vi- réglementation inn
TRANSCRIPT
42
3- Les allégations se rapportant au développement et à la santé des enfants
Exemple : « le calcium est bon pour la croissance des enfants».
VI- Réglementation INN
VI- 1- Définitions
Que signifie la pêche INN ?
Selon l’article 2 du Dahir n°1-14-95 du 12 rejeb 1435 (12 mai 2014) portant
promulgation de la Loi n°15-12 relative à la prévention et la lutte contre la pêche illicite,
non déclarée et non réglementée modifiant et complétant le Dahir n°1-73-255 du 27
chaoual 1393 (23 novembre 1973) formant règlement sur la pêche maritime, on
appelle :
Pêche illicite : la pêche des poissons et de toutes autres espèces halieutiques menée par
des navires de pêche sans autorisation, licence ou tout autre document équivalent ou en
violation des lois et règlements de l’Etat de leur pavillon, ou des règlements des
organisations régionales de gestion des pêches reconnues par le Maroc ou des lois et
règlement applicables aux eaux maritimes dans lesquelles les navires mènent leurs
activités de pêche ;
Pêche non déclarée : la pêche des poissons et de toutes autres espèces halieutiques qui
n’a pas fait l’objet de déclaration auprès de l’autorité compétente ou qui a fait l’objet
d’une fausse déclaration en violation des lois, règlements et procédures applicables à la
pêche considérée ;
Pêche non réglementée : la pêche des poissons et de toutes autres espèces halieutiques
menée par des navires de pêche dépourvus de pavillon ou arborant illégalement un
pavillon ou celle menée dans une zone maritime relevant de la compétence d’une
organisation régionale de gestion des pêches par des navires dont l’Etat du pavillon n’est
pas membre de ladite organisation.
VI-2- Contexte
La communauté internationale était consciente de l'existence de la pêche INN depuis le
début des années 1990. C'est pourquoi la FAO a adopté un Plan d'action international en
2001, qui appelait tous ses membres à lutter contre ces pratiques illicites. L’Union
43
Européenne a soutenu cette initiative et a promu l'adoption d'instruments similaires au
sein d'organisations régionales et internationales.
Cependant, les pratiques INN demeuraient florissantes et en expansion. Ainsi, les états
constataient l'utilisation plus fréquente de pavillons de convenance ; la
commercialisation plus importante de produits dérivés de poisson pêché par des navires
quel que soit le pavillon ; le pillage plus intensif de ressources dans les zones
économiques exclusives (ZEE) des pays en développement par des navires étrangers
quel que soit le pavillon.
La pêche INN est responsable de l'amoindrissement des réserves halieutiques et de leur
croissance future, c’est l'une des menaces les plus graves pour l'exploitation durable de
la faune aquatique et de la biodiversité marine. La surpêche et les pratiques et
techniques de pêche irresponsables nuisent à l'environnement marin. La diminution des
réserves halieutiques réduit la taille des prises, ce qui entraîne une diminution des
rendements et conduit à des pertes d'emplois. La pêche INN contribue à une
concurrence non équitable entre les opérateurs qui respectent les règles et ceux qui ne
les respectent pas. Elle entraîne des conséquences globales graves pour les
communautés côtières, en particulier dans les pays en développement qui dépendent
largement des pêcheries.
En 2008, l’Union Européenne a adopté un règlement visant à prévenir, à décourager et à
éliminer la pêche INN. Ce règlement entra en vigueur le 1er janvier 2010. Il est inspiré
par le Plan d'action international de la FAO visant à prévenir, à décourager et à éliminer
la pêche INN (2001). En raison de la gravité des conséquences des pratiques de la pêche
illégale sur le plan de la pérennité des ressources halieutiques, de la préservation de
l’écosystème marin mais aussi de la situation socio-économique des opérateurs de la
pêche, le Maroc s’est également engagé en 2010, dans la lutte contre la pêche illégale,
non déclarée et non réglementée et en a fait un pilier de sa stratégie nationale et une de
ses priorités.
VI-3- La stratégie Halieutis
Face à la menace que constitue la pêche INN, dès 2009, que la stratégie Halieutis a été
inaugurée par SM Le Roi Mohammed VI à Agadir. Il s’agit d’un plan national qui a érigé
la durabilité, la performance et la compétitivité comme axes majeurs. Ces axes sont
développés en 16 projets. Cette stratégie est appelée à être renouvelée et actualisée sur
la base des acquis réalisés lors de ces 10 dernières années et en adéquation avec la
situation présente tout en se projetant vers un avenir meilleur.
44
Pour réaliser ces objectifs, le Maroc a dû tout d’abord, renforcer son arsenal juridique,
mettre en place un système de suivi, de contrôle et de surveillance des activités de pêche
sur ton son littoral et enfin, modifier complètement les habitudes des pêcheurs afin
qu’ils se conforment à la réglementation en vigueur.
■ Instruments juridiques. Le Maroc a été précurseur. Il dispose déjà depuis les années
1970 d’un arsenal juridique visant la régulation de l’exercice de la pêche. Avec la
stratégie Halieutis, la Loi 15-12 a vu le jour, elle vise notamment à établir un système de
documentation des captures et surtout à instaurer les mesures du ressort de l’Etat du
port. Elle complète ainsi la réglementation existante.
VI-4- La Loi 15-12
Il s’agit plus exactement du Dahir n°1-14-95 du 12 rejeb 1435 (12 mai 2014) portant
promulgation de la Loi n°15-12 relative à la prévention et la lutte contre la pêche
illicite, non déclarée et non réglementée modifiant et complétant le Dahir n°1-73-
255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973) formant règlement sur la pêche
maritime.
45
La loi 15-12 relative à la prévention et la lutte contre la pêche INN est venue modifier et
compléter le Dahir de 1973 qui réglemente les activités de pêche maritime au Maroc.
Elle précise les modalités de contrôles de ces activités et les sanctions à appliquer en cas
d’infraction. Certaines de ces mesures sont définies de manière plus détaillée et mises en
œuvre à travers les décrets et arrêtés.
VI-4-a- Apports de la Loi 15-12
• Contrôle de l’entrée aux ports nationaux des navires étrangers et suivi de leurs
activités au port
• Traite les modalités de transbordement en mer de produits halieutiques entre navires
de pêche
•Fixe les mesures destinées à garantir que les produits halieutiques commercialisés au
Maroc ne sont pas issus d’une pêche INN
•Certification des captures: notamment la généralisation de la certification et
l’interdiction de commercialisation de captures non déclarées à l’import et à l’export
•Amendements de certaines dispositions du Dahir de 1973 : recherche, constats
d’infractions, sanctions et pénalités
De manière générale, le dispositif réglementaire en vigueur dans notre pays définit un
certain nombre de mesures régissant les activités de la pêche :
46
conditions d’accès à la ressource, (l'exercice du droit de pêche dans la ZEE
marocaine est subordonné à l'obtention d'une licence de pêche)
les restrictions relatives aux méthodes et engins de pêche,
la précision de la taille marchande des captures,
la tenue des documents de suivi à bord,
la détermination des quotas et des périodes de pêche,
l’obligation d’équipement des navires de pêche en système de positionnement et
de localisation continue (VMS) utilisant les communications par satellite pour la
transmission de données,
les règles à respecter par les navires de pêche étrangers pour débarquer et/ou
transborder des produits halieutiques dans les ports marocains,
les mesures destinées à garantir que les produits halieutiques commercialisés au
Maroc ne sont pas issus d’une pêche INN,
les modalités de transbordement en mer de produits halieutiques entre navires
de pêche,
la généralisation de la certification de la légalité des captures à l’importation et à
l’exportation des produits halieutiques,
la recherche et de la constatation des infractions des sanctions et pénalités
VI-4-b- La Loi sur le terrain
Pour la mise en œuvre de la nouvelle Loi, le Département de la pêche maritime a choisi
de mettre en place:
le dispositif de suivi, contrôle et surveillance « SCS » des activités de la
pêche et
un système de traçabilité des captures permettant l’identification des produits
de la pêche au cours de toutes les étapes par lesquelles elles transitent:
• la capture,
• le débarquement,
• le transport,
• l’entreposage,
• l’importation,
• la transformation,
• la distribution et
• la vente au consommateur final.
47
1- Dispositif de suivi, contrôle et surveillance « SCS » des activités de la pêche
Il s’agit d’un ensemble de procédés techniques de contrôle et de suivi des activités de
pêche qui permettent à l’opérateur et au contrôleur de s’assurer immédiatement, quel
que soit le maillon de la filière concerné, que le poisson ne provient pas de pêche INN.
Contrôle en mer
Suivi à bord par les observateurs du département (pour les navires sous accord
et la pêcherie thonière);
Un contrôle des navires en mer exercé par la Gendarmerie Royale et la Marine
Royale
Un contrôle par VMS (dispositif de positionnement)
Sortie des navires en mer
Contrôle au débarquement et à la criée
Inspection des navires, des engins de pêche, des captures et des documents, la
déclaration des captures;
Identification-pesée, et recoupement systématique avec les données de la
déclaration des captures
Inspection et vérification des captures à étaler, étalées et vendues
Accostage et déclaration des captures au niveau du quai
Vente des captures halle/CAPI
48
Contrôle dans la chaîne de valeur
Contrôle documentaire et
exploitation de la traçabilité interne au niveau des unités de conditionnement et
de traitement et des entrepôts
inspection et vérification des locaux
Mareyage
Traitement, transformation et conditionnement
Exportation de produits
Le schéma suivant récapitule les différents instruments juridiques auxquels le dispositif
de suivi, contrôle et de surveillance des activités de pêche des navires dans la ZEE
marocaine fait appel :
L
O
I
15
-
12
49
2-Système de traçabilité des captures
C’est ce qu’on appelle aussi la certification des captures. Il s’agit d’un système de suivi
documentaire du poisson depuis sa capture jusqu’à son arrivée à la cuisine du
consommateur! Autrement dit, la certification des captures permet de mieux suivre les
activités de pêche et les activités post capture à travers la traçabilité des produits depuis
le navire jusqu’à l’export en passant par les opérations intermédiaires de
transformation.
Ce programme de documentation des captures a été instauré pour lutter contre le circuit
informel et assurer une traçabilité tout au long de la chaîne de valeur. Et in fine, rassurer
les pays d’importation sur la conformité des produits marocains avec les lois et
règlements en vigueur. Ce processus a généralisé l’obligation de la déclaration des
captures, a instauré les éléments de traçabilité nécessaires au suivi depuis l’amont
(débarquement).
Afin d’accompagner la procédure, des moyens de vérification informatique ont été
mis en place. Il s’agit d’assurer la rapidité dans l’exécution et une réduction des
documents sur papier.
50
Etape 1: Le patron (pêche côtière) ou le capitaine (pêche hauturière) déclare ses
captures au débarquement sur le quai à un agent de la Délégation des Pêches Maritimes
du port où il vient d’accoster.
Etape 2: L’agent saisit la déclaration au moyen d’un terminal de saisie mobile appelé
PDA (personnal digital Assistant). Ce terminal transmet les données en temps réel par
téléphonie mobile au serveur central du ministère. Une application informatique
interactive permet la saisie, le stockage et la restitution ultérieure des données
enregistrées. Il s’agit en fait d’une plateforme informatique en webservices accessible
pour toutes personnes munies d’un login et d’un mot de passe.
Etape 3: Le poisson est acheminé du navire vers la halle aux poissons (ONP= Office
National des Pêches) où il sera tout d’abord identifié et pesé: un bulletin d’identification
sera imprimé par le personnel de l’ONP.
Puis la criée est ouverte, le poisson est vendu aux enchères au plus offrant. On appelle
les acheteurs, les mareyeurs. Ils sont les seuls habilités à acheter le poisson à la halle.
L’agent ONP responsable de la vente à la criée remet au mareyeur adjudicataire, un
bulletin d’adjudication.
Etape 4: Le mareyeur peut récupérer le poisson qu’il vient d’acheter, le sortir de la halle
pour le charger sur un moyen de transport (camion, triporteur…) et peut dorénavant le
commercialiser à l’extérieur du port (unités de transformation, unités d’emballage,
exportateurs, restaurants, hôtels…).
Etape 5: A la fin de la criée, le mareyeur se présente à un bureau de l’ONP avec tous ses
bulletins d’adjudications et réclame un état des achats de sa journée. Cet état des achats
se trouve à partir de ce moment-là sur la plateforme informatique du webservices.
Etape 6: Le mareyeur peut se connecter au portail de saisie et de validation s@m@c
pour accéder aux documents prouvant ses achats et lui permettant de les céder en toute
légalité à un usinier (unités de transformation) ou à un exportateur.
Etape 7: L’exportateur ou l’usinier se connecte à son tour au système s@m@c pour y
indiquer les quantités à exporter et autres informations relatives à cette expédition puis
se présente à la DPM pour retirer le certificat de captures dûment validé et signé par le
délégué qui représente au niveau de ce port l’autorité compétente.
Le système permet l’enregistrement des différents actes de la procédure de certification
des captures depuis l’amont jusqu’à l’export (déclaration des captures au débarquement,
transaction, transformation, intermédiaires et exportation). Opérationnel depuis 2011,
le système a été revu et déployé fin 2014.
51
3- Surveillance des navires par VMS.
Le système de suivi des navires de pêche connu sous le nom de VMS (Vessel Monitoring
System) compte parmi les techniques avancées utilisées dans le contrôle des activités de
la pêche maritime. Dans le cadre de la stratégie Halieutis, et plus précisément pour ce
qui concerne le renforcement du contrôle en mer, le département de la Pêche maritime a
œuvré pour la mise en place du VMS.
52
Ainsi, il a été procédé à l’achat et à l’installation aux frais de l’Etat de 2.250 dispositifs de
positionnement et de localisation (DPL) à bord des navires de pêche.
Dans cette optique de renforcement des moyens de surveillance, le Centre national de
surveillance des navires de pêche du ministère a été aménagé, équipé en techniques de
pointe. La flotte de pêche côtière et hauturière nationale est actuellement équipée de
DPL à bord et le suivi et la surveillance sont effectués par le Centre.
En novembre 2015, il a été procédé à l’acquisition d’un logiciel de suivi et surveillance
des navires de pêche. Le nouveau logiciel permettra aussi la réception et le contrôle des
journaux de pêche des navires UE (exerçant dans nos eaux territoriales) par système
ERS (Electronic recording and reporting system / journal de pêche électronique).