université de toulouse

GROUPE DE TRAVAIL « ORGANISATION ET GOUVERNANCE »CE SUPPORT EST COMPLÉMENTAIRE AU COMPTE RENDU DE SÉANCE

30 JANVIER 2014

Université de Toulouse

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Ordre du jour

1. Introduction

2. Echanges sur les principales questions pour former le CAc de la COMUE

3. Examen des scénarios pour la constitution du CA de laCOMUE

4. Présentation d’une première architecture des statuts de la COMUE

La démarche globale sur le site

Mars 2014Octobre 2013

Concertation inter-étab.

Concertation intra-étab. (modalités propres à chaque étab.)

Novembre 2013

GT Compétences

Réunion 19/10

Un groupe de rédacteurs (dont les membres feront

partie des GTs)

Réflexion transversale sur les statuts

Débats en inter CA (11/02)

Décembre 2013

Janvier 2014

Février 2014

Phase 1

Débat inter-établissement au niveau des conseils

d’établissements

GT Orga et gouvernance

Réunion 27/11

Réunion 39/12

Réunion 110/10

Réunion 26/11

Phase 2

Débats en inter CS (06/02)

Débats en inter CEVU (10/02)

Coordination des réflexions au niveau du site

CCS25/10

CCS22/11

CCSAnnulé

CCSAnnulé

CCS21/02

CCS21/03

Réunion 530/01

Réunion 330/01

Réunion 6A définir

Réunion 4A définir

Réunion 420/12

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1. Introduction : l’amendement législatif

Rappel : la loi prévoit 3 organes fondamentaux pour les COMUE :- Le CA : organe représentatif décisionnel, également

prévu dans le document Delta.

- Le Conseil des membres : organe exécutif représentant les établissements membres, non prévu dans le document Delta qui envisageait un Directoire. Le Conseil des membres pourrait néanmoins se substituer au Directoire pour jouer le rôle de l’actuel bureau.

- Le Conseil Académique : organe consultatif en matière de formation et de recherche, qui se substitue à l’Assemblée de la Communauté prévue par le document Delta.

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1. Introduction : l’amendement législatif

L’amendement en cours d’adoption dans le cadre de la loi sur l’agriculture opère la suppression de la règle des 75% qui empêchait la mise en œuvre du document Delta au niveau du CA.

Ainsi l’article L. 718-11 s’appliquera désormais purgé de la référence à l’article L. 719-1 portant « dispositions communes » en matière électorale.

Malgré cette absence de renvoi expresse, l’article L. 719-1 est applicable à la COMUE en tant que « disposition commune », sauf lorsqu’il se réfère directement «au conseil d’administration de l’université », ce qui exclut l’application des alinéas 5-6 et 8 à 12, à savoir les règles instituant une « prime majoritaire » pour la liste arrivée en tête lors des élections aux CA des universités et celles relatives aux secteurs de formation.

Ordre du jour

1. Introduction




2. Les éléments de réflexion pour la composition du Conseil Académique

• Pour rappel, la loi prévoit qu’au moins 70% des membres doivent être des représentants des catégories de personnels, dont 50% des catégories A et B.

• Pour rappel, le document Delta prévoit une Assemblée de la Communauté représentant « la diversité du site et de ses territoires ». Les possibilité de représentation envisagées:• des membres des conseils centraux des

établissements, • des membres de pôles de recherche

(directeurs de laboratoires…), • des représentants des formations

transverses (ESPé, IUT, ED…), • des représentants des pôles territoriaux de

formation et de recherche (Albi, Tarbes…)• Des représentants de la société civile et

économique.

• Autres nécessités de représentation ? • Des représentants des

membres associés et partenaires (issus des conseils académiques ou commissions scientifiques?)

• Des élus directs de la COMUE

Ordre du jour

1. Introduction




3. Rappel des règles législatives de composition du CA

Collègesjusqu'à 10

membres de la CUE

+ 10 membres

1/ Des représentants des établissements d’enseignement supérieur et des organismes de recherche membres ;

0 à maxi 20% 0 maxi 40 %

2/ Des personnalités qualifiées désignées d’un commun accord par les membres mentionnés au 1° ;

3/ Des représentants des entreprises, des collectivités territoriales et des associations ;

au moins 30 % au moins 22,5%

4/ Des représentants des enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs

5/ Des représentants des autres personnels

6/ Des représentants des usagers

au moins 50 % dont moitié pour EC

(élus au suffrage direct – Conditions fixées par les

statuts)

au moins 37,5%(élus au suffrage direct ou

indirect – Conditions fixées par les statuts)

Les scénarios pour la composition du CA de la COMUE

• L’amendement mettant fin à la règle des 75% ouvre la possibilité de revenir à la logique du document Delta :• Une organisation autour des 4 « secteurs » électoraux, représentatifs du site:

droit/économie/gestion ; SHS/ALL ; STS ; Ingénierie• Principe de l’élection directe (logique de fléchage lors des élections dans les

établissements pour maintenir une cohérence de représentation?) • Chaque établissement appartient à un secteur et un seul• Une répartition des élus autour des quatre collèges : A, B, Biatts, Etudiants.• Une représentation de la COMUE à travers une à quatre personnes• 30% maximum de PQ

• Les variantes possibles: • La présence ou non des représentants d’établissements au sein du CA• Le nombre de personnes par collège : • 3 A + 3 B + 2 BIA + 2 ETUD• 2 A + 2 B + 1 BIA + 1 ETUD

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Les scénarios pour la composition du CA

Scénarios A B BIATTS Etudiants COMUE Total élus Représentant PQ

Représentant établissement Total

Scénario 1 : • Pas de représentant des

établissements. • Une répartition par collège :

3 + 3 + 2 + 2.• COMUE : 4 au total

12 12 8 8 4 44 19 0 63

Scénario 2 : • Représentation des

établissements • Même répartition des

collèges

12 12 8 8 4 44 22 7 73

Scénario 3 :• Pas de représentant des

établissements• Une représentation par

collège : 2+2+1+1. • COMUE : 4 au total

8 8 4 4 4 28 12 0 40

Scénario 4 : • Représentation des

établissements • Une représentation par

collège : 2+2+1+1. • COMUE : 4 au total

8 8 4 4 4 28 14 5 47

Ordre du jour

1. Introduction




Proposition de plan pour les statuts de la COMUE

• Préambule

• Titre 1 : Identité et Missions

• Titre 2 : Organes représentatifs

• Titre 3 : Organisation administrative et financière

• Titre 4 : Règlement intérieur et statuts

• Titre 5 : Dispositions transitoires


• Préambule• Renvoie aux valeurs communes (service public…) et au

processus de construction de la COMUE

• Titre 1 : Identité et Missions• Définition de l’établissement : nature juridique et liste des

membres, siège…• Liste de ses principales compétences et des niveaux d’exercice :

opération Campus, IDEX, SATT… renvoi aux conventions attributives de compétences

• Modalités d’évolution des compétences


• Titre 2 : Organes représentatifs• Chapitre 1 : Le Conseil des membres

• Composition, modalités de désignation et attributions.• Chapitre 2 : Le Conseil d’administration

• Composition, modalités d’élection et attributions.• Chapitre 3 : Le Président et le(s) vice-président(s)

• Modalités d’élection/désignation et attributions.• Chapitre 4 : Le Conseil académique

• Composition, modalités d’élection et attributions.• Chapitre 5 : Les autres organes

• CTEP, CHSCT, CCP, (Médiateur ?)… avec renvoi aux textes applicables

• Titre 3 : Organisation administrative et financière• Les services et services communs, les départements et les éventuelles

composantes (sans préciser leur appellation).• Régime financier et comptable.


• Titre 4 : Règlement intérieur et statuts• Définition et modalités de vote et d’évolution du RI.• Modalités d’évolution des statuts ; adhésion, association et

retrait.

• Titre 5 : Dispositions transitoires• Date d’entrée en vigueur des statuts, modalités de gouvernance

intermédiaires.• Possibilité de prévoir des dispositions spécifiques dans l’attente

du transfert de l’ESPé…

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