ville de vallauris golfe-juan domaine public maritime · 2019-06-24 · d’antibes, la réfection...
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Département des Alpes-Maritimes
Ville de VALLAURIS GOLFE-JUAN
DOMAINE PUBLIC MARITIME
CONCESSION DES PLAGES ARTIFICIELLES
NOTICE DE PRESENTATION
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1 –OBJET DE LA CONCESSION
Par arrêté préfectoral du 28 Août 1987, la commune de Vallauris Golfe-Juan a obtenu la concession des
plages artificielles de son littoral pour une durée de 30 ans. Cette concession modifiée par deux avenants
du 1er décembre 1989 et 5 septembre 2011 viendra à expiration le 31 décembre 2017.
Anticipant cette échéance, la commune de Vallauris Golfe-Juan a, par délibération du 18 décembre 2015,
sollicité l’octroi d’une nouvelle concession.
Elle souhaite procéder parallèlement à la passation de la concession générale au lancement des procédures
d’attribution des futurs lots balnéaires.
2 – SITUATION GENERALE
La plage du Midi s’étend de la digue Est du port Camille Rayon à l’épi du Madé, dont l’axe constitue la limite
avec la commune d’Antibes Juan-les-Pins.
La plage du Midi, est une plage de sable artificielle qui est bordée par la route du bord de mer. Elle existe
depuis 1989, année durant laquelle la construction du port Camille Rayon a été achevée.
La concession actuelle qui prendra fin le 31 décembre 2017 a une surface de 11 060m², et une longueur de
330mL.
La future concession, quant à elle, représentera une surface de 7 384 m² et ne s’étendra que sur 214.86 mL.
Plage du mdi
Port Camille Rayon
Port CCI l’attent
Plage du Soleil l’attention
Epi du Madé
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Concernant le linéaire restant de l’ancienne concession, la commune a pris une délibération n°1606-006 en
date du 29 juin 2016 pour demander une concession d’utilisation des dépendances du domaine public dans
le but d’y installer une base nautique.
3- ETAT DES LIEUX
3.1 COURANTOLOGIE – TRANSIT SEDIMENTAIRE
En 2007, la ville a fait réaliser une étude hydrosédimentaire et de courantologie sur les plages de la
commune.
Réalisée par SOGREAH, elle montre des courants longitudinaux d’Est en Ouest sur la plage du Midi, ainsi
que des courants transversaux entrainant notamment une érosion à l’Est et un engraissement à l’Ouest.
Dans l’anse de la plage du Midi, la faible circulation d’eau conduit à un envasement de la zone.
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Lors de fortes chaleurs prolongées, des microalgues vertes, Lepidodinium chlorophorum, se
développent. La décomposition de celles-ci, et les faibles hauteur d’eau (du fait du phénomène
d’engraissement) favorisent les mauvaises odeurs dans la zone.
3.2 IMPACT DES COUPS DE MER
L’épi du Madé a été créé à la fin des années 80, en même temps que la plage, dans le but de servir
d’exutoire au vallon du Madé et au vallon de la Maïre.
Lors des coups de mer de 2013, une poutre transversale s’est affaissée, entrainant ainsi une partie de la
dalle en béton.
Au titre de la concession actuelle, la commune de Vallauris a fait réaliser, en partenariat avec la ville
d’Antibes, la réfection de l’épi du Madé en limite de la concession actuelle, pour un coût de 526 000 HT
répartis entre les 2 communes. Ces travaux se sont achevés en avril 2016.
Contrairement aux établissements de plage de la commune de Juan-les-Pins, les établissements actuels de
la plage du Midi n’ont pas subi de dégâts majeurs lors des tempêtes qui ont détériorées l’épi du Madé.
3.4 RISQUE DE SUBMERSION MARINE
Actuellement le risque de submersion marine n’est traité que via le Plan communal de Sauvegarde adopté
par arrêté du 18 avril 2012 et en cours de réactualisation.
Pour la future concession voir ci-dessous article 6.2.
4- LE MILIEU NATUREL
Au droit de la plage du Midi, nous retrouvons tout d’abord des fonds meubles de l’infralittoral,
ainsi que des galets et petits blocs.
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Un peu plus au large, au-delà de l’épi du Madé, et sur toute la longueur de la plage, des herbiers
de posidonies sur matte sont présents.
Durant tout l’hiver, les posidonies sont maintenues sur les plages pour limiter les phénomènes
d’érosion.
Biocénoses dans la baie de Juan-les-Pins (source : contrat de baie Antibes Cap d’Ail)
Lors des fortes chaleurs, une micro algue verte apparait dans l’anse, à
l’Ouest de la plage du Midi.
Les proliférations phytoplanctoniques qui colorent les eaux côtières d’un
vert intense sont généralement le fait de Lepidodinium chlorophorum (ex-
Gymnodinium chlorophorum), appartenant au groupe des Dinoflagellés. Sa
taille est de quelques microns.
Cette espèce est présente de manière irrégulière en Bretagne (littoral du
Morbihan), Basse-Normandie et Pays de la Loire depuis une quinzaine
d’années. On le remarque du printemps à l’automne, les plus fortes
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densités apparaissant surtout en été.
L. chlorophorum prolifère généralement à de très fortes concentrations, pouvant parfois atteindre
plusieurs centaines de millions de cellules/L d’eau de mer (IFREMER, 2001).
L’eau prend alors l’apparence d’une soupe verte épaisse.
IFREMER indique que cette espèce ne présente pas de toxicité pour les baigneurs ou les
consommateurs de coquillages.
Le risque principal pour les baigneurs serait en réalité dû à la diminution de la transparence de
l’eau.
La plage du Midi borde la zone Natura 2000 FR9301573 « Baie et Cap d’Antibes – Iles de Lérins »,
ainsi que la ZNIEFF marine de type II n°06-005-00 Golfe-Juan et anse du crouton.
Site Natura 2000 « Baie et Cap d’Antibes –
Iles de Lérins »
ZNIEFF marine de type II
5- QUALITE DES EAUX DE BAIGNADE
3 points de surveillance de la qualité des eaux de baignade sont définis pour la plage du Midi :
- Midi Ouest
- Midi Centre
- Midi Est
Ils font l’objet d’une surveillance réglementée sous l’égide de l’Agence Régionale de Santé. Durant
la saison estivale, chaque point fait l’objet de 18 analyses de la qualité sanitaire des eaux,
conformément à la Directive européenne 2006/7/CE concernant la gestion de la qualité des eaux
de baignade.
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Plan de la plage du Midi de la concession actuelle – balisage, points de prélèvements et
équipements
BILAN 2016 (ARS)
PLAGES QUALITE DES EAUX
MIDI OUEST Qualité excellente
MIDI CENTRE Qualité excellente
MIDI EST Qualité bonne
6- TRAVAUX D’AMENAGEMENT AYANT POUR OBJET LA CONSERVATION ET L’AMELIORATION DU
LITTORAL
6-1 Les ouvrages existants :
Un ilot rocheux, réalisé au moment des travaux du port et faisant partie de la concession
portuaire Camille Rayon, d’une surface de 655 m², joue un rôle dans la protection Ouest de
la plage contre les phénomènes d’érosion.
En période estivale, la présence de l’ilot créé un phénomène d’envasement dans l’anse de la
plage du Midi du fait de la très faible circulation d’eau.
L’épi situé à l’Est sert essentiellement d’exutoire au vallon du Madé. Il joue toutefois un
rôle dans la dynamique hydrosédimentaire de la plage.
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Celui-ci, ne fera pas partie de la future concession de plage. Il intégrera la concession
d’utilisation des dépendances du Domaine Public que la ville demande pour la réalisation
d’une base nautique.
6-2 Les ouvrages de protection en projet dans le cadre de la nouvelle concession
• Nouveaux ouvrages :
La ville ne prévoit pas de nouveaux ouvrages dans le cadre de la future concession.
Les établissements saisonniers ne sont pas soumis aux exigences du PAC submersion
marine du 23 janvier 2015 en cours d’actualisation étant démontés en période hivernale,
et par conséquent moins soumis aux aléas climatiques et au risque de submersion
marine.
Par ailleurs, les zones définies comme étant à occupation sous-concédée, se situent dans
une partie de plage peu soumise aux risques de submersion (étude Artélia de février
2016).
Enfin, les établissements seront posés à même le sol, et les candidats devront prévoir une
terrasse rabattable, ainsi que des volets de protection pour faire face aux coups de mer
(attestation à fournir dans leur offre).
Par ailleurs ce risque est intégré dans le Plan de sauvegarde communal approuvé par
arrêté du 18 avril 2012 et en cours d’actualisation à ce jour.
• Travaux divers :
La ville lancera au 3ème trimestre 2017 une étude paysagère afin d’améliorer et de traiter
les abords de la plage situés hors concession (zone s’étalant du Théâtre de la Mer à l’épi
du Madé). Cette étude servira de base à un plan d’investissement échelonné sur
plusieurs années.
Avant la mise en exploitation des futurs établissements, la ville réalisera principalement
les travaux suivants :
- Démolition du bâti des établissements actuels (véranda et autres éléments démolis par
les sous-concessionnaires), précédée des diagnostics réglementaires, dépose des
branchements existants gaz, électricité, eau ;
- Reprise du mur au droit des établissements démolis le long de la promenade du bord de
mer ;
- Mise en place d’une rampe d’accès commune à la plage publique et aux établissements
concédés conforme aux normes d’accessibilité handicapés. L’accès aux sanitaires publics
pour les PMR sera également traité. Ces accès seront traités en structure démontable mais
non démontée ;
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- Un creusement plus conséquent que les années précédentes de l’anse de la plage en
partie Ouest a été réalisé fin 2016 pour recréer une hauteur d’eau. En fonction de
l’évolution de la bathymétrie et de l’envasement constaté ou non lors de la saison
balnéaire 2017, un nouveau terrassement plus conséquent sera de nouveau envisagé ;
- Un ré engraissement sur l’ensemble de la concession après les travaux de démolition
sera réalisé ;
- Viabilisation de l’ensemble des lots concédés :
o Réalisation des branchements au réseau public de collecte des eaux usées, aux
réseaux gaz, électricité et eau (hors saison d’exploitation, l’ensemble des réseaux
étant sécurisés : obturation réseau EU, AEP, fermeture des compteurs)
o Les compteurs seront placés au droit du mur ou garde-corps de la voirie.
- Remise en état des différents petits équipements nécessaires au service public
(escaliers, murets, douches, sanitaires). Deux douches seront déplacées en raison de la
modification des lots de plages sous-concédées. Elle sera positionnée sur la partie de
plage publique à l’Ouest de la concession. Les équipements publics seront conservés et
non démolis (bloc sanitaires et poste CRS)
7- TRAVAUX D’EQUIPEMENT AYANT POUR OBJET LA SALUBRITE ET LA SECURITE DES PLAGES
7-1 Assainissement
Actuellement, les établissements de plages sont raccordés individuellement et
gravitairement au réseau d’eaux usées présents sur le boulevard des frères Roustan.
Il est prévu de maintenir les boites de branchements individuels d’assainissement dans
la mesure du possible (en fonction de l’agencement des futurs lots de sous-concédés).
Le réseau d’assainissement collectif du secteur des plages est peu pentu, de plus la
profondeur n’est pas très importante. En fonction de l’aménagement des futures plages,
des pompes de relevage pourront s’avérer nécessaires pour le raccordement.
Par ailleurs, la ville procédera à la réalisation de la partie publique des nouveaux
branchements d’eaux usées nécessaires à chaque établissement.
Les futurs exploitants des lots de plages seront tenus de raccorder leurs installations
d’évacuation des eaux usées aux branchements individuels réalisés par la ville ou
restants de l’ancienne concession.
Les eaux usées collectées transitent actuellement dans le réseau d’eaux usées de
l’avenue des frères Roustan. Elles sont acheminées jusqu’au poste de relèvement Lavoir
qui les renvoie vers la nouvelle station d’épuration, mise en service en décembre 2008.
Les eaux traitées sont ensuite évacuées dans un émissaire en mer à 1800 m et -39m de
profondeur. Ce fonctionnement sera identique avec la nouvelle concession.
Tous les établissements seront équipés d’un bac à graisses pour leur activité de
restauration, conformément à l’article 3.6 du règlement du service de l’Assainissement
de Vallauris Golfe-Juan. Celui-ci devra être vidangé chaque fois que nécessaire.
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Pour les périodes d’hivernage, les exploitants des établissements saisonniers devront
obturer et protéger efficacement les systèmes de raccordements aux installations
publiques.
Actuellement, seules les douches présentes au niveau du bloc sanitaire sont raccordées
au réseau d’eaux usées.
Les douches présentes le long de la plage sont évacuées dans une tranchée drainante.
Ce fonctionnement ne sera pas modifié.
Chaque établissement de plage devra respecter le règlement du service de
l’Assainissement de Vallauris Golfe-Juan.
7-2 Eaux pluviales
Sur la plage du Midi, il existe 2 exutoires pluviaux :
- Le premier a été enfoui et ensablé lors de la création de la plage. Son emplacement
(côté Ouest) est approximatif.
- Le second, l’épi du Madé, sert d’exutoire au vallon du Madé qui se situe en partie sur
Vallauris et Antibes. Le vallon de la Maïre, également évacué par l’épi du Madé est
quant à lui présent exclusivement sur Golfe-Juan
Seul le vallon de la Maïre est doté d’une prise d’étiage qui fonctionne de mi-mai à fin
septembre. Les eaux d’étiage de la Maïre sont directement renvoyées dans le réseau
d’eaux usées.
7-3 Poubelles et Gestion des déchets
12 corbeilles de plage (tubes sacs) sont installées sur le Domaine Public Maritime. Elles
sont installées par 2 pendant la saison touristique tout au long des plages de la
commune à 30 mètres de distance environ les unes des autres.
En saison, elles sont collectées tous les jours.
Un point d’apport volontaire pour le tri du verre et des emballages (plastiques,
métalliques, cartons et papiers) se situe sur le parking en face de la plage, le long de la
voie SNCF.
Concernant les futurs établissements balnéaires, ils auront l’obligation de :
- S’équiper en bacs (nombre et volume suffisant) ;
- Respecter le règlement du service public d’élimination des déchets ménagers et
assimilés de la Communauté d’Agglomération de Sophia-Antipolis (notamment en ce qui
concerne les horaires de présentation et de rentrée des bacs…).
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7-4 Sanitaires (WC)
Indépendamment des sanitaires existants dans les établissements et les restaurants de
bord de plage, des WC publics (3 WC classiques, 1 WC PMR, 2 urinoirs) sont existants au
niveau du bloc sanitaire sur le domaine public maritime. Des travaux permettront de les
rendre accessible aux Personnes à Mobilité Réduite.
Les sanitaires seront ouverts au public à compter des vacances de printemps, jusqu’aux
vacances d’automne.
Un nouveau WC public sera installé sur la promenade, au-dessus de la partie Ouest de la
plage, en dehors du domaine public maritime.
7-5 Douches
11 douches sont installées (5 le long de la plage et 6 au niveau du bloc sanitaire situé au
centre de la plage)
- Pour les douches situées au niveau du bloc sanitaire, le fonctionnement se
fait actuellement entre les vacances de printemps et les vacances d’automne
- Les douches situées sur le long de la plage fonctionnent du mois de juin aux
vacances d’automne.
En effet, avant le mois de juin, les douches sont souvent recouvertes par le
sable qui est stocké en haut de plage. Le sable est habituellement remis en
forme début juin.
7-6 Accès à la plage et normes PMR
- Une rampe d’accès commune à la plage publique et aux établissements privés
conforme aux normes d’accessibilité handicapés sera réalisée par la ville.
- L’accès aux sanitaires publics pour les PMR sera également traité.
- Ces accès seront traités en structure démontable mais non démontée, et
permettront ainsi l’accès à la plage en toutes saisons.
- Il appartiendra aux délégataires d’assurer la continuité du cheminement
jusqu’à l’établissement en période estivale.
- Une rampe ainsi qu’un escalier déjà présents au niveau du poste de secours
seront maintenus.
- Sur la partie plage publique à l’Ouest de la concession, les accès existants sur
les parties publiques des plages seront maintenus.
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7- 7 Postes de surveillance et de secours
Dans le cadre de l’ancienne concession il existait un poste de surveillance et de secours
situé au centre de la plage du Midi. Celui-ci sera maintenu dans la nouvelle concession.
8 – INSTALLATIONS DIVERSES
8-1 Mats porte drapeaux
2 mats portes drapeaux d’environ 4 m de hauteur sont actuellement en place au niveau du
poste de secours. Ils seront maintenus.
1 autre mât est également présent au niveau de l’actuel lot concédé n°8. Il sera déposé.
8-2 Plantations d’arbres
Les palmiers existants à l’origine de la concession et étant encore en vie resteront en place,
soit 6 palmiers Phoenix dactylifera.
Les autres palmiers plantés dans des jardinières, ainsi que les autres végétaux (olivier,
bambous…) seront retirés par les sous-traitants au moment de la démolition des bâtis en
place.
9 – INSTALLATIONS SPORTIVES
La future concession sera bordée d’une concession d’utilisation des dépendances du
domaine public sur laquelle sera réalisée une base nautique.
Il est également prévu sur la plage un lot spécifique pour les activités nautiques.
10 - EXPLOITATION DES PLAGES
Situation actuelle:
Suite à la signature de la concession le 28 août 1987, L’Etat a confié à la commune de
Vallauris la création et l’usage de la plage artificielle du Midi sur une surface de 11 060
m².
Seize (16) lots de plages, d’une surface totale de 5.146 m², furent identifiés et une
procédure d’adjudication fut mise en œuvre pour les attribuer à des personnes privées
(physique ou morale) sous la forme de conventions de sous traités d’exploitation, afin
d’y autoriser l’installation et l’exploitation d’activités destinées à répondre aux besoins
du service public balnéaire.
Un avenant à la Concession Etat-Commune a été conclu en date du 05 septembre 2011.
A ce titre, la mise à jour et l'adaptation des données de la concession et des sous-traités
d'exploitation aux évolutions physiques du littoral intervenues depuis 1988, a réduit le
nombre de lots à 11 par regroupement d’anciens lots et création d’un nouveau lot
d’activités nautiques.
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Plus précisément, la redéfinition des lots s’est opérée selon la méthode suivante :
• Lots n° 0 et n° 1 regroupés en un lot n° 1 pour une surface de 635 m²
• Lots n° 2 et n° 3 regroupés en un lot n° 2 pour une surface de 680 m²
• Lots n° 4 et n° 5 regroupés en un lot n° 3 pour une surface de 968 m²
• Lot n° 6 inchangé mais dénommé lot n° 4 pour une surface de 493 m²
• Lot n° 7 inchangé mais dénommé lot n° 5 pour une surface de 510 m²
• Lot n° 8 inchangé mais dénommé lot n° 6 pour une surface de 202 m²
• Lots n° 9, n° 10 et n° 11 regroupés en un lot n° 7 pour une surface de 600 m²
• Lots n° 12 et n° 13 regroupés en un lot n° 8 pour une surface de 462 m²
• Lot n° 14 inchangé mais dénommé lot n° 9 pour une surface de 288 m²
• Lot n° 15 inchangé mais dénommé lot n°10 pour une surface de 287 m²
• Lot n° 11 créé sur l'épi du Madé pour une surface de 21 m²
Le lot n°6 a été résilié de façon anticipée en 2014 et n’a pas donné lieu ensuite à une
procédure de réattribution. Il est resté vacant jusqu’à l’échéance de la concession
générale.
Voir annexe : Plan n°2 Etat des lieux des lots balnéaires et d’activités nautiques
concession 1987/2017
Future concession:
• Répartition des surfaces :
La plage du Midi est une plage artificielle construite avec le port de plaisance Camille
Rayon. Par conséquent, conformément au décret plage du 26 mai 2006, et à l’article
R2124-16 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, la superficie, ainsi
que le linéaire des plages privées ne sera pas supérieur à 50%.
La commune sollicite une concession portant sur une surface totale de 7 384 m²
(surface de plage uniquement).
En application du décret visé ci-dessus, la partie plage publique porte sur une surface de
3 774 m² et la partie dédiée aux lots exploitables à 3 610 m².
La partie publique, sur laquelle aucun lot exploitable n’est créé, se situe en grande
partie en milieu de plage à partir du début de la structure alvéolaire et comprend les
sanitaires ainsi que 4 douches publiques. Deux douches existantes seront supprimées
car elles se situent dans l’emprise des futures sous-concessions.
Une seconde partie de plage publique se situe à l’extrémité Ouest de la plage vers le
théâtre de la Mer au niveau de l’anse.
La partie publique de la plage représente au total une surface de 3 774 m² et une
longueur de 126.28 ml.
Voir annexe : Plan n° 3 d’Implantation.
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• Aménagements et investissements prévus par la ville :
Comme annoncé ci-avant, une rampe d’accès commune à la plage publique et aux
établissements concédés conforme aux normes d’accessibilité handicapés sera réalisée par
la ville. L’accès aux sanitaires publics pour les PMR sera également traité. Ces accès seront
traités en structure démontable mais non démontée, et permettront ainsi l’accès à la plage
en toutes saisons.
La ville prévoit également la remise en état des aménagements existants qui resteront
en place (bloc sanitaire, poste de secours, reprise des accès existants à la plage).
Enfin, la ville lancera au 3ème trimestre 2017 une étude paysagère afin d’améliorer et de
traiter les abords de la plage situés hors concession (zone s’étalant du Théâtre de la Mer
à l’épi du Madé). Cette étude servira de base à un plan d’investissement échelonné sur
plusieurs années.
• Descriptif de la partie sous-concédée :
La partie exploitable est divisée en 6 lots numérotés de 1 à 6, dont 5 lots balnéaires et 1
lot d’activités nautiques. Elle est située au niveau de l’anse de la plage.
Les lots n°1, 2, 3, 4 et 5 créés pour une exploitation balnéaire, ont une surface qui varie
de 628 m² à 869 m² pour le plus grand lot.
Ces mêmes lots ont un linéaire de plage compris entre 13.39 ml et 24.81 ml (voir
tableau ci-dessous).
Le lot n°6 réservé aux activités nautiques est situé complétement à l’Ouest de la
concession. La commune devra solliciter le cas échéant la création d’un chenal de sports
nautiques de vitesse.
Il a une surface de 20 m² pour y accueillir le guichet clients, et se situe en arrière de la
plage.
Ces établissements seront saisonniers avec une ouverture comprise entre avril et
octobre.
Ces lots seront attribués dans le cadre d’une procédure de délégation de service
publique dans la perspective d’une ouverture prévisionnelle en été 2018.
Voir annexes : Plans n° 3 et 4 d’Implantation et Masse.
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En synthèse, la concession prévoit :
Type D’activité Situation N° de
lot
Longueur en ml Surface en m²
Plage publique
Milieu de plage
87.07
1794
Plage publique Anse et fin de la
concession
39.21
1980
TOTAL Plage publique
126.28
3774
Lot de plage sous-
traitée (saisonnier)
Entre l’anse et la partie
de plage publique
1
13.39
8369
Lot de plage sous
traitée (saisonnier)
Entre l’anse et la partie
de plage publique
2
13.43
760
Lot de plage sous-
traitée (saisonnier)
Entre l’anse et la partie
de plage publique
3
17.47
703
Lot de plage sous-
traitée (saisonnier)
Entre l’anse et la partie
de plage publique
4
19.48
628
Lot de plage sous-
traitée (saisonnier)
Entre l’anse et la partie
de plage publique
5
24.81
630
Lot d’activités
nautiques sous-traité
(saisonnier)
En bout de concession
après la plage publique
à l’ouest
6
0
20
TOTAL Plages sous
concédées
6
88.58
3610
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La commune portera à la connaissance du public l’emplacement de la plage publique et les sous-
traités d’exploitation par le biais des panneaux situés aux différents accès de la plage (3 panneaux
le long de la plage sur le boulevard des frères Roustan, ainsi qu’un panneau au droit du passage
sous la voie ferrée avenue Pierre Sémard donnant accès à la future base nautique).
• Architecture des Etablissements et principes constructifs :
L’ouverture des établissements concédés sera saisonnière et implique donc que ceux-ci soient
démontables et démontés.
La commune imposera à ses sous-traitants de respecter cette obligation à travers une charte
élaborée en concertation avec l’Architecte des Bâtiments de France qui expose les principes
constructifs obligatoires.
Se rapporter à l’annexe n°6 Charte architecturale et paysagère qui fera par ailleurs partie des
pièces contractuelles des sous-concessions.
La mise en œuvre de ces principes devra être reprise dans les permis de construire déposés par les
sous-traitants.
• Période d’ouverture des établissements concédés :
La plage devra être libre de toute installation en dehors de la période d’exploitation de
6 mois soit entre le 15 avril et le 15 octobre.
Néanmoins, la Ville a entamé les démarches administratives pour bénéficier d’une qualification en
« station classée de tourisme », afin de solliciter une dérogation permettant une extension
d’ouverture des établissements à 8 mois, du 15 mars au 15 novembre.
Voir annexe : Délibération du 28 décembre 2016 de demande de classement.
En conclusion
Les pourcentages d’occupation sont les suivants :
- surface totale de la plage de 7 384m², surface exploitable de 3692m²,
avec 3 610 m² réellement exploités soit un pourcentage d’exploitation de 48.89%,
- longueur totale de la plage de 126.28 mL, longueur exploitable 88.58 mL,
avec 88.58 mL réellement exploités soit un pourcentage de 41.23 %.
Dans le cadre de la nouvelle concession de plages artificielles, et conformément aux dispositions
de l’article R.2124-16 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, le linéaire libre
50 % et la superficie libre de 50% par plage sont respectés.
Le dossier de concession de plage est conforme aux dispositions prévues aux articles R.2124-13 à
R.2124-38 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques. oOo