ville de granville registre des …...2016/10/20 · la présente consultation a pour objet de...

1 Direction Générale des Services – Compte-Rendu/Procès-Verbal du Conseil Municipal du Jeudi 20 octobre 2016 – SB-16-445

LP/SB-16-445

L’an deux mil seize, le vingt octobre à 19 heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances.

Sous la présidence de Dominique BAUDRY, Maire.

Madame le Maire ouvre la séance.

Le nombre des Conseillers en exercice étant de 33, les Conseillers présents forment la majorité.

Monsieur PICOT est désigné conformément à l’article L 2121-15 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), remplit les fonctions de Secrétaire.

La convocation à la présente séance a été adressée le 14 octobre 2016.

Présents Procurations

Président de séance

Dominique BAUDRY (Maire de Granville)

Membres présents - Adjoints

M. JULIENNE,

Mme LEZAN,

M. PICOT,

Mme DENIAU,

M. MÉNARD,

Mme LEGAND,

M. WOJYLAC,

Mme LEQUIN,

M. BLANCHET (à partir de 19h26).

Membres présents - Délégués

Mme DESMARS (à partir de 19h45),

Mme COMBRUN,

M. DAVY,

Mme MELLOT,

Mme LEQUIN donne pouvoir à Mme DENIAU.

M. BLANCHET donne pouvoir à M. JULIENNE (jusqu’à 19h26).

Mme DESMARS donne pouvoir à M. WOJYLAC (jusqu’à 19h45).

M. THÉVENIN donne pouvoir à Mme BAUDRY.

VILLE DE GRANVILLE REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL COMPTE-RENDU / PROCÈS-VERBAL

Séance du 20 octobre 2016


Présents

Procurations Sans procuration

Conseillers municipaux M. LETORT (à partir de 19h26), Mme JULIENNE, M. VÉRON, M. AMAURY, Mme BOUALLAL, M. VERRY, Mme ROULLEY, M. PEYRE, M. GUITON, Mme MÉNARD, M. JUHEL, Mme BOUDAL-BOINET, M. LE ROUX, M. FÉRET.

Mme ALBAREZ donne pouvoir à M. AMAURY. M. LAPIE donne pouvoir à M. PICOT. M. LETESSIER donne pouvoir à M. PEYRE. M. LEGUELINEL donne pouvoir à M. LE ROUX.

Ordre du Jour

-Approbation du compte rendu/Procès-verbal de la séance du conseil municipal du Mercredi 21 septembre 2016.

INFORMATION DIVERSES -Informations sur les marchés passés en vertu de l’art. L 2122-22.

DIRECTION GÉNÉRALE 2016-10-119-Casino : rapport annuel du délégataire pour l’année 2014/2015. 2016-10-121-Régie des transports : vente d’un car. 2016-10-122-Modification de la représentation de la ville au S.M.P.G.A.

AFFAIRES SCOLAIRES 2016-10-123-Participation aux frais de scolarité pour Donville-les-Bains. 2016-10-124-Participation aux frais de scolarité pour Saint-Pair s/mer.

INFORMATIQUES 2016-10-125-Logiciel CIRIL RH vers CIRIL Web : convention de groupement de commandes.

FINANCES 2016-10-126-Bilan des acquisitions et cessions immobilières 2015. 2016-10-127-Décision modificative n°4 du budget principal. 2016-10-128-Décision modificative n°1 du budget des foyers de jeunes travailleurs. 2016-10-129-Décision modificative n°1 du budget des locations immobilières. 2016-10-130-Gestion du patrimoine : rectifications comptables. TRAVAUX – URBANISME 2016-10-131-Plan de gestion du patrimoine : Déclassement du logement situé 4 place de l’Isthme à Granville.


2016-10-132-Désignation du lauréat du concours de la maîtrise d’œuvre pour la construction du groupe scolaire. 2016-10-133-Rapport annuel sur l’eau – année 2015. 2016-10-134-Ecoquartier la Clémentière : avenant à la convention SAFER. 2016-10-135-Restauration partielle du rempart de la Haute-Ville : Demande de subvention DRAC – Complément

DIVERS *-*-*-*

Madame le Maire : Ouvre la séance est par l’approbation de la séance du Conseil Municipal du 21 septembre 2016

Rapporteur : Mme le Maire -APPROBATION DU COMPTE-RENDU /PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 SEPTEMBRE 2016.

A L’Unanimité

A) INFORMATION SUR LES MARCHES A PROCEDURE FORMALISEE PASSES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DE SA DELEGATION

SANS OBJET

B) INFORMATION SUR LES MARCHES A PROCEDURE ADAPTEE PASSES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DE SA DELEGATION

1604003 - Transport de voyageurs circulant à l’intérieur du ressort territorial de la ville de Granville

TRANSPORTS LEMARE sis à 50350 DONVILLE LES BAINS. Accord-cadre conclu pour une période de 11 mois à compter du 01/09/16 jusqu’au 31/07/17 (année scolaire)

La présente consultation a pour objet de confier à un prestataire l’exploitation d’une ligne de transport de voyageurs circulant à l’intérieur du ressort territorial de la ville de GRANVILLE. Cette prestation sera effectuée avec des autobus de type standard 1604004 – Acquisition de deux bus d’occasion

Lot n°1 - Bus urbain de moyenne capacité, de type MIDIBUS : AZIMUT NEGOCE sis à 28260 SAUSSAY pour un montant de 40 000,00 € H.T.

Lot n°2 - Bus urbain standard : AZIMUT NEGOCE sis à 28260 SAUSSAY pour un montant de 15 000,00 € H.T.

La présente consultation a pour objet l’acquisition de deux bus d’occasion : - Un Bus urbain de moyenne capacité, de type MIDIBUS : environ 80 places assis/debout, longueur maximale 10.5 mètres, moteur diesel (km maxi : 500 000 kms). - Un Bus urbain standard : environ 100 à 110 places, longueur 12 mètres, moteur diesel (km maxi : 500 000 kms) Le véhicule de la ville type autocar CARRIER, immatriculation 9261 VR 50, année 2001, +/- 300 000 kms a fait l’objet d’une reprise au prix de 5000 € HT en l’état. 1608001 - Acquisition de mobilier pour le FJT du Roc et le FJT de St Nicolas

lot n° 1 – Équipement en mobilier des chambres du FJT du Roc pour un minimum de cinq chambres et un maximum de trente chambres : HOUSSARD MOBILIER, 5 rue Victor Lemarchand, 50301 AVRANCHES

lot n° 2 – Équipement en mobilier des chambres du FJT St Nicolas pour un minimum de deux chambres et un maximum de six chambres : HOUSSARD MOBILIER, 5 rue Victor Lemarchand, 50301 AVRANCHES

II s’agit de renouveler l’équipement de certaines chambres au Foyer des Jeunes Travailleurs du Roc et au Foyer des Jeunes Travailleurs de St Nicolas. Les prestations sont séparées en deux lots mais font l'objet d'un marché unique.

C) INFORMATION SUR LES AVENANTS AUX MARCHES A PROCEDURE FORMALISEE PASSES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DE SA DELEGATION


SANS OBJET

D) INFORMATION SUR LES AVENANTS AUX MARCHES A PROCEDURE ADAPTEE PASSES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DE SA DELEGATION. SANS OBJET

Madame Le Maire informe que nous allons commencer par le sujet du groupe scolaire afin de libérer nos deux collaborateurs et nous enchainerons sur les deux délibérations concernant les affaires scolaires.

Rapport : M. JULIENNE 2016-10-132 – OPÉRATION DE CONSTRUCTION DU GROUPE SCOLAIRE – DÉSIGNATION DU

LAURÉAT DE CONCOURS DE MAÎTRISE D’ŒUVRE.

Préambule et délibérations précédentes La qualité des équipements dédiés à l’enseignement primaire constitue une priorité de la

municipalité Granvillaise. Il a été ainsi prévu de lancer dès le début du mandat municipal, le projet de construction d’un groupe scolaire en remplacement des écoles Pierre et Marie Curie et Jean Macé.

Le futur équipement sera implanté sur une unité foncière appartenant à la Ville de Granville en bordure de la rue Paul de Gibon sur une surface d’environ 7100 m2. Le nouveau groupe scolaire de

10 classes sera géré en direction unique.

Par délibération du Conseil Municipal en date du 12 mai 2015, le programme de l'opération a été

approuvé. L'enveloppe financière prévisionnelle a été validée. Le lancement de la procédure de désignation du maître d'œuvre et la désignation des membres de jury de concours ont été validés

par le Conseil Municipal du 24 septembre 2015.

Déroulement de la procédure de concours Le premier jury de concours, réuni le 8 mars 2016 a procédé à la sélection de 4 candidats, sur les 102 dossiers reçus, autorisés à remettre une esquisse

Le jury a analysé ces candidatures, en prenant en compte : - les compétences et moyens de l’équipe de maîtrise d’œuvre (critère n°1), - la conformité de la composition de l’équipe au regard des exigences imposées dans

le règlement de la consultation (critère n°2), - l’expérience en matière de réalisation d’opérations similaires, et de la qualité

architecturale des références présentées (critère n°3). Le jury a proposé au maître d'ouvrage d’arrêter la liste des candidats suivants, pour qu’ils soient

admis à concourir :

GP2A - GAELLE PENEAU ARCHITECTES NANTES

ATAUB BOIS GUILLAUME

DDL Architectes LORIENT

SCAPE ARCHITECTURE BORDEAUX

Le 29 août 2016, le deuxième jury de concours a proposé le classement des esquisses, en prenant

en compte les critères suivants : 1- Adéquation avec le programme : 40% 2- Respect de l’enveloppe financière : 30 % 3- Qualité architecturale : 20 % 4- Calendrier prévisionnel études et travaux : 10 %

Classement Candidat Motifs notation

3 SCAPE

ARCHITECTES

les patios et l'espace intérieur offrent une lumière naturelle généreuse sur les locaux Le patio avec jardin partagé est surdimensionné Les bureaux de l’administration sont situés à l’étage. Le R+1 est

14.72


orienté partie sud permettant une vue sur l’entrée mais créant une ombre sur la cour. Il n’est prévu qu’un seul hall qui ne répond pas à la demande de la ville et qui semble surdimensionné. La partie restauration fonctionne bien. Une coursive extérieure est prévue avec un système de câble tendu et végétation grimpante pouvant engendrer des coûts importants d'entretien. La partie très importante des surfaces vitrées peut créer d'inconfort visuel ; de plus l’entretien des vitres nécessiterait l’intervention d’une entreprise spécialisée notamment pour la coursive. Ce projet engendrera des coûts de fonctionnement importants

1 DDL

ARCHITECTES

L'organisation spatiale répond au fonctionnement demandé Circulations généreuses, des élargissements de couloirs offrent des espaces spacieux facilitant la convivialité et l'accueil parents Bonne implantation des locaux évitant les effets d'ombre. L’ensemble de la construction est en bois grisé naturellement, et pérenne. L’entrée en façade est bien pensée. Il y a un patio ouvert et fermé. Liaison intéressante entre les cours élémentaire et maternelle Les points positifs sur ce projet sont notamment l’existence de deux sas d’entrée, d’un espace d’attente couvert, d’une cour intérieure et la possibilité d’une large circulation intérieure.

18.49

4 GP2A bâtiment compact, avec des liaisons entre pôles nécessitant un passage par l'extérieur L’entrée du groupe scolaire donne sur la rue Paul de Gibon et n’est pas sécurisée. Le R+1 s’élève au sud mais son orientation n’est pas trop impactant sur les zones ombragées. Les espaces repos de la maternelle sont du côté de rue Paul de Gibon (interrogations sur le bruit). Il est remarqué qu’il y a beaucoup de circulation pour les maternelles et que les élémentaires accèdent à la cantine par l’extérieur. Il est prévu un accès livraison/ parking commun. Ce choix n’est pas idéal. Il est prévu un préau ouvert qui favorise le risque de courants d’air importants. Critiques sur l’organisation intérieure. Dans l’ensemble, le bâtiment ne fonctionne pas bien.

13.34

2 ATAUB Organisation spatiale répondant au fonctionnement demandé Le patio central offre une lumière sur les espaces collectifs partagés bien regroupés Bonne implantation des locaux évitant les effets d'ombre. Les vestiaires sont excentrés par rapport aux classes. Il est prévu des halls séparés entre le secteur maternelle et le secteur élémentaire. Il est prévu une serre à l’étage avec un accès toiture terrasse. Cela pose question sur la sécurité de la toiture accessible. L’architecture est imposante côté rue Paul de Gibon (grande hauteur au faitage). Interrogations sur la pérennité du revêtement en alu perforé (le bâtiment étant proche du milieu marin, un nettoyage est à prévoir pour les poussières d’embruns). Avis de l’architecte des bâtiments de France : La forme de la toiture et la perforation verticale sont des points négatifs. L’intégration dans le paysage est difficile.

17.30


À l’issue de ce deuxième jury de concours, le pouvoir adjudicateur a entamé une négociation avec le candidat classé 1 sur les points suivants :

- Proposer des solutions d’optimisation des surfaces. - Préciser l’essence du bois de finition pré-grisé. Pour les parties en creux des patios, proposer une

essence de bois et un traitement ne nécessitant pas de lasure. - Revoir l’implantation des parkings personnels et publics, et dépose minute (hors voirie)

- Apporter des précisions sur la problématique de niveau - Apporter des précisions sur le traitement de l’écoulement des eaux

Le candidat DDL ARCHITECTES a apporté toutes les réponses attendues, fait de nouvelles propositions (présentées en séance du Conseil), et revu à la baisse son taux d'honoraires.

Ces dernières ont fait l'objet d'une validation par la maitrise d'ouvrage et d'une deuxième négociation portant sur une nouvelle optimisation de surface et une nouvelle demande de

réduction du taux d'honoraires de la maîtrise d'œuvre.

Cette deuxième négociation a été approuvée par l'équipe de maîtrise d'œuvre qui s'engage à

optimiser le projet en phase APS (surface et coût) et a revu une nouvelle fois son taux de rémunération à la baisse.

Montant de l'enveloppe des travaux : 5 835 590.00 euros HT

AVANT NEGOCIATION APRES NEGOCIATION montant ht honoraires taux montant ht honoraires taux

777 884.14 13.33 % 746 955.52 12,80% CONCLUSION : Conformément aux négociations susvisées, la présidente du jury de concours propose que le

classement du jury de concours soit maintenu à savoir : Le projet de l’équipe de DDL ARCHITECTES est classée premier.

Sous réserve que ces propositions recueillent son accord, le Conseil Municipal est invité à adopter les termes de la délibération suivante :

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 1111-2 et L 2121-29, VU le code des Marchés publics et notamment les articles 22 et 24, VU l’avis du Conseil Municipal en date du 12 mai 2015 validant le programme de l’opération, VU l’avis du Conseil Municipal en date du 24 septembre 2015 autorisant le lancement de la procédure de désignation du maître d'œuvre et désignant les membres du jury de concours, VU le procès-verbal de la réunion du jury de concours de maîtrise d'œuvre en date du 8 mars 2016, VU la décision 2016.03.31 du 11 mars 2016 admettant les 4 candidats à concourir, VU le procès-verbal de la réunion du jury de concours de maîtrise d'œuvre en date du 29 août 2016, proposant le classement des équipes de maîtrise d'œuvre, VU l’avis de la commission jeunesse en date du 5 octobre 2016 : Favorable à l’Unanimité des présents. VU l’avis de la commission travaux-urbanisme en date du 13 octobre 2016 : Favorable à l’Unanimité VU l’avis de la commission des finances en date du 07 octobre 2016 : Favorable à l’Unanimité des présents. CONSIDÉRANT la nécessité de disposer d’un nouveau groupe scolaire de 10 classes en remplacement des groupes scolaire Pierre et Marie Curie et Jean Macé qui ne répondent plus aux critères de qualité en matière d’éducation, CONSIDÉRANT la nécessité de désigner une équipe de maîtrise d'œuvre,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

A l’Unanimité,

DÉCIDE :


ARTICLE 1 : D’approuver le classement des quatre candidats susvisé. ARTICLE 2 : D’attribuer le marché à l’équipe de maîtrise d’œuvre DDL ARCHITECTES pour les montants de rémunération tels qu’ils ont été établis à l’issue des négociations.

ARTICLE 3 : D'autoriser le versement de l’indemnité prévue pour les candidats qui ne sont pas retenus.

ARTICLE 4 : D'autoriser le Maire à signer le marché de maîtrise d’œuvre.

ARTICLE 5 : D’autoriser le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à l’application de la présente

délibération.

Présentation du projet Lauréat de concours de maîtrise d’oeuvre par Monsieur Patrice RENOUF, directeur du service Jeunesse et Sports.

Rapporteur : M. JULIENNE 2016-10-123 – PARTICIPATION AUX DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT DE L’ÉCOLE PUBLIQUE DE DONVILLE-LES-BAINS – ANNÉE SCOLAIRE 2014/2015.

L’article L212-8 du code de l’éducation réglemente la répartition des charges de fonctionnement des écoles publiques entre les communes. Cette répartition des dépenses se fait par accord entre la commune d’accueil et la commune de résidence. Pour l’année scolaire 2014/2015, 8 enfants granvillais étaient scolarisés à l’école de Donville les Bains. La commune de Donville les Bains a arrêté par délibération en date du 25 janvier 2016 le montant des frais de fonctionnement qui s’élève à 853,00 euros par élève. Il est proposé au Conseil Municipal de décider de participer aux frais de fonctionnement de l’école de Donville les Bains pour un montant de 6 824,00 euros (853,00 € x 8 élèves) dans le cadre d’un accord tacite de réciprocité.

Sous réserve que ces propositions recueillent son accord, le conseil municipal est invité à adopter les termes de la délibération suivante :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.1111-2, L. 2121-29 VU le Code de l’éducation et notamment son article L 212-8, VU la délibération de la Commune de Donville les Bains en date du 25 janvier 2016 fixant le coût moyen par élève à 853,00 € VU l'avis de la commission des affaires scolaires en date du 04 octobre 2016 : Favorable à l’Unanimité des présents. VU l’avis de la commission des finances en date du 07 octobre 2016 : Favorable à l’Unanimité des présents.


A l’Unanimité, DECIDE :

ARTICLE 1er : De participer aux dépenses de fonctionnement de l’école de Donville les Bains pour les huit enfants granvillais qu’elle accueille pour un montant de 6 824,00 euros.

ARTICLE 2 : De charger Madame Le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Rapporteur : M. JULIENNE 2016-10-124 – PARTICIPATION AUX DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT DE L’ÉCOLE PUBLIQUE DE SAINT-PAIR-SUR-MER – ANNÉE 2015/2016.


L’article L212-8 du code de l’éducation réglemente la répartition des charges de fonctionnement des écoles publiques entre les communes. Cette répartition des dépenses se fait par accord entre la commune d’accueil et la commune de résidence. Pour l’année scolaire 2015/2016, 4 enfants granvillais en maternelle et 5 enfants granvillais en classes élémentaires étaient scolarisés à l’école de Saint Pair sur Mer. La commune de Saint Pair sur Mer a arrêté par délibération n°640 en date du 11 décembre 2015 le montant des frais de fonctionnement qui s’élève à 1 363,55 euros par élève maternel et 342,86 euros par élève élémentaire. Il est proposé au Conseil Municipal de décider de participer aux frais de fonctionnement de l’école de Saint Pair sur Mer pour un montant de 7 168,50 euros (1 363,55 € x 4 élèves maternels et 342,86 € x 5 élèves élémentaires) dans le cadre d’un accord tacite de réciprocité.


VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.1111-2, L. 2121-29 VU le Code de l’éducation et notamment son article L 212-8, VU la délibération de la Commune de Saint Pair sur Mer en date du 11 décembre 2015 fixant le coût maternel à 1 363,55 € et le coût élémentaire à 342,86 € VU l'avis de la commission des affaires scolaires en date du 04 octobre 2016 : Favorable à l’Unanimité des présents. VU l’avis de la commission des finances en date du 07 octobre 2016 : Favorable à l’Unanimité des présents.



ARTICLE 1er : De participer aux dépenses de fonctionnement de l’école de Saint-Pair sur Mer pour les neuf enfants granvillais qu’elle accueille pour un montant de 7 168,50 euros.


Rapport : Mme Le Maire 2016-10-119 – RAPPORT DU DÉLÉGATAIRE POUR L’ANNÉE 2014/2015.

Le Casino dont l’objet principal ne constitue pas par lui-même un service public, doit satisfaire néanmoins aux obligations d’un cahier des charges dans lequel il est demandé à l’exploitant de contribuer au développement touristique et à l’animation de la commune, activités relevant d’un service public.

Ainsi, une délégation de service public a été passée avec l’exploitant en 2011, d’une durée de 18 ans, de janvier 2012 à décembre 2026. Dans le cadre de cette délégation, l’exploitant du casino doit remettre un rapport annuel sur son activité, en application de l’article L1411-3 du code général des collectivités territoriales.

Ce rapport a été fourni. Il évoque l’activité financière de l’établissement durant l’exercice du 01 novembre 2014 au 31 octobre 2015, au moyen d’un rapport d’expert-comptable. La délégation du casino a, dans son aspect financier, les résultats suivants :

- La redevance d’occupation d’un bâtiment public a été de 92 121,96 € pour l’année 2014/2015, alors que lors de l’exercice précédent elle avait été de 91 205 €, soit une augmentation de 1%

- Le prélèvement communal prévu au taux maximum de 15%, a rapporté à la Ville une somme de 692 620 € pour l’année 2014/2015 au lieu de 690 138 € en 2013/2014, soit une hausse de


2 482 €, + 0.36 % (pour mémoire : -2.82% en 2013/2014 et -8.84% en 2012/2013). Au titre de l’activité des jeux :

- 125 machines à sous autorisées, 100 exploitées au 31 octobre 2015. - Pourcentage de renouvellement annuel du parc : 14% - Nouveautés proposées : roulette anglaise électronique, 5 kits de machines à sous - Investissement supplémentaire : 1 compteuse de billets (254 431€) - Les jeux de contrepartie (deux tables de boule, la roulette anglaise, le black jack). - 47 salariés au casino (maintien des emplois) - Fréquentation salles de jeux :

o 2014/2015 208 028, o 2013/2014 208 858, o 2012/2013 207 011, o 2011/2012 218 950,

Dans le domaine des animations (391 spectacles et animations) et du sponsoring (25) :

2013/2014 2014/2015

ANIMATIONS CONCERT BAR PURPLE 106 923.00 € 89 709 €

ANIMATIONS SOIREES A THEME 106 092.00 € 174 705 € ANIMATIONS SALLE DE L’ARCHIPEL 14 814.00 € 13 529 € FESTIVAL SORTIES DE BAIN 4 000.00 € 4 000 € SPONSORING ET VIE ASSOCIATIVE GRANVILLAISE 72 396.30 € 78 548,39 €

TOTAL 304 225.30 € 360 491,39 €

Soit une augmentation de 18,49%

ENGAGEMENT ET SPONSORING 2013/2014

2014/2015

U.S.G FOOTBALL 50 000,00 50 000,00 HAND BALL GRANVILLE 8 000,00 8 000,00 CARNAVAL 4 000,00 3 000,00 ARCHIPEL : SORTIES DE BAIN 4 000.00 4 000,00 SOCIETE DES COURSES 2 600,00 2 600,00 BOXING CLUB GRANVILLAIS 2 193,38 1 202,00 QUANTIQUE CREATION 1 200,00 BROCHURE ARCHIPEL 1 045,41 1 044,02 TENNIS CLUB 500,00 2 000,00 UDSP 50 REVUE SAPEURS POMPIERS 450,00 450,00 ADC ATLANTIQUE LIVRET ACCUEIL NORMANDY 434,00 GRANVILLE PETANQUE 400,00 400,00

ESPOIR DU ROC 300,00 300,00 IMPRIMERIE LEPRETRE CARNAVAL 300,00 650,00 SOLARIS CALENDRIER DES POMPIERS 255,54 258,78 OUEST EXPANSION GUIDE TOURISTIQUE GRANVILLE 236,64 234,62 MULTI BOXING CLUB 178,00 202,00 COMITE DES FETES YQUELON COURSE CYCLISTE 150,00 150,00 CALENDRIER MANCHE OXIGENE 105,00 105,00 FFJP CALENDRIER PETANQUE 48,33 47,92

AS BRECEY

POMPIERS SOLIDAIRES

TENDANCE OUEST : FETE DE LA MUSIQUE

875,00

500,00 6 325,65


COMITE CARNAVAL

USG

ANCHD : CONDUCTEURS HANDICAPES

350,00

103,40

50,00

Total 76 396,30 82 548,39 Soit une augmentation de 8%

Sous réserve que ces propositions recueillent son accord, le conseil municipal est invité à adopter les termes de la délibération suivante : VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.1111-2, L. 2121-29, et L 1411-3, VU l’avis de la commission des finances en date du 07 octobre 2016 : Favorable à l’Unanimité des présents. CONSIDÉRANT l’article L1411-3 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que « le délégataire produit chaque année avant le 1er juin à l'autorité délégante un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité de service. Ce rapport est assorti d'une annexe permettant à l'autorité délégante d'apprécier les conditions d'exécution du service public ». CONSIDÉRANT le rapport fourni par le délégataire, qui permet de démontrer qu’il a satisfait toutes les obligations qui lui sont imparties par le cahier des charges d’exploitation du casino,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré DÉCIDE

ARTICLE 1er : De prendre acte du rapport annuel du délégataire du casino.


Rapporteur : Mme Le Maire 2016-10-121 – RÉGIE DES TRANSPORTS : VENTE D’UN CAR.

A l’occasion de la deuxième rentrée scolaire assurée par les lignes complémentaires et les lignes régulières de Neva, il a été prévu d’acquérir deux véhicules supplémentaires pour avoir un parc

automobile plus adapté aux besoins constatés durant l’année passée. Il a été en effet constaté des fréquentations de pointe qui excédaient parfois les capacités des mini-

bus ou des cars assurant la desserte. Ce risque de saturation, est anticipé dès que possible par la mobilisation d’un véhicule supplémentaire.

Toutefois cette gestion des fréquentations de pointe a pour conséquence de générer un nombre important d’heures et de kilomètres supplémentaires pour la régie.

Il a donc été prévu de faire évoluer le parc, en faisant l’acquisition d’un bus standard et d’un midi-bus, dont les capacités permettent de faire face à une influence plus importante, lors de certains

horaires identifiés préalablement. En contre-partie de cette acquisition, il est proposé de se séparer d’un car de marque Carrier,

propriété de la Ville depuis quinze ans, d’un kilométrage de 280 000 km, dont l’état se détériore, et qui n’est pas indispensable au fonctionnement de la régie.

Une offre a été faite, à 5 000€, par un négociant.



VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L1111-2, L2122-22 et L 2121-29, VU la délibération du conseil municipal en date du 02 avril 2015 modifiée par la délibération du 10 mars 2016, portant délégation d’attributions du conseil municipal au Maire, VU l’offre d’achat du véhicule à 5 000€, VU l’avis de la commission des finances en date du 07 octobre 2016 : Favorable à l’Unanimité des présents. CONSIDÉRANT la nécessité de céder ce car, CONSIDÉRANT qu’il y a lieu d’accepter l’offre qui correspond à la valeur du véhicule,


A l’Unanimité, DÉCIDE

ARTICLE 1er : De céder le car de marque Carrier, au prix de 5 000€ net vendeur, conformément à l’offre proposée.

ARTICLE 2 : De charger Madame Le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente

délibération, et notamment de signer cet avenant.

Rapporteur : M PICOT 2016-10-122 – MODIFICATION DE LA REPRÉSENTATION DE LA VILLE AU S.M.P.G.A.

Par un courrier en date du 08 octobre 2016, Monsieur Michel PEYRE sollicite que son groupe

municipal soit autorisé à changer de représentant au sein du comité syndical du Syndicat Mixte de Production d’eau potable du Granvillais et de l’Avranchin.

Actuellement représenté par Michel PEYRE, ce groupe pourrait l’être à l’avenir par Pierre JUHEL : ce dernier est déjà le représentant de la Ville au sein du comité syndical du SMAAG, et pour « des

raisons de cohérence, d’efficacité et de disponibilité », celui-ci pourrait avoir également ce rôle au sein du comité du syndicat de production d’eau potable.


VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.1111-2 et L. 2121-29, VU le courrier de Michel PEYRE en date du 08 octobre 2016,


A l’Unanimité, DÉCIDE

ARTICLE 1er :

De désigner Pierre JUHEL comme représentant de la Ville, en lieu et place de Michel Peyre, au sein du comité syndical du SMPGA.

ARTICLE 2 : De charger Madame Le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente

délibération.

Rapporteur : M. PICOT

2016-10-125 – LOGICIEL CIRIL RH VERS CIRIL WEB : CONVENTION DE GROUPEMENT DE

COMMANDES.


La Ville de Granville et la Communauté de Communes Granville Terre et Mer utilisent le progiciel CIVIL RH.

L'évolution de l'actuel progiciel CIVIL RH (version client "serveur") vers la solution CIVIL RH WEB (en full web) en mode internalisé et reprenant le périmètre actuel nécessite la constitution d'un

groupement de commande afin : d’optimiser les coûts en autorisant une concurrence aussi élargie que possible, de répondre aux besoins des utilisateurs en exploitant les nouveaux services proposés sur le marché, de sécuriser la mise en place des marchés, de simplifier la gestion de cette mise en œuvre.

L'acquisition de cette nouvelle solution s'élève à 10 860.00 € TTC à laquelle s'ajoutent différentes

prestations (télé-installation, audit et consolidation des données, paramétrages, formation, assistance sur site …) pour un montant de 37 734.00 € TTC.

Il est prévu, entre les parties, une répartition de la dépense basée sur le nombre d'agents permanents de chacune des collectivités. Ainsi, le coût supporté au final par la Ville serait de

33 707.44 €.

Sous réserve que ces propositions recueillent son accord, le conseil municipal est invité à adopter

les termes de la délibération suivante : VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 1111-2 et L 2121-29,

VU l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et notamment son article 28 relatif aux groupements de commande,

VU l'avis de la commission finances en date du 07 octobre 2016 : Favorable à l’Unanimité des présents. CONSIDÉRANT la nécessité de constituer un groupement de commande pour l'acquisition et la mise en œuvre de la solution CIVIL RH WEB,


A l’Unanimité, DÉCIDE :

ARTICLE 1 : D'approuver la convention constitutive de groupement de commande avec la Communauté de Communes Granville Terre et Mer pour l'acquisition et la mise en œuvre de la solution CIVIL RH WEB.

ARTICLE 2 : D'autoriser Madame le Maire à signer la convention constitutive de groupement de commande précitée.

ARTICLE 3 : De charger Madame Le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération. Madame Le Maire : Informe le Conseil Municipal avant de passer aux finances avec M. MÉNARD, que suite à la demande de Mme BOUDAL-BOINET, de fournir un récapitulatif des DETR, le document a

été mis sur table et à titre d’information se sont des DETR qui sont encaissées.

Rapporteur : M. MÉNARD 2016-10-126 – BILAN DES ACQUISITIONS ET DES CESSIONS RÉALISÉES PAR LA VILLE EN 2015.

En application de l’article L 2241-1 du CGCT, le bilan des acquisitions et des cessions immobilières opérées par une commune de plus de 2 000 habitants sur son territoire (ou par un opérateur privé


agissant pour le compte de cette commune en application d’un contrat de mandat) doit donner lieu chaque année à une délibération du conseil municipal. Ce bilan doit être annexé au compte administratif de la commune. Il a pour objectif de porter une appréciation sur la politique immobilière de la collectivité et d’informer la population des opérations de cessions et acquisitions de patrimoine. Les acquisitions et cessions immobilières réalisées en 2015 par la Ville sont les suivantes :

Date ACQUISITIONS IMMOBILIERES REALISEES EN 2015 BUDGET PRINCIPAL

Montant TTC

26/01/2015 HONORAIRES SUITE ACQ TERRAIN FREDERIC ET ANITA LOUESDON 8 RUE DU FOURNEAU AN DU 10/04/2014

627,92

26/01/2015 AN DU 10/04/2014 FREDERIC ET ANITA LOUESDON 8 RUE DU FOURNEAU 35 CA SECTION AP189

700,00

26/01/2015 INDEMNITE SUITE ACQ TERRAIN FREDERIC ET ANITA LOUESDON 8 RUE DU FOURNEAU 35 CA SECTION AP189

11 000,00

10/02/2015 AN 08/01/2015 ACQUISITION LOCAUX MANGEAS PARTIE HANGAR RUE PARFONTERIE 2877 CA SECTION AD 239

230 613,11

14/04/2015 HONORAIRES SUITE ACQ GRATUITE TERRAIN MANCHE PROMOTION LE ROCHER - AN 20/06/14

807,15

03/08/2015 HONORAIRES SUITE ACQ TERRAIN CTS ROYER 94 RUE DES PRIMEVERES AN DU 17/06/2014

717,60

16/10/2015 HONORAIRES SUITE ACQ TERRAIN LE VILLAIN EMPRISE COULE VERTE RUE HAMEL AN DU 03/01/2012

690,26

16/10/2015 AN DU 03/01/2012 ACQ TERRAIN DE 27 A 88 CA SECTION AL837 EMPRISE COULEE VERTE RUE HAMEL

1 160,00

16/10/2015 HONORAIRES SUITE ACQ TERRAIN LEBOCEY 191 RUE DU FOURNEAU AN DU 27/02/2015

605,04

16/10/2015 AN DU 27/02/2015 ACQ TERRAIN DE 18CA SECTION AP191 191 RUE DU FOURNEAU

360,00

22/10/2015 HONORAIRES SUITE ACQ TERRAIN SCI LE CAILLOU BLANC CAILLOU 5 ET 11 RUE DU FOURNEAU AN DU 05/02/2015

727,63

22/10/2015 AN DU 05/02/2015 TERRAIN DE 34CA SECTION AR 483-486 5 ET 11 RUE DU FOURNEAU

680,00

02/11/2015 AN DU 28/03/15 ACQ TERRAIN DE 26 CA SECTION AP196 15 RUE DU CASSET 520,00

02/11/2015 HONORAIRES SUITE ACQ TERRAIN DEFOSSE VAUTTIER 15 RUE DU CASSET AN DU 28/03/2015

627,76

07/12/2015 ACQUISITION PARCELLE CHAIGNON ET GOUSSET 2 IMP DCT VALLAIS SECTION AX 526

0,00

07/12/2015 ACQUISITION PARCELLE PAUL ALAIN 19 IMP DR VALLLAIS SECTION AX 506 0,00

07/12/2015 ACQUISITION PARCELLE QUESNEL 6 IMP DR VALLLAIS SECTION AX 530 0,00

07/12/2015 ACQUISITION PARCELLE FIZEL JULIEN 23 RUE JEAN JAURES SECTION AX 524 0,00

07/12/2015 ACQUISITION PARCELLE GALES 9 IMP DCT VALLAIS SECTION AX 519

0,00

07/12/2015 ACQUISITION PARCELLE FLEURY LOUIS 5 IMP DCT VALLAIS SECTION AX 520

0,00

07/12/2015 ACQUISITION PARCELLE MICHEL THEPHAUT 17 IMP DCT VALLAIS SECTION AX 508

0,00

07/12/2015 ACQUISITION PARCELLE MARIE MICHEL 14 IMP DCT VALLAIS SECTION AX 538

0,00

07/12/2015 ACQUISITION PARCELLE REVEILHAC LUCIENNE 7 IMP DCT VALLAIS SECTION AX 518

0,00

07/12/2015 ACQUISITION PARCELLE GORON YVETTE IMP DCT VALLAIS SECTION AX 542

0,00

07/12/2015 ACQUISITION PARCELLE BENOIST MAURICE IMP DCT VALLAIS SECTION AX 544

0,00

07/12/2015 ACQUISITION PARCELLE LEGEARD MAURICE IMP DCT VALLAIS SECTION AX 546

0,00

07/12/2015 ACQUISITION PARCELLE BARRE PHILIPPE 12 IMP DCT VALLAIS SECTION AX 536

0,00

07/12/2015 ACQUISITION PARCELLE GOURDEL 8 IMP DCT VALLAIS SECTION AX 532

0,00

07/12/2015 ACQUISITION PARCELLE GORON IMP DCT VALLAIS SECTION AX 548

0,00

07/12/2015 HONORAIRES SUITE ACQ VOIRIE IMPASSE DCT VALLAIS 2 686,23


07/12/2015 ACQUISITION PARCELLE PANTENIER 11 IMP DCT VALLAIS SECTION AX 514

0,00

07/12/2015 ACQUISITION PARCELLE GUEZENNEC 15 IMP DCT VALLAIS SECTION AX 510

0,00

07/12/2015 ACQUISITION PARCELLE NORGEOT 13 IMP DCT VALLAIS SECTION AX 512

0,00

07/12/2015 ACQUISITION PARCELLE VILLALARD ET BINDEL 3 IMP DCT VALLAIS SECTION AX 522

0,00

07/12/2015 ACQUISITION PARCELLE BERNARD 16 IMP DCT VALLAIS SECTION AX 540

0,00

07/12/2015 ACQUISITION PARCELLE DUCARN 4 IMP DCT VALLAIS SECTION AX 528

0,00

TOTAL 252 522,70 Date ACQUISITIONS REALISEES EN 2015

BUDGET DES TRANSPORTS URBAINS Montant

TTC 10/02/2015 AN 08/01/2015 ACQUISITION LOCAUX MANGEAS DEPOT BUS RUE PARFONTERIE

2877 CA SECTION AD 239 416 934,00

Date CESSIONS REALISEES EN 2015

BUDGET PRINCIPAL Montant

TTC

17/11/2015 VENTE DIVERSES PARCELLES PR CONSTRUCTION CENTRE AQUATIQUE CESSION IMMO 15624

510 000,00

Les acquisitions réalisées en 2015 s’élèvent à 252 522,70 € pour le budget principal et à 416 934 € pour le budget des transports urbains. Les cessions se sont élevées à 510 000 € (budget principal).

Il est proposé au conseil municipal de se prononcer sur le bilan, pour l’année 2015, des acquisitions et des cessions réalisées par la ville de Granville, sur son territoire.


VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1111-2, L. 1612-11 et L. 2121-29, VU l’avis de la commission des finances en date du 07 octobre 2016 : Favorable à l’Unanimité des présents.



ARTICLE 1er : D’approuver le bilan des acquisitions et des cessions réalisées en 2015 présenté dans les tableaux ci-dessus.

ARTICLE2 : De charger Madame Le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Rapporteur : M. MÉNARD 2016-10-130 – GESTION DU PATRIMOINE : RECTIFICATIONS COMPTABLES.

1/ Ex centre de loisirs Mendes France En 2008, la Ville de Granville a vendu le centre de loisirs Mendes France. L’opération réelle d’encaissement du produit de la cession a bien été enregistrée au compte 775 pour un montant de

956 250 € mais aucune opération d’ordre relative à la sortie du bien de l’inventaire et à la constatation de la plus-value n’a été enregistrée.

Cette anomalie a été constatée par la Chambre régionale des comptes en 2012 lors de son contrôle juridictionnel et, dans son rapport, elle a demandé que cette anomalie soit corrigée.

La conséquence de cette anomalie est la suivante : le besoin de financement de la section d’investissement de 2008 a été supérieur de 956 250 € à ce qu’il aurait dû être si la sortie de

l’immobilisation avait été constatée au crédit du compte 21318 pour un montant de pour un montant de 15 866,28 € et, au crédit du compte 192, pour un montant de 940 383,72 €


(correspondant à la plus-value constatée), ce qui a entraîné lors de l’affectation du résultat en 2009 , l’émission d’un titre de recette, pour couvrir le besoin de financement de 2008, de 4 096 922,17 € au

lieu de 3 140 672, 17 €. Compte tenu de l’ancienneté de l’opération il apparaît nécessaire de corriger cette anomalie par

intervention sur la situation nette, sans passage par le compte de résultat afin d’éviter une minoration importante du résultat de fonctionnement de l’année de cette constatation (ce qui

nuirait à la qualité comptable notamment pour mesurer la capacité d’autofinancement actuelle). Il est proposé d’émettre un mandat au compte 1068 qui a été crédité à tort en 2009 pour un

montant de 956 250 € et d’émettre deux titres de recettes, respectivement au compte 21318 pour constater la sortie de l’inventaire du terrain et au compte 192 pour constater la plus-value

occasionnée par cette cession d’immobilisation. Ces opérations sont budgétaires et sont proposées au vote du présent conseil municipal dans une décision modificative comme indiquées dans le

schéma comptable reproduit ci-dessous :

Cession CDL Mendes France

Compte Libellé Opération Montant Opération Montant Opération Montant

675 valeur comptable des immobilisations cédées mandat 15 866,28

676 Différences sur réalisations (positives) mandat 940 383,72

775 Produit de cession d'immobilisation titre 956

250,00 titre 956 250,00

21318 sortie d'actif de bâtiments publics titre 15 866,28 titre 15 866,28

192 Plus ou moins- value sur cession d'immos titre 940 383,72 titre 940 383,72

1068 Excédent de fonctionnement capitalisé 0,00 titre 956 250,00 mandat 956 250,00

2/ Terrains et immobilisations ex abattoirs aux falaises d’Hacqueville De 1998 à 2002 la Ville a cédé diverses immobilisations sises sur les falaises d’Hacqueville ; Les

opérations réelles d’encaissement ont bien été enregistrées au compte 775 pour un montant de 2 153 109,11 € mais les opérations d’ordre relatives à la sortie des biens et à la constatation de la plus

ou moins-value n’ont été que partiellement enregistrées comme indiqué dans le tableau n°1 ci- dessous.

Cette anomalie a été constatée par la Chambre régionale des comptes en 2012 lors de son contrôle juridictionnel et, dans son rapport, elle a demandé que cette anomalie soit corrigée.

La conséquence de cette anomalie est la suivante : entre 1998 et 2002 les excédents de

fonctionnement ont été surévalués et le besoin de financement de la section d’investissement

écritures qui auraient dues être passées

écritures qui ont été passées

en 2009, lors de l'affectation des résultats

Ecritures de régularisation

à passer


également puisque ces recettes n’ont pas été imputées en investissement. Une régularisation partielle a été effectuée entre 2008 et 2012 (voir tableau n°1 ci-dessous).

Compte tenu de l’ancienneté de l’opération il apparaît nécessaire de rectifier la partie résiduelle de cette erreur par intervention sur la situation nette, sans passage par le compte de résultat afin

d’éviter une minoration importante du résultat de fonctionnement de l’année de cette constatation, ce qui nuirait à la qualité comptable notamment pour mesurer la capacité d’autofinancement

actuelle. Il est donc proposé d’émettre un mandat au compte 1068 (crédité à tort) pour un montant de 1 384 137,92 € et d’émettre des titres respectivement aux comptes 2112,2135, 2182, 2188 pour

constater les sorties des immobilisations et au compte 192 pour constater la plus-value comme indiqué dans le tableau n°3 ci-dessous.

Ces opérations sont budgétaires et sont proposées au vote du présent conseil municipal dans une décision modificative.

Les inscriptions budgétaires ne pourront cependant être exécutées qu’après avis favorable de la Direction des finances publiques sollicité en septembre 2016 par le trésorier de la Ville et dont la

réponse est encore en attente.

Tableau n°1 opérations comptables enregistrées avant le 15/06/2016

section de fonctionnement

Compte Libellé Débit Compte Libellé Crédit 675 régularisations passées de 2008 à 2012 119 182,34 775 produit de cession des immobilisations

676 régularisations passées de 2008 à 2012 598 520,69 776 régularisations moins-value 2008 à 2012 25 634,07

TOTAL

717 703,03 TOTAL

25 634,07

section d'investissement

Compte Libellé Débit Compte Libellé Crédit 192 régularisation moins- value 2008 à 2012 25 634,07 192 régularisation plus-value 2008 à 2012 598 520,69

2112 régularisation sortie d'immo 2008 à 2012 72 417,84




TOTAL 25 634,07 TOTAL 717 703,03

Tableau n°2 opérations comptables qui auraient dues être enregistrées

section de fonctionnement

Compte Libellé Débit Compte Libellé Crédit 675 régularisations passées de 2008 à 2012 357 547,03 775 produit de cession des immobilisations

676 régularisations passées de 2008 à 2012 1 795 562,08 776 régularisations moins- value 2008 à 2012 76 902,22

TOTAL 2 153 109,11 TOTAL 76 902,22

section d'investissement Compte Libellé Débit Compte Libellé Crédit

192 régularisation moins- value 2008 à 2012 76 902,22 192 régularisation plus- value 2008 à 2012 1 795 562,08





TOTAL 76 902,22 TOTAL 2 153 109,11


Tableau n°3 Proposition de corrections du trésorier

section d'investissement

Compte Libellé Débit Compte Libellé Crédit

1068 excédents de fonctionnement capitalisés 1 384 137,92 192 plus ou moins- value sur cessions d'immos 1 197 041,39

192 régularisation moins- value 2008 à 2012 51 268,15 2112 terrains de voirie 144 835,68

2135 installation génèrales aménagements 8 130,61

2182 matériel de transport 54 452,30

2188 autres immobilisations corporelles 30 946,09

TOTAL 1 435 406,07 TOTAL 1 435 406,07


VU l’instruction M14 VU les recommandations de la Chambre Régionale des comptes dans son rapport définitif en date du 12 juillet 2013 VU la commission des finances en date du 7 octobre 2016 : Favorable à l’Unanimité des présents. CONSIDÉRANT la nécessité de régulariser des anomalies comptables afin d’améliorer la qualité comptable de la collectivité


DÉCIDE : ARTICLE 1er : D’approuver la régularisation comptable présentée dans les deux tableaux ci-dessus et de permettre son exécution après réception d’un avis favorable de la direction des finances publiques.


Rapporteur : Mme MÉNARD 2016-10-127 – DÉCISION MODIFICATIVE N°4 DU BUDGET PRINCIPAL.

Madame le Maire expose aux membres de l’Assemblée délibérante qu’après le vote d’un budget

primitif, le Conseil Municipal, conformément à l’article L.1612-11 du Code général des collectivités territoriales, a la possibilité de le modifier jusqu’à la fin de l’exercice auquel il s’applique.

Depuis l’adoption du budget primitif 2016, le 31 mars 2016, il apparaît nécessaire de réaliser de nouvelles modifications afin de :

- régulariser certains crédits inscrits au BP 2016 en fonction de l’état d’avancement des dossiers ou opérations ou de notifications reçues : participation de la CAF pour le centre social Agora avec

inscription des dépenses correspondantes (appel à projet « laïcité ») - d’inscrire les crédits nécessaires au remboursement de la première échéance du prêt réalisé en

2016 pour l’acquisition de la future maison pluridisciplinaire de santé - réduire les prévisions de recettes liées aux horodateurs pour l’exercice 2016

- régulariser des anomalies comptables anciennes - réduire les inscriptions budgétaires relatives aux cessions immobilières en fonction de leur état

d’avancement et réduire les prévisions de dépenses d’investissement pour les projets connaissant un décalage dans leur planning

- régulariser les prévisions budgétaires 2016 et les reports relatifs aux subventions d’investissement en fonction des suites données par les cofinanceurs des projets


- inscrire des dépenses d’investissement nouvelles (voirie rue du Vieux Moulin, acquisition de véhicules)

- procéder à l’apurement de dépenses et de recettes de fonctionnement rattachées sur l’exercice 2015 et qui n’ont pas été suivies de réalisation en 2016

La section de fonctionnement s’équilibre à 52 704,91 € et la section d’investissement à 1 362 337,07 € conformément au tableau suivant :

D/R

I/F

Gestionnaire

Fonction

Nature

Opération

Service

Antenne Libellé Montant

D F FINANCES 020 73968 FIN REVERSEMENT TAXE BARNIER AU SMEL COMPLEMENT BP 14 636,00

D F FINANCES 01 673 FIN TITRES ANNULES (SUR EXERCICES ANTERIEURS) 2 461,23

D F FINANCES 01 6718 FIN APUREMENT DE PRODUITS RATTACHES SUR 2015 4 933,51

D F FINANCES 01 66111 FIN INTERETS REGLES A ECHEANCE PRET ACQUISITION CPAM 2 800,00

D F EVENEMEN 024 651 EVEN REDEVANCES POUR CONCESSIONS, BREVETS,LICENCES... 1 000,00

D F PAYE 020 6475 RH MEDECINE DU TRAVAIL ,PHARMACIE 4 050,00

D F FINANCES 020 63512 FIN TAXES FONCIERES (TERRAIN GOLF BREVILLE) 5 070,00

D F POPULATION

63 6288 AGOR ANIMAGOR 2 ET 3 APPEL A PROJET LAICITE 2 850,00

D F RESHUM 020 62875 RH REMBT FRAIS ACMO 13 365,17

D F POPULATION

63 6257 AGOR RECEPTIONS VOLET 1 2 3 APPEL A PROJET LAICITE 300,00

D F POPULATION

63 6256 AGOR MISSIONS VOLET 1 2 3 DE L APPEL A PROJET LAICITE 200,00

D F POPULATION

63 6236 AGOR ANIMAGOR CATALOGUES ET IMPRIMES VOLET 3 APPEL A PROJET LAICITE

1 900,00

D F INFORMAT 020 6237 INFO ACTES DEMATERIALISATION + CERTIFICATS -5 760,00

D F FINANCES 020 6228 FIN CONVENTION ASSISTANCE SNSM POUR CARNAVAL 2016 2 160,00

D F PATRIMOINE

831 6156 MBAT AUTRESBATS

MAINTENANCE PORTE A FLOTS 29 810,00

D F INFORMAT 321 6135 INFO LOCATIONS MOBILIERES -870,00

D F EVENEMEN 024 611 EVEN CONTRATS DE PRESTATIONS DE SERVICES -1 000,00

D F PATRIMOINE

020 611 MBAT CONTRATS PRESTATIONS DE SERVICES AVEC ENTREPRISES -7 201,00

D F PATRIMOINE

421 60621 ABAT LOISIRS COMBUSTIBLES -18 000,00

TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 52 704,91

R F FINANCES 01 7811 FIN REPRISE SUR AMORTISSEMENT AUTRES IMMOBILISATIONS 600,00

R F FINANCES 01 7718 FIN APUREMENT DE CHARGES RATTACHEES SUR 2015 107 783,91

R F FINANCES 212 752 FIN LOCATION LOCAUX A LANOS ET FERRY PAR AGAPEI 8 000,00

R F FINANCES 01 74832 FIN FONDS DEPARTEMENTAL DE TAXE PROF.COMPLEMENT BP 56 220,00

R F POPULATION

63 7478 AGOR SUBVENTION CAF PROJET LAICITE 6 200,00

R F RESHUM 020 7478 RH PARTICIPATION FIPHP (NOTIFICATION AOUT 2016) 4 050,00

R F FINANCES 01 7325 FIN FPIC COMPLEMENT BP 42 851,00

R F FINANCES 812 70611 FIN REDEVANCE OM PASSAGERS CHAUSEY COMPLEMENT BP 17 000,00

R F FINANCES 821 70321 FIN PRODUIT DES HORODATEURS -200 000,00

R F PAYE 020 6419 RH REMBOURSEMENTS SUR REMUNERATIONS DU PERSONNEL 10 000,00

TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 52 704,91

D I FINANCES 01 1068 FIN REGUL CESSION SORTIE ACTIF TERRAIN FALAISE HACQUEVILLE

1 384 137,92

D I FINANCES 01 1068 FIN REGUL CESSIONS SORTIES ACTIF TERRAIN MENDES FRANCE 956 250,00

D I FINANCES 833 1341 FIN REVERSEMENT DE TROP PERCU DE DETR FAILLE DIOR 9 733,00

D I FINANCES 01 1641 FIN EMPRUNTS EN EUROS CAPITAL PRET ACQUISITION CPAM 8 700,00

D I FINANCES 01 192 FIN PLUS OU MOINS VALUES SUR CESSIONS D'IMMOBILISATION 51 268,15

D I INFORMAT 020 2031 INFO AUDIT INFORMATIQUE -30 000,00


D I CADREVIE 816 204172

AVOI SDEM SDEM RESEAUX SOUPLES 2016 -73 000,00

D I INFORMAT 020 2051 INFO CONCESSIONS ET DROITS SIMILAIRES -8 860,00

D I INFORMAT 023 2051 INFO CONCESSIONS ET DROITS SIMILAIRES COM -1 659,00

D I INFORMAT 020 2088 INFO ACTES (DEMATERIALISATION DES ACTES ) -1 837,00

D I PATRIMOINE

020 2135 BATI ADMIN MISE EN CONFORMITE INCENDIE DES BATIMENTS -30 000,00

D I PATRIMOINE

314 2135 BATI CULTURELS

COUVERTURE ARCHIPEL -19 000,00

D I CADREVIE 822 2151 AVOI RESEAUX DE VOIRIE -29 000,00

D I CADREVIE 820 2152 SVOI REVETEMENT SOUPLES SUR AIRES DE JEUX -8 000,00

D I CADREVIE 821 2152 SVOI SIGNALETIQUE DIOR ENTREE VILLE + POTELETS CAMBERNON

-21 000,00

D I FINANCES 01 21534 FIN SDEM ECRITURES ORDRE SDEM ECLAIRAGE RUE FONTAINE JOLIE 3 500,00

D I FINANCES 01 21534 FIN SDEM ECRITURES ORDRE SDEM ECLAIRAGE CHEMIN DU COUVENT

910,00

D I FINANCES 01 21534 FIN SDEM ECRITURES ORDRE SDEM ECLAIRAGE RUE DES PRAIRIES 2 000,00

D I CADREVIE 813 21571 PROP DESHERBEUSE VAPEUR 25 000,00

D I PATRIMOINE

024 21578 CTM ILLUMINATIONS DE NOEL -13 500,00

D I PATRIMOINE

020 2158 BATI ADMIN MISE EN CONFORMITE DES ASCENSEURS -40 000,00

D I CADREVIE 813 2158 PROP CORBEILLE DE MARQUE MOBILUM -4 500,00

D I CADREVIE 813 2158 PROP ISOLATION DU GROUPE ELECTRIQUE SUR CAMION NETTOYAGE

-4 400,00

D I CADREVIE 821 2158 SVOI BANCS NEUFS MARQUE MOBILUM -10 000,00

D I CADREVIE 823 2158 ESPV BENNE POUR CAMION AMPIROLE -3 000,00

D I PATRIMOINE

833 2158 BATI DIGUES RESTAURATION CALE PLAT GOUSSET (AVIS DEFAVORABLE ABF)

-50 000,00

D I PATRIMOINE

833 2158 BATI DIGUES REFECTION AVALOIRS DIGUE PLAT GOUSSET -16 000,00

D I PATRIMOINE

020 2182 BATI VEHIADMI VEHICULE NEUF ELECTRIQUE MUSEES 21 000,00

D I INFORMAT 020 2183 INFO REMPLA ONDULEUR ENDOMMAGE SUITE INCIDENT ELECTRIQUE

8 860,00

D I INFORMAT 023 2183 INFO MATERIEL DE BUREAU ET INFORMATIQUE COM -452,00

D I EVENEMEN 024 2188 EVEN ACQUISITION MATERIEL POUR TOUR DE FRANCE 2016 -10 000,00

D I PATRIMOINE

024 2188 CTM KAKEMONOS SERVICE COM -7 500,00

D I CADREVIE 823 2312 ESPV TRAVAUX SQUARE MARLAND (DECALAGE PLANNING) -200 000,00

D I CADREVIE 823 2312 ESPV JARDIN DIOR ETUDE DE REAMENAGEMENT -6 700,00

D I PATRIMOINE

12 2313 BATI WCPUBLICS

WC AVENUE LIBERATION (EN ATTENTE DETR) -74 000,00

D I PATRIMOINE

213 2313 201501 BATI SCOLAIRES CONSTRUCTIONS GROUPE SCOLAIRE (DECALAGE PLANNING)

-142 000,00

D I PATRIMOINE

251 2313 201501 BATI SCOLAIRES GROUPE SCOLAIRE (RESTAURANT)DECALAGE PLANNING -12 000,00

D I PATRIMOINE


DIAGNOSTIC SANITAIRE DU LOGIS DU ROI (SUBV DRAC 2017)

-20 000,00

D I PATRIMOINE


MUSEE DIOR MENUISERIES EXTERIEURES -60 000,00

D I FINANCES 324 2313 FIN CORRECTION IMPUTATION OPERATION ST PAUL DEMAIN 786,00

D I PATRIMOINE

422 2313 201502 BATI LOISIRS NOUVEL ESPACE JEUNES (DECALAGE PLANNING) -40 000,00

D I PATRIMOINE

511 2313 201503 BATI CONSTRUCTIONS MPS (DECALAGE PLANNING) -25 000,00

D I CADREVIE 814 2315 AVOI CONTRAT CEGELEC G4 ECLAIRAGE PUBLIC -100 000,00

D I CADREVIE 822 2315 AVOI TRAVAUX DE VOIRIE RUE DU PORT A CHOISEL -53 000,00

D I CADREVIE 822 2315 AVOI TRAVAUX DE VOIRIE TAMARIS -80 000,00

D I CADREVIE 822 2315 AVOI TRAVAUX DE VOIRIE RUE FONTAINE JOLIE -88 000,00

D I CADREVIE 822 2315 AVOI TRAVAUX VOIRIE TRANCHE CONDTIONNELLE RUE VX MOULIN

172 000,00

D I FINANCES 01 28188 FIN REPRISE SUR AMORTISSEMENT AUTRES IMMOBILISATIONS 600,00

TOTAL DEPENSES INVESTISSEMENT 1 362 337,07

R I FINANCES 01 024 FIN CESSION LOGEMENT DE FONCTION ANACREON -350 000,00

R I FINANCES 01 024 FIN CESSION IMMEUBLE TRESORERIE RUE COURAYE -305 000,00


R I FINANCES 01 024 FIN CESSION LOGEMENTS RUE JEANNE JUGAN -100 000,00

R I FINANCES 01 024 FIN CESSION ESPACE CAMBERNON -180 000,00

R I PLANIF 020 1313 URBA CD 50 ETUDE ENVIRONNEMENTALE ABORD PORT A SOLDER

-6 291,00

R I FINANCES 01 1326 FIN SDEM ECRITURES ORDRE SDEM ECLAIRAGE RUE FONTAINE JOLIE 3 500,00

R I FINANCES 01 1326 FIN SDEM ECRITURES ORDRE SDEM ECLAIRAGE CHEMIN DU COUVENT

910,00

R I FINANCES 01 1326 FIN SDEM ECRITURES ORDRE SDEM ECLAIRAGE RUE DES PRAIRIES 2 000,00

R I PATRIMOINE

020 1341 BATI ADMIN DETR ACCESSIBILITE ERP (ADAP) -4 000,00

R I PATRIMOINE

020 1341 BATI WCPUBLICS

DETR 2013 SANITAIRES ANNULEE PAR PREF 28/06/2016 -19 350,00

R I PATRIMOINE

026 1341 BATI ADMIN DETR 2016 BARRIERES CIMETIERE ST PAUL 10 690,00

R I PATRIMOINE

213 1341 BATI SCOLAIRES DETR 2011 RENOVATION 4 GROUPES SCOLAIRES A SOLDER -11 395,00

R I PATRIMOINE


DETR 2016 REST. CLOS ET COUVERT MUSEE DIOR A ANNULER

-47 250,00

R I PATRIMOINE


DETR 2015 RESTAURATION MUSEE DIOR A SOLDER -23 683,00

R I FINANCES 412 1341 FIN DETR TERRAIN SYNTHETIQUE ANNULEE PAR PREF LE 28/06/16

-32 000,00

R I PATRIMOINE

421 1341 BATI LOISIRS DETR ESPACE JEUNES PLAT GOUSSET 83 850,00

R I CADREVIE 822 1341 AVOI DETR 2016 ACCESSIBILITE VOIRIE (PAVE) 12 077,00

R I CADREVIE 822 1341 AVOI DETR 2016 TRAVAUX DE VOIRIE FONTAINE JOLIE 27 800,00

R I CADREVIE 822 1341 AVOI DETR 2016 TRAVAUX DE VOIRIE RUE BUISSONNETS ET FILEUSES

18 575,00

R I CADREVIE 822 1341 AVOI DETR 2016 TRAVAUX DE VOIRIE RUE DU VIEUX MOULIN 31 000,00

R I CADREVIE 822 1341 AVOI DETR 2012 ACCESSIBILITE VOIRIE ANNULEE PAR PREF LE 28/06/2016

-14 590,00

R I PATRIMOINE

833 1341 200204 BATI DETR 2012 REMPART 40 ET 42 RUE DU PORT A SOLDER -5 584,00

R I PATRIMOINE

833 1341 200204 BATI DETR 2011 FAILLE DIOR ET FONTAINE BEDEAU ANNULEE 28/06/2016

-22 709,00

R I FINANCES 01 1641 FIN EMPRUNTS EN EUROS -98 655,00

R I FINANCES 01 192 FIN PLUS VALUES SUR CESSIONS TERRAIN MENDES FRANCE 940 383,72

R I FINANCES 01 192 FIN PLUS VALUES SUR CESSIONS TERRAIN FALAISES D'HACQUEVILLE

1 197 041,39

R I FINANCES 01 2112 FIN SORTIE ACTIF TERRAINS FALAISES HACQUEVILLE 144 835,68

R I FINANCES 01 21318 FIN ORDRE CESSION DE BIENS SORTIE ACTIF TERRAIN M. FRANCE

15 866,28

R I FINANCES 01 2135 FIN SORTIE ACTIF TRAVAUX SUR TERRAIN FALAISES HACQUEVILLE

8 130,61

R I FINANCES 01 2182 FIN MAT DE TRANSP. DANS LE CADRE CESSION FALAISES SORTIE ACTIF

54 452,30

R I FINANCES 01 2188 FIN AUTRES IMMOBILISATIONS CORPORELLES SORTIE ACTIF 30 946,09

R I FINANCES 324 2318 FIN CORRECTION ERREUR IMPUTATION OPERATION SAINT PAUL DEMAIN

786,00

TOTAL RECETTES INVESTISSEMENT 1 362 337,07


VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1111-2, L. 1612-11 et L. 2121-29, VU la délibération n° 2016-03-27 en date du 31 mars 2016 adoptant le budget primitif pour l’exercice 2016, VU la délibération n° 2016-04-49 en date du 28 avril 2016 adoptant la décision modificative n°1, VU la délibération n° 2016-05-57 en date du 26 mai 2016 adoptant la décision modificative n°2, VU la délibération n° 2016-06-90 en date du 29 juin 2016 adoptant la décision modificative n°3, VU l’avis de la commission des finances en date du 7 octobre 2016 : Favorable à l’Unanimité des présents CONSIDÉRANT qu’après le vote d’un budget primitif, le Conseil Municipal a la possibilité de le modifier jusqu’à la fin de l’exercice auquel il s’applique, en adoptant des décisions modificatives, afin de prendre en compte les modifications se déroulant dans l’année et non prévue initialement,



A la majorité de 31 voix Pour et 2 Abstentions de Mme BOUDAL-BOINET et Mme MÉNARD.

DÉCIDE : ARTICLE 1er : D’inscrire dans la décision modificative n°4 du budget principal les crédits présentés ci- dessus et dont la balance s’établit ci-dessus.


Rapporteur : Mme MÉNARD 2016-10-128 – DÉCISION MODIFICATIVE N°1 DU BUDGET DES FOYERS DE JEUNES TRAVAILLEURS.

Madame le Maire expose aux membres de l’Assemblée délibérante qu’après le vote d’un budget primitif, le Conseil Municipal, conformément à l’article L.1612-11 du Code général des collectivités

territoriales, a la possibilité de le modifier jusqu’à la fin de l’exercice auquel il s’applique. Depuis l’adoption du budget primitif 2016, le 31 mars 2016, il apparaît nécessaire de réaliser des

modifications afin de : - de prévoir des crédits complémentaires concernant des charges de gestion courante

- apurer des charges ou produits rattachés sur l’exercice 2015 La section de fonctionnement s’équilibre à 6 176,17 € et la section d’investissement à 2 500 €

conformément au tableau suivant :

D/R I/F Gestionnaire Fonction Nature Service Libellé Montant

D F FOYERS 01 023 FIN VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT 2 483,00

D F FOYERS 524 6288 NICO INTERVENANTS VOLET 2 APPEL A PROJET 800,00

D F FINANCES O1 O22 FIN DEPENSES IMPREVUES DE FONCTIONNEMENT 2 876,17

D F FOYERS 01 6811 FIN DAP - IMMOBILISATIONS INCORPELLES ET CORPELLES 17,00

TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 6 176,17

R F FOYERS 524 7478 NICO SUBVENTION CAF APPEL A PROJET LAICITE 3 300,00

R F FINANCES 524 7718 FIN APUREMENT DE CHARGES RATTACHEES SUR 2015 2 876,17

TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 6 176,17

D I FOYERS 524 2188 NICO MATERIEL SONO ET ECLAIRAGE POUR PROJET LAICITE VOLET 2

2 500,00

TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 2 500,00

R I FOYERS 01 021 FIN VIREMENT DE LA SECTION FONCTIONNEMENT 2 483,00

R I FOYERS 01 28184 FIN AMORTISSEMENT DE MOBILIER 17,00

TOTAL RECETTES D'INVESTISEMENT 2 500,00


VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1111-2, L. 1612-11 et L. 2121-29, VU la délibération n° 2016-03-27 en date du 31 mars 2016 adoptant le budget primitif pour l’exercice 2016, VU l’avis de la commission des finances en date du 7 octobre 2016 : Favorable à l’Unanimité des présents.


CONSIDÉRANT qu’après le vote d’un budget primitif, le Conseil Municipal a la possibilité de le modifier jusqu’à la fin de l’exercice auquel il s’applique, en adoptant des décisions modificatives, afin de prendre en compte les modifications se déroulant dans l’année et non prévue initialement,



ARTICLE 1er : D’inscrire dans la décision modificative n°1 du budget des foyers des jeunes travailleurs les crédits présentés ci- dessus et dont la balance s’établit ci-dessus.


Rapporteur : M. MÉNARD 2016-10-129 – DÉCISION MODIFICATIVE N°1 DU BUDGET DES LOCATIONS IMMOBILIÈRES.

Madame le Maire expose aux membres de l’Assemblée délibérante qu’après le vote d’un budget primitif, le Conseil Municipal, conformément à l’article L.1612-11 du Code général des collectivités

territoriales, a la possibilité de le modifier jusqu’à la fin de l’exercice auquel il s’applique. Depuis l’adoption du budget primitif 2016, le 31 mars 2016, il apparaît nécessaire de réaliser des

modifications afin de : - de prévoir des crédits complémentaires concernant des charges de gestion courante

La section de fonctionnement s’équilibre à 0 € et la section d’investissement à 0 € conformément au tableau suivant :

D/R I/F Gestionnaire Fonction Nature Service Libellé Montant

D F FINANCES 01 023 FIN VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT -542,00

D F FINANCES 01 6811 FIN DAP - IMMOBILISATIONS INCORPELLES ET CORPELLES 542,00

TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 0,00

R I FINANCES 01 021 FIN VIREMENT DE LA SECTION FONCTIONNEMENT -542,00

R I FINANCES 01 28183 FIN AMORTISSEMENT MATERIEL DE BUREAU ET MATERIEL D'INFORMATIQUE

542,00

TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 0,00


VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1111-2, L. 1612-11 et L. 2121-29, VU la délibération n° 2016-03-27 en date du 31 mars 2016 adoptant le budget primitif pour l’exercice 2016, VU l’avis de la commission des finances en date du 7 octobre 2016 : Favorable à l’Unanimité des présents. CONSIDÉRANT qu’après le vote d’un budget primitif, le Conseil Municipal a la possibilité de le modifier jusqu’à la fin de l’exercice auquel il s’applique, en adoptant des décisions modificatives, afin de prendre en compte les modifications se déroulant dans l’année et non prévue initialement,




ARTICLE 1er : D’inscrire dans la décision modificative n°1 du budget des locations immobilières les crédits présentés ci- dessus et dont la balance s’établit ci-dessus.


Rapporteur : M. BLANCHET 2016-10-131 – PLAN DE GESTION DU PATRIMOINE : DÉCLASSEMENT DU LOGEMENT SITUÉ AU N°4

PLACE DE L’ISTHME – 50400 GRANVILLE.

La Ville est propriétaire du logement situé au n°4 place de l’Isthme à Granville. Il avait été édifié pour monsieur Anacréon. Il a été ensuite utilisé comme logement de fonction pour les conservateurs des musées. Cette affectation de logement de fonction est abandonnée depuis plusieurs années. Le logement est actuellement inutilisé et n’a aucune vocation à l’être par les services de la Ville. Dans le cadre du plan de gestion du patrimoine, il est apparu inopportun de conserver cet appartement qui devrait faire l’objet de travaux de réhabilitation pour pouvoir respecter les obligations imposées notamment par la réglementation thermique, mais également par les autres réglementations applicables aux logements individuels locatifs. Or, ce logement individuel situé dans le quartier historique, à proximité des équipements et des commerces du centre-ville, et avec une vue sur le littoral, est un bien immobilier recherché. Il serait intéressant de le mettre en vente afin que le produit de celle-ci, participe au financement des nombreux travaux de mise aux normes du patrimoine de la Ville. Ce bien immobilier, propriété d’une collectivité publique et affecté durant une période à un service public, est en vertu des articles L 2111-1 à L2111-3 du code général de la propriété des personnes publiques, présumé inclu au domaine public de la Ville. Or, le régime juridique du domaine public implique une inaliénabilité de ses biens. Il est donc nécessaire de procéder au déclassement de ce bien, pour qu’il soit intégré au domaine privé de la collectivité. Pour cela, il est nécessaire de prévoir, en application des articles L2141-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques, un acte qui constate la désaffectation du bien concerné de son usage lié au service public d’origine, et ipso facto son déclassement du domaine public. Ce bien immobilier, a été mis en vente, à un prix déterminé en fonction d’une estimation de sa valeur vénale par France Domaine. Sa cession devra faire l’objet d’une nouvelle délibération du conseil municipal. Préalablement, une division en volume devra être réalisée, afin de dissocier la partie du bâtiment toujours affectée à un service public (le MAMRA), et l’appartement propriété d’une personne privée.


VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.1111-2, L. 2121-29 et L2241-1 ; VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L2141-1 et suivants ; VU l’avis de la commission travaux-urbanisme en date du 13 octobre 2016 : 3 Pour et 1 Contre de M. PEYRE. VU l’avis de la commission des finances en date du 07 octobre 2016 : Favorable à l’Unanimité des présents. CONSIDÉRANT la désaffectation du logement situé au 4 place de l’Isthme à Granville au regard de son rôle initial de logement de fonction lié au service public des musées ; CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de constater son déclassement du domaine public ; CONSIDÉRANT l’état de vétusté constaté de ce logement nécessitant d’importants travaux de mise aux normes ;


CONSIDÉRANT qu’il serait plus opportun de mettre en vente ce bien immobilier pour permettre le financement des nombreux travaux de mise aux normes du patrimoine de la Ville ;



ARTICLE 1 : De constater le déclassement du logement situé au 4 place de l’Isthme, du domaine public communal.

ARTICLE 2 : D’autoriser la mise en vente de ce logement et l’élaboration d’une division en volume pour la gestion future du bâtiment.

Article 3 : De charger Madame le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Rapport : M. BLANCHET 2016-10-134 – ÉCOQUARTIER DE LA CLÉMENTIÈRE – AVENANT A LA CONVEN TION DE LA SAFER.

Par une délibération du 22 octobre 2015, le conseil municipal a décidé de passer une convention avec la SAFER, pour que cet organisme accompagne les exploitations agricoles qui seront impactées par l’opération de l’Ecoquartier. Cette mission comporte une analyse préalable à l’action foncière, une prestation de recueil de promesses de vente ainsi qu’une gestion du patrimoine foncier. Elle a pour vocation de permettre de déterminer des mesures compensatoires, proportionnelles aux pertes de surfaces agricoles occasionnées par la réalisation de cette opération d’urbanisation.

L’action de la SAFER se poursuit depuis la signature de la convention le 03 novembre dernier : une veille constante sur les mutations du foncier agricole est maintenue afin de saisir toute opportunité permettant aux trois ou quatre exploitations directement concernées par le nouveau quartier, de conserver un foncier suffisant aux besoins de leur activité.

Pour compléter les outils susceptibles d’être mis en œuvre par la SAFER, il est possible de prévoir la constitution de réserves foncières par cet organisme. Cette faculté permettrait, en tant que de besoin, de réaliser un portage du foncier, préempté par la SAFER, et qui ne seraient pas forcément acquis immédiatement par un agriculteur. Ce portage serait réalisé par la SAFER, permettant de conserver ce foncier à la disposition d’un exploitant intéressé, à une échéance à déterminer ou déjà définie.

Cet outil reste une faculté, qui ne sera mise en œuvre, à partir de l’accord exprès de la collectivité, que si l’issue de la compensation foncière passe obligatoirement par ce portage temporaire, et que les conséquences financières de cette constitution de réserve, n’excèdent pas l’intérêt de l’opération. Il faut préciser que cette prestation serait en effet prise en charge financièrement par la collectivité, l’aménageur ne pouvant intervenir en dehors du périmètre de l’opération. Seuls les frais de portage du foncier pourraient être pris en charge par les comptes de l’opération. Il est bien entendu prévu que la recette de la revente du terrain à l’agriculteur, viendrait en compensation du préfinancement (prix d’acquisition, rémunération de la SAFER, frais financiers le cas échéant) pris en charge par la collectivité. En tout état de cause, il apparaît important d’actionner tous les outils pour être en capacité d’en disposer, si cette phase de portage foncier apparaissait comme indispensable à la bonne fin d’une compensation foncière d’un exploitant agricole granvillais.



VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L1111-2, et L 2121-29, VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles L 311-1 et suivants, VU le code rural et de la pêche maritime et notamment son livre IV de son titre premier, VU la délibération du conseil municipal en date du 22 octobre 2015, VU la convention tripartite passée entre la SAFER, la SAS de la Clémentière et la Ville en date du 03 novembre 2015, VU le projet d’avenant proposé par la SAFER, VU l’avis de la commission des finances en date du 07 octobre 2016 : Favorable à l’Unanimité des présents. VU l’avis de la commission travaux-urbanisme en date du 13 octobre 2016 : 3 Pour et 1 abstention de M. PEYRE. CONSIDÉRANT la nécessité de compléter la convention passée avec la SAFER, afin de disposer d’une faculté de réaliser des réserves foncières, CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de passer un avenant à cette convention,


A la majorité de 27 Voix Pour et 6 Abstentions de M. PEYRE, Mme GUITON, M. LETESSIER, Mme MÉNARD, M. JUHEL, Mme BOUDAL-BOINET.

DÉCIDE ARTICLE 1er : D’approuver le projet d’avenant à la convention passée entre la SAFER, la SAS de la Clémentière et la Ville, prévoyant la faculté de constituer des réserves foncières.

ARTICLE 2 : De charger Madame Le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération, et notamment de signer cet avenant.

Rapport : Mme MELLOT

2016-10-135-RESTAURATION PARTIELLE DU REMPART DE LA HAUTE-VILLE : DEMANDE DE SUBVENTION DRAC – COMPLÉMENT. Par délibération du 21 septembre 2016, le Conseil Municipal a approuvé la restauration des remparts

de l'enceinte de la Haute Ville, l'enveloppe financière prévisionnelle de travaux et a autorisé la sollicitation de concours financiers. Trois zones de rempart sont en particulier concernées:

- Rempart du square Marland, - Rempart boulevard 2ème et 202ème de ligne de la porte des morts à la maison du guet, - Rempart de la place du marché aux chevaux. La Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) indique que le montant de la subvention sera

établi sur le montant définitif des travaux. Il en ressort donc après mise en concurrence les éléments suivants :

1- DEVIS ESTIMATIF DES TRAVAUX Désignation Estimation Conception pour l’ensemble de l’opération Tranche ferme : travaux square Marland Mission SPS Maitrise d’œuvre pour réalisation travaux square Marland

40 147.40 188 541.05 2 430.00 6 018.62

TOTAL OPERATION HT TVA 20 % TOTAL OPERATION TTC

237 137.07 euros 47 427.41 euros 284 564.48 euros


2- CALENDRIER PREVISIONNEL

DUREE DE L’OPERATION (conception + travaux) : 9 mois

COMMENCEMENT D’EXECUTION DES TRAVAUX : 02 janvier 2017

FIN D’EXECUTION DES TRAVAUX PREVUE : OCTOBRE 2017

Sous réserve que ces propositions recueillent son accord, le Conseil Municipal est invité à adopter

les termes de la délibération suivante :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.1111-2, L. 2121-29 et L. 2122-21 4° VU l’arrêté préfectoral n°2011/36 en date du 21 mars 2011 portant approbation du PPRN mouvement de terrain de Granville et Donville les Bains VU la délibération n° 2016-09-113 en date du 21 septembre 2016, VU l’avis de la commission travaux-urbanisme en date du 13 octobre 2016 : Favorable à l’Unanimité des présents, CONSIDERANT qu’il y a lieu de compléter la délibération n° 2016-09-113 du 21 septembre 2016 autorisant Madame Le Maire à solliciter l’ensemble des partenaires financiers ;



ARTICLE 1 : De compléter la délibération n° 2016-09-113 du 21 septembre 2016, en approuvant l’enveloppe financière de l’opération déterminée à 237 137.07 euros HT suite à la mise en concurrence.

ARTICLE 2 : D’autoriser Madame Le Maire à solliciter l’ensemble des concours financiers, notamment la Direction Régional des Affaires Culturelles (DRAC).

ARTICLE3 : D’autoriser Madame le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à l’application de la

présente délibération.

Rapport : M. PICOT 2016-10-133 – RAPPORT ANNUEL SUR L’EAU –ANNÉE 2015.

Il est donné connaissance, à l’assemblée, du rapport annuel afférent au réseau d’EAU qui a été établi pour l’exercice 2015 par l'entreprise délégataire du service public.

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 1111-2, L1411-1 et suivants, et L 2121-29,

CONSIDÉRANT le rapport annuel sur la distribution d'eau potable établi par le délégataire du service public,


DÉCIDE : ARTICLE 1 : De prendre acte de la communication de ce rapport pour l'exercice 2015.


QUESTIONS :

Madame Le Maire : Nous avons deux questions écrites.

1ère question : La première celle de Monsieur PEYRE : concernant la Marque Granville, et le lancement de produits dérivés « Granville Normandie » au printemps 2016, destiné au public et aux touristes, pouvez-vous nous dresser un bilan de cette action depuis le lancement de cette ligne de produits et à la date de ce conseil municipal. Mme le Maire invite, Madame LEGAND à donner ces informations sur les différents points de cette question.

1 Broderie « Granville Normandie » offerte par l’entreprise Saint-James, représentée par Luc LESENECAL. 2 Conception du design de la carte offerte par Anne-Laure LESQUOY et Marie MACON.


STOCK DISPONIBLE A LA VENTE au 20/10/2016 : 44 exemplaires.


4 NB : RECETTES PREVISIONNEES INSCRITES AU BP 2016 (compte COM) = 5000 €

2ème question : 2ème lettre, celle de Monsieur JUHEL, concernant le SMIR, pouvez-vous nous dresser un bilan depuis sa création à la date d’aujourd’hui. Madame le Maire invite Madame COMBRUN à répondre sur les différents points de cette question. Madame COMBRUN informe M. JUHEL qu’elle pourra produire un document le plus complet possible pour ce bilan lors d’une prochaine séance, devant consulter plusieurs services impactés directement et indirectement pour le SMIR.

Madame Le Maire : Madame Le Maire donne comme information, la mise en place de la rationalisation de l’éclairage public qui se fera selon les orientations suivantes :


La séance est levée à 22h25.

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