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VOS QUESTIONS / NOS REPONSES
SUR LA MISE EN ŒUVRE DES FORMATIONS STATUTAIRES DANS LA F.P.T.
Décrets n° 2008-512 et 2008-513 du 29 mai 2008 (J.O. du 1er
juin 2008)
Dispositions générales ........................................................................................................................ 3
A partir de quelle date entre en vigueur les nouveaux dispositifs des formations statutaires ? ....... 3
Qui est concerné par les formations statutaires ? ............................................................................. 3
Quelle est la place de l’autorité territoriale dans le dispositif ? ....................................................... 3
Quelle information doit être fournie aux agents ?............................................................................ 3
Qui atteste des formations suivies ? ................................................................................................. 4
La formation d’intégration ............................................................................................................... 4
Qu’est-ce que la formation d’intégration ? ...................................................................................... 4
Qui est concerné par la formation d’intégration ? ............................................................................ 4
Quand intervient la formation d’intégration ? .................................................................................. 5
Quelle est la durée de la formation d’intégration ? .......................................................................... 5
Que doit faire la collectivité lorsqu’elle nomme un agent sur un nouveau cadre d’emploi ? .......... 5
La formation d’intégration et le temps non complet ...................................................................... 5
La formation de professionnalisation ............................................................................................... 6
Qu’est-ce que la formation de professionnalisation ? ...................................................................... 6
Quels sont les contenus des formations de professionnalisation ?................................................... 6
Qui évalue les besoins de formation de professionnalisation ? ....................................................... 6
Quelle est la durée des formations de professionnalisation ? .......................................................... 6
Quelles sont les particularités de la formation de professionnalisation au premier emploi (FPPE) ?
.......................................................................................................................................................... 7
Quelles sont les particularités de la formation de professionnalisation tout au long de la carrière
(FPTLC) ? ........................................................................................................................................ 7
Quelles sont les particularités de la formation de professionnalisation à la suite de l’affectation
sur un poste à responsabilité – FPPR ? ............................................................................................ 7
A quel moment l’agent doit-il justifier du suivi des formations de professionnalisation ? ............. 8
Les dispenses de la durée des formations statutaires...................................................................... 8
En quoi consiste cette disposition ? ................................................................................................. 8
A qui s’adresse t’elle ? ..................................................................................................................... 8
Pour quelle type de formation une dispense peut être demandée ? ................................................. 8
Par rapport à quel(s) critère(s) se fait une dispense de formation ? ................................................. 8
Quels éléments sont susceptibles d’être pris en compte pour accorder une dispense de durée de
formation ? ....................................................................................................................................... 9
Les demandes de dispense aux formations de professionnalisation s’appliquent-elles aux durées
minimales ou maximales ? ............................................................................................................... 9
Quelles démarches suivre pour déposer une demande de dispense ? .............................................. 9
Les obligations statutaires des agents non soumis à l’ancien système de formation initiale..... 10
Les agents nommés avant le 1er juillet 2008, non soumis dans l’ancien système à une obligation
de FAE doivent-ils accomplir une formation de professionnalisation au premier emploi ? .......... 10
Les agent recrutés avant le 1er juillet 2008 qui n’étaient soumis à aucune obligation de formation
dans l’ancien système doivent-ils accomplir une formation d’intégration et une formation de
professionnalisation au premier emploi (FPPE)?........................................................................... 10
De la formation initiale aux formations d’intégration et de professionnalisation : dispositions
transitoires ........................................................................................................................................ 10
Quelles sont les obligations des agents en cours de formation initiale (ancien système) au 1er
juillet 2008 ?................................................................................................................................... 10
Quelles sont les obligations des agents en cours de FAE (ancien système) au 1er juillet 2008 ? . 11
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Quelles sont les obligations des agents relevant de la Formation initiale ancien système et
nommés au 1er janvier 2008 par la voie de la promotion interne et titularisable le 1er juillet
2008 ? ............................................................................................................................................. 11
Les médecins territoriaux ................................................................................................................ 11
Les cadres A+ ................................................................................................................................... 11
Promotion interne ............................................................................................................................ 12
Détachement sur un autre cadre d’emplois ................................................................................... 12
Travailleur handicapé...................................................................................................................... 13
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Dispositions générales
A partir de quelle date entre en vigueur les nouveaux dispositifs des formations statutaires ?
L’entrée en vigueur du nouveau système est fixée au 1er juillet 2008.
Qui est concerné par les formations statutaires ?
Le nouveau système entre en vigueur pour l’ensemble des agents de la Fonction publique
territoriale concernés par les nouvelles formations statutaires.
En sont exclus les agents non titulaires et ceux des filières police municipale et sapeurs-pompiers
(ceux-ci gardent leurs systèmes actuels de formation obligatoire)
.
Les agents issus de la promotion interne et les cadres A + recrutés en qualité d’élèves par le CNFPT
sont dispensés des formations d’intégration (ils restent concernés par les formations de
professionnalisation de 3 types).
Les médecins territoriaux sont quant à eux concernés par la formation d’intégration et la formation
de professionnalisation pour un poste à responsabilité (ils conservent par ailleurs leur propre
système de formation continue obligatoire).
Quelle est la place de l’autorité territoriale dans le dispositif ?
L’autorité territoriale maîtrise le processus de commande, de la définition des besoins aux choix de
l’action.
Politique de formation
La collectivité territoriale élabore et transmet son plan de
formation (annuel ou pluriannuel) au CNFPT (article 7, loi du
12 juillet 1984) sachant que ce plan intègre les formations
statutaires, celles de perfectionnement et de préparation aux
concours.
Définition du besoin
individuel et choix de
l’action de
professionnalisation
- La collectivité se concerte avec l’agent pour évaluer les besoins
de ce dernier, choisir l’action de professionnalisation concernée
et arrêter les modalités de suivi (articles 3 et 12).
- La collectivité bénéficie du concours du CNFPT pour le choix
de l’action de professionnalisation et les modalités de mise en
œuvre sachant que celui-ci est responsable de l’organisation des
formations statutaires.
Quelle information doit être fournie aux agents ?
La collectivité informe chaque année les agents sur leur situation vis-à-vis des obligations
statutaires.
Observation
Ceci peut-être rapproché d’une autre obligation d’information de l’agent vis-à-vis de ses droits
acquis en matière de DIF. Mais dans ce dernier cas, la périodicité n’est pas définie. On peut
penser qu’avec une gestion informatisée (SIRH) l’agent recevra une double « interpellation » :
quel usage compte-t-il faire :
- des « ressources-formations » minimales que sont les formations statutaires ?
- des « ressources-formation » complémentaires qui sont accessibles via le DIF ?
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Qui atteste des formations suivies ?
Le CNFPT transmet à l’agent et à l’employeur les attestations de suivi. Il doit prouver que l’agent a
bien suivi l’action choisie.
L’attestation que le CNFPT doit adresser précise :
- l’intitulé de l’action de formation
- sa durée
- le type de formation au titre duquel elle a été suivie (intégration,
professionnalisation au 1er
emploi pour un poste à responsabilité ou tout au long de
la carrière)
Observation
Il n’est pas exigé d’ évaluation des acquis de cette formation.
Ceci est à rapprocher des « dispenses de durée des formations » accordées par le CNFPT qui
précisent:
- le nombre de jours (de dispense)
- la nature de la formation pour laquelle la dispense est accordée(« nature » et
« type » semblent ici équivalents)
La formation d’intégration
Qu’est-ce que la formation d’intégration ?
Cette formation a pour objectif de faciliter l’intégration des agents par l’acquisition de
connaissances relatives à l’environnement territorial où ils exercent leurs missions.
Cette intégration porte notamment sur :
- l’organisation et le fonctionnement des collectivités territoriales et de leurs établissements
publics,
- les services publics locaux en général,
- le déroulement des carrières.
Qui est concerné par la formation d’intégration ?
Tous les agents nouvellement nommés dans un cadre d’emploi par la voie du concours (interne,
externe et 3ème voie) sont concernés par la formation d’intégration.
En sont exclus :
- les agents changeant de cadre d’emplois au titre de la promotion interne, que ce soit par
examen professionnel ;
- les agents de catégorie A+ (administrateur, conservateurs du patrimoine et des
bibliothèques) recrutés en situation d’élève par la voie de concours d’administrateur, de
conservateur du patrimoine ou des bibliothèques ;
- les agents des filières police municipales et sapeurs – pompiers (ces filières ont leurs propres
systèmes de formations statutaires et le conservent) ;
- les agents non titulaires.
NB : la Délégation Régionale des Pays de la Loire examinera également les demandes émises par
les collectivités pour faire bénéficier de cette formation d’intégration :
- les agents recrutés sous contrats aidés dont le recrutement statutaire peut être prévu par la
collectivité (anticipation de la formation d’intégration) ;
- les « anciens » (en fonction des souhaits émis par les collectivités).
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Quand intervient la formation d’intégration ?
Après sa nomination dans le cadre d’emploi, l’agent a une année pour suivre la formation
d’intégration, avant de pouvoir être titularisé dans ce cadre d’emploi (attestation de formation
délivrée par le CNFPT).
Quelle est la durée de la formation d’intégration ?
La durée de la formation d’intégration est de 5 jours pour tous les agents concernés et tous les
cadres d’emplois.
Cette durée est fongible avec la formation de professionnalisation au premier emploi en cas de
dispense de formation d’intégration.
Que doit faire la collectivité lorsqu’elle nomme un agent sur un nouveau cadre d’emploi ?
La collectivité informe le CNFPT pour chaque nomination d’un agent.
La formation d’intégration et le temps non complet
Les agents nommés sur des emplois permanents à temps non complet sont-ils soumis aux mêmes
obligations de formation que les agents à temps complet ?
La réforme n'a rien modifié en la matière et il n'y a dès lors pas lieu de modifier l'analyse faite sous
l'empire des dispositions anciennes (le nouveau régime allégeant pour sa part les formations
initiales jusque là prévues).
Les emplois permanents à temps non complet sont régis par le décret n° 91-298 du 20 mars 1991.
Des emplois à temps non complet peuvent être créés pour l'exercice des fonctions relevant des
cadres d'emplois mentionnés à l’article 5 de ce texte.[1]
Les fonctionnaires occupant un emploi permanent à temps non complet sont en principe intégrés
dans un de ces cadres d’emploi s’ils effectuent une durée totale de service au sein d’une ou
plusieurs collectivités d’au moins 17 h 30.
Ils sont seulement recrutés dans un emploi territorial s’ils effectuent une durée totale de service
inférieure à 17h30 auquel cas, à défaut d’être intégrés dans un cadre d’emploi.
Cela étant l’article 28 du décret susmentionné prévoit que « les dispositions des statuts particuliers
des cadres d’emplois » précités s’appliquent à ces fonctionnaires « recrutés (…) dans un emploi
relevant de ces cadres d’emploi ».[2]
Autrement dit les fonctionnaires occupant un emploi permanent à temps non complet bénéficient,
quelle que soit la durée de leur service, des dispositions relatives à la formation prévues par leur
statut particulier, et par conséquent ils sont normalement astreints à suivre notamment une
formation d’intégration de 5 jours (cf. décret n° 2008-513 du 29 mai 2008).
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Cela paraît d’ailleurs cohérent avec l’article 1er
de la loi 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée selon
lequel tout agent de la fonction publique territoriale « occupant un emploi permanent » reçoit un
livret individuel de formation.
Seul le droit individuel à la formation (DIF), prévu à l’article 2-1 de la même loi, est calculé
prorata temporis pour les agents occupant un emploi permanent à temps non complet.
Cela étant, compte tenu du décalage existant entre la durée de service et la durée de formation de
ces agents (5 jours pour la formation d’intégration), il peut être tenu compte à l’instar de tous les
autres agents de leurs acquis de l’expérience professionnelle pour les dispenser le cas échéant de
tout ou partie des formations obligatoires auxquelles ils sont astreints.
[1] Professeurs d'enseignement artistique, secrétaires de mairie, assistants spécialisés d'enseignement artistique, assistants d'enseignement artistique,
adjoints administratifs territoriaux, agents qualifiés du patrimoine, agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles, agents sociaux territoriaux,
auxiliaires de puériculture, auxiliaires de soins territoriaux, agents administratifs territoriaux, agents techniques territoriaux, conducteurs territoriaux, agents d'entretien territoriaux, agents de salubrité territoriaux, agents du patrimoine.
[2] Par ailleurs ces fonctionnaires sont soumis en ce qui concerne le recrutement, les positions, la notation, l’avancement et la promotion interne, la
discipline, le licenciement, la mise à la retraite et la démission aux même règles que les fonctionnaires occupant un emploi permanent à temps complet d’une durée d’au moins 17 h 30 sous réserve des dispositions qui leur sont propres et qui concernent le détachement, la modification du
nombre d’heures de service, l’indemnité de licenciement.
La formation de professionnalisation
Qu’est-ce que la formation de professionnalisation ?
La formation de professionnalisation a une double finalité :
- permettre l’adaptation à l’emploi des fonctionnaires de toutes catégories,
- permettre le maintien à niveau des compétences.
Il existe trois types de formation de professionnalisation :
- la Formation de Professionnalisation au Premier Emploi – FPPE,
- la Formation de Professionnalisation Tout au Long de la Carrière – FPTLC,
- la Formation de Professionnalisation à la suite de l’affectation à un Poste à Responsabilité –
FPPR.
Quels sont les contenus des formations de professionnalisation ?
Les contenus des formations sont liés aux missions définies dans les statuts particuliers des cadres
d’emploi.
Qui évalue les besoins de formation de professionnalisation ?
La collectivité évalue avec l’agent les besoins de formation et choisit la nature, la durée et les
modalités des actions de formation de professionnalisation.
A défaut d’accord entre l’agent et la collectivité (sur le besoin, le choix de l’action ou sa durée), la
collectivité tranche, en concertation avec le CNFPT.
Quelle est la durée des formations de professionnalisation ?
Le décret général renvoie à la lecture des statuts particuliers pour connaître les durées minimales et
maximales des formations de professionnalisation (cf. précisions ci-dessous sur les particularités de
chaque catégorie de formation de professionnalisation).
A noter, que la durée minimale est la règle.
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Elle peut être augmentée en cas d’accord entre l’autorité territoriale et l’agent.
Ce n’est que si un accord est recherché et conclu entre l’agent et l’autorité territoriale que les durées
peuvent être majorées avec un maximum de 10 jours, quel que soit le type de professionnalisation
(FPPE, FPTLC et FPPR) avec, dans le cas d’une fongibilité entre FI et FPPE un maximum de 5 +
10 = 15 jours.
A défaut d’accord, la durée minimum s’impose (garantie de formation de professionnalisation
accordée statutairement à tous les agents).
Quelles sont les particularités de la formation de professionnalisation au premier emploi (FPPE) ?
Quand intervient la FPPE ?
La FPPE intervient dans les 2 années suivant la nomination pour tous les cadres d’emploi.
Quelle est la durée de la FPPE ?
Les durées de la FPPE sont :
- durées minimales : 3 jours pour les catégories C,
5 jours pour les catégories A et B
- durée maximale : 10 jours pour tous
La durée peut être majorée des journées non utilisées en formation d’intégration (fongibilité)
compte tenu de la mise en œuvre du mécanisme de dispenses de durée.
Observation
Il faut entendre la notion de 1er emploi au sens de « premier emploi dans le cadre d’emplois ». Un
changement de cadre d’emplois, par concours ou promotion, conduit à refaire une nouvelle FPPE,
sauf à appliquer le système de dispenses de formation.
Quelles sont les particularités de la formation de professionnalisation tout au long de la carrière
(FPTLC) ?
Les durées de la FPTLC sont :
- durée minimale : 2 jours pour tous
- durée maximale : 10 jours pour tous
à réaliser par période de 5 ans.
Si l’agent change de cadre d’emploi, l’obligation de FPTLC au titre de l’emploi d’origine s’arrête.
Quelles sont les particularités de la formation de professionnalisation à la suite de l’affectation sur
un poste à responsabilité – FPPR ?
Quand intervient la FPPR ?
La FPPR intervient dans les 6 mois suivant l’affection.
La collectivité informe le CNFPT pour chaque affectation d’un agent à un poste à responsabilité,
ceci pour permettre au CNFPT d’organiser la formation de professionnalisation de l’intéressé.
L’entrée dans ce type de formation (FPPR) exonère l’agent de la formation professionnelle tout au
long de la carrière de la période en cours. Une nouvelle période de formation professionnelle tout au
long de la carrière débute à la fin de la formation de professionnalisation réalisée au titre de
l’affectation sur un Poste à Responsabilité.
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Observation
Si le poste à responsabilité correspond également à un premier emploi dans le grade, l’agent peut
cumuler les deux formations (source DGCL).
Quelle est la durée de la FPPR ?
Les durées sont :
- durée minimale : 3 jours pour tous
- durée maximale : 10 jours pour tous
Comment définir un poste à responsabilité ?
Plusieurs critères coexistent pour qualifier un poste à responsabilité :
- les emplois fonctionnels.
- certains emplois éligibles à la NBI (1 de l’annexe du décret du 03 juillet 2006) c’est à dire
les emplois d’encadrement.
- les emplois déclarés comme tels par l’autorité territoriale après avis du CTP.
A quel moment l’agent doit-il justifier du suivi des formations de professionnalisation ?
Le changement de cadre d’emploi est subordonné au suivi des obligations de formation de
professionnalisation.
Cette obligation vise les formations auxquelles était astreint l’agent au titre de son cadre d’emploi
d’origine, pour les périodes de formation révolues.
Les dispenses de la durée des formations statutaires
En quoi consiste cette disposition ?
C'est une procédure qui permet de faire reconnaître l'expérience ou les formations professionnelles
antérieures et de satisfaire aux obligations de formation prévues par les statuts particuliers du cadre
d'emploi.
Elle permet de proposer des parcours de formation souples et adaptés aux besoins des agents.
A qui s’adresse t’elle ?
A tous les agents qui le souhaitent et qui ont déjà acquis tout ou partie des compétences et
connaissances nécessaires pour l'exercice des missions prévues par les statuts particuliers de leur
cadre d'emploi.
Pour quelle type de formation une dispense peut être demandée ?
Une dispense totale ou partielle peut être demandée pour une formation d’intégration ou pour les
formations de professionnalisation.
Par rapport à quel(s) critère(s) se fait une dispense de formation ?
Cette réduction se fait en référence aux responsabilités des agents. Cette référence est privilégiée
pour les dispenses de formations, les responsabilités confiées par la collectivité à son agent et pas
seulement les missions définies dans le statut particulier du cadre d’emploi.
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Quels éléments sont susceptibles d’être pris en compte pour accorder une dispense de durée de
formation ?
Parcours antérieur
Motifs de dispense
Formation
d’intégration
Formation de Professionnalisation
Professionnalisation
au 1er emploi
Professionnalisation
tout au long
de la carrière
Professionnalisation
prise de poste à responsabilité
Formations professionnelles
Bilan de compétence
Expérience professionnelle (3 ans minimum)
Non recevable Non recevable
Formations sanctionnées
par titre ou diplôme
reconnu par l’Etat
Non recevable Non recevable
Tous ces éléments sont recevables dès lors qu'ils sont en adéquation avec les responsabilités qui
incombent aux agents compte tenu des missions définies par leur statut particulier.
Les demandes de dispense aux formations de professionnalisation s’appliquent-elles aux durées
minimales ou maximales ?
Les demandes de dispense des formations de professionnalisation s’appliquent aux durées
minimales :
FPPE = 3 jours pour les C, 5 jours pour les B et A
FPTLC = 2 jours pour toutes les catégories
FPPR = 3 jours pour toutes les catégories
Quelles démarches suivre pour déposer une demande de dispense ?
Les demandes sont présentées par l'autorité territoriale, après concertation avec l'agent (et sur la
demande de ce dernier pour les dispenses de formation d’intégration et de professionnalisation au
1er
emploi), auprès du CNFPT qui instruit la demande et délivre la dispense.
A. Pour les formations d'intégration un dossier téléchargeable
Ce dossier, mis à disposition sur le site www.paysdelaloire.cnfpt.fr , dûment complété et signé par
l'autorité territoriale et l'agent, doit être adressé par voie postale à la Délégation Régionale du
CNFPT.
Les agents pourront étayer leur démarche en communiquant des éléments de leur livret individuel
de formation.
La demande est étudiée au regard des missions particulières du cadre d'emploi de l'agent concerné
et de sa connaissance de l'environnement territorial.
B. Pour les formations de professionnalisation une démarche « zéro papier »
Un formulaire de demande de dispense est téléchargeable en ligne pour les formations de
professionnalisation au 1er
emploi, les formations de professionnalisation tout au long de la carrière,
les formations de professionnalisation de prise de poste à responsabilité.
Ce formulaire, saisi en ligne par la collectivité qui atteste de la sincérité des éléments produits, est
transmis via Internet au CNFPT.
Si des informations complémentaires sont nécessaires , le CNFPT contacte la collectivité pour préciser les éléments et rechercher la solution la plus adaptée à la situation de l'agent.
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Le CNFPT transmet une attestation de dispense à la collectivité employeur et à l'agent pour
validation.
Les obligations statutaires des agents non soumis à l’ancien système de formation initiale
Les agents nommés avant le 1er juillet 2008, non soumis dans l’ancien système à une obligation de
FAE doivent-ils accomplir une formation de professionnalisation au premier emploi ?
Les agents nommés avant le 1er juillet 2008, non soumis dans l’ancien système à une obligation de
FAE, sont dispensés de FPPE.
Sont concernés :
- les agents de catégorie C
- les agents de la filière sanitaire et sociale qui toutes catégories confondues, n’avaient pas
d’obligation de formation initiale, donc de FAE dans l’ancien système,
- les agents A+ recrutés par la voie du concours avec une formation initiale de 18 mois en
situation d’élèves.
Observations
Les agents A+ des mêmes cadres d’emplois, administrateurs et conservateurs du patrimoine et ceux
des bibliothèques recrutés par la voie de la promotion interne avaient à suivre dans l’ancien
système un « cycle de perfectionnement de 3 mois » une fois nommés.
Dans le nouveau système ce « cycle de perfectionnement » s’appellera formation de
professionnalisation au 1er emploi (FPPE) d’une même durée exceptionnelle de 3 mois.
Les agent recrutés avant le 1er juillet 2008 qui n’étaient soumis à aucune obligation de formation
dans l’ancien système doivent-ils accomplir une formation d’intégration et une formation de
professionnalisation au premier emploi (FPPE)?
Les agents recrutés avant le 1er juillet 2008 qui n’étaient soumis à aucune obligation de formation
dans l’ancien système sont dispensés de formation d’intégration et de FPPE.
Sont concernés :
- des agents de catégorie C,
- des agents de la filière sanitaire et sociale.
De la formation initiale aux formations d’intégration et de professionnalisation : dispositions
transitoires
Quelles sont les obligations des agents en cours de formation initiale (ancien système) au 1er juillet
2008 ?
Plusieurs cas sont possibles :
- Les agents en cours de formation initiale (ancien système) au 1er juillet 2008 et ayant déjà
suivi un nombre de jours égal ou supérieur à 5 jours sont considérés comme ayant accompli
leur obligation de formation d’intégration (article 21).
- Ceux qui ont suivi un nombre de jours inférieur à 5 et qui souhaitent quand même la prise en
compte de ces jours, doivent déposer une demande de dispense de durée via leur
collectivité-employeur, et en accord avec celle-ci.
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- Ceux qui n’ont suivi encore aucune formation sont soumis à compter du 1er juillet 2008 aux
nouvelles obligations correspondant à leur situation.
Quelles sont les obligations des agents en cours de FAE (ancien système) au 1er juillet 2008 ?
Plusieurs cas sont possibles :
- Les agents en cours de FAE (dans l’ancien système) au 1er juillet 2008 et ayant déjà suivi
un nombre de jours égal ou supérieur à 5 jours sont considérés comme ayant accompli leur
obligation de FPPE.
- Ceux qui ont suivi un nombre de jours inférieur à 5 et qui souhaitent quand même la prise en
compte de ces jours, doivent déposer une demande de dispense de durée via leur
collectivité-employeur, et en accord avec celle-ci.
- Ceux qui n’ont suivi encore aucune formation sont soumis à compter du 1er juillet 2008 aux
nouvelles obligations correspondant à leur situation.
Quelles sont les obligations des agents relevant de la Formation initiale ancien système et nommés
au 1er janvier 2008 par la voie de la promotion interne et titularisable le 1er juillet 2008 ?
Ces agents sont censés avoir remplis leurs obligations de FAT. Si ce n’est pas le cas, ils ne peuvent
bénéficier d’une équivalence de formation d’intégration et donc d’une réduction de fait de la FAE.
Par contre ils embrayent sur le nouveau système de formation de professionnalisation une fois
titularisée au 1er juillet 2008.
Observation
Le CNFPT a pour rôle de constater et rendre compte des journées de formation suivies en le
formalisant par des attestations de suivi.
Son rôle est du même type pour les attestations de dispense avec la nuance très importante que
c’est lui qui a le pouvoir de décision. C’est l’autorité territoriale qui au vu de ces attestations
décide ou non des titularisations dans l’emploi.
Si un agent n’a pas accompli ses formations, par rapport aux règles anciennes ou nouvelles, le
CNFPT n’est pas compétent pour se substituer à la collectivité ou au contrôle de légalité.
Les médecins territoriaux
Quel est le cadre d’emploi pour lequel les agents sont assujettis seulement aux formations
d’intégrations et de FPPR (prise de poste à responsabilité) ?
Il s’agit du cadre d’emploi des médecins territoriaux.
- Formation d’intégration de 5 jours
- Formation de professionnalisation prise de poste à responsabilité de 3 à 10 jours.
Ayant leur propre système de formation continue obligatoire, ils sont dispensés des formations de
professionnalisation sauf celles suivie à la suite de l’accès à un poste à responsabilité.
Les cadres A+
Quels cadres d’emplois sont assujettis seulement aux formations de professionnalisation ?
Les cadres A + recrutés par concours qui conservent leur actuelle formation initiale en situation
d’élève :
- Administrateurs territoriaux
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- Conservateur du patrimoine
- Conservateur des bibliothèques
Dispensés de la formation d’intégration, ils sont par contre concernés par les 3 types de formation
de professionnalisation, avec les mêmes périodicités et durées que les autres cadres d’emploi.
Les cadres A + recrutés par la voie de la promotion interne.
Dispensés de formation initiale, ils ont une formation de professionnalisation au premier emploi
(FPPE) d’une durée de 3 mois au lieu de 3 à 10 jours.
Ils ont ensuite accès au 2 autres types de formation de professionnalisation FPTLC et FPPR.
Promotion interne
Quelles formations statutaires doivent réaliser les agents issus de la promotion interne ?
Ils sont dispensés des formations d’intégration, mais doivent réaliser les formations de
professionnalisation.
Détachement sur un autre cadre d’emplois
Quelles formations statutaires doit réaliser un agent détaché sur un autre cadre d’emplois ?
Le fonctionnaire détaché est soumis aux règles régissant la fonction qu’il exerce par l’effet de son
détachement. Il faut donc se reporter au statut particulier du cadre d’emplois dans lequel l’agent est
détaché.
De plus, le décret 2008-512 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires
territoriaux renvoie aux statuts particuliers des cadres d'emplois pour définir les durées de la
formation d'intégration et de la formation de professionnalisation (articles 7 et 12).
Exemple d’un agent de catégorie A détaché sur un poste d’attaché :
Dans le cas d’un détachement sur un poste d’attaché territorial, le décret n°87-1099 portant statut
particulier du cadre d’emplois des attachés territoriaux fixe les règles du détachement dans ce cadre
d’emplois, notamment le titre V « Dispositions diverses »
Ainsi, un fonctionnaire de catégorie A peut être détaché dans le cadre d’emplois des attachés
territoriaux (article 23). A sa demande, il peut être intégré à ce cadre d’emploi lorsqu’il y ait
détaché depuis deux ans au moins.
L’agent n’est pas soumis à une formation d’intégration. En effet, seuls les agents inscrits sur une
liste d’aptitude suite à concours doivent réaliser une formation d’intégration (article 7 du décret
n°87-1099).
Par contre, l’agent doit réaliser une formation de professionnalisation au premier emploi. En effet,
l’article 11 du même décret stipule :
« Dans un délai de deux ans après leur nomination prévue aux articles 7 et 8 ci-dessus, ou leur
détachement prévu à l’article 23 ci-dessous, les membres du présent cadre d’emplois sont astreints à
suivre une formation de professionnalisation au premier emploi, dans les conditions prévues par le
décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 et pour une durée totale de cinq jours.
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En cas d’accord entre l’agent et l’autorité territoriale dont il relève, la durée mentionnée à l’alinéa
précédent peut être portée au maximum à dix jours. »
Travailleur handicapé
Quelles formations statutaires doit accomplir un agent, reconnu travailleur handicapé, recruté par
contrat sur un cadre d’emploi en application des dispositions de l’article 38 de la loi n°84-53 du 26
janvier 1984 modifiée ?
La situation de l’agent est régie par cet article, ainsi que le décret portant statut particulier du
cadre d’emplois sur lequel il est nommé.
Exemple : un agent est recruté en qualité d’attaché territorial en application des dispositions de
l’article 38 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée. Au vu de cet article et du décret 87-1099
portant statut particulier du cadre d’emplois des attachés territoriaux, l’agent doit réaliser :
- une formation d’intégration (5 jours) dans l’année suivant sa nomination ;
- une formation de professionnalisation au premier emploi dans les deux ans suivant sa
nomination (5 à 10 jours)