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Projet d’aménagement et de développement durables - SCoT du Pays de Dinan 2014

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Document d’Orientations et d’Objectifs

Juin 2013

Version présentée pour approbation

Comité syndical du 20 février 2014


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Crédit Photo - Mise en Page : Philippe JOSSELIN, Franck HAMON (CDT22)

Crédit Photos Dossier : Terres Neuves, Impact environnement


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TABLE DES MATIERES

I Dynamiser le Pays autour du pôle dinannais, tout en affirmant sa diversité entre

urbanité, ruralité et cultures littorales ............................................................................ 9

I.1 L’armature territoriale et les fonctions associées aux différents pôles ...... 10

I.1.1 Affirmer le rôle structurant du pôle de centralité principale de Dinan 12

I.1.2 Accompagner l’émergence des pôles de centralité secondaire :

Plancoët, Broons-Caulnes et Matignon-Saint-Cast-le-Guildo ............................ 12

I.1.3 Conforter la diversité des pôles relais estuariens et intérieurs ........ 14

I.1.4 Guider l’évolution du maillage communal ....................................... 15

I.2 La mise en mouvement de l’organisation territoriale par un système de

déplacement affirmé ............................................................................................... 16

I.2.1 Garantir une bonne accessibilité du territoire interne et externe en

transport en commun ....................................................................................... 17

I.2.2 Conforter les pôles gare et développer la mulitmodalité du territoire

17

I.2.3 Favoriser la ville des courtes distances ........................................... 19

I.2.4 Améliorer le réseau routier structurant du Pays ............................. 20

II Diversifier, intensifier et lier les territoires, afin d’organiser l’accueil

démographique ........................................................................................................... 21

II.1 La capacité d’accueil démographique et résidentielle des pôles .............. 22

II.1.1 Répartir la capacité d’accueil du Pays ............................................. 23

II.1.2 Garantir un parcours résidentiel complet, à travers un parc de

logements diversifié .......................................................................................... 24

II.2 L’approche foncière maitrisée et respectueuse des espaces ruraux ........ 25

II.2.1 Optimiser les capacités en renouvellement urbain ......................... 26

II.2.2 Privilégier la localisation des extensions urbaines en continuité des

pôles équipés................................................................................................... 27

III Conforter et développer l’attractivité et les diversités économiques du territoire

29

III.1 La diversité et les dynamiques du tissu économique du Pays ................. 30

III.1.1 Conforter les activités de proximité ............................................... 30

III.1.2 Pérenniser l’activité agricole .......................................................... 32

III.1.3 Valoriser l’attractivité touristique du Pays ...................................... 33

III.2 Les espaces économiques dédiés, socles d’une stratégie de

développement global ........................................................................................... 34

III.2.1 Organiser le développement économique des zones dédiées ....... 35

III.2.2 Encadrer le développement de l’artisanat ...................................... 35

IV Préserver et mettre en valeur la mosaïque paysagère, patrimoniale et naturelle

du Pays ....................................................................................................................... 37

IV.1 La multifonctionnalité de la trame verte et bleue ..................................... 38

IV.1.1 Protéger les espaces littoraux, et assurer leur connexion avec le

reste du territoire ............................................................................................. 40

IV.1.2 Protéger les bassins hydrographiques du territoire ....................... 41

IV.1.3 Assurer les liaisons des milieux boisés jusqu’à la trame agricole ... 42

IV.1.4 Poursuivre la mise en œuvre du concept de « nature en ville » ...... 43

IV.2 La valorisation des identités paysagères et patrimoniales du Pays .......... 44

IV.2.1 Considérer le paysage comme socle de l’attractivité touristique du

Pays 44

IV.2.2 Assurer l’intégration paysagère des tissus urbains contemporains 46

IV.3 L’application commune de la Loi littoral .................................................. 47

IV.3.1 Identifier les espaces remarquables ............................................... 48


4

IV.3.2 Définir la capacité d’accueil des milieux littoraux ............................ 49

IV.3.3 Caractériser les critères de définition des espaces proches du rivage

50

IV.3.4 Localiser les coupures d’urbanisation ............................................ 51

IV.3.5 Proposer un cadre à l’urbanisation des agglomérations et villages

littoraux 51

V Respecter la capacité des ressources naturelles du territoire ............................ 53

V.1 Assurer une gestion durable de la ressource en eau ................................ 54

V.2 Valoriser les potentiels de production d’énergies renouvelables pour

répondre aux défis climatiques et énergétiques ..................................................... 55

V.3 Intégrer les contraintes environnementales ............................................. 57

V.3.1 Tenir compte des risques naturels et technologiques et lutter contre

les nuisances .................................................................................................... 57

V.3.2 Gérer durablement les déchets ...................................................... 57


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AVANT-PROPOS

Le P.A.D.D., une composante centrale du projet de SCoT

Le PADD est le document clé du SCoT. Il présente la stratégie des élus pour

guider l’aménagement, le développement et la protection du territoire à

horizon 2032.

Il s’agit du document qui affiche la politique du projet de territoire. Il est

le fruit d’un long travail de concertation des élus et des partenaires du

projet de Schéma de Cohérence Territoriale.

Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables est basé sur les

grands constats et les enjeux issus du diagnostic et de l’Etat Initial de

l’Environnement partagés par les élus. Ils se sont positionnés par rapport

aux tendances à l’œuvre sur le territoire pour élaborer un scénario de

développement pour les 20 prochaines années.

Les orientations générales du PADD sont déclinées par grands axes

stratégiques, en cohérence avec le modèle de développement retenu par les

élus. Le Document d’Orientations et d’Objectifs fixera les règles pour

mettre en œuvre les stratégies contenues dans le projet d’aménagement et

de développement durables.

Ce document est donc un document pivot du SCoT en étant à la fois :

un projet politique visant à organiser, dans l’intérêt de tous, les

rapports entre une population et un territoire, en mettant en

œuvre les objectifs du développement durable ;

un projet prospectif visant à organiser dans le moyen terme ces

rapports territoriaux ;

un projet déclinable à plusieurs échelles, selon les thématiques

abordées et les politiques d’habitat, de transports et de

déplacements, de développement économique, d’agriculture et

d’environnement.

Conception : Syndicat Mixte du Pays de Dinan, Janvier 2014

Le P.A.D.D., un ensemble d’objectifs issus des enjeux du territoire…

Le diagnostic stratégique et l’État Initial de l’Environnement du SCoT ont

été réalisés en 2008. Ils ont permis d’identifier les principaux atouts et

principales faiblesses du Pays de Dinan et les enjeux à relever. La nouvelle

cohérence territoriale s’organise, en réponse, autour de cinq objectifs

majeurs.


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LES ENJEUX ET LES QUESTIONNEMENTS LES 5 OBJECTIFS MAJEURS

Le Pays de Dinan : un territoire fortement polarisé, mais contesté sur ses marges. Comment faire évoluer l’offre villageoise pour répondre aux dynamiques résidentielles ? Veiller à l’équilibre fonctionnel entre le pôle de centralité (Dinan), et les autres polarités du Pays. Quelle adéquation entre armature urbaine et offre de transport public ? Comment améliorer l’offre de service avec les pôles extérieurs ? Comment optimiser l’atout ferré ?

Dynamiser le Pays autour du pôle dinannais, tout en affirmant sa diversité entre urbanité, ruralité et cultures littorales

Comment trouver la bonne adéquation entre accueil de population et offre urbaine ? Comment retenir les jeunes ménages sur le Pays ? Quel scénario d’accroissement démographique retenir ? Quel nouveau mode d’habiter compatible avec une maîtrise de la consommation foncière ? Vers quelle diminution de la consommation foncière souhaite-t-on s’orienter ? Comment faire évoluer les densités ? Comment faire évoluer les bourgs vers des formes plus resserrées Comment mieux prendre en compte le contexte patrimonial et paysager ? Comment produire plus de logements sociaux : Où ? A quel rythme ? selon quelle typologie? Comment rééquilibrer la part entre logements individuels et logements collectifs ?

Diversifier, intensifier et lier les territoires, afin d’organiser l’accueil démographique

Comment optimiser géographiquement les disponibilités foncières économiques ? Quel équilibre entre le pôle économique et commercial majeur du pôle dinannais et le reste du Pays? L’offre commerciale globale est-elle satisfaisante ? Quel équilibre entre commerces de proximité et grandes surfaces ? Quelle valorisation économique pour le Pays pour améliorer son attractivité ? Quelle diversification de l’économie touristique littorale pour une vie à l’année ?

Conforter et développer l’attractivité et les diversités économiques du territoire

Comment faire évoluer les bourgs vers des formes plus resserrées ? Comment faire évoluer la qualité urbaine et architecturale ? Comment mieux prendre en compte le contexte patrimonial et paysager ? Protection du patrimoine naturel et paysager et maintien de la diversité Maintien et restauration de bon fonctionnement des corridors écologiques et des réservoirs de biodiversité

Préserver et mettre en valeur la mosaïque paysagère, patrimoniale et naturelle du territoire

Quelle gestion économe et durable des ressources du sol engager ? Quelle gestion économe et durable de la ressource en eau potable engager, tant en termes de qualité que de quantité de la ressource ? Quelle stratégie énergique mettre à l’œuvre sur le Pays de Dinan, tant en termes de production d’énergie renouvelables, que d’économie énergétique ?

Respecter la capacité des ressources naturelles du territoire


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Le P.A.D.D., un ensemble de défis à relever…

De fortes potentialités de développement :

Le positionnement géographique du Pays de Dinan est source d’une forte

attractivité, entre les pôles de Rennes, Saint-Malo et Lamballe/Saint-Brieuc.

Cette attractivité tant résidentielle qu’économique doit être gérée par le

projet de territoire dans un souci d’amélioration de l’accessibilité, de

gestion économe des ressources naturelles, de respect des espaces ruraux et

de mixité.

La dynamique du Pays de Dinan doit être portée par une polarité forte, celle

de Dinan, appuyée d’un réseau de polarités secondaires et relais qui ont un

rôle d’appui et un rôle structurant à jouer pleinement sur le territoire.

Cette organisation se traduit au travers d’une armature territoriale définie

par le projet de Schéma de cohérence territoriale.

Un territoire d’accueil :

Les élus ont défini le Pays de Dinan comme un territoire d’accueil. Il doit

tirer parti de sa position géographique au cœur des agglomérations

rennaises, malouines et de Saint-Brieuc en prenant les responsabilités

induites de cet accueil démographique volontaire.

Le projet est placé sous le signe de deux mots d’ordre principaux :

1. S’organiser :

Dynamiser le Pays au travers de polarités fortes : le futur

développement s’appuiera sur une armature territoriale centrée

sur le pôle dinannais. Cette armature multipolaire compte

également les pôles de Plancoët et de Matignon – Saint-Cast-le-

Guildo au nord et les pôles de Broons et Caulnes au sud qui doivent

émerger. Ces pôles de centralité secondaire viendront appuyer la

centralité principale dans ses fonctions. Le Schéma de cohérence

territoriale veillera aussi à accompagner l’évolution du maillage

communal rural.

Améliorer l’accessibilité tant interne, que depuis et vers les

polarités extérieures en liant de façon plus efficiente les politiques

d’urbanisme et les politiques de déplacements.

2. Préserver :

Intégrer pleinement dans le développement la richesse et la

diversité de la trame naturelle, agricole, paysagère et patrimoniale

du territoire.

Cette trame constitue l’identité du territoire, dont chaque

développement urbain doit en maintenir l’intégrité.

L’AFFIRMATION DU PAYS COMME TERRITOIRE D’ACCUEIL, VALORISANT SA

POSITION GEOGRAPHIQUE

Conception Terres Neuves 2013


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I Dynamiser le Pays autour du pôle dinannais, tout en affirmant sa diversité entre urbanité, ruralité et cultures littorales


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I.1 L’armature territoriale et les fonctions

associées aux différents pôles

Le Pays de Dinan appuie sa stratégie sur une organisation territoriale qui

différencie les futurs rôles et fonctions à jouer par les pôles du territoire.

Cette armature territoriale servira de guide pour la mise en œuvre des

politiques inhérentes au projet de SCoT : l’habitat, le système de

transports, l’environnement, la stratégie économique et commerciale…

Cette organisation considère l’influence de Saint-Brieuc et de Lamballe à

l’ouest et au nord du territoire, autant que celle de Saint-Malo, au nord-est,

ou de Rennes au sud-est. Face à un territoire dont l’influence est contestée

sur ses marges, la volonté politique a été de renforcer une vraie polarité de

Pays représentée par le pôle de Dinan.

Une approche diversifiée du territoire a été affirmée pour mieux prendre en

compte ses caractéristiques différentiées, ses richesses et ses diversités. Le

projet distingue ainsi quatre familles de communes, dont le rôle et les

fonctions sont spécifiques :

Le pôle de centralité principale de Dinan, composé de la commune-centre

Dinan, et de Léhon, Lanvallay, Trélivan, Taden et Quévert ;

Le pôle dinannais devra affirmer son rôle de centralité, tant à l’échelle du

Pays qu’en relation avec l’environnement départemental et régional.

Les pôles de centralité secondaire de Plancoët, de Broons et Caulnes, et

de Matignon et Saint-Cast-le Guildo ;

Le pôle de Plancoët polarise le nord du Pays, et particulièrement les

communes littorales de la Manche. Les pôles de centralité secondaire Broons

et Caulnes devront émerger au sud, en équilibre avec le pôle de Plancoët,

et devront tirer parti de l'attraction de l’agglomération rennaise. Les pôles

de Matignon et Saint-Cast-le-Guildo jouent un rôle spécifique lié à

l’attractivité touristique et les activités maritimes présentes sur cet espace

littoral.

Les pôles relais :

• Estuariens : Plouër-sur-Rance et Pleudihen-sur-Rance ;

• Intérieurs : Plénée-Jugon - Jugon-les-Lacs, Plelan-le-Petit, Pleslin-

Trigavou, Evran - Plouasne ;

Les pôles relais jouent un rôle de centralité de proximité pour le maillage

communal, en complément des échanges avec le pôle de centralité principal

et les pôles secondaires.

Le maillage communal, composé des 61 communes de l’espace rural.

L’espace rural doit être conforté dans sa diversité (littoral, estuaire et

arrière-pays). Il connaîtra un développement démographique qui sera

légèrement ralenti au regard de la croissance démographique élevée de ces

vingt dernières années. Il sera mis en cohérence avec l’offre en services

proposée à la population.

#


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Conception : Terres Neuves 2012


12

I.1.1 Affirmer le rôle structurant du pôle de centralité principale de Dinan

Le pôle dinannais est le pôle principal incontesté du territoire, que le SCoT

souhaite affirmer. Les tendances à l’œuvre laissent craindre une perte de

vitesse de l’espace « locomotive » du territoire. Durant la dernière

décennie, le développement urbain du pôle a principalement été concentré

dans les 5 communes périphériques de la ville centre, constituant des tissus

périurbains quasi-monofonctionnels : zones commerciales, zones

industrielles, lotissement de maisons individuelles… Ce phénomène de péri-

urbanisation de la ville centre de Dinan amène une perte de cohérence mais

a permis de renforcer ses fonctions résidentielles et économiques

notamment.

Afin de prendre à rebours ces tendances et renforcer le rôle structurant du

pôle dinannais, le projet dinannais affirme la volonté :

de conforter la structuration du pôle autour des équipements,

services et commerces majeurs du Pays, en anticipant leur

évolution et/ou en évaluant le besoin de nouvelles structures ;

d’engager un rythme d’accroissement démographique plus soutenu

que durant les années 20 dernières années, accompagné d’une

politique d’habitat visant à recouvrer une diversité plus large dans

l’offre de logements, particulièrement à travers une offre sociale

plus étoffée ;

d’organiser le développement urbain de façon plus resserrée et

cohérente, en lien avec les pôles d’équipements ;

de lier entre elles les différentes entités bâties

« monofonctionnelles », pour une meilleure mixité.

I.1.2 Accompagner l’émergence des pôles de centralité secondaire : Plancoët, Broons-Caulnes et Matignon-Saint-Cast-le-Guildo

Les territoires de Plancoët, Broons et Caulnes connaissent un accroissement

démographique musclé, durant la dernière période intercensitaire, du fait

de leur positionnement géographique stratégique - dans le Pays pour

Plancoët et sur l’axe Lamballe/Rennes pour Broons et Caulnes.

Ces deux entités jouent ou doivent jouer un rôle complémentaire par

rapport au pôle de centralité principal de Dinan. Leur offre d’équipements

et de services relaient les fonctions de centralité, au nord et au sud du

territoire.

Plancoët, du fait de son histoire, et de sa position géographique au

croisement de l’axe entre l’espace littoral de la Manche et Dinan et de celui

entre Lamballe et Saint-Malo, est un carrefour qui polarise une grande

partie nord du Pays.


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Le projet appuie ce rôle par :

une offre commerciale, d’équipements et de services d’ordre

secondaire maintenue et développée, en cohérence avec la

capacité d’accueil des territoires qui en dépendent ;

une amélioration de l’accessibilité du territoire depuis les espaces

littoraux, en direction de Lamballe et Dinan, et en lien avec les

communes de l’intercommunalité de Plancoët Val d’Arguenon. La

voie ferrée et la gare constituent un atout important qui reste

tributaire du doublement de la voie Sncf ;

une offre de logements diversifiée en termes de mode d’occupation

et de taille.

Broons et Caulnes disposent d’une accessibilité aisée, tant ferrée que

routière, par leur position sur l’axe entre Lamballe et Rennes.

Cette localisation stratégique est à l’origine de fortes dynamiques

démographiques et constructives depuis les années 2000. Depuis cette

période, le phénomène d’éloignement entre le lieu de travail et le lieu de

résidence s’est étendu.

Ce positionnement est par ailleurs stratégique pour le développement

économique. Ces polarités sont desservies par l’axe structurant d’échelle

régionale qu’est la RN12 et par la RD 766, en direction de Dinan.

Le projet souhaite faire émerger un pôle de centralité secondaire qui doit se

structurer :

autour d’une offre commerciale, d’équipements et de services

d’ordre secondaire, adaptée aux développements envisagés. Ce

pôle ne doit pas être uniquement un territoire d’accueil, il doit

relayer une offre de centralité au sud du territoire ;

autour d’une stratégie d’optimisation des infrastructures de

transport existantes, visant à réduire l’usage de l’automobile au

profit des transports collectifs ;

autour d’un développement équilibré entre habitants accueillis,

emplois créés et superficie d’espaces artificialisés.

Sur Matignon et Saint-Cast-le-Guildo sont recensées des dynamiques

démographiques timides bien que les dynamiques constructives soient

élevées, du fait de la construction importante de résidences secondaires

depuis une vingtaine d’années. Ce phénomène est largement plus marqué

sur la commune de Saint-Cast-le-Guildo que sur celle de Matignon.

Parallèlement, le taux moyen de logements sociaux est estimé à environ

1,5% du total de résidences principales.

Ces pôles ont des problématiques littorales spécifiques, mais jouent

également un rôle d’importance à l’échelle du Pays, d’un point de vue

touristique mais aussi dans le maintien de la vie à l’année sur cet espace

littoral.

Dès lors, le projet propose de :

Conforter l’offre commerciale en adéquation avec les objectifs de

maintien d’une vie à l’année ;

Réduire la construction de résidences secondaires, par une

politique d’habitat plus maîtrisée, particulièrement autour

d’exigences sociales fortes ;

Améliorer l’accessibilité à ces espaces, tout en considérant la

sensibilité écologique du littoral.


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.

Similitudes Contrastes Exigences communes Exigences spécifiques

Pôles estuariens

une offre commerciale composée d’une grande surface commerciale alimentaire ou d’une gamme de commerces de détail complète ; Un ou plusieurs équipements et services d’ordre secondaire (ex. collège) ; Un nombre d’emplois pouvant polariser les communes rurales alentours ; Des sensibilités environnementales avérées sur les pôles littoraux et estuariens ; Un parc résidentiel essentiellement axé sur la maison individuelle en accession à la propriété depuis les années 2000

Des dynamiques démographiques vécues de +1,4% en moyenne (équivalente à la moyenne du Pays) ; Un parc de logements essentiellement axé sur la résidence principale (phénomène de construction de logement secondaires moins marqué) ; Taux moyen de logements sociaux autour de 9% du total de résidences principales.

Maintenir le niveau d’équipements, de services et de commerces existants ; Maintenir le niveau d’emplois existants, en relation avec les objectifs de développement démographique ; Améliorer la desserte par les transports en commun. Les gares Sncf de Plénée-Jugon et de Pleudihen-sur-Rance présentent des opportunités à considérer ; Proposer un parc de logements diversifié assurant un parcours résidentiel complet, notamment par une augmentation du parc social.

Tenir compte de la sensibilité des

milieux pour définir la capacité

d’accueil des territoires.

Pôles intérieurs Stopper l’étalement urbain.

I.1.3 Conforter la diversité des pôles relais estuariens et intérieurs

Les pôles relais sont ou doivent devenir des pôles de centralité proposant

une offre de commerces, d’équipements et de services de proximité, dont

l’accès est possible en transport en commun.

Aujourd’hui, ces différents pôles révèlent des dynamiques contrastées, mais

aussi des similitudes. A ce titre, le projet aura des exigences différentiées

suivant les pôles, tout en étant motivé par l’objectif de constituer de

véritables pôles relais de proximité.


15

I.1.4 Guider l’évolution du maillage communal

Les communes du maillage communal représentent 48% de la population

totale du Pays, qui tient ici son caractère « rural ».

Cet ensemble de territoires ruraux a, par ailleurs accueilli plus de 50% de la

population supplémentaire recensée entre 1999 et 2007, soit un taux

d’accroissement annuel moyen de l’ordre de +1.1%. Ces dynamiques

démographiques, sont hétérogènes selon les secteurs géographiques.

Le diagnostic révèle une entité rurale sud-ouest (au sud de la RN12) qui

connait des taux d’accroissement proche de 0%, tandis que le maillage en

bordure des axes routiers principaux (RN12, RN176, RD766 et RD768)

recense des taux souvent supérieur à +1,5%.

Les élus ont la volonté d’équilibrer ces dynamiques sur l’ensemble du

maillage communal. La politique de transport sera déterminante pour

atteindre cet objectif. L’étude complémentaire sur les infrastructures,

déplacements et transports, lancée dans le cadre du Schéma de cohérence

territoriale devra aider cette réflexion.

Les dynamiques constructives ont principalement été formalisées par des

lotissements de maisons individuelles ou de développement en grappe,

autour de hameaux ou écarts d’urbanisation, souvent d’origine agricole.

Le projet de SCoT accompagnera l’évolution démographique du maillage

communal, à travers :

une prospective démographique légèrement plus mesurée par

rapport aux vingt dernières années ;

une politique de développement urbain résidentiel plus économe en

espace que lors des décennies passées, tout en préservant la

morphologie des formes traditionnelles ;

une politique de développement urbain résidentiel recentrée

autour des bourgs et hameaux, jouant un rôle d’attraction à

l’échelle communale ou intercommunale.

une volonté de développer l’offre de transports alternatifs à

l’automobile, notamment pour l’accès aux équipements et services

du territoire ;

une recherche de diversification de l’offre d’habitat. L’offre

sociale devra être confortée, afin d’assurer une mixité de

population dans chaque territoire, bien que les exigences, sur ce

point, seront plus modérées que sur le reste des pôles.


16

I.2 La mise en mouvement de l’organisation

territoriale par un système de

déplacement affirmé

La condition sine qua non pour que le Pays devienne un territoire d’accueil à

horizon 2032 est l’amélioration de la desserte des territoires,

prioritairement en transport alternatif à la voiture. Le Pays de Dinan doit

s’assurer d’une bonne accessibilité tant dans ses liaisons internes que dans

ses liaisons avec les pôles extérieurs.

Le projet de SCoT dessine un système de déplacements qui pallie aux

carences et difficultés recensées et met en perspective l’armature

territoriale du Pays.

Les pôles de centralité principaux, secondaires ou relais doivent permettre

une desserte multimodale et constituer des points de rabattement

privilégiés depuis le maillage communal notamment, mais aussi depuis et

vers l’extérieur du territoire.

Cette réflexion intègre l’ensemble des modes de déplacements, communs

ou innovants : voiture particulière, train, bus, covoiturage, modes doux,

transport à la demande etc., afin de mettre en œuvre la multimodalité sur

le territoire.



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I.2.1 Garantir une bonne accessibilité du territoire interne et externe en transport en commun

Des relations internes à améliorer :

Affirmer le rôle central du pôle Dinannais se traduit par une organisation

concentrique du système de déplacements en transport en commun à

mettre en place : le pôle de Dinan devra être le point de rabattement

principal du système de transports, offrant l’accès aux équipements et

services structurants du Pays.

Les projets en cours sur le Pays confortent cette disposition, comptant

notamment sur le système de déplacement urbain développé sur la

commune de Dinan, et sur le projet de réseau interurbain sur la

Communauté de Communes de Dinan (CODI). Ces réseaux assureront la

liaison des 18 communes de l’intercommunalité, avec d’une part le reste du

territoire, mais aussi avec l’extérieur du Pays.

Les liaisons avec les pôles secondaires de Plancoët, Broons - Caulnes et

Matignon - Saint-Cast-le-Guildo sont à cadencer largement, tout comme les

connexions avec les autres pôles multimodaux du Pays : Pleudihen-sur-

Rance, Jugon-les-Lacs - Plénée-Jugon, et Evran - Plouasne. Au même titre,

les relations avec les pôles extérieurs sont primordiales, et ce

prioritairement avec Saint-Malo, Dol-de-Bretagne, Lamballe et Rennes.

Une accessibilité depuis et vers les pôles extérieurs à optimiser :

Le territoire dispose de 4 axes d’échange stratégiques avec les polarités

extérieures, pouvant être le support de lignes de transport en commun

cadencées :

L’axe RN12 entre Lamballe et Rennes, pour la desserte du sud-

ouest du territoire ;

L’axe RD13/768, pour la desserte du nord-ouest, notamment les

espaces littoraux, avec Lamballe ;

L’axe RD2, entre Dinan et Rennes, pour la desserte du sud-est du

territoire.

L’axe RD137 rejoint par la RD794 entre Dinan et Rennes, pour la

desserte du nord-est du territoire.

I.2.2 Conforter les pôles gare et développer la mulitmodalité du territoire

Pour une meilleure articulation entre les politiques d’urbanisme et les

politiques de déplacements, les pôles de centralité de l’armature

territoriale doivent être dotés d’un site pouvant accueillir plusieurs modes

de transport : train, bus, voiture, vélo, piéton.

Le pôle multimodal principal de Dinan, aujourd’hui organisé autour de la

gare Sncf de Dinan, sera conforté dans son fonctionnement en :

Augmentant le cadencement et les liaisons en bus. Le cadencement

ferré étant à son paroxysme tant que le doublement de la voie

n’est pas effectif ;

Améliorant la convergence des axes en modes doux du pôle vers la

gare ;

Révisant l’offre de stationnements ;

Optimisant le potentiel foncier, afin de valoriser le « quartier

gare ».

Les pôles multimodaux secondaires seront constitués en relation avec les

gares Sncf de Plancoët, Broons, Caulnes, Plénée-Jugon, et Pleudihen-sur-

Rance. Ces pôles multimodaux organisés autour des gares seront à aménager

en cohérence avec les problématiques territoriales de tous ces territoires

(les gares de ces communes rayonnant bien souvent sur les communes


18

LE PRINCIPE DE MULTIMODALITE

alentours aussi du fait de leur positionnement géographique à équidistance

entre deux voire plusieurs communes).

Les pôles multimodaux considèreront un périmètre stratégique de 20

minutes à vélo, pour le développement de cheminements doux sécurisés.

Les pôles sur l’axe ferré entre Dinan et Lamballe devront organiser une

desserte bus plus efficiente que celle sur l’axe entre Rennes et Saint-Brieuc,

car le cadencement ferré y restera faible (le doublement de la voie étant

prévu en première tranche qu’entre Dol-de-Bretagne et Dinan).

Malgré l’absence de gare Sncf sur les espaces littoraux, Matignon et Saint-

Cast-le-Guildo constitueront des pôles multimodaux secondaires.


Une articulation entre l’accueil démographique et économique et une

accessibilité qui offre des alternatives à la voiture particulière, une

exigence commune :

Les pôles relais qui ne disposent pas de desserte ferrée (Evran - Plouasne,

ainsi que la commune de Jugon-les-Lacs) auront néanmoins une

responsabilité particulière à mettre en cohérence l’accueil démographique

et économique et une bonne accessibilité qui offre des alternatives à la

voiture particulière. Ils pourront réfléchir à l’émergence de pôles

multimodaux.

Les secteurs stratégiques des gares :

Les gares Sncf de Plestan, Languenan (à équidistance avec le bourg de

Corseul) et de Landébia pourront également être aménagés afin d’accueillir

plusieurs modes de déplacements, en plus que le train.

La constitution de ces pôles multimodaux pourra s’accompagner, sous

réserve d’une réflexion globale autour du « quartier gare », d’intensités

urbaines plus fortes, alliant logements, commerces, et activités tertiaires.

Une amélioration significative de l’accessibilité sur ces sites doit s’assortir

d’un projet urbain global, mettant en œuvre la mixité des fonctions

urbaines.


19

LE CONCEPT DE LA VILLE DES « COURTES DISTANCES »

Source : Un urbanisme pour une ville désirable (partie 2) : Proposer un urbanisme des courtes distances qui soit désirable, une solution à l’étalement urbain

I.2.3 Favoriser la ville des courtes distances

Afin de faire jouer pleinement aux pôles relais leur rôle de proximité, une

stratégie de rabattement depuis chaque territoire communal vers les pôles

multimodaux du Pays devra être mise en place. Cela pourra s’exprimer à

l’échelle de chaque intercommunalité, via un système de transport à la

demande.

La politique de développement urbain, en se concentrant en priorité autour

des bourgs et hameaux structurants, et en recherchant des densités plus

fortes autour des pôles d’équipements et de services favorise des

déplacements plus courts en termes de temps et de distance. Ces objectifs

devront être accompagnés d’une réflexion à l’échelle de la commune sur

l’émergence de réseaux de cheminements doux, liant les zones

résidentielles, le centre-bourg, les pôles d’emplois, les équipements et les

services entre eux.

Le modèle de la ville de « courtes distances », exprimé ci-contre, devra

guider les politiques d’aménagement locales. Ce modèle de développement

est adaptable tant en milieu urbain qu’en milieu rural.


20

I.2.4 Améliorer le réseau routier structurant du Pays

Le projet de SCoT cible quatre aménagements routiers majeurs à opérer sur

le réseau routier structurant. Cet aménagement s’avère nécessaire pour

fluidifier les déplacements au sein du Pays, et améliorer son accessibilité

depuis les pôles extérieurs. Ils sont d’autant plus importants pour le

territoire, qu’ils contribueront à façonner l’armature territoriale du Pays :

Le doublement du pont Chateaubriand, afin d’améliorer l’entrée

Nord-est du territoire. L’aménagement de cette infrastructure

devra permettre de fluidifier le trafic automobile, mais aussi viser

une amélioration des flux en transport en commun via cet axe, qui

assure la desserte vers Saint-Malo et vers Dol-de-Bretagne ;

La rocade Sud de l’agglomération dinannaise, visant à désengorger

l’agglomération des flux routiers est/ouest, entre la RD766 et la

RD795 ;

Le contournement Nord de Plancoët, et la déviation Est (RD794) ;

Le contournement de Caulnes, liant la RD766 à la RN12. Un

aménagement, hautement stratégique pour la constitution du pôle

de Broons - Caulnes. Il contribuera, en effet, à permettre

« l’accroche économique » autour de ce pôle, profitant des flux et

de la visibilité de la RN12 (axe entre Lamballe et Rennes), tout en

améliorant les échanges avec le pôle de centralité principale de

Dinan (axe de la RD766).


21

II Diversifier, intensifier et lier les territoires, afin d’organiser l’accueil démographique


22

II.1 La capacité d’accueil démographique et

résidentielle des pôles

Les élus du SCoT du Pays de Dinan souhaitent conforter un territoire

d'accueil en retenant une ambition haute de croissance démographique de

l'ordre de +0.75% /an. En 2032, une prospective maximale de 128 500

habitants sur le territoire est à attendre.

Le choix de ce rythme d’accueil démographique prend parti de l’attractivité

du territoire, positionné entre Lamballe, Rennes et Saint-Malo, tout en

souhaitant maintenir l’identité rurale du Pays.

Le Pays a accueilli environ 12 600 habitants en vingt ans. Ces nouveaux

habitants ont véritablement été recensés depuis les années 2000, car les

années 90 ont révélé une perte de population. Les élus souhaitent se saisir

de ce regain d’attractivité tout en maîtrisant son impact, et prévoient

l’accueil de 17 700 habitants à horizon 2032.

Source : Insee 1990, 1999 et 2009

Conception et analyse : Terres Neuves Le scénario retenu se positionne entre un fort

accroissement démographique vécu entre les années 1999 et 2012 et une croissance démographique plus

modérée entre les années 1990 et 2012


23

II.1.1 Répartir la capacité d’accueil du Pays

L’accueil démographique se base sur une prospective de 17 700 habitants

supplémentaires à horizon 2032. Cette croissance induira un besoin en

nouveaux logements de 8 400 résidences principales supplémentaires.

L’estimation des besoins en logements découle directement des hypothèses

d’évolutions démographiques (volume de la population, taille des ménages)

d’une part, et du volume de logements à renouveler d’autre part.

Le volume de logements nécessaires dépend également de l’évolution des

modes de vie et des modes de cohabitation qui participent au desserrement

des ménages (allongement de la durée de vie, augmentation des séparations

et donc des familles monoparentales ou recomposées, augmentation de la

durée des études…).

Le maintien de la population résidente, en tenant compte du phénomène de

décohabitation, révèle un besoin de 4 600 résidences principales. Ainsi, le

projet calibre un besoin total de 13 000 résidences principales.

Schématisation du phénomène de desserrement des ménages

La répartition territoriale de ces estimations prospectives sera différenciée

selon les pôles. Les fonctions de centralité, de relais ou de ruralité induisent

des capacités d’accueil différenciées, selon les quatre familles de

communes constituant le territoire.

En premier lieu, le pôle de centralité principale de Dinan sera renforcé,

ainsi que les pôles de centralité secondaire de Plancoët, Broons et Caulnes.

La volonté des élus est de rapprocher les populations des emplois et des

services. Les pôles relais intérieurs, qui connaissent déjà des dynamiques

importantes, seront accompagnés dans leur rôle de proximité. Les pôles

secondaires littoraux et les pôles relais estuariens, du fait de leur sensibilité

écologique, orienteront leur croissance des pôles littoraux vers l’accueil

d’habitants permanents. Les communes du maillage communal connaîtront

elles un léger ralentissement en comparaison des tendances vécues entre

1999 et 2012. Leur capacité de développement démographique devra

cependant garantir le maintien, voire la création des services et des

équipements de proximité, notamment commerciaux.

Tendance visée par le projet, en

comparaison des tendances vécues

Pôle de centralité principal de Dinan Confortement

Pôles de centralité secondaire Accompagnement

Pôles de centralité secondaire littoraux Maintien

Pôles relais intérieurs Accompagnement

Pôles relais estuariens Maintien

Maillage communal Maintien


24

II.1.2 Garantir un parcours résidentiel complet, à travers un parc de logements diversifié

Le diagnostic révèle un besoin de logements sociaux et de diversification du

parc résidentiel. Le parc de logements existant est marqué par une

surreprésentation de l’habitat individuel (à 92%), et une offre pour les trois-

quarts de grands logements (73% du parc est constitué de logements

comptant plus de 4 pièces). Enfin, sur la totalité, on ne compte que 8% de

logements sociaux.

Le parc existant propose peu de logements compatibles avec les exigences

des jeunes ménages, des personnages âgées et des ménages en difficulté ou

aux revenus faibles.

Le projet de SCoT devra rééquilibrer cette tendance pour répondre aux

besoins de chacun.

Des exigences quantitatives :

Le volume du parc social sera augmenté en programmant, à minima, 15% de

logements aidés sur le besoin en résidences principales défini à horizon

2032. Ce parc social considère les logements conventionnés, considérés par

la Loi Solidarité et Renouvellement Urbain (propriétés des bailleurs, prêts

locatifs sociaux…), mais aussi, notamment, les logements d’accession

sociale à la propriété, générés par les dispositifs de prêts sociaux.

Et qualitatives :

Ces nouveaux logements à caractère social devront être localisés de façon

privilégiée à proximité des équipements, des services, des commerces, et

des zones d’emploi. Ils devront aussi bénéficier d’une bonne accessibilité et

notamment d’une desserte par les transports.

Les exigences données au maillage communal seront moins importantes que

sur les pôles de centralité ou les pôles relais. Néanmoins, les dispositifs

d’aide à la production de logements sociaux distinguent les logements

intermédiaires, sociaux et très sociaux, visant des populations plus ou moins

dépendantes de la proximité des services urbains. Chaque territoire du Pays

intègrera à son projet une réflexion quant aux dispositifs sociaux

envisageables, afin de proposer une offre adaptée à la demande de la

population locale, mais aussi en lien avec le niveau de services de la

commune.

Une mixité des formes et des fonctions :

Cet objectif vise à garantir un parcours résidentiel complet, accessible à

toutes les populations. Il traduit la volonté d’une meilleure mixité sociale

mais aussi fonctionnelle (quartiers aux fonctions mêlant l’habitat, l’activité,

la consommation, les loisirs, l’administration…) ainsi qu’une plus grande

diversité des typologies d’habitat.

Un rééquilibrage des modes d’occupation entre les logements en accession à

la propriété et les logements locatifs sera aussi recherché. La mise sur le

marché presqu’exclusive de

logements en accession à la

propriété doit être stoppée. La

diversification du parc de logements

passe par la diversité des formes

urbaines et ne pourra être engagée

qu’en offrant des alternatives aux

logements individuels par l’habitat

collectif, le petit collectif ou

l’intermédiaire.

Source : Fiche n°10 - Guide de

l’urbanisme et de l’habitat durables Conception et analyse : Pays de Rennes


25

II.2 L’approche foncière maitrisée et

respectueuse des espaces ruraux

La surface artificialisée moyenne par habitant a doublé entre 1985 et 2005,

passant de 360m² à 720m² environ. Sur cette même période de 20 ans, le

territoire artificialisé a augmenté de 3910 hectares, soit un rythme

d’artificialisation de 195 hectares par an.

Le Pays de Dinan, qui affirme son identité rurale tant dans sa dimension

économique que dans son cadre de vie (paysages, modes de vie et

d’occupation de l’espace) connaît cependant, à chaque minute, la

disparition de 4m² de terre agricole ou naturelle sous l’effet du

développement urbain. Selon un scénario de développement « au fil de

l’eau », 1900 hectares supplémentaires seraient artificialisés à horizon 2032

Les élus tiennent pour principal objectif de réduire de moitié la

consommation foncière de ces dernières années. Le projet de SCoT

ambitionne de recouvrer un rythme de consommation foncière s’approchant

de celui de 1985. Tout en considérant l’accueil de 17 700 habitants

supplémentaires sur le territoire, la consommation foncière maximale

affichée est de 955 hectares, soit un rythme d’artificialisation d’environ 47

hectares par an à horizon 2032. Cette enveloppe foncière maximale intègre

tant le besoin en foncier nécessaire à l’habitat, aux équipements, au

développement économique, excluant la construction d’infrastructures, trop

difficile à estimer.

Le foncier, nécessaire au besoin en résidences principales, estimé à horizon

2032, est traité dans cet objectif, en tenant compte, en priorité, des

capacités de renouvellement urbain.

L’habitat pavillonnaire en lotissement, une forme très consommatrice d’espace qui a apporté des dysfonctionnements en termes de vie sociale, de besoins en déplacements, de forme urbaine…


26

II.2.1 Optimiser les capacités en renouvellement urbain

La production des 13 000 résidences principales programmées et réparties

au sein des quatre familles de communes, répondra à cette exigence

d’économie foncière selon trois types d’action :

La remise sur le marché des logements vacants recensés sur le

territoire. Les acteurs du territoire s’engagent à réduire ce parc

vacant, par le biais d’outils incitatifs voire coercitifs encourageant

à la réhabilitation des logements. Notamment, un certain nombre

de leviers sont proposés par l’Agence Nationale d’Amélioration de

l’Habitat (Anah), incitant à la fois à la réhabilitation des

logements, mais également à la création de logements aidés.

La densification du tissu urbain, par le comblement de dents

creuses ou par des opérations de restructuration urbaine

(démolition/reconstruction, réhabilitation, appropriation de friches

industrielles…), soit environ 2 500 logements. Cet objectif de

densification des tissus urbains devra se faire aussi bien dans les

centres urbains, que dans les bourgs-centre et les hameaux. La

densification ne sera pas permise dans les petits regroupements de

une à huit constructions, que le SCoT considère comme des « écarts

d’urbanisation ».

La production de logements en extension du tissu urbain, selon des

critères différenciés de densités, par familles de communes.

L’enveloppe foncière maximale pour les besoins de l’habitat est de

650 hectares.

Les densités minimales ne seront pas définies à l’opération d’aménagement,

dans le Document d’Orientations et d’Objectifs (DOO), mais seront des

moyennes à obtenir à l’échelle de la commune, par le croisement des

densités des opérations d’aménagement envisagées en extension du tissu

urbain. La définition de densités minimales moyennes permet non

seulement de répondre à un souci d’économie foncière mais également au

besoin de diversifier les formes d’habitat.

Cette enveloppe foncière maximale de 650 hectares, à défaut d’être

ventilée par intercommunalité dans le Document d’Orientations et

d’Objectifs (DOO), sera respectée au travers d’une méthodologie, plus

précise, de calcul du potentiel foncier en extension du tissu urbain, déclinée

à l’échelle de chaque commune.


27

II.2.2 Privilégier la localisation des extensions urbaines en continuité des pôles équipés

Afin de s’assurer d’un développement urbain harmonieux et cohérent sur

l’ensemble des quatre-vingt communes du Pays de Dinan, le projet de SCoT

servira de guide commun lors de l'élaboration des Plans Locaux

d’Urbanisme.

Sans contredire le principe de subsidiarité ni la compétence urbanisme des

communes, les élus ont fait le choix d’accorder leurs pratiques sur quelques

grands principes de développement urbain. Ces règles communes

permettent de s’assurer de la bonne mise en œuvre de la stratégie politique

du SCoT.

Densifier avant de s’étendre :

La densification des tissus urbains sera priorisée aux opérations d’extension.

La densification est à mobiliser tant dans les bourgs-centre que dans les

hameaux, en excluant les écarts d’urbanisation.

Des extensions « en épaisseur », selon un « moindre impact » :

Toute extension urbaine doit s’opérer en continuité des tissus urbains

existants. Aucune création ex-nihilo d’entité bâtie nouvelle, déconnectée,

ne pourra être autorisée.

Ces extensions devront être définies selon les critères qualitatifs, suivants :

l’extension doit se faire en épaisseur du tissu urbain existant, et

non de manière linéaire le long d’un axe de communication par

exemple ;

l’extension doit faire l’objet d’une orientation d’aménagement et

de programmation ;

l’extension ne doit pas affecter l’économie agricole par

l’enclavement d’exploitations agricoles ou par le morcellement

significatif du foncier agricole ;

l’extension ne doit pas créer de dents creuses.

Conforter l’attractivité des centralités équipées et offrant des services :

Les extensions de l’urbanisation doivent être positionnées à proximité ou en

lien direct avec les pôles d’équipements, de services et de commerces.

Les extensions urbaines seront définies, de manière prioritaire, autour du ou

des bourgs-centre, dans le cas de communes « bicéphales ».

Le bourg-centre d’une commune correspond au chef-lieu, c’est-à-dire à la

(ou les) localité(s) principale(s) du territoire communal.

Des extensions urbaines pourront être réalisées autour de villages, à

condition que le village participe à « l’équilibre communal » en tant que

« pôle d’attraction », soit :

par sa localisation à proximité du bourg ou dont l’accessibilité avec

le bourg est aisée ;

par son niveau d’équipement de service ou de commerce ;

par le poids démographique qu’il représente dans la population

totale communale.

L’expression de « l’équilibre communal » signifie que le choix d’étendre un

village se fait pour renforcer les fonctions attachées à la commune, dans

l’armature territoriale du projet de SCoT.

La définition des villages « pôles d’attraction » qui peuvent se développer

autrement qu’en densification, est à considérer dans le but de consolider et

d’affirmer le positionnement de chaque territoire dans l’organisation

globale du Pays.


28

Le projet d’aménagement affichera précisément le besoin en foncier lié au

développement de l’habitat dans les bourgs-centre et les villages « pôle

d’attraction », afin d’assurer une lisibilité à long terme quant à la

pérénisation des terres agricoles et des espaces naturels non ciblés par le

développement.

PRINCIPE D’URBANISATION DES BOURGS ET DES HAMEAUX

La logique d’aménagement commune aux élus des 80 communes du

territoire, lors de l’élaboration de leurs documents d’urbanisme consiste à :

1. Regarder les disponibilités foncières pour densifier au sein du ou

des bourgs centres puis de regarder les disponibilités foncières en

« dent creuse » dans les villages.

2. De prévoir des zones d’extension urbaine en continuité du tissu bâti

existant du ou des centres bourg. Ces opérations doivent faire

l’objet d’orientations d’aménagement

3. De localiser un ou plusieurs villages qui jouent un rôle significatif

dans la commune par leur relation au bourg-centre, par leur poids

démographique par rapport à la population communale ou encore

parce qu’il présente une vie sociale induite par la présence

d’équipement, commerce ou service.

Ces villages « pôle d’attraction » pourront alors faire l’objet d’une

extension à vocation d’habitat, en réalisant une orientation

d’aménagement afin de réfléchir à la bonne insertion des nouvelles

constructions dans l’environnement existant.


29

III Conforter et développer l’attractivité et les diversités économiques du territoire


30

III.1 La diversité et les dynamiques du tissu

économique du Pays

III.1.1 Conforter les activités de proximité

Le tissu économique de proximité est source d’un nombre important

d’emplois, et se caractérise par une diversité d’activités nécessairement à

conforter afin de conserver le dynamisme rural du Pays.

Ainsi, le modèle de développement choisit par les élus :

encourage l’installation et le maintien du « petit » artisanat inséré

au tissu urbain, lorsque la nature des activités est compatible avec

une proximité de l’habitat ;

affirme l’opportunité de développer des activités tertiaires

Conforte les secteurs stratégiques des gares et des arrêts de

transport en commun pour l’accueil du développement

économique, en écho à l’objectif I.2.1.

A ce titre, les gares de Dinan, Plancoët et Caulnes semblent être les plus

propices à ces développements, du fait d’une part du positionnement de ces

territoires dans l’armature territoriale du SCoT, et d’autre part, du fait de

leur proximité avec le centre bourg de ces communes.

La gare de Broons étant relativement éloignée du bourg, l’opportunité d’un

tel développement devra être réfléchie sous réserve d’une connexion

efficiente ;

encourage l’installation et le maintien des commerces de proximité

dans les centre-bourgs et les villages.

Le Document d’Aménagement Commercial (D.A.C.), véritable « volet

commerce » du SCoT, définit une stratégie précise relative au commerce,

traitant tant des zones commerciales, que des commerces de proximité.

Des relations complémentaires entre commerce de proximité et

commerce de périphérie :

Le projet de SCoT analyse la présence de commerces spécifiques au centre-

ville de Dinan, ayant pour cadre un patrimoine urbain remarquable, à

maintenir impérativement.

A ce titre, la complémentarité entre cette offre de détail, et l’offre

proposée dans les grandes zones commerciales présentes en périphérie, est

primordiale pour le rayonnement commercial de la ville centre.

Broons © Terres-Neuves


31

Cette recherche de complémentarité est à généraliser sur l’ensemble du

Pays : le développement commercial « de masse » ne doit pas concurrencer

l’attractivité commerciale des bourg-centre, lieux d’expression par

excellence de la mixité urbaine (par ailleurs recherchée par le projet de

SCoT aux objectifs I.2.1. et II.1.2.).

Les tissus commerciaux des centres-bourg de Plancoët, de Matignon, de

Saint-Cast-le-Guildo, de Broons et de Caulnes, ainsi que ceux des pôles

relais sont à préserver impérativement, voire à conforter, afin d’accomplir

le rôle de centralité ou de point de relais les qualifiant.

Le niveau de l’offre doit être adapté aux besoins de consommation des

territoires, qu’ils polarisent.

Comme cela a été évoqué dans la définition des capacités d’accueil, le

maillage communal doit être doté d’une dynamique démographique

suffisante pour permettre le maintien voire l’ouverture de commerces de

proximité. A contrario, ce maillage n’est pas le lieu du développement de

grandes surfaces commerciales.

Le maintien des activités de proximité spécifiques au littoral de La

Manche et de l’estuaire de la Rance :

Le maintien des activités liées à la mer, telle la pêche ou la conchyliculture,

est largement porté par le projet. Les aménagements des ports et du

littoral, tout comme les activités nautiques et de plaisance doivent

considérer les besoins de ces professions.

La démarche de Gestion Intégrée de la Zone Côtière (GIZC), engagée par le

Syndicat Mixte du Pays de Dinan en partenariat avec l’association de

préfiguration du Parc Naturel Régional Rance-Côte d’Emeraude, Cœur

Emeraude et la Fédération des associations des usagers des bassins versants

de la Rance et du Frémur (F.A.U.R.) est un des leviers d’actions de maintien

de ces activités.

Les activités de loisirs maritimes représentent une économie intéressante, à

conforter notamment au travers du développement et de l’installation de

services et d’activités artisanales qui leurs sont liées : le carénage,

l’hivernage, l’entretien, la réparation de bateaux …

Les espaces rétro-littoraux sont des espaces de complémentarité aux sites

portuaires pour l’implantation des équipements liés aux activités de loisirs

maritimes.

Saint-Cast-le-Guildo © Terres-Neuves


32

Yvignac-la-Tour © Terres-Neuves

III.1.2 Pérenniser l’activité agricole

Le Pays de Dinan est un territoire rural, qui reconnaît absolument le poids,

les atouts et l’importance de son agriculture et de ses espaces agricoles. A

titre d’exemple, les terres agricoles représentent 80% de la surface du Pays

de Dinan.

L’agriculture fait partie intégrante de l’histoire du Pays, et en constitue un

élément identitaire majeur :

elle représente une économie directe (3498 actifs agricoles) sur le

territoire, mais aussi indirecte via l’industrie agroalimentaire très

prégnante ;

elle marque qualitativement les paysages, entres espaces ouverts

et fermetures visuelles bocagères ;

elle permet l’entretien des espaces, et constitue un réservoir de

biodiversité.

La préservation de la « matière première » : le foncier :

Le point de départ pour pérenniser l’activité agricole est de garantir la

préservation du foncier qui lui est nécessaire. Sur ce point, le projet de

SCoT engage une politique de développement urbain économe en espace,

passant d’une consommation vécue de 1 910 hectares en 20 ans, à une

prospective de 955 hectares, d’ici 2032.

La superficie des terres agricoles a reculé de 6 930 hectares, entre 1985 et

2005, sous la double dynamique de l’artificialisation des sols pour les

besoins de l’habitat, de l’économie, des équipements et des infrastructures

et de l’avancée des espaces boisés (enfrichement).

Ce rapport au foncier doit dépasser l’aspect strictement quantitatif, et

répondre à des exigences qualitatives, en veillant :

à la localisation des développements urbains, qui ne doivent pas

mettre en péril une exploitation agricole en activité ;

à la préservation, en priorité, des espaces agricoles aux qualités

agronomiques fortes

à la préservation, en priorité, des espaces agricoles ayant des

sensibilités paysagères et écologiques fortes, et qui sont

constitutifs des continuités écologiques du territoire repérées dans

la trame verte et bleue (objectif IV.1.3.).

Diversifier l’activité :

Le second levier est la diversification de l’activité, tant en termes de

filières, que de modes de commercialisation.

L’élevage est l’activité agricole très majoritaire du Pays, qui alimente les

industries agroalimentaires du territoire. Cette industrie elle-même est

constituée sur des modes de distribution largement exportateurs. Cette

filière est primordiale, mais peut être diversifiée afin de permettre le

développement d’une agriculture moins intensive, et favorisant des circuits

courts de commercialisation.


33

III.1.3 Valoriser l’attractivité touristique du Pays

Le Pays est situé sur un axe touristique entre les secteurs attractifs du golfe

du Morbihan et plus largement la pointe bretonne et les sites

emblématiques du Mont Saint-Michel embrassant la Baie de Saint-Malo. Cet

axe connaît des flux en provenance de toute la France, et depuis l’étranger.

Par ailleurs, le Pays dispose de quatre sites touristiques d’exception, très

attractifs :

les espaces littoraux de la Manche au titre desquels le cap Fréhel,

les baies de la Fresnaye et de l’Arguenon, les stations balnéaires de

Saint-Cast-le-Guildo et de Saint-Jacut-de-la-Mer,

l’estuaire de la Rance,

Dinan

Jugon-les-lacs

De plus, les projets en cours sur le Pays tels que le Centre d’interprétation

du patrimoine à Corseul et la Maison des Faluns au Quiou seront autant de

nouvelles structures d’accueil touristique d’importance.

L’objectif du projet de SCoT est d’irriguer l’ensemble du Pays des flux

touristiques recensés par :

La valorisation des entrées touristiques majeures du territoire,

s’appuyant sur les axes de communication principaux ;

La mise en valeur des sites patrimoniaux moins emblématiques ;

L’amélioration de la desserte du territoire, notamment à travers le

système de déplacement établi à l’objectif I.2.

L’accessibilité des espaces littoraux de la Manche doit être

particulièrement améliorée en transport en commun, du fait de la

sensibilité environnementale des sites. A ce titre, les espaces rétro-

littoraux doivent jouer le rôle de « sas » permettant de réguler les

flux, en amont des sites les plus sensibles ;

Le développement des réseaux de voies douces, en complément des

voies vertes existantes ou projetées sur le territoire ;

La constitution d’un parc d’hébergement touristique proposant

toutes les gammes. Le diagnostic a révélé une offre d’hébergement

très homogène, à 95% composé de résidences secondaires et de

campings. Cette offre est par ailleurs, majoritairement concentrée

sur les espaces littoraux de la Manche et à Dinan.

La stratégie touristique du Pays doit s’accompagner d’un rééquilibrage de

l’offre, tant spatial, qu’en termes de typologie de lits touristiques proposés.



34

III.2 Les espaces économiques dédiés, socles

d’une stratégie de développement global

Le recensement des potentiels fonciers disponibles au sein des zones

d’activités du territoire révèle un potentiel de 110 hectares, répondant à la

répartition par secteurs d’activités.

Le projet de SCoT, en considérant ces disponibilités dans le projet global de

développement économique du territoire, estime un besoin complémentaire

de 210 hectares pour l’ensemble du Pays.

Ce besoin en foncier sera réparti par intercommunalité, dans le Document

d’Orientations et d’Objectifs (DOO), sur la base de la stratégie globale de

développement définie selon le guide de l’armature territoriale du Pays.

Conception et analyse : Terres Neuves 2012


35

III.2.1 Organiser le développement économique des zones dédiées

Le développement économique du Pays se formalise également par le

développement des zones d’activités dédiées du territoire. A ce titre, la

stratégie globale de développement est définie sur la base de l’armature

territoriale.

Le pôle principal de Dinan concentre une part importante des zones

d’activités dédiées du territoire. Il est appelé à être conforté

particulièrement sur les communes de Lanvallay, Taden et Quévert.

Le SCoT identifie par ailleurs des potentiels de développement sur l’axe de

la RN12, au Sud-ouest (Aucaleuc, Trélivan) et au nord, ainsi que sur l’axe de

la RD766, en direction de Caulnes.

Les pôles secondaires devront se développer autour des axes structurants et

en lien avec le pôle de centralité principale de Dinan. Notamment, les pôles

de Broons et Caulnes exploiteront leur position sur la RN12, et tireront

partie du contournement de Caulnes, prévu sur la RD766. Matignon et Saint-

Cast-le-Guildo pourront positionner leur développement en relation avec le

reste du Pays, via la RD786, qui constitue l’axe d’échange avec Plancoët et

Dinan, mais aussi avec Dinard et Saint-Malo.

Les secteurs élargis des gares de Caulnes, Plancoët et Dinan sont

stratégiques pour les futurs développements économiques.

Le SCoT identifie également le pôle logistique de Plestan, comme très

stratégique pour le Pays, disposant de la desserte par la RN12 entre Rennes

et Lamballe/Saint-Brieuc.

Les pôles relais estuariens constituent des lieux de développement

économique intéressants notamment du fait de leur position entre Dinan et

Saint-Malo. Néanmoins, les projets devront tenir compte de la sensibilité

écologique de ces milieux.

Enfin, le projet identifie les pôles de proximité d’Evran - Plouasne et Jugon-

les-Lacs - Plénée-Jugon qui doivent venir conforter l’offre d’emplois sur ces

pôles relais, dont la destination artisanale doit être privilégiée.

III.2.2 Encadrer le développement de l’artisanat

Des développements économiques dans le maillage communal pourront être

autorisés, sous réserve que le site pressenti dispose d’une accessibilité

suffisante, que la destination de la zone soit vouée à des activités

économiques de proximité (cf. objectif III.1.), et que le besoin en foncier

soit estimé dans un souci d’économie.

Au même titre que les développements urbains à vocation résidentielle, le

SCoT sera vigilent quant au positionnement des projets économiques :

le projet doit se faire en épaisseur du tissu urbain existant, et non

de manière linéaire le long d’un axe de communication par

exemple ;

le projet doit faire l’objet d’une orientation d’aménagement ;

le projet ne doit pas affecter l’économie agricole par

l’enclavement d’exploitations agricoles ou par le morcellement

significatif du foncier agricole ;

le projet ne doit pas créer de dents creuses.


36


37

IV Préserver et mettre en valeur la mosaïque paysagère, patrimoniale et naturelle du Pays


38

IV.1 La multifonctionnalité de la trame verte et

bleue

Le projet de territoire place au cœur de sa stratégie la préservation de la

trame verte et bleue. Le Pays de Dinan a su préserver un maillage dense de

continuités écologiques qui permettent la circulation et l’échange entre les

espèces.

Le Scot définit les principes de maintien des liaisons entre les espaces

naturels. Les espaces les plus remarquables comme les plus ordinaires

peuvent remplir cette fonction et mériter à ce titre protection.

La trame verte et bleue du Pays de Dinan est composée de plusieurs

ensembles d’espaces naturels qui s’additionnent et s’enrichissent,

notamment :

les milieux littoraux,

les ruisseaux, cours d’eau et leurs milieux associés comme les

prairies humides ou les ripisylves,

les espaces boisés, les bosquets, prairies et bocages.

Les richesses floristiques et faunistiques que ces espaces renferment

nécessitent une gestion respectueuse de leur fonctionnement qui permet de

maintenir la diversité des milieux et leur interrelation.

Il s’agit pour le pays de Dinan d’assurer une dynamique écologique qui

valorise la diversité remarquable des habitats naturels, tout en estimant les

plus-values sociales et économiques, qu’ils représentent pour le territoire.

Si certains espaces remarquables sont reconnus et protégés

réglementairement, le SCoT a la responsabilité de compléter les protections

existantes au travers de la trame verte et bleue, dont les espaces

constitutifs sont déjà principalement préservés dans les documents

d’urbanisme locaux.

Cette volonté de protection considère toutes les fonctions de la trame verte

et bleue, au-delà de son seul intérêt écologique. Il s’agit bien pour le Pays

de Dinan de pérenniser ces espaces en valorisant leur rôle, notamment

auprès des acteurs du territoire (milieu agricole et sylvicole, collectivités,

citoyens,…) en mettant en valeur la triple fonction jouée par ces espaces :

La Fonction patrimoniale, environnementale et paysagère :

o Composante paysagère, facteur d’identité ;

o Vecteur d’un cadre de vie de qualité ;

o Réponses pour faire face au défi du changement

climatique : rôle bioclimatique dans la limitation des

hausses de température estivale comparativement à un

univers entièrement minéral.

La Fonction économique :

o Le bois comme ressource de matière, d’énergie que ce soit

pour la construction, l’agriculture, l’artisanat,

l’industrie… ;

o Support des activités touristiques et de l’image de marque

du pays de Dinan (Cap Fréhel, estuaire de la Rance, étangs

de Jugon, forêt de la Hunaudaye…), support local et non

délocalisable ;

o Support de l’activité agricole.

La Fonction sociale

o Lieux de cueillette, de chasse, de ressourcement et de

récréation ;

o Espaces de détente et de loisirs pour les habitants du pays

(promenade, baignade, pêche,…).


39

Conception : Impact Environnement

2012

LES GRANDS PRINCIPES DE LIAISON A MAINTENIR ENTRE LES ESPACES NATURELS DU PAYS DE DINAN


40

IV.1.1 Protéger les espaces littoraux, et assurer leur connexion avec le reste du territoire

Les inventaires actuels mettent en évidence un fort contenu patrimonial sur

la zone littorale. Ses milieux accueillent la majorité du patrimoine naturel

communautaire reconnu dans le cadre des zonages Natura 2000.

Ils représentent les principaux habitats source du territoire sur lesquels

s’appuie la trame bleue du Pays de Dinan. Le réseau hydrographique de la

Rance et de l’Arguenon ainsi que l’ensemble des structures boisées et

bocagères, assurent la continuité sur tout le territoire.

Les milieux littoraux représentent une forte diversité biologique marquée

notamment par

Un ensemble de baies, vasières, dunes, falaises, landes et ilots ;

Une végétation riche ;

Une avifaune marine intéressante.

Cette richesse des milieux représente un fort atout touristique qui attire de

nombreux estivants. Cette attractivité présente aussi des risques en termes

de pollution, d’érosion, d’envasement des milieux, si les développements

touristique et urbain sont mal maîtrisés.

Pour répondre à ces enjeux de protection des milieux les plus fragiles, le

SCoT propose une application de la Loi littoral partagée sur les treize

communes concernées du territoire. Cette loi considère notamment ces

espaces sensibles comme des espaces au sein desquels les occupations et

utilisations du sol sont fortement réglementées (article R146-2 du code de

l'urbanisme).

La priorité est de veiller au maintien des connexions entre le littoral et les

espaces rétro littoraux, et particulièrement celles assurées par les vallées

de la Rance, de l’Arguenon et du Frémur.

LES PERIMETRES DES PROTECTIONS

ENVIRONNEMENTALES EXISTANTES

Conception : Impact Environnement 2012


41

IV.1.2 Protéger les bassins hydrographiques du territoire

Les milieux humides intègrent le réseau hydrographique du pays de Dinan et

l’ensemble des milieux associés (prairies humides, étangs, mares, zones

humides,…).

Les milieux humides représentent une richesse paysagère et écologique

spécifique par les espèces qui leur sont inféodées. Cependant, ces milieux

sont particulièrement menacés. A l’échelle nationale, c’est plus de la moitié

de la surface des zones humides qui a disparu ces cinquante dernières

années. Ces milieux comptent différents facteurs de destruction :

Les drainages,

L’urbanisation

Les boisements par des peupliers qui assèchent les sols,

Les prélèvements importants d'eau qui abaissent le niveau des

nappes phréatiques,

Les pollutions par les produits phytosanitaires

La fermeture progressive des fonds de vallons,

La réduction des ripisylves…

Pour répondre à ces enjeux de protection de ces milieux fragiles, l’objectif

pour le SCOT est de porter à connaissance ou de relayer les informations des

SAGE existants et en cours d’élaboration (Baie de Saint Brieuc, Arguenon -

Baie de la Fresnaye, Rance et Frémur) utiles à la protection de la trame

bleue et notamment d’insister sur les objectifs suivants :

Assurer la préservation des zones humides ;

Améliorer la qualité des eaux ;

Assurer la continuité du réseau hydrographique.

L’objectif est de garantir la pérennité des équilibres hydrographiques à

l’œuvre en insistant sur le rôle essentiel joué par les zones humides du

territoire.

DIAGRAMME DES ESPACES OU L’ON PEUT RENCONTRER DES ZONES HUMIDES © Conseil général du Finistère

Une zone humide est "un terrain exploité ou non, habituellement inondé ou

gorgé d'eau douce, salée ou saumâtre de façon permanente ou temporaire.

La végétation, quand elle existe, y est dominée par des plantes ayant des

besoins élevés en eau pendant au moins une partie de l'année". Leur

préservation et leur gestion durable sont définies comme étant d'intérêt

général (art. L. 211-1 du code de l'environnement).


42

IV.1.3 Assurer les liaisons des milieux boisés jusqu’à la trame agricole

Les milieux boisés :

Les milieux boisés représentent une forte diversité biologique. Un

phénomène de développement de boisements spontanés dans les vallons et

sur les coteaux est à l’œuvre. Ces boisements ne bénéficient pas des mêmes

richesses écologiques, mais contribuent à la continuité écologique.

Les entités boisées sont reliées entre-elles, et aux autres réservoirs de

biodiversité, grâce à la trame bocagère présente sur les espaces agricoles.

Cette trame, malgré sa valeur écologique et agronomique, connaît un recul

certain depuis plusieurs décennies, avec le développement des grandes

cultures.

Le SCoT s’attachera à pérenniser les ensembles boisés et bocagers et à

encourager les pratiques agricoles et sylvicoles favorables à la biodiversité :

favoriser la mise en place de plans de gestion des espaces boisés ;

inciter à la plantation de haies ;

valoriser la filière bois-énergie.

La Trame Verte et Bleue du SCoT recense les milieux bocagers et ensemble

de bosquets les plus significatifs à l’échelle du Pays.

La trame agricole :

La trame agricole joue également un rôle dans la protection de la trame

verte et bleue, suivant les cultures développées, et les modes de gestion

employés.

Le SCoT considère l'espace agricole dans la diversité de ses fonctions et

notamment en tant que réservoir de biodiversité. Cette dimension

écologique devra également être appréhendée au niveau communal.

L’objectif est de promouvoir les pratiques agricoles durables qui se sont

engagées notamment dans la limitation du recours aux intrants non

renouvelables et chimiques, dans la réduction des impacts négatifs sur

l’environnement et la préservation voire l’amélioration de la biodiversité du

milieu naturel.

Caulnes © Terres-Neuves


43

IV.1.4 Poursuivre la mise en œuvre du concept de « nature en ville »

Le concept de « nature en ville » consiste à favoriser le développement de

la faune et de la flore en zone urbaine par :

l’aménagement de zones de refuge, de reproduction, de

nidification, de nourriture ;

la création d’un maillage écologique le plus continu possible,

permettant aux espèces de se déplacer,

l’amélioration du rapport des citadins avec leur environnement et

le milieu naturel qui les entoure.

Ces politiques sont à poursuivre à travers le développement :

de boisements ou d’espaces ouverts autour des villages et hameaux

(ex : ceinture verte de Dinan, coupures d’urbanisation…) ;

d’espaces verts « urbains » constituant des lieux de loisirs pour les

riverains ;

de jardins collectifs assurant un triple objectif : paysager,

économique (productions agricoles pour les riverains), et social

(lieux de rencontre…).

Ces éléments constituent une « trame verte » urbaine, qui peut être le

support de liaisons douces.

Le quartier de l’Europe à Dinan, une reconversion des anciennes casernes Beaumanoir et Du Guesclin par les ateliers Philippe MADEC (2004-2009). © Ateliers de Philippe MADEC


44

IV.2 La valorisation des identités paysagères et

patrimoniales du Pays

IV.2.1 Considérer le paysage comme socle de l’attractivité touristique du Pays

La mosaïque paysagère du Pays est d’une richesse rare, en partie protégée

par des mesures règlementaires, comme les sites inscrits et classés, les sites

natura 2000...

Au-delà des espaces remarquables, la « nature ordinaire » fait partie

intégrante de la structure paysagère du Pays. Considérés avec le patrimoine

bâti traditionnel, composé de villages et hameaux anciens ils constituent le

socle de l’attractivité touristique du Pays et de son cadre de vie agréable.

La valorisation de cette structure paysagère passe par :

la préservation des cônes de vue entre les différents éléments de

paysage, en limitant les phénomènes de fermeture par

l’urbanisation ou le boisement ;

la lisibilité et la mise en scène dans le paysage des repères

identitaires du Pays tels :

o les estuaires de la Rance et de l’Arguenon ;

o les remparts et la ville-centre de Dinan ;

o les bois de Hunaudaye, de Ville Piron, de Saint-Aubin,

d’Yvignac ;

o le cap Fréhel, et autres espaces littoraux et insulaires…

o le patrimoine vernaculaire peu connu et peu visible, tels

les châteaux, manoirs, forts, croix de chemin, églises et

chapelles, fermes, moulins à marées…

En particulier, le projet de SCoT attire l’attention sur les points de vue

depuis les ponts et les reliefs, offrant souvent des ouvertures visuelles sur :

les cours d’eau, les zones humides, les estuaires et la mer ;

le front bâti des villages et hameaux ;

les espaces agricoles.


45

PERIMETRE DU PARC NATUREL REGIONAL RANCE - COTE D’ÉMERAUDE

Le SCoT devra également veiller à la qualité des points de vue :

dans la plaine, par les bois et le bocage en s'appuyant notamment

sur les interventions du programme Breizh Bocage ;

entre les rives des baies et de l'estuaire.

En effet, les baies et les estuaires offrent un jeu de visibilité entre les rives

induisant une responsabilité paysagère sur chacune d’entre elles. Par

exemple les villages de La Hisse (Saint-Samson-sur-Rance) et de Lyvet (La

Vicomté-sur-Rance) se regardent au-dessus de la Rance. Ces

communications visuelles sont à maintenir dans un rapport qualitatif.

Le SCoT est associé au projet de préfiguration du Parc Naturel Régional

(PNR) Rance - Côte d’Émeraude. Au regard du planning prévisionnel de

constitution de la charte du parc, le SCoT assurera sa mise en compatibilité

progressive avec ce document.

Conception : Association Cœur Émeraude


46

IV.2.2 Assurer l’intégration paysagère des tissus urbains contemporains

Au regard de l’évolution récente de certains quartiers contemporains,

parfois mal intégrés dans leur environnement immédiat et dans le grand

paysage, le SCoT veillera à la qualité des nouvelles constructions destinées à

l'habitat, à l'activité et aux équipements.

Cette qualité des modes de construction devra se faire au regard de

l'insertion paysagère, de la cohérence morphologique des tissu urbain et de

la qualité environnementale. Par ailleurs, le SCoT autorise, et encourage

(objectif V.2.) les évolutions architecturales, qui s’inscrivent dans une

optimisation des consommations énergétiques et une qualité

environnementale.

La qualité paysagère des entités bâties du territoire sera garantie sous

réserve de veiller au positionnement des nouveaux quartiers, zones

d’activités ou équipements, en fonction :

de la morphologie et du relief des sites, rendant plus ou moins

visibles les constructions ;

de la visibilité du site depuis les axes de communication. A ce titre,

l’urbanisation linéaire le long des voies est à stopper. Elle morcelle

les échanges visuels entre espaces ouverts, et affecte l’identité

rurale et agricole du territoire : la campagne recule, lorsque la

ville s’étire ;

des échanges visuels possibles avec les éléments patrimoniaux du

territoire.

Le paysage est tant une identité à préserver, qu’un patrimoine à construire.


47

IV.3 L’application commune de la Loi littoral

Le Pays compte 13 communes soumises à la Loi littoral, dont 5 communes de

l’estuaire de la Rance : Langrolay-sur-Rance, Plouër-sur-Rance, Saint-

Samson-sur-Rance, La Vicomté-sur-Rance et Pleudihen-sur-Rance ; et 8

communes littorales de la Manche : Fréhel, Plévenon, Pléboulle, Saint-

Jacut-de-la-Mer, Saint-Cast-le-Guildo, Matignon, Saint-Lormel et Créhen.

Le SCoT propose une application commune de la Loi littoral, en définissant

les espaces remarquables, la capacité d’accueil des territoires, les espaces

proches du rivage, les coupures d’urbanisation et les agglomérations,

villages et hameaux au sens des articles L. 146-1 et suivants du code de

l'urbanisme.



48

IV.3.1 Identifier les espaces remarquables

En application de l'article L. 146-6 du code de l’urbanisme, l'article R. 146-1

du même code énonce que, « dès lors qu'ils constituent un site ou un

paysage remarquable ou caractéristique du patrimoine naturel et culturel du

littoral, sont nécessaires au maintien des équilibres biologiques ou

présentent un intérêt écologique :

les dunes, les landes côtières, les plages et les lidos, les estrans, les

falaises et les abords de celles-ci ;

les forêts et zones boisées proches du rivage de la mer et des plans

d'eau intérieurs d'une superficie supérieure à 1 000 hectares ;

les îlots inhabités ;

les parties naturelles des estuaires, des rias ou abers et des caps ;

les marais, les vasières, les tourbières, les plans d'eau, les zones

humides et milieux temporairement immergés ;

les milieux abritant des concentrations naturelles d'espèces

animales ou végétales telles que les herbiers, les frayères, les

nourriceries et les gisements naturels de coquillages vivants ; les

espaces délimités pour conserver les espèces en application de

l'article 4 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 et les zones de

repos, de nidification et de gagnage de l'avifaune désignée par la

directive européenne n° 79-409 du 2 avril 1979 concernant la

conservation des oiseaux sauvages ;

les parties naturelles des sites inscrits ou classés en application de

la loi du 2 mai 1930 modifiée et des parcs nationaux créés en

application de la loi n° 60-708 du 22 juillet 1960, ainsi que les

réserves naturelles instituées en application de la loi n° 76-629 du

10 juillet 1976 ;

les formations géologiques telles que les gisements de minéraux ou

de fossiles, les stratotypes, les grottes ou les accidents géologiques

remarquables ».

Le SCoT identifie l’ensemble de ces espaces remarquables, et précise que

les Espaces Naturels Sensibles départementaux, devront être, eux-aussi,

considérés comme tels dans les documents d’urbanisme locaux.

Les documents d’urbanisme locaux préciseront la nature des activités

recensées sur ces espaces, afin d’adapter la réglementation d’utilisation et

d’occupation du sol, dans le but de préserver leur fonction écologique et de

les mettre en valeur.

Les espaces dont l’anthropisation est significative (carrières, zones bâties,

campings, exploitation agricole…) ne seront pas considérés comme des

espaces remarquables, au titre de la Loi littoral. Leur développement ou

leur évolution devra être cadré dans les documents d’urbanisme locaux en

tenant compte de leur localisation au cœur ou à proximité directe des

espaces remarquables recensés.

Le Document d’Orientations et d’Objectifs du SCoT définira les espaces

remarquables, que les documents d’urbanisme locaux devront traduire, au

niveau parcellaire.


49

IV.3.2 Définir la capacité d’accueil des milieux littoraux

L’article L146-2 du code de l’urbanisme précise que « pour déterminer la

capacité d'accueil des espaces urbanisés ou à urbaniser, les documents

d'urbanisme doivent tenir compte :

« de la préservation des espaces et milieux mentionnés à l'article L.

146-6 », à savoir les espaces remarquables identifiés au paragraphe

précédent ;

« de la protection des espaces nécessaires au maintien ou au

développement des activités agricoles, pastorales, forestières et

maritimes » ;

« des conditions de fréquentation par le public des espaces

naturels, du rivage et des équipements qui y sont liés ».

Le SCoT définit les espaces remarquables littoraux, comme le berceau de la

trame verte et bleue du territoire. Ils sont reliés avec les espaces naturels

de l’arrière-pays grâces aux continuités que constituent les espaces boisés,

bocagers et le réseau hydrographique.

Les territoires littoraux élaboreront des projets d’aménagement

compatibles avec la sensibilité de ces espaces, en :

proposant des développements urbains ne remettant pas en cause

leur intégrité, ni leur fonctionnement ;

gérant les flux en amont des espaces sensibles, en favorisant les

modes de déplacements doux ;

encourageant des pratiques agricoles durables, dans le cas des

terres exploitées dans les espaces remarquables.

Le SCoT engage le maintien de la croissance démographique sur les

communes de l’estuaire de la Rance, et oriente la croissance des espaces

littoraux de la Manche, vers l’accueil d’habitants permanents (objectif

II.1.1.).

La pression foncière relative à la construction de résidences secondaires

doit être maitrisée, au mieux, par une politique d’habitat rééquilibrée en

développant l'offre locative et locative sociale.

Conception : Impact et Environnement 2012


50

IV.3.3 Caractériser les critères de définition des espaces proches du rivage

La circulaire ministérielle n°2006-31 du 14 mars 2006 relative à l’application

de la loi «littoral», précise qu’il appartient aux collectivités locales, dans le

cadre de l’élaboration de leur SCOT ou de leur PLU, de procéder à la

délimitation des espaces proches du rivage (article L. 146-4-II du code de

l'urbanisme).

Le SCoT définit ainsi un ensemble de cinq critères permettant la

délimitation de ces espaces proches du rivage. Il proposera dans le

Documents d’Orientations et d’Objectifs une localisation indicative que les

documents d’urbanisme locaux devront traduire au niveau parcellaire

(travail en cours avec les communes concernées).

Ces critères d’appréciation sont à combiner :

le critère de distance par rapport au rivage ;

le critère de covisibilité avec l’espace maritime, qu'elle soit

appréciée du rivage ou de l'intérieur des terres ;

la réalité géomorphologique des lieux ;

les caractéristiques des écosystèmes présents, qui doivent être

influencées biologiquement par la mer, en termes de climat, de

végétation, d’espèces animales, de risques naturels ;

en milieu bâti, la présence d’activités ou de constructions, dont

l’existence est liée au littoral.

L'article L. 146-4-II prévoit que dans les espaces proches du rivage,

l’extension de l’urbanisation doit être limitée et doit :

soit être justifiée et motivée, dans le PLU, selon des critères liés à

la configuration des lieux ou à l'accueil d'activités économiques

exigeant la proximité immédiate de l'eau ;

soit être compatible aves les dispositions d'un SCOT ;

soit obtenir l'accord du préfet après avis de la commission

départementale compétente en matière de nature, de paysages et

de sites.

Le SCoT précise trois critères permettant de définir ce qu’est une extension

limitée de l’urbanisation :

la superficie de l’opération doit conserver un rapport de proportion

raisonnable avec le tissu urbain existant ;

la densité de l’opération doit être comparable à celle identifiée sur

le tissu urbain existant ;

la morphologie urbaine de l’opération ne doit pas engager une

rupture d’échelle avec les volumes bâtis du tissu urbain existant.

LE RESPECT DES ECHELLES POUR UNE EXTENSION LIMITEE DE

L’URBANISATION

© Ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement


51

IV.3.4 Localiser les coupures d’urbanisation

L’article L146-2 du code de l’urbanisme précise que « les schémas de

cohérence territoriale et les plans locaux d'urbanisme doivent prévoir des

espaces naturels présentant le caractère d'une coupure d'urbanisation ».

Le SCoT localise les coupures d’urbanisation. Les communes devront les

préciser au niveau parcellaire dans les documents graphiques de leurs

documents d’urbanisme. Le Documents d’Orientations et d’Objectifs

apportera la traduction règlementaire des coupures d’urbanisation à

adopter dans les documents d’urbanisme locaux.

IV.3.5 Proposer un cadre à l’urbanisation des agglomérations et villages littoraux

L’article L.146-4-I du code de l’urbanisme énonce que dans les communes

soumises à la Loi littoral, « l'extension de l'urbanisation, doit se réaliser soit

en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux

nouveaux intégrés à l'environnement».

En premier lieu, le projet n’identifie aucun hameau nouveau intégré à

l’environnement sur le territoire. Ensuite, il propose de définir les notions

d’agglomération, de village et de hameau, en précisant leurs

caractéristiques principales et leurs possibilités d’évolution. Le Document

d’Orientations et d’Objectifs localisera précisément les agglomérations et

villages littoraux, qui seuls peuvent s’étendre.

Les agglomérations et les villages littoraux sont caractérisés par une vie

sociale, induite par :

1. la présence d’un ou plusieurs bâtiments offrant des services de

proximité, administratifs, cultuels ou commerciaux, tout ou partie

de l'année ;

2. une composition urbaine caractérisée par une unité, tant dans

l’aspect du bâti, que par son organisation et son implantation

spatiale le long des voies de communication et les espaces publics.

Le SCoT pourra également identifier les villages qui disposent d’une

aptitude à se développer par leur composition urbaine et leur situation

géographique.

Ce potentiel doit être réfléchit dans le cadre d’un « projet de village ».

Cette étude sera réalisée dans le sens de favoriser l’émergence :

d’une trame viaire structurée et hiérarchisée ;

et/ou d’un ou plusieurs bâtiments offrant des services de

proximité, administratifs, cultuels ou commerciaux, tout au long de

l’année ;

et/ou d’une desserte par les transports collectifs.

L’agglomération littorale se distingue du village littoral en étant

généralement le bourg historique de la commune. Il comporte une plus

grande densité d’équipements, de services et de commerces. Dans le cadre

du SCoT, l’agglomération littorale est le lieu privilégié du développement

des fonctions attachées à l’armature territoriale définie (accueil

démographique, développement commercial, etc.).

Le hameau littoral est constitué d’un ensemble, organisé et dense, de

plusieurs constructions, ne comportant pas ou peu d’espaces publics,

d’équipements, services et commerces de proximité, susceptibles de

générer une vie sociale significative. Par sa situation géographique, par

rapport aux agglomérations et villages littoraux, il n’a pas vocation à se

développer. Seule est autorisée la densification des « dents creuses » , au

sein du hameau.


52

L’habitat isolé littoral est constitué de 1 à 5 constructions, ne comportant

pas d’équipements, services et commerces de proximité. Par sa situation

géographique, par rapport aux agglomérations et villages littoraux, il n’a

pas vocation à se développer, ni à se densifier.


53

V Respecter la capacité des ressources naturelles du territoire


54

V.1 Assurer une gestion durable de la

ressource en eau

Le réseau hydrographique du Pays de Dinan constitue l’essentiel de la trame

bleue du territoire. D’un point de vue qualitatif, il présente des

dégradations par les nitrates, menaçant sa fonction écologique, mais aussi

induisant des difficultés en termes de potabilisation et d’eutrophisation

littorale (marées vertes).

La polyculture élevage et ses effluents induits, depuis longtemps désignée

comme principale responsable de ces pollutions, a engagé de réelles

modifications de ses pratiques, témoignant d’une prise de conscience de

l’enjeu et d’une volonté affirmée d’inverser les tendances passées.

Cette direction, encore insuffisante, doit être poursuivie et accentuée par

tous les acteurs.

L’affirmation d’une ambition politique forte de protection et d’amélioration

de la qualité de la ressource en eau, se traduit notamment par la volonté

de :

protéger les abords des cours d’eau et notamment les zones

humides qui jouent un rôle important dans la qualité des eaux ;

sensibiliser aux économies d’eau et les encourager, en particulier

grâce à la récupération des eaux pluviales et à la poursuite de

l’amélioration des réseaux d’adduction ;

réduire l’utilisation des sources de pollution y compris les

pesticides par l’ensemble des acteurs (particuliers, collectivités,

agriculteurs…) ;

promouvoir une gestion qualitative et quantitative des eaux

pluviales ;

réduire les pollutions diffuses aux abords des captages d’eau

potable en y interdisant certaines pratiques agricoles et usages de

produits phytosanitaires et polluants, dans le cadre des orientations

du Grenelle de l’environnement ;

optimiser et sécuriser l’alimentation en eau potable en diversifiant

la ressource et en renforçant les interconnexions ;

réduire les impacts de l’assainissement en valorisant mieux les

équipements performants, en réhabilitant les équipements dont le

fonctionnement n’est pas satisfaisant et en poursuivant la

réduction des impacts de l’assainissement autonome mal maîtrisé.

Ces objectifs seront notamment atteints par la mise en œuvre des Schémas

d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) sur le bassin de la Rance et

de l’Arguenon. Ils présenteront, en accord avec le Schéma Directeur

d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire Bretagne,

chacun des objectifs ambitieux et détaillés en termes :

d’amélioration de la qualité des milieux aquatiques et notamment

de protection des zones humides ;

d’amélioration de la qualité des eaux de surface et des eaux

souterraines, par l’adaptation des équipements techniques

d’épuration ;

de lutte contre les inondations ;

de gestion quantitative de la ressource en eau et de sécurisation de

l’alimentation en eau potable.


55

V.2 Valoriser les potentiels de production

d’énergies renouvelables pour répondre

aux défis climatiques et énergétiques

Dans l’attente de l’étude du profil climat du Pays de Dinan, qui permettra a

permis d’établir un diagnostic des émissions de gaz à effet de serre du

territoire et d’étudier la vulnérabilité et l’adaptation du territoire au

changement climatique dans le cadre du SCOT, plusieurs évidences

s’imposent pour le projet de territoire :

tendre vers l’autonomie énergétique dans un contexte inexorable

de raréfaction des énergies fossiles, induisant une croissance des

coûts ;

prendre en compte l’évolution climatique qui va progressivement

induire un adoucissement des températures, source de diminution

des consommations énergétiques hivernales ;

chercher à limiter les émissions de Gaz à Effet de Serre (GES) pour

participer à la lutte contre le réchauffement climatique.

Dans ce cadre de réflexion, deux voies s’imposent :

1. Développer à l’échelle du projet de territoire toutes les voies

d’économie d’énergie qui concernent notamment les domaines de

l’habitat et des transports,

2. Assurer progressivement un fort développement des énergies

renouvelables pour tendre vers l’autonomie énergétique.

Ces points sont d’autant plus importants que la Bretagne ne produit que 5%

de l’électricité qu’elle consomme et qu’elle est proche de la rupture

énergétique lors des très fortes pointes de consommation électrique

hivernale.

Le projet de SCoT insiste sur la nécessité de ne pas faire entrave au

développement de ces énergies innovantes, permettant de tendre vers

l’autonomie énergétique.

Dans le domaine des politiques à mener en matière d’économie d’énergie,

plusieurs objectifs sont formulés :

être pragmatique et concret en visant la bonne maîtrise des

opérations de constructions BBC ou HQE. Cela suppose de bien

comprendre les attentes des futurs occupants et leur intégration du

fonctionnement du système constructif innovant mis en place ;

approfondir la question de la rénovation et de la mise aux normes

du parc bâti existant notamment le parc construit avant les normes

d’isolation de la réglementation thermique.

Un potentiel fort dans le domaine de la biomasse (bois énergie,

méthanisation,…) :

Sur un territoire fortement rural comme celui du pays de Dinan, il s‘agit de

valoriser au mieux les sous-produits organiques notamment issus de

l'agriculture, de l’agroalimentaire et des déchets fermentescibles. Non

valorisés, ces déchets sont source d’émissions de gaz à effet de serre (GES),

alors qu’ils représentent un potentiel méthanogène très intéressant pour le

développement d’une filière méthanisation sur le territoire.

Un potentiel éolien source d’énergie, également vecteur d’animation

paysagère :

Au-delà des contraintes techniques et des enjeux patrimoniaux à respecter,

il s’agit pour le Pays de Dinan de valoriser son potentiel éolien exploitable

techniquement et économiquement.

Afin de répondre à ces questions, le Pays de Dinan a réalisé sur son

territoire une étude visant à la définition de zones de développement éolien

(ZDE). Cette étude met en perspective les enjeux, en particulier paysagers,


56

de l’implantation d’éoliennes sur le territoire. Elle dégage aussi la capacité

du territoire à accueillir une dizaine de parcs.

Cette volonté de développement de l’éolien intègre le bouleversement

paysager qu’implique la mise en œuvre de fermes éoliennes. Elles peuvent

cependant constituer des éléments d’animation et de lecture des paysages

(facteurs d’échelle, verticalité, image moderne et durable).

Énergie solaire : pour une approche patrimoniale qualitative et

innovante

Le Pays de Dinan possède un potentiel solaire important qu’il souhaite

valoriser à différentes échelles, par :

l’exploitation de la ressource solaire par les particuliers, pour la

production d’eau chaude sanitaire et d’électricité ;

la mise en œuvre de fermes solaires sous réserve que celles-ci ne

viennent pas consommer d’espaces agricoles ;

la valorisation du potentiel solaire par les bâtiments publics.

En complément de ces orientations, en écho des objectifs du SCoT

précédemment énoncés, et sur l’appui de l’étude profil-climat réalisée,

les principaux leviers d’actions mobilisables sont les suivants :

• Réhabiliter le bâti ancien ;

• Développer l’usage des énergies renouvelables au sein des zones

d’activités commerciales ;

• Anticiper le changement climatique en diversifiant les activités

économiques, notamment agricoles ;

• Favoriser le développement d’une agriculture raisonnée et

développer l’agriculture biologique ;

• Encourager le commerce de proximité ;

• Développer l’attractivité touristique ;

• Réaliser des travaux de maîtrise de l’énergie dans l’industrie ;

• Réaliser des travaux de maîtrise de l’énergie au sein des exploitations

agricoles ;

• Rendre la mobilité active plus aisée dans les déplacements courts à

travers les aménagements de voirie ;

• Encourager les pratiques urbanistiques durables (réduire l’emprise au

sol et limiter son artificialisation) ;

• Développer les dessertes en transports en commun (arrêts,

fréquence) ;

• Développer l’usage partagé des voitures ;

• Développer les transports à la demande ;

• Agir sur les comportements pour modifier les pratiques de mobilité ;

• Développer l’usage des TIC pour limiter les déplacements ;

• Anticiper les risques naturels au regard du changement climatique ;

• Préserver les terres agricoles et les espaces naturels ;

• Préserver la biodiversité…


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V.3 Intégrer les contraintes

environnementales

V.3.1 Tenir compte des risques naturels et technologiques et lutter contre les nuisances

Le Pays de Dinan est soumis à deux types de risques naturels principaux :

le risque inondation touche les communes riveraines de la Rance. Il

touche aussi principalement deux communes sur le bassin de

l’Arguenon (Jugon-les-lacs, Plancoët).

Les moyens de limiter les facteurs aggravants des phénomènes

d’inondations sont décrits dans la partie concernant la préservation

de la trame verte et bleue. Au-delà de ces principes, le SCoT

prendra en compte les orientations des PPRI ;

le risque de mouvements de terrain touche presque toutes les

communes du Pays de Dinan. Pour les secteurs les plus sensibles à

ce risque, le SCoT demandera que des études géotechniques

préalables puissent définir les conditions de construction

sécurisées.

Concernant les risques industriels, le Pays de Dinan est exposé aux

transports de matières dangereuses, dont les axes supports ont été

identifiés et devront faire l’objet d’une prise en compte dans tout projet

d’urbanisation.

D’une manière générale, le SCoT pose pour principe d’assurer la sécurité

des riverains en encadrant l’urbanisation dans les zones les plus exposées

aux risques. Il s’agit, notamment, de mettre en œuvre diverses mesures de

précautions :

le maintien des zones d’expansion des crues,

la protection des zones humides dans leur « rôle d’éponge »

V.3.2 Gérer durablement les déchets

Les élus concentrent leur stratégie sur :

la réduction des quantités de déchets et de leur toxicité, en

particulier par l’amélioration du tri à la source ;

l’amélioration de la valorisation organique et énergétique des

déchets ;

l’optimisation des modes de collecte afin de limiter les impacts

économiques et environnementaux du transport des déchets.