procéder à cettedélimitation. Vous devez adresser votre demande aumaire de la commune ou au préfet du départementdont dépendent les parcelles concernées. Lors de cesdémarches, un géomètre-expert peut vous assister pourvous aider à faire valoir vos droits et vos intérêts.
- Les documents cadastraux sont des documentsadministratifs, élaborés pour des raisons fiscales, etqui sont dépourvus comme le fichier immobilier devaleur juridique, excepté le cas du livre foncier dansles départements d’Alsace-Moselle. Le cadastre nesuffit pas à prouver le droit de propriété. C’est sim-plement un élément de présomption parmi d’autres.
• L’acceptation des propriétaires est obliga-toire pour valider la limite qui divise leur bien.Pour délimiter de façon irrévocable un terrain, il fautconfronter les différentes sources d’information(cadastre, limites apparentes, titres de propriété,etc.) afin de résoudre les contradictions qu’elles peu-vent révéler, et de surcroît, obtenir l’accord des voi-sins sur les limites fixées.
Le géomètre-expert est le seul profes-sionnel qualifié pour procéder aubornage du terrain
Le bornage permet de fixer les limites du terrain pardes repères matériels : les bornes. Tout propriétairepeut obliger son voisin au bornage de leurs proprié-tés contiguës (Code civil : article 646). Ce droit estreconnu également aux usufruitiers d’un terrain, auxbénéficiaires d’un bail à long terme susceptible d’hy-pothèque (que l’on appelle “emphytéotes”), ou auxdétenteurs d’une promesse synallagmatique devente, c’est-à-dire un “compromis de vente”.Il ne peut être réalisé que sur des propriétés conti-guës. Si deux terrains sont voisins mais séparés par unespace (sentier, voie, ouvrage, etc.) appartenant à untiers ou dépendant du domaine public, ce sont alors lespropriétaires de cet espace qui doivent être impliqués.
■ Si les voisins sont d’accord entre eux, lebornage est réalisé à l’amiable.
• Le géomètre-expert est désigné par un seul des pro-priétaires ou par plusieurs d’entre eux, qui s’entendentpour lui donner mission de procéder au bornage à titred’arbitre unique. Les propriétaires peuvent aussi choisirchacun leur géomètre-expert. Ceux-ci conduiront alorsleurs travaux conjointement.
• Un accord préalable doit être signé. Les proprié-taires qui souhaitent faire borner leur propriété signent,avec le géomètre-expert retenu, un accord préalablequi précise le nom de ce professionnel, la mission qui luiest confiée, et qui détermine la répartition des fraisentre les voisins concernés.
• Le bornage amiable comporte plusieurs étapes - une réunion contradictoire : vous et vos voisins - ouleurs représentants - êtes convoqués sur place, généra
Quand faire appel, à un géomètre-expert...
lement par lettre recommandéeavec demande d’avis de réception.Au cours de cette réunion, chacunprésente ses explications sous lecontrôle des autres;- la recherche des limites : le géo-mètre-expert rassemble les preuvesqui peuvent permettre de retrouverles limites réelles. Il s’agit parexemple des titres de propriété, desdocuments qui décrivent directe-ment ou indirectement la propriété,de la nature des lieux et des marquesde la possession, des déclarations detémoins, des coutumes locales et ducadastre. Ces preuves sont parfois devaleur inégale. Le géomètre-expertdoit alors établir entre elles une hié-rarchie. A l’issue de ce travail, il pro-pose des lignes séparatives;- un plan détaillé : après accord detous les voisins concernés, ces lignesséparatives sont tracées sur un plandécrivant les lieux, la situation relati-ve des parcelles, et la position desbornes. Les distances reliant cesbornes entre elles et aux élémentsstables existants (construction parexemple) doivent être mentionnées.Ces renseignements seront indispensables pourretrouver les limites du terrain si les bornes venaient àêtre déplacées par la suite;- la pose des bornes : elle se déroule en présence despropriétaires concernés ou de leurs représentants;- l’établissement d’un procès-verbal : celui-ci décrit ledéroulement des opérations, les limites établies, les
repères qui les matérialisent, désigneles terrains et leurs propriétaires. Ceprocès-verbal est daté et constate l’ac-cord formel des signataires. Chaquepropriétaire et le géomètre-expert enconservent un exemplaire. Ce procès-verbal peut, pour plus de sécurité,être publié au bureau des hypo-thèques, soit par le géomètre-expert,soit par un notaire ; en cas de muta-tion de propriété, cette publication aubureau des hypothèques est systéma-tiquement effectuée par le notaire.
• Le bornage définit juridiquementles limites de propriété. Aucunenouvelle délimitation ne peut êtrefaite, dès lors qu’un bornage anté-rieur existe, si les plans et les procès-verbaux retrouvés permettent dereconstituer sans ambiguïté la posi-tion de la limite, et si le consente-ment des parties en présence a étévalablement constaté par un géo-mètre-expert.Si ces conditions sont remplies, lebornage réalisé reste donc valable,même si les propriétaires changentpar la suite.
Le Conseil supérieur de l’Ordre des géomètres-experts amis en place un fichier national, baptisé Aurige. Les tra-vaux de délimitation et de bornage doivent être inscritsdans ce fichier, dès leur réalisation par un géomètre-expert. Ce fichier peut être consulté par tout géomètre-expert inscrit à l’Ordre, ce qui permet de retrouver rapi-dement les opérations de bornage déjà effectuées.
Qui paie ?
En principe, le bornage se fait àfrais communs (Code civil :article 646) entre les voisins quifont procéder à cette opération.Dans la pratique, plusieurs situa-tions peuvent se rencontrer.- Si les propriétaires ont demandéensemble le bornage, et signé unaccord préalable, il est importantque cet accord précise la réparti-tion des frais entre eux.- Si un seul propriétaire a souhaitéle bornage, il est souvent seul àdevoir régler les frais. Ses voisinsne sont pas tenus de participer àdes dépenses engagées en leurnom, sauf décision judiciaire.- Lors d’un bornage judiciaire, lejuge d’instance fixe lui-même larépartition des dépenses entre lesdifférents propriétaires concer-nés, en tenant compte des parti-cularités de chaque affaire.Toutefois une avance sur provi-sion sera demandée dès l’intro-duction de l’instance.
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projet précis et détaillé. Le certificat d’urbanisme vousindiquera alors si vous pouvez obtenir le permis deconstruire permettant la réalisation de votre projet. Cecertificat précisera également le régime des taxes et par-ticipations d’urbanisme applicable au terrain et l’état deséquipements publics existants ou prévus.Pour obtenir ce certificat d’urbanisme, vous devez vousadresser à la mairie. Un géomètre-expert peut effectuer cette démarche pourvotre compte. Il peut, si vous lui confiez cette mission,remplir le dossier de demande de certificat d’urbanis-me. Pour obtenir une réponse précise, il est recommandéde présenter le projet complet de la construction envisa-gée. Le géomètre-expert décrypte ensuite pour vous lecertificat d’urbanisme dont les termes techniques ne sontpas toujours aisés à interpréter.
• Si vous créez plus de deux parcelles, vous devez êtreparticulièrement vigilant. En effet, toute division d'unepropriété foncière en vue d'implanter des bâtiments estconsidérée comme un lotissement, dès lors que cettedivision porte à plus de deux le nombre de terrains issusde la propriété d'origine depuis dix ans, y compris éven-tuellement la parcelle que vous conservez. Toutefois,lorsque le partage résulte d'une succession, d'une dona-tion, d'un legs ou de la dissolution d'une communauté(divorce par exemple), seules sont considérées commelotissements les divisions qui portent à quatre le nombrede parcelles issues du terrain d'origine.
• Créer un lotissement vous oblige à respecter cer-taines formalités particulières. Consultez le certificatd'urbanisme; il précise si vous devez obtenir au préalable
Par sécurité, avant d’acheter unterrain ou une maison, ou delancer des travaux, il peut êtredemandé à un géomètre-expertd’étudier de façon détaillée lesservitudes attachées au terrain;elles peuvent déterminer laconstructibilité du terrain oules travaux possibles; en pra-tique, le notaire vous proposerade faire appel à un géomètre-expert pour rassembler lesinformations nécessaires sur lesservitudes. En effet, le notaire doit vousinformer sur les servitudes pou-vant figurer dans les documentsd’urbanisme et dans les actesde propriété antérieurs. L’actede vente énonce également lesservitudes connues par le ven-deur. Ce dernier est tenu devous informer des servitudesdont vous n’auriez pas euconnaissance.
• Votre terrain est peut-êtresoumis à des règles particu-lières d’urbanisme. Qu’il soitconstructible ne vous donnepas toute liberté pour y fairece que vous voulez. Pourconnaître vos droits et obliga-tions, vous devez présenter un
Quand faire appel, à un géomètre-expert...
■ Si vous êtes en conflit avec vos voisins,et si ceux-ci ne veulent pas accepter unbornage amiable, vous devrez demanderun bornage judiciaire.
Adressez-vous au tribunal d’instance dontdépend la localité où est situé le terrain. Le plussouvent, le juge nomme, en qualité d’expert,un géomètre-expert. A l’issue de ses travaux, cedernier dépose un rapport au greffe du tribunal.Une copie de son rapport est remise à chacundes propriétaires concernés. Le juge peut, soithomologuer partiellement ou totalement lesconclusions de l’expert, soit demander un com-plément d’information avant de statuer et d’or-donner la pose des bornes. Lorsqu’il intervienten tant qu’expert dans le cadre d’une missionqui lui est confiée par le juge, le géomètre-expert est chargé d‘éclairer le tribunal ; il doitalors, conformément aux règles du Nouveaucode de procédure civile, accomplir sa missionavec objectivité et impartialité et de façoncontradictoire.
Informez-vous des servitudes etdes règles d’urbanisme
• Certaines contraintes limitent les possi-bilités de construction ou d’aménagementsur votre terrain : par exemple un droit de pas-sage concédé aux voisins, l’existence de canali-sations ou câbles souterrains, d’écoulementd’eaux usées, le respect d’une certaine distancepour l’ouverture d’une fenêtre, etc.
313312
> En cas de vente d’un terrain situé dans un lotisse-ment, ou issu d’une division à l’intérieur d’une zoned’aménagement concerté, ou d’un remembrementréalisé par une association foncière urbaine : un borna-ge doit obligatoirement avoir été préalablement effec-tué; la mention résultant du descriptif de ce bornagedoit être inscrite dans l’avant-contrat ou le contrat devente.
une "autorisation de lotir"; elle doit être demandée à lamairie. L’autorisation est délivrée par le maire si la com-mune dispose d'un document d’urbanisme approuvé (unecarte communale ou un plan d'occupation des sols pro-gressivement remplacé par un plan local d’urbanisme)et, si ce n’est pas le cas, par le préfet. Vous devrez alors constituer un dossier qui comprendra,entre autres documents, les plans du terrain actuel, duprojet de division et, parfois, le programme des travaux. Cedernier nécessite d'étudier la desserte du lotissement (voi-ries, assainissement des eaux pluviales et usées, raccor-dements aux réseaux d'électricité, d'eau potable, etc.).
Le géomètre-expert peut constituer pour vous le dossierde demande d’autorisation de lotir, réaliser les étudespréalables, proposer un projet d'aménagement, effec-tuer le bornage, suivre éventuellement les travaux d'im-plantation de voiries ou de raccordements aux réseauxet canalisations, etc.
• Le bornage
Faire appel à un géomètre-expert per-met de fixer définitivement les limitesdes parcelles que vous créez. Il estconseillé d'annexer le plan qu'il vousremettra à l'acte qui attestera éventuel-lement du transfert de la propriété :acte de vente, donation, succession.Ainsi, les limites des terrains transmisseront clairement identifiées.
• Les divisions du terrain
Vous avez aussi intérêt à vous adresser àun géomètre-expert afin qu'il vous aideà choisir le découpage le mieux appro-prié, en fonction des servitudes exis-tantes sur le terrain, des voies d'accès,des possibilités de raccordements auxcanalisations existantes (si une construc-tion est prévue) ou encore des règlesd'urbanisme. Celles-ci peuvent parexemple imposer des conditions à rem-plir pour être autorisé à y construire desbâtiments mais elles ne peuvent plus,depuis la loi du 13 décembre 2000 (loirelative à la solidarité et au renouvelle-ment urbains : JO du 14.12.00), imposerune surface minimale, sauf pour des rai-sons d’assainissement ou de préventiondes risques, notamment d’inondation.
Diviser un terrain en plusieurs lots
projet précis et détaillé. Le certificat d’urbanisme vousindiquera alors si vous pouvez obtenir le permis deconstruire permettant la réalisation de votre projet. Cecertificat précisera également le régime des taxes et par-ticipations d’urbanisme applicable au terrain et l’état deséquipements publics existants ou prévus.Pour obtenir ce certificat d’urbanisme, vous devez vousadresser à la mairie. Un géomètre-expert peut effectuer cette démarche pourvotre compte. Il peut, si vous lui confiez cette mission,remplir le dossier de demande de certificat d’urbanis-me. Pour obtenir une réponse précise, il est recommandéde présenter le projet complet de la construction envisa-gée. Le géomètre-expert décrypte ensuite pour vous lecertificat d’urbanisme dont les termes techniques ne sontpas toujours aisés à interpréter.
• Si vous créez plus de deux parcelles, vous devez êtreparticulièrement vigilant. En effet, toute division d'unepropriété foncière en vue d'implanter des bâtiments estconsidérée comme un lotissement, dès lors que cettedivision porte à plus de deux le nombre de terrains issusde la propriété d'origine depuis dix ans, y compris éven-tuellement la parcelle que vous conservez. Toutefois,lorsque le partage résulte d'une succession, d'une dona-tion, d'un legs ou de la dissolution d'une communauté(divorce par exemple), seules sont considérées commelotissements les divisions qui portent à quatre le nombrede parcelles issues du terrain d'origine.
• Créer un lotissement vous oblige à respecter cer-taines formalités particulières. Consultez le certificatd'urbanisme; il précise si vous devez obtenir au préalable
Par sécurité, avant d’acheter unterrain ou une maison, ou delancer des travaux, il peut êtredemandé à un géomètre-expertd’étudier de façon détaillée lesservitudes attachées au terrain;elles peuvent déterminer laconstructibilité du terrain oules travaux possibles; en pra-tique, le notaire vous proposerade faire appel à un géomètre-expert pour rassembler lesinformations nécessaires sur lesservitudes. En effet, le notaire doit vousinformer sur les servitudes pou-vant figurer dans les documentsd’urbanisme et dans les actesde propriété antérieurs. L’actede vente énonce également lesservitudes connues par le ven-deur. Ce dernier est tenu devous informer des servitudesdont vous n’auriez pas euconnaissance.
• Votre terrain est peut-êtresoumis à des règles particu-lières d’urbanisme. Qu’il soitconstructible ne vous donnepas toute liberté pour y fairece que vous voulez. Pourconnaître vos droits et obliga-tions, vous devez présenter un
Quand faire appel, à un géomètre-expert...
■ Si vous êtes en conflit avec vos voisins,et si ceux-ci ne veulent pas accepter unbornage amiable, vous devrez demanderun bornage judiciaire.
Adressez-vous au tribunal d’instance dontdépend la localité où est situé le terrain. Le plussouvent, le juge nomme, en qualité d’expert,un géomètre-expert. A l’issue de ses travaux, cedernier dépose un rapport au greffe du tribunal.Une copie de son rapport est remise à chacundes propriétaires concernés. Le juge peut, soithomologuer partiellement ou totalement lesconclusions de l’expert, soit demander un com-plément d’information avant de statuer et d’or-donner la pose des bornes. Lorsqu’il intervienten tant qu’expert dans le cadre d’une missionqui lui est confiée par le juge, le géomètre-expert est chargé d‘éclairer le tribunal ; il doitalors, conformément aux règles du Nouveaucode de procédure civile, accomplir sa missionavec objectivité et impartialité et de façoncontradictoire.
Informez-vous des servitudes etdes règles d’urbanisme
• Certaines contraintes limitent les possi-bilités de construction ou d’aménagementsur votre terrain : par exemple un droit de pas-sage concédé aux voisins, l’existence de canali-sations ou câbles souterrains, d’écoulementd’eaux usées, le respect d’une certaine distancepour l’ouverture d’une fenêtre, etc.
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> En cas de vente d’un terrain situé dans un lotisse-ment, ou issu d’une division à l’intérieur d’une zoned’aménagement concerté, ou d’un remembrementréalisé par une association foncière urbaine : un borna-ge doit obligatoirement avoir été préalablement effec-tué; la mention résultant du descriptif de ce bornagedoit être inscrite dans l’avant-contrat ou le contrat devente.
une "autorisation de lotir"; elle doit être demandée à lamairie. L’autorisation est délivrée par le maire si la com-mune dispose d'un document d’urbanisme approuvé (unecarte communale ou un plan d'occupation des sols pro-gressivement remplacé par un plan local d’urbanisme)et, si ce n’est pas le cas, par le préfet. Vous devrez alors constituer un dossier qui comprendra,entre autres documents, les plans du terrain actuel, duprojet de division et, parfois, le programme des travaux. Cedernier nécessite d'étudier la desserte du lotissement (voi-ries, assainissement des eaux pluviales et usées, raccor-dements aux réseaux d'électricité, d'eau potable, etc.).
Le géomètre-expert peut constituer pour vous le dossierde demande d’autorisation de lotir, réaliser les étudespréalables, proposer un projet d'aménagement, effec-tuer le bornage, suivre éventuellement les travaux d'im-plantation de voiries ou de raccordements aux réseauxet canalisations, etc.
• Le bornage
Faire appel à un géomètre-expert per-met de fixer définitivement les limitesdes parcelles que vous créez. Il estconseillé d'annexer le plan qu'il vousremettra à l'acte qui attestera éventuel-lement du transfert de la propriété :acte de vente, donation, succession.Ainsi, les limites des terrains transmisseront clairement identifiées.
• Les divisions du terrain
Vous avez aussi intérêt à vous adresser àun géomètre-expert afin qu'il vous aideà choisir le découpage le mieux appro-prié, en fonction des servitudes exis-tantes sur le terrain, des voies d'accès,des possibilités de raccordements auxcanalisations existantes (si une construc-tion est prévue) ou encore des règlesd'urbanisme. Celles-ci peuvent parexemple imposer des conditions à rem-plir pour être autorisé à y construire desbâtiments mais elles ne peuvent plus,depuis la loi du 13 décembre 2000 (loirelative à la solidarité et au renouvelle-ment urbains : JO du 14.12.00), imposerune surface minimale, sauf pour des rai-sons d’assainissement ou de préventiondes risques, notamment d’inondation.
Diviser un terrain en plusieurs lots
Si la superficie du lot n'estpas indiquée dans l'acte signépar l’acquéreur (avant-contratou acte de vente), l'acquéreurpeut, dans le mois qui suit lasignature de cet acte, engagerune action pour demander sanullité. Il est du devoir desprofessionnels qui intervien-nent dans la négociation et larédaction de l’acte de veiller àce que la superficie soit bienmentionnée.
Quand faire appel, à un géomètre-expert...
Votre voisin ouvre une fenêtre qui donne directementchez vous, il refuse d'entretenir le mur mitoyen entrevos propriétés, un de ses arbres vous fait de l'ombre, ilconteste l’implantation d'une clôture, il veut suréleversa maison, ce qui limitera la vue et l’ensoleillementdont vous jouissez aujourd'hui, etc. Sur toutes cesquestions, et sur bien d'autres, il est parfois difficile desavoir précisément quels sont vos droits, et si votrevoisin outrepasse les siens. En effet, si le Code civil fixecertains principes, il faut aussi se référer aux règlesd’urbanisme applicables dans votre commune ainsiqu’aux usages locaux.
Les usages locaux, soit complètent la loi et les règle-ments, soit s'y substituent. Les documents qui traitentde ces usages sont déposés à la mairie ou dans lesarchives départementales.
Le géomètre-expert peut vous renseigner sur vosdroits. Il réalisera une étude qui vous aidera à recher-cher une solution amiable pour déterminer quelle estla règle applicable dans votre situation.
L'acheteur peut demander au vendeur une res-titution partielle du prix payé lorsque la super-ficie du bien acquis est inférieure de plus de 5%à la superficie annoncée (loi du 18 décembre1996, dite “Carrez”).Il est donc conseillé de faire mesurer votre bien,avant même sa mise en vente, par un profes-sionnel qualifié qui engage sa responsabilité.
■ Vous devez indiquer la superficie de votrebien dans l'avant-contrat et l'acte de vente.
Pour protéger les acquéreurs, la loi impose au ven-deur d'un lot de copropriété de mentionner la super-ficie de la partie privative de ce lot dans tout avant-contrat (promesse de vente, compromis de vente,notamment) et dans l'acte définitif de vente. Cetterègle s'applique à la fois aux logements et auxlocaux professionnels ou commerciaux.Les terrains à bâtir ne sont pas concernés, ni lesmaisons individuelles, sauf lorsqu'elles font partied'une copropriété dite "horizontale", c'est-à-dire,lorsque les terrains sont des parties communes.N’est pas non plus obligatoire le mesurage descaves, garages ou parkings, ainsi que des lots demoins de huit mètres carrés, ce qui peut être le casd'une chambre de service, par exemple.
• Mentionnez la superficieexacte. Si la superficie du lotest inférieure de plus de 5% àla superficie annoncée dansl'acte, l'acquéreur peut engagerune action "en diminution deprix", dans un délai d'un an àcompter de la signature del'acte de vente définitif. Il peutdonc vous réclamer une baissede prix proportionnelle à l'écartentre la superficie annoncée etla surface constatée.
A cette restitution financièrepeuvent s’ajouter des indemni-sations et frais supplémen-taires. Pour éviter toute mauvai-se surprise, le vendeur a donctout intérêt à faire déterminer lasuperficie avec précision avant lavente.
Un conflit vous oppose à vos voisins
Vous vendez ou vous achetez un lot de copropriété
Exemple :
dans l'acte de vente d'un logement cédé au prix de 91 469 € (600 000 F),la superficie indiquée est de 45 mètres carrés. En mesurant cet apparte-ment, l'acquéreur s'aperçoit que celui-ci compte seulement 40 mètrescarrés. L'écart étant supérieur à 5%, l'acheteur peut obtenir une diminu-tion de prix de 10 164 € ( 66 671F). En effet, le prix du logement, pour40 mètres carrés, est recalculé de la façon suivante : 91 469 € /45 x 40 = 81 305 € (533 325 F).
Vous voulez faire construire une maison
Si vous ne faites pas appel à un constructeur, unarchitecte ou un maître d’œuvre, le géomètre-expertpeut vous assister dans votre démarche.
■ Il vous aide à concevoir votre projet. Le géo-mètre-expert peut réaliser pour vous les études defaisabilité, qui vous permettront de comprendre leschoix techniques qu'imposent notamment lescontraintes liées à l'environnement de votre futuremaison et aux règles d'urbanisme. Il étudiera lescaractéristiques du terrain, les réseaux existants et àréaliser (électricité, évacuation des eaux usées,etc…), les éléments paysagers, pour vous aider àbien choisir l'emplacement de votre maison.L’établissement des plans sera généralement confié à
un architecte qui travaillera en relation avec votregéomètre-expert (l’établissement du plan par unarchitecte est obligatoire si la surface hors œuvre netteà construire est supérieure à 170 m2).
■ Vous pouvez mandater un géomètre-expertpour constituer votre dossier de demande de per-mis de construire. Ce dossier doit notamment com-prendre un plan de situation du terrain qui décrit sonorientation, ses limites, son relief, les plantations etles bâtiments à maintenir; le plan de masse desconstructions à édifier ou à modifier, coté en troisdimensions; les plans des façades. Le géomètre-expert peut établir ces plans et vous guider dans vosdémarches administratives.
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Si la superficie du lot n'estpas indiquée dans l'acte signépar l’acquéreur (avant-contratou acte de vente), l'acquéreurpeut, dans le mois qui suit lasignature de cet acte, engagerune action pour demander sanullité. Il est du devoir desprofessionnels qui intervien-nent dans la négociation et larédaction de l’acte de veiller àce que la superficie soit bienmentionnée.
Quand faire appel, à un géomètre-expert...
Votre voisin ouvre une fenêtre qui donne directementchez vous, il refuse d'entretenir le mur mitoyen entrevos propriétés, un de ses arbres vous fait de l'ombre, ilconteste l’implantation d'une clôture, il veut suréleversa maison, ce qui limitera la vue et l’ensoleillementdont vous jouissez aujourd'hui, etc. Sur toutes cesquestions, et sur bien d'autres, il est parfois difficile desavoir précisément quels sont vos droits, et si votrevoisin outrepasse les siens. En effet, si le Code civil fixecertains principes, il faut aussi se référer aux règlesd’urbanisme applicables dans votre commune ainsiqu’aux usages locaux.
Les usages locaux, soit complètent la loi et les règle-ments, soit s'y substituent. Les documents qui traitentde ces usages sont déposés à la mairie ou dans lesarchives départementales.
Le géomètre-expert peut vous renseigner sur vosdroits. Il réalisera une étude qui vous aidera à recher-cher une solution amiable pour déterminer quelle estla règle applicable dans votre situation.
L'acheteur peut demander au vendeur une res-titution partielle du prix payé lorsque la super-ficie du bien acquis est inférieure de plus de 5%à la superficie annoncée (loi du 18 décembre1996, dite “Carrez”).Il est donc conseillé de faire mesurer votre bien,avant même sa mise en vente, par un profes-sionnel qualifié qui engage sa responsabilité.
■ Vous devez indiquer la superficie de votrebien dans l'avant-contrat et l'acte de vente.
Pour protéger les acquéreurs, la loi impose au ven-deur d'un lot de copropriété de mentionner la super-ficie de la partie privative de ce lot dans tout avant-contrat (promesse de vente, compromis de vente,notamment) et dans l'acte définitif de vente. Cetterègle s'applique à la fois aux logements et auxlocaux professionnels ou commerciaux.Les terrains à bâtir ne sont pas concernés, ni lesmaisons individuelles, sauf lorsqu'elles font partied'une copropriété dite "horizontale", c'est-à-dire,lorsque les terrains sont des parties communes.N’est pas non plus obligatoire le mesurage descaves, garages ou parkings, ainsi que des lots demoins de huit mètres carrés, ce qui peut être le casd'une chambre de service, par exemple.
• Mentionnez la superficieexacte. Si la superficie du lotest inférieure de plus de 5% àla superficie annoncée dansl'acte, l'acquéreur peut engagerune action "en diminution deprix", dans un délai d'un an àcompter de la signature del'acte de vente définitif. Il peutdonc vous réclamer une baissede prix proportionnelle à l'écartentre la superficie annoncée etla surface constatée.
A cette restitution financièrepeuvent s’ajouter des indemni-sations et frais supplémen-taires. Pour éviter toute mauvai-se surprise, le vendeur a donctout intérêt à faire déterminer lasuperficie avec précision avant lavente.
Un conflit vous oppose à vos voisins
Vous vendez ou vous achetez un lot de copropriété
Exemple :
dans l'acte de vente d'un logement cédé au prix de 91 469 € (600 000 F),la superficie indiquée est de 45 mètres carrés. En mesurant cet apparte-ment, l'acquéreur s'aperçoit que celui-ci compte seulement 40 mètrescarrés. L'écart étant supérieur à 5%, l'acheteur peut obtenir une diminu-tion de prix de 10 164 € ( 66 671F). En effet, le prix du logement, pour40 mètres carrés, est recalculé de la façon suivante : 91 469 € /45 x 40 = 81 305 € (533 325 F).
Vous voulez faire construire une maison
Si vous ne faites pas appel à un constructeur, unarchitecte ou un maître d’œuvre, le géomètre-expertpeut vous assister dans votre démarche.
■ Il vous aide à concevoir votre projet. Le géo-mètre-expert peut réaliser pour vous les études defaisabilité, qui vous permettront de comprendre leschoix techniques qu'imposent notamment lescontraintes liées à l'environnement de votre futuremaison et aux règles d'urbanisme. Il étudiera lescaractéristiques du terrain, les réseaux existants et àréaliser (électricité, évacuation des eaux usées,etc…), les éléments paysagers, pour vous aider àbien choisir l'emplacement de votre maison.L’établissement des plans sera généralement confié à
un architecte qui travaillera en relation avec votregéomètre-expert (l’établissement du plan par unarchitecte est obligatoire si la surface hors œuvre netteà construire est supérieure à 170 m2).
■ Vous pouvez mandater un géomètre-expertpour constituer votre dossier de demande de per-mis de construire. Ce dossier doit notamment com-prendre un plan de situation du terrain qui décrit sonorientation, ses limites, son relief, les plantations etles bâtiments à maintenir; le plan de masse desconstructions à édifier ou à modifier, coté en troisdimensions; les plans des façades. Le géomètre-expert peut établir ces plans et vous guider dans vosdémarches administratives.
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Quand faire appel, à un géomètre-expert...
■ Comment mesurer le bien ?
• La superficie à prendre en compte est la super-ficie des locaux clos et couverts (hors balcons etterrasses), après déduction des surfaces occupéespar les murs, cloisons, marches et cages d'escalier,gaines, embrasures de portes et fenêtres. Ne sontpas non plus prises en compte les parties deslocaux dont la hauteur sous plafond est inférieureà 1,80 mètre (décret du 23 mai 1997).
• Rien ne vous oblige à faire mesurer le bien parun professionnel. Vous pouvez en effet le fairevous-même. Mais cela n'est pas toujours simple;la marge d'erreur tolérée est réduite et les piègesjuridiques sont nombreux : détermination des par-ties communes et des parties privatives, appropria-tion non régularisée de parties communes, travauxdivers dans le lot privatif faisant évoluer la superfi-cie... L'écart de 5%, fixé par la loi entre superficieannoncée et superficie constatée correspond, parexemple, à une différence d'un mètre carré pourun bien de 20 mètres carrés ou de dix mètrescarrés pour un logement de 200 mètres carrés.
• Vous avez donc intérêt à faire appel à un pro-fessionnel qualifié. Même s'il n'est pas le seul àvous offrir ce service, le géomètre-expert est spé-cialiste du mesurage. Il réalisera également l’analy-se juridique qui accompagne le mesurage.
- Le géomètre-expert étudie les documents decopropriété pour vérifier que les surfaces que vousconsidérez comme privatives le sont réellement. Ilarrive, en effet, que des parties communes aient étéannexées à un bien, sans avoir été vendues par lacopropriété et donc sans pour autant être devenuesdes parties privatives. C'est parfois le cas lorsque,par exemple, deux logements ont été réunis et quele couloir les séparant a été intégré au nouvel appar-tement. Ces parties communes ne doivent donc pasêtre incluses dans le calcul de la superficie du bien,au sens de la loi. L'intervention d'un géomètre-expert permet de vous éviter de telles erreurs.
- Après avoir calculé la superficie exacte de votre bien,il vous remettra une attestation de superficie privati-ve qui engage sa responsabilité et qui pourra êtreannexée à l'acte de vente. Vous disposez donc d'unrecours contre lui dans l’hypothèse où il se seraittrompé dans ses mesures ou dans son étude juri-dique (cf. p. 8).
Une modification de votre règlement de copropriété est envisagée
Le géomètre-expert établit les plans ou les documentsgraphiques qui délimitent les parties communes et lesparties privatives d'une copropriété. Ses compétencesjuridiques et techniques lui permettent de rédigerou de modifier en conséquence l'état descriptif dedivision qui détermine la consistance des lots et lerèglement de copropriété qui fixe notamment larépartition des charges entre les copropriétaires.
■ Lorsqu'un copropriétaire annexe certaines par-ties communes à son logement (WC, palier, ou unepartie d'un couloir par exemple), il ne suffit pas quel'assemblée générale des copropriétaires lui en donnel'autorisation. Il faut également que le syndicatvende cette partie commune, modifie le règlementde copropriété et l'état descriptif de division, et fasseenregistrer ces modifications. Elles devront êtrepubliées au fichier immobilier, par l'intermédiaire
d'un notaire, afin d'être opposables aux tiers, etnotamment aux futurs copropriétaires (ceux quiachèteraient un lot par la suite).
■ Lorsqu'un copropriétaire apporte des modifica-tions importantes aux parties privatives de sonlot, sans qu'il y ait transfert de la propriété de partiescommunes, l'autorisation de l'assemblée générale descopropriétaires peut être nécessaire et parfois même lamodification du règlement de copropriété s’impose.Ce peut être le cas lorsque plusieurs chambres deservice sont réunies en un seul logement, sansannexion de parties communes par exemple. La division d'un grand appartement en plusieurslogements peut également poser des problèmes parrapport aux règles d’urbanisme, aux dispositionsdu règlement de copropriété et à la destination del’immeuble.
Les acquéreurs seront rassurés par le certificat établipar un géomètre-expert.Son professionnalisme et son indépendance à l'égarddu vendeur garantissent en effet à l'acheteur que lasurface qu'il a calculée correspond bien à la surfaceexacte.
les transformations ou travauxeffectués par un copropriétaire
dans son lot privatif peuvent faireévoluer la superficie privative.
Il est prudent de faire procéder àun nouveau mesurage à l’occasion
de chaque mutation dès lorsqu’une transformation a été faite :par exemple, le simple enlèvement
d’une cloison ou la réalisationd’une isolation.
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Quand faire appel, à un géomètre-expert...
■ Comment mesurer le bien ?
• La superficie à prendre en compte est la super-ficie des locaux clos et couverts (hors balcons etterrasses), après déduction des surfaces occupéespar les murs, cloisons, marches et cages d'escalier,gaines, embrasures de portes et fenêtres. Ne sontpas non plus prises en compte les parties deslocaux dont la hauteur sous plafond est inférieureà 1,80 mètre (décret du 23 mai 1997).
• Rien ne vous oblige à faire mesurer le bien parun professionnel. Vous pouvez en effet le fairevous-même. Mais cela n'est pas toujours simple;la marge d'erreur tolérée est réduite et les piègesjuridiques sont nombreux : détermination des par-ties communes et des parties privatives, appropria-tion non régularisée de parties communes, travauxdivers dans le lot privatif faisant évoluer la superfi-cie... L'écart de 5%, fixé par la loi entre superficieannoncée et superficie constatée correspond, parexemple, à une différence d'un mètre carré pourun bien de 20 mètres carrés ou de dix mètrescarrés pour un logement de 200 mètres carrés.
• Vous avez donc intérêt à faire appel à un pro-fessionnel qualifié. Même s'il n'est pas le seul àvous offrir ce service, le géomètre-expert est spé-cialiste du mesurage. Il réalisera également l’analy-se juridique qui accompagne le mesurage.
- Le géomètre-expert étudie les documents decopropriété pour vérifier que les surfaces que vousconsidérez comme privatives le sont réellement. Ilarrive, en effet, que des parties communes aient étéannexées à un bien, sans avoir été vendues par lacopropriété et donc sans pour autant être devenuesdes parties privatives. C'est parfois le cas lorsque,par exemple, deux logements ont été réunis et quele couloir les séparant a été intégré au nouvel appar-tement. Ces parties communes ne doivent donc pasêtre incluses dans le calcul de la superficie du bien,au sens de la loi. L'intervention d'un géomètre-expert permet de vous éviter de telles erreurs.
- Après avoir calculé la superficie exacte de votre bien,il vous remettra une attestation de superficie privati-ve qui engage sa responsabilité et qui pourra êtreannexée à l'acte de vente. Vous disposez donc d'unrecours contre lui dans l’hypothèse où il se seraittrompé dans ses mesures ou dans son étude juri-dique (cf. p. 8).
Une modification de votre règlement de copropriété est envisagée
Le géomètre-expert établit les plans ou les documentsgraphiques qui délimitent les parties communes et lesparties privatives d'une copropriété. Ses compétencesjuridiques et techniques lui permettent de rédigerou de modifier en conséquence l'état descriptif dedivision qui détermine la consistance des lots et lerèglement de copropriété qui fixe notamment larépartition des charges entre les copropriétaires.
■ Lorsqu'un copropriétaire annexe certaines par-ties communes à son logement (WC, palier, ou unepartie d'un couloir par exemple), il ne suffit pas quel'assemblée générale des copropriétaires lui en donnel'autorisation. Il faut également que le syndicatvende cette partie commune, modifie le règlementde copropriété et l'état descriptif de division, et fasseenregistrer ces modifications. Elles devront êtrepubliées au fichier immobilier, par l'intermédiaire
d'un notaire, afin d'être opposables aux tiers, etnotamment aux futurs copropriétaires (ceux quiachèteraient un lot par la suite).
■ Lorsqu'un copropriétaire apporte des modifica-tions importantes aux parties privatives de sonlot, sans qu'il y ait transfert de la propriété de partiescommunes, l'autorisation de l'assemblée générale descopropriétaires peut être nécessaire et parfois même lamodification du règlement de copropriété s’impose.Ce peut être le cas lorsque plusieurs chambres deservice sont réunies en un seul logement, sansannexion de parties communes par exemple. La division d'un grand appartement en plusieurslogements peut également poser des problèmes parrapport aux règles d’urbanisme, aux dispositionsdu règlement de copropriété et à la destination del’immeuble.
Les acquéreurs seront rassurés par le certificat établipar un géomètre-expert.Son professionnalisme et son indépendance à l'égarddu vendeur garantissent en effet à l'acheteur que lasurface qu'il a calculée correspond bien à la surfaceexacte.
les transformations ou travauxeffectués par un copropriétaire
dans son lot privatif peuvent faireévoluer la superficie privative.
Il est prudent de faire procéder àun nouveau mesurage à l’occasion
de chaque mutation dès lorsqu’une transformation a été faite :par exemple, le simple enlèvement
d’une cloison ou la réalisationd’une isolation.
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Quand faire appel, à un géomètre-expert...
Vous voulez faire gérer un immeuble
Un géomètre-expert peut également être autorisépar l'Ordre à être administrateur de biens et syndicde copropriété. Il présente alors des garanties (assu-rance, garantie financière) équivalentes à celles desprofessionnels dont c’est l’activité principale.
Ces activités d’administrateur de biens et de syndicsont réglementées par les textes spécifiques à laprofession (notamment la loi du 7 mai 1946 modi-fiée et le décret du 31 mai 1996), qui soumettentleur exercice au respect d’un certain nombre d’obli-gations ; pour ce qui concerne l’activité de syndicles textes qui régissent la copropriété (loi du 10juillet 1965 et décret du 17 mars 1967 modifiés)leur sont également applicables.
• Les fonds détenus par le géomètre-expertHormis le cas où il y a lieu à ouverture d’un comp-te séparé au nom du syndicat de copropriétaires,tous les fonds détenus par le géomètre-expert àl’occasion de ses activités immobilières sont verséssur un compte bancaire ouvert au nom de la Caissedes règlements pécuniaires, qui est contrôlée par leConseil supérieur de l'Ordre.
Sauf décision contraire prise par l’assemblée géné-rale des copropriétaires, chaque syndicat de copro-priété doit, au plus tard d’ici le début de l’année2003, avoir un compte bancaire ou postal séparé(loi du 10 juillet 1965 : art 18 modifié par la loi du13 décembre 2000).
Dans le cas de l’ouverture d’un compte bancaire oupostal séparé, le géomètre-expert doit procéder àl'ouverture d’un compte distinct de celui ouvert aunom de la caisse des règlements pécuniaires. Il enavise la Caisse des règlements pécuniaires et décla-re à celle-ci les sommes qui transitent chaqueannée sur le compte séparé ouvert au nom du syn-dicat des copropriétaires.
• Le mandat de gestion locative - définit les pouvoirs confiés au géomètre-expert etla durée du mandat;- l'autorise à recevoir des fonds à l'occasion de lagestion dont il est chargé;- précise les conditions de sa rémunération. Le géo-mètre-expert ne peut ni demander, ni recevoird'autres rémunérations que celles prévues dans le
mandat, ni être payé par d'autres personnes quecelles désignées par le mandat;- prévoit les conditions dans lesquelles le géomètre-expert rend compte de sa gestion au propriétaire(une fois par an au minimum). Ce dernier doit parailleurs être avisé par le géomètre-expert, par lettrerecommandée avec avis de réception ou par écritremis contre récépissé, de tout versement lié àdes locations nouvelles (dépôt de garantie parexemple), et cela au plus tard dans un délai de huitjours après la remise des fonds.
Tout mandat doit porter un numéro, qui cor-respond au numéro d'inscription sur le registre desmandats que le géomètre-expert est obligé de tenir.Un exemplaire doit être remis au mandant.
Pour pouvoir exercer ses activités de gestionet de transaction, le géomètre-expert doit :
• y être autorisé par l’Ordre des géomètres-experts;
• tenir des comptabilités séparées, pour la gestionimmobilière, la transaction immobilière et sesautres activités professionnelles;
• ouvrir un compte au nom de la Caisse des règle-ments pécuniaires sur lequel il est tenu de déposertous les fonds qui lui sont versés pour le compted'autrui, dès qu'il les reçoit. Cette mesure a pourobjectif d'assurer la sécurité des fonds que détientpour vous le géomètre-expert.L’assurance "au profit de qui il appartiendra",contractée par l’Ordre des géomètres-experts,garantit le remboursement intégral des fondsdétenus par le professionnel pour le compte deses clients et mandants;
• souscrire une assurance qui couvre spécifique-ment sa responsabilité civile professionnelle pourses activités.
Le géomètre-expert ne peut exercer uniquementune activité de transaction ou d’administration debiens; ces deux activités sont accessoires à sonactivité principale; elles ne peuvent pas représen-ter plus d’un certain pourcentage du revenu totaldu géomètre expert.
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Quand faire appel, à un géomètre-expert...
Vous voulez faire gérer un immeuble
Un géomètre-expert peut également être autorisépar l'Ordre à être administrateur de biens et syndicde copropriété. Il présente alors des garanties (assu-rance, garantie financière) équivalentes à celles desprofessionnels dont c’est l’activité principale.
Ces activités d’administrateur de biens et de syndicsont réglementées par les textes spécifiques à laprofession (notamment la loi du 7 mai 1946 modi-fiée et le décret du 31 mai 1996), qui soumettentleur exercice au respect d’un certain nombre d’obli-gations ; pour ce qui concerne l’activité de syndicles textes qui régissent la copropriété (loi du 10juillet 1965 et décret du 17 mars 1967 modifiés)leur sont également applicables.
• Les fonds détenus par le géomètre-expertHormis le cas où il y a lieu à ouverture d’un comp-te séparé au nom du syndicat de copropriétaires,tous les fonds détenus par le géomètre-expert àl’occasion de ses activités immobilières sont verséssur un compte bancaire ouvert au nom de la Caissedes règlements pécuniaires, qui est contrôlée par leConseil supérieur de l'Ordre.
Sauf décision contraire prise par l’assemblée géné-rale des copropriétaires, chaque syndicat de copro-priété doit, au plus tard d’ici le début de l’année2003, avoir un compte bancaire ou postal séparé(loi du 10 juillet 1965 : art 18 modifié par la loi du13 décembre 2000).
Dans le cas de l’ouverture d’un compte bancaire oupostal séparé, le géomètre-expert doit procéder àl'ouverture d’un compte distinct de celui ouvert aunom de la caisse des règlements pécuniaires. Il enavise la Caisse des règlements pécuniaires et décla-re à celle-ci les sommes qui transitent chaqueannée sur le compte séparé ouvert au nom du syn-dicat des copropriétaires.
• Le mandat de gestion locative - définit les pouvoirs confiés au géomètre-expert etla durée du mandat;- l'autorise à recevoir des fonds à l'occasion de lagestion dont il est chargé;- précise les conditions de sa rémunération. Le géo-mètre-expert ne peut ni demander, ni recevoird'autres rémunérations que celles prévues dans le
mandat, ni être payé par d'autres personnes quecelles désignées par le mandat;- prévoit les conditions dans lesquelles le géomètre-expert rend compte de sa gestion au propriétaire(une fois par an au minimum). Ce dernier doit parailleurs être avisé par le géomètre-expert, par lettrerecommandée avec avis de réception ou par écritremis contre récépissé, de tout versement lié àdes locations nouvelles (dépôt de garantie parexemple), et cela au plus tard dans un délai de huitjours après la remise des fonds.
Tout mandat doit porter un numéro, qui cor-respond au numéro d'inscription sur le registre desmandats que le géomètre-expert est obligé de tenir.Un exemplaire doit être remis au mandant.
Pour pouvoir exercer ses activités de gestionet de transaction, le géomètre-expert doit :
• y être autorisé par l’Ordre des géomètres-experts;
• tenir des comptabilités séparées, pour la gestionimmobilière, la transaction immobilière et sesautres activités professionnelles;
• ouvrir un compte au nom de la Caisse des règle-ments pécuniaires sur lequel il est tenu de déposertous les fonds qui lui sont versés pour le compted'autrui, dès qu'il les reçoit. Cette mesure a pourobjectif d'assurer la sécurité des fonds que détientpour vous le géomètre-expert.L’assurance "au profit de qui il appartiendra",contractée par l’Ordre des géomètres-experts,garantit le remboursement intégral des fondsdétenus par le professionnel pour le compte deses clients et mandants;
• souscrire une assurance qui couvre spécifique-ment sa responsabilité civile professionnelle pourses activités.
Le géomètre-expert ne peut exercer uniquementune activité de transaction ou d’administration debiens; ces deux activités sont accessoires à sonactivité principale; elles ne peuvent pas représen-ter plus d’un certain pourcentage du revenu totaldu géomètre expert.
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Quand faire appel, à un géomètre-expert...
Un géomètre-expert, comme d'autres professionnels del'immobilier, peut évaluer un immeuble bâti ou un terrainafin de déterminer sa valeur (ou son coût de remplace-ment), par exemple, avant un partage successoral ou unedéclaration d'impôt sur la fortune, ou avant sa mise envente même lorsque vous ne lui confiez pas la transaction.L'Ordre des géomètres-experts est signataire de la Chartede l'expertise en évaluation immobilière, ce qui entraînel’obligation pour ses membres de respecter certainesrègles déontologiques et certaines méthodes d’évaluation.
■ Le géomètre-expert doit obtenir une lettre demission.Cette lettre précise l’objet et la nature de l’expertise quevous lui confiez, les documents d’information néces-saires pour l’expertise, le montant des frais et honorairesfixés d’un commun accord, les modalités de règlementde ceux-ci avec le versement d’une provision, si celle-cia été prévue. Le géomètre-expert ne doit accepter aucu-ne autre rémunération que celle qui a été ainsi fixée. S'il accepte une mission, il s'engage à la remplir dans lesdélais prévus, jusqu'à sa complète exécution, sauf impos-
sibilité majeure dont il doit immédiatement vous avertir.
■ Il doit vous remettre un rapport daté et signé, àl'issue de sa mission. Ce document doit être complet,clair, précis et motivé. Il est confidentiel : le géomètre-expert ne peut le communiquer à une tierce personnesans votre accord.
■ Il est responsable des documents que vous lui avezconfiés et est tenu de les restituer à l'achèvement de samission.
■ Il est responsable des études ou travaux dont il estl'auteur. Si vous utilisez son rapport pour un autre objetque celui prévu initialement, sa responsabilité ne joueplus.Vous ne pouvez pas utiliser le rapport de l'expert defaçon partielle, car cela pourrait provoquer des erreurs.Si vous le faites, votre propre responsabilité peut êtreengagée, soit par un tiers abusé par une présentationtronquée, soit par l’auteur du rapport si cette présenta-tion a pour effet de porter atteinte à sa notoriété ou à sacompétence.
Vous voulez faire évaluer un bien immobilier
Vous pouvez confier une mission de transaction àun géomètre-expert.Un géomètre-expert peut vous aider à vendre ; il peutégalement rechercher pour votre compte un bien à louerou à acheter. Pour avoir le droit d'exercer ces activités, ildoit avoir reçu une autorisation spécifique, délivrée par leConseil régional de l'Ordre. Il entre alors en concurrenceavec d'autres professionnels - agents immobiliers, parexemple.
■ Le géomètre-expert doit détenir un mandat écrit.A défaut, il ne peut pas négocier la vente, l‘achat ou lalocation d’un bien, ni percevoir de fonds. Ce mandat doitêtre reporté sur le registre des mandats que le géomètre-expert est obligé de tenir. Le mandat précise l'objet et l'étendue des pouvoirs confiésau géomètre-expert. Le mandat doit sous peine de nullitépréciser sa durée de validité.Lorsqu’on lui confie la vente d’un bien, le mandat peutêtre simple ou exclusif.
• S'il s'agit d'un mandat exclusif supérieur à trois mois, ous'il comporte une clause prévoyant qu'une commissionsera due même si l'opération est conclue sans les soins dugéomètre-expert, ou encore une clause pénale, le mandatpeut être dénoncé à tout moment passé un délai de troismois à compter de sa signature, par le géomètre-expertou par le propriétaire; celui qui met fin au mandat doit enaviser l'autre, quinze jours au moins à l'avance, par lettrerecommandée avec demande d’avis de réception. Avantl’expiration du délai de trois mois à compter de sa signa-ture, le mandat peut être dénoncé; mais si sa dénoncia-
tion est abusive, le géomètre-expert ou le mandant, peutvoir sa responsabilité engagée.
• Le géomètre-expert n'a pas le droit simultanément d'ac-cepter un mandat de vente d’un bien et de définir leslimites de celui-ci par des plans ou documentstopographiques.Par exemple, il ne peut en même temps réaliser lebornage d'un terrain et accepter un mandat de vente surcelui-ci.
En revanche, un géomètre-expert peut mesurer un biensitué dans une copropriété conformément à la loi dite“Carrez” (cf.p.15) et accepter un mandat de vente sur cebien, à condition que les deux missions soient nettementdifférenciées et qu’elles fassent l’objet de devis,commandes et rémunérations distincts.
• Si le géomètre-expert trouve un acquéreur, il doit eninformer le propriétaire dans un délai de huit jours, parlettre recommandée avec demande d’avis de réception oupar un écrit remis contre récépissé.
■ Les honoraires du géomètre-expert sont déterminésdans le mandat, qui précise également, le cas échéant, larépartition de ceux-ci entre les parties.
Le géomètre-expert ne peut être payé avant que latransaction ait été effectivement conclue.
S’il s’agit de la vente d’un bien, celle-ci est effectivementconclue lorsqu’elle n’est pas ou plus assortie, ni d’unecondition de dédit, ni d’une condition suspensive.
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Vous avez besoin de faire établir un diagnostic
Dans certains cas, notamment en cas de vente, vousdevez faire réaliser un “diagnostic” de votre bienimmobilier, soit pour rechercher la présence éventuel-le d’amiante, de plomb dans les peintures, ou de ter-mites, soit pour vérifier l’état du bâti (obligatoire pourtoute mise en copropriété d’un immeuble construitdepuis plus de 15 ans, et qui doit être porté à laconnaissance de l’acquéreur lors de la première vente
d’un lot et lors de toute nouvelle vente dans un délaide trois ans).Afin que les géomètres-experts effectuent cesdiagnostics dans les meilleures conditions, l’Ordre desgéomètres-experts organise pour eux une formationspécifique. Les géomètres-experts doivent être couvertspour cette activité, par leur assurance de responsabili-té civile professionnelle.
Vous voulez vendre, acheter ou louer un bien immobilier
Quand faire appel, à un géomètre-expert...
Un géomètre-expert, comme d'autres professionnels del'immobilier, peut évaluer un immeuble bâti ou un terrainafin de déterminer sa valeur (ou son coût de remplace-ment), par exemple, avant un partage successoral ou unedéclaration d'impôt sur la fortune, ou avant sa mise envente même lorsque vous ne lui confiez pas la transaction.L'Ordre des géomètres-experts est signataire de la Chartede l'expertise en évaluation immobilière, ce qui entraînel’obligation pour ses membres de respecter certainesrègles déontologiques et certaines méthodes d’évaluation.
■ Le géomètre-expert doit obtenir une lettre demission.Cette lettre précise l’objet et la nature de l’expertise quevous lui confiez, les documents d’information néces-saires pour l’expertise, le montant des frais et honorairesfixés d’un commun accord, les modalités de règlementde ceux-ci avec le versement d’une provision, si celle-cia été prévue. Le géomètre-expert ne doit accepter aucu-ne autre rémunération que celle qui a été ainsi fixée. S'il accepte une mission, il s'engage à la remplir dans lesdélais prévus, jusqu'à sa complète exécution, sauf impos-
sibilité majeure dont il doit immédiatement vous avertir.
■ Il doit vous remettre un rapport daté et signé, àl'issue de sa mission. Ce document doit être complet,clair, précis et motivé. Il est confidentiel : le géomètre-expert ne peut le communiquer à une tierce personnesans votre accord.
■ Il est responsable des documents que vous lui avezconfiés et est tenu de les restituer à l'achèvement de samission.
■ Il est responsable des études ou travaux dont il estl'auteur. Si vous utilisez son rapport pour un autre objetque celui prévu initialement, sa responsabilité ne joueplus.Vous ne pouvez pas utiliser le rapport de l'expert defaçon partielle, car cela pourrait provoquer des erreurs.Si vous le faites, votre propre responsabilité peut êtreengagée, soit par un tiers abusé par une présentationtronquée, soit par l’auteur du rapport si cette présenta-tion a pour effet de porter atteinte à sa notoriété ou à sacompétence.
Vous voulez faire évaluer un bien immobilier
Vous pouvez confier une mission de transaction àun géomètre-expert.Un géomètre-expert peut vous aider à vendre ; il peutégalement rechercher pour votre compte un bien à louerou à acheter. Pour avoir le droit d'exercer ces activités, ildoit avoir reçu une autorisation spécifique, délivrée par leConseil régional de l'Ordre. Il entre alors en concurrenceavec d'autres professionnels - agents immobiliers, parexemple.
■ Le géomètre-expert doit détenir un mandat écrit.A défaut, il ne peut pas négocier la vente, l‘achat ou lalocation d’un bien, ni percevoir de fonds. Ce mandat doitêtre reporté sur le registre des mandats que le géomètre-expert est obligé de tenir. Le mandat précise l'objet et l'étendue des pouvoirs confiésau géomètre-expert. Le mandat doit sous peine de nullitépréciser sa durée de validité.Lorsqu’on lui confie la vente d’un bien, le mandat peutêtre simple ou exclusif.
• S'il s'agit d'un mandat exclusif supérieur à trois mois, ous'il comporte une clause prévoyant qu'une commissionsera due même si l'opération est conclue sans les soins dugéomètre-expert, ou encore une clause pénale, le mandatpeut être dénoncé à tout moment passé un délai de troismois à compter de sa signature, par le géomètre-expertou par le propriétaire; celui qui met fin au mandat doit enaviser l'autre, quinze jours au moins à l'avance, par lettrerecommandée avec demande d’avis de réception. Avantl’expiration du délai de trois mois à compter de sa signa-ture, le mandat peut être dénoncé; mais si sa dénoncia-
tion est abusive, le géomètre-expert ou le mandant, peutvoir sa responsabilité engagée.
• Le géomètre-expert n'a pas le droit simultanément d'ac-cepter un mandat de vente d’un bien et de définir leslimites de celui-ci par des plans ou documentstopographiques.Par exemple, il ne peut en même temps réaliser lebornage d'un terrain et accepter un mandat de vente surcelui-ci.
En revanche, un géomètre-expert peut mesurer un biensitué dans une copropriété conformément à la loi dite“Carrez” (cf.p.15) et accepter un mandat de vente sur cebien, à condition que les deux missions soient nettementdifférenciées et qu’elles fassent l’objet de devis,commandes et rémunérations distincts.
• Si le géomètre-expert trouve un acquéreur, il doit eninformer le propriétaire dans un délai de huit jours, parlettre recommandée avec demande d’avis de réception oupar un écrit remis contre récépissé.
■ Les honoraires du géomètre-expert sont déterminésdans le mandat, qui précise également, le cas échéant, larépartition de ceux-ci entre les parties.
Le géomètre-expert ne peut être payé avant que latransaction ait été effectivement conclue.
S’il s’agit de la vente d’un bien, celle-ci est effectivementconclue lorsqu’elle n’est pas ou plus assortie, ni d’unecondition de dédit, ni d’une condition suspensive.
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Vous avez besoin de faire établir un diagnostic
Dans certains cas, notamment en cas de vente, vousdevez faire réaliser un “diagnostic” de votre bienimmobilier, soit pour rechercher la présence éventuel-le d’amiante, de plomb dans les peintures, ou de ter-mites, soit pour vérifier l’état du bâti (obligatoire pourtoute mise en copropriété d’un immeuble construitdepuis plus de 15 ans, et qui doit être porté à laconnaissance de l’acquéreur lors de la première vente
d’un lot et lors de toute nouvelle vente dans un délaide trois ans).Afin que les géomètres-experts effectuent cesdiagnostics dans les meilleures conditions, l’Ordre desgéomètres-experts organise pour eux une formationspécifique. Les géomètres-experts doivent être couvertspour cette activité, par leur assurance de responsabili-té civile professionnelle.
Vous voulez vendre, acheter ou louer un bien immobilier
Quand faire appel, à un géomètre-expert...
- lorsqu’un droit de préemption est mis en œuvre.
Les procédures sont complexes; en outre, en cas dedésaccord sur le montant de l’indemnisation, le jugede l’expropriation (tribunal de grande instance) seprononce.
Le géomètre-expert peut, à votre demande, vous aiderà déterminer vos droits.
Dans un but d’intérêt général, l’Etat ou une collectivitéterritoriale notamment, peut contraindre un particulierà céder la propriété d’un bien foncier (un terrain) ouimmobilier (un logement, par exemple), moyennantune indemnisation juste et préalable.
C’est le cas notamment- lorsqu’une expropriation est ordonnée à la suite d’uneenquête d’utilité publique;
Vous êtes exproprié
322
• Après avoir signé un avant-contrat sous seingprivé (promesse unilatérale de vente, compromis devente ou promesse d’achat), vous disposez d’un délaide 7 jours pendant lequel vous pouvez vous rétracter.Pendant ce délai et sous réserve que l’avant-contratsoit une promesse unilatérale de vente ou un com-promis de vente et qu’il soit conclu par l’intermédiai-re d’un professionnel, un géomètre-expert notam-ment, toute somme qui peut vous être demandée parle vendeur, doit être versée entre les mains d’unprofessionnel qui dispose d’une garantie financière. Si vous signez l’avant-contrat directement avec unvendeur non professionnel et sans l’intermédiaire d’unprofessionnel, vous ne versez aucune somme avantl’expiration du délai de rétractation de 7 jours.
Si vous souhaitez vous rétracter, vous devez le faire parlettre recommandée avec demande d’avis de récep-tion dans le délai de 7 jours à compter du lendemainde la première présentation de la lettre recommandée
vous notifiant l’acte ou de sa remise par tout moyenprésentant des garanties équivalentes.
• Avant de signer l’acte authentique, vous bénéficiezd’un délai de réflexion de 7 jours à compter du lende-main de la première présentation de la lettre recom-mandée vous notifiant le projet d’acte ou de sa remisepar tout moyen présentant des garanties équivalentes,sauf si l’acte authentique fait suite à un avant-contratpour lequel vous avez disposé de la faculté de vousrétracter. Dans le cas où vous bénéficiez du délai deréflexion, vous ne versez aucune somme avant l’expira-tion de ce délai de 7 jours .
A noter• Si vous signez une offre ou une promesse d’achatavec ou sans l’intermédiaire d’un professionnel, aucu-ne somme ne peut vous être demandée.• Si vous signez directement la vente sans avant-contrat, ou si l’avant-contrat est passé en la formeauthentique, c’est le délai de réflexion qui s’applique.
A compter du 1er juin 2001, si vous êtes un acquéreur non professionnel d’un logement neuf ou ancien (loi du 13 décembre 2000 : JO du 14.12.00).
A miantematériau utilisé entre 1950 et 1980dans les secteurs de l’industrie et dela construction pour ses propriétésd’isolation phonique et thermique etde protection contre l’incendie qui,en raison de ses effets cancérigènes,a fait l’objet de dispositions régle-mentaires en vue de limiter l’exposi-tion de la population et des tra-vailleurs. Ainsi, la présence de flo-cages, calorifugeages et faux-pla-fonds contenant de l’amiante doitêtre recherchée dans tous lesimmeubles construits avant le 1erjuillet 1997 (décrets du 7 février1996 et du 12 septembre 1997, loidu 13 décembre 2000 : art .176).En cas de vente d’un bien situé dansun immeuble collectif : un état men-tionnant la présence ou l’absenced’amiante est annexé à tout avant-contrat et au contrat de vente. Adéfaut le vendeur, même non profes-sionnel, ne peut s’exonérer de lagarantie du vice caché lié à l’amiante(décret à paraître : se renseigner àl’ADIL).
B ornageopération qui a pour but de fixer lalimite séparative de deux propriétésprivées contiguës. Le bornageamiable est effectué par un géo-mètre-expert qui conclut son travailde délimitation en recueillant l'ac-cord de tous les propriétaires concer-nés. Le bornage judiciaire relève de lacompétence du tribunal d'instancequi statue sur la délimitation au vu durapport qui lui est remis par l'expertdésigné.
D ocument d’urbanismedocument ayant pour objet de déter-miner les prévisions et règles touchantà l’affectation et à l’occupation du soldans le respect du droit de l’urbanisme:exemple, schéma de cohérence terri-toriale, POS/ plan d’occupation dessols progressivement remplacés par lesPLU/ plan locaux d’urbanisme, cartescommunales.
D omaine privépatrimoine de l'Etat ou des collectivitésqui, pour l'essentiel, est régi par lesrègles habituelles du droit privé.
Domaine publicpatrimoine de l'Etat ou des collectivi-tés qui obéit à des règles spécifiquesde droit public et qui est imprescrip-tible et inaliénable.
Droit de préemptiondroit reconnu dans certains cas à l’ad-ministration ou à certains organismesde droit privé d’acquérir la propriétéd’un bien (terrain ou logement, parexemple) lors de sa mise en vente, parpréférence à tout autre acquéreur.
E tat descriptif de divisondocument annexé au règlement decopropriété qui précise la situation, larépartition, la consistance et l’affecta-tion des locaux de l’immeuble encopropriété.
C adastreensemble de documents cartogra-phiques et littéraux permettant desituer géographiquement et de repré-senter le découpage des parcelles ainsique d'identifier les propriétaires. Il s'agitd'un document à caractère fiscal qui nepeut valoir titre de propriété.
C ahier des charges de lotisse-mentdocument contractuel facultatif quidéfinit les droits et obligations des pro-priétaires de lots. Son contenu ne peutêtre contraire au droit de l’urbanisme.
C ertificat d'urbanismedocument délivré par l'administration,le certificat d’urbanisme peut être : - soit ordinaire ou “d’informationsimple“: il ne se prononce pas sur laconstructibilité du terrain, mais informele demandeur sur les règles d'urbanis-me, les limitations administratives audroit de propriété, le régime des taxeset participations d’urbanisme appli-cables au terrain, ainsi que sur l’état deséquipements publics existants ou prévus;- soit détaillé ou “pré-opérationnel“: ilindique si le terrain peut être utilisépour la réalisation du projet spécifiquedont les caractéristiques ont été préci-sées dans la demande.
C lause pénaleclause par laquelle le débiteur, s’ilmanque à son engagement, devra ver-ser au créancier une somme d’argentdont le montant, fixé à l’avance, estindépendant du préjudice causé.Elle peut être augmentée ou réduitepar le juge.
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Quand faire appel, à un géomètre-expert...
- lorsqu’un droit de préemption est mis en œuvre.
Les procédures sont complexes; en outre, en cas dedésaccord sur le montant de l’indemnisation, le jugede l’expropriation (tribunal de grande instance) seprononce.
Le géomètre-expert peut, à votre demande, vous aiderà déterminer vos droits.
Dans un but d’intérêt général, l’Etat ou une collectivitéterritoriale notamment, peut contraindre un particulierà céder la propriété d’un bien foncier (un terrain) ouimmobilier (un logement, par exemple), moyennantune indemnisation juste et préalable.
C’est le cas notamment- lorsqu’une expropriation est ordonnée à la suite d’uneenquête d’utilité publique;
Vous êtes exproprié
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• Après avoir signé un avant-contrat sous seingprivé (promesse unilatérale de vente, compromis devente ou promesse d’achat), vous disposez d’un délaide 7 jours pendant lequel vous pouvez vous rétracter.Pendant ce délai et sous réserve que l’avant-contratsoit une promesse unilatérale de vente ou un com-promis de vente et qu’il soit conclu par l’intermédiai-re d’un professionnel, un géomètre-expert notam-ment, toute somme qui peut vous être demandée parle vendeur, doit être versée entre les mains d’unprofessionnel qui dispose d’une garantie financière. Si vous signez l’avant-contrat directement avec unvendeur non professionnel et sans l’intermédiaire d’unprofessionnel, vous ne versez aucune somme avantl’expiration du délai de rétractation de 7 jours.
Si vous souhaitez vous rétracter, vous devez le faire parlettre recommandée avec demande d’avis de récep-tion dans le délai de 7 jours à compter du lendemainde la première présentation de la lettre recommandée
vous notifiant l’acte ou de sa remise par tout moyenprésentant des garanties équivalentes.
• Avant de signer l’acte authentique, vous bénéficiezd’un délai de réflexion de 7 jours à compter du lende-main de la première présentation de la lettre recom-mandée vous notifiant le projet d’acte ou de sa remisepar tout moyen présentant des garanties équivalentes,sauf si l’acte authentique fait suite à un avant-contratpour lequel vous avez disposé de la faculté de vousrétracter. Dans le cas où vous bénéficiez du délai deréflexion, vous ne versez aucune somme avant l’expira-tion de ce délai de 7 jours .
A noter• Si vous signez une offre ou une promesse d’achatavec ou sans l’intermédiaire d’un professionnel, aucu-ne somme ne peut vous être demandée.• Si vous signez directement la vente sans avant-contrat, ou si l’avant-contrat est passé en la formeauthentique, c’est le délai de réflexion qui s’applique.
A compter du 1er juin 2001, si vous êtes un acquéreur non professionnel d’un logement neuf ou ancien (loi du 13 décembre 2000 : JO du 14.12.00).
A miantematériau utilisé entre 1950 et 1980dans les secteurs de l’industrie et dela construction pour ses propriétésd’isolation phonique et thermique etde protection contre l’incendie qui,en raison de ses effets cancérigènes,a fait l’objet de dispositions régle-mentaires en vue de limiter l’exposi-tion de la population et des tra-vailleurs. Ainsi, la présence de flo-cages, calorifugeages et faux-pla-fonds contenant de l’amiante doitêtre recherchée dans tous lesimmeubles construits avant le 1erjuillet 1997 (décrets du 7 février1996 et du 12 septembre 1997, loidu 13 décembre 2000 : art .176).En cas de vente d’un bien situé dansun immeuble collectif : un état men-tionnant la présence ou l’absenced’amiante est annexé à tout avant-contrat et au contrat de vente. Adéfaut le vendeur, même non profes-sionnel, ne peut s’exonérer de lagarantie du vice caché lié à l’amiante(décret à paraître : se renseigner àl’ADIL).
B ornageopération qui a pour but de fixer lalimite séparative de deux propriétésprivées contiguës. Le bornageamiable est effectué par un géo-mètre-expert qui conclut son travailde délimitation en recueillant l'ac-cord de tous les propriétaires concer-nés. Le bornage judiciaire relève de lacompétence du tribunal d'instancequi statue sur la délimitation au vu durapport qui lui est remis par l'expertdésigné.
D ocument d’urbanismedocument ayant pour objet de déter-miner les prévisions et règles touchantà l’affectation et à l’occupation du soldans le respect du droit de l’urbanisme:exemple, schéma de cohérence terri-toriale, POS/ plan d’occupation dessols progressivement remplacés par lesPLU/ plan locaux d’urbanisme, cartescommunales.
D omaine privépatrimoine de l'Etat ou des collectivitésqui, pour l'essentiel, est régi par lesrègles habituelles du droit privé.
Domaine publicpatrimoine de l'Etat ou des collectivi-tés qui obéit à des règles spécifiquesde droit public et qui est imprescrip-tible et inaliénable.
Droit de préemptiondroit reconnu dans certains cas à l’ad-ministration ou à certains organismesde droit privé d’acquérir la propriétéd’un bien (terrain ou logement, parexemple) lors de sa mise en vente, parpréférence à tout autre acquéreur.
E tat descriptif de divisondocument annexé au règlement decopropriété qui précise la situation, larépartition, la consistance et l’affecta-tion des locaux de l’immeuble encopropriété.
C adastreensemble de documents cartogra-phiques et littéraux permettant desituer géographiquement et de repré-senter le découpage des parcelles ainsique d'identifier les propriétaires. Il s'agitd'un document à caractère fiscal qui nepeut valoir titre de propriété.
C ahier des charges de lotisse-mentdocument contractuel facultatif quidéfinit les droits et obligations des pro-priétaires de lots. Son contenu ne peutêtre contraire au droit de l’urbanisme.
C ertificat d'urbanismedocument délivré par l'administration,le certificat d’urbanisme peut être : - soit ordinaire ou “d’informationsimple“: il ne se prononce pas sur laconstructibilité du terrain, mais informele demandeur sur les règles d'urbanis-me, les limitations administratives audroit de propriété, le régime des taxeset participations d’urbanisme appli-cables au terrain, ainsi que sur l’état deséquipements publics existants ou prévus;- soit détaillé ou “pré-opérationnel“: ilindique si le terrain peut être utilisépour la réalisation du projet spécifiquedont les caractéristiques ont été préci-sées dans la demande.
C lause pénaleclause par laquelle le débiteur, s’ilmanque à son engagement, devra ver-ser au créancier une somme d’argentdont le montant, fixé à l’avance, estindépendant du préjudice causé.Elle peut être augmentée ou réduitepar le juge.
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R èglement de lotissementdocument facultatif, de droit publicet opposable aux tiers, qui fixe ledroit des sols applicable au lotisse-ment lorsque les règles généralesd’urbanisme en vigueur dans la com-mune sont estimées insuffisantes etméritent des compléments.
S ervitudeselles sont très diverses. Les servitudesadministratives sont imposées à despropriétaires privés dans un butd'intérêt général. Les servitudes pri-vées sont des charges imposées aupropriétaire du fonds servant au béné-fice du propriétaire du fonds domi-nant. Elles peuvent être convention-nelles (établies par accord des parties)ou légales (imposées au propriétairedu fonds servant).
S uperficie privative d'un lotde copropriétésuperficie des planchers des locauxclos et couverts après déduction dessurfaces occupées par les murs, cloi-sons, marches et cages d'escalier,gaines, embrasures de portes et defenêtres. Il n'est pas tenu compte descaves, garages, emplacements de sta-tionnement ni des lots ou fractions delot d'une superficie inférieure à 8 m2. Iln'est pas non plus tenu compte desplanchers des parties des locaux d'unehauteur inférieure à 1,80 m (loi du 18décembre 1996 et décret du 23 mai1997).
S urface corrigéesuperficie "théorique" de locaux d'ha-bitation déterminée par application àla surface réelle d'un nombre impor-tant de coefficients et correctifs en
fonction de la situation, de l'état d'en-tretien et des éléments de confort etd'équipement des locaux (loi du 1er
septembre 1948 et décret du 22novembre 1948).
S urface habitablesurface de plancher construite, aprèsdéduction des surfaces occupées parles murs, cloisons, marches et cagesd'escalier, gaines, embrasures deportes et de fenêtres. Il n'est pas tenucompte de la superficie des comblesnon aménagés, caves, sous-sols,remises, garages, terrasses, loggias,balcons, séchoirs extérieurs au loge-ment, vérandas, volumes vitrés,locaux communs et autres dépen-dances des logements, ni des partiesde locaux d'une hauteur inférieure à1,80 m (code de la construction etde l'habitation).
S urface hors œuvre brute (SHOB):somme des surfaces de plancher dechaque niveau de la construction(code de l'urbanisme).
S urface hors œuvre nette(SHON) : surface obtenue à partir dela SHOB en déduisant la surface desplanchers des combles et des sous-sols non aménageables, des toitures-terrasses, des balcons, des loggias etsurfaces non closes des rez-de-chaus-sée, des parties de bâtiment aména-gées en vue du stationnement desvéhicules, d'une surface forfaitaire de5% relative à l'isolation des locaux etéventuellement d'autres déductionsspécifiques (code de l'urbanisme).
Lexique
En cas de vente d’un local situé dansun immeuble antérieur à 1948 situédans une zone à risque délimitée pararrêté préfectoral, un état des risquesd’accessibilité au plomb datant demoins d’un an, doit être annexé à toutavant-contrat ou contrat de vente. Adéfaut le vendeur, même non profes-sionnel, ne peut s’exonérer de lagarantie du vice caché lié au plomb.
R écolementopération qui consiste, en cours deréalisation ou à la fin des travaux, àrelever la position et à dresser le plandes éléments matériels de l’ouvrage(bâtiment, réseaux, voirie...) Cetteopération permet d’en connaître lasituation exacte après son achève-ment.
R ègles de l'artensemble de règles méthodolo-giques et déontologiques auxquellesdoit se conformer le professionneldans l'accomplissement des missionsqui lui sont confiées.
R èglement de copropriétédocument contractuel qui a pour butd'organiser la copropriété et quicomporte notamment des clauses :- déterminant la destination des par-ties tant privatives que communes,ainsi que les conditions de leur jouis-sance;- fixant les règles relatives à l'adminis-tration des parties communes;- déterminant la répartition descharges générales et spéciales.
E xpropriation pour cause d'uti-lité publiqueprocédure permettant à l’Etat ou unecollectivité territoriale de contraindreun particulier à céder son bien encontrepartie d'une indemnisationfinancière préalable. A défaut d’ac-cord, le montant est fixé par le jugede l’expropriation.
L ot de copropriétéunité de base de la copropriété,comprenant de manière indivisible,une partie privative et une quote-partdes parties communes.
L otissementdivision d’une propriété foncière envue de l’implantation de bâtiments,qui a pour objet ou qui, sur unepériode de moins de dix ans, a eupour effet de porter à plus de deux lenombre de terrains issus de laditepropriété.
M aître d’œuvrepersonne ou entreprise qui conçoitl’ouvrage et en surveille la construc-tion. La mission de maîtrise d’œuvredoit permettre d’apporter la meilleu-re solution architecturale, technique etéconomique pour réaliser le program-me défini par le maître d’ouvrage.
M aître d’ouvragepersonne pour le compte de qui estréalisée l’opération.
Mitoyennetédroit de propriété partagé entredeux personnes sur un mur ou uneclôture située sur la limite séparativedes biens de chacun des deux pro-priétaires.
S urface utilesurface obtenue à partir de la surfacehabitable, après ajout de la moitié dessurfaces annexes réservées à l'usageexclusif de l'occupant du logement etdont la hauteur sous plafond est aumoins égale à 1,80 m (code de laconstruction et de l'habitation).
T ermitesinsectes qui se nourrissent essentielle-ment de bois et susceptibles de pro-voquer de graves dégradations dansles bâtiments. Dans les zones décla-rées contaminées, leur présence doitêtre déclarée en mairie par l’occupantou le propriétaire du bâtiment (loi du8 juin 1999, décret du 3 juillet 2000,arrêté du 10 août 2000).En cas de vente un état parasitaire,datant de moins de trois mois, estannexé à l’acte de vente. A défaut levendeur, même non professionnel, nepeut s’exonérer de la garantie du vicecaché lié aux termites.
T opographietechnique ayant pour objet l’exécu-tion et l’exploitation des observationsconcernant l’identification, la posi-tion, la forme et les dimensions deséléments existant à la surface du solou éventuellement dans le sous-sol.
P artie privative d'un lot decopropriétépartie des bâtiments et des terrainsaffectée à titre exclusif à un copro-priétaire déterminé. Le droit d'usageet de jouissance du copropriétairen'est limité que par le respect desdroits des autres copropriétaires et dela destination de l'immeuble.
P arties communes d'une copropriétéparties des bâtiments et des terrainsaffectées à l'usage ou à l'utilité detous les copropriétaires ou de plu-sieurs d'entre eux. L'article 3 de la loidu 10 juillet 1965 énumère un cer-tain nombre d'éléments réputés par-ties communes ou droits accessoiresaux parties communes. Cette énu-mération n'est donnée qu'à titre indi-catif. C'est normalement le règle-ment de copropriété qui détermineles parties communes.
P lomble saturnisme est une intoxication dueau plomb provoquée, dans les loge-ments anciens et vétustes, par l’eautransportée dans des canalisations enplomb et par la composition des pein-tures anciennes. Une réglementationrécente porte sur la mise en œuvre demesures d’urgence en vue de luttercontre cette maladie, et impose àcertains propriétaires d’immeublesd’effectuer un “diagnostic plomb”(loi du 29 juillet 1988, décrets du9 Juin 1999).
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m2
R èglement de lotissementdocument facultatif, de droit publicet opposable aux tiers, qui fixe ledroit des sols applicable au lotisse-ment lorsque les règles généralesd’urbanisme en vigueur dans la com-mune sont estimées insuffisantes etméritent des compléments.
S ervitudeselles sont très diverses. Les servitudesadministratives sont imposées à despropriétaires privés dans un butd'intérêt général. Les servitudes pri-vées sont des charges imposées aupropriétaire du fonds servant au béné-fice du propriétaire du fonds domi-nant. Elles peuvent être convention-nelles (établies par accord des parties)ou légales (imposées au propriétairedu fonds servant).
S uperficie privative d'un lotde copropriétésuperficie des planchers des locauxclos et couverts après déduction dessurfaces occupées par les murs, cloi-sons, marches et cages d'escalier,gaines, embrasures de portes et defenêtres. Il n'est pas tenu compte descaves, garages, emplacements de sta-tionnement ni des lots ou fractions delot d'une superficie inférieure à 8 m2. Iln'est pas non plus tenu compte desplanchers des parties des locaux d'unehauteur inférieure à 1,80 m (loi du 18décembre 1996 et décret du 23 mai1997).
S urface corrigéesuperficie "théorique" de locaux d'ha-bitation déterminée par application àla surface réelle d'un nombre impor-tant de coefficients et correctifs en
fonction de la situation, de l'état d'en-tretien et des éléments de confort etd'équipement des locaux (loi du 1er
septembre 1948 et décret du 22novembre 1948).
S urface habitablesurface de plancher construite, aprèsdéduction des surfaces occupées parles murs, cloisons, marches et cagesd'escalier, gaines, embrasures deportes et de fenêtres. Il n'est pas tenucompte de la superficie des comblesnon aménagés, caves, sous-sols,remises, garages, terrasses, loggias,balcons, séchoirs extérieurs au loge-ment, vérandas, volumes vitrés,locaux communs et autres dépen-dances des logements, ni des partiesde locaux d'une hauteur inférieure à1,80 m (code de la construction etde l'habitation).
S urface hors œuvre brute (SHOB):somme des surfaces de plancher dechaque niveau de la construction(code de l'urbanisme).
S urface hors œuvre nette(SHON) : surface obtenue à partir dela SHOB en déduisant la surface desplanchers des combles et des sous-sols non aménageables, des toitures-terrasses, des balcons, des loggias etsurfaces non closes des rez-de-chaus-sée, des parties de bâtiment aména-gées en vue du stationnement desvéhicules, d'une surface forfaitaire de5% relative à l'isolation des locaux etéventuellement d'autres déductionsspécifiques (code de l'urbanisme).
Lexique
En cas de vente d’un local situé dansun immeuble antérieur à 1948 situédans une zone à risque délimitée pararrêté préfectoral, un état des risquesd’accessibilité au plomb datant demoins d’un an, doit être annexé à toutavant-contrat ou contrat de vente. Adéfaut le vendeur, même non profes-sionnel, ne peut s’exonérer de lagarantie du vice caché lié au plomb.
R écolementopération qui consiste, en cours deréalisation ou à la fin des travaux, àrelever la position et à dresser le plandes éléments matériels de l’ouvrage(bâtiment, réseaux, voirie...) Cetteopération permet d’en connaître lasituation exacte après son achève-ment.
R ègles de l'artensemble de règles méthodolo-giques et déontologiques auxquellesdoit se conformer le professionneldans l'accomplissement des missionsqui lui sont confiées.
R èglement de copropriétédocument contractuel qui a pour butd'organiser la copropriété et quicomporte notamment des clauses :- déterminant la destination des par-ties tant privatives que communes,ainsi que les conditions de leur jouis-sance;- fixant les règles relatives à l'adminis-tration des parties communes;- déterminant la répartition descharges générales et spéciales.
E xpropriation pour cause d'uti-lité publiqueprocédure permettant à l’Etat ou unecollectivité territoriale de contraindreun particulier à céder son bien encontrepartie d'une indemnisationfinancière préalable. A défaut d’ac-cord, le montant est fixé par le jugede l’expropriation.
L ot de copropriétéunité de base de la copropriété,comprenant de manière indivisible,une partie privative et une quote-partdes parties communes.
L otissementdivision d’une propriété foncière envue de l’implantation de bâtiments,qui a pour objet ou qui, sur unepériode de moins de dix ans, a eupour effet de porter à plus de deux lenombre de terrains issus de laditepropriété.
M aître d’œuvrepersonne ou entreprise qui conçoitl’ouvrage et en surveille la construc-tion. La mission de maîtrise d’œuvredoit permettre d’apporter la meilleu-re solution architecturale, technique etéconomique pour réaliser le program-me défini par le maître d’ouvrage.
M aître d’ouvragepersonne pour le compte de qui estréalisée l’opération.
Mitoyennetédroit de propriété partagé entredeux personnes sur un mur ou uneclôture située sur la limite séparativedes biens de chacun des deux pro-priétaires.
S urface utilesurface obtenue à partir de la surfacehabitable, après ajout de la moitié dessurfaces annexes réservées à l'usageexclusif de l'occupant du logement etdont la hauteur sous plafond est aumoins égale à 1,80 m (code de laconstruction et de l'habitation).
T ermitesinsectes qui se nourrissent essentielle-ment de bois et susceptibles de pro-voquer de graves dégradations dansles bâtiments. Dans les zones décla-rées contaminées, leur présence doitêtre déclarée en mairie par l’occupantou le propriétaire du bâtiment (loi du8 juin 1999, décret du 3 juillet 2000,arrêté du 10 août 2000).En cas de vente un état parasitaire,datant de moins de trois mois, estannexé à l’acte de vente. A défaut levendeur, même non professionnel, nepeut s’exonérer de la garantie du vicecaché lié aux termites.
T opographietechnique ayant pour objet l’exécu-tion et l’exploitation des observationsconcernant l’identification, la posi-tion, la forme et les dimensions deséléments existant à la surface du solou éventuellement dans le sous-sol.
P artie privative d'un lot decopropriétépartie des bâtiments et des terrainsaffectée à titre exclusif à un copro-priétaire déterminé. Le droit d'usageet de jouissance du copropriétairen'est limité que par le respect desdroits des autres copropriétaires et dela destination de l'immeuble.
P arties communes d'une copropriétéparties des bâtiments et des terrainsaffectées à l'usage ou à l'utilité detous les copropriétaires ou de plu-sieurs d'entre eux. L'article 3 de la loidu 10 juillet 1965 énumère un cer-tain nombre d'éléments réputés par-ties communes ou droits accessoiresaux parties communes. Cette énu-mération n'est donnée qu'à titre indi-catif. C'est normalement le règle-ment de copropriété qui détermineles parties communes.
P lomble saturnisme est une intoxication dueau plomb provoquée, dans les loge-ments anciens et vétustes, par l’eautransportée dans des canalisations enplomb et par la composition des pein-tures anciennes. Une réglementationrécente porte sur la mise en œuvre demesures d’urgence en vue de luttercontre cette maladie, et impose àcertains propriétaires d’immeublesd’effectuer un “diagnostic plomb”(loi du 29 juillet 1988, décrets du9 Juin 1999).
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LOIR-ET-CHER1, avenue de la Butte41000 BloisTél : 02 54 42 10 00
LOIRE-ATLANTIQUE6, rue de l'Arche Sèche44000 NantesTél : 02 40 89 30 1514, rue Albert de Mun44600 Saint-NazaireTél : 02 40 66 80 29
LOT64, boulevard Gambetta46000 CahorsTél : 05 65 35 25 41
LOZÈRE1, rue des Carces (1er Etage)48000 MendeTél : 04 66 49 36 65
MAYENNE17, rue Franche-Comté53000 LavalTél : 02 43 69 57 00
MEURTHE-ET-MOSELLE48, rue du Sergent Blandan54000 NancyTél : 03 83 27 62 72
MORBIHAN33, rue Hoche56000 VannesTél : 02 97 47 02 302 C, boulevard Franchet d'Esperey56100 LorientTél : 02 97 21 74 64
NORD1, rue de Beaumont59140 DunkerqueTél : 03 28 63 23 4064, rue Canteleu59500 DouaiTél : 03 27 97 36 271, place Porte Notre Dame59400 CambraiTél : 03 27 81 15 8327, rue du vieil Abreuvoir59900 RoubaixTél : 03 20 73 62 62Hôtel de Ville - Place Victor Hasbroucq 59200 Tourcoing Tél : 03 20 23 37 33 Tél : 03 20 23 37 00 poste 1831 2, rue Alexandre Desrousseaux 59800 Lille Tél : 03 20 52 99 65 12, avenue d'Amsterdam 59300 Valenciennes Tél : 03 27 42 67 87
OISE36/38, rue Racine60000 BeauvaisTél : 03 44 48 61 30
PUY-DE-DÔME11, rue Vaucanson63100 Clermont-FerrandTél : 04 73 14 50 90
AIN34, rue Général Delestraint01011 Bourg-en-BresseTél : 04 74 21 82 77
ALLIER 6/8, rue Laussedat 03000 Moulins Tél : 04 70 20 44 10 28, rue Paul Constant 03100 Montluçon Tél : 04 70 28 42 042, boulevard de Russie03200 VichyTél : 04 70 98 18 45
ALPES-MARITIMES 32, rue Michel Ange 06100 Nice Tél : 04 93 98 77 57 6, rue Forville 06400 Cannes Tél : 04 93 39 38 00 31, rue Aubernon 06600 Antibes Tél : 04 93 34 73 12 (sur RV)
ARDENNES17, rue Bayard08002 Charleville-MézièresTél : 03 24 58 28 92
AUBE17, rue Jean-Louis Delaporte10006 Troyes CedexTél : 03 25 73 42 05
AVEYRON4, rue Marie12000 RodezTél : 05 65 73 18 00
CHARENTE67, boulevard Besson-Bey16000 AngoulemeTél : 05 45 93 94 95
CORRÈZE62, avenue Victor Hugo19000 TulleTél : 05 55 26 56 82
CORSEImmeuble Paneroboulevard Dominique Paoli20000 AjaccioTél : 04 95 20 85 25
CÔTE D'OR 4, rue Paul Cabet 21000 Dijon Tél : 03 80 66 28 88
CÔTES D'ARMOR 3 bis, rue du 71ème RI -BP 413222041 Saint-Brieuc Cedex 02Tél : 02 96 61 50 46
DORDOGNE 3, rue Victor Hugo 24000 Périgueux Tél : 05 53 09 89 89
DOUBS37, rue Battant - BP 6632725017 Besançon Cedex 06Tél : 03 81 61 92 414, place Saint-Martin25200 MontbéliardTél : 03 81 91 09 01
DRÔME44, rue des Faventines-BP 102226010 Valence CedexTél : 04 75 79 04 04
EURE8, boulevard Georges Chauvin -BP 73427000 EvreuxTél : 02 32 24 06 66
FINISTÈRE23, rue Jean Jaurès29000 QuimperTél : 02 98 53 23 2414, boulevard Gambetta29200 BrestTél : 02 98 46 37 38
GARD7, rue Nationale30000 NîmesTél : 04 66 21 22 23
HAUTE-GARONNE9, rue Saint-Antoine du T31000 ToulouseTél : 05 61 22 46 22
GIRONDE11 bis, cours du Chapeau Rouge33000 BordeauxTél : 05 56 48 00 52
HERAULT410, avenue de Barcelone34080 MontpellierTél : 04 67 10 39 20
ILLE-ET-VILAINE22, rue Poullain-Duparc35000 RennesTél : 02 99 78 27 27
INDRE23, rue des Mousseaux36000 ChâteaurouxTél : 02 54 27 37 37
JURA 32, rue Rouget-de-Lisle-BP 175 39003 Lons le Saunier Cedex Tél : 03 84 86 19 30
LANDES141, avenue Rozanoff40000 Mont-de-MarsanTél : 05 58 46 58 58
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES47, avenue Norman Prince64000 PauTél : 05 59 02 26 2628, rue Lormand64100 BayonneTél : 05 59 59 11 00
HAUTES-PYRÉNÉESRésidence Brasilia24, rue Larrey65000 TarbesTél : 05 62 34 67 11
BAS-RHIN5, rue Hannong67000 Strasbourg Tél : 03 88 21 07 06
HAUT-RHIN9, rue Bruat68000 ColmarTél : 03 89 21 75 3528, rue des Franciscains68100 MulhouseTél : 03 89 46 79 50
RHÔNE9, rue Vauban69006 LyonTél : 04 78 52 84 8420, rue Claude Bernard69400 Villefranche-sur-SaôneTél : 04 74 65 61 11
HAUTE-SAÔNE26, rue Fleurier70000 VesoulTél : 03 84 75 60 19
SAÔNE-ET-LOIRE13, rue Gabriel Jeanton71000 MâconTél : 03 85 39 30 702, rue Perrault71100 Châlon-sur-SaôneTél : 03 85 48 76 8812, rue Pierre et Marie Curie71200 Le CreusotTél : 03 85 56 01 105, rue de l'Hôpital71600 Paray-le-MonialTél : 03 85 81 04 20
SAVOIE131, rue Juiverie73000 ChambéryTél : 04 79 69 90 2037, rue Ducroz73300 Saint-Jean-de-MaurienneTél : 04 79 64 38 8612, rue Charles Million73200 AlbertvilleTél : 04 79 37 15 65
HAUTE-SAVOIE4, avenue de Chambéry74000 AnnecyTél : 04 50 45 79 72 (sur RV)
PARIS 46 bis, boulevard Edgar Quinet 75014 ParisTél : 01 42 79 50 50 (sur RV) Permanences en mairies d'arrondissement, pour en connaître les horaires : tél : 01 42 79 50 50
SEINE-MARITIME3, rue Jacques Fouray76000 Rouen Saint-SeverTél : 02 35 72 58 5028, rue Sainte-Catherine76200 DieppeTél : 02 35 04 94 17100, boulevard ClémenceauRésidence de France76600 Le HavreTél : 02 35 43 71 61
SEINE-ET-MARNE52, rue de l'Abreuvoir77100 MeauxTél : 01 60 25 11 819, place Praslin77000 MelunTél : 01 64 87 09 8715, rue de la Morte Paye77700 Serris Marne-la-ValléeTél : 01 60 43 56 80
DEUX-SÈVRESPlace du Roulage -9/11, rue de la Gare79000 NiortTél : 05 49 28 08 08
SOMME13, boulevard Maignan-Larivière80000 AmiensTél : 03 22 71 84 50
TARNRésidence Le Merville1, avenue Charles de Gaulle81000 AlbiTél : 05 63 48 73 80
TARN-ET-GARONNE24, rue d'Albert-BP 34882003 MontaubanTél : 05 63 63 04 68
VAR5, rue Racine83000 ToulonTél : 04 94 22 65 80Conseil Général du VarRond-Point du 4 décembre197483007 DraguignanTél : 04 98 10 53 63
VAUCLUSE2, rue Saint Etienne(Place Campana)84000 AvignonTél : 04 90 16 34 34
VIENNE33, rue Edouard Grimaux86000 PoitiersTél : 05 49 88 31 9394, rue Blossac86100 ChâtelleraultTél : 05 49 23 50 24
HAUTE-VIENNE28, avenue de la Libération87000 LimogesTél : 05 55 10 89 89
YONNE58, boulevard Vauban89000 AuxerreTél : 03 86 72 16 16
ESSONNEEspace Elysée315, square des champs Elysées91000 EvryTél : 01 60 77 21 22
HAUTS-DE-SEINE62, rue Ernest Renan92022 Nanterre CedexTél : 01 55 17 29 1016, rue des Quatre Cheminées92100 BoulogneTél : 01 46 21 62 39
VAL-DE-MARNE58, avenue Pierre Brossolette94000 CréteilTél : 01 48 98 03 48
VAL-D'OISEParvis de la Préfecture -Les Oréades95000 CergyTél : 01 30 32 14 227, rue Cristino Garcia Tour Europe95600 EaubonneTél : 01 39 59 33 77Centre Commercial des FlanadesPorte du Limousin47, avenue Paul Valéry95200 SarcellesTél : 01 34 19 32 09
REUNION12, rue Monseigneur de BeaumontBP 86897477 Saint-Denis CedexTél : 02 62 41 14 24
MARTINIQUERue du commerceImmeuble Collier ChouPointe Simon97200 Fort de FranceTél : 05 96 71 48 45
GUADELOUPELot n° 5 - La RocadeGrand Camp97139 AbymesTél : 05 90 89 43 63
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administratifs et fiscaux
concernant votre terrain,
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site internet : www.anil.org
A D R E S S E S U T I L E S
27
AMIENSBureau du PrésidentRés. F. Adam - 1, bd Mariette62200 Boulogne sur MerTél: 03 21 30 12 87Fax: 03 21 30 19 98
ANGERSMaison du Géomètre - expert42 rue des Arènes49100 Angers Tél: 02 41 87 53 32 [email protected]
BORDEAUXMaison du Géomètre - expertTour 2000 - 1er terrasse du Front du MédocQuartier de l'Hôtel de Ville 33076 Bordeaux cedexTél: 05 56 96 79 [email protected]
CLERMONT FERRANDMaison du Géomètre - expert 18, avenue de Royat63400 ChamalièresTél: 04 73 37 32 06Fax: 04 73 37 15 08
DIJONBureau du Président19, rue du Maréchal Leclerc25200 MontbéliardTél: 03 81 91 72 03Fax: 03 81 91 31 99
LYONMaison du Géomètre - expert79, Cours Charlemagne69002 LyonTél: 04 78 37 21 40Fax: 04 78 37 53 07 [email protected]
MARSEILLEMaison du Géomètre - expert85, cours Pierre Puget13006 Marseille Tél: 04 91 33 48 87Fax: 04 91 55 02 95
MONTPELLIERMaison du Géomètre - expertMaison des professions libérales285, rue Alfred Nobel34000 Montpellier Tél: 04 67 69 75 [email protected]
NANCYMaison du Géomètre - expert19, rue Gustave Simon - BP 70154023 Nancy cedex Tél: 03 83 35 52 24Fax: 03 83 35 43 36
ORLEANSMaison du Géomètre - expert4, rue de la Madeleine45140 Saint Jean de la Ruelle Tél: 02 38 88 70 59Fax: 02 38 72 10 [email protected]: www.cr-orleans.geometre-expert.fr
PARISMaison du Géomètre - expert 103, rue Jouffroy d'Abbans75017 ParisTél: 01 42 67 09 09Fax: 01 42 67 09 [email protected]
POITIERSMaison du Géomètre - expert7 place du clos des Carmes 86000 PoitiersTél: 05 49 55 94 57Fax: 05 49 41 58 04
RENNESMaison du Géomètre - expert107, avenue Henri Fréville - BP 5612435056 Rennes cedex 2 Tél: 02 99 41 73 [email protected]
ROUENMaison du Géomètre - expert"Unicité" - 10, rue Alfred Kastler14000 Caen Tél: 02 31 43 66 67Fax: 02 31 43 66 70
STRASBOURGBureau du Président32, rue Wimpheling67000 StrasbourgTél: 03 88 61 87 09Fax: 03 88 61 81 66
TOULOUSEMaison du Géomètre - expert13, avenue Jean Gonord - Parc de la Plaine31500 Toulouse Tél: 05 62 71 82 [email protected]
ANTILLES-GUYANEMaison du Géomètre - expert10, route de Didier97200 Fort-de-FranceTél: 05 96 63 86 [email protected]
REUNIONMaison du Géomètre - expert72, rue du Presbytère97410 Saint-PierreTél: 02 62 25 34 64Fax: 02 62 25 83 [email protected]
Conseils régionaux de l’Ordre des géomètres-experts
Conseil supérieur de l’Ordre
des géomètres-experts40 av Hoche 75008 Paris
Tél : 01 53 83 88 00Fax : 01 45 61 14 07
Mèl: [email protected]
Site internet : www.geometre-expert.fr
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LOIR-ET-CHER1, avenue de la Butte41000 BloisTél : 02 54 42 10 00
LOIRE-ATLANTIQUE6, rue de l'Arche Sèche44000 NantesTél : 02 40 89 30 1514, rue Albert de Mun44600 Saint-NazaireTél : 02 40 66 80 29
LOT64, boulevard Gambetta46000 CahorsTél : 05 65 35 25 41
LOZÈRE1, rue des Carces (1er Etage)48000 MendeTél : 04 66 49 36 65
MAYENNE17, rue Franche-Comté53000 LavalTél : 02 43 69 57 00
MEURTHE-ET-MOSELLE48, rue du Sergent Blandan54000 NancyTél : 03 83 27 62 72
MORBIHAN33, rue Hoche56000 VannesTél : 02 97 47 02 302 C, boulevard Franchet d'Esperey56100 LorientTél : 02 97 21 74 64
NORD1, rue de Beaumont59140 DunkerqueTél : 03 28 63 23 4064, rue Canteleu59500 DouaiTél : 03 27 97 36 271, place Porte Notre Dame59400 CambraiTél : 03 27 81 15 8327, rue du vieil Abreuvoir59900 RoubaixTél : 03 20 73 62 62Hôtel de Ville - Place Victor Hasbroucq 59200 Tourcoing Tél : 03 20 23 37 33 Tél : 03 20 23 37 00 poste 1831 2, rue Alexandre Desrousseaux 59800 Lille Tél : 03 20 52 99 65 12, avenue d'Amsterdam 59300 Valenciennes Tél : 03 27 42 67 87
OISE36/38, rue Racine60000 BeauvaisTél : 03 44 48 61 30
PUY-DE-DÔME11, rue Vaucanson63100 Clermont-FerrandTél : 04 73 14 50 90
AIN34, rue Général Delestraint01011 Bourg-en-BresseTél : 04 74 21 82 77
ALLIER 6/8, rue Laussedat 03000 Moulins Tél : 04 70 20 44 10 28, rue Paul Constant 03100 Montluçon Tél : 04 70 28 42 042, boulevard de Russie03200 VichyTél : 04 70 98 18 45
ALPES-MARITIMES 32, rue Michel Ange 06100 Nice Tél : 04 93 98 77 57 6, rue Forville 06400 Cannes Tél : 04 93 39 38 00 31, rue Aubernon 06600 Antibes Tél : 04 93 34 73 12 (sur RV)
ARDENNES17, rue Bayard08002 Charleville-MézièresTél : 03 24 58 28 92
AUBE17, rue Jean-Louis Delaporte10006 Troyes CedexTél : 03 25 73 42 05
AVEYRON4, rue Marie12000 RodezTél : 05 65 73 18 00
CHARENTE67, boulevard Besson-Bey16000 AngoulemeTél : 05 45 93 94 95
CORRÈZE62, avenue Victor Hugo19000 TulleTél : 05 55 26 56 82
CORSEImmeuble Paneroboulevard Dominique Paoli20000 AjaccioTél : 04 95 20 85 25
CÔTE D'OR 4, rue Paul Cabet 21000 Dijon Tél : 03 80 66 28 88
CÔTES D'ARMOR 3 bis, rue du 71ème RI -BP 413222041 Saint-Brieuc Cedex 02Tél : 02 96 61 50 46
DORDOGNE 3, rue Victor Hugo 24000 Périgueux Tél : 05 53 09 89 89
DOUBS37, rue Battant - BP 6632725017 Besançon Cedex 06Tél : 03 81 61 92 414, place Saint-Martin25200 MontbéliardTél : 03 81 91 09 01
DRÔME44, rue des Faventines-BP 102226010 Valence CedexTél : 04 75 79 04 04
EURE8, boulevard Georges Chauvin -BP 73427000 EvreuxTél : 02 32 24 06 66
FINISTÈRE23, rue Jean Jaurès29000 QuimperTél : 02 98 53 23 2414, boulevard Gambetta29200 BrestTél : 02 98 46 37 38
GARD7, rue Nationale30000 NîmesTél : 04 66 21 22 23
HAUTE-GARONNE9, rue Saint-Antoine du T31000 ToulouseTél : 05 61 22 46 22
GIRONDE11 bis, cours du Chapeau Rouge33000 BordeauxTél : 05 56 48 00 52
HERAULT410, avenue de Barcelone34080 MontpellierTél : 04 67 10 39 20
ILLE-ET-VILAINE22, rue Poullain-Duparc35000 RennesTél : 02 99 78 27 27
INDRE23, rue des Mousseaux36000 ChâteaurouxTél : 02 54 27 37 37
JURA 32, rue Rouget-de-Lisle-BP 175 39003 Lons le Saunier Cedex Tél : 03 84 86 19 30
LANDES141, avenue Rozanoff40000 Mont-de-MarsanTél : 05 58 46 58 58
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES47, avenue Norman Prince64000 PauTél : 05 59 02 26 2628, rue Lormand64100 BayonneTél : 05 59 59 11 00
HAUTES-PYRÉNÉESRésidence Brasilia24, rue Larrey65000 TarbesTél : 05 62 34 67 11
BAS-RHIN5, rue Hannong67000 Strasbourg Tél : 03 88 21 07 06
HAUT-RHIN9, rue Bruat68000 ColmarTél : 03 89 21 75 3528, rue des Franciscains68100 MulhouseTél : 03 89 46 79 50
RHÔNE9, rue Vauban69006 LyonTél : 04 78 52 84 8420, rue Claude Bernard69400 Villefranche-sur-SaôneTél : 04 74 65 61 11
HAUTE-SAÔNE26, rue Fleurier70000 VesoulTél : 03 84 75 60 19
SAÔNE-ET-LOIRE13, rue Gabriel Jeanton71000 MâconTél : 03 85 39 30 702, rue Perrault71100 Châlon-sur-SaôneTél : 03 85 48 76 8812, rue Pierre et Marie Curie71200 Le CreusotTél : 03 85 56 01 105, rue de l'Hôpital71600 Paray-le-MonialTél : 03 85 81 04 20
SAVOIE131, rue Juiverie73000 ChambéryTél : 04 79 69 90 2037, rue Ducroz73300 Saint-Jean-de-MaurienneTél : 04 79 64 38 8612, rue Charles Million73200 AlbertvilleTél : 04 79 37 15 65
HAUTE-SAVOIE4, avenue de Chambéry74000 AnnecyTél : 04 50 45 79 72 (sur RV)
PARIS 46 bis, boulevard Edgar Quinet 75014 ParisTél : 01 42 79 50 50 (sur RV) Permanences en mairies d'arrondissement, pour en connaître les horaires : tél : 01 42 79 50 50
SEINE-MARITIME3, rue Jacques Fouray76000 Rouen Saint-SeverTél : 02 35 72 58 5028, rue Sainte-Catherine76200 DieppeTél : 02 35 04 94 17100, boulevard ClémenceauRésidence de France76600 Le HavreTél : 02 35 43 71 61
SEINE-ET-MARNE52, rue de l'Abreuvoir77100 MeauxTél : 01 60 25 11 819, place Praslin77000 MelunTél : 01 64 87 09 8715, rue de la Morte Paye77700 Serris Marne-la-ValléeTél : 01 60 43 56 80
DEUX-SÈVRESPlace du Roulage -9/11, rue de la Gare79000 NiortTél : 05 49 28 08 08
SOMME13, boulevard Maignan-Larivière80000 AmiensTél : 03 22 71 84 50
TARNRésidence Le Merville1, avenue Charles de Gaulle81000 AlbiTél : 05 63 48 73 80
TARN-ET-GARONNE24, rue d'Albert-BP 34882003 MontaubanTél : 05 63 63 04 68
VAR5, rue Racine83000 ToulonTél : 04 94 22 65 80Conseil Général du VarRond-Point du 4 décembre197483007 DraguignanTél : 04 98 10 53 63
VAUCLUSE2, rue Saint Etienne(Place Campana)84000 AvignonTél : 04 90 16 34 34
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HAUTE-VIENNE28, avenue de la Libération87000 LimogesTél : 05 55 10 89 89
YONNE58, boulevard Vauban89000 AuxerreTél : 03 86 72 16 16
ESSONNEEspace Elysée315, square des champs Elysées91000 EvryTél : 01 60 77 21 22
HAUTS-DE-SEINE62, rue Ernest Renan92022 Nanterre CedexTél : 01 55 17 29 1016, rue des Quatre Cheminées92100 BoulogneTél : 01 46 21 62 39
VAL-DE-MARNE58, avenue Pierre Brossolette94000 CréteilTél : 01 48 98 03 48
VAL-D'OISEParvis de la Préfecture -Les Oréades95000 CergyTél : 01 30 32 14 227, rue Cristino Garcia Tour Europe95600 EaubonneTél : 01 39 59 33 77Centre Commercial des FlanadesPorte du Limousin47, avenue Paul Valéry95200 SarcellesTél : 01 34 19 32 09
REUNION12, rue Monseigneur de BeaumontBP 86897477 Saint-Denis CedexTél : 02 62 41 14 24
MARTINIQUERue du commerceImmeuble Collier ChouPointe Simon97200 Fort de FranceTél : 05 96 71 48 45
GUADELOUPELot n° 5 - La RocadeGrand Camp97139 AbymesTél : 05 90 89 43 63
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action par plus de 500 permanences en
mairie, qui sont peut-être plus proches de
votre domicile.
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ADILCentres
d’Informationsur
l’Habitat
agréés par l’ANIL et
conventionnés par le
Ministère de l’Equipement,
des Transports et du
Logement. Que vous soyez
propriétaire occupant,
propriétaire bailleur ou
locataire, les conseillers des
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l’Habitat (ADIL) vous
renseignent gratuitement sur
l’ensemble des aspects
juridiques, financiers,
administratifs et fiscaux
concernant votre terrain,
votre logement, ou votre
projet d’acquisition,
de vente ou de location.
site internet : www.anil.org
A D R E S S E S U T I L E S
27
AMIENSBureau du PrésidentRés. F. Adam - 1, bd Mariette62200 Boulogne sur MerTél: 03 21 30 12 87Fax: 03 21 30 19 98
ANGERSMaison du Géomètre - expert42 rue des Arènes49100 Angers Tél: 02 41 87 53 32 [email protected]
BORDEAUXMaison du Géomètre - expertTour 2000 - 1er terrasse du Front du MédocQuartier de l'Hôtel de Ville 33076 Bordeaux cedexTél: 05 56 96 79 [email protected]
CLERMONT FERRANDMaison du Géomètre - expert 18, avenue de Royat63400 ChamalièresTél: 04 73 37 32 06Fax: 04 73 37 15 08
DIJONBureau du Président19, rue du Maréchal Leclerc25200 MontbéliardTél: 03 81 91 72 03Fax: 03 81 91 31 99
LYONMaison du Géomètre - expert79, Cours Charlemagne69002 LyonTél: 04 78 37 21 40Fax: 04 78 37 53 07 [email protected]
MARSEILLEMaison du Géomètre - expert85, cours Pierre Puget13006 Marseille Tél: 04 91 33 48 87Fax: 04 91 55 02 95
MONTPELLIERMaison du Géomètre - expertMaison des professions libérales285, rue Alfred Nobel34000 Montpellier Tél: 04 67 69 75 [email protected]
NANCYMaison du Géomètre - expert19, rue Gustave Simon - BP 70154023 Nancy cedex Tél: 03 83 35 52 24Fax: 03 83 35 43 36
ORLEANSMaison du Géomètre - expert4, rue de la Madeleine45140 Saint Jean de la Ruelle Tél: 02 38 88 70 59Fax: 02 38 72 10 [email protected]: www.cr-orleans.geometre-expert.fr
PARISMaison du Géomètre - expert 103, rue Jouffroy d'Abbans75017 ParisTél: 01 42 67 09 09Fax: 01 42 67 09 [email protected]
POITIERSMaison du Géomètre - expert7 place du clos des Carmes 86000 PoitiersTél: 05 49 55 94 57Fax: 05 49 41 58 04
RENNESMaison du Géomètre - expert107, avenue Henri Fréville - BP 5612435056 Rennes cedex 2 Tél: 02 99 41 73 [email protected]
ROUENMaison du Géomètre - expert"Unicité" - 10, rue Alfred Kastler14000 Caen Tél: 02 31 43 66 67Fax: 02 31 43 66 70
STRASBOURGBureau du Président32, rue Wimpheling67000 StrasbourgTél: 03 88 61 87 09Fax: 03 88 61 81 66
TOULOUSEMaison du Géomètre - expert13, avenue Jean Gonord - Parc de la Plaine31500 Toulouse Tél: 05 62 71 82 [email protected]
ANTILLES-GUYANEMaison du Géomètre - expert10, route de Didier97200 Fort-de-FranceTél: 05 96 63 86 [email protected]
REUNIONMaison du Géomètre - expert72, rue du Presbytère97410 Saint-PierreTél: 02 62 25 34 64Fax: 02 62 25 83 [email protected]
Conseils régionaux de l’Ordre des géomètres-experts
Conseil supérieur de l’Ordre
des géomètres-experts40 av Hoche 75008 Paris
Tél : 01 53 83 88 00Fax : 01 45 61 14 07
Mèl: [email protected]
Site internet : www.geometre-expert.fr
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Brochure éditéepar l’Agence Nationale pour l’Information sur le Logementet le Conseil Supérieur de l’Ordre des Géomètres-experts
avec la collaboration du bureau du droit immobilier du Ministère de la Justice
Les informations contenues dans cette brochure sont données à titre indicatif,
elles n’ont pas valeur réglementaire ou légale
Réalisation graphique : ARZIMUT - PARIS
Mai 2001