réglementation de la recherche clinique (rbm, soins ... · résistance, mentale ou physique, au...

Réglementation de la Recherche Clinique

(RBM, Soins Courants, Collections)

18 novembre 2016

Christelle Auger - Béatrice Barbier - Valérie JolaineURC/CIC Paris Descartes Necker Cochin

1

18/11/2016DU INF TEC 18/11/2016

1. Introduction 2. Les textes3. La recherche clinique en pratique4. Les nouveaux textes5. Quizz

2

13/11/2015DU INF TEC 18/11/2016

Pourquoi fait-on de la Recherche Clinique ?

1. Faire évoluer la prise en charge des patients

2. Apporter de nouvelles connaissances et

permettre le progrès médical

Introduction

3

13/11/2015DU INF TEC 18/11/2016

Qu’est-ce que la Recherche Clinique ?

Introduction

4

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Introduction

Recherche Clinique

Données Etre Humain Prélèvements

5

13/11/2015DU INF TEC 18/11/2016

Date de naissance de la recherche Clinique ?

1. La préhistoire

2. L’antiquité

3. XVIIIème siècle

4. XXème Siècle

Introduction

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13/11/2015DU INF TEC 18/11/2016

Date de naissance de la recherche Clinique

1. La préhistoire

2. L’antiquité

3. XVIIIème siècle

4. XXème Siècle

Introduction7

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Hippocrate (400 AJC)

Refus de l’expérimentation humaine

Introduction

Vivisection sur les esclaves à des fins scientifiques

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13/11/2015DU INF TEC

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Pourquoi des lois en recherche clinique?

� Protéger les personnes qui se prêtent à la recherche

Information / Consentement de participationModalités de recueil du consentementDroit de retirer son consentement à tout moment

PharmacovigilanceAssurance

� Définir les acteurs de la recherche et leurs responsabilités

� …

Les textes

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� Loi

Règle de droit écrite.

Elle s’applique à tous sans exception et nul n’est censél’ignorer.

Elle est délibérée, amendée et votée par le parlement(Assemblée nationale et Sénat) en termes identiques.

Elle est promulguée (signée) par le Président de laRépublique et publiée au JO.

Introduction – Définitions de droit

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� Règlement en droit public

Disposition prise par certaines autorités administratives, auxquelles la Constitution donne compétence pour émettre des règles normatives.

� Règlement en droit communautaire

Texte directement applicable en l’état, dans tous ces éléments , dès sa publication


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� Décret : pris par le Président de la République ou le PremierMinistre

� Arrêté : pris par les ministres du Gouvernement, les préfets, les sous-préfets et les maires des communes, dans la limites de leurs attributions

� Directive : décision de droit communautaire visant à favoriserl'harmonisation des législations nationales des États membresde l'Union Européenne. Elle impose aux États membres unobjectif à atteindre, tout en leur laissant le choix quant auxmoyens d'y parvenir (lois, décrets, principes généraux).


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15Procès de Nuremberg

Les textes

Procès intenté contrecertains médecins ayantdirigé les expériencessur des détenus descamps de concentrationnazis.

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� Code de Nuremberg (1947) - 10 Principes dont :� “ Nécessité de soumettre les recherches entreprises sur l'homme

à des contrôles préalables ”

� “ Le consentement volontaire du sujet humain est absolument essentiel. Le sujet doit préalablement être renseigné exactement sur la nature, la durée et le but de l'expérience, ainsi que sur les méthodes et les moyens employés, les dangers et les risques encourus.”

� “ Le sujet humain doit être libre, pendant l'expérience, de faire interrompre l'expérience, s'il estime avoir atteint le seuil de résistance, mentale ou physique, au delà duquel il ne peut aller. ”

Les textes

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DÉCLARATIONS INTERNATIONALES

� Code de Nuremberg

La première déclaration internationale sur la rechercheimpliquant la participation de sujets humains est le Code deNuremberg de 1947, issu du procès des médecins accusés des'être livrés à des expérimentations cruelles sur des prisonnierset des détenus au cours de la seconde guerre mondiale. Le Codemet tout particulièrement l'accent sur le "consentementvolontaire" ("consentement éclairé" est maintenant l'expressionhabituelle) du sujet, considéré comme absolument essentiel ".

Les textes

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DÉCLARATIONS INTERNATIONALES

� Déclaration d’Helsinki en 1964L’Association Médicale Mondiale (AMM) a élaboré la Déclarationd’Helsinki comme un énoncé de principes éthiques applicables àla recherche médicale impliquant des êtres humains, y comprisla recherche sur du matériel biologique humain et sur desdonnées identifiables.

� Déclaration de Manille en 1981La Déclaration de Manille est un projet commun del'Organisation mondiale de la santé et du Conseil desorganisations internationales des sciences médicales. Il s'agit dedirectives internationales proposées pour la recherchebiomédicale impliquant des sujets humains, créée en 1981 àManille

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1932 – 1972 - Étude menée sur la syphilis lorsqu’elle n’est pas traitée à Tuskegee (Alabama)

Les textes

Pas d’information sur le diagnosticPas de consentement (concept alors inexistant en droit américain)

Pas le traitement pourtant disponible dès 1943 (pénicilline) Fuite dans la presse en 1972 �arrêt l’étude

Mai 1997excuses de Bill Clinton

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Les principaux textes aujourd’hui en France

� Déclaration d’Helsinki 2008 (9 amendements)

Principes éthiques applicables à la recherche médicale impliquant desêtres humains

� Loi de Santé publique 2004 - Loi n° 2004-806 du 9 août 2004

relative à la politique de santé publique fixant les conditions des recherches biomédicales pratiquées et organisées en vue du développement des connaissances biologiques ou médicales

Les textes

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� Loi de Bioéthique - la loi n°2011-814 du 7 juillet 2011

S’intéresse aux activités médicales et de recherches qui utilisent des éléments du corps humain. Par exemple:

� Les greffes d’organes, de tissus; de moelle osseuse

� Assistance médicale à la procréation

� Les recherches ayant comme objet l’embryon et les cellules embryonnaires

� Le dépistage des maladies faisant appel aux gènes

• Loi informatique et liberté : Loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée

Les textes21

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Loi de Santé publique 2004 - Loi n° 2004-806 du 9 août 2004relative à la politique de santé publique fixant les conditions des recherches biomédicales pratiquées et organisées en vue du développement des connaissances biologiques ou médicales

� Loi Huriet-Sérusclat = loi n° 88-138 du 20 décembre 1988 relative à la protection des personnes se prêtant à des recherches biomédicales

� Directive 2001/20/CE du Parlement européen et du Conseil de l’Union européenne du 4 avril 2001relative aux essais cliniques de médicaments concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'application de bonnes pratiques cliniques dans la conduite d'essais cliniques de médicaments à usage humain

Les textes

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Les textes

Loi de Santé publique 2004 - Loi n° 2004-806 du 9 août 2004

Titre II: recherches biomédicales

• Principes Généraux: 1e chapitre

– Définitions des recherches biomédicales

– Conditions de réalisation des RBM (Protection des personnes fragiles, bénéfice / risque…)

– Responsabilité du promoteur (financement, assurance, indemnisation, dépôts aux autorités…)

– Conditions lieux de recherche

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Les textes


Chapitre II

• Information de la personne qui se prête à une recherche biomédicale et recueil de son consentement

– Importance du consentement

– Contenu de la note d’information

– Modalité de recueil du consentement (mineurs, situation d’urgence, majeur protégé, personnes privées de liberté par une décision judiciaire)

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Les textes


• Chapitre III : Comité de protection des personnes et autorité compétente

• Chapitre V : Dispositions particulières à certaines recherches

• chapitre VI : Dispositions pénales

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Moyens d’application de ces lois

� Décret n° 2006-477 du 26 avril 2006 relatif aux recherchesbiomédicales, pris en application de la loi de santé publiqueArrêtés 2006 :

~ 27 avril 2006 : liste des informations transmises par l’ANSM àl’organisme gestionnaire de la base de données européenne

~ 19 mai 2006 : brochure investigateur ; rapport de sécurité ;modifications substantielles ; fin de recherche ; rapport final

~ 24 mai 2006 : dossier de demande d’autorisation de recherchebiomédicale et d’avis du CPP ; protocole ; déclarations d’effetsindésirables et de faits nouveaux

� La loi de santé publique est entrée en vigueurle 27 août 2006

Les textes

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Les textes

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Loi de Bioéthique - la loi n°2011-814 du 7 juillet 2011

(1994 - 2004 - 2011)

� TITRE Ier : EXAMEN DES CARACTÉRISTIQUES GÉNÉTIQUES À DES FINS MÉDICALES

� TITRE II : ORGANES ET CELLULES

� TITRE III : DIAGNOSTIC PRÉNATAL, DIAGNOSTIC PRÉIMPLANTATOIRE ETÉCHOGRAPHIE OBSTÉTRICALE ET FŒTALE

� TITRE IV : INTERRUPTION DE GROSSESSE PRATIQUÉE POUR MOTIF MÉDICAL

� TITRE V : ANONYMAT DU DON DE GAMÈTES

� TITRE VI : ASSISTANCE MÉDICALE À LA PROCRÉATION

� TITRE VII : RECHERCHE SUR L'EMBRYON ET LES CELLULES SOUCHES EMBRYONNAIRES

� TITRE VIII : NEUROSCIENCES ET IMAGERIE CÉRÉBRALE

� TITRE IX : APPLICATION ET ÉVALUATION DE LA LOI RELATIVE À LA BIOÉTHIQUE

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Les textes

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Loi informatique et liberté : Loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiéeChapitre IX - TRAITEMENTS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL AYANT

POUR FIN LA RECHERCHE DANS LE DOMAINE DE LA SANTÉ

Article 54

� Pour chaque demande de mise en œuvre d'un traitement de données à caractèrepersonnel, un comité consultatif sur le traitement de l'information en matière derecherche dans le domaine de la santé (CCTIRS), institué auprès du ministre chargéde la recherche et composé de personnes compétentes en matière de recherche dansle domaine de la santé, d'épidémiologie, de génétique et de biostatistique, émet unavis sur la méthodologie de la recherche au regard des dispositions de la présenteloi, la nécessité du recours à des données à caractère personnel et la pertinence decelles-ci par rapport à l'objectif de la recherche, préalablement à la saisine de laCommission nationale de l'informatique et des libertés.

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Les textes

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Article 54 (suite)

• Le comité consultatif dispose d'un mois pour transmettre son avisau demandeur. A défaut, l'avis est réputé favorable. En casd'urgence, ce délai peut être ramené à quinze jours.

• La mise en œuvre du traitement de données est ensuite soumise àl'autorisation de la Commission nationale de l'informatique et deslibertés, qui se prononce dans les conditions prévues à l'article 25.

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Les textes

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� Pour les catégories les plus usuelles de traitements automatisés ayant pour finalité larecherche dans le domaine de la santé et portant sur des données ne permettant pasune identification directe des personnes concernées, la commission peut homologueret publier des méthodologies de référence, établies en concertation avec le comitéconsultatif ainsi qu'avec les organismes publics et privés représentatifs, et destinées àsimplifier la procédure prévue aux quatre premiers alinéas du présent article.

� Décision du 5 janvier 2006 portant homologation d'une méthodologie de référencepour les traitements de données personnelles opérés dans le cadre des recherchesbiomédicales (méthodologie de référence MR-001, modifiée par la Délibération

n°2016-262 du 21 juillet 2016)

� Ajout d’une méthodologie de référence MR-003 pour les recherches ne nécessitantpas le recueil d’un consentement exprès ou écrit de la personne concernée (CNIL -Délibération n°2016-263 du 21 juillet 2016)

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Les textes

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� Décision du 24 novembre 2006 fixant les règles de bonnespratiques cliniques pour les recherches biomédicales portant sur lemédicamentIssue de la Directive 2005/28/CE du 8 avril 2005

� Les BPC sont mentionnées à l’article L.1121-3 du CSP

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32La Recherche Clinique

En pratique - Typologie

Recherche Clinique

Données Loi Informatique

et liberté 1978 révisée

Etre HumainLoi de Santé Publique

2004

Produits biologiques issus du corps humainLoi de bioéthique 2011

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Recherche clinique

Interventionnelle Non interventionnelle

Essai non interventionnel :Etude dans le cadre duquel le ou les médicaments sont prescrits demanière habituelle conformément aux conditions fixées dans l’autorisation demise sur le marché.L’affectation du patient à une stratégie thérapeutique donnée n’est pas fixée àl’avance par un protocole d’essai, elle relève de la pratique courante et la décisionde prescrire le médicament est clairement dissociée de celle d’inclure le patientdans l’étude.Aucune procédure supplémentaire de diagnostic ou de surveillance ne doit êtreappliquée aux patients et des méthodes épidémiologiques sont utilisées pouranalyser les données recueillies » (directive 2001/20/CE - Art. 2.c.)


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34Recherche clinique

Non interventionnelle

Collections biologiques

Observationnelle sur l’être humain

Sur les données

Collections biologiques : réunion, à des fins scientifiques, deprélèvements biologiques effectués sur un groupe de personnesidentifiées et sélectionnées en fonction des caractéristiques cliniquesou biologiques d’un ou plusieurs membres du groupe ainsi que desdérivés de ces prélèvements (loi n°2004-800 du 6 août 2004 relativeà la bioéthique)

Observationnelle : suivi de cohorte - traitements, investigations,consultations de suivi de la pratique courante

Sur les données : aucune interférence avec le soin du malade


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Recherches Biomédicales (RBM)Recherches organisées et pratiquées sur l’être humain en vue du développement des connaissances biologiques ou médicales (Art L.1121-1)

Recherche clinique

Interventionnelle

Recherche Biomédicale

Soins courants

Recherches visant à évaluer les soins courants :

- Recherches autres que celles portant sur les médicaments, lorsque les actes sont pratiqués et les produits utilisés de manière habituelle mais que des modalités particulières de surveillance sont prévues par un protocole (Art L.1121-1 2)

- Recherche dont l’objectif est d’évaluer des actes, combinaisons d’actes ou stratégies médicales de prévention, de diagnostic ou de traitement qui sont dans la pratique courante (Art R1121-3)


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En pratiqueRecherche clinique



Soins courants



Sur les données

ANSM1 +

CPP

CPPCPP Comité de Protection des Personnes

Ministère de la recherche

Agence Régionale de l’HospitalisationANSM1

CER2 si publication

Si collectionbiologique

Changement de finalité Collections (direct sang)

CNIL : déclaration unitaire(Demande d’autorisation)

ou MR-001 (engagement de conformité)

CCTIRS Comité Consultatif sur le Traitement de l’Information en matière de Recherche dans le domaine de la Santé

CNIL : déclaration unitaire (demande d’autorisation)/déclaration normale ou MR-003

1 - Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé2 - Comité d’Ethique pour la Recherche

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Comité de Protection des Personnes (CPP)Rôle (art. L 1123-7 du CSP) :� aspect scientifique : il doit s'assurer de la pertinence générale

des projets, de l'adéquation entre les objectifs poursuivis et les moyens mis en œuvre, ainsi que de la qualification du ou des investigateurs.

�Protocole �Cahier d’observation�CV investigateurs

� aspect protection des personnes et dimension éthique : il doit veiller à ce que le participant à la recherche reçoive une information adaptée sur les risques et bénéfices de la recherche, et doit veiller aux modalités de recueil du consentement.

�Notice d’information �Formulaire de recueil du consentement

En pratique – Instances

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Composition du CPP (art R 1123-4 du CSP) : 14 membres

- 4 personnes qualifiées en recherche clinique (médecins, compétence en biostatistique ou épidémologie)

- 1 médecin généraliste

- 1 pharmacien hospitalier

- 1 infirmier

- 1 personne qualifiée en raison de sa compétence en éthique

- 1 psychologue

- 1 travailleur social

- 2 personnes qualifiées en raison de leur compétence juridique

- 2 représentants des associations agréées de malades et d’usagers du système de santé


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Champ de compétences des CPP (art. R1123-21 du CSP)

Le CPP rend un avis sur les :

� Projets initiaux de recherches biomédicales

� Projets de modifications substantielles

� Evaluations de soins courants

� Déclarations de collection d'échantillons biologiques

� Utilisations d'éléments et produits du corps humain à des fins scientifiques avec changement de finalité par rapport au consentement initial.


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Comité d’Ethique pour la Recherche

- Comité d’Ethique d’établissement : CENEM


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Autorité compétente (Art L1123-12 du CSP)

ANSM : Agence Nationale de Sécurité du Médicament et desproduits de sante

Rôle :

� Qualité et sécurité des produits et techniques utilisées

� Sécurité des personnes au regard des actes pratiqués

� Modalités prévues pour le suivi des personnes

L’AC émet une autorisation


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Comité Consultatif sur le Traitement de l’Information en matière de Recherche dans le domaine de la Santé (CCTIRS)

CCTIRS émet un avis sur :

� la méthodologie

� la nécessité du recours à des données à caractère personnel

� La pertinence de ces données par rapport à l’objectif de l’étude

Éclairer la CNIL


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Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL)

� Encadre la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel qu’ils soient automatisés ou manuels

� données à caractère personnel lorsqu’elles permettent d’identifier directement ou indirectement des personnes ( ex : nom, n°SS, n°tél…..)

� Notifie une autorisation


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CNIL

� Demande d’autorisation

� Déclaration normale

� Engagement de conformité à la méthodologie de référence MR-001 : - Champ d’application :Traitement des données à caractères personnel contenues ou appelées à figurer dans des fichiers réalisés dans le cadre de RBM soumises aux dispositions des art L1121-1 et suivants du CSP. - Simplification des formalités dans le domaine de la recherche en adoptant une méthodologie de référence


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CNIL

� Modification de la MR-001 (Délibération n°2016-262 du 21 juillet 2016) :Elargissement de la nature des données recueillies (photos/vidéosacceptées si ne permettent pas d’identifier les personnes ; échellesde qualité de vie « non validées » acceptées.

� Ajout de la MR-003 (Délibération n°2016-262 du 21 juillet 2016) :

Concerne les recherches ne nécessitant pas le recueil duconsentement exprès et écrit de la personne concernée


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13/11/2015DU INF TEC 18/11/2016

En pratiqueRecherche clinique



Soins courants



Sur les données

ANSM1 +

CPP

CPPCPP Comité de Protection des Personnes

Ministère de la recherche

Agence Régionale de l’HospitalisationANSM1

CER2 si publication

Si collectionbiologique

Changement de finalité Collections (direct sang)

CNIL : déclaration unitaire(Demande d’autorisation)

ou MR-001 (engagement de conformité)

CCTIRS Comité Consultatif sur le Traitement de l’Information en matière de Recherche dans le domaine de la Santé

CNIL : déclaration unitaire (demande d’autorisation)/déclaration normale ou MR-003

1 - Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé2 - Comité d’Ethique pour la Recherche

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Les acteurs de la Recherche clinique

� Promoteur (RBM)

� Gestionnaire (Soins courants)

� Investigateur

� Personnes participantes

En pratique – Acteurs

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Promoteur

article L 1121-1 CSP :

« La personne physique ou la personne morale qui prend l’initiatived‘une recherche biomédicale sur l’être humain, qui assure la gestionet qui vérifie que son financement est prévu, est dénommée lepromoteur »


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Promoteur

Responsabilité légale (RBM)


� Assure l’indemnisation des conséquences dommageables de larecherche biomédicale

� Doit souscrire une assurance garantissant sa responsabilité civile etcelle de tout intervenant

� Promoteur = interlocuteur unique de la victime ou de ses ayantsdroit


13/11/2015DU INF TEC 18/11/2016

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Promoteur

Dispositions financières (RBM)

article R 1121-4 CSP :

� Prend en charge les frais supplémentaires liés à larecherche

� Fournit gratuitement les médicaments expérimentaux


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Gestionnaire

article L 1121-1 2° CSP

• La personne physique ou la personne morale qui prendl’initiative de ces recherches en assure la gestion et vérifie queson financement est prévu.


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Gestionnaire

• Le financement des soins est assuré par l’assurance maladie

• Le financement de la recherche est à la charge de celui quil’entreprend

• la recherche ne devant comporter aucun risque supplémentairel’assurance sera donc celle de l’établissement responsable dessoins


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Investigateur


� «La ou les personnes physiques qui dirigent et surveillent laréalisation de la recherche sur un lieu sont dénomméesinvestigateurs »


� Les recherches biomédicales ne peuvent être effectuées que sielles sont réalisées sous la direction et sous la surveillance d’unmédecin justifiant d’une expérience appropriée


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Personnes participantes

� Consentement libre et éclairé

� Examen médical préalable (Art L.1121-11 du CSP)

� Toute recherche biomédicale sur une personne qui n’est pas affiliée à un régime de sécurité sociale ou bénéficiaire d’un tel régime est interdite

(Art L.1121-11 du CSP)


13/11/2015DU INF TEC 18/11/2016

RBM en pratique : début de la recherche

Promoteur� assure les déclarations réglementaires (AC, CPP, CNIL)� assure le suivi de la recherche (Inclusions, monitoring, EIG,

budget…)

Demande l’autorisation Soumet l’avis ET

AC CPP

Numéro EudraCT

Autorisation max 60 joursInformations complémentaires

Avis obligatoire 35 jours (60 jours si informations complémentaires 1 fois)

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AC CPP

Décision

Le promoteur informe le CPP

Avis favorable Avis défavorable

Le promoteur demande

un 2ème examenà un autre comité

désigné par le Ministère de la Santé

RBM en pratique : début de la recherche

Le silence gardé par l’AC au terme du délai vaut

autorisation

Le silence gardé par le CPP au-delà du délai fixé

vaut avis défavorable

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13/11/2015DU INF TEC 18/11/2016

SC en pratique : début de la recherche

Gestionnaire

Soumet l’avis

CPP

Numéro ID-RCB

Avis obligatoire 35 jours (60 jours si informations complémentaires)

Le silence gardé par le CPP au-delà du délai fixé par art R 1123-24 vaut avis défavorable (Art 5)

� assure les déclarations réglementaires ( CPP, CNIL)� assure le suivi de la recherche (Inclusions, monitoring, EIG,

budget…)

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13/11/2015DU INF TEC 18/11/2016

� ANSM (art R1123-32)

� AC notifie au promoteur la date de réception du dossier ainsi que la date à laquelle, a défaut d’autorisation expresse, la recherche est réputée autorisée

� Délai instruction ne peut excéder 60 J

� L ’AC peut demander au promoteur des informations complémentaires et fixe un délai pour lui adresser le projet modifié ou les informations complémentaires. Ce délai ne suspent pas le délai dont dispose l’AC pour se prononcer sur sa demande

� La décision de l’AC est transmise pour information par le promoteur au CPP

En pratique : les délais

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13/11/2015DU INF TEC 18/11/2016

� CPP (art R1123-24)

� Le CPP se prononce dans un délai de 30 J à compter de la date deréception notifiée au promoteur

� Le CPP peut formuler une seule demande d’informationscomplémentaires

� Le délai de réponse du CPP est alors porté à 60 J

� Ce délai est suspendu par la demande d’informationscomplémentaires jusqu’à réception des éléments demandés


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� CCTIRS

� Le comité consultatif dispose d'un mois pour transmettre son avis au demandeur.

� A défaut, l'avis est réputé favorable.

� CNIL (art 25 de la loi informatique et liberté)� La CNIL se prononce dans un délai de 2 mois à compter de la

réception de la demande. Ce délai peut être renouvelé une fois.

� Lorsque la commission de s’est pas prononcée dans ces délais, la demande d’autorisation est réputée rejetée


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Loi n°2012-300 du 5 mars 2012 : Loi « Jardé »

� On ne parle plus de recherche biomédicale mais de rechercheimpliquant la personne humaine

� Un cadre unique plus harmonisé à toutes ces recherchesimpliquant la personne humaine

� Création de 3 catégories de recherches en fonction du risque etde la contrainte ajoutés par la recherche1) Recherches interventionnelles (qui comportent des risques etdes contraintes supérieurs aux risques et aux contraintes minimes)

2) Recherches interventionnelles qui comportent des risques et descontraintes minimes et ne portent pas sur des médicaments (listefixée par arrêté)

3) Recherches non interventionnelles

Les nouveaux textes

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� Un socle réglementaire commun pour toutes les catégories

de recherche :

o Promoteur (les 3 catégories)

o Avis CPP ( les 3 catégories de recherche)

o ANSM autorisation (1e catégorie) ; copie avis CPP etrésumé recherche (2e et 3e catégories)

o CNIL (plus de CCTIRS pour 3e catégorie)

o Souscription obligatoire d’une assurance pour toutes lesrecherches interventionnelles

Les nouveaux textes

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� CPP désigné aléatoirement par tirage au sort (VRB)

Les nouveaux textes

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(modifiée par l’ordonnance n°2016-800 du 16 juin 2016)

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Catégorie 1 :

Recherches interventionnelles

(à risques et contraintes

supérieurs aux risques et

contraintes minimes)

Catégorie 2 :

Recherches interventionnelles

qui comportent des risques et des contraintes minimes

Catégorie 3 :

Recherches non

interventionnelles

� Obligation d’information individuelle de la personne

� Consentement

Libre ;

Eclairé ;

Recueilli par écrit

� Obligation d’information individuelle de la

personne

� Consentement

Libre ;

Eclairé ;

Express (oral ou écrit)

� Obligation d’information

individuelle de la personne

� Droit d’opposition

Les nouvelles règles du consentement: la gradation en fonction du risque

Les nouveaux textes

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Les nouveaux textes

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� Décret d’application de la loi « Jardé » publié le 16/11/2016


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� Le Règlement (UE) n° 536/2014 du Parlement Européen et duConseil du 16 avril 2014 relatif aux essais cliniques demédicaments à usage humain et abrogeant la directive2001/20/CE a été adopté par le Conseil de l’UE le 16 avril 2014. Ila été publié au journal officiel de l’Union Européenne le 27 mai2014.

Les nouveaux textes

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� OBJECTIFS

� Simplifier et accélérer la procédure d’autorisation d’essais cliniques : unseul dossier de demande transmis via un portail unique à l’ensemble desétats membres concernés

� Réduire les spécificités locales et les coûts

� Accéder plus rapidement à des traitements innovants et efficaces

� Encourager les essais cliniques pour la mise en point de médicamentsorphelins

Et cela sans compromettre la sécurité des patients

Les nouveaux textes

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Le Règlement (UE) n° 536/2014 du Parlement Européen

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� Champ limité aux essais médicamenteux interventionnels� concerne toutes les recherches interventionnelles nationales et multinationales sur médicaments y

compris médicaments de thérapie innovante (MTI)

� Recherches non concernées : HPS, dispositifs médicaux, produits cosmétiques, …

� Application directe dans tous les états membres (pas de transpositionnécessaire mais notamment en France revoir le CSP pour exclure les essaiscliniques médicament)

� Le règlement s’impose à tous : Etats membres, ANSM, CPP, promoteurs,demandeurs

� Abroge la directive n°2001/20/CE

Les nouveaux textes

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� PRINCIPALES CARACTERISTIQUES

� Une approche fondée sur le risque (notion d’essai à faible niveau d’intervention =

médicament expérimental utilisé conformément soit à son AMM soit à une bibliographieprobante dans un état membre concerné ET procédures supplémentaires de diagnostic ou desurveillance présentant des risques ou des contraintes minimales pour la sécurité / pratiqueclinique normale)

� Un portail et une base de données unique au niveau de l’AgenceEuropéenne (EMA)

� Un seul dossier de soumission (2 parties : Partie 1 = scientifique et technique et Partie

2 = éthique)

Les nouveaux textes

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� PRINCIPALES CARACTERISTIQUES

� Une procédure unique d’autorisation (un avis pour la partie 1 et une décision

nationale d’autorisation unique par Etat membre)

� Principe conservé et étendu de l’accord tacite : 60 jours pour une demande

initiale (91 jours si questions)

� Nouvelles règles de protection des patients et du consentement éclairé(par ex. dérogation possible du consentement en cas de situation d’urgence)

� Une simplification des règles de vigilance

� Une plus grande transparence de la conduite de l’essai et de ses résultats

Les nouveaux textes

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Les nouveaux textes

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Source : ANSM

- Pour les essais menés dansplusieurs Etats membres, undossier unique sera déposé etun Etat-membre rapporteursera désigné

- Promoteur établi hors UE :obligation d’avoir unreprésentant légal dans l’UE

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Les nouveaux textes

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Source : ANSM

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� AUTORISATION DE MODIFICATIONS SUBSTANTIELLES

� Dépôt de la demande sur le portail de l’UE

� Selon l’objet de la demande : Partie I et/ou Partie II

� Même processus d’évaluation que pour une demande d’AEC

Les nouveaux textes

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Les nouveaux textes

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Source : ANSM

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Les nouveaux textes

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Source : ANSM

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� CALENDRIER DE MISE EN ŒUVRE

� Lancement d’une phase pilote (ANSM) le 28/09/2015

� Date d’entrée en vigueur du règlement

� 6 mois après la date de publication d’un document européen au bonfonctionnement du portail UE et de la base de données UE (outils informatiquesopérationnels)

� Au plus tôt : mai 2016

� Toujours pas en vigueur à ce jour

� Dispositions transitoires

� Maintien de la directive 2001/20/CE pendant 3 ans après la mise en placeeffective du portail UE et de la base de données UE

Les nouveaux textes

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� PRINCIPALES CONSEQUENCES EN FRANCE

� Besoin d’intégrer le règlement dans la loi française

� Préparer et adapter le décret d’application de la loi « Jardé » (toujours enattente du décret d’application)

Les nouveaux textes

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Plan

1. Introduction 2. Les Textes3. La recherche clinique en pratique4. Quizz

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Tester vos connaissances - Réglementaire

1. Parmi les textes suivants, lesquels sont en vigueur en France actuellement ?

1. Loi de bioéthique (2004)

2. Loi Huriet Sérusclat (1988)

3. Déclaration d’Helsinki (2008)

4. Loi de Santé Publique (2004)

5. Code de Nuremberg (1947)

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1. Parmi les textes suivants, lesquels sont en vigueur en France actuellement ?

1. Loi de bioéthique (2004)

2. Loi Huriet Sérusclat (1988)

3. Déclaration d’Helsinki (2008)


5. Code de Nuremberg (1947)

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2. Quel texte définit les BPC en France?

1. Directive Européenne (2001)


3. Décision du 24 novembre 2006

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2. Quel texte définit les BPC en France?

1. Directive Européenne (2001)


3. Décision du 24 novembre 2006

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3. Quel est l’objectif principal des lois en matière de recherche clinique ?

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3. Quel est l’objectif principal des lois en matière de recherche clinique ?

Protection des personnes

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4. La date de début d’une recherche biomédicale correspond à la date mentionnée dans les dossiers soumis au CPP et à l’autorité compétente

1. Vrai

2. Faux

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4. La date de début d’une recherche biomédicale correspond à la date mentionnée dans les dossiers soumis au CPP et à l’autorité compétente

1. Vrai

2. Faux« Date effective de commencement de la recherche correspond à la date de la signature du consentement par la première personne qui se prête à la recherche en France » (article R 1123-34 CSP)

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5. Quel est le délai de validité des autorisations CPP et ANSM avant la première inclusion ?

1. 1 an

2. 5 ans

3. 10 ans

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5. Quel est le délai de validité des autorisations CPP et ANSM avant la première inclusion ?

1. 1 an

2. 5 ans

3. 10 ansSi, dans le délai d’un an suivant l’avis du comité de protection des personnes / l’autorisation de la recherche, la recherche biomédicale n’a pas débutée, cet avis / cette autorisation devient caduc/que (article R 1123-28 et R 1123-33 CSP)

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Tester vos connaissances - Typologie

1. Un essai comparant deux techniques courantes de diagnostic avec randomisation peut-il relever du soin courant ?

1. Oui

2. Non

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1. Un essai comparant deux techniques courantes de diagnostic avec randomisation peut-il relever du soin courant ?

1. Oui

2. Non

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2. Quelle est la définition d’une recherche biomédicale ?

1. Recherche organisée et pratiquée sur l’être humain en vue de développer des connaissances biologiques ou médicales

2. Recherches dans lesquelles tous les actes sont pratiqués et les produits utilisés de manière habituelle, sans aucune procédure supplémentaires ou inhabituelles de diagnostic ou de surveillance

3. La recherche portant sur l’ensemble des êtres vivants afin d’améliorer les connaissances médicales et biologiques

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2. Quelle est la définition d’une recherche biomédicale ?

1. Recherche organisée et pratiquée sur l’être humain en vue de développer des connaissances biologiques ou médicales

2. Recherches dans lesquelles tous les actes sont pratiqués et les produits utilisés de manière habituelle, sans aucune procédure supplémentaires ou inhabituelles de diagnostic ou de surveillance

3. La recherche portant sur l’ensemble des êtres vivants afin d’améliorer les connaissances médicales et biologiques

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3. Parmi les 5 types de recherche clinique, pourriez-vous en citer 3 ?

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3. Parmi les 5 types de recherche clinique, pourriez-vous en citer 3 ?

1. Recherche biomédicale (RBM)

2. Soin courant

3. Recherche sur données

4. Recherche observationnelle (cohorte)

5. Collections biologiques

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Tester vos connaissances - Acteurs

1. Quelles responsabilités incombent au promoteur d’une RBM ?

1. Souscrire une assurance

2. Informer le patient

3. Prendre en charge le financement supplémentaire

4. Recueillir le Consentement

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1. Quelles responsabilités incombent au promoteur d’une RBM ?

1. Souscrire une assurance

2. Informer le patient

3. Prendre en charge le financement supplémentaire

4. Recueillir le consentement

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2. Qui déclare une RBM aux autorités ?

1. L’investigateur

2. Le promoteur

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2. Qui déclare une RBM aux autorités ?


2. Le promoteur

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3. Qui est responsable du bon déroulement d’une recherche sur un lieu donné ?


2. Le promoteur

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3. Qui est responsable du bon déroulement d’une recherche sur un lieu donné ?


2. Le promoteur

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Liens utiles

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103• DIRC Ile de France : http://www.drrc.ap-hop-paris.fr

• Agence Nationale de Sécurité et du Médicament et des produits de santé :www.ansm.fr

• Dispositions législatives et réglementaires françaises : www.legifrance.gouv.fr

• Site du ministère de la santé : www.sante.gouv.fr

• Site sur la recherche biomédicale : www.recherche-biomedicale.sante.gouv.fr

• European Medicine Agency (EMEA): www.emea.eu.int

• Règles gouvernant les produits pharmaceutiques dans l’union européenne :http://ec.europa.eu/enterprise/pharmaceuticals/eudralex/index.htm

• Unité de Recherche Clinique Paris Centre Descartes : http://www.recherchecliniquepariscentre.fr

18/11/2016

� Base de données EudraCT

Base de données de tous les essais cliniques interventionnels portant sur des médicaments dans la Communauté européenne soumis au CPP et à l’autorité compétente (ANSM)

• La numéro eudraCT est un identifiant unique aux essais cliniques portant sur des médicaments et ayant au moins un site dans la Communauté.

• Numéro EudraCT

Format : YYYY-NNNNNN-CC

Numéro séquentiel

à 6 chiffresNombre

de contrôlesAnnée

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� Numéro ID-RCB ou encore numéro d’enregistrement national est numéro d’identification unique.

Il est attribué à tout protocole de recherche en soins courants et à tout projet d’utilisation des éléments et produits du corps humain (collections).

� Le numéro ID-RCB est ainsi obtenu automatiquement, en suivant la procédure indiquée sur le site Internet de l'ANSM à la rubrique « Essais cliniques ne portant pas sur des produits de santé

13/11/2015DU INF TEC 18/11/2016

réglementation de la recherche clinique (rbm, soins ... · résistance, mentale ou physique, au...

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