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Chapitre II : les voies de recours et les voies dexcutions

Le jugement tranche lespce litigieux, et dessaisi le juge, mais ne met pas

un terme au procs, les parties ont le droit de critiquer le jugement prononc et

dobtenir que la question soit tranch nouveau, les voies de recours mettent en

uvre ce droit critiqu, ces voies sont tant tt des voies ordinaires tant tt des

voies extraordinaires, lexpos des voies de recours impose de les analyses dans

leur gnralit pour en dgager les rgles particulire.

Section-1 : gnralits des voies de recours

Pour dgager le rgime juridique des voies de recours il faudrait en dgager

la notion

a- Notion de voies de recours

La voie de recours est linstrument processuel qui permet de remettre en

cause un acte juridictionnel, la pluralit des voies de recours a donn naissance

de nombreuses classifications, la description de ces voies par la loi dgage la

classification lgale, toutes fois cette classification repose sur ltendu delouverture du recours ou de son effet.

- Ltendu permet la classification de la voie de recours en voie de recours

ordinaire ou extraordinaire.

- Leffet oppose la voie de rtractation la voie de reformation ou de

dvolution.

La voie ordinaire de droit commun est unique, cest lappel, les autres :

lopposition ; la tierce opposition ; le pourvoi en cassation sont des voies

extraordinaires, dexceptions ou spciales.

Le critre de distinction est simple il repose sur lide que lappel est ouvert

dans tous les cas, sauf si la loi dispose autrement, alors que les autres voies ne sont

ouverts que dans les cas ouverts par la loi, et ne peuvent tre utilises que dans la

mesure que le recours est puise.

Les effets de la distinction sont de deux sortes : le dlai pour lexercice de la

voie ordinaire est plus long (30 jours) que celui de la voie extraordinaire, ensuite la

voie ordinaire suspend lexcution et permet la dvolution et la rformation

(infirmation et juger nouveau), la voie extraordinaire est une voie de rtraction

(c'est--dire que laffaire reprend la forme initiale dans tous les lments du

procs), cest elle qui permet de sadresser au juge qui a rendu la dcision attaque

pour quil juge laffaire nouveau avec un nouveau examen de lespce

(lopposition et la tierce opposition ).

La voie de reformation et de dvolution porte le litige devant une juridiction

suprieur de second degr, la cour dappel, il en rsulte la dvolution ou la

rformation (annulation, ou confirmation).

b- Le rgime des voies de recours

Le principe qui caractrise tous les jugements est la relativit de la chose jug entreles parties, il impose que seule ces parties au procs sont en mesure de remettre

en cause le jugement, toutefois la loi ouvre au tiers le droit de recours, La tierce

opposition( pour les jugement en 1er et dernier ressort dont les parties ne peuvent

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procder aucune voie de recours, mais grce une 3m partie lie au procs par

exemple travers un caution et qui na pas bnfici du contradictoire peut

intervenir pour mettre en cause la dcision prononce), aussi les parties ne

peuvent user de cette voie et les tiers ne peuvent utiliser les autres voies de

parties, les tiers peuvent cependant dans lhypothse dune ordonnance sur

requte(ici il sagit dune ordonnance prononc par le prsident agissant de sa

comptence en juge du rfr en labsence de lautre partie) utiliser le rfr en

fin de rtraction (art 147,148,148 du CPCM), les conditions de recevabilit derecours sont dordre objective, et tiennent surtout aux dlais de recours et la

notification, les dlais de recours sont les dlais de procdure(c'est--dire les dlai

prvu par le CPCM et non pas les dlais du droit commun contenus dans le DOC),

ces dlais commencent courir partir de la date de notification du jugement

mme lencontre de ce lui qui notifi, en cas de condamnation solidaire ou

indivisible de plusieurs parties la notification faite lune ne fait courir le dlai qu

son gard et seule son gard, si le jugement profite solidairement et

indivisiblement plusieurs parties chacune peut se prvaloir de la notification faite

lune delle, lorsque le jugement est rendu lencontre d une personne en tutelle

ou en curatelle, il doit tre notifi dans le 1

er

cas au reprsentant lgal (le tuteur) etsil ya lieu au subrog tuteur de la personne en tutelle, dans le second cas au

curateur du majeur en curatelle, il en dcoule que les dlais des voies de recours

peuvent faire lobjet dune interruption pour cause dincapacit ou de dcs,

dabord les changements dans la capacit de la partie destinataire implique que la

dur du temps est augmente de la dure du temps de linterruption , le cours des

dlais ne reprend quen vertu dune nouvelle notification faite personne la

quelle le jugement a t notifi, lorsque elle a fait lobjet dune mesure de curatelle

avant lexpiration du dlai dans ce cas prcis une nouvelle notification doit tre

faite son reprsentant lgal le curateur, cette solution est justifie car la partie

concern a perdu la capacit.

Le dcs de la partie destinataire cause encore le mme problme car la partie

adverse peut ignorer lexistence, lidentit ou le domicile des ayants cause de son

adversaire, par consquent le dlai de lexercice des voies de recours ne reprendra

son cours quen vertu dune nouvelle notification faite aux hritiers au domicile du

dfendeur collectivement et sans dsignation de nom ou de qualit.

Le recours lui-mme doit tre notifi outre la notification du jugement, la

notification du recours doit respecter deux conditions : la partie la quelle est

notifi le recours est rpute pour cette notification demeurer ladresse quelle a

indique dans la notification du jugement dautre part si la partie qui a notifi lejugement est dcde, le recours peut tre notifi au domicile du dfunt, ses

hritiers ou ses reprsentants lgaux.

Section-2 : les voies de recoursen particulier

La classification des voies de recours dgage une seule voie ordinaire lappel, les

autres, prsentent tous les caractres des voies extraordinaires.

a- La voie de recours ordinaire : lappel

Lappel est la seul voie de recours qui symbolise le principe de double degr de

juridiction, la dvolution, la rformation ou lannulation par une juridiction de

second degr des dcisions rendue par une juridiction de 1 er degr, cest donc une

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voie de dvolution, cest la voie de rformation qui remet totalement en cause une

dcision rendu la juridiction inferieur pour obtenir la modification, comme elle peut

tre une voie dannulation et de jugement nouveau, le CPCM prcise les

jugement susceptibles dappel et les titulaires de droit de lexercice.

En effet lappel est ouvert en toutes matires mme gracieuses contre les

jugements de 1re instance sauf si lon dispose autrement, les jugements viss sont :

Les jugements au principal (tranch sur le fond), les jugements mixtes (jugementsqui sont tranch simultanment sur le fond et sur lincident) et les jugements sur

incidents spars ds lors quils mettent fin linstance (exemple le fait de dgager

lexception dincomptence par lune des parties), ils sont susceptibles dappel

immdiat.

Les jugements sur incidents qui ne mettent pas fin linstance, les autres jugement

avant dire droit, les dcisions provisoires prononcs ( en principe ces dcisions sont

de la comptence du juge rfr mais galement le juge de fond peut les prononc

suite des demandes introduit dans le fond au cours de linstance) par les

juridictions de fond, ne peuvent tre frappes dappel indpendamment dujugement sur le fond sauf dans le cas prvu par la loi nanmoins lappel est ferm

contre les jugements en premiers et dernier ressort.

Les titulaires de droit dappel sont rgis par un principe et des exceptions ainsi

lappel appartient aux parties au procs en 1er instance, il peut tre principal ( dans

le cas ou tout le jugement est attaqu sur fond) ou incident (dans le cas ou le

jugement est attaqu sur une partie du fond) ou en prsence de plusieurs parties

(quivalent la demande conjointe), est principal lappel form par la partie

principale qui en a pris linitiative, attaque le jugement dans tout le fond et qui

introduit linstance dappel, le demandeur ou le dfendeur(lappelant) en 1er

instance, lappel est ainsi subordonn deux conditions :

- lappelant a succomb en 1er instance mme partiellement, il ya absence de

renonciation.

- Lappel doit tre exerc dans les dlais (30 jours), et peut tre dune dure

plus courte contre les ordonnance sur du prsident de 1re instance.

Lappel incident : est ce lui qui se greffe sur lappel principal ( concerne celui qui

a succomb au procs en 1re instance et qui sappelle lappelant) , cest lappel

de lintim (cest celui contre qui lappel est interjeter) contre lappelant, il peut

tre form en tout tat de cause mme si son auteur est forclos pour lappelprincipal, cet appel incident est form de la mme manire que les demandes

incidentes, son objet ne vise que le rexamen de lincident soulev, mais en

ralit lappel incident stend au-del de cette situation, cest le cas dappel

dintim intim (dans le cas ou lappel est interjet par le dfendeur et par le

demandeur) et de lappel provoqu lappel, lappel dintim intim suppose

quil ya plusieurs plaideurs au procs, lextension de lappel incident est admise

lorsque cet appel permet le rexamen de tout le procs, la totalit de lespce.

Lappel provoqu ce type dappel suppose quil ya au moins trois parties en 1re

instance et que lappelant principal nest intim que de lune des deux autresparties, la 3me partie puisquelle est garant de lune des deux autre ne reste pas

trangre linstance dappel, lappel provoqu lui permet de se hisser au 2me

degr de juridiction.

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Lappel en prsence de plusieurs parties quil soit principal ou incident dcoule

de lhypothse dans laquelle il existe un lien de solidarit ou indivisibilit entre

les parties, en toutes hypothses, le juge conserve le droit de soulever doffice la

mise en cause de tous les intresss, les tiers en 1er instance peuvent intervenir

en appel pour eux lappel se transforme en voie dachvement , cest

pourquoi lintervention volontaire en appel est admise, lintervention forc est

fond par un lment nouveau rvl par le jugement attaqu un lment de fait

ou de droit.

Lappel produit ainsi un effet suspensif et un effet dvolutif moins que la

dcision ne soit pas assortie de lexcution provisoire, leffet dvolutif se situe

entre le rformation et lachvement ou lannulation, dans tous les cas la cour

statue nouveau en fait et en droit, en respectant le principe dimmutabilit du

litige, il sen suit quil nest dvolu la cour que ce qui a t jug au 1 er degr,

cest le principe dispositif, le tout avec linterdiction des prtentions et demandes

nouvelle lexception de nouvelle preuves. Si lappel est une voie dannulation, il

peut tre une voie de nullit ordinaire ou subsidiaire, sil sagit dun appel de

nullit ordinaire le jugement entach de vice est annul, mais la cour statue le

tous aprs le prononc de lannulation, la nullit subsidiaire nest possible que si

la voie de lappel est ferme, leffet dvolutif de lappel comme voie

dachvement trouve sa source dans la logique de la rformation de cette voie,

dans ce sens la complexit de certains litiges suppose que laffaire na pas t

apprhender par le juge de 1er degr, la cour peut dans ce cas connaitre des

questions nouvelle, surtout quand elle est saisie sur le fond du litige ou quand

elle met en uvre son droit de vocation ( ), toutefois le principe

dintroduction de demande nouvelle est limit : des demandes, des explications,

lapparition dun fait nouveau en appel la demande reconventionnelle, ou

additionnelle (cest tout).

La cour peut tendre sa comptence et statuer sur des questions dont elle nest

pas saisie mais qui ne sont pas tranch en 1 re instance, il en est ainsi lorsque la

cour est saisie de la question de comptence, mais qui voque le fond de litige

dans sa totalit, lappel reste incontestablement la seule voie de recours

ordinaire de tout les voies de recours.

b- Les voies de recours extraordinaires.

Les voies de recours sont dites extraordinaires par ce que elles sont ouvertes

que pour des cas prvus par la loi, limitativement, sont extraordinaires ou

dexception, lopposition ; la tierce opposition ; le recours en rvision et lepourvoi en cassation, le pourvoi en cassation tend seulement au contrle du

jugement attaqu dans son application de droit et de fait, ce nest quune voie

dannulation ou de confirmation.

Les voies extraordinaires de rformation sont ainsi la lopposition ; la tierce

opposition et le recours en rvision qui est rserv seulement aux parties

opposes.

- Lopposition tant une voie de rtractation tend rtracter le jugement

rendu par dfaut en permettant au dfendeur de faire prvaloir ses moyens

de faits et de droit, elle assure ainsi le rtablissement ou la restauration du

contradictoire initialement, elle tait ouverte dans tous les cas, aujourdhui

elle nest rserve quaux jugements rendus en 1er et dernier ressort et par

dfaut de la sorte si le jugement est susceptible dappel, elle ne peut tre

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utilis, elle est soumise des conditions et des dlais 10 jours partir de la

notification et la requte dopposition est faite dans la forme de la requte

initiale, elle a deux effets ; un effet suspensif et un effet de rtractation, mais

avec des limites le juge peut ordonner des mesures conservatoires ou

annuler lexcution provisoire. La rtractation de lopposition fait retour de

la chose juge devant le juge auteur de la dcision attaque pour quil soit

nouveau statue en fait et en droit, mais ici lauteur peut formuler des

demandes nouvelle, linstance sur lopposition est la mme que linstanceinitiale, la position de chacune des parties au procs est la mme mais les

parties conservent le bnfice des crits antrieurs.

Linstance sur opposition se termine soit par la confirmation soit par son

annulation et le prononc dun nouveau jugement.

- Le recours en rvision ( ) a pour objet de rtracter un jugement ayant

acquis lautorit de la chose jug pour quil soit statuer nouveau, lart 402

du CPCM rserve cette voie aux parties au procs ou mme aux partie

dument appeles, il a pour fonction de corriger la chose jug sous leffet

dune erreur du juge ou une fraude commise par lune des parties en plus ladcision n e peut tre attaque ni par voie dappel ni par voie dopposition,

son domaine est restreint en 7 cas prvus par lart 402, les plus important

sont :

La fraude ( )

Lerreur du juge

Le dol

Si la dcision a fait lobjet dun appel ou dune opposition, la rserve estferme, il en est de mme si le recours en rvision a t ouvert (une seule

fois), le recours peut tre dirig contre toutes les juridictions de lordre

juridictionnel, son dlai est de 30 jours partir de la date de notification, il

est dirig contre la mme juridiction qui a rendu la dcision attaqu, cest

une voie de rtraction qui na pas deffet suspensif et son instance obit aux

mme rgles de droit commun du procs civil, le juge refait la procdure

dans sa totalit ou en partie, son jugement annule le prcdent et se

substitue lui , il est interdit de cumuler le recours avec un autre recours et

surtout avec la cassation.

- La tierce opposition est rserve aux tiers au procs dans le but de

rtractation et de reformation partir dun procs ralis par dfaut, cest

une voie extraordinaire qui permet de rtablir la relativit de la chose juge

lgard des tiers, elle est ferm aux parties au procs, selon lart 3003 du

CPCM, la tierce opposition frappe le jugement sans rfrence au taux de

ressort que le jugement soit de droit commun ou dexception de 1 er ou de

second degr ou mme en cassation les seules condition sont dabord la

qualit ; lintrt et la capacit, elle peut tre principale ou incidente, elle n a

pas deffet suspensif de lexcution du jugement attaqu sauf si celui ci

porte prjudice au tiers opposante, cette voie donne deux solutions, le

jugement est rform sur les points qui porte prjudice lopposant, le

jugement attaqu conserve ce qui a t jug pour les parties, si lopposition

choue la dcision confirme la dcision prcdente attaqu, le jugement sur

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tierce opposition peut tre attaqu par les mmes voies de recours de la

juridiction dont il mane.

- Le pourvoi en cassation tend se censurer ( ) le non-conformit dun

jugement aux rgles de droit, cette voie nest ouvert qu lencontre des

dcisions rendues en 1er et dernier ressort :

Les arrts de la cour dappel

Les jugements de TPI rendus en 1er et dernier ressort

Cette nest ouverte que dans des cas trs limits par la loi

1- Dfaut de motifs

2- Insuffisance de motifs qui est quivaut leur dfaut

3- Lexcs de pouvoir du juge

4- Le pourvoi de cassation dans lintrt de la loi.

Si la cour rejette le pourvoi, elle confirme la dcision attaque, si elle casse,

elle accepte le pourvoi, et renvoie les parties devant le mme juridiction qui a

rendu la dcision attaque pour statuer nouveau en fait et en droit,

toutefois les faits sont tenus pour acquis, elle contrle la loi applicable, la

dmonstration et le raisonnement du juge de fond.

Les jugements qui peuvent tre attaqus par le pourvoi sont les jugements

qui mettent fin linstance, les jugements incidents ne peuvent tre quavec

les jugements sur le fond.

Les cas douverture de pourvoi ont fait lobjet dune classification :

Latteinte la lgalit : se matrialise par la violation de la loi de

fond ou de forme

Labsence ou linsuffisance des motifs

Latteinte la logique : apparait dans la structure de la dcision

judiciaire attaque, la structure incohrente, lincohrence du

jugement se manifeste dans la contradiction des motifs, des faits ou

de droit ou pour la contrarit.

Les auteurs de pourvoi sont les parties au procs ou le ministre

publique quil soit partie jointe ou partie principale, le pourvoi

incident peut avoir lieu, le dlai du pourvoi est de 60 jours et le

ministre publique peut exercer le pourvoi dans lintrt de la loi.

Le pourvoi en cassation na pas deffet dvolutif non plus deffet

suspensif, la cour tant la juridiction de Droit.