ville de vandoeuvre-les-nancy · les capacités d’investissement des collectivités, à travers...

1

VILLE DE VANDOEUVRE-LES-NANCY

RAPPORT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2016

Présentation en séance du Conseil Municipal du 23 Novembre 2015

2

PREAMBULE La loi n°2015-991 du 7 Août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (dite loi « NOTRe ») a modifié, dans son article 107, les dispositions de l’article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales relatives au Débat d’Orientation Budgétaire (DOB). Ainsi, les communes de plus de 3 500 habitants ont désormais l’obligation de présenter, chaque année, à son assemblée délibérante, un Rapport d’Orientation Budgétaire (ROB) portant sur les orientations budgétaires de l’exercice, les engagements pluriannuels, ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Les communes de plus de 10 000 habitants vont elles, en outre, être tenues de faire figurer dans ce rapport des éléments relatifs à la structure et à l’évolution des dépenses et des effectifs (évolution prévisionnelle et exécution des dépenses de personnel, rémunérations, avantages en nature et temps de travail, égalité professionnelle hommes / femmes)*. Le Rapport d’Orientation Budgétaire devra, annuellement, être transmis au représentant de l’Etat dans le Département, ainsi qu’au président de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) dont la commune est membre. Ce rapport devra également faire l’objet d’une publication sur le site Internet de la commune, ce, afin d’améliorer la transparence de la gestion publique et l’information des citoyens.

*Selon l’échéancier d’application de la loi NOTre, le décret relatif au contenu, ainsi qu’aux modalités de transmission et de publication du ROB devrait être publié en février 2016.

3

1. LE CONTEXTE ECONOMIQUE, FINANCIER ET BUDGETAIRE NATIONAL

1.1 L’Etat Engagé dans un processus de réduction de son déficit public par application des dispositions du Traité de Stabilité, de Coordination et de Gouvernance (TSCG) en date du 2 mars 2012, l’Etat doit aujourd’hui répondre à ses engagements européens de maîtrise de ses comptes publics, symbolisés, notamment, par l’objectif de ramener ce déficit sous la barre des 3 % du PIB en 2017. Pour y parvenir, l’Etat a, au travers de la loi de programmation pluriannuelle des dépenses publiques du 29 décembre 2014, engagé un processus d’économies de 50 milliards d’Euros pour les exercices budgétaires 2015, 2016 et 2017.

En milliards d’Euros

2015 2016 2017 Cumul

Etat et agences 8,8 5,1 5,1 19

Collectivités locales 3,5 3,5 3,7 10,7

Administrations de sécurité sociale

(ASSO)

6,4 7,4 6,5 20,3

Objectif national de dépenses

d’assurance maladie (ONDAM)

3,2 3,4 3,4 10

Autres dépenses ASSO

3,2 4 3,1 10,3

TOTAL 18,6 16 15,4 50

Source : Ministère des Finances et des Comptes Publics

4

Malgré un contexte financier marqué notamment, pour l’année 2015, par différents facteurs extérieurs qui ont bénéficié à l’économie française (baisse significative du prix du pétrole, politique monétaire de la Banque Centrale Européenne, faibles taux d’intérêts pour les emprunts d’Etat à 10 ans), et malgré certains indicateurs économiques intérieurs qui tendent à s’améliorer (+1,5 % de pouvoir d’achat en 2015, + 2 points de marges pour les entreprises en un an, + 6 % d’exportations en 2015 et un déficit commercial qui se réduit), le taux de chômage devrait rester, pour l’année 2016, à un niveau avoisinant 10 % de la population active (l’UNEDIC prévoit une diminution de 51 000 demandeurs d’emploi de catégorie A à la fin de l’année 2016). Aussi, avec une croissance du produit intérieur brut (PIB) estimée, selon le Ministère des Finances et des Comptes Publics, à 1% pour l’année 2015 et à 1,5 % pour l’année 2016, l’économie française demeure encore fragile et reste soumise à des événements contextuels incertains (stabilité de la zone Euro, fluctuation potentielle du prix du pétrole et des taux d’intérêts). En ce sens, et sous réserve de la possible décision de la Banque Fédérale Américaine de procéder à une revalorisation de son principal taux directeur, l’inflation est estimée à 1 % pour l’année 2016. Dans ce contexte, le gouvernement entend poursuivre la trajectoire de réduction du déficit public fixée. Initialement prévu à hauteur de 4% du PIB en 2015, le déficit public devrait être ramené à 3,8 % du PIB cette année (+ 0,1 % pour l’Etat, - 0,1 % pour les administrations de sécurité sociale, - 0,2 % pour les administrations publiques locales). Ce déficit devrait, selon les prévisions fournies par le gouvernement, être ramené à 3,3 % du PIB en 2016, pour atteindre 2,7 % du PIB en 2017, ce qui permettrait à la France de respecter l’engagement qu’elle a formulé devant ses partenaires européens. La dette publique devrait, elle, s’élever à 96,3 % du PIB à la fin l’année 2015, pour se stabiliser à 96,5 % du PIB en 2016 et en 2017.

5

Pour autant, le gouvernement ne souhaite pas demander d’efforts supplémentaires aux Français dont un grand nombre (12 millions de foyers fiscaux) va, au contraire, bénéficier d’un nouvel allègement de l’impôt sur le revenu (5 milliards en 2016 après les 3 milliards programmés en 2015), et, pour les plus modestes, d’une diminution d’impôts locaux à travers le relèvement du seuil donnant droit à certains dégrèvements et abattements.

1.2 Les collectivités territoriales La contribution des collectivités à la réduction du déficit public Au titre de leur contribution au redressement des comptes publics, et par application de la loi organique du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, les collectivités territoriales ont vu, en 2014, la dotation globale de fonctionnement (DGF) allouée par l’Etat diminuer une première fois de 1,5 milliard d’Euros. La loi de programmation des finances publiques pour 2014-2019 a, par ailleurs, introduit un objectif d’évolution de la dépenses locale (ODEDEL) fixé à 1,2 % en 2014, 0,5 % en 2015, 1,9 % en 2016, et 2,0 % en 2017. L’évolution de la dépense de fonctionnement a été fixée respectivement à 2,8 %, 2,0 %, 2,2 % et 1,9 %. La diminution des concours de l’Etat aux collectivités territoriales doit se poursuivre au titre des années 2015, 2016 et 2017 à hauteur de 10,7 milliards d’Euros, dont 3,5 milliards sont programmés pour l’exercice budgétaire 2016. Cet effort pèsera pour plus de 2 milliards sur le « bloc communal », pour 1,1 milliard sur les départements, et pour près de 450 millions sur les régions.

6

Concrètement, l’enveloppe budgétaire affectée à la Dotation Globale de Fonctionnement va connaître une nouvelle diminution d’environ 9,6 %, pour atteindre un montant de 33,1 milliards d’Euros l’an prochain. Toutefois, l’impact de cette baisse devrait être limité et peut être compensé en 2016 pour les communes les plus pauvres, par le biais d’un renforcement de la péréquation verticale et d’une nouvelle hausse de la DSU (+ 180 millions d’Euros) et de la DSR (+ 117 millions d’Euros). Des mesures de soutien aux collectivités Pour atténuer l’impact de cette baisse des dotations, le gouvernement souhaite préserver autant que possible les capacités d’investissement des collectivités, à travers différentes mesures : - la mise en œuvre de l’augmentation du taux forfaitaire de remboursement, par le biais du FCTVA, de la TVA payée par les collectivités locales sur leurs dépenses d’équipement, qui passe à 15,761 % pour les dépenses réalisées à partir du 1er janvier 2014 (TVA compensée sur le budget 2016), et qui passera à 16,404 % pour les dépenses réalisées à partir du 1er janvier 2015 (TVA compensée sur le budget 2017) ; - la possibilité pour les collectivités locales de «récupérer» la TVA sur les dépenses engagées pour

l’entretien de leurs bâtiments et de leur voirie à partir de 2016 ;

- une enveloppe budgétaire d’environ 800 millions d’euros (hors dotation d’équipement des territoires ruraux, qui sera maintenue à son niveau de 2015, soit 816 millions d’Euros) destinée à subventionner des investissements locaux dans des domaines jugés prioritaires (bourgs-centres, logement, transition énergétiqueO) avec un arbitrage territorial qui devrait être, en dernier ressort, confié aux préfets. Ce dispositif doit encore être précisé au cours des débats au parlement sur la loi de finances 2016.

7

Une refonte de la DGF reportée à 2017 Dans la continuité du rapport « Pires-Beaune », le gouvernement a souhaité engager une modification de la DGF du bloc communal dans l’objectif de résorber progressivement les écarts observés entre collectivités, et donc de renforcer la solidarité entre collectivités. A l’issue d’une réunion parlementaire en date du 3 novembre dernier, le Premier Ministre a annoncé le report de l’entrée en vigueur de cette réforme au 1er janvier 2017. Ainsi, si les grands principes de cette dernière seront bien arrêtés dès le projet de loi de Finances 2016 (article 58), avec, notamment, une nouvelle architecture de la DGF autour d’une dotation de base, d’une dotation de centralité et d’une dotation de ruralité, le gouvernement remettra au Parlement, avant le 30 juin 2016, un rapport prenant en compte la nouvelle carte intercommunale (dont l’achèvement est prévu pour le 31 mars 2016), et dans lequel il proposera des adaptations de la réforme. Le gouvernement associera le Comité des finances locales et un groupe de travail de parlementaires des deux chambres à l’élaboration de ce rapport et des dispositions législatives modifiant le PLF 2016. Toutefois, dans l’objectif d’anticiper cette réforme, le gouvernement a proposé la mise en place d’un « parachute » pour les communes, qui se traduit par une disposition adoptée par les députés dans la nuit du 9 au 10 novembre et qui crée une « garantie globale » de DGF. Ainsi, la baisse des dotations pour le redressement des finances publiques, la progression de la péréquation et la réforme de la DGF ne pourraient pas conduire, à partir de 2017, à une baisse annuelle de DGF supérieure à 10 % des recettes réelles de fonctionnement d’une commune. En outre, cette baisse ne pourrait excéder 25 % des recettes réelles de fonctionnement d’une commune sur la période 2017-2021.

8

Les députés ont également modifié le mode de contribution des communes et de leurs groupements au redressement des finances publiques. En 2014 et 2015, la baisse de la DGF a été répartie au prorata des recettes réelles de fonctionnement des budgets principaux des collectivités territoriales. Pour 2016, seraient inclus à cette base de calcul les budgets annexes « des services publics autres que les services publics à caractère industriel et commercial », ce, afin de calculer plus équitablement ces contributions (cette mesure reste toutefois soumise aux possibilités techniques de la Direction Générale des Collectivités Locales). L’Assemblée Nationale a, par ailleurs, retiré de la base de calcul des recettes réelles de fonctionnement les remboursements des frais de fonctionnement dus par des communes à leur intercommunalité, ou par celle-ci aux communes, dans le cadre de conventions de gestion de service. Cette disposition vise à mettre fin à une anomalie qui veut qu’actuellement, ces recettes sont prises en compte deux fois : d’une part dans le calcul des recettes de la commune, et, d’autre part, dans celui des recettes de l’intercommunalité. Pour ce qui est des dotations de solidarité urbaine et rurale, la DSU serait davantage ciblée dès l’année 2016, avec une répartition qui se ferait entre 659 communes au lieu de 742 aujourd’hui. Les communes qui perdront l’éligibilité à la DSU bénéficieraient ainsi d’une « garantie de sortie ». Le recentrage de la DSR et la suppression de la DNP demeurent, pour l’heure, reportés à 2017.

9

2. LE CONTEXTE BUDGETAIRE ET FINANCIER DE LA COMMUNE DE VANDOEUVRE Parce qu’elles représentent plus de 38 % des recettes de fonctionnement de notre commune, l’évolution des dotations allouées par l’Etat impacte directement la capacité de cette dernière à développer de nouveaux services, ou à dégager de l’autofinancement pour investir. Ainsi, après une relative stabilité sur la période 2009-2012, ces dotations ont progressé de façon importante en 2013, sous l’effet conjugué d’une revalorisation de la Dotation de Solidarité Urbaine et de Cohésion Sociale (DSUCS), et d’une montée en régime de la Dotation de Développement Urbain (DDU). En 2014, cette évolution a été plus nuancée avec une diminution de la DGF forfaitaire de 4,5 %, compensée par une progression de 4,5 % de la DSUCS. La DDU, pour sa part, a significativement évolué à plus de 600 000 euros, ce, en lien avec la réalisation de dépenses d’équipement éligibles prévues au Plan à Moyen Terme (PMT). En 2015, la DGF a accusé un fléchissement de plus de 9 %, qui a été compensé par une hausse significative de la Dotation de Solidarité Urbaine (DSU). Eu égard au report annoncé de la réforme de la DGF, et dans l’attente de la notification des services de l’Etat sur le montant de Dotation de Politique de la Ville (anciennement DDU) attribué à la commune en 2016, il apparaît raisonnable d’envisager une stabilisation globale de nos dotations pour 2016.

10

Graphique1 : Evolution des principales dotations de l’Etat hors notification de DPV 2016 (2006 à 2016).

6 610 388 6 694 464 6 765 785 6 668 812 6 579 244 6 472 155 6 458 793 6 418 604 6 131 562 5 462 974

5 000 000

3 102 919 3 711 359

4 012 393 4 321 269 4 596 170 4 885 646 5 095 392

5 557 144

5 806 146 6 500 963

6 900 000

-

2 000 000

4 000 000

6 000 000

8 000 000

10 000 000

12 000 000

14 000 000

2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016Prévision

Evolution des principales dotations de l'Etat

DDU ( 748372 )

DOTATION NATIONALE DEPEREQUATION ( 74127 )

DOTATION SOLIDARITEURBAINE ET COHESIONSOCIALE ( 74123 )

DOTATION GLOBALE DEFONCTIONNEMENT ( 7411 )

11

Malgré un contexte budgétaire contraint et incertain, la municipalité entend respecter son engagement de ne pas augmenter la pression fiscale communale. Le taux communal de la taxe d’habitation (TH) restera donc fixé à 11,43 %, celui de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB) à 12,03 %, et celui de la taxe foncière sur les propriétés non bâties à 12,08 %.

La municipalité souhaite, en outre, préserver autant qu’il est possible sa capacité d’investissement pour financer des projets qu’elle a identifiés dans le cadre d’un nouveau plan à moyen terme (PMT), portant sur la période 2016-2021. Dans cette perspective, la lettre de cadrage budgétaire du 20 juin 2015 a donné aux élus et responsables de services certains objectifs relatifs aux dépenses et recettes de fonctionnement, qui sont les suivants : - ne pas augmenter les dépenses courantes par rapport à leur niveau de 2015, - ne pas augmenter le volume des subventions accordées (à périmètre constant), - limiter l’évolution de la masse salariale à + 1%, - mobiliser davantage le potentiel de financements extérieurs, - proscrire toute baisse du «pouvoir d’achat» de la commune lié aux tarifs municipaux.

� Les projets relevant du PMT devront, eux, faire l’objet d’un examen spécifique.

12

Pour ce qui est des dépenses d’investissement, deux principales lignes directrices ont été édictées : - les dépenses d’entretien du patrimoine seront limitées à 850 000 euros : il a été demandé aux services

techniques d’élaborer un plan pluriannuel de maintenance lourde et de remise à niveau des bâtiments communaux mettant l’accent sur la recherche d’économies de fonctionnement, notamment en matière de chauffage et d’éclairage,

- le budget consacré aux acquisitions sera maintenu à 350 000 euros : priorité sera donnée au renouvellement de matériels et mobiliers obsolètes.

� Les projets relevant du PMT devront faire l’objet d’un examen spécifique.

13

2.1 La section de fonctionnement

Les recettes

Les recettes réelles de fonctionnement reposent majoritairement sur la fiscalité directe locale et sur les dotations de l’Etat.

Sont également présentés dans le tableau suivant les montants relatifs à la fiscalité indirecte, aux cessions d’immobilisations, aux produits des services et de gestion courante, aux subventions et participations, aux reprises sur provisions, aux mises à disposition de personnels aux associations, aux autres recettes, ainsi qu’aux budgets annexes et aux recettes diverses.

LES RECETTES REELLES DE FONCTIONNEMENT

CA 2007 CA 2008 CA 2009 CA 2010 CA 2011 CA 2012 CA 2013 CA 2014 CA Prév. 2015

EVOLUTION 2014-2015

Fiscalité directe 14 323 452 14 362 857 14 326 592 14 527 679 14 760 899 14 904 987 15 200 567 15 109 357 15 188 173 0,52%

Dotations Etat 10 939 197 11 290 333 11 414 124 11 756 407 11 905 937 12 102 627 12 625 874 13 053 654 12 417 066 -4,88%

Fiscalité indirecte 766 846 600 461 545 129 864 115 1 146 137 798 418 831 518 785 579 661 505 -15,79%

Cessions d'immobilisations 161 100 152 892 18 452 127 400 229 946 394 188 16 827 1 253 155 4 120 -99,67%

Produits des services et de gestion courante 2 007 186 2 214 640 2 176 995 2 248 791 2 302 935 2 301 087 2 321 634 2 268 885 2 273 490 0,20%

Subventions - Participations 1 605 548 1 225 013 1 504 849 1 450 975 1 355 539 1 283 929 1 351 741 1 474 355 1 700 182 15,32%

Autres recettes 947 092 394 613 447 197 610 840 381 420 349 801 562 710 604 646 753 540 24,62%

Reprises sur provisions 230 000 0 93 702 56 298 -39,92%

Mise à disposition personnel aux associations 0 0 219 009 228 525 269 111 270 757 275 670 271 317 221 190 -18,48%

Total 30 750 420 30 240 809 30 652 347 32 044 732 32 351 924 32 405 794 33 186 541 34 914 650 33 275 564 -4,69%

14

Evolution des deux principaux postes de recettes de fonctionnement

13 847 67414 323 452 14 362 857 14 326 592 14 527 679 14 760 899 14 904 987 15 200 567 15 109 357 15 188 173

10 235 87510 939 197 11 290 333 11 414 124 11 756 407 11 905 937 12 102 627

12 625 87413 053 654

12 417 066

0

2 000 000

4 000 000

6 000 000

8 000 000

10 000 000

12 000 000

14 000 000

16 000 000

CA 2006 CA 2007 CA 2008 CA 2009 CA 2010 CA 2011 CA 2012 CA 2013 CA 2014 CA Prev

2015

Fiscalité directe Dotations Etat

� La fiscalité directe

Les taxes dites « ménages » sont soumises à deux leviers principaux : l’effet « taux » et l’effet « base ». Ainsi, si la municipalité a décidé, comme annoncé précédemment, de ne pas augmenter, cette année encore, les taux communaux liés à la TH, à la TFB, et à la TFB, les valeurs cadastrales de ces impositions sont réévaluées, chaque année, par un coefficient déterminé par la loi de finances, et indexé sur l’inflation. Si cette réévaluation a été de 0,9 % en 2015, elle devrait, pour 2016, être de 1 % selon un amendement voté le 4 novembre dernier en Commission des Finances de l’Assemblée Nationale (d’après les prévisions d’inflation établies par le gouvernement pour l’année 2016).

15

Par ailleurs, des recettes fiscales supplémentaires peuvent également être perçues par la collectivité par un processus dit «d’élargissement» de l’assiette fiscale (accroissement du nombre de taxes perçues). Cela devrait être le cas pour la Ville de Vandoeuvre en 2016, eu égard aux nouvelles constructions achevées en 2014 et 2015. Au total, le produit des contributions directes devrait progresser d’environ 1,5%, avec un produit attendu d’au moins 9 400 000 euros.

� La fiscalité indirecte Constituée de diverses taxes (taxe d’aménagement, versement pour sous-densité, taxe locale sur la publicité extérieure, taxe locale sur la consommation finale d’électricité, participations d’urbanismes, etc.), la fiscalité indirecte locale peut s’appliquer de façon différenciée selon les collectivités, en fonction des modalités d’instauration choisies. Pour la Ville de Vandoeuvre, les produits de fiscalité indirecte proviendront, en 2016, de deux sources principales : - la taxe additionnelle aux droits de mutation, qui est restée faible en 2015 du fait de la crise du secteur immobilier, et pour laquelle la prévision 2016 serait de l’ordre de 500 000 euros, - la taxe sur la publicité extérieure, dont le montant 2016 devrait être d’environ 230 000 euros.

� La fiscalité reversée (par la CUGN)

Deux types de versements au profit des communes membres sont effectués par les groupements soumis au régime de la fiscalité professionnelle unique (FPU).

16

L’attribution de compensation, qui constitue une dépense obligatoire pour l’EPCI, et qui a pour objectif d’assurer la neutralité budgétaire du passage à la FPU et des transferts de compétences, à la fois par l’EPCI et par ses communes membres. Ses modalités d’évaluation et de versement sont fixés aux IV et V de l’article 1609 nones du Code Général des Impôts Pour la Ville de Vandoeuvre, cette attribution ne devrait pas évoluer en 2016, et ainsi représenter une somme de 3 840 000 Euros.

La dotation de solidarité communautaire (DSC), que la CUGN a obligation d’instaurer, et dont les montants et les critères de répartition sont fixés par le conseil communautaire statuant à la majorité. Constituant une dépense obligatoire, cette dotation est reversée selon des critères déterminés, notamment, en fonction de : - l’écart de revenu par habitant de la commune au revenu moyen par habitant de l’EPCI, - l’insuffisance de potentiel fiscal par habitant de la commune au regard du potentiel fiscal communal par

habitant sur le territoire de l’EPCI. En ce qui concerne le Grand Nancy, le montant de l’enveloppe de la DSC est, depuis une délibération en date de novembre 2011, actualisé en fonction de l’écart entre le coefficient de revalorisation des valeurs locatives cadastrales, et l’évolution réelle des bases de cotisation foncière des entreprises (CFE). De plus, et afin d’amortir les variations à la baisse, il a été mis en place un mécanisme d’évolution et de régularisation de l’enveloppe (mécanisme « tunnel » entre - 2% et + 2%) qui s’apparente à un mécanisme de réassurance : les

17

communes acceptent de voir l’enveloppe moins augmenter, en échange d’un mécanisme qui les garantit en cas d’une baisse plus importante. Aussi, et dans l’attente de la notification de la CUGN, la collectivité prévoit une stabilisation de cette recette pour 2016, ce qui représente une somme de l’ordre de 1 153 000 Euros.

� Les dotations de l’Etat

Le contexte national évoqué précédemment incite, cette année encore, à une très grande prudence quant aux prévisions budgétaires réalisées par la commune. Si une stabilité du bloc «DGF + DSUCS» est attendue, la collectivité, fortement dépendante des dotations de l’Etat, sera très attentive à l’évolution de l’ensemble des flux qui lui sont alloués par ce dernier. Par ailleurs, la collectivité demeurera attentive à la répartition de la Dotation Politique de la Ville (DPV), créée par l’article 107 de la loi n°2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, et qui se substitue désormais à la DDU. Une instruction du ministère de l’Intérieur devrait, en ce sens, être notifiée aux communes éligibles dans le courant de l’année, ce, dans l’objectif de financer des projets d’enjeux prioritaires identifiés suite au diagnostic réalisé dans le cadre de l’élaboration des contrats de ville.

� Les cessions d’immobilisations En 2016, les cessions devraient porter sur un montant de 220 000 euros avec : - la vente de 2 appartements, - la vente de garages ou parkings,

18

- la vente d’un pavillon. Pour rappel, la nomenclature comptable M14 prévoit l’inscription du produit des cessions en recettes d’investissement au stade du budget primitif, mais une inscription comptable en recettes de fonctionnement au moment de l’encaissement. L’engagement de la municipalité dans la mise en œuvre d’un Plan à Moyen Terme 2016–2021 devra, par ailleurs, s’accompagner d’un programme de cessions immobilières qui sera engagé à partir de 2016.

� Les produits des services (chapitre 70)

Pour ce qui concerne les produits des services liés aux tarifs municipaux, il n’est pas envisagé, au 1er janvier 2016, de modification structurelle dans la tarification des services rendus à la population (vandopérienne), qui fournit environ 7 % des recettes de la commune.

19

Les dépenses Les dépenses réelles de fonctionnement sont majoritairement constituées des dépenses de personnel, des dépenses de délégations, et des subventions versées. Sont également présentés dans ce tableau les montants relatifs aux intérêts des emprunts, aux indemnités des élus, aux charges exceptionnelles, aux dotations aux provisions, à la mise à disposition de personnels aux associations, ainsi qu’aux budgets annexes et aux dépenses diverses.

LES DEPENSES REELLES DE FONCTIONNEMENT


EVOLUTION 2014-2015

Intérêts des emprunts 344 391 385 502 366 048 204 382 197 680 188 527 213 588 174 749 150 000 -14,16%

Personnel 16 258 891

16 392 336

17 717 933

18 050 039

18 397 618

18 869 036

18 975 319

19 358 907 19 700 000 1,76%

Indemnités des élus 356 554 378 224 394 712 398 060 396 633 372 158 408 255 385 035 400 000 3,89%

Subventions Versées 3 638 833 3 952 141 3 822 297 3 743 876 3 803 831 3 873 981 3 979 691 3 870 520 3 800 000 -1,82%

Dépenses des délégations 6 497 814 6 368 995 6 228 685 6 505 039 6 739 860 6 830 880 7 080 384 6 795 685 6 760 000 -0,53%

Divers et Budgets annexes 0 0 0 0 0 0 0 0

Charges exceptionnelles 21 448 27 588 213 149 12 715 17 692 68 350 138 762 4 988 17 000 240,82%

Dotations aux provisions 230 000 150 000 0 0 0 0

Mise à disposition personnel aux associations 219 009 228 525 269 111 268 144 275 670 271 317 221 190 -18,48%

Total 27 117 931

27 734 786

28 961 833

29 292 636

29 822 424

30 471 076

31 071 669

30 861 201 31 048 190 0,61%

20

Graphique 2 : L’évolution des principales dépenses réelles de fonctionnement (2006 à 2015).

Evolution des principales dépenses réelles de fonctionnement

15 764 78516 258 891 16 392 336

17 717 933 18 050 039 18 397 618

18 869 036 18 975 319 19 358 907 19 700 000

0

5 000 000

10 000 000

15 000 000

20 000 000

25 000 000


2015

Intérêts des

emprunts

Personnel

Subventions

Versées

Dépenses des

délégations

21

� Les dépenses de personnel

Evolution du ratio

Dépenses de personnel / Dépenses de fonctionnement

Année 2011 2012 2013 2014 Prév 2015

Ratio 61,7 % 61,9 % 61,1 % 62,2 %

emplois aidés + rythmes scolaires

63,4 %

rythmes scolaires en année pleine

Malgré le gel du point d’indice de la fonction publique depuis 2010, les dépenses de personnel restent un poste particulièrement dynamique pour l’ensemble des collectivités territoriales. Ainsi, ces dépenses ont atteint 58,9 Md d’Euros en 2014, soit une croissance globale de l’ordre de 4,1 % par rapport à 2013. Ce dynamisme, s’il s’explique pour partie par une augmentation des effectifs et par le processus dit de «glissement vieillesse-technicité» (GVT), résulte également de facteurs externes qui ont impacté les budgets locaux : relèvements du traitement minimum de la fonction publique, hausse des cotisations patronales à la CNRACL, revalorisation des carrières des agents de catégories C et B (les collectivités ayant été particulièrement concernées par cette évolution, car composées à 75 % d’agents de catégorie C), mise en place de la réforme des rythmes scolaires. Pour l’année 2015, les collectivités ont, en ce sens, du prendre en considération, dans leurs budgets, une revalorisation des grilles des salaires des agents de catégories C et B pour un montant supplémentaire estimé à 380 millions d’Euros, une hausse de la contribution employeur due à la CNRACL de 30,40 % à 30,50 %

22

(pour un surcoût estimé à 50 millions d’Euros), ainsi que la généralisation et l’application de la réforme des rythmes scolaires sur une année pleine. Certains textes réglementaires ont, en outre, eu une incidence sur des dépenses réalisées par les collectivités (décret relatif à l’âge d’ouverture du droit à pension de vieillesse, décret relatif à la fixation du taux de cotisation obligatoire pour les jeunes recrutés en emplois d’avenir). Pour autant, si la Cour des Comptes estime régulièrement que la hausse des charges de personnel peut s’expliquer à 40 % par des facteurs externes aux collectivités, l’évolution de la masse salariale dépend également de celle des effectifs globaux, du déroulé de carrière des agents, des flux d’entrée et de sortie, des mesures de garantie du pouvoir d’achat, ainsi que des charges de sécurité sociale et de prévoyance.

Ainsi, pour la Ville de Vandoeuvre, ce poste de dépenses, qui représente une part très importante des dépenses de fonctionnement de la collectivité, a connu en 2015 une diminution en ce qui concerne le personnel permanent (stagiaire et titulaire). Cette décélération des frais de personnel permanent (hors incidences du PMT), amorcée en 2015, va devoir s’accentuer en 2016 et au cours des années suivantes pour permettre à la commune de préserver sa capacité à investir, à entretenir son patrimoine, et à faire évoluer les services qu’elle propose aux habitants. Cela nécessitera, par conséquent, la mise en place d’une Gestion Prévisionnelle des Emplois, des Effectifs et des Compétences (GPEEC) plus aboutie, afin de rationnaliser au mieux les effectifs tout en préservant la qualité des services publics de la Ville. La commune sera cependant prochainement concernée par la mise en œuvre du «Protocole d’accord» sur les Parcours Professionnels, les Carrières et les Rémunérations (PPCR) des fonctionnaires, conclu par le gouvernement avec certaines organisations syndicales, et qui doit s’étaler sur la période 2017–2021.

23

Ce « protocole d’accord » PPCR tend notamment à : - redéfinir la construction des parcours professionnels, - redéfinir l’amplitude indiciaire au sein de chaque catégorie pour que les écarts entre catégories deviennent

réellement significatifs, - allonger le déroulement des carrières, - procéder à la transformation d’une partie des primes en points d’indices, - aboutir à une plus grande transparence et lisibilité des grilles indiciaires.

� Les dépenses des services

Comme cela a été exposé ci-dessus, il a été demandé aux élus et aux services, par lettre de cadrage budgétaire en date du 20 juin dernier, de ne pas augmenter leurs dépenses en 2016, par rapport aux crédits accordés en 2015.

� Les subventions versées

Véritables collaboratrices du service public, les associations contribuent de façon importante à la qualité de vie des vandopériens et, pour certaines, interviennent dans des domaines sensibles comme l’insertion sociale ou la prévention. Dans un contexte socio-économique difficile, leur rôle est plus que jamais prépondérant pour le maintien de la cohésion sociale et la municipalité souhaite, à ce titre, réaffirmer son engagement envers ces dernières.

24

Pour autant, les subventions attribuées aux associations doivent faire l’objet d’un examen circonstancié et prendre en compte la part des vandopériens parmi leur public, mais également les démarches qu’elles engagent pour obtenir des financements extérieurs autres que ceux procurés par la commune (un soutien doit d’ailleurs leur être apporté en ce sens). Ainsi, le volume des subventions devrait être, en 2016, d’un niveau proche de celui de 2015. En revanche, il apparaît souhaitable de renégocier le niveau de la participation municipale au financement des postes de directeurs des MJC, dont certaines développent leurs activités sur le territoire d’autres communes. L’arrivée à échéance de la convention qui lie la commune à la fédération française des MJC va permettre d’organiser cette négociation. Dans le domaine de l’action sociale, l’effort municipal en direction du CCAS sera maintenu.

� Les intérêts des emprunts

Ce poste de dépenses a régulièrement diminué depuis 2009, du fait d’une baisse continue des taux d’intérêts et d’une politique volontariste de désendettement conduite par la municipalité. Celui-ci sera de l’ordre de 150 000 Euros en 2016.

25

� Les dépenses prévues au Plan à Moyen Terme 2016–2021

Pour cette première année, il est envisagé un budget d’environ 140 000 Euros portant sur :

- la consolidation du réseau associatif : 20 000 euros

- la mise en place d’une aide à des étudiants : 5 000 euros

- l’aménagement des coteaux : 30 000 euros

- la mise en place d’un animateur champêtre : 31 000 euros

- la promotion des éco-gestes : 8 000 euros

- la mise en place du statut « chats libres » : 5 000 euros

- la mise en place d’une plateforme numérique : 41 000 euros

26

� L’épargne et la dette

Rappel des définitions des différentes épargnes

Epargne de gestion courante : Epargne brute à laquelle s’ajoutent les charges d’intérêts

Epargne brute : Excédent des recettes réelles de fonctionnement sur les dépenses réelles de fonctionnement. L’épargne brute est affectée prioritairement au remboursement de la dette.

Epargne nette : Epargne de gestion après déduction de l’annuité de la dette, hors réaménagement de dette refinancé par un emprunt, ou épargne brute diminuée des remboursements de la dette. L’épargne nette mesure l’épargne disponible pour l’équipement brut après financement des remboursements de la dette.

Autofinancement : Epargne nette à laquelle s’ajoute le montant global de FCTVA perçu par la collectivité.

L'EPARGNE DE GESTION, L'EPARGNE BRUTE, L'EPARGNE NETTE ET L'AUTOFINANCEMENT


EVOLUTION 2014-2015

Epargne de gestion 3 976 880 2 891 525 2 056 562 2 956 478 2 727 180 2 123 245 2 328 460 4 228 198 2 377 374 -43,77%

Epargne brute 3 632 489 2 506 023 1 690 514 2 752 096 2 529 500 1 934 719 2 114 872 4 053 449 2 227 374 -45,05%

Epargne nette 2 854 438 1 760 306 913 209 1 929 550 1 762 600 1 334 085 1 552 140 3 169 197 1 383 193 -56,36%

Autofinancement 3 399 449 2 530 005 1 891 435 2 387 790 2 063 625 1 683 210 1 819 685 3 677 256 1 993 512 -45,79%

27

Graphique 3 : L’évolution des épargnes et de l’autofinancement (de 2006 à 2015).

EVOLUTION DES EPARGNES ET DE L'AUTOFINANCEMENT

0

500 000

1 000 000

1 500 000

2 000 000

2 500 000

3 000 000

3 500 000

4 000 000

4 500 000


2015

Epargne de gestion

Epargne brute

Epargne nette

Autofinancement

A noter : une recette exceptionnelle non reconductible de 974 924,72 euros, liée à la dissolution de la SAVANA, a été perçue par la collectivité en 2014.

28

En terme de dette, la commune de Vandoeuvre présentera, en 2016, des indicateurs qui resteront favorablement orientés. Avec un capital restant du (CRD) qui sera de 6 397 381, 79 Euros au 1er janvier 2016, cette dernière demeure peu endettée, comme en atteste également sa capacité de désendettement, qui sera de 2,9 ans.

* L’annuité est composée du montant des intérêts des emprunts et du montant du remboursement du capital.

** (Frais financiers de l'année / encours de dette au 31/12) x 100. *** La capacité de désendettement se comprend comme le nombre d'années nécessaire à la commune pour rembourser la totalité du capital de sa dette en supposant qu'elle y consacre toute son épargne brute (autofinancement). Elle est obtenue par le ratio suivant : Encours de dette au 31décembre / épargne brute de l'exercice.

LA DETTE

EXERCICES CA 2006 CA 2007 CA 2008 CA 2009 CA 2010 CA 2011 CA 2012 CA 2013 CA 2014 CA prev 2015

Evolution 2014-2015

Capital 775 950 778 050 745 717 777 304 819 771 766 901 600 634 562 732 884 252 844 181 -4,5%

Intérêts ( dont intérêts de la ligne de trésorerie )

338 537 344 391 385 503 366 048 204 383 197 680 188 527 213 588 174 749 150 000 -14,2%

Annuité ( capital + intérêts ) 1 114 487 1 122 441 1 131 220 1 143 352 1 024 154 964 581 789 161 776 320 1 059 001 994 181 -6,1%

Annuité par habitant ( 31 271 habts* ) 36 36 36 37 33 31 25 25 34 32 -6,6%

Annuité / recettes réelles de fonctionnement

3,79% 3,76% 3,74% 3,73% 3,20% 2,98% 2,44% 2,34% 3,03% 2,99% -1,4%

Capital restant dû au 31/12 ( encours de la dette )

9 543 219 9 567 944 8 844 702 8 096 929 7 277 158 6 510 257 6 909 624 7 940 503 7 185 535 6 397 382 -11,0%

Encours dette / habitant 294 295 283 259 233 208 221 254 231 205 -11,4%

Encours dette / recettes réelles de fonctionnement

32,4% 31,8% 29,2% 26,4% 22,7% 20,1% 21,3% 23,9% 20,6% 19,2% -6,7%

Taux moyen pondéré de l'encours de dette**

3,55% 3,60% 4,36% 4,52% 2,81% 3,04% 2,73% 2,69% 2,43% 2,34% -3,6%

Epargne brute en € 3 245 962 3 632 489 2 506 020 1 690 514 2 752 096 2 529 500 1 934 719 2 114 872 4 053 449 2 227 374 -45,0%

Capacité de désendettement*** en années

2,9 2,6 3,5 4,8 2,6 2,6 3,6 3,8 1,8 2,9 62,0%

29

Graphique 4 : L’évolution de l’encours de la dette au 31 décembre 2015 : Vandoeuvre.

Evolution de l'encours de la dette ( au 31/12 )

8 096 929

7 277 158

6 510 2576 909 624

7 940 503

7 185 535

6 397 382

9 543 2199 567 944 8 844 702

0

2 000 000

4 000 000

6 000 000

8 000 000

10 000 000

12 000 000

CA 2006 CA 2007 CA 2008 CA 2009 CA 2010 CA 2011 CA 2012 CA 2013 CA 2014 CA prev

2015

30

Graphique 5 : L’évolution de l’encours de la dette par habitant au 31 décembre 2015 : Vandoeuvre.

Evolution de l'encours de la dette par habitant au 31/12

294 295283

259

233

208221

254

231

205

0

50

100

150

200

250

300

350

CA 2006 CA 2007 CA 2008 CA 2009 CA 2010 CA 2011 CA 2012 CA 2013 CA 2014 CA prev 2015

31

Graphique 6 : L’encours de la dette au 31 décembre 2014 : comparatif en Meurthe-et-Moselle.

Encours de dette au 31/12/2014 en euros par habitant

231

2 602

1 020

434 367

-

500

1 000

1 500

2 000

2 500

3 000

CUGN Nancy Villers-lès-

NANCY

Laxou Vandoeuvre-

lès-NANCY

32

2.2 La section d’investissement

Les recettes

Sont présentées dans ce tableau les principales recettes d’investissement que sont les concours extérieurs (subventions), le Fonds de Compensation de la TVA (FCTVA), les emprunts, les cautionnements reçus ainsi que diverses recettes.

RECETTES REELLES D'INVESTISSEMENT : LES GRANDES LIGNES ( hors affectation du résultat )


EVOLUTION 2014-2015

Concours extérieurs 2 142 870 1 286 977 471 844 696 852 506 405 252 180 568 018 547 326 531 158 -2,95%

FCTVA 545 011 769 699 978 226 458 240 301 025 349 125 267 545 508 059 610 319 20,13%

Emprunts 800 000 19 700 26 756 0 0 1 000 000 1 275 952 567 163 510 558 -9,98%

Divers + Cautionnements reçus 4 657 4 973 10 572 4 781 3 863 5 703 6 298 11 069 4 516 -59,20%

Total 3 492 538 2 081 349 1 487 398 1 159 873 811 294 1 607 008 2 117 813 1 633 617 1 656 551 1,40%

33

Graphique 7 : L’évolution des principales recettes d’investissement (de 2006 à 2015).

1 601 712

2 142 870

1 286 977

696 852

506 405568 018 547 326 531 158

707 343800 000

19 700 26 756 0 0

1 000 000

1 275 952

510 558471 844

252 180

567 164

0

500 000

1 000 000

1 500 000

2 000 000

2 500 000

CA 2006 CA 2007 CA 2008 CA 2009 CA 2010 CA 2011 CA 2012 CA 2013 CA 2014 CA Prev 2015

Concours

extérieurs

FCTVA

Emprunts

Evolution des principales recettes d'investissement

34

� Les concours extérieurs

Dans le cadre de la rénovation du « cœur de Ville », la collectivité bénéficiera, en 2016, des deux financements suivants :

- un financement de l’ordre de 500 000 Euros, provenant de la Communauté Urbaine du Grand Nancy,

- un financement de 56 500 Euros, issu du Programme National pour la Rénovation Urbaine (PNRU) institué par la loi du 1er août 2003 pour la ville et la rénovation urbaine,

Par ailleurs, la collectivité procédera, au regard des projets qui auront été retenus, à une recherche active de financements extérieurs (Opérateurs et Agences de l’Etat, Région, Département, Intercommunalité, financements divers).

� Le FCTVA

Le Fonds de Compensation pour la TVA est un prélèvement sur les recettes de l’Etat qui constitue le principale aide de l’Etat aux collectivités territoriales en matière d’investissement.

Il s’agit d’une dotation destinée à assurer une compensation, à taux forfaitaire, de la charge de TVA supportée sur les dépenses réelles d’investissement et qui ne peuvent pas être récupérées par la voie fiscale, car n’étant pas considérées comme des assujettis pour les activités ou opérations qu’ils accomplissent en tant qu’autorités publiques.

La dotation perçue en 2016 sera calculée sur le montant des investissements éligibles réalisés en 2014, et devrait être de l’ordre de 350 000 €.

35

� L’emprunt d’équilibre

Aux termes de l’article L. 2331-8 du CGCT, le produit des emprunts constitue l’une des recettes non fiscales de la section d’investissement du budget des collectivités.

Les emprunts sont exclusivement destinés à financer des investissements, qu’il s’agisse d’un équipement spécifique, d’un ensemble de travaux relatifs à cet équipement ou encore d’acquisitions de biens durables considérés comme des immobilisations.

Les emprunts n’ont pas à être affectés explicitement à une ou plusieurs opérations d’investissement précisément désignées au contrat. Ils peuvent être globalisés et correspondre à l’ensemble du besoin de financement de la section d’investissement.

Le montant de l’emprunt d’équilibre du budget primitif 2016 devrait être de l’ordre de 1 700 000 Euros.

36

Les dépenses

Sont présentées dans ce tableau les principales dépenses d’investissement que sont le remboursement du capital de la dette, les travaux, les équipements, les acquisitions, les subventions, les dépôts et cautionnements reçus, ainsi que diverses dépenses.

DEPENSES REELLES D'INVESTISSEMENT : LES GRANDES LIGNES ( hors solde d'exécution reporté )


EVOLUTION 2014-2015

Capital dette 778 051 745 717 777 305 822 547 766 900 600 634 562 732 884 252 844 181 -4,53%

Travaux/Equipement/Acquisitions/subventions 6 811 754 3 858 478 2 709 515 2 974 046 2 054 100 4 305 225 4 199 979 3 578 853 1 600 000 -55,29%

Dépots et cautionnements reçus, divers 4 081 5 088 6 787 5 038 2 354 4 960 12 265 4 984 5 596 12,28%

Total 7 593 886 4 609 283 3 493 607 3 801 631 2 823 354 4 910 819 4 774 977 4 468 089 2 449 777 -45,17%

37

Graphique 8 : L’évolution des principales dépenses réelles d’investissement (de 2006 à 2015).

775 950 778 051 745 717 777 305 822 547 766 900600 634 562 732

884 252 844 181

5 440 793

6 811 754

3 858 478

2 709 5152 974 046

2 054 100

4 305 225 4 199 979

3 578 853

1 600 000

0

1 000 000

2 000 000

3 000 000

4 000 000

5 000 000

6 000 000

7 000 000

8 000 000

CA 2006 CA 2007 CA 2008 CA 2009 CA 2010 CA 2011 CA 2012 CA 2013 CA 2014 CA Prev 2015

Capital dette Travaux/Equipement/Acquisition/subventions

Evolution des principales dépenses réelles d'investissement

38

� Le remboursement du capital de la dette

Ce remboursement doit être couvert par des ressources propres, ce qui constitue une condition essentielle de l’équilibre budgétaire (article L.1612-4 du CGCT). Il s’agit d’une dépense obligatoire.

Le montant à rembourser, en 2016, sera de l’ordre de 845 000 Euros (annuité EPFL comprise).

� Les acquisitions immobilières

Il est prévu de poursuivre, en 2016 et en fonction des opportunités, l’acquisition de parcelles de jardins pour compléter le patrimoine actuel (10 000 euros hors PMT).

� Les travaux et équipements prévus en 2016

A) Les dépenses d’entretien et d’amélioration du patrimoine sont estimées à 850 000 Euros, avec notamment :

• des travaux dans les groupes scolaires : 189 000 euros

• le remplacement de bardages et des réfections d’étanchéité au Centre Technique (3ème tranche) :

102 000 euros

• divers travaux et aménagements dans les cimetières : 74 000 euros

39

• des travaux de réfection et d’aménagement dans l’Hôtel de Ville et la Salle des fêtes :

92 500 euros

• la pose de compteurs de fluides dans des logements communaux : 45 000 euros

• des aménagements de squares (Palombes, Venise) : 45 000 euros

• des travaux de rénovation dans les serres : 38 000 euros

• des travaux de mise en sécurité incendie du bureau de police : 30 000 euros

• des travaux de réfection dans le marché municipal : 25 000 euros

A noter également que ce budget comportera des reports (dépenses et recettes) relatifs au projet de zone artisanale sur le quartier BIZET, qui devait initialement être engagé en 2014 mais qui a tardé à se concrétiser.

Pour rappel, cette opération sera portée par l’EPARECA, mais la commune devra participer au financement par le biais d’une cession des terrains nécessaires (à l’euro symbolique) et de subventions d’équipement. Elle bénéficiera cependant d’aides du département et de la région, et d’une Dotation de Développement Urbain (sollicitée en 2014) qui permettront de limiter son apport à environ 230 000 euros.

B) Le programme d’acquisitions de 2016 sera limité à 350 000 euros, comme en 2015.

Il convient de rappeler que ce poste est principalement consacré aux achats de mobiliers pour les écoles et les services, ainsi que d’outillages et de véhicules pour les services municipaux.

40

C) La mise en œuvre, en 2016, du Plan à Moyen Terme 2016–2021.

Pour cette première année, il est envisagé un programme d’environ 721 500 Euros avec :

- la mise en œuvre de l’Agenda d’Accessibilité Programmée : 225 000 euros

- l’engagement des travaux de réaménagement de la place du marché

(dans le cadre de la convention de rénovation urbaine) / dépense nette : 243 500 euros

- la conception et l’engagement d’un réaménagement du rez-de-chaussée

et d’une sécurisation de l’Hôtel de Ville : 110 000 euros

- la réalisation d’un audit énergétique sur les bâtiments communaux

(préalable à un programme pluriannuel d’amélioration des performances énergétiques) : 20 000 euros

- l’engagement d’un programme pluriannuel d’acquisitions et d’aménagements

de terrains sur les coteaux : 30 000 euros

- l’engagement d’un programme pluriannuel d’arrosage automatique pour espaces verts : 30 000 euros

- la rénovation de locaux associatifs : 14 000 euros

- l’achèvement de la dotation de la Ferme du Charmois en mobiliers et équipements : 30 000 euros

- l’engagement d’un programme de soutien à l’isolation thermique d’habitats individuels (en commençant par le quartier Brichambeau) : 10 000 euros

- la mise en place d’une plateforme numérique : 9 000 Euros

41

CONCLUSION

Pour faire face à la réduction annoncée des dotations de l’Etat, et pour financer en année pleine la réforme des rythmes scolaires, le budget 2015 avait concrétisé la nécessité d’associer les services municipaux et certains partenaires à une meilleure maîtrise des dépenses communales, tout en préservant la qualité des prestations proposées aux Vandopériens et en assumant nos engagements en matière de solidarité et de participation citoyenne. Dans un contexte prévisionnel de stabilisation des dotations de l’Etat, il n’a pas été demandé, dans l’élaboration du budget 2016, de nouvelles réductions des dépenses courantes aux services et aux associations. Toutefois, l’avenir restant semé d’incertitudes, notamment sur le devenir et la refonte de la DGF à l’horizon 2017, il faudra, pour les années à venir, maintenir notre vigilance budgétaire et poursuivre le réexamen complet de nos dépenses et de nos recettes. Il faudra, notamment, développer une politique de maîtrise de la masse salariale plus aboutie, qui passera par une analyse et une stratégie efficientes de la gestion et de l’organisation des effectifs. L’ensemble des services et des élus devront contribuer à cet objectif, dont la réussite conditionnera en grande partie le financement des actions prévues ou envisagées dans le cadre du Plan à Moyen Terme 2016-2021. La mise en œuvre de celui-ci fera l’objet, en ce sens, de décisions annuelles au regard des capacités de financement que la collectivité aura effectivement pu dégager.

ville de vandoeuvre-les-nancy · les capacités d’investissement des collectivités, à travers...

Documents